liste des pièces à joindre - Conseil départemental de la Manche

Vous habitez ou vous cherchez un logement
dans la Manche et vous êtes en difficulté financière
et/ou sociale, le fonds de solidarité pour le logement (FSL)
peut vous aider à accéder à un logement
ou à vous y maintenir
Département de la Manche
FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT
Pour toutes demandes d’aides, vous devez obligatoirement présenter à l’instructeur ou fournir si vous
constituez vous-même votre dossier :
❒ les justificatifs de ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer des trois mois précédant la demande :
salaire, pensions, indemnités maladie ou chômage …
❒ le plan d’apurement de la commission de surendettement (si dossier en cours)
❒ la demande conjointe de versement direct de l’allocation logement au bailleur, signée par le locataire et le bailleur (à
demander à l’organisme qui verse l’aide au logement)
❒ l’imprimé unique*
❒ le dossier de demande*
❒ l’intercalaire* spécifique relatif au type d’aide sollicitée
❒ les factures payées ou impayées des autres secteurs d’intervention du FSL : bailleurs, fournisseurs d’électricité, de gaz…
Pour un accès au logement :
❒ la facture* ou le devis* de tous les frais d’emménagement concerné par la demande (assurances, dégradations locatives,
frais d’ouverture de compteur…)
❒ le diagnostic* de performance énergétique fourni par la bailleur du logement envisagé
Pour une aide au maintien dans le logement
❒ la copie des factures* ou devis* pour lesquels une aide du FSL est sollicitée
❒ l’historique des paiements réalisés auprès des autres secteurs d’intervention du FSL : bailleurs, fournisseurs d’électricité,
de gaz….
Vous avez moins de 25 ans :
❒ l’attestation des ressources des parents, sauf dans l’un des cas suivants : rupture familiale avérée, situation d’isolement,
pour les jeunes couples majeurs ayant un enfant à charge ou lorsque l’un des deux a plus de 25 ans
Vous êtes de nationalité étrangère :
❒ la carte de vie privée et familiale obtenue pour raison de santé ou dans le cadre d’une demande d’asile politique
Vous n’êtes pas allocataire de la Caisse d’allocations familiales de la Manche :
❒ la photocopie du livret de famille* ou, pour une personne seule, de la carte d’identité*
❒ l’attestation de paiements des prestations familiales* versées par un autre organisme dans les 3 derniers mois (Mutualité
sociale agricole, …)
❒ l’avis d’imposition*
Vous êtes accédants à la propriété :
❒ le tableau d’amortissements de l’emprunt immobilier*
*pièces à joindre obligatoirement au dossier par l’instructeur
Secrétariat FSL - Caisse d’allocations familiales - 50306 Avranches cedex
T. 02 33 68 65 46 - F. 02 33 68 65 84 - fsl.cafmanche@caf.fr