REGLEMENT DU JEU « A LA POURSUITE DE DEMAIN SUR

REGLEMENT DU JEU « A LA POURSUITE DE DEMAIN SUR MAPPY »
Article 1 : OBJET
1.1 La société HORYZON MEDIA, Société anonyme au capital de 48.000 euros, dont le siège social
se situe au 9 rue Maurice Mallet-92130- Issy Les Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 452 172 786 (ci-après la « Société Organisatrice »),
organise en partenariat avec la Société The Walt Disney Company (France), SAS au capital de
384 810 euros, dont le siège social se situe au 25 quai Panhard et Levassor, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 401 253 463 (ci-après « le Partenaire »), un
jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « A la poursuite de demain», accessible exclusivement
sur Internet via le site internet fixe www.mappy.com, site (ci-après le « Jeu »).
Ce site est édité par la société MAPPY, Société anonyme au capital de 212.000 euros, dont le siège
social se situe au 9, rue Maurice Mallet - 92130- Issy Les Moulineaux, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 402 466 643.
1.2 Ce Jeu est véhiculé par une communication externe (display et pictos plan) sur le site internet fixe
www.mappy.com .
1.3 Ce Jeu se déroulera du 5 mai (soit à partir du 4 mai à minuit) au 16 mai 2015 inclus jusqu’à
minuit (date et heure françaises de connexion faisant foi), dans les conditions définies ci-après.
1.4 La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la/les participation(s) du participant (ciaprès le « Participant »). Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement
entraînera la nullité de la ou les participation(s).
1.5 La participation au Jeu est strictement personnelle et implique l'acceptation sans réserve du
présent règlement dans son intégralité (ci-après le « Règlement »), des règles de déontologie en
vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables
en France. Le Règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui participe au Jeu.
Article 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Le Jeu est ouvert aux personnes majeures et mineures résidant en France métropolitaine ou
dans les DOM-TOM et disposant d’un accès internet. Si le Participant a moins de 18 ans au jour de sa
participation, il devra être titulaire d’une autorisation parentale ou de son représentant légal. Il pourra
avoir à en justifier sur simple demande de la Société Organisatrice.
Il est autorisé plusieurs participations par personne (même nom, prénom, même adresse mail) dans
la limite d’une (1) participation validée par jour (affichage du message « Bravo vous avez résolu
les trois énigmes à temps»), mais une seule dotation pourra être attribuée par Participant
gagnant tiré au sort.
2.2 Ne pourront participer au Jeu:
-­‐
toute personne ayant directement ou indirectement collaboré à l’organisation du Jeu,
notamment les salariés de la société Organisatrice et ceux de son Partenaire ;
-­‐
les représentants de l’étude d’huissiers intervenant dans le cadre du Jeu.
Article 3 : DEROULEMENT DU JEU
Pour participer au Jeu, le Participant doit obligatoirement effectuer toutes les étapes suivantes :
ü
ü
se rendre sur le site Internet fixe www.mappy.com
cliquer sur les éléments publicitaires présentant le Jeu ou sur les pictos du Jeu présents sur la
carte Mappy ;
1
ü
ü
s’inscrire soit (i) en complétant le formulaire de participation qui s’affiche alors, en indiquant
obligatoirement son nom, prénom et adresse e-mail valide soit (ii) en se connectant via son
compte Facebook ou Twitter existant;
cocher la case sur l’acceptation et du règlement du Jeu : « j’accepte les termes du règlement
du jeu »
ü
Le Participant a alors accès au Jeu, étant précisé qu’il se doit de respecter les instructions
émises alors par la Société Organisatrice, et qui consistent à trouver en moins de cinq (5)
minutes chronométrées (i) trois lieux sur la carte Mappy correspondant aux trois indices
proposés par la Société Organisatrice ainsi (ii) qu’à répondre aux trois questions posées (3
réponses au choix étant proposées par la Société Organisatrice).
ü
En cas de réponses correctes pour les trois indices et trois questions et dans le délai accordé
de 5 minutes, le message « Bravo vous avez résolu les trois énigmes à temps» s’affiche alors
et la participation est considérée comme validée (sous réserve du respect de l’ensemble du
présent Règlement). En cas de réponse(s) incorrecte(s) ou de temps écoulé, le message
«votre temps est écoulé » s’affiche et invite l’internaute à retenter sa chance dès à présent
ü
L’ensemble du processus de réponse étant chronométré, seuls les 103 meilleurs temps
obtenus parmi les participations validées des Participants, seront retenus pour le tirage
au sort ci-dessous visé. Sont considérés comme « meilleurs temps » les Participants ayant
répondu le plus vite à l’ensemble des questions et dont le chronomètre final comporte donc
une indication de temps (minutes/secondes) la plus rapprochée possible des cinq minutes
octroyées par la Société Organisatrice. « TIRAGE AU SORT »
Toute coordonnée incomplète ou comportant de fausses indications au sein du formulaire de
participation entraînera l’invalidité de la ou les participations et l’élimination du Participant.
La clôture des participations au Jeu aura lieu le 16 mai 2015 à minuit inclus (date et heure françaises
de connexion faisant foi). Toute participation enregistrée par la Société Organisatrice et/ou ses
Partenaires, après cet instant ne sera pas prise en compte.
Article 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS ET ATTRIBUTION DES LOTS
Un tirage au sort organisé par huissier le 18 mai 2015 permettra de déterminer les lots attribués aux
103 Participants gagnants tels que définis à l’article 3 ci-dessus.
Une seule dotation pouvant être attribuée par Participant gagnant, s’il restait des dotations en jeu à
attribuer, l’Huissier procèdera si besoin à un tirage au sort complémentaire en réintégrant autant de
participations validées et comportant les meilleurs temps suivants de réponse, que de dotations
restant en jeu.
Le gagnant sera informé de son gain par email à l’adresse indiquée sur le formulaire de participation
au Jeu dans un délai de 15 jours suivant la désignation des gagnants par l’Huissier.
Le gagnant devra répondre à la Société Organisatrice sous un délai de 7 jours après la date
d’expédition dudit email pour confirmer qu’il accepte le lot.
En l’absence de réponse à cet email, le gagnant sera considéré comme ayant définitivement renoncé
à son gain. Ce lot ne pourra plus être réclamé et restera la propriété de la Société Organisatrice qui
l’attribuera alors dans les conditions mentionnées ci-dessus (article 4-paragraphe 2)
Article 5 : LES LOTS
Les 103 dotations décrites ci-dessous sont mises en jeu :
ü
ü
3 tablettes Tactiles Samsung Galaxy 4 tab de 10 pouces et 16 Go d’une valeur unitaire
commerciale de 329 euros TTC
100 places de cinéma, à raison de 2 places offertes par gagnant (soit 50 gagnants possibles)
d’une valeur commerciale de 10 euros TTC (10 euros le carton, soit les 2 places)
2
ü
50 Pins d’une valeur unitaire commerciale de 5 euros TTC
Les lots offerts ne peuvent donner lieu de la part du gagnant à aucune contestation d’aucune sorte, ni
à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour un autre lot pour
quelque cause que ce soit. Les lots sont non cessibles et les Participants sont informés que la vente
ou l’échange de lots sont interdits.
Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu n’ont pas
de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué. En cas d’indisponibilité du
lot initialement prévu et présenté, la Société Organisatrice sera libre de lui substituer un lot d’une
valeur similaire, de la même marque ou d’une marque différente, ou sa contre-valeur en numéraire au
choix de la Société Organisatrice.
Tous les noms de produits ou services cités sont des marques déposées de leurs propriétaires
respectifs.
Article 6 : REMBOURSEMENT
Les participants résidant en France qui accèdent au site www.mappy.com à partir d'un modem et au
moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel peuvent
obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur la base d'un forfait par jour correspondant
au coût de la connexion de 6 (six) minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un
poste fixe, dans la limite d’un forfait de 0,30 € TTC.
Les frais engagés (timbre tarif lent en vigueur base 20gr) par le participant pour cette demande seront
remboursés sur simple demande. Une seule demande par participant (même nom et même adresse
et/ou même e-mail et/ou même RIB/RIP) sera prise en compte sur l'ensemble du jeu. En cas de
pluralité de nom de famille à une même adresse, une seule demande de remboursement sera prise
en compte pour l’ensemble des participants.
Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès
à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu
que tout accès au site www.mappy.com sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment
connexion par fibre optique, câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas
contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se
connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement au plus tard 10 jours
calendaires après réception de la facture téléphonique correspondante. La date retenue sera celle
indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : les nom, prénom, et adresse
postale ou adresse e-mail (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire
d'inscription au jeu), un RIB ou un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal), la date et l'heure de ses
participations, son support de gain (site) et, dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée
de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion
en les soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la
personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture
de l'opérateur téléphonique.
Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus
devra être adressée à : HORYZON MEDIA – Service Inovate / Jeu « A la poursuite de Mappy » - 9,
rue Maurice Mallet – 92130 Issy Les Moulineaux.
ARTICLE 7. DONNEES PERSONNELLES
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément à la
loi française du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 dite « Informatique et
Libertés » et ont fait l’objet des formalités déclaratives au Registre du CIL.
Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le
cadre de ce Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Ces données seront
également utilisées pour l’attribution d’un éventuel gain.
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Pour des besoins techniques, elles font l’objet d’un traitement par les sociétés MAPPY et son
prestataire CREADS, et sont destinées à la Société Organisatrice et ne seront pas cédées à des tiers.
Par ailleurs, les gagnants du Jeu, dès lors qu’ils n’ont pas manifesté leur opposition (sous la forme
d’un courriel adressé à yhouari@horyzon-media.com), autorisent la Société Organisatrice à publier
leurs renseignements d’identité dans le cadre de la promotion du Jeu et/ou lors d’opérations de
communication internes et externes organisées par la société Organisatrice, Mappy et Disney, sur
tous supports commerciaux libres de droits, pour une durée de un (1) an à compter du
20/05/15.conformément aux lois et règlements applicables. Une telle disposition n’ouvre aux
Participants aucun autre droit que le prix attribué.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi Informatique et Libertés, les Participants au Jeu
disposent d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant.
Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée :
-­‐
soit par courrier postal à l’adresse suivante : HORYZON MEDIA – Service Inovate / Jeu « A la
poursuite de Mappy » - 9, rue Maurice Mallet – 92130 Issy Les Moulineaux,
-­‐
soit par courrier électronique à l'adresse yhouari@horyzon-media.com,
en précisant nom, prénom, e-mail et adresse du demandeur. Il pourra vous être demandé de justifier
de votre identité par voie postale à l’adresse précitée.
S’agissant de l’utilisation faite des données personnelles sur le site du Jeu, nous vous invitons à
consulter les pages dédiées à cette problématique sur le site Mappy, notamment :
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La page « vie privée », vous informant sur l’utilisation de vos données personnelles sur le site
Mappy : http://corporate.mappy.com/conditions-dutilisation/donnees-personnelles/
La page d’information sur les cookies utilisés, vous permettant également de vous y opposer :
http://corporate.mappy.com/conditions-dutilisation/cookies/
Article 8 : DEPOT ET APPLICATION DU REGLEMENT
Le Règlement est déposé chez Maître Huguet-Joannou, Huissier de Justice, 164 avenue Charles de
Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine, et peut être consulté directement sur l’url www.mappy.com.
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.
Article 9 : DUREE - MODIFICATIONS
Le Règlement s'applique à tout Participant qui participe au Jeu.
La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité d’annuler le Jeu, de prolonger la
période de participation, et de reporter toute date annoncée si les circonstances l’y obligent et sans
que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier partiellement ou en totalité la présente
opération si les circonstances l’y obligent et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en
aucune manière de ce fait. Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt à
l’étude Huguet-Joannou et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera
réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en
vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser
de participer au Jeu.
En cas de non respect du Règlement de la part d'un Participant, la Société Organisatrice se réserve la
faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse
revendiquer quoi que ce soit.
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Article 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement,
les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de
certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des
éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots
effectivement et valablement gagnés.
En conséquence, la Société Organisatrice et/ou ses Prestataires ne sauraiet en aucune circonstance
être tenus responsables, sans que cette liste soit limitative :
-­‐
Du contenu des services consultés sur le Site et sur la Page du Jeu et, de manière générale,
de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site et sur la
Page;
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De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet;
-­‐
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement
du Jeu ;
-­‐
De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
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De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée ;
-­‐
Des retards, pertes ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
-­‐
Du fonctionnement de tout logiciel ;
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Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
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De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant au Jeu ;
-­‐
Des incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué ;
-­‐
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La
connexion de toute personne au Site ou à la Page et la participation au Jeu se fait sous leur entière
responsabilité.
La Société Organisatrice et/ou ses Prestataires fera des efforts pour permettre un accès au Jeu sur le
Site et/ou la Page à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La
Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour,
de maintenance, interrompre l’accès au Site, à la Page et au Jeu qu’il contient.
La Société Organisatrice et/ou ses Prestataires ne seront en aucun cas responsable de ces
interruptions et de leurs conséquences.
La Société Organisatrice s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses Prestataires pour que
le système de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit conforme au règlement du
présent Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des
gagnants, la Société Organisatrice et/ou ses Prestataires ne sauraient être engagés à l’égard des
participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du Jeu et dans la publicité
accompagnant le présent Jeu.
Article 11 : CONVENTION DE PREUVE
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations liées au Jeu et résultantes du
système informatique de la Société Organisatrice et/ou de ses Prestataires ont force probante dans
tout litige quant au traitement informatique des dites informations relatives au Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler tout ou partie du Jeu ou d’exclure tout
Participant (i) dans le cas où serait constaté par la Société Organisatrice et/ou ses Partenaires une
quelconque tricherie et/ou fraude (y compris non commise par le Participant lui-même) ou (ii) qui ne
respecterait pas le Règlement. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les
dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes.
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Article 12 - AUTORISATION
Les Participants autorisent la Société Organisatrice et/ou ses Partenaires à procéder à toutes
vérifications nécessaires concernant l’identité des Participants. Toute fausse déclaration entraîne
automatiquement l’élimination du Participant.
Article 13 : LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être
transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la
poste faisant foi).
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux
tribunaux de Paris.
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