Les_regles_de_constructibilte_en_zone_agricole
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SEMINAIRE REGIONAL du 8 avril 2015 PREFET DE L'ISERE Direction départementale des territoires GESTION DURABLE DU FONCIER AGRICOLE : LES NOUVEAUX OUTILS DE LA LOI D’AVENIR POUR L’AGRICULTURE Maintenir l’attractivité des zones rurales Muriel Ristori Chef du Service Études et Territoires DDT Isère 1 Lutte contre l’étalement urbain et la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers PREFET DE L'ISERE Direction départementale des territoires Enjeux Limiter l’artificialisation des espaces naturels, agricoles en forestiers, en particulier pour préserver la biodiversité, maintenir le potentiel agricole et assurer le cycle de l’eau. Contexte Plusieurs lois récentes sont venues renforcer cette politique : ● ● ● la loi Engagement national pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010 qui a pour objectif de limiter l’étalement urbain et encourager la densification des zones bien desservies en équipements publics la loi de Modernisation de l'agriculture et de la pêche (MAP) du 27 juillet 2010 qui a pour objectif de limiter la régression des espaces agricoles la loi d’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 ainsi que la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 2 Lutte contre l’étalement urbain et la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers PREFET DE L'ISERE Direction départementale des territoires Plusieurs leviers d’actions : ● ● ● Le développement d’une planification stratégique et intercommunale Le renforcement du contenu du PLU (potentialité de densification, encadrement des zones d’urbanisation futures) L’intensification urbaine (fin du COS, mobilisation des terrains issues des lotissement) Zoom sur : ● La CDPENAF ● Les règles de constructibilité en zone A et N 3 PREFET DE L'ISERE Direction départementale des territoires Commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) Titre II de la Loi AAAF : protection des espaces agricoles, naturels et forestiers et renouvellement des générations Renforcement des outils de protection du foncier (article 25) : Champ d’intervention des commissions départementales de consommation de l’espace agricole (CDCEA) élargi aux espaces naturels et forestiers d’où : ● ● Évolution de la CDCEA en commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et pouvoirs renforcés (avis conforme) Élargissement de la composition des membres : participation des représentants de la profession forestière et d’un représentant de l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO) avec voix délibérative. Particularité pour les départements situés en zones de montagne : 1 des deux représentants des communes ou EPCI devra être élu dans ces zones. 4 PREFET DE L'ISERE Direction départementale des territoires Constructibilité en zone A et N En zone A et N sont autorisés : - les constructions et installations nécessaires aux activités agricoles - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics - les extensions des bâtiments à usage d’habitation existants Changement de destination possible si : - identification dans le règlement - ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site NB : Avis conforme CDNPS ou CDPENAF sur les autorisations d’urbanisme Secteur de taille et de capacité d’accueil limitée - STECAL (pastilles) - constructions nouvelles possibles avec règlement spécifique (insertion dans l'environnement, compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier) - délimiter à titre exceptionnel - après avis de la CDPENAF 5 PREFET DE L'ISERE Direction départementale des territoires Maintenir l’attractivité des zones rurales et maîtriser les constructions en zone agricole Les outils spécifiques mis en place en Isère - pour accompagner l’exercice de planification - lors de la conception du projet agricole - lors des demandes d’autorisation d’urbanisme en zone agricole 6 PREFET DE L'ISERE Direction départementale des territoires Maintenir l’attractivité des zones rurales et maîtriser les constructions en zone agricole Les outils spécifiques mis en place en Isère Une fiche méthodologique pour l’étude des PLU Enjeux : Faire cohabiter au mieux les activités et bâtiments agricoles avec les espaces habités ou à urbaniser. Quand ? utilisé lors de l’étude des documents d’urbanisme et facilite le dialogue au cours de la procédure. Pourquoi ? pour appréhender les problématiques liées au voisinage entre bâtiments agricoles et secteur bâtis. Comment ? La fiche méthodologique explicite la prise en compte : - de la réglementation applicables aux bâtiments agricoles - règlement sanitaire départemental (RSD) - règlement sur les installations (bâtiment d’élevage et annexe) ICPE - du principe de réciprocité. Pour qui ? à l’attention des collectivités et leurs prestataires. 7 PREFET DE L'ISERE Direction départementale des territoires Maintenir l’attractivité des zones rurales et maîtriser les constructions en zone agricole Les outils spécifiques mis en place en Isère Un protocole sur les constructions en zone agricole Enjeux : Préserver le foncier en zone rurale pour que l’activité agricole puisse continuer à y trouver sa place. Comment ? Travail partenarial entre l’association des maires de l’Isère, le chambre d’agriculture, le CAUE et l’État Signature du protocole en octobre 2009. Pourquoi ? pour cerner les conditions de recevabilité des demandes de constructions en zone agricole et concourir à la qualité des projets qui s’y développeront. Le protocole est complété par deux fiches issues de réflexions sur les règles de bonnes pratiques applicables - aux projets de constructions liées à des activités équestres - aux projets d’équipements photovoltaïques des bâtiments situés en zone agricole Pour qui ? à l’attention des porteurs de projets et des collectivités 8 PREFET DE L'ISERE Direction départementale des territoires Maintenir l’attractivité des zones rurales et maîtriser les constructions en zone agricole Les outils spécifiques mis en place en Isère Appui aux collectivités par la formulation d’avis sur les demandes d’autorisations d’urbanismes en zone rurale Enjeux : préserver les espaces agricoles du mitage tout en permettant le développement de projets agricoles intégrés. Comment ? La DDT 38 propose, aux collectivités qui le souhaitent, des avis sur les demandes de permis de construire en zone agricole. Un travail interne de capitalisation et de partage des expériences et des cas particuliers permet la formulation d’avis éclairés (240 avis en 2014). Pourquoi ? Apprécier de façon cohérente et homogène sur l’ensemble du département, la notion de lien et nécessité du projet au regard de l’exploitation agricole Pour qui ? Pour les collectivités compétentes en matière d’autorisation d’urbanisme en zone rurale, qui le souhaitent. 9