Prestation et animation sur la plage de Yalimapo 2

SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA GUYANE
Réserve naturelle nationale de l’Amana
31 rue François Arago
97300 CAYENNE
Tel : 05.94.28.92.70
MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE – MARCHE DE PRESTATIONS
INTELLECTUELLES
Marché public conclu en application des articles 28 et 30 du Code des marchés publics
DOCUMENT UNIQUE VALANT ACTE D’ENGAGEMENT
ET
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
Objet de la consultation : Sensibilisation et animation sur la plage de Yalimapo
Date limite de réception des offres : 31/03/2015 à 12:00
Document unique
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Article 1 – Organisation de la commande au niveau de l'acheteur
Dénomination : Syndicat Mixte du Parc naturel régional de la Guyane (SMPNRG)
Catégorie juridique : Syndicat mixte ouvert limité
Adresse : 31 rue François Arago 97300 CAYENNE
Tél : 0594 28 92 70 – Fax : 0594 28 92 71
Mail : pnr-guyane@wanadoo.fr
L'acheteur agit en tant que pouvoir adjudicateur.
Article 2 – Contacts
Autorité compétente pour signer le marché : Hélène SIRDER
Personne désignée pour renseigner les bénéficiaires des nantissements (art 109 CMP) : Johan
CHEVALIER
Comptable assignataire des paiements : Paierie régionale de Guyane
Adresse : Katoury - Rocade de Zéphir 97300 CAYENNE
Article 3 – Étendue de la consultation
La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l'article 30 du code des
marchés publics.
La présente consultation est une consultation initiale.
Article 4 – Délivrance du dossier de consultation
Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat sur présentation d’une demande
écrite préalable (courrier, télécopie, courrier électronique)
Adresse de retrait des dossiers :
Syndicat Mixte du Parc naturel régional de la Guyane
Réserve naturelle de l'Amana
270 avenue du 31 décembre 1988
97319 AWALA-YALIMAPO
Tél. : 05.94.34.84.04
Fax : 05.94.34.01.29
Mél. : amana2@wanadoo.fr
Horaires d'ouvertures : 08:00 - 17:00
Le dossier de consultation est délivré par M. CHEVALIER Johan
Mél. : j.chevalier.rna@gmail.com
Le dossier de consultation est téléchargeable sur le site : http://pnrguyane.free.fr
Article 5 – Définition des prestations
Les stipulations du présent document concernent les prestations désignées ci-dessous :
Missions d'animation et de sensibilisation des visiteurs durant la saison de ponte de tortues marines
d’avril à août 2015 consistant à encadrer, animer la découverte des tortues marines, informer les
visiteurs sur les richesses naturelles et culturelles de la commune et sensibiliser sur la gestion des
déchets sur la plage.
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Article 6 – Forme du marché
Marché ordinaire passé par un pouvoir adjudicateur.
Article 7 – Présentation des offres
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Le présent document unique, complété, paraphé, daté et signé par le candidat.
§ Les candidats sont tenus de libeller leurs offres en EUROS. En cas de groupement, le
présent document unique est signé soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le
mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises.
La décomposition du forfait de rémunération globale et forfaitaire.
Le programme de l'opération (indication des moyens humains et matériels)
Le candidat devra de plus produire les pièces justificatives mentionnées à l'article 8 - Justifications à
produire.
Article 8 – Justifications à produire prévues à l'article 45 du code des marchés publics
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées
par lui :
Une lettre de candidature établie sur un formulaire DC1 à jour entièrement complété, ou établie sur
papier libre, dûment datée et signée et précisant :
§ le nom et l'adresse du candidat
§ si le candidat se présente seul ou en groupement ; dans ce dernier cas, désignation des
membres du groupement et habilitation donnée au mandataire
§ le nom et la qualité du signataire
§ Une déclaration sur l'honneur : le candidat devra produire une déclaration sur l'honneur
pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés
publics, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en
application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail (et, s'il est
en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés)
§ les renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L5212-2
du code du travail
Une déclaration du candidat établie sur un formulaire DC2 à jour entièrement complété, ou établie
sur papier libre, dûment datée et signée et précisant :
§ la production par les opérateurs du candidat de chacun des documents exigés de celui-ci
§ la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les
fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers
exercices disponibles
§ le cas échéant, un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat
Ainsi que les éléments suivants :
§ les listes des principales fournitures ou des principaux services au cours des trois dernières
années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ainsi que les
attestations du destinataire prouvant les livraisons et les prestations de services ou à défaut
déclaration de l'opérateur économique
Article 9 – Conditions d'envoi ou de remise des offres
Les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont adressées ou transmises
successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des
offres sera ouverte.
Les offres peuvent être adressées ou remises dans les conditions suivantes :
Sur un support papier et adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
postal.
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Sur un support papier et remise sous pli cacheté au service destinataire contre récépissé à la
RNA . de 8h à 17h du lundi au vendredi
Sur un support papier et remise sous pli cacheté au service destinataire contre récépissé au
siège du PNRG . de 8h à 12h du lundi au vendredi au 31 rue François Arago à Cayenne
Les offres devront parvenir à destination avant le 31/03/2015 à 12:00.
Le pli contenant la candidature et l'offre du candidat porte la mention suivante : Dossier
n°001/RNA/CUB/2015
Adresse de remise des offres:
Syndicat Mixte du Parc naturel régional de la Guyane
Réserve naturelle de l'Amana
270 avenue du 31 décembre 1988 – 97319 AWALA-YALIMAPO
Article 10 – Documents à produire par le candidat lors de l'attribution du marché
Les pièces prévues par le formulaire d'information du candidat retenu (NOTI1), dont celles
mentionnées aux articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail
Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le
candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (si ces éléments ne sont pas déjà demandés
dans le cadre du NOTI2) ou documents équivalents en cas de candidat étranger
Les pièces prévues par le formulaire d'information du candidat retenu (NOTI1), dont celles
mentionnées aux articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail
Ces pièces seront à remettre par le candidat choisi comme attributaire du marché dans un délai de 10
jours à compter de la date de réception de la demande émise par le pouvoir adjudicateur.
Article 11 – Critères d'attribution
Le classement des offres et le choix du/des attributaire(s) sont fondés sur l'offre économiquement la
plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés par point et énoncés ci-dessous :
1. Critère Caractéristiques opérationnelles pondéré à 50 % au vu de la méthodologie présentée.
2. Critère Prix des prestations pondéré à 50.%.
Article 12 – Documents contractuels
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, listées par ordre de priorité décroissant.
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Le cahier des clauses administratives générales - prestations intellectuelles (CCAG-PI) en vigueur
lors de la remise des offres.
Article 13 – Modalités de détermination des prix
-
13.1 - Contenu des prix
Les prix sont réputés complets.
Ils comprennent notamment toutes les charges fiscales, parafiscales, ou autres frappant
obligatoirement la prestation.
-
13.2 – Type de prix
Les prestations sont traitées à prix forfaitaires.
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-
13.3 – Modalités de variation du prix
Les prix sont fermes et non actualisables.
-
13.4 – Variantes
Les variantes ne sont pas autorisées.
Article 14 – Modalités de règlement des comptes
-
14.1 Présentation des demandes de paiement
Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et deux copies.
Chaque facture devra faire apparaître les données ci-après :
- le numéro du marché
- le nom et l’adresse du prestataire
- le libellé des prestations
- les dates de livraison et de facturation
- les prix unitaires HT
- le montant total HT et TTC
Les factures seront adressées :
Syndicat mixte du parc naturel régional de la Guyane
Réserve naturelle de l’Amana
270 avenue du 31 décembre 1988
97319 AWALA-YALIMAPO
-
14.2 Acomptes
Les paiements sont effectués par le versement d'acomptes et d'un solde.
Modalité de versement de l’acompte :
A sa demande expresse, le titulaire du marché peut percevoir des acomptes mensuels. Le titulaire doit
avoir débuté l’exécution du marché.
Mode de détermination du montant de l’acompte :
Le montant minimum de l’acompte est déterminé par le pouvoir adjudicateur, sur la base du descriptif
des prestations effectuées et de leur montant produit par le titulaire. Chaque acompte fait l'objet
d'une demande de paiement.
La demande de paiement reprend le descriptif des prestations effectuées sur la base duquel le
montant à payer est établi.
Le titulaire est tenu de remettre, ou de faire parvenir, les projets de décompte afférents aux travaux
qu’il aura exécutés au cours du mois précédent, au plus tard le 05 de chaque mois.
Règles de remboursement :
Le montant des acomptes est soustrait dans le décompte général et définitif pour établir le solde des
sommes qui restent dues au titulaire.
Le projet de décompte final sera remis ou transmis par le titulaire au pouvoir adjudicateur en deux
exemplaires, dans le délai maximal de 15 jours à compter de la notification de la décision de réception
des travaux du marché.
Le solde est conditionné par l’approbation par le pouvoir adjudicateur d’un rapport financier et d’un
compte-rendu des activités effectuées dans le cadre de la prestation.
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Le titulaire est débiteur des acomptes jusqu’au règlement final ou jusqu’au règlement partiel définitif
en cas de réception ou d’admission partielle.
-
14.3 – Paiement des sous-traitants
Les prestations exécutées par les sous-traitants, dont les conditions de paiement ont été agréées par
le pouvoir adjudicateur, sont payées dans les conditions financières prévues par le présent document
ou par un acte spécial.
-
14.4 – Délai de paiement
Le paiement des sommes dues est effectué dans un délai global maximum de 30 jours.
En vertu de l'article 40 de la loi du 28 janvier 2013, le retard de paiement donne lieu, de plein droit et
sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros
conformément à l'article 9 du décret du 29 mars 2013.
Article 15 – Sous-traitance
Les annexes n°................................. à ce document unique indiquent la nature et le montant des
prestations qu'il est envisagé de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, les noms de
ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance ; le montant des
prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que
le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder.
Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des
conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date
de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et
agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance.
Le montant total des prestations qu'il est envisagé de sous-traiter conformément à ces annexes est de
:
montant hors T.V.A. ............................................. euros (en chiffres)
T.V.A. au taux de ......... %, soit ............................ euros (en chiffres)
montant T.V.A. incluse ........................................ euros (en chiffres)
(.............................................................................................................. euros) (en lettres)
En outre, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations qu'il est envisagé de faire
exécuter par des sous-traitants payés directement, après avoir demandé en cours d'exécution leur
acceptation et l'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance les concernant au
pouvoir adjudicateur ; les sommes figurant à ce tableau correspondent au montant maximal de la
créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder.
Nature de la prestation
Montant HT (euros)
TVA au taux de ..........%
(euros)
Total TTC (euros)
..................
..................
..................
..................
..................
..................
..................
..................
..................
..................
..................
..................
Total
..................
..................
..................
Le montant total de la créance qui pourra être présentée en nantissement ou être cédée, est de :
.................................euros (................................................................................euros) T.V.A. incluse.
Article 16 – Durée et lieu du marché
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La prestation devra être réalisée du 15 avril 2015 au 31 juillet 2015 pour la partie technique et jusqu’au
31 août 2015 pour la transmission du rapport de l’opération.
La prestation se déroulera sur la plage de Yalimapo (en Guyane française).
Article 17 – Contenu des prestations
La prestation consistera à proposer un accueil de sensibilisation et d’animation grand public autour
des tortues marines sur la plage de Yalimapo.
L’objectif est de sensibiliser les visiteurs sur les problématiques des tortues marines au cours de la
saison et visera à :
- Informer les visiteurs sur les bonnes pratiques relatives à l'observation des tortues marines et ainsi
limiter le dérangement de ces espèces.
- Informer les visiteurs sur la biologie et l'écologie des tortues marines
- Informer les visiteurs sur les bonnes pratiques relatives au respect de l'environnement, notamment
liées au fait que la plage de Yalimapo est classée en réserve naturelle : gestion des déchets, gestion du
bruit…
- Informer les visiteurs sur les offres locales : logement, restauration, activités touristiques, activités
commerciales (achat de colliers, de calebasses gravées…), évènements festifs…
Sensibilisation plage sur les bonnes pratiques d’observation des tortues et sur les offres locales :
Ces actions devront être assurées 2 heures par jour de 17 h à 19h afin d’informer les visiteurs sur les
bonnes pratiques d’observation des tortues marines ou l’horaire auquel observer ces animaux ainsi
que sur les prestations disponibles à Awala Yalimapo.
Sensibilisation sur l’observation et l’écologie des tortues marines :
Une seconde période d’accueil d’une durée de 3 à 4 heures devra être réalisée de nuit en fonction de
l’heure de marée ; la majorité des pontes de tortues marines étant concentrées autour de l’heure de
marée haute. Lors de cette seconde période d’accueil, l’information proposée devra porter plus sur
l’observation et l’écologie des tortues marines.
Animation et sensibilisation lors des week-ends et des jours de fortes affluences :
Etant donnée les fluctuations liées à la présence des visiteurs, il sera essentiel de proposer selon le
calendrier 2015 des accueils durant :
- les vendredis à dimanche soit du 3ème week-end du mois d’avril jusqu’au dernier week-end
de juillet ;
- les jours fériés du : vendredi 1 mai, vendredi 8 mai, jeudi 14 mai, lundi 25 mai, mercredi 10
juin, mardi 14 juillet ;
- les vacances scolaires : notamment les vacances de Pâques du samedi 25 avril au lundi 11 mai
2015 et le 1er mois des vacances d’été du 01 au 31 juillet 2015 ;
- les mercredis en fonction des moyens.
Lors des longs week-ends et lorsque la marée haute est en fin d’après-midi ou en début de soirée
(particulièrement lors des week-ends, des jours fériés et des vacances), il sera nécessaire de doubler
les équipes d’accueil.
Le titulaire doit prévoir les moyens humains qualifiés et adaptés à l’importance de l’évènement et à
ses contraintes en assurant au minimum 75 jours d’animation et de 1 500 heures de présence sur la
plage au cours de cette prestation.
Le contenu de la communication à diffuser auprès des visiteurs sera précisé ultérieurement lors de
réunions préparatoires avec l’équipe de la réserve naturelle de l’Amana et ses partenaires (mairie
d’Awala-Yalimapo et les prestataires locaux).
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Article 18 – Opérations de vérification
Les opérations de vérifications des prestations sont effectuées dans les conditions prévues à l'article
26 du CCAG-PI.
Le pouvoir adjudicateur sera représenté pour les opérations de vérifications et de réception par : Johan
CHEVALIER, conservateur de la Réserve naturelle de l’Amana
Les opérations de vérification sont réalisées dans les endroits suivants : Awala-Yalimapo
Le pouvoir adjudicateur avise le titulaire des jours et heures fixés pour les vérifications, afin de lui
permettre d'y assister ou de se faire représenter.
L'absence du titulaire dûment avisé, ou de son représentant, ne fait pas obstacle au déroulement ou à
la validité des opérations de vérification.
Par dérogation aux dispositions de l'article 27 du CCAG-PI, les dispositions suivantes sont adoptées
concernant la réception :
à l'issue des vérifications prévues par l'article 26 du CCAG-PI, le pouvoir adjudicateur prononce la
réception, la réception avec réserves ou le rejet des prestations ;
la réception entraîne, s'il y a lieu, transfert de propriété ;
la décision prise est notifiée au titulaire directement contre récépissé.
Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de 2 mois pour procéder aux vérifications des prestations
et notifier sa décision.
Le point de départ de ce délai correspond à la notification par le titulaire au pouvoir adjudicateur de
la possibilité de procéder aux vérifications.
Réception :
Le pouvoir adjudicateur prononce la réception des prestations si elles correspondent aux stipulations
du marché. La date de prise d'effet de la réception est précisée dans la décision de réception ; à défaut,
la date de prise d'effet est la date de notification de cette décision.
Réception avec réserves :
Lorsque le pouvoir adjudicateur juge que les prestations peuvent être rendues conformes aux
spécificités du marché moyennant certains compléments, améliorations ou mises au point mineurs ou
susceptibles d'être pris en compte lors de la phase suivante de la mission, il peut décider de prononcer
la réception des prestations avec réserves. Cette décision de réception avec réserves est alors assortie
d'un délai contractuel pendant lequel le titulaire devra parachever ses prestations ; ce délai ne sera
pas inférieur à quinze jours. La date d'effet de la réception retenue par le pouvoir adjudicateur est
précisée dans la décision de réception avec réserves.
Au cas où les prestations ne seraient pas parachevées dans le délai prescrit, le pouvoir adjudicateur
peut faire corriger les imperfections correspondantes aux frais et risques du prestataire.
Réfaction sur les prix :
Lorsque le pouvoir adjudicateur juge que les prestations, sans satisfaire entièrement aux conditions
du marché, peuvent être utilisées en l'état, il peut ordonner la correction des prestations estimées
insuffisantes ou proposer au prestataire une réfaction de prix. Si le prestataire accepte la réfaction, la
réception des prestations est alors prononcée sans réserve. Dans le cas contraire, le prestataire est
tenu de parachever les prestations et la réception est prononcée sous réserve de ce parachèvement.
Rejet :
Lorsque le pouvoir adjudicateur juge que les prestations remises appellent des réserves telles qu'il ne
lui paraît pas possible d'en prononcer réception, il notifie une décision motivée de rejet. Le prestataire
est alors tenu de reprendre ses prestations, encourant, le cas échéant, des pénalités pour retard telles
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que précisées dans le présent document. Toutefois, le délai courant entre la date de remise des
prestations et la notification de la décision de rejet n'est pas comptabilisé dans le retard éventuel.
Avis ou approbations réglementaires :
Dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur ne serait pas en possession des avis ou approbations
réglementaires délivrés par les autorités administratives compétentes au stade des opérations de
réception, celui-ci peut accepter les livrables en assortissant sa décision d'une réserve de principe.
Dès que le pouvoir adjudicateur a connaissance des avis ou réserves formulés par lesdites autorités, il
en fait notification au titulaire, qui doit alors, au titre de sa mission, prendre toutes dispositions pour
apporter aux dossiers d'étude les corrections nécessaires. Cette réserve de principe ne fait pas obstacle
au paiement de la rémunération correspondante.
Les prestations réalisées au titre de chaque ensemble font l'objet de vérifications et de décisions
distinctes.
Article 19 – Assurances de responsabilité civile professionnelle
Conformément à l'article 9 du CCAG-PI, le titulaire doit contracter les assurances permettant de
garantir sa responsabilité à l'égard des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par la
conduite des prestations ou les modalités de leur exécution.
Il doit justifier dans un délai de quinze jours courant à compter de la notification du marché et avant
tout début d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une
attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses cotisations et
que sa police contient les garanties en rapport avec l’importance de l’opération.
Article 20 – Pénalités de retard
Les pénalités journalières de retard sont prévues à l'article 14.1 du CCAG-PI.
Article 21 – Règles générales d'application des pénalités
Le titulaire est exonéré des pénalités de retard dont le montant total ne dépasse pas 1000 euros HT
pour l'ensemble du marché. Le terme "d'exonération" s'entend strictement. La totalité des pénalités
est due si le seuil est dépassé.
Article 22 – Résiliation du marché
Il est fait, le cas échéant, application des articles concernant la résiliation du CCAG-PI avec les précisions
ou dérogations suivantes.
Résiliation du fait du pouvoir adjudicateur
Par dérogation à l'article 33 du CCAG-PI, il ne sera pas versé d'indemnité au titulaire.
Résiliation du marché aux torts du titulaire
Si le marché est résilié aux torts du titulaire, la fraction des prestations déjà accomplies par celui-ci et
acceptées par le pouvoir adjudicateur est rémunérée avec un abattement de 0 %.
Toutefois, dans le cas de résiliation suite au décès ou à l'incapacité civile du titulaire, les prestations
sont réglées sans abattement.
Résiliation du marché en cas de groupement
La bonne exécution des prestations dépendant essentiellement des cotraitants désignés comme tels
dans l'acte d'engagement et constituant le groupement titulaire du marché, les stipulations de l'article
5 du CCAG-PI sont applicables.
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En conséquence, les articles du CCAG-PI traitant de la résiliation aux torts du titulaire peuvent
s'appliquer dès lors qu'un seul des cotraitants du groupement se trouve dans une des situations
prévues à ces articles.
Article 23 – Attribution de compétence
Le Tribunal administratif de Cayenne est compétent pour tout litige concernant la passation ou
l'exécution de ce marché.
En conséquence le titulaire du présent marché s’engage à respecter l’ensemble des clauses fixées cidessus.
Article 24 – Dérogations
L'article 28 - Opérations de vérifications déroge à l'article 27 du CCAG-PI.
L'article 29 - modalités de paiement déroge à l'article 11.6.1 du CCAG-PI.
L'article 41 - Procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire déroge à l'article 30.2 du
CCAG-PI.
L'article 42 - Résiliation déroge à l'article 33 du CCAG-PI.
Article 25 – Objet du marché
La présente procédure adaptée, en vue de la passation d’un marché, concerne «l'animation et la
sensibilisation des visiteurs durant la grande saison de ponte de tortues marines d’avril à août 2015
sur la plage de Yalimapo».
Article 26 – Contractant
Je soussigné, NOM et PRENOM :…………………………………………………………………………………………………………
Agissant en mon nom personnel :
Domicilié à : .............................................................................................................................................
Immatriculé à l'INSEE sous le n° SIRET : ...............................................................................................
Inscrit au Registre du Commerce de ........................sous le n° ...............................................................
Téléphone : ........................................................... Télécopie : ...............................................................
Agissant pour le nom et pour le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la
société)...............................................................................................................................................
Ayant son siège social à :..........................................................................................................................
Immatriculée à l'INSEE sous le n° SIRET : .................................................................................................
Inscrite
au
Registre
du
Commerce
de
...................................
sous
le
n°
......................................................
Téléphone : ........................................................... Télécopie : .....................................................
Désigné dans le marché, sous le nom "titulaire"; après avoir pris connaissance du document unique et
des documents qui y sont mentionnés ;
- M'ENGAGE à produire, si mon offre est retenue et si je ne les ai pas déjà fournis à l'appui de mon
offre, les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail et les
certificats fiscaux et sociaux mentionnés à l'article 46 du Code des Marchés Publics dans un délai
de 10 jours francs à compter de la date de réception de la demande qui m'en sera faite par la
personne signataire du marché.
- M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à
exécuter les prestations dudit marché dans les conditions ci-après définies.
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Article 27 – Prix
Les prestations sont rémunérées par application d'un prix global forfaitaire égal à :
Montant TTC :......................................................................................................... euros (en lettres)
Article 28 – Paiement
Le pouvoir adjudicateur se libère des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le
montant au crédit :
du compte ouvert au nom de :…………………………………………………………………
domiciliation : ........................................................................................................................
Adresse : ................................................................................................................................
code bic : ......................................................................................................................
En ce qui concerne l'exécution des prestations suivantes :
- Informer les visiteurs sur les bonnes pratiques relatives à l'observation des tortues marines
- Informer les visiteurs sur la biologie et l'écologie des tortues marines
- Informer les visiteurs sur les bonnes pratiques relatives au respect de l'environnement
- Informer les visiteurs sur les offres locales
Toutefois, le pouvoir adjudicateur se libère des sommes dues aux sous-traitants payés directement
en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les
actes spéciaux.
Les paiements sont effectués en EUROS.
Article 29 – Affirmation sur l'honneur
J'affirme, sous peine de résiliation du marché à mes torts exclusifs, ne pas tomber
J'affirme, sous peine de résiliation du marché à ses torts exclusifs, que la société/le groupement
d'intérêt économique, pour lequel j'interviens, ne tombe pas
Nous affirmons, sous peine de résiliation du marché à nos torts exclusifs, ne pas tomber
Nous affirmons, sous peine de résiliation du marché, à leurs torts exclusifs, que les sociétés pour
lesquelles nous intervenons ne tombent pas
sous le coup des interdictions énumérées à l'article 43 du code des marchés publics concernant les
liquidations, faillites personnelles, les infractions au code général des impôts, les interdictions d'ordre
législatif, réglementaire ou de justice.
Les déclarations similaires des sous-traitants énumérés plus haut sont annexées à ce document unique.
Article 30 – Liste des annexes au document unique
Annexe 1 - Demande d'acceptation d'un sous-traitant
Annexe 2 - Déclaration sur l'honneur d'un sous-traitant
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Article 31 – Engagement du candidat
Fait en un seul original
A ........................................................... le ...................................................
Mention manuscrite "lu et approuvé"
Signature(s) du(des) candidat(s) (représentant(s) habilité(s) pour signer le marché)
Article 32 – Acceptation de l’offre (à remplir par le pouvoir adjudicateur)
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d’engagement
A ……………………………
.……, le ………………………..
Signature du représentant du Pouvoir
Article 33 - Date d'effet du marché (à remplir par le pouvoir adjudicateur)
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçu à titre de notification une copie du présent marché » :
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire
En cas d'envoi en LRAR :
Coller ci-dessous l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire
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ANNEXE 1 - En cas de sous-traitance : Déclaration sur l'honneur du soustraitant
Le sous-traitant déclare sur l'honneur :
a) Condamnation définitive :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions
prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12,
421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au
huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,
441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L.
2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité
intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;
- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge
pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
b) Lutte contre le travail illégal :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier
judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L.
8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union
européenne ;
- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en
application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
c) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accordscadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours
de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code
du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article
L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L.
653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit
étranger ;
e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par
l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou
justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché
public ou de l'accord cadre ;
f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a
lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale
et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces
impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué
spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme
chargé du recouvrement ;
g) Marchés de défense et de sécurité :
- ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée
depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en
matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les
décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son
professionnalisme ne peut plus être remis en doute ;
- avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat ;
h) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
-ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier
judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail ;
-avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation,
mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé
ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ;
i) que les renseignements fournis en annexe du présent document sont exacts.
Fait à ......................................................... , le ............................................
Le signataire
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ANNEXE 2 - En cas de sous-traitance : Demande d'acceptation d'un soustraitant (1)
A dupliquer et à compléter pour chacun des sous-traitants
MARCHE / ACCORD-CADRE :........................................................................................................
titulaire : ............................................................................................................................
objet : ................................................................................................................................
PRESTATIONS SOUS-TRAITEES
nature : ...............................................................................................................................
montant T.V.A. comprise : ........................................................................................................ (€)
SOUS-TRAITANT
nom, raison ou dénomination sociale : .................................................................................
entreprise individuelle ou forme juridique de la société : ......................................................
numéro d'identité d'établissement (SIRET) : .....................................................................
numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers :
.....................................................
adresse : ...................................................................................................................................
compte à créditer (établissement de crédit, agence ou centre, numéro de compte) :
....................................................................................................................................................
CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
modalités de calcul et de versement des avances et acomptes :
..............................................................................................................................................................
..........................................................................................
date (ou mois) d'établissement des prix : ................................................................................
modalités de variation des prix : ..............................................................................................
stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses :
....................................................................................................................................................
PERSONNE HABILITEE A DONNER LES RENSEIGNEMENTS PREVUS A L'ART 109 DU CMP :
Johan CHEVALIER
COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS :
Paierie régionale de Guyane
Le pouvoir adjudicateur,
L'entrepreneur,
Le mandataire,
(1) Cette annexe constitue un modèle à utiliser par les candidats pour l'établissement de leurs propositions en vue de désigner dans le
marché les sous-traitants qui seront payés directement. Lorsque le candidat ayant conclu le contrat de sous-traitance sera un cotraitant, sa
signature sur cette annexe devra être suivie par celle du mandataire.
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