site internet CAP IAE 9-10 juin 2015

COMPTE RENDU DE LA CAP DES IAE
Des 9 et 10 juin 2015
Les membres du SNITEAT-UNSA présents à la CAP
DORDAIN
STEUX
JACOD
BALOUT
CASSARD
Gaëlle
Alain
Anne
Thierry
Denis
06 88 08 29 03
06 15 06 40 60
03 45 83 21 71
01 49 55 50 27
01 49 55 53 91
gaelle.dordain@loir-et-cher.gouv.fr
alain.steux@pas-de-calais.gouv.fr
anne.jacod@developpement-durable.gouv.fr
thierry.balout@agriculture.gouv.fr
denis.casard@agriculture.gouv.fr
Ordre du jour :
•
•
•
•
•
Mobilités :
Mobilité MEDDE
Mobilité MAAF
Mobilité DGER
Mobilité ONF
Examens des recours (révisions de primes, modulations, etc)
Accueil en détachement (externes et internes), intégrations
Suivi liste d’aptitude IAE 2014 et 2015 et TA IDAE 2014 ET 2015
Questions diverses
I – INTERVENTIONS LIMINAIRES:
Alain STEUX intervient pour le SNITEAT- UNSA et aborde les points suivants :
Monsieur le Président,
Cette CAP va se dérouler dans une période de changements dont on sait qu’ils auront des conséquences à court
et moyen termes sur l’environnement professionnel de nos collègues que ce soit la mise en œuvre de la revue
des missions ou la poursuite de la réforme territoriale avec l'adaptation des services déconcentrés ministériels
régionaux à la nouvelle carte des régions décidée à l'automne 2014.
Les CAP sont devenues un lieu témoin des difficultés grandissantes que rencontrent ces derniers dans leurs
mobilités, parcours professionnels et promotions.
La transparence annoncée dans le processus de réorganisation territoriale de l’Etat, qui n'est pas au rendezvous lors des premières réunions de concertation locales, des mesures d’accompagnement qui restent encore à
définir concrètement et à mettre en place, lesquelles devront vraiment être à la hauteur des enjeux décidés par
nos politiques, tout ceci n'est pas de nature à rassurer nos collègues sur le terrain, après plusieurs années de
réduction d’effectif, de lenteurs dans les processus d’harmonisations plus ou moins positives, ou de mesures de
gestion mal préparées et souvent incomprises.
La dernière de ces mesures, pour ne citer qu’elle, est le décroisement des effectifs MAAF MEDDE. D'un intérêt
certain pour les uns, obstacle à la mobilité pour d’autres, nous considérerons inadmissible des redéploiements
forcés de collègues sur des missions MAAF.
Je ne vais pas reprendre ici les échanges déjà nombreux exprimés en comité de suivi sur ce sujet pour lequel
nous avons déjà communiqué notre avis.
Union Nationale des Syndicats Autonomes
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Pêche
78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP
01.49.55.55.31 ou 46.04 01.49.55.83.29
unsa-agrifor.syndicats@agriculture.gouv.fr
Parmi d’autres nombreux points déjà évoqués par ailleurs, nous choisissons aujourd’hui de vous interpeller sur
les sujets suivants :
Examen professionnel IAE : nous demandons a ce que soit rétabli un examen par an, comme permis par le
statut des IAE.Il est en effet inadmissible que des collègues remplissant une année donnée les conditions de
passage de cet examen, perdent 1 an pour de simples raisons de désorganisation administrative.
Chef de missions : nous attendons depuis plusieurs CAP la fourniture de la liste des collègues chefs de
missions, IAE et attachés, avec l’intitulé de leur poste. Il serait grand temps que notre administration fasse preuve
de clarté et d'un minimum de transparence dans la gestion des postes de chef de mission auxquels peuvent
prétendre certains de nos collègues IDAE.
Concours de recrutement d'élèves-IAE à l'ENGEES : à ce jour, si le recrutement externe des élèves-IAE à
l’ENGEES se fait au seul bénéfice du MEDDE, avec des financements et des affectations MEDDE, pourquoi n’est
t-il pas proposé de places à l’ENGEES aux élèves-IAE gérés par Agro-Sup Dijon ?
Concernant le concours internes IAE, bien que quelques postes soient votés chaque année en Conseil
d'Administration de l'ENGEES, aucun élève-IAE d'Agro-Sup Dijon ne s'est vu proposer l'ENGEES comme centre
de formation depuis plusieurs années ! En conséquence certains de nos collègues TSMA de la filière FTR ont
renoncé à passer ce concours en apprenant que cette voie d'accession au corps des IAE les obligeaient à
envisager, en plus de l'effort incontestable que représente le suivi d'une formation initiale d'ingénieur, une totale
reconversion professionnelle ne tenant aucun compte de leurs acquis et expériences professionnels antérieurs.
Les collègues TSMA de la filière FTR sont ainsi discriminés de fait par rapport aux filières TA et TV dans les
possibilités qui leur sont ouvertes d'accéder au corps des IAE.
Nous demandons en conséquence que des postes d'élèves-IAE soient ouverts au titre du MAAF à l'ENGEES,
d'une part au titre du concours interne avec possibilité réelle de les pourvoir par proposition aux lauréats, d'autre
part au titre de quelques places relevant du concours externe par une soit en entrée directe dès la première
année soit en spécialisation à Strasbourg en fin de cursus, comme cela est prévu pour les futurs IAE-forestiers
qui iront à la FIF au titre d'une spécialisation en fin de cursus d'Agro-Sup Dijon.
En effet, alors que la Loi d'Avenir a redonné au MAAF une légitimité certaine à intervenir sur tout ce qui relève de
la gestion de la ressource en eau et de l'environnement, notamment dans le cadre du développement de l'agroécologie, il paraît étonnant de continuer, pour former une partie de son encadrement, à se priver d'une formation
relevant de ces domaines, telle que la dispense l'ENGEES, établissement sous tutelle du MAAF.,
Requalification de B en A : ce dossier ne semble pas prioritaire pour le MAAF puisqu'il a été laissé en plan dans
l'attente d'une hypothétique "future approche globale" du corps des TSMA, mise en parallèle avec une pseudorevalorisation de l’image du corps des IAE en limitant le nombre de TS pouvant y accéder. L’UNSA n’accepte pas
cette entrée de discussion biaisée et considère que le corps des IAE est statutairement un corps d’accueil pour
les TSMA, qui s’est enrichi en conséquence de la venue de collègues aux parcours variés et professionnels de
qualité.
Autre point : la demande d'abandon de la clause dite « 8ème échelon de TS Chef » pour présenter
l’examen professionnel. C'est une revendication portée par le SNITEAT dès la mise en place du NES en mai
2011 et qui n'a toujours pas avancé depuis , malgré une promesse de l’administration faite en CAP en 2013! Ou
en est ce dossier ?
Dans les services d'économie agricole,
La mise en place de la nouvelle PAC nécessite un investissement important des agents compte tenu de la
complexité de la réglementation et des reports successifs de dépôt des dossiers. La livraison des outils
informatiques est prévue en août et même en ayant un renfort de vacataires la disparité de logistique, d'espace ne
permettra pas d'appréhender avec sérénité le traitement des dossiers.
Les agents des SEA dénoncent :
l’envoi tardif des instructions réglementaires et de fait perdent toute crédibilité face aux exploitants
agricoles et professionnels agricoles Ils ne savent pas où ils vont et doivent être réactifs dans un
calendrier restreint
la gestion centralisée des vacataires : signature des contrats après la prise de poste ce qui engendre le
retard de paiement des salaires. L’Etat ajoute de la précarité à des situations individuelles déjà difficiles
le refus ou le report des congés d’été est envisagé : la hiérarchie évoque les nécessités de service.
Les agents des SEA ne participent plus aux différentes activités inter-services, aux formations… , Ce sont les
agents eux mêmes qui s'autocensurent par conscience professionnelle. ! C'est inacceptable de laisser les
services fonctionner ainsi.
2/7
Les services se vident : les agents demandent des mutations mais l'offre de postes se restreint. Le
découragement s’installe même chez les plus anciens en poste en SEA et engendre des RPS.
Et enfin, nous attendons toujours la programmation du groupe de Travail sur les IAE dans l’enseignement
agricole.
Pour terminer, nous attendons de la CAP qu’elle porte toute l’attention possible sur la gestion des mobilités.
Nous demandons également que les IGAPS soient globalement plus attentifs et proactifs dans la période à venir
sur les dossiers des collègues amenés à bouger ou évoluer lors de parcours professionnels de plus en plus
compliqués. A cet égard nous rappelons notre demande de charte de gestion des IAE, qui favoriserait
grandement ces deux points de gestion des collègues, charte évoquée un moment par l'administration lors du
projet de fusion des corps d'ingénieurs et tombée aux oubliettes depuis !
Je vous remercie de votre attention en souhaitant que votre réponse ne relève pas une fois de plus des
promesses non tenues.
Autres interventions liminaires
Les autres représentants du personnel sont intervenus, entre autres, sur les points suivants :
Réforme territoriale, le décroisement des effectifs, les conditions de travail dégradées dans les SEA , les
mobilités, arrêts de maladies en augmentation, le RIFSEP, taux P/P, Chefs de mission, reconnaissance de
l’expertise, l’accompagnement des IAE à l’ONF par les IGAPS
Réponses de l’administration (J.FROUTE)
Interministériel : l’actualité est marquée par un grand nombre d’évolutions et d’évènements. Dans le cadre d’un
effort de diminution des déficits publics, le cadre interministériel est en mouvement.
Il est compréhensible que les IAE soient inquiets, et cela préoccupe particulièrement le SRH, car les IAE sont le
fer de lance technique de par leur formation, leur capacité managériale, leur capacité à essaimer.
Réforme territoriale : l’organisation de l’Etat en région va évoluer, et 16 DRAAF sont directement concernées.
Les directeurs ont travaillé sur de grands principes cibles. Une mission interministérielle de préfiguration s’appuie
sur les préfets préfigurateurs auprès desquels ont été désignés des directeurs de projets. Les directeurs
préfigurateurs seront nommés prochainement, ils auront pour mission de réaliser un diagnostic du territoire, en
associant les partenaires sociaux, et de réaliser les macro-organigrammes. Rien ne sera décidé pendant l’été.
La question de la localisation du futur siège des DRAAF dépendra des équilibres territoriaux, et sera traitée à un
haut niveau. La question du nombre de site n’est pas encore tranchée. Conscient de l’impact de ce point sur les
enjeux sociaux, les déplacements, l’efficacité du travail.
Mobilité des agents concernés par cette réforme : la SG a apporté des réponses précises sur cette question.
Les mobilités reposeront sur le volontariat. Absence de mobilité obligatoire. Des mesures seront prises pour
faciliter les mobilités volontaires dans les DRAAF.
Le ministère a pris par ailleurs deux autres engagements :
- mener cette réforme avec pragmatisme : soucis de la proximité des agents d’avec les usagers
- soucis d’expertise technique indépendante
- être à l’écoute des agents s’agissant du calendrier, de la méthode de construction des macroorganigrammes et organigrammes détaillés.
Décroisement des effectifs
Le MAAF a plutôt été contre cette opération de décroisement, considérant que c’était une affaire compliquée et
qu’elle n’emportait pas d’impact en matière de gain d’efficacité. Le MAAF a perdu en arbitrage interministériel.
Néanmoins, cette volonté du MEDDE reste légitime.
L’arbitrage ayant eu lieu, le MAAF a engagé un processus de dialogue commun et engagé le dialogue social. Une
FAQ a été écrite pour apporter les réponses de calendrier, périmètres, aux agents. Les agents à 100% sur les
domaines eau et risques sont la première cible.
Où en sommes nous ? : la liste des agents volontaires est remontée des DRAAF, et est en examen en cours
d’ajustements. Le MAAF devra informer les agents concernés par cette première vague. Une fois cette étape
réalisée, la liste des agents concernée communiquée à la CAP (Automne). Le changement d’imputation
budgétaire se fera pour 2016.
Inquiétudes sur les conséquences de ce décroisement : nous avons identifié les conséquences de ce processus.
Notre soucis est bien de maintenir des possibilités d’aller-retour entre les deux ministères, parcours croisés. Il est
essentiel pour les DDT d’avoir un vivier d’IAE ayant exercé sur des missions MAAF et MEDDE, et c’est un enjeu
crucial pour notre ministère.
3/7
Dans le cadre de l’examen des mobilités, M. FROUTE a confirmé l’attention qui sera portée aux profils des
candidats qui seraient amenés à être réorientés vers des postes agricoles à la suite du décroisement.
Mobilités :
Il est vrai que les postes à responsabilités dans le domaine de l’encadrement se réduisent.
Nous en avons fait le constat depuis trois ans. Nous partageons le constat que les possibilités de diversifier les
parcours via un passage dans la territoriale se réduisent.
Certains opérateurs restent à la recherche d’IAE, l’INAO par exemple. Paysage contrasté entre les opérateurs.
L’international est une voie qui s’ouvre ; des postes ouverts sont non-pourvus, pourtant accessibles en particulier
aux IAE. Cela pose la question de l’information des IAE. Ces postes ne sont pas réservés qu’aux IPEF et aux
ISPV.
Expertise de domaine :
Le constat sur les parcours ont montré que les ingénieurs ont soit des parcours de manageurs, soit des parcours
de chercheurs. Entre les deux, nombres d’IAE disposent d’une réelle expertise technique, et ne se voient pas
offrir une réelle possibilité de réaliser des parcours d’experts dans notre ministère ou chez les opérateurs. IL a
donc été construit des parcours valorisant cette expertise technique, avec création d’une commission de
reconnaissance (COSE). Des propositions seront faites lors du GT le 24 juin.
CFC
Nous devons faire évoluer ces CFC, un GT sera réuni prochainement.
Parcours des IAE dans l’enseignement agricole
Le travail est en cours avec la DGER : un GT sera mis en place.
Rôle des IGAPS
Sur les Inquiétudes par rapport aux rappel des IGAPS sur la règle des trois ans. C’est leur rôle de le rappeler car il
est important pour les agents comme pour les services d’avoir une certaine stabilité avant une mobilité.
Taux prop/pro
Attente de la réponse la DGAFP et Min Budget. Le MAAAF leur a transmis une demande de maintien du taux
actuel 12%.
RIFSEEP
Au MAAF, la déclinaison opérationnelle de ce nouvel outil indemnitaire s’avère beaucoup plus complexe que ne le
pensait la DGAFP. Le calendrier a donc été décalée, et est maintenant le suivant :
Au 1er janvier 2015 –administrateurs civils uniquement
1er janvier 2016 : Attachés – SA – Adjoints Administratifs
Aucun calendrier n’est défini pour le moment pour les autres corps.
Le MAAF a bien noté que la Ministre de l’écologie a demandé une dérogation pour les corps techniques de son
ministère.
Difficultés de travail dans les SEA :
Les inquiétudes des agents sont légitimes dans la mesure où il s’agit de l’année de mise en œuvre de la nouvelle
PAC, qui a démarré avec un léger décalage dans le calendrier, et dans un contexte d’apurement demandé par la
commission européenne.
Pour autant, des points positifs sont à signaler :
- l’ASP permet la mise à disposition d’outils qui fonctionnent
- la dissociation de l’avance de paiement de l’instruction des dossiers complets est de nature à détendre
l’activité des services.
Le SRH reste très attentif à cette question.
Passerelles agro-sup Dijon / ENGEES – accès au corps des IAE par les Techn. Via concours interne et
externe.
Le SRH propose d’en rediscuter dans le cadre du comité de suivi de la formation des IAE et techniciens mis en
place avec les écoles concernées.
La nécessité de la suppression article 14 statut IAE est un constat partagé. Le dossier a été monté en ce sens et
transmis à la DGAFP. Nous vous informerons de la réponse.
Requalification des B en A : le SRH attire l’attention des OS sur le risque de déséquilibre dans les entrants dans le
corps entre les IAE avec diplôme et IAE anciens techniciens.
4/7
Rôle de la CAP dans l’examen des promotions sur place:
La mobilité fonctionnelle est validée et s’applique depuis un an. Elle s’applique sous la vigilance des IGAPS et du
SRH. Le chef du SRH valide de tels avancements. La CAP est informée de ces décisions mais ce n’est pas la
CAP qui valide de telles décisions.
Le SRH arbitre entre les vœux des agents et des employeurs et les critères de mobilité structurelle / fonctionnelle
à respecter.
Affectation de jeunes IPEF sur des postes de chef de SEA en sortie d’école :
Ce phénomène n’est pas nouveau. Des affectations sur des postes de niveau 3 en sortie d’école ont toujours eu
lieu.
Il est important pour ces cadres d’avoir dès le début de carrière un contact avec le terrain. Sans ces expériences,
nous formons des technocrates. Nous ne voulons pas de futurs directeurs n’ayant pas eu de contact terrain.
Chefs de missions :
La liste des postes concernés va être distribuée.
ONF :
Le classement des postes à l’ONF fera l’objet d’une annexe à la note de service validée sur les parcours
professionnels. L’ONF en a discuté avec l’ensemble ses organisations syndicales, et transmis une proposition au
MAAF, qui doit encore l’étudier.
En matière de domaines d’activités, une différenciation entre l’amont de la filière (production) et l’aval de la filière
(commercialisation) sera également proposée pour permettre des mobilités fonctionnelles au sein de l’ONF.
II – APPROBATION DU PV DE LA CAP DES IAE :
Le PV de la CAP du 27 juin 2014 est approuvé. La transmission plus rapide des PV de CAP est un objectif visé
par l'administration.
III – MOBILITES CYCLE MAAF, MEDDE , ONF et DGER :
En guise de synthèse sur les règles de gestion relatives aux mobilités, nous vous renvoyons sur les précédents
comptes rendus de CAP IAE disponible sur le site du SNITEAT et sur les commentaires qui suivent.
Nous attirons simplement l'attention des IAE à bien communiquer leurs demandes via les différents circuits
prévus, et pour les demandes sur des postes MEDDE, de communiquer leur demandes à leur gestionnaires au
MAAF.
Le SNITEAT-UNSA a souligné les dossiers des collègues ayant des difficultés sérieuses à trouver un poste dans
le cadre de leur rapprochement familial ou contraintes spécifiques.
De manière générale, le représentant des IGAPS a noté toutes les interventions qui nécessitent un suivi approprié
des collègues concernés.
Mobilités MEDDE :
Non retenu : il y a un autre candidat interne au MEDDE ou si la concurrence a lieu entre un IAE déjà sur 217 et
un ITPE, c'est l'ordre de classement de la structure d'accueil qui prime
SRC : les compteurs n'ont pas étés levés lors de la CAP par le représentant du MEDDE, qui attendent des retours
du contrôleur budgétaire.
Mobilités DGER et carrière dans l’Enseignement Agricole et Supérieur pour les IAE :
Philippe CUCURRU expose les règles que la DGER souhaite voir s'appliquer pour les IAE dans l'enseignement
agricole.
Dans l'idéal, la DGER souhaiterait orienter tous les IAE sur des postes d'encadrement ou de responsabilité
d'exploitations agricoles. N'ayant pas suffisamment de postes de ce type à proposer aux IAE, elle expose une
solution bis : des contrats combinant 2/3 temps enseignant et1/3 temps responsable d'atelier.
Si les postes proposés aux IAE par les chefs d'établissements ne respectent pas ces critères, ils seraient retirés
Ces points sont en cours de discussion dans le cadre du groupe de travail « IAE dans l'enseignement agricole »
DATE DES ARBITRAGES : 1er juillet 2015
5/7
IV – ACCUEIL EN DETACHEMENT :
Les critères actuels pour la recevabilité des demandes sont toujours:
1) Poste :
en SD : postes avec des fonctions d’IAE
postes à caractère technique
En SRFD et DGER : postes techniques (chef SFRD, DRIF, DRTIC,.DR FORMCO.)
2) niveau de formation : niveau Bac+5 ou assimilé (en domaines de sciences et technique) soit par formation
initiale, VAE ou reconnaissance professionnelle.
3) accueil en détachement direct pour 2 ans. Intégration au bout de 2 ans, ou retour dans le corps d'origine
IV – ACCUEIL EN DETACHEMENT INTERNE ET EXTERNE :
V – INTEGRATION DANS LE CORPS DES IAE :
En règle générale il s’agit de collègues ayant dans un premier temps été détachés dans le corps des
IAE qui demandent au bout de quelques années sur leur poste à intégrer leur corps d’accueil.
Les dossiers de 8 collègues sont présentés à la CAP, 7 obtiennent un avis favorable.
VI– LISTE D’APTITUDE IAE 2015
Rappel de l’exploitation de la liste :
Liste d’aptitude 2015 (CAP d’automne 2014)
Critères principaux pris en compte dans l’analyse des dossiers
• Historique dans la fonction publique des agents, en privilégiant la cible des agents de la tranche d’âge de
45 à 55 ans
• L’importance du poste occupé, la manière de servir et le potentiel de l’agent pour accéder à des fonctions
de catégorie A
• Le parcours réalisé par l’agent apprécié à partir des mobilités réussies qu’il a pu effectuer.
Le poids relatif de chacun de ces blocs est respectivement de 25%, 60% et 15%.
Compte tenu du nouveau mode de gestion de la liste et de la possibilité de postuler pendant 2 ans sur les cycle
de mobilité, le nombre de nouveau collègues qui ont été inscrits tient compte des reports d’agents qui sont encore
en recherche de poste. .
Le tableau suivant présente la liste globale après ajustements budgétaires et clôture de la liste 2014.
VII – RECOURS:
Les recours des agents en poste au MEDDE ont tous étés reportés faute de la présence d'un représentant du MEDDE
habilité à prendre une décision en CAP.
Devant cet état de fait qui pénalise tous les agents MAAF en poste au MEDDE, il a été acté lors de cette CAP une demande
officielle du MAAF auprès du MEDDE afin d'avoir une représentation de celui-ci dès la prochaine CAP des IAE afin de
pouvoir établir un avis sur les recours, comme c'est légitimement la compétence de la CAP des IAE.
Trois recours d'agents en poste au MAAF ont étés examinés. Tous les recours concernent la prime spéciale. Un avis
favorable, un report pour expertise, un avis défavorable sont prononcés.
VIII- CONCOURS RESERVE "DEPRECARISATION" IAE 2013 –
TITULARISATION DES IAE STAGIAIRES AFFECTES AU 1ER AVRIL 2014
PROPOSITION
DE
60 IAE sont en cours de titularisation. Compte tenu que quelques avis n’ont pas encore été transmis, la CAP émet
un avis favorable de principe pour tous les dossiers sous réserve de celui favorable de leur structure d’affectation.
A noter un report de date en juin pour un collègue.
6/7
IX– REGLEMENT INTERIEUR CAP IAE
Quelques modifications ont étés apportées en séance à la proposition de règlement intérieur faite par
l'administration à l'issue du travail avec les OS. Le règlement est approuvé avec ces modifications.
X– QUESTIONS DIVERSES
1) Nomination de deux représentants titulaires des OS à la commission de réforme.
2) Postes de Chef de Mission
Après de nombreuses demandes faites lors des CAP précédentes par les représentants des personnels,
er
l'administration fournit enfin la liste des postes occupés au 1 janvier 2015 par des IDAE ou des Attachés
Principaux, Chefs de Mission.
Cette liste est parue sous forme d'un arrêté signé le 25 mai 2015 et publié au JO le jour même de cette CAP.
M. MARAVAL, IGAPS , rappelle que ces postes sont des statuts d'emploi, sur lesquels les collègues sont
détachés, statuts définis par le décret 2006-9 du 4 janvier 2006 relatif aux chefs de mission de l'agriculture et de
l'environnement, et sont à ce titre liés au niveau de responsabilité constaté pour ces postes, soit quand au
management soit quand à l'importance des dossiers traités, soit quant à ces 2 aspects et ceci pour au maximum
2 détachements successifs de 5 ans sur le même poste.
Les critères d'accession à un poste de chef de mission sont les suivants:
ème
- postuler ou être au moins sur son 2
poste d'IDAE ou d'AP,
- avoir au moins 45 ans,
- postuler ou être sur un poste coté 3,
- faire ou avoir fait une mobilité structurelle pour accéder à ce poste coté 3.
Les propositions sont faites par les directeurs, les IGAPS instruisent ces propositions et le Secrétariat Général
(SRH) décide et nomme.
Etablie habituellement par 2 des IGAPS de la MAPS, particulièrement en charge de ce dossier (actuellement seul
Marc MICHEL suit ce dossier), cette liste de postes occupés est évolutive en fonction des départs en retraite ou
des mutations des collègues IDAE ou Attachés Principaux qui les occupent actuellement.
La sortie naturelle d'un poste de chef de mission, outre le départ en retraite, peut être l'intégration d'un corps A+
ou la nomination sur un poste d'adjoint à un directeur ou de directeur (DRAAF ou DDI.).
En règle générale, et pour coller à ces évolutions, la liste des postes occupés fait l'objet de 1 à 2 mises à jour
annuelles, en juillet/septembre et en décembre/janvier.
De même, si l'un de ces postes vient à être occupé par un ISPV ou un IPEF suite à ces
mouvements, il est retiré de la liste, ces 2 corps A+ n'étant pas éligibles aux postes de Chef de Mission, et une
nouvelle nomination peut être faite parmi les collègues IDAE ou Attachés principaux remplissant les critères
requis.
20 à 25 nouvelles nominations sont ainsi faites chaque année.
Actuellement 26 postes budgétaires sont ouverts à l'ONF et 200 postes au MAAF et autres offices sous tutelle.
M. FROUTE indique que ces règles, non écrites jusqu'ici, seront inscrites dans la future charte de gestion des IAE
dont il a déjà promis la rédaction à la suite de la réunion d'un groupe de travail ad hoc à venir avec les
représentants des personnels.
VOUS POUVEZ OBTENIR LES RESULATS SUR LE SITE DU MAAF
http://intranet.national.agri/Quels-sont-les-resultats-des-CAP
OU CONTACTER LA PERMANENCE
7/7