Groupe ROEDERER

TIMELINE DU NOUVEAU CONTRAT COLLECTIF
Qui est concerné par le Contrat Responsable ?
70% des salariés français bénéficiaient déjà d’une complémentaire santé.
2015
Entrée en vigueur du
Contrat Responsable
Tout salarié est concerné !
Obligations pour tout nouveau contrat
1er avril
Loi de financement de la
Sécurité Sociale pour 2014
Consultations - Visites
Dépassement d’honoraires plafonnés (si hors CAS*)
LFRSS du 08.08.2014 et décret du 18.11.2014
Acte soins courants
Ticket modérateur 100% pour les actes
remboursables par le Régime obligatoire
Circulaire DSS du 30.01.2015
relative au Contrat Santé bénéficiants
d’aides fiscales et sociales
Hospitalisation
Forfait journalier illimité dans
les établissements de santé
Verre + monture tous les 2 ans
sauf changement de correction
Optique
Verre + monture tous les ans
En cas de non-conformité :
Risque fiscal & URSSAF
Dentaire
Sans plafond
Selon correction de 50 à 850€
Pharmacie
(Sauf médicaments remboursés
à 30 et 15%, homéopathie...)
2016
Entrée en vigueur du panier
de soin A.N.I.***
1er janvier
Loi de Sécurisation de l’Emploi
Consultations
100% du ticket modérateur pris en charge
du 13.06.2013 et décret du 08.09.2014
>>> 100%
>>>
Acte soins courants
100% du ticket modérateur pris en charge
des salariés français couverts
Hospitalisation
Forfait hospitalier illimité
50% de part patronale
Verre + monture tous les 2 ans
sauf changement de correction
Optique
Verre + monture tous les ans
Entre 100 et 200 € de forfait optique
selon correction
Dentaire
Ticket modérateur +25% de la BR**
En cas de non-conformité :
Pharmacie
100% du ticket moderateur
Risque Prud’homale
2017
Date limite
d’adaptation obligatoire
31 décembre
Uniquement pour toute assise juridique à jour
avant la date de publication du décret du 18.11.2014
SOCLE DE CONTRAT RESPONSABLE : MINIMAL
Optique
Consultations
dépassements d’honoraires plafonnés
(si hors CAS*)
de 100€ à 850€
Actes soins courants
Dentaire
100% du ticket modérateur pris en charge
Ticket modérateur +25% de la BR**
Hospitalisation
Pharmacie
forfait hospitalier journalier illimité
Option n° 1
responsable
complémentaire
100% du ticket moderateur
hors médecine alternative (homéopathie...)
Option n° 2
responsable
complémentaire
Option n° 3
responsable
complémentaire
Salarié
SUR-COMPLÉMENTAIRE
Facultatif - Souscription individuelle ou
par l’employeur pour le compte du salarié
*Contrat d’Accés aux Soins
**Base de Remboursement
*** Accord National Interprofessionnel
Groupe Roederer - A propos :
1er courtier indépendant en
assurances du Grand Est
Assurances et gestion du
risque pour entreprises et
particuliers
Protection optimale :
- Complémentaire santé
- Prévoyance
- Retraite
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Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : ACPR, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09