rapport sur les fondations en suisse 2016

Transcription

CEPS Forschung und Praxis – Volume 15
RAPPORT SUR LES FONDATIONS EN SUISSE 2016
Beate Eckhardt
SwissFoundations, association des fondations donatrices suisses
Prof. Dr Dominique Jakob
Centre pour le droit des fondations, Université de Zurich
Prof. Dr Georg von Schnurbein
Centre d’Etudes de la Philanthropie en Suisse (CEPS), Université de Bâle
STIFTUNGSREPORT 2015
VORWORT
AVANT-PROPOS
Depuis sa première édition, le Rapport annuel sur les fondations en Suisse a pour objectif de
collecter et de publier des faits et chiffres actuels concernant le secteur suisse des fondations.
Dans ce but, nous travaillons sans relâche à améliorer le recensement des fondations et à affiner
la base des données disponibles. Cette année, vous découvrirez non seulement les derniers
chiffres sur l’évolution du secteur, mais aussi une présentation détaillée d’indicateurs financiers
relatifs aux fondations de Suisse orientale et du Tessin. Alors que, jusqu’ici, les fondations ne
pouvaient le plus souvent être classifiées qu’en fonction de l’orientation de leur but, l’analyse
du patrimoine, des dépenses de prestations et des coûts administratifs permet de tirer de tout
nouveaux enseignements. L’examen approfondi de la situation en Suisse orientale révèle aussi
que les fondations ne jouent pas seulement un rôle important dans les centres urbains, mais
qu’elles apportent aussi des soutiens très divers à la collectivité dans les régions rurales. Certes,
des différences intercantonales subsistent et nous avons mis au point un nouveau graphique –
le radar des fondations – qui permet de les expliciter.
D’une manière générale, les fondations sont de plus en plus conscientes de l’importance de
ménager leurs ressources, par essence limitées. Compte tenu de la baisse des revenus émanant
de formes de placement autrefois populaires comme les titres à rendement fixe, les conseils
de fondation examinent avec un soin accru les possibilités de placement en fonction du but de
la fondation. En effet, pourquoi ne pas tenir compte du but de la fondation dès l’investissement initial de son patrimoine ? Mais, les ressources d’une fondation ne se limitent pas à son
patrimoine ; le temps fait lui aussi partie de son capital. La bonne marche des fondations repose sur les membres de leurs conseils, c’est-à-dire sur des personnes prêtes à endosser la responsabilité de la fondation à titre bénévole ou contre une rémunération modeste. Les quelque
76 000 personnes qui siègent dans les conseils de fondation doivent aujourd’hui répondre à
des exigences croissantes en matière de placement de fortune, d’établissement de rapports ou
pour répondre aux attentes du public. L’analyse des conseils d’administration des autorités
cantonales de surveillance donne également un aperçu intéressant des compétences de leurs
membres en matière de fondations d’utilité publique. Quant au rôle du facteur « temps » dans le
travail des fondations, il sera examiné sous toutes ses facettes lors du Symposium des fondations
suisses 2016 qui se tiendra à Bienne.
Les autres contributions du présent rapport explorent les limites actuelles du secteur des fondations. Le premier Social Impact Bond qui a vu le jour dans le canton de Berne pourrait
ouvrir la voie à une nouvelle forme de partenariat public-privé dans le cadre duquel des investisseurs privés et publics soutiennent des projets d’utilité publique, ensemble et selon leur
propension au risque. Les frontières juridiques sont elles aussi en mutation. L’initiative parlementaire du conseiller aux Etats Werner Luginbühl propose des adaptations du droit suisse des
fondations qui visent à simplifier certaines procédures et à accroître la transparence, notamment
par la création d’un registre des organisations d’utilité publique. Par ailleurs, la pression augmente au niveau international en vue d’un contrôle plus strict des organisations d’utilité publique. Il s’agira à l’avenir de trouver le bon équilibre entre liberté du fondateur et besoin d’information de l’Etat. Le 4e Zürcher Stiftungsrechtstag va lui aussi se pencher sur l’évolution future
de l’« univers des fondations ».
Rappelons encore que l’année 2015 a vu la parution et l’excellent accueil de la troisième édition
du Swiss Foundation Code. Comme de coutume, toutes les autres publications ainsi que de
brefs comptes rendus des événements de l’année 2015 se trouvent listés en fin d’ouvrage.
Nous vous souhaitons une lecture intéressante.
Beate Eckhardt, lic. phil. I, EMScom
3
SOMMAIRE
I. FAITS ET CHIFFRES
2
– Vue d’ensemble du secteur suisse des fondations :
croissance, répartition régionale, liquidations
– Patrimoine et dépenses des fondations d’utilité publique
Contribution d’auteur, Prof. Dr Georg von Schnurbein
– Analyse des conseils d’administration des autorités de surveillance
2
6
11
II. DROIT ET FONDATIONS
14
– Développements juridiques
• Projets législatifs actuels
• Nouvelles dispositions légales
• Jurisprudence actuelle
• Blanchiment d’argent et financement du terrorisme : évaluation de la Suisse par le GAFI
– Modifications législatives pour les fondations de famille et les fondations
ecclésiastiques en Suisse : changement de paradigme et conséquences
Contribution d’auteurs, Prof. Dr Dominique Jakob et Simon Gubler
14
III. FONDATIONS EN EUROPE
– Un réseau solide en Europe
14
15
16
18
20
22
22
Entretien avec Rosa Gallego, présidente de Donors and Foundations Networks in Europe (DAFNE)
– Fondations territoriales en Europe
Contribution d’invité, Matthias Uhl
– Soutien de la formation, de la recherche et de l’innovation par les fondations
en Europe. Aperçu des résultats de l’étude EUFORI
– Approche comparative des codes de bonne gouvernance en Europe
24
IV. UNE RÉGION SOUS LA LOUPE
31
– Les fondations en Suisse orientale
Contribution d’auteurs, Prof. Dr Georg von Schnurbein et Irene Reynolds Schier
– Jeunesse et vitalité des fondations en Suisse orientale
Entretien avec Thomas Dietschweiler, président de Ria & Arthur Dietschweiler Stiftung, Rolf Wilhelm, directeur de
26
28
32
40
Lienhard-Stiftung, et Stefan Bodmer, vice-président d’Otto und Veronika Kägi Stiftung
V. THÈMES ET TENDANCES
– Pour ou contre les fusions entre fondations ? Match nul 5 – 5
44
44
Contribution d’auteur, Prof. Dr Georg von Schnurbein
– Investissements durables : pour davantage d’impact dans le contexte des fondations
47
Contribution d’invitée, Sabine Döbeli
– Premier Social Impact Bond en Suisse
49
Contribution d’invité, Marc Baumann
VI. NOUVELLES PUBLICATIONS 2015
55
VII. ÉVÉNEMENTS 2015 / SAVE THE DATE 2016
57
VIII. ÉDITEURS
61
Beate Eckhardt
SwissFoundations, association des fondations donatrices suisses
Centre pour le droit des fondations, Université de Zurich
Centre d’Etudes de la Philanthropie en Suisse (CEPS), Université de Bâle
978-3-9524241-5-5
VUE D’ENSEMBLE DU SECTEUR SUISSE DES FONDATIONS CROISSANCE, RÉPARTITION
RÉGIONALE, LIQUIDATIONS
Les fondations exercent une force d’attraction remarquable, autant pour les destinataires que pour l’opinion
publique ou les fondateurs eux-mêmes. L’an dernier, 335 nouvelles fondations ont été constituées et le secteur
suisse des fondations a globalement poursuivi sa croissance. Mais, plus important encore que cette forte hausse,
on observe une amélioration progressive des données mises à disposition. A partir de l’exemple des cantons de
Suisse orientale, nous présentons le secteur des fondations sous un nouvel éclairage. Des informations concernant
la gouvernance et les buts des fondations complètent ces faits et chiffres.
FIG. 1 :
E
NC
NS
ITÉ
ND DE
ATI
ON
S
FO
DE
NS
SA
OIS
CR
ATI
O
UID
LIQ
NO
MB
DE RE TO
FO
ND TAL
ATI
ON
S
NO
UV
ELL
FO
E
S
ND
ATI
ON
SE
N2
CA
NT
ON
01
5
ÉVOLUTION DU SECTEUR DES FONDATIONS ET
NOMBRE DE CONSTITUTIONS EN 2015
AG
490
+6
-3
0.6 %
7.6
AI
33
+1
-1
0.0 %
20.8
18.7
AR
101
+3
-1
2.0 %
BE
1368
+23
-14
0.7 %
13.6
BL
315
+5
-5
0.0 %
11.2
BS
870
+16
-13
0.3 %
45.7
FR
414
+10
-9
0.2 %
13.6
GE
1143
+50
-12
3.3 %
23.9
GL
124
0
-2
-1.6 %
31.2
GR
476
+12
-5
1.5 %
24.3
JU
114
+3
0
2.6 %
15.7
LU
524
+13
-2
2.1 %
13.3
NE
331
+7
-4
0.9 %
18.7
NW
76
+2
-2
0.0 %
18.1
OW
64
+2
0
3.1 %
17.4
SG
498
+11
-6
1.0 %
10.0
SH
101
+1
-2
-1.0 %
12.7
SO
267
+3
-5
-0.7 %
10.1
13.2
SZ
201
+7
-2
2.5 %
TG
240
+2
-2
0.0 %
9.1
TI
792
+31
-14
2.1 %
22.6
UR
47
+1
-0
2.1 %
13.1
VD
1403
+34
-16
1.3 %
18.4
VS
563
+18
-9
1.6 %
17.0
ZG
259
+13
-4
3.5 %
21.6
ZH
2261
+61
-27
1.5 %
15.6
CH
13075
+335
-160
1.3 %
15.9
Source :
Rapport sur les fondations en Suisse 2016 / base de données du CEPS
2
Au cours des dernières années, l’image des fondations
a évolué : leur souplesse et la richesse des configurations possibles ont été davantage perçues. Certes, la
constitution de fondations fait souvent suite au décès
d’une personne et à une dotation en patrimoine. Mais
aujourd’hui les fondations servent aussi de base à des
entreprises sociales, à des initiatives citoyennes ou à des
festivals artistiques. On comprend dès lors que toutes les
nouvelles fondations ne sont pas des « poules aux œufs
d’or » et il n’est pas rare qu’une organisation de ce type
soit dissoute au bout de quelques années seulement.
Cette situation ne devrait pas porter préjudice à la réputation des fondations tant que le secteur évolue globalement vers davantage de professionnalisme et de
transparence. Le nombre de liquidations, qui demeure
élevé, est le signe que cette évolution se poursuit. Parallèlement aux 335 constitutions enregistrées en 2015,
160 fondations ont été liquidées (cf. figure 1), onze de
ces fondations ayant fusionné avec d’autres. Les liquidations comme les fusions sont nettement moins
nombreuses qu’en 2014 (respectivement 226 et 30),
conséquence probable de la reprise des marchés financiers. Nombreuses sont les fondations qui ont réorienté le placement de leur fortune au cours de ces dernières années et ont ainsi pu renouer avec de meilleurs
rendements. La majorité des fusions sont des consolidations, soit le regroupement de fondations dans le
cadre d’une même institution. Une structure juridique
particulière a été mise en place lors de la réorientation
du Musée des Beaux-Arts de Berne et du Centre Paul
Klee. La « Stiftung Zentrum Paul Klee » a été dissoute et,
avec la « Maurice E. and Martha Müller Foundation »,
FIG. 2 :
FONDATIONS D’UTILITÉ PUBLIQUE EN 2015
BS
BL
JU 114
SO
NE
331
FR
VD
GE
267
490
524
1368
1143
101
TG
ZH
BE
VS
SH
315
LU
414
1403
2261
870
AG
563
Source :
elle forme la nouvelle entité « Zentrum Paul Klee –
Maurice E. and Martha Müller Foundation ». Cette fondation est désormais une fondation abritée de la fondation faîtière du Musée des Beaux-Arts de Berne – Centre
Paul Klee (« Dachstiftung Kunstmuseum Bern – Zentrum
Paul Klee »), laquelle est maintenant responsable des
deux musées mais les dirige séparément.
ÉVOLUTION régionale
C’est le canton de Zurich qui abrite toujours le plus grand
nombre de fondations (2261), suivi par Vaud (1403),
Berne (1368) et Genève (1143). Les constitutions sont à
nouveau nettement plus nombreuses à Zurich (61) qu’à
Genève (50), mais Zurich a enregistré deux fois plus de
liquidations (27 contre 12). La croissance nette dans le
canton de Genève est donc supérieure à celle de Zurich
(38 contre 34). D’une manière générale, les nouvelles
fondations sont constituées dans les villes et les centres
d’importance régionale. L’évolution est notamment négative dans les trois cantons de Glaris (-2), Soleure (-2) et
Schaffhouse (-1), quatre autres cantons restant stables. Il
est frappant de constater que Bâle, ville de fondations par
excellence, n’enregistre que peu de nouvelles fondations
(16) par rapport aux autres cantons affichant une forte
ZG
NW
OW 64
TI
AR 101
259
SZ
240
201
76
AI
GL
UR 47
SG
33
498
124
GR
476
792
CH :
13075
densité de fondations. Après déduction des fondations
liquidées, la croissance nette ne se monte qu’à trois fondations.
Bâle-Ville reste cependant le canton ayant la plus grande
densité de fondations : 45,7 fondations pour 10 000 habitants, suivi par Glaris (31,2) et Genève (23,9). La densité moyenne suisse est de 15,9 fondations pour 10 000
habitants. Au vu de ce bilan globalement positif, il faut
signaler la convergence de plusieurs évolutions qui caractérisent actuellement le secteur des fondations. Relevons tout d’abord que les fondations exercent toujours
une grande force d’attraction et que beaucoup de fondateurs apprécient la combinaison entre liberté d’action et
affectation ciblée des ressources. En parallèle, le volume
de travail au sein des fondations augmente, ce qui explique que les fondations de petite taille notamment
soient à la recherche d’alternatives, qui donnent lieu à
des fusions et des liquidations. Les membres des conseils
de fondation sont souvent les moteurs de ce type de transformations. La fondation en tant que forme juridique
est par ailleurs considérée comme une alternative dans
plusieurs nouveaux domaines, notamment dans le
cadre d’initiatives économiques ou internationales.
Enfin, l’Etat endosse toujours plus souvent le rôle de
fondateur, par exemple en transformant des associations
3
FIG. 3 :
RÉPARTITION DES FONDATIONS ENTRE LES AUTORITÉS DE SURVEILLANCE
AUTORITÉ FÉDÉRALE DE SURVEILLANCE AUTORITÉS CANTONALES & RÉGIONALES DE SURVEILLANCE AUTORITÉS LOCALES DE SURVEILLANCE AUTRES AUTORITÉS PAS D’AUTORITÉ ATTRIBUÉE
ZG
GE
ZH
NW
SZ
BE
FR
OW
TI
LU
AG
VD
BS
UR
SO
GR
VS
NE
SG
BL
TG
AR
SH
JU
GL
AI
63.8
56.0
51.3
42.5
39.3
35.2
34.9
29.0
24.5
24.4
23.8
21.3
20.6
19.6
19.1
18.6
17.4
16.9
16.2
15.5
15.0
14.4
13.1
9.8
4.9
86.2
3.0 90.9
TOTAL
31.7
28.9
41.9
29.0
39.7
38.8
54.3
63.6
41.9
73.2
35.4
74.2
76.3
77.8
78.3
79.0
80.3
43.4
81.4
83.0
70.6
69.2
71.1
55.6
22.6
39.0
35.8
4.9 0.8 1.6
2.1
18.4
0.3 1.0
15.1
2.7
17.9
1.0 3.1
9.5
0.1 0.8
1.5
3.2
3.2
0.1 0.5 1.7
0.6 0.6
0.2 1.9
0.1 0.7 1.7
1.2 0.4
2.2
0.7 1.1
0.2 0.9
0.4 3.0
1.7
0.2 0.6
12.9
1.0
10.7
2.1 3.0
14.4
31.3
86.6
4.9
8.9
57.7
0.9 2.7
2.4 1.6
3.0 3.0
0.4 1.4
Source : schéma établi par l’auteur ; mise à jour fin 2014
intercommunales en fondations, en externalisant certaines tâches de l’administration ou dans le cadre de
partenariats public-privé avec des acteurs économiques.
La finalité de la fondation permet à l’Etat de ne pas
perdre complètement son influence en cas d’externalisation ou d’octroi d’une plus grande autonomie.
FIG. 4 :
ÉVOLUTION DU SECTEUR DES FONDATIONS ET
NOMBRE DE CONSTITUTIONS PAR ANNÉE DEPUIS 1990
Dès 2013, les valeurs ne sont plus comparables avec celles des années précédentes.
Constitutions par année
14000
600
550
12000
500
450
10000
400
8000
350
300
6000
250
200
4000
150
100
2000
50
0
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
0
Total évolution
Source :
base de données du CEPS, 13 075 fondations au total et 1046 fondations liquidées depuis 2009
4
Comme le montre la courbe de la figure 4, la croissance
du secteur des fondations ralentit et le nombre des constitutions ne cesse de diminuer depuis le niveau maximum
atteint en 2007. Mais, comme le soulignent les contributions à propos des fondations en Suisse orientale, le
nombre de fondations ne constitue qu’un aspect de la
question. Le patrimoine des fondations et les dépenses de
prestations ont continué d’augmenter (voir contribution
en p. 8). De plus, le nombre de liquidations a nettement
augmenté au cours des dernières années. Depuis 2009,
plus d’un millier de fondations d’utilité publique ont
été radiées du registre du commerce. Pendant cette même
période, l’autorité fédérale de surveillance des fondations a radié 470 fondations, soit presque autant qu’au
cours des 15 années précédentes. Dans la figure 4, les fondations liquidées depuis 2009 sont enregistrées l’année
de leur constitution et retranchées l’année de leur radiation afin d’illustrer l’évolution dans le temps de la
manière la plus réaliste possible.
FIG. 5 :
DENSITÉ DE FONDATIONS
NOMBRE DE FONDATIONS POUR 10 000 HABITANTS
BS
JU
45.7
BL
15.7
NE
18.7
BE
10.1
13.6
LU
VD
GE
18.4
7.6
ZG
ZH
15.6
21.6
SZ
18.1
17.4
UR
GL
17.0
Source :
Répartition des fondations entre
les différentes autorités de surveillance
Le Rapport sur les fondations en Suisse 2015 avait
déjà relevé qu’en plus des autorités fédérale et cantonales de surveillance il existe une multitude d’autorités locales qui ne surveillent parfois qu’une ou deux
fondations. La figure 3 met en évidence l’importance
très variable des autorités locales selon les cantons. Les
autorités locales de surveillance sont de facto pratiquement inexistantes en Suisse romande et au Tessin. Le
Valais constitue une exception et, avec un pourcentage
de 35,8 %, appartient au groupe de tête qui comprend
aussi Lucerne (39 %) et Schaffhouse (31,3 %). Une différence intéressante apparaît également entre les deux demi-cantons d’Appenzell. Appenzell Rhodes-Intérieures
ne connaît pas d’autorité locale de surveillance, alors
qu’avec 14,4 % le pourcentage à Appenzell Rhodes-Extérieures est nettement supérieur à la moyenne nationale de 8,9 %. La répartition des fondations soumises à
l’autorité fédérale de surveillance est elle aussi intéressante. Les sept cantons de Zoug, Genève, Zurich, Nidwald, Schwyz, Berne et Fribourg sont au-dessus de la
moyenne suisse de 31,7 % et regroupent la majeure
partie des fondations ayant un but de portée nationale et
internationale. A l’opposé, d’autres cantons riches en
AI
18.7
20.8
10.0
31.2
13.1
TI
VS
AR
SG
13.2
NW
13.6
23.9
TG 9.1
13.3
OW
FR
12.7
11.2
AG
SO
SH
GR
24.3
22.6
øCH :
15.9
fondations comme Bâle, Vaud et le Tessin présentent
un taux nettement plus élevé de fondations de portée
régionale. Appenzell Rhodes-Intérieures constitue un
cas à part puisque presque toutes les fondations sont
soumises à la surveillance de l’autorité cantonale.
Remarque concernant la collecte des données
Il n’existe pas en Suisse de registre des organisations
d’utilité publique. Les informations tirées du registre du
commerce ne permettent donc pas de savoir si une fondation est reconnue d’utilité publique ou non. Pour la rédaction du Rapport sur les fondations en Suisse, toutes les
fondations enregistrées en Suisse sont recensées chaque
année et classées en fonction du but inscrit dans le registre
du commerce. Ce travail est réalisé par le CEPS en collaboration avec la société Trigonella AG à Bâle.
Fin 2015, 17 170 fondations étaient inscrites auprès de
l’Office fédéral du registre du commerce. La base de données
du CEPS couvre 99,3 % d’entre elles. La différence concerne
essentiellement les fondations en liquidation et les caisses de pension qui sont enregistrées de manière différente.
Du fait des imprécisions du recensement, il est impossible
de recenser les fondations de manière exhaustive sur le plan
chronologique et l’évaluation des fondations reste soumise à des appréciations subjectives.
5
Contribution d’auteur du Prof. Dr Georg von Schnurbein
PATRIMOINE ET DÉPENSES DES
FONDATIONS D’UTILITÉ PUBLIQUE
Le patrimoine conditionne l’existence d’une fondation : sans lui, pas de fondation. Son montant varie très
fortement d’une fondation à l’autre. Selon une enquête réalisée auprès de 1205 fondations dans quatre cantons
différents, 50 % des fondations détiennent 97,7 % du patrimoine. Grâce au patrimoine total de 3,2 milliards de
francs, des prestations sont fournies à hauteur de 432,3 millions de francs chaque année. Les domaines de l’action
sociale et de la santé sont les principaux bénéficiaires de ces prestations (personnes âgées, soins médicaux et
personnes handicapées).
FIG. 6 :
RÉPARTITION DU PATRIMOINE CUMULÉ DES FONDATIONS
DANS LES CANTONS D’AR, SG, TG ET TI
Patrimoine cumulé des fondations
NOMBRE DE FONDATIONS EN %
100% 1 % des fondations détient 19,4 % du patrimoine global.
99%
99% des fondations détiennent 80,6 % du patrimoine global.
90% 90 % des fondations détiennent
32,2 % du patrimoine global.
50 % des fondations détiennent 0,3 %
du patrimoine global.
50%
Source : Schéma établi par l’auteur, source des données : autorité de surveillance des fondations de
Suisse orientale et autorité de surveillance du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures, année : 2013
FIG. 7 :
NOMBRE DE FONDATIONS ET DÉPENSES DE PRESTATIONS
PAR CLASSE DE GRANDEUR
TOTAL DES MONTANTS DISTRIBUÉS EN MILLIONS DE CHF | NOMBRE DE FONDATIONS
403
TOTAL DES MONTANTS DISTRIBUÉS : 374 459 015
NOMBRE TOTAL DE FONDATIONS : 1103
141
18.5
0–250
7.7
250–500
156
20.5
500–1 Mio
179
08
80
34.0
45.6
1–3 Mio
3–5 Mio
69
93
5–10 MIO
34
44.3
10–15 MIO
41
110.7
> 15 MIO
Source : schéma établi par l’auteur, source des données : autorité de surveillance des fondations de
Suisse orientale (sans AR), année : 2013
6
Les fondations d’utilité publique sont par essence économes puisqu’elles doivent « vivre » de leur fortune.
Elles ne sont pas en mesure de contrôler leurs revenus
par le biais des prestations puisqu’elles ne perçoivent
en général pas de contreparties. C’est pourquoi les fondations qui ne disposent pas d’un patrimoine suffisant
pour réaliser leur but sont tributaires de dons de particuliers ou de subventions publiques. En période de basse
conjoncture, toutes ces possibilités de recettes sont soumises à une pression supplémentaire. Par le passé, les
périodes de haute conjoncture de la philanthropie allaient toujours de pair avec les phases florissantes de
l’activité économique.1 La crise économique et financière de 2008 a marqué le début d’une nouvelle ère pour
les fondations. Depuis, en matière de gestion de fortune
et de rendements, les responsables suivent avec attention et appréhension les marchés financiers et les décisions des banques nationales relatives aux taux d’intérêt. En lieu et place de titres à long terme et à revenu
fixe, les conseils de fondation doivent aujourd’hui gérer
leur fortune à beaucoup plus court terme et en prenant
des risques accrus s’ils veulent générer des rendements
permettant de réaliser le but de la fondation. Faute d’information, on manque aussi aujourd’hui de valeurs comparatives qui faciliteraient l’appréciation de la situation
propre à chaque fondation. En l’état, les connaissances
sont limitées au patrimoine des fondations suisses et à
son utilisation. La seule enquête réalisée à ce jour a porté
sur les fondations soumises à l’autorité fédérale de surveillance ; elle remonte à 2003.2
Grâce à la collaboration de l’autorité de surveillance des
fondations et de la prévoyance professionnelle de Suisse
orientale ainsi que de l’autorité de surveillance du canton
d’Appenzell Rhodes-Extérieures, il est pour la première
Patrimoine des fondations et distribution
Les fondations sous surveillance cantonale dans les
quatre cantons en question disposaient fin 2013 d’un patrimoine total de 3,2 milliards de francs. La répartition
du patrimoine était relativement semblable dans les
différents cantons : on recense quelques grandes fondations et de nombreuses fondations de petite taille, ce
qui explique la valeur médiane nettement inférieure à
la moyenne dans tous les cantons (cf. figure 8). La figure 6
illustre le caractère extrême de la répartition : 50 % des
fondations se partagent 97,7 % du capital total des fondations, 10 % des fondations détiennent 67,8 % du capital
et le dernier pour-cent représente encore 19,4 % des
valeurs patrimoniales. Cette forte disparité dans la répartition de la fortune est conforme aux résultats de l’étude
ayant porté sur les fondations sous surveillance fédérale, ce qui laisse supposer une situation similaire pour
l’ensemble du secteur des fondations. Le principe général
selon lequel 80 % des fondations possèdent un patrimoine inférieur à 3 millions de francs se confirme également.4 Le patrimoine de la plus grande fondation s’élève
à 101 millions de francs.
Fondations inactives
La question des fondations inactives a déjà fait l’objet
d’une motion parlementaire qui estime leur nombre
entre 2000 et 3000 pour toute la Suisse.5 Dans la présente enquête, les fondations pour lesquelles le bilan annuel mentionnait certes des mouvements mais
pas de dépenses (ni dépenses de prestations ni coûts
FIG. 8 :
APERÇU DES PATRIMOINES ET DES DÉPENSES DES FONDATIONS
DANS LES CANTONS D’AR, SG, TG ET TI
3 233 248 877
SOMME DU BILAN
DÉPENSES DE PRESTATIONS
COÛTS ADMINISTRATIFS
TOTAL DES DÉPENSES
34 387 710
50 552 176
NOMBRE DE FONDATIONS
67
420
SOMME DU BILAN
298 859 289 1 108 302 018
374 456 329
23 424 561
3 773 645
4 802 847
10 277 858
-
298 859 289
40 274 318
335 263 539
9 373 058
1 108 302 018
329 379 164
1 480 824 031
-
fois possible d’évaluer en détail les patrimoines des fondations et de les confronter avec leurs buts respectifs.
L’enquête porte sur 1278 fondations domiciliées dans
les cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures, de SaintGall, du Tessin et de Thurgovie ainsi que sur leurs données financières pour les années 2010 à 2013. Elle ne
concerne pas les fondations placées sous surveillance
fédérale ou locale, enregistrées dans ces cantons. Cela
explique les différences entre les chiffres avancés ici et
ceux qui sont donnés dans la partie générale du présent
chapitre (cf. p. 2). En raison de leur exhaustivité, on a
utilisé en général les chiffres de 2013. Ce procédé a
réduit le nombre de fondations à 1205 du fait des fondations radiées ou constituées plus tardivement. Les
données relatives au patrimoine des fondations correspondent aux bilans établis, ce qui signifie que les valeurs
matérielles, notamment l’immobilier ou l’art, sont potentiellement recensées de manières très diverses.3
8 576 492
338 752 222
432 268 600
173
545
TOTAL
1 205
4 460 586
2 696 599
335 263 539
1 480 824 031
2 847 739
MOYENNE
2 764 364
604 888
2 696 599
503 252
499 555
MÉDIANE
518 969
DÉPENSES DE PRESTATIONS
non collectées
40 274 318
1 995 616
3 223 248 877
n.c.
162 928
4 802 847
329 379 164
74 456 329
n.c.
21 989
16 350
44 652
30 000
n.c.
n.c.
10 277 858
3 773 645
9 373 058
23 424 561
n.c.
2 846
2 580
1 767
2 900
50 552 176
8 576 492
338 752 222
432 268 600
15 704
7 887
18 003
16 082
107 617
817 948
549 862
COÛTS ADMINISTRATIFS
TOTAL DES DÉPENSES
34 387 710
513 249
30 754
24 472
119 962
21 811
50 547
17 198
621 564
21 570
358 729
Suisse orientale et autorité de surveillance du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures, année : 2013
administratifs) ont été considérées inactives. Il s’agissait
de 67 fondations (5,5 %) pour 2012 et de 58 fondations
(5,0 %) pour 2013. Par extrapolation, le nombre moyen
de fondations inactives dans toute la Suisse serait un
nombre à trois chiffres. Les raisons d’une inactivité sont
toutefois très diverses et les données disponibles ne
permettent pas de les examiner. Dans certains cas, la
fondation n’était inactive qu’une seule année, puis reprenait la distribution de moyens financiers.
Les dépenses de prestations et les coûts administratifs
des fondations des cantons de Saint-Gall, Thurgovie et
Tessin sont examinés plus en détail ci-après. Comme il
n’est pas fait de distinction pour les dépenses de prestations entre fondations donatrices et fondations opérationnelles, la part des distributions « classiques » allouées
par les fondations donatrices n’a pu être déterminée.6 Le
chiffre élevé pour le canton du Tessin est certainement dû
7
aux fondations opérationnelles (établissements de soins
et musées, p. ex.), celles-ci devant souvent faire face à
des dépenses élevées couvertes par des contributions
publiques ou des subventions privées. Globalement,
50 %des fondations (médiane) disposent de moins de
30 000 francs par an pour la réalisation de leur but. Cette
valeur est même pratiquement divisée par deux dans le
canton de Thurgovie. Mais le niveau élevé des valeurs
moyennes montre qu’il y a bel et bien aussi des fondations qui effectuent des dépenses de prestations élevées. En ce qui concerne la part des coûts administratifs,
de grandes disparités apparaissent entre les cantons.
Alors qu’au Tessin on n’enregistre que 2,8 % de coûts
administratifs, ceux-ci se montent à 20 % dans le canton
de Saint-Gall et même à 44 % en Thurgovie. L’absence
d’une norme de présentation uniforme des coûts administratifs pourrait être à l’orgine de ces différences.7 Mais on
verra dans la section suivante sur les coûts administratifs que la taille de la fondation joue aussi un rôle.
La prédominance des petites fondations apparaît clairement si l’on classe les fondations par catégories de
fortune. On retrouve près de la moitié des fondations
dans les deux catégories inférieures, soit les fondations
disposant d’un patrimoine entre 0 et 250 000 francs et
entre 250 001 et 500 000 francs, mais celles-ci ne distribuent que 26,2 millions de francs, ce qui correspond à
7,2 % de toutes les dépenses de prestations. La catégorie de fondations ayant une fortune située entre 10 et
15 millions de francs est légèrement moins importante
que les catégories immédiatement inférieure et supérieure. Avec un bilan cumulé de 676,2 millions de francs,
les 34 fondations de cette catégorie effectuent des dépenses de prestations de 44,3 millions de francs, ce qui
correspond à une quote-part de distribution de 6,6 %.
Dans toutes les autres catégories, la quote-part est nettement supérieure à 10 %. C’est pourquoi on peut supposer que la deuxième catégorie la plus haute regroupe
surtout des fondations donatrices alors que la présente
étude comprend de nombreuses fondations opérationnelles. La section suivante qui traite des coûts administratifs se penche également sur cette catégorie de fondations.
Coûts administratifs
Pour l’opinion publique comme d’ailleurs pour de
nombreux représentants des fondations, les coûts de
fonctionnement d’une fondation doivent être aussi bas
que possible. Afin de pouvoir investir un maximum de
moyens financiers dans la réalisation du but, les coûts
internes dévolus au personnel, à l’infrastructure ou à la
8
communication doivent se limiter à un minimum. Les
médias reviennent eux aussi souvent sur la question du
rapport coûts-efficacité, avec pour effet de pousser les
organisations à améliorer ce rapport. Les fondations
conduites par des bénévoles sont ainsi considérées
comme avantageuses et donc particulièrement « bonnes »,
tandis que les fondations employant des salariés sont
coûteuses. La ligne ascendante de la figure 10 confirme
cette vision des choses. Les fondations de petite taille,
à savoir celles disposant d’un patrimoine inférieur à
1 million de francs, dépensent nettement moins pour
la gestion et les placements financiers que les grandes
fondations. Les fondations dont le patrimoine se monte
en moyenne à 250 000 francs dépensent tout juste 2557
francs, alors que les fondations de la catégorie la plus
haute ont besoin en moyenne de 134 152 francs. En revanche, la situation est complètement différente si l’on
rapporte les coûts administratifs au patrimoine de la fondation. Dans ce cas-là, les plus petites fondations sont les
moins efficaces car elles dépensent en moyenne 2,6 % de
leur patrimoine en coûts administratifs. Ce pourcentage
n’est que de 0,3 % pour les fondations les plus grandes.
L’importance de l’engagement bénévole empêche toutefois de mesurer les prestations des petites fondations
à l’aide de ce seul indicateur chiffré. Dans deux catégories de budget, l’étude fait ressortir des tendances qui
vont à contre-courant de ce constat. Les charges administratives augmentent, en chiffres tant absolus que relatifs, pour les fondations dotées d’un patrimoine de 1 à
3 millions de francs et pour celles ayant un patrimoine
entre 10 et 15 millions par rapport aux catégories de fondations qui leur sont immédiatement inférieures. Ces
indicateurs d’inefficacité s’expliquent par des hausses
de coûts particulières. Les fondations dotées d’un capital inférieur à 1 million de francs sont par exemple
conduites sur une base bénévole. Au-delà, en revanche,
il est souvent nécessaire de faire appel à une personne
rémunérée pour la gestion administrative. La charge
administrative augmente ainsi nettement et les moyens
disponibles pour la réalisation du but diminuent. Pour
les fondations dont le capital se situe entre 10 et 15 millions, les désavantages en termes de coûts sont similaires.
D’une part, les charges de personnel sont souvent sensiblement supérieures à celles d’une petite fondation.
D’autre part, le plus souvent, leur taille ne leur permet
pas de profiter des tarifs avantageux dont bénéficient
les investisseurs institutionnels dans le cadre de la gestion de fortune. Les fondations de ces deux catégories
feraient donc bien de réfléchir à une stratégie d’expansion, soit par le biais d’une fusion qui leur permettrait
d’atteindre une masse critique, soit par une autre forme
de croissance. Il peut aussi être judicieux de réduire
sciemment le capital de la fondation en le consommant,
FIG. 9 :
RÉPARTITION SELON LE NOMBRE DE BUTS ET LES MONTANTS DISTRIBUÉS
DÉPENSES DE PRESTATIONS : 67 %
DÉPENSES DE PRESTATIONS :
33 %
39 %
En conclusion, nous nous intéresserons à la répartition
des ressources financières entre les différents domaines
d’activité. Dans les études menées jusqu’ici, seul le
nombre de fondations actives dans tel ou tel domaine
était comptabilisé.8 Comme démontré ci-dessus, il peut
en découler des appréciations erronées. L’autorité de
surveillance des fondations de Suisse orientale utilise
son propre système comprenant 30 thèmes différents.
L’autorité de surveillance du canton d’Appenzell RhodesExtérieures utilise ce même système pour classer ses fondations. Les buts des fondations peuvent être multiples,
ce qui autorise plusieurs mentions. Dans ces cas, les
montants ont été divisés par le nombre de buts.
39 % des fondations sont actives dans un seul domaine,
ce domaine étant le plus souvent l’assistance, les personnes âgées ou l’art (cf. figure 9). Ces fondations –
parmi lesquelles des établissements de soins, des résidences pour personnes âgées et des musées – effectuent
67 % des dépenses de prestations (272 millions de
francs). A l’opposé, 61 % des fondations mentionnent
plusieurs buts dans leur acte de fondation, mais elles
ne distribuent que 33 % de la totalité des subsides, soit
137 millions de francs.
D’une manière générale, que l’on distingue les données
financières ou les buts, on retrouve en tête de classement les thèmes dans lesquels le plus grand nombre
de fondations sont actives. Il s’agit des domaines art et
culture, santé et action sociale ainsi que formation et
recherche (cf. figure 11). En examinant de plus près
ces données, certaines différences apparaissent toutefois entre le pourcentage des fondations d’une part et
le pourcentage des bilans d’autre part. Dans les domaines de la santé et de l’action sociale comme l’assistance aux personnes âgées ou handicapées et les soins
médicaux, les fondations sont plus grandes que la
moyenne, alors que celles actives dans les domaines de
l’art et de la culture ont proportionnellement un patrimoine moins important. Le nombre de fondations
et le patrimoine sont en équilibre dans des domaines
comme l’assistance ou la formation. Les taux de prestations moyens laissent apparaître les domaines dans lesquels les fondations sont plutôt opérationnelles et ceux
dans lesquels elles sont plutôt donatrices. Si l’on considère que les fondations donatrices vivent des revenus
des placements de leur fortune, des taux de prestations
PLUSIEURS BUTS
Répartition des buts
33 %
UN SEUL BUT
pour autant que l’acte de fondation l’autorise, afin de
réduire les coûts.
67 %
61 %
FONDATIONS AVEC
PLUSIEURS BUTS : 61 %
FONDATIONS AVEC
UN SEUL BUT : 39 %
FONDATIONS (AVEC UN OU PLUSIEURS BUTS) ET MONTANTS DISTRIBUÉS EN CHF
TOTAL
MONTANTS DISTRIBUÉS
272 160 857.4 (67 %)
136 685 867.9 (33 %)
408 846 725.3
465 (39 %)
736 (61 %)
1201
FIG. 10 :
RAPPORT ENTRE COÛTS ADMINISTRATIFS, NOMBRE DE FONDATIONS
ET PATRIMOINE
PART DES COÛTS ADMINISTRATIFS EN %
PART DES COÛTS ADMINISTRATIFS PAR FONDATION EN CHF
160 000
0.03
140 000
0.025
120 000
100 000
0.02
80 000
0.015
60 000
40 000
0.01
20 000
0
0–250
250–500 500–1 Mio 1–3 Mio 3–5 Mio 5–10 MIO 10–15 MIO > 15 MIO
0
supérieurs à 5 % sont peu réalistes. Dans les buts
typiques des fondations donatrices comme l’assistance,
l’aide ou les bourses, les taux de prestations sont par
conséquent bas. Des études antérieures ont montré
que les fondations donatrices allouaient chaque année
en moyenne entre 2 et 4 % de leur fortune.9 Des taux de
prestations plus élevés sont plutôt caractéristiques
des fondations opérationnelles travaillant dans un seul
domaine (p. ex. encadrement de personnes âgées ou
handicapées, culture). Pour les domaines présentant
des taux très élevés de prestations comme la musique
ou les soins médicaux, il est pratiquement impossible
9
REC
ÉGLISE
ph
ie
%
0.
7
0.4
%
1.7
1’9
%
0.
1%
55
70
’4
11
46’6
’2
36
21
7
2’
65
9’
84
5
8
’55
2 ’3
21
20
ch
no
lo
gie
0.7%
3.8%
0.6%
3’66
3.2%
1’76
1
1.0%
1.2%
4.7%
1.7%
84
%
1.2
%
2
1.
75
4.
8%
3’4
16
1’
1
72
3
’
21
65
7’
70
RE
NA
TU
T
MEN
NNE
IRO
ENV
Te
28
’84
46
16’3
2%
FAMILLE
42
461’478
8.
PIE
’196
40’980
37
7
97
3’1
’72
267
16
4.5
.7
THÉRA
50
451
39’
’9
61
36
41’461’710
7
840’83
so
Ph
il
o
%
’470
669’562
76
%
CHE
51’735
91
1
HER
1
354’4
%
0.5
66
4’969’0
86
’34
3’8
31’
2’9
38
17
.1%
965
4.2%
988’945
%
57’
736
8
’13
80
3
3.5%
73
22.4
46’
62
5.8
.8%
31’2
2.3%
2’7
3.0%
%
1
1.4%
32’8
3.4%
6
1.5%
9
’39
1.1%
%
0’8
E
1.8%
5.5
’78
%
1.3
.4%
’
34
18
2.1%
1.6%
58
%
%
1’9
9.6%
2.0
’1
33
%
10
%
7.5
54
%
7.5
90
S
M
SE
UR
’08
4.7
E
BO
QU
84
58
.3%
%
0%
7.
49
7%
I
US
ART
%
3.0
2.
3.3
20’449’090
Religion
3.5%
4.1%
29’123’011
ENFANCE
4.3%
La perception dominante qu’a l’opinion publique de la
fondation est celle d’une fondation donatrice dotée d’un
important patrimoine et poursuivant des buts d’utilité
publique grâce aux revenus de ce dernier. Les différents registres de fondations récemment créés en Suisse
sont essentiellement des outils destinés aux collecteurs
de fonds à la recherche d’un bailleur de fonds adéquat
pour leur organisation ou projet. Mais en Suisse, la
fondation est d’abord une forme juridique qui permet
de réaliser des activités et des buts très divers. Les données financières évaluées confirment en premier lieu
150 64 113
4.7%
18.0%
Perspectives
QUOTE-PART DE PRESTATIONS
88
%
7.4%
de déduire un lien entre le patrimoine et la capacité de
prestations, car d’autres sources de financement jouent
parfois un plus grand rôle que le patrimoine de la fondation.
POURCENTAGE DE PATRIMOINE
TÉ
SAN
18
5.8
20
%
0%
t
6.6
POURCENTAGE DE FONDATIONS
1
%
5.0
2.
or
%
9.8
%
Sp
9.2
18.
1%
92
.8%
%
8
7’1
19
TOTAL DES DÉPENSES DE PRESTATIONS
’86
%
TRAV
AIL
’23
N
22
24.8%
17
2%
9.4
8
01
6%
46
11.
26
1’0
9
AT
IO
4
’4
2.9%
25
’62
%
Source : schéma établi par l’auteur, source des données :
autorité de surveillance des fondations de Suisse orientale, année : 2013
10
14.1.%
16.3% 14.1
%
0.7%
%
2.9
5’6
079
7.
%
0.0
36.0%
48’
TOTAL DU PATRIMOINE
RM
23
83
1
83
’04
91
0.0%
%
0.0
.0%
13’582’254 9
9’131’5
266
FO
16
0.3
’7
70
0.2%
%
86
2’613
8.0
57
2
16
1’4
3’333
36
6’2
399’89
%
HISTOIRE
’
898
461’706’445
.4
50
MUSÉE
4
9
’27
NOMBRE TOTAL DE FONDATIONS
(PLUSIEURS MENTIONS POSSIBLES)
AP
ÉD
UC
RE
AT
LTU
ION
CU
2’932’258 102’811’121
9
59 11
8’76
UX
97’3
1’46
CA
9
133’6
DI
0
85
MÉ
20’308’209 4’434’864
’
’54
1
3
4
6
S
’0
73
7’4
70’1
6’54
IN
76
4’5
57
9’92
SO
16
8’3
09
5.3%
76
6
64
12.5%
2’1
9
’
’
30
9
.
’13
4%
81
88
3’
13
7.3%
2’
65
45
0
4
1
5’
.1%
3.6%
’5
9
4.0%
39
.4%
48
0’
’5
18
12
HAN
DIC
444’57
937
432 161
134
8
5.
TURE
ÉRA
LITT
4
ie
og
l
Bio
ÂGÉES
2.0
RÉPARTITION SELON LES BUTS
2
NNES
AID
ME
ALI
FIG. 11 :
PERSO
ASSISTANCE
UE
MATIQ
INFOR
N
TIO
NTA
l’extrême diversité des fondations. Parallèlement au
concept idéal de la fondation donatrice, il existe un grand
nombre de fondations opérationnelles qui vivent au jour
le jour et ne disposent que d’un patrimoine limité. On
trouve aussi des fondations-entreprises dotées d’un patrimoine important – souvent lié à l’infrastructure – qui
affichent des dépenses de prestations élevées sous la
forme de rémunérations (surtout dans le domaine des
soins et de l’encadrement des personnes âgées). De ce
fait, les présentes informations sont peut-être moins intéressantes qu’espéré pour les collecteurs de fonds. Pourtant, elles contribuent à une amélioration générale de
la transparence dans le secteur des fondations et permettent aux responsables de fondations d’une part, de
mieux comprendre leur fondation et aux décideurs politiques d’autre part, de mieux appréhender la capacité
d’action des fondations : les fondations forment un
secteur engagé et dynamique qui fournit de multiples
prestations à la société pour des coûts relativement bas.
ANALYSE DES CONSEILS
D’ADMINISTRATION DES AUTORITÉS
DE SURVEILLANCE
En janvier 2012, la réforme structurelle de la LPP a conduit à l’externalisation de toutes les activités de surveillance des fondations de prévoyance et (pour environ deux tiers) des fondations d’utilité publique hors de
l’administration cantonale. Il en est résulté un véritable pot-pourri dans le paysage des autorités suisses de surveillance des fondations.
Lors de cette réforme, 16 cantons ont lié la surveillance
des fondations d’utilité publique à celle des fondations
de prévoyance dans le cadre d’établissements de droit public. En général, l’externalisation s’est faite sous la forme
d’un concordat avec les cantons voisins. Les dix autres
cantons ont maintenu la surveillance des fondations
d’utilité publique au sein de leur propre administration.
Dans son étude réalisée pour le think tank Avenir Suisse,10
Müller-Jentsch soulignait l’importance de la poursuite
de cette réforme structurelle pour aboutir à une séparation systématique entre la surveillance des fondations de
prévoyance et celle des fondations d’utilité publique.
Le Rapport sur les fondations en Suisse 2012 publiait
déjà des faits et des chiffres illustrant le travail des autorités de surveillance des fondations et saluait les efforts
d’harmonisation et de consolidation de l’activité de surveillance. Parallèlement, ce même rapport mettait en
garde contre une perte d’uniformité et de clarté de la pratique cantonale de surveillance, car ces aspects étaient
menacés par la division institutionnelle due à la réforme structurelle.11 Dans le Rapport sur les fondations
en Suisse 2014,12 les résultats de la première enquête de
satisfaction des fondations d’utilité publique vis-à-vis de
leur autorité de surveillance ont par ailleurs été publiés.
Les autorités en question ont reçu dans l’ensemble de
très bonnes notes, mais la moitié des fondations participantes étaient placées sous la surveillance de l’autorité
fédérale. Les émoluments des autorités de surveillance
cantonales ont fait l’objet de critiques et les instances
cantonales ont été nettement moins bien notées que
l’autorité fédérale. Cette critique est très probablement liée
à l’externalisation de la plupart des autorités cantonales
en établissements indépendants, ce qui a entraîné en règle
générale une hausse des émoluments. Indépendamment
de cette enquête, les honoraires des administrateurs des
organes de surveillance sont parfois remis en question.
FIG. 12 :
NOMBRE DE FONDATIONS SURVEILLÉES AU 31.12.2015
BVSA– BVG und Stiftungsaufsicht Aargau
366
BBSA– Bernische BVG- und
Stiftungsaufsicht
750
BSABB– BVG- und Stiftungsaufsicht beider Basel
888
ASFIP– Autorité cantonale
de surveillance des fondations et des institutions de
prévoyance de Genève
ZBSA– Zentralschweizer
BVG- und Stiftungsaufsicht
549
358
AS-SO– Autorité de
surveillance LPP et des
fondations de Suisse
occidentale
BVS– BVG- und Stiftungsaufsicht Solothurn
358
214
Ostschweizer BVG- und
Stiftungsaufsicht
BVS– BVG- und Stiftungsaufsicht des Kantons
Zürich
MOYENNE
1290
1135
629
687
Source : schéma établi par l’auteur, source des données : base de données du CEPS
11
FIG. 13 :
BAGAGE PROFESSIONNEL DES MEMBRES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION
DROIT
ÉCONOMIE
POLITIQUE
AUTRES
n’ont aucun membre pouvant se targuer de compétences
professionnelles dans le domaine des fondations d’utilité publique.
Forte proportion de politiciens
22 %
25 %
36 %
17 %
Source : schéma établi par l’auteur
Manque de savoir-faire vis-à-vis des
fondations classiques
Selon l’enquête, les autorités de surveillance s’acquittent
certes de leurs tâches principales à la satisfaction de
la plupart des fondations interrogées, mais une question
reste ouverte : qu’en est-il des connaissances spécifiques
des autorités de surveillance vis-à-vis des fondations
d’utilité publique, notamment dans le contexte de leur
travail de surveillance des fondations de prévoyance ?
L’externalisation des 16 autorités cantonales a abouti à
la création de neuf établissements de droit public comptant 42 membres de conseils d’administration (CA). Une
évaluation de la composition des CA montre que la majorité des 42 membres ont un bagage juridique (souvent
avec une spécialisation en LPP et caisses de pension),
économique ou politique, mais que très peu d’entre eux
ont des compétences approfondies dans le domaine des
fondations d’utilité publique. La moitié de tous les membres de CA connaissent certes le travail des fondations
d’utilité publique du fait d’un mandat au sein d’un
conseil de fondation, mais seules trois personnes (deux
seulement jusqu’à fin 2015) ont un engagement professionnel lié à la philanthropie et au secteur des fondations d’utilité publique. Ces trois personnes sont
membres du CA de l’autorité de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance du canton de
Genève et de celle des deux Bâles. Les CA des sept autres
organes de surveillance cantonaux ou intercantonaux
12
Au cours de l’évaluation, de nettes différences sont apparues dans la représentation des compétences professionnelles au sein des CA des autorités de surveillance.
Dans les CA des autorités de surveillance LPP et des fondations de Suisse orientale, de Suisse occidentale et de
Suisse centrale, les membres sont presque exclusivement
des politiciens, alors que dans les CA de l’autorité de
surveillance du canton de Soleure et du canton de
Zurich, on ne trouve pratiquement que des spécialistes
de fondations de prévoyance (juristes, économistes ou
consultants en entreprises). Avec deux membres sur cinq,
l’autorité du canton de Genève compte la plus forte
proportion d’experts en fondations d’utilité publique et
divers savoir-faire spécialisés, mais elle est aussi le seul
des neuf établissements externalisés qui ne compte aucune femme dans son CA. Les compétences professionnelles des CA des autorités d’Argovie, de Berne et des
deux Bâles sont relativement diversifiées. Enfin, l’autorité de surveillance des deux Bâles compte depuis début 2016 une experte et parfaite connaisseuse du travail
de terrain en la personne d’Antonia Jann, présidente de
SwissFoundations.
En moyenne, le CA d’un établissement de droit public
combinant la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance comprend quatre à cinq personnes.
Les plus petits CA ne comptent que trois personnes ; c’est
le cas dans les autorités de Soleure et d’Argovie qui ne
surveillent respectivement qu’un seul canton. Avec six
membres, les CA des autorités de surveillance de Suisse
centrale (Lucerne, Nidwald, Schwyz et Zoug) et de Suisse
orientale (Saint-Gall, Tessin, Thurgovie) sont les plus
fortement dotés. Avec 1290 fondations d’utilité publique
sous sa surveillance, l’autorité de Suisse occidentale
(Vaud et Neuchâtel) est la plus grande. L’autorité de surveillance LPP et des fondations du canton de Soleure est
la plus petite, avec 214 fondations d’utilité publique sous
sa houlette. En moyenne, les établissements externalisés
sont responsables de la surveillance d’environ 690 fondations d’utilité publique.13
STIFTUNGSREPORT
III. FONDATIONS
2014
EN EUROP
Zentrum für Stiftungsrecht
17. Juni 2016 Aula der Universität Zürich
4. Zürcher Stiftungsrechtstag
Universum Stiftung
THEMENBLÖCKE
>
>
>
Hochschul- und Wissenschaftsförderung der Zukunft
Die gemischte Stiftung
The New World of Foundations
UNTER MITWIRKUNG VON
Dr. Christoph Degen
Sally Edwards
• Prof. Dr. Ernst Fehr
• Dr. Harold Grüninger
• Prof. Dr. Michael Hengartner
• Prof. Dr. Rainer Hüttemann
• Prof. Dr. Dominique Jakob
• Prof. Dr. Ben Moore
• Filippo Noseda
• Paolo Panico
• Dr. Peter Picht
• Dr. Claudia Suter
• Dr. Pascale Vonmont
• Prof. Dr. Georg von Schnurbein
•
•
TAGUNGSLEITUNG
•
Prof. Dr. Dominique Jakob
Zentrum für Stiftungsrecht an der Universität Zürich
Anmeldung und weitere Informationen unter :
www.zentrum-stiftungsrecht.uzh.ch
In Kooperation mit dem Europainstitut an der Universität Zürich und mit freundlicher Unterstützung
von Hauptsponsor Credit Suisse und SwissFoundations.
13
DÉVELOPPEMENTS JURIDIQUES
L’année 2015 du secteur des fondations a été mouvementée d’un point de vue juridique. L’initiative parlementaire « Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations » a franchi un premier obstacle : au mois de
novembre, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé d’y donner suite. La « petite »
révision de la TVA a également fait un pas en avant : fin septembre, le Conseil national a adopté le projet de
révision de la loi sur la TVA du Conseil fédéral lors du vote sur l’ensemble. Les nouvelles règles de comptabilité
et de présentation des comptes, contraignantes depuis début 2015, et la « législation GAFI », qui prévoit depuis
début 2016 une obligation d’inscription au registre du commerce également pour les fondations ecclésiastiques
et les fondations de famille, ont déjà été validées sur le plan législatif. Des questions intéressantes ont aussi été
tranchées dans la jurisprudence. La notion d’« activité entrepreneuriale » des organisations d’utilité publique,
selon laquelle ces dernières tombent sous le coup de la TVA, a été redéfinie. Enfin, une loi sur une réorganisation
de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations est actuellement en projet.
Les principaux développements juridiques ayant une incidence sur le secteur des fondations sont présentés ciaprès. Le volume Jakob et al., « Verein – Stiftung – Trust », njus.ch, qui paraît chaque année aborde en détail la
législation actuelle, la jurisprudence et la littérature.14
PROJETS LÉGISLATIFS ACTUELS
PROJET DE LOI SUR UNE RÉORGANISATION DE L’AUTORITÉ FÉDÉRALE DE SURVEILLANCE DES FONDATIONS
Le projet du 2 mars 201615 vise à détacher l’Autorité
fédérale de surveillance des fondations (ASF) de l’administration fédérale centrale et à la transformer en
établissement fédéral de droit public doté d’une personnalité juridique propre. L’ASF exercera donc la surveillance des fondations en toute autonomie sur le plan
de la compétence, de l’organisation, des finances et du
personnel. Cela présuppose un autofinancement intégral
par le biais d’émoluments et d’une taxe de surveillance
annuelle perçue auprès des fondations. Selon le rapport
explicatif, il devrait en résulter pour les fondations des
coûts annuels de l’ordre de 1 à 1,2 million de francs ; la
charge supplémentaire moyenne devrait se situer entre
230 et 280 francs par an et par fondation, la fortune brute
de la fondation devant cependant être prise en compte
dans le calcul.
Le projet ne prévoit pas de modifier les dispositions du
Code civil (CC) concernant le contenu et l’étendue de la
surveillance des fondations. Il contient néanmoins de
nombreuses règles qui ne relèvent pas du CC, ce qui
s’explique par une concrétisation légale des tâches et des
moyens de surveillance de l’ASF externalisée. L’obligation des fondations de faire rapport chaque année est
14
par exemple dorénavant inscrite dans la loi et n’est pas
imposée comme jusqu’à ce jour par voie de décision. De
plus, l’ASF doit pouvoir partager des informations avec
d’autres autorités de la Confédération et des cantons
lorsque ces autorités ou l’ASF ont besoin de ces données
pour accomplir leurs tâches légales. Les données personnelles sensibles en font également partie. Le rapport
explicatif du DFI16 souligne qu’en cas d’infraction
supposée de la fondation, l’ASF doit d’abord entrer en
contact avec les organes de la fondation.
INITIATIVE PARLEMENTAIRE VISANT À RENFORCER
L’ATTRACTIVITÉ DE LA SUISSE POUR LES FONDATIONS
L’initiative parlementaire « Renforcer l’attractivité de la
Suisse pour les fondations » (14.470), qui a été déposée
par le conseiller aux Etats Werner Luginbühl le 9 décembre 2014, vise à améliorer l’information en matière
de droit de l’utilité publique, à opérer des réformes
ponctuelles dans le droit des fondations et à optimiser le
droit fiscal dans le domaine de l’utilité publique. Il est
souhaité que l’Office fédéral de la statistique publie régulièrement des données concernant les organisations
exonérées d’impôts en raison de leur utilité publique.
Du point de vue du droit des fondations, les règles de légitimation pour le dépôt d’une plainte auprès de l’autorité de surveillance doivent être clarifiées. De même, il
doit être possible d’appliquer la réserve de modification
du fondateur aux modifications portant sur l’organisation et de procéder à des modifications mineures de l’acte
de fondation selon des exigences simplifiées et sans
acte notarial. En ce qui concerne les organes de la fondation, il est proposé de limiter la responsabilité des
membres bénévoles en excluant leur responsabilité
en cas de négligence légère et de veiller à ce que le
versement d’honoraires adaptés aux organes de direction n’entraîne pas la perte du statut d’utilité publique.
D’autres propositions relevant du droit fiscal (régime de
faveur pour les libéralités consenties au début de la succession, possibilité de reporter un don sur des périodes
de taxation ultérieures) complètent le train de mesures.17
Un premier obstacle a déjà été franchi sur la voie de
la mise en œuvre de l’initiative. Le 3 novembre 2015, la
Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire.18 Si
la Commission des affaires juridiques du Conseil national s’y rallie, elle élaborera un projet dans un délai de
deux ans.19
RÉVISION PARTIELLE DE LA LOI SUR LA TVA
La révision partielle de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) progresse. Fin septembre 2015, le
Conseil national a adopté à l’unanimité le projet de révision de loi sur la TVA du Conseil fédéral lors du vote
sur l’ensemble. L’avis du Conseil national divergeait
toutefois du projet du Conseil fédéral sur certains points.
Le Conseil était d’accord avec le fait que les entreprises
étrangères ne doivent plus être privilégiées par rapport
aux entreprises indigènes : en ce qui concerne le seuil
de 100 000 francs, c’est dorénavant le chiffre d’affaires
mondial et non plus uniquement sur le territoire helvétique qui est pris en compte pour l’assujettissement
à la TVA, ce qui permet d’éliminer l’avantage concurrentiel des entreprises étrangères. Le Conseil national
a également approuvé une précision dans la définition
des dons et des contributions de donateurs exonérés
d’impôts, laquelle a notamment été appliquée à la Garde
aérienne suisse de sauvetage (Rega). Pour que les dons et
les contributions de donateurs soient exonérés d’impôt,
les entreprises d’utilité publique devront à l’avenir
informer les donateurs qu’ils n’ont pas droit à une
contrepartie. Dans ce contexte, le Conseil national a
refusé une autre motion de la Commission de l’économie – également déposée au sujet de la Rega – visant à
faire dépendre l’exonération fiscale des personnes morales d’un cadre approprié pour les indemnités versées
aux membres du conseil de fondation et de la direction.
Le projet de révision partielle de la TVA passe maintenant au Conseil des Etats.20
MODERNISATION DU REGISTRE DU COMMERCE
Les dispositions du Code des obligations (CO) sur le registre du commerce n’ont pas fait l’objet d’une révision
complète depuis 1937. Il est donc temps de procéder à des
modifications. C’est du moins l’avis du Conseil fédéral
qui estime que le registre du commerce doit être modernisé pour qu’il continue de remplir son importante fonction au service de la sécurité et de l’efficacité des transactions juridiques. En avril 2015, il a donc soumis au
Conseil national des propositions de modifications pour
la partie du Code des obligations concernant le droit
du registre du commerce (art. 927 ss CO).21 Une base de
données centrale du registre du commerce doit être introduite permettant d’identifier dans toute la Suisse
et de façon certaine toutes les personnes physiques sur
la base de leur numéro AVS. Le « renforcement des principes de légalité, d’égalité et de transparence » comprend en outre des propositions de nombreuses mesures
supplémentaires pour les fondations. L’art. 936, al. 2 du
projet de CO (P-CO) prévoit par exemple que les inscriptions, les statuts et les actes de fondation puissent
être consultés en ligne gratuitement.22 De plus, le rôle de
l’Office du registre du commerce doit être précisé en
cas de carences dans l’organisation d’entités juridiques
inscrites telles que les fondations. En cas de telles carences (p. ex. absence de conseil de fondation apte à
fonctionner), l’Office doit sommer la fondation d’y remédier. Si celle-ci n’y remédie pas, il transmet l’affaire à
l’autorité de surveillance, ou au tribunal pour les fondations non soumises à surveillance (à savoir dorénavant
pour toutes les fondations de famille et les fondations
ecclésiastiques !) (art. 939, al. 2 P-CO). Il apparaît ainsi
clairement que les offices du registre du commerce n’ont
pas qualité de partie dans les procédures qui en résultent.
Ils ne peuvent donc pas soumettre leurs conclusions et
ne sont pas autorisés à recourir contre les ordonnances
du tribunal ou de l’autorité de surveillance. Pour la
même raison, aucuns frais de procédure ne peuvent leur
être imputés.23
NOUVELLES DISPOSITIONS LÉGALES
COMPTABILITÉ
Le nouveau droit comptable est contraignant depuis le
1er janvier 2015. Lors de la clôture annuelle au 31 décembre 2015, les exigences minimales des art. 957 ss CO
concernant la structure du bilan et du compte de résultats
devaient donc être respectées. Les fondations sont donc
en principe soumises à l’obligation de tenir une comptabilité complète ; les fondations non tenues de s’inscrire
15
au registre du commerce ou libérées de l’obligation de désigner un organe de révision ne doivent quant à elles tenir qu’une comptabilité des recettes et des dépenses (art.
957 CO). Dans le contexte du nouveau droit comptable, les
recommandations sur l’établissement des comptes d’organisations d’utilité publique à but non lucratif (Swiss
GAAP RPC 21) ont été révisées et sont entrées en vigueur
au 1er janvier 2016, comme prévu.24 La question de savoir
si les fondations et les associations qui clôturent selon
les recommandations de Swiss GAAP RPC 21 doivent
aussi tenir une comptabilité conforme au droit des obligations ou sont en plus tenues d’établir une clôture
conforme au droit commercial conformément aux art.
957 ss CO est controversée. L’une des différences entre
les deux normes comptables est par exemple le fait que
Swiss GAAP RPC 21 comprend trois types de capital
(capital propre, capital des fonds, capital étranger) alors
que les dispositions du droit des obligations ne divisent
les passifs qu’en capital propre et capital étranger. La
question se pose ici de savoir si des fonds affectés doivent
être présentés sous les capitaux propres ou étrangers.
Dans un grand nombre de cas, l’établissement d’une seule
clôture conforme aussi bien à GAAP RPC 21 qu’au droit
des obligations devrait être possible.25
OBLIGATION DES FONDATIONS DE FAMILLE ET
DES FONDATIONS ECCLÉSIASTIQUES DE S’INSCRIRE
AU REGISTRE DU COMMERCE
Depuis le 1er janvier 2016, les fondations de famille et
les fondations ecclésiastiques sont aussi tenues de s’inscrire au registre du commerce. L’art. 52, al. 2 CC (Code
civil suisse) a été adapté en conséquence ; les fondations
constituées à partir du 1er janvier 2016 n’obtiennent la
personnalité juridique qu’une fois inscrites au registre
du commerce. Les fondations de famille et les fondations ecclésiastiques qui existent à cette date mais qui ne
sont pas encore inscrites doivent le faire dans les cinq
ans (soit d’ici fin 2020). Les effets de ce changement
fondamental sont décrits plus loin dans la contribution
d’auteur « Modifications législatives pour les fondations
de famille et les fondations ecclésiastiques en Suisse »
(cf. p. 20).
JURISPRUDENCE ACTUELLE
MODIFICATION STATUTAIRE EN LIEN AVEC L’AFFAIRE
« STIFTUNG FÜR KUNST, KULTUR UND GESCHICHTE »
En été 2014, un litige au sujet de l’élection et de la composition du conseil de fondation de la Stiftung für Kunst,
16
Kultur und Geschichte (SKKG), créée par le propriétaire
immobilier et collectionneur d’art Bruno Stefanini, a
dégénéré. Fin 2014, le conseil de fondation de l’époque
a demandé à l’autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF) de modifier une disposition de l’acte de fondation. Cette disposition prévoit que le fondateur désigne
les membres du conseil de fondation et que cette compétence passe à ses héritiers lorsqu’il n’est plus à même
de l’exercer.26 Par décision du 23 janvier 2015, l’ASF
a rejeté la modification demandée, celle-ci devant être
qualifiée de « modification statutaire importante de l’organisation ».27 Conformément à l’art. 85 CC, une telle
modification décisive de l’organisation de la fondation
n’est possible que si « cette mesure est indispensable
pour conserver les biens ou pour maintenir le but de la
fondation ». L’ASF considère apparemment que ces
conditions ne sont pas remplies. Les statuts de 1980, y
compris la disposition mentionnée, restent donc en vigueur. L’ancien conseil de fondation a interjeté devant
le Tribunal administratif fédéral un recours contre la
décision de l’ASF afin de vérifier la légalité de la décision. Entre-temps, l’ASF a désigné un commissaire afin
de garantir la poursuite régulière des activités de la fondation tant que la question concernant la composition légale du conseil de fondation n’est pas réglée.28 La décision
du Tribunal administratif fédéral, qui doit être rendue
au printemps 2016, est attendue avec intérêt.29
PROPORTIONNALITÉ D’UNE DÉCISION DE
L’AUTORITÉ FÉDÉRALE DE SURVEILLANCE DES
FONDATIONS (ASF)
Le 1er septembre 2014, l’ASF a nommé pour une fondation un commissaire doté d’un droit de signature individuel, a suspendu les membres du conseil de fondation de
leurs fonctions et a pris d’autres mesures. L’autorité a
justifié ces mesures par le fait que l’assainissement de
la fondation était mis en péril par l’inactivité du conseil
de fondation. Les membres du conseil de fondation ont
recouru devant le Tribunal administratif fédéral, notamment contre leur suspension. Par la suite, en date
du 31 janvier 2015, l’ASF a révoqué la suspension des
membres du conseil de fondation mais a exigé que le
conseil de fondation sollicite l’accord préalable du
commissaire avant d’engager la fondation. Un recours a
de nouveau été interjeté contre cette décision devant le
Tribunal administratif fédéral. Dans son arrêt du 19 mai
2015, B-5309/2014, celui-ci a statué que la mesure était
propre à atteindre le but visé, à savoir permettre au commissaire de remplir sa mission. Cette mesure n’est cependant pas nécessaire et par conséquent non conforme
au principe de la proportionnalité, le conseil de fondation
ne s’étant pas soustrait aux ordres de l’autorité de surveillance mais les ayant respectés et ayant collaboré
avec le commissaire. En revanche, si à l’avenir les membres
du conseil de fondation s’opposaient aux décisions du
commissaire, l’autorité de surveillance serait en droit de
prendre des mesures pouvant aller jusqu’à la destitution
des membres du conseil de fondation.30 Cette décision
montre que la surveillance est tenue de respecter le
principe de la proportionnalité et qu’une suspension des
membres du conseil de fondation n’est autorisée qu’à
certaines conditions qualifiées.
FONDATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
ET ASSUJETTISSEMENT À LA TVA
Dans le cadre de l’arrêt A-5017/2013 du 15 juillet 2014,
le Tribunal administratif fédéral a dû statuer sur la question de savoir si une fondation était assujettie à la TVA
et avait le droit de déduire l’impôt préalable. L’instance
précédente, l’Administration fédérale des contributions
(AFC), avait nié l’assujettissement à la TVA en appliquant la règle dite des 25 % édictée par elle-même. Selon cette règle, il n’y a pas d’activité entrepreneuriale au
sens du droit de la TVA lorsque les dépenses de la fondation ne sont pas couvertes à hauteur de 25 % au minimum par des recettes réalisées à partir de prestations ou
qu’elles le sont à plus de 75 % par des éléments qui ne
font pas partie de la contre-prestation comme des dons,
par exemple. Le Tribunal administratif fédéral a précisé
que cette pratique ne respectait pas les dispositions légales et a renvoyé l’affaire à l’AFC.31 L’AFC a alors recouru
au Tribunal fédéral. Dans son arrêt du 19 avril 2015,
ATF 141 II 199,32 le Tribunal fédéral a approuvé l’AFC en
précisant qu’on ne saurait parler d’activité entrepreneuriale lorsque l’activité est presque exclusivement financée par des éléments ne constituant pas une contreprestation comme des dons, etc., ou par d’éventuelles
contre-prestations qui n’ont qu’un caractère symbolique
ou insignifiant. Indépendamment de cela toutefois, des
institutions d’utilité publique peuvent être assujetties à
la TVA. La notion d’activité entrepreneuriale dans le droit
de la TVA ne coïncide pas avec celle du droit de l’impôt
sur le revenu ou le bénéfice. Dans le cas d’espèce, la fondation a réalisé des contre-prestations qui représentaient
seulement 4,4 %, respectivement 9,9 % de l’ensemble de
ses dépenses. Ces contreparties étaient certes nettement
inférieures mais ne pouvaient être considérées comme
étant symboliques eu égard à leur montant absolu qui dépassait nettement le seuil de l’assujettissement obligatoire
pour les institutions d’utilité publique (CHF 150 000 de
prestations imposables ; art. 10, al. 2, let. c LTVA). Fort de
ces explications, le Tribunal fédéral redéfinit la notion de
l’« activité entrepreneuriale » des organisations d’utilité
publique. Il n’y a donc pas d’activité entrepreneuriale
lorsque l’activité est financée presque exclusivement par
des éléments ne constituant pas une contrepartie, ou
éventuellement par des contreparties à caractère symbolique ou insignifiant. L’assujettissement de la fondation
à la TVA a donc été approuvé contrairement à la règle des
25 % de l’AFC, la décision du Tribunal administratif fédéral confirmée et la fondation a été à nouveau inscrite au
registre de la TVA avec effet rétroactif.33
LÉGITIMATION DES ADMINISTRATIONS FISCALES
CANTONALES À RECOURIR AU TRIBUNAL FÉDÉRAL
En 2007, la fondation X a été provisoirement exonérée
de l’assujettissement subjectif à l’impôt par l’administration fiscale d’Appenzell Rhodes-Intérieures en raison
de la poursuite de buts d’utilité publique. La fondation
n’ayant par la suite pas été active dans le sens de son but
d’utilité publique, l’administration fiscale cantonale a
révoqué l’exonération fiscale provisoire, a engagé une
procédure de rappel d’impôt pour l’impôt sur les successions et a taxé la fondation d’un montant de 431 138 francs
d’arriérés d’impôts en date du 1er octobre 2014. La fondation X a recouru contre cette décision devant le Tribunal
cantonal d’Appenzell Rhodes-Intérieures, qui a accepté
le recours en date du 2 juillet 2015 et a levé la décision
de l’administration fiscale cantonale. Celle-ci a alors interjeté en date du 18 septembre 2015 un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre la
décision du Tribunal cantonal. Comme dans tous les
cas de recours, le Tribunal fédéral a examiné si le recourant (ici l’administration fiscale cantonale) avait qualité
pour recourir. En vertu de l’art. 89, al. 2, let. d de la loi
sur le Tribunal fédéral (LTF), les autorités sont habilitées
à recourir seulement si une autre loi fédérale leur accorde ce droit. Dans son arrêt du 25 septembre 2015 2C847/2015, le Tribunal fédéral a constaté qu’une telle autorisation légale n’existe pour les administrations fiscales
cantonales que dans le domaine du droit fiscal harmonisé et non pour l’impôt strictement cantonal sur les successions.34 La légitimation ne pouvait donc découler que
de l’art. 89, al. 1 LTF, qui est général. Cette disposition
toutefois, qui repose sur l’impact « particulièrement
pénalisant » de la décision attaquée, s’applique d’abord
aux personnes physiques ; elle n’est applicable aux collectivités publiques que si celles-ci sont pénalisées par
une décision comme des personnes privées ou si la décision entrave l’exercice d’une prérogative de puissance
publique, et notamment porte atteinte à l’exécution de
tâches publiques. Des intérêts purement financiers et fiscaux ne suffisent pas à justifier la qualité pour recourir.35
17
Le droit de recours de l’administration cantonale a donc
été refusé et le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière
sur le recours de l’administration fiscale cantonale. En
conclusion, en dehors du droit fiscal harmonisé, les administrations fiscales cantonales n’ont clairement aucun droit de recours.
BLANCHIMENT D’ARGENT ET FINANCEMENT
DU TERRORISME : ÉVALUATION DE LA SUISSE PAR
LE GAFI
Depuis les années 1970, le trafic national et international
des paiements des banques et de leurs clients en Suisse
est soumis à des réglementations contraignantes en
matière d’obligations de contrôle et de surveillance. L’objectif consistait et consiste toujours à détecter les fonds
d’origine criminelle et à empêcher leur légitimation. Les
fondations d’utilité publique en Suisse sont impliquées
dans ces efforts. La recommandation 23 du Swiss Foundation Code 2015 postule que le conseil de fondation refuse les valeurs patrimoniales et les libéralités dont il sait
« … qu’elles enfreignent la législation nationale ou les
traités internationaux. Il s’agit en particulier des valeurs
liées au terrorisme, au blanchiment d’argent, à la corruption et à d’autres délits. »36
Le Groupe d’Action Financière GAFI (en anglais Financial Action Task Force, FATF), dont le secrétariat
est situé au siège de l’Organisation de coopération et de
développement économiques (OCDE) à Paris, est actif
dans le domaine de la lutte internationale contre le
blanchiment d’argent. Il a été créé en 1989 lors du sommet du G7 et émet des recommandations pour la lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme qui doivent être mises en œuvre par les
législations nationales des Etats membres.37 Même si ces
recommandations ne sont pas directement applicables
sur le plan juridique, elles sont en principe reconnues
comme étant contraignantes au niveau international.
Plus de 180 pays se sont engagés à mettre en œuvre les
recommandations du GAFI en matière juridique et politique. Pour contrôler la mise en œuvre de ses recommandations dans les différents pays, le GAFI procède
à des évaluations mutuelles et publie ensuite les rapports qui sont disponibles en ligne sur son site web.
FOCALISATION SUR LE SECTEUR DES ORGANISATIONS
À BUT NON LUCRATIF
A la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001,
le GAFI a publié en automne de la même année neuf
Cours intensif
en gestion des fondations donatrices
14 – 16 novembre 2016
Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL)
« Dans un univers souvent
régi par le cœur et l’émotion,
cette formation nous aide à
structurer notre fonctionnement
et notre approche, de manière à
transformer les bonnes
intentions en bonnes pratiques. »
Développé en collaboration avec l’Ecole Polytechnique Fédérale
de Lausanne (EPFL), ce cours sur trois jours permet de faire
un lien essentiel entre le cadre théorique et la mise en oeuvre
pratique de la gestion d’une fondation et englobe des sujets
déterminants tels que la gouvernance, la stratégie, l’évaluation
et l’impact des projets ou encore les enjeux liés à la collaboration
entre fondations.
Tomas Roztocil
FONDATION GIVAUDAN
Informations et inscriptions sur www.wise.net
18
Photographies © Alain Herzog
Pour la cinquième année consécutive, WISE – conseillers en
philanthropie – organise en partenariat avec le Centre d’Etudes
de la Philanthropie (CEPS) de l’Université de Bâle, une formation
unique en Suisse romande destinée aux fondations donatrices.
recommandations dites spéciales concernant différents
thèmes pour pouvoir ajouter la lutte contre le financement
du terrorisme à son mandat, limité au départ à la problématique du blanchiment d’argent. Dans ce contexte, le
secteur des organisations à but non lucratif (non profit
organizations, NPO) et avec lui les organisations d’utilité publique, telles que les fondations, se sont retrouvés
dans le collimateur : dans sa recommandation no 8, le
GAFI considère les organisations d’utilité publique
comme étant particulièrement exposées et appelle les
Etats à introduire des mesures adaptées pour protéger le
secteur de l’utilité publique contre des abus dus au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
Les recommandations pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, actuellement au nombre de 40, ont été remaniées et publiées de
façon consolidée en 2012. A noter que la recommandation
no 8 reste mentionnée au titre du financement du terrorisme (et non principalement pour éviter le blanchiment
d’argent). La recommandation no 8 est expliquée dans
différents rapports et analyses. Le FATF Typologies
Report « Risk of Terrorist Abuse in Non-Profit Organisations » de 2014 étudie 102 cas d’abus dans différents
pays et relève une série de points faibles et de champs
d’action dans lesquels les abus peuvent être prévenus.38
En éditant le « Best Practice Paper on Combating the Abuse of Non-Profit Organisations (recommendation 8) »,39
révisé et publié en 2015, le GAFI poursuit le même but.
L’interpretive note qui accompagne chaque recommandation a pour but d’aider les pays à mettre en œuvre la
recommandation no 8. Compte tenu des nombreuses
prises de position reçues depuis l’automne 2001 sur ce
thème, le GAFI a annoncé en novembre 2015 qu’il allait
soumettre la recommandation no 8 à une consultation
publique.40
RÉACTIONS DU SECTEUR
Une large coalition d’acteurs importants du secteur des
NPO – dont font également partie l’European Foundation Center (EFC) à Bruxelles et le Donors and Foundations Networks in Europe (DAFNE), porte-parole des
associations nationales des fondations – s’oppose depuis
toujours à l’évaluation globale selon laquelle le secteur
des NPO est «… particularly vulnerable… » en matière de
blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.41
La recommandation no 8 ainsi que les analyses et rapports
explicatifs font l’objet de vives critiques, car ils pourraient entraîner chez les législateurs nationaux une surréglementation et une interprétation erronée du secteur
des NPO, de son rôle et de son mode de fonctionnement.
Cette coalition argumente que les mesures proposées
par le GAFI risquent d’être interprétées par certains pays
comme une invitation à renforcer le contrôle des initiatives de la société civile. Elle considère aussi comme
un danger le fait que, soumis à cette forte pression, les
banques et les gouvernements se montrent de plus en
plus réfractaires au risque et se retirent de régions politiquement sensibles ou y suspendent leur aide. En janvier
2016, la coalition a écrit une lettre ouverte signée par
plus de 100 organisations et associations NPO à Je-Yoon
Shin, président du GAFI, et à David Lews, secrétaire
général de l’organisation, en leur intimant de remanier
fondamentalement la recommandation no 8. Attendons
de voir dans quelle mesure cette demande sera effectivement prise en compte.
DÉLÉGATION DU GAFI EN VISITE EN SUISSE
La troisième évaluation mutuelle de la Suisse a eu lieu
en 2005. Elle portait sur la mise en œuvre des 40 recommandations par les autorités, les banques et les autres
intermédiaires financiers ainsi que par le secteur des
NPO. Le rapport publié suite à cet examen (partiellement
révisé en 2009) attestait le bon fonctionnement du train
de mesures préventives déployé par la Suisse pour lutter
contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Quant à la recommandation no 8, le rapport relevait toutefois le manque de transparence dans le domaine
associatif suisse, mais jugeait les fondations d’utilité
publique suffisamment connues et surveillées.42
Le quatrième cycle d’évaluations mutuelles du GAFI a
commencé fin 2014 avec l’examen de l’Australie, la Belgique, l’Espagne et la Norvège. L’évaluation de la Suisse
a débuté le 25 février 2016. Le secteur des NPO sera représenté par SwissFoundations, proFonds et la Zewo
lors de l’audition d’une heure avec la délégation du
GAFI.43 Le rapport est attendu au cours du mois de
septembre 2016.
19
Contribution d’auteurs du Prof. Dr Dominique Jakob et de Simon Gubler
CHANGEMENT DE PARADIGME ET CONSÉQUENCES
MODIFICATIONS LÉGISLATIVES POUR
LES FONDATIONS DE FAMILLE ET LES
FONDATIONS ECCLÉSIASTIQUES
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les fondations doivent être inscrites au registre du commerce. Les fondations de
famille et les fondations ecclésiastiques sont donc également assujetties à cette obligation. Celle-ci résulte du nouvel
art. 52, al. 2 du Code civil (CC), selon lequel seuls sont dispensés de l’inscription au registre du commerce les corporations et les établissements de droit public ainsi que les associations qui n’ont pas un but économique. Ci-après seront présentées les raisons pour lesquelles l’obligation d‘inscription a été étendue, ainsi que les implications de cette
extension et les particularités qui doivent être prises en compte lors de l’inscription des fondations ecclésiastiques.
CONTEXTE DES CHANGEMENTS À VENIR
Le Groupe d’Action Financière (GAFI) (en anglais Financial Action Task Force, FATF) situé au siège de
l’OCDE, dont la Suisse fait partie, est un organisme qui a été
chargé d’analyser les méthodes du blanchiment d’argent
et du financement du terrorisme pour déceler les valeurs
patrimoniales d’origine illégale. Au vu des évolutions globales, le GAFI publie des recommandations qui constituent des normes internationalement reconnues de lutte
contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ces normes ont été révisées en 2012, notamment
en raison de la crise financière, de l’intensification de la
concurrence fiscale et de la pression sur le secret bancaire qui en découle. Il n’est donc pas étonnant que les
dernières recommandations comprennent de nouvelles
normes sur la transparence des personnes morales. Les
informations sur les personnes morales et leurs ayants
droit économiques doivent désormais être accessibles
à tous. Ces normes ont été légalement concrétisées en
Suisse par la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations révisées du GAFI en vue d’accroître la
transparence,44 avec pour effet l’obligation pour toutes les
fondations de s’inscrire au registre du commerce.
OBLIGATION D’INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE
Conformément à l’art. 52, al. 1 CC, les établissements (dont
font partie les fondations) acquièrent une personnalité
20
juridique en se faisant inscrire au registre du commerce.
Les fondations ne sont donc en principe constituées
qu’au moment où elles sont inscrites au registre du commerce. Jusqu’à ce jour, les fondations de famille et les
fondations ecclésiastiques constituaient une exception ;
selon l’ancienne version de l’art. 52, al. 2 CC, elles
n’avaient pas besoin de s’inscrire pour être constituées.
Cette dernière disposition a été modifiée et est entrée
en vigueur au 1er janvier 2016 ; le nouvel art. 52, al. 2 CC
fait tomber le privilège de la constitution libre et sans
inscription des fondations de famille et des fondations
ecclésiastiques.
L’inscription au registre du commerce est donc constitutive pour les nouvelles fondations (art. 52, al. 1 CC).
Conformément au nouvel art. 6b, al. 2bis du titre final
du CC, les fondations de famille et les fondations ecclésiastiques déjà constituées au 1er janvier 2016 restent
considérées comme des personnes morales pendant
un délai transitoire de cinq ans (soit jusqu’à fin 2020).
Mais qu’advient-il des fondations qui ne s’inscrivent
pas au registre du commerce pendant le délai transitoire
légal ? Selon la communication de l’Office fédéral du
registre du commerce (OFRC), les fondations ecclésiastiques et les fondations de famille existantes mais
non inscrites demeurent reconnues après l’écoulement
du délai d’inscription de cinq ans et ne perdent donc pas
automatiquement leur personnalité juridique, même
après 2020.45
L’absence d’inscription qui viole l’obligation de le faire
peut cependant avoir d’autres conséquences juridiques, à
commencer par des sanctions reposant sur l’Ordonnance
sur le registre du commerce (ORC). L’Office du registre
du commerce n’étant pas compétent pour élaborer luimême les pièces justificatives nécessaires telles que les
statuts, une inscription d’office de la fondation, au sens
de l’art. 152, al. 1 ORC, devrait en principe être exclue.46
Cependant, selon l’art. 152, al. 2 et dans la mesure où
il apprend l’existence d’une personne tenue de requérir
l’inscription, l’Office du registre du commerce est habilité à sommer cette personne de procéder à la réquisition
dans les 30 jours. Dans de nombreux cas, faute de transparence, l’Office du registre du commerce ne devrait tout
simplement pas avoir connaissance des fondations non
inscrites. Il est toutefois conseillé aux fondations tenues
de s’inscrire de le faire sans sommation. Si l’inaction de
la fondation est révélée au grand jour, l’Office du registre
du commerce peut, en vertu de l’art. 943, al. 1 CO, prononcer une amende. De plus, en cas d’acte intentionnel,
des dispositions pénales du Code pénal (CP) peuvent
être mises à exécution, en particulier pour les cas d’insoumission à une décision de l’autorité (art. 292 CP,
seulement lorsqu’une sommation d’inscription a déjà
été remise), de faux renseignements sur des entreprises
commerciales (art. 152 CP), de fausses communications
aux autorités chargées du registre du commerce (art. 153
CP), de faux dans les titres (art. 251 CP) et d’obtention
frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253 CP). En
outre, répond du dommage causé selon l’art. 942 CO
celui qui est tenu de s’inscrire au registre du commerce
et qui omet intentionnellement ou par négligence de le
faire.
L’inscription de la fondation au registre du commerce a
d’abord un impact sur sa transparence : en raison du caractère public du registre du commerce,47 l’existence même
ainsi que d’autres informations importantes (adresse,
but, membres du conseil de fondation, organe de révision) sont publiées et sont accessibles aux autorités et
aux personnes privées.48 De plus, en cas de carences dans
l’organisation, la fondation doit se soumettre à la sommation de l’autorité du registre du commerce d’y remédier
et, à défaut, accepter que l’affaire soit transmise au tribunal (art. 154 ORC/art. 939 P-CO). Selon la communication de l’OFRC49, l’obligation d’inscription a également
des conséquences sur la comptabilité. Le simple « carnet
du lait », à savoir une comptabilité présentant uniquement les recettes et les dépenses ainsi que la situation
de la fortune, ne suffit en principe plus.50 Une comptabilité complète selon les art. 957 ss CO est nécessaire. De
plus, l’éventuelle poursuite d’une fondation ecclésiastique est dorénavant effectuée par la voie de la faillite.51
PARTICULARITÉS CONCERNANT LA PROCÉDURE
D’INSCRIPTION DES FONDATIONS ECCLÉSIASTIQUES
AU REGISTRE DU COMMERCE
Selon la nouvelle disposition de l’art. 6b, al. 2bis, 3e
phrase du titre final du CC, le Conseil fédéral tient compte
de la situation particulière des fondations ecclésiastiques
lors de la fixation des exigences relatives à l’inscription au
registre du commerce. Cette disposition doit entre autres
permettre l’inscription de fondations ecclésiastiques très
anciennes, pour lesquelles toutes les pièces justificatives
nécessaires à l’inscription au registre du commerce ne
peuvent plus être trouvées.52 L’ordonnance sur le registre
du commerce doit encore être adaptée à cet égard.53 De ce
point de vue, la nouvelle réglementation privilégie donc
les fondations ecclésiastiques par rapport aux fondations
de famille.
RÉSUMÉ
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les fondations doivent
être inscrites au registre du commerce pour obtenir la
personnalité juridique (nouvel art. 52, al. 2 CC), y
compris les fondations de famille et les fondations ecclésiastiques. Les fondations non inscrites au registre du
commerce au 1er janvier 2016 continuent d’être considérées comme des personnes morales mais doivent
requérir l’inscription au registre du commerce d’ici fin
2020. L’absence d’inscription expose à des sanctions.
L’inscription au registre du commerce rend transparentes
les principales informations concernant ces fondations.
L’obligation d’inscription au registre du commerce entraîne également une obligation fondamentale de tenir
une comptabilité complète. Des modalités d’inscription
facilitées sont prévues pour les fondations ecclésiastiques
qui ne sont plus à même de fournir toutes les pièces
justificatives nécessaires à l’inscription au registre du
commerce.
21
UN RÉSEAU SOLIDE
EN EUROPE
Entretien avec Rosa Gallego, présidente de Donors and Foundations Networks in Europe (DAFNE). Propos recueillis par Beate Eckhardt.
In most European countries associations of foundations have evolved in the last ten years. What were
the reasons?
The concept of association and networking is important
at national level for a variety of reasons. Firstly it creates
a ‘safe space’ for foundations to convene and to discuss
matters that are relevant to their operations and their
interests. The foundation world is dynamic and it is important for foundation members to keep up to date with
the legal and fiscal issues that determine the environment within which they operate. Secondly associations
provide a forum where possibilities for collaboration can
be explored and where connections can be made within
and beyond the foundation world. Thirdly associations
provide the means for articulating the voice of the foundation sector to policy makers and to the general public – raising awareness about what they do but also
through informing and influencing policy – in particular that relating to the enabling environment.
Taking into account that foundations can be up to one percent of the GDP of a particular country – as we know by
the research carried out by DAFNE – they are a significant
group with common issues, interest and aims.
2009 the Donors and Foundations Networks in Europe
(DAFNE) has made the development from a loose
network to an institutionalized organization. How did
DAFNE evolve and what has DAFNE achieved?
DAFNE was started and remains as an informal network,
although in 2009 it did agree statutes and established a
more formal process of governance. Last year there was
a major step-change in our development with the employment of a Co-ordinating Director, thanks to financial
support from the C.S. Mott Foundation which has a particular interest in building philanthropy infrastructure.
Now we have a person who drives the activity of the
network through a structured work programme, which fo22
cusses on facilitating exchange of learning across Europe,
building the collective knowledge base of our 23 members, and ensuring that national associations are appropriately informed and that their individual and collective voice is heard. This has contributed to further
empowering our membership where the strength lies in
the coalition of national organizations.
Our collective voice has contributed to defending and
representing the interest of the foundation sector at
European and international level, the coordination and
exchange of knowledge that is currently available to deal
with issues such as those of shrinking space for civil
society would not be there should DAFNE not exist. In
this sense, we have made it possible that the 23 national
associations speak with one voice to issues affecting the
sector, such as the work of the European Commission for
the European Foundation Statue, or the request to revise
the guidance that derives from the Financial Action Task
Force in relation to non profit organisations.
Does DAFNE represent the whole European foundation sector and what are you planning in order to fill
potential gaps?
No national organisation represents the whole of the
foundation sector in their respective country. They do
however tend to represent the most significant proportion
in terms of financial capacity and influence. I am pleased
to say that all countries in Europe that have national associations are members or are in the process of joining
DAFNE. Currently our 23 members have a membership
of around 7,500 foundations and donors. The foundation
world is extremely diverse embracing many types and
scales of foundations and interests that range from hyperlocal to global. Similarly national associations vary in
their scale of operation, their purpose and operations. The
important thing for us is to ensure that we engage with
countries where national associations are emerging and
involve them in DAFNE to ensure that they can learn
from others who have experience and that we can make
their journey of development a little easier and that they
can bring fresh thinking to our network.
What would you see as the most crucial challenges
public-benefit foundations as part of the civil society
will face within the next few years?
It is recognised that foundations and donors operate in a
dynamic and challenging environment. Increasing complexity is arising from new forms of social investment,
more public and political scrutiny, reducing public expenditure – all set in a context of persistent societal needs
as well as the emergence of new socio-economic, environmental and political issues. Foundations, while being
relatively small players in the bigger picture, are significant in what they do and how they go about it. As a result
foundations have to become increasingly professional
in their work, achieve impact with relatively small resources, and to ensure that trust is maintained in what
they do.
How infrastructure organizations such as DAFNE can
support foundations to master these challenges?
Foundations are becoming more diverse in their approach, and becoming increasingly sophisticated as social investors – for example combining grant-making with
operational support, and getting involved in alternative
forms of social finance. Foundations are concerned about
knowing what difference they make and there is increasing demand from the public for transparency. This
will require further evolution of both the operating environment and the practice of philanthropy. Collaboration (including across borders) will become increasingly important where bigger and wider impact is required.
All of this suggests increasing professionalization of the
foundation sector and the need for knowledge and experience to be shared to improve practice and to help inform
policy. National associations and donors forums are critical components in the support infrastructure for philanthropy. Their development and effectiveness can be
enhanced through sharing knowledge among peers across
Europe and exploiting synergies – thus adding value to
individual and collective national capacity.
Donors and Foundations Networks in Europe (DAFNE) est un réseau qui regroupe 23 associations européennes de fondations. Il se réunit deux fois par an
pour échanger des expériences et des informations.
DAFNE représente plus de 7500 fondations d’utilité
publique dans toute l’Europe. Le secrétariat de DAFNE
est géré par l’European Foundation Center. SwissFoundations, qui fait partie des membres fondateurs
de DAFNE, y représente la Suisse. Depuis juin 2015,
SwissFoundations fait également partie du comité de
pilotage constitué de quatre membres.
www.dafne-online.eu
23
Contribution d’invité de Matthias Uhl
FONDATIONS
TERRITORIALES EN EUROPE
Pour mémoire, c’est Victor Hugo qui, au cours de ses méditations sur l’« Histoire d’un crime », a acquis la conviction que rien n’est plus puissant qu’une idée dont l’heure est venue.54 Sur la base des faits et chiffres, la fondation territoriale semble être une idée puissante de notre époque. En raison de la propagation rapide de cette
idée, l’Allemagne à elle seule compte aujourd’hui 387 fondations territoriales qui, avec un capital de plus de
300 millions d’euros, proposent aux quelque 30 000 fondateurs une plateforme pour leur engagement citoyen.55
Matthias Uhl a fait des études de droit à Regensburg,
à Munich et à Zurich. Il a été assistant au Centre pour
le droit des fondations de l’Université de Zurich. Il
est l’auteur de nombreuses publications sur le droit
national et international des fondations et de l’utilité
publique. Depuis 2015, Matthias Uhl est avocat au
sein du cabinet Schick und Schaudt Rechtsanwälte à
Stuttgart spécialisé notamment dans le conseil juridique et fiscal auprès d’organisations à but non lucratif et d’entreprises sociales (www.schick-schaudt.eu).
Les personnes impliquées donnent du temps et de
l’argent pour mutualiser le potentiel philanthropique
qui se trouve devant leur porte et pour enrichir ainsi la
société civile56 d’une dimension supplémentaire. D’un
point de vue psychologique, les citoyens considèrent
qu’il est honorable et satisfaisant d’assumer des tâches de
la collectivité pour des motifs de générosité.57 Au lieu de
choisir l’association, les citoyens choisissent la forme
juridique de la fondation et profitent ainsi de sa bonne
réputation. Le fait que le succès d’une association puisse
dépendre des cotisations de ses membres pousse à éviter cette forme juridique, alors que seule la fondation
parvient à créer un lien durable entre le but et le patrimoine : les fondateurs qui mettent des dons de plusieurs
millions à la disposition d’une corporation à la volonté
fluctuante sont plutôt rares.58 En conclusion, le comportement des fondateurs de fondations territoriales repose
donc sur différents motifs.
Fondations territoriales : de quoi s’agit-il ?
Les fondations territoriales sont des fondations d’utilité
publique de droit privé qui possèdent la capacité juridique
24
et qui soutiennent en toute indépendance politique des
activités sociales, culturelles ou écologiques dans un périmètre d’activité et d’impact limité au niveau régional.59
En règle générale, elles sont constituées par plusieurs individus en vue de promouvoir une large palette de buts
d’utilité publique. Dès le départ, elles visent à mobiliser
le plus grand nombre possible de donateurs et de collaborateurs bénévoles. Ces personnes engagées sont
souvent réunies en une assemblée de fondateurs qui
enrichit la fondation territoriale d’une composante du
droit des associations.60 Le patrimoine de la fondation
est accumulé petit à petit dans le cadre d’une constitution de patrimoine dite dynamique. Par ailleurs, les
fondations territoriales abritent souvent plusieurs fondations dépendantes ou « fonds institutionnels » et
gèrent ainsi à titre fiduciaire des valeurs patrimoniales
dont ont fait don des citoyens ou des entrepreneurs. Les
fondations territoriales prennent alors le caractère de
fondation abritante.61
La fondation territoriale :
un produit d’exportation américain à succès…
Le mouvement des fondations territoriales, aujourd’hui
connu dans le monde entier, est originaire des Etats-Unis.
C’est Frederick Goff, banquier et avocat de l’Ohio, qui
a créé en 1914 la première community foundation. Les
ressources philanthropiques devaient alors être utilisées
par une « fondation de citoyens pour des citoyens » et
ne pas rester plus longtemps captives de dispositions testamentaires de mécènes décédés. Le concept de la community foundation de Goff est aujourd’hui considéré
comme un produit d’exportation à succès.62 Les fondations allemandes Gütersloh63 et Hannover font partie des
premières fondations territoriales en Europe. La GrandeBretagne64 et l’Italie,65 notamment, ont aussi repris le
modèle et ont ajouté des activités opérationnelles à
ce concept de pur instrument de soutien.66 Alors que la
Suisse dispose d’un terrain juridique adapté au concept
de fondation territoriale,67 contrairement à l’Autriche 68
jusqu’ici influencée par le droit des fondations privées,
le modèle de la fondation territoriale ne se serait pas
encore établi dans notre pays. La fondation territoriale
passe pour un type de fondation pas ou encore peu
connu dans le paysage des fondations suisses. L’argument avancé : l’ancrage fort des éléments de démocratie
directe, les communes bourgeoises traditionnelles et les
associations ou corporations « remplissent des fonctions
analogues au niveau local ».69 Ce postulat très répandu
selon lequel il n’existe pas de fondations territoriales
en Suisse doit cependant être rectifié.70 Ainsi, les Ortsbürgerstiftungen (fondations bourgeoises) argoviennes
à Villmergen, Mühlau et Oberlunkhofen présentent
clairement les caractéristiques d’une fondation territoriale71 – et il a été dit que leur modèle allait « faire
école » et que la « moitié de la Suisse » s’y intéressait.72
La propagation du modèle a cependant échoué en raison
de mouvements de résistance juridiques et politiques
selon lesquels la fortune des bourgeois doit plutôt
rester rattachée aux communes qu’être privatisée dans
des fondations. Les récentes initiatives privées de
constitution de fondations présentant des éléments
de fondation territoriale montrent que cette évolution
n’est en aucun cas la fin des fondations territoriales en
Suisse.73 A l’avenir, le mouvement de la fondation territoriale pourrait donc s’implanter dans notre pays. Si
c’est le cas, il reste à espérer que les acteurs respecteront
les limites de la notion de fondation.
…mais qui présente CERTAINS RISQUES
DOGMATIQUES ET EFFETS SECONDAIRES
Ce respect des limites ne va pas de soi si l’on considère
les nombreuses fondations territoriales allemandes. Car
d’un point de vue juridique et en raison de sa forme, une
community foundation d’origine anglo-américaine ne
peut pas être convertie à sa valeur nominale en une
fondation d’Europe continentale. Aux Etats-Unis, il
manque même une forme juridique autonome de fondation de droit privé au sens strict ; les foundations y sont
d’abord des phénomènes fiscaux, les intérêts philanthropiques se réalisent dans des trusts ou des corporations
d’utilité publique.74 De nombreuses formes de fondations
d’Europe continentale ne prévoient en revanche pas
d’éléments collectifs, corporatifs et participatifs démocratiques permettant aux participants d’être intégrés dans
le processus de formation de la volonté. C’est justement
ce qui semble être visé par l’assemblée des fondateurs à
laquelle on octroie des compétences permettant la formation d’une volonté corporative étrangère à la fondation ; un grand nombre de fondateurs peuvent difficilement converger sur une volonté unique.75
La pluralité des buts qu’une fondation territoriale
s’engage typiquement à suivre dans ses statuts fait en
outre l’objet de plus en plus de débats. Une partie de la
doctrine scientifique76 ainsi que de l’administration allemande des finances77 considèrent que de tels « buts de
réserve » sont problématiques, notamment lorsque et
parce qu’est exclue la réalisation simultanée de tous les
buts de la fondation – les capacités de soutien financières étant par exemple limitées.78 Le débat a finalement
abouti à la question de savoir si les buts de réserve
doivent être considérés comme inadmissibles, entraînant ainsi la « fin de la fondation territoriale ».79
Dans ce contexte, il n’est pas étonnant que les acteurs de
nombreuses fondations territoriales se voient reprocher
de vouloir pervertir l’idée de la fondation.80 L’acuité des
problèmes de transfert esquissés varie selon les pays.
L’Italie connaissant une fondazione di partecipazione
partiellement corporative, l’ordre juridique italien a tendance à mieux accepter une fondation territoriale assortie
de possibilités de participation que la Suisse ou l’Allemagne – pays dans lesquels la différence entre fondation
et corporation est dogmatiquement revendiquée.81
Perspectives
Même si, pour différentes raisons juridiques, les fondations territoriales font partie des cas à la limite du
dogme, elles sont tolérées par les autorités de surveillance des fondations et souvent protégées par les politiciens. Cela prouve que cette forme de fondation est
appliquée en pratique avec discernement car elle peut
en fin de compte avoir un impact philanthropique pertinent et renforcer le développement de la société civile.
A l’avenir, les fondations territoriales feront probablement partie des domaines les plus en expansion
du « troisième secteur ».
25
APERÇU DES RÉSULTATS DE L’ÉTUDE EUFORI
SOUTIEN DE LA FORMATION, DE LA
RECHERCHE ET DE L’INNOVATION PAR
LES FONDATIONS EN EUROPE
Depuis 2012, l’European Foundations on Research and Innovation Study (EUFORI) s’est fixé pour objectif
d’analyser le soutien financier des fondations pour la recherche et l’innovation en Europe. Son but est de mieux
comprendre le potentiel, les objectifs et la manière de procéder des fondations qui encouragent la recherche. Les
autres objectifs sont de comparer entre eux les Etats membres de l’UE et d’identifier les tendances dans le secteur
des fondations ainsi que les synergies entre fondations, organisations encourageant la recherche, entreprises et
instituts de recherche.
Sous la direction de chercheurs de l’Université libre
d’Amsterdam, des spécialistes nationaux des fondations
des 27 Etats membres de l’UE ainsi que de Norvège et de
Suisse ont réalisé une étude par pays qui sera intégrée
dans un rapport final de synthèse. Les résultats de l’étude
EUFORI montrent que les fondations exercent un rôle
croissant depuis 25 ans dans le soutien de la recherche
et de l’innovation en Europe : elles ne se contentent pas
FIG. 14 :
RÉPARTITION DES FONDATIONS PAR TYPE DE FONDATEUR EN EUROPE ET EN
SUISSE (PLUSIEURS RÉPONSES POSSIBLES) 82
PERSONNES PRIVÉES/
FAMILLES
EUROPE (EN %)
18
16.2
ENTREPRISES
18
ORGANISATIONS À BUT
NON LUCRATIF
14
17
11.2
SECTEUR PUBLIC
9
7.3
UNIVERSITÉS
INSTITUTS
DE RECHERCHE
3
3.9
HÔPITAUX
3
2.8
AUTRES
26
54
SUISSE (EN %)
7
3.9
72.1
de stimuler certains domaines de recherche spécifiques,
rôle essentiel, mais elles contribuent aussi à diversifier
le financement.
Première étude au niveau européen
Le nombre total de fondations soutenant la recherche
et l’innovation (R&I) en Europe ne peut être précisé
faute d’une documentation suffisante. Dans le cadre
de l’étude, il a toutefois été possible de créer un vaste
échantillon de 12 941 fondations R&I potentielles. Le
nombre final des fondations analysées dans le cadre de
l’étude s’est élevé à 1591 ; les indicateurs financiers (revenu, fortune, dépenses) d’environ 1000 fondations ont
pu être saisis.
47 % des fondations analysées se considèrent comme
des fondations donatrices, 41 % comme des fondations
opérationnelles. Les 12 % restants sont impliqués aussi
bien dans des activités de soutien que dans des activités opérationnelles. Les fondations opérationnelles se
trouvent principalement dans les pays méditerranéens
(env. 80 % de toutes les fondations), alors que les pays
scandinaves se caractérisent par un nombre élevé de
fondations donatrices (85 %).
La recherche comme but de soutien dominant
Les fondations qui contribuent à la recherche et à l’innovation s’intéressent surtout au premier de ces domaines. La majeure partie (61 %) des 1591 fondations
soutiennent uniquement la recherche, seules 6 % des
fondations déclarent se focaliser sur l’innovation et
33 % soutiennent les deux domaines. Pour la majorité
des fondations (64 %), R&I est un but parmi d’autres.
En ce qui concerne leur institution fondatrice originelle,
il apparaît que plus de la moitié des fondations (54 %)
ont été constituées par des personnes privées ou des
familles. Les entreprises (18 %), les organisations à but
non lucratif (18 %) et le secteur public (17 %) sont mentionnés dans une proportion plus ou moins équivalente.
En ce qui concerne l’institution fondatrice, la situation est similaire en Suisse, à une exception près. En
comparaison avec la situation européenne dans son
ensemble, les personnes privées ou les familles sortent
encore plus nettement du lot avec plus de 70 % de fondateurs financiers de fondations. En Europe, environ
63 % des fondations R&I peuvent être considérées
comme des « fondations donatrices classiques », car elles
génèrent leur revenu à partir de leur propre capital.
Viennent ensuite à hauteur de plus d’un tiers les fondations (36 %) qui bénéficient de fonds publics. Les
subsides d’entreprises (29 %) consentis aux fondations
sont à peu près à égalité avec les dons de personnes
privées (31 %).
Plus de 10 milliards d’euros
par année
Les dépenses totales des 1117 fondations ayant fourni
des renseignements sur leur situation financière ont légèrement dépassé les 10 milliards d’euros. La majeure
partie de cette somme est destinée à la recherche (61 %).
Seules 7 % des dépenses vont à l’innovation et un tiers à
d’autres buts.
991 fondations ont fourni des données plus détaillées
sur leurs dépenses R&I. Au total, ces fondations ont dépensé 5,01 milliards d’euros, principalement pour la recherche (90 %), alors qu’elles ne consacrent qu’une faible
part (10 %) au domaine de l’innovation. La comparaison
entre recherche fondamentale et recherche appliquée
montre que 83 % des fondations R&I se focalisent sur
la recherche appliquée et que 61 % soutiennent la recherche fondamentale. Les dépenses sont réparties plus
ou moins de la même manière – environ 50 % du montant des dépenses destinées à la recherche vont aux
deux orientations de recherche. C’est ici qu’apparaît la
principale différence avec les résultats de l’étude nationale suisse. Si la répartition selon la focalisation est
très proche (80 % soutiennent la recherche appliquée et
moins de 50 % la recherche fondamentale), contrairement
à la moyenne européenne, la répartition des dépenses
apparaît très inégale : 46 % concernent la recherche appliquée et seulement 21 % la recherche fondamentale.
Il ressort des informations fournies par les fondations
que les individus privés (55 %) sont les principaux bénéficiaires, suivis par les hautes écoles publiques qui
peuvent compter sur près de la moitié (48 %) des dépenses. Les instituts de recherche (32 %) font également
partie des principaux destinataires des fonds distribués
par les fondations.
Si l’on considère les domaines de recherche soutenus
par les fondations, la médecine apparaît clairement
comme le principal domaine de recherche, en ce qui
concerne aussi bien le montant des subsides (63 %) que
le nombre des fondations (44 %). Au regard du nombre
de fondations, les sciences sociales et comportementales ainsi que les sciences naturelles constituent
également des pôles de recherche de prédilection. En
ce qui concerne les dépenses, la technique et la technologie font aussi partie du trio de tête.
Les dépenses des fondations R&I soutiennent donc
principalement et directement la recherche. Un faible
pourcentage (14 %) des dépenses totales consacrées à la
recherche est destiné à des activités secondaires notamment la promotion de la recherche, suivie de loin par la
mobilité et le développement de la carrière des chercheurs, puis par la communication scientifique.
Recherche en tant que compétence
nationale
La plupart des fondations ont un rayon d’action géographique national. Seule une petite partie de leurs fonds
(10 %) sont destinés à des activités au niveau européen
ou international.
Après deux ans et demi de recherches intensives, les
auteurs de l’étude EUFORI ont pu brosser pour la première fois un panorama complet et détaillé d’une partie
jusqu’ici peu connue du secteur des fondations. Ils
jettent ainsi les bases d’une meilleure compréhension
de la manière dont les fondations soutiennent la recherche et l’innovation en Europe et apportent une
contribution unique à d’autres projets de recherche.
27
APPROCHE COMPARATIVE DES CODES
DE BONNE GOUVERNANCE EN EUROPE
La fondation en soi est une idée extrêmement simple : une vaste autonomie est donnée à un patrimoine pour un
but défini de manière irrévocable et conforme à la volonté originelle du fondateur. En pratique, cette simplicité
entraîne cependant des incertitudes et des inefficacités, voire des dérives dans les comportements. Ces dernières années, des recommandations de gouvernance des fondations ont donc été développées dans de nombreux
pays européens en vue d’aider les responsables des fondations.
FIG. 15 :
BELGIQUE
BULGARIE
COMPORTEMENT DES
ORGANES
COLLABORATION
DIRECTIVES DE SOUTIEN
GESTION & UTILISATION
DU PATRIMOINE
CONFLITS D’INTÉRÊTS
TRANSPARENCE
CHECKS AND BALANCES
EFFICACITÉ/
MESURE DE L’IMPACT
PRINCIPES CONTENUS DANS LES CODES DE GOUVERNANCE EUROPÉENS
DESTINÉS AUX FONDATIONS
L’année passée, les comptes rendus concernant la Stiftung für Kunst, Kultur und Geschichte (SKKG) ont retenu l’attention des médias suisses.83 La question portait
moins sur le but de la fondation d’utilité publique que sur
le litige concernant la composition du conseil de fondation. Le fondateur, Bruno Stefanini, avait prévu dans
l’acte de fondation un siège du conseil de fondation pour
chacun de ses enfants à titre d’héritiers. Le conseil de
fondation en place ayant voulu faire radier cette disposition de l’acte de fondation, les héritiers ont porté
plainte et déclenché ainsi une procédure de plusieurs
mois qui a abouti à la clôture provisoire du litige par la
nomination d’un commissaire par l’autorité fédérale de
surveillance des fondations.
ALLEMAGNE
FINLANDE
GRANDE-BRETAGNE
PAYS-BAS
AUTRICHE
POLOGNE
RUSSIE
SUISSE
SLOVAQUIE
Défis de la gouvernance des fondations
Le cas est symptomatique des défis qu’implique l’organisation d’une fondation et fait ressortir l’importance particulière de la gouvernance des fondations : les contenus d’un acte de fondation ne pouvant être modifiés
ultérieurement que de manière exceptionnelle et avec
des motifs suffisants, il est nécessaire d’envisager toutes
les éventualités avant même de constituer la fondation.
Dans les associations ou autres formes juridiques de sociétés, les statuts peuvent être adaptés aux nouvelles
circonstances à tout moment sur simple décision des
membres. Le but de la fondation peut être aménagé de
manière relativement ouverte et large, ce qui n’est pas le
cas de son organisation. Une définition des différentes
compétences trop souple est tout aussi inadmissible
qu’une définition rigide.
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
EUROPEAN
FOUNDATION CENTRE
28
Complément au droit des fondations
La gouvernance des fondations, comprise comme étant
le pilotage global de la fondation, aide à aménager de
manière efficace la conduite et l’organisation d’une fondation. Dans la plupart des pays européens, le droit des
fondations codifié n’est pas très complet. Il en résulte
une marge d’interprétation pouvant engendrer des incertitudes. Les directives complémentaires à caractère de
recommandation ont donc une grande utilité dans la
pratique. La désignation de ces directives par le terme de
code ou « uniquement » de bonnes pratiques revêt une
importance secondaire, car, dans presque tous les cas, la
capacité des dispositions « soft law » à s’imposer est très
limitée. Les premiers codes de gouvernance européens
sont apparus juste après l’entrée en vigueur des codes
pour les entreprises, parmi eux le Swiss Foundation
Code (2005) et le Swiss NPO-Code (2006). Comme en
Suisse, une multitude de codes NPO ont vu le jour dans
d’autres pays et, dans la plupart des cas, il n’y a pas eu
d’homogénéisation. Cela est peut-être dû au caractère hétérogène du secteur des NPO ou à l’absence de pression
externe pour une entente.84 Actuellement, plus de 15 pays
européens disposent d’un code spécifique aux fondations
et aux acteurs philanthropiques. A cela s’ajoutent les
EFC Principles of Good Practice publiés pour la première fois en 2006 et remaniés en 2014. Avec déjà deux
mises à jour, le Swiss Foundation Code enregistre l’évolution la plus régulière et fait partie des rares codes
complétés par une partie de commentaires.
Similitudes formelles
et différences de contenu
En règle générale, les codes de gouvernance des fondations ont été rédigés par des associations professionnelles dans une optique d’autorégulation. La structure de
la plupart des codes européens est similaire. Sont d’abord
formulés quelques principes de base concernant les notions d’efficacité, de transparence, de responsabilité, de
rééquilibrage du pouvoir ou d’indépendance, et fixant
le cadre de l’activité organisationnelle des fondations.
La figure 15 donne un aperçu des principes des 13 codes
de gouvernance développés pour les fondations. On
constate un consensus de base général. Toutefois, le
fondement et le développement des contenus sont très
différents les uns des autres.
Après les principes, la plupart des codes contiennent
des recommandations qui traitent de manière plus spécifique différents thèmes ou aspects. Le niveau de détail dépend de différents facteurs tels que le droit des
fondations en vigueur, l’importance du secteur des fondations ou la structure des membres de l’association professionnelle. Dans les pays à forte densité de réglementation légale (p. ex. Belgique), les codes de gouvernance se
focalisent pour la plupart sur l’aménagement de l’activité de soutien et la collaboration avec les destinataires.
Seuls quelques rares codes, comme le Swiss Foundation
Code ou les Grundsätze Guter Stiftungspraxis des Bundesverbands par exemple, contiennent des commentaires et des explications complémentaires. Dans les pays
où le secteur des fondations est important (p. ex. PaysBas, Suisse), les codes contiennent souvent davantage
de recommandations et de commentaires afin de tenir
compte du caractère hétérogène du paysage des fondations. En revanche, dans les pays où le secteur des fondations est moins important et encore jeune (p. ex. Rép.
tchèque, Pologne), les codes de gouvernance servent
également à informer sur les fondations en soi. Enfin, la
structure des membres de l’association professionnelle
a également un impact sur la structure du code. En Allemagne, par exemple, les Grundsätze Guter Stiftungspraxis ont d’abord été formulés de manière très générale
afin qu’une majorité des membres de l’association accepte d’y adhérer. Ce n’est qu’ensuite que des compléments spécifiques aux différentes formes de fondations
telles que les fondations d’entreprise, les fondations
fiduciaires ou les fondations ecclésiastiques ont été élaborés. Dans ce contexte, le Swiss Foundation Code constitue une particularité, car s’il est promu et soutenu par
l’association SwissFoundations, il a en revanche été rédigé par une équipe d’auteurs indépendants et non pas
en premier lieu par des membres de l’association.
Utilité et diffusion des codes
Il existe encore très peu de sondages concernant la mise
en œuvre et l’application des codes de gouvernance. En
règle générale, les codes ne sont pas contraignants pour
les membres de l’association en question et il n’y a pas de
contrôle systématique de leur application. Un sondage
concernant la mention du Swiss Foundation Code sur
les sites web des membres de SwissFoundations a révélé que 39 % des fondations renvoient au Swiss Foundation Code dès leur page d’accueil. Les codes sont également traités dans le cadre de discussions juridiques et
sont connus des autorités de surveillance étatiques.85 En
Suisse, la publication du Swiss Foundation Code 2015 a
suscité un intérêt grandissant. Outre SwissFoundations
elle-même, des banques, des prestataires financiers ou
d’autres groupes d’intérêt ont organisé des manifestations
spécifiques pour présenter la nouvelle version. Au
printemps 2016, Christoph Merian Stiftung a présenté
une nouvelle charte qui repose sur les principes du Swiss
Foundation Code. D’autres fondations vérifient aussi
actuellement la conformité de leurs activités avec les
principes du Swiss Foundation Code.
29
Conclusion
Même si la comparaison des principes inclus dans les
différents codes fait ressortir une certaine concordance,
les divergences de contenu montrent clairement qu’il
n’existe pas de compréhension uniforme de la bonne
gouvernance. Les traditions, l’évolution du secteur des
fondations et l’importance des associations professionnelles des différents pays diffèrent trop. Il est toutefois réjouissant de constater que la gouvernance des fondations
est perçue au niveau européen comme une tâche essentielle d’organisation incombant aux fondations. Grâce à
cette forme d’autorégulation, le secteur lutte contre les
durcissements de la législation. Car il ne faut pas perdre
de vue que les attentes en matière de transparence, de
responsabilité et d’efficacité des fondations ne cessent
d’augmenter (cf. contribution p. 18).
30
31
Contribution d’auteurs du Prof. Dr Georg von Schnurbein et d’Irene Reynolds Schier
LES FONDATIONS EN
SUISSE ORIENTALE
Ces dernières années, le sujet des fondations a surtout été évoqué en lien avec Zurich, Bâle ou la Suisse romande.
Pourtant, le secteur suisse des fondations ne se limite pas à ces pôles : il englobe bel et bien le pays tout entier. En
tant que centre ecclésiastique, région à l’industrialisation précoce et à la renommée internationale, la Suisse orientale dispose de plusieurs conditions essentielles pour jouer un rôle important dans le domaine des fondations.
FIG. 16 :
FORMES D’ACTIVITÉ DES FONDATIONS DE SUISSE ORIENTALE EN %
19.8%
0.1 %
FONDATIONS ABRITANTES
FONDATIONS DE FORME
MIXTE (DONATRICES ET
OPÉRATIONNELLES)
35.2%
44.9%
FONDATIONS DONATRICES
En Suisse orientale, quelques acteurs importants
marquent de leur empreinte la perception des fondations par le public. A cet égard, on peut citer la Fondation Max Schmidheiny, Heinrich Gebert Kulturstiftung
Appenzell ou Ria & Arthur Dietschweiler Stiftung.
Pourtant, c’est la grande diversité des fondations qui fait
de ce secteur un acteur de poids au sein de la société.
Les fondations ne sont en aucun cas capables de remplacer les prestations publiques, mais elles peuvent les
compléter de manière judicieuse et préserver l’art et les
traditions. De plus, elles sont en mesure de donner des
impulsions pour opérer des réorientations ou lancer des
innovations, qui seront par la suite reprises et développées par d’autres.86
32
Le « psychogramme » des fondations de Suisse orientale,
présenté plus loin, est le résultat d’un travail de recherche
interdisciplinaire mené à l’Université de Bâle. La base
de données du Centre d’Etudes de la Philanthropie en
Suisse (CEPS) a d’une part été améliorée en permanence et complétée par des informations accessibles au
public. D’autre part, une thèse réalisée à l’Institut de
géographie humaine a étudié la topographie du paysage
des fondations en Suisse. Cette année, s’ajoutent à ces
données des indicateurs financiers sur les fondations
de Suisse orientale fournis par les autorités de surveillance compétentes. Par son importance et son caractère
unique, cette collecte de données nous permet d’obtenir
un nouvel aperçu de la composition et de l’évolution
du secteur des fondations en Suisse.
Démographie
Fin 2015, 1472 fondations d’utilité publique étaient enregistrées dans les six cantons d’Appenzell RhodesIntérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Glaris, Grisons, Saint-Gall et Thurgovie.87 66,2 % d’entre elles sont
domiciliées dans les deux cantons de Saint-Gall et des
Grisons. Comme indiqué dans les informations générales à la page 2, le nombre de nouvelles fondations
diminue aussi en Suisse orientale et le canton de Glaris
se distingue même par une baisse – certes minime – du
nombre de fondations. En comparaison avec d’autres
régions, le secteur des fondations est relativement jeune
en Suisse orientale. La plus ancienne fondation enregistrée est la fondation « Hochgebirgsklinik Davos », constituée en 1898. En Appenzell Rhodes-Intérieures, la plus
ancienne fondation enregistrée n’a été constituée qu’en
1946. Il ressort que les fondations les plus anciennes dans
ces cantons sont essentiellement des fondations opérationnelles. Il s’agit de fondations responsables d’écoles
spécialisées, de foyers de réhabilitation, d’écoles enfantines, d’hôpitaux ou de musées. L’Université de Saint-Gall
était à l’origine elle aussi une fondation de droit privé
constituée en 1898, mais elle a été transformée en établissement de droit public en 1938. La « Eichmannstiftung »
de Gommiswald, créée en 1928 sous forme de fondation
donatrice, constitue une exception dans ce contexte.
FIG. 17 :
AUGMENTATION DU NOMBRE DE FONDATIONS D’UTILITÉ PUBLIQUE
EN SUISSE ORIENTALE
RAYON D’ACTION NATIONAL
RAYON D’ACTION CANTONAL
Le manque de données ne permet hélas pas d’obtenir une
image complète du secteur sur plus de 100 ans. La figure
17 donne un bon aperçu de la croissance du secteur. Il
apparaît aussi que les fondations de Suisse orientale
ne se sont jamais limitées à une présence dans les chefslieux cantonaux. Durant la période allant jusqu’à 1950,
les fondations créées étaient surtout actives dans les
champs d’activité classiques comme l’art (19 %), la formation (22 %) et l’action sociale (32 %). Ces fondations
sont en règle générale placées sous l’autorité cantonale
de surveillance. De 1951 à 1990, la croissance du secteur a été modérée. Parallèlement aux trois domaines
classiques, les champs d’activité présentant une forte
croissance étaient « Logement & hébergement » (logements sociaux p. ex.), « Sport & loisirs » (foyers de
vacances, installations sportives, p. ex.) et « Religion »
(appui à l’Eglise catholique dans certaines régions p. ex.).
Le secteur connaît un développement fulgurant depuis
1990. Plus de la moitié de toutes les fondations actuelles
ont été constituées entre 1990 et 2014, avec une nette
augmentation de la densité de fondations dans la région
de Saint-Gall / lac de Constance. Le nombre de fondations
sous surveillance fédérale a nettement augmenté, ce qui
laisse supposer un élargissement des rayons d’action à
l’échelon national ou international. Au cours des dernières décennies, de nouvelles finalités se sont ajoutées
aux activités traditionnelles des fondations, notamment
dans les domaines de la protection de l’environnement
et des animaux, de la santé (recherche médicale y compris), de l’aide internationale au développement et de la
promotion de l’économie régionale.
Au cours de ces dernières années, le nombre de liquidations a lui aussi nettement augmenté. Depuis 2009,
111 fondations ont été liquidées dans les six cantons en
question et dix d’entre elles ont fusionné avec une autre
fondation. Les fondations radiées existaient en moyenne
depuis 28 ans.
Il est donc d’autant plus important d’examiner la situation des fondations actuelles. Ci-après, nous décrivons
plus en détail les patrimoines des fondations, leurs prestations financières, la taille des conseils de fondation, les
thématiques de buts et les autorités de surveillance des
fondations.
33
FIG. 18 :
Buts
RÉPARTITION DES FONDATIONS DE SUISSE ORIENTALE SELON LEURS BUTS
AI
AR
GL
GR
SG
TG
TOTAL
Nombre :
17
52
38
194
164
79
544
% dans le canton :
% du nombre total :
51.5%
1.2%
53.6%
3.6%
30.6%
2.6%
42.0%
13.5%
33.7%
11.4%
33.6%
5.5%
37.8%
10
36
27
94
151
69
387
30.3%
0.7%
37.1%
2.5%
21.8%
1.9%
20.3%
6.5%
31.0%
10.5%
29.4%
4.8%
26.9%
5
26
33
93
103
45
305
15.2%
0.3%
26.8%
1.8%
26.6%
2.3%
20.1%
6.5%
21.1%
7.2%
19.1%
3.1%
21.2%
4
18
13
67
52
27
181
18.6%
1.3%
10.5%
0.9%
14.5%
4.7%
10.7%
3.6%
11.5%
1.9%
12.6%
2
11
13
45
43
19
133
6.1%
0.1%
11.3%
0.8%
10.5%
0.9%
9.7%
3.1%
8.8%
3.0%
8.1%
1.3%
9.2%
1
5
11
30
33
22
102
3.0%
0.1%
5.2%
0.3%
8.9%
0.8%
6.5%
2.1%
6.8%
2.3%
9.4%
1.5%
7.1%
1
5
9
24
20
9
68
3.0%
0.1%
5.2%
0.3%
7.3%
0.6%
5.2%
1.7%
4.1%
1.4%
3.8%
0.6%
4.7%
0
5
6
17
28
10
66
0.0%
0.0%
5.2%
0.3%
4.8%
0.4%
3.7%
1.2%
5.7%
1.9%
4.3%
0.7%
4.6%
0
1
1
5
5
9
21
0.0%
0.0%
1.0%
0.1%
0.8%
0.1%
1.1%
0.3%
1.0%
0.3%
3.8%
0.6%
1.5%
0
1
1
4
10
1
17
0.0%
0.0%
1.0%
0.1%
0.8%
0.1%
0.9%
0.3%
2.1%
0.7%
0.4%
0.1%
1.2%
0
0
1
3
6
3
13
0.0%
0.0%
0.0%
0.0%
0.8%
0.1%
0.6%
0.2%
1.2%
0.4%
1.3%
0.2%
1.1%
0
0
0
2
2
0
4
0.0%
0.0%
0.0%
0.0%
0.0%
0.0%
0.4%
0.1%
0.4%
0.1%
0.0%
0.0%
0.3%
AI
AR
GL
GR
SG
TG
TOTAL
CULTURE & LOISIRS
SERVICES SOCIAUX
FORMATION & RECHERCHE
SANTÉ PUBLIQUE
12.1%
0.3%
DÉVELOPPEMENT & PROMOTION
DU LOGEMENT
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Religion
ORGANISATIONS INTERNATIONALES
ÉCONOMIE & ORGANISATIONS
PROFESSIONNELLES
POLITIQUE & DROIT
AUTRES
INTERMÉDIAIRES PHILANTHROPIQUES
NOMBRE
% du total
33
97
124
462
487
235
1438
2.3%
6.7%
8.6%
32.1%
33.9%
16.3%
100.0%
Source : schéma établi par l’auteur, source des données : autorité de surveillance des fondations de Suisse
orientale et autorités de surveillance des fondations des cantons d’AI, AR, GL et GR
34
Chaque fondation poursuit un but spécifique arrêté dans
l’acte de fondation. En Suisse orientale, l’acte de fondation ne fait que rarement mention de la réserve de modification du but introduite en 2006. Alors qu’en Suisse
29,4 % des fondations constituées depuis 2006 ont introduit la réserve de modification du but dans leur acte,
seules 13,2 % des fondations de Suisse orientale l’ont
fait.
Le domaine d’activité de loin le plus important des
fondations de Suisse orientale est la culture et les loisirs (37,8 %), suivi de l’action sociale (26,9 %) et de la
formation et de la recherche (21,2 %) (cf. figure 18). Il
existe toutefois certaines différences entre les cantons.
Par exemple, plus de 50 % des fondations dans les deux
cantons d’Appenzell sont actives dans la culture et les
loisirs ; à Glaris, elles ne sont que 30,6 %. A côté de la
culture, l’action sociale constitue la deuxième catégorie
la plus importante : avec 37 %, Appenzell Rhodes-Extérieures se place en tête en Suisse orientale, alors que
dans les cantons de Glaris et des Grisons elles ne sont
que 20 % à se préoccuper de questions sociales. A Glaris
et en Appenzell Rhodes-Extérieures, une fondation sur
quatre s’engage dans les domaines de la formation et de
la recherche et une sur cinq dans les cantons de SaintGall, des Grisons et de Thurgovie. A l’exception d’Appenzell Rhodes-Extérieures où près de 19 % des fondations sont actives dans le domaine de la santé, elles ne
sont que 10 à 14 % dans les autres cantons à faire partie
de ce groupe.
Dans la pratique, une différenciation terminologique
s’est établie entre fondation donatrice et fondation opérationnelle. Dans l’idéal, les fondations donatrices possèdent un patrimoine dont les revenus leur permettent
de soutenir des projets ou des organisations. Dans certains cas, c’est le patrimoine lui-même qui sert de source
de financement. Pour la fondation donatrice, la réalisation du but est indirectement la tâche d’autres organisations. Les fondations opérationnelles en revanche participent directement à la réalisation du but, soit par leurs
activités propres, soit en tant qu’organe responsable d’une
institution d’utilité publique. Cette dichotomie ne suffit
pas pour décrire la diversité des fondations et, ne s’agissant pas d’une distinction ancrée dans la loi, l’évaluation
des buts formulés dans le registre du commerce est la
seule manière de différencier les fondations. Dans les
cantons de Suisse orientale, 44,9 % sont ainsi classées
en tant que fondations donatrices et 35,2 % en tant que
fondations opérationnelles (cf. figure 16). 19,8 % ne
peuvent pas clairement être attribuées à l’un ou l’autre
groupe et on recense deux fondations abritantes : « Stiftung Succursus » à Saint-Gall et « Regulus – gemeinnützige Dachstiftung Königstein » à Coire.
FIG. 19 :
TG :
AI : 31
168
Données financières
La présentation des données financières concerne les fondations sous surveillance cantonale. En 2013, ces dernières représentaient 83,5 % de toutes les fondations
d’utilité publique enregistrées dans les quatre cantons
en question (1252). Les figures 20 et 21 illustrent les patrimoines et les dépenses cumulés des fondations, canton par canton. Le patrimoine total des fondations se
monte à 4,7 milliards de francs. Les dépenses s’élèvent
en moyenne à 3 %. Elles comprennent toutes les dépenses, autant externes (subventions p. ex.) qu’internes
(salaires p. ex.). Du fait du mélange entre fondations
opérationnelles, telles une œuvre caritative ou une résidence pour personnes âgées d’une part et fondations
donatrices d’autre part, une distinction plus précise
n’a pas toujours été possible.
On observe toutefois de nettes différences entre les cantons. Dans les cantons de Glaris ou de Thurgovie, la
quote-part élevée des dépenses indique une forte proportion de fondations opérationnelles, tandis que les
Grisons et Saint-Gall comptent davantage de fondations
donatrices.
Dans ce contexte, il est intéressant d’examiner l’évolution au fil du temps. De 2010 à 2013, la valeur totale
du patrimoine a augmenté de 21,5 %, tandis que les
dépenses augmentaient de 38,5 %. Le nombre de fondations n’a quant à lui augmenté que de 5,7 %. Patrimoines (5,4%) et dépenses (9,6 %) des fondations ont
donc nettement plus augmenté que le nombre de fondations (1,4 %). S’agissant des indicateurs financiers, cela
signifie que l’influence des fondations opérationnelles
est supérieure à celle des fondations donatrices. La forte
croissance des dépenses enregistrée à Saint-Gall est donc
surtout liée à des conversions en fondations. En 2011
par exemple, trois musées à Saint-Gall (Naturmuseum,
Kunst Halle, Historisches und Völkerkundemuseum)
et deux établissements de soins ont été transformés en
fondations. Ces changements ont fait augmenter les dépenses d’une année à l’autre de 19 millions de francs, alors
que le patrimoine cumulé augmentait de 62,7 millions.
Simultanément, l’évolution observée dans le canton de
Thurgovie montre clairement que, du fait d’autres sources
de financement telles que des contributions publiques,
* Les dépenses indiquées ici pour le canton des Grisons n‘englobent que les montants distribués, sans tenir compte des autres dépenses des fondations.
AR :
SG :
107
GL :
67
414
GR :
379
TOTAL : 1 252
FIG. 20 :
PATRIMOINE DES FONDATIONS
GL :
133 387 283
AR :
298 859 289
TG :
335 263 539
AI :
128 272 891
Ø
AI : AR : GL : GR : SG : TG : 4 137 835
4 460 586
1 246 610
7 102 538
2 677 058
1 995 616
SG :
1 108 302 018
GR :
2 691 861 855
Total : 3 750 756
totAl : 4 695 946 875
AI :
11 306 028
FIG. 21 :
DÉPENSES
TG :
8 576 492
Ø
AI : AR : GL : GR : SG : TG : 364 711
513 249
196 938
43 855*
122 107
300 907
Total :
113 831
SG :
50 552 344
GL :
21 072 376
GR :
16 621 032*
AR :
34 387 710
totAl : 142 515 982
Source : schémas établis par l’auteur, source des données : autorité de surveillance des fondations de
Suisse orientale et autorités de surveillance des fondations des cantons d’AI, AR, GL et GR
35
FIG. 22 :
ÉVOLUTION DU PATRIMOINE ET DES DÉPENSES DES FONDATIONS EN SUISSE ORIENTALE (ENTRE 2010 ET 2013)
TOTAL
5.0 %
AI
AR
GL
GR
SG
TG
10.7 %
9.8 %
3.9 %
4.4 %
5.6 %
3.1 %
AUGMENTATION DU NOMBRE DE FONDATIONS
Ø AUGMENTATION ANNUELLE MOYENNE : 1.3 %
AI
AR
GL
GR
SG
TG
TOTAL
38.2 %
AUGMENTATION DES DÉPENSES
-16.5 %
129.4 %
-3.4 %
5.9 %
53.4 %
0.3 %
Ø des dépenses : AI : -9.4 %; AR : 39.6 %; GL : 2.0 %; GR : -7.5 %; SG : 117.2 %; TG : -18.9 %
Total : 31.6 %
AR
GL
GR
SG
TG
13.0 %
AI
13.4 %
AUGMENTATION DU PATRIMOINE DES FONDATIONS
TOTAL
5.4 %
29.9 %
13.4 %
5.9 %
10.6 %
Ø DU PATRIMOINE DES FONDATIONS : AI : -0.1 %; AR : -3.6 %; GL : 9.2 %; GR : 24.4 %; SG : 7.0 %; TG : 10.1 %
Total : 15.7 %
Source : schéma établi par l’auteur, source des données : autorité de surveillance des fondations de Suisse orientale et autorités
de surveillance des fondations des cantons d’AI, AR, GL et GR
des collectes de fonds ou des revenus propres, patrimoine
et dépenses ne sont pas forcément liés. Bien que le
patrimoine des fondations de Thurgovie ait augmenté,
les dépenses sont en net recul.
des fondations. Mais la présente étude montre clairement
aussi que les fondations opérationnelles sont particulièrement tributaires de fonds externes.
La situation financière des fondations de Suisse orientale
peut globalement être considérée comme stable. Conformément à la tendance nationale, le secteur des fondations s’est développé au cours des dernières années,
autant en ce qui concerne le nombre que le patrimoine
Conseils de fondation
36
En plus des questions financières, les fondations doivent
régulièrement relever le défi de recruter des personnes
compétentes pour occuper les sièges de leur conseil de
fondation. Pour les autorités fiscales, le principe du bénévolat demeure valable en ce qui concerne le travail
des membres du conseil de fondation.88 Du fait des
nombreuses fondations créées ces dernières années, les
membres de conseil de fondation sont des personnes
recherchées. Fin 2015, 9115 membres de conseil de fondation étaient inscrits dans les registres du commerce de
Suisse orientale. Les conseils de fondation comptent en
moyenne six membres, mais la valeur médiane donne
une image plus différenciée de la composition des
conseils. En Appenzell Rhodes-Intérieures, beaucoup
de conseils de fondation sont moins dotés, tandis qu’à
Glaris davantage de conseils de fondation comptent
plus de six membres.
Au total, 1000 mandats sont assumés par 432 personnes.
Ces chiffres révèlent un cumul de mandats relativement
faible. Le cumul le plus important est de six mandats
dans des conseils de fondation, alors qu’au niveau de
la Suisse le cumul le plus élevé atteint la vingtaine de
mandats. Globalement, on peut dire que la planification
de la succession sera l’un des principaux enjeux pour
l’avenir des fondations. Si 5 % seulement des membres
de conseil de fondation doivent être remplacés chaque
année, il faut tout de même trouver plus d’un membre
par jour en Suisse orientale.
Radar des fondations
Les données et les chiffres présentés jusqu’ici
sont résumés dans les graphiques en page 39.
Les résultats des cantons dans les différentes
DÉMOGRAPHIE
catégories ont été comparés et assortis d’un
numéro d’identification (cantons 1 à 6). Il en
résulte ainsi pour chaque canton un « psychogramme »
de son secteur des fondations, précisant ses particularités, ses atouts et ses chances. Les catégories ont été récapitulées dans trois domaines différents :
GOUVERNANCE
BUTS
BUTS
En plus des buts et de leurs contenus, l’importance des
principaux domaines, à savoir culture, formation/recherche, action sociale, santé et environnement, est représentée graphiquement. Nous avons également voulu
savoir si l’orientation d’une fondation est plus ou moins
focalisée. Pour cela, nous avons évalué si une fondation
est active dans un ou plusieurs domaines thématiques.
DÉMOGRAPHIE
L’évolution démographique du secteur des fondations
est examinée sur la base du nombre de liquidations et
de constitutions, de l’âge moyen des fondations, de leur
FIG. 23 :
RÉPARTITION DES MEMBRES DE CONSEILS DE FONDATION PAR CANTON
TG :
1395
AR :
SG :
3221
GL :
AI :
625
165
724
GR :
2985
NOMBRE
MOYENNE
MÉDIANE
POURCENTAGE
AI
AR
GL
GR
SG
TG
165
625
724
2985
3221
1395
5.00
6.19
5.84
6.27
6.47
5.81
4
5
6
5
6
5
1.8 %
6.9 %
7.9 %
32.7 %
35.3 %
15.3 %
TOTAL
9115
6.19
6
100.0 %
Source : schéma établi par l’auteur, source des données : base de données du CEPS
VALEURS CALCULÉES
AI
AR
GL
GR
SG
TG
CULTURE
39.4 %
FORMATION/RECHERCHE 9.1 %
SERVICES SOCIAUX
39.4 %
SANTÉ PUBLIQUE
3%
ENVIRONNEMENT
0%
UN SEUL BUT
87.9 %
45.4 %
18.4 %
43.9 %
6.1 %
4.1 %
57.7 %
29 %
14.5 %
27.4 %
1.6 %
5.6 %
83.9 %
38.1 %
12.6 %
23.6 %
5.8 %
3.5 %
78.4 %
27.1 %
15 %
32 %
3.7 %
4.5 %
79.5 %
31.5 %
13.2 %
31.9 %
3.8 %
4.3 %
81.3 %
CONSTITUTIONS
1
LIQUIDATIONS
1
Ø ÂGE
16
Ø PATRIMOINE
4 137 835
Ø DÉPENSES
364 711
DENSITÉ DES FONDATIONS 20.8
NOMBRE
33
3
1
23.4
4 460 586
513 249
18.7
101
0
2
25.3
1 246 610
196 938
31.2
124
12
5
23.2
7 102 538
43 855
24.3
476
11
6
22
267 058
122 107
10
498
2
2
21.5
1 995 616
30 097
9.1
240
RÉSERVE DE MODIFICATION
DU BUT
0.0 %
Ø MEMBRES PAR CONSEIL
5
SURVEILLANCE FÉD.
3.0 %
SURVEILLANCE LOCALE 0.0 %
3.0 %
6.19
13.9 %
14.9 %
3.2 %
5.84
4.8 %
13.7 %
5.9 %
6.27
18.7 %
0.0 %
5.6 %
6.47
15.5 %
0.0 %
1.3 %
5.81
15.0 %
15.4 %
CLASSEMENT DANS LE RADAR DES FONDATIONS
AI
AR
GL
GR
SG
TG
CULTURE
FORMATION/RECHERCHE
SERVICES SOCIAUX
SANTÉ PUBLIQUE
ENVIRONNEMENT
UN SEUL BUT
5
1
5
2
1
6
6
6
6
6
3
1
2
4
2
1
6
5
4
2
1
5
2
2
1
5
4
3
5
3
3
3
3
4
4
4
CONSTITUTIONS
LIQUIDATIONS
Ø ÂGE
Ø PATRIMOINE
Ø DÉPENSES
DENSITÉ DES FONDATIONS
NOMBRE
2
1
1
4
5
4
1
4
1
5
5
6
3
2
1
3
6
1
3
6
3
6
5
4
6
1
5
5
5
6
3
3
2
2
6
3
3
2
2
4
1
4
RÉSERVE DE MODIFICATION
DU BUT
Ø MEMBRES PAR CONSEIL
SURVEILLANCE FÉD.
SURVEILLANCE LOCALE
1
1
1
1
3
4
3
5
4
3
2
4
6
5
6
1
5
6
5
1
2
2
4
6
37
patrimoine et de leurs dépenses ainsi que de la densité
de fondations et du nombre de fondations par canton.
GOUVERNANCE
Le terme de gouvernance recouvre des informations
liées au système de conduite de la fondation et la réserve
de modification du but.89 Les données récoltées concernent l’inscription d’une réserve de modification du but
dans l’acte de fondation, le nombre moyen de membres
siégeant au conseil de fondation ainsi que la part de fondations sous surveillance fédérale ou locale.
Suivant la source, les données se rapportent aux années
2013 – 2015. Elles proviennent de la base de données
du CEPS, de l’enquête réalisée par Mme Irene Reynolds
Schier dans le cadre de sa thèse ainsi que de données
« anonymisées » des autorités cantonales de surveillance
des fondations.
La comparaison révèle que chaque canton se caractérise
par un secteur des fondations unique et spécifique,
lequel s’est développé en fonction de traditions, de
valeurs, de structures géographiques ou d’événements
particuliers. Le secteur des fondations d’Appenzell
Rhodes-Intérieures est très jeune ; il comprend de nombreuses fondations qui se concentrent sur un seul but et
affichent des dépenses annuelles relativement importantes. La culture et l’action sociale constituent des axes
prioritaires. Du fait de la taille réduite du canton, constitutions et liquidations sont relativement rares. Les fondations domiciliées en Appenzell Rhodes-Extérieures
sont actives dans des domaines très divers et de nombreuses fondations couvrent plusieurs domaines thématiques. Un grand nombre de fondations est sous surveillance locale et affiche des dépenses annuelles élevées.
Glaris est le seul canton de montagne en Suisse orientale
où l’environnement est un but important pour les fondations. La densité en fondations est très élevée, mais le
patrimoine moyen de nombreuses fondations est plutôt
faible, ce qui explique le nombre relativement élevé de
liquidations. Il est aussi possible que l’âge moyen élevé
des fondations soit à l’origine de ce phénomène. Dans les
Grisons, une grande partie des fondations a été constituée par des fondateurs étrangers. Pour cette raison,
beaucoup d’entre elles sont sous surveillance fédérale et
le nombre total de fondations est élevé dans ce canton.
La part élevée de fondations disposant d’une réserve de
modification du but permet de conclure que de nombreux fondateurs privés souhaitent se réserver des possibilités de modification pour le futur. Les fondations
grisonnes sont les plus riches et leur âge moyen est relativement élevé. Les axes prioritaires sont la santé et la
culture. Saint-Gall a certes le plus grand nombre de fon38
dations en Suisse orientale, mais la densité y est faible.
Les axes prioritaires au niveau du contenu sont la formation/recherche, l’environnement et l’action sociale.
Du fait des nombreuses constitutions et des rares liquidations, la croissance nette est forte à Saint-Gall. Le rôle
du canton en tant que centre régional est reconnaissable
au nombre élevé de fondations sous surveillance fédérale (ce qui peut aussi signifier un rayon d’action supracantonal) et au petit nombre de fondations sous surveillance locale. Enfin, dans le canton de Thurgovie, on
recense beaucoup de fondations sous surveillance locale,
de même que de nombreuses fondations n’affichant qu’un
seul but ; cela pourrait indiquer que de nombreuses fondations opérationnelles ont un rayon d’action local. Les
fondations sont en moyenne plutôt petites et les domaines thématiques qu’elles abordent très divers.
Perspectives
En croisant différentes sources de données, nous sommes
parvenus à apporter un nouvel éclairage sur le paysage
des fondations de Suisse orientale. Le secteur des fondations y apparaît aussi divers et multiple que les paysages entre le lac de Constance et la frontière italienne. En
résumé, on retiendra qu’il n’existe que peu de grandes fondations mais beaucoup de fondations opérationnelles,
notamment responsables d’institutions ou d’entreprises.
C’est pourquoi les valeurs moyennes tout comme les
valeurs maximales concernant le patrimoine et les
distributions sont sans doute nettement plus élevées à
l’échelle de la Suisse. En ce qui concerne les ressources,
il s’agira de relever plusieurs défis au cours des prochaines années. Les fondations opérationnelles sont tributaires de contributions externes et, pour les fondations
donatrices dotées d’un capital propre, les placements de
fortune sont un sujet de préoccupation constant au sein
des conseils de fondation. A cet aspect s’ajoute le grand
nombre de membres de conseil de fondation pour lesquels
il faut régulièrement trouver des successeurs. Même si
des axes prioritaires se dégagent du point de vue thématique, l’observation initiale est en définitive confirmée, à
savoir que la collectivité tire des bénéfices de la diversité
et de la pluralité des fondations. Les fondations renforcent par là le pluralisme dans la société et offrent une
grande liberté d’action. Il apparaît aussi que le secteur
des fondations n’est en aucun cas statique ou sclérosé,
mais plutôt dynamique et en transformation permanente.
Des institutions existantes sont transformées en fodations, de « vieilles » fondations sont liquidées et des
fusions permettent dans certains cas de consolider les
forces en présence.
FIG. 24 :
RADAR DES FONDATIONS
AI
GR
AR
SG
GL
TG
Source : schémas établis par l’auteur, source des données : autorité de surveillance des fondations de Suisse orientale et autorités de surveillance des fondations des cantons d’AI, AR, GL et GR
39
JEUNESSE ET VITALITÉ DES
FONDATIONS EN SUISSE ORIENTALE
Entretien avec Thomas Dietschweiler (TD), président de Ria & Arthur Dietschweiler Stiftung, Rolf Wilhelm (RW),
directeur de Lienhard-Stiftung, et Stefan Bodmer (SB), vice-président d’Otto und Veronika Kägi Stiftung. Propos
recueillis par Beate Eckhardt.
Le Rapport sur les fondations en Suisse 2016 examine plus
en détail le secteur des fondations en Suisse orientale.
Vous œuvrez tous les trois pour des fondations domiciliées dans cette région. Comment caractériseriez-vous le
paysage des fondations dans cette partie du pays?
TD : Le paysage des fondations en Suisse orientale ressemble en fait à un archipel, avec tout un chapelet d’îles.
Il existe certes des contacts entre les différentes fondations, mais en général c’est plutôt silence radio – pour une
raison ou pour une autre.
RW : Je partage cet avis. En qualité de jeune fondation
dotée d’un nouveau président et d’un nouveau directeur
depuis la mi-2015, nous sommes avides de contacts
avec d’autres fondations, les requêtes étant souvent les
mêmes. Nous souhaiterions partager davantage nos expériences et mieux comprendre les processus décisionnels et les motifs concrets d’approbation et de refus de
tel ou tel projet. En tant que nouveau venu, il n’est pas
facile d’entrer en contact avec les autres représentants de
fondations.
Pourquoi est-il si difficile de nouer des contacts ? Faut-il y
voir une conséquence de la communication souvent peu
transparente des fondations vers l’extérieur ? Cet aspect
n’étant toutefois pas propre à la Suisse orientale mais à
la Suisse tout entière.
SB : Il est certain que la discrétion joue un rôle important.
Par contre, j’aimerais relativiser la vision d’archipel
qu’a évoquée mon collègue. Il existe une coopération
exemplaire dans la région d’Appenzell Rhodes-Extérieures. Dans le cadre de la constitution d’Otto und Veronika Kägi Stiftung, nous avons pu profiter du soutien
professionnel d’autres fondations appenzelloises. En
construisant son réseau personnel avec d’autres membres
de conseils de fondation, il est tout à fait possible de jeter
des ponts entre les îles de l’archipel. Selon moi, c’est
surtout dans le canton de Saint-Gall que la coordination
entre fondations en est encore à un stade embryonnaire.
40
Manque-t-il la personne ou l’organe qui assumerait cette
tâche ?
SB : Effectivement. En Appenzell, nous avons un tel acteur sous la forme d’une séance de coordination due à
l’initiative d’une personnalité. Une association nationale
comme SwissFoundations pourrait peut-être jouer ici un
rôle spécifique.
Pourquoi le secteur des fondations est-il si étonnamment
jeune dans certaines parties de Suisse orientale ? Dans
plusieurs régions, les premières fondations n’ont été
constituées que durant les années 1940 et 1950. Avez-vous
une explication ?
TD : C’est en effet étonnant. Jusqu’à la Première Guerre
mondiale, l’industrie textile a généré beaucoup d’argent
en Suisse orientale et plusieurs industriels du secteur
étaient des mécènes actifs. Ils auraient donc aussi pu
constituer des fondations. C’est là une question sociohistorique très intéressante.
RW : Le mécénat prenait peut-être plutôt la forme d’activités de bienfaisance. De nombreuses paroisses disposaient par exemple de fonds caritatifs. Il s’agissait souvent de patrimoines qui survivaient à leurs donateurs et
à leurs buts. Dans la paroisse où j’ai officié en qualité de
trésorier pendant de nombreuses années, il existait cinq
fonds différents parmi lesquels un fonds d’assistance, un
fonds pour les personnes malades et un fonds pour les
foyers. Ces fonds servaient donc des domaines qui sont
désormais pris en charge par des institutions publiques.
Au cours des dernières années, nous avons dissous tous
ces fonds et transféré l’argent à des institutions poursuivant le but en question.
Le Rapport sur les fondations 2016 fournit une analyse
très détaillée du paysage des fondations en Suisse orientale. On est frappé par le fait que beaucoup de fondations concentrent leur action sur la région elle-même.
Comment expliquez-vous cette particularité ?
SB : Les axes principaux de l’action d’une fondation
sont étroitement liés à la volonté du fondateur. La région
saint-galloise, avec son industrie textile florissante, a
probablement une identité propre très marquée.
RW : Durant leurs premières années d’activité en qualité
d’entrepreneurs, les deux donateurs de la Lienhard-Stiftung – Regula et Fredy Lienhard – se sont eux aussi fortement impliqués dans les régions de Thurgovie et de
Saint-Gall. Il semble que les fondateurs aient exprimé le
souhait de réaliser leur but d’utilité publique dans la
région qui fut au cœur de leur travail d’entrepreneurs et
au centre de leur vie.
SB : L’optique régionale offre aussi à la fondation l’énorme
privilège de s’impliquer directement dans des projets
géographiquement proches.
TD : En effet. Si nous souhaitons en tant que fondation
contribuer à la qualité des projets que nous soutenons,
nous devons être présents aux côtés des destinataires.
Prenons l’exemple du domaine conventuel de Saint-Gall
qui est inscrit au Patrimoine mondial de l’Unesco et qui
est en phase de rénovation sur le plan muséologique et
architectural, un projet du reste prévu de longue date. La
proximité de notre fondation nous permet de suivre la rénovation avec les responsables et de la faire évoluer dans
un sens qui nous paraît judicieux du point de vue touristique et économique. Une plus grande distance avec le
projet rendrait cette forme de collaboration impossible.
Dans le Rapport sur les fondations 2016, nous examinons la proportionnalité des coûts administratifs au sein
des petites et des grandes fondations ainsi que leur corrélation avec le patrimoine. L’analyse révèle que les fondations dotées d’un patrimoine situé entre 1 et 3 millions
de francs affichent des résultats particulièrement décevants. Cela vous surprend-il ?
RW : Dans notre fondation, des directives règlent concrètement le pourcentage annuel autorisé ou la moyenne sur
plusieurs années des coûts overhead par rapport aux
coûts totaux. La Lienhard-Stiftung se finance entre autres
par des recettes d’entreprises. En plus des revenus du
patrimoine, nous pouvons donc compter sur des contributions provenant d’unités opérationnelles. En termes
de durabilité, notre objectif est de ne pas toucher à la
substance et de ne distribuer que les revenus.
SB : Otto und Veronika Kägi Stiftung n’est pas autorisée
à distribuer autre chose que ses revenus. Cette condition
va constituer un défi de taille ces prochaines années au vu
des rendements actuels sur les marchés des capitaux et
de leur évolution probable. Nous devrons d’une part
prendre des risques plus élevés pour générer des dividendes. D’autre part et en dépit d’un patrimoine important, notre capacité à distribuer de l’argent sera très
limitée si les marchés devaient évoluer selon une tendance négative. La fiabilité de notre engagement en
qualité de partenaire de projets de plus grande taille
et à long terme s’en trouverait compromise.
TD : Nous avons la chance de pouvoir disposer dans un
cas extrême de tout le patrimoine de la Ria & Arthur
Dietschweiler Stiftung. Nous ne souhaitons par ailleurs
pas exister éternellement. Ce qui nous intéresse en tant
que conseil de fondation, c’est notre impact potentiel
aujourd’hui. Nous distribuons naturellement d’abord les
revenus disponibles. Par contre, nous n’établissons plus
de budget, d’autant que le nombre des requêtes varie. Mais
nous nous efforçons de préserver notre capacité de distribution pour les deux à trois années suivantes.
RW : Nous appliquons exactement le même principe.
Nous définissons un montant annuel de subventions qui
peut varier d’environ 20 % d’une année sur l’autre. Et si
un bon projet est soumis, la fondation doit être suffisamment souple pour le soutenir même si les revenus sont
déjà épuisés. Nous cherchons également à garantir le
montant de nos distributions pour les trois années suivantes. En ce qui concerne l’engagement à long terme
mentionné précédemment, c’est à la fondation qu’il revient
de communiquer en toute transparence et d’annoncer ou
de rappeler que son engagement est limité dans le temps.
De par mon expérience dans le sponsoring, je connais les
réactions que peut susciter la fin d’un engagement auprès d’un projet. La « sortie » d’un projet est assurément
l’étape la plus difficile.
Dans le cadre du Symposium des fondations suisses du
11 mai 2016, SwissFoundations propose un atelier intitulé « Ende gut, alles gut. Förderpartnerschaften erfolgreich beenden » (Tout est bien qui finit bien. Comment
bien terminer un partenariat). La pression morale ressentie par les fondations, même si elles ont fixé dès le début
le terme du partenariat, préoccupe beaucoup les représentants.
SB : Dès le début des contacts, nous mettons l’accent sur
le caractère unique de notre engagement financier auprès
des requérants. Il nous est en principe impossible de
nous engager pendant plusieurs années puisque, dans
notre situation particulière, les montants distribués se
limitent aux revenus réguliers et aux éventuels gains en
capital. Nous sommes certes en mesure d’accorder de manière ponctuelle une somme plus importante, mais nous
ne pourrions pas nous engager de cette manière pendant
plusieurs années, sans risquer de compromettre sérieusement notre capacité à soutenir d’autres projets.
RW : Il arrive que nous accordions un soutien sur plusieurs années, notamment dans le domaine de la formation. Si nous sommes convaincus de la qualité d’un projet,
41
nous nous engageons pour deux à trois ans. Un engagement sur dix ans est par contre très rare.
TD : Notre situation dans le domaine de la culture est
similaire. Pour les projets prometteurs, nous examinons
au bout d’un an s’il est envisageable de poursuivre le soutien pendant trois ou quatre ans supplémentaires. Mais
nous n’allons pas au-delà.
Vos fondations ne soutiennent-elles que des projets ou
allouent-elles aussi des moyens financiers à des organisations en participant à leurs coûts d’exploitation ?
SB : Dans notre cas, le but de la fondation est formulé
de telle sorte que nous accordons notre soutien à deux
institutions, en plus de notre engagement en faveur de
la qualité de l’habitat dans le Toggenburg. Il s’agit de
l’école de musique du Toggenburg et de l’association
des soins à domicile du Toggenburg. Or nous constatons
actuellement que l’association des soins à domicile
n’a guère besoin de nos subsides. Pour l’école de
musique, nous sommes en train de clarifier s’il existe des
destinataires dans le besoin ou si nous pouvons mettre
ces fonds à la disposition d’un plus grand cercle de
bénéficiaires.
RW : Nous préférons ne pas financer les infrastructures,
les coûts d’exploitation et les garanties de déficit, d’autant
que ce type de soutien n’est pas vraiment compatible
avec notre but. A cet égard, nous pensons que l’idée
d’un soutien ponctuel est essentielle. Il faut que les
projets soutenus aient une certaine incitation à viser
l’autonomie financière.
Nous en arrivons à la question parfois conflictuelle
de la prise en charge des tâches par l’Etat ou les
privés. Vous arrive-t-il de recevoir des requêtes pour
des projets qui, à vos yeux, devraient être financés par
l’Etat ?
TD : C’est là une discussion sans fin. Je considère les
pouvoirs publics comme des entités conservatrices qui
renâclent à prendre des risques. Les fondations ont au
contraire la chance d’être innovantes, pionnières et d’aimer le risque. C’est là une grande différence de mentalité entre l’Etat et les fondations. A titre d’exemple, nous
avons financé l’introduction de l’International Baccalaureate dans un gymnase de Saint-Gall pour que les
lycéens aient accès à un diplôme reconnu au niveau
international. Cette initiative nous a coûté un quart de
million de francs suisses pour une période de quatre à
cinq ans. Depuis lors, cette nouvelle option a séduit tout
le monde : l’école, le chef du Département de l’instruction publique, le conseil pédagogique. Pourtant, les
pouvoirs publics n’avaient pas imaginé mettre eux42
mêmes ce programme en place et l’avaient jusque-là
laissé aux gymnases privés, ce qui favorisait naturellement les gymnasiens issus de familles riches.
Un bon exemple d’une initiative privée qui passe ensuite aux mains des pouvoirs publics.
TD : Exactement. Nous tentons de lancer une innovation
et signalons aux instances responsables que cette innovation doit être soutenue par le canton dans un délai de
cinq ans.
RW : Mais il arrive aussi que les pouvoirs publics
cherchent un partenaire « de lancement » et nous recevons régulièrement des requêtes de services publics.
Dans de tels cas, et si le projet est bon, nous accordons
volontiers un financement de départ, mais sous réserve
que nous puissions nous retirer après la période de
démarrage.
SB : Comme notre fondation est encore jeune, nous
n’avons pas beaucoup d’expériences dans ce domaine.
Nous avons jusqu’ici participé à un projet que l’Etat luimême avait décidé de financer largement par des dons et
des fondations. Comme le projet convenait parfaitement
à notre but, nous avons participé. Toujours en conformité
avec le but de la fondation, nous investissons aussi dans
les infrastructures et favorisons par exemple la sauvegarde du patrimoine bâti dans le Toggenburg. En principe,
nous nous efforçons de lier notre subvention à un engagement de l’Etat, de la commune ou de la paroisse pour
le même projet.
Cela ressemble à des partenariats public-privé idéaux…
Pouvez-vous discuter d’égal à égal au sein de ces partenariats ?
TD : Non, pas vraiment. Les projets qui nous sont soumis
ont souvent un contour déjà précis et il ne s’agit pour
nous que de décider si nous soutenons le projet et pour
quel montant.
Compte tenu du jeune âge de nombreuses fondations de
Suisse orientale – plus de la moitié d’entre elles ont moins
de 25 ans –, plusieurs fondations sont confrontées à un
changement de génération au sein de leur conseil. Selon
le Rapport sur les fondations, on recense en Suisse orientale 9000 membres de conseil de fondation. Avec un taux
de renouvellement annuel estimé à 5 %, il faut trouver
chaque jour un ou une nouvelle membre de conseil de
fondation en Suisse orientale. Est-il difficile de trouver
les bonnes personnes ?
SB : Tous les membres de notre conseil de fondation ont
entre 50 et 55 ans. Nous avons abordé récemment la ques-
tion de la succession au sein du conseil, mais il ne s’agit
pas encore d’un sujet prioritaire à l’ordre du jour.
RW : Lienhard-Stiftung a été constituée en 2008. Depuis
lors, le conseil de fondation est essentiellement constitué
de compagnons de route de longue date de la famille
Lienhard ; l’âge des membres se situe entre 65 et 70 ans. La
question du renouvellement va donc se poser au cours
des prochains trois à cinq ans. Nous avons prévu cette
année de mettre en place une procédure détaillée de renouvellement du conseil. C’est une tâche qui revient au
conseil de fondation. Il m’est cependant impossible de
dire s’il est difficile ou pas de trouver de nouveaux
membres.
TD : Nous disposons d’une liste restreinte de candidats
potentiels pour notre conseil de fondation et sommes
d’avis qu’une telle liste doit être disponible dans toute
fondation. Personnellement, je trouve qu’il faut veiller à
une bonne répartition entre les âges et qu’il faut au moins
une personne « digital native » parmi les membres. Pour
garantir que le conseil de fondation dispose des connaissances nécessaires dans nos domaines d’activité, nous
sélectionnons les membres selon leur domaine de compétence. Sur notre liste figure par exemple une personne
qui travaille dans une entreprise sociale, une autre vient
du domaine de l’enseignement. Contrairement à de
nombreuses autres fondations, nous ne recherchons pas
de juristes. Les compétences juridiques sont disponibles
sur le marché et peuvent être achetées. En plus de ses
compétences sur le « terrain », le conseil de fondation doit
avoir des connaissances financières, c’est là un point
essentiel à nos yeux.
SB : Je ne peux que souligner l’importance de la compétence sur le terrain. Nous avons besoin de personnes qui
ont des contacts dans les réseaux thématiques qui nous
intéressent, soit des personnes en lien avec des projets
ayant pour thème la qualité de l’habitat dans le Toggenburg.
TD : En raison de notre proximité avec les « clients » et
les projets, notamment dans le domaine de la démence
qui est l’un des axes prioritaires actuels de la fondation
Dietschweiler, je rencontre souvent des personnes qui
me paraissent adéquates et que je garde à l’esprit.
sion au sein du conseil de fondation. Je crois qu’il faut
surtout veiller à générer des fonds avant d’agir au niveau
des axes prioritaires, qui sont actuellement la formation et la culture.
SB : Pour notre part, nous sommes encore absorbés par
l’acte fondateur lui-même, c’est-à-dire à valider l’acte de
fondation et les règlements. Comme mentionné antérieurement, une personnalité expérimentée du monde
des fondations en Appenzell Rhodes-Extérieures nous a
soutenus durant la phase initiale. Par ailleurs, la question de la réalisation efficace du but de la fondation nous
préoccupe. Nous avons eu la chance de trouver rapidement de bons projets dans le domaine de notre but principal, à savoir la qualité de l’habitat dans le Toggenburg.
Il est cependant encore nécessaire de clarifier la question
du public cible de notre activité en faveur de l’école de
musique du Toggenburg et, enfin, nous souhaitons nous
impliquer dans des projets de soins à domicile. Mais notre
plus grand défi est à coup sûr la conjoncture financière
difficile qui nous touche particulièrement, puisque notre
fondation distribue essentiellement les revenus de son
patrimoine.
TD : Je ne vois pas de tâches urgentes pour les prochaines années. Nous venons de mener à bien une réorganisation. Nous entamerons sans doute sous peu une révision de notre charte. Le but de notre fondation étant
sciemment formulé de manière élastique, nous pouvons
en principe promouvoir n’importe quel type d’utilité
publique. Conformément à la charte, le conseil de fondation peut concrétiser ce but et l’adapter périodiquement. La prospection de projets est une autre tâche qui
nous occupe en permanence. Ces dernières années, nous
avons eu la chance de soutenir de bons projets et nous
sommes toujours à l’affût d’initiatives intéressantes.
Actuellement, nous examinons un projet pour le niveau
secondaire I et II intitulé Financial Literacy qui enseigne
aux adolescents comment gérer leur argent, un type d’enseignement actuellement très en vogue dans les pays
anglo-saxons. La planification des besoins en personnel est bien sûr une autre tâche qu’il ne faut jamais
perdre de vue.
Pour terminer, examinons encore les activités actuelles de
votre fondation. Quels seront les enjeux majeurs au cours
des prochains trois à cinq ans pour votre fondation ?
RW : Nous devons d’une part garantir nos recettes et nos
revenus, car ils conditionnent les fonds que nous pouvons distribuer. D’autre part, après huit ans d’existence,
nous nous concentrons sur la définition d’un pôle d’excellence, l’examen du but et de la stratégie de la fondation, ainsi que sur la question déjà évoquée de la succes43
Contribution d’auteur du Prof. Dr Georg von Schnurbein
POUR OU CONTRE LES FUSIONS ENTRE
FONDATIONS ? MATCH NUL 5 – 5
L’examen plus détaillé de la composition du secteur des fondations, avec ses nombreuses organisations de petite
ou très petite taille, laisse rapidement entrevoir les avantages potentiels des fusions. Rien de mieux en effet que
les fusions pour réduire les coûts croissants liés à l’administration, la révision et la surveillance et pour dégager
des moyens supplémentaires servant à la réalisation des buts d’utilité publique, ce qui est finalement le vœu des
fondateurs. Fusionner des fondations est aussi une idée qui semble aisément réalisable, puisqu’il n’y a pas de
propriétaires défendant des intérêts particuliers et que l’évaluation ne repose que sur le but écrit des fondations.
Après consolidation, les fondations peuvent donner une meilleure orientation stratégique à leurs activités et avoir
davantage d’influence dans la société.
MOTIFS PLAIDANT EN FAVEUR D’UNE FUSION
1+
COMPATIBILITÉ AVEC LE PARTENAIRE DE FUSION
Condition essentielle de la fusion : il faut
au moins deux candidats. Selon la loi sur
la fusion, une fondation ne peut fusionner
qu’avec une autre fondation et non pas avec d’autres
formes juridiques (p. ex. association, société anonyme,
etc.). Si une fondation cherche un partenaire de fusion,
elle doit donc limiter sa recherche à la forme juridique
des fondations. Les fusions avec d’autres formes juridiques ne sont possibles que si la fondation existante
est dissoute et que l’autorité de surveillance autorise le
transfert du patrimoine ou si l’autre partenaire décide de
transférer son patrimoine à la fondation existante.
2+
MÊMES DESTINATAIRES
Autre motif clair de fusion : les deux fondations candidates ont des destinataires identiques. Dans l’environnement des institutions de grande taille comme les musées par exemple, il
existe souvent plusieurs fondations qui ont toutes le
même destinataire et qui sont en général issues d’époques
différentes. Il vaut alors la peine d’envisager une fusion
puisque la démarche ne va pas léser les destinataires. La
mise en commun des buts des deux fondations ne risque
pas d’échouer pour des raisons telles que le partage des
montants distribués entre les différents destinataires.
44
De plus, il existe souvent des recoupements au niveau
des membres des deux conseils de fondation.
3+
CONSOLIDATION DES TÂCHES
Il en va de même lorsque plusieurs fondations
réalisent les mêmes tâches dans le cadre de la
mise en œuvre de leur but. Des fondations
octroyant des bourses peuvent par exemple parfaitement
bien fusionner. Même si les groupes de destinataires
diffèrent (musiciens, étudiants, apprentis, etc.), les buts
sont réalisables de manière similaire et la fusion permet
des synergies au niveau du traitement et de l’administration des requêtes.
4+
RÉALISATION D’ÉCONOMIES
Big is beautiful ! S’agissant de la gestion de
fortune, ce principe est plus que jamais valable pour les fondations. Plus le patrimoine
est important et plus les coûts de la gestion de fortune diminuent (cf. contribution aux pp. 6 ss.). Si la valeur du patrimoine après fusion fait passer la fondation du statut
de client privé à celui de client institutionnel d’une
banque, il en résulte des baisses conséquentes des frais
de gestion de fortune. Dans d’autres cas, les fusions permettent d’économiser des frais d’administration et de
communication, pour autant que la fusion soit effective
et qu’elle n’aboutisse pas seulement à la mise en parallèle de deux organisations.
5+
POSSIBILITÉ DE JETER DES PONTS « CONCEPTUELS » / SAUVEGARDER DES BIENS MATÉRIELS
Ce dernier motif de fusion exige des examens
préliminaires détaillés et une réflexion approfondie de la part des candidats potentiels. La fusion
peut en effet aussi servir à créer de nouveaux potentiels
qui vont bien au-delà des simples économies de coûts et
de charges. Il existe en Suisse de nombreuses fondations
dont le but est la sauvegarde de biens matériels comme,
par exemple, une collection d’œuvres d’art ou un bien
immobilier. Ce type de fondations présente hélas souvent deux défauts graves : d’une part les biens matériels
confiés à la fondation doivent en général être sauvegardés dans leur totalité, d’autre part les fondations ne disposent souvent pas d’un patrimoine complémentaire en
espèces / liquidités qui leur permettrait d’entretenir et
de conserver convenablement ces biens. Par conséquent,
les fondations n’ont pratiquement aucune marge de
manœuvre et ne peuvent souvent même pas – dans le cas
d’une collection d’art – organiser des expositions ou
gérer des offres de prêts. Pour ces fondations, la fusion
est une option valable si elle leur permet d’accéder à de
nouvelles possibilités d’aménagement. Il faut ici laisser
place à la créativité et, dans certains cas, accepter une
prise de risque indispensable.
MOTIFS PLAIDANT EN DÉFAVEUR D’UNE FUSION
Même si les fusions sont fréquentes dans le secteur
économique, une bonne moitié d’entre elles échoue ou
manque les buts visés. Surestimation de soi et déficits
d’information sont souvent à l’origine des échecs. Alors
que deux entreprises peuvent à nouveau se séparer après
un échec, les fusions entre fondations sont définitives. Il
n’est donc pas étonnant que les conseils de fondation
choisissent la voie d’une liquidation plutôt que d’envisager les possibilités de fusion. Parmi les 1046 fondations radiées du registre du commerce depuis 2009, 91
seulement ont fusionné. Il y a donc de bonnes raisons de
renoncer à une fusion :
1-
UN JEU À SOMME NULLE
Les fusions sont souvent liées à l’espoir
d’une amélioration ultérieure. Mais mettre
un cataplasme sur une jambe de bois n’est en
général pas une solution. Une fusion qui n’apporte pas
d’améliorations substantielles au niveau du patrimoine,
de l’administration ou de l’accès aux destinataires n’a
pas de sens et peut même, dans le pire des cas, aggraver
les problèmes. Lors de fusions, les acteurs tendent à ne
considérer que le nouveau patrimoine et son importance,
alors que de nombreux autres facteurs jouent aussi un
rôle. En plus des personnes impliquées et concernées,
il s’agit surtout d’évaluer la présence d’une base de valeurs commune. Même si le but de deux fondations est
pratiquement identique, il se peut que la manière de le
réaliser et l’objectif qui lui est lié soient très différents.
Avant de procéder à une fusion définitive, il est recommandé de tester un rapprochement dans le cadre
d’une collaboration.
2-
ABSENCE DE PROXIMITÉ GÉOGRAPHIQUE
Le partenaire qui convient n’est peut-être
pas à notre porte ; pour réussir, il faut parfois
élargir le rayon de recherche. Mais cette extension peut s’avérer problématique. En Suisse, les différentes régions linguistiques tendent à exacerber le problème. Deux fondations au mandat identique en Suisse
romande et en Suisse alémanique ne forment pas forcément un couple parfait, car, en raison des deux langues,
la fusion ne fera pas diminuer les charges administratives et aura même plutôt tendance à les augmenter. La
répartition paritaire du conseil de fondation ou des lieux
de réunion peut également accroître les coûts. De même,
le manque de recoupements possibles dans la réalisation
du but au niveau du rayon géographique empêche les
effets positifs d’une fusion. Une fondation domiciliée
et active à Saint-Gall n’a aucun intérêt à fusionner avec
une fondation du même type travaillant à Berne si toutes
deux doivent se limiter à leur ville respective.
3-
FORTES PERSONNALITÉS
La plupart des fusions échouent à cause des
personnes impliquées, qu’il s’agisse d’une
fusion d’entreprises ou de fondations. Dans
les fondations, ce type d’échec est souvent lié à la personnalité du fondateur. Le fondateur ou la fondatrice a
pour ambition de créer quelque chose de personnel et
de durable. Même si la fondation a une personnalité juridique propre, son identité est également le reflet de la
volonté du fondateur, sans quoi d’autres solutions philanthropiques telles qu’un don ou une co-affectation auraient été envisagées. Par ailleurs, malgré la séparation
juridique, il existe naturellement un lien psychologique
étroit entre la fondation et son fondateur, lien qui subsiste lors du passage aux générations suivantes. Il se peut
que le sentiment subjectif de perte supplante l’analyse
objective des avantages économiques. Dans la pratique,
une telle situation entraîne des retards, des revirements,
une redéfinition constante des exigences ou une méfiance envers ceux qui exigent une fusion. Si malgré tout
la fusion devient effective et que ces mêmes personnes
45
forment ensuite le nouveau conseil de fondation, il est
probable que les acteurs regretteront leur ancienne autonomie au premier désaccord, ce qui paralysera le développement de la nouvelle organisation.
4-
DESTINATAIRES EN CONCURRENCE
Avant une fusion, l’autorité de surveillance
responsable doit vérifier qu’elle ne lèse pas
les besoins des destinataires. Il n’est pas
acceptable qu’un destinataire n’ait plus droit aux subventions après la fusion. Même si les avantages de la
fusion sont manifestes à tous égards, une situation de
concurrence entre les destinataires potentiels peut
assombrir le tableau. Citons par exemple les fondations
en lien avec une université. Existant souvent depuis
des dizaines voire des centaines d’années, elles sont la
plupart du temps liées à une faculté précise, un institut, un département particulier ou une chaire professorale spécifique. Chacune de ces fondations, qui ne
dispose pas d’un patrimoine important, occasionne des
coûts administratifs dans un contexte de baisse de rendement. Les destinataires s’opposent pourtant à une fusion,
car ils craignent de recevoir moins de moyens financiers
ou de devoir se battre pour en obtenir.
5-
AGIR SOUS LA PRESSION DU TEMPS
Les processus dans les fondations de petite
taille sont souvent très lents, car seules les rares
séances du conseil de fondation font réellement avancer les choses. De ce fait, les processus décisionnels traînent en longueur, à plus forte raison si les
décisions à prendre concernent un événement aussi important qu’une fusion. Mais, à un moment ou à un autre,
la pression du temps devient telle qu’il faut agir dans
l’urgence. Lorsqu’une décision de fusion est prise pour
assurer coûte que coûte la survie, les chances de réussite
deviennent bien minces. Il faut prévoir un temps de préparation suffisant pour que toutes les parties impliquées,
du conseil de fondation à l’autorité de surveillance, aient
assez de temps pour vérifier et remettre en question la
solution prévue.
46
Conclusion
Il ne fait aucun doute qu’un grand nombre de fondations
suisses ne pourront pas vivre durablement des revenus
de leur patrimoine. Pour ces fondations, la fusion est une
alternative qui peut leur donner un second souffle.
Les conséquences d’une fusion de fondations étant irréversibles, c’est au conseil de fondation qu’il revient de
procéder à un examen minutieux.
Contribution d’invitée de Sabine Döbeli
INVESTISSEMENTS DURABLES :
POUR DAVANTAGE D’IMPACT DANS LE
CONTEXTE DES FONDATIONS
Le seul et unique but de l’activité de placement de la plupart des fondations est de maintenir le patrimoine et
de générer des rendements réguliers afin de garantir l’activité de soutien à long terme. Il s’agit là sans doute de
la principale fonction de l’activité de placement et une stratégie de placement soigneuse est la clé de la responsabilité fiduciaire. Depuis la publication du nouveau Swiss Foundation Code à l’automne 2015, les discussions
relatives aux investissements ont toutefois pris une nouvelle dimension. Le Code se focalise pour la première fois
sur la cohérence entre activité de soutien et activité de placement : comment une fondation gagne-t-elle l’argent
qu’elle dépense ? Si elle ne veut pas réduire l’impact de son activité d’utilité publique, il convient, selon le Swiss
Foundation Code, de clarifier ce rapport.
Sabine Döbeli est directrice de Swiss Sustainable Finance (SSF), une association qui a pour but de renforcer
la position de la Suisse sur le marché international de
la finance durable grâce à l’information, la formation et
la promotion de la croissance. L’association fondée en
2014 est représentée à Zurich, à Genève et à Lugano. Actuellement, 86 membres et partenaires de réseau sont
affiliés à SSF, parmi lesquels des prestataires financiers,
des investisseurs, des universités, des business schools,
les pouvoirs publics, ainsi que d’autres organisations
intéressées.
www.sustainablefinance.ch
Suite à différents rapports médiatiques concernant des
investissements controversés – la Banque nationale
suisse a, par exemple, été critiquée en janvier dernier
pour ses investissements dans la fabrication d’armes
nucléaires –, de plus en plus de représentants des fondations se demandent ce qu’il en est de leurs placements
et si ceux-ci ne sont pas incompatibles avec le but de leur
fondation. Le fait qu’une fondation soutienne les victimes
de la guerre et investisse dans des entreprises qui fabriquent des armes prohibées telles que des bombes à
sous-munitions ou des mines n’a par exemple aucun
sens. Mais comment empêcher une telle contradiction ?
Il existe différentes possibilités pour prendre en compte
des aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (souvent abrégés en jargon spécialisé par ESG –
environmental, social, governance) dans le cadre de la
gestion de fortune des fondations. En général, on parle de
placements durables lorsque les facteurs ESG sont
intégrés dans un processus structuré de placement. Actuellement, les fondations ne détiennent qu’une partie
relativement faible des placements durables gérés en
Suisse. Selon l’Etude de marché Suisse 2015 du Forum
des placements durables, sur les 71 milliards de francs,
seuls 4 milliards de francs, soit tout juste 6 %, provenaient
de fondations. La tendance est toutefois à la hausse car
ce chiffre ne s’élevait encore qu’à 3 milliards de francs
en 2014. Dans leur activité de placement, les fondations
sont de plus en plus nombreuses à prendre en compte
des aspects de durabilité en plus des critères strictement
financiers. Les approches présentées ci-après répondent
à différents objectifs.
Un instrument simple :
les critères d’exclusion
La forme la plus simple consiste à ne pas investir dans des
entreprises qui violent des normes en vigueur au niveau
international – donc d’appliquer un dépistage reposant
sur les normes. Sur la base d’analyses effectuées par
des agences de recherche spécialisées, l’ensemble du
portefeuille d’une fondation est contrôlé à intervalles régulier (souvent annuellement) et comparé avec une liste
d’exclusions comprenant les entreprises qui violent des
normes internationales telles que celles du Global Compact (directive d’entreprise de l’ONU pour une activité
économique responsable), les directives de l’Organisation internationale du travail ou des conventions
47
concernant des armes controversées. Si une telle
entreprise devait être comprise dans le portefeuille, elle
serait alors immédiatement vendue. Idéalement, tous
les gestionnaires de fortune externes sont liés à cette
liste, de sorte que de telles entreprises ne peuvent tout
simplement pas être achetées. En ce qui concerne la
définition de la violation des normes internationales, il
existe une certaine marge d’interprétation. Entre 30 et
50 entreprises sont généralement exclues ; l’univers
de placement n’est donc pas fortement restreint.
Une autre possibilité consiste à définir des critères d’exclusion supplémentaires fondés sur la valeur. Ainsi, une
fondation qui fait de la recherche dans le domaine du
cancer du poumon ne devrait pas investir dans l’industrie du tabac. Ou une fondation qui s’engage pour
remédier aux dommages causés par les accidents nucléaires renoncera à investir dans des entreprises qui exploitent des centrales nucléaires. De tels critères d’exclusion fondés sur la valeur entraînent souvent de larges
débats au sein du conseil de fondation et, dans de nombreux cas, les avis divergent sur le cadre à respecter. Les
critères d’exclusion fondés sur la valeur donnent un
profil plus clair et cohérent aux fondations dont le but
très précis est en relation directe avec un secteur à l’origine des problèmes.
Implication active
Jusqu’à ce jour, seule la question de l’évitement plutôt
passif des domaines problématiques était abordée. La situation devient plus intéressante lorsque grâce aux placements on contribue de manière active à améliorer les
standards environnementaux ou sociaux et lorsque l’activité de placement apporte une contribution au but de la
fondation.
L’approche best-in-class est une forme très répandue
qui consiste à investir uniquement dans des entreprises
ayant une performance de durabilité particulièrement
bonne. Les analyses sur lesquelles repose cette approche
comparent les entreprises avec des concurrents et les
encouragent à améliorer constamment leur performance
de durabilité. Dans le cadre d’une approche d’intégration,
les aspects de durabilité font partie intégrante de l’analyse financière. Mais ils n’influencent la décision d’investissement que s’ils ont une incidence financière. Dans
les deux cas, la fortune doit être gérée au moyen d’une
stratégie de placement active. Si l’on souhaite en revanche investir de manière passive et plus avantageuse,
une approche dite d’engagement est l’alternative proposée. On investit alors largement dans un indice, mais
48
un dialogue actif est établi avec les entreprises dans le
but d’améliorer leurs standards dans différents critères
environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ce dialogue est souvent délégué à un prestataire spécialisé en
matière d’engagement qui regroupe les intérêts des différents investisseurs et a ainsi davantage de poids. Aucune de ces approches actives n’est en conflit avec le devoir fiduciaire. De vastes méta-études montrent que cela
permet de réduire les risques sans toutefois diminuer le
rendement.
L’impact investing reste lié à des inconnues
La contribution au but de la fondation est encore plus
directe si l’on choisit des placements thématiques ayant
pour ambition un impact direct. Les fondations américaines sont pionnières en matière d’impact investing, ce
type de placement qui associe philanthropie et investissement. Des fondations comme Rockefeller Foundation
ou Bill and Melinda Gates Foundation ont de plus en
plus tendance, en lieu et place de dons, à octroyer des
prêts à des organisations qui génèrent un bénéfice social très concret. Cela s’explique par le fait que les approches entrepreneuriales ont souvent des effets à plus
long terme que les projets tributaires de dons. Les placements qui privilégient l’impact social sur la performance
financière ne sont toutefois guère compatibles avec le
droit suisse des fondations.
Dans notre pays, les placements thématiques peuvent
cependant aussi jouer un rôle important. Les investissements dits de développement ont pour vocation de
réaliser des rendements conformes au marché tout en
améliorant le développement économique dans les pays
en voie de développement. La Suisse est pionnière dans
la mise à disposition de telles formes de placement qui
investissent par exemple dans l’agriculture durable, les
énergies renouvelables ou les systèmes sanitaires. Swiss
Sustainable Finance, l’association qui promeut la finance durable en Suisse, publiera au printemps 2016 la
première étude sur les investissements de développement et y présentera aussi des cas concrets. De tels produits sous forme de dépôt mixte peuvent s’avérer particulièrement intéressants, notamment en période de
faibles taux d’intérêt. Ils n’améliorent pas seulement le
profil rendements/risques mais contribuent aussi à réduire la pauvreté et à promouvoir le développement. Si
les fondations s’attachent de plus en plus à concilier le
mieux possible leur activité de placement avec leur but,
de telles approches sont appelées à gagner du terrain.
Contribution d’invité de Marc Baumann, entrepreneur et avocat, Invethos AG
PREMIER SOCIAL IMPACT BOND
EN SUISSE
Le premier Social Impact Bond (SIB) suisse a été lancé à l’automne 2015. Il a été élaboré en collaboration avec le
canton de Berne et a pour objectif l’intégration sur le marché du travail de réfugiés reconnus et de personnes admises provisoirement. L’idée des Social Impact Bonds est originaire des pays anglo-saxons et y est connue sous
le nom de Pay for Success Bond.
Marc Baumann est avocat et partenaire chez Invethos
AG, société active dans la gestion de fortune, les Social Impact Investments ainsi que dans le conseil juridique et fiscal. Dans le domaine des Social Impact Investments, Invethos AG gère le Social Impact Fonds
et la société immobilière Impact. La société a collaboré
avec le canton de Berne et Fokus Bern pour lancer le
premier Social Impact Bond en Europe pour l’intégration
des réfugiés.
www.invethos.ch
La conception des différents Social Impact Bonds se
ressemble dans la mesure où des privés ou des fondations d’utilité publique mettent à disposition des
fonds destinés à des projets sociaux. Le remboursement
de ces fonds dépend de la manière dont un problème
social a pu être résolu. Des objectifs de succès doivent
donc être définis puis mesurés par rapport à un indice de référence ou un groupe comparable. L’une des
principales différences entre le SIB suisse et les autres
Social Impact Bonds réside dans le fait qu’il est conçu
comme un investissement ayant des chances de bénéfice et qu’il n’englobe pas de composante de don. En résumé, les réflexions de base et les idées suivantes soustendent le SIB :
Bonus et malus pour les investisseurs
et les prestataires
Le SIB du canton de Berne est une obligation dont le
remboursement et la rémunération dépendent du succès de la formation et de la réintégration sur le marché
du travail de réfugiés reconnus et de personnes admises
provisoirement. Si les objectifs d’intégration et de formation définis à l’avance sont atteints ou dépassés, les
investisseurs et le prestataire reçoivent un bonus financier. Si, en revanche, les objectifs d’intégration ne
sont pas atteints, les investisseurs perdent une partie
de leur capital et le prestataire doit quant à lui rembourser une partie des fonds reçus. Les composantes
de malus sont financées par les investisseurs et les
prestataires, tandis que l’Etat, en cas d’échec, doit rembourser un montant moins élevé que celui qu’il a
reçu. Les composantes de succès sont financées par
l’Etat qui économise des coûts sociaux considérables en
cas de réalisation des objectifs. Chaque réfugié pouvant
être intégré sur le marché du travail entraîne une
diminution des coûts sociaux. Chaque formation terminée avec succès diminue la probabilité d’une dépendance durable à l’égard de l’assistance publique.
L’Etat reverse une partie de ces économies aux investisseurs et au prestataire sous forme de bonus. La participation du prestataire aux composantes de bonus et
de malus est un autre élément qui existe rarement dans
les autres Social Impact Bonds. L’aspect participatif
est toutefois important pour différentes raisons. D’une
part, la participation financière du prestataire en cas de
réussite de la réinsertion traduit une manière de travailler orientée résultat et une gestion responsable des fonds
publics. D’autre part, le prestataire est payé pour avoir
« perdu » ses clients sur le marché du travail. De nombreuses offres sociales sont indemnisées par l’Etat en
fonction du nombre de jours que les clients passent dans
une institution. Il y a donc au moins une incitation financière à ce que les clients demeurent plus longtemps
dans une institution. La composante de bonus fonctionne exactement de manière inverse. Le prestataire
est payé lorsque l’intégration sur le marché du travail
a réussi, soit finalement lorsqu’un client quitte l’institution du prestataire.
49
FIG. 25 :
BONUS ET MALUS POUR LES INVESTISSEURS ET LES PRESTATAIRES
BONUS
SUCCÈS
INVESTISSEURS
ÉTAT / GEF*
PRESTATAIRES
RÉFUGIÉS
MARCHÉ DU TRAVAIL
INVESTISSEURS
ÉCHEC
MALUS
Mettre l’accent sur la mesure
de l’efficacité dans le domaine social
Le SIB souligne l’importance de la mesure de l’efficacité dans le domaine social. L’objectif d’une telle mesure
est de pouvoir comparer entre eux les prestataires et les
différentes méthodes d’intégration. En des temps de pénurie de fonds, l’Etat doit s’intéresser aux institutions
qui travaillent mieux que les autres et qui génèrent les
meilleurs résultats. La mesure de l’efficacité renforce
la concurrence entre les institutions sociales et favorise
la compétition entre les différentes méthodes d’intégration. L’innovation dans le domaine social est ainsi encouragée. Il convient de donner une chance à des méthodes nouvelles et de les tester. Dans ce contexte, la
composante de malus mentionnée plus haut est importante. S’il apparaît qu’une nouvelle approche d’intégration fonctionne moins bien que prévu, l’Etat devra dans
le cadre d’un Social Impact Bond rembourser moins
d’argent qu’il n’en a reçu à l’origine. Ce type de répartition des risques encourage l’expérimentation, car les
coûts sont répartis entre plusieurs acteurs. Dans le cadre
de l’intégration des réfugiés sur le marché du travail par
exemple, il existe plusieurs manières de procéder. Une
des approches consiste à préparer les réfugiés au moyen
de nombreux cours préparatoires et formations. La période allant jusqu’au début de l’activité professionnelle
sera donc relativement longue. Il existe cependant
50
l’approche inverse, selon laquelle les personnes concernées débutent rapidement un emploi et sont formées et
entraînées sur le tas. L’intégration est alors plus rapide ;
elle est connue sous la notion de supported employment. Le Social Impact Bond du canton de Berne introduit un tel changement de méthode dans ce canton en
prescrivant l’intégration via des programmes supported
employment. L’existence d’une base de données fiable
portant sur un grand nombre d’années est une condition
importante pour pouvoir mesurer l’efficacité et comparer des institutions et des méthodes. Une telle base
de données est encore fragmentaire dans de nombreux
domaines et n’est souvent pas agréée par les différentes
autorités et les entités communales. Il manque donc les
séries de chiffres à long terme nécessaires pour établir un
indice de référence. C’est notamment pour cette raison
que le SIB bénéficie d’un suivi et d’une évaluation
scientifiques. Les résultats ainsi obtenus pourront aider
à améliorer et à diffuser la base de données.
* Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale
FIG. 26 :
AMÉNAGEMENT CONCRET DU SOCIAL IMPACT BOND DANS LE CANTON DE BERNE
NOMBRE DE
FORMATIONS
OBJECTIFS DE
FORMATION
OBJECTIFS
D’INTÉGRATION
OBJECTIFS
SUPÉRIEURS
APTITUDE
AU PLACEMENT
MOYENNE
APTITUDE
AU PLACEMENT
ÉLEVÉE
OBJECTIFS
MINEURS
RÉALISATION
DES OBJECTIFS
VS INDICE DE
RÉFÉRENCE
TAUX DE SUCCÈS
Aménagement concret du Social Impact Bond
dans le canton de Berne
Dans le cadre du Social Impact Bond, Caritas est l’institution compétente pour l’intégration sur le marché du
travail. L’œuvre d’entraide doit atteindre des objectifs
en matière d’emplois fixes et de formations. En ce qui
concerne les emplois fixes, les objectifs dépendent des
compétences dont bénéficient les participants. La moitié
des participants (50 %) disposant des meilleures compétences (p. ex. connaissances professionnelles) doivent
avoir un emploi fixe de durée indéterminée avec un taux
d’occupation d’au moins 50 % et un salaire usuel dans
la branche d’activité. En ce qui concerne les participants
dont les compétences sont moins bonnes, le taux de réinsertion requis est de 30 %. Le taux actuel de réinsertion,
d’environ 15 % pour tous les groupes, constitue l’indice
de référence. Pour que la formation puisse être considérée comme un succès, la personne doit obtenir un
diplôme d’études secondaires II reconnu. Les interruptions d’emploi et de formation (critères négatifs) constituent d’autres paramètres de mesure, tout comme le
taux de personnes qui obtiennent un emploi fixe au
moyen d’allocations d’initiation au travail. On en déduit
le taux de succès qui détermine le paiement du Social
Impact Bond. Si les objectifs définis sont atteints, la rémunération s’élève à 0,25 % par année. Si les objectifs
sont dépassés, la rémunération augmente de manière
linéaire jusqu’à 5 % au maximum pour l’ensemble de la
période. Pour que les 5 % soient atteints, les objectifs
devraient être dépassés à raison de 40 %. Si les objectifs
ne sont pas atteints, l’investisseur perd une partie de
son capital et n’est pas rémunéré. Pendant la durée du SIB
de cinq ans, les objectifs peuvent être adaptés et réduits
en faveur des investisseurs et du prestataire. C’est par
exemple le cas lorsque des facteurs macroéconomiques
tels que le dépassement de certaines valeurs seuils du
chômage rendent l’intégration des réfugiés sur le marché du travail difficile. Il n’est en revanche pas possible
de durcir les objectifs au détriment des investisseurs et
des prestataires.
La structure du SIB ressemble à celle d’un projet de partenariat public-privé. L’un de ses atouts tient au fait que
les défis de l’intégration des réfugiés sur le marché du
travail sont abordés dès le départ dans l’optique de
l’économie privée. L’adhésion n’en est que meilleure et
les personnes qui souhaitent proposer des emplois aux
réfugiés sont impliquées dans le processus. Le SIB est
donc aussi la preuve que certains défis ne peuvent être
résolus qu’en commun et qu’ils nécessitent la contribution de tous.
51
note de bas de page
1 Cf. von Schnurbein Georg, Der Stifter als Unternehmer : Parallelen
und Unterschiede der Philanthropie im 19. und 21. Jahrhundert, in :
von Reden Sitta (édit.) : Stiftungen zwischen Politik und Wirtschaft :
Geschichte und Gegenwart im Dialog, supplément n° 66 de Historische Zeitschrift, 2015, 238.
2 Cf. Rüegg-Stürm Jürg/ Schnieper Peppi/ Lang Niklas, Stiftungen im 21.
Jahrhundert : Change Management, in : Egger Philipp (édit.) : Stiftungsparadies Schweiz, Foundation Governance vol. 1, Bâle 2004, 83
ss.
3 Cf. Zöbeli Daniel/ Koss Claus/ Stock Dietmar, Bewertung und
Darstellung von Kunst im Jahresabschluss von Stiftungen, in : Egger
Philipp/ von Schnurbein Georg/ Zöbeli Daniel/ Koss Claus (édit.),
Rechnungslegung und Revision von Förderstiftungen, Foundation
Governance vol. 8, Bâle 2011, 134 ss.
4 L’enquête a établi la valeur exacte de 2,9 millions de francs pour 80 %
des fondations.
5 Cf. Luginbühl Werner, 09.3344 – motion : Fondations. Renforcer l’attractivité de la Suisse, 2009.
6 Pour le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures, on ne dispose que de
chiffres cumulés sur l’utilisation des fonds, lesquels sont enregistrés
dans les dépenses.
7 La norme Swiss GAAP RPC 21 est surtout utilisée par les œuvres caritatives récoltant des dons. Les fondations actives dans les domaines
de l’art, des établissements de soins ou des institutions de formation
utilisent d’autres normes d’établissement des comptes ou même pas
de normes du tout.
8 Cf. von Schnurbein Georg, Der Schweizer Stiftungssektor im
Überblick, Bâle 2009, 36.
9 Cf. Hertig Daniel/von Schnurbein Georg, Die Vermögensverwaltung
gemeinnütziger Stiftungen : State of the Art, Bâle 2013, 17.
10 Cf. document de discussion «Le monde des fondations en mouvement – Idées pour un mécénat moderne», consultable sur www.
avenir-suisse.ch/40027/schweizer-stiftungswesen-im-aufbruch.
11 Cf. Eckhardt Beate/Jakob Dominique/von Schnurbein Georg (édit.),
Rapport sur les fondations en Suisse 2012, Bâle 2012, 10–11,14–15.
12 Cf. Eckhardt Beate/Jakob Dominique/von Schnurbein Georg (édit.),
Rapport sur les fondations en Suisse 2014, Bâle 2014, 6 ss.
13 Le nombre de fondations surveillées par autorité de surveillance provient de la base de données du CEPS (mise à jour : 31.12.2015 selon
l’Office fédéral du registre du commerce).
14 Jakob Dominique et al., Verein – Stiftung – Trust. Entwicklungen 2015,
njus.ch, Berne 2016 (parution prévue en juin 2016), ainsi que Jakob
Dominique/Dardel Daniela/Humbel Claude/Uhl Matthias, Verein –
Stiftung – Trust. Entwicklungen 2014, njus.ch, Berne 2015.
15 A consulter sur www.admin.ch.
16 Projet de loi fédérale sur les tâches, l’organisation et le financement de
l’Autorité fédérale de surveillance des fondations (LASF) – Rapport
explicatif du DFI du 2 mars 2016, à consulter sur www.admin.ch.
17 Cf. concernant le contenu de cette initiative Eckhardt Beate/Jakob
Dominique/von Schnurbein Georg (édit.), Rapport sur les fondations
en Suisse 2015, Bâle 2015, 15.
18 Cf. concernant la procédure législative https ://www.parlament.ch/fr/
ratsbetrieb/suche-curia-vista/legislaturrueckblick?AffairId=20140470.
19 Art. 109, al. 3 et art. 111, al. 1 de la loi sur le Parlement (LParl).
20 Résumé des événements en relation avec la révision partielle de la loi
sur la TVA de la Commission de l’économie et des redevances, disponible sous ://www.parlament.ch/f/suche/seiten/legislaturrueckblick.
aspx?rb_id=20150025.
21 Message concernant la modification du Code des obligations (droit du
registre du commerce) du 15.4.2015, FF 2015 3617.
22 Projet de modification du Code des obligations (droit du registre du
commerce) du 27.5.2015, FF 2015 3661, 3665.
23 FF 2015 3617, 3649.
24 Recommandations disponibles sous www.fer.ch/inhalt/fachempfehlungen/allgemeines/abgeschlossene-projekte.html.
25 Cf. à ce sujet notamment Teitler-Feinberg Evelyn/Zöbeli Daniel, Droht
den Nonprofit-Organisationen ein dualer Abschluss?, Der Schweizer
Treuhänder (ST) 2014, 18 ss.
26 Cf. concernant l’interpellation Fehr (14.3717) exigeant dans ce
contexte des renseignements sur le rôle de l’autorité fédérale de
52
surveillance des fondations, Jakob Dominique, Développements juridiques, in : Eckhardt Beate/Jakob Dominique/von Schnurbein Georg
(édit.), Rapport sur les fondations en Suisse 2015, 16 s.
27 Communiqué de presse du DFI du 23.1.2015, à consulter sous https ://
www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=55991
et https ://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=56103.
28 Communiqué de presse du DFI du 2.2.2015, à consulter sous https ://
www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=56103.
29 Concernant le tout : www.nzz.ch/zuerich/beistand-fuer-stefanini-eingesetzt-1.18640134.
30 ATAF B-5309/2014, c. 4.3.4.
31 Cf. concernant la décision du Tribunal administratif fédéral Jakob
Dominique, Développements juridiques, in : Eckhardt Beate/Jakob
Dominique/von Schnurbein Georg (édit.), Rapport sur les fondations
en Suisse 2015, 17 s.
32 ATF 141 II 199 ff, c. 5.6 ss.
33 ATF 141 II 199 ff, c. 5.6.
34 La qualité pour recourir de l’« autorité compétente selon le droit cantonal » résulte de l’art. 73, al. 2 de la loi fédérale sur l’harmonisation
des impôts directs des cantons et des communes (LHID).
35 TF, 2C_847/2015, c. 2.2.
36 Sprecher Thomas/Egger Philipp/Von Schnurbein Georg, Swiss Foundation Code 2015. Principes et recommandations pour la constitution
et la conduite des fondations donatrices, Bâle 2015.
37 The FATF Recommendations. International Standards on Combating
Money Laundering and The Financing of Terrorism & Proliferation,
2012, updated 2013 and 2015, www.fatf-gafi.org/media/fatf/documents/recommendations/pdfs/FATF_Recommendations.pdf.
38 Cf. www.fatf-gafi.org/media/fatf/documents/reports/Risk-of-terrorist-abuse-in-non-profit-organisations.pdf.
39 Cf. www.fatf-gafi.org/publications/fatfrecommendations/documents/
bpp-combating-abuse-npo.html.
40 Cf. www.fatf-gafi.org/publications/fatfrecommendations/documents/
public-consultation-npo-inr8.html.
41 The FATF Recommendations, 2012, 13.
42 Cf. www.fatf-gafi.org/media/fatf/documents/reports/mer/MER%20
Switzerland%20Rapport%20complet.pdf, 2005, 209 ss.
43 La composition de la délégation n’était pas encore connue au moment
de la rédaction du présent article.
44 Message du 13.12.2013 concernant la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, FF 2014, 585.
45 Cf. Bulletin officiel 2014 N 2266, votes Vogler, Widmer-Schlumpf et
Barazzone, selon lesquels le fait qu’il n’y ait pas d’inscription n’a aucun effet sur la personnalité juridique. Dans le message du 13.12.2013
concernant la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, p. 657, il est précisé : les fondations
concernées « ne seront plus considérées comme des personnes morales ». La communication OFRC, N 6, corrige à ce sujet que les explications contenues dans le message ne sont applicables que de manière
restrictive, le Parlement ayant considérablement modifié la disposition
et renvoie aux votes susmentionnés. Une fondation de famille ou une
fondation ecclésiastique non inscrite au registre du commerce ne perd
donc pas sa personnalité juridique, même après l’écoulement du délai
de 5 ans.
46 Adrian Tagmann, in : Rino Siffert, Nicholas Turin, Handkommentar
HRegV, art. 152 N 3.
47 Art. 930 CO : Le registre du commerce est public ; la publicité s’applique aux demandes d’inscription et aux pièces justificatives.
48 Notamment via www.zefix.ch.
49 Communication OFRC 1/15 du 24.6.2015, N 6.
50 Cela résulte de l’art. 957, al. 1, ch. 1 et al. 2, ch. 2 CO; les fondations
tenues de s’inscrire peuvent cependant aussi tenir un « carnet du lait »
lorsqu’elles sont libérées de l’obligation de désigner un organe de révision (art. 957, al. 2, ch. 3 OR en relation avec l’art. 83b, al. 2 CC).
51 Art. 39, al. 1, ch. 12 LP.
52 Cf. Bulletin officiel 2014, 1177 s.
53 Communication de l’Office fédéral sur le registre du commerce, OFRC
du 24.6.2015, N 6.
54 L’origine de l’adage n’a pas été clairement identifiée à ce jour mais
NOTES DE BAS DE PAGE
peut résider dans la phrase suivante de « Histoire d’un crime »
(1877/1878; conclusion X) : « On résiste à l’invasion des armées ; on ne
résiste pas à l’invasion des idées. »
55 Pour plus de détails concernant ces faits et chiffres et d’autres encore,
voir Stiftung Aktive Bürgerschaft (édit.), Report Bürgerstiftungen –
Fakten und Trends 2015, Berlin 2015.
56 Voir à ce sujet Ramge Thomas, Selbstzweck, in : Brandeins 9/2006,
Schwerpunktheft Ortsbestimmung, 113 ss; de manière générale concernant les lignes de développement historiques et sociales de la société
civile, voir Vogt Ludgera, Das Kapital der Bürger – Theorie und Praxis
zivilgesellschaftlichen Engagements, Frankfurt a.M. 2005, passim (incl.
une étude de cas sur la Kohlener Bürgerstiftung, 163 ss); cf. également
Graf Strachwitz Rupert /Schober Christian/Lichtsteiner Hans, Bürgerstiftungen als Teil der Zivilgesellschaft, Verbands-Management, 2/2013,
16 ss.
57 Voir à ce sujet Sloterdijk Peter, Die nehmende Hand und die gebende
Seite, Berlin 2010, passim. Concernant les possibilités d’une nouvelle éthique du don du point de vue de la philosophie morale, in :
Schweizer Monat, Sonderthema 7, novembre 2012.
58 Voir également à ce sujet Weitemeyer Birgit, Die Bürgerstiftung – Rechtsform und Reformbedarf?, in : Andreas Hoyer u.a. (édit.), Gedächtnisschrift für Jörn Eckert, Baden-Baden 2008, 967, 972 s.
59 Cf. Jakob Dominique, Schutz der Stiftung, Tübingen 2006, 76 ; théoriquement, des fondations non constituées peuvent également être prises
en compte, cf. Kaper Aaltje, Bürgerstiftungen, Baden-Baden 2006,
161 ss.
60 Cf. également Jakob Dominique, in : Richter Andreas et autres (édit.),
Stiftungsrechts-Handbuch, 4e édition 2014, § 44 Rn. 90; Schlüter
Andreas /Stolte Stefan, Stiftungsrecht, 3e édition 2016, chapitre 1 Rn.
67, ainsi que concernant une délimitation de définition entre fondation
territoriale et fondation communautaire Rn. 68 avec Fn. 106.
61 Cf. concernant la délimitation de la fondation abritante Studen Goran,
Die Dachstiftung, Bâle 2011, 23 ss.; id., Dachstiftungsmodelle – Dogmatik, Möglichkeiten und Grenzen, in : Jakob Dominique (édit.), Perspektiven des Stiftungsrechts in der Schweiz und in Europa, Bâle 2010,
37 ss.
62 Hellmann Bernadette, Bürgerstiftungen in internationaler Perspektive
– von Cleveland bis Kairo, in : Aktive Bürgerschaft e.V. (édit.), Diskurs
Bürgerstiftungen, Berlin 2013, 36 s, évoque plus de 1680 fondations territoriales dans 51 pays; les chiffres sont probablement tirés de WINGS
(édit.), Community Foundation – Global Status Report, 2010.
63 Appelée à l’origine « Stadt Stiftung Gütersloh ».
64 Cf. à ce sujet Hellmann Bernadette, Bürgerstiftungen in internationaler
Perspektive – von Cleveland bis Kairo, in : Aktive Bürgerschaft e.V.
(édit.), Diskurs Bürgerstiftungen, Berlin 2013, 36, 39.
65 Détails à ce sujet Hoelscher Philipp/Casadei Bernadino (édit.), Le fondazioni comunitarie in Italia e Germania, Berlin 2006, passim.
66 L’idée de la fondation territoriale ne semble en revanche pas encore
répandue en Asie, cf. pour la Chine : von Hippel Thomas /Pißler Knut
B., in : Richter Andreas /Wachter Thomas (édit.), Handbuch des internationalen Stiftungsrechts, Angelbachtal 2007, 699 ss; pour le Japon :
Schuh Sandra, Gemeinnützige Rechtsträger in Japan und Deutschland,
Tübingen 2014, passim.
67 Cf. à ce sujet le travail de diplôme en sociologie de la culture rédigé en
2002 par Kamber Pia et Zeugin Bettina : Eine « Bürgerstiftung » für den
Kanton Baselland?, Université de Bâle, 2002.
68 Concernant les efforts actuels du législateur autrichien visant à faire
de l’Autriche un lieu d’utilité publique, cf. la loi entrée en vigueur au
1.1.2016 « Gemeinnützigkeitsgesetz 2015 (GG 2015) », österreichisches
BGBl I n° 160/2015 ; cf. également Bund gemeinnütziger Stiftungen u.a.
(édit.), Gemeinnützige Stiftungen – Wie wir Österreich zum Blühen
bringen, 2015, passim.
69 Voir Müller-Jentsch Daniel, Le monde des fondations en mouvement
– Idées pour un mécénat moderne, document de travail, édité par
Avenir Suisse, Zurich, mars 2015, 9 s (élément de texte 1 ); ainsi que
Lichtsteiner Hans, in : Bürgerstiftungen als Teil der Zivilgesellschaft,
Verbands-Management, 2/2013, 16, 17 s, 20.
70 Fondamentalement sur la visibilité micro-empirique du phénomène
de la fondation territoriale en Suisse, Uhl Matthias, Kooperationen im
Stiftungsrecht, thèse Université de Zurich, parue en 2016.
71 Cf. par exemple sur l’acte de fondation ainsi que concernant les autres
informations sur la Ortsbürgerstiftung Villmergen : www.ortsbuergerstiftung.ch.
72 Ferraro Leo dans le Wohler Anzeiger du 17.12.2004.
73 Pour une fondation territoriale politiquement neutre, constituée par
une pluralité de fondateurs, orientée sur une pluralité de buts avec
privilèges fiscaux avec lien régional, voir par exemple la fondation
« pro Fricktal » avec siège à Frick : http ://profricktal.ch.
74 Cf. Jakob Dominique, in : Richter Andreas u.a. (édit.), StiftungsrechtsHandbuch, 4e édition, Munich 2014, § 44 Rn. 62.
75 D’où le reproche selon lequel les fondations territoriales fonctionnent
comme des « associations dans un habit juridique inadapté », cf. à ce
sujet Studen Goran, Die Dachstiftung, Bâle 2011, 24 ; Jakob Dominique,
SJZ 2008, 533, 537.
76 Cf. Reuter Dieter, Münchener Kommentar zum BGB, 6e édition, Munich
2012, §§ 80, 81 Rn. 125 s.
77 Voir le rapport de Schiffer K. Jan, in : Schiffer K. Jan (édit.), Die Stiftung
in der Beraterpraxis, 4e édition, Bonn 2015, § 9 Rn. 20, 22, 30.
78 Plus de détails concernant la problématique, Uhl Matthias, Kooperationen im Stiftungsrecht, thèse de l’Université de Zurich, parue en
2016. Concernant la question d’une « lutte des offices des finances »
dans le contexte des buts de réserve, détails dans Schiffer K. Jan, in :
Schiffer K. Jan (édit.), Die Stiftung in der Beraterpraxis, 4e édition,
Bonn 2015, § 9 Rn. 20 ss.
79 Voir les articles dans la StiftungsBrief du IWW-Instituts, édition
12/2015, 230 ss ainsi qu’édition 1/2016, 8 ss.
80 A ce sujet, détails d’un point de vue empirico-sociologique, Barth Annette, Bürgerstiftungsschelte – Anspruch und Wirklichkeit von Bürgerstiftungen, Berlin 2012, passim. Pour une critique dogmatico-juridique
de la fondation territoriale, Uhl Matthias, Kooperation im Stiftungsrecht, thèse de l’Université de Zurich, parue en 2016.
81 Le fait que la fondazione di partecipazione du droit italien soit considérée pour sa part comme étant « dogmatiquement impropre » est
mentionné sur une autre feuille, cf. Schurr Francesco A., Die Stiftung
und das System des Gemeinnützigkeitsrechts in Italien, in : Non Profit
Law Yearbook 2012/2013, Hambourg 2013, p. 269, 280 s, 285 ; ainsi que
di Bellezza Enrico /Florian Francesco, Le fondazioni di partecipazione,
Piacenza 2006, passim.
82 Gouwenberg Barbara/Karamat Ali Danique/Hoolwerf Barry/Bekkers
René/Schuyt Theo, Synthesis Report EUFORI Study, Bruxelles : Commission européenne, 2015, 41 resp. 1197.
83 Cf. également la contribution dans le présent rapport sous II. Développements juridiques, jurisprudence actuelle.
84 Cf. von Schnurbein Georg/Stöckli Sabrina, Die Gestaltung von Nonprofit Governance Kodizes in Deutschland und der Schweiz – eine komparative Inhaltsanalyse, Die Betriebswirtschaft, vol. 70, cahier 6, 2010,
493-509.
85 Cf. Jakob Dominique/Uhl Matthias, Der Swiss Foundation Code und
seine bisherige Rezeption im Stiftungswesen, Aktuelle juristische
Praxis (AJP), 2015, 279 ss.
86 Cf. Purtschert Robert/von Schnurbein Georg/Beccarelli Claudio, Switzerland, in : Anheier Helmut K./ Daly Siobhan (édit.), The Politics of
Foundations - A Comparative Analysis, Londres 2007, 311 ss.
87 Le canton de Schaffhouse n’a pas été inclus dans cette étude, car la
surveillance des fondations d’utilité publique a été confiée à l’autorité
du canton de Zurich.
88 Le Swiss Foundation Code défend une optique plus différenciée selon
laquelle le bénévolat est certes le principe valable, mais que la rémunération du conseil de fondation est souhaitable s’il n’est autrement pas
possible d’assurer une conduite professionnelle. Cf. Sprecher Thomas/
Egger Philipp/von Schnurbein Georg, Swiss Foundation Code, édition
2015, Foundation Governance vol. 11, Bâle 2015, 9 ss.
89 La fondation peut choisir d’inscrire la réserve de modification du but
dans l’acte de fondation au moment de la constitution ; cette réserve lui
accorde le droit de redéfinir le but de la fondation après un délai d’au
moins dix ans (sous certaines conditions). Cf. aussi Jakob Dominique,
Das Stiftungsrecht der Schweiz im Europa des dritten Jahrtausends,
Schweizerische Juristen-Zeitung (SJZ), 22/2008, 534 s.
53
SWISS FOUNDATION CODE 2015
En français, allemand et anglais
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commentées, le Swiss Foundation Code constitue un modèle à
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Un cadre de référence pour une bonne gouvernance
Elaboré par la branche des fondations, le Swiss Foundation Code
est porté par SwissFoundations, l’association des fondations donatrices suisses. Il s’agit d’un outil d’autorégulation orienté vers la
pratique et d’un cadre de référence pour une bonne gouvernance
des fondations. Paru pour la première fois en 2005, il a été complété par un commentaire en 2009 et totalement remanié en 2015,
pour sa troisième édition. Ses 3 principes généraux et ses 29 recommandations richement commentées sont applicables à tous
les types de fondations, quelle que soit leur taille.
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Swiss Foundation Code 2015
Foundation Governance vol. 12
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ISBN 978-3-7190-3584-6
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Baumann Lorant Roman, Bekanntmachungsleistungen Jakob Dominique, Entwicklungen im Vereins- und Stifvon oder an gemeinnützige Organisationen, rechnungs- tungsrecht / Le point sur le droit des associations et fondawesen & controlling 2015, 34 s.
tions, Schweizerische Juristen-Zeitung (SJZ) 2015, 528 ss.
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Degen Christoph/Baumann Lorant Roman, Der Startschuss ist gefallen. Aktuelle Entwicklungen im Stiftungsund Gemeinnützigkeitsrecht, Die Stiftung, Special, 2015,
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sur la fusion (Fusion et transfert de patrimoine de fondations), in : Watter Rolf/Vogt Nedim Peter/Tschäni
Rudolf/Daeniker Daniel (édit.) : Basler Kommentar, Fusionsgesetz, 2e édition, Bâle 2015.
Eckhardt Beate/Jakob Dominique/von Schnurbein Georg
(édit.), Rapport sur les fondations en Suisse 2015, CEPS
Forschung und Praxis, volume 14, Bâle 2015.
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Steuer Revue 2015, 740 ss.
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liechtensteinischen Stiftungen und stiftungsähnlichen
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Von Schnurbein Georg/Stühlinger Sara, Revisiting
the Relationship of CSR and Corporate Philanthropy
by Using Alignment Theory, CEPS Working Paper Series, n° 6, Bâle 2015.
Von Schnurbein Georg/Timmer Karsten, Die Förderstiftung, 2e édition, Bâle 2015.
VII. ÉVÉNEMENTS
VII. ÉVÉNEMENTS
ÉVÉNEMENTS 2015
Colloques du cycle philanthropie
Forum des Fondations
29 janvier / 13 mars / 28 mai 2015, Genève
17 mars 2015, Lausanne
Trois colloques spécialisés ont traité de divers aspects liés à la philanthropie en Suisse romande. Les
thèmes abordés ont été « Philanthropie et Droit de
l’art », « Philanthropie et Propriété intellectuelle » et
« Philanthropie et Entrepreunariat social ». Colloques
organisés et soutenus par l’Université de Genève, la
Fondation Lombard Odier, SwissFoundations et le
journal « Le Temps ».
Gute Gesuche stellen : Kultur / Soziales
3 et 10 février 2015, Bâle
Conseils et renseignements pratiques pour la recherche de fondations donatrices potentielles et le dépôt de requêtes auprès de ces fondations : deux journées de séminaire organisées par le Centre d’Etudes
de la Philanthropie en Suisse (CEPS) et le Centre
d’études en gestion culturelle de l’Université de Bâle.
Ces séminaires très courus seront à nouveau proposés au printemps 2017.
www.ceps.unibas.ch
Recht Aktuell : Stiftungsrecht
« Vermögensanlage und Stiftungsrecht »
13 mars 2015, Bâle
Une cinquantaine de personnes ont assisté à cette
réunion organisée pour la quatrième fois déjà par
la Faculté de droit de l’Université de Bâle. Au programme : les développements en cours en matière de
droit des fondations. Les exposés ont porté sur la
gestion de fortune des fondations d’utilité publique,
donné des exemples pratiques concernant fondations donatrices et abritantes et éclairé la question
de la gestion de fortune dans les fondations LPP. La
rencontre s’est terminée par une discussion avec
Philipp Baumann de la banque La Roche.
En 2015, le Forum des Fondations intitulé « La place
philanthropique en Suisse romande – Quels enjeux ? » se consacrait aux conditions-cadres valables en
Suisse et plus particulièrement en Suisse romande
pour les fondations d’utilité publique. Une étude sur
le secteur des fondations en Suisse, réalisée par Avenir Suisse en automne 2014 et traduite en français, a
servi de base à cette rencontre. Claudia Genier, directrice adjointe de SwissFoundations, a interrogé tour
à tour Tibère Adler, directeur romand d’Avenir Suisse,
Pascal Broulis, conseiller d’Etat vaudois, Thierry
Lombard, président de la Fondation Lombard Odier,
Pierre-Luc Maillefer, président de la Fondation
Leenaards et Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat
de la République et canton de Genève.
www.forum-des-fondations.ch
Colloque philanthropie et patrimoine bâti
24 mars 2015, Genève
Dans le cadre des Journées européennes du patrimoine, SwissFoundations, en collaboration avec le
canton de Genève et la Fondation Lombard Odier, a
organisé un colloque sur le thème de l’engagement
philanthropique des mécènes genevois qui lèguent à
la collectivité de nombreux bâtiments et espaces publics. Cette rencontre a servi de préparation aux Journées européennes du patrimoine dans le cadre desquelles il est possible d’accéder à divers bâtiments et
monuments.
www.ge.ch/chancellerie/philanthropie.asp
57
Deutscher Stiftungstag
5. Basler Stiftungstag
Du 6 au 8 mai 2015, Karlsruhe
25 août 2015, Bâle
Les représentants des fondations allemandes se sont
réunis en 2015 à Karlsruhe autour du thème « Auf
dem Weg nach Europa – Stiftungen in Deutschland ».
En compagnie de représentants des associations de
fondations d’Espagne et de Finlande, SwissFoundations a participé au podium de discussion inaugural
et présenté la situation des fondations en Suisse.
Dominik Jakob a également pris la parole et abordé
les propositions de réforme pour le droit allemand
des fondations.
www.stiftungen.org
Le 5e Basler Stiftungstag a une nouvelle fois réuni un
grand nombre de fondations d’utilité publique de la
région bâloise. La rencontre organisée par l’association Stiftungsstadt Basel a eu lieu au zoo de Bâle et a
permis un échange de points de vue sur différents
thèmes concernant le quotidien des fondations.
www.stiftungsstadt-basel.ch
Beste Stiftungsratspraxis
8 septembre 2015, Zurich
Conférence annuelle
de l’European Foundation Centre
Du 20 au 22 mai 2015, Milan
Intitulée « Visions and Energy for Change », la grande
conférence annuelle du secteur des fondations en
Europe s’est déroulée pour la 26e fois et a réuni à Milan plus de 800 représentants. La conférence de trois
jours comprend des podiums de discussion et de
nombreux ateliers permettant d’intenses discussions.
Elle est organisée à tour de rôle dans différents pays
sous le patronat d’un Host Committee local.
La troisième édition de ce séminaire de formation
continue a eu lieu sous le titre « Foundation Governance up to date. Der neue Swiss Foundation Code ».
Ce séminaire annuel est organisé par l’Europa Institut de l’Université de Zurich, SwissFoundations et le
Centre d’Etudes de la Philanthropie en Suisse (CEPS)
de l’Université de Bâle à l’intention des membres de
conseils de fondation. Thomas Sprecher était le directeur de la rencontre 2015. Au terme du séminaire a
eu lieu le lancement du nouveau Swiss Foundation
Code.
www.europainstitut.ch
www.efc.be
Journée européenne des fondations
14e Symposium des fondations suisses
3 juin 2015, Rüschlikon
58
1er octobre 2015, toute la Suisse
« Agir pour avoir un impact ou comment les fondations atteignent leurs buts ». Plus de 300 experts et praticiens renommés se sont retrouvés à guichets fermés
à l’institut Gottlieb Duttweiler à Rüschlikon pour
discuter de l’impact des fondations et des moyens de
le renforcer. Le Symposium des fondations suisses
est une occasion unique de rencontre entre les différents acteurs du secteur des fondations en Suisse.
Plus de 20 fondations et organisations ont participé
à la troisième édition de la Journée européenne des
fondations en organisant leur propre manifestation et
en se présentant au public. La Journée des fondations
est une initiative du Donors and Foundations Network Europe (DAFNE) ; elle a lieu en Suisse sous le
patronat de SwissFoundations et de proFonds. Les
organisations d’utilité publique peuvent participer
en ligne à cette journée ou organiser elles-mêmes des
événements.
www.symposium-des-fondations.ch
www.journee-des-fondations.ch
VII. ÉVÉNEMENTS
SwissFoundations Stiftungsgespräch
EuroPhilantopics
1er octobre 2015, Zurich
10 novembre 2015, Bruxelles
« La société civile en plein essor – de la valeur de
l’engagement citoyen ». Un dossier thématique édité conjointement par SwissFoundations, le Pour-cent
culturel Migros et la Société suisse d’utilité publique à propos de la société civile en Suisse a été
présenté et discuté lors du Zürcher Stiftungsgespräch
2015. Expertes et experts ont répondu aux questions
suivantes : pourquoi la population s’engage-t-elle ?
A quoi le contrat social ressemble-t-il actuellement
dans notre pays ? Comment la participation citoyenne
évolue-t-elle et quelles sont les mesures d’incitation
qui peuvent l’influencer positivement ? Ont pris
part au podium de discussion : Prof. Helmut Anheier,
Dean Hertie School of Governance, Berlin; Danielle
Bürgin, présidente de Viva con Agua Schweiz; Cornelia Hürzeler, cheffe de projet Travail et Société au
Pour-cent culturel Migros; Antonia Jann, présidente
de SwissFoundations.
www.stiftungsgespräch.ch
Liechtensteiner Stiftungsrechtstag
20 octobre 2015, Vaduz
Le 8e Liechtensteinischer Stiftungsrechtstag a examiné quelques sujets de la plus haute actualité :
segmentation des fondations (Protected Cell Companies), nouveaux développements dans le domaine
de la reconnaissance, jurisprudence actuelle dans
le domaine du droit des fondations, planification de
la succession au moyen des fondations liechtensteinoises et devoirs et responsabilité du conseil de
fondations dans le cadre de la gestion de fortune.
Rendez-vous annuel, EuroPhilantopics est organisé
par diverses associations européennes de fondations
dans le but d’institutionnaliser un échange entre acteurs philanthropiques et institutions de l’UE. La
manifestation est publique et s’est déroulée en 2015
sous le titre « Trust Matters – A lever to deliver better
social justice outcomes ».
www.efc.be/newsevents/europhilantopics
Swiss Foundation Code 2015 –
quelles nouveautés ?
12 novembre 2015, Genève
La version française de la troisième édition du Swiss
Foundation Code a été présentée à Genève le 12 novembre 2015 lors d’une séance interactive à laquelle
ont assisté 80 personnes. Après une introduction par
Georg von Schnurbein, co-auteur et co-éditeur du
Code, une sélection de recommandations a été présentée par Parisima Vez, responsable de la surveillance des fondations du canton de Fribourg et membre
du Legal Council de SwissFoundations. Les principales recommandations en matière de gestion financière ont ensuite été présentées par Gian Heim,
membre du conseil de la Fondation Teamco, et Peter
Spinnler, président et fondateur de la Fondation
Animato.
www.swissfoundations.ch/fr/bonne-gouvernance
www.uni.li/stiftungsrechtstag
Journée suisse des Fondations
5 novembre 2015, Zurich
Intitulé « Anders denken, anders handeln : Trends
und Entwicklungen bei Stiftungen und NPO », le 27e
séminaire de proFonds a donné de nouvelles impulsions à la pratique quotidienne des fondations et a
permis aux participants de prendre connaissance de
l’actualité du secteur des fondations et de l’utilité
publique.
www.profonds.org
59
SAVE THE DATE
15e Symposium des fondations suisses
4. Zürcher Stiftungsrechtstag
« Le temps, un capital pour les fondations donatrices »
« Universum Stiftung »
11 mai 2016, Bienne
17 juin 2016, Université de Zurich
Organisation :
Organisation :
SwissFoundations, www.symposium-des-fondations.ch
Centre pour le droit des fondations, Université de Zurich,
Europa Institut, Université de Zurich, www.eiz.uzh.ch
Deutscher StiftungsTag
« Älter – bunter – anders :
Demografischer Wandel und Stiftungen »
Du 11 au 13 mai 2016, Leipzig
Beste Stiftungsratspraxis 2016
« Was gemeinnützige Stiftungsräte
wissen müssen »
6 septembre 2016, Palais des Congrès, Zurich
Organisation :
Bundesverband deutscher Stiftungen, www.stiftungen.org
EFC Annual Conference
« Imagining and Investing in our Future »
Organisation :
Europa Institut, Université de Zurich, www.eiz.uzh.ch, SwissFoundations, www.swissfoundations.ch
Centre d‘Etudes de la Philanthropie en Suisse (CEPS), Université
de Bâle, www.ceps.unibas.ch
Du 26 au 28 mai 2016, Amsterdam
Forum des Fondations de SwissFoundations
Organisation :
European Foundation Centre,www.efc.be
30 septembre 2016, Zurich
Organisation :
Forum des Fondations 2016
SwissFoundations, www.swissfoundations.ch
7 juin 2016, Lausanne
Journée européenne des fondations
Organisation :
1er octobre 2016, toute la Suisse
en collaboration avec
AGFA (Association de Genève des Fondations Académiques), www.agfa-ge.ch
ACAD (Académie des Administrateurs), www.acad.ch
IMD, www.imd.org
proFonds, www.profonds.org
Patronat :
Kompaktseminar für Nicht-Finanzleute
Journée suisse des Fondations
« Anlagewissen für Stiftungsräte gemeinnütziger Stiftungen »
13 et 14 juin 2016, Zurich
proFonds, www.profonds.org
www.journee-des-fondations.ch
3 novembre 2016, Lucerne
Organisation :
Organisation :
SwissFoundations, www.swissfoundations.ch,
Fachschule für Bankwirtschaft,www.fsbz.ch
60
proFonds,www.profonds.org
VIII. ÉDITEURS
VIII. ÉDITEURS
ÉDITEURS
Beate Eckhardt, lic. phil. I, EMScom
Beate Eckhardt est depuis 2005 directrice de SwissFoundations, l’association des fondations donatrices
suisses. Ce réseau s’engage en faveur des échanges de connaissances et d’expériences, de la bonne gouvernance, du professionnalisme et d’un emploi efficace des moyens des fondations. Avant d’assumer la direction de SwissFoundations, Beate Eckhardt a travaillé comme responsable de projets et de communication
indépendante, principalement dans les domaines de l’éducation, de la culture, de l’architecture et de
l’urbanisme. Beate Eckhardt a fait des études de linguistique et de littérature allemandes ainsi que d’histoire sociale et économique à l’Université de Zurich. En 2004, elle a obtenu un Master of Science in
Communications Management EMScom à l’Université de Lugano et à l’UCLA.
Prof. Dr Dominique Jakob, M.I.L. (Lund)
Le professeur Dominique Jakob, docteur en droit, a fait des études de droit à Augsburg, Munich et Lund
(Suède). Il a passé l’agrégation avec sa thèse « Schutz der Stiftung – Die Stiftung und ihre Rechtsverhältnisse im Widerstreit der Interessen » et a l’autorisation d’enseigner les matières suivantes : droit civil,
droit privé international, droit comparé, droit de procédure civile, droit commercial et droit économique
ainsi que droit fiscal. Depuis 2007, il occupe la chaire de droit privé à l’Université de Zurich où il a établi, en
2008, le Centre pour le droit des fondations (www.zentrum-stiftungsrecht.uzh.ch) ainsi que le « Zürcher
Stiftungsrechtstag » en 2010. Les travaux de recherche menés par Dominique Jakob sont axés sur la planification (internationale) de la succession et l’organisation de patrimoine (y compris l’implication des
trusts) ainsi que sur le droit des fondations national, comparé, européen et international (focus sur les relations suisses, liechtensteinoises et allemandes). Il est l’auteur de nombreuses publications en Suisse et à
l’étranger et travaille comme consultant pour des gouvernements, des institutions financières, des entreprises, des fondations, des familles et des particuliers. En 2015, il a créé le cabinet « Jakob Studen
Partner » à Zurich.
Georg von Schnurbein est professeur associé en gestion des fondations et directeur du Centre d’Etudes de
la Philanthropie en Suisse (CEPS) de l’Université de Bâle, centre dont la création a été initiée par SwissFoundations, l’association des fondations donatrices suisses. De 2001 à 2007, Georg von Schnurbein a
travaillé comme collaborateur scientifique du VMI (Institut pour la gestion des associations) à l’Université
de Fribourg où il était chargé de la coordination des projets d’études nationales pour « Visions and Roles
of Foundations in Europe » et du « Johns Hopkins Comparative Nonprofit Sector Project ». Il a mené des
études en gestion d’entreprise (et en sciences politiques comme matière secondaire) aux universités de
Bamberg, Fribourg et Berne. Georg von Schnurbein est membre du comité de l’European Research Network
on Philanthropy (ERNOP) et co-éditeur de la collection « Foundation Governance ». Ses travaux de recherche sont axés sur la gouvernance des organisations à but non lucratif, la mesure de l’impact ainsi que
la gestion des fondations.
Les éditeurs adressent leurs remerciements à leurs collaborateurs ainsi qu’à Julia Jakob, ass. iur, pour leur précieuse contribution à la rédaction et à la correction des textes.
61
STIFTUNGSREPORT
RAPPORT
SUR LES FONDATIONS
2016
EN SUISSE 2016
RAPPORT SUR LES FONDATIONS
EN SUISSE 2016
Le Rapport sur les fondations en Suisse est publié annuellement par Beate Eckhardt, lic. phil. I, directrice de
SwissFoundations, le Prof. Dr Dominique Jakob, directeur du Centre pour le droit des fondations (Zentrum für
Stiftungsrecht) de l’Université de Zurich, et le Prof. Dr Georg von Schnurbein, directeur du Centre d’Etudes de
la Philanthropie en Suisse (Center for Philanthropy Studies CEPS) de l’Université de Bâle. Il présente les faits, les
chiffres et les tendances actuels en matière de fondations, en Suisse comme à l’étranger, et contribue à renforcer
la base de connaissances dans ce domaine. Le rapport est publié en français, allemand et anglais et peut être téléchargé sur le site www.stiftungsreport.ch.
Centre d’Etudes de la Philanthropie en Suisse (Center for Philanthropy Studies CEPS)
Le Centre d’Etudes de la Philanthropie en Suisse est un institut de recherche et de formation continue de l’Université de Bâle
créé en 2008 sur l’initiative de SwissFoundations. Les activités interdisciplinaires du CEPS visent à améliorer la base scientifique et les connaissances de la philanthropie. Avec ses offres de perfectionnement et de conseil, le CEPS est d’une utilité
directe pour les fondations et autres organisations à but non lucratif.
www.ceps.unibas.ch
SwissFoundations
SwissFoundations regroupe les fondations donatrices d’utilité publique en Suisse et leur donne une
voix forte et indépendante. Réseau actif, voué à l’innovation, SwissFoundations promeut le partage
d’expériences, la transparence et le professionnalisme dans le secteur des fondations en Suisse. L’association accueille les fondations grandes ou petites, qui œuvrent dans un cadre régional ou international et qui sont domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein. SwissFoundations représente environ 20 %
des donations annuelles des fondations d’utilité publique en Suisse.
Centre pour le droit des fondations (Zentrum für Stiftungsrecht)
Le Centre pour le droit des fondations a été créé en 2008 par le Prof. Dr Dominique Jakob sous la forme d’un centre de recherche
rattaché à l’Université de Zurich. Axé sur l’enseignement et la recherche dans le domaine du droit des fondations, il sert
de plateforme de communication sur la pratique des fondations et les questions scientifiques, économiques et politiques. Le
centre étudie les différents types de fondations d’utilité publique et privée, y compris les formes juridiques étrangères et les
évolutions internationales.
62
STIFTUNGSREPORT 2015
Centre d’Etudes de la Philanthropie en Suisse (CEPS)
Université de Bâle
Totengässlein 3, CH-4051 Bâle
Tél. : +41 61 267 23 92
E-mail : ceps@unibas.ch
www.ceps.unibas.ch
Centre pour le droit des fondations
Université de Zurich
Treichlerstrasse 10/15, CH-8032 Zurich
Tél. : +41 44 634 15 76
E-mail : stiftungsrecht@rwi.uzh.ch
SwissFoundations
Association des fondations donatrices suisses
Maison des fondations, 17, chemin Rieu, CH-1208 Genève
Tél. : +41 22 347 61 84
E-mail : info@swissfoundations.ch
978-3-9524241-5-5

rapport sur les fondations en suisse 2016

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