Rapport d`activités 2010

RAPPORT D’ACTIVITES
2010
Office des Etrangers
SPF Intérieur
Le présent rapport d’activités est une réalisation des gestionnaires de dossiers de la
Direction Générale de l’Office des Etrangers.
Pour toute remarque, suggestion ou question supplémentaire, vous pouvez vous adresser à
la Direction Générale de l’Office des Etrangers, Chaussée d’Anvers 59 B à 1000 Bruxelles,
Tél. +32 (0)2/793 80 19
Fax +32 (0)2/793 96 69, e-mail : mariella.lecocq@dofi.fgov.be.
Le rapport est aussi disponible en néerlandais et peut également être consulté sur le site
Internet www.dofi.fgov.be.
Composition : Tom PEEL
Traduction : Norah GRANDJEAN (F), Iuliana FERCAU (F), Jan SLECHTEN (N) et Wim VAN
DER STRAETEN (N)
Editeur responsable : Freddy ROOSEMONT,
Chaussée d’Anvers 59 B, 1000 Bruxelles
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Direction générale de l’Office des Etrangers
AVANT-PROPOS
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CHAPITRE I : INTRODUCTION
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CHAPITRE II : CORPORATE MANAGEMENT
I. Planning, sélection et recrutement
I.1. Introduction
I.2. Planification sur le long terme
I.3. Sélections
I.4. Recrutements
II. Gestion de la carrière administrative
II.1. Diminution de l’absentéisme et réintégration des agents après une longue maladie
II.2. U-time
III. Développement de l’Organisation et du Personnel
III.1. Développement du personnel interne
III.1.1. Formations de base
III.1.2. Formations permanentes
III.2. Formations pour les partenaires de l’Office des Etrangers
III.3. Cercles de développement
III.4. Développement de l’organisation
III.4.1. Gestion des connaissances
III.4.2. Plan opérationnel
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IV.1. Généralités
IV.2. Projets 2010
IV.2.1. La présidence UE de la Belgique
IV.2.2. Création d’un Comité de gestion du WTC II
IV.2.3. FEDCOM
IV.3.Budget 2010 réalisé
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V. Archives et Casier
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VI. Enquête de satisfaction de l’Office des Etrangers
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IV. Comptabilité et budget et Service d’achat
VI.1. Mise en place d’un réseau de SPOC en communication
VI.2. Mise en ligne d’un organigramme fonctionnel de l’Office des Etrangers
VI.3. Communication des mouvements du personnel au sein de
l’Office des Etrangers
VI.4. « WE are HR »
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CHAPITRE III : 2010, PROJET STATISTIQUES
I. Introduction : Projet « Statistiques »
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II. Pilier « Production : rationalisation de la collecte / production
statistique (input et output) »
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III. Pilier « Monitoring des délais de traitement »
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IV. Pilier « Productivité »
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V. Pilier « Gestion des pics d’activité »
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CHAPITRE IV : REGULARISATION HUMANITAIRE 2010, HAEC
DECIES REPETITA PLACEBIT
I. Haec decies repetita placebit
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II. Arriéré conjoncturel, dette historique et nombre de dossiers ouverts
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III. Les demandes pour motifs médicaux
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IV. Personnes régularisées en 2010 : top 10 des nationalités
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V. Critères appliqués dans la campagne
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VI. Données statistiques
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VI.1. Productivité comparée
VI.2. 2005 – 2010 : Solde décisionnel, personnes régularisations et demandes
à l’examen
VI.3. Input 2010 (nouvelles demandes entrantes)
VI.4. Output 2010
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CHAPITRE V : ACCES ET SEJOUR DANS LE ROYAUME
I. Court séjour en Belgique
I.1. Service des visas Court séjour
I.2. Le service Vision
I.3. Service Court séjour / Suivi
II. Le Long séjour en Belgique
II.1. Long séjour / Non UE
II.2. Long séjour / Etudiants
II.2.1. Introduction
II.2.2. Visas pour études
II.2.2.1. Demandes traitées en 2010 par le bureau Long séjour étudiants
II.2.2.2. Demandes traitées par les Affaires Etrangères
II.2.3. Séjour des étudiants
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II.2.3.1. Nouveaux séjours
II.2.3.2. Suivi et fin du séjour
II.2.3.3. Répartition par nationalités
II.2.4. Tâches logistiques
II.2.5. Analyse de deux pays sensibles : Cameroun et Maroc
II.2.5.1. Cameroun
II.2.5.2. Maroc
II.2.6. Conclusion
II.3. Long séjour – UE
II.3.1. Introduction
II.3.2. Travail logistique considérable
II.3.3. Décisions
II.3.4. Attentes de la Cellule
II.4. Long séjour – Cellule Fraude
II.4.1. Introduction
II.4.2. Chiffres
II.4.2.1. Mariages frauduleux
II.4.2.2. Faux citoyens UE
II.4.2.3. Fin du droit de séjour sur la base du retrait de statut de
réfugié reconnu
II.4.2.4. Fraude constatée après la régularisation
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III. Le service du Regroupement familial
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III.1. Compétences du service Regroupement familial
III.2. Evolution de la procédure sécurisée en matière d’ADN dans le cadre des
demandes de visa « regroupement familial »
III.3. Activités du service Visa de regroupement familial
III.4. Implication du service dans la lutte contre les mariages de complaisance
IV. Naturalisations
IV.1. Introduction
IV.2. Développements en 2010
IV.3. Workflow 2010
V. Mineurs / Victimes de la traite des êtres humains (MINTEH)
V.1. Compétences du service MINTEH
V.2. Mineurs étrangers non accompagnés
V.2.1. Chiffrées et tendances
V.2.1.1. Demande de documents pour MENA
V.2.1.2. Demande de renouvellement des documents pour MENA
V.2.1.3. Signalement des MENA
V.2.2. Faits marquants
V.2.2.1. Les tuteurs
V.2.2.2. Le Service des Tutelles et l’Office des Etrangers
V.2.2.3. Les demandes d’inscription au registre des étrangers en
l’absence de passeport
V.2.2.4. La recherche de la famille
V.2.2.5. Le retour volontaire
V.2.2.6. Les disparitions
V.3. Les victimes de la traite des êtres humains
V.3.1. Données chiffrées et tendances
V.3.1.1. Nouvelles demandes d’application sur base des articles
61/2 à 61/5 inclus de la loi du 15/12/1980 et les articles 110 bis et
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110 ter de l’arrêté royal du 08/10/1981 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers
V.3.1.2. Examen des différents titres de séjour délivrés
V.3.2. Faits marquants
V.3.2.1. Collaboration avec les centres d’accueil pour les victimes
de traite des êtres humains
V.3.2.2. La loi du 15 septembre 2006 sur le statut de séjour
de victimes de traite des êtres humains
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VI. Cellule multifonctionnelle
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VII. Helpdesk
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VII.1. Helpdesk général
VII.2. Helpdesk SMEDEM
CHAPITRE VI : LA LUTTE CONTRE L’IMMIGRATION, LA TRAITE
ET LE TRAFIC DES ETRES HUMAINS
I. Contrôle de l’accès au territoire et contrôle du séjour illégal
I.1. Contrôle aux frontières extérieures Schengen
I.1.1. Postes-frontières, nouvelles mesures et directives
I.1.2. Contrôle des postes-frontières
I.1.2.1. Evaluation Schengen
I.1.2.2 Commission Frontières extérieures
I.1.2.3. Inspection des postes-frontières
I.1.2.4. Contrôles frontaliers en collaboration avec le Royaume-Uni
I.1.2.5 Accords : « Memorandum Of Understanding » ou « MOU »
I.1.2.6. Mesures préventives
I.1.3. Contrôle d’accès individuel
I.1.3.1. Conditions générales d’entrée
I.1.3.2. Récapitulatif général des décisions prises à la frontière et des
situations traitées
I.1.3.3. Explication détaillée du tableau récapitulatif
I.2. Contrôle sur le territoire belge
I.2.1. Coopération de l’Office des Etrangers avec les services de police et
l’Inspection sociale
I.2.1.1. Bureau C – illégaux et le service de Permanence de l’Office
des Etrangers
I.2.1.2. Section judiciaire de l’Office des Etrangers
I.2.2. Contrôles à l’adresse
I.2.3. Garants
I.2.4. Signalements Schengen (SIS)
I.2.5. Détenus
I.3. Maintiens dans les centres fermés et identification
I.3.1. Centres fermés : données statistiques pour l’année 2010
I.3.2. Le maintien des familles : statistiques pour l’année 2010
I.3.3. Particularités, nouvelles initiatives et dossiers spécifiques
I.3.4. Identification des étrangers
I.3.4.1. Cellule d’Identification pour les étrangers dans les
centres fermés
I.3.4.2. Coopération avec les institutions pénitentiaires
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II. Eloignements
II.1. Méthodes d’éloignement
II.2. Données, évolutions et problèmes
II.2.1. Chiffres et évolution
II.2.2. Problèmes
II.3. Vols sécurisés
II.4. Coopération avec l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM)
II.5. Coopération internationale en matière d’éloignement
II.5.1. Agence européenne Frontex
II.5.2. Accords communautaires en matière de réadmission
II.5.3. Benelux
II.5.4. Niveau belge
III. Approche multidisciplinaire de l’Office des Etrangers
III.1. Coopération avec les communes
III.1.1. Projet des communes-pilotes
III.1.1.1. Introduction
III.1.1.2. Evaluation du projet
III.1.2. Projet Europa – Circulaire du 30 septembre 1997
III.1.2.1 Introduction
III.1.2.2 Procédure et résultats
III.1.3. Sécurisation des administrations communales
III.1.4. Contrôle des communes
III.1.5. Enquête de satisfaction auprès des communes
III.1.5.1. Enquête de satisfaction après une mission de contrôle
III.1.5.2. Enquête de satisfaction « Happy partners »
III.2. Coopération avec les services de police
III.2.1. Demandes d’informations
III.3. Coopération avec les services de sécurité et de renseignement
III.4. Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM)
III.5. Coopération avec les Parquets
III.6 Coopération au sein de l’Office des Etrangers
III.7. La coopération avec les acteurs concernés dans la lutte contre
l’utilisation de documents de séjour faux et falsifiés
III.8. Les déclarations de perte / vol (annexes12)
III.9. Traite et trafic des êtres humains
III.10. Abus de procédures administratives
III.10.1. Mariages de complaisance
III.10.1.1. Généralités
III.10.1.2. Scénario national sur les mariages blancs
III.10.1.3. Mariages prévus
III.10.1.4. Mariages conclus
III.10.1.5. Circulaire du 13 septembre 2005 relative à l'échange
d'information entre les officiers de l'état civil, en collaboration avec
l'Office des Etrangers, à l'occasion d'une déclaration de mariage
concernant un étranger
III.10.2. Déclaration de cohabitation légale
III.10.3. Enquêtes administratives spéciales en 2010
III.11. Publicité de l’administration
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IV. Fonds européen pour le retour et Fonds pour les frontières extérieures 182
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CHAPITRE VII : LA COMPETENCE DE L’OE EN MATIERE D’ASILE
I. Principaux changements intervenus dans la procédure d’asile pour la
Direction Asile de l’Office des Etrangers à la suite de la Loi modificative
du 15 septembre 2006
I.1. Introduction
I.2. Maintiens
I.3. Droit d’injonction par rapport au CGRA
I.4. Retrait du statut de réfugié ou de protection subsidiaire
I.5. Conclusion
II. Récapitulatif des différentes cellules de la Direction Asile
II.1. Cellule Enregistrement et Administration
II.1.1. Compétences
II.1.2. Chiffres pour l’année 2010
II.2. Cellule Interviews et Décisions
II.2.1. Compétences
II.2.2. Chiffres pour l’année 2010
III.3. Cellule Dublin
II.3.1. Compétences
II.3.2. Chiffres pour l’année 2010
II.4. Cellule Centres fermés
II.4.1. Compétences
II.4.2. Chiffres pour l’année 2010
II.5. Cellule Printrak
II.5.1. Compétences
II.5.2. Chiffres pour l’année 2010
II.6. Cellule Sécurité
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CHAPITRE VIII : DROIT DES ETRANGERS : LITIGES
I. Litiges
I.1. Introduction
I.2. Tâches
I.3. Statistiques du Bureau des Litiges pour l’année 2010
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CHAPITRE IX : LES RELATIONS INTERNATIONALES
I. Bureau des relations internationales
I.1. Compétences et cadre
I.2. Domaines d’activités
I.2.1. Frontières
I.2.2. Visas
I.2.3. Admission - Migration légale
I.2.4. Eloignement
I.2.4.1. Réadmission
I.2.5. Asile
I.2.5.1. Législation : deuxième phase du régime d’asile européen commun
I.2.5.2. Coopération pratique
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I.2.5.3. Solidarité
I.2.6. Groupe à haut niveau pour « Asile et Migration »
I.2.7. Mineurs non-accompagnés
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II. Point de contact belge du Réseau européen des migrations
216
III. Coopération entre les services d’immigration au niveau bilatéral
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IV. Groupe de travail CIREFI / FRAN Tactical
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V. CIG, CDGSI et CIDPM
V.1. CIG
V.2. CDGSI
V.3. CIDPM
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VI. Association internationale du transport aérien (AITA)
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VII. Missions et participation aux conférences internationales
VII.1. Visites de délégations étrangères
VII.2. Missions
VII.3. Séminaires et conférences
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VIII. Projets de l’Union européenne
226
IX. Projets de prévention
227
Chapitre X : L’OFFICE DES ETRANGERS DANS LES MEDIAS
I. Service de Presse et communication externe
230
II. Communication interne
231
III. Evénements liés à la presse en 2010
231
CHAPITRE XI : LA GESTION DE LA DOCUMENTATION DE L’OFFICE
DES ETRANGERS
I. Bibliothèque
236
II. Sites Internet de l’Office des Etrangers
236
Chapitre XII : ANNEXES
I. Organigramme actuel de l’Office des Etrangers
238
II. Sources juridiques
239
9
III. Circulaires publiées en 2010
239
IV. Abréviations et sigles
239
V. Adresses
244
10
AVANT-PROPOS
11
Cher lecteur,
Vous avez entre les mains le Rapport d’activités de l’Office des
Etrangers (OE) pour l’année 2010. Cet ouvrage volumineux est une
compilation des différents domaines d’activités de l’OE.
En matière de gestion du personnel, le projet « Accompagnement
de carrière » a été introduit en 2010. L’objectif de ce projet
consistait à assurer une plus grande implication du personnel de
l’OE. En effet, la dernière grande enquête de satisfaction a révélé
qu’il était nécessaire de relever le niveau de satisfaction du
personnel en matière de carrière et d’informations sur les
possibilités
d’évolution.
Par
la
création
d’un
réseau
d’accompagnateurs, volontaires et formés à cet effet, ce projet visait à accompagner les
collaborateurs dans leur réflexion quant à une éventuelle réorientation de carrière (qu’elle
soit verticale ou horizontale).
En outre, en 2010, le débat sur les régularisations a de nouveau eu un retentissement
important sur la politique sur les étrangers. En effet, c’est l’OE qui statue sur les demandes
de régularisation de séjour pour plusieurs raisons humanitaires, dont les raisons médicales.
Par ailleurs, dans le cadre de ces dossiers de régularisation, l’OE prend des décisions en
matière de délivrance et de prorogation des attestations d’immatriculation, de prolongation
des inscriptions dans le registre des étrangers pour changer leur durée limitée en durée
illimitée et enfin, c’est aussi l’OE qui délivre ou qui prolonge les ordres de quitter le territoire.
Dans le cadre de ces dernières compétences, l’OE a ainsi pris pas moins de 35.033
décisions en 2010.
En 2010, des efforts considérables ont été consentis pour optimiser la lutte contre les
mariages blancs et les partenariats de complaisance sur le territoire. Ces mesures
portent leurs fruits. En 2010, l’OE a mené des enquêtes administratives concernant 9.151
mariages blancs potentiels. Une note positive est incontestablement la nette diminution du
nombre de mariages prévus sur le territoire belge. Cependant, la problématique se déplace :
ainsi, des couples préfèrent se marier à l’étranger pour échapper à un contrôle sur le
territoire belge.
Les étrangers sont maintenus dans les centres fermés en vue de leur éventuel éloignement
du territoire. L’OE met tout en œuvre pour que ce maintien soit le plus humain possible et
que les personnes soient traitées avec respect. Ainsi, des informations juridiques ont été
enregistrées sur un support audio à l’intention des résidents analphabètes. Ce projet a été
réalisé avec le soutien du Fonds européen pour le retour, en 16 langues, dont l’arabe, le
chinois et le russe. L’équipe sociale de chaque centre utilise cet outil supplémentaire pour
expliquer plus clairement les informations juridiques dans la langue du résident.
Par ailleurs, les travaux du nouveau centre fermé, baptisé « Caricole » » se sont également
poursuivis en 2010. Ce bâtiment remplace les actuels centres CT 127 et INAD. La nouvelle
infrastructure dispose d’équipements des plus modernes et les étrangers peuvent
notamment profiter de l’agréable cour intérieure qui y a été aménagée.
En 2010, l’OE a également effectué plusieurs missions à l’étranger afin d’intensifier la
collaboration avec plusieurs services étrangers. Ces missions poursuivent quatre objectifs :
faciliter l’éloignement d’étrangers illégaux, accroître le nombre de reprises d’étrangers en
situation irrégulière, agir en prévention dans les pays d’origine et discuter des problèmes
migratoires en général. Une quinzaine de missions ont été organisées, notamment en
République démocratique du Congo et en Géorgie. Dans ce premier pays, une enquête de
grande envergure a notamment été réalisée concernant des dossiers de mineurs étrangers
12
non accompagnés. En outre, des négociations ont été menées avec les autorités
géorgiennes pour mettre en place l’organisation pratique de projets d’intégration pour les
Géorgiens qui souhaitent retourner s’installer dans leur pays d’origine.
Enfin, je tiens à revenir sur la présidence belge de l’Union européenne pendant le second
semestre de 2010, qui fut une véritable réussite. Le domaine de l’immigration a été placé
sous le thème de l’asile et de la migration.
En matière d’asile, d’une part, des progrès ont été enregistrés durant les négociations des
différents textes législatifs en cours. D’autre part, une attention particulière a été consacrée à
la collaboration pratique entre les Etats membres en poursuivant les activités de mise en
place d’un Bureau européen d'appui en matière d'asile et de renforcement de la solidarité
entre Etats membres. Je songe notamment au Plan d’action national grec pour la réforme du
régime d’asile et des migrations.
En matière de migration légale, des propositions de directives concernant un permis unique,
les travailleurs saisonniers et les transferts intra-entreprises ont été négociées au sein du
Conseil. En ce qui concerne les nouvelles propositions de directives concernant les
personnes déplacées à l’intérieur d’une entreprise et les travailleurs saisonniers, la
présidence a clôturé la première lecture de ces textes et a rédigé un nouveau projet de texte
tenant compte des commentaires des autres Etats membres. La présidence belge a ainsi
atteint l’objectif visé. Le Conseil et le Parlement européen ont poursuivi les négociations sur
la proposition de directive instaurant un permis unique et créant un certain nombre de droits
pour les travailleurs migrants. Cette directive entend assouplir le système migratoire.
Cependant, l’objectif initial, à savoir l’approbation de cette directive, n’a pas pu être atteint
étant donné que pour le Conseil et pour le Parlement européen, il s’est avéré impossible de
parvenir à un compromis. Par conséquent, c’est la Commission qui prendra une décision sur
la suite à donner à ces textes.
Avec ce rapport d’activités de l’OE, je vous invite à découvrir le dynamisme dont mes
services font preuve dans leur travail.
Je souhaiterais donc conclure par mes sincères remerciements à tous les agents de l’OE.
Actifs dans un domaine délicat et socialement connoté, leur dévouement, leur loyauté et leur
enthousiasme permettent de surmonter des défis qui relèvent parfois d’une véritable
gageure.
Bonne lecture,
Freddy ROOSEMONT
Directeur général
13
Qui sommes-nous ?
L’OE fait partie du SPF Intérieur.
Actuellement, l'Office emploie près de 1.850 agents du personnel travaillant dans ses services
centraux à Bruxelles et dans les centres fermés.
Pour de plus amples informations sur la structure et les compétences de l’OE, voir notre site
Internet www.dofi.fgov.be. L’organigramme actuel de l’OE est repris dans le dernier chapitre :
XII. Annexes.
Que faisons-nous ?
L’OE assiste le Secrétaire d’Etat à la Politique d’asile et de migration dans la gestion de la
politique des étrangers.
D’une part, l’entrée et le séjour des étrangers sont réglés dans la législation nationale. Les
règles de base pour venir en Belgique pour un court ou un long séjour sont ainsi décrites dans
la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement
des étrangers, et dans l’arrêté royal d’exécution du 8 octobre 1981. D’autre part, il faut de plus
en plus tenir compte d’un large éventail de réglementations internationales. Cela comprend
aussi bien les accords traditionnels tels que la Convention de Genève du 28 juillet 1951 en
matière de statut des réfugiés que les règlements contraignants et les directives du Conseil de
l’Union européenne.
L’OE veille à ce que l’étranger respecte les règles en matière d’immigration et de séjour. Si c’est
le cas, l’OE enverra des instructions afin de délivrer un visa ou un permis de séjour à
l’intéressé. Dans le cas contraire, des mesures d’éloignement sont prises, qui doivent parfois
être exécutées sous la contrainte.
Sur le terrain, l’OE travaille étroitement en collaboration avec d’autres instances telles que les
ambassades et consulats, les administrations communales, les services fédéraux de police,
l’Inspection sociale, les parquets, l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) ou
Childfocus.
L’OE est principalement une administration de seconde ligne, ce qui signifie que, sauf en ce qui
concerne les demandeurs d’asile, il n’a pas connaissance du dossier d’un étranger de manière
directe mais par l’intermédiaire des partenaires précités. Les instructions de l’OE doivent
également parvenir à l’étranger par ce biais.
14
CHAPITRE I
INTRODUCTION
15
Les projets de management ont été lancés il y a quelques années maintenant. Tous ces
projets de modernisation et systèmes d’évaluation ont déjà fourni d’excellents résultats à
l’issue des différentes phases de leur mise en œuvre. L’objectif de ces modernisations est de
mieux aligner le fonctionnement et l’organisation de l’OE sur les besoins du citoyen et de
parvenir à une gestion du personnel plus efficace. Outre les résultats de ces projets de
management, le deuxième chapitre, intitulé « Corporate management », est également
consacré à la politique en matière de personnel, de finances et de logistique. En effet, une
bonne gestion implique non seulement de se préparer à l’avenir mais également, dans la
mesure du possible, d’organiser celui-ci.
Dans le cadre du plan opérationnel, en 2010, l’OE a entamé quatre projets liés aux
statistiques :
1)
2)
3)
4)
La collecte d’informations statistiques;
L’analyse des délais de traitement;
La gestion de l’OE à l’aide de techniques de management modernes;
L’élaboration d’une politique budgétaire.
Ces projets doivent permettre de rationaliser la collecte des statistiques, de contrôler les
délais de traitement, de suivre la productivité et de faire face aux pics d’activités. Nous
aborderons tous ces projets dans le troisième chapitre.
L’année 2010 a aussi été l’année de l’aboutissement du consensus politique tant attendu
pour les régularisations humanitaires. Comme tout compromis politique, l’accord de juillet
2009 présente l’avantage d’exister : d’une part, l’administration a demandé des instructions,
et, d’autre part, cet accord répond partiellement aux attentes de l’opinion publique et de la
société. Le quatrième chapitre présente en détails les derniers développements connus en
la matière. Il aborde cette question d’un point de vue administratif et donc, objectif et contient
toutes les statistiques utiles.
L’une des principales missions de l’OE consiste à gérer correctement l’accès au territoire et
le séjour des étrangers en Belgique. C’est un travail énorme. La Direction Accès et Séjour de
l’OE compte un grand nombre de bureaux. Il a donc été décidé d’analyser en détails ce pilier
gigantesque pour que le lecteur puisse se faire une idée claire de son fonctionnement. Le
cinquième chapitre vous offre une vue d’ensemble des bureaux concernés.
La lutte contre la traite des êtres humains, l’éloignement humain mais strict des étrangers en
situation illégale et le bon fonctionnement des centres sont les éléments-clés du plan de
management de l’OE. Ces objectifs sont repris dans le sixième chapitre, qui dresse un
récapitulatif des travaux pertinents par ordre chronologique. Les missions énoncées dans le
plan de management pourront être réalisées grâce à la politique menée. Les chiffres,
statistiques et diagrammes qui figurent dans ce chapitre épaulent le lecteur lorsque c’est
nécessaire et viennent également illustrer les résultats engrangés.
A la suite de la loi modificative du 15 septembre 2006, la Direction Asile de l’OE a été
confrontée à d’importantes modifications en matière de politique d’immigration. Le principal
changement est la suppression de la procédure de recevabilité, mais de nouvelles
dispositions légales ont également été introduites concernant le maintien des demandeurs
d’asile, le droit d’injonction ministériel et le retrait du statut octroyé antérieurement. Le
septième chapitre traitera en détails de cette matière et vous donnera également un aperçu
du projet de réinstallation (’ressettlement’) différentes cellules de la Direction Asile, ainsi
qu’une description des compétences de toutes les cellules et des statistiques pertinentes.
En ce qui concerne le droit des étrangers, les intérêts des pouvoirs publics sont défendus
par l’OE, plus particulièrement par le Bureau des Litiges. Le Bureau des Litiges est
16
responsable du suivi et de la coordination des procédures judiciaires ainsi que de la
délivrance d’avis juridiques en vue de faire confirmer par les instances judiciaires les
décisions administratives qui sont contestées devant celles-ci. Il assure également le suivi
auprès du Conseil d’Etat et des Cours et tribunaux civils et traite les demandes de libération.
Les éventuels pourvois en cassation relèvent également de la compétence de ce Bureau,
tout comme lorsque certaines dispositions de loi font l’objet d’un recours ou d’une question
préjudicielle auprès de la Cour constitutionnelle. Le huitième chapitre vous expliquera en
détails les activités juridiques.
L’OE gère les relations internationales en matière de politique des étrangers. Pour mener à
bien les missions liées à la matière des étrangers, il faut de plus en plus faire appel à la
coopération supranationale. Ainsi, il existe plusieurs bureaux qui représentent l’OE dans des
réunions internationales multilatérales, organisées notamment dans le cadre de l’Union
européenne, du Benelux, de l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM), etc. Ce
sont indubitablement les relations avec l’Union européenne qui prennent le plus de temps,
étant donné l’évolution considérable de la réglementation et des activités de l’OE au niveau
communautaire. Les relations internationales sont présentées dans le neuvième chapitre.
Le dixième chapitre met en lumière le fonctionnement du service de Presse. Ce service,
placé directement sous la conduite du Directeur général, a pour objectif de donner une
réponse rapide et cohérente face aux critiques formulées. Le service est constitué de deux
porte-parole qui traitent les questions urgentes dans les deux langues nationales et assurent
une communication adéquate avec la presse écrite et orale. Pour ce faire, elles collaborent
étroitement avec les bureaux d’exécution internes directement concernés, ainsi qu’avec les
principaux partenaires externes, comme la Police fédérale, le Commissariat général aux
réfugiés et aux apatrides, Fedasil...
Le onzième chapitre se penche plus attentivement sur la gestion de la documentation de
l’OE. Le Service de Documentation générale constitue des dossiers généraux relatifs à la
réglementation sur les étrangers, les conserve et permet aux agents de les consulter en
format électronique. Le douzième et dernier chapitre contient les annexes. En plus de
l’organigramme actuel de l’OE, il rappelle les adresses utiles et répertorie les sources
juridiques et les circulaires relatives à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à
l’éloignement des étrangers.
17
18
CHAPITRE II
CORPORATE MANAGEMENT
19
I. Planning, sélection et recrutement
I.1. Introduction
Depuis plusieurs années, le bilan des activités en matière de ressources humaines mettait
l’accent sur les initiatives prises en vue de favoriser la stabilité du personnel.
En effet, l’OE a connu une expansion rapide à la fin des années 90 et en conséquence
logique, une augmentation impressionnante en termes d’effectif. De par la rapidité de ce
développement, c’est principalement avec des recrutements contractuels que cet effectif
s’est étoffé.
Un effectif jeune et contractuel implique inévitablement une importante rotation du personnel.
Celle-ci a été au centre de l’attention tout au long de ces dernières années afin d’être
contrée. Différentes actions, précisées dans nos rapports précédents, ont été menées dans
ce sens.
L’évolution des chiffres permet désormais de conclure que 2010 sera l’année où la stabilité
aura été acquise, la rotation du personnel enregistrée en 2010 étant réduite à 0,05,
comparativement à 0,11 il y a encore quelques années seulement (2008).
I.2. Planification sur le long terme
La stabilité du personnel permet à présent d’envisager une planification sur un plus long
terme et évolutive par rapport à l’organisation de l’administration et à son fonctionnement.
En effet, auparavant, si une telle planification était bien entendu examinée, la rotation
importante nécessitait une adaptation constante de l’organisation des services.
Il est évident que les mesures ayant permis d’atteindre cette stabilité sont toujours
poursuivies afin de la maintenir. Il s’agit principalement de :
- Conversions : toutes les opportunités sont saisies afin de permettre aux agents
contractuels, lauréats d’une sélection statutaire, de débuter leur stage au sein de l’OE et
d’y être nommés. De nombreux agents auront accompli avec succès cette période de
stage en 2010, à la suite des différentes épreuves complémentaires qui ont été
organisées.
Par ailleurs, les examens spécifiques « Asile et Immigration » seront clôturés sous peu.
De la sorte, outre les recrutements externes statutaires, les agents internes, lauréats de
cette sélection et épanouis dans leur fonction à l’OE, ont la satisfaction de pouvoir y
envisager leur carrière.
- Promotions : en dépit des difficultés budgétaires rencontrées, la direction tient à
récompenser les agents motivés et méritants qui seraient dans les conditions pour
bénéficier d’une promotion. Chaque année, une dizaine de places, toutes classes
confondues, pouvant faire l’objet d’une vacance d’emploi sur la base de l’organigramme
fonctionnel, sont proposées et pourvues progressivement.
- Mutations internes : il s’agit d’un processus continu visant à offrir aux collaborateurs de
nouveaux défis, un élargissement de leurs connaissances et de la diversité. Ces
mutations s’effectuent, soit, par demande spontanée, soit, en proposant de nouvelles
fonctions par la publication d’appels internes.
- Accompagnement de carrière : l’OE s’investit fortement dans ce projet introduit dans le
courant de l’année. Il résulte du faible niveau de satisfaction du personnel enregistré en
20
matière de carrière et d’informations sur les possibilités d’évolution qui est ressorti lors de
la dernière enquête de satisfaction. Par la création d’un réseau d’accompagnateurs,
volontaires et formés à cet effet, ce projet vise à accompagner les collaborateurs dans
leur réflexion quant à une éventuelle réorientation de carrière, qu’elle soit verticale ou
horizontale.
I.3. Sélections
Au cours de cette année, le projet d’optimalisation des procédures de sélection sera achevé.
A ce jour, tous les agents de la Cellule SelRec se seront impliqués dans le projet de
certification du Selor. Actuellement, 3 agents sont déjà certifiés. D’autres le seront au terme
proche de leur trajet.
L’OE est dès lors, par le biais de ces agents, habilité à mener de manière autonome
l’organisation de ses sélections, qu’il s’agisse d’un examen spécifique ou d’une épreuve
complémentaire organisée sur la base de réserves générales.
Cette expérience aura certainement augmenté les connaissances et l’expertise des agents
quotidiennement amenés à effectuer des entretiens de sélection. Elle aura en outre
contribué aux bons résultats du groupe de travail constitué en vue d’optimaliser nos
procédures internes.
Dans ce contexte, des mesures ont, en
effet, été prises afin d’assurer une
meilleure préparation des sélections, que
ce soit par la fixation d’un planning précis
en collaboration avec les services
concernés ou encore, par la rédaction de
descriptions de fonction plus lisibles et
attrayantes.
Par ailleurs, des exercices interactifs et
des jeux de rôles ont été élaborés ou
sont en cours d’élaboration afin de
compléter
l’épreuve
orale
dans
l’évaluation de certaines compétences
(comme « travailler en équipe » ou
« diriger »).
Enfin, des fiches de suivi ont été constituées afin, d’une part, de pouvoir suivre l’adaptation
des nouveaux collaborateurs, et, d’autre part, de nous permettre d’évaluer en parallèle les
sélections menées.
Une plus grande fiabilité des sélections garantit évidemment une plus grande probabilité de
recruter la bonne personne à la bonne place.
21
I.4. Recrutements
Les mesures prises en vue d’optimiser les procédures de sélection au sein de l’OE ont
rapidement pu être mises en pratique.
En effet, par décision du Conseil des ministres du 22/10/2010, un budget complémentaire a
été accordé à l’OE en vue d’effectuer les recrutements nécessaires à l’accélération du
traitement des demandes d’asile, d’une part, et des régularisations humanitaires, d’autre
part. Une attention particulière devant également être portée à la prévention des
phénomènes migratoires, l’équipe des fonctionnaires à l’immigration a également été
renforcée. Ces renforts se sont concrétisés par le recrutement de 57 personnes à la fin de
l’année 2010.
Des recrutements importants sont également envisagés dans le cadre de l’ouverture du
nouveau centre de transit « Caricole ». Pour ce faire, il conviendra de renforcer l’effectif du
centre actuel de Melsbroek à la fois avec du personnel de sécurité, social et médical.
Les réalisations et mesures susmentionnées se traduisent en chiffres comme suit :
Effectif total (en équivalents temps plein)
22
Répartition de l’effectif par niveau
Echelles barémiques
Répartition de l’effectif par statut
a) Services centraux
Office des étrangers
23
b) Centres fermés
Office des étrangers – Centres fermés
Entrées en service en 2010
a) Services centraux
24
b) Centres fermés
Départs en 2010
25
Répartition hommes (1) / femmes(0)
a) Services centraux
Office des étrangers
b) Centres fermés
OE
OE
OE
OE
OE
OE
Bureau
T
Centre
fermé
de
Bruges
Centre
fermé
de
Merksplas
Centre
fermé
de
Centre
rapatriement
Centre
de
transit
127
Vottem
127 bis
Office des étrangers (OE) – Centres fermés
26
Pyramide des âges
a) Services centraux
Ages
b) Centres fermés
Ages
27
II. Gestion de la carrière administrative
II.1. Diminution de l’absentéisme et réintégration des agents après une longue
maladie
En 2009, la Cellule de Gestion administrative du personnel (GAP) avait entrepris de mener
divers entretiens dits « d’absentéisme » pour tester l’impact de ceux-ci sur l’absentéisme des
agents. Vu les résultats encourageants, il a été décidé d’intégrer ceux-ci dans un projet plus
large de lutte contre l’absentéisme.
Durant l’année 2010, les grandes lignes de ce projet ont été définies et quatre
services-pilotes ont été choisis. Les chefs fonctionnels de ces services ont suivi une
formation donnée par l’IFA. Cette formation avait pour objet d’apprendre aux chefs
fonctionnels comment aborder la maladie dans des entretiens au moment de la
communication de la maladie, pour des absences courtes mais fréquentes ainsi que lors
d’une absence de longue durée.
La réintégration, c’est-à-dire, le retour d’un agent qui a été malade pendant une longue
durée, est aussi au centre du projet. Les chefs fonctionnels ont appris comment accueillir un
agent qui est de retour au travail après une longue absence.
Il est prévu que début 2011, la Cellule GAP offrira un appui logistique aux services-pilotes. Il
s’agira de fournir les chiffres mensuels d’absentéisme pour permettre aux chefs de service
de procéder aux entretiens nécessaires. Ces chiffres seront fournis pas le nouveau logiciel
de pointage qui a été mis en service fin décembre 2010.
II.2. U-time
Le système de gestion du temps de l’OE (Wintime) avait été installé en 1996 (et mis à jour
en 2006). Cependant, il ne correspondait plus aux normes informatiques récentes. Fin
décembre 2010, nous avons donc changé de système. Le nouveau logiciel se nomme « Utime » : il est plus puissant et les possibilités de générer des statistiques ont été améliorées.
Ce logiciel est déjà utilisé par les agents du SPF Intérieur, il représente donc un pas vers
une harmonisation de la gestion du temps dans notre SPF.
III. Développement de l’Organisation et du Personnel
III.1. Développement du personnel interne
Tout au long de l’année 2010, l’équipe du Développement de l’Organisation et du Personnel
a continué à s’investir dans le développement des agents de l’OE.
Elle a ainsi organisé des formations de base pour les nouveaux agents et des formations
permanentes mensuelles.
28
III.1.1. Formations de base
Au total, 114 collaborateurs ont suivi la formation de base générale organisée au sein de
l’OE. Une nouveauté a été introduite en 2010, à savoir l’ajout d’un module de formation sur
la motivation juridique des décisions. Le but de ce module est de permettre aux nouveaux
agents, issus d’horizons très variés, de disposer de connaissances de base de la matière
lorsqu’ils commencent à travailler à l’OE.
Il est évident que si la socialisation de ces nouveaux agents se déroule bien dès le début,
elle apportera une plus-value tant à l’agent qu’au service. C’est la raison pour laquelle, à
l’automne 2010, la Cellule Développement du personnel a commencé à mettre au point un
trajet de socialisation intégré et systématisé pour ces nouveaux agents. Pour ce faire, la
Cellule collabore avec la société Profondo dans le cadre d’un projet sur mesure financé par
l’IFA.
En septembre, des entretiens ont été menés avec certains agents (chefs, agents et
nouveaux collaborateurs, entre autres) afin d’analyser la situation actuelle. En décembre,
des ateliers ont été organisés avec certains services afin d’esquisser les grandes lignes du
futur trajet.
La prochaine étape consiste à développer concrètement le trajet, en collaboration avec les
services. Tel est donc notre défi pour 2011 !
III.1.2. Formations permanentes
La Cellule Développement du personnel organise une fois par mois (sauf pendant les mois
d’été) une formation permanente pour les agents de l’OE. En 2010, un total de 934
personnes ont suivi l’une de ces formations. Il est évident que certains agents ont suivi
plusieurs de ces formations et que les graphiques ci-dessous comptabilisent donc parfois les
mêmes personnes.
29
Dans le domaine de la formation permanente, les thèmes abordés portaient sur la
reconnaissance des faux documents, l’éloignement, les cercles de développement, le
regroupement familial, le nouvel intranet, l’application Globe, le trafic d’êtres humains, le long
séjour, le nouveau code des visas, le service Tracing Croix-Rouge, l’Organisation
internationale pour les migrations (OIM), le Conseil du contentieux des étrangers (CCE), les
absences et le retour des étrangers, la radiation des registres, la motivation des décisions et
les premiers secours en cas d’accident.
III.2. Formations pour les partenaires de l’Office des Etrangers
L’OE organise de nombreuses formations pour ses partenaires privilégiés. D’une part,
plusieurs de nos agents dispensent des formations à leur demande. D’autre part, en
collaboration avec les bureaux d’exécution, la Cellule Développement du Personnel et de
l’Organisation propose une offre structurée sous la forme de journées d’étude.
En 2010, il a été décidé, en concertation avec les services concernés, de ne pas organiser
de journées d’étude pour les services de police. D’après le feed-back obtenu, une initiative
biennale peut s’avérer suffisante pour répondre à la demande formulée par ces services.
30
Toutefois, les autres initiatives de formation sur mesure pour les services de police ont
toutes été poursuivies. Ainsi, un dossier de formations a été constitué pour les écoles de
police, en collaboration avec la Direction générale Institutions et Population du SPF Intérieur.
Les services de police disposent ainsi d’une offre de formations structurée en ce qui
concerne l’éloignement et l’identification des étrangers.
Les journées d’étude pour les communes ont été organisées en automne, comme à
l’accoutumée. Comme l’année dernière, il s’agissait de diffuser des informations pratiques
expliquées dans le cadre de différents ateliers thématiques :
-
Questions générales sur la règlementation;
Regroupement familial;
Long séjour pour les ressortissants UE;
Long séjour pour les ressortissants non UE;
Questions sur l’asile.
Etant donné qu’en fonction de leur taille (petite, grande ou moyenne), les communes ne sont
pas toujours confrontées aux mêmes difficultés, des journées d’étude distinctes ont été
organisées pour chacun de ces groupes cibles. Au total, nous avons accueilli 148
participants francophones et 265 participants néerlandophones. A la suite d’une grève
générale du rail, l’une des trois journées d’étude a dû être annulée pour les participants
francophones.
L’OE tient à remercier les partenaires externes de leur présence et les agents des bureaux
d’exécution de leur précieuse collaboration.
Vu les nombreuses réactions positives des participants et l’amélioration croissante de la
collaboration née de ces rencontres, la formation de nos partenaires sera placée au centre
des préoccupations au cours des années à venir.
III.3. Cercles de développement
Depuis 2004, les agents de l’OE sont évalués grâce au système des cercles de
développement.
Depuis le 1er janvier 2010, à l’OE, le cycle
d’évaluation s’étale sur un an. Ainsi, les
entretiens d’évaluation, de fonction et de
planification doivent être organisés
pendant la période de décembre à février,
tandis
que
les
entretiens
de
fonctionnement suivent pendant la
période de juin à août.
Une première analyse du nouveau
système a révélé que les cercles étaient
généralement bien suivis, étant donné
que tous les agents devaient participer
aux mêmes entretiens en même temps. A
ce
moment-là,
les
cercles
de
développement étaient le sujet de
discussion le plus évoqué à tous les
niveaux de l’organisation.
31
Par ailleurs, cette transition vers le nouveau système a été l’occasion d’organiser des actions
ciblées au niveau de la communication et de la formation. En 2011, le passage de la gestion
papier au suivi électronique constituera le prochain défi à relever au niveau des cercles de
développement.
III.4. Développement de l’organisation
III.4.1. Gestion des connaissances
Depuis 2008, l’OE, en collaboration avec le Service d’encadrement P&O, met sur pied un
centre de connaissances accessible à tous les agents. Depuis lors, la majeure partie des
services de l’OE ont élaboré leurs propres vadémécums et fiches de connaissances.
Le centre de connaissances a encore été optimisé en 2010. Ainsi, des fiches de
connaissances et des vadémécums supplémentaires ont été rédigés pour certains services,
tandis que les fiches et les vadémécums existants ont été mis à jour et adaptés à la suite
des changements de procédure et selon les besoins des services.
En 2011, les fiches de connaissances du centre de connaissances seront reliées au
Business Continuity Plan (BCP) élaboré en 2010. Le Business Continuity Planning est un
processus de gestion permettant à l’organisation de prendre les mesures nécessaires pour
garantir, en toutes circonstances, la continuité des processus et activités les plus critiques.
En cas d’interruption d’un ou de plusieurs de ces processus, l’organisation doit être à même
d’intervenir de manière rapide et énergique pour rétablir ces activités le plus rapidement
possible.
Au cours de l’année 2010, les processus critiques de chaque service ont été identifiés en
fonction de six critères différents (processus qui doivent être garantis en cas de pénurie de
personnel dans un délai de 4 heures; entre 4h et 24h, entre 24h et 48h, entre 48h et 5 jours,
entre 5 jours et 10 jours et dans un délai supérieur à 10 jours). Pour les quatre premières
catégories, et pour chaque processus, il a été défini quelles actions devaient être entreprises
dans l’hypothèse où 50 % du personnel serait absent. Grâce à ce type de planification, les
services sont suffisamment préparés si une telle interruption se produisait réellement.
En 2011, tous les services posséderont leur Business Continuity Plan. Chaque processus
critique sera également relié au centre de connaissances.
III.4.2. Plan opérationnel
La principale compétence de la Cellule Développement de l’Organisation est le suivi du plan
opérationnel du Directeur général. En 2010, de nombreux projets ont été initiés sur la base
des objectifs fixés dans ce plan opérationnel.
Lors d’une réunion de lancement organisée en janvier 2010, les responsables de projets ont
présenté leurs projets aux cadres moyens de l’OE. Une deuxième réunion de ce type a été
réorganisée au mois de juillet pour communiquer l’état d’avancement des projets en cours,
issus du plan opérationnel.
La Cellule Développement de l’Organisation a assuré un suivi rigoureux du déroulement des
projets, au moyen d’un document récapitulatif et structuré reflétant l’état d’avancement des
projets, que les responsables de projets devaient compléter dans la plate-forme Sharepoint.
Par ailleurs, la Cellule Développement de l’Organisation assiste les responsables de projets
tout au long de la réalisation des projets.
32
Tous ces projets feront l’objet de communications régulières en 2011 afin d’accroître la
transparence au sujet des dernières évolutions de certains domaines de l’OE. Ces actions
de communication constituent le moment idéal de rassembler tous les services, favorisent la
collaboration entre les services et encouragent les agents à participer aux projets.
En outre, en 2010, une brochure claire et structurée a été constituée pour expliquer
l’ensemble du plan, en abordant les objectifs et les projets selon une présentation logique.
Grâce à cette brochure, chaque agent peut comprendre facilement où il se situe par rapport
à l’ensemble de l’organisation et rester informé des activités réalisées par l’OE au cours de
ces dernières années.
En 2010, la Cellule Développement de l’Organisation a également participé à un groupe de
travail réunissant des collaborateurs des différentes directions générales dans le but de
mettre au point une méthode utilisable afin d’établir des rapports semestriels sur les thèmes
du plan de management de la Présidente du Comité de direction, Monique De Knop. Le
premier rapport a été rédigé au cours du premier semestre de 2010. Le deuxième rapport du
second semestre de 2010 devrait, quant à lui, être remis à la Présidente en janvier 2011.
IV. Comptabilité et budget et Service d’achat
IV.1. Généralités
Le service Comptabilité et Budget apporte un soutien aux
instances dirigeantes et à tous les services au sein de l’OE
(dont les centres fermés) pour leurs décisions et
possibilités budgétaires. Le service est également
responsable des paiements des parties externes
(fournisseurs).
Le service entame également de nouvelles procédures en
matière de marchés publics pour les services centraux et
assure le suivi des marchés publics lancés par les
différents centres.
IV.2. Projets 2010
IV.2.1. La présidence UE de la Belgique
En 2010, le service Comptabilité a assuré le suivi (engagements, avances de fonds,
paiements,…) du budget octroyé à l’OE dans le cadre de la présidence.
IV.2.2. Création d’un Comité de gestion du WTC II
En 2009, un Comité de gestion a été constitué avec les autres services publics qui occupent
le bâtiment du WTC II (le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, le SPP
Intégration sociale et le Service d’encadrement ICT du SPF Intérieur). La Régie des
Bâtiments est également représentée au sein de ce Comité.
33
Ce Comité de gestion conclut des accords pratiques liés à la gestion du bâtiment du WTC II
(il résout des problèmes pratiques, fixe la clé de répartition de certains coûts, formule des
propositions de collaboration…). L’OE et, plus particulièrement, le responsable du service
Comptabilité et Budget / du service Achats a présidé ce Comité jusqu’au 31 décembre 2010.
IV.2.3. FEDCOM
A partir de 2012, le SPF Intérieur et l’OE vont utiliser le système FEDCOM.
FEDCOM est un projet comptable-achats SAP pour tous les SPF. Le service Comptabilité et
Achats de l’OE a déjà entamé sa préparation en 2010. Le chef de service a suivi différentes
séances d’informations et de formation sur ce système (traitement des bons de commandes,
gestion des factures, paiements, comptabilité en partie double…).
En 2011, FEDCOM sera introduit en plusieurs phases (analyse des procédures en cours,
analyses des concordances et des écarts – la « fit/gap analisis », licences nécessaires et
attribution des accès, phase de test...). Le système devrait donc être effectivement mis en
service à partir du 1er janvier 2012.
IV.3. Budget 2010 réalisé
Représentation des crédits d’engagements / ordonnancements utilisés pour 2010 en chiffres
et sous la forme de diagrammes circulaires (« camemberts »).
Frais de
fonctionnement
Engagements
réalisés
Ordonnancements
réalisés
Frais de
fonctionnement ICT
Investissement
Investissement ICT
Subsides
Rapatriement
19.607
4.172
562
1.520
296
6.874
19.801
4.901
542
782
295
6.889
34
V. Archives et Casier
Les Archives et le Casier sont à la base de l’OE. En effet, ces services fournissent l’appui
logistique indispensable aux agents des bureaux d’exécution. Ils sont, pour ainsi dire, la
cheville ouvrière de l’organisation, qui permet aux gestionnaires de dossiers de disposer
rapidement d’un dossier correct et de qualité. Ces services veillent à la lisibilité électronique
des documents originaux, de manière à préserver la gestion qualitative des dossiers.
Les documents à numériser sont d’abord traités
manuellement avant de pouvoir être visualisés dans
le dossier électronique. L’une des missions des
collaborateurs des Archives consiste à regrouper
les documents entrants et à en préparer la
numérisation, une tâche assez intensive et répétitive,
car toutes les agrafes présentes sur les documents et
les photos doivent être enlevées. Les paquets sont
ensuite regroupés et le nom du bureau destinataire
est indiqué sur un formulaire annexé. Les documents
aux formats exceptionnels et les documents qui ne
doivent pas être numérisés sont traités et archivés
séparément.
Les documents préparés sont numérisés et
enregistrés électroniquement dans des « mailbox ».
Le service Casier / Pièces traite électroniquement
tous les documents / pièces numérisés contenus
dans ces mailbox. Ceux-ci sont ensuite liés à un
dossier existant sous la forme d’un classement
automatique ou via une sous-tâche. Si un (numéro de)
dossier existant fait défaut, une recherche est
effectuée parmi les personnes / dossiers liées. Le
registre national est également consulté afin d’éviter la
création de doubles dossiers. Cette même méthode
est appliquée lors du traitement des fax (provenant
des services d’exécution, des administrations
communales, etc.) en vue d’attribuer des numéros OE
(numéro de l’OE, aussi appelée numéro « SP » pour
« sûreté publique »).
En 2010, un total de 5.813.483 pages ont été préparées et numérisées par les Archives
et traitées par le service Registre / Pièces. Ce dernier a également traité 5.634 fax
provenant des administrations communales et 30.850 fax envoyés par des services
d’exécution et qui devaient être reliés à un dossier électronique.
Le service Casier / Dossiers est responsable de l’attribution correcte de « numéros de
dossiers » aux étrangers concernés, ainsi que de l’encodage des données d’enregistrement
complémentaires.
Il vérifie et adapte l’identité (les identités) des étrangers dont le nom, la date de naissance,
etc. doivent être modifiés ou ont été encodés différemment dans le système informatique. S’il
s’avère (si l’on peut prouver) qu’il s’agit d’une seule et même personne, une identité
principale est créée, avec un lien vers les autres noms, qui sont répertoriés en tant
« qu’alias ».
35
En 2010, de nouveaux numéros SP (ou des numéros existants, selon le cas) ont été
attribués ou complétés pour 105.805 nouvelles inscriptions au registre national. Cette
mission représente un travail considérable, car il faut notamment vérifier si la personne en
question dispose déjà d’un numéro de sûreté publique (femme mariée possédant un dossier
distinct sous son nom de jeune fille), si la personne est connue sous un alias ou si elle a déjà
des liens familiaux en Belgique. Pour ce faire, il est nécessaire de consulter le registre
national afin d’éviter la création de doubles dossiers.
En 2010, ce service a également traité 19.736 sous-tâches à la demande des services
d’exécution et concernant l’ouverture d’un nouveau dossier ou la fusion/la séparation
de plusieurs dossiers. Par ailleurs, 5.856 (nouveaux) numéros de sûreté publique ont
été attribués à des numéros collectifs provenant des ambassades (jusqu’à ce que la
boîte soit intégrée, en mars 2010, dans le nouveau logiciel Belvis). Avant d’exécuter cette
tâche, il est vérifié dans un premier temps si la personne est connue ou si elle a des parents
connus en Belgique.
En revanche, pour traiter les empreintes digitales, il faut avoir l’étoffe d’un détective. Ainsi,
les empreintes pour lesquelles l’on retrouve un « hit » (résultat positif de la recherche dans la
banque de données) sont examinées, et souvent, plusieurs noms sont associés à une seule
série d’empreintes digitales. La vérification des empreintes digitales positives et leur
association à un dossier/nom représente une tâche assez complexe, étant donné que de
nombreuses identifications positives sont elles-mêmes des identités d’emprunt et qu’il n’est
donc pas certain que les empreintes digitales pourront effectivement être reliées à un
numéro de dossier existant ou à un nom. Il est extrêmement difficile de vérifier dans quelle
mesure il s’agit d’un hit réellement positif. Cette mission a récemment été confiée à l’équipe
du service Casier. Au total, 2.400 vérifications comparatives ont été réalisées au cours du
mois de décembre 2010.
VI. Enquête de satisfaction de l’Office des Etrangers
En 2008, le SPF Intérieur a réalisé une enquête de satisfaction auprès de son personnel.
Cette enquête a permis de mesurer le taux de satisfaction des agents dans six domaines :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Contenu du travail;
Environnement de travail;
Possibilités de développement;
Culture d’organisation;
Relation avec le chef direct;
Communication.
Près de la moitié des agents de l’OE avaient répondu à cette enquête.
Les résultats de l’enquête de satisfaction du personnel ont mis en évidence nos points forts
ainsi que nos domaines d’amélioration, notamment en matière de communication au niveau
du service.
Lorsque les résultats par direction ont été publiés, un appel a été lancé à tous les agents de
l’OE pour leur proposer de participer à un groupe de travail dont la mission était de proposer
un plan d’action reprenant trente propositions d’amélioration.
36
Ainsi, les 23 agents qui s’étaient spontanément proposés pour faire partie de ce groupe ont
chacun pu contribuer à l’élaboration de ce plan d’action en analysant, regroupant et
proposant des solutions concrètes aux problèmes identifiés.
Chacune de ces actions a été placée sous la responsabilité d’une personne et a été réalisée
dans le courant de l’année 2009 et/ou 2010. Vous trouverez ci-après une brève description
de quelques-uns des projets qui ont été réalisés en matière de communication.
VI.1. Mise en place d’un réseau de SPOC en communication
Un réseau de « SPOC en communication » (SPOC = « single point of contact ») dont la
tâche est notamment d’alimenter l’intranet en informations a été mis sur pied. Au sein de
chaque service et bureau de l’OE, au moins un agent, de préférence bilingue fonctionnel, a
été désigné pour jouer ce rôle. D'une part, la mise en place d'un réseau SPOC optimalise la
communication et la collaboration entre les différents services, et, d'autre part, elle veille à
conserver les connaissances au sein des services.
Plus concrètement, la mission du SPOC en communication est de centraliser et de faire
publier sur le nouvel intranet, sur les sites DOFI et GEMCOM en collaboration avec son
responsable, toute l’information concernant la règlementation relative aux étrangers, la
jurisprudence, l’organisation de son service, les instructions de travail, les évènements, les
séminaires, l’échange de bonnes pratiques, les projets…
Les SPOC en communication sont des agents possédant des aptitudes en matière de
communication, sont informés du type de connaissances qui existent, savent où se
renseigner et à qui s’adresser et enfin, incitent les collaborateurs de leur service à participer
au processus de partage des connaissances.
Le premier projet auquel ils ont participé est l’élaboration d’un organigramme fonctionnel de
l’OE.
VI.2. Mise en ligne d’un organigramme fonctionnel de l’Office des Etrangers
Un organigramme fonctionnel de l’OE a été publié sur l’intranet. Ce projet, qui s’inscrit dans
le cadre du plan opérationnel et du plan d’action de l’enquête de satisfaction, a été réalisé
afin d’améliorer les contacts ainsi que la communication.
Le nouvel organigramme permet aux agents de l’OE de savoir rapidement, en quelques
clics, à quelle personne ils doivent s’adresser en cas de problème bien précis dans une
matière déterminée. Ce nouvel outil leur permet également d’avoir une meilleure vision de la
direction, de ses services et sous-services.
Chaque service et sous-service renvoie à une fiche détaillée qui reprend toute l’information
utile. L’organigramme est mis à jour de manière continue par les SPOC.
VI.3. Communication des mouvements du personnel au sein de l’Office des
Etrangers
Auparavant, lorsqu’un emploi était pourvu par mutation interne au sein de l’OE, seuls les
personnes retenues et les responsables des services concernés étaient informés des
nouvelles affectations.
37
Dans un souci de transparence, les affectations internes sont désormais communiquées aux
agents de l’OE au moyen de la nouvelle e-news P&O de l’OE «WE are HR ». Les entrées en
service et les départs de services sont également portés à la connaissance des agents par
ce canal.
VI.4. « WE are HR »
Le Service Personnel et Organisation de l’OE informe ses agents autrement. A l’initiative du
Service Personnel & Organisation de l’OE, WE are HR informe les agents dans tous les
domaines d’activités liés à sa mission au sens large : sélections et recrutements à l’OE,
congés et absences, Wintime, maladies et Medex, organisation de formations internes et
externes, cercles de développement, plan opérationnel, suivi du plan d’action de l’enquête
de satisfaction du personnel, nouveaux projets, etc. Ce bulletin d’information s’adresse à
tous les agents de l’OE.
Le 23 novembre 2010, le SPF Intérieur a réalisé une nouvelle enquête de satisfaction
auprès de son personnel. Le but de cette nouvelle enquête est d’abord de mesurer le taux
de satisfaction du personnel dans 9 domaines :
-
Contenu du travail;
Environnement de travail;
Reconnaissance du collaborateur;
Carrière du collaborateur;
Responsabilisation du collaborateur;
Equipe / supérieur direct;
Relations interpersonnelles;
Communication;
Culture d’organisation.
Les résultats de cette enquête permettront également de voir si le taux de satisfaction du
personnel a évolué favorablement dans certains domaines suite au plan d’action qui a été
mis en œuvre en 2009 et 2010.
Un nouveau plan d’action sera proposé suite aux résultats de cette nouvelle enquête dans le
courant de l’année 2011.
38
CHAPITRE III
2010,
PROJET STATISTIQUES
39
I. Introduction : Projet « Statistiques »
Dans le cadre du plan opérationnel, quatre projets relatifs aux statistiques sont en cours de
réalisation afin de rassembler les informations stratégiques, effectuer une analyse des délais
de traitement, d’assurer la gestion de la Direction générale avec des techniques de
management moderne et de réaliser une politique en matière de budget. Ces projets doivent
permettre la rationalisation de la collecte statistique, le suivi des délais de traitement, le suivi
de la productivité et la gestion des pics d’activité. Ces quatre projets ont été regroupés au
sein d’un projet générique intitulé « Projet Statistiques » dont ils constituent les quatre piliers.
II. Pilier « Production : rationalisation de la collecte / production
statistique (input et output) »
L’OE doit renforcer sa collecte de données statistiques et mettre en œuvre des outils
permettant de produire des données statistiques pertinentes et fiables de manière plus
rapide.
Il convient de rationnaliser aussi bien la collecte/production de statistiques sur « l’input
(demandes entrantes, demandes d’informations diverses, transmissions d’informations à
l’OE…) que sur « l’output » (décisions, réponses aux demandes d’informations diverses,
transmission d’informations par l’OE…).
Cet objectif est notamment prioritaire du fait de la mise en place d’une règlementation stricte
de la production des statistiques européennes relatives à la migration et à la protection
internationale (règlement (CE) 862/2007). Un travail non négligeable d’adaptations des
définitions et d’accélération de la production des statistiques existantes doit donc être
effectué tout en garantissant la cohérence des informations produites aussi bien au niveau
national qu’européen. Cela implique en particulier un investissement informatique
conséquent pour que la base de données de l’OE, Evibel, puisse être utilisée au mieux afin
de générer les rapports statistiques nécessaires.
Concrètement, les données nécessaires à la
production des statistiques doivent être, dans un
premier temps, extraites de la base de données
de l’OE, Evibel, et des applications locales des
différents services pour alimenter une base de
données statistiques. Dans un second temps,
des rapports statistiques standardisés seront
automatiquement générés à partir de cette base
de données statistiques.
Actuellement, la mise en place des outils de
production des statistiques est en cours pour
trois
services
(Service
Régularisations
Humanitaires, Bureau Clandestins et Bureau
Dublin) et il est prévu d’y ajouter trois services
(Cellule d’identification, Cellule rapatriement et
Long séjour).
40
III. Pilier « Monitoring des délais de traitement »
L’OE ne dispose pas pour l’heure d’outils uniformisés, fiables et automatisés permettant de
connaître les délais de traitement des demandes entrantes.
Afin de faciliter la production de ces indicateurs et de les harmoniser, comme pour le pilier
« Production », les données nécessaires à la production des statistiques doivent être
extraites des bases de données existantes pour alimenter une base de données statistiques
qui sera utilisée pour générer des rapports statistiques standardisés.
Pour l’heure, une analyse détaillée a été rédigée et devra progressivement être appliquée
dans les divers services de l’OE.
IV. Pilier « Productivité »
L’Office des étrangers souhaite se doter d’un outil uniformisé permettant de mesurer,
individuellement, la productivité des agents. Tout d’abord, parce que de plus en plus de
visibilité est demandée en matière de productivité lorsque l’Office des étrangers demande
des moyens supplémentaires. Par ailleurs, un tel outil doit permettre d’aider les chefs de
service à avoir une meilleure capacité de réaction si des problèmes sont détectés en matière
de productivité, à faciliter une nouvelle répartition de tâches au sein du service, etc.
Dans ce cadre, une adaptation d’Evibel et de Utime (l’outil de comptabilisation du temps de
travail des agents) devrait être réalisée afin de disposer d’une meilleure appréciation du
temps de travail par rapport au travail effectué.
A l’heure actuelle, une analyse détaillée est en cours de rédaction et devra progressivement
être appliquée dans les divers services de l’OE.
V. Pilier « Gestion des pics d’activité »
L’Office des étrangers a souhaité établir un système de détection des augmentations des
demandes entrantes dans le but de pouvoir mettre en œuvre des solutions ciblées
(augmentation du personnel, redistribution des charges…), de pouvoir constater l’apparition
de phénomènes nouveaux, de favoriser le dialogue entre services et de maintenir des délais
raisonnables dans le traitement des demandes entrantes.
Dans ce cadre, les outils permettant le développement d’une stratégie commune pour gérer
efficacement les pics d’activité dans tous les services de l’Office des étrangers ont été mis
en place. On a par ailleurs identifié les stratégies à mettre en œuvre pour ne pas créer
d’arriéré ou alimenter un arriéré existant, stabiliser les délais de traitement, ne pas créer de
frustrations auprès des usagers (veiller à la satisfaction des usagers), éviter la génération de
situation stressantes pour les agents et, enfin, établir une méthode d’analyse et proposer
l’usage d’outils permettant une gestion efficace des pics d’activité.
Pratiquement, les fluctuations des demandes entrantes et de l’arriéré seront détectées via
les rapports statistiques développés dans le cadre du pilier « Production ». Un plan d’action
à suivre en cas de pic d’activité a par ailleurs été établi et présenté aux différents services de
l’OE.
41
42
CHAPITRE IV
REGULARISATION HUMANITAIRE 2010,
HAEC DECIES REPETITA PLACEBIT
43
I. Haec decies repetita placebit
En traduction libre, ce vers d’Horace pourrait donner : “ce qu’on répète finit par accrocher”.
Comme les poètes ont toujours raison, c’est probablement à cause de cela que les idées
reçues concernant les régularisations de séjour sont tenaces: parce qu’une perception
déformée du dossier est entretenue par la répétition systématique de simplismes, aprioris et
amalgames injustifiés – et ce malgré les fréquentes précisions et rectifications fournies tant
dans les réponses parlementaires que par nos rapports annuels.
Mettons donc, une fois de plus, les choses en séquence, puisqu’on nous y oblige :
Non, l’accord politique de juin 2009 n’a pas modifié la loi du 15 décembre 1980;
non, cet accord n’engageait pas le gouvernement à régulariser qui que ce soit mais ne faisait
que préciser, élargir ou introduire des critères;
non, la loi ne prévoit nulle part un quelconque “droit” à la régularisation, humanitaire ou
autre;
non, la mission légale de l’OE n’est pas de régulariser des personnes mais de traiter leurs
demandes d’autorisation de séjour;
non, les dossiers “Régularisation” et “Asile” ne sont pas identiques et le critère de “procédure
d’asile déraisonnablement longue” (même au sens élargi en juillet 2009) n’est pas celui qui a
permis le plus de régularisations, ni en 2009 ni en 2010;
non, il n’existe aucun quota pour le nombre de régularisations à octroyer;
non, il n’y a aucun sens à attendre les résultats “définitifs” de la campagne actuelle
puisqu’elle n’a pas de date limite, 10 de ses 12 critères étant pérennes1;
non, en soi l’expression “sans-papiers” ne traduit aucune objectivité puisqu’elle ne distingue
pas les simples candidats à la régularisation des personnes en séjour illégal ni des
personnes en défaut de prouver leur identité 2;
non, les procédures de demandes d’autorisation humanitaire de séjour ne sont pas à l’usage
exclusif de demandeurs d’asile ou de personnes en séjour illégal et
non, la pertinence d’une campagne de régularisation ne se chiffre ni en nombre de
demandes qu’elle génère ni en nombre de régularisations, mais bien en nombre de
décisions pertinentes, c.à.d. rencontrant les situations réelles qu’elles devaient évaluer3.
Comme confusion, peut-on donc faire mieux que ce journal à grand tirage qui, début 2011,
titrait sans complexes : “La régularisation des sans-papiers décidée par le gouvernement en
2009 a eu des résultats bien inférieurs à l’opération réalisée en 2000: 15.400 dossiers
positifs, contre 50.000 il y a dix ans” ?4
Précisons que si 15.426 décisions de régularisation ont bel et bien été prises par l’OE en
2010, elles correspondent à 24.199 personnes régularisées et surtout à 28.216 demandes,
finalisées en 12 mois : or c’est bien ce dernier chiffre qui traduit la mission légale de l’OE.
Ensuite, si la Commission de Régularisation instituée par la loi du 22 décembre 1999 a
effectivement clôturé 37.116 demandes, elle a pris non pas douze mois mais six ans pour le
faire; cela ne s’est donc nullement “réalisé en 2000”; quant au chiffre de 50.000, il ne peut
être comparé à celui de 15.400 puisque ce dernier exprime un nombre de décisions alors
1
Ces critères ne sont “pérennes” qu’au sens où ils s’appliquent dans le cadre du pouvoir discrétionnaire du
ministre, qui n’a pas lié leur application à une période particulière. Ils n’ont évidemment ni la permanence ni le
fondement d’un critère légal, puisqu’ils n’ont pas été repris dans la loi.
2
La règle générale impose au contraire aux demandeurs de régularisation de démontrer leur identité (articles
9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980).
3
Il est remarquable qu’aucune question parlementaire ne fût posée à ce sujet en 2010.
4
Le Soir du 26 janvier 2011; l’article est signé M.Vandenmeulebroecke.
44
que 50.000 doit forcément avoir la prétention de se référer à un nombre de personnes, la
Commission n’ayant jamais reçu cinquante mille demandes.
Enfin, ce chiffre lui-même n’a jamais été confirmé.5
Force est de constater que la persistance de telles confusions a les mêmes effets que la
technique dite du “framing”, qui consiste à déformer sciemment le cadre de référence d’un
problème particulier par l’utilisation répétée de certains ter mes-clés dans une signification
qu’ils n’ont objectivement pas, avec l’intention de manipuler l’opinion. On pense par ex. à
l’usage de “réfugiés” (là où il s’agit de candidats réfugiés), “arbitraire” (là où il y a du
discrétionnaire légalement prévu), “objectif” ou “indépendant” (là où il n’y aurait que
l’exclusion de la compétence décisionnelle des instances fédérales), “expulsions” (là où il n’y
a qu’éloignement simple, c’est-à-dire, sans 10 ans d’interdiction de retour), etc. La technique
est très efficace, du simple fait que celui qui impose la prémisse impose facilement le
raisonnement qui en découle.
À PROPOS…..
Simplisme et Réalité
On entend souvent prétendre “que le sans-papiers n’a aucun droit”.
Voici quelques droits dont jouit toute personne en séjour illégal (l’énumération n’est pas
exhaustive) :
Tous les droits fondamentaux garantis par la Constitution (liberté d’expression, d’association
pacifique, inviolabilité du domicile etc.);
En droit pénal : droit à un procès équitable, à la défense, interdiction de double peine;
En contexte de séjour : droit d’accès à son dossier administratif, droit à des décisions
motivées en fait et en droit, droit de recours contre ces décisions;
En vertu de différentes lois et conventions : droit à la protection de sa vie privée, droit à une
vie familiale, droit à la protection contre tout traitement inhumain;
Droit de contracter mariage, de conclure des contrats, de devenir propriétaire, de jouir de
revenus;
Pour les enfants en âge de scolarité, non seulement droit à l’éducation mais obligation
scolaire;
Droit à l’aide médicale urgente; libre choix de domicile….
Par contre, cette personne n’a, par définition, pas droit au séjour6; ne jouit pas des droits
politiques ni des allocations sociales et ne peut exercer une activité rémunérée.
Notre production décisionnelle rappelle qu’il n’y a pas tellement longtemps, d’aucuns
prétendaient “qu’il y a simplement trop de demandes pour qu’elles soient assumées par un
seul ministre” et que ce fait justifiait à lui seul l’installation d’une Commission ayant
compétence décisionnelle.7
5
Origine du chiffre 37.116 : réponse du Secrétaire d’Etat (25/11/09) à la question 86 posée le 20 août 2009 par
Mme A.Colen. A ce jour, aucune statistique officielle n’exprime le nombre précis de personnes régularisées
par la Commission de Régularisation qui, elle, n’a jamais procédé au calcul : pour une estimation, voir notre
Rapport d’Activités 2009. Curieusement, l’erreur qui consiste à confondre “personnes” et “décisions” avait déjà
été commise dans Le Soir du 19 mars 2008 - même rédacteur - par la directrice d’une ONG à qui la
journaliste donne également la parole dans l’article en question de janvier 2011. Haec decies repetita ….
6
Une personne dont le séjour vient d’être régularisé n’a pas droit au séjour : elle n’y est qu’autorisée.
7
Voir ce même Rapport d’Activités OE 2009.
45
Non seulement, l’on doit relever qu’aujourd’hui et à l’antipode de ce point de vue, de plus en
plus de voix s’accordent sur la nécessité d’un ministre unique regroupant toutes les
compétences en contexte d’immigration et d’accueil; il faut d’autre part bien constater qu’en
six ans (2005-2010) l’OE a clôturé pas moins de 109.226 demandes, c’est-à-dire plus que ce
que le Forum Asile et Migrations (ci-après : F.A.M.) prétendait être la capacité idéale de
production d’une Commission décisionnelle à laquelle on aurait fourni tous les moyens
nécessaires.8
D’autre part, bien que le SRH (Service Régularisations Humanitaires), même aujourd’hui,
n’atteint pas les effectifs dont disposait la Commission de jadis9 et que fin 2010, ses
ressources humaines n’ont quasiment pas augmenté par rapport à 2009 (137 agents,
médecins non compris), le nombre de demandes qu’il a clôturées en 2010 dépasse de 86 %
le nombre de clôtures en 2009 et le nombre de décisions prises excède de 63,6 % celui de
2009, malgré un input massif qui dépassait de 40,5 % celui de 2009.10
Dans une “Proposition pour combler les lacunes dans la loi ”,11 ce même F.A.M. écrivait
“qu’une régularisation selon des critères simples et objectifs s’effectuerait beaucoup plus vite
que par un traitement des procédures ouvertes par les instances concernées mêmes, qui
doivent souvent se prononcer sur des faits délicats et des arguments juridiques compliqués”.
L’OE étant, bien entendu, une de ces “instances concernées”, nous constatons que ce
traitement “plus rapide par une autre instance” ne se confirme donc pas et nous y ajoutons la
question: dans l’hypothèse d’une Commission décisionnelle, celle-ci n’aurait-elle donc pas
dû se prononcer sur “des faits délicats et complexes” ?!? La réponse est bien évidemment
“si, forcément” - à moins de faire abstraction des “détails” humanitaires ou juridiques et de
régulariser par catégories entières, c’est-à-dire bien loin de la réalité des cas individuels
concrets et donc bien loin de toute gestion prudente.12
8
9
Ce calcul du 19 mai 2006 se trouve toujours sur le site F.A.M. au moment où nous écrivons. Encore cette
estimation ne tenait-elle aucun compte des délais nécessaires à l’instruction prudente d’un dossier, par ex.
pour la consultation de partenaires extérieurs tels que parquets, administrations communales etc., à qui l’on
ne peut imposer un délai de réponse; il est vrai que le F.A.M. a toujours préconisé une nouvelle Commission
sur le modèle de l’ancienne, et que celle-ci rédigeait ses avis sans consulter de tels partenaires.
L’effectif actuel du SRH ne représente que les 4/5e des effectifs dont disposait en 2000 la Commission de
Régularisation.
10
Un des agents de ce succès est incontestablement la mise en application, par le SRH, d’un système de
gestion et de contrôle de la productivité individuelle de ses agents, s’ajoutant au système déjà existant de
statistification de la production globale du service. Ce contrôle de productivité individuelle est rendu possible
par l’établissement d’un cadastre reprenant les fonctions spécifiques des différents agents et permettant donc
des comparaisons justifiées car tenant compte des tâches concrètes de chacun. Le concept est une primeur à
l’OE et a eu des résultats favorables immédiats. Par ailleurs, le SRH est aujourd’hui un des services pilotes
dans deux projets opérationnels de l’OE, l’un concernant la gestion des pics d’activité, l’autre tendant à la
standardisation des statistiques des divers services : ce deuxième projet se propose d’étendre à tout l’OE le
concept de “contrôle de productivité individuelle”.
11
Texte du F.A.M. du 29 mars 2007.
12
La loi de 1999 régularisait par catégories. “Dans le passé, l’ensemble des dossiers était étudié au regard du
principe de proportionnalité, avec l’ensemble des éléments, ce qui engendrait un temps de traitement
significativement supérieur. De plus, ce cas de figure a déjà engendré par le passé la régularisation de
personnes ayant commis des crimes très graves, comme ce fut le cas en 1999 pour les génocidaires Vincent
et Germaine Ntezimana” (Melchior WATHELET, La Libre Belgique, 22 février 2011). Alors, procéder par
catégories ou pas ? Certaines ONG sont pour le moins ambigües à ce sujet : l’asbl CIRE, p.ex., tout en niant
exiger une régularisation collective (Le Soir du 28 mars 2007), a bel et bien cosigné un document public qui
propose la régularisation d’office de tout dossier plus ancien que 3 ans, - sans autre condition que l’absence
d’éléments d’ordre public.
46
Paradoxalement, quatre ans plus tard, certaines ONG croyaient cette fois pouvoir reprocher
à l’OE “de tenir peu compte de situations humanitaires complexes”13: à se demander ce que
l’on veut finalement, la masse sommairement traitée ou la pondération soigneuse – seule à
se justifier d’un point de vue humanitaire ?
Dans son texte déjà cité de mai 2006, le F.A.M. déclare: “Les dossiers pour lesquels il n’y a
pas actuellement de critères clairs mais qui peuvent donner lieu à une décision favorable
dépendant d’éléments personnels du dossier - les situations humanitaires ou les attaches
durables - seront beaucoup mieux traités par un recours auprès de la Commission
Consultative14 que par une pure décision sur dossier par l’OE”.
A part quelle pourrait être la différence qualitative entre “un élément personnel du dossier” et
“une décision sur dossier” (les dossiers Régularisation étant par définition individuels et leur
traitement s’effectuant toujours au cas par cas),15 ceci force à la question suivante: ces
critères sont-ils donc toujours trop vagues aujourd’hui, ou sont-ils au contraire désormais
suffisamment clairs pour permettre à l’OE de clôturer pertinemment et en grand nombre les
demandes introduites ?
Nous présumons nous trouver dans l’hypothèse satisfaisante, vu le grand nombre de
demandes clôturées en 2010, vu qu’en cette même année la Commission Consultative n’a
été saisie qu’un nombre très réduit de fois16 et vu que plusieurs ONG n’ont pas émis une
seule revendication “Régularisation” à la veille des élections législatives de juin 2010, alors
qu’elles venaient de le faire de façon ininterrompue pendant cinq ans.
Mais peut-on jamais satisfaire tout le monde en contexte de régularisation de séjour ? Dans
Knack Magazine du 25 mars 2009, un porte-parole d’une ONG n’a-t-il pas déclaré “Quid de
ceux qui n’ont fait qu’introduire une demande de régularisation ? Et quid des clandestins à
100%, qui n’ont jamais annoncé leur présence sur le territoire? Entrent-ils en compte pour
une régularisation économique, ou humanitaire ?” Le lecteur remarquera que la citation
différencie la première catégorie de la seconde: dans certains esprits, on devrait donc
régulariser jusqu’au séjour de personnes qui ne l’ont pas demandé et n’ont sans doute
même pas l’intention de le faire17.
Certains de ces points de vue interpellent. Ainsi, pour le Professeur Edouard Delruelle, ”Le
processus de régularisation doit prendre en compte toutes les personnes en situation
irrégulière et non pas seulement celles qui se sont lancées dans une procédure. Sans quoi,
on favoriserait les procéduriers”.18 Autrement dit, pourquoi tiendrait-on compte de la
différence objective entre une personne qui respecte les lois et procédures et une personne
13
Dans une remarque formulée en janvier 2011 par des ONG siégeant dans la Commission consultative des
étrangers.
14
La Commission qui, depuis juin 2010, émet des avis en contexte de régularisation, lorsque le Secrétaire d’Etat
estime opportun de la saisir. La Commission n’a pas publié de statistiques ou de rapport d’activités en 2010.
15
A moins que par là on entendrait la valeur particulière d’une audience contradictoire; mais si la Commission
Consultative, aujourd’hui, permet le dépôt à ses audiences de pièces qui n’accompagnaient pas la demande
introductive et n’ont à aucun moment été communiquées à l’OE, peut-on reprocher à l’OE d’en avoir ignoré
l’existence ?
16
En effet, les 11 audiences de la Commission consultative ne concernaient au total que 38 dossiers (calcul
propre au SRH).
17
La Belgique n’étant pour beaucoup qu’une étape dans une tentative de rejoindre le Royaume-Uni, voire les
Pays-Bas ou les pays scandinaves, n’oublions pas en effet ces clandestins qui ne cherchent pas le séjour
définitif chez nous, mais qu’on intercepte dans nos ports, par exemple. Leur nombre est loin d’être insignifiant.
18
La Libre Belgique du 24 mai 2008.
47
qui décide de ne pas le faire? Entre une personne qui demande à s’installer et une personne
qui s’installe sans tenir compte de quoi que ce soit ? Depuis quand le respect des
procédures est-il une maladie honteuse qu’il faut bien se garder d’encourager ?
II. Arriéré conjoncturel, dette historique et nombre de dossiers
ouverts
Nous avons déjà pu conclure ailleurs19 que l’arriéré développé à l’OE au cours des années
2001 – 2004 en matière de régularisation de séjour était exclusivement d’ordre conjoncturel
et constituait la conséquence directe de deux décisions regrettables: le traitement LIFO
décrété à l’époque au CGRA et qui s’accompagnait d’un encouragement des demandeurs
d’asile à introduire une demande de régularisation, et l’abolition pendant ces mêmes années
à l’OE du service centralisateur pour le traitement de ces mêmes demandes de
régularisation.
Les actuelles procédures 9bis et 9ter n’ayant été introduites dans la loi qu’en juin 2007, il
s’agissait à l’époque d’un arriéré concernant exclusivement l’ancien article 9 alinéa 3. Ce
reliquat, qui comptait déjà 25.448 demandes en mars 200620 et dont on prétendait que l’OE
ne viendrait jamais à bout, est aujourd’hui résorbé et l’était en fait déjà en grande partie
avant que la campagne actuelle n’ait commencé à sortir ces effets21.
Pour exister, les procédures d’asile déraisonnablement longues et les situations
humanitaires sensibles n’ont bien entendu pas attendu que l’on formule ou reformule leur
définition et c’est même longtemps avant la campagne actuelle que l’OE s’est évertué à
résorber la “dette morale” que constituaient ces dossiers.
19
Rapport d’Activités OE 2008.
20
Auxquelles viendront encore s’ajouter plus de 23.000 demandes art. 9 al. 3 introduites entre mars 2006 et le
1er juin 2007, date à laquelle l’article 9 al.3 fut abrogé.
21
Il n’y avait plus que 3.882 dossiers ouverts fin 2009 et un an plus tard, ne subsistent plus que 770 demandes
encore à l’examen sous l’angle de l’ordre public.
48
Le nombre de personnes régularisées au cours des années 2005 à 2008 dépasse, en fait, le
nombre de personnes régularisées en dix-huit mois de campagne, même si l’on ajoute à
celles-ci les personnes régularisées au cours du premier semestre de 2009 :
Quel est l’effet de cette campagne sur l’afflux permanent de demandes22 ? Ici, toute analyse,
même provisoire, se doit d’être très prudente. D’abord, rappelons que 10 des 12 critères sont
d’application permanente et qu’en ce sens, la campagne n’a simplement pas de date finale :
dès lors, comment comparer l’avant et “l’après” ?
D’autre part, on doit bien constater que l’afflux mensuel moyen avait déjà augmenté de 1.614
en 2008 à 2.094 au cours des six derniers mois précédant l’Instruction de juillet 2009; mais
cela tenait surtout à l’augmentation, pendant ces mêmes mois, de demandes médicales qui
n’étaient aucunement conditionnées par la campagne.
Si l’on met entre parenthèses la période de juillet 2009 (annonce de la campagne) à début
juillet 2010, correspondant aux mois d’enregistrement de l’input massif immédiat généré par
la campagne, on voit que cet afflux mensuel moyen ne baisse quasiment pas et reste de
1.978 pendant le deuxième semestre de 2010. Ce dernier chiffre est toutefois influencé par
la remontée du nombre de demandes 9bis à la fin de l’été 2010, hausse qui est, en un sens,
artificielle (il s’agit en fait de la communication tardive, par la ville d’Anvers, de demandes
introduites vers la fin 2009). Enfin, il faut également tenir compte de la nouvelle hausse de
demandes médicales (Art.9ter) au cours des trois derniers mois de l’année (cf. infra).
À PROPOS…
Le contrôle de résidence et l’avis facultatif du Bourgmestre
La Circulaire du 21 juin 2007 prévoit que l’administration communale doit effectuer dans les
10 jours du dépôt d’une demande 9bis un contrôle de la résidence effective du demandeur
sur le territoire de la commune.
Si cette résidence est confirmée, la demande doit être communiquée sans délai à l’OE.
La même circulaire invite les Bourgmestres à joindre un avis à la demande.
Dans un texte publié sur son site GEMCOM (adressé aux administrations communales), l’OE
avait, dès février 2010, averti du fait que la communication “sans délai” des demandes à l’OE
ne pouvait être conditionnée par d’autres considérations que la résidence effective. Malgré
22
Comme la campagne n’a a aucun moment modifié ou suspendu la loi de 1980, les demandes 9bis et 9ter
peuvent s’introduire tous les jours et indépendamment de celle-ci.
49
cela, certaines communes n’ont, soit, effectué le contrôle de résidence que très tard, ou en
tout cas, longtemps après le délai de dix jours, soit, ont communiqué leurs demandes
qu’après la rédaction d’un avis par le Bourgmestre, même si cet avis prenait des mois à être
rédigé. De cette manière, l’OE a reçu jusqu’à la fin de l’été 2010 des demandes qui, en fait,
avaient été introduites en 2009 et dans lesquelles la résidence effective du demandeur ne
posait pourtant aucun problème.
Enfin, l’on constatera que 2008 - la dernière année “sans campagne” – avait vu l’introduction
de pas moins de 19.371 demandes. A présumer, sans campagne, un input identique pour
chacune des deux années suivantes, cela aurait donné un total bisannuel de 38.742; or on
constate l’introduction de pas moins de 63.080 nouvelles demandes au cours des deux
années de campagne 2009 et 2010.23 Le “surplus” est donc de 24.338 demandes
échelonnées sur deux ans. De toute façon, c’est un même ordre de grandeur (24.669) qui
différencie le nombre de dossiers à l’examen fin 2010 du nombre de dossiers à l’examen fin
2008.
Doit-on en conclure que la campagne n’aura généré “que” quelque 25.000 demandes
supplémentaires ? Ce serait trop simple et comme toujours, il faut nuancer. Ainsi, 10 des 12
critères sont encore toujours invoqués quotidiennement; par ailleurs, beaucoup de
demandes qui étaient déjà à l’examen début juillet 2009 ont été actualisées en fonction des
critères de l’Instruction annulée et les dossiers correspondants (environ 19.000) sont donc
également des “dossiers campagne”, même si la demande qu’ils contiennent est donc plus
ancienne.
Si l’année 2011 connaît un maintien de l’afflux mensuel aux environs de 2000 demandes
par mois, il faudra par contre en conclure de deux choses l’une : soit, la campagne n’aura
réduit que très temporairement la dimension de la population en séjour illégal, et en fait,
celle-ci se renouvèle rapidement, soit, une fois passé l’effet favorable de la campagne, les
déboutés d’aujourd’hui se mettront à introduire en grand nombre des demandes répétitives.
III. Les demandes pour motifs médicaux24
Sur le plan particulier des demandes pour motifs médicaux, la perception semble encore
plus déformée que sur le plan des demandes humanitaires en général. Ainsi, notre rapport
précédent mentionnait clairement que durant l’année d’exercice 2009, pas moins de 8.575
demandes médicales ont été introduites et que 1.359 décisions au sujet de telles demandes
pouvaient être considérées comme défavorables25, dont 131 non fondées. D’autre part, le
Secrétaire d’Etat a communiqué (au cours de l’année 2010) que quelque 1.200 dossiers
avaient été transmis par l’OE à différents parquets en vue de vérifier si des fraudes avaient
été commises.
23
26.232 demandes en 2009, contre 36.848 demandes en 2010.
24
Ces demandes sont de deux types: l’article 9ter et l’article 9 al. 3 pour motifs médicaux. Le deuxième a été
abrogé le 1er juin 2007.
25
Cf. rapport d’activités OE 2009 : en contexte art. 9ter: 1.204 irrecevables, 119 non fondés, 7 exclusions; plus
en contexte art 9 al. 3 médical : 17 irrecevables, 12 non fondés, 2 exclusions. Au total, donc : 1.359. A
remarquer qu’aucun de ces chiffres ne possède la prétention de se référer à des fraudes.
50
Au moins une interpellante parlementaire a cru devoir comprendre cela comme “8.000
demandes introduites dont la moitié n’étaient pas fondées parce que le certificat médical
avait été falsifié” et “qu’en 2010 il s’agissait de 4000 cas de fraude”26. Sur le même sujet, le
quotidien De Gazet van Antwerpen titrait “Méga-fraude dans les certificats médicaux de
demandeurs d’asile” (sic) ; tout cela à un moment où personne n’avait encore été condamné
pour fraude; quant aux demandes d’asile pour motifs médicaux, faut-il préciser qu’elles
n’existent simplement pas dans la législation belge ? On reste pantois devant une telle
confusion et un tel amalgame.
À PROPOS…
Quand le médical devient douteux
L’OE n’a à aucun moment accusé qui que ce soit de falsification de demandes médicales :
ce n’est que par reflexe de gestion prudente et sur des présomptions raisonnables qu’un
nombre de cas fut communiqué aux parquets compétents. Une demande accompagnée d’un
certificat médical dont la falsification serait constatée au cours de l’examen de recevabilité
n’appellerait d’ailleurs pas un refus de fond, mais une décision d’irrecevabilité. En effet pour
le Conseil National de l’Ordre des Médecins, un certificat médical “est un certificat constatant
un fait médical sur la base d’examen personnel, délivré par le médecin ayant fait ce constat,
ne portant que des constatations relatives au patient même, et devant être nécessairement
véridique; il doit être signé et authentifié d’un cachet, et doit porter la date de sa rédaction”.27
Partant de cette constatation, un certificat non véridique serait tout, sauf un certificat médical
- et ce défaut justifierait en soi l’irrecevabilité de la demande.
Faussement confirmer une maladie est un délit (article 204 du Code pénal), falsifier un
certificat délivré de bonne foi l’est également. C’est justement pour permettre la qualification
pénale adéquate et pouvoir faire la part des responsabilités (le médecin est-il, oui ou non,
complice de la fraude?) que l’OE, dans les cas d’espèce, saisit le pouvoir judiciaire. Du
reste, l’usage frauduleux de documents ne se limite bien sûr pas au seul contexte médical.28
Nous avons écrit plus haut que les dossiers “Asile” et “Régularisation” ne sont pas identiques
et une simple lecture rapide de la loi de 1980 démontre cette évidence à tout lecteur honnête
qui veut la constater. Par contre, nous n’avons jamais prétendu que les deux dossiers n’ont
pas de lien. L’origine de l’arriéré conjoncturel “Régularisations” qui s’est constitué de 2001 à
2004 - quelque 30.000 dossiers - se situe principalement dans la décision du Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides de l’époque d’opter pour un traitement LIFO des
demandes d’asile, augmentant ainsi l’âge des anciennes demandes non traitées, et incitant
en même temps les candidats-réfugiés à introduire une demande de régularisation auprès
de l’OE29.
D’autre part, notre rapport d’activités 2008 faisait déjà remarquer que cette année-là, les
pourcentages de demandes multiples d’asile et de demandes multiples de régularisation
26
Question parlementaire 1662 CRABV 53 COM 087.
27
Avis du Conseil national de l’Ordre du 28 juillet 2007 (TNR 117 pg.13).
28
Il n’est pas rare, par exemple, que l’accusé de réception délivré par la commune à un étranger ayant introduit
une demande 9bis ne puisse être récupéré du fait que le demandeur, pressentant une décision négative, ne
répond plus aux invitations communales à se présenter. Au contraire de ce qu’écrivait l’asbl CIRE sur son site
en janvier 2011, le simple fait d’être porteur de cet accusé ne “prouve” donc nullement qu’une demande “est
en cours de traitement”.
29
Voir notre analyse dans Rapport d’Activités OE 2008.
51
étaient curieusement identiques (à savoir 27 %); par contre, l’augmentation de demandes de
régularisation par rapport à 2007 (+ 39,5 %) n’était pas en proportion de l’augmentation de
demandes d’asile (+10,2 %). Nous en avions conclu que l’entrée en vigueur, en juin 2007,
d’une procédure médicale de régularisation qui procurait un document de séjour provisoire à
toute demande recevable (c’est-à-dire avant même qu’un examen de fond n’ait eu lieu) avait
indubitablement exercé un effet attractif.
Aujourd’hui, la procédure médicale procure encore toujours cet avantage particulier30 et
conserve par conséquent cet effet attractif. Bien entendu, la délivrance d’une attestation
d’immatriculation (A.I.) à tout étranger dont la demande 9ter est recevable est raisonnable,
dans le sens où une telle personne a droit à un examen de fond de son dossier et est
potentiellement gravement malade conformément à l’article 9ter. Par contre, l’on ne peut
imaginer un motif rationnel pour délivrer un tel document d’office et pour l’unique raison
que quelqu’un a introduit une demande: cela reviendrait à une situation où il suffirait d’entrer
illégalement sur le territoire et de se prétendre gravement malade pour obtenir un document
de séjour. C’est pourtant bien ce que proposait, en mars 2007, une association active en
droit des étrangers…. Cette même association proposait comme définition de maladie grave
“ce qu’un médecin a qualifié de maladie grave”, - une opinion qui, au vu de nos remarques
encadrées plus haut, gagnerait à s’accompagner de quelques nuances.
Au moins une corrélation a pu être constatée entre le nombre de demandes d’asile et, plus
spécifiquement, le nombre de demandes de régularisation pour motifs médicaux. En effet, de
juin à décembre 2010, sur quelque 635 demandeurs d‘asile d’origine arménienne, 237 (soit,
37 %) ont, parallèlement à leur demande d’asile, quasi immédiatement introduit une
demande de régularisation et parmi ces dernières demandes, 98 % étaient des demandes
médicales.
On ne peut avoir exemple plus flagrant de “medical immigration shopping”; or dans l’état
actuel de la loi du 15 décembre 1980, la régularisation médicale de séjour est conçue
comme réponse humanitaire à des cas de force majeure déjà présents (personnes résidant)
sur le territoire. Cependant, la “résidence” est un état de fait qui doit être compris comme “le
lieu où une personne vit habituellement” : peut-on parler de “résidence” lorsqu’il s’agit d’une
personne qui vient de fouler le sol du territoire ? De plus, il existe une procédure particulière
de demande d’obtention de visa pour traitement médical, qui se trouve ici entièrement
contournée…
Les demandes médicales augmentent-elles, et, si oui, dans quelle mesure ? Un premier
rapport OE, datant de 1996, recensait quelque 600 dossiers existant à l’époque. Il est fort
regrettable qu’aucune statistique médicale n’ait été publiée au fil des différents exercices et,
surtout, pendant les années d’activité de la Commission de Régularisation. Par contre, on
peut constater l’introduction de 20.560 demandes 9ter du 1er janvier 2008 au 31 décembre
2010, soit, 6.853 par an. L’input 2010, qui est de 6.559, revient donc à une moyenne
“normale”.
Par contre, proportionnellement, les demandes médicales invoquant l’Article 9ter
constituaient :
21,7 % du total de toutes les nouvelles demandes en 2006;
28,0 % de ce total en 2008;
32,7 % de ce total en 2009 et
17,8 % de ce total en 2010.
30
Un avantage que le F.A.M. semble curieusement ignorer, puisque dans un texte publié en 2007, cette
association prétend que l’unique (sic) modification intervenue dans les procédures de régularisation est “la
multiplication de raisons formelles permettant de prononcer l’irrecevabilité des demandes. “
52
Néanmoins, ce dernier chiffre donne une image trompeuse. D’abord, l’énorme quantité de
demandes générées par la campagne de régularisation dès 2009 et dont la majorité ne fut
enregistrée que les premiers mois de 2010 à l’OE gonfle artificiellement31 l’input de 2010. Il
est normal que le nombre total de demandes soit considérablement plus élevé en période de
campagne. Par ailleurs, étant donné que cette campagne n’élargissait pas les critères
médicaux et n’avait même aucun effet sur ceux-ci, il est également logique que les
demandes 9ter soient plus faiblement représentées par rapport à l’ensemble des demandes.
Voyons à présent de plus près les demandes médicales nouvellement introduites. Elles
atteignent une moyenne mensuelle de 452 en 2008, de 715 en 2009 en de 547 en 2010.
Proportionnellement par contre, si cette dernière année, elles ne représentent “que” 17,8 %
du total des demandes, elles ne représentent pas moins de 48 % du total des demandes sur
le dernier trimestre de 2010. 32
À PROPOS….
Une moyenne peut en cacher une autre
De gauche à droite :
- (en haut) : la proportion de demandes 9ter dans l’ensemble des demandes introduites en
2008 et en 2009;
- (en bas) : cette même proportion en 2010 et au cours du dernier trimestre de 2010.
Près d’une demande sur deux, voilà du jamais vu et une évolution à suivre attentivement.
Nous savons depuis notre rapport annuel 2009 que le public utilisateur de la procédure 9ter
est pour le moins… particulièrement attentif aux opportunités et introduit, par exemple,
davantage de demandes lorsque l’OE ne dispose temporairement pas de médecins, comme
ce fut le cas pendant le premier semestre de 2009. Il est donc parfaitement plausible, voire
très probable qu’une fraction de ce public ait, pendant toute une période donnée, introduit
des demandes 9bis (c.à.d. non médicales), en faisant appel aux critères de la campagne,
plutôt que de loger des demandes 9ter, mais qu’une fois le “gros” effet favorable de la
campagne passé,33 se soit remis à introduire des demandes 9ter.
Un tel comportement serait, par ailleurs, parfaitement licite.
31
“Artificiellement” : uniquement, bien sûr, au sens où elles furent introduites en 2009 mais ne sont parvenues à
l’OE ou n’ont pu y être enregistrées que début 2010.
32
Le journaliste qui, dans le quotidien De Morgen du 9 novembre 2010, faisait référence à une baisse
importante des demandes médicales, a donc tiré des conclusions hâtives.
33
De juillet 2009 à l’été 2010 l’OE a donné priorité aux décisions favorables. Le nombre de cas répondant aux
conditions s’épuisant progressivement, c’est fin août 2010 que pour la première fois en un an, le nombre
mensuel de décisions défavorables va atteindre, puis dépasser le nombre de décisions favorables. Un mois
plus tard, on voit se dessiner une nouvelle hausse de demandes 9ter.
53
Enfin, une autre opportunité se présentait du fait que l’arrêt 193/2009 de la Cour
constitutionnelle (novembre 2009) rendait pendant tout un temps inapplicable une partie de
l’Article 9ter (plus précisément la partie concernant la production obligatoire d’une preuve
d’identité) et que cette période ne prenait fin que le 31 décembre 2010, date de publication
de la loi du 29 décembre 2010 portant dispositions diverses, qui portait une modification de
l’Article 9ter en vue de s’aligner sur les remarques de la Cour.
L’article 9ter tel que modifié en décembre et entré en vigueur le 10 janvier 2011 retient
globalement un projet de texte que le SRH avait suggéré dès avril 2010, principalement sur
le chapitre de démonstration d’identité.
Le certificat médical, désormais d’usage obligatoire, et fixé par l’arrêté royal du 24 janvier
2011 a également été conçu par les médecins-conseil du SRH et met de facto fin à une
critique vieille de quinze ans, qui remettait en question le fait que le délégué du ministre a
accès à des données individuelles d’ordre médical. Alors que le délégué était celui à qui on
demandait l’évaluation intégrale du cas (avant juin 2007) et que depuis le 1er juin 2007, date
d’entrée en vigueur de l’article 9ter, ce même délégué devait déclarer irrecevable toute
demande 9ter non accompagnée d’un certificat au sujet de la maladie invoquée (et devait
donc, à cette fin, bien pouvoir constater la présence d’une telle mention), cette critique était
pour le moins fort étonnante. Qui plus est, le Conseil National de l’Ordre des Médecins,
averti proactivement en 2007 des nouvelles procédures médicales à l’OE, n’avait même pas
estimé nécessaire de réagir à ce courrier alors que c’était l’OE qui, dès 1996, insistait pour
instaurer une procédure dans laquelle l’appréciation médicale reviendrait à des médecins, comme c’est le cas aujourd’hui.34
Quoi qu’il en soit, dans sa version actuelle35, la procédure sur pied de l’article 9ter exige
l’usage d’un certificat médical qui est même explicitement adressé au délégué du ministre, et
non au médecin-conseil de l’OE. L’article 9ter § 6 précise en outre que l’article 458 du Code
pénal – qui traite du secret professionnel - “est applicable au délégué du ministre et aux
membres de son service, en ce qui concerne les données médicales dont ils ont
connaissance dans l’exercice de leurs fonctions” – ce qui atteste que l’exercice de cette
fonction exige bel et bien une telle connaissance.
En 2010, enfin, l’examen de recevabilité de toutes les demandes sur pied de l’article 9ter
était à jour, à très peu de dossiers près. Fin décembre, et abstraction faite des dossiers dont
le traitement était suspendu dans l’attente d’un feedback des autorités judiciaires ou d’une
clôture de l’examen de l’ordre public, le SRH ne recensait plus que 192 demandes en
souffrance d’une décision relative à leur recevabilité.
34
Sept médecins sont en service au SRH à la date où nous écrivons; cinq autres sont sur le point d’être
engagés.
35
Art 9ter § 6 tel que remplacé par l’art. 187 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses;
arrêté royal du 24 janvier 2011.
54
IV. Personnes régularisées en 2010 : top 10 des nationalités
Le séjour de plus de vingt-quatre mille personnes (24.199) a été régularisé en 2010.
Le top 10 des nationalités concernées se présente comme suit :
Maroc
RDC
Arménie
Russie
Turquie
Brésil
Kosovo
Albanie
Serbie
: 2.322;
: 2.038;
: 1.506;
: 1.449;
: 857;
: 789;
: 689;
: 679;
: 671.
V. Critères appliqués dans la campagne
Nous rappelons la signification des critères (il s’agit ici d’une signification simplifiée: pour le
détail, consulter les textes publiés avant et pendant la campagne) :
1.1
1.2
2.1
2.2
2.3
2.4
2.5
Longueur de la procédure d’asile (3 ou 4 ans);
Longueur de la procédure d’asile (4 ou 5 ans);
Auteur d’enfant Belge;
Auteur d’enfant U.E.;
Famille élargie d’un citoyen U.E.;
Etranger ne pouvant invoquer un droit de retour;
Epoux ne pouvant invoquer le regroupement familial et ne pouvant être éloignés vers
leur pays;
2.6 Etranger bénéficiant d’une pension en Belgique ayant perdu son droit de retour;
2.7 Familles avec enfants scolarisés + procédure d’asile de plus d’un an;
2.8A Ancrage local durable (séjour ininterrompu de 5 ans);
2.8B Ancrage local durable + contrat de travail + permis de travail B.
Nous remarquons que pour la deuxième année d’affilée, le critère ayant permis le plus de
régularisations (exprimées en personnes) n’est pas un des critères conditionnés par une
longue procédure d’asile, mais l’ancrage local durable du premier type (2.8A) : même
additionnés, les critères 1.1 et 1.2 n’ont permis la régularisation du séjour de seulement
4.743 personnes; par contre, ce chiffre est de 11.791 pour le critère 2.8A.
Par rapport à cet ancrage local durable, on ignore précisément pourquoi certains décriaient
comme “arbitraire” le système à points que l’OE avait proposé en 2008 et qui aurait réservé
une même prépondérance à ce groupe de demandeurs. En effet, dans ce système, la simple
concordance de trois paramètres (la connaissance d’une langue nationale, l’engagement
socioculturel et le fait d’avoir des enfants en scolarité) aurait déjà procuré à un étranger 50
des 70 points nécessaires à sa régularisation et ce, sans qu’intervienne le pouvoir
discrétionnaire du délégué du ministre, puisque le système de quotas remplaçait celui-ci.
Aujourd’hui, ces mêmes paramètres ne peuvent s’apprécier que dans l’exercice d’un pouvoir
discrétionnaire renforcé par rapport à 200836 et à notre étonnement, cela semble agréer ceux
qui protestaient jadis.
36
L’Instruction de juin 2009 ayant été annulée par le Conseil d’Etat, le Secrétaire d’Etat a déclaré en maintenir
les critères, qu’il appliquerait désormais dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire.
55
VI. Données statistiques
VI.1. Productivité comparée
En 6 ans (2000 à 2005 compris) la Commission de Régularisation instituée en application de
la loi du 22 décembre 1999 a clôturé 37.116 demandes et régularisé de 40 à 45.000
personnes. (Source : Rapport d‘Activités OE 2009 et réponse QRVA 5287 du 25/11/09 à la
question parlementaire n° 86 de Mme. A. Colen).
En 6 ans d’exercice (2005 à fin 2010) et en application de la loi du 15 décembre 1980, le
service Régularisations Humanitaires a clôturé 109.226 demandes et régularisé le séjour de
80.570 personnes.
VI.2. 2005 – 2010 : Solde décisionnel, personnes régularisations et demandes à
l’examen
Nouvelles
demandes
entrantes
Total
demandes
clôturées
Solde
Personnes
régularisées
Demandes à
l’examen en fin
d’année
2005
15.927
10.971
-
11.630
Pas disponible
2006
12.667
13.399
+
10.207
2007
13.883
18.957
+
11.335
2008
19.371
22.531
+
8.369
15.572
2009
26.232
15.152
-
14.830
23.486
2010
36.848
28.216
-
24.199
40.241
Total
124.928
109.226
22.016
Pas disponible
80.570
VI.3. Input 2010 (nouvelles demandes entrantes)
INPUT PAR MOIS PAR TYPE DE PROCEDURE
9 Bis
9 Ter
TOTAL
JANVIER
5.375
624
5.999
FEVRIER
6.944
452
7.396
MARS
4.089
409
4.498
AVRIL
2.603
487
3.090
56
INPUT PAR MOIS PAR TYPE DE PROCEDURE
MAI
1.410
507
1.917
JUIN
1.626
455
2.081
995
550
1.545
AOUT
2.203
581
2.784
SEPTEMBRE
2.799
449
3.248
OCTOBRE
886
632
1.518
NOVEMBRE
610
702
1.312
DECEMBRE
749
711
1.460
30.289
6.559
36.848
JUILLET
TOTAL
DEMANDES A L’EXAMEN PAR TYPE DE PROCEDURE ET PAR MOIS
DEPUIS L’ACCORD POLITIQUE DE JUIN 2009
Situation fin du mois
9 alinéa 3
9 Bis
9 Ter
TOTAL
Juin
4.853
7.644
7.959
20.456
Juillet
4.788
7.875
9.082
21.745
Août
4.608
9.710
9.596
23.914
Septembre
4.458
9.928
9.745
24.131
Octobre
3.990
9.750
9.734
23.474
Novembre
3.984
9.888
9.502
23.374
Décembre
3.838
10.357
9.291
23.486
Janvier 2010
3.848
11.291
9.143
24.282
Février
3.587
14.667
9.019
27.273
Mars
3.097
18.487
9.940
31.524
Avril
3.130
21.794
10.527
35.451
Mai
2.681
31.858
11.134
45.673
Juin
2.122
31.365
10.682
44.169
57
DEMANDES A L’EXAMEN PAR TYPE DE PROCEDURE ET PAR MOIS
DEPUIS L’ACCORD POLITIQUE DE JUIN 2009
Juillet
1.409
28.694
9.648
39.751
Août
1.322
28.161
9.243
38.726
Septembre
1.136
29.287
10.562
40.985
Octobre
1.070
30.208
10.376
41.654
Novembre
847
29.603
10.772
41.222
Décembre
770
28.543
10.928
40.241
VI.4. Output 2010
RELEVE GENERAL DES DECISIONS
1
2
3
4
5
6
7
8
9
Régularisations
définitives
Régularisations
temporaires
TOTAL
Irrecevables
Non
TOTAL
Exclusions
Sans
A.I.
objet
délivrées
fondées
(9ter
recevables)
13.835
1.591
15.426
3.233
4.633
7.866
Total personnes régularisées
Total personnes refusées
24.199
10.332
31
4.893
4.692
Les exclusions sont prononcées en vertu de l’article 9ter § 4; les dossiers “sans objet “sont
ceux dans lesquels la demande de régularisation est éteinte, soit parce que le demandeur
est décédé, soit qu’il a obtenu le séjour demandé par l’intermédiaire d’une autre procédure,
ou encore, qu’il est considéré comme ne possédant plus son centre d’intérêts en Belgique.
58
PROROGATIONS POUR RAISONS MEDICALES (ACCORDS ET REFUS) (CIRE =
Inscription au registre des Etrangers / OQT = Ordre de quitter le territoire / Conversion =
CIRE temporaire en CIRE définitif)
10
11
12
13
14
15
CIRE
Refus CIRE
OQT
Refus OQT
Conversions CIRE
TOTAL
716
6
49
4
1.350
2.125
Total Décisions :
Total Demandes clôturées :
35.033
28.216
(3 + 6 + 7 + 8 + 9 + 15)
(3 + 6 + 7 + 8)
DECISIONS DE REGULARISATION PAR TYPE ET PROCEDURE
Définitives
Temporaires
TOTAL
Art. 9 alinéa 3
2.402
70
2.472
Art. 9 Bis
9.658
1.069
10.727
Art. 9 Ter
1.775
452
2.227
13.835
1.591
15.426
TOTAL
DECISIONS DE REGULARISATION NON MEDICALE PAR TYPE ET PROCEDURE
Définitives
Temporaires
TOTAL
Art. 9 alinéa 3 non
médical
1.002
16
1.018
Art. 9 Bis
9.658
1.069
10.727
10.660
1.085
11.745
TOTAL
59
DECISIONS DE REGULARISATION MEDICALE PAR TYPE ET PROCEDURE
Définitives
Art.
9
médical
alinéa
3
Temporaires
TOTAL
1.400
54
1.454
Art. 9 Ter
1.775
452
2.227
TOTAL
3.175
506
3.681
13.835
1.591
15.426
TOTAL
GLOBAL
(Toutes procédures
confondues)
DECISIONS DE CLÔTURE (toutes procédures confondues) PAR MOIS D’EXERCICE (excepté les cas
d’exclusion et devenus sans objet)
Favorables
(définitives)
Favorables
(temporaires)
Total
favorables
Irrecevables
Janvier
726
49
775
77
30
107
Février
1.032
62
1.094
56
34
90
Mars
1.532
104
1.636
117
46
163
Avril
1.406
113
1.519
207
46
253
Mai
1.193
84
1.277
146
70
216
Juin
1.921
151
2.072
255
161
416
Juillet
1.302
155
1.457
349
491
840
Août
1.300
144
1.444
409
731
1.140
Septembre
1.040
206
1.246
453
867
1.320
Octobre
811
183
994
487
784
1.271
Novembre
812
155
967
282
628
910
Décembre
760
185
945
395
745
1.140
13.835
1.591
15.426
3.233
4.633
7.866
Total
Non
fondées
Total
défavorables
60
DECISIONS DE CLÔTURE PAR TYPE ET PAR PROCEDURE
Irrecevables
Non fondées
Favorables
Sans objet
Exclusions
TOTAL
9
37
2.472
538
0
3.056
Art. 9 Bis
2.159
3.521
10.727
2.129
0
18.536
Art. 9 Ter
1.065
1.075
2.227
2.226
31
6.624
TOTAL
3.233
4.633
15.426
4.893
31
28.216
Art.
alinéa 3
9
DECISIONS DE REGULARISATION ET PERSONNES REGULARISEES PAR CRITÈRE RETENU ET
PAR TYPE DE PROCEDURE
PERSONNES
DECISIONS
PERSONNES
DECISIONS
1.1
111
194
29
55
1.186
1.822
22
47
1.348
2.118
1.2
207
382
199
394
839
1.584
114
265
1.359
2.625
2.1
34
52
14
25
669
907
30
44
747
1.028
2.2
0
0
0
0
21
36
0
0
21
36
2.3
0
0
0
0
9
10
0
0
9
10
2.4
0
0
0
0
17
23
1
1
18
24
2.5
1
4
0
0
0
0
0
0
1
4
2.6
0
0
1
1
2
3
0
0
3
4
2.7
28
89
72
158
430
1.207
17
72
547
1.526
358
565
415
734
6.341
9.022
825
1.470
7.939
11.791
2.8 A
PERSONNES
DECISIONS
TOTAL
PERSONNES
Art. 9 Ter
DECISIONS
Art. 9 Bis
PERSONNES
Art. 9.3
médicaux
DECISIONS
Art. 9.3 non
médicaux
61
2.8 B
1
2
15
26
705
878
105
193
826
1.099
HUM
278
355
630
955
507
639
69
78
1.484
2.027
MED
0
0
79
112
1
1
1.044
1.794
1.124
1.907
1.018
1.643
1.454
2.460
10.727
16.132
2.227
3.964
15.426
24.199
TOTAL
REGULARISATIONS
RELATIVES
DEMANDES A MOTIFS MEDICAUX
AUX
Art. 9 alinéa 3
Art. 9 Ter
TOTAL
Décisions de régularisation (temporaires et
définitives) (1)
1.454
2.227
3.681
Personnes régularisées
2.460
3.964
6.424
79
1.044
1.123
1.375
1.183
2.558
Demandes recevables
4
4.688
4.692
Demandes irrecevables (2)
2
1.065
1.067
Refus de fond (3)
8
1.075
1.083
18
3.261
3.279
361
2.226
2.587
0
31
31
IDEM, VENTILATION PAR MOTIF
Décisions de régularisation sur base médicale
Décisions de régularisation sur base non
médicale
DEMANDES A MOTIFS
AUTRES DECISIONS
MEDICAUX
:
Personnes refusées (irrecevables + refus de
fond)
Demandes sans objet (4)
Exclusions (5)
TOTAL DES DEMANDES MEDICALES CLÔTUREES
TOTAL
(1 + 2 + 3 + 4 + 5)
Art. 9 alinéa
3
1.825
Art. 9 Ter
6.624
8.449
62
CHAPITRE V
ACCES ET SEJOUR DANS LE ROYAUME
63
I. Court séjour en Belgique
I.1. Service des visas Court séjour
Le service des visas est chargé de l’examen des demandes de visa de type « court séjour »
(maximum 3 mois).
Dans ce cadre, le service Court séjour
traite principalement des demandes qui
relèvent des catégories suivantes :
tourisme, affaires et visites familiales,
ainsi que des demandes pour raisons
médicales et des demandes en vue de
conclure un mariage ou un partenariat en
Belgique (à ne pas confondre avec les
demandes traitées par le service
Regroupement familial, lorsque les
personnes sont déjà mariées ou ont déjà
conclu un partenariat enregistré). Pour
les demandes en vue d'un mariage, il
convient de signaler qu’à l'instar du
service Regroupement familial, le service
Court séjour est impliqué dans la lutte
contre les mariages blancs.
En effet, en cas de doute sérieux concernant un mariage prévu, le service Court séjour peut
demander au poste diplomatique de soumettre le futur conjoint à une interview pour
s'assurer qu'il ne s'agit pas d'un mariage de complaisance.
Lorsque l'interview révèle des raisons sérieuses de penser que les intéressés ont l'intention
de conclure un mariage de complaisance, la décision de célébrer le mariage est suspendue
et le service Court séjour envoie à l'officier de l'état civil de la commune où le mariage doit
avoir lieu un courrier accompagné des principales pièces du dossier.
Pour ce faire, le service demande à l'agent habilité s'il est encore d'accord de conclure le
mariage, au regard des nouveaux éléments présentés. Évidemment, l’officier de l'état civil
peut encore, à son tour, demander l'avis du parquet. En fonction des résultats de cette
enquête complémentaire, le service Court séjour décide de délivrer ou de refuser le visa.
Contrairement au service Long séjour et au service Regroupement familial, le service des
visas « Court séjour » coopère avec d’autres pays au niveau de Schengen. Depuis l’entrée
en vigueur des Accords de Schengen (1995), les pays signataires (l’Allemagne, l’Autriche, la
Belgique, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie,
l’Islande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la
Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la
Suisse) ne délivrent plus de visas nationaux pour les courts séjours, mais des visas
uniformisés, appelés communément « visas Schengen ».
De ce fait, le contrôle des conditions d’entrée ne se fait en principe plus qu’aux frontières
extérieures et, une fois entrées dans l’espace Schengen, les personnes peuvent y circuler
librement jusqu’à l’expiration de leur visa Schengen. Ce système implique aussi que la
politique commune relative à ces visas pour un séjour relativement court dépasse le contexte
belge. Le but est d’obtenir un espace commun garantissant la libre circulation des personnes
tout en assurant la sécurité et l’ordre public (voir à ce sujet le point I.2. sur le service Vision).
64
Afin de garantir l’application la plus harmonisée possible du principe d’une politique
commune, une série de documents et de pratiques ont été rassemblés dans un document
commun pour tous les Etats membres : les « Instructions Consulaires Communes » (ICC).
Vu l’élargissement rapide de l’espace Schengen depuis 1995 et la nécessité de mettre à jour
certaines instructions, les « Instructions Consulaires Communes » ont été remaniées en
2009.
Dans le prolongement de ces travaux, le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement
européen et du conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas
(code des visas) est entré en vigueur le 5 avril 2010. Ce nouveau code a donc remplacé les
ICC.
La révision de ce document était également nécessaire afin de régler l'enregistrement de
données biométriques dans le « Système d’Informations sur les Visas » (VIS).
Le système VIS doit permettre d’échanger des données relatives aux visas (Schengen) entre
les Etats membres.
En fonction des décisions encore à prendre concernant le cadre juridique, citons les
avantages potentiels apportés par ce système :
-
Instrument pour accélérer la lutte contre la fraude grâce à une amélioration des
échanges des informations entre Etats membres dans le domaine des demandes de visa
et dans le traitement des résultats finaux;
Renforcement de la coopération consulaire et amélioration de l’échange d’informations
entre les autorités consulaires;
Facilitation des contrôles aux postes-frontières extérieurs ou aux autres postes de
contrôle de police ou d’immigration, pour vérifier si le titulaire du visa et la personne à qui
celui-ci a été délivré sont bien une seule et même personne;
Prévention du « shopping des visas »;
Simplification de l’application de la Convention de Dublin concernant la détermination de
l’Etat responsable du traitement de la demande d’asile;
Aide à l’identification et à la recherche de documentation sur des illégaux sans papiers et
facilitation des procédures administratives pour permettre le retour de personnes
originaires de pays tiers;
Aide à la gestion de la politique communautaire des visas en vue de maintenir une
sécurité interne et de lutter contre le terrorisme.
L'une des principales modifications introduites par le code des visas et qui a entraîné une
augmentation de la charge de travail pour le service des visas concerne les accords de
représentation (article 8).
Selon les Instructions communes Schengen, lorsque la Belgique n’était pas présente dans
un pays, un autre pays pouvait agir en représentation de la Belgique pour délivrer un visa,
mais le pays agissant en représentation ne pouvait pas refuser un visa en lieu et place de la
Belgique. Dans l'ancien système, le pays représentant la Belgique devait réorienter les
demandeurs de visa dits mala fide vers la représentation diplomatique belge la plus proche.
Désormais, avec l’instauration du code des visas, la collaboration est bilatérale. Cet accord
bilatéral permet de préciser si l'autre pays assurera une représentation complète (délivrer
des visas, refuser des visas et examiner les éventuelles procédures de recours) ou si la
collaboration sera limitée (par exemple, uniquement délivrer ou refuser des visas, et
réceptionner les demandes et enregistrer des données biométriques).
65
Concrètement, la plupart des pays ont opté pour une représentation complète
(principalement parce que le VIS n’est pas encore disponible pour transmettre les
informations / les demandes).
Ainsi, la Belgique agit actuellement en représentation de l'Autriche, de la Finlande, de la
Slovénie, de la Hongrie, de l'Espagne, de la France, de la Grèce, de l'Italie et des Pays-Bas
pour délivrer des visas, refuser les demandes frauduleuses et traiter les recours pour ces
pays. En contrepartie, ces pays en font de même pour la Belgique.
Toutefois, l’OE est compétent pour traiter les demandes frauduleuses refusées en
représentation d'un pays. Cette tâche entraîne donc une charge de travail supplémentaire.
En outre, il était nécessaire de se familiariser avec les critères nationaux spécifiques des
pays représentés (et, plus particulièrement, avec les critères de la couverture financière du
séjour).
Alors que les modifications concernant la représentation dans le code des visas visent
notamment à faciliter l'introduction d'une demande de visa en évitant que le demandeur
doive être réorienté vers une autre ambassade (au profit du voyageur « bona fide »), les
motifs de refus ont, quant à eux, été quelque peu élargis (au désavantage du voyageur
« mala fide »).
L'article 32 précise les cas dans lesquels un visa peut être refusé :
a) si le demandeur :
i) Présente un document de voyage faux ou falsifié;
ii) Ne fournit pas de justification quant à l’objet et aux conditions du séjour envisagé;
iii) Ne fournit pas la preuve qu’il dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour
la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine ou de
résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est
garantie, ou n’est pas en mesure d’acquérir légalement ces moyens;
iv) A déjà séjourné sur le territoire des États membres pendant trois mois au cours de la
période de six mois en cours, sur la base d’un visa uniforme ou d’un visa à validité
territoriale limitée;
v) Fait l’objet d’un signalement diffusé dans le SIS aux fins d’un refus d’admission;
vi) Est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité
intérieure ou la santé publique, au sens de l’article 2, point 19, du code frontières
Schengen, ou pour les relations internationales de l’un des États membres, et, en
particulier, qu’il a fait l’objet, pour ces mêmes motifs, d’un signalement dans les bases
de données nationales des États membres aux fins de non-admission, ou;
vii) S’il y a lieu, n’apporte pas la preuve qu’il dispose d’une assurance maladie en voyage
adéquate et valide.
ou b) s’il existe des doutes raisonnables sur l’authenticité des documents justificatifs
présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des
déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États
membres avant l’expiration du visa demandé.
Alors qu'auparavant, dans le cadre des procédures de recours basées juridiquement sur les
anciennes ICC, les refus posaient parfois problème lorsque les documents / déclarations
suscitaient des doutes raisonnables, le code des visas prévoit un motif de refus dans cette
situation. Le fait que les demandeurs de visa doivent à présent prouver leur intention de
66
quitter le territoire avant l'expiration du visa demandé constitue un bon élément juridique
puisque cette disposition ne laisse place à aucun doute.
La transposition en droit belge de la directive européenne 2004/38/CE du 29 avril 2004
relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de
séjourner librement sur le territoire des Etats membres par la loi du 25 avril 2007 (Moniteur
belge du 10 mai 2007) est une nouveauté qui mérite d’être citée.
A la suite de cette transposition, depuis le 1er juin 2008, le service Court séjour est aussi
compétent pour les demandes de visa de court séjour en vue d’un partenariat enregistré.
La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et
l'éloignement des étrangers a été modifiée en conséquence (notamment les articles 40 et
suivants).
En outre, un premier arrêté royal du 7 mai 2008 (Moniteur belge du 13 mai 2008) modifie
certaines dispositions de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers. Un second arrêté royal du 7 mai 2008
(Moniteur belge du 13 mai 2008) fixe les modalités d’exécution de la loi du 15 décembre
1980.
Le suivi sur le territoire du visa de court séjour délivré dans le cadre d’un partenariat
enregistré relève quant à lui des compétences du service Regroupement familial.
Le traitement des différentes demandes de court séjour décrites ci-avant est réalisé de
manière presque entièrement électronique. En effet, la plupart des demandes sont envoyées
par e-mail au bureau pour traitement.
Cette étroite collaboration entre les deux services publics fédéraux présente de nombreux
avantages :
-
Gain de temps important pour les demandeurs de visa puisqu’il n’est plus nécessaire
d’envoyer les demandes par valise diplomatique;
Disparition du risque de perte de documents en papier pendant le transport;
Transparence accrue des décisions pour tout le monde puisqu’il est possible de suivre en
ligne le déroulement de la demande sur le site Internet www.dofi.fgov.be;
Communication d’instructions claires au SPF Affaires étrangères;
Délais de traitement réduits pour les demandes de court séjour à l’OE.
Voici les statistiques des demandes de visas de type court séjour (délivrances d’office non
comprises) pour les années 2009 et 2010 :
2009
2010
Accords
13.179
13.112
Refus
26.529
29.685
190
426
39.898
43.223
Demandes sans suite
Total
67
Comme ce tableau l’illustre, le nombre de refus par l’OE est élevé. Ce phénomène s’explique
par le fait que nos ambassades et consulats disposent d’une large délégation de
compétences pour la délivrance des visas de court séjour (ce n’est cependant pas le cas
lorsque le visa est délivré pour des motifs médicaux et en vue d’un mariage ou d’un
partenariat enregistré), mais pas pour refuser un visa.
Les ambassades et les consulats traitent donc sans l’intervention de l’OE les dossiers
positifs, « bona fide », alors que les dossiers problématiques (faux documents, précédents
refus, fausses déclarations, problèmes d’ordre public, etc.) sont transmis au service Court
séjour. Celui-ci tient alors compte de tous les éléments positifs et négatifs pour prendre une
décision.
En examinant uniquement les statistiques de l’Office des Etrangers en matière de court
séjour, un profane pourrait donc avoir une image faussée de la réalité parce que, d’une part,
grosso modo, seul un quart des demandes transite par les services de l’OE et, d’autre part,
parce que toutes les demandes de visa de personnes bona fide ne sont normalement pas
reprises dans ces statistiques.
Top 5 des nationalités traitées par le service Court séjour :
Pays
Nombre de demandes
Maroc
8.521
République démocratique du Congo
5.932
Turquie
2.471
Russie
2.059
Algérie
1.901
I.2. Le service Vision
Depuis l’entrée en vigueur des Accords de Schengen (1995), les pays signataires ne
délivrent plus de visas nationaux pour les courts séjours, mais des visas uniformes,
communément appelés « visas Schengen ». Pour des raisons de sécurité, les partenaires
Schengen ont décidé de mettre sur pied une procédure de consultation préalable pour
certaines nationalités dites « sensibles ». La liste de ces nationalités a été définie par
chacune des parties contractantes en fonction de ses propres objectifs de sécurité. La mise
en application de cette procédure a impliqué la création d'un réseau de consultations efficace
et rapide, sous la forme d'une messagerie électronique, appelé « Réseau de Consultation
Schengen » ou plus couramment « réseau Vision ».
Les postes diplomatiques et consulaires Schengen ne peuvent plus délivrer de visa de type
court séjour pour toutes les demandes émanant de nationalités sensibles, sans qu'il y ait eu
au préalable la consultation des partenaires concernés par cette procédure, afin d'obtenir
leur consentement.
Les pays consultés disposent de sept jours calendrier pour répondre. A défaut, on considère
qu'ils n'émettent aucune opposition à la délivrance du visa. En cas de refus de la part de l’un
des pays consultés, l'entrée sur les territoires des parties contractantes doit être refusée à
l'intéressé. Le visa Schengen ne peut donc pas lui être délivré.
68
Il est toujours possible de délivrer exceptionnellement un visa limité au territoire national,
appelé « visa à validité territoriale limitée » (VTL), pour des motifs humanitaires ou d'intérêt
national ou encore, en raison d'obligations internationales.
Le nouveau Code des visas, entré en vigueur le 5 avril 2010, prévoit qu’il faut préciser les
cas dans lesquels la délivrance d'un visa est subordonnée à la consultation de l'autorité
centrale de la partie contractante saisie, ainsi que, le cas échéant, des autorités centrales
des autres parties contractantes. Son article 22 permet aux Etats membres d’exiger d’être
consultés avant toute délivrance de visas de court séjour et précise le délai de consultation.
L’article 21, paragraphe 1, d du Code des visas et l’article 5, paragraphe 1, e, du Code
Schengen frontières, précisent quant à eux que le demandeur ne peut être « considéré
comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique
[…] ou les relations internationales de l'un des Etats membres ». Ces dispositions permettent
aux Etats, indépendamment de tout signalement préalable, de refuser l’entrée ou la
délivrance d’un visa, notamment sur la base des consultations effectuées au préalable. La
Belgique a demandé d’être consultée pour 2 nationalités : la République démocratique du
Congo et le Rwanda. La Belgique doit, pour sa part, interroger ses partenaires pour 26
nationalités.
En Belgique, c'est l'Office des Etrangers qui est l'autorité centrale dans le cadre de cette
procédure et, plus particulièrement, le service Vision, qui se charge de la mise en œuvre de
cette consultation.
La principale tâche du service Vision consiste à procéder à la consultation, dite
« classique », de nos partenaires Schengen et à répondre aux consultations qu’ils lui
envoient (compte tenu des nationalités reprises à l'annexe 16 du Code des visas).
Une autre tâche du service Vision est de traiter les « consultations en cas de
représentation » (article 8 du Code des visas). Celle-ci concerne des demandes de visas
introduites auprès d’une Ambassade ou d’un poste consulaire d’un Etat Schengen qui
représente un autre Etat Schengen. Pour appliquer cette procédure, un accord bilatéral entre
les parties concernées doit être signé. La Belgique a, pour l’heure, choisi de laisser les
partenaires qui la représentent délivrer les visas de court séjour pour notre pays, sans
consultation préalable.
Outre la « consultation Vision » proprement dite, le service Vision doit prévenir tous les
partenaires Schengen quand un visa VTL a été délivré par la Belgique et traiter les avis de
délivrance de visas VTL accordés par ceux-ci (article 25 du Code des visas).
L'article 31 du nouveau Code des visas prévoit qu’un Etat membre peut exiger d’être informé
quand les autres Etats délivrent des visas de court séjour pour certains pays tiers ou pour
certaines catégories de ses ressortissants. Cette procédure d’information se fait par
l’intermédiaire du réseau Vision (compte tenu des nationalités reprises à l'annexe 17 Code
des visas). La Belgique a demandé d’être informée pour deux nationalités : l’Arménie et la
Guinée. La Belgique doit, pour sa part, informer ses partenaires pour près de 60 nationalités.
Rapport d'activités
Statistiques des demandes échangées entre la Belgique et ses partenaires Schengen
entre 2000 et 2010 : consultations de la Belgique par nos partenaires (art. 22 IN),
consultations en représentation de la Belgique de nos partenaires (art. 8 IN), consultations
de nos partenaires par la Belgique, (art. 22 OUT), consultations de nos partenaires par la
Belgique (art. 8 OUT) et avis de délivrance de visas VTL belges (art. 25 OUT).
69
Total
0
Avis
visa
VTL
sortants
1.153
16.841
10.376
0
1.385
18.068
59
13.267
0
653
22.746
10.681
984
19.176
0
472
31.313
2004
15.453
572
20.399
0
650
37.074
2005
16.425
730
20.292
0
1.610
39.057
2006
14.455
894
21.191
0
1.332
37.872
2007
14.678
1.361
25.682
335
949
43.005
2008
15.156
776
35.243
540
1.325
53.040
2009
13.367
626
34.746
408
1.233
50.380
2010
11.771
393
32.782
48
4.502
49.496
Consultations
art. 22
entrantes
Consultations
art. 8
entrantes
Consultations
art. 22
sortantes
Consultations
art. 8
sortantes
2000
5.358
0
10.330
2001
6.307
0
2002
8.767
2003
Année
Après avoir constaté, dès le début des années 2000, une augmentation très significative des
demandes échangées entre les partenaires Schengen et la Belgique (les consultations ont
plus que triplé), l’OE observe à présent une diminution des demandes.
Celle-ci peut s’expliquer par divers facteurs, comme le fait que la Belgique ne demande plus
d’être consultée pour le Burundi ou que certains partenaires, comme la France, délivrent de
plus en plus de visas VTL (ce qui réduit proportionnellement le nombre des consultations
préalables). La Belgique n’est pas en reste, avec une augmentation très significative du
nombre de visas VTL délivrés (qui a presque quadruplé). La Belgique a aussi choisi de
laisser les partenaires qui la représentent délivrer les visas de court séjour pour elle et ce,
sans consultation préalable (art. 8).
Evolution des demandes de consultation de la Belgique par nos partenaires Schengen
pour le Congo, le Rwanda et le Burundi, entre 2000 et 2010.
Congo
Rwanda
Burundi
Total
2000
4.710
397
261
5.368
2001
5.405
544
358
6.307
2002
7.139
1.289
339
8.767
2003
8.508
1.631
542
10.681
70
Congo
Rwanda
Burundi
Total
2004
11.260
2.594
1.599
15.453
2005
12.043
2.727
1.655
16.425
2006
11.027
1.960
1.562
14.549
2007
11.301
1.913
1.459
14.673
2008
11.851
2.394
893
15.138
2009
9.967
2.657
715
13.339
2010
8.867
2.738
160
11.765
L’OE peut constater une baisse des demandes entrantes, liée, entre autres, à la crise
économique qu’il traverse. L’augmentation croissante des visas VTL délivrés par nos
partenaires explique probablement aussi la baisse des consultations pour des visas
uniformes. Les demandes pour les Burundais s’effondrent car la Belgique ne demande plus
d’être consultée pour cette nationalité depuis le 5 avril 2010 et à la suite de l’entrée en
vigueur du nouveau code des visas.
Statistiques des messages échangés entre la Belgique et ses partenaires Schengen
dans le cadre des avis demandés conformément à l’article 31 du nouveau Code des
visas (compte tenu des nationalités reprises à l'annexe 17).
La Belgique a demandé d’être informée pour 2 nationalités : l’Arménie et la Guinée, ce qui
représente 24.075 avis d’information. La Belgique doit, pour sa part, informer ses partenaires
pour près de 60 nationalités, ce qui représente 214.077 avis. Le service Vision ne traite
qu’une partie des avis entrants (estimation : 10 %).
I.3. Service Court séjour / Suivi
But de la cellule : assurer le suivi des séjours de moins de trois mois de tout ressortissant
étranger présent sur le territoire belge.
Toute personne venant en Belgique pour une période de moins de trois mois et ne résidant
pas à l’hôtel doit se présenter à l’administration communale afin de venir y retirer le
document requis.
Cette procédure comporte différentes étapes :
1) La réception et le contrôle des documents qui nous sont transmis par les administrations
communales, que l’intéressé soit soumis ou non à l’obligation de visa : déclarations
d’arrivée pour les ressortissants non européens, annexes 3ter pour les ressortissants
européens. En cas d’erreur, une demande de rectification est transmise à l’administration
communale concernée.
71
2) En cas de demande de prolongation d’un des documents cités ci-dessus : l’examen de la
demande selon des critères bien précis, qui entraîne, soit, un accord si le cas est estimé
sérieux et entre dans les critères, soit, un ordre de quitter le territoire si la demande ne
répond pas aux conditions de prolongation. Dans certains cas, des informations
complémentaires sont demandées afin de pouvoir examiner la demande avec le plus
d’objectivité possible.
3) Le suivi des décisions prises : à l’expiration d’une prolongation ou d’un ordre de quitter le
territoire, il est procédé à une enquête de résidence afin de vérifier si l’intéressé a
effectivement quitté le territoire. Dans la négative, soit, un ordre de quitter le territoire est
délivré si ce n’était déjà fait, soit, le dossier est transmis pour suite voulue au bureau
Clandestins.
4) Lorsque le service « Visas / Court séjour » accorde un visa en ayant des doutes sur le
départ de l’intéressé, il est procédé à une enquête de résidence afin de vérifier si la
personne a quitté le territoire où s’il y a lieu de lui en donner l’ordre.
5) En collaboration avec le Bureau P, qui s’occupe des mariages blancs, délivrance des
ordres de quitter le territoire lorsque le Procureur ou l’officier de l’état civil refuse de
célébrer le mariage.
Chiffres concernant l’année 2010 :
Délivrance d’annexes 3 ter : 30.980 (Union européenne).
Délivrance de déclarations d’arrivée : 23.910 (non Union européenne).
TOTAL : 54.890.
Ce chiffre est inférieur au nombre de visas touristiques délivrés étant donné que de
nombreuses personnes omettent de se manifester auprès de l’administration communale ou
ne s’y rendent que lorsqu’elles rencontrent des problèmes. De même, les personnes logeant
à l’hôtel ne sont pas comprises dans ce chiffre.
1.325 ordres de quitter le territoire ont été délivrés : 976 à Bruxelles et en Wallonie, contre
349 en Flandre.
Le nombre total de dossiers traités par la cellule (prolongations, ordres de quitter le
territoire et suivi) est de 8.841.
Problèmes rencontrés en 2010
1° Depuis 2008 : dossiers de fécondations in vitro : la Belgique étant faisant figure de
pionnière en la matière, de nombreuses personnes veulent venir suivre ce type de traitement
en Belgique.
Il s’agit principalement de ressortissants arabes venus de pays riches (Emirats…) et pris en
charge par leur ambassade. A cause de la différence de culture, l’OE est confronté à des
refus de se présenter aux administrations communales et des refus de produire les
documents demandés. Des cas de traites d’êtres humains ont été décelés parmi les
accompagnatrices (nourrices, servantes) qui sont souvent exploitées et ne sont pas libres de
leurs mouvements.
Les différents hôpitaux subissent également des pressions venant des ambassades de ces
pays. Des contrôles plus assidus ont donc dû être mis en place (pour un quart des
demandes de prolongation de séjour).
72
2° Les ressortissants brésiliens, mauriciens et macédoniens se présentent en masse à nos
frontières. Vu qu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de visa, ils ont droit à un séjour
touristique de 90 jours sur notre territoire.
Bon nombre d’entre eux profitent de cette occasion pour se marier. Par ailleurs, de plus en
plus de ces ressortissants ont tendance à prolonger ce séjour par un séjour irrégulier et
n’obtempèrent pas aux ordres de quitter le territoire ou parviennent à faire reconnaître leurs
enfants en tant que Belges.
3° Une forte augmentation des travailleurs UE est constatée d’année en année pendant la
saison de la cueillette des fruits et des travaux agricoles saisonniers, principalement en
Flandre, ce qui explique l’augmentation du nombre d’annexes 3 ter délivrées.
4° De nombreux ressortissants marocains arrivent en Belgique munis d’un titre de séjour
espagnol en vue de chercher du travail. Peu de ces ressortissants trouvent finalement un
emploi, mais beaucoup ne repartent pas.
II. Le long séjour en Belgique
II.1. Long séjour / Non UE
La modification de loi relative au séjour des citoyens européens, à savoir l’extension de la
notion de « membres de la famille » aux cohabitants, est entrée en vigueur en 2008.
Décisions prises en 2010
Migration économique
Accords
Rejets-irrecevabilités
360
122
547
51
5501
307
Migration non économique
Demandes
Accords
Rejets- irrecevabilités
Postes
747
199
Communes
453
234
Renouvellement cartes A
3297
25
Accord séjour illimité
3187
179
Accord carte d’identité (CI) – statut
de résident de longue durée (RLD)
643
164
Visas de retour
Réinscriptions après radiation
624
51
73
Commentaires
1. Ces chiffres reflètent l’activité du service mais pas le nombre de visas délivrés, puisque la
majorité de ceux-ci sont délivrés d’office par les postes.
De même, un grand nombre de premières autorisations de séjour (article 9bis) sont
octroyées d’office par les communes sur base d’un permis de travail délivré en séjour
légal.
Enfin le nombre de décisions prises en matière de cartes d’identité ne concerne que les
demandes qui nécessitent un examen approfondi. En effet, la majeure partie des cartes
d’identité sont délivrées d’office par la commune si, à l’expiration d’un délai de 5 mois,
l’OE n’a pas communiqué une décision négative.
2. Si l’on compare les chiffres de 2009 et de 2010, l’on s’aperçoit que le nombre de séjours
illimités a été multiplié par 7. Cette augmentation est le résultat de l’opération de
régularisations décidée en juillet 2009.
Par ailleurs, le nombre de prorogations de cartes A pour les migrants économiques a
diminué de plus d’un tiers. Cette baisse s’explique par le fait que beaucoup d’entre eux
ont également pu bénéficier d’une autorisation de séjour illimitée.
II.2. Long séjour / Etudiants
II.2.1. Introduction
L’activité du bureau s’articule autour de deux
pôles :
- D’une part, le traitement des demandes
d’autorisations de séjour provisoire pour
études introduites par les étrangers
auprès des postes diplomatiques et
consulaires belges à l’étranger;
- D’autre part, le traitement du séjour des
étudiants en Belgique, le contrôle de
ceux-ci et leur éventuel éloignement.
Pour remplir ces missions, le bureau Long
Séjour étudiants est divisé en deux sections,
supervisées par trois responsables.
II.2.2. Visas pour études
II.2.2.1. Demandes traitées en 2010 par le bureau Long séjour étudiants
Durant l’année 2010, 3.067 demandes d’ASP pour études ont été traitées par le service. Les
décisions prises sont ventilées comme suit :
Art. 58
Art. 9
Enseignement secondaire
Regroupement familial 10bis
Boursiers,
stagiaires
chercheurs
Demandes traitées
Accord
Refus
858
1.064
232
466
26
52
223
22
&
26
1
Surseoir
40
13
3
33
Total
1.962
711
81
278
8
35
74
Total
1.363
1.605
97
3.067
Remarque préalable
Il convient tout d’abord de noter que ce nombre ne concerne que les demandes qui ont été
transmises à l’Office des Etrangers par les représentations belges à l’étranger. Etant donné
que les postes diplomatiques et consulaires disposent d’une compétence d’accord en la
matière lorsqu’ils estiment que le dossier est complet et présente les garanties suffisantes,
ce chiffre ne constitue donc qu’une partie du nombre total de demandes d’ASP introduites de
par le monde. Il est d’autant plus à relativiser que deux postes importants – Casablanca et
Kinshasa – disposent annuellement d’une compétence étendue aux refus pendant une
période limitée (du 1er juin au 1er novembre).
Analyse des statistiques
- Les demandes fondées sur une attestation émanant d’un « établissement d’enseignement
reconnu, organisé ou subsidié par les pouvoirs publics » (art. 58) représentent 64 % du
nombre total des demandes. Plus de 54 % des demandes introduites dans ce cadre se
clôturent par une décision négative de refus de délivrance du visa.
- Les écoles privées (art. 9) concernent 23 % du nombre total des demandes. Cette
catégorie enregistre une hausse de 6 % par rapport à 2008, alors que la proportion de
refus atteint 65 %. Les principaux motifs de refus sont le manque de continuité entre la
formation envisagée et les études ou l’activité professionnelle précédente, l’interruption
importante dans le cursus estudiantin et/ou la méconnaissance totale de la formation
envisagée.
- Les demandes de regroupement familial avec un étudiant représentent un peu moins de
10% du nombre total des demandes et le taux de délivrance du visa est de 80%. Les
décisions de refus sont rares et généralement liées à l’insuffisance de moyens financiers
dont dispose l’étudiant qui veut faire venir sa famille.
- Très peu de demandes concernant des étudiants boursiers ont été enregistrées, à cause
du fait que les postes sont habilités à délivrer d’office l’ASP pour ce type de demandeurs,
afin d’accélérer au maximum la procédure.
- Au total, une suite favorable a été accordée à 44 % des demandes réceptionnées par le
service.
Répartition des demandes par nationalités
Le tableau ci-dessous reprend les principales nationalités pour lesquelles des demandes
d’ASP ont été traitées par le bureau Long Séjour Etudiants.
Pays
Nombre de demandes
1.
Cameroun
711
2.
Maroc
309
3.
Congo (RDC)
204
4.
Algérie
147
5.
Chine
102
75
Le total de ces demandes représente 48 % du nombre total des demandes introduites durant
l’année 2010.
Sans surprise, la première nationalité en matière de demande d’ASP pour études reste le
Cameroun.
Il convient de remarquer que, malgré la délégation étendue de délivrance et de refus dont
disposent le Maroc et le Congo, ces deux pays se classent en deuxième et troisième
position. Cette situation s’explique par le fait que, d’une part, la délégation ne concerne que
les demandes introduites sur la base d’une inscription dans un établissement reconnu,
subsidié ou organisé par les pouvoirs publics, et que, d’autre part, les postes envoient
encore des dossiers pour lesquels ils ne sont pas certains de leur décision.
Délais de traitement
Le délai moyen de traitement des demandes d’ASP pour études a été de 10 jours
ouvrables au cours de l’année 2010, à l’exception de la fin de la période. Ce délai est très
bon et largement inférieur au maximum défini dans les indicateurs critiques de prestation
(ICP).
II.2.2.2. Demandes traitées par les Affaires Etrangères
Etant donné que les postes diplomatiques et consulaires belges à l’étranger disposent d’une
compétence de délivrance du visa, le SPF Affaires Etrangères est le seul à connaître le
nombre total des demandes de visas introduites pour études. Selon le chiffre communiqué,
9.517 demandes d’ASP ont été introduites en 2010.
Le tableau ci-après reprend le nombre de demandes d’ASP pour études introduites auprès
de nos représentations diplomatiques et consulaires, ainsi que les décisions d’accord ou de
refus de délivrance qui en découlent :
Art. 58
Art. 9
Regroupement familial 10bis
Total
Demandes traitées
Accord
Refus
5.533
1.491
1.175
646
266
11
6.974
2.148
Autre
264
81
50
395
Total
7.288
1.902
327
9.517
Au total, l’autorisation de séjour pour études a été délivrée dans plus de 73 % des cas. Le
dossier a été transmis à l’Office des Etrangers pour prise de décision dans seulement 32 %
des cas !
Les différentes nationalités qui sollicitent l’ASP sont ventilées comme suit :
Pays
Nombre de demandes
1.
Cameroun
1.131
2.
Maroc
1.006
3.
Etats-Unis
666
4.
Congo (RDC)
657
5.
Chine
628
76
A eux seuls, ces pays totalisent 43 % des demandes introduites en 2010.
Hormis l’apparition des Etats-Unis dans les cinq premières nationalités, les autres sont
également celles qui se classaient parmi les premières dans le traitement des dossiers de
l’Office. La plupart des dossiers introduits aux Etats-Unis sont directement traités sur place
sans qu’un avis ne soit demandé à l’Office. Dans plus de 95 % des cas, ce visa est délivré
d’office.
II.2.3. Séjour des étudiants
Durant l’année écoulée, 6.457 nouvelles demandes émanant d’étrangers autorisés ou
souhaitant être autorisés au séjour en qualité d’étudiants ont été enregistrées.
Ces demandes se répartissent comme suit :
Délivrance et prorogation du titre de séjour
Autorisation de séjour (art. 58)
Autorisation de séjour – écoles privées (art. 9bis)
Enregistrées en 2010
5.797
364
145
151
Divers (nouvelles inscriptions, suivi…)
Total
6.457
Durant cette même période, 2.735 décisions ont été prises. Le service n’a donc répondu
qu’à 42 % des demandes encodées.
Enregistrées en 2010
Autorisation de séjour (art. 58)
Autorisation de séjour– établissement
d’enseignement privé (art. 9bis)
Délivrance et prorogation du titre de séjour
Changement d’établissement
Fin du séjour
Divers (nouvelles inscriptions, suivi…)
Total
464
90
1.510
177
138
356
2.735
Parmi les principales catégories de décisions, il convient de distinguer celles qui se
rapportent à un nouveau séjour et celles qui concernent la prolongation du séjour.
II.2.3.1. Nouveaux séjours
Sont considérés comme « nouveaux séjours », les étrangers venus sous le couvert de leur
passeport national valable revêtu, si celui-ci requis, d’un visa de court séjour ainsi que les
étrangers déjà autorisés au séjour en Belgique à un autre titre, qui sollicitent une autorisation
de séjour provisoire pour poursuivre des études supérieures en Belgique. Ils représentent à
peu près 30 % des décisions prises sur l’année.
Il convient de distinguer les étrangers qui désirent suivre des études supérieures dans un
établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics
(art. 58) de ceux qui souhaitent suivre une formation organisée par un établissement privé
(art. 9bis).
77
Traité
Accord
Refus
Autorisation de séjour (art. 58/3)
Autorisation de séjour – écoles privées (art.
9bis)
Total
Total
380
84
464
57
33
90
437
117
554
De manière générale, le statut d’étudiant est accordé dans plus de 78 % des cas. Ce
pourcentage est nettement plus élevé que les délivrances de visa, en raison du fait que la
procédure d’introduction de la demande auprès du bourgmestre est moins contraignante,
dans la mesure où elle ne comporte ni questionnaire, ni interview. L’examen de la motivation
de l’étudiant ou de la cohérence existant entre son projet d’études et ses intentions futures
ne peut donc être réalisé et utilisé comme éventuel motif d’une décision négative.
Les décisions relatives à une autorisation de séjour basée sur une inscription à une
formation privée représentent un peu plus de 16% du nombre total de décisions enregistrées
durant l’année 2008.
II.2.3.2. Suivi et fin du séjour
a) Suivi du séjour
Il s’agit d’évaluer le volume de demandes de prolongation de séjour traitées durant l’année
écoulée.
Traité
Accord
Refus
Prolongation du titre de séjour – art. 58
Prolongation du titre de séjour – art. 9
Total
Total
1.299
10
1.309
184
17
201
1.483
27
1.510
Il ressort du tableau précédent que la majeure partie du travail concerne des séjours basés
sur une inscription dans un établissement reconnu et que la part concernée par les écoles
privées est faible (13 %). Autre constat important : dans plus de 98 % des cas, le titre de
séjour est prolongé.
Toutefois, ces chiffres doivent être sérieusement relativisés vu la conception actuelle du
‘workflow’ du bureau. En effet, dans le cas où une demande de prolongation du titre de
séjour se clôture négativement, il n’y pas d’usage systématique d’un formulaire notifiant ce
refus. Le refus peut se traduire directement par un ordre de quitter le territoire, par une
demande d’avis ou de documents complémentaires, par l’ouverture d’une autre demande
(dans le cas, par exemple, d’un passage de l’enseignement reconnu à l’enseignement privé),
etc. En conclusion, le nombre de décisions de refus de prolongation doit être considéré avec
la plus grande prudence et n’est pas réellement fiable.
b) Changement d’établissement
Lorsqu’un étudiant ayant obtenu son séjour sur la base d’une inscription dans un
établissement reconnu désire prolonger ce séjour sur base d’une inscription à une formation
organisée par un établissement privé, il doit introduire une demande explicite auprès de son
administration communale. Ce raisonnement est également applicable dans le sens inverse.
78
Changement d’établissement
Accord
Refus
Total
De reconnu à privé - (art. 9bis)
69
23
92
De privé à reconnu – (art. 58)
38
47
85
107
70
177
Total
Ici encore, il convient d’observer que ce type de demandes entraîne plus de décisions
d’accord (60 %) que de décisions de refus.
c) Fin du séjour
Le tableau ci-après indique le nombre d’ordres de quitter le territoire qui ont été préparés et
validés durant l’année. La dernière colonne concerne les ordres soumis mais pas encore
validés.
Au total, 138 mesures d’éloignement ont été prises à l’encontre d’étrangers se prévalant du
statut d’étudiant en Belgique.
Annexe 13
Annexe 33 bis
Total
98
40
138
Ce nombre peu élevé de mesures d’éloignement est essentiellement induit par la procédure
de régularisation introduite par de nombreux étudiants.
II.2.3.3. Répartition par nationalités
Le tableau ci-dessous reprend les principales nationalités pour lesquelles des demandes
relatives au séjour d’étudiants ont été traitées par le bureau Long Séjour Etudiants.
Pays
1.
2.
3.
4.
5.
Maroc
Cameroun
Congo (RDC)
Chine
Algérie
Nombre de demandes
466
371
263
155
82
De manière générale, ce tableau reprend les mêmes nationalités que celles qui sont
considérées comme problématiques au niveau du traitement des demandes de visas.
II.2.4. Tâches logistiques
Les tâches logistiques consistent essentiellement à veiller à ce que les dossiers personnels
des étrangers soient en ordre et complets. Au niveau des documents entrants, ce travail
consiste à identifier la personne concernée sur la base du document et de son contenu afin
de créer la demande appropriée (ou de la fusionner à une demande existante). Il s’agit donc
du tri des pièces et fax entrants.
Durant l’année 2010, quelques 44.879 pièces ont été examinées et triées par les agents du
bureau Long Séjour étudiants. Les tâches de ce bureau se répartissent comme suit :
79
FR
NL
6.698
16.318
23.016
Pièces
Fax
Total
3.340
18.523
21.863
Comparativement aux années précédentes, une augmentation importante des fax envoyés
par les administrations communales a été enregistrée.
II.2.5. Analyse de deux pays sensibles : Cameroun et Maroc
II.2.5.1. Cameroun
Depuis 2007, le Cameroun se maintient dans le début du classement des nationalités
introduisant le plus grand nombre de demandes de visas pour études et est même passé en
première place. Les demandes introduites à Yaoundé constituent plus de 12 % du nombre
total de demandes d’ASP études introduites durant l’année écoulée. Etant donné
l’importance de ce poste, une mission a été organisée sur place du 13 au 28 juillet 2010.
Délivrance
Refus
D’office
Avis OE
D’office
Avis OE
331
141
35
467
472
502
En
traitement
Visas
demandés
101
1.075
Une autorisation de séjour provisoire n’a été délivrée que dans 44 % des demandes
introduites. Le nombre total reste quasi stationnaire par rapport aux demandes introduites en
2009 : on enregistre une très légère diminution entre les deux années (1.176 demandes en
2009 pour 1.075 demandes en 2010). De manière générale, les refus notifiés sont liés à un
parcours scolaire incohérent (24 %), à une couverture financière insuffisante (22 %) et à une
introduction tardive de la demande ne permettant plus l’inscription comme étudiant régulier
(24 %). Toutefois, ce dernier motif a été induit par un problème organisationnel au Consulat
(voir infra).
Les principaux problèmes rencontrés sont les suivants :
1) Répartition des rendez-vous
A l’exception des étudiants boursiers, les étudiants doivent prendre rendez-vous pour
déposer leur dossier au Consulat. Ils doivent appeler le call-center Africatel, qui fixe la
date et l’heure à laquelle ils peuvent se présenter au Consulat. La limite est fixée à 40
dépôts de nouvelles demandes par jour.
L’année dernière, les étudiants ont monopolisé la plupart des rendez-vous disponibles
durant les mois de juillet à septembre, ne laissant que très peu de place pour les autres
types de visas. Afin d’éviter cette situation, il a été décidé de limiter les réceptions de
demandes d’ASP pour études le mercredi à 40 demandeurs. Sachant que le nombre total
de demandes en 2008 et 2009 s’élevait respectivement à 997 et 1.074 et que ce type de
demande est très limité dans le temps (3 à 4 mois), cette restriction relevait du non-sens.
Concrètement, la situation a rapidement dégénéré et les étudiants qui téléphonaient au
call-center en juillet obtenaient un rendez-vous en décembre !
A la suite à l’augmentation des plaintes, une opération « étudiants » a été décidée durant
la première semaine d’août et la première semaine de septembre : il a été prévu
80
d’accueillir 60 étudiants par jour durant toute une semaine. Il a également été décidé de
respecter l’ordre chronologique des rendez-vous. Toutefois, la première opération a été
un fiasco, les étudiants contactés pour avancer leur rendez-vous refusant cette
proposition parce qu’ils ne s’estimaient pas prêts !
A partir du mois de septembre, une nouvelle opération a été lancée et les étudiants ont
été reçus à raison de trois jours de réception par semaine à concurrence de 40 dossiers
par jour. Malgré tout, les effets néfastes de la décision initiale se sont fait ressentir tout au
long de l’année: les dossiers sont arrivés trop tardivement pour permettre aux étudiants
de pouvoir encore s’inscrire dans les établissements pour lesquels ils ont obtenus une
admission et, au niveau de l’Office des Etrangers, la période de traitement des demandes
de visas a été considérablement rallongée.
2) Fraude documentaire
La fraude documentaire est importante, mais difficilement décelable et encore plus
difficilement prouvée de manière irréfutable.
Le Consulat dispose d’une enquêtrice mais son rôle n’est pas facile. L’année dernière,
tous les documents scolaires (diplômes, attestations de réussite ou attestations de
résultats) étaient systématiquement vérifiés. L’enquêtrice contactait les universités et
envoyait les documents litigieux pour confirmation. Toutefois, les délais de réponse
étaient très importants, étant donné qu’à cette période de l’année, de nombreuses
universités fonctionnent « au ralenti ». Cette procédure a entraîné des retards importants
dans le traitement des dossiers et surtout, un travail logistique fastidieux.
Cette année, l’enquêtrice étant familiarisée avec les documents, les cachets employés et
les signatures, elle examine d’abord les documents et n’envoie pour vérification que ceux
qui semblent douteux; les autres sont déclarés « bons à vue ». Toutefois, la manière dont
les documents sont déclarés authentiques ou non manque souvent de clarté. Excepté
l’Université de Buea qui envoie un e-mail explicatif, les autres universités se contentent
d’apposer une mention ou un cachet sur le document sans plus d’explication. En dehors
du personnel du Consulat, le résultat de l’enquête n’apparaît pas de manière évidente et
peut être sujet à discussion. L’enquêtrice n’établit pas de rapport circonstancié et motivé
par rapport aux documents vérifiés.
3) La qualité des étudiants
En général, ces étudiants camerounais sont très bien préparés et peuvent répondre de
manière très précise à toutes les questions posées sur la fiche d’entretien. Quelques
interviews menées lors de la mission sur place n’ont pas donné de résultats probants : les
étudiants maîtrisent très bien le contenu du programme d’études projetées en Belgique et
fournissent donc des réponses très cohérentes.
II.2.5.2. Maroc
Avec 1.018 demandes de visas pour études introduites, le Maroc reste un pays important en
la matière. Au niveau du séjour, il s’agit de la première nationalité et de celle pour laquelle le
plus de mesures d’éloignement doivent être prises. Il fait l’objet d’une attention particulière
depuis plusieurs années, puisqu’une mission annuelle a notamment lieu durant l’été pour
aider à traiter les demandes de visas directement sur place.
81
Au niveau des demandes de visas, le tableau suivant présente les décisions prises en 2010 :
Délivrances
D’office
412
466
Refus
Avis OE
D’office
Avis OE
54
262
226
488
En
traitement
Visas
demandés
64
1.018
L’autorisation de séjour provisoire n’a été délivrée que dans 47 % des demandes introduites.
Les motifs de refus sont essentiellement liés à la couverture financière du séjour (dans 38 %
des cas) et au fait que l’étudiant n’est pas en mesure d’expliquer clairement le motif de son
séjour en Belgique ou de présenter un plan d’études cohérent par rapport à son parcours,
ses acquis et ses aspirations (dans 34 % des cas).
Le principal problème par rapport aux étudiants marocains est l’utilisation du motif des
études pour immigrer de manière pseudo-légale en Belgique ou au sein de l’espace
Schengen. Plusieurs indicateurs permettent de confirmer cette affirmation :
1) Très peu d’étudiants respectent le plan d’études pour lequel ils ont introduit une demande
de visa et qu’ils ont défendu dans le questionnaire. Lors de leur arrivée en Belgique, de
nombreux changements non motivés et sans raison apparente sont rencontrés.
2) Un manque de cohérence et de suivi logique dans le parcours des études est très
fréquemment rencontré lors du dépôt des demandes de visas. Il est également fréquent
que les étudiants soient incapables d’expliquer les études choisies en Belgique et ce que
celles-ci vont leur permettre de faire dans leur pays d’origine.
3) Le phénomène du shopping au niveau des études et des orientations est monnaie
courante : de nombreux étudiants changent régulièrement d’établissement
d’enseignement ou d’orientation dans leurs études sans avoir obtenu le moindre diplôme
dans la formation suivie précédemment. Une fois encore, ces changements répétés sont
rarement justifiés et encore moins motivés par les étudiants.
4) Le Maroc est la première nationalité en matière de mesures d’éloignement prises par le
Bureau Long séjour Etudiants : 33 % des ordres de quitter le territoire pris en 2010
concernent des étudiants marocains.
2.6. Conclusion
Le traitement des demandes de visas pour études a été réalisé dans un délai raisonnable,
sauf à la fin de la période sensible. Au niveau du service, la gestion de ces demandes n’a
pas été facile, notamment à cause des retards accumulés par notre représentation
consulaire à Yaoundé. Concernant le fond des dossiers, nous constatons une relative
amélioration des dossiers soumis. Enfin, l’attention particulière accordée à certains postes
plus sensibles est une piste intéressante pour une meilleure sélection des étudiants.
Toutefois, malgré nos efforts, force est de constater que des étrangers utilisent encore le
visa pour études à des fins migratoires, et pour preuve : nous rencontrons toujours des
problèmes avec les étudiants marocains.
Au niveau du séjour, la gestion des demandes devient de plus en plus difficile à cause,
notamment, de demandes accrues des administrations communales. Il a été constaté que
les communes prennent de plus en plus rarement des décisions et préfèrent envoyer les
dossiers à l’Office pour ce faire. L’analyse statistique montre que les tâches logistiques
empiètent dangereusement sur le temps disponible pour le traitement des demandes. Or,
étant donné le nombre important de visas pour études directement délivrés par les postes
82
diplomatiques ou consulaires sans consultation de l’Office des Etrangers, le rôle de contrôle
du bureau Long séjour étudiant se révèle des plus importants, mais ne peut être assumé
totalement.
II.3. Long séjour – UE
II.3.1. Introduction
En 2008, la directive européenne 2004/38 a définitivement été transposée en droit national.
Cette modification législative est entrée en vigueur le 1er juillet 2008. La législation relative
aux citoyens UE a été entièrement remaniée. Une cellule spécifique au sein du Bureau Long
séjour traite toutes les demandes émanant de citoyens UE qui souhaitent séjourner en
Belgique sur la base du statut d’étudiant, de travailleur salarié, de travailleur indépendant, de
demandeur d’emploi ou de détenteur de moyens d’existence suffisants.
Par ailleurs, cette cellule est également chargée de l’examen des demandes de séjour
permanent. Dix agents francophones et dix agents néerlandophones assurent ainsi un
traitement efficace des demandes de séjour des ressortissants UE en Belgique.
II.3.2. Travail logistique considérable
Tous les mois, la Section UE doit examiner une multitude de documents. Cette section doit
ainsi traiter quelque 6.500 documents par mois, dont 3.200 fax, soit une moyenne de 160 fax
chaque jour. Parmi les 6.500 documents entrants, environ 3.000 demandes d’annexes 19
(demandes d’attestations d’enregistrement) sont également enregistrées.
La majeure partie de ces demandes émane de travailleurs salariés ou de travailleurs
indépendants. Si la demande des travailleurs salariés ou indépendants est complète,
l’administration communale peut délivrer d’office la carte E.
Cependant, dans la plupart des cas, la commune demande tout de même un avis préalable
à l’OE, ce qui occasionne de nombreux appels téléphoniques et un travail logistique
considérable. Le bureau reçoit ainsi 1.500 appels chaque mois, soit 75 par jour.
II.3.3. Décisions
L’article 42 bis de la loi du 15/12/1980 prévoit que le séjour de citoyens UE peut être retiré si
ceux-ci ne satisfont plus aux conditions initiales de séjour ou s’ils constituent une charge
déraisonnable pour le système de sécurité sociale du Royaume.
En 2010, l’OE a ainsi mis fin au séjour de 343 citoyens UE (et membres de leur famille). Ces
décisions ont été prises au moyen d’une annexe 21 et se basent, pour 95 % d’entre elles,
sur l’article 42 bis de la loi du 15/12/1980. Un nombre minime de décisions ont été motivées
sur la base de l’article 42 septies de la loi du 15/12/1980 (fin du séjour pour fraude).
Le tableau ci-dessous présente le top 10 des nationalités dont l’autorisation de séjour a été
retirée. Les retraits du droit de séjour des membres de la famille (tant UE que non UE) ont
été intégrés dans ces statistiques. Ces membres de famille ne possèdent pas
nécessairement la même nationalité que le citoyen UE. Il convient dès lors de nuancer le
graphique ci-dessous.
L’augmentation par rapport à l’année dernière (61 retraits seulement) s’explique par le suivi
des dossiers. En 2010, le système lancé en 2008 et 2009 a commencé à porter ses fruits.
L’année dernière, la cellule a assuré le suivi de nombreux dossiers et le citoyen UE devait
83
compléter son dossier par des informations actualisées. Une fois ces informations en
possession de l’OE, la section pouvait décider soit, de mettre fin au séjour du citoyen UE,
soit, de l’autoriser à poursuivre ce séjour.
Top 10 des nationalités pour lesquelles il a été mis fin au droit de séjour.
II.3.4. Attentes de la Cellule
Les informations fournies par la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale à l’OE ne sont pas
encore tout à fait au point. La Cellule ne peut donc pas entièrement se baser sur ces
données. Fin décembre 2010, des tests ont été réalisés pour vérifier l’exactitude de certaines
informations liées à des ressortissants UE qui ont été autorisés à séjourner en Belgique en
tant que titulaires de moyens d’existence suffisants et qui ensuite obtenu un revenu
d’intégration. Des demandes ont également été introduites afin d’obtenir l’accès à ce type
d’informations pour d’autres catégories de citoyens UE.
II.4. Long séjour – Cellule Fraude
II.4.1. Introduction
La Cellule Fraude a été créée en 2006 après la constatation d’irrégularités au moment de
l’application de la loi sur les régularisations de décembre 1999. La tâche de cette cellule
consiste à décider si l’autorisation de séjour doit être retirée lorsqu’une fraude a été
commise. Une fraude est examinée lorsque l’intéressé présente un passeport sous une autre
identité que celle indiquée dans sa première déclaration ou dans des informations obtenues
auprès des services de police.
La Cellule Fraude prend uniquement une décision concernant les étrangers qui ont déjà été
autorisés à séjourner sur le territoire pour plus de trois mois. La cellule évalue aussi s’il est
nécessaire de mettre fin au séjour de personnes à l’égard desquelles existe une
condamnation pour mariage de complaisance ou une déclaration de nullité du mariage, lors
de la détection de faux ressortissants UE, de la fraude au regroupement familial et de la
fraude après la régularisation.
84
II.4.2. Chiffres
En 2010, la Cellule Fraude a pris 2.598 décisions, soit 400 décisions de plus que durant
l’année 2009 (134 décisions définitives avaient été enregistrées en 2009). Cette
recrudescence s’explique par l’augmentation temporaire des effectifs en 2010.
203 dossiers ont entraîné un retrait du droit de séjour, ce qui équivaut à un total de 270
personnes. Généralement, il s’agissait de cas de fraude : mariages frauduleux, faux citoyens
UE, fin du droit de séjour à la suite du retrait du statut de réfugié et fraude aux
régularisations.
II.4.2.1. Mariages frauduleux
En 2010, la Cellule Fraude a retiré ou mis fin au séjour de 81 étrangers condamnés pour
mariage frauduleux, dont le mariage a été annulé par le tribunal, ou qui ont obtenu un droit
de séjour sur la base d’un mariage de complaisance. Il s’agissait principalement d’étrangers
de nationalité marocaine (32 étrangers) et turque (32 étrangers).
II.4.2.2. Faux citoyens UE
La Cellule Fraude est souvent confrontée à des étrangers qui ont obtenu un droit de séjour à
partir de fausses cartes d’identité UE. Cette cellule ne traite que les cas des étrangers
disposant déjà d’un droit de séjour. Si la procédure de séjour de l’étranger est encore en
cours, elle est traitée par la Cellule UE. Les chiffres relatifs aux faux ressortissants UE ne
sont pas connus, étant donné que l’administration communale peut aussi prendre elle-même
une décision de non-prise en considération de la demande.
Vous trouverez ci-dessous le top 5 des fausses nationalités UE utilisées par des étrangers
dans de faux documents d’identité pour obtenir un droit de séjour et pour lesquels il a ensuite
été décidé de retirer ou de mettre fin au séjour. La véritable identité des intéressés n’est pas
toujours connue.
II.4.2.3. Fin du droit de séjour sur la base du retrait du statut de réfugié reconnu
Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) est compétent pour la
reconnaissance du statut de réfugié. Il peut également retirer ce statut, conformément à
l’article 57/6 de la loi du 15/12/1980. Un recours suspensif peut également être introduit
contre cette décision auprès du Conseil du contentieux des étrangers. S’il s’avère que
l’étranger a commis une fraude en vue d’obtenir un droit de séjour en tant que réfugié
85
reconnu, l’OE peut décider de lui retirer ce droit de séjour. Toutefois, l’OE ne peut retirer ce
droit tant qu’un recours suspensif est en cours ou si le Conseil du contentieux a confirmé la
décision de retrait.
En 2010, l’OE a retiré le droit de séjour de neuf étrangers, parmi lesquels huit étrangers de
nationalité ou d’origine russe et un Iranien.
II.4.2.4. Fraude constatée après la régularisation
En 2010, la Cellule Fraude a retiré 63 permis de séjour après que l’OE a découvert qu’ils
avaient été obtenus de manière frauduleuse. Il s’agissait de dossiers dans lesquels l’étranger
avait fait de fausses déclarations et/ou fourni de faux documents qui étaient déterminants
pour l’obtention de sa régularisation, mais pour lesquels la fraude n’avait été découverte
qu’ultérieurement.
Le graphique ci-dessous présente un aperçu des nationalités qui ont eu le plus recours à la
fraude après une régularisation :
Les nationalités « d’autres pays » n’apparaissent qu’une fois ou deux dans ce classement. Il
s’agit notamment de deux ressortissants du Sierra Leone, dont l’un avait utilisé une fausse
nationalité et l’autre de faux documents, d’un faux Bhoutanais, d’un Chinois avec de faux
documents, etc.
86
III. Le service du Regroupement familial
III.1. Compétences du Service Regroupement familial
Le Service Regroupement familial traite des
demandes de regroupement familial en application
des articles 10, alinéa 1er, 1°, 4°, 5°, 6°, 7° et 10 bis
§2 de la loi du 15 décembre 1980 (demande de
regroupement familial introduite avec un non
Européen) et en application des articles 40bis et 40
ter de la même loi (demande de regroupement
familial avec un citoyen de l’Union ou un Belge).
Le Service Regroupement familial est composé de
deux bureaux :
Le Bureau Visa (cellule bilingue) qui traite
des demandes de visa de regroupement familial
introduites à l’étranger via le poste diplomatique et
consulaire;
Le Bureau Séjour (cellule francophone et
néerlandophone) qui s’occupe à la fois du
traitement même des demandes de regroupement
familial introduites en Belgique ainsi que du suivi
des dossiers de personnes dont le séjour a été
octroyé dans ce cadre (possibilité de retirer
éventuellement le titre de séjour).
III.2. Evolution de la procédure sécurisée en matière d’ADN dans le cadre des
demandes de visa « regroupement familial »
Les dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers relatives au regroupement familial exigent
d’apporter la preuve du lien de parenté entre le demandeur et la personne rejointe.
Aussi, pour pallier le caractère non probant de certains documents de l’état civil produits ou
leur absence à la suite de la destruction des registres d’état civil (dans le pays d’origine), une
procédure sécurisée a été élaborée et mise en place entre le SPF Affaires étrangères et le
SPF Intérieur en vue de permettre, aux demandeurs qui le désirent, d’avoir recours à la
procédure ADN pour établir le lien de filiation dans le cadre d’une demande de visa de
regroupement familial en application des articles 40 bis/ter ou 10/10bis de la loi du 15
décembre 1980.
Cette possibilité donnée au demandeur s’inscrit dans l’esprit de la Convention Internationale
des Droits de l’Enfant étant donné que le test génétique ainsi effectué permet de favoriser la
réunification familiale.
Cette procédure sécurisée a démarré en septembre 2003 dans 8 postes diplomatiques ou
consulaires. Ensuite, ce nombre a été étendu à 21 en 2007.
Dans un souci d’amélioration de cette procédure ADN sécurisée, il a été décidé de l’adapter
en tenant compte des problèmes rencontrés (problèmes de déplacement lors du
prélèvement sanguin, caractère agressif de ce prélèvement, impossibilité de transporter le
87
sang liquide dans des pays asiatiques…). Par conséquent, le prélèvement de gouttes de
sang a été privilégié comme nouveau mode de prélèvement.
Cette nouvelle procédure est entrée en application en mars 2009 et a été étendue à 12
nouveaux postes, ce qui en porte le nombre à 33 (Abidjan, Addis-Abeba, Islamabad,
Kinshasa, Lagos, Lubumbashi, New Delhi, Pékin, Shanghai, Kigali, Nairobi, Dakar, Bangkok,
Manille, Kampala, Bujumbura, Yaoundé, Caracas, Téhéran ,Cotonou, Canton+ Bogota,
Kingston, Johannesburg, Damas, Amman, Conakry, Ouagadougou, Bamako, Brazzaville,
Luanda, Dar Es Salam et Riyadh).
En outre, depuis le début de l’année 2010, il est possible, le cas échéant, d’étendre
exceptionnellement cette procédure à d’autres ambassades ou consulats généraux belges.
Statistiques
* Depuis le début de cette procédure (de septembre 2003 au 31 décembre 2009), 6.590
demandes de test ADN (soit 3.403 dossiers) ont été introduites.
Cependant, à la suite d’abandons de la procédure ou de désintérêts par rapport à celle-ci,
les tests n’ont pas été organisés pour 553 personnes (242 dossiers), ce qui porte le nombre
total à 6.037 demandeurs pour 3.161 dossiers.
* Tests déjà effectués = 5.599 demandes pour 2.913 dossiers;
dont 5.228 tests se sont avérés positifs;
371 tests se sont avérés négatifs.
Les postes principaux sont Abidjan pour le Ghana (environ 23,5 %), Kinshasa (environ
18,1 %) et Islamabad (pour les Afghans et Pakistanais) (environ 14,4 %) (peu de dossiers
mais familles très nombreuses).
Sur le nombre total de tests effectués, environ 6,8 % des tests s’avèrent négatifs.
En détail :
-
Pour le Ghana : environ 13,09 % des tests sont négatifs;
Pour Kinshasa : environ 8,48 % des tests sont négatifs;
Pour Islamabad : environ 0,74 % des tests sont négatifs.
III.3. Activités du service Visa de regroupement familial
Au préalable, il convient de rappeler que les postes diplomatiques ou consulaires, peuvent,
dans certains cas, délivrer d’office un visa demandé dans le cadre d’un regroupement
familial.
De ce fait, les chiffres repris ci-dessous ne permettent pas de donner une vue complète de la
situation du regroupement familial. Néanmoins, ils reflètent l’activité du service :
16.130 décisions ont été prises dont : 12.457 décisions définitives + 3673 décisions de
« surseoir».
88
En détail :
- 8.972 décisions d’accord du visa;
- 3.471 décisions de refus du visa;
- 3.673 décisions de surseoir dont
- 2.302 ou 62,7 % dans l’attente de la production de documents complémentaires ;
- 1.211 ou 33 % dans l’attente de l’avis rendu par le Parquet à la suite des enquêtes du
Parquet menées dans le cadre de la lutte contre les mariages de complaisance ;
- 160 pour la filière belge (phénomène connu sous le nom de « België-route ») ou
4,3 %;
- 14 sans objet.
Les postes diplomatiques ou consulaires ont transmis quelque 13.670 demandes de visa de
regroupement familial à l’Office des Etrangers pour obtenir une autorisation.
III.4. Implication du service dans la lutte contre les mariages de complaisance
Depuis le 1er avril 2005, le service Visa de regroupement familial est chargé de la matière
« Parquets » pour les dossiers individuels qu’il doit traiter.
En cas de doutes sérieux sur l’authenticité d’un mariage, le bureau Visa de regroupement
familial va demander un avis au parquet sur la reconnaissance des effets du mariage en
Belgique.
Chaque demande est examinée individuellement et un tel avis est demandé uniquement
lorsque les doutes sont suffisamment étayés et reposent sur des indications claires et
concrètes.
Ces demandes d'avis sont sélectionnées en travaillant sur le cumul de plusieurs critères tels
qu’ils sont prévus par la circulaire relative à la loi du 4 mai 1999 modifiant certaines
dispositions relatives au mariage.
Au cours de l’année 2010, le service Visa de regroupement familial a demandé 1.135 avis
aux parquets (7 % des décisions prises, contre 6,7 % en 2009).
Les parquets ont rendu 1.108 avis dont :
-
462 avis positifs (41,7 %, contre 39,9 % en 2009);
614 avis négatif (55,4 %, contre 57,7 % en 2009);
32 avis dans lesquels ils n’ont pu se prononcer (2,9 %, contre 2,4 % en 2009);
15,2 % ont été rendus dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’avis (contre
16,2 % 2009);
- 45,2 % ont été rendus dans un délai de 4 mois (contre 44,8 % en 2009);
- 69,9 % ont été rendus dans un délai de 6 mois (contre 62,7 % en 2009).
Il convient néanmoins de signaler que, dans le cadre de cette lutte contre les mariages de
complaisance, les modifications législatives prévues à la fois par les articles 10/10bis et par
les articles 40bis/40ter permettent au bureau Séjour - regroupement familial d'assurer un
suivi au niveau du séjour de l'étranger en Belgique (contrôle de cohabitation / installation
commune).
Ainsi, au cours de cette année, les deux bureaux « séjour » ont procédé au retrait de 1.359
titres de séjour (166 dans le cadre des articles 10/10bis et 1.193 dans le cadre des articles
40bis/40ter).
89
IV. Naturalisations
IV.1. Introduction
Les différentes procédures pour l’obtention ou l’acquisition de la nationalité belge sont
prévues par le Code de la nationalité belge (en abrégé, CNB). L’Office des Etrangers
intervient dans les procédures définies par les articles 11 bis, 12 bis, 13, 16, 19 et 24. Dans
ces procédures, qui relèvent soit, des Parquets (Procureurs du Roi), soit – pour la
naturalisation proprement dite (article 19) – de la Chambre des Représentants, par rapport à
laquelle le Service n’a aucune compétence de décision ou de contentieux, il se limite à
fournir aux Procureurs des informations accompagnées de remarques éventuelles et à la
Commission des Naturalisations de la Chambre, des avis formels.
IV.2. Développements en 2010
Input demandes
Année
2006
2007
2008
2009
2010
Input demandes
34.422
35.357
35.755
37.143
40.281
Le nombre de demandes reste en nette progression, avec quelque 6.000 demandes de plus
qu’en 2006 et environ 3.000 demandes supplémentaires pour la seule année 2010. Cette
augmentation peut dès lors être qualifiée d’exponentielle.
IV.3. Workflow 2010
Input - Output
Procédure
Parquets
Parquets converties en procédures Chambre
Chambre
Enquêtes complémentaires pour la Chambre
Dossiers clôturés, le demandeur ayant déjà obtenu la nationalité belge
Totaux
Input
28.883
1.280
9.263
855
40.281
Output
29.251
1.074
10.468
1.060
1.074
42.848
Totaux input : 40.281 et output : 42.848
L’augmentation particulièrement importante des demandes en 2010 pourrait éventuellement
s’expliquer par l’effet d’annonce dans les médias d’un durcissement des conditions requises
pour accéder à la nationalité belge lors de la prochaine législature.
Il convient également de tenir compte de l’impact de la campagne de régularisation
permettant aux candidats à la naturalisation de se trouver dans les conditions requises par le
Code de la nationalité belge.
90
Solde annuel (Output moins Input) : + 2.567
Un solde positif a pu être atteint en 2010 grâce à l’introduction de quelques éléments
novateurs : l’un de ces éléments se situe au niveau de la rapidité du traitement des listes
« rien à signaler » pour les Parquets.
Par ailleurs, des démarches ont été entamées et ont permis de passer un accord afin que,
dans le cadre des procédures pour les Parquets, les administrations communales
transmettent les demandes directement par voie électronique à l’Office des Etrangers. L’e
envoi électronique permet en effet de gagner du temps, puisqu’il réduit le nombre de
manipulations nécessaires pour lier la demande au dossier et créer la demande. De plus,
cette démarche contribue au développement durable en limitant le nombre de copies
« papier », un fait non négligeable, sachant qu’elles représentent près des deux tiers du
courrier entrant.
Enfin, l’aide particulièrement efficace de la Cellule multifonctionnelle de septembre à
novembre a contribué à la résorption de trois mois de retard pour les réponses à la Chambre
du côté néerlandophone, avec 1.200 réponses.
V. Mineurs / Victimes de la traite des êtres humains (MINTEH)
V.1. Compétences du Service MINTEH
Le Service MINTEH est subdivisé en deux cellules qui gèrent deux matières différentes.
1) La Cellule MENA est responsable de l’examen et du suivi des dossiers des mineurs
étrangers non accompagnés (MENA) qui ne demandent pas l'asile. La procédure est
prévue par la circulaire du 15 septembre 2005 relative au séjour des mineurs étrangers
non accompagnés. Cette cellule est également chargée de la rédaction des fiches de
signalement de tous les MENA qui se présentent spontanément à l’OE dans le cadre
d’une demande d’asile.
2) La Cellule TEH est responsable de l’examen et du suivi des dossiers de victimes de la
traite des êtres humains (personnes majeures et mineures). Les articles 61/2 à 61/5 de la
loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 constituent sa base
légale actuelle. L’introduction de la procédure dans la loi est une conséquence de la
transposition de diverses directives européennes en droit belge, parmi lesquelles la
directive du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays
tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains et qui collaborent avec les autorités
compétentes. La Cellule applique également la circulaire relative à la mise en œuvre
d’une coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres
humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains.
V.2. Mineurs étrangers non accompagnés
V.2.1. Chiffres et tendances
Les tableaux qui suivent sont réalisés sur la base du relevé des documents délivrés dans le
cadre de l’examen de la circulaire du 15 septembre 2005 relative au séjour des mineurs
étrangers non accompagnés. Cette circulaire prévoit la délivrance et/ou le renouvellement
91
des différents documents, repris ci-dessous, selon le stade de la recherche de la solution
durable pour le mineur étranger non accompagné (MENA).
Cela signifie que :
1. La demande de document introduite par le tuteur de l’enfant fait l’objet d’un examen
approfondi et l’intérêt de l’enfant est au centre de cet examen ;
2. Les données des tableaux ci-dessous ne doivent pas être confondues avec le nombre de
MENA dont les dossiers sont suivis au sein du service (stock). En effet, le même enfant
peut obtenir successivement, la même année, selon le stade de la procédure, plusieurs
des documents repris ci-dessous.
3. Ces tableaux ne reflètent pas non plus le nombre de nouveaux dossiers initiés en 2010.
4. Ces tableaux indiquent le nombre et le type de documents délivrés en 2010 aux MENA.
Nous y trouvons également le profil des MENA à qui les documents ont été délivrés :
tranches d’âge et nationalités.
V.2.1.1. Demandes de documents pour MENA
Tableau général
Annexe 38 Annexe 13 Déclaration
CIRE
d’arrivée temporaire
115
4
118
65
29,5 %
1,02 %
30,25 %
16,66 %
Dernier
CIRE
37
9,5 %
CIRE
définitif
51
13,07 %
TOTAL
390
100 %
V.2.1.2. Demandes de renouvellement des documents pour MENA
Tableau général
2006
2007
2008
2009
2010
Prorogation
Prorogation
Prorogation CIRE Prorogation TOTAL
annexe 38
déclaration d’arrivée
temporaire
dernier CIRE
117
657
268
48 1.090
281
728
259
54 1.322
338
632
228
51 1.249
136
554
218
48
956
13
504
145
39
701
Le nombre de prolongations de documents est en baisse. En effet, depuis la mi-2009, les
annexes 38 ne sont plus prolongées sauf exception, essentiellement lorsqu’il est question
d’organiser le retour du jeune et surtout afin qu’il puisse terminer l’année scolaire,
conformément à la jurisprudence interne. Il y a lieu de noter que plusieurs prolongations de
documents peuvent être demandées et obtenues la même année pour la même personne.
V.2.1.3. Signalements des MENA
Evolution des signalements depuis 2002
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
1.135
955
1.707
1.875
1.410 (OE) ou 1.752 (Service des Tutelles)
2.005
2.247
92
2009
2010
3.133
2.901
Il est clair que la création du Service des Tutelles (ST) en 2004 a fait monter en flèche le
nombre de MENA signalés sur le territoire. Depuis 2004, le nombre de signalements était
resté à peu près identique. 2007 montrait une tendance à la hausse, avec 2005
signalements opérés auprès de l’Office des Etrangers. Cette tendance à la hausse s’était
poursuivie en 2008 et surtout, en 2009. On observe un léger tassement en 2010.
Une nouvelle fonctionnalité ICT permet de connaître le bureau d’origine de la création de la
fiche ainsi que le nombre de personnes qui sont concernées par ces fiches, étant donné
qu’une même personne peut faire l’objet de plusieurs fiches de signalement (en cas
d’interceptions multiples, par exemple). Le tableau suivant en donne le détail :
Bureau d’origine
Long séjour
Asile
Détenus
Régularisation
Permanence
C
MINTEH
Total
Nombre de fiches
Nombre de personnes
/
1
1
3
1.038
754
1.104
2.901
/
1
1
3
818
609
1.085
2.514
Nationalités les plus fréquemment signalées
2009
Algérie
Afghanistan
Maroc
Serbie
Guinée
Irak
2010
621
517
294
293
175
100
554
427
256
108
262
115
Pour l’Algérie, la Serbie et le Maroc, il s’agit presque exclusivement de jeunes interceptés
par la police. Signalons également que leur identité, dont leur âge et leur nationalité, est
encodée uniquement sur la base de leurs déclarations. Ces données sont dès lors
indicatives. En ce qui concerne les trois autres nationalités, la plupart de ces ressortissants
se présentent spontanément à l’Office des Etrangers pour y introduire une demande d’asile.
Pour eux aussi, il est rare que des documents officiels attestant leur identité soient
présentés.
V.2.2. Faits marquants
V.2.2.1. Les tuteurs
Le Service des Tutelles est entré en fonction le 1er mai 2004. Depuis cette date, les tuteurs
désignés sont devenus nos interlocuteurs privilégiés dans le cadre des demandes de séjour
pour leur pupille. En effet, le tuteur a, entre autres, pour mission :
-
D’introduire une demande d’asile (mais le MENA peut introduire une demande seul ;
toutefois, les auditions ne pourront se faire qu’en présence du tuteur);
De veiller, dans l’intérêt du mineur, au respect de la loi sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers;
93
-
D’utiliser les voies de recours;
D’assister à tous les stades de la procédure (et d’assister aux auditions);
Etc.
La circulaire du 15 septembre 2005 relative au séjour des MENA prévoit aussi que toute
demande de document de séjour doit être introduite par écrit par le tuteur. Lors de la
description de la procédure d’examen du séjour, cette circulaire associe le tuteur à la
recherche de la solution durable et l’encourage à prendre toutes les mesures utiles afin de
rechercher les membres de la famille du MENA et d’entamer des démarches en vue de
l’obtention d’un passeport national pour son pupille.
Depuis que les tuteurs sont entrés en service, l’ensemble du personnel du Service MINTEH
a veillé à développer une politique d’ouverture à leur égard, tout en appliquant
scrupuleusement les textes réglementaires. Cela se traduit concrètement par :
-
Un accueil souple dans nos locaux;
Un accueil téléphonique attentif;
Des décisions et des réponses que nous souhaitons rapides, eu égard à la population
vulnérable que nous traitons;
La possibilité de dialogue dans des situations difficiles (cas médicaux, cas proches de la
traite des êtres humains (TEH), délinquance, cas humanitaires…);
Audition des jeunes : depuis juin 2009, le service effectue systématiquement une audition
du jeune, assisté par son tuteur;
…
V.2.2.2. Le Service des Tutelles et l’Office des Etrangers
La concertation avec le Service des Tutelles s’est poursuivie en 2009. Toutefois, force était
de constater que les résultats avaient été maigres. En 2010, aucune réunion de concertation
n’a été organisée, seuls des contacts ponctuels ont été pris afin de régler des cas
particuliers.
V.2.2.3. Les demandes d’inscription au registre des étrangers à défaut de passeport
La circulaire du 15 septembre 2005 relative au séjour des mineurs étrangers non
accompagnés contient la disposition suivante, en ce qui concerne la procédure d’examen du
séjour :
« Après six mois [sous déclaration d’arrivée], le Bureau Mineurs peut en principe faire
délivrer au MENA un titre de séjour temporaire, à savoir, un certificat d’inscription au registre
des étrangers (CIRE), portant la mention séjour temporaire, sur présentation du passeport
national du MENA.
Il sera uniquement dérogé à l’exigence de la présentation du passeport national dans des
cas exceptionnels où l’impossibilité de présenter le passeport du MENA peut être clairement
démontrée et pour autant qu’une autre solution durable n’ait pas encore été trouvée.
Il convient de savoir que la présentation du passeport du MENA au Bureau Mineurs a
l’avantage, d’une part, de préserver l’identité du MENA ou de la rétablir, conformément à
l’article 8 de la Convention internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) et, d’autre part, de
permettre au MENA de voyager au sein des frontières de l’espace Schengen, si le passeport
est accompagné d’un CIRE en cours de validité ».
94
La même circulaire indique également que, dès le début de la procédure d’examen du
séjour : « Il est recommandé au tuteur d’entamer également, le cas échéant, les démarches
nécessaires en vue de l’obtention d’un passeport national pour son pupille ».
V.2.2.4. La recherche de la famille
La recherche des membres de la famille d’un MENA est réellement au centre de la
problématique et l’ensemble des textes réglementaires sont unanimes : la recherche de la
famille doit être entreprise dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Actuellement, différentes
pistes sont exploitées :
-
-
-
Un accord de coopération
entre
les
postes
diplomatiques (SPF Affaires
étrangères) et l’Office des
Etrangers pour la recherche
d’une solution durable pour
les MENA a été signé par
les partenaires en juin 2009.
Ce texte a été réactivé
récemment en coopération
avec les Affaires étrangères.
La loi-programme du 24
décembre 2002 institue un
Service des Tutelles auprès
du SPF Justice. Ce service
est chargé de plusieurs
missions, dont celle de
coordonner les contacts
avec les instances d’asile et
de migration, notamment
pour rechercher la famille. Il
faut
constater
que
la
collaboration
avec
ce
service en vue de la mise en
commun des canaux et
pistes de recherche des
membres de la famille ne
s’est réalisée que dans de
trop rares situations.
Les tuteurs des MENA ont la
possibilité de s’adresser à
des ONG actives dans la
recherche de la famille,
comme le Service Tracing
de
la
Croix-Rouge
internationale. Pour ce faire,
il faut obtenir l’accord
préalable du jeune.
La recherche de la famille fait partie de la recherche de la solution durable dans l’intérêt
supérieur de l’enfant. Toutefois, il s’agit d’un élément, certes capital, mais qui ne résume pas
à lui seul la solution durable : en effet, il y a également lieu d’apprécier si l’intérêt de l’enfant
est bien de retrouver sa famille.
95
V.2.2.5. Le retour volontaire
Nous pouvons dire qu’il y a très peu de retours volontaires au regard du nombre important
de MENA sur le territoire belge. En 2010, quelques situations ont pu bénéficier de l’appui du
bureau CID dans ce cadre.
V.2.2.6. Les disparitions
En 2010, la Cellule Mineurs a continué à participer activement au projet–pilote coordonné
par Child Focus, (pour rappel, le « Protocole de collaboration relatif au traitement des
dossiers de disparition des mineurs des centres d’observation et d’orientation (COO) de
Steenokkerzeel et de Neder-Over-Humbeek »). Toutefois, en pratique, la crise que connaît
actuellement le secteur de l’accueil (Fedasil) a eu des retombées sur la baisse considérable,
quoi qu’artificielle, des disparitions. En effet, vu le manque endémique de places d’accueil,
celles-ci ne sont plus attribuées qu’à des jeunes « en demande », qui, dès lors, ne quittent
pas le centre.
V.3. Les victimes de la traite des êtres humains
V.3.1. Données chiffrées et tendances
V.3.1.1. Nouvelles demandes d’application sur la base des articles 61/2 à 61/5
inclus de la loi du 15/12/1980 et des articles 110 bis et 110 ter de l’arrêté royal du
8/10/1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des
étrangers
Dans le rapport de 2006, nous avions remarqué que pour la première fois, le secteur
d’exploitation économique avait supplanté de quelques unités le secteur de la prostitution.
Pour 2007, cette tendance était devenue un raz de marée. En effet, le secteur économique
représentait près de 65 % du total, avec 114 cas sur un total de 178.
En 2008, le secteur économique restait important avec un léger tassement. Il fallait
principalement noter la montée du « trafic » (qui est passé de 9 cas en 2007 à 21 cas en
2008). Il s’agissait d’une conséquence de la modification des dispositions légales définissant
alors clairement le trafic d’êtres humains à l’article 77bis de la loi du 15/12/1980 et les
circonstances aggravantes à l’article 77 quater, 1° à 5°, de la même loi.
L’élément qui caractérise l’année 2009 est la baisse générale du nombre de personnes qui
ont effectivement bénéficié d’un statut de protection.
On constate une très légère hausse en 2010, en particulier, chez les hommes de plus de 30
ans dans le secteur économique.
Secteurs d’exploitation et âge
Divers
<18
18-25
26-30
+30
Total
1
1
3
1
6
Mendicité Economique
1
0
0
6
0
25
1
41
2
72
Trafic
1
5
4
4
14
Prostitution
6
21
7
9
43
Total
9
33
39
56
137
96
Secteurs d’exploitation et sexe
Divers
hommes
femmes
Total
2
4
6
Mendicité Economique
1
12
1
60
2
72
Trafic
1
13
14
Prostitution
42
1
43
Total
58
79
137
Le secteur économique reste le secteur le plus important en 2009. Proportionnellement, le
secteur de la prostitution est plus représenté que les années précédentes.
Secteurs d’exploitation et nationalités les plus représentées
Mendicité
Chine
Roumanie
Bulgarie
Divers
Economique
1
10
Trafic
Prostitution
2
12
16
2
11
Maroc
Inde
3
17
4
7
Total
13
14
27
20
11
Alors qu’en 2009, les deux pays les plus représentés étaient la Chine et le Brésil, en 2010, il
faut souligner la présence importante de victimes, dans le secteur de la prostitution, issues
de Bulgarie et de Roumanie, deux pays faisant maintenant partie de l’UE. Par ailleurs, le
Maroc est également fortement représenté dans le secteur économique.
V.3.1.2. Examen des différents titres de séjour délivrés
Les tableaux suivants présentent l’ensemble des documents qui ont été délivrés pendant
l’année 2008, qu’il s’agisse d’un premier document ou de son renouvellement. Nous y
trouvons également les documents délivrés pour motifs humanitaires en dehors de la
procédure TEH au sens strict (c’est-à-dire, principalement pour raisons humanitaires ou
d’arrêt de la procédure).
Attestation
d’immatriculation
120
CIRE
illimité /
TEH
52
OQT 45
jours /
TEH
29
13
CIRE illimité /
humanitaire
17
30
CIRE
temporaire /
TEH
108
CIRE
temporaire /
humanitaire
2
Prolongation
Prolongation
Prolongati
Prolongation
TOTAL
CIRE temporaire
attestation
on OQT / CIRE temporaire
humanitaire
d’immatriculation
TEH
/ TEH
85
15
3
474
935
V.3.2. Faits marquants
V.3.2.1. Collaboration avec les centres d’accueil pour les victimes de traite des êtres
humains
La collaboration avec les trois centres s’est déroulée sans problème majeur et a été en
général constructive.
97
V.3.2.2. La loi du 15 septembre 2006 sur le statut de séjour de victimes de traite des
êtres humains
La procédure d’obtention d’un titre de séjour pour une victime de traite des êtres humains
était auparavant réglée par une circulaire ministérielle de 1994 et par des directives
ministérielles de 1997, modifiées en 2003.
Etant donné que la traite des êtres humains est un phénomène transfrontalier et
international, l’Union européenne a également pris des mesures pour régler cette matière.
Le 29 avril 2004, une directive européenne sur le statut de séjour a été approuvée : la
directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux
ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet
d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes.
Cette directive devait être intégrée dans la législation nationale de tous les Etats membres
pour le 6 août 2006 au plus tard. Lors de la réforme de la loi sur les étrangers de 1980, le
Gouvernement a prévu la transposition de cette directive européenne en droit belge dans la
loi du 15 septembre 2006.
La nouvelle loi du 15 septembre 2006 a été publiée le 6 octobre au Moniteur belge et est
entrée en vigueur le 1er juin 2007. Les nouvelles dispositions concernant le statut de séjour
des victimes de la traite des êtres humains sont reprises dans les articles 61/2 à 61/5 inclus
de la loi du 15/12/1980 et les articles 110 bis et 110 ter de l’arrêté royal du 8/10/1981 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Grosso modo, les dispositions rejoignent l’ancienne réglementation, mais d’importantes
modifications ont été apportées, notamment :
-
-
-
-
-
Les bénéficiaires du statut sont les victimes de l’infraction de traite des êtres humains au
sens de l’article 433 quinquies du Code pénal et les victimes de trafic des êtres humains
sous les circonstances aggravantes décrites à l’article 77 quater, 1° à 5° inclus de la loi
sur les étrangers de 1980 (minorité d’âge de la victime; abus de la situation vulnérable de
la victime; usage de manœuvres frauduleuses, de violence, de menaces ou de
contrainte; mise en danger de la vie de la victime; incapacité permanente physique ou
psychique de la victime causée par l’infraction).
Contrairement à auparavant, « les marchands de sommeil » n’entrent plus dans la
catégorie de traite des êtres humains, mais sont considérés comme une infraction à part
entière, sanctionnée par les articles 433 decies à 433 quinquiesdecies du Code pénal.
La délivrance d’un nouveau document de séjour provisoire dans la deuxième phase de la
procédure, à savoir une attestation d’immatriculation (A.I.) valable pour trois mois en
remplacement de l’ancienne déclaration d’arrivée; l’A.I. peut être prolongée d’une seule
fois de trois mois au maximum.
Un règlement spécifique pour les mineurs victimes de traite des êtres humains ou de
trafic des êtres humains dans des circonstances aggravantes : lorsque le mineur
présumé victime n’a pas encore fait de déclaration, pendant la phase de réflexion, au lieu
d’un ordre de quitter le territoire, il recevra dans un premier temps une attestation
d’immatriculation valable pour trois mois. Du reste, la procédure est identique à celle
prévue pour les personnes majeures.
Les questions qui sont soumises au Procureur du Roi ou à l’Auditeur du travail avant la
prolongation de documents de séjour sont plus nombreuses que celles prévues
initialement par la circulaire de 1994 et les directives de 1997 (nouveaux articles 61/3, §
2 et 61/4§1).
La victime doit prouver son identité en présentant son passeport ou un titre de voyage en
tenant lieu ou encore, sa carte d'identité nationale, à moins qu’elle ne prouve qu’il lui est
98
-
-
impossible d’acquérir la nationalité belge de façon valable. Ces documents doivent être
produits au plus tard lors de l’examen de la demande d’autorisation de séjour pour une
durée illimitée.
Le ministre ou son délégué peut, à tout moment de la procédure, décider de ne plus
proroger, voire, de retirer le titre de séjour de l’intéressé (article 61/2, §3, article 61/3, §3
et article 61/4, §2).
L’étranger dispose de la possibilité d’introduire un recours en annulation auprès du
Conseil du contentieux des étrangers (CCE) à l’encontre d’une décision de refus de
prolongation ou d’une décision de retrait d’un titre de séjour ; le demandeur peut
également demander la suspension de l’acte administratif dont l’annulation est requise.
Un recours en cassation administrative devant le Conseil d’Etat est ensuite possible
contre l’arrêt du Conseil du contentieux des étrangers.
VI. Cellule multifonctionnelle
La Cellule multifonctionnelle a été créée sur décision du Directeur général et a pour mission
d’assister les bureaux de l’Office des Etrangers confrontés à des retards, ou de les aider à
mener à bien un projet spécifique. Concrètement, la mission de la Cellule multifonctionnelle
consiste principalement à aider à résorber les retards et à réduire les délais de traitement à
un minimum. Certains bureaux sont confrontés à des retards prévisibles (par ex. Bureau
Etudiants ou Bureau Court séjour), tandis que pour d’autres, les retards résultent d’une
augmentation du nombre de demandes, d’un manque d’effectifs ou d’autres motifs. Le
nombre de demandes d’intervention de la Cellule multifonctionnelle est élevé, étant donné
que beaucoup de bureaux de l’Office des Etrangers doivent faire face à des retards.
Cette cellule est composée de trois agents
francophones (1 attaché et 2 assistants
administratifs) et de trois agents néerlandophones
(1 attaché et 2 assistants administratifs).
La Cellule multifonctionnelle a vu le jour le 20
décembre 2004 et a d’abord existé jusqu’en juillet
2007. Par la suite, le 8 juin 2009, il a été décidé de
reconstituer cette cellule, telle qu’elle existe sous sa
forme actuelle. Néanmoins, sur le terrain, la plupart
des bureaux auxquels elle vient en aide sont des
bureaux appartenant à la direction Accès et Séjour.
En 2009 et 2010, la Cellule multifonctionnelle a prêté main-forte aux bureaux suivants :
Naturalisations, Court séjour, Recherches, Etudiants, Long séjour, Dublin, Regroupement
familial et Asile (administration). Dans la majorité des cas, la cellule a été scindée (par rôle
linguistique, voire au sein du même rôle linguistique) en fonction des besoins des bureaux.
99
VII. Helpdesk
VII.1. Helpdesk général
Le helpdesk est un pôle téléphonique
et mail/fax ayant pour mission de
fournir
aux
particuliers,
aux
organisations sociales et aux avocats
des
renseignements
sur
l’état
d’avancement des dossiers et sur les
procédures applicables pour les
demandes
de
visas
et
de
régularisations.
En 2010, les collaborateurs du
Helpdesk ont répondu à 150.173
appels et à 66.619 e-mails et fax. Le
délai d’attente moyen pour être mis en
communication avec un opérateur du
Helpdesk était de 13 minutes 18.
Depuis janvier 2007, le Helpdesk dispose d’un centre d’appel convivial qui permet à
l’utilisateur de choisir la langue dans laquelle il souhaite s’exprimer. En outre, il peut préciser,
toujours en passant par le menu d’accueil, son identité et la procédure qui l’intéresse.
Pour 2010, les appels enregistrés par le Helpdesk sont répartis comme suit (voir tableaux
ci-dessous).
Langue utilisée par les interlocuteurs du Helpdesk
Français
Néerlandais
Anglais
Allemand
63 %
27 %
9%
1%
Clients du Helpdesk
Particuliers
Organisations
sociales
Avocats
81 %
11 %
8%
Types de demandes
Regroupement familial
Court séjour
Régularisation
Question générale
Long séjour
25 %
16 %
37 %
10 %
12 %
100
VII.2. Helpdesk SMEDEM
A la demande de la Ministre de la Politique de migration et d’asile de l’époque, Annemie
Turtelboom, un Helpdesk pour la migration économique avait été créé le 15 septembre 2008.
Ce helpdesk a pour mission de renseigner les personnes sur la migration économique. Ce
service a notamment pour tâche de :
-
Répondre à toutes questions relatives à l’état d’avancement d’une demande de visa ou
de séjour des personnes entrant dans le cadre de la migration économique et des
membres de leur famille ;
Fournir des informations sur les procédures à suivre par un employeur désireux
d’occuper un travailleur étranger ou par un étranger qui souhaite exercer en Belgique
une activité lucrative.
Le public cible de ce service sont les étrangers porteurs d’un projet présentant un intérêt
économique pour la Belgique. A titre d’exemple, il s’agit des étrangers effectuant des
voyages d’affaires en Belgique, des étrangers détenteur d’un permis de travail B, d’une carte
professionnelle, des chercheurs et des cadres, ainsi que des membres de leur famille.
En 2010, le Helpdesk SMEDEM a ainsi répondu à 431 appels et a traité 139 e-mails.
101
102
CHAPITRE VI
LA LUTTE CONTRE L’IMMIGRATION, LA
TRAITE ET LE TRAFIC DES ETRES
HUMAINS
103
I. Contrôle de l’accès au territoire et contrôle du séjour illégal
I.1. Contrôle aux frontières extérieures Schengen
I.1.1. Postes-frontières, nouvelles mesures et directives
A la suite de l’entrée en vigueur des accords de Schengen le 26 mars 1995, les
postes-frontières extérieurs à Schengen suivants ont été désignés :
Frontière aérienne
Bruxelles-National
Frontière maritime
Anvers
Frontière terrestre
Terminal TGV Gare de
Bruxelles-Midi
Deurne
Blankenberge
Ostende
Ostende
Gosselies
Gand
Bierset
Nieuport
Wevelgem
Zeebruges
En 2010, des instructions relatives aux thèmes suivants ont été données aux différents
postes-frontières :
-
Droits à percevoir concernant le visa;
Visa de transit collectif;
Droit à la libre circulation en vertu de l’art. 96.;
Titre de séjour délivré par un autre pays de l’UE;
Remarques concernant l’apposition des cachets Schengen;
Contrôle de ressortissants marocains voyageant avec un visa Schengen espagnol;
Instructions aux mineurs, méthode de rapatriement - MENA;
Organisation du retour;
Instructions en cas de dépassement de la durée de séjour autorisée;
Instructions relatives à la procédure réparations et remarques concernant les cachets
Schengen;
Alerte aux faux visas belges et français;
Instructions relatives au nouveau Code des visas;
Instructions relatives aux voyages effectués avec les bus de la société TEF;
Rédaction de l’art. 74/4 et état d’avancement des formulaires;
Délivrance exceptionnelle d’un visa C de 15 jours pour les marins (en cas de force
majeure à la suite de l’éruption du volcan);
Durée de séjour du visa pour les marins;
Instructions relatives au transit de ressortissants UE;
Instructions relatives aux statistiques 2010.
104
I.1.2. Contrôle des postes-frontières
I.1.2.1. Evaluation Schengen
L’évaluation Schengen implique un contrôle de
l’exécution
exacte
de
la
Convention
d’application de l’Accord de Schengen. Les
Etats Schengen contrôlent ainsi la mise en
œuvre du Code frontières Schengen grâce à la
Commission d’évaluation Schengen. Dès
qu’une mesure proposée est intégrée dans le
Code frontières Schengen, la Commission
d’évaluation Schengen vérifie si cette mesure
est respectée. L’évaluation Schengen est
menée par des experts issus des différents
Etats
Schengen
accompagnés
d’un
représentant de la Commission et d’un
représentant du Conseil. En 2009, des experts
des Etats membres ont soumis la Belgique à
une évaluation Schengen. L’OE a reçu le
rapport de cette évaluation en 2010. Les
corrections nécessaires ont été apportées.
Cette évaluation a entraîné un durcissement
des conditions de délivrance de visas à la
frontière pour les marins. Par ailleurs, la
Commission a souligné que les amendes
administratives infligées aux transporteurs ne
sont pas conformes à la directive CE/2001/51.
Une proposition de modification de la loi a été
soumise aux ministres compétents.
I.1.2.2. Commission Frontières extérieures
L’objectif général de la Commission Frontières extérieures est de veiller au respect et à
l’application des règles Schengen relatives aux contrôles frontaliers aux frontières
extérieures de la Belgique et de fournir des avis au Ministre en la matière.
La Commission est composée de représentants de l’OE, de la police fédérale, de la Douane,
du SPF Mobilité et de représentants des Régions wallonne et flamande. La présidence est
assurée par le conseiller général responsable de la Direction Contrôle Intérieur et Frontières,
désigné par le Ministre de l’Intérieur.
I.1.2.3. Inspection des postes-frontières
En 2010, des visites de contrôle ont été réalisées régulièrement dans les postes-frontières.
Lors de ces contrôles, le principal point d’attention était le respect de la réglementation
européenne et belge en matière de sécurisation des postes-frontières de première et de
deuxième ligne ainsi que l’organisation et le fonctionnement des contrôles à proprement
parler. Au total, 33 visites de contrôle ont ainsi été effectuées en 2010, contre 30 en 2009.
En outre, ces visites ont également été l’occasion d’établir des contacts plus personnels afin
d’améliorer l’échange d’informations et d’optimiser la collaboration sur le terrain entre le
service Inspection aux frontières de l’OE et les contrôleurs à la frontière de la police fédérale.
Dorénavant, encore davantage d’attention sera consacrée aux contacts personnels et à des
visites régulières.
105
I.1.2.4. Contrôles frontaliers en collaboration avec le Royaume-Uni
La Belgique possède une seule frontière terrestre : le terminal Eurostar, où les passagers
s’enregistrent pour voyager au Royaume-Uni. Après le contrôle de sortie par la police
fédérale, le contrôle d’entrée est effectué immédiatement avant le Royaume-Uni à
Bruxelles-Midi par des agents britanniques de l’UKBA (UK Border Agency, soit l’Agence
britannique pour la gestion des frontières).
Depuis 2003, la police fédérale belge effectue uniquement un contrôle aux frontières
Schengen dans les trains qui voyagent en dehors de la zone Schengen à destination du
Royaume-Uni. Les trains Eurostar entrants ne sont désormais plus contrôlés par les services
de police belges. Lorsqu’ils quittent le Royaume-Uni, les passagers sont contrôlés par la
police française qui réalise le contrôle lors de l’entrée dans l’espace Schengen.
La fonction de contrôle exercée par les agents de l’UKBA à la sortie des passagers de la
gare bruxelloise de l’Eurostar est comparable aux contrôles exercés par les services de
contrôle frontalier français sur les passagers des trains Eurostar qui quittent le Royaume-Uni.
En revanche, à Bruxelles-Midi, l’UKBA ne peut pas contrôler les trains Eurostar qui sont
limités à Lille (puisque Lille se situe à l’intérieur de l’espace Schengen).
I.1.2.5. Accords : « Memorandum Of Understanding » ou « MOU »
Accords avec les transporteurs (MOU)
En application de l’article 74/4bis de la loi du 15 décembre 1980, les transporteurs peuvent
conclure un protocole d’accord (MOU) avec le Ministre.
Les conditions pour conclure cet accord sont les mêmes pour tous les transporteurs : le
gouvernement applique le principe d’égalité.
Aperçu de ces dernières années :
Nombre
accords
de
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
9
3
7
1
1
4
2
3
nouveaux
Fin 2010, 46 transporteurs disposaient d’un accord. Un seul protocole d’accord a été annulé
parce que le transporteur a été déclaré en faillite.
I.1.2.6. Mesures préventives
1) Site Internet
Tous les transporteurs et tous les postes de contrôle à la frontière ont été informés de
l’existence d’un site Internet : www.dofi.fgov.be qu’ils peuvent consulter pour obtenir des
informations sur les documents de voyage reconnus et les conditions pour entrer dans
l’espace Schengen.
Les informations présentées sur ce site Internet précisent les cas dans lesquels des
amendes administratives peuvent être infligées aux transporteurs.
Ce site Internet est opérationnel depuis le 1er janvier 2000. Des mises à jour sont réalisées
en fonction des modifications relatives aux exigences en matière de visa et aux conditions
d’entrée qui sont envoyées par le secrétariat du Conseil de l’Europe. Le site Internet est
106
actualisé toutes les semaines afin de diffuser des informations précises et exactes sur cette
matière. La présentation de ce site Internet fait actuellement l’objet d’une mise à jour.
2) Concertations avec les transporteurs
Dans le cadre des réunions de concertation organisées avec les transporteurs, un forum,
baptisé Forum INAD, est organisé depuis 2005 entre l’OE, Brussels Airlines et la police
fédérale au sujet de la problématique des voyageurs « INADmissibles ». La dernière
rencontre date d’octobre 2010 et a été présidé par Brussels Airlines. Ce forum a également
été suivi du Passport Day, qui a permis à tous les intervenants d’assister à des ateliers pour
les personnes des différents postes décentralisés.
Réunions de concertation sur les obligations des transporteurs et un éventuel
protocole d’accord
Au total, huit compagnies de transport ont été reçues une ou plusieurs fois au cours de
l’année par le service Inspection aux frontières. Les réunions ont été organisées soit à la
demande des compagnies, soit, à l’initiative de l’OE.
3) Obligations des transporteurs relatives à l’accès au territoire pour les étrangers
Amendes administratives
En exécution de l’article 74/4bis introduit par la loi du 8 mars 1995 modifiant l’article 74/2 et
insérant un nouvel article 74/4bis dans la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le
séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, des amendes administratives peuvent
être imposées aux transporteurs lorsqu’ils transportent des passagers - vers ou par la
Belgique - qui ne disposent pas des documents nécessaires pour entrer dans l’espace
Schengen ou dans le pays de destination (voir aussi point sur le MOU).
Les transporteurs, qui, après la clôture de l’exercice, ont encore des comptes ouverts liés à
des amendes impayées, sont convoqués à l’OE afin de leur rappeler leurs obligations, de
connaître les motifs du défaut de paiement des amendes et de dresser un plan de
remboursement. L’OE peut résilier un MOU conclu avec un transporteur notamment lorsque
celui-ci ne paie pas les amendes dans les délais impartis.
Aperçu des amendes administratives infligées
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Sociétés avec
Sociétés avec Sociétés sans
Nombre
Protocole
protocole
protocole
total
d’accord
d’accord
d’accord
d’amendes
Montant en
Nombre
Nombre
euros
d’amendes
d’amendes
484
170
654
674.750
378
59
437
389.000
418
47
465
437.750
457
75
532
502.750
478
125
603
490.000
385
97
482
385.500
314
82
396
312.750
321
49
370 *
309.500
Sociétés avec Montant
protocole
total en
d’accord
euros
Montant en
euros
738.750 1.413.500
285.000
674.000
210.000
647.750
318.750
821.500
547.500 1.037.500
472.500
858.000
326.250
639.000
198.750
508.250
107
Explication :
* Le nombre total d’amendes administratives infligées indiqué dans ce tableau correspond au
nombre d’amendes administratives après déduction des amendes administratives annulées :
121 amendes administratives ont ainsi été annulées pour plusieurs motifs, à savoir :
- En vertu de l’article 74/4 bis de la loi du 15 décembre 1980 : reconnaissance de la qualité
de réfugié et octroi du statut de protection subsidiaire : 66 amendes administratives (40
amendes administratives = reconnaissance de la qualité de réfugié + 26 amendes
administratives = octroi de la protection subsidiaire);
- La production d’une photocopie / version scannée du passeport / billet, réalisée par la
compagnie aérienne lors de l’embarquement : 22 amendes administratives;
- Les autres amendes ont été annulées après que de nouveaux éléments ont été versés au
dossier.
Les amendes infligées ainsi que le nombre de passagers à Zaventem ont diminué de 6,4 %
(chiffres annuels communiqués par Brussels Airport Company) à cause de la crise
économique. Cette diminution des amendes s’explique partiellement, d’une part, par
l’amélioration du contrôle par les compagnies aériennes et l’adaptation des formations
données par l’OE et la police fédérale. D’autre part, cette diminution provient aussi du fait
que de plus en plus d’Etats font partie de l’espace Schengen et que les contrôles à leurs
frontières sont donc supprimés.
L’OE a dispensé des formations à des compagnies aériennes, généralement en
collaboration avec la police fédérale, en Algérie, en Ethiopie, au Maroc et en Turquie. Ces
formations visaient à limiter l’immigration illégale et à réduire le nombre d’infractions
commises par les compagnies aériennes.
Frais de séjour
Le montant forfaitaire imputé est fixé annuellement par arrêté royal. Pour 2010, le prix par
jour s’élevait à 43,20 euros (contre 40,80 euros en 2007, 42,00 euros en 2008 et 43,10 euros
en 2009).
2005
Montant en
euros
2006
131.069,77 129.913,93
2007
2008
2009
2010
61.226,59
81.860
153.714,80
60.447,91
Le montant des frais de séjour a chuté d’une part, en raison de la diminution du nombre
d’amendes infligées et, d’autre part, en raison de la durée de détention, généralement plus
courte.
Explication :
En ce qui concerne les paiements, il n’existe quasi aucune différence entre les transporteurs
avec un MOU et ceux qui n’ont pas conclu un tel accord. Pour le moment, les paiements
suivent relativement bien. Les vrais mauvais payeurs avec un MOU risquent en effet de
perdre cet accord et les mauvais payeurs qui n’ont pas de MOU anéantissent tout espoir
d’en conclure un.
108
4) Conférence avec les compagnies aériennes
Fin 2010, l’OE a organisé à Bruxelles une conférence de deux jours pour les compagnies
aériennes, intitulée ‘Developing preventive strategies towards undocumented persons’.
L’objectif consistait à informer les compagnies sur les (faux) documents et les contrôles à la
frontière, les rapatriements et les mineurs voyageant seuls. En les sensibilisant, l’OE espère
faire diminuer le nombre de passagers dits « inadmissibles », augmenter le taux de réussite
des rapatriements avec escorte et faire baisser l’afflux de mineurs voyageant seuls. Cette
conférence a été qualifiée de positive.
I.1.3. Contrôle d’accès individuel
I.1.3.1. Conditions générales d’entrée
Le contrôle frontalier est réalisé conformément aux articles 2 et 3 de la loi du 15 décembre
1980 et à l’article 42 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981.
Après un contrôle par l’agent de la police fédérale chargé du contrôle à la frontière, un
rapport est rédigé et est envoyé au service Inspection aux frontières. Lorsque, lors de son
arrivée, un étranger ne remplit pas les conditions d’entrée, une décision est prise par rapport
à son accès au territoire : il peut s’agir, soit, d’un refoulement, accompagné d’un éventuel
maintien s’il ne peut avoir lieu immédiatement, soit, de l’accès au territoire moyennant la
délivrance d’un visa, si nécessaire.
Les conditions d’entrée sont les mêmes dans tout l’espace Schengen étant donné que le
contrôle a été déplacé aux frontières extérieures de cette zone.
I.1.3.2. Récapitulatif général des décisions prises à la frontière et des situations
traitées
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
1
2
Refoulements Demandes
d’INADS
d’asile
2.999
562
1.662
421
1.187
453
1.365
331
1.112
338
1.161
365
1.383
362
1.863
471
3
Visas de
marins
11.083
12.132
13.817
15.702
17.800
22.752
21.588
21.474
4
OIM
6.466
11.167
6.298
6.137
4.626
5.343
7.785
6.357
5
6
Demande de
MENA
transit pays tiers
Pas de chiffres
64
1.709
42
1.683
47
1.551
49
1.219
50
1.233
35
1.095
23
1.027
22
I.1.3.3. Explication détaillée du tableau récapitulatif
1) Décisions de refoulement
Cela signifie le refus d’accès au territoire parce que les conditions d’entrée dans l’espace
Schengen ne sont pas remplies.
109
Etrangers non admissibles (INAD) : refoulements effectifs
Aperçu général
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Frontière
aérienne
1.261
1.059
1.249
1.022
1.070
1.322
1.773
Frontière
maritime
Frontière
terrestre
251 *
0*
0*
0*
0*
0*
0*
150
128
116
90
91
61
90
Total
1.662
1.187
1.365
1.112
1.161
1.383
1.863
* = Les contrôles à la frontière terrestre de l’Eurostar à Bruxelles-Midi ont été arrêtés le 1er
avril 2004. Le contrôle Schengen de l’accès à l’espace Schengen est réalisé par les Français
lors du départ vers le Royaume-Uni.
Evolution
En 2010, une augmentation du nombre de refoulements a été observée par rapport à l’année
2009. Cette augmentation a été constatée tant aux frontières aériennes qu’aux frontières
maritimes.
Elle n’a aucun lien avec les cas pour lesquels une amende a été infligée (c’est-à-dire ne pas
disposer des documents d’entrée nécessaires et utiliser de faux documents), mais est plutôt
due à l’augmentation du nombre de personnes qui se présentent à la frontière et qui ne
satisfont pas aux autres conditions d’entrée (notamment : documents de voyage valables,
visa ou autorisation de séjour valable, moyens d’existence suffisants pour le séjour prévu,
preuve du motif du séjour, ne pas faire l’objet d’un signalement dans SIS, ne pas représenter
une menace pour l’ordre public).
Récapitulatif des refoulements par poste-frontière
Frontière aérienne
BruxellesNational
Gosselies
Bierset
Deurne
Ostende
Total 1.863
1.537
Frontière maritime
Anvers
209 Gand
25 Zeebruges
}
1 Blankenberge }
Ostende }
1 Nieuport }
1.773
Frontière terrestre
65
Terminal
TGV
Bruxelles-Midi
de
0*
7
10
8
90
0
Remarque :
Au total, 1.863 refoulements ont été effectués pour tous les postes-frontières confondus.
A Bruxelles-National, 130 décisions de refoulement ont été revues sur la base de nouveaux
éléments et ont entraîné une admission sur le territoire.
110
Nationalités les plus représentées pour les refoulements
A tous les postes-frontières
A l’aéroport de Bruxelles-National
Maroc
République démocratique du Congo
Turquie
Chine
Irak
Serbie
Macédoine
Guinée
Angola
Sénégal
République démocratique du Congo
Turquie
Chine
Irak
Serbie
Macédoine
Angola
Guinée
Maroc
Côte d’Ivoire
Les motifs les plus fréquents à l’aéroport de Bruxelles-National, par ordre
d’importance, pour le refoulement de ces nationalités, étaient :
-
Motif de voyage douteux;
Pas de document ou pas de document valable;
Pas de visa ou pas de visa valable;
Moyens de subsistance insuffisants;
Signalement dans le système d’information Schengen (SIS);
Documents de voyage faux ou falsifiés.
2) Demandes d’asile à la frontière
Les étrangers qui ne sont pas en possession des documents d’entrée nécessaires et qui
introduisent une demande d’asile sont tenus de le faire auprès des agents chargés du
contrôle aux frontières. Dans l’attente d’une décision relative à leur demande, ces étrangers
sont maintenus dans un centre situé à la frontière.
Depuis le 1er octobre 2009, les demandes d’asile à la frontière sont traitées par le Service
Contrôle aux frontières. La procédure d’asile (conformément à l’article 51/5 de la loi) est
traitée en Belgique par l’OE, qui procède :
-
A l’inscription;
A l’audition;
Au transfert des dossiers au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides;
Au traitement des demandes multiples, des demandes de remises / reprises dans le
cadre de la Convention de Dublin et des mineurs non accompagnés.
Demandes
d’asile à la
frontière
25
quater
471
96
Décisions
du CGRA
(répartition
ci-après)
312
Refus du statut de réfugié
et refus du statut de
protection subsidiaire
168
Tentatives
d’éloignement
(/ escortes
incl.)
415(/43)
Eloignements
(/ escortes
incl.)
13
quater
OQT /
libérations
Evasions
226(/35)
34
74
6
Octroi du statut de
protection subsidiaire
Reconnaissance du statut
de réfugié
40
104
111
Pas d’exclusions et pas de retraits.
Comparaison avec les années précédentes :
-
-
-
2003 : 562 demandes d’asile;
2004 : 421 demandes d’asile;
2005 : 453 demandes d’asile;
2006 : 331 demandes d’asile;
2007 : 338 demandes d’asile;
2008 : 365 demandes d’asile;
2009 : 362 demandes d’asile;
2010 : 471 demandes d’asile.
En ce qui concerne les reprises, cela implique que 96 annexes 25 quater (décision de
refus d’entrée avec refoulement ou reconduite à la frontière) / annexe 10 bis (Dublinlaissez-passer) ont été délivrées. La plupart des reprises ont été demandées à la France;
En ce qui concerne les deuxièmes demandes d’asile : 34 annexes 13 quater (refus de
prise en considération);
En ce qui concerne les éloignements de demandeurs d’asile déboutés, 415 tentatives
d’éloignement ont été organisées (43 y compris avec accompagnement) et 226
personnes ont été effectivement éloignées (35, y compris avec accompagnement);
Les évasions se sont toutes produites dans les logements pour familles;
En ce qui concerne les demandes d’asile : celles-ci incluent les demandes multiples,
mais pas les mineurs accompagnés;
OQT / libérations : la délivrance d’OQT aux demandeurs d’asile à la frontière peut
résulter de :
- leur libération par le Conseil du contentieux des étrangers;
- raisons médicales;
- la fin du délai de maintien;
- la demande du CGRA parce qu’aucune décision ne peut être prise dans le délai du
maintien.
La délivrance d’un OQT n’empêche toutefois pas de poursuivre l’examen de la demande
d’asile à l’intérieur du pays et l’OQT n’est donc pas exécutable pendant cette période.
Top 5 des nationalités pour les demandes d’asile à la frontière
Nationalités
Irak
République démocratique du Congo
Palestine
Turquie
Afghanistan
2010
92
77
34
28
28
3) Décisions d’autorisation d’accès au territoire
- 22.029 vignettes-visas ont été délivrées à la frontière par le service du Contrôle aux
frontières. Ce chiffre englobe aussi bien les visas de transit et les visas pour court séjour
que les visas collectifs;
- 21.474 visas ont été délivrés à la frontière à des marins en transit;
- 209 visas collectifs ont été délivrés. Cette forte diminution par rapport à 2009 (de 994 à
209) s’explique par la modification de la réglementation qui ne permet plus de délivrer
de visa collectif depuis le 5 avril 2010 (= entrée en vigueur du Code des visas
810/2009/CE.
112
4) Facilités pour le transit des passagers OIM
En 2010, 6.357 personnes ont transité par l’aéroport national de Bruxelles, contre 7.785 en
2009.
Il s’agit d’un accord entre l’OE et l’OIM par lequel l’OE accorde des facilités aux étrangers qui
voyagent à partir de pays tiers vers un autre pays européen, le Canada, l’Australie ou les
Etats-Unis en passant par l’aéroport de Bruxelles-National et qui ne disposent pas du visa de
transit aéroportuaire nécessaire.
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Nombre de personnes en transit par
l’aéroport de Bruxelles-National
6.466
11.167
6.298
6.137
4.626
5.343
7.785
6.357
5) Autorisation pour les « Transit DEPU » de pays tiers
Les « DEPU » (deportees unaccompanied) sont des personnes, qui, pour différentes
raisons, sont rapatriées vers leur pays d’origine par les autorités d’un pays tiers.
Lorsque ces personnes sont accompagnées par le personnel compétent, on parle de
« DEPA » (deportees accompanied).
Si le rapatriement doit comprendre un transit par l’aéroport de Bruxelles-National, il faut
suivre une procédure spécifique : lorsqu’un pays donné souhaite rapatrier une personne vers
son pays d’origine à partir d’un pays tiers en passant par un pays de transit, il doit adresser
une demande écrite de transit au pays de transit, conformément à la directive 2003/110/CE.
Cette directive européenne a été transposée le 20 novembre 2008 dans la loi relative à
l'assistance au transit dans le cadre des mesures d'éloignement par voie aérienne. En
exécution de l’avis de la Commission Vermeersch, la police fédérale informe les escorteurs
en transit sur les mesures de contrainte autorisées au Belgique.
Pour la Belgique, c’est le service Inspection aux frontières qui traite ces demandes émanant
de différents pays et qui accorde les autorisations de transit.
Pour limiter le nombre de refus et continuer à collaborer efficacement avec les pays tiers,
une liste de réservations est préparée : une fois qu’une journée est complète, c’est-à-dire
lorsque cinq personnes sont prévues par jour, la plupart des pays tiers en sont informés par
e-mail.
2004
Nombre de
demandes de
transit / nombre
de personnes *
1.709 / 1.858
2005
2006
2007
2008
2009
2010
1.683 / 1.827
1.551 / 1.478
1.219 / 1.269
1.233 / 1.395
1.095 / 1.215
1.027 / 1.235
Transits annulés
Nombre de
personnes
effectivement
en transit
Pas de chiffres
895
963
disponibles
341
809
677
262
660
791
145
612
691
149
746
623
93
659
547
97
742
486
Refus Intervalle /
Quota
113
* Une demande peut concerner plusieurs personnes.
Top 5 des pays qui demandent le transit
Pays
Canada
Allemagne
Norvège
Royaume-Uni
Etats-Unis d’Amérique
Nombre de demandes
229
183
167
152
88
6) Mineurs non accompagnés (MENA)
a) MENA
La loi du 12 janvier 2007 relative à l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres
catégories d’étrangers a été publiée et est entrée en vigueur le 7 mai 2007. Les articles
allant de 36 à 42 inclus se rapportent aux MENA.
Cela signifie que désormais, le MENA qui est identifié en tant que tel par le service des
Tutelles ou au sujet duquel il n’existe aucun doute quant à sa minorité, n’est plus maintenu
dans un centre fermé.
Il faut cependant distinguer deux situations :
1. La minorité ne fait aucun doute :
- Si la personne ne satisfait pas aux conditions d’entrée, une fiche doit être envoyée au
service des Tutelles dans laquelle la décision de refoulement est notifiée au tuteur
(annexe 11).
- Le MENA doit être amené dans un délai de 24 heures dans l’un des Centres
d’Observation et d’Orientation (COO).
- Ce centre est assimilé à un centre situé à la frontière et l’OE dispose d’un délai de 15
jours, éventuellement prolongé de 5 jours (circonstances motivées), pour trouver une
solution durable et éventuellement organiser le refoulement et le faire effectuer.
- Après ce délai, l’accès au territoire est autorisé et le SIF doit prendre une nouvelle
décision (décision de refoulement – annexe 38) qui est notifiée au tuteur.
- Le COO doit informer l’OE concernant toute disparition.
2. L’âge donné suscite des doutes :
- Les doutes concernant l’âge du MENA sont expliqués dans la fiche envoyée au service
des Tutelles, auquel il est demandé de procéder à un examen visant à déterminer son
âge.
- L’annexe 11 et la décision de maintien dans l’un des centres fermés situés aux frontières
(art.74/5) sont notifiées au tuteur.
- Le service des Tutelles dispose de 3 jours ouvrables, éventuellement prolongés de 3 jours
ouvrables (prolongation motivée), pour déterminer l’âge et notifier les résultats au MENA
ainsi qu’à l’OE.
Dans la majorité des cas, ce délai imposé au service des Tutelles s’est néanmoins avéré
trop court et a souvent été dépassé.
Si la majorité de l’intéressé est prouvée, il reste maintenu dans le centre fermé.
114
Si la minorité de l’intéressé est prouvée, le MENA doit être transféré vers un COO dans un
délai de 24 heures après la décision du service des Tutelles, où la procédure est identique à
celle mentionnée plus haut.
MENA
déclarés
2008
2009
2010
46
33
37
MENA après
détermination de
l’âge
35 (76,10 %)
22 (66,66 %)
22 (59,45 %)
Demandes
d’asile
23
9
7
Refoulement
avec garantie
de l’accueil *
COO de
Steenokkerzeel
2
4
6
20
18
17
* Refoulements :
En 2010, 37 étrangers à la frontière ont déclaré être âgés de moins de 18 ans.
L’âge de 23 d’entre eux était douteux et a entraîné une enquête sur l’âge, menée par le
Service des Tutelles.
15 personnes interceptées à la frontière, qui ont déclaré qu’elles étaient mineures, étaient en
réalité majeures (c’est-à-dire âgés de 18 ans ou plus).
22 d’entre elles ont donc été considérées comme mineurs non accompagnés à la frontière
(toutes étaient arrivés à l’aéroport de Bruxelles-National).
(7 de ces mineurs non accompagnés ont demandé l’asile, après que l’accès au territoire leur
a été refusé.)
Répartition par catégorie d’âge d’après les résultats de la détermination de l’âge lorsque la
personne s’est avérée mineure
0 < 16 ans
16 – 17 ans
18 ans
> 18 ans *
Impossibilité de déterminer l’âge
Total
0
1
6
0
1
8
* Si les résultats indiquent 18 ans avec un écart, la personne est considérée comme
mineure.
Répartition par tranche d’âge pour les cas qui ne laissent aucun doute (sans détermination
de l’âge)*
< 12 ans
12 – 14 ans
14 - 16 ans
16 – 18 ans
Total
2
2
1
9
14
* Age donné (si faux papiers ou sans document) mais la minorité ne fait aucun doute.
En 2010, 37 étrangers ont déclaré être âgés de moins de 18 ans.
15 personnes interceptées à la frontière, qui ont déclaré à la frontière qu’elles étaient
mineures, étaient en réalité majeures (c’est-à-dire âgés de 18 ans ou plus), comme l’a révélé
l’examen médical.
22 d’entre elles ont donc été considérées comme mineurs non accompagnés à la frontière
(toutes étaient arrivés à l’aéroport de Bruxelles-National).
115
(7 de ces mineurs non accompagnés ont demandé l’asile, après que l’accès au territoire leur
a été refusé.)
Les nationalités les plus représentées parmi les 22 MENA, sont, respectivement :
Guinée : 4;
Sénégal : 3;
Turquie : 3;
Angola : 4.
En comparaison avec 2008, le nombre d’étrangers qui se sont déclarés mineurs à la
frontière a légèrement augmenté, pour atteindre 37 en 2010, contre 33 en 2009.
Le pourcentage d’étrangers qui ont déclaré à la frontière qu’ils étaient mineurs et qui, sur la
base du résultat du contrôle de l’âge, étaient réellement mineurs, a globalement diminué de
7 % par rapport à 2009.
b) Coopération avec le service des Tutelles
Détermination de l’âge
Chaque fois que l’OE a émis des doutes quant à l’âge d’un MENA, un examen médical a été
effectué soit à la demande de l’OE, soit à la demande du service des Tutelles.
Un examen médical a été réalisé pour 23 dossiers : dans 15 cas, l’intéressé était en fait
âgé de 18 ans ou plus; dans 8 cas, l’intéressé avait effectivement moins de 18 ans.
Les résultats sont généralement communiqués 4,3 jours après l’examen.
Recherche d’une solution durable
Placement :
Après application de la loi du 12 janvier 2007 relative à l’accueil des demandeurs d’asile et
de certaines autres catégories d’étrangers, 22 mineurs non accompagnés ont été placés par
le Service des Tutelles.
Refoulement avec regroupement familial dans le pays d’origine
6 des 22 MENA ont été refoulés vers leur pays d’origine. En l’occurrence, la famille a chaque
fois été retrouvée. La famille a été informée du retour de l’intéressé pour veiller à ce qu’il soit
bien accueilli. Il a été demandé aux ambassades belges sur place de vérifier si l’accueil était
bien assuré. Aucun problème ne nous a été signalé.
Un mineur a été renvoyé avec un accompagnement en raison de son jeune âge (12 ans).
Les autres avaient entre 17 et 18 ans. Ces refoulements ont été organisés en concertation
avec le Service des Tutelles.
Familles avec enfants mineurs
Depuis le 1er octobre 2009, le Secrétaire d’Etat à la Politique de migration et d'asile a décidé
de placer les familles avec enfants mineurs dans des logements lorsqu’un refoulement
immédiat s’avère impossible.
Au cours de l’année 2010, 66 familles ont été maintenues à la frontière.
116
Après que l’accès au territoire leur a été refusé, 22 INAD ont déclaré vouloir revenir le plus
rapidement possible. Ils ont abandonné leurs possibilités de recours et ont été maintenus
dans le centre INAD pour une période de 48 heures au maximum, en l’attente de leur
refoulement.
20 INAD ont été effectivement refoulés.
2 INAD ont encore été autorisés à entrer dans le Royaume.
44 familles (17 INAD et 27 CRP = candidats réfugiés politiques) ont été transférées vers des
logements pour familles, respectivement à :
Zulte
Tubize
Saint-Gilles-Waes
10 (2 INAD + 8 CRP)
27 (13 INAD + 5 CRP)
7 (2 INAD + 5 CRP)
Suite après transfert :
Libérés
Disparus du logement
Procédure d’asile encore en cours
Refoulés
20
12
1
11
I.2. Contrôle sur le territoire belge
I.2.1. Coopération de l’Office des Etrangers avec les services de police et l’Inspection
sociale
I.2.1.1. Bureau C – illégaux et le service de Permanence de l’Office des Etrangers
Si les services de police entrent en contact avec une personne illégale, ce sera le Bureau C
(et le service de Permanence en dehors des heures de bureau) qui sera contacté pour
prendre une décision administrative.
Le Bureau C apporte également un soutien administratif aux services de police lors d’actions
de contrôle annoncées ou non ou lors de grandes manifestations qui attirent beaucoup
d’étrangers (par exemple les matches de football internationaux).
Si la police ou l’Inspection sociale le souhaite, elle peut faire appel à la Section judiciaire
pour obtenir un soutien sur le terrain et un traitement plus rapide.
Sur la base du rapport administratif rédigé par les services de police, le Bureau C (et le
service de Permanence) vérifiera la situation de séjour de l’étranger contrôlé dans le dossier
individuel.
Le Bureau C (et le service de Permanence) transmettra des instructions à la police le plus
rapidement possible.
Si l’étranger est en séjour légal en Belgique ou si une procédure de suspension est en cours
contre une décision, l’intéressé pourra « disposer sans plus ».
Si l’étranger est en séjour illégal, le Bureau C peut décider :
-
De lui notifier un ordre de quitter le territoire;
De le maintenir à la disposition de l’OE en vue d’un rapatriement ou d’une reconduite à la
frontière.
117
Si l’étranger possède des documents de voyage, son éloignement peut être organisé
rapidement.
Chiffres : nombre d’arrestations administratives, de « laissez disposer », d’ordres de
quitter le territoire (OQT) et de décisions d’enfermement
Nombre
d’arrestations
administratives
2000
29.276
2001
27.724
2002
30.025
2003
32.281
2004
30.428
2005
27.856
2006
28.074
2007
23.267
2008
Nombre de
« laissez
disposer »
Nombre
d’OQT
Nombre
d’enfermements
sans documents
Nombre
d’enfermements
avec documents
37
38
13.430
(46 %)
10.028
(36 %)
9.561
(32 %)
9.654
(30 %)
9.676
(32 %)
9.475
(34 %)
10.729
(38,2 %)
8.904
(38 %)
13.563
(46 %)
11.599
(42 %)
12.589
(42 %)
14.429
(45 %)
14.370
(47 %)
12.091
(43 %)
11.048
(39,4 %)
9.617
(41 %)
714
(2,5 %)
1.975
(7 %)
2.398
(8 %)
2.170
(7 %)
1.756
(6 %)
1.759
(6 %)
1802
(6,4 %)
2.157
(9 %)
1.569
(5 %)
4.122
(15 %)
5.477
(18 %)
6.028
(19 %)
4.626
(15 %)
4.531
(16 %)
4.495
(16 %)
2.589
(11 %)
24.452
8.382
(34 %)
11.716
(48 %)
2.298
(9 %)
2.056
(9 %)
2009
27.185
9.247
(34 %)
14.008
(51,5 %)
2.414
(9 %)*
1.801 39
(6,6 %)
2010
24.761
9.877
(40 %)
11.359
(46 %)
2.225
(9 %)
1.632
(6,5 %)
* Remarque : si l’étranger fait l’objet d’une mesure d’éloignement ou de renvoi dont
l’exécution est imminente et qu’il n’a pas encore introduit de demande de suspension, il peut
invoquer la suspension de cette décision en extrême urgence. Depuis juillet 2009, le délai
d’introduction de ce recours en extrême urgence est passé de 24 heures à cinq jours, avec
un minimum de trois jours ouvrables après la notification de la décision. L’on ne peut dès lors
plus parler de rapatriements directs.
Seules les personnes désirant partir de leur propre initiative, sans attendre le délai de
recours suspensif peuvent faire l’objet d’un éloignement plus rapide.
37
38
39
Ces enfermements représentent les étrangers, qui, au moment de leur arrestation administrative, n’étaient
pas en possession d’un document d’identité ou de voyage.
Ces enfermements concernent les étrangers, qui, au moment de leur arrestation administrative, étaient quant
à eux en possession d’un document d’identité ou de voyage.
A partir de 2009, le chiffre de la 3e colonne représente les décisions d’enfermement en vue d’un
rapatriement, tandis que pour les années précédentes, il représente chaque fois les rapatriements effectifs.
118
Chiffres : top 5 des nationalités concernées
2003
Roumanie
(2.833)
2004
Maroc
(2.909)
2005
Maroc
(2.981)
Afghanistan
(2.670)
Algérie
(2.601)
Pologne
(2.419)
Roumanie
(2.448)
Algérie
(2.552)
Algérie
(2.109)
Inde
(2.427)
Maroc
(2.061)
Pologne
(1.737)
2006
Algérie
(3.073)
2010
2007
Algérie
(2.752)
2008
Algérie
(3.542)
2009
Algérie
(5.405)
Algérie
(5.969)
Maroc
(2.425)
Inde
(3.052)
Maroc
(3.831)
Maroc
(3.915)
Maroc
(2.810)
Roumanie
(1.959)
Maroc
(2.780)
Inde
(2.194)
Roumanie
(2.125)
Inde
(2.025)
Inde
(2.170)
Inde
(1.889)
Pologne
(1.571)
Pologne
(1.499)
Pologne
(1.959)
Roumanie Roumanie
(2.558)
(2.918)
Roumanie Roumanie
(1.494)
(1.989)
Irak
(1.158)
Palestine
(1.134)
Palestine
(1.140)
Inde
(1.003)
Remarque : ces chiffres montrent uniquement quelles sont les nationalités interceptées par
les services compétents et dépendent donc du cadre dans lequel les contrôles ont été
effectués par les services de police. Il s’agit de la nationalité déclarée par l’étranger au
moment de l’interception; cependant, la nationalité déclarée par l’étranger n’est pas toujours
sa vraie nationalité.
Par ailleurs, il faut tenir compte du fait que certains étrangers sont arrêtés plusieurs fois,
parce qu’ils sont difficilement éloignables ou parce qu’ils ne sont pas enfermés en raison du
manque de places dans les centres.
Il en est de même pour les interceptions d’illégaux appréhendés à la Côte et qui ont voulu
faire la traversée en empruntant la méthode dangereuse des conteneurs et des camions.
Ostende et Zeebrugge sont les villes les plus touchées par cette problématique. En 2010,
1.602 étrangers en situation illégale y ont été interceptés. Pour le port de Zeebrugge, ce sont
les Indiens qui se positionnent en tête du classement avec 311 interceptions et pour le port
d’Ostende, les Algériens, avec 555 interceptions.
Chiffres : nombre d’arrestations pour trouble de l’ordre public et travail au noir
Ordre public
Travail au noir
2003
7.088
(22 %)
2.846
(9 %)
2004
7.021
(23 %)
2.499
(8 %)
2005
6.187
(22 %)
2.470
(9 %)
2006
6.334
(22,5 %)
2.128
(5,6 %)
2007
4.946
(21 %)
1.921
(8 %)
2008
4.797
(19,62 %)
1.746
(7 %)
2009
6.418
(24 %)
1.626
(6 %)
2010
6.803
(27 %)
1.593
(6 %)
Au total, 6.803 arrestations ont eu lieu dans le cadre de troubles à l’ordre public, dont 890
étrangers, soit 23 % du nombre total d’enfermements. Dans le cadre du travail au noir, 1.593
arrestations ont été réalisées, dont 640 étrangers, soit 16,5 % du nombre total
d’enfermements.
Lorsque des étrangers sont placés dans les centres parce qu’ils ont été arrêtés pour travail
au noir, leurs frais de rapatriement et de séjour sont récupérés auprès des employeurs
concernés, en application de l’article 13 de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des
travailleurs étrangers. Ces montants sont donc réclamés en premier lieu à l’employeur. Si,
après un rappel, l’employeur n’a toujours pas procédé au paiement effectif, le dossier est
transmis au SPF Finances, et plus précisément aux différents bureaux de recettes
119
domaniales et d’amendes pénales, qui percevront eux-mêmes ces montants auprès de
l’employeur.
En 2010, 455 employeurs ont pour la première fois été mis en demeure de payer les frais
mentionnés ci-dessus. 291 employeurs ont effectivement payé, contre 389 en 2009. Le
montant total à récupérer s’élève néanmoins à 898.854,67 euros (les montants dus des 445
employeurs de 2010 + les dossiers de l’année passée qui n’étaient pas encore clôturés). De
ce montant, 159.548,76 euros ont déjà été remboursés. Enfin, 173 dossiers d’employeurs
qui ne procédaient pas au paiement ont été transmis au SPF Finances. Le montant pour
l’ensemble de ces dossiers s’élève à 197.748,46 euros.
Il faut toutefois noter que les dossiers entamés en 2010 ne concernent pas nécessairement
des rapatriements effectués en 2010, puisque la procédure de récupération des frais de
rapatriement prend souvent un certain temps.
I.2.1.2. Section judiciaire de l’Office des Etrangers
Les services de police et de l’Inspection sociale peuvent demander, sur le terrain, le soutien
des agents de l’OE. Ces agents sont des spécialistes pour reconnaître les documents et se
prononcer sur la légalité du séjour des étrangers, ce qui permet de ne pas perdre de temps
sur place et de prendre les décisions les plus appropriées.
C’est la Section judiciaire (en abrégé, GSJ, abréviation bilingue pour « Gerechtelijke sectie –
Section judiciaire ») de l’OE qui est chargée de cette mission.
Nombre d’opérations auxquelles nous avons participé
Flandre
Wallonie
Bruxelles
communes)
Total
(19
2003
175
88
141
2004
252
85
206
2005
286
92
183
2006
182
86
267
2007
249
97
184
2008
265
101
163
2009
279
122
166
2010
249
87
123
404
543
561
535
530
529
567
459
Résultats de ces opérations
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Ordre de Enfermement dans Enfermement dans
un centre (avec
quitter le
un centre pour
documents)
territoire identification (sans
documents)
687
429
1.116
947
537
998
915
615
1.053
640
506
921
662
536
412
881
690
286
887
598
246
555
350
138
Arrestation
judiciaire
Total
128
73
81
51
50
69
56
25
2.360
2.555
2.664
2.118
1.660
1.926
1.787
1.068
Cadre des opérations
- 301 actions de contrôle des infractions à la législation sociale (il s’agit d’actions conjointes
avec la participation de la Section judiciaire et d’au moins 1 autre service d’Inspection
sociale (soit, 98 de moins qu’en 2009);
- 158 actions policières et actions judiciaires (soit, 10 de moins qu’en 2009).
120
Secteurs / motifs des interventions (top 3 en ordre décroissant)
2006
- Construction
- Horeca
- Magasins de
nuit
Respect
de
la
législation
sociale
- Contrôle
Actions
policières routier
- Marchands
de sommeil
- Mendicité
2007
- Horeca
- Construction
- Commerce
de détail
2008
- Horeca
- Horticulture
- Construction
2009
- Horeca
- Construction
- Horticulture
2010
- Horeca
- Construction
- Horticulture
- Contrôle
routier
- Marchands
de sommeil
- Transports en
commun
- Contrôle
routier
- Marchands de
sommeil
- Transports en
commun
- Contrôle
routier
- Transports en
commun
- Marchands de
sommeil
- Contrôle
routier
- Nuisances
- Transports en
commun
Nationalités
Top 5 en ordre décroissant des nationalités interceptées lors de contrôles et qui n’étaient pas
en règle en matière de séjour et/ou de législation sociale.
2006
Place 1
Place 2
Place 3
Place 4
Place 5
Roumains
Polonais
Marocains
Bulgares
Indiens
2007
2008
2009
Marocains
Indiens
Bulgares
Polonais
Brésiliens
Marocains
Algériens
Indiens
Brésiliens
Bulgares
Marocains
Algériens
Indiens
Brésiliens
Bulgares
2010
Marocains
Algériens
Roumains
Chinois
Brésiliens
Commentaire
Concernant le nombre d’opérations, une nette diminution se dessine par rapport à 2009,
passant de 567 à 459. Ce phénomène a été observé dans les trois régions du pays.
Cette diminution s’explique partiellement par une diminution toujours plus marquée des
effectifs de la Section judiciaire, débouchant sur l’impossibilité d’honorer certaines demandes
d’assistance formulées par des partenaires externes.
La limitation des participations à des actions entraîne également une baisse des résultats en
ce qui concerne les décisions prises par rapport aux illégaux interceptés.
En outre, l’impact de la décision politique
de régularisation (prise à la mi-2009) ne
s’est fait ressentir qu’en 2010. Des illégaux
potentiellement régularisables et résidant
sur notre territoire ne peuvent donc plus
être rapatriés.
Dans le top 5 des nationalités les plus
interceptées lors des actions de contrôle et
qui n’étaient pas en règle au niveau du
séjour et/ou de la législation sociale, nous
pouvons citer un surprenant nouveau
venu : la Chine. La majeure partie des
Chinois clandestins interceptés étaient des
travailleurs au noir employés dans des
restaurants.
121
De nombreux ressortissants marocains et algériens ont été interceptés. Toutefois, les
centres fermés ne disposent que d’une capacité limitée de 20 % de leurs places pour
accueillir ces nationalités. En outre, les Algériens s’avèrent particulièrement difficiles à
éloigner.
En ce qui concerne les Brésiliens interceptés dans le cadre des actions de contrôle, ils sont
pratiquement tous des travailleurs au noir dans le secteur du bâtiment, munis de documents
portugais et/ou belges falsifiés.
Citons enfin les Roumains : ceux-ci ont été, pour la plupart, interceptés dans le cadre
d’actions visant à lutter contre les nuisances et dans le cadre d’opérations visant à lutter
contre l’emploi de travailleurs clandestins (droit pénal social).
I.2.2. Contrôles à l’adresse
Outre les contrôles spontanés et les contrôles organisés de la police, le Bureau C demande
aux services de police d’organiser des contrôles à l’adresse. Lorsque des étrangers n’ont
pas donné suite à un ordre qui leur a été notifié et qu’ils séjournent encore dans le Royaume,
le bourgmestre adresse un courrier au service de police compétent pour qu’un contrôle soit
réalisé à l’adresse en vue d’un éventuel éloignement.
1.405 dossiers ont été traités en 2010. 557 dossiers, soit 40 %, se sont clôturés
effectivement par une demande de contrôle à l’adresse. Pour 848 dossiers, soit 60 %, aucun
contrôle à l’adresse n’a été lancé, étant donné qu’il n’était finalement pas possible
d’organiser un éloignement. Pour 557 dossiers, la police a procédé à 233 arrestations, dont
137 dossiers pour lesquels un éloignement effectif a pu être réalisé. Le défi de la Cellule
Contrôle à l’adresse consiste à améliorer la collaboration avec la police pour que les
contrôles à l’adresse puissent être effectués plus régulièrement.
I.2.3. Garants
Par analogie avec la procédure permettant de récupérer les frais de rapatriement et de
séjour auprès des employeurs, cette procédure existe aussi vis-à-vis des garants : l’arrêté
royal du 15 mai 2006 (modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le
séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers) permet à l’Etat belge de réclamer les
frais de rapatriement, de séjour ainsi que les frais médicaux occasionnés par les étrangers
auprès des garants qui ont souscrit un engagement de prise en charge à la commune. Le
garant est responsable du paiement de ces frais pendant une période de deux ans à partir
du jour où l’étranger est entré sur le territoire. Alors qu’en 2007, les premières démarches
ont été entreprises pour faire appliquer cette procédure, en 2008, les premiers dossiers
concrets ont été ouverts. En collaboration avec le service Monitoring des visas et les Affaires
étrangères, nous essayons de continuer à développer la procédure.
En 2010, seules 18 procédures de récupération ont été entamées auprès des garants pour
un montant de 74.905,12 euros. 49.336,54 euros ont déjà pu être récupérés auprès de
l’ensemble des garants, soit 29 personnes à partir de 2009.
I.2.4. Signalements Schengen (SIS)
Les étrangers qui ne sont pas autorisés à se trouver dans l’espace Schengen font l’objet
d’un signalement dans le système d’information Schengen sur la base de l’article 96 de la
Convention d’application de l’Accord de Schengen (CAS).
Si des personnes y sont signalées, l’accès au territoire doit leur être refusé ou aucun visa ne
peut leur être délivré, y compris dans les autres pays Schengen.
122
a) Conduite à tenir pour la personne
La mesure préconisée par l’article 96 est l’éloignement du territoire Schengen lorsque la
personne est contrôlée en séjour illégal sur le territoire.
Les décisions suivantes peuvent être prises :
-
Un ordre de quitter le territoire (OQT);
Une mise à disposition de l’OE en vue de son rapatriement.
Si, pour l’une ou l’autre raison, une telle décision ne peut être prise, le pays responsable doit
le justifier à la partie signalante. Tel est notamment le cas pour la personne qui réside
légalement sur le territoire belge. Elle doit être libérée, malgré le signalement. Des
démarches seront alors effectuées avec le pays qui l’a signalée afin qu’il procède au retrait
de son signalement le plus rapidement possible.
Données chiffrées
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Mise à la Personnes Demande
Maintien
Nombre
O.Q.T.
Maintien
dans un disposition à relaxer de retrait du
d’arrestations
dans un
du Parquet
signalement
centre
administratives
centre fermé
en
fermé avec
pour
application
identification documents
de l’article
(sans
25 § 2
documents)
321
88
17
21
/
195
133
155
48
14
9
/
84
126
136
28
14
1
5
88
99
237
56
23
5
4
149
139
213
63
32
1
3
110
90
277
63
48
8
2
156
139
b) Signalements aux fins de non-admission
Le Bureau C-SIS est responsable, pour la Belgique, de l’introduction, du maintien et de la
suppression de ces signalements.
L’étranger signalé est toute personne autre qu’un ressortissant de l’un des Etats membres
de l’Union européenne. Celui-ci s’est vu interdire l’accès au territoire belge sur la base d’un
arrêté ministériel de renvoi ou d’un arrêté royal d’expulsion contre lequel il ne dispose plus
de moyens de recours.
En 2010, la Belgique comptait 1.418 signalements actifs : 605 signalements principaux et
813 alias. L’arriéré d’encodage des signalements a donc bien été résorbé.
c) Consultation des personnes recherchées au S.I.S. et au B.C.S.
Le Bureau C-SIS a également pour mission de vérifier l’ordre public afin que les bureaux
d’exécution puissent prendre les décisions requises en matière d’accès au territoire, de
séjour, d’établissement et d’éloignement des étrangers.
Le projet d’arrêté royal réglementant l’accès direct des personnes désignées de l’OE aux
faits concrets de police judiciaire et aux informations relatives aux groupements et aux
123
personnes traitées dans le cadre des missions de police administrative et centralisées dans
la BNG visée à l’article 44/4 de la loi sur la fonction de police n’a toujours pas été adopté.
Aussi, la procédure urgente et temporaire mise en place dans le cadre de la mise en œuvre
de l’accord gouvernemental relatif à l’opération de régularisations des sans-papiers est
restée d’application cette année. Cette procédure, qui est déterminée par la circulaire du
Collège des Procureurs généraux près les Cours d’appel du 17 décembre 2009, permet à
l’OE de recevoir les renseignements relatifs à l’existence et à l’orientation des dossiers
judiciaires à charge d’étrangers.
Données chiffrées : consultation des personnes recherchées
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2.985
5.782
8.333
7.422
17.111
30.166
d) Signalement dans la BNG
Le Bureau C-SIS signale également les décisions de l’OE dans la Banque de données
Nationale Générale de la Police fédérale (BNG).
En 2010, 621 signalements ont été introduits et 37 ont été retirés.
I.2.5. Détenus
L’OE est compétent pour le suivi administratif des dossiers d’étrangers enfermés pour des
faits de droit commun et de suivi de leur situation de séjour après leur libération de prison.
Les mesures suivantes peuvent être prises :
-
Arrêté royal d’expulsion;
Arrêté ministériel de renvoi;
Arrêté ministériel désignant un domicile obligatoire;
Décision de maintien en vue d’un rapatriement;
Décision de rapatriement;
Ordre de quitter le territoire.
Arrêtés royaux et arrêtés ministériels
L’accès au territoire est refusé pendant dix ans aux étrangers qui font l’objet d’un arrêté royal
(AR) ou ministériel (AM). Ces étrangers sont signalés dans le Système d’Information
Schengen afin de contrôler l’exécution de ces arrêtés.
Mesure
A.R. d’expulsion
A.R. / A.M. de suspension
A.R. / A.M. d’abrogation
A.M. de désignation d’un domicile
A.M. de renvoi
A.M. de mise à la disposition
A.M. de reconduite à la frontière
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
3
9
6
2
0
1
5
0
2
0
1
0
0
1
6
2
4
3
2
1
4
0
0
0
1
1
0
1
407
348
256
388
234
296
307
3
6
0
2
0
1
4
0
0
0
0
0
0
0
124
Libérations par la Justice
Les étrangers qui peuvent quitter la prison sont mis à la disposition de la Direction générale
de l’OE. Une décision est prise en fonction de la situation de séjour de l’intéressé, du danger
qu’il représente pour l’ordre public et de la possibilité d’éloignement dans le délai prévu par
la loi.
Nombre de décisions
Libération sans plus
Ordre de quitter le territoire
Détention administrative en vue d’un
éloignement
2007
6.863
2008
7.425
30,6 %
30,5 %
50,9 %
58,4 %
18,5 %
11,0 %
2009
8.794
29,4 %
(2.589)
60,7 %
(5.343)
9,8 %
(866)
2010
8.199
36,4 %
(2.984)
55,4 %
(4.539)
8,2 %
(676)
Une procédure d’identification est entamée pour un certain nombre de détenus afin
d’augmenter le nombre de rapatriements.
Collaboration avec le SPF Justice
a. Un groupe de travail (D-DID-CID) se réunit régulièrement avec des représentants de
la Direction générale des établissements pénitentiaires. Les résultats sont
principalement des précisions concernant les méthodes de travail respectives.
b. Une concertation permanente est organisée avec le
ministère public dans le cadre des tribunaux de
l’application des peines (TAP) pour que la décision de
libération provisoire coïncide avec la décision de l’OE.
L’objectif commun est d’optimiser la préparation et le
suivi du dossier de libération pour qu’une libération
débouche sur un rapatriement.
c. Pour des raisons logistiques et de sécurité dans les
centres fermés, un maximum de trente ex-détenus
peuvent être transférés chaque mois par centre fermé.
Le nombre d’ex-détenus dans les centres fermés ne
peut pas être trop élevé par rapport aux autres
résidents des centres, parce que cela risquerait de
mettre en péril le bon fonctionnement des centres. Si
une catégorie ou une nationalité spécifique
d’étrangers est surreprésentée dans les centres
fermés, cette situation peut mener à des situations
potentiellement conflictuelles avec d’autres résidents
des centres.
d. La
Direction
générale
des
établissements
pénitentiaires du SPF Justice a décrété que depuis
juin 2009, l’OE ne peut plus faire procéder à un
enfermement
administratif
dans
une
prison,
conformément à l’article 609 du Code d’instruction
criminelle. L’OE estime qu’il peut demander
l’enfermement
des
personnes
dans
des
établissements pénitentiaires sur la base de la loi du
15 décembre 1980. Les deux directions se sont donc
concertées à ce sujet, mais n’ont pas encore trouvé de
125
solution. Cette position a entraîné la libération de 177 étrangers illégaux qui n’ont donc
pas pu être rapatriés.
e. Par ailleurs, l’OE constate qu’un même étranger peut être condamné sous des noms
différents dans plusieurs arrondissements judiciaires, sans qu’une enquête
dactyloscopique ne révèle le fait qu’il utilise plusieurs identités. Une investigation plus
approfondie dans ce domaine est nécessaire afin de limiter le nombre de doubles
dossiers au SPF Justice et à l’OE. Un groupe de projet a été lancé avec le SPF Justice
et la police fédérale pour trouver une solution à ce problème.
f. L’expérience récente des accompagnateurs de migration (DID) a révélé que tant les
directeurs que le personnel des établissements pénitentiaires ont une image de l’OE qui
est loin de la réalité. Nous avons dès lors mis sur pied une série de formations relatives
au fonctionnement de l’OE (et du DID). Ces formations ont déjà été organisées à
Marneffe (et visaient les nouveaux directeurs de prisons wallonnes), à Namur, à
Verviers, à Nivelles, à Forest, à Jamioulx, à Arlon, à Saint-Hubert, à Saint-Gilles, ainsi
qu’au tribunal d’application des peines de Mons.
I.3. Maintiens dans les centres fermés et identification
I.3.1. Centres fermés : données statistiques pour l’année 2010
1) Inscriptions dans les centres fermés
En 2010, au total, 6.553 résidents ont été inscrits dans les centres fermés. Ce chiffre
comprend le nombre des premiers enfermements dans les centres et n’inclut pas le nombre
d'entrées (« intakes ») dans les différents centres du fait de déplacements internes de
résidents d'un centre à un autre.
Cela donne l’aperçu suivant pour la période allant de 2005 à 2010 :
En 2009, la capacité d’accueil moyenne disponible dans les centres était de 547 places et en
2010, de 582 places.
En tenant compte, pour 2009 et 2010, de la capacité moyenne disponible ainsi que des
premiers enfermements, respectivement 6.439 et 6.553, on constate que relativement le
nombre de premiers enfermements est moins élevé en 2010 puisqu’il s’élevait à 94 % en
2010 (6.553/12 = 546/582), contre 98 % en 2009 (6.439/12 = 536/547).
126
La réduction de la capacité d’accueil théorique maximale (628 places) est due à la diminution
de la capacité dans 3 centres fermés durant l’année 2010 :
- CIB : à la suite de travaux d’infrastructure entre fin juillet et mi-septembre 2010, la
capacité d’accueil maximale (112 places) a été réduite à 92 places;
- CIM : à la suite de problèmes de personnel durant les 6 derniers mois de l’année, la
capacité d’accueil maximale (146 places) a été réduite à 123 places;
- CIV : à la suite d’un mouvement syndical au mois de mai 2009, la capacité d’accueil
maximale (160 places) a été réduite à 124 places (maximum à 125) pour être augmentée
à 132 places au début du mois de novembre 2011.
2) Eloignements à partir des centres fermés
En 2010, un total de 4.461 résidents ont été éloignés à partir des centres fermés.
Année
Premiers
enfermements
Moyenne
mensuelle
premiers
enfermements
Total des
éloignements
Moyenne
mensuelle
éloignements
Libérations
Evasions
Pourcentage
d’éloignements
par rapport aux
enfermements
2005
8.191
682,5
6.250
520,8
1.874
44
76,3 %
2006
8.742
728,5
7.109
592,4
1.815
47
81,3 %
2007
7.506
625,5
5.425
452
1.937
52
72,3 %
2008
6.902
575,1
4.928
410,6
2.004
40
71,4 %
2009
6.439
536,5
4.213
351,1
2.026
27
65,4 %
2010
6.553
546,1
4.461
371,5
1.871
28
68,1 %
3) Départs à partir des centres fermés
Le pourcentage d’éloignements en comparaison avec les premiers enfermements est en
diminution depuis 2006. L’explication principale est la baisse constante des rapatriements
des ressortissants des nouveaux pays membres de l’UE (2004 : 3.983 rapatriements; 2007 :
1735 rapatriements; 2010 : 865 rapatriements).
En 2010, 1.871 personnes ont été libérées des centres fermés. Les raisons de ces
libérations sont diverses : non-obtention d'un document de voyage, décision positive du
CGRA (demandes d’asile recevables / fondées), libération sur la base de nouveaux
éléments, qui, au moment de l'enfermement, n'étaient pas encore connus (mariage projeté,
raisons médicales...) etc.
En 2010, 28 résidents se sont évadés des centres fermés. Une partie de ces évasions n’a
pas eu lieu directement au départ des centres mais, par exemple, lors d’une hospitalisation
ou au cours d’un transfert du résident.
127
Au total, il y a eu 10 évasions à partir d’un centre fermé, 9 évasions à partir d’un hôpital, 6
évasions lors du transfert du résident et 3 évasions qui ont été interceptées par la police.
INAD
CT 127
CR 127bis
CIB
CIM
Centre
0
1
1
0
7
Hôpital
0
0
5
0
3
Transfert
0
0
0
0
6
Interception police
0
0
2
0
0
CIV
1
1
0
1
TOTAL
10
9
6
3
En 2010, il y a eu 1 décès (overdose) d’un résident tunisien au centre fermé de Vottem.
Pour les 4 catégories confondues (premiers enfermements, éloignements, libérations et
évasions), cela donne l’histogramme suivant, par centre fermé :
128
4) Nombre moyen de résidents dans les centres fermés et durée moyenne de séjour
a. Nombre moyen de résidents dans les centres fermés en 2010 :
Le nombre moyen journalier de résidents dans tous les centres fermés s’élève à 495
résidents en 2010 (2009 : 467 résidents; 2008 : 520 résidents).
Si l’on considère la capacité d’accueil réelle en centres fermés, on constate une stabilité
dans le taux d’occupation en centres fermés entre 2008 et 2010.
Le centre ne peut pas être complètement occupé. En effet, des places sont réservées pour
écrouer des personnes transférées de prison ou pour celles interceptées dans le cadre
d'actions des services de police, des services de l'inspection sociale, etc.
b. Durée moyenne de séjour dans les centres fermés (en jours) entre 2008 et 2010 :
INAD
CT127
CR127bis
CIB
CIM
CIV
Durée moyenne de séjour des résidents du maintien jusqu’à l’éloignement ou la libération
2008
2,2
18,3
20,3
35,3
35,8
35,8
2009
2,1
12,7
23
37,3
34,1
32,6
2010
2,6
19,1
25,2
34,5
32,3
29,4
Durée moyenne de séjour par résident éloigné
2008
/
11,7
16
30,4
33,9
32
2009
/
8,45
16,5
31,2
31,1
25,4
2010
/
16,9
22,3
31,7
33,3
28,9
I.3.2. Le maintien des familles : statistiques pour l’année 2010
1) Les familles en centres fermés
L’initiative prise par la Ministre Turtelboom, en date du 1er octobre 2008, était de ne plus
maintenir de familles avec des mineurs d’âge dans les centres fermés, excepté les cas
« frontières » : c’est-à-dire les personnes à qui l’entrée sur le territoire a été refusée.
129
Fin septembre 2009, le Secrétaire d’Etat à la Politique de migration et d’asile Wathelet a
décidé que les familles « frontières » qui ne peuvent être refoulées dans les 48 heures
doivent elles aussi être transférées vers les lieux d’hébergements individuels et encadrées
par des coaches. Ainsi, 44 familles « frontières » ont bénéficié de cette mesure en 2010.
En 2010, 65 familles, parmi lesquelles 101 mineurs accompagnés, ont été maintenues dans
le centre fermé INAD et 1 famille, parmi laquelle 1 mineur accompagné, a été maintenue
dans le centre de transit 127 (= CT 127).
La durée moyenne de séjour des 66 familles, parmi lesquelles 102 mineurs accompagnés,
dans les centres INAD et CT 127 est de 1,8 jour.
Parmi ces 66 familles :
- 44 familles ont été transférées vers les lieux d’hébergements individuels et ont séjourné
en moyenne 1,6 jour;
- 20 familles ont été refoulées et ont séjourné en moyenne 2,1 jours;
- 2 familles ont eu accès au territoire et ont séjourné en moyenne 1 jour.
Histogramme des familles maintenues dans les centres fermés et maisons individuelles (ce
chiffre comprend le premier maintien de la famille et n’inclut pas le transfert des centres
INAD ou CT 127 vers les maisons individuelles) :
Le nombre de familles maintenues a considérablement été réduit depuis 2006.
I.3.3. Particularités, nouvelles initiatives et dossiers spécifiques
1. Maintien de familles
Madame Turtelboom, Ministre de la Politique de migration et d’asile, a décidé qu’à partir du
1er octobre 2008, les familles avec enfants mineurs se trouvant illégalement en Belgique ne
seraient plus placées dans des centres fermés. Pour éviter de les enfermer, des maisons
mises à disposition par la Régie des Bâtiments ont été aménagées en logements pour
familles. Les familles peuvent y rester en attendant leur départ. Des coaches-fonctionnaires
au retour ont été désignés pour les accompagner. Ce projet bénéficie du soutien du Fonds
européen pour le retour.
Après un an de fonctionnement opérationnel, l’évaluation du projet FITT (équipe chargée de
l’identification des familles et du retour) a été qualifiée de positive tant par les organisations
de réfugiés que par l’OE. A la suite de cette évaluation positive et de la décision du
Secrétaire d’Etat à la Politique de migration et d’asile, Melchior Wathelet, en vertu de
laquelle, à partir d’octobre 2009, ces logements devaient aussi accueillir des familles qui se
voient refuser l’accès au Royaume lorsqu’elles se trouvent à la frontière et qu’elles ne
130
peuvent pas être renvoyées rapidement, la capacité d’accueil de ces logements s’est avérée
insuffisante et devait être augmentée à court terme.
En collaboration avec la Régie des Bâtiments, un nouveau site a été créé en 2010 à
Saint-Gilles-Waes, après Zulte et Tubize en 2008. Ce nouveau site a été inauguré par le
secrétaire d’Etat à la Politique de migration et d’asile. Il comprend 5 logements avec une
capacité maximale de 40 lits. En conséquence, la capacité d’accueil des familles a augmenté
de 75 %. L’ensemble des logements « FITT » disposent de toute l’infrastructure nécessaire
répondant aux besoins de base des familles. Ainsi, chaque logement est doté d’une cuisine
équipée, par exemple et, par beau temps, les enfants peuvent jouer dans le petit jardin situé
à l’arrière des bâtiments.
Nous tentons de trouver, dans un avenir proche, d’autres logements afin d’étendre
davantage le projet. Ainsi, nous pouvons d’ores et déjà annoncer qu’en 2011, le site de
logements de Zulte sera complété par 3 appartements supplémentaires qui pourront
accueillir des familles moins nombreuses.
2. Cadre juridique du fonctionnement des centres fermés
Nouvelle réglementation en matière de fouille dans les centres fermés
En exécution des articles 111/1 à 111/4 (Chapitre I/1 Fouille et dépôt) de l’arrêté royal fixant
le régime et les règles de fonctionnement applicables aux centres fermés, les règles
détaillées relatives à l’exécution des fouilles dans les centres ont été clarifiées et
transposées dans des instructions internes.
Les formes de fouille prévues sont les suivantes :
1° fouille au moyen d’un détecteur de métaux;
2° fouille superficielle;
3° fouille minutieuse;
4° fouille complète.
Les règles internes déterminent les cas dans lesquels les différentes fouilles peuvent être
réalisées ainsi que la méthode, l’enregistrement et l’inventaire. Des séances d’information
ont été organisées dans chaque centre et la communication interne sera assurée par des
formateurs internes. Chaque agent est obligé de suivre cette formation et sera amené à
passer un test.
Dans son arrêt du 20 octobre 2010, le Conseil d’Etat a annulé une disposition de l’arrêté
royal relatif aux fouilles. Cet arrêté ne peut dès lors être appliqué que de manière limitée lors
de l’entrée, après les visites et avant un transfert. Les instructions existantes ont été
adaptées en conséquence.
En exécution de la réglementation actuelle, les notes de service suivantes ont été
prévues à titre explicatif :
- Note de service du 05/05/2010 relative aux délais d’exécution des libérations;
- Note de service du 05/05/2010 relative aux nouvelles règles de fouille (avec une
instruction supplémentaire lors de l’intake du 19 juillet 2010);
- Note de service du 09/06/2010 relative à l’introduction de la fiche de transport;
- Note de service du 09/07/2010 relative à une explication de l’adaptation de l’arrêté
ministériel établissant la procédure et les règles de la Commission des Plaintes et du
Secrétariat Permanent;
131
- Note de service du 09/08/2010 relative à la transmission des documents d’un résident à
son avocat;
- Note de service du 15/06/2010 fixant les critères pour la prise de photos de résidents
dans les centres fermés;
- Note de service du 23/12/2010 relative à l’adaptation des instructions des règles de
fouille.
3. Enregistrement des fiches d’informations
En exécution de l’article 17 de l’arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement
applicables aux centres fermés, une brochure d’information a été rédigée dans le but
d’informer les résidents, dans un langage clair, sur leur situation juridique et les possibilités
de recours possibles contre les décisions relatives au séjour et à l’éloignement.
Cette brochure, disponible dans les langues les plus parlées dans les centres, est fournie à
chaque nouveau résident lors de son arrivée dans le centre.
Un projet a également été lancé pour réaliser un enregistrement audio de ces fiches afin
d’informer correctement les résidents analphabètes. Ce projet a été réalisé en 2010 avec le
soutien du Fonds européen pour le retour, pour les langues suivantes : albanais, allemand,
anglais, arabe, arménien, chinois, farsi, français, hindi, néerlandais, polonais, portugais,
russe, espagnol, turc et urdu.
Cet outil sera opérationnel dans chaque centre d’ici le début de l’année 2011 et l’équipe
sociale mettra également à disposition un outil supplémentaire permettant d’expliquer les
informations juridiques dans la langue du résident.
4. Plan opérationnel du Directeur général : application du plan de gestion de la
violence
La gestion de la violence figure constamment à l’ordre du jour des directions des différents
centres. En application du plan opérationnel du Directeur général de l’OE, une attention
particulière a été consacrée aux volets « prévention » et « suivi » du plan de gestion de la
violence existant.
Les principales réalisations globales sont :
1° Formations sur les premiers secours pour tous les agents, dispensées par des formateurs
internes;
2° Formations sur la fouille pour tous les agents, dispensées par des formateurs internes.
Les principales réalisations des centres et du Bureau Transfert sont les suivantes :
1° Elaboration et réalisation du projet « sécurité dynamique » au Centre pour illégaux de
Merksplas (CIM);
2° Elaboration et mise en œuvre d’un plan d’action à usage interne du nouveau centre
(Caricole) pour le CT 127 Melsbroek;
3° Elaboration et exécution du projet « destinations à risque », reprenant les difficultés
possibles pour chaque destination à risque à l’intention des chauffeurs du Bureau
Transfert;
4° Au Centre pour illégaux de Bruges (CIB), réalisation d’améliorations ad hoc pour lutter
contre la violence (organisation de l’accueil du nouveau bâtiment, entre autres);
5° Formation « Prévention du stress » dispensée à tous les agents du CIV.
132
5. Aide juridique de première ligne dans les centres fermés
La permanence juridique n’a pas pu démarrer ni Merksplas, ni au centre de transit 127, ni
non plus au centre 127bis. La Commission d’aide juridique invoque le manque de moyens
financiers et le manque d’intérêt des stagiaires / avocats. Cette situation est restée au point
mort depuis la chute du gouvernement.
A Vottem, les permanences juridiques ont commencé depuis le 04/08/2009 avec le Bureau
d’aide juridique (BAJ). Actuellement, deux permanences sont organisées chaque semaine.
L’évaluation a été réalisée le 13/01/2010. Parmi les points problématiques, il y avait le fait
que certains résidents avaient déjà un avocat et se présentaient quand même à la
permanence qui leur désignait encore un avocat. Par conséquent, plusieurs avocats étaient
désignés pour un même résident.
Lors de la réunion de concertation du 22/10/2010 avec le BAJ, ce dernier, avec l’approbation
du centre fermé de Vottem, a proposé que les avocats de la permanence juridique
s’occupent désormais de la désignation des avocats pour les résidents. L’OE a marqué son
accord à condition qu’une assistance juridique soit garantie aux résidents pendant les
périodes de vacances et de week-ends prolongés et qu’une évaluation soit réalisée après
trois mois de fonctionnement.
Le nouveau système de désignation des avocats par la permanence juridique a été introduit
le 1er décembre 2010. Une fiche d’information traduite dans plusieurs langues est également
remise aux résidents lors de l’intake.
A Bruges, les permanences ont débuté le 14/01/2010 à raison d’une fois par semaine. Une
évaluation a été effectuée le 30/03/2010 et fin avril 2010. Il a été décidé que le projet pilote
serait prolongé jusqu’au 30/10/2011 pour les nouveaux résidents qui n’ont pas encore
d’avocat. Une fiche d’information pour les résidents a été élaborée au mois de septembre
2010.
6. Infrastructure – nouveau Centre de transit 127 (Caricole)
En 2007, les premières actions ont été entreprises afin de remplacer l’actuel Centre de
transit 127 (Melsbroek) à l’aéroport national. Le nouveau centre se situe à proximité du
Centre de rapatriement 127bis de Steenokkerzeel. Grâce à une infrastructure adaptée, les
résidents pourront bénéficier de plus d’intimité, de davantage de confort et de possibilités
récréatives.
133
Les travaux ont débuté le 2 juin 2009. Le 22 décembre 2010, la réception (provisoire) du
nouveau centre a eu lieu. Les dernières adaptations sont actuellement apportées sur la base
de cette réception. Entre-temps, les préparatifs sont en cours afin d’assurer le bon
déroulement du déménagement le nouveau centre.
7. S-TEAM
Depuis dix ans, chaque centre fermé et le Bureau Transfert possèdent leur propre équipe de
gestion du stress (dénommée « S-TEAM »). Ces équipes se composent d’un petit groupe
sélectionné parmi le personnel et des volontaires formés. Elles proposent un soutien à la
suite d’incidents importants.
Le principe de base du fonctionnement de ces équipes repose sur le principe que ce sont
des collègues qui rendent un service à d’autres collègues. L’objectif de leurs interventions
est de prendre des mesures de prévention pour éviter d’éventuelles réactions
post-traumatiques chez des collègues qui ont été directement impliqués dans un « incident
critique ». Un code déontologique ainsi qu’un contrat de bénévolat spécifique ont été
élaborés pour ces équipes. Des séances d’intervision sont organisées tous les trois mois en
vue d’une évaluation et d’un recyclage.
En 2010, cinq réunions d’intervision ont été organisées avec les collègues néerlandophones.
Au Centre pour illégaux de Vottem, tous les agents ont reçu une formation liée à la
prévention du stress, qui servira de point de départ au relancement de la S-TEAM (équipe de
gestion du stress).
8. Rapports des institutions ou organisations non gouvernementales
En septembre 2010, la Ligue des Droits de l’Homme a publié un rapport intitulé : « Pacte
international relatif aux droits civils et politiques », Comité des droits de l’homme des Nations
Unies en vue de l’examen du cinquième rapport périodique de l’Etat belge. Une partie de
rapport est consacrée à la détention administrative des étrangers. Les points abordés portent
essentiellement sur les textes légaux qui régissent les centres fermés, notamment les
centres INAD, la durée de la détention, l’accès aux soins de santé pour les résidents, les
mesures d’isolement et la procédure d’introduction d’une plainte par un résident. La Belgique
a assuré la présentation orale du rapport au mois d’octobre 2010.
9. Accréditation des ONG
Actuellement, 25 ONG disposent d’un droit de visite dans les centres fermés. En 2010, 4
nouvelles personnes ont été accréditées. Actuellement, au total, 88 personnes ont accès aux
centres fermés, dont 61 représentants d’ONG et 27 représentants proposant une assistance
religieuse et morale.
10. Commission des plaintes
L’arrêté royal du 2 août 2002 relatif au fonctionnement des centres fermés prévoit une
Commission des plaintes chargée du traitement des plaintes individuelles des résidents
concernant l'application de l’arrêté.
En 2010, 35 plaintes ont été introduites (contre 30 en 2009 et 39 en 2008). Dans 11 cas, la
plainte a été déclarée irrecevable par le secrétariat permanent. Pour les 24 plaintes
déclarées irrecevables, dans 5 cas, le secrétariat permanent de la Commission des plaintes
a organisé une conciliation et une solution a été proposée aux résidents concernés.
La Commission des plaintes a rejeté 13 plaintes pour cause d’absence d’intérêt actuel.
134
La Commission des plaintes a déclaré 5 plaintes non fondées et 1 plainte fondée.
Dans sa décision du 1er juin 2010, la Commission des plaintes a formulé des
recommandations relatives à l’envoi de documents d’un résident à son avocat. Les
instructions nécessaires à l’exécution de ces recommandations ont été fournies aux
directeurs des centres dans la note de service du 09/08/2010.
11. Extension des bibliothèques des centres
En collaboration avec les fonctionnaires à l’immigration de l’OE (service Ilobel) et grâce aux
ressources du Fonds européen pour le retour, les bibliothèques des centres ont été enrichies
d’ouvrages en langues étrangères. En 2010, les collections ont été complétées d’ouvrages
en vietnamien et la bibliothèque a fait l’acquisition de nouveaux ouvrages littéraires traduits
en hindi. De nouveaux achats sont prévus en 2011, à l’occasion des missions à l’étranger.
I.3.4. Identification des étrangers
I.3.4.1. Cellule d’Identification pour les étrangers dans les centres fermés
Procédure d’identification
Pour que les étrangers puissent se rendre dans leur pays d’origine ou dans un autre pays où
ils ont le droit de séjourner, ils doivent posséder les documents de voyage nécessaires.
Néanmoins, il a été constaté que dans la pratique, beaucoup d’étrangers qui séjournent
illégalement en Belgique ne disposent pas de ces documents.
Pour pouvoir obtenir ces documents, la Cellule d’Identification doit prendre contact avec les
services compétents du pays d’origine de l’étranger ou du pays tiers : il peut s’agir des
ambassades ou des consulats du pays d’origine à Bruxelles ou des services compétents
dans le pays d’origine ou dans le pays tiers. L’obtention d’une autorisation pour le retour – et
des documents de voyage afférents – est un processus difficile, qui dépend de divers
facteurs.
Avant toute chose, il convient de déterminer la nationalité de l’étranger. Dans certains cas, il
est même nécessaire de connaître son identité exacte pour pouvoir garantir le retour.
Parfois, l’étranger devra également faire une déclaration attestant son souhait de retourner
volontairement.
L’identification peut être réalisée grâce à différentes techniques :
-
Interview de l’étranger concerné avec le service compétent du pays d’origine;
Questionnaire à compléter par l’étranger;
Contrôle de ses empreintes digitales;
…
Pour certains étrangers, la Cellule d’Identification devra négocier avec les autorités du pays
d’origine pour les convaincre que les étrangers sont effectivement des ressortissants de leur
pays. Il est dès lors essentiel d’entretenir et de favoriser les contacts avec ces
représentations à l’étranger.
Afin de raccourcir au maximum le séjour dans un centre fermé, la Cellule Identification traite
de plus en plus de dossiers avant qu’une mesure d’enfermement ne soit prise. Si elle
constate qu’un étranger est en séjour irrégulier (par ex. un demandeur d’asile débouté, des
personnes déboutées de leur demande de régularisation ou qui restent en Belgique après
l’expiration de leur visa ou de leur document de séjour), la Cellule contacte une ambassade,
un consulat ou une autre représentation étrangère afin d’établir l’identité et la nationalité de
135
l’intéressé avant son enfermement effectif. Cette méthode permettra d’assurer une meilleure
gestion du nombre limité de places dans les centres fermés.
Dans une phase d’essai, cette pré-identification sera appliquée à un nombre limité de
nationalités, dans le but de l’appliquer ensuite à un maximum de nationalités, pour autant
que la procédure d’identification et les données du dossier personnel le permettent.
En outre, la Cellule Identification assure désormais un suivi plus qualitatif et plus effectif des
dossiers d’identification après la libération d’un étranger au départ d’un centre fermé. Elle
envoie ainsi des rappels pour les dossiers permettant une post-identification. Si l’OE reçoit
une réponse positive de la part des autorités étrangères après la libération de l’étranger, le
dossier sera examiné pour déterminer si l’étranger se trouve toujours en séjour irrégulier et si
son adresse est connue en Belgique, afin de prendre les mesures nécessaires en vue de
son éloignement effectif.
En 2011, les procédures de pré- et de post-identification continueront à être développées et
des accords en la matière seront conclus avec les autorités étrangères compétentes.
Délégations et contacts avec les services diplomatiques et consulaires
a. Les délégations suivantes sont venues en visite :
- Délégation des autorités marocaines (octobre 2010) dans le cadre d’un séminaire sur
la problématique de l’identification et du retour. Les discussions ont notamment porté
sur la procédure d’identification des illégaux et des prisonniers grâce à la
comparaison des empreintes digitales. Les délégations ont ensuite formulé plusieurs
propositions de solutions. Les participants ont également examiné les possibilités
dont dispose la Belgique pour envoyer des empreintes digitales au Maroc au moyen
d’une transmission de données cryptée afin de pouvoir réaliser un contrôle dans la
banque de données des empreintes digitales à Rabat;
- Visite d’une délégation des services d’immigration bulgares dans le cadre du projet
Twinning visant à doter les différentes instances d’instruments supplémentaires pour
s’aligner sur les normes de l’UE relatives à l’immigration. Un vol conjoint spécial vers
Lagos a également été affrété en collaboration avec ces services;
- Visite d’une délégation kazakhe (au printemps 2010) dans le cadre de négociations
sur un accord de réadmission en vue de l’identification et de l’organisation d’un retour
effectif de ressortissants kazakhs en séjour illégal; en juillet 2010, une proposition
d’accord de réadmission a été paraphée à Astana;
- Renforcement de la collaboration entamée avec les autorités vietnamiennes,
principalement grâce au MOU conclu en 2009. Quelques rencontres de haut niveau
ont été organisées. Par ailleurs, lors d’un meeting technique organisé à Hanoï, les
autorités belges et vietnamiennes ont pu s’entretenir de l’application du MOU et
aborder les problèmes migratoires existant entre les deux pays. En décembre 2010,
une délégation du ‘Ministry of Public Security’ vietnamien est venue en Belgique pour
identifier un groupe de Vietnamiens. Cette visite a porté ses fruits, puisque la
délégation a réussi à identifier tous les ressortissants vietnamiens concernés (sauf
deux), dont l’éloignement effectif a donc pu être organisé. Il est envisagé de faire
appel à des délégations d’autres pays pour tenter d’obtenir les mêmes résultats en
matière d’identification. Les bureaux d’exécution ont également bénéficié d’une
assistance pour des dossiers individuels;
136
- Plusieurs visites de service formelles et informelles de représentants du service
néerlandais ‘Terugkeer en Vertrek’ afin d’échanger les meilleures pratiques en
matière d’identification et de retour de ressortissants de pays d’origine spécifiques et
d’aborder certains thèmes bilatéraux (notamment l’organisation du transfert d’illégaux
à la frontière, l’organisation de journées thématiques…). L’une des principales
activités organisées dans ce cadre a été l’organisation d’une journée d’étude sur
l’identification et le retour à Bruxelles, à laquelle trente pays d’origine étaient conviés;
- Visite d’une délégation indienne dans le cadre de la problématique de l’identification
et du retour, en marge du sommet ASEM à Bruxelles (concertation entre les pays UE
et asiatiques).
b. La Cellule d'Identification a également accueilli différents représentants consulaires des
pays d'origine ou leur a rendu visite afin d’améliorer la coopération dans le cadre de
l'identification des étrangers à éloigner. Certaines de ces rencontres ont été préparées et
suivies conjointement par les fonctionnaires à l'immigration, qui ont apporté un soutien
important à la Cellule d'Identification. Pour certaines réunions, il a aussi été fait appel à la
hiérarchie, qui peut parfois ouvrir des portes à un plus haut niveau. Ces rencontres ont
remporté un succès variable.
c. L’organisation réussie de la septième soirée consulaire le 18 novembre 2010 a eu un
impact (positif) important sur les relations avec les ambassades et les consulats. Plus de
350 représentants des pays d'origine, d'Etats et services partenaires étaient présents à
cet événement. L’utilité de cette soirée n’est plus à démontrer, puisqu’elle permet au
personnel et aux nouveaux représentants consulaires et diplomatiques de se rencontrer.
d. Afin d’optimiser les relations avec les représentants diplomatiques et consulaires, une
nouvelle activité a été organisée, à savoir des séances d’information sur plusieurs
thèmes liés à l’immigration. Au cours de 7 après-midis d’information, consacrés chacun à
un groupe géographiquement distinct d’ambassades et de consulats, les agents de l’OE
et de Fedasil ont expliqué en détail les procédures à la frontière, les demandes de visa,
les possibilités de séjour, la problématique des mineurs non accompagnés, les
régularisations, les voies de recours et le retour volontaire et forcé. 195 représentants de
134 ambassades et consulats ont participé à ces séances d’information. Vu l’important
succès remporté par cette initiative, celle-ci sera renouvelée tous les trois ans.
Résultats
Données
Nombre de dossiers
traités40
Libération par la Cellule
Identification
Obtention d’un
laissez-passer
Nombre de départs avec
l’aide de l’OIM à partir des
centres fermés
40
2005
3.996
2006
3.431
2007
3.319
2008
3.064
2009
2.863
2010
2.584
1.459
(36,55 %)
714
(17,86%)
280
(7,01%)
981
(28,59 %)
740
(21,56%)
264
(7,69%)
1.144
(34,46 %)
870
(26,21 %)
227
(6,83 %)
1.204
(39,29 %)
797
(26,01 %)
147
(4,80 %)
1.364
(47,64 %)
748
(26,13%)
111
(3,88 %)
1.137
(44,04 %)
659
(25,50 %)
154
(5,59 %)
Seuls les étrangers adultes sont comptabilisés + les éventuels mineurs non accompagnés (qui sont ensuite
libérés et transférés au service des Tutelles du SPF Justice). Il s’agit de personnes maintenues dans les
centres fermés ou dans les logements et pour lesquelles une procédure d’identification ou de reprise doit être
entamée. Ces statistiques reprennent encore certains dossiers d’étrangers qui sont en prison pour des faits
de droit commun (jusqu’à 2008). A partir de 2009, les dossiers de pré-identification n’étaient pas compris dans
ces chiffres.
137
Données
Nombre de demandes de
reprise introduites41
Nombre d’accords sur des
demandes de reprise
Dossiers transférés en vue
d’un éloignement
Dossiers d’identification
conclus positivement (retour
volontaire + transfert en vue
d’un éloignement)
Nombre de dossiers de
pré-identification traités42
Nombre de résultats positifs
pour la pré-identification43
2005
750
(18,79%)
648
(16,23%)
1.596
(39,93%)
2.505
(62,68%)
2006
836
(24,36%)
777
(22,64%)
1.290
(37,59%)
2.282
(66,51%)
2007
687
(20,69 %)
609
(18,34 %)
1.204
(36,27 %)
1.958
(58,99 %)
2008
567
(18,50 %)
431
(14,07 %)
1.105
(36,06 %)
1.680
(54,83 %)
2009
622
(21,73 %)
415
(14,50 %)
1.410
(49,24 %)
1.521
(53,12 %)
2010
571
(22,09 %)
353
(13,66 %)
1.293
(50,03 %)
1.447
(56,02 %)
622
645
198
146
Les étrangers ne sont pas tous soumis à une procédure d’identification. Certains d’entre eux
ont été libérés sur la base de nouveaux éléments inconnus au moment de l’enfermement.
Dans d’autres cas, l’étranger dispose des documents nécessaires à son éloignement (qu’il
obtient parfois pendant sont séjour dans le centre fermé) ou peut être renvoyé dans son
pays d’origine avec un laissez-passer européen. Dans d’autres cas encore, l’étranger est
remis à un Etat partenaire dans l’Union européenne sur la base d’un accord de reprise.
Une partie des statistiques dépasse une année : un étranger qui a été identifié en 2009 n’est
parfois éloigné qu’en 2010. Il se peut également que la procédure d’identification commence
en 2009 et que l’identification positive n’ait été communiquée qu’en 2010. Il en sera donc de
même pour cette année.
Proportionnellement, la Cellule d’Identification a traité moins de dossiers car certaines
catégories d’étrangers ont été détenues plus longtemps. La diminution de la capacité de
certains centres a aussi eu une incidence sur le nombre de dossiers traités à partir des
centres fermés.
A la suite de plusieurs actions ciblées visant à lutter contre le trafic d’êtres humains, la
migration de transit vers le Royaume-Uni, les marchands de sommeil et la criminalité,
l’enfermement de personnes de certaines nationalités qui ne sont pas faciles à identifier a
entraîné une diminution du nombre d’identifications.
La Cellule a également remarqué que certains représentants diplomatiques et consulaires
voulaient éviter d’organiser le rapatriement d’étrangers susceptibles d’entrer éventuellement
en ligne de compte pour une régularisation, même en l’absence d’informations objectives
permettant une régularisation. Les instructions relatives à la régularisation parues en juillet
2009 ont également exercé une influence sur le processus d’identification et d’éloignement.
De ce fait, les personnes qui ne pouvaient auparavant pas invoquer les critères de
41
Il s’agit des demandes de reprise dans le cadre du règlement Dublin (voir aussi le chapitre sur l’asile) ou dans
le cadre des accords bilatéraux de reprise conclus avec d’autres pays européens.
42
Il s’agit de dossiers pour lesquels le Bureau Identification des détenus - DID (voir ci-après) a entamé une
procédure de pré-identification et pour lesquels la Cellule d’identification a envoyé une demande à un Etat
partenaire ou à un pays d’origine.
43
Il convient de signaler également les nombreuses réponses négatives reçues ; dans les prisons, beaucoup de
personnes utilisent de fausses identités et nationalités, obligeant l’OE à envoyer des notifications à plusieurs
ambassades et consulats pour une seule et même personne. Sur les 645 dossiers de prisonniers, 429 étaient
des demandes d’étrangers d’origine maghrébine pour la plupart desquels une notification a dû être envoyée à
plusieurs pays (Maroc, Algérie, Tunisie).
138
régularisation ont à présent pu entrer éventuellement en ligne de compte. Ces instructions
ont entraîné une plus grande prudence vis-à-vis de l’enfermement d’étrangers illégaux ainsi
qu’un nombre non négligeable de libérations. Des personnes qui avaient introduit une
demande de régularisation sur la base de ces instructions et dont la demande n’avait pas
encore été transmise à l’OE ou n’avait pas encore été enregistrée à l’OE ont ainsi été
libérées.
En revanche, d’autres personnes qui ont été interceptées à la suite d’actions policières sur le
terrain et dont on sait qu’à court terme, les résultats de l’identification ne seront pas positifs
ont été maintenues pour une assez courte durée.
Le groupe d’étrangers pour lequel il existe un accord bilatéral ou Dublin séjourne
relativement peu de temps dans les centres fermés (quelques semaines au maximum, à
moins qu’ils refusent de partir et qu’une escorte ou un vol sécurisé doive être organisé). Par
ailleurs, par rapport aux années précédentes, nous remarquons que ce groupe enregistre
une chute du nombre de demandes de reprise introduites (mais aussi une légère
augmentation si l’on considère leur part relative) et du nombre d’accords de réadmission.
I.3.4.2. Coopération avec les institutions pénitentiaires (voir également rubrique I.2.5
Détenus)
Bureau Identification des Détenus (DID)
Le Bureau DID (Cellule d’Identification des Détenus) a été créé le 1er septembre 2005 au
sein de la Direction Détenus de l’OE. Il est composé de 2 cellules :
1. Les accompagnateurs de migration
Les accompagnateurs de migration tiennent leur légitimité de l’accord de coopération signé
le 28 octobre 2005 par le Directeur Général de l’Office des étrangers, Monsieur Freddy
Roosemont, et le Directeur Général de la Direction générale Exécution des peines et
mesures au sein du SPF Justice.
Les accompagnateurs de migration sont chargés d’informer les détenus/prévenus étrangers
de leur situation de séjour et doivent, le cas échéant, les convaincre de quitter le territoire
belge et/ou Schengen au moment de leur libération par la Justice.
Chaque accompagnateur de migration est responsable d’un certain nombre de prisons dans
le Royaume. Il se rend régulièrement sur le terrain et a un contact direct avec le greffe et le
service social des prisons visitées. L’accompagnateur de migration est bien évidemment
amené à rencontrer le détenu/prévenu étranger afin de l’interviewer.
La finalité de la mission des accompagnateurs de migration est de permettre l’organisation
de l’éloignement directement à partir de l’établissement pénitentiaire et d’éviter, par la même
occasion, que les détenus/prévenus en séjour illégal soient transférés, au moment de leur
libération par la Justice, vers un centre fermé pour illégaux.
1.282 dossiers ont été traités par les accompagnateurs de migration en 2010.
139
1. Nationalités rencontrées au sein des prisons (les 10 premières)
Ci-dessous, vous trouverez le « top 10 » des nationalités rencontrées :
Nationalités
Algérie
Maroc
Roumanie
Néerlandais supposés
Français supposés
Albanie
Nigéria
Serbie
Bulgarie
Pologne
Lituanie
Tunisie
Palestine
Irak
Russie
2008
229
252
93
77
70
38
50
2009
256
216
133
50
52
42
2010
327
322
127
50
62
36
38
31
29
29
30
29
28
29
38
45
45
2. Documents de voyage obtenus par le fonctionnaire au retour après consultation du
dossier OE, du dossier au greffe ou après la rencontre avec le prévenu / détenu
Les accompagnateurs de migration tentent de trouver des documents menant à
l’identification du détenu/prévu afin de pouvoir l’éloigner au moment de sa mise à la
disposition de l’OE. Dans ce cadre, tout document reprenant une information sur l’identité de
la personne s’avère utile.
Total des dossiers
Pas de document44
Documents trouvés au greffe45
Documents trouvés dans le dossier OE
Documents fournis après l’interview avec
l’accompagnateur de migration46
Total
2008
496
655
126
86
2009
624
438
58
64
2010
648
455
60
119
1.294
1.184
1.282
3. Déclaration de départ volontaire (le détenu / prévenu signe un document sur lequel il est
stipulé qu’il accepte de collaborer avec l’OE et qu’il accepte de quitter le territoire belge de
manière volontaire après de sa libération)
La collaboration de l’intéressé et son accord pour un retour volontaire sont essentiels pour
organiser et faciliter la procédure d’éloignement.
44
Aucun document n’a été trouvé, ni dans le dossier OE, ni au greffe de la prison et le prévenu/détenu n’est en
possession d’aucun document.
45
Des documents d’identité ont été trouvés au greffe de la prison ou permettront d’entamer une démarche
d’identification de l’intéressé.
46
A la suite de la rencontre avec l’accompagnateur de migration.
140
Voici les résultats :
Déclarations de départ volontaire
2008
2009
Oui47
314
208
Non48
274
322
Pas de rencontre avec le détenu/prévenu
(refus de sa part ou pas de rencontre
nécessaire car il possède les documents
706
554
pour quitter le territoire – dossiers non
prioritaires)
2010
213
444
625
2. Cellule Transferts
- La Cellule Transferts est chargée d’organiser le transfert en centre fermé pour illégaux
des détenus / prévenus étrangers illégaux arrivés en fin de peine, libérés provisoirement
en vue d’un éloignement par un tribunal de l’application des peines (TAP), libérés
anticipativement par le directeur de la prison ( peine de moins de 3 ans) ou dont la
mainlevée du mandat d’arrêt a été ordonnée en vue de leur éloignement du territoire et de
leur retour vers leur pays de provenance ou un pays dans lequel ils possèdent un droit de
séjour;
- La Cellule Transferts est chargée de préparer le rapatriement direct ou l’éloignement, vers
un pays dans lequel ils possèdent un droit de séjour, des détenus/prévenus étrangers
illégaux arrivés en fin de peine, libérés provisoirement en vue d’un éloignement par un
TAP ou dont la mainlevée du mandat d’arrêt a été ordonnée.
Ces compétences étaient auparavant exercées par le Bureau CID de l’OE. Elles ont été
transférées au DID lors la création de celui-ci. Lorsque les TAP ont commencé à fonctionner
le 1er février 200749, c’est donc tout naturellement que la Cellule Transferts du Bureau DID a
été chargée d’appliquer les décisions de « mise en liberté provisoire en vue de l’éloignement
du territoire ou de la remise » prises par les différents TAP.
La Cellule Transferts du Bureau DID a depuis lors une obligation de résultat quant à
l’organisation et la réussite de l’éloignement de l’étranger illégal libéré provisoirement en
vue de l’éloignement du territoire ou de la remise.
Soit, les rapatriements sont organisés directement à partir des prisons, soit, un transfert est
organisé vers un centre ferme pour illégaux.
2007
Nombre de dossiers
traités
Rapatriements
directs
2008
2009
2010
1.367
824
880
718
300
248
320, dont 231
rapatriements
effectifs
225, dont 217
rapatriements
effectifs
47
L’intéressé accepte de signer une déclaration de départ volontaire.
48
Le détenu refuse de signer une déclaration de départ volontaire.
49
C’est à cette date que sont entrées en vigueur les premières dispositions de la loi du 17 mai 2006 « relative
au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus
à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine ».
141
2007
2008
2009
2010
Transferts vers un
centre ferme
607
338
288, dont 212
rapatriements
effectifs
232, dont 139
rapatriements
effectifs
Remise en
par le DID
460
152
259
67
415
443
356
Nombre
rapatriements
liberté
de
II. Eloignements
II.1. Méthodes d’éloignement
En matière d’éloignements, une distinction peut être établie entre les catégories suivantes :
Rapatriement de personnes en possession de documents de voyage : lorsqu’une
personne est arrêtée par la police et qu’elle dispose des documents nécessaires pour
retourner dans son pays d’origine ou un pays tiers et qu’il n’y a pas de complications dans le
dossier, elle peut être rapatriée directement. Cela signifie que la police conduit la personne
dans un centre fermé pour qu’elle soit maintenue pendant une brève période en attendant
son rapatriement. Le rapatriement sera organisé au plus tôt 5 jours, dont minimum 3 jours
ouvrables, après la notification de la décision de rapatriement à l’intéressé, à moins que
celui-ci souhaite partir immédiatement. Cette mesure a été prévue dans l’article 39/83
réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers, inséré dans
la loi du 6 mai 200950 (voir aussi le point I.2.1.1. concernant l’éloignement de personnes avec
documents qui sont enfermées, reprises dans les rapatriements dans les tableaux ci-après).
Rapatriement de personnes qui ne sont
PAS en possession de documents de
voyage : lorsqu’un étranger illégal ne dispose
pas des bons documents pour être renvoyé
dans son pays d’origine ou s’il faut d’abord
compléter ou examiner certains éléments du
dossier, on parle tout simplement d’un
rapatriement. Une fois que les problèmes du
dossier sont réglés, un rapatriement est prévu.
Ces rapatriements sont organisés à partir d’un
centre fermé ou à partir d’une prison, avec ou
sans escorte ou avec un vol sécurisé.
Refoulement : les étrangers qui sont retenus à la frontière belge parce qu'ils ne satisfont pas
aux conditions d'accès au territoire (Schengen) et les demandeurs d'asile déboutés à la
frontière sont refoulés. Cela veut dire qu'ils sont renvoyés dans le pays d’où ils viennent.
50
La réglementation a été modifiée à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle n°81/2008 du 27 mai 2008.
Dans cet arrêt, la Cour a estimé qu’un délai de recours 24 heures était insuffisant pour introduire une requête
en extrême urgence.
142
Reprise : elle est organisée soit en application de la Convention de Dublin (dans ce cas,
l’étranger est reconduit à la frontière du pays responsable du traitement de sa demande
d’asile), soit de façon bilatérale. Les reprises peuvent être organisées par voie terrestre
(Allemagne, Luxembourg, France et Pays-Bas) ou par avion (dans les tableaux ci-après, ce
type d’éloignement est repris dans les rapatriements).
Départ volontaire avec l’OIM : l’Organisation Internationale pour les Migrations organise le
retour des étrangers qui le souhaitent. Cela se fait sur une base volontaire et l’étranger
bénéficie d’une prime pour sa réintégration dans son pays d’origine. Cette possibilité de
retour peut être demandée à la fois par des étrangers qui sont libres et par les étrangers qui
sont maintenus dans un centre fermé et dans un logement ouvert en vue de leur
éloignement. En 2010, une augmentation du nombre de départs volontaires à partir des
centres fermés a été observée pour la première fois depuis deux ans.
Départ volontaire organisé par l’OE : Après l’explosion du nombre de demandes d’asile de
ressortissants serbes et macédoniens au cours des premiers mois de 2010, l’OE a mis en
place un service d’assistance téléphonique (‘hotline’) pour les candidats au retour volontaire.
En mars 2010, 61 ressortissants serbes et 40 ressortissants macédoniens sont ainsi
retournés volontairement par bus, accompagnés par des agents de l’OE. Parmi eux, se
trouvaient 20 familles avec enfants et 9 personnes seules, tandis que 17 Macédoniens et 13
Serbes (dont 6 familles et 3 personnes seules) sont retournés sur une base volontaire par
avion à Belgrade ou Skopje.
II.2. Données, évolutions et problèmes
II.2.1. Chiffres et évolution
143
Année RAPATRIEMENTS*
et reprises
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
3.301
5.994
7.677
7.913
6.616
7.136
7.379
4.918
4.091
3.791
3.586
Refoulements Départs
volontaires
avec OE et
OIM
5.781
3.183
5.350
3.633
4.084
3.225
3.336
2.822
1.894
3.275
1.403
3.741
1.537
2.811
1.232
2.595
1.333
2.669
1.557
2.668
2.106
3.088
Total
12.265
14.977
14.986
14.071
11.785
12.280
11.725
8.745
8.093
8.016
8.780
Les rapatriements comprennent tant les reprises Dublin que les reprises dans le cadre de
conventions bilatérales. Les retours volontaires englobent à la fois les retours organisés avec
l’aide de l’OIM et avec l’OE.
*
La tendance à la baisse qui s’est dessinée ces dernières années ne s’est pas poursuivie en
2010. En effet, le graphique ci-avant révèle que le nombre total d’éloignements a augmenté
pour passer de 8.016 en 2009 à 8.780 en 2010.
Plus précisément, l’augmentation s’explique par une hausse du nombre de refoulements
(1.557 en 2009, contre 2.106 en 2010) et du nombre de retours volontaires (2.668 en 2009,
contre 3.088 en 2010). En revanche, le nombre de rapatriements forcés continue à baisser
(passant ainsi de 3.791 en 2009 à 3.586 en 2010).
Les rapatriements forcés seront abordés plus en détail dans la suite.
Le tableau ci-dessous présente une comparaison du top 5 des rapatriements par voie
aérienne, sans les reprises.
Top 5 des rapatriements (sans les reprises) par nationalité
1
2
3
4
5
Total des
rapatriements 2009
Roumanie (675)
Brésil (373)
Bulgarie (294)
Maroc (225)
Albanie (129)
Pourcentage
25,41 %
14,04 %
11,07 %
8,47 %
4,86 %
Total des
rapatriements 2010
Roumanie (581)
Maroc (261)
Bulgarie (253)
Brésil (226)
Albanie (91)
Pourcentage
25,54 %
11,47 %
11,12 %
9,93 %
4,00 %
En 2010, le top 5 des nationalités les plus rapatriées comprend les mêmes nationalités qu’en
2009. En 2009, le Brésil détenait la deuxième place, qui est occupée par le Maroc en 2010.
Le pourcentage de Brésiliens est passé de 14,04 % en 2009 à 9,93 % en 2010 et cette
nationalité se classe à présent en quatrième position.
En outre, la Roumanie et la Bulgarie, en tant qu’Etats membres de l’Union européenne, font
encore partie du top 5 en 2010 (une baisse a été toutefois enregistrée pour ces deux pays
par rapport à 2009). Notons que les citoyens de pays de l’UE ne sont rapatriés que lorsqu’il
est question d’infraction à l’ordre public (5,40 %) ou de travail au noir.
144
Une autre partie des éloignements forcés concerne tant les reprises Dublin que les reprises
dans le cadre de conventions bilatérales et tant par voie terrestre que par voie aérienne. Les
deux tableaux qui suivent présentent le top 5 des reprises en 2009 et en 2010. La nationalité
la plus importante est indiquée à côté des destinations d’éloignement les plus courantes.
Top 5 des reprises en 2010 par nationalité et destination principale
Nationalité
1
2
3
4
5
Irak
Russie
Kosovo
Afghanistan
Algérie
Total
157 (13,46 %)
145 (10,61 %)
74 (6,35 %)
60 (5,15 %)
48 (4,12 %)
Destination
principale
Pays-Bas
Pologne
Allemagne
Grèce
Espagne
Nombre par destination
principale
34 (21,66 %)
102 (70,34 %)
25 (33,78 %)
16 (26,67 %)
10 (20,83 %)
Le top 5 des nationalités les plus représentées dans les reprises n’a pratiquement pas
changé en 2010. Seule l’Algérie est venue supplanter la Guinée. Par ailleurs, le pourcentage
d’étrangers de nationalité irakienne a augmenté (passant de 10,54 % à 13,46 %) tandis que
le pourcentage d’étrangers de nationalité afghane a diminué (passant de 9,42 % à 5,15 %).
Concernant les destinations principales, 70,34 % de tous les ressortissants russes pour
lesquels une reprise a été prévue ont été renvoyés en Pologne. En 2009 aussi, la majorité
de ces ressortissants avaient déjà été renvoyés en Pologne (79,21 %).
Top 5 des remises en 2010 par destination principale
Nationalité
1
2
3
4
5
Italie
France
Pologne
Pays-Bas
Grèce
Total
159 (13,65 %)
158 (13,56 %)
121 (10,39 %)
94 (8,07 %)
80 (6,87 %)
Enfin, le tableau ci-après présente les chiffres des rapatriements forcés par type de
rapatriement.
Type d’éloignement forcé
Par voie
aérienne
2009
2010
2.656 (70,06 %)
2.275 (63,44 %)
635 (16,75 %)
851 (23,73 %)
Remise à un autre pays (UE)
152 (4,00 %)
144 (4,01 %)
Dans le cadre de Dublin
221 (5,84 %)
241 (6,73 %)
Bilatéral
127 (3,35 %)
75 (2,09 %)
Rapatriement vers le pays d’origine
Reprise dans le cadre de Dublin
Par voie
terrestre
TOTAL
3.791
3.586
Une comparaison avec 2009 révèle que le nombre de rapatriements forcés vers les pays
d’origine a diminué de près de 7 % en 2010, contrairement aux éloignements dans le cadre
du Règlement Dublin (tant par voie terrestre que par voie maritime), qui ont connu une
augmentation de près de 8 %.
145
II.2.2. Problèmes
Irak et Afghanistan
L’OE observe une augmentation du nombre de migrants irakiens et afghans qui viennent en
Belgique en passant par la Grèce (munis de documents faux ou falsifiés d’autres Etats
membres). Ces personnes ne comptent pas nécessairement rester en Belgique mais
seulement la traverser pour rejoindre la Grande-Bretagne, les Pays-Bas ou la Scandinavie.
Dans certains cas, il a été constaté que ces personnes introduisaient une demande d’asile
en Grèce. Une demande de reprise a donc été introduite pour celles-ci.
L’organisation du retour en Grèce n’est pas facile, parce que la plupart des personnes
refusent de partir (certaines d’entre elles optent même pour un retour vers leur pays
d’origine). En outre, des recours sont régulièrement introduits auprès de la Cour européenne
des Droits de l’Homme, entraînant une suspension des retours vers la Grèce. Dans certains
cas, des personnes qui ont introduit un recours ne séjournent plus en Belgique. Il est par
conséquent impossible d’organiser leur retour.
Depuis octobre 2010, tous les transferts vers la Grèce ont été suspendus sur instruction du
Secrétaire d’Etat, en attendant l’arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme.
Pakistan
A la suite des importantes inondations survenues au Pakistan, une attention particulière a
été consacrée à la région d’origine des Pakistanais en séjour irrégulier afin d’éviter qu’ils ne
soient renvoyés dans une zone inondée.
Haïti
Après le tremblement de terre en Haïti, tous les éloignements forcés vers ce pays ont été
interrompus. Soulignons cependant qu’en réalité, cette mesure a été prise uniquement pour
la forme car, en pratique, l’OE n’a rapatrié aucun Haïtien au cours de ces six dernières
années.
II.3. Vols sécurisés
Les critères pour l’organisation des vols sécurisés n’ont pas changé par rapport aux années
précédentes. Soit, l’organisation de rapatriements ordinaires pose problème pour l’aviation
civile (par exemple parce qu’un grand nombre d’illégaux doivent être rapatriés vers une
même destination donnée), soit, le comportement de la personne à éloigner est tellement
violent que le rapatriement par vol commercial est contre-indiqué pour des raisons de
sécurité.
En 2010, la Belgique a organisé 11 vols sécurisés afin d’éloigner des illégaux vers les pays
suivants : Pologne, Hongrie, République démocratique du Congo, Nigéria et Grèce. D’autres
pays européens ont aussi participé à deux de ces 11 vols : les Pays-Bas, la Bulgarie,
l’Irlande et l’Angleterre. Ces éloignements ont été assurés avec des avions militaires de type
Embraer 145 au départ de l’aéroport de Melsbroek.
En outre, l’OE a participé à 2 vols sécurisés organisés par un autre Etat membre de l’UE, en
collaboration ou non avec l'agence européenne Frontex. Le premier et le second vol ont tous
deux été organisés par les Pays-Bas avec Frontex. Le premier vol avait pour destination le
Nigéria et le second, le Cameroun et le Nigéria. Au total, 73 personnes ont ainsi été
éloignées.
146
En comparaison avec 2009, le nombre de personnes éloignées au moyen de vols sécurisés
a triplé en 2010 (28 personnes en 2009, contre 73 personnes en 2010). Cette différence est
en grande partie due à une augmentation du nombre de personnes qui ont été rapatriées
vers la Grèce dans le cadre de Dublin au cours du premier semestre de 2010.
Généralement, un agent de l’OE accompagne les vols spéciaux. Il s’agit la plupart du temps
d’un fonctionnaire à l’immigration.
II.4. Coopération avec l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM)
a. La Cellule d'Identification a fait appel à des représentants de l'OIM pour expliquer les
programmes REAB51 dans les centres fermés à certains groupes de résidents et les
encourager au départ volontaire (avec plus ou moins de succès).
b. Il y a aussi régulièrement des concertations et des contacts avec l'OIM à Bruxelles.
Nous recherchons ensemble des solutions pour encourager davantage encore le retour
volontaire. Dans les centres, on incite davantage les étrangers à s’inscrire pour un retour
REAB.
c. Afin d’encourager davantage le retour volontaire dans les centres fermés, une Cellule
Retour volontaire a été créée en juin 2010 au sein de la Cellule Identification. Deux
agents se rendent régulièrement dans les centres fermés pour y convaincre les étrangers
d’opter pour un retour volontaire, ce qui explique notamment l’augmentation du nombre
de personnes parties volontairement des centres fermés en 2010.
En 2010, 154 résidents ont pu partir avec l’aide de l’OIM au départ d’un centre fermé ou d’un
logement. A titre de comparaison, en 2005, 280 résidents ont utilisé cette possibilité, contre
264 en 2006, 227 en 2007, 147 en 2008 et 111 en 2009.
Par ailleurs, 131 personnes sont retournées volontairement en Serbie ou en Macédoine (par
bus ou par avion) sans soutien financier et sur l’initiative de l’OE. Ces personnes ont renoncé
à leur procédure d’asile après avoir été informées par le biais d’une campagne qu’elles
n’avaient aucune chance d’être reconnues comme réfugiés pour des raisons économiques,
puisque ce motif n’est pas prévu dans la Convention de Genève. Une ligne d’assistance
téléphonique a été mise en place afin de fournir des informations correctes et objectives à
ces ressortissants serbes et macédoniens, dans leur propre langue.
L’on observe un revirement par rapport aux années précédentes : pour la première fois en
deux ans, le nombre de personnes qui partent avec l’OIM à partir des centres fermés affiche
une augmentation, qui suit la tendance générale. En 2010, les retours volontaires enregistrés
à partir de la Belgique ont connu une augmentation (de 2.659 à 3.088 personnes, soit une
augmentation de 16,13 %); les personnes retournant volontairement avec l’OE (sans aide de
l’OIM) à partir d’un centre fermé ou d’un logement ouvert représentent 9,22 % de l’ensemble
des retours volontaires.
REAB : Return ex-asylum seekers Belgium : retour volontaire accompagné avec soutien financier de l’OIM
(grâce aux fonds octroyés par l’administration fédérale). Voir www.belgium.iom.int/avrr.
51
147
II.5. Coopération internationale en matière d’éloignement
II.5.1. Agence européenne Frontex
Créée par le Règlement du 26 octobre 2004, l’Agence européenne pour la gestion de la
coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union
européenne (Frontex) a continué à jouer son rôle de plate-forme en matière d'échange de
bonnes pratiques pour les vols conjoints et pour l'obtention des documents de voyage.
Frontex joue un rôle important dans l'uniformisation des pratiques des Etats partenaires
(Etats membres et Suisse) dans le domaine du retour. L'agence collecte toutes les
informations concernant les vols sécurisés organisés par les Etats partenaires et répercute
les propositions de vols conjoints auprès de ses membres.
En outre, Frontex centralise les demandes d'assistance introduites par les Etats membres en
vue d'organiser, via des vols conjoints, l’éloignement de personnes récalcitrantes et/ou qui
posent problème.
Dans le cadre de sa fonction d'assistance aux Etats partenaires dans le domaine du retour,
Frontex a organisé 7 réunions en 2010.
Rassemblant les personnes désignées comme « point de contact-retour » par les divers
Etats participants, deux réunions ont permis de fructueux échanges sur les sujets suivants :
-
Développement des procédures de location d’avion et élaboration d’un contrat-type;
Assistance pour l’organisation de vols conjoints; assistance au pré-retour; élaboration
d’un formulaire unique d’évaluation des risques liés aux passagers dangereux;
Développement d’un code de conduite à appliquer pendant les vols conjoints;
Harmonisation de la formation et de l’entraînement des escorteurs/officiers pour le retour
conjoint et des procédures au niveau européen;
Cofinancement des vols conjoints Frontex;
Monitoring du retour forcé;
Activités du secteur « opérations de retour »; plan annuel 2011 des destinations de vol;
Accords de réadmission européens;
Mise à jour de la section retour du réseau Iconet et installation d’un Q & A;
Présentation du FOSS (Frontex One Stop-shop System);
Organisation de retours par voie terrestre.
Ces réunions ont permis l’organisation d’un atelier sur le monitoring des opérations de retour
conjoint. Au départ d’une note de la Commission européenne, les participants ont été
chargés de répondre à plusieurs questions : Quelles sont les attentes, quels sont les craintes
et les conflits, qui fournit le moniteur et à qui fait-il rapport ?
Deux projets ont été mis sur pied cette année : « Melita » (destiné à assister les autorités
d’immigration maltaises) et « Attica » (destiné à développer la capacité de retour de la police
grecque).
Le « Core Country Group For Return Matters » (groupe de pays principaux pour les
opérations de retour conjointes) s’est réuni à six reprises. Ce groupe est composé d’Etats
membres qui possèdent une expertise en matière d’organisation de vols sécurisés :
l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, la France, la Grande-Bretagne, l’Italie, les
Pays-Bas, la Pologne et la Suisse, auxquels se sont joints l’Irlande et la Suède.
148
Ce groupe échange des informations concernant les opérations de retour nationales et
conjointes, la coopération avec les ambassades, les pratiques des pays tiers, bref, toutes les
informations permettant de mieux connaître la situation actuelle dans les Etats tiers.
Il représente la plate-forme de base pour identifier les besoins et les possibilités en matière
de vols conjoints, fixer les destinations et mettre au point le planning opérationnel. Il fournit
l'assistance nécessaire pour organiser des opérations de retour conjoint. Il a pour but de
développer la capacité des Etats participants à éloigner les ressortissants de pays tiers en
séjour illégal, de développer l'assistance aux Etats participants pendant la phase de
pré-retour et d'encourager les Etats participants à se montrer proactifs dans le rôle
d'organisateur d'opérations conjointes.
Lors de ses réunions, le « Core Country Group » procède à l'analyse des rapports de fin de
mission des vols conjoints effectués en vue de mettre au point des procédures communes.
Dans cette optique, il a procédé à la mise à jour des meilleures pratiques pour l'éloignement
des ressortissants de pays tiers et notamment à propos :
- De la nécessité de discuter du plan d’exécution et de rédiger des procédures détaillées;
- De gilets spéciaux et gants pour escorteurs utilisés par les Italiens;
- De l’ajout d’un chapitre « observations du moniteur » au rapport final des opérations de
retour, alimenté par les commentaires des moniteurs des Etats participants;
- De la surveillance des personnes éloignées;
- De la nécessité de disposer de points de contact parlant anglais : des cours destinés aux
escorteurs sont organisés par la police des frontières irlandaise;
- Du nouveau masque utilisé par les néerlandais;
- De la présence des représentants diplomatiques à bord des vols conjoints;
- De la nécessité de disposer des autorisations de vol le plus rapidement possible;
- De l’authentification des documents, à développer au niveau européen;
- De la nécessité de centraliser toutes les infos à une adresse e-mail;
- Du formulaire de débriefing pour le pays organisateur et les Etats participants.
Durant l'année 2010, 37 vols conjoints ont été proposés aux Etats participants; 34 ont
réellement eu lieu et ont permis l'éloignement de 1.896 personnes.
Frontex a en outre fourni des informations aux Etats participants par le biais de
questionnaires :
- Destinations des vols sécurisés : besoins et projets des participants;
- Indemnités journalières dans l’Union européenne.
II.5.2. Accords communautaires en matière de réadmission
Depuis le Traité d’Amsterdam, l’Union européenne possède la compétence de conclure des
accords de réadmission avec des pays tiers.
Entre 2000 et 2010, le Conseil a confié 18 mandats à la Commission afin de négocier des
accords de réadmission au nom l’Union européenne. Ces mandats portent sur les pays
suivants : Monténégro, Fyrom, Serbie, Bosnie-Herzégovine, Moldavie, Maroc, Sri Lanka,
Russie, Pakistan, Hong Kong, Macao, Ukraine, Albanie, Algérie, Chine, Turquie, Géorgie et
les Iles du Cap-Vert.
Aux accords déjà signés (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Fédération russe, Fyrom
(Macédoine), Hong Kong, Macao, Moldavie, Monténégro, Serbie, Sri Lanka et Ukraine), sont
venus s’ajouter ceux avec le Pakistan et la Géorgie.
149
II.5.3. Benelux
Coopération dans le Benelux
Le Protocole entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant le transit sur
leurs territoires respectifs a été signé le 1er avril.
Actuellement, des négociations sont menées avec le Kazakhstan afin de conclure un accord
de réadmission. Un accord de réadmission avec le Kosovo a été paraphé.
Relations avec les pays tiers
Il n’y a pas eu d’accord signé en 2010. Les négociations ou renégociations d’un accord de
réadmission avec le Kazakhstan, le Kosovo et la France sont terminées.
Par ailleurs, les négociations avec le Sri Lanka et les pays des Balkans, la Moldavie,
l’Ukraine et le Pakistan ont été poursuivies pour faire signer un protocole d’application de
l’accord européen de reprise.
II.5.4. Niveau belge
En 2010, l’OE a entamé et encadré des négociations avec certains pays concernant
l’identification et le retour de leurs ressortissants en séjour illégal. Des initiatives ont été
prises dans ce sens pour les pays suivants : Afghanistan, Brésil, Côte d’Ivoire, Pérou et
Mongolie. Cependant, en 2010, elles n’ont pas porté leurs fruits. Dans ce cadre, des
fonctionnaires à l’immigration ont été envoyés en mission en Inde et en Irak.
III. Approche multidisciplinaire de l’Office des Etrangers
III.1. Coopération avec les communes
III.1.1. Projet des communes pilotes
III.1.1.1. Introduction
Ce projet, lancé en octobre 2003, peut toujours compter sur la contribution dynamique de
tous les participants qui s’efforcent continuellement d’optimiser et d’améliorer le
fonctionnement et la coopération entre les administrations locales (communes et police) et
l’OE.
Les administrations locales (police et administrations) des communes suivantes ont participé
activement au projet en 2010 : Alost, Anvers, Charleroi, Evere, Hasselt, Liège, Malines,
Molenbeek-Saint-Jean, Mons, Namur, Saint-Josse-ten-Node et Schaerbeek.
En 2010, la ville de Londerzeel a été intégrée dans le projet parce que la participation d’une
plus petite commune permettait d’instaurer un meilleur équilibre dans le groupe.
Un représentant du Gouverneur de la Province du Brabant flamand et un autre de la
Province de Flandre occidentale ont également pris part à toutes les réunions.
150
III.1.1.2. Evaluation du projet
1) Points marquants pour 2010
- Application et abus des procédures administratives existantes pour et par les
ressortissants de pays tiers :
○ Partenariats : nous avons constaté une augmentation des abus du statut de partenaire
enregistré et le législateur n’a pas encore pu y réagir de manière adéquate. Non
seulement, des partenariats de complaisance ont été constatés, mais aussi des
déclarations de cohabitation légale par des personnes qui ne sont liées par aucun lien
affectif et qui ne tombent donc pas sous les dispositions de la loi sur les étrangers
(puisque la notion prévue dans le Code civil ne poursuit pas cette finalité, ne définit pas
la relation durable et ne fixe pas comment cette relation peut être prouvée depuis la
suppression de l’article 11 de l’arrêté royal du 17 mai 2007 par le Conseil d’Etat);
○ Régularisation et fraude à la régularisation;
o Problèmes liés aux contrôles de résidence dans le cadre de régularisations;
o Problèmes liés aux décisions du Conseil du contentieux des étrangers en matière
d’annulation de décisions basées sur un contrôle de résidence négatif parce que les
règles n’auraient pas été respectées alors que les règles relatives au contrôle de
résidence n’ont pas été fixées concernant le fait qu’il ne faut pas produire un passeport
complet. Or, un passeport complet permet précisément de constater clairement si
l’étranger est présent sur le territoire;
o Apatrides : problèmes liés à la reconnaissance, aux procédures et aux inscriptions;
o Différents types de contrôles à l’adresse : les contrôles visant à inscrire l’étranger dans
le registre de la population et les contrôles demandés pour s’assurer que l’étranger ne
séjourne plus dans le pays après l’expiration de l’ordre de quitter le territoire qui lui a
été notifié.
- Application et abus des procédures administratives existantes par des citoyens UE :
o Problèmes liés au refus de certains citoyens UE d’effectuer les démarches nécessaires
pour s’inscrire à la commune (surtout dans les communes frontalières) et à l’absence
de possibilité légale pour intervenir dans cette situation;
o Problèmes liés à une lacune dans la loi : pas de possibilité de radiation du registre
d’attente à la suite d’un contrôle de résidence négatif.
- Eloignements :
o Accès aux logements privés;
o Récupération des frais de séjour et de rapatriement auprès des garants qui ont souscrit
une annexe 3 bis et auprès de l’employeur qui a engagé des étrangers sans permis de
travail;
o Nécessité de créer une banque de données des garants;
o Suivi de l’ordre de quitter le territoire (OQT).
- Perte et vol de cartes de séjour :
o Problématique liée à la déclaration de perte d’un titre de séjour par un étranger dont le
titre de séjour a été retiré par la commune parce qu’il ne bénéficie plus d’une
autorisation de séjour, pour ensuite tenter d’obtenir un nouveau titre dans une autre
commune;
o Importance d’actualiser les registres correctement et en temps réel;
o Problématique des imposteurs.
- Actions des administrations qui peuvent lutter contre la fraude et les abus de procédures.
- Délégation de la compétence de signature pour les bourgmestres.
151
- Plus grande harmonisation des procédures entre les différentes administrations et
rédaction d’instructions par les services du Registre national et de l’OE;
○ Encodage du motif de l’immigration et adaptation des types d’informations dans le
registre des étrangers et dans le registre de la population;
○ Harmonisation des règles en matière d’inscription et de radiation du registre d’attente,
du registre des étrangers et du registre de la population;
○ Codes d’annulation pour les cartes électronique pour étrangers;
○ Problèmes liés à l’encodage de la nationalité déclarée;
-
Statut de résident de longue durée;
-
Entrée en vigueur du code des visas le 5 avril 2010;
-
Droit de retour et autorisation de retour;
-
Prorogation des cartes A (certificats d’inscription au registre des étrangers temporaire)
sur présentation d’un nouveau permis de travail.
2) Réalisations concrètes en 2010
- Réalisation d’une brochure rédigée dans les trois langues nationales et en anglais
concernant les principaux droits et devoirs liés au statut de résident de longue durée;
- A la demande des communes, adaptation du site Gemcom sur lequel des liens ont été
ajoutés vers des pages présentant des spécimens de toutes les cartes de séjour délivrées
par les pays UE;
- Instructions concernant la détermination d’une relation durable à la suite de la
suppression de l’article 11 de l’arrêté royal du 17 mai 2007 par le Conseil d’Etat;
-
Collaboration entre l’OE et les services du Registre national pour élaborer des
instructions concernant :
o La modification des instructions générales relatives aux cartes électroniques de séjour;
o L’adaptation des instructions relatives à la tenue des registres de la population et des
étrangers.
- Instructions relatives à la mention de « l’identité déclarée » sur ces cartes et dans le
registre national. Soulignons que l’ensemble des services concernés de l’OE et les
services du Registre national ont adopté une position commune et univoque concernant
les documents pris en compte pour inscrire l’étranger dans les registres de la population
sans mentionner « l’identité déclarée » (= DECL). En 2011, ces instructions seront
étendues au registre d’attente afin de traiter les informations de la même manière dans
tous les registres;
- Instructions relatives à l’identité :
o En 2010, création d’une commission composée à la fois d’agents de l’OE et d’agents
du Registre national dans le but d’harmoniser les deux législations et leur application
pratique;
o Instauration d’un lien entre le Registre national et le registre central des cartes
d’étrangers afin d’alléger la charge de travail des communes.
- Harmonisation du fonctionnement des autorités chargées du contrôle aux frontières
concernant l’application de la réglementation relative à l’exercice du droit de retour;
152
- Instructions relatives à la perte du droit ou de l’autorisation de séjour et à la radiation des
registres de la population;
- Instructions relatives aux décisions prises par le bourgmestre dans le cadre de la loi du
15/12/1980;
- En collaboration avec la Police fédérale, organisation par l’OE d’une campagne
d’information sur la fraude et l’abus de procédures administratives pour les pouvoirs
locaux, clôturée le 15 janvier 2010;
- Formation pour les agents de quartier concernant la réalisation d’un contrôle de résidence
pour s’assurer qu’un étranger ne séjourne plus en Belgique après l’expiration de l’ordre de
quitter le territoire qui lui a été délivré. Cette formation a été dispensée par l’OE et sera
ensuite intégrée dans le programme de cours des écoles de police.
Les autres réalisations peuvent être classées dans les catégories suivantes :
-
Simplification administrative des procédures et des formulaires;
Formulation d’avis juridiques;
Harmonisation des procédures;
Diffusion permanente d’informations lors de l’introduction d’une nouvelle réglementation;
Proposition d’améliorations structurelles pour le fonctionnement des services concernés
etc.
Plusieurs initiatives réglementaires prises en 2009 n’ont pas pu être menées à bien, vu
l’absence de gouvernement en 2010.
3) Evaluation générale
Le projet peut être qualifié de réussite : dans une atmosphère constructive, le forum aborde
un grand nombre de sujets variés et permet de rechercher des solutions aux problèmes
rencontrés par les administrations locales dans l’exercice de leur mission dans le cadre de
l’application de la loi sur les étrangers. Quoi qu’il en soit, ce projet n’a certainement pas
manqué de dynamisme.
Toutes les communes ont pu bénéficier directement des résultats de ce projet, car les
réalisations ont débouché sur la simplification administrative des procédures et sur
l’élaboration de brochures et d’instructions spécifiques. Les communes peuvent consulter le
résultat de ces procédures sur le site Internet www.dofi.fgov.be/Gemcom.
Etant donné que la réglementation sur les étrangers ainsi que la législation en général sont
régulièrement modifiées en fonction de la politique nationale et internationale et du contexte
réglementaire, les procédures devront continuellement être harmonisées et l’objectif
consistera toujours à optimiser la collaboration et à simplifier les procédures pour assurer
ainsi leur efficacité. Ce projet a débouché sur des résultats très concrets et s’inscrit dans
notre quête de la meilleure collaboration et d’un fonctionnement optimal. Par ailleurs, il tient
compte des problèmes, des difficultés et des compétences de chaque intervenant.
153
III.1.2. Projet Europa – Circulaire du 30 septembre 1997
III.1.2.1. Introduction
Dans le passé, plusieurs instances publiques ont constaté des abus commis par des
étrangers originaires d’un Etat non UE qui utilisaient des documents d’identité européens
faux ou falsifiés pour se faire inscrire dans les communes belges. Ces étrangers tentaient de
se faire passer pour des ressortissants de l’Union européenne pour profiter frauduleusement
des droits associés à ce statut (libre circulation des personnes au sein de l’UE,
regroupement familial élargi, avantages sociaux, accès au marché du travail…).
Le Bureau Recherches de l’OE constitue l’un des principaux partenaires de ce projet. Il
coordonne les contacts entre les administrations communales, les services de police et les
bureaux d’exécution de l’OE concernés par cette matière. Pour expliquer les objectifs et les
procédures, le Bureau Recherches organise sur place des séances d’information intégrées,
animées par des experts de l’OE en collaboration avec la police fédérale.
III.1.2.2. Procédure et résultats
Lorsque l’Office central pour la répression des faux de la police fédérale reçoit un rapport
dans le cadre de la circulaire de la police locale, il procède à une vérification de l’authenticité
de ces documents. Lorsqu’après contrôle, il s’aperçoit qu’un document faux ou falsifié a été
utilisé pour s’inscrire dans une commune belge, il envoie un rapport au Bureau Recherches.
Ces constatations donnent lieu à des suites aussi bien judiciaires qu’administratives. En
effet, dans ce cas, l’étranger a commis plusieurs infractions graves : faux en écritures,
utilisation de faux documents, escroquerie, etc. D’un point de vue administratif, il séjourne
illégalement sur le territoire et les faits d’ordre public impliquent un éloignement prioritaire du
territoire.
Etant donné que la véritable identité et, en particulier, la véritable nationalité de l’étranger ne
sont pas établies avec certitude, l’OE doit suivre une procédure d’identification spécifique
afin d’obtenir les documents de voyage nécessaires auprès de l’ambassade compétente
pour que l’intéressé puisse effectivement être éloigné du territoire.
A la suite des contrôles de l’authenticité
des documents effectués par les
services de police et d’une meilleure
sécurisation physique des documents
d’identité, les services observent une
évolution du type de fraude, passant de
l’utilisation de documents d’identité
purement faux ou falsifiés, à l’utilisation
de vrais « look-a-likes » ou de faux
intellectuels. Le danger se cache
toujours davantage au niveau de
l’utilisation de faux documents de base
tels que des actes de naissance faux
ou falsifiés. En effet, ces documents
non sécurisés doivent être produits
pour obtenir des documents d’identité
ou de voyage originaux.
154
Le « look-a-like » est une personne qui utilise un document authentique appartenant à une
autre personne qui présente d’importantes ressemblances physiques avec elle. Bien
entendu, cette autre personne bénéficie d’une situation de séjour favorable en Belgique ou
dans un autre Etat de l’UE et l’étranger illégal essaie de tirer profit de cette usurpation
d’identité.
On parle de « fraude intellectuelle » lorsqu’un étranger obtient une pièce d’identité
authentique au moyen d’un document falsifié, tel qu’un acte de naissance falsifié. Contrôler
de tels documents s’avère particulièrement difficile étant donné que le document d’identité
ainsi obtenu est techniquement identique au document original, bien que le contenu ne
corresponde pas tout à fait à la réalité. En revanche, la méthode utilisée pour l’obtenir est,
elle, frauduleuse.
En 2010, 120 abus ont été signalés au Bureau Recherches de l’OE, contre 151 en 2009.
Répartition par nationalité
2009
Portugal
Bulgarie
France
Italie
Espagne
Lituanie
Royaume-Uni
Roumanie
Tchéquie
Pays-Bas
Norvège
Malte
Pologne
2010
72
25
13
13
6
5
5
4
3
2
1
1
1
86
8
2
8
5
0
5
2
0
0
0
0
3
Depuis deux années consécutives, le Portugal se classe en tête de cette liste (72 % du
nombre total de signalements). La grande agglomération bruxelloise enregistre la plupart des
abus. Concrètement, la majeure partie des abus sont commis par des Brésiliens qui
détournent de fausses cartes d’identité portugaises et les utilisent pour accéder à un emploi
(principalement dans le secteur du bâtiment).
En mai 2010, le SPF Intérieur a organisé une grande conférence au Parlement européen à
Bruxelles sur le thème de la fraude à l’identité. A cette occasion, il a systématiquement
insisté sur l’importance cruciale d’une délivrance sécurisée des documents d’identité (y
compris les duplicatas), sur le contrôle des documents d’identité et la sécurisation physique
de tous les types de documents. L’on peut opter pour le live-enrollment lors de la délivrance
et de la création sécurisées de documents de séjour ou d’identité.
Ce système offre de nombreux avantages : il consiste à enregistrer l’ensemble des données
nécessaires sur place. Concrètement, l’étranger devra se présenter auprès d’une
administration locale. Une photo numérique et les empreintes digitales de l’intéressé seront
prises sur place. Ces empreintes seront enregistrées comme données biométriques sur une
puce sécurisée ou sur la carte. Si un duplicata doit être délivré, un autre étranger ne pourra
pas se présenter à la place du propriétaire légitime. En effet, la photo et les empreintes
digitales seront comparées électroniquement. Le seul point faible réside, une fois encore, au
niveau des faux documents de base qui peuvent être utilisés pour créer un document
parfaitement sécurisé.
155
III.1.3. Sécurisation des administrations communales
Depuis le 1er novembre 2008, toutes les communes délivrent des cartes électroniques pour
étrangers. Seules les attestations d’immatriculation sont toujours en carton. Le stock de
documents vierges pour ces attestations reste limité et est suivi par le service « Titres de
séjour ».
Il a été demandé à toutes les communes d’établir un procès-verbal des stocks restants de
documents vierges pour les titres de séjour et de procéder à leur destruction.
Le nombre de vols avec effraction a été réduit à néant depuis 2009. Le nombre de
documents volés dans les communes a également diminué. Le tableau ci-dessous reprend
les chiffres pertinents relatifs aux vols qui ont été constatés :
Nombre de titres de séjour en carton
délivrés aux communes
Nombre de communes où le vol avec
effraction de titres de séjour vierges a été
constaté
Nombre de titres de séjour volés /
disparus dans les communes
2007
2008
2009
2010
333.833
138.853
53.686
54.050
4
0
0
0
361
36
4
0
Depuis le début de l’année 2006, lors de chaque contrôle du fonctionnement d’une
commune, on dresse une liste des titres de séjour qui ne figurent pas dans les registres de
contrôle des cartes délivrées ou dans le registre national et qui ne se retrouvent pas dans la
réserve de cartes vierges conservées dans la commune. Si la commune ne parvient pas à
retrouver le destinataire de la carte et ne peut donc pas compléter les informations dans le
registre national, cette carte est signalée comme disparue pour éviter tout abus ou fraude.
Après avoir consulté les services de police, toutes ces déclarations ont été reprises dans un
fichier permettant de vérifier facilement si la carte présentée est signalée comme document
volé (voir plus loin point III.8).
La mise en circulation des cartes de séjour individualisées et électroniques permet de
conserver uniquement des quantités restreintes de documents vierges dans les communes.
Les seuls documents vierges qui doivent encore être stockés sont les attestations
d’immatriculation, des documents de séjour ayant en réalité peu de valeur puisqu’il s’agit de
documents provisoires. Le passage aux cartes électroniques a permis de mettre un terme
aux vols et aux disparitions de cartes dans les communes.
III.1.4. Contrôle des communes
Pour la réalisation de nombreuses tâches, les communes interviennent en délégation de
l’OE. Elles doivent donc être contrôlées et soutenues pour réaliser au mieux leurs missions.
a) Le contrôle en tant que mission de base
Le contrôle comprend une double mission :
- D’une part, la réalisation d’un contrôle de qualité des actions des administrations
communales, en application de la réglementation sur les étrangers;
- D’autre part, la communication d’informations pratiques à ces administrations afin
d’optimiser leur fonctionnement.
156
Les communes ont fait bon accueil à cette double approche. La constatation des lacunes
dans le fonctionnement des administrations communales est ainsi immédiatement
compensée par la diffusion d’informations axées sur la pratique et par la formulation de
recommandations visant à améliorer leur fonctionnement.
Le service du Contrôle des communes (CTL) constitue donc le point de contact de l’OE
auquel les communes peuvent s’adresser en cas de problème. Les constatations relatives à
la fois aux points négatifs et aux points positifs du fonctionnement des communes sont
traitées dans un rapport de synthèse uniforme.
Des mesures précises et structurelles peuvent ainsi être développées pour remédier aux
erreurs et problèmes les plus courants, notamment en organisant des formations
appropriées sur certains thèmes et en adaptant certaines réglementations et procédures.
Cette méthode de travail permet également de donner à une commune un avis plus fondé
sur la base de critères objectifs.
Tout comme en 2009, en 2010, le service du Contrôle des communes a constaté de
nombreuses erreurs liées à la délivrance des cartes électroniques et à l’encodage du code TI
202 (motif de la migration). Il s’agit là de nouvelles matières qui ne sont pas encore bien
appliquées par toutes les communes.
Nombre de communes contrôlées
2006
2007
2008*
2009**
2010***
224
183
157
131
126
*
122 communes flamandes et 35 communes wallonnes + communes bruxelloises
**
77 communes flamandes et 54 communes wallonnes + communes bruxelloises
*** 68 communes flamandes et 58 communes wallonnes + communes bruxelloises
L’objectif est de contrôler chaque commune au moins une fois tous les trois ans, sans quoi,
le contrôle perd de son efficacité. En effet, il a été constaté que le bénéfice du contrôle et de
la formation se perdent si le laps de temps entre deux contrôles est trop important et si les
agents ne ressentent pas une certaine pression qui ressort d’un suivi.
Le nombre de contrôles sur le territoire néerlandophone a continué à diminuer en 2010 en
raison la réduction des effectifs au cours des années 2008, 2009 et 2010 (5 contrôleurs ont
quitté le service et n’ont pas été remplacés).
La norme d’un contrôle tous les trois ans n’a donc pas pu être atteinte a cause du manque
de personnel.
En 2010, le nombre de contrôles réalisés dans les communes wallonnes et dans les
communes bruxelloises bilingues a augmenté légèrement par rapport à 2009.
Cependant, la norme d’un contrôle tous les trois ans n’a pas pu être atteinte à cause du
manque de personnel.
Pour pallier aux conséquences néfastes qui sont inévitablement liées à une période trop
longue de non suivi entre deux contrôles, pour des communes à problèmes, un système de
« suivi des contrôles » a été mis en place en 2010. Les communes contrôlées en 2009 pour
lesquelles de nombreux manquements avaient été constatés ont fait l’objet d’un suivi. Il a été
vérifié que les erreurs rencontrées avaient été rectifiées et que les nouveaux dossiers traités
étaient maintenant corrects. 11 suivis de contrôle ont été ainsi réalisés.
157
Il est encore toujours nécessaire de rectifier un grand nombre d’erreurs liées au passage des
cartes en carton aux cartes électroniques et à l’encodage du code IT 202 (motif de la
migration). Cette opération a entraîné une surcharge de travail importante dans le traitement
des dossiers individuels des étrangers.
Les erreurs les plus fréquentes relevées lors des contrôles sont :
- Des erreurs dans la délivrance des cartes électroniques, surtout lors de l’échange de la
carte carton en carte électronique;
- Des erreurs dans l’encodage du motif de migration (TI 202);
- Le non respect de la circulaire du 07/04/2005 relative à la présomption de séjour illégal en
cas d’absence de cachet d’entrée dans le document de voyage d’un ressortissant non
UE;
- Le non respect de la circulaire du 30/12/1997 relative à la lutte contre l’usage frauduleux
de documents d’identité et de voyage émis par les pays membres de l’Union européenne;
- L’enquête résidence n’est pas faite dans les 8 jours ouvrables;
- Lors de l’établissement d’une attestation d’immatriculation modèle A, la mention relative à
l’autorisation de travail n’est pas biffée pour les assimilés CE;
- Pas de mention « DECL » devant l’identité et la nationalité de l’étranger non UE qui ne
peut pas s’identifier au moyen d’un passeport national en cours de validité;
- Le non respect des procédures lors des déclarations de perte/vol;
- Les annexes 8 et 8bis ne sont pas encodées dans le registre national (TI 195);
- La non vérification du départ de l’étranger à l’échéance de son ordre de quitter le territoire
ou de sa déclaration d’arrivée;
- Le citoyen UE n’est pas inscrit dans le registre d’attente dès qu’il se présente à la
commune pour se faire inscrire;
- L’enquête de résidence n’est pas effectuée dans les 10 jours de l’introduction d’une
demande 9bis;
- Pas de délivrance directe de l’annexe 19ter au membre de famille du citoyen UE sans
inscription dans les registres et délivrance de l’AI valable 5 mois à dater de la demande
19ter dès le retour de l’enquête résidence positive;
- La confusion entre les étrangers admis au séjour définitif dans un autre Etat de l’Union et
ceux qui y ont obtenu le statut de résident longue durée CE;
- La présence d’erreurs dans le traitement des dossiers des travailleurs salariés roumains
et bulgares toujours soumis au permis de travail;
- La non vérification du lien de parenté dans certains dossiers de regroupement familial.
b) Points supplémentaires particulièrement importants
1. En 2010, le service du Contrôle des communes a mis sur pied un groupe de travail avec
les communes bruxelloises. Chacune d’entre elles a, dans un premier temps, été
minutieusement contrôlée. Un suivi des communes les plus problématiques a également été
assuré. Le groupe de travail des communes bruxelloises a été lancé en octobre 2010.
L’enthousiasme de part et d’autre a suscité plusieurs débats dont l’issue sera bénéfique tant
pour les communes elles-mêmes que pour les bureaux d’exécution de l’OE. L’objectif de ce
groupe de travail est, entre autres, de créer un réseau de communication entre les 19
communes bruxelloises qui entretenaient trop peu de contacts auparavant.
De plus, les communes bruxelloises rencontrent des problèmes particuliers liés à leur
situation et à leur densité de population étrangère importante. Ce groupe de travail permet
de trouver des solutions à leurs problèmes et d’améliorer leur fonctionnement.
Les thèmes abordés sont choisis en concertation et sont aussi très diversifiés : problèmes
des délais d’inscription, problèmes d’accessibilité de part et d’autre, transmission
d’informations dans un délai raisonnable, etc.
158
2. Tout comme en 2008 et 2009, une campagne de sensibilisation a été menée en 2010
concernant les opérations effectuées par les communes elles-mêmes et qui peuvent
contribuer à la fraude, aux abus de procédures et au séjour ou à l’établissement d’illégaux.
L’accent a également été mis sur l’importance de bien distinguer une identité, confirmée par
la présentation d’un passeport national en cours de validité, d’une identité déclarée ainsi que
sur la correspondance entre les photos d’identité remises avec les individus avec les photos
de leur dossier.
3. La délivrance de documents de séjour sans autorisation préalable de l’OE est devenue un
phénomène marginal mais est toujours bien présente. Quelques cas sont recensés chaque
année. Les contrôles sont donc toujours bien nécessaires et la vigilance reste de mise.
4. Nous avons examiné l’impact des contrôles sur le comportement des communes et vérifié
si les remarques formulées au sujet du précédent contrôle ont aidé à remédier aux
problèmes constatés alors. Mentionner le résultat dans le rapport de contrôle qui est envoyé
au bourgmestre permet d’attirer l’attention des communes sur le suivi qu’elles ont donné aux
observations formulées pour améliorer leur fonctionnement et respecter la législation.
5. Finalement, cette année, lors de chaque contrôle, il a aussi été insisté auprès des
communes pour qu’elles se tiennent au courant des derniers développements de la
réglementation sur les étrangers. Elles peuvent ainsi obtenir des informations en consultant
régulièrement le site qui leur est réservé et mis à jour en permanence par l’OE pour les aider
dans l’exécution de leurs tâches : www.dofi.fgov.be/gemcom.
Ces campagnes resteront une priorité pour les prochaines années parallèlement au contrôle
de la délivrance des cartes électroniques.
Voici les constatations des contrôles :
Opérations effectuées par les
communes qui peuvent contribuer
aux fraudes et aux abus
Suivi par les communes des
remarques formulées par l’OE lors
du précédent contrôle permettant
une amélioration notable
% des communes
francophones
contrôlées en 2010
% des communes
néerlandophones
contrôlées en 2010
55%
(57 % en 2009)
72 %
(69 % en 2009)
68%
(32 % en 2009)
74 %
(41% en 2009)
Des efforts conséquents et des contrôles réguliers sont encore nécessaires pour sensibiliser
les communes au thème des manipulations qui peuvent entraîner une fraude ou un abus.
Dans ce cadre, les faits suivants ont été constatés :
- Méconnaissance et vérification des documents qui ont permis l’entrée sur le territoire;
- La circulaire du 30/12/1997 relative à la lutte contre l’usage frauduleux de documents
d’identité et de voyage émis par les pays membres de l’Union européenne n’est pas
appliquée de façon systématique;
- Pas d’inscription systématique de la mention « DECL » sur le titre de séjour de l’étranger
non UE qui ne peut s’identifier au moyen d’un passeport national en cours de validité;
- Les procédures lors des déclarations de perte/vol ne sont pas toujours respectées :
enquête de police, apposition d’une photo sur l’annexe 12, envoi d’une copie de l’annexe
12 à l’OE;
- Comparaison de la photo qui sera apposée sur le titre de séjour de l’étranger avec sa
159
physionomie, la photo figurant dans Belpic et les autres photos du dossier;
Vérification des liens de parenté ou d’alliance dans le cadre du regroupement familial;
Mises à jour régulières et correctes du registre national;
Absence de notification des décisions négatives;
Pas de réalisation d’une enquête de résidence lors de l’inscription d’un étranger et
vérification à l’adresse après un ordre de quitter le territoire et à l’échéance d’une
déclaration d’arrivée;
- Non application des instructions en matière de radiations à la suite de la perte du droit de
séjour.
-
Par rapport à 2009, une amélioration importante a été constatée en ce qui concerne le suivi
des observations et les instructions formulées lors d’un précédent contrôle assuré par les
communes. Cette amélioration s’explique sans doute par le fait que l’attention des
communes a été attirée sur le non respect des remarques formulées lors du contrôle
précédent.
c) Missions spéciales ad hoc
Outre sa mission de contrôle, ce service a également accompli les missions spéciales
suivantes, qui ont toutes contribué à améliorer le fonctionnement des communes :
- Contrôle spécial dans une commune à la demande d’un service d’exécution ou du
bourgmestre d’une commune lorsque de graves erreurs répétées ont été constatées ou
lorsqu’il faut apporter un soutien pour l’organisation d’un service des étrangers pour
pouvoir faire face à des problèmes ponctuels;
- Enquête particulière et collaboration à l’enquête judiciaire après constatation de faits
frauduleux commis par un bourgmestre ou un employé communal;
- Formation de nouveaux agents du personnel communal et remise à niveau de certains
employés dans les communes et à l’OE pour pouvoir les mobiliser le plus rapidement
possible ou leur permettre de travailler plus efficacement;
- Recherches dans le cadre de l’utilisation de cartes obtenues frauduleusement;
- Assistance aux communes pour leur fournir un nouveau nom d’utilisateur (identifiant) pour
Gemcom.
Récapitulatif du nombre de missions spéciales :
Nombre de missions spéciales
2007
33
2008
92
2009
77
2010
46
Vu la forte demande par les communes d’explications pratiques pour les agents communaux
et le manque de personnel au service Contrôle des communes (CTL), il a été décidé
d’organiser des séances d’explications pratiques à l’OE plutôt que dans les communes
mêmes. Ces séances sont destinées aux nouveaux agents communaux ainsi qu’à ceux qui
ont besoin d’une remise à niveau. En effet, le personnel communal change très souvent au
service aux étrangers et les petites communes qui comptent peu d’étrangers ont
régulièrement besoin d’une remise à niveau.
Ces séances de 2 jours ont débuté en octobre chez les francophones et en décembre chez
les néerlandophones.
4 séances d’explications pratiques ont été données pour 66 agents communaux.
Ceci permet de cibler un plus grand nombre de personnes en moins de temps.
160
III.1.5. Enquête de satisfaction auprès des communes
III.1.5.1. Enquête de satisfaction après une mission de contrôle
Afin d’améliorer le service offert aux communes et la manière dont les contrôles sont
effectués, depuis 2008, après chaque mission de contrôle, un questionnaire est envoyé aux
communes concernant la qualité du contrôle, la formule proposée et souhaitée et la
fréquence des visites de contrôle.
Sur un total de 125 questionnaires envoyés, 100 formulaires ont été complétés, soit, 80 % du
total.
Les résultats de cette enquête de satisfaction sont plus ou moins les mêmes que l’an passé :
- La quasi totalité des communes interrogées souhaitent un contrôle régulier parce qu’une
plus grande fréquence de ces visites de contrôle améliore le fonctionnement de la
commune;
- Cette double formule (l’aspect du contrôle et l’aspect du soutien) est considérée par les
communes comme une plus-value et est également la plus appréciée.
III.1.5.2. Enquête de satisfaction « Happy partners »
Dans le cadre du Plan de management et de la réalisation des objectifs opérationnels de
l’OE, le service CTL a mené une enquête de satisfaction auprès de toutes les
administrations communales de Belgique dans le but d’optimiser la collaboration entre l’OE
et les administrations communales et d’améliorer le fonctionnement des services de l’OE.
74 % des communes ont répondu aux questions relatives au site Gemcom (accès,
présentation), les contacts téléphoniques (accessibilité des bureaux de l’OE, serviabilité et
compétences du personnel), les instructions (cohérence, contenu, délais), les formations, la
campagne de sensibilisation sur les fraudes et les contrôles des communes (formule
proposée).
De cette enquête, il ressort que 96 % des communes ont accès à Gemcom. Elles apprécient
le fait de recevoir des formations et les formules proposées.
Elles sont particulièrement satisfaites de certains bureaux tandis que d’autres font l’objet
d’un certain mécontentement. Il leur était également possible de formuler des suggestions et
des remarques. Celles-ci ont souvent été intéressantes et pertinentes.
Les résultats de l’enquête feront l’objet d’une analyse plus approfondie.
III.2. Coopération avec les services de police
III.2.1. Demandes d’informations
Les services de police en contact avec le Bureau Recherches de l’OE souhaitent
généralement être informés au mieux de l’identité et de la situation de séjour de l’étranger.
La nature des demandes reçues révèle l’intérêt accru porté à la lutte contre le terrorisme et
l’extrémisme. En effet, de plus en plus de services de police contactent l’OE afin d’obtenir
des informations.
Au sein de l’OE, le Bureau Recherches fait partie du groupe de travail multidisciplinaire
Terrorisme et Extrémisme, chargé de veiller au déroulement optimal de la collecte
d’informations au sein du service.
161
En 2010, les partenaires externes ont contacté le Bureau Recherches de l’OE pour 3.834
dossiers. Il s’agissait principalement des services judiciaires (Police et Parquet) qui
souhaitaient obtenir des informations relatives au dossier d’un étranger. En 2009, 3.690
demandes ont ainsi été traitées.
Nombre de demandes d’informations (par nationalité (top 10))
Maroc
RDC Congo
Belgique
Turquie
Inconnu
Russie
Irak
Roumanie
Algérie
Serbie
423
260
254
181
161
147
144
144
131
125
A l’instar des mariages de complaisance, un grand nombre de demandes d’informations
concernaient des étrangers de nationalité marocaine.
La catégorie « Inconnu » concerne les demandes relatives à des étrangers qui ne sont pas
(encore) répertoriés dans la banque de données de l’OE ou concerne des demandes dans le
cadre du projet Europa, lorsque l’étranger a déclaré une fausse identité ou nationalité. Les
« Belges » qui apparaissent dans cette rubrique sont principalement des Belges d’origine
étrangère naturalisés ou repris comme partenaires dans un même dossier. L’un des
exemples les plus frappants est la recherche d’un étranger qui a obtenu la nationalité belge
de manière frauduleuse.
Dans des dossiers très complexes ou particulièrement conséquents, le Bureau Recherches
propose aux services de police ou aux parquets de consulter les dossiers sur place. Pour ce
faire, les chercheurs sont assistés par des agents du Bureau Recherches. Economiquement,
cette méthode est la forme de collaboration la plus efficace. En 2010, elle a été utilisée dans
162
le cadre de 611 dossiers. En 2009, « seulement » 433 dossiers avaient été demandés pour
consultation. Soit une augmentation de 41%, qui résulte principalement de quelques
enquêtes à grande échelle effectuées à la suite de fraudes dans la procédure de
régularisation.
Parallèlement à sa fonction quotidienne d’appui des services de police et des autorités
judiciaires, le Bureau Recherches se concerte également avec plusieurs arrondissements
judiciaires dans le cadre de la circulaire relative à la traite et au trafic des êtres humains et
dans le cadre de la collaboration avec les arrondissements en matière de terrorisme et de
radicalisme. Dans le premier cas, la concertation est organisée sous les auspices du
Ministère public, conjointement avec les zones de police locales et quelques services de
police spécialisés. La deuxième concertation dont il est question dans ce chapitre est
présidée par le Directeur coordinateur de la police fédérale.
Les chiffres ci-dessus ne comprennent pas les demandes d’informations ou de consultations
des dossiers d’étrangers par les différents services de renseignement.
Nombre de demandes de photos
En 2010, une photo a été demandée pour 554 personnes, contre 774 demandes en 2009.
Cette diminution est la conséquence logique de l’augmentation du nombre de demandes
d’informations et du nombre de consultations de dossiers à l’OE. En effet, à ce moment, les
photos sont directement numérisées et/ou imprimées, ou encore jointes au rapport
d’informations.
L’un des principaux problèmes auquel les services judiciaires sont confrontés est de parvenir
à identifier un étranger impliqué dans un crime ou considéré comme suspect. L’OE
représente d’ailleurs un partenaire idéal pour les assister dans cette tâche.
Certains services demandent aussi de faire comparer des photos. D’autres partenaires,
comme les services de renseignement, les services d’inspection, etc. peuvent également
transmettre leur demande au Bureau Recherches pour autant qu’ils y soient habilités,
conformément à la législation.
III.3. Coopération avec les services de sécurité et de renseignement
Le Bureau Recherches entretient des contacts quotidiens avec la Sûreté de l’Etat et le
Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS) du Ministère de la Défense. La
collaboration dans le cadre de leurs missions légales se déroule conformément aux
procédures fixées pour garantir l’entière confidentialité des informations traitées.
Le Bureau Recherches respecte donc les règles décrites dans la loi du 11 décembre 1998
relative à la classification et aux habilitations de sécurité et l’arrêté d’exécution du 24 mars
2000.
En 2010, le service a été contacté pour des demandes relatives à 942 dossiers d’étrangers,
soit près du double par rapport aux 534 dossiers pour lesquels l’OE a été contacté en 2009.
163
III.4. Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM)
Le 1er décembre 2006, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2006 relative à
l’analyse de la menace, les missions du Groupe interforces antiterroriste (GIA) ont été
reprises par l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM). L’OCAM a été
chargé d’évaluer la menace en matière de terrorisme et d’extrémisme.
La loi prévoit que les services de soutien doivent communiquer toutes les informations
pertinentes à l’OCAM et détacher des spécialistes. Ces services de soutien sont les services
de renseignement et de sécurité, les services de police, le SPF Finances (Administration des
Douanes et des Accises), le SPF Intérieur (Office des Etrangers), le SPF Mobilité et
Transport et le SPF Affaires étrangères.
L’OCAM est placé sous l’autorité conjointe du ministre de la Justice et de la ministre de
l’Intérieur. L’OCAM et les services de soutien sont soumis aux compétences de contrôle du
Comité permanent de contrôle des services de police et du Comité permanent de contrôle
des services de renseignements et de sécurité.
Chaque jour, les agents du Bureau Recherches désignés spécifiquement à cet effet
reçoivent les rapports d’information de l’OCAM. Le cas échéant, pour respecter le devoir
d’information, le Bureau transmet à l’OCAM les renseignements utiles du dossier
administratif de l’étranger concerné, dans les délais fixés par la loi du 10 juin 2006. L’OCAM
peut également faire appel à la collaboration d’un des experts détachés à temps plein par
l’OE.
En 2010, le Bureau Recherches a reçu 548 demandes, soit un nombre quasi identique à
celui de 2009, qui était de 537. En tant que service de soutien, l’OE examine toutes les
demandes et, si nécessaire, envoie les informations pertinentes à l’OCAM. Dans le cadre de
l’exécution de ses missions, les renseignements susceptibles d’être pertinents pour l’OCAM
lui sont transmis d’office. Au total, le Bureau Recherches a fourni des informations utiles pour
23 cas, à la demande de l’OCAM ou d’office. Au total, 98 personnes ont été contrôlées dans
la base de données à la suite de suspicions de terrorisme ou de radicalisme.
III.5. Coopération avec les Parquets
La coopération avec les parquets ne se limite pas à un traitement systématique des
demandes d'informations, mais se traduit également par un certain nombre de séances
d'information avec le Ministère public. Ces séances d'information sont principalement
organisées dans le cadre de la lutte contre les mariages blancs et nécessitent une grande
expertise étant donné qu’elles s'adressent également aux officiers de l'état civil, aux services
de la police locale ou à des unités de recherche spécialisées, aux services des étrangers et
même aux agents chargés des visas au SPF Affaires étrangères. En général, les séances
d’information sont organisées par le Bureau Recherches de l’OE, en collaboration avec
d’autres bureaux comme le service Regroupement familial.
Le nouveau scénario national 2009 a notamment permis de mettre sur pied le contrat de
coopération provincial au sein de la province de Flandre occidentale. Les parquets de
Bruges, Courtrai, Ypres et Furnes ont convenu d’une répartition mutuelle des tâches. Ainsi,
les mariages de complaisance et les naturalisations seront traités exclusivement par le
parquet de Bruges pour le territoire des quatre arrondissements. Cette méthode de travail
favorise l’uniformité au niveau des enquêtes et du suivi. En outre, elle permet au magistrat
concerné d’acquérir une plus grande expertise dans la matière qui lui est confiée.
164
III.6. Coopération au sein de l’Office des Etrangers
En 2010, l’OE a également organisé des tables rondes mensuelles permettant aux bureaux
concernés d’échanger des informations récentes concernant les nouvelles tendances et
phénomènes en matière d’immigration illégale, de migration pseudo-légale, de traite et de
trafic des êtres humains. Lors de ces rencontres, de nombreux accords de coopération
opérationnelle ont été conclus avec des partenaires internes et externes. Des propositions
ont également été formulées pour résoudre certains problèmes majeurs. Ces réunions ont
débouché sur des résultats concrets.
Pour ne citer que quelques-uns des thèmes abordés : l’abus des différentes routes
aériennes sur des vols intra-Schengen au départ de la Grèce et de l’Espagne à destination
de la Belgique, les routes aériennes empruntées par les trafiquants au départ d’Istanbul vers
Bruxelles, l’immigration irrégulière au départ des pays des Balkans (Serbie, Macédoine,
Kosovo) et au départ de l’Arménie, la migration de transit passant par la Belgique vers le
Royaume-Uni et les pays scandinaves, l’immigration irrégulière au départ de l’Afrique du
Nord, de l’Afrique du Sud et de l’Asie (Irak, Iran, Inde, Afghanistan, Chine, Vietnam), l’abus
de procédures de visa et de statuts administratifs ainsi que l’abus de documents de voyage
et de documents d’identité européens.
En 2010, des analyses de ce type ont notamment été effectuées concernant les thèmes
suivants : Algérie, pays de la Ligue arabe, migration de transit à la côte, Maroc, analyse des
tendances (afflux et retours), Géorgie, Afghanistan, Russie, Arménie, Albanie, Nigéria,
Kosovo, Serbie, Macédoine, Turquie, Brésil, Vietnam et Kazakhstan.
III.7. La coopération avec les acteurs concernés dans la lutte contre l’utilisation
de documents de séjour faux et falsifiés
Les organismes intéressés sont principalement les banques, les services de police et toutes
les institutions qui sont en contact avec des étrangers.
Le Service Titres de séjour possède un fichier reprenant tous les numéros des documents de
séjour qui ont été volés dans des communes (attestation d’immatriculation – certificat
d’inscription au registre des étrangers – carte d’identité pour étranger – carte de séjour pour
ressortissant d’un pays de l’Union européenne) et des cartes pour étrangers volées ou
perdues qui ont été signalées par un particulier.
Ce dernier type de déclaration a été introduit massivement en 2008 à la suite d’une
modification de la loi. En effet, la loi impose maintenant au particulier de faire sa déclaration
à la police, qui est elle-même tenue de transmettre une copie de l’attestation de perte ou de
vol à l’OE.
Pour des raisons évidentes, en l’occurrence, il ne s’agit pas des vols de documents signalés
par un étranger auprès d’un service de police à l’étranger.
Le service TS a aussi accès aux programmes Belpic et Checkdoc du registre national.
Grâce au fichier reprenant les numéros des documents volés, à partir de 2008, le Service
Titres de séjour peut vérifier avec une quasi-certitude si un document présenté a été déclaré
volé ou perdu.
Pour chaque demande, ce service consultait, d’une part, son fichier reprenant les documents
vierges volés dans les communes, et, d’autre part, le registre national, le dossier de
l’étranger et le système Belpic pour vérifier que la personne qui s’était présentée avec le
document était bien la même que celle à qui le document avait été délivré. Or il a été
constaté plusieurs fois que ce n’était pas le cas.
165
Le contrôle a permis de constater qu’à 35 (53 en 2009) reprises, un document signalé
comme document vierge volé a été présenté.
Cette diminution s’explique par la généralisation des cartes électroniques.
Le nombre de consultations diminue en raison de la mise en place du système de
consultation électronique Checkdoc.
Néanmoins, la consultation du Service Titres de séjour de l’OE présente l’avantage de
fournir des informations plus détaillées puisque les recherches comparent le dossier de
l’étranger à plusieurs banques de données.
III.8. Les déclarations de perte / vol (annexes 12)
En 2008, un point de contact a été créé au sein du Service Titres de séjour. En plus de la
possibilité de transmettre par courrier ou par fax les déclarations de perte ou de vol d’une
carte pour étranger, les services de police peuvent désormais utiliser l’adresse électronique
suivante : losd@dofi.fgov.be.
Aperçu du nombre de déclarations de perte ou de vol (annexe 12)
2007
2008
2009
2010
10.010
7.690
12.004
11.440
Lors de l’introduction de l’annexe 12, le service Titres de séjour vérifie l’exactitude des
renseignements qui y figurent et compare la photo qui y est apposée avec celle reprise dans
Belpic et celles éventuellement contenues dans le dossier de l’étranger.
De nombreuses erreurs sont commises au moment d’établir les annexes 12 : ainsi, la photo,
la signature de l’étranger ou de l’agent, le numéro national, le numéro de la carte
perdue/volée, ou le numéro du PV sont parfois manquants.
Seulement 10 % des annexes 12 sont complétées entièrement et correctement.
Le service Titres de séjour contacte les services de police par téléphone uniquement lorsque
le numéro de la carte volée/perdue n’est pas mentionné (soit, concernant un peu moins de
5 % du nombre d’annexes 12).
Il semblerait qu’un nouveau phénomène de fraude se mette en place : la photo figurant sur
l’annexe 12 ne correspond pas à l’étranger. Soit, la carte a été déclarée perdue/volée par un
autre étranger, soit le policier n’a pas été attentif ou encore, la photo a été échangée entre le
passage au service de police, où l’annexe 12 a été établie, et la présentation au service à la
population pour établir le document de base nécessaire à la fabrication de la carte
électronique. Si l’employé qui confectionne le document de base n’est pas attentif à la photo,
l’étranger reçoit une carte électronique avec sa photo qui ne correspond évidemment pas à
l’étranger identifié (faux intellectuel).
Il s’agit là d’une évolution dans les fraudes aux titres de séjour à la suite de la transition vers
la carte électronique. Auparavant, les titres de séjour en carton étaient volés alors qu’il
s’agissait de documents vierges ou ils étaient falsifiés par la suite. Maintenant, la carte
électronique étant sécurisée et nominative, ce nouveau phénomène permet d’obtenir
frauduleusement de véritables cartes électroniques. Ce nouveau phénomène devra être
analysé en profondeur afin de pouvoir disposer de chiffres et de trouver des solutions.
166
Compte tenu de cette évolution une procédure sera mise en place afin d’informer
systématiquement la commune dans les cas où l’Office des étrangers constate que les
photos ne sont pas ressemblantes où lorsque des pertes répétées sont constatées.
Dans ces cas il est demandé à la commune d’effectuer un examen complémentaire et plus
approfondi de la demande de carte de séjour.
L’examen des annexes 12 s’avère donc particulièrement important dans la lutte contre la
fraude à l’identité. Signalons cependant que le service Titres de séjour ne compte plus qu’un
seul agent, qui reçoit un peu d’aide des agents du service Contrôle des communes (CTL).
III.9. Traite et trafic des êtres humains
Comme les années précédentes, en 2010, l’OE a continué à contribuer activement aux
travaux du Bureau de la Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre la
traite et le trafic des êtres humains.
Les principales réalisations du Bureau ont été :
L’organisation et le déroulement de la
4ème journée européenne de lutte contre la
traite des êtres humains en 2010 (‘European
Anti Trafficking Day’) sous la présidence
belge (cf. explication ci-après);
L’évaluation de la nouvelle circulaire
du 26 septembre 2008 relative à la mise en
œuvre d’une coopération multidisciplinaire
concernant les victimes de la traite des êtres
humains et/ou certaines formes aggravées
de trafic des êtres humains grâce à un
système de séances réparties dans
différents
groupes
représentatifs
thématiques. Le rapport final présentant les
propositions et les recommandations devrait
être publié fin 2011;
- La réalisation d’une enquête sur les mineurs victimes de traite et de trafic des êtres
humains afin d’améliorer leur détection, leur orientation et leur protection;
- Le développement d’un document conceptuel relatif à l’organisation d’une campagne de
prévention et de sensibilisation dans le secteur médical (sensibilisation du personnel
soignant grâce aux canaux de communication existants, comme les sites Internet et les
bulletins d’information électroniques, et placardage d’affiches dans certains services
hospitaliers);
- La création et l’organisation d’un groupe de travail ad hoc dans le cadre du recours à des
interprètes durant des actions de contrôle et des procédures juridiques liées à la traite des
êtres humains (objectif : répertorier tous les problèmes pratiques rencontrés et réfléchir à
des solutions);
- La rédaction d’un texte sur l’approche belge en matière de traite des êtres humains
destiné à être publié sur le site Internet de la Commission européenne;
167
- L’accueil des délégations vietnamienne, bosniaque, finlandaise et néerlandaise pour leur
exposer l’approche adoptée par la Belgique en matière de traite des êtres humains et les
bonnes pratiques acquises en la matière.
Quatrième journée européenne de lutte contre la traite des êtres humains (‘European
Anti Trafficking Day’) (18-19 octobre 2010)
Cette conférence a été organisée par la présidence belge et était consacrée au thème :
« Towards an external multidisciplinary approach to prevention of trafficking in human
beings, prosecution of traffickers and protection of victims ? » (Vers une approche
multidisciplinaire de la prévention de faits de traite des êtres humains, des poursuites des
auteurs et de la protection des victimes).
La conférence était axée sur l’approche dite des « 4 P » (prévention, poursuite, protection et
partenariat) liée à la dimension externe et interne de la traite des êtres humains, avec
l’objectif de traduire cette approche en actions concrètes. Les nombreux intervenants
représentant différentes organisations se sont concentrés sur les bonnes pratiques dans le
cadre de six panels. Ils ont identifié certaines difficultés et proposé des suggestions quant à
la façon de résoudre certains de ces problèmes.
En tant que membre du Bureau de la Cellule interdépartementale de coordination de la lutte
contre la traite et le trafic des êtres humains, l’OE a pris part à la préparation de cette
conférence et a contribué à la rédaction du rapport du sixième panel (Prévention).
Au cours de cette conférence, le modèle belge de protection des victimes a suscité un grand
intérêt(notamment concernant la délivrance des documents de séjour aux victimes). Le
projet de prévention relatif à l’exploitation économique des Brésiliens en Belgique, lancé et
financé par l’OE, ainsi que la collaboration avec les services brésiliens concernés ont
également été repris parmi les bonnes pratiques.
Réunion d’experts sur les groupes vulnérables (Rabat, 27-29 juillet 2010)
Du 27 au 29 juillet 2010, un groupe d’experts s’est réuni à Rabat (Maroc) pour discuter des
groupes vulnérables dans le cadre du « processus de Rabat » (un appui au processus
euro-africain relatif à la migration et au développement). La Belgique (l’OE) comptait aussi
parmi les participants à ce groupe d’experts et y a apporté sa contribution active.
Séminaire ‘How to Combat Modern Slaverny’ (Prague, 15 décembre 2010)
Ce séminaire a été organisé par l’ambassade de Belgique à Prague dans le cadre de la
présidence belge, puisque la Belgique a joué un rôle de pionnier dans la lutte contre la traite
des êtres humains, notamment grâce à son Plan d’action national et à son réseau de
coordination bien structuré.
Ce séminaire a pu compter sur la participation d’experts belges et tchèques, dont un agent
de l’OE qui a fait un exposé sur l’application pratique de la circulaire ministérielle du 26
septembre 2008 relative à la mise en œuvre d’une coopération multidisciplinaire concernant
les victimes de la traite des êtres humains et/ou certaines formes aggravées de trafic des
êtres humains.
Directive ministérielle relative à la traite des êtres humains
Dans le prolongement de la directive ministérielle concernant la politique de recherches et de
poursuites en matière de traite des êtres humains datant déjà de 1999 (modifiée une
première fois en 2007) en 2010, un groupe de travail multidisciplinaire constitué
168
spécifiquement à cet effet (au sein duquel siège un représentant de l’OE) a rédigé un projet
de texte de directive similaire, concernant cette fois « le trafic des êtres humains ».
Forum d’échange d’informations et de concertation en matière d’immigration illégale
(FICIM) (présidé par l’OE)
Ce forum, auquel participent l’OE, le SPF Affaires étrangères, la Cellule centrale Traite des
êtres humains de la police fédérale et le service Immigration et contrôle aux frontières de la
police fédérale, a tenu des réunions mensuelles en 2010. La présidence de ce forum a été
assurée par l’OE.
Parallèlement à un échange d’informations structuré, une collaboration coordonnée, une
concertation relative à l’approche du phénomène de « l’immigration illégale » et à la
rédaction de plusieurs plans d’action, ce forum de partenaires externes s’est aussi attelé à
fournir des interprétations, tirer des conclusions et formuler des propositions stratégiques.
Dans un avenir proche, le Service d'Information et de Recherche sociale se joindra
probablement aussi à ce forum.
Quelques exemples de sujets traités : des sites Internet douteux qui vantent l’immigration
vers la Belgique, la Grèce comme pays de transit vers l’UE, l’immigration au départ de la
Serbie et de la Macédoine, les fausses reconnaissances d’enfants et l’immigration au départ
de la Mongolie vers la Belgique.
III.10. Abus de procédures administratives
III.10.1. Mariages de complaisance
III.10.1.1. Généralités
La migration pseudo-légale est un phénomène qui prend, de toute évidence, de plus en plus
d’ampleur. L’abus du statut lié au mariage en est un exemple connu. En outre, depuis la
transposition de la directive 2004/38/CE en droit belge, un nouveau phénomène, très
similaire à celui des mariages blancs, a fait son apparition : les déclarations frauduleuses de
cohabitation durable. Ces déclarations établies sur la base d’une relation durable avec un
ressortissant de l’UE permettent également à l’étranger d’un pays tiers d’obtenir un titre de
séjour, de la même façon que pour les personnes mariées.
L’approche de ce nouveau type de fraude implique l’utilisation d’une toute nouvelle méthode
de travail puisque la déclaration de cohabitation légale constitue avant tout un acte non
patrimonial qui n’a pas automatiquement un impact sur la situation de séjour d’un étranger.
L’abus du statut lié au mariage offre de
nombreux
avantages
au
fraudeur.
Conclure un mariage est en effet une
procédure simple qui, en principe, ne
nécessite pas l’intervention d’un avocat. La
partie possédant un droit de séjour sur le
territoire belge peut gagner une jolie
somme d’argent par le biais d’un mariage
blanc.
Proportionnellement,
l’amende
pénale sanctionnant les abus reste limitée
par rapport aux perspectives de gains
financiers. En outre, le risque d’annulation
effective du mariage, impliquant également
169
l’éloignement du fraudeur, est minime.
La loi du 25 avril 2007 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le
séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vigueur depuis le 1er juin 2008,
instaure néanmoins un nouveau moyen d’action pour les autorités belges. Durant les trois
premières années suivant l’obtention d’un document de séjour, lorsque l’étranger ne satisfait
plus aux conditions requises par la loi, l’OE peut mettre un terme à son droit de séjour par
une procédure administrative assez simple. Lors des deux premières années, il suffit que les
deux partenaires n’habitent plus physiquement sous le même toit pour pouvoir leur retirer
leur document de séjour. Au cours de la troisième année, un avis négatif concernant le
mariage émanant du Ministère public est suffisant pour mettre fin au droit de séjour. Après
ces trois premières années, toute intervention nécessite toujours l’annulation du mariage par
une juridiction.
Plusieurs villes et communes signalent que souvent, les étrangers qui échouent dans leur
tentative de conclure un mariage entament tout de suite une procédure de cohabitation
légale.
Au cours de ces dix dernières années, les partenaires concernés ont consenti des efforts
considérables pour mieux lutter contre les mariages blancs. Les mesures qui en découlent
commencent à porter leurs fruits mais malheureusement, la problématique se déplace : le
Bureau Recherches et le Bureau Regroupement familial ont ainsi constaté que les couples
préfèrent se marier à l’étranger pour échapper à un contrôle sur le territoire.
Lorsque l’officier de l’état civil refuse définitivement de célébrer le mariage parce qu’il s’agit
d’un mariage blanc ou qu’un tribunal annule le mariage blanc déjà conclu, l’étranger fraudeur
doit être éloigné. Dans ce cas, les différents bureaux de l’OE se concertent et collaborent
étroitement dans le cadre de cet éloignement afin de travailler de manière optimale. En
outre, dans ce contexte, l’OE est fortement tributaire des efforts consentis par les autorités
locales et les zones de police pour s’assurer que les étrangers fraudeurs en situation illégale
sont bien éloignés du territoire.
Le Bureau Recherches de l’OE a lancé un projet de grande ampleur en collaboration avec le
Bureau Clandestins afin d’optimiser l’organisation des éloignements effectifs, étape ultime
dans la lutte contre les mariages de complaisance. Lorsque l’officier de l’état civil refuse de
conclure leur mariage sur la base d’un avis négatif émis par le Ministère public, beaucoup
d’étrangers détournent d’autres procédures de séjour pour pouvoir malgré tout rester sur le
territoire belge. Une demande de régularisation pour motifs humanitaires ou une déclaration
de cohabitation légale sont, dans ces cas, les démarches les plus courantes. Pour éviter cet
abus de droit, des mesures d’éloignement doivent être prises le plus rapidement possible
après le refus de mariage.
Le Bureau Recherches tient à ce que les administrations communales l’informent au plus
vite lorsqu’elles notifient un refus. Une fois qu’il a reçu cette information, le Bureau peut
examiner le dossier du fraudeur. Pour sélectionner un dossier, il vérifie d’abord si l’intéressé
peut être éloigné en s’assurant que l’ordre de quitter le territoire est exécutable et que
l’étranger n’a pas entamé de procédures de séjour suspensives.
Il doit ensuite vérifier si des places sont disponibles dans un centre fermé et obtenir la
collaboration de la police locale, qui est tenue de procéder à un contrôle à l’adresse en vue
d’un éloignement effectif.
Dans le cadre de la lutte contre le phénomène des mariages blancs, deux types de
demandes d’informations sont envoyés au Bureau Recherches. Les deux enquêtes sont
généralement distinctes et ne portent donc pas, en principe, sur les mêmes personnes.
170
D’une part, il y a les questions sur les éventuels mariages blancs qui doivent encore être
conclus en Belgique: il s’agit donc d’enquêtes sur les mariages prévus. D’autre part, il y a
les demandes d’informations sur les éventuels mariages blancs qui ont déjà été conclus et
dont l’OE a été informé ultérieurement. Il est donc question d’enquêtes sur des mariages qui
ont déjà été conclus. Toujours dans cette même catégorie, le Bureau Recherches procède à
des contrôles sur les mariages conclus à l’étranger, qui ne sont pas encore liés à des
demandes de visa, mais à la suite desquels le partenaire resté en Belgique se présente
auprès de l’officier de l’état civil pour demander une transcription du mariage dans les
registres.
En 2010, le Bureau Recherches de l’OE a mené des enquêtes administratives sur un total de
9.151 mariages blancs potentiels.
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Mariages conclus
1.267
985
877
1.278
2.557
4.087
4.187
Mariages prévus
1.343
2.247
5.474
7.775
6.607
6.327
4.964
Total
2.610
3.232
6.351
9.053
9.164
10.414
9.151
Bien que le nombre de mariages blancs potentiels continue à diminuer légèrement,
l’influence de la procédure de « déclaration de cohabitation légale » est notable au sein des
administrations locales. Cette procédure permet aux étrangers d’obtenir les mêmes droits,
mais en évitant les enquêtes administratives et/ou judiciaires préventives menées en cas de
suspicion de mariage blanc.
Une note positive est incontestablement la nette diminution du nombre de mariages prévus
sur le territoire belge. Cette diminution s’explique en grande partie par les efforts consentis
par les différents acteurs, en l’occurrence les parquets, les communes, les services de police
et l’OE, qui luttent inlassablement contre le phénomène des mariages de complaisance.
Cependant, toute médaille ayant un revers, l’on assiste à une augmentation du nombre de
mariages de complaisance potentiels à l’étranger et de fausses déclarations potentielles de
cohabitation légale.
171
III.10.1.2. Scénario national sur les mariages blancs
Les différents partenaires concernés disposent d’un document de travail spécifique dans la
lutte contre les mariages blancs : le scénario national sur les mariages blancs, élaboré en
2009. L’harmonisation des actions et des efforts des différents services dans cette matière
aura indubitablement un impact sur le terrain. Les étrangers qui tentent d’obtenir un droit de
séjour de façon frauduleuse en ayant recours au mariage blanc seront traités de la même
manière dans les différentes communes et les divers arrondissements judiciaires. Leur
« shopping du mariage » dans les différentes régions sera dès lors pratiquement inutile.
De nouveaux projets et initiatives telles que le contrat de collaboration de Flandre
occidentale au niveau du Ministère public devraient également permettre de limiter les abus.
III.10.1.3. Mariages prévus
Les chiffres repris ci-dessous représentent le nombre d’enquêtes administratives effectuées
par le Bureau Recherches de l’OE sur les mariages blancs potentiellement prévus en
Belgique. Ces enquêtes sont ouvertes sur la base de demandes d’informations émanant des
communes, des services de police ou des parquets et portent sur des mariages blancs
potentiels entre, d’une part, des Belges, des ressortissants de l’UE ou des étrangers établis
avec, d’autre part, des étrangers sans droit de séjour permanent.
Mariages prévus
2004
1.343
2005
2.247
2006
5.474
2007
7.775
2008
6.607
2009
6.327
2010
4.964
Le Bureau Recherches reçoit des questions de différentes villes et communes à propos
d’étrangers qui n’ont pas de droit de séjour permanent, mais qui souhaitent se marier avec
un Belge, un ressortissant de l’Union européenne ou un étranger établi. La question est
transmise soit, au moment où l’étranger se présente à l’administration communale pour y
demander des informations dans le but de conclure un mariage, soit, lorsqu’il fait sa
déclaration de mariage.
Top 5
Nationalités signalées pour les mariages
Prévus
Maroc
Algérie
Turquie
Tunisie
RD Congo
:
:
:
:
:
1.425 (29 %)
284 (5 %)
250 (5 %)
170 (3 %)
169 (3 %)
Top 5
Nombres d’enquêtes / villes
Anvers
Liège
Charleroi
Molenbeek SJ.
Bruxelles
:
:
:
:
:
490
242
242
239
229
* Les pourcentages représentent la proportion du total d’enquêtes sur les mariages prévus.
Les chiffres révèlent clairement la place de premier plan occupée par les enquêtes relatives
aux abus possibles du statut du mariage par des ressortissants marocains.
172
173
Déplacements dans la situation géographique des notifications de mariages prévus
Outre la diminution du nombre total de signalements, nous assistons à un déplacement des
tentatives de conclusion de mariages de complaisance dans les grandes agglomérations
vers les communes périphériques. A l’exception de Malines, toutes les villes et communes à
forte densité de population - indiquées par un « C » – sont confrontées à une diminution du
nombre de tentatives. Les communes à grande concentration sont les administrations
locales enregistrant au moins trente signalements par an.
Les changements intervenus dans les communes enregistrant moins de 12 signalements par
an (1 par mois en moyenne) n’ont pas été indiqués afin d’accroître la lisibilité de la carte.
III.10.1.4. Mariages conclus
Les chiffres ci-dessous comprennent les enquêtes administratives menées par le Bureau
Recherches de l’OE dans le cadre de l’inscription ou de la transcription d’actes de mariage
étrangers avant même la demande de visa. Cela signifie qu’à l’étranger, la personne
concernée n’a pas encore contacté le poste diplomatique belge pour demander un visa de
regroupement familial.
Les chiffres cités ne concernent donc pas uniquement les mariages blancs potentiels qui
peuvent être annulés par le tribunal.
Mariages conclus *
2004
1.267
2005
985
2006
877
2007
1.278
2008
2.557
2009
4.087
2010
4.187
* Lorsqu’une enquête administrative a été ouverte par l’OE
174
Lorsqu’un mariage a été conclu entre un étranger non établi avec un Belge, un ressortissant
UE ou un étranger établi et en cas de découverte de nouveaux éléments faisant soupçonner
un mariage blanc, l’OE en informe le parquet compétent.
Le parquet envisage s’il est opportun d’entamer une procédure devant le Tribunal de
première instance et d’exiger l’annulation du mariage blanc.
Soulignons le nombre impressionnant d’enquêtes sur de potentiels abus commis par des
étrangers de nationalité marocaine.
Top 5
Nationalités / demandes concernant un
potentiel mariage blanc
Maroc
Turquie
Algérie
Tunisie
Cameroun
:
:
:
:
:
1.784 (42 %)
520 (12 %)
162 (4 %)
112 (3 %)
81 (2 %)
Top 5
Nombre d’enquêtes par parquet
Bruxelles
Anvers
Charleroi
Termonde
Gand
:
:
:
:
:
1.646
431
355
277
256
* Les pourcentages représentent la proportion du total d’enquêtes sur les mariages conclus.
175
Enquêtes à l’étranger
Il convient de distinguer avant tout les demandes de visa pour regroupement familial à la
suite d’un mariage à l’étranger des demandes de transcription d’un acte de mariage
préalablement à la demande de visa.
La section Visas du Bureau Regroupement familial est compétente pour examiner la
première catégorie de demandes, tandis que le Bureau Recherches assure les échanges
d’informations pour la seconde catégorie.
Afin d’échapper à tous les contrôles préventifs, beaucoup d’étrangers préfèrent se marier à
l’étranger, avant ou après un échec de leur tentative sur notre territoire. En effet, en
Belgique, un mariage conclu à étranger n’est opposable qu’à partir du moment où une
autorité belge lui confère des effets juridiques.
Au moment de la demande de transcription de l’acte étranger dans les registres de l’état
civil, le couple tente d’exercer une pression sur d’autres administrations pour faire
reconnaître le mariage conclu à l’étranger. En effet, chaque autorité est en effet libre de
reconnaître ou non un acte de mariage conclu à l’étranger.
Lorsqu’une enquête est ouverte concernant la transcription de l’acte, l’OE demande au poste
diplomatique de ne pas procéder à une délivrance d’office du visa afin d’éviter que l’étranger
ne puisse se soustraire au contrôle.
86 % des enquêtes administratives du Bureau Recherches portaient sur des mariages
conclus à l’étranger, soit une augmentation de 12 % par rapport à 2009. Dans 3.615 cas, la
176
commune a demandé des informations avant de prendre une décision concernant
l’inscription ou la transcription de l’acte de mariage étranger.
Enquêtes sur des mariages conclus en 2010
III.10.1.5. Circulaire du 13 septembre 2005 relative à l'échange d'information entre les
officiers de l'état civil, en collaboration avec l'Office des Etrangers, à l'occasion d'une
déclaration de mariage concernant un étranger
Très rapidement après les premières enquêtes sur les potentiels mariages blancs prévus, il a
été observé que des étrangers illégaux abusaient du statut du mariage dans le but d’obtenir
un avantage en matière de séjour et faisaient « un shopping du mariage » entre différentes
communes belges. Ces étrangers cherchaient des villes et communes moins sensibilisées à
la problématique de la lutte contre les mariages blancs ou des arrondissements où le
parquet avait fixé d’autres priorités.
Pour lutter contre ce phénomène du « shopping du mariage », cette circulaire introduit
l’obligation pour les officiers de l’état civil de signaler au Bureau Recherches de l’OE tout
mariage mixte entre un ressortissant européen et un étranger illégal. Le Bureau Recherches
constitue le point de contact pour les administrations locales et informe les différents
services de l’état civil des éventuelles tentatives de mariage antérieures.
Il n’est pas exclu qu’à l’avenir, ces informations soient reprises dans une banque de données
consultable par les partenaires.
III.10.2. Déclaration de cohabitation légale
La loi du 25 avril 2007 est entrée en vigueur le 1er juin 2008. Cette loi transpose la directive
européenne sur le séjour (2004/38/CE) en droit belge. Elle permet à un étranger qui a fait,
auprès d’un officier de l’état civil, une déclaration de cohabitation légale avec un Belge, un
ressortissant de l’UE ou un étranger bénéficiant d’un droit de séjour de plus de trois mois en
Belgique, d’entrer en ligne de compte pour le regroupement familial. Nous avons appris de
plusieurs sources que ce statut était de plus en plus utilisé frauduleusement pour obtenir un
droit de séjour.
177
En outre, des étrangers qui, dans le passé, ont essayé, en vain, de conclure un mariage
blanc, se tournent à présent vers la procédure de cohabitation légale. Nous sommes donc
également confrontés à de fausses déclarations de cohabitation légale.
Cependant, la réglementation actuelle ne prévoit pas de règles spécifiques permettant d’agir
préventivement contre les abus potentiels de ce statut administratif. Il est dès lors
uniquement possible d’intervenir de manière répressive en se limitant à chercher un potentiel
abus de droit et une éventuelle fraude intellectuelle. Après que les administrations locales
nous ont informé de la situation, à la fin de l’année 2008, nous avons pris plusieurs initiatives
législatives et réglementaires pour doter les services concernés des moyens nécessaires
pour prendre les mesures appropriées et lutter contre ce nouveau phénomène, par analogie
avec les mariages de complaisance.
III.10.3. Enquêtes administratives spéciales en 2010
Fraude aux certificats médicaux
A l’instar de 2009, l’année 2010 a été marquée par l’organisation de plusieurs enquêtes
spéciales, Une poignée de médecins, psychiatres, dentistes et psychologues vendent de
faux certificats médicaux à des étrangers en séjour illégal ou en situation précaire. A l’aide
de ces documents, les étrangers tentent d’obtenir une régularisation pour raisons médicales
et essaient de prouver qu’ils se trouvent sur le territoire depuis une date donnée ou qu’ils ne
peuvent pas être éloignés pour l’une ou l’autre raison.
Certains avocats conseillent même à leurs clients de lancer systématiquement plusieurs
procédures afin d’accroître leurs chances de réussite. Ils mettent donc davantage l’accent
sur le nombre de procédures que sur la qualité. Une combinaison courante est la demande
de régularisation pour motifs humanitaires associée à une régularisation pour motifs
médicaux. Des enquêtes menées par les médecins contrôleurs de l’OE ont révélé que
certaines attestations médicales étaient truffées d’anomalies : des symptômes qui, d’un point
de vue médical, peuvent n’avoir aucun lien avec le diagnostic, des médicaments prescrits qui
ne correspondent pas à la maladie, voire mettent en péril la santé de l’intéressé.
Fin 2010, une action remarquable a été menée par l’OE en étroite collaboration avec les
autorités judiciaires de l’arrondissement d’Anvers. Pendant quatre jours, 71 témoins de
nationalité étrangère qui avaient introduit une demande de régularisation pour raisons
médicales ont été interrogés au sujet de leur lien avec un médecin de la région anversoise.
Quelques semaines plus tôt, ce médecin avait déjà été condamné à quatre ans de prison par
la Cour d’Appel pour coups et blessures graves occasionnés à un confrère.
Les médecins légistes et les psychiatres judiciaires qui ont également procédé à un examen
médical des témoins, ont rapidement constaté que seule une faible majorité de ces étrangers
présentaient des symptômes démontrables. Généralement, il s’agissait de troubles
psychosomatiques, la plupart du temps survenus alors que les étrangers se trouvaient déjà
sur le territoire belge.
Deux grandes enquêtes judiciaires sont actuellement en cours : une enquête relative à un
médecin anversois, concernant quelque 600 dossiers au total et une autre enquête, menée
dans l’arrondissement judiciaire de Hasselt, concernant un médecin et un psychiatre,
concernant environ 700 dossiers étrangers au total.
Les retombées migratoires de ce type d’abus sont immenses, étant donné qu’outre les
avantages sociaux et les coûts élevés associés à une régularisation médicale, tous les
membres de la famille et les partenaires des étrangers concernés peuvent également tirer
profit de l’avantage du séjour.
178
La Section médicale du Service des Régularisations Humanitaires (SRH) a découvert des
irrégularités dans certains des certificats produits et a élaboré un plan d’action en
collaboration avec le Bureau Recherches. L’objectif premier était d’identifier les abus
potentiels. Dans une phase ultérieure, un médecin contrôleur vérifie le diagnostic qui a été
posé par le médecin.
Un autre phénomène constaté en 2009 déjà dans le cadre de la régularisation médicale est
la migration médicale : des personnes souffrant d’affections telles qu’une insuffisance rénale,
un diabète, etc. voyagent illégalement ou irrégulièrement en Belgique pour y bénéficier d’une
aide médicale gratuite en tant que demandeurs d’asile, ou tentent d’être régularisées pour
raisons médicales. Certains médecins malintentionnés et sans scrupules n’hésitent pas à
leur proposer leurs services.
Reconnaissance d’enfants étrangers
La fausse reconnaissance d’enfants étrangers est un nouveau phénomène frappant. Il a été
constaté que des étrangers en situation illégale font reconnaître leur enfant par un
ressortissant belge, généralement d’origine étrangère, afin d’obtenir un droit de séjour et un
soutien social en tant que parents d’un enfant belge.
La particularité de ces abus réside dans le fait que la personne qui effectue la
reconnaissance n’est pas le père biologique et qu’il n’a, en principe, aucun lien avec l’enfant.
Tous ces éléments portent à croire que ces reconnaissances sont réalisées moyennant l’une
ou l’autre forme de paiement.
Dans un cas extrême, un Belge d’origine congolaise avait reconnu 18 enfants de 18 femmes
différentes. Après enquête, il s’est avéré que dans sa déclaration fiscale, il n’avait déclaré
qu’un seul enfant. D’ailleurs, ses déclarations ne correspondaient pas à la réalité :
officiellement, il gagnait 1.400 euros, mais il prétendait payer une pension alimentaire
mensuelle de 100 euros par enfant. D’après les contacts internationaux, ce phénomène
semble ne pas être limité à la Belgique et d’autres Etats membres, comme la France,
connaissent le même problème.
Les raisons qui poussent à effectuer une fausse reconnaissance sont multiples, mais sont
généralement liées à l’important avantage financier que cela entraîne pour la personne qui
déclare la reconnaissance. Par exemple, le Belge reconnaît un enfant afin de percevoir des
allocations familiales. A partir du troisième enfant, ce système devient particulièrement
lucratif.
La mère et l’enfant bénéficient d’un droit de séjour lié à une espèce de rente mensuelle, qui
est, en outre, octroyée par les pouvoirs publics. Si elle déclare que l’enfant est à sa charge,
la personne qui reconnaît un enfant bénéficiera également d’un avantage fiscal pour l’impôt
des personnes physiques.
Une variante de cette fraude est que celui effectuant la reconnaissance reçoit le montant des
allocations versées pour un troisième enfant alors qu’il donne seulement à la mère le
montant des allocations versées pour un premier enfant : ainsi, la mère perçoit les
allocations pour son (premier) enfant et la personne ayant effectué la reconnaissance
conserve la différence.
179
Si cette méthode est par exemple appliquée à une personne qui reconnaît 18 enfants,
celle-ci recevra, en montants arrondis : (90 euros pour le premier enfant, 160 euros pour le
deuxième enfant et 240 euros pour le troisième et pour les autres enfants) :
- Si l’on applique la formule qui profite aux deux personnes, celui qui reconnaît reçoit au
minimum 150 euros x 12 mois x 18 ans x 16 enfants (à partir du troisième enfant) =
518.400 euros (soit, 2.400 euros nets par mois);
- En revanche, s’il garde tout l’argent pour lui, sur 18 ans, il percevra 883.940 euros (soit,
l’équivalent de 4.092 euros nets par mois). Ces montants sont à charge de la sécurité
sociale.
Ce type de fraude est apparu notamment à cause d’une modification des procédures : à
présent, il n’est en effet plus obligatoire de contrôler le lien existant entre la personne qui
effectue la reconnaissance et l’enfant, mais bien entre l’enfant et le parent étranger.
Cependant, en réalité, peu de parquets entament des poursuites.
Il est particulièrement difficile de détecter ce type d’abus. Ni le dossier de l’étranger, ni le
registre national du ressortissant étranger ne permettent de découvrir que la personne qui
effectue la reconnaissance a en réalité déjà reconnu plusieurs enfants d’autres femmes.
Trafic d’enfants
Le Bureau Regroupement familial est régulièrement confronté à des étrangers qui tentent de
faire venir des enfants de membres de leur famille en Belgique en les faisant passer pour
leurs propres enfants. Cette forme de trafic d’enfants est souvent liée à des raisons
financières et familiales.
Le Bureau Recherches constate régulièrement des demandeurs d’asile qui tentent de faire
passer des enfants pour les leurs. En effet, les enfants constituent alors un prétexte pour
éviter un éloignement éventuel en cas de décision négative, ils permettent de bénéficier de
toute une série d’avantages sociaux (aide du CPAS, logement social, etc.), et permettent
même un regroupement familial avec le(s) parent(s).
En outre, il arrive que des enfants deviennent réellement victimes de trafic d’êtres humains
au sens strict du terme. Ils peuvent par exemple être vendus à d’autres couples, peuvent finir
dans des circuits clandestins, voire disparaître dans la pédopornographie ou la prostitution
enfantine.
Si l’étranger n’est pas en mesure de présenter un passeport valable pour ses enfants, le test
ADN est l’unique moyen de vérifier le lien de filiation. En effet, un acte de naissance n’est
pas un document sécurisé et, dans certains pays, il peut être obtenu de manière très simple,
contre paiement (ou gratuitement).
Désertion de militaires étrangers
En août 2010, une concertation a été organisée entre le Ministère de la Défense, la police
fédérale et l’OE au sujet de la disparition de stagiaires étrangers de l’Ecole Royale Militaire
(ERM). En effet, dans le cadre d’accords bilatéraux conclus entre la Belgique et certains
pays africains, de nombreux militaires étrangers réalisent chaque année un stage en
Belgique.
180
Ces stagiaires sont originaires de la République démocratique du Congo, du Rwanda, du
Burundi, du Gabon, etc. Grâce à cette collaboration, à l’issue de leur formation, étalée sur
plusieurs années, ces militaires retournent dans leur pays d’origine afin de mettre leurs
compétences au profit de leur pays.
Toutefois, l’on constate chaque année qu’un certain nombre de ces stagiaires étrangers
disparaissent au cours de leur formation ou lorsque le Ministère de la Défense les invite à
retourner dans leur pays d’origine.
Depuis 2004, le Ministère de la Défense a déjà enregistré la disparition de 88 stagiaires
étrangers. Les contrôles menés par l’OE révèlent que certains d’entre eux ont introduit une
demande d’asile (sous leur identité véritable ou non), qu’ils se sont mariés avec un
ressortissant belge ou qu’ils ont demandé la régularisation de leur situation de séjour sur la
base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980.
Les services compétents ont tenté de mettre fin à ces abus, notamment parce que la
formation de ces stagiaires étrangers coûte extrêmement cher aux autorités belges. D’après
les enquêtes menées par la police, il existe de sérieux indices permettant de croire que ces
disparitions constituent une forme d’immigration illégale organisée. Les divers intervenants
se sont donc concertés pour mettre au point un échange d’informations le plus efficace
possible afin de lutter contre ces abus. Cette concertation a permis de passer un accord afin
que toute disparition d’un stagiaire soit signalée dans les plus brefs délais aux autres
services. Il est également envisagé de regrouper l’ensemble des données biométriques des
stagiaires étrangers. Ces données pourront ainsi être utilisées, dans le cas d’une disparition
éventuelle, pour identifier les personnes se trouvant dans une procédure d’asile (en Belgique
ou dans un autre pays européen).
Disparitions en 2009
Disparitions en 2010
18
17
Bandes criminelles itinérantes
A la suite de la stratégie de lutte contre les bandes criminelles itinérantes adoptée au Conseil
des ministres en septembre 2010, l’OE a entamé une concertation avec les services de la
police fédérale pour mettre au point une approche ciblée afin de lutter contre les auteurs
connus de ces bandes.
Projet d’identification unique
Pour optimiser l’identification des étrangers et lutter contre les fraudes, l’OE a constitué un
groupe de travail en collaboration avec la Direction générale Institutions et Population
(DGIP), la police fédérale, la Direction générale des Affaires consulaires du SPF Affaires
étrangères, la Direction générale des Etablissements pénitentiaires du SPF Justice et la
Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. En 2010, ce groupe de travail a effectué une
analyse des vulnérabilités en matière d’enregistrement de l’identité des étrangers au sein
des services publics. Une proposition de modèle contextuel pour l’enregistrement des
identités des étrangers a été développée sur la base de cette analyse et du modèle
conceptuel pour l’enregistrement des données à caractère personnel conçu à la DGIP. Les
travaux seront poursuivis en 2011 sur la base de ce modèle.
Par ailleurs, sous la présidence belge, l’OE s’est fortement investi dans le projet baptisé
« ASINP » lancé par la DGIP. Dans ce cadre, une analyse SWOT sera réalisée au niveau
européen pour identifier les risques en matière de fiabilité des identités existantes des
personnes physiques dans les Etats membres de l’UE. L’OE a activement contribué au
développement du projet et à la définition de la méthodologie de l’analyse des risques.
181
III.11. Publicité de l’administration
Le service Publicité de l’administration a pour mission de permettre aux intéressés ou à leur
conseil de consulter leur dossier, dans le respect de la loi sur la Publicité de l’administration
du 11 avril 1994.
La demande de consultation d’un dossier doit être introduite par écrit et doit être motivée. Si
la demande est refusée, une lettre motivée est envoyée en ce sens à l’intéressé ou à son
avocat. Cette lettre indique également les possibilités de recours. Les refus sont
principalement liés à des demandes peu claires ou trop vagues.
Lorsque la demande de consultation est acceptée, l’OE invite l’intéressé (ou son conseil) à
se présenter. Celui-ci pourra consulter le dossier sur place en présence d’un agent du
service. Les requérants peuvent prendre des copies de certains documents moyennant
paiement. Un registre des consultations est tenu à jour.
Ce service est également compétent pour remettre aux intéressés les documents officiels
originaux présents dans leur dossier (par exemple les actes de naissance). Il établit un
accusé de réception et conserve une copie du document dans le dossier.
2009
2010
Demandes de consultation du dossier
941
1.868
Demandes des documents originaux
40
32
IV. Fonds européen pour le retour et Fonds pour les frontières
extérieures
En 2007, l’OE a été désigné comme autorité responsable du Fonds européen pour le retour
et du Fonds européen pour les frontières extérieures. En 2008, la Cellule des Fonds
européens a été créée. Cette Cellule est chargée de la gestion et du suivi de ces fonds. Son
fonctionnement est également financé par ces deux fonds.
Le Fonds pour les frontières extérieures (EBF) comprend plusieurs programmes annuels
(2007-2013); chaque programme annuel couvre 2,5 années calendrier. Ce fonds a été créé
afin de soutenir et d’encourager les efforts des États membres de l'Union européenne dans
le domaine de la gestion des frontières extérieures. Il contribue à la réalisation des objectifs
suivants :
- Mettre en place une organisation efficace, couvrant à la fois des tâches de contrôle et de
surveillance des frontières extérieures;
- Assurer une gestion efficace, par les États membres, des flux de personnes aux frontières
extérieures, de manière à garantir, d'une part, un niveau élevé de protection à ces
frontières, et, d'autre part, le franchissement aisé des frontières extérieures conformément
à l'acquis de Schengen, y compris les principes de traitement respectueux et de dignité;
- Assurer l'application uniforme par les gardes-frontières des dispositions du droit
communautaire relatives au franchissement des frontières extérieures, en particulier du
règlement (CE) n° 562/2006;
- Améliorer la gestion des activités organisées par les services consulaires et autres des
États membres dans les pays tiers à l'égard des flux des ressortissants de pays tiers sur
le territoire des États membres et la coopération entre États membres dans ce domaine.
182
Le Fonds européen pour le retour (FER) comprend plusieurs programmes annuels (20082013); chaque programme annuel couvre 2,5 années calendrier. Ce fonds a été créé par les
États membres de l'Union européenne pour améliorer l'organisation du processus de retour.
Il contribue à la réalisation des objectifs spécifiques suivants :
- Instaurer une gestion intégrée des retours par les États membres ainsi qu’améliorer
l'organisation et la mise en œuvre de cette gestion;
- Renforcer la coopération entre les États membres dans le cadre de la gestion intégrée
des retours et de sa mise en œuvre;
- Encourager à appliquer de manière efficace et uniforme des normes communes en
matière de retour en fonction de l'évolution de la politique menée dans ce domaine.
Durant le programme annuel 2007, qui a couvert la période du 01/01/2007 au 31/12/2009
inclus, 7 projets ont été financés par le Fonds pour les frontières extérieures. En revanche,
les projets du programme annuel 2008 (Fonds pour les frontières extérieures et Fonds
européen pour le retour) ne sont pas encore clôturés. Il n’est donc pas possible de fournir
plus d’informations à ce sujet.
Projets réalisés par la police fédérale
Nom du projet
Description
Filmer et gérer l’immigration illégale entre le continent
européen et la Grande-Bretagne grâce à l’acquisition d’un
Nieuport
système de vidéosurveillance dans le port de plaisance
Schengen de Nieuport.
Acquérir
des
plateformes
de
vidéosurveillance
multifonctionnelles gyrostabilisées pour une observation
Plateformes de aérienne performante des frontières extérieures maritimes,
vidéosurveillance en particulier dans le cadre de l’immigration illégale
(nocturne) entre le continent européen et la GrandeBretagne.
Développer et installer un système informatique permettant
de consulter des sources qualitatives d’informations
BVS
concernant les cartes d’identité et les passeports perdus ou
volés afin de lutter contre le trafic de ces documents et
contre l’immigration illégale.
Projets réalisés par le Service ICT du SPF Intérieur
Nom du projet
Description
Subside approuvé
par l’autorité
responsable
33.649,70 €
460.905,00 €
31.439,63 €
Subside approuvé
par l’autorité
responsable
L’objectif de ce projet est de pouvoir garantir la
communication avec le système européen grâce au
développement, à l’implémentation et à la maintenance d’un
système national de communication avec le Système
européen d'identification des visas, le VIS (‘visa information
898.202,32 €
BELVIS MB
system’). Un système d'échange de messages entre
applications (‘message broker’) permettra d'échanger des
données relatives à la délivrance des visas entre les
différents partenaires et le système européen. Ce projet
s’inscrit entièrement dans le projet européen VIS.
SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Nom du projet
Description
Subside approuvé
183
par l’autorité
responsable
Personnel spécifiquement formé (recruté localement) qui
peut procéder au contrôle de l’authenticité de documents de
pays considérés comme sensibles au niveau de
l’immigration et demander éventuellement des examens
Agents de terrain complémentaires afin de détecter l’utilisation de documents
faux et falsifiés et de délivrer plus rapidement les visas aux
demandeurs dits « bona fide ». Les connaissances et le
savoir-faire de ces agents de terrain sont également mis à
disposition des autres partenaires Schengen.
Introduction de la biométrie dans l’ensemble des postes
consulaires de Belgique en vue d’une délivrance des visas
biométriques afin, d’une part, de faciliter la délivrance des
visas et le contrôle frontalier des personnes dites « bona
Visabio@bel
fide » et, d’autre part, de lutter contre le phénomène du
« visa shopping » grâce à une meilleure identification et à un
meilleur contrôle des personnes.
Implémentation d’une installation biométrique pouvant être
utilisée pour enregistrer les données biométriques des
Visabio@DVZ
demandeurs d’asile afin de les comparer avec les données
biométriques enregistrées dans la banque de données.
19.438,47 €
146.315,78 €
23.575,49 €
Vous trouverez de plus amples informations sur le fonctionnement de la cellule ou les
programmes annuels sur le site Internet de la Cellule des Fonds européens : http://www.eufonds-dofi.be.
184
CHAPITRE VII
LA COMPETENCE DE L’OE EN MATIERE
D’ASILE
185
I. Principaux changements intervenus dans la procédure d’asile
pour la Direction Asile de l’Office des Etrangers à la suite de la Loi
modificative du 15 septembre 2006
I.1. Introduction
La modification est d’application depuis le 1er juin 2007. La principale modification pour
l’Office des Etrangers est la suppression de la procédure de recevabilité.
Le Service Asile de l’OE reste néanmoins compétent pour réceptionner la demande d’asile,
inscrire le demandeur d’asile dans le registre d’attente, prendre les empreintes digitales,
déterminer quel est le pays compétent pour traiter la demande d’asile (examen Dublin) et
examiner les demandes d’asile multiples. La Direction Asile est également compétente pour
le séjour des demandeurs d’asile durant la procédure et pour le suivi à l’issue de cette
procédure.
L’audition a été raccourcie du fait de la suppression de la procédure de recevabilité. L’OE
enregistre les déclarations concernant l’identité et l’origine du demandeur d’asile ainsi que
l’itinéraire qu’il a emprunté. Il ne doit donc plus être informé des motifs pour lesquels la
demande d’asile a été introduite. En cas de demandes multiples, il vérifiera si de nouveaux
éléments appuient la nouvelle demande.
En outre, l’OE remet à l’étranger un questionnaire, rédigé par le Commissariat général aux
réfugiés et aux apatrides (CGRA), l’invitant à exposer les raisons pour lesquelles il souhaite
obtenir l’asile afin d’examiner s’il est envisageable qu’il retourne dans le pays qu’il a fui. En
principe, c’est le demandeur d’asile lui-même qui est tenu de répondre à ce questionnaire.
S’il le souhaite, il peut le compléter en compagnie d’un agent de l’OE et éventuellement, se
faire assister par un interprète.
Si la Belgique est compétente pour le traitement d’une demande d’asile et si la demande
multiple apporte de nouveaux éléments, le dossier est transmis au CGRA pour décision. En
attendant, l’intéressé est mis en possession d’une attestation d’immatriculation.
Si la demande est refusée définitivement, l’intéressé est mis en possession d’une annexe 13
quinquies (ordre de quitter le territoire).
I.2. Maintiens
Le nombre de situations dans lesquelles le Ministre, le Secrétaire d’Etat à la Politique de
migration et d’asile ou l’OE peut maintenir un demandeur d’asile a considérablement
augmenté.
Le nouvel article 47/6, 1 bis, parallèlement à l’article 52/3 § 2, énumère quinze nouveaux cas
dans lesquels des demandeurs d’asile reçoivent un ordre de quitter le territoire et peuvent
être enfermés lors de l’introduction de leur demande d’asile. Ce nouvel article est assez
innovant dans le sens où il concerne des personnes qui ont introduit une demande d’asile et
qui sont maintenues immédiatement avant d’avoir reçu une décision négative du CGRA.
Autre nouveauté : la possibilité prévue par l’article 51/5 § 1 de la loi de maintenir des
demandeurs d’asile à certaines conditions durant l’examen visant à déterminer l’Etat
responsable du traitement de leur demande d’asile, donc, avant même qu’un accord de
reprise ou de remise ne soit conclu.
186
Enfin, en application de l’article 74/6 § 1, l’étranger qui s’est vu refuser le statut de réfugié ou
la protection subsidiaire par le CGRA en vertu de l’article 52, peut être maintenu dans un lieu
déterminé dans l’attente de son éloignement du territoire si la décision visée à l’article 52 est
devenue exécutable.
I.3. Droit d’injonction par rapport au CGRA
Le Ministre ou le Secrétaire d’Etat à la Politique de migration et d’asile peut encore intervenir
dans une certaine mesure dans la procédure d’asile, non pas au niveau de son contenu mais
bien par rapport à la priorité à donner à son traitement.
La loi prévoit que, conformément à l’article 52/2 § 2, 3°, le Ministre peut demander au CGRA
de traiter un dossier en priorité et de prendre une décision dans un délai maximal de quinze
jours.
I.4. Retrait du statut de réfugié ou de protection subsidiaire
Parallèlement au droit d’injonction, le Ministre ou le Secrétaire d’Etat à la Politique de
migration et d’asile a également le droit de faire examiner le retrait du statut octroyé
antérieurement.
Le nouvel article 49 § 2 alinéa 1er prévoit que durant les dix premières années de séjour, à
compter de la date d’introduction de la demande d’asile, le Ministre ou son délégué peut, à
tout moment, demander de retirer le statut de réfugié si la reconnaissance a été octroyée sur
la base de faits que l’intéressé a présentés de manière altérée ou qu’il a dissimulés ou de
fausses déclarations ou de documents faux ou falsifiés qui ont été déterminants pour l'octroi
de ce statut. Dans ces cas, le CGRA doit prendre une décision dans les 60 jours.
Concernant la protection subsidiaire, en application de l’article 49/2 § 4, le Ministre ou son
délégué peut, au cours du séjour limité de l'étranger, demander au Commissaire général aux
réfugiés et aux apatrides d'abroger ou de retirer le statut de protection subsidiaire accordé à
l'étranger, conformément à l'article 57/6 alinéa 1er, 4° ou 6° ainsi que pendant les dix
premières années, conformément à l'article 57/6 alinéa 1er, 7°.
I.5. Conclusion
Dans les grandes lignes, le traitement des demandes d’asile reste inchangé. Chaque dossier
fait l’objet d’un examen individuel minutieux. Toutefois, même si le rôle central du CGRA a
été renforcé, l’OE exerce toujours un rôle prépondérant dans la procédure. La probabilité
d’une issue positive de la nouvelle procédure d’asile pour l’étranger dépend de nombreux
facteurs ainsi que des instances impliquées. Il serait cependant totalement inenvisageable
que certains services travaillent rapidement et efficacement alors que d’autres ne
parviennent pas à traiter les dossiers rapidement à leur niveau. La Direction Asile de l’OE
mettra dès lors tout en œuvre pour mener à bien la mission qui lui a été confiée.
187
II. Récapitulatif des différentes cellules de la Direction Asile
II.1. Cellule Enregistrement et Administration
II.1.1. Compétences
Le travail de la Cellule Enregistrement et Administration de la Direction Asile, qui est
bilingue, comprend deux grandes activités, à savoir : d’une part, l’inscription des nouveaux
demandeurs d’asile et, d’autre part, le suivi des dossiers pendant et après la procédure
d’asile.
Inscription de nouveaux demandeurs d’asile :
Cette tâche consiste à réunir les informations concernant l’identité du demandeur d’asile, le
prendre en photo, faire des recherches dans le registre national pour savoir si la personne
est déjà connue de l’OE, créer un numéro national dans le registre d’attente (= la collecte) et
préparer l’annexe 26.
Suivi des dossiers durant et après la procédure d’asile :
- Donner des instructions aux communes pour délivrer des documents aux demandeurs
d’asile : annexe 13 quinquies + annexe 35 après la décision du CGRA mais encore en
recours suspensif auprès du Conseil du contentieux des étrangers (CCE), uniquement
une annexe 13 quinquies après la décision définitive du CCE;
- Assurer la collecte dans le registre d’attente des enfants d’(ex-)demandeurs d’asile nés en
Belgique;
- Apporter des modifications dans les données d’identité, les dates de naissance, l’état civil,
etc. dans le registre national en cas d’erreur lors de l’inscription par l’OE ou après que
certains documents ont été produits;
- Réalisation et envoi de duplicata des documents de séjour établis par l’OE en cas de
perte ou de vol de ceux-ci;
- Informer le SPF Santé publique après la notification de l’ordre;
- Donner des instructions aux communes pour délivrer un certificat d’inscription au registre
des étrangers (CIRE) après l’octroi du statut de protection subsidiaire par le CGRA ou le
CCE;
- Examiner les demandes de prorogation de CIRE temporaires qui ont été délivrés dans le
cadre de la protection subsidiaire;
- Dresser des listes de voyageurs pour les voyages scolaires dans l’Union européenne
d’enfants qui ne possèdent pas la nationalité belge;
- Répondre aux appels téléphoniques, aux e-mails et aux fax des administrations
communales, des CPAS, des avocats, des demandeurs d’asile eux-mêmes… Depuis la
modification de la procédure d’asile le 01/06/2007, cette tâche représente une part
importante du travail parce qu’il règne une certaine confusion en la matière.
II.1.2. Chiffres pour l’année 2010
Nombre de demandes d’asile par mois en 2010 au bâtiment WTC II
Jan. Févr.
Mars
Avril
Mai
Juin
1.287 1.914 1.372 1.109 1.194 1.309
Juillet Août Sept.
1.451
Oct.
Nov.
Déc.
Total
1.704 1.840 2.018 1.931 2.038 19.167
188
Principales nationalités
Kosovo
Irak
Russie
Afghanistan
Guinée
Serbie
Macédoine
Arménie
RD
Congo
Syrie
1.840
1.666
1.509
1.379
1.366
1.224
1.078
981
704
373
Le nombre de demandes d’asile au WTC II a augmenté de 2.676, soit 16,23 %.
Les pays dont les demandes ont le plus augmenté sont la Macédoine avec + 877, la Serbie
avec + 710, le Kosovo avec +301, l’Irak avec +280, la Guinée avec +267, la RD du Congo
avec +34 et enfin, la Syrie avec +26.
Les pays dont les demandes ont le plus diminué sont l’Iran avec - 355, l’Afghanistan avec 280, la Russie avec - 96 et l’Arménie avec - 71.
Nombre de demandes multiples par mois en 2010
Jan. Févr. Mars Avril
Mai
Juin Juillet Août Sept. Oct.
Nov.
Déc.
Total
189
251
298
308
424
3.409
242
260
274
291
271
298
303
Principales nationalités
Afghanistan
Russie
Irak
Kosovo
Iran
Serbie
Guinée
Macédoine
Syrie
Chine
512
385
309
261
167
151
135
102
86
77
Le nombre de demandes multiples a diminué de 852, soit de 19,99 %.
Les pays dont les demandes ont le plus augmenté sont la Macédoine avec + 89, la Serbie
avec + 38, le Kosovo avec + 31 et la Guinée avec + 22.
Les pays dont les demandes ont le plus diminué sont l’Iran avec - 341, l’Afghanistan avec 221, la Slovaquie avec - 139, l’Irak avec - 112, la Chine avec - 94, la Russie avec - 11 et la
Syrie avec - 1.
II.2. Cellule Interviews et Décisions
II.2.1. Compétences
Les principales compétences de la Cellule Interviews et Décisions sont :
-
Faire passer l’audition de l’OE;
Eventuellement, aider à compléter le questionnaire du CGRA;
Prendre des décisions concernant des demandes multiples;
Organiser le maintien des demandeurs d’asile;
Transmettre des dossiers au CGRA pour décision;
Suivre la procédure pour les mineurs non accompagnés.
189
II.2.2. Chiffres pour l’année 2010
Nombre d’interviews réalisées par mois en 2010
Jan.
Févr.
Mars
Avril
Mai
Juin
1.979 1.794
1.896
1.147 1.067 1.318
Juillet Août Sept.
1.181
Oct.
Nov.
Déc.
Total
1.427 1.494 1.582 1.089 1.619
17.593
Nombre de décisions prises par mois en 2010
Jan.
CGRA
Févr. Mars Avril Mai
846 816
996
Oct. Nov. Déc. Total
1.227
909 1.054 1.213
906 1.375 13.830
114
130
104
136
79
95
38
72
1.361
164 123
110
1.0
1.752 1.982 1.977 1.124 30 1.236
79
150
167
146
145
154
1.959
1.431 1.558 1.499
13 quater
Sans
objet
Total
147
197
158
174
227
320
Juin
91
Juillet Août Sept.
1.092 1.340 1.459 1.468 1.089 1.601 17.150
Maintiens
Jan. Févr. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total
13 quater
39 bis
39 ter
Total
9
8
11
1
2
3
3
6
2
5
0
1
51
0
1
1
3
3
4
4
0
1
3
3
1
24
57
35
40
20
33
29
28
41
12
44
21
44
404
66
44
52
24
38
36
35
47
15
52
24
46
479
Le nombre d’interviews réalisées en 2010 a augmenté de 3.462.
Le nombre de dossiers transmis au CGRA a augmenté de 3.853.
Le nombre de 13 quater a diminué de 860.
Le nombre d’enfermements avec une annexe 13 quater a augmenté de 4.
Le nombre d’enfermements avec une annexe 39 bis a augmenté de 11.
Le nombre d’enfermements avec une annexe 39 ter a augmenté de 7.
II.3. Cellule Dublin
II.3.1. Compétences
La Cellule Dublin est principalement chargée de l’application du Règlement de Dublin :
- Traiter des demandes de remise ou de reprise des autres Etats parties au Règlement de
Dublin;
- Adresser des demandes de remise ou de reprise à d’autres Etats parties au Règlement
de Dublin;
- Organiser les maintiens et les transferts;
190
-
Réaliser des annexes 26 quater;
Réaliser des laissez-passer;
Tenir des statistiques pour Eurostat;
Durant les premiers mois de 2010, la Cellule Dublin a été assistée par la Cellule
Multifonctionnelle pour résorber l’arriéré accumulé.
II.3.2. Chiffres pour l’année 2010
-
Demandes de remise / reprise « Dublin » à la Belgique (demandes entrantes) : 1.334;
Demandes de remise / reprise « Dublin » acceptées par la Belgique : 683;
Demandes de remise / reprise « Dublin » refusées par la Belgique : 306;
Demandes de remise / reprise « Dublin » dans l’attente d’une décision de la Belgique :
345;
Demandes de remise / reprise « Dublin » à un autre Etat (demandes sortantes) : 2.876;
Demandes de remise / reprise « Dublin » acceptées par un autre Etat : 1.434;
Demandes de remise / reprise « Dublin » refusées par un autre Etat : 470;
Demandes de remise / reprise « Dublin » dans l’attente d’une décision d’un autre Etat :
972. (Souvent, un pays ne répond pas dans les délais impartis. En l’absence de réponse,
la décision est réputée positive. Celles-ci sont comprises dans ce chiffre).
Le nombre de demandes de remises / reprises adressées à la Belgique a diminué de 16.
Le nombre de demandes de remises / reprises demandées par la Belgique à un autre Etat a
diminué de 8.
Nombre d’annexes 26 quater prises par mois en 2010
Jan. Févr. Mars Avril
Mai
Juin Juillet Août Sept. Oct.
Nov.
Déc.
Total
210
164
155
126
167
2.028
283
243
172
173
100
111
124
Maintiens
Jan. Févr. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total
26 quater
84
101
121
96
70
63
89
50
75
69
77
75
970
Le nombre d’annexes 26 quater a augmenté de 864.
Le nombre d’enfermements Dublin a augmenté de 183.
II.4. Cellule Centres fermés
II.4.1. Compétences
La Cellule Centres fermés traite les demandes d’asile introduites dans les centres fermés et
dans les prisons. Elle est chargée de l’entièreté de la procédure à l’Office des Etrangers,
c’est-à-dire : les inscriptions, les auditions, le transfert des dossiers au CGRA, les demandes
multiples, les demandes de reprise/remise « Dublin » et les mineurs non accompagnés.
Depuis le 1er octobre 2009, le Service Inspection aux frontières est chargé du traitement des
demandes d’asile introduites à la frontière.
191
II.4.2. Chiffres pour l’année 2010
Nombre de demandes dans les centres fermés
Jan. Févr. Mars Avril
40
27
26
27
Mai
22
Juin Juillet Août Sept. Oct.
25
30
23
18
18
Nov.
Déc.
Total
27
21
304
Décisions
Jan. Févr. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total
CGRA
13 quater
26 quater
Eloignement
Total
19
14
20
20
14
13
13
19
12
12
12
12
180
6
5
0
3
11
2
3
9
2
6
8
1
3
4
1
8
5
1
5
0
0
6
3
0
1
2
1
3
2
1
4
1
2
3
2
1
51
52
12
30
30
34
35
22
27
18
28
16
18
19
18
295
Le nombre de demandes introduites dans les centres fermés a diminué de 33.
II.5. Cellule Printrak
II.5.1. Compétences
Le Service Printrak a été créé en 1993 et avait
pour mission d’éviter les demandes multiples
en prenant les empreintes digitales et en les
comparant. Petit à petit, ses tâches ont pris de
l’ampleur et il a également commencé à
prendre des empreintes digitales pour les
services de police, dans le cadre de
l’identification. Les centres pour illégaux sont
rapidement devenus, eux aussi, une source
importante d’empreintes digitales.
Eurodac a été lancé en janvier 2003. Cette
banque de données européenne d’empreintes
digitales de demandeurs d’asile sert de support
technique pour exécuter les accords de Dublin.
Le Service Printrak est le seul service en
Belgique qui a accès à cette banque de
données.
En 2007, les premières démarches ont été
entreprises pour ajouter une banque de
données supplémentaire dans le système
d’empreintes digitales : la banque de données
des « Illégaux ». Celle-ci a été mise en service
le 1er janvier 2008.
192
II.5.2. Chiffres pour l’année 2010
Nombre de séries (« sets ») complètes d’empreintes digitales prises pour les demandeurs
d’asile : 20.356 (+ 2.560).
Nombre de séries complètes d’empreintes digitales prises, examinées pour l’identification
pour la police : 13.225 (- 1.973).
Nombre d’occurrences (« hits ») dans Eurodac : 380 (- 167) (16,6 % des demandes d’asile).
II.6. Cellule Sécurité
La Cellule Sécurité surveille l’entrée et la salle d’attente. Elle assure la sécurité dans la
Direction Asile. Ses agents aident aussi à faire entrer les demandeurs d’asile le matin et à
midi, contrôlent les bagages et effectuent des fouilles. Ils assurent également une
surveillance au moment où les documents sont remis aux demandeurs d’asile et pendant les
maintiens.
193
194
CHAPITRE VIII
DROIT DES ETRANGERS : LITIGES
195
I. Litiges
I.1. Introduction
Le Bureau des Litiges a été placé dans la Direction Suivi et Appui dans le courant de l’année
2007. Il est responsable du suivi et de la coordination des procédures judiciaires et de la
délivrance d’un avis juridique en vue de faire confirmer par les instances judiciaires les
décisions administratives qui sont contestées devant celles-ci.
Le Bureau assure le suivi auprès du Conseil d’Etat et des Cours et tribunaux civils et traite
les demandes de libération. Les éventuels pourvois en cassation relèvent également de la
compétence de ce Bureau.
Lorsque certaines dispositions de loi font l’objet d’un recours ou d’une question préjudicielle
auprès de la Cour constitutionnelle, le dossier est également traité par cette cellule.
Dans le cadre de l’article 74 de la loi du 15 décembre 1980, le Bureau des Litiges est habilité
à rédiger une requête dans laquelle le ministre demande à la Chambre du Conseil de
confirmer la légalité de la prorogation de la privation de liberté.
En ce qui concerne les procédures du Conseil d’Etat, lors des audiences, le dossier peut être
défendu aussi bien par un avocat que par un fonctionnaire du service. En règle générale, les
recours en suspension et en annulation sont cependant confiés à un avocat. Lors de
procédures de suspension introduites en extrême urgence au Conseil d’Etat, il peut arriver
qu’un fonctionnaire de l’OE soit obligé d’assurer la défense du dossier. Un avocat est
toujours désigné pour les procédures devant des tribunaux. Pour les procédures devant la
Chambre du Conseil et la Chambre des mises en accusation, l’OE n’est pas représenté,
mais le Ministère public se charge de la défense de la décision contestée.
Depuis le 1er novembre 2007, les agents sont en outre tenus de prendre entièrement en
charge (y compris la rédaction d’actes de procédure, la comparution, …) la défense de
certaines décisions devant le Conseil du Contentieux (créé par la loi du 15 septembre 2006).
I.2. Tâches
En premier lieu, le Bureau doit suivre et coordonner les procédures juridiques. Pour ce
faire, le Bureau étudie le dossier concerné, y apporte l’appui juridique et le commentaire
nécessaires à l’avocat et, le cas échéant, au Procureur et il apporte, si cela s’avère utile, sa
contribution à la rédaction des conclusions et des requêtes. En ce qui concerne les
procédures devant la Chambre du Conseil et devant la Chambre des mises en accusations,
le Bureau des Litiges rédige un rapport à l’intention du Ministère public dans lequel il est
répliqué aux moyens invoqués par l’avocat. Dans ce cadre, le Bureau veille évidemment à ce
que les dossiers photocopiés et originaux et toutes les pièces du procès soient transmis à
toutes les parties concernées dans les délais requis.
Une deuxième tâche du Bureau consiste également à apporter un soutien aux services
pour que l’application de la jurisprudence soit bien motivée et que les bonnes décisions
soient prises, ainsi que de s’assurer que les dispositions et les arrêts à l’intention des
services soient formulés de façon plus simple en vue d’en garantir une bonne exécution.
La délivrance d’un avis constitue une troisième tâche à ne pas négliger par le Bureau des
Litiges. Il faut faire une distinction entre un avis interne et un avis externe.
196
Le Bureau des Litiges fournit donc le feedback juridique nécessaire en interne aux bureaux
d’exécution et à la hiérarchie afin de déceler les problèmes juridiques et d’y trouver une
solution.
Le Bureau des Litiges est également confronté à de nombreuses questions provenant de
l’extérieur, notamment des magistrats, des CPAS, des administrations communales, des
auditeurs du travail, des avocats et d’autres directions et il a, dans ce cas, un rôle informatif.
Il existe finalement une quatrième tâche qui consiste à collecter et à analyser la
jurisprudence nécessaire afin d’y déceler les évolutions et les orientations.
En s’acquittant de ses différentes tâches, le Bureau des Litiges tente d’assurer le bon
fonctionnement des procédures juridiques et de veiller à ce que les décisions de l’OE soient
prises en conformité avec la législation en vigueur.
I.3. Statistiques du Bureau des Litiges pour l’année 2010
Bureau
francophone
Procédures de suspension auprès du Conseil d’Etat
Procédures d’annulation auprès du Conseil d’Etat
Procédures d’extrême urgence
Cassation administrative
Total Conseil d’Etat
/
/
2
110
112
Bureau
néerlandophone
/
/
2
185
187
Procédures devant la Cour Européenne des Droits
de l’Homme et la Cour de Justice de l’Union
Européenne
Procédures devant les juridictions d’instruction
95
/
942
659
154
79
2.162
2.056
Procédures en référé et sur le fond y compris
cassation éventuelle
Procédure d’annulation auprès du Conseil du
Contentieux des étrangers
1.611
1.502
Procédure de suspension et d’annulation auprès du
Conseil du Contentieux des étrangers
324
377
Procédure d’extrême urgence auprès du Conseil du
Contentieux des étrangers
965
(soit %)
435
(soit %)
5.400
4.860
Dossiers défendus par l’O.E.
Total du nombre de procédures instruites
197
198
CHAPITRE IX
LES RELATIONS INTERNATIONALES
199
I. Bureau des relations internationales
I.1. Compétences et cadre
Le bureau des relations internationales assure la représentation de l’Office des étrangers
lors de réunions internationales multilatérales qui ont lieu dans le cadre du Benelux, du
Conseil de l’Union européenne, de la Commission européenne, du Conseil de l’Europe, ou
dans les autres fora internationaux.
En collaboration avec le bureau d’études et les bureaux d’exécution concernés, il examine
les propositions introduites dans ces fora internationaux. Les positions belges sont
coordonnées avec la hiérarchie et les services externes concernés et sont ensuite
défendues dans les fora internationaux. Les dossiers internationaux continuent à faire l’objet
d’un suivi, le Secrétaire d’Etat et le Ministre sont assistés par un avis technique et juridique.
Les bureaux sont informés de l’évolution des dossiers et des décisions prises. Le bureau des
relations internationales apporte également une assistance au moment de l’entrée en
vigueur de décisions contraignantes.
La majeure partie du travail du bureau des relations internationales se déroule au sein du
Conseil de l’Union européenne. Généralement avec l’appui d’experts des bureaux
d’exécution concernés, les agents du bureau des relations internationales participent aux
réunions thématiques (frontières, visa, éloignements etc.) des groupes de travail du pilier
Justice et Affaires intérieures (JAI), où le volet technique des propositions est analysé et
négocié dans le cadre de la nouvelle réglementation européenne. Pour trancher sur les
questions stratégiques/politiques dans ces dossiers, le Comité Stratégique sur l'immigration,
les frontières et l'asile (SCIFA) a été créé : ce comité chapeaute et dirige les groupes de
travail thématiques. Le bureau des relations internationales représente également l’Office
des étrangers dans ce comité. Les questions qui ne peuvent pas être réglées au niveau du
SCIFA sont traitées à un niveau supérieur, celui des ambassadeurs (Comité des
représentants permanents ou COREPER). Chaque texte doit être approuvé en dernier lieu
par le Conseil des ministres de la Justice et de l’Intérieur de l’Union européenne. Cette
approbation n'est que formelle (sans discussion) si un accord a déjà été atteint au
COREPER.
L’année 2010 était évidemment placée sous le signe de la présidence belge du Conseil de
l’Union européenne : en 2010, une présidence en trio a été entamée avec successivement,
l’Espagne (premier semestre de 2010), la Belgique (second semestre de 2010) et la Hongrie
(premier semestre de 2011). Le pays qui détient la présidence gère l’agenda et les
discussions afin de dégager un compromis entre les états membres et le Parlement
européen. Cela implique un rôle de neutralité et de conciliation pour la Présidence dans les
discussions. Bien que depuis mai 2010, le gouvernement belge soit en affaires courantes, sa
présidence peut être qualifiée de réussite, y compris en matière d’asile et de migration (cf.
réalisations concrètes par domaine décrites au point I.2).
Depuis 2010, la politique du JAI est également définie dans un nouveau programme
quinquennal : le programme de Stockholm. Il succède aux programmes de Tampere
(2000-2004) et de la Haye (2005-2009). Ce programme de Stockholm, élaboré sous la
présidence suédoise au cours du second semestre de 2009, est considéré comme un
programme peu ambitieux qui poursuit surtout les réalisations existantes.
En outre, le Traité de Lisbonne est entré en vigueur en décembre 2009. Du point de vue de
l’OE, le changement le plus important réside dans la modification du processus décisionnel :
alors que, en règle générale, les décisions antérieures à ce traité devaient encore être
200
approuvées à l’unanimité au Conseil et sans compétence décisionnelle du Parlement
européen (par ex. pour la migration légale), depuis Lisbonne, les décisions sont
généralement prises selon la nouvelle « procédure législative ordinaire », c’est-à-dire à la
majorité qualifiée au sein du Conseil en codécision avec le Parlement européen. Avec cette
procédure, les états membres perdent de fait leur droit de veto dans certains dossiers, et par
ailleurs, doivent désormais composer avec le Parlement européen.
I.2. Domaines d’activités
I.2.1. Frontières
Le
bureau
des
relations
internationales, le service inspection
aux frontières et la police fédérale
participent activement aux réunions
du groupe de travail « Frontières » au
Conseil de l’Union européenne, ainsi
qu’aux réunions à la Commission
européenne sur ce thème. Ce groupe
gère les nouvelles propositions, les
aspects pratiques, les études de cas,
ainsi que toutes les questions
susceptibles de se poser afin de
permettre une application harmonisée
de la politique des frontières par les
états membres. Le groupe de travail
« Frontières » suit également les
travaux de l’agence Frontex, chargée
de la gestion de la collaboration
opérationnelle
aux
frontières
extérieures de l’espace Schengen.
Cette collaboration entre ces trois services permet de garantir une véritable cohérence dans
les positions belges, mais aussi d’assurer une meilleure cohérence entre les prescrits légaux
ou administratifs et l’exécution pratique à la frontière. De plus, elle permet à l’OE d’avoir une
vue d’ensemble des approches des différents partenaires. Au cours de la présidence belge,
le Bureau des relations internationales a également présidé le groupe de travail
« Frontières ».
En 2010, l’attention s’est principalement focalisée sur la proposition de modification du
règlement Frontex. Avec cette proposition, lancée en février sous la présidence espagnole,
la Commission entendait répondre à certains problèmes et restrictions constatés dans la
base légale actuelle de l’Agence. Ce projet de règlement résulte, successivement, d’une
évaluation de la Commission et d’une évaluation indépendante menée en 2008, suivies de
recommandations du Conseil d’administration de Frontex en 2009. A différentes occasions, y
compris dans le cadre du programme de Stockholm, le Conseil JAI et le Conseil européen
ont plaidé pour un renforcement accru de Frontex.
Le renforcement du mandat de Frontex se traduit par les objectifs suivants :
- Garantir la disponibilité d’équipements techniques pour les opérations conjointes,
notamment grâce à l’acquisition de matériel propre ou en leasing par Frontex;
- Garantir la disponibilité de gardes-frontières qualifiés pour les opérations conjointes,
notamment grâce au détachement de personnel des états membres vers Frontex;
201
- Garantir une coordination, une exécution et une évaluation efficaces des opérations
conjointes;
- Garantir une coopération efficace entre Frontex et les pays tiers dans le cadre de la
gestion des frontières;
- Améliorer l’analyse des risques réalisée par Frontex en accordant l’accès à de nouvelles
sources d’information;
- Accroître l’efficacité des opérations de retour conjointes;
- Evaluer la capacité des états membres dans le domaine de la gestion des frontières.
Nombre de points problématiques de ce dossier ont pu être résolus au cours de la
présidence belge. Des articles supplémentaires ont ainsi été proposés afin de permettre à
Frontex de traiter des données à caractère personnel dans des cas strictement définis et il
est apparu clairement que les états membres refusaient tout amalgame entre le rôle de
Frontex et celui du système d’évaluation Schengen. La concertation a été entamée avec le
Parlement européen, co-législateur à part entière dans ce dossier.
Autres dossiers traités en 2010 :
- Suppression du groupe de travail CIREFI
Dans le cadre de la rationalisation du nombre de groupes de travail au sein du Conseil de
l’Union européenne et sur décision du COREPER du 18.12.2009, le CIREFI (Centre for
Information, Discussion and Exchange on the Crossing of Frontiers and Immigration) a été
supprimé. La dernière réunion de ce groupe de travail a eu lieu en avril 2010. A partir de
cette date, les missions confiées au CIREFI ont principalement été réparties entre Frontex et
le groupe de travail Frontières. L’échange d’informations et de statistiques est désormais
assuré par le Frontex Risk Analysis Network (FRAN). L’analyse et les recommandations de
nature plus générale pourront être reprises par le groupe de travail « Frontières » ou par un
autre groupe de travail pertinent.
- Modification du règlement ILO
Ce règlement a été créé en 2004 en vue d’instaurer une collaboration entre les différents
fonctionnaires de liaison à l’immigration (‘Immigration Liaison Officers’ ou ILO).
Cette modification visait à améliorer les activités des ILO en mettant à leur disposition un
réseau d’information sécurisé, en assouplissant le reporting et en impliquant d’autres parties,
telles que Frontex ou d’autres agences, dans les différentes missions. Ce dossier, qui avait
déjà été ouvert et abordé sous la présidence suédoise en 2009, était dans l’impasse. Sous la
présidence belge, un accord a été négocié et obtenu avec le Parlement européen, ouvrant
ainsi la voie à l’approbation finale de cette modification dès le début de la présidence
hongroise.
- Rapport relatif à la suppression des frontières intérieures
Le principe de la suppression des frontières intérieures entre les Etats Schengen a été inscrit
en 2006 dans le Code Schengen. Ce principe figurait néanmoins depuis longtemps déjà
dans les accords de Schengen et la Convention d’application de ces accords. En octobre, la
Commission a publié un rapport analysant en détail le bon fonctionnement de ce principe.
Trois points-clés ont été mis en exergue dans ce rapport :
-
Malgré la suppression des contrôles aux frontières, des préoccupations existent quant à
l’exécution quasi systématique de contrôles policiers organisés par certains états
membres dans la zone frontalière. Des contrôles policiers aléatoires, basés sur des
202
-
analyses des risques et non axés sur le contrôle de l’immigration sont toutefois autorisés,
mais ne peuvent pas porter atteinte, dans la pratique, à l’espace sans frontières;
Il y a lieu de supprimer tous les anciens obstacles à une circulation aisée et continue, tels
que les limitations de vitesse aux passages des frontières et n’ayant aucun rapport avec
la sécurité routière;
Bien qu’aucun abus n’ait été constaté au niveau de la possibilité de restaurer
temporairement les frontières intérieures, les informations communiquées par les états
membres étaient souvent trop vagues ou communiquées trop tardivement pour permettre
un contrôle en la matière.
I.2.2. Visas
Le bureau des relations internationales, en collaboration avec des représentants de la
Direction Visa des Affaires étrangères et de la Direction Visa de l’Office des étrangers, a
participé aux travaux du groupe de travail Visa du Conseil de l’Union européenne et du
Benelux.
Au sein de l’Union européenne, les travaux relatifs au développement et au renforcement
d’une politique commune en matière de visa et de l’intégration de l’acquis Schengen ont été
poursuivis.
Le Code des visas du 13 juillet 2009 (règlement 810/2009, publié le 15 septembre 2009)
représente l’aboutissement de ces travaux. Ce code relatif aux visas C de court séjour est
entré en vigueur le 5 avril 2010 (à l’exception du devoir de motivation et de la possibilité de
recours, qui n’entreront en vigueur qu’un an plus tard). Ce code est complété par deux
manuels qui ont fait l’objet de discussions au sein du Comité des visas. Le premier de ces
manuels s’adresse aux gestionnaires de dossiers individuels et comprend des instructions
relatives à l’application pratique du Code des visas (approuvées par le Comité des visas le
15/12/09, décision formelle de la Commission du 19/03/10, de manière à permettre au
personnel consulaire de disposer des informations nécessaires avant l’entrée en vigueur du
code). Le second manuel aborde l’organisation des services chargés de la délivrance des
visas et de la collaboration Schengen locale (ce texte a été validé le 12/03/10 par le Comité
des visas, décision de la Commission du 11/06/10).
L’une des nouveautés du Code des visas est la suppression des visas D+C. En contrepartie,
le visa D permet désormais de voyager pendant trois mois dans d’autres pays
Schengen, comme c’est le cas avec les autorisations de séjour. Les discussions relatives à
un règlement distinct ont été clôturées début 2010 au sein du groupe de travail Visas. Ce
règlement 265/2010 du 25 mars 2010 a donc pu entrer en vigueur en même temps que le
Code des visas, le 5 avril 2010. Pour sécuriser ce visa, il sera envisagé ultérieurement
d’intégrer des données biométriques. Pour l’instant, la biométrie prévue pour les visas C et
les permis de séjour n’est pas non plus opérationnelle.
Bien que le Code des visas autorise déjà l’utilisation de la biométrie pour le visa C, le
Système d’information des visas (VIS) que tous les pays Schengen sont tenus d’utiliser à cet
effet n’a pas pu être lancé en 2010, pour des raisons techniques. Sa mise en service est
prévue pour le 24 juin 2011, en commençant par les consulats d’Afrique du Nord. Toutefois,
cette date est susceptible de faire l’objet d’un nouveau report en fonction de l’état
d’avancement des préparatifs. Afin d’éviter que chaque consulat des différents états
membres doive se procurer du matériel spécifique pour prendre les empreintes digitales, ils
peuvent utiliser des centres communs de traitement des demandes de visa (en anglais
‘Common Application Center’, CAC). La Belgique, pionnière dans ce domaine, a ainsi
construit à Kinshasa un CAC baptisé la « Maison Schengen », qui a ouvert ses portes en
avril 2010.
203
En outre, une dispense de visa a été accordée aux ressortissants de Bosnie-Herzégovine,
d’Albanie et de Taïwan : en ce qui concerne les ressortissants de Bosnie-Herzégovine et
d’Albanie, cette dispense a été instaurée par le règlement 1091/2010 du 24 novembre 2010
(publié le 14 décembre 2010) modifiant le règlement 539/2001. Cette mesure est en vigueur
depuis le 15 décembre et s’applique uniquement aux détenteurs de passeports
biométriques. En raison notamment de l’afflux de demandeurs d’asile dans plusieurs Etats
membres à la suite de la dispense de trois autres pays des Balkans occidentaux fin 2009
(Serbie, Monténégro et ex-République yougoslave de Macédoine), cette décision a été
associée à une déclaration de la Commission relative à l’instauration d’un mécanisme de
suivi : campagnes d’information dans les pays tiers concernés, suivi continu des critères de
dispense et mesures possibles (dont le retrait de la dispense) en cas d’afflux d’étrangers
dans un Etat membre. La dispense de Taïwan a été accordée dans le cadre d’un règlement
distinct : le règlement 1211/2010 du 15 décembre 2010, entré en vigueur le 11 janvier 2011.
Les ressortissants de Taïwan ne séjournant pas dans leur pays (reconnaissables à l’absence
de numéro de carte d’identité sur leur passeport) restent néanmoins soumis à l’obligation de
visa. En effet, ils ont également besoin d’une autorisation spéciale pour pouvoir accéder au
territoire taïwanais.
Depuis quelques années, la Russie, l’Ukraine et la Moldavie bénéficient d’un accord relatif
à la facilitation des visas. Parallèlement à un dialogue sur les visas visant à aborder la
future dispense de visa de ces trois pays, la possibilité d’une extension de ces accords a été
discutée en 2010. Le 29 octobre, la Commission a annoncé son projet de mandat visant à
renégocier ces trois accords avec les trois pays concernés. Ce point a été abordé au sein du
groupe de travail Visas sous la présidence belge. Le Conseil accordera probablement ce
mandat à la Commission au cours du premier semestre de 2011.
Un projet de mandat relatif à un accord de facilitation avec la Biélorussie a été publié le 12
novembre 2010. Les négociations sur un accord de facilitation avec le Cap-Vert (pour lequel
la Commission a déjà reçu un mandat depuis 2009) ont été poursuivies. Enfin, l’accord de
facilitation avec la Géorgie, déjà paraphé en novembre 2009, n’entrera en vigueur qu’en
2011, étant donné qu’il fallait d’abord attendre l’accord de réadmission.
Enfin, la Commission a proposé un mécanisme permettant de dresser, pour les
ressortissants de pays tiers, une liste claire des documents de voyage reconnus par les
différents Etats membres et dans lesquels un visa peut être apposé. Ce point a été discuté
fin 2010 et la présidence hongroise entend parvenir à un accord en la matière au cours du
premier semestre de 2011.
I.2.3. Admission - Migration légale
Dans la continuité du programme d’action relatif à l’immigration légale adopté en décembre
2005, la Commission européenne a présenté le 13 juillet 2010 deux nouvelles propositions
de directives, dont l’examen a débuté dans le groupe de travail « Migration-Admission » du
Conseil. La première concerne les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de
pays tiers aux fins d’un emploi « saisonnier ». La seconde concerne les conditions d’entrée
et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un détachement intragroupe
(dite directive ICT’s) Parallèlement à cela, les discussions sur le permis unique ont continué
durant cette période.
Perspectives 2011 : Les discussions déjà en cours se poursuivront durant toute l’année
2011. Les deux nouveaux textes arriveront, probablement, rapidement sur la table du
Conseil afin d’y effectuer les arbitrages nécessaires.
204
Proposition de directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des
ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi saisonnier
Cette proposition vise à établir des conditions d’entrée et de séjour pour les travailleurs
saisonniers, basées sur des définitions ainsi que des critères communs. Elle fait partie des 5
propositions législatives prévues par le plan d’action relatif à l’immigration légale.
La présente directive établit une procédure d’admission plus simple pour les travailleurs
saisonniers, fondée sur des définitions et des critères communs, notamment l'existence
d'un contrat de travail ou d'une offre d'emploi ferme spécifiant le salaire, un document de
voyage valable, une assurance-maladie, un logement. Elle fixe une durée pour le travail
saisonnier sur le territoire de l'UE (six mois au cours d'une même année) mais prévoit aussi
un permis de travail « multi-saison » valable trois ans ou une procédure simplifiée de
réadmission pour les saisons suivantes (c'est-à-dire un instrument d’appui de la migration
circulaire). Elle définit des règles régissant les conditions de travail et prévoit des
dispositions relatives à l'égalité de traitement avec les ressortissants des états membres.
Elle prévoit également l’obligation pour les employeurs de fournir la preuve que les
travailleurs saisonniers disposeront d'un logement décent pendant leur séjour.
Cette proposition vise mettre en place un système flexible tenant compte des besoins des
différents EM, et ne crée pas de droit d’admission; les EM restent libres de fixer les
volumes d’entrée des personnes transférées.
La présidence belge a donc tenu un rôle prépondérant dans les premières discussions
relatives à ce texte, en allant jusqu’à proposer en décembre 2010 un nouveau compromis de
texte. De nombreux points cristallisent les discussions sur des points de vue antagonistes.
Par exemple, la durée du séjour qui serait trop courte pour certains ou trop longue pour
d’autres, la possibilité de travailler pour un second employeur, possibilité de procédures
facilitées ou encore la possibilité d’introduire un permis multi-saison. Ces points ont été
débattus durant le second semestre 2010 et les discussions se prolongeront durant l’année
2011.
Proposition de directive établissant les conditions d’entrée et de séjour des
ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un détachement intragroupe
Cette proposition vise à établir des conditions d’entrée et de séjour pour les personnes
transférées au sein d’une même entreprise (ICT), basées sur des définitions ainsi que des
critères communs. Elle fait aussi partie des 5 propositions législatives prévues par le plan
d’action relatif à l’immigration légale.
La proposition instaure une procédure transparente et simplifiée pour l'admission des
personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe, qui repose sur une définition
commune et des critères harmonisés : la personne détachée devrait occuper un poste de
cadre, d'expert ou de stagiaire diplômé; elle devrait avoir travaillé dans le même groupe
d'entreprises pendant au moins 12 mois, si l'État membre l'exige. Un titre de séjour
spécifique serait délivré à cette catégorie de personnes, qui les autoriserait à travailler
dans diverses entités appartenant à la même entreprise transnationale, voire, sous
certaines conditions, dans des entités situées dans d'autres états membres. Ce permis
leur accorderait en outre des conditions favorables en vue d'un regroupement familial.
Cette proposition vise mettre en place un système flexible tenant compte des besoins des
différents EM, et ne créent pas de droit d’admission; les EM restent libres de fixer les
volumes d’entrée des personnes transférées.
205
Sur ce texte également, la présidence belge a tenu un rôle prépondérant et a présenté un
nouveau texte de compromis en décembre. Les discussions déjà menées sur ce texte
laissent également apparaître un certain nombre de points de divergence entre états
membres laissant présager de longues discussions durant 2011. La principale pierre
d’achoppement de ce texte réside dans la possibilité offerte de mobilité intra-européenne
combinée avec un titre unique de séjour et de travail valable sur plusieurs états membres.
Les états membres trouve la procédure envisagé encore peu claire et souhaiterait introduire
d’avantage de précisions et de simplifications. Cependant, les solutions envisagées
divergent fortement et promettent de longues discussions.
Proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en
vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à
résider et à travailler sur le territoire d’un état membre et établissant un socle commun
de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un état
membre
Cette proposition de directive a été introduite au second semestre de 2007. Encouragée par
ses succès sur la « Blue Card », la présidence française a accéléré les travaux. En 2008, les
discussions se sont fortement accélérées et les résultats ont été transmis à la présidence
tchèque (1er semestre 2009) pour finalisation. Cependant, le dossier était resté bloqué au
COREPER suite à l’impossibilité de trouver un compromis. En effet, certains pays souhaitant
une interprétation large de la directive avec une extension des droits prévus pour l’ensemble
des travailleurs étrangers alors que d’autres délégations défendent une interprétation
restrictive du texte aux seuls détenteurs du permis unique. Ce dossier s’est d’autant plus
cristalisé avec la prise de position du Service Juridique du Conseil estimant que la base
légale de cette proposition ne permettait pas une interprétation élargie. Cette interprétation
étant naturellement réfutée par la Commission.
Suite à l’adoption du traité de Lisbonne, le dossier est revenu sur la table des négociations..
Cette proposition vise deux objectifs :
1. Etablir une procédure de demande unique en vue de délivrer un permis unique de
résidence et de travail dans un état membre;
2. Etablir un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers résidant
légalement sur le territoire.
La présente proposition est applicable aux ressortissants de pays tiers désirant être admis
sur le territoire d'un état membre pour y résider et y travailler, et à ceux qui y résident déjà et
ont obtenu le droit d'y travailler.
Elle définit :
-
Un permis de séjour et de travail unique, conforme au règlement (CE) n° 1030/2002;
Une procédure unique d'obtention de ce permis (guichet unique);
Les droits rattachés à ce permis;
Un ensemble de droits pour tous les travailleurs de pays tiers déjà admis sur le territoire
d’un état membre, y résident légalement et y sont autorisés à travailler, mais qui ne
bénéficient pas du régime de résident de longue durée.
Une autorité compétente est désignée par chaque état, et est chargée de réceptionner les
demandes et de délivrer le permis unique. Cette autorité traite toute demande et adopte une
décision motivée - si nécessaire en impliquant d'autres autorités sur la base des conditions
déterminées par le droit national. L'autorité compétente désignée notifie sa décision par écrit
au demandeur, En cas de rejet de la demande ou de non renouvellement du permis, le
demandeur peut former un recours devant les tribunaux.
206
L’année 2010 a également vu de nombreuses discussions autour de ce dossier. L’année
2010 s’est malheureusement terminée par un vote négatif du Parlement européen sur ce
dossier. L’année 2011 devra se concentrer sur la meilleure manière de faire aboutir ce
dossier qui est la clé de voute des deux textes précédant.
Conférence sur la migration légale dans le cadre de la Présidence belge du Conseil de
l’Union européenne
« Quelle politique de migration légale pour l’Union européenne ? »
Cette conférence a été organisée dans le cadre de la présidence belge de l’Union
européenne, en collaboration avec le Réseau Odysseus du Professeur De Bruycker (ULB) et
le Comité Economique et Social européen et s’est tenue le 26 novembre 2010. Celle-ci
s’inscrivait complètement dans le cadre du programme de Stockholm.
Les experts présents ont abordé 3 dimensions différentes liées à migration :
- La dimension démographique et économique;
- La dimension politique (migration temporaire, permanente ou circulaire ?);
- La dimension extérieure.
À cette occasion, le Secrétaire d’Etat a lancé l’idée de créer un groupe d’experts sur la
migration légale qui pourrait explorer les possibilités de développement, à long terme, de la
politique d’immigration légale de l’Union européenne. La future Présidence polonaise s’est
déjà montrée intéressée par le sujet et envisagera probablement de développer cette idée
durant le second semestre de 2011.
I.2.4. Eloignement
En matière d’éloignement, le BRI a continué à participer, avec la Direction Eloignement, aux
travaux réalisés dans le cadre du Benelux (Commission spéciale pour la circulation des
personnes)
et
du
Conseil
de
l’Union
européenne
(groupe
de
travail
« Migration-Eloignement »).
I.2.4.1. Réadmission
Benelux
De par sa compétence établie par la Convention de 1960, le Benelux (BNL) possède une
longue tradition de négociations en matière de réadmission et a déjà conclu de nombreux
accords en commun depuis cette date. Cette activité a tendance à se pérenniser, et ce
malgré la conclusion d’accords de réadmission au niveau de l’Union européenne, qui prend
de plus en plus d’importance dans ce domaine.
En 2010, des négociations ont été menées avec le Kosovo, le Kazakhstan et la France,
aboutissant à des projets d’accords presque finalisés qui devraient être signés en 2011. Les
pourparlers sont au point mort avec le Nigeria, l’Azerbaïdjan, la Tchéquie et le Mali.
En 2010, la négociation des protocoles d’application découlant des accords de
réadmission communautaires (européens) s’est poursuivie. En effet, la responsabilité de ces
protocoles incombe aux EM, qui peuvent soit agir bilatéralement avec le pays tiers en
question, soit multilatéralement (à plusieurs EM). Considérant la coopération déjà existante
au sein du BNL dans le domaine de la réadmission, ces protocoles sont désormais négociés
ensemble. Cette coopération a permis, en 2010 la négociation de protocoles d’application
avec la Serbie, le Montenegro, la Macédoine et la Moldavie. Ces projets sont en voie de
finalisation. En 2010, l’Office des étrangers a encore préparé, concerté et soumis des projets
207
de protocoles d’application avec l’Ukraine, la Bosnie Herzégovine et le Pakistan. Des
négociations formelles devraient être entreprises avec ces pays en 2011.
Union européenne
En ce qui concerne les accords de réadmission négociés au niveau de l’Union européenne,
2010 a été marqué par l’entrée en vigueur d’un accord avec le Pakistan, le 1er décembre
2010, ainsi que par la signature d’un accord avec la Géorgie, qui entrera en vigueur le 1er
mars 2011.
Des réunions techniques ont été tenues avec le Maroc, mais n’ont pas permis d’avancées.
Les négociations avec la Turquie ont repris, de nombreux développements ont été
enregistrés et une finalisation de l’accord pourrait être envisagée pour le début de l’année
2011. L’UE a également poursuivi les négociations pour un accord avec le Cap Vert. En ce
qui concerne la Chine, une version light de l’Accord à reprendre dans un article à insérer
dans un accord PCA (Partnership and Cooperation Agreement) a été présenté à la partie
chinoise, mais aucun dialogue n’a encore été ouvert sur cette base. Le mandat pour
l’Algérie (2002) n’a pas connu de développements en 2010 et il n’y a pas de perspective
d’ouverture de négociation. Enfin, la Commission a déposé une nouvelle proposition de
mandat pour la Biélorussie.
Signalons enfin l’échec de la tentative de révision de l’article 13 de la Convention de
Cotonou qui a tout de même ouvert la voie à un dialogue en matière de migration.
I.2.5. Asile
Avec son homologue du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, le bureau des
relations internationales de l’OE représente la délégation belge au sein du groupe de travail
« Asile » au Conseil de l’Union européenne.
En 2010, le groupe de travail a consacré quasi toute son énergie aux négociations sur les
instruments législatifs qui représentent la deuxième phase de la mise en place du régime
d'asile européen commun.
Toutefois, ce travail législatif n’a réellement atteint sa vitesse de croisière qu’au cours du
second semestre de 2010, sous la présidence belge du Conseil de l’Union européenne.
Outre le volet législatif, une attention particulière a également été accordée à la coopération
pratique et à la solidarité intra-européenne.
I.2.5.1. Législation : deuxième phase du régime d'asile européen commun
Comme prévu dans le programme de La Haye et dans le plan d’action de la Commission
européenne en matière d’asile, l’on travaille actuellement à la deuxième phase de
l’instauration d’un régime d’asile commun. Cette deuxième phase prévoit la révision des
directives et règlements existants, dans un souci d’harmonisation et d’efficacité accrues, et
de meilleure protection des demandeurs d’asile. Une première série de trois propositions de
révision date de décembre 2008. Une deuxième série est sur la table des négociations
depuis octobre 2009. Vu que le programme de Stockholm a prévu de clôturer la deuxième
phase en 2012, les négociations entreront peu à peu dans une phase cruciale.
Pour la présidence belge, il était donc essentiel d’enregistrer des progrès dans les dossiers
législatifs.. La Belgique a identifié quatre dossiers pour lesquels, vu l’état très avancé des
négociations, un accord à court terme était possible (règlements Dublin et Eurodac, directive
Qualification et directive Résidents de longue durée). Pour les deux autres propositions
(directives Accueil et Procédure), une période de réflexion a été prévue et des efforts ont été
consentis pour convaincre la Commission de modifier ses propositions afin de sortir de
l’impasse des négociations. Cette stratégie a été adoptée par les autres états membres lors
du Conseil JAI informel du mois de juillet.
208
I.2.5.1.1. Règlement EURODAC
Révision du règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant
la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux
fins de l'application efficace de la Convention de Dublin [règlement (CE) n 343/2003 du
18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat
membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des
états membres par un ressortissant d’un pays tiers] (décembre 2008)
Les amendements proposés sont de nature plutôt technique et visent surtout à améliorer
l’efficacité du système Dublin et à assurer une gestion précise et sécurisée des données à
caractère personnel.
Concrètement, les amendements suivants ont notamment été proposés : fixer des délais
clairs pour l’envoi des empreintes digitales à l’unité centrale d’Eurodac, informer les états
membres lorsque des données sont effacées du système, débloquer les données des
réfugiés reconnus, enregistrer dans Eurodac l’application des clauses discrétionnaires sur la
base du règlement Dublin, désigner certaines autorités bien précises qui auraient accès aux
informations d’Eurodac etc.
En 2009, un quasi-compromis avait été atteint au sein du Conseil au sujet de cette
proposition. Toutefois, aucun accord définitif n’avait pu se dégager, étant donné qu’en
septembre 2009, la Commission avait modifié sa proposition afin d’accorder l’accès à
Eurodac aux services de police et à Europol, un accès que les états membres avaient
demandé à plusieurs reprises.
Avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 et le changement de
base juridique de la proposition, une adaptation du texte était nécessaire, raison pour
laquelle les négociations ont été gelées pendant longtemps.
Ce n’est finalement qu’en octobre 2010 que la Commission a déposé son texte amendé,
contrariant les projets de la présidence de traiter ce dossier en priorité. En outre, la nouvelle
proposition ne prévoyait plus d’accès au système pour les services de police, ce qui a
suscité incrédulité et ressentiment parmi les états membres. Entre-temps, la Commission a
cédé sous la pression des états membres et a annoncé soumettre malgré tout des
propositions supplémentaires afin que les services de police puissent accéder à Eurodac.
Le doute subsiste cependant quant à savoir quand et sous quelle forme ces propositions
seront formulées et si les négociations relatives au règlement Eurodac pourront entre-temps
se poursuivre.
I.2.5.1.2. Règlement Dublin
Révision du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et
mécanismes de détermination de l'état membre responsable de l'examen d'une
demande d'asile présentée dans l'un des états membres par un ressortissant d'un
pays tiers (le « règlement Dublin ») (décembre 2008)
Cette proposition vise non seulement à améliorer l’efficacité du règlement Dublin existant,
mais aussi à mieux garantir les droits des personnes qui cherchent une protection
internationale. Pour ce faire, le champ d’application du règlement est élargi aux personnes
qui demandent une protection subsidiaire, des délais clairs sont fixés pour que les états
membres répondent aux demandes d’informations d’un des autres états membres et des
mesures sont proposées pour préserver l’unité de la famille et protéger les mineurs non
accompagnés. Enfin, un système est également proposé pour suspendre les transferts vers
les états qui doivent faire face à un afflux massif de demandeurs d’asile ou vers les états qui
ne respectent pas l’acquis communautaire en matière d’asile.
209
Sous la présidence espagnole, les négociations relatives à cette proposition n’ont pas vu
d’avancées notables. Toutefois, la présidence belge avait estimé qu’il s’agissait de l’un des
dossiers prioritaires et a accéléré le rythme des négociations au sein du groupe de travail. La
proposition a également été abordée à plusieurs reprises à un niveau supérieur (Conseil JAI,
Comité stratégique sur l’immigration, Frontières et Asile).
La présidence a réussi à progresser sur plusieurs points, notamment la détention
(procédure, bases, recours), l’effet suspensif des décisions de transfert, l’élargissement de la
notion de « famille » et la définition du terme « parent ». En outre, une première prise de
contact a été organisée avec le Parlement. Aucun accord final n’a toutefois pu être dégagé.
La principale pierre d’achoppement reste le mécanisme de suspension, qui est difficilement
acceptable pour les états membres, mais que le Parlement et la Commission défendent
ardemment.
I.2.5.1.3. Directive Accueil
Révision de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales
pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les états membres (décembre 2008)
Cette proposition part de la constatation qu’il existe d’importantes disparités entre les
systèmes d’accueil des différents états membres. L’objectif de cette révision est de limiter les
mouvements secondaires des demandeurs d’asile entre les états membres en harmonisant
et en continuant à améliorer les normes d’accueil.
Dans cette optique, la Commission propose notamment les adaptations suivantes :
-
Elargir le champ d’application aux personnes qui bénéficient de la protection subsidiaire;
Permettre un accès plus rapide au marché de l’emploi;
Renforcer l’accès aux facilités matérielles pour l’accueil;
Préciser les conditions relatives à la détention;
Prévoir des infrastructures spécifiques pour différentes catégories de demandeurs d’asile
présentant des besoins spécifiques;
- Réaliser davantage de rapports circonstanciés sur l’application de la directive.
Dès le début, les négociations relatives à cette proposition se sont avérées très difficiles. Les
états membres reprochent à la Commission la difficulté de mettre en œuvre concrètement
cette proposition ainsi que son coût élevé. Sous la présidence espagnole, les négociations
ont même été entièrement gelées.
Partant de cette constatation, la présidence belge n’a donc pas considéré ce dossier comme
prioritaire, mais a tenté de convaincre la Commission de revoir sa proposition. La présidence
y est parvenue et pendant le Conseil JAI de novembre, la commissaire Malmström a
annoncé qu’une nouvelle proposition adaptée serait soumise début 2011. Lors de la réunion
du groupe de travail du mois de novembre, quelques questions générales relatives à cette
proposition ont été placées à l’ordre du jour, afin de fournir à la Commission des éléments
d’information pour la rédaction de sa nouvelle proposition.
210
I.2.5.1.4. Directive Procédure
Révision de la directive 2005/85/CE relative à des normes minimales concernant la
procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les états membres (octobre
2009)
La révision de cette directive Procédure vise à aboutir à des normes de plus grande qualité
et plus cohérentes pour les procédures d’asile ainsi qu’à limiter les disparités existant entre
les différentes procédures d’asile.
Pour y parvenir, plusieurs modifications ont été proposées concernant l’accès à la
procédure, l’accès à des voies de recours effectives, l’amélioration des décisions prises en
première instance pour restreindre ainsi la quantité de procédures de recours (frontloading),
offrir des garanties aux personnes présentant des besoins spécifiques et mieux harmoniser
les procédures accélérées.
Cette proposition, dont une première lecture a été réalisée sous la présidence espagnole, a
suscité moultes préoccupations parmi les états membres (qui craignaient des coûts élevés,
des procédures longues et complexes, etc.). La même stratégie que pour la directive Accueil
a donc été appliquée pour ce dossier. La présidence belge a réussi à convaincre la
Commission de soumettre une nouvelle proposition. En novembre, le dossier a été inscrit à
l’ordre du jour du groupe de travail afin de rassembler les contributions pour les nouvelles
propositions de la Commission.
I.2.5.1.5. Directive Reconnaissance
Révision de la directive 2004/83/CE concernant les normes minimales relatives aux
conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour
pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont
besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (octobre
2009)
Après avoir consulté à plusieurs reprises les états membres ainsi que les autres
intervenants, la Commission avait constaté que les normes actuellement utilisées pour
l’octroi de la protection internationale (statut de réfugié et statut de la protection subsidiaire)
étaient trop ambigües. Cette situation est à l’origine de disparités et dans certains cas, d’une
diminution de la qualité des décisions et procédures liées à l’asile.
Les ajustements proposés doivent donc permettre :
-
De simplifier la procédure;
De prendre de meilleures décisions en première instance;
D’aboutir à une procédure d’asile plus efficace;
De mieux s’aligner sur les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
Voici les principales modifications figurant dans la proposition de la Commission :
- Mieux définir les acteurs de la protection, la protection à l'intérieur du pays et la notion de
« groupe social »;
- Prévoir une exception aux motifs du retrait du statut;
- Harmoniser les droits liés aux deux statuts (statut de réfugié et statut de protection
subsidiaire);
- Accorder davantage de droits aux réfugiés reconnus (notamment en matière d’intégration
et de formation).
211
Etant donné qu’il s’agissait de l’un des dossiers prioritaires sous présidence belge, les
rencontres du groupe de travail sur ce thème se sont multipliées et ce dossier a également
été placé à plusieurs reprises parmi les premiers points à l’ordre du jour. La présidence a
réussi à engranger des progrès considérables dans le groupe de travail, notamment en ce
qui concerne le rapprochement des statuts, l’accès à la sécurité sociale et les facilités
d’intégration, ainsi que la définition du concept de « famille ». Toutefois, elle n’est pas
parvenue à un accord au niveau du COREPER. En octobre, le projet de rapport du
Parlement européen a été approuvé, mais le rapport définitif n’est attendu que pour fin
janvier 2011.
I.2.5.1.6. Directive Résidents de longue durée
Extension de la Directive 2003/109/CE aux bénéficiaires de la protection internationale
La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil « modifiant la directive
2003/109/CE afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection
internationale » (directive résidents de longue durée) date de 2007. La directive
2003/109/CE octroie un statut de « résident de longue durée » aux ressortissants de pays
tiers pouvant apporter la preuve d’un séjour légal ininterrompu de cinq ans, disposant de
ressources financières suffisantes et ayant souscrit une assurance maladie. Dans de
nombreux domaines (accès au travail, enseignement, sécurité sociale, impôts, etc.), ce
statut les place sur un pied d’égalité avec les ressortissants de l’état membre où ils
séjournent. Il les protège contre l’expulsion et leur donne le droit à la mobilité et au séjour
dans un autre état membre. La proposition de 2007 vise également à rendre ce statut
accessible aux réfugiés reconnus et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Les négociations en cours au Conseil (au sein duquel l’unanimité devait, à l’époque, être
obtenue) ont été difficiles dès le début. Fin 2008, un quasi-compromis avait été trouvé,
acceptable pour tous les états membres. Ce compromis a finalement été rejeté à la suite
d’un véto maltais, rejet suivi par une longue période de gel des négociations. L’entrée en
vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 a modifié la procédure de décision dans
le domaine de la Justice et des Affaires intérieures pour passer à une majorité qualifiée au
Conseil, avec co-décision du Parlement. Cette modification laissait donc aux états membres
une nouvelle chance d’aboutir à un accord dans ce dossier qui traînait déjà depuis
longtemps. La présidence belge a donc placé ce dossier parmi ses priorités. Le Parlement
européen s’est également montré disposé à aboutir rapidement à un accord.
En juillet 2010, la présidence a fait reconfirmer le compromis du Conseil datant de 2008 en
tant que position commune au Conseil et a entamé le dialogue avec le Parlement. De la
sorte, un accord a pu être dégagé le 9 novembre 2010.
Le principal point de la discussion avec le Parlement concernait la méthode de calcul des
cinq années de séjour légal. Alors que le compromis du Conseil prévoyait que les états
membres devaient inclure au moins la moitié de la durée de la procédure d’asile, le
Parlement européen souhaitait prendre en considération toute la durée de la procédure
d’asile.
Finalement, un élégant compromis a pu être dégagé, reprenant la méthode de calcul du
Conseil, excepté lorsque la procédure d’asile dure plus de 18 mois, auquel cas il y a lieu de
comptabiliser la totalité de la période.
Après la mise au point de l’accord au Conseil (COREPER du 10 novembre), l’accord obtenu
a également été approuvé par la Commission LIBE et la séance plénière du Parlement. Le
dossier sera ensuite étudié par les juristes-linguistes, avant d’être approuvé définitivement
par le Conseil JAI sous la présidence hongroise.
212
I.2.5.2. Coopération pratique
I.2.5.2.1. Bureau européen d'appui en matière d'asile
Un accord avait été trouvé en 2009 entre le Conseil et le Parlement au sujet de la création
d’un Bureau européen d'appui en matière d'asile. Les dispositions pratiques ont été prévues
en 2010 en vue de sa création, à savoir :
- L’élection d’un directeur exécutif, d’un président et d’un vice-président du Conseil
d’administration;
- L’élaboration des procédures de fonctionnement.
Le Conseil d’administration s’est réuni pour la première fois en novembre. La composition du
“pool d’intervention asile” (pool d’experts nationaux qui seront mobilisés à court terme dans
les états membres demandeurs, confrontés à un afflux massif de demandeurs d’asile) a
également commencé. L’OE met deux experts à la disposition de ce pool.
I.2.5.2.2. Conférence ministérielle « Qualité et efficacité dans le processus d’asile »
Les 13 et 14 septembre, une conférence ministérielle, intitulée “Qualité et efficacité dans le
processus d’asile” (en anglais : ‘Quality and Efficiency in the Asylum Process’) a été
organisée en étroite collaboration avec la société civile. Cette conférence a principalement
mis l’accent sur l’échange et la discussion relative aux bonnes pratiques, afin de donner un
nouveau souffle au débat relatif aux dossiers législatifs.
L’organisation pratique et le programme de la conférence avaient été confiés au CGRA, mais
l’Office des étrangers était aussi étroitement impliqué dans la préparation stratégique et des
exposés des différents orateurs ainsi que dans les actions de communication pendant la
conférence proprement dite.
I.2.5.3. Solidarité
I.2.5.3.1. Plan européen de réinstallation
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la
création d’un programme européen commun de réinstallation et décision du
Parlement européen et du Conseil n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen
pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général
« Solidarité et gestion des flux migratoires » et abrogeant la décision 2004/904/CE du
Conseil
Même si, au cours de ces dernières années, plusieurs états membres ont concentré leurs
efforts sur la réinstallation, le nombre total de réfugiés ‘réétablis’ dans l’Union européenne
reste assez faible, et pour cause : les activités des états membres sont trop disparates et les
critères pour obtenir un cofinancement du Fonds européen pour les réfugiés sont
relativement rigides. De ce fait, il est difficile de prévoir les modifications intervenant dans la
composition des populations de réfugiés.
Pour relever ces défis, en septembre 2009, la Commission a diffusé une communication sur
sa vision d’un programme communautaire de réinstallation : il s’agirait d’un programme
flexible, utilisé sur base volontaire et comprenant un système permettant d’établir les
priorités en matière de réinstallation. A l’occasion de cette communication, la Commission a
également soumis une modification de la décision relative au Fonds européen pour les
réfugiés (ERF) pour permettre une réinstallation grâce à ces fonds ERF dans le respect des
priorités communautaires.
213
Sous la présidence suédoise, des progrès considérables ont été enregistrés dans ce dossier
et une position commune a été adoptée au sein du Conseil. Cependant, début 2010, les
négociations ont pris du plomb dans l’aile suite à l’exigence du Parlement d’être davantage
impliqué dans la procédure décisionnelle. Le Conseil peut en effet difficilement accepter les
exigences du Parlement, au risque de créer un précédent pour d’autres fonds européens.
Les négociations concernant ce dossier sont donc gelées aussi longtemps que le Parlement
maintiendra ses exigences.
I.2.5.3.2. Plan d’action grec
Au cours du second semestre de 2010, l’OE a également participé activement aux
préparatifs du processus de solidarité des états membres avec la Grèce, dans le cadre de la
mise en œuvre du Plan d’action national grec pour la réforme du régime d’asile et la gestion
de la migration. Toutefois, les actions prévues à ce niveau ne débuteront concrètement que
début 2011.
I.2.6. Groupe à haut niveau « Asile et Migration »
Dans le domaine des relations extérieures, le BRI a continué à soutenir les Affaires
étrangères, et plus particulièrement le service C 4, dans son travail au sein du groupe à haut
niveau pour l’asile et la migration du Conseil de l’Union européenne (en anglais High Level
working group (HLWG)). Ce groupe est chargé de mettre en place une stratégie
communautaire intégrée destinée à la coopération de l'Union européenne avec les pays
tiers.
Le HLWG a assuré le suivi et contribué au développement des dialogues et processus
relatifs à la migration avec tous les partenaires l’UE et plusieurs régions / pays partenaires
(dialogue structuré UE/Amérique latine et les Caraïbes, Dialogue Asie-Europe ou ASEM,
UE/Russie, Processus de Rabat-Paris,…). Durant l’année écoulée, l’accent a été mis sur
certaines régions spécifiques.
La décision a été prise de lancer un comité de Direction ayant pour rôle la coordination du
dialogue migratoire (Sommet EU-US du 9 avril 2010). Le HLWG est chargé de la préparation
et du suivi du dialogue avec les Etats-Unis. Un plan d’action EU-US a été adopté (réunion du
25 juin 2010), un ensemble de domaines « prioritaires » a été déterminé (réunion du 15
novembre). Au point mort depuis 2006, le dialogue avec l’Inde a été relancé à l’occasion de
la réunion EU-Inde sur le dialogue migratoire (22 octobre 2010). Une grande importance a
été donnée au dialogue avec les pays africains. Le volet migration, mobilité et emploi du
partenariat a été discuté au sein du HLWG. Le plan d’action EU-Afrique a été adopté au
Sommet de Tripoli (29-30 novembre 2010). En outre, suite à l’échec de la négociation de
l’article 13 de l’Accord de Cotonou (volet migration), le HLWG en partenariat avec le groupe
Afrique-Caraïbes-Pacifique contribue à relancer le dialogue avec nos partenaires par le biais
de la préparation et du suivi d’un cycle de réunions sur les thèmes migratoires afin de
permettre une application efficiente de cet article.
Une réflexion a été menée concernant l’avenir du Forum Global sur la migration et le
développement (GFMD). Pour la troisième fois, un pays a dû annuler sa présidence. Au sein
du HLWG, des discussions ont eu lieu concernant l’avenir du GFMD, principalement en
matière de financement. Une position commune a été dégagée et présentée à l’occasion du
GFMD de Puerto-Valarta (8-11 novembre 2010).
Le HLWG assure également le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des instruments de
l’approche globale (missions liées aux migrations, plateformes de collaboration et
partenariats pour la mobilité). Une mission migratoire a été effectuée sous présidence belge
de l’Union en Ukraine (20 au 23 septembre); les modalités pratiques, etc., ont été discutées
214
au sein de ce groupe. En outre, à l’occasion du dernier groupe de travail (16 décembre
2010), une réflexion sur la mise en œuvre des missions migratoires a été initiée. Elle devrait
être poursuivie et conduire à une évaluation de cet instrument. Le HLWG apporte également
son soutien au développement du Processus de Prague « Building Migration Partnerships ».
I.2.7. Mineurs non-accompagnés
La problématique des mineurs non-accompagnés a été une des priorités des présidences
espagnole et belge de l’Union européenne.
Le bureau des relations internationales, en collaboration avec des représentants des
services mineurs de l’Office des étrangers et du Commissariat général aux réfugiés et aux
apatrides, du bureau d’étude de l’Office des étrangers, du service tutelle de la Justice, et des
autres membres de la Taskforce Mineurs, a participé à la mise en place au suivi de la
matière mineur au niveau européen.
Plan d'action pour les mineurs non-accompagnés (2010 – 2014)
Dans sa communication de juin 2009, la Commission avait tracé les grandes lignes du
développement ultérieur de la stratégie de l'UE sur les droits de l'enfant et avait annoncé son
intention d’élaborer un plan d'action pour les mineurs non-accompagnés. Le programme de
Stockholm, entériné par le Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009, reprend
cette initiative. Il a été demandé à la Commission d’élaborer un plan d’action « qui étayera et
complétera les instruments législatifs et financiers pertinents et combinera des mesures de
prévention, de protection et d'assistance au retour ».
Dans sa résolution sur le programme de Stockholm, le Parlement européen avait insisté sur
le fait que le plan d'action de l'UE devrait aborder des questions telles que la protection, la
recherche de solutions durables dans l'intérêt supérieur de l'enfant et la coopération avec les
pays tiers.
La Commission a adopté un plan d’action pour les mineurs en date du 6 mai 2010. Le
Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions en juin (Conseil Justice et Affaires
intérieures, Luxembourg, 3 juin 2010). Ce plan d'action a pour objet d'apporter des réponses
concrètes aux défis posés par l'arrivée d’un nombre croissant mineurs non-accompagnés au
sein de l’Union. Parmi les domaines clés identifiés figurent : l'échange d'informations et de
bonnes pratiques, la coopération avec les pays d'origine, les questions liées à la
détermination de l'âge, l'identification et la recherche de la famille, et la prévention des
migrations « à risques » dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains.
Les mesures prises au niveau de l'Union pour traiter cette problématique visent donc à la fois
la prévention, la protection, l'assistance au retour, et cela dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Conférence sur les mineurs non-accompagnés
Les 9 et 10 décembre 2010, l’Office des étrangers a organisé une conférence :
« Unaccompanied Children : children crossing the external borders of the EU in search of
protection ». Nombre de recommandations ont été adoptées. Il est question de l’importance
de la détection rapide des mineurs voyageant seuls. Pour cela, l’entraînement des différents
acteurs amenés à être en contact avec le mineur est une chose importante, tout comme la
détermination de l’âge et de l’identité, la lutte contre les phénomènes de disparition,
l’introduction de documents standards, etc. Un ensemble de pistes a été dégagé comme la
nécessité d’une collaboration effective entre tous les acteurs – transnationaux ou non, la
recherche de solution durable, la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant, la traduction
concrète du plan d’action (2010-2014).
215
II. Point de contact belge du Réseau européen des migrations
Les précédents rapports annuels ont décrit en détail le contexte et les missions du Réseau
européen des migrations (REM, en anglais : EMN). La décision relative à la mise en place du
Réseau européen des migrations a été approuvée et publiée officiellement en mai 2008.
En vertu de l’article 1er de cette décision, le but du REM est de répondre aux besoins
d’information des institutions communautaires, des autorités et des institutions des Etats
membres en leur fournissant des informations fiables, objectives, comparables et à jour en
matière d'asile et de migration afin de soutenir l'élaboration des politiques et la prise de
décisions en la matière dans l’Union européenne. Etant donné que chaque Etat membre est
libre de désigner ses experts, la nature de ces points de contact est assez hétéroclite :
instituts de recherches, services d’immigration, l’Organisation Internationale pour les
Migrations, autres services publics, etc.
Concernant la Belgique, le ministre compétent de l’époque avait décidé de constituer un
point de contact mixte, composé à la fois d’agents de l’OE, du Commissariat général aux
réfugiés et aux apatrides et (de l’Observatoire concernant les flux migratoires) du Centre
pour l’Egalité des Chances et la lutte contre le Racisme (CECLR). Dans un communiqué de
presse, le ministre a dévoilé son objectif de créer à terme un centre de connaissances sur la
migration et l’asile.
Un Comité directeur a été créé aussi bien au niveau européen qu’au niveau national pour
donner les impulsions nécessaires et évaluer le REM. Au niveau national, ce Comité est
composé de Messieurs F. Roosemont et D. Van den Bulck (Commissaire général aux
réfugiés) et J. De Witte (Directeur du CECLR), assistés par des agents du point de contact.
En 2010, l’accent a été mis sur le lien entre les statistiques de migration et d’asile ainsi que
sur la méthode de suivi (‘tracing method’) du Pacte européen sur l’immigration et l’asile. Une
étude a été confiée au Centrum voor Sociaal Beleid Herman Deleeck (‘Satisfying labour
demand through migration in Belgium’ : « Remédier aux pénuries de main d’œuvre grâce à
la migration dans les Etats Membres de l’Union européenne ») et une autre, sur la migration
temporaire et circulaire, à l’université d’Anvers (‘Temporary and circular migration : empirical
evidence, current policy practice and future options in EU Member States’ ou « Migrations
circulaire et temporaires : constat empirique, pratiques des politiques actuelles et options
futures dans les EM de l’UE »).
En outre, une attention particulière a été consacrée à la visibilité et à la construction du
réseau. Ainsi, des bulletins d’information ont été publiés et une conférence a été organisée
(le 29 septembre) sous la présidence belge.
216
Cette conférence avait pour thème les pratiques nationales et internationales relatives au
suivi à long terme des trajets migratoires, en d’autres termes l’évolution dans le temps de la
situation légale, sociale et politique des migrants.
La Conférence, qui s’est tenue au Palais d’Egmont, a réuni quelques 150 participants. Des
représentants de la Commission européenne, d’autres institutions européennes (telles que le
Comité économique et social européen) et internationales (notamment l’Organisation de
coopération et de développement économiques, l’Organisation internationale du travail etc.)
étaient présents. Par ailleurs, les autres points de contact nationaux du REM et leurs
réseaux nationaux, des experts statistiques et des universitaires avaient également été
conviés à cette conférence. Ils ont échangé leurs méthodes et ont abordé des questions
pratiques et techniques concernant la production de données longitudinales plus facilement
comparables en matière de migration.
Cette conférence a permis de tirer des
conclusions sur quatre points majeurs :
Premièrement, les données longitudinales
présentent une valeur ajoutée en marge des
données transversales. Les études longitudinales
permettent une meilleure analyse des trajets
migratoires et de l’évolution dans le temps des
groupes et des individus.
Deuxièmement, les enquêtes réalisées à l’échelle
européenne doivent être améliorées. Par
exemple, il serait possible de produire des
données sociales et économiques fiables et harmonisées sur les migrants en augmentant les
sous-échantillons et en intégrant des variables migratoires clés.
Troisièmement, certains Etats membres réalisent des études longitudinales, en menant des
études de panel, en reliant des séries de données administratives et en intégrant aux bases
de données d’autres types d’informations (issues d’études de panel, de recensements, etc.).
Des leçons peuvent être tirées de ces initiatives tant en termes de défis que de facteurs de
réussite.
Enfin, il est nécessaire d’accroître la disponibilité de données longitudinales dans le domaine
de l’asile et l’immigration, de manière à suivre l’évolution des migrants dans la société
d’accueil et à identifier les sphères dans lesquelles des mesures politiques doivent être
prises.
Melchior Wathelet, Secrétaire d’Etat belge au Budget, à la Politique
de migration et d’asile, à la Politique des familles et aux Institutions
culturelles fédérales, a prononcé le discours de clôture de la
Conférence, en soulignant l’importance des données longitudinales
dans l’évaluation et la mise en œuvre d’une vision intégrée et à long
terme aboutissant à des politiques d’asile, d’immigration et
d’intégration plus efficaces et plus justes.
Tous les rapports et autres informations du point de contact belge
sont accessibles au public sur : http://emn.sarenet.es/html/index.html.
217
III. Coopération entre les services d’immigration au niveau bilatéral
Fonctionnaires de liaison de l’OE dans les services d’immigration néerlandais
et allemand
La nouvelle méthode instaurée en 2008 consistant à faire travailler l’agent de liaison belge
pour l’Allemagne à partir de Bruxelles peut continuer à être qualifiée de positive. Les
voyages de service périodiques permettent de maintenir les contacts personnels et d’aborder
sur place les problèmes qui nécessitent d’avoir une entrevue avec la personne concernée.
Au fil des ans, le contenu de la fonction a également évolué : en plus des questions relatives
à l’asile et à l’application du règlement Dublin, de plus en plus de temps est consacré à
l’échange d’informations sur des dossiers individuels d’étrangers ainsi que des informations
stratégiques générales sur la migration.
Ces informations sont transmises aux services compétents afin qu’ils puissent prendre des
décisions en connaissance de cause. Le cas échéant, les informations peuvent également
s’avérer déterminantes pour le reste du séjour en Belgique, principalement dans le cadre de
fraude d’identité, d’identification d’illégaux, de prétendus apatrides et de mariages blancs.
Pour l’Allemagne, les travaux se situent en réalité à deux niveaux. D’une part, l’accent est
mis sur des questions relatives à des dossiers individuels. Il s’agit principalement de retracer
l’historique du séjour de la personne, de vérifier si elle a éventuellement commis des faits
liés à l’ordre public, d’examiner ses liens familiaux, ses documents de voyage et de traiter les
interventions pour les dossiers Dublin et les dossiers liés aux conventions bilatérales.
D’autre part, il est travaillé intensivement au renforcement des relations de collaboration
entre la Belgique et l’Allemagne, surtout pour l’identification et le retour.
Des missions ont été effectuées dans les services d’immigration de Nuremberg et Dortmund,
nous avons participé à des conférences sur l’identification et le retour et la collaboration avec
l’ambassade de Belgique a été renouvelée. En outre, une collaboration plus concrète a été
mise sur pied avec les services d’analyse allemands chargés de l’immigration illégale, en
instaurant des contacts fréquents entre les deux services.
Des informations au sujet de dossiers individuels et de questions politiques sont échangées
grâce à l’agent de liaison pour les Pays-Bas.
Un rapport bimestriel est également élaboré sur les développements de la politique des
étrangers aux Pays-Bas.
Depuis 2009, l’agent de liaison pour les Pays-Bas est aussi compétent pour la France, ce qui
permet de suivre la concertation policière franco-belge sur la migration de transit au départ
des ports à destination du Royaume-Uni. Des contacts ont été établis afin d’échanger
rapidement des informations sur des dossiers individuels, notamment avec la représentation
policière à l’ambassade de France, au bureau Dublin de France et à la section policière de la
sous-préfecture de Lille. Les premières démarches ont été entreprises afin de chercher un
rapprochement avec les services d’immigration français. L’objectif est de nouer des contacts
pour obtenir rapidement une réponse aux questions politiques dépassant les régions et
d’envisager des possibilités de collaboration.
218
IV. Groupe de travail CIREFI / FRAN Tactical
Deux rencontres ont encore été organisées jusqu’à la date de suppression de cette
plateforme européenne d’échange d’informations sur l’immigration illégale (le 1er juillet 2010).
En marge de la table ronde classique sur la pression migratoire dans chacun des Etats
membres de l’UE sur la base des statistiques fournies et des informations échangées à
propos des récents événements et des nouveaux phénomènes, la délégation belge a assuré
deux présentations détaillées : le rapport d’une mission d’un fonctionnaire à l’immigration en
Mongolie et un exposé sur l’opération européenne Hermès, entamée pendant la présidence
belge. Il y a peu, les activités du CIREFI ont également été partiellement transférées à un
nouveau groupe de travail appartenant à la structure de FRONTEX, baptisé « FRAN
TACTICAL-meeting ».
A la suite d’une décision du COREPER fin 2009, les tâches du CIREFI ont été reprises par
ce nouveau forum, pour autant qu’elles s’inscrivent dans le mandat actuel de FRONTEX (cf.
supra). La délégation belge est composée d’un représentant de l’OE et d’un représentant de
la police fédérale.
Trois thèmes ont été abordés durant la première rencontre du 16 septembre 2010 à
Varsovie:
- Le « Nationality swapping » (présidé par la Suède, avec le soutien de la Belgique et de la
Norvège) : il s’agit d’une méthode utilisée par les migrants en séjour irrégulier consistant à
dissimuler leur nationalité en adoptant la nationalité d’un autre pays afin d’éviter d’être
identifiés et de devoir repartir. La Belgique a alors cité l’exemple de ressortissants des
pays du Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie) qui déclaraient posséder la nationalité
palestienne;
- « L’immigration illégale de Vietnamiens » (présidé par le Royaume-Uni). Dans ce cadre, la
Belgique a expliqué l’existence d’un accord administratif permettant une identification et
une reprise accélérées;
- « L’entrée illégale par les frontières terrestres » (présidé par l’Autriche). Dans ce cadre,
l’accent a principalement été mis sur la détection de migrants voyageant dans des
camions. A cette occasion, la Belgique a évoqué l’opération européenne Hermès dont elle
a assuré la coordination pendant le deuxième semestre de l’année 2010, sous sa
présidence.
Participation au projet HERMES
Ce projet européen a été lancé et coordonné sous la présidence belge par la police fédérale,
en étroite collaboration avec l’OE, qui a surtout fourni une aide sur le terrain et mis à
disposition sa capacité d’analyse.
L’objectif du projet Hermès consistait à préciser, compléter et actualiser les cartes existantes
retraçant les trajets empruntés dans le cadre de l’immigration illégale et de la traite des êtres
humains dans l’espace européen (trafic interne par route, chemins de fer et trafic maritime, à
l’exception des frontières extérieures).
Ce projet a été réalisé en deux temps. Dans un premier temps, les EM participants ont été
invités à transmettre leurs statistiques concernant les interceptions de migrants irréguliers
sur leur territoire.
219
Dans un second temps, une opération coordonnée a été organisée pendant une semaine
dans chacun de ces pays afin de collecter les informations utiles et de les communiquer au
chef de projet belge.
L’objectif consistait à créer des cartes permettant de comparer ces deux phases pour
disposer d’un aperçu actuel des flux d’immigration illégale au sein de l’OE et de formuler
ensuite des propositions sur cette base.
Cet exercice a permis de faire ressortir des lacunes qui empêchent de se former une vision
commune des flux migratoires clandestins au sein de l’Union au moyen d’une opération
unique et de courte durée. En fonction des résultats, il a donc été décidé de renouveler cette
initiative sur une base régulière. En tout état de cause, une telle opération est déjà au
programme sous la présidence hongroise.
V. CIG, CDGSI et CIDPM
V.1. CIG
La CIG est une rencontre intergouvernementale informelle de plusieurs pays (17 pays au
total : l’Allemagne, l’Australie, la Belgique, le Canada, le Danemark, l’Espagne, les EtatsUnis, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les PaysBas, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse) ainsi que de l’OIM, du HCR et de la
Commission européenne consacrée à divers thèmes liés à l’asile et aux migrations.
FRONTEX y est également convié dans le cadre du groupe de travail ACE (Access, Control
and Enforcement). Le secrétariat de la CIG est établi à Genève.
Les activités de la CIG sont informelles, flexibles et structurées autour de trois thématiques
(l’accès, le contrôle et le maintien ; l’asile et les réfugiés; l’immigration et l’intégration) et de
deux activités transversales (la technologie et les informations sur les pays d’origine).
L’échange d’informations est organisé concrètement et vise à instaurer une collaboration
pratique entre les différents pays concernant les flux migratoires, par exemple en matière de
réinstallation d’étrangers, d’immigration illégale, de retour ou de réintégration.
La CIG existe depuis 1985 et le fonctionnement de son secrétariat est financé par les Etats
membres.
En 2010, les représentants de l’OE ont pris par au « full round » qui est en réalité
l’assemblée générale de la CIG. Le Directeur général et le Service Appui stratégique ont
ainsi participé en mai au « full round of consultations » à Helsinki consacré au thème de
« l’immigration et la politique d’intégration ». Le thème de la « perception des migrants et de
la politique migratoire » a également été étudié au cours des « mini full round of
consultations » organisé en décembre à Genève.
Parallèlement, l’OE participe également à des groupes de travail et à des ateliers. Le Service
Appui stratégique a ainsi été convié au « Steering Group » semestriel qui fixe le calendrier
des activités des groupes de travail et des ateliers. En avril 2010, une réunion du groupe de
travail ACE a été organisée. Cette réunion était axée sur des thèmes associés au retour :
- Les participants ont échangé des bonnes pratiques et ont exposé les problèmes
rencontrés en matière d’identification et de retour des ressortissants d’une vingtaine de
pays d’origine;
220
- Les Pays-Bas et la Commission européenne ont commenté les possibilités et les limites
des accords de réadmission;
- Les Etats-Unis ont fait une démonstration de la méthode de vidéoconférence dans le
cadre de l’identification d’étrangers illégaux;
- Plusieurs participants ont proposé des alternatives à la détention.
En octobre, un atelier a été organisé sur la prévention de l’immigration illégale. Les
participants ont présenté leurs méthodes nationales de prévention avec leurs limites et leurs
possibilités. La Belgique a, quant à elle, présenté la méthode des campagnes d’information
dans les pays d’origine, qui font l’objet d’une évaluation et d’un suivi.
V.2. CDGSI
Il a été participé à une conférence sur le retour qui s’est tenue à Vienne. Cette conférence
devait représenter une plateforme d’échange des meilleures pratiques et de méthodes
innovantes en matière d’identification et de retour.
V.3. CIDPM
Le « repositionnement » des objectifs stratégiques du processus de Budapest a débouché
sur la constitution d’un nouveau groupe de travail baptisé « Working Group on the Silk
Routes » (NdT : groupe de travail sur les Routes de la Soie). La première rencontre de ce
groupe s’est déroulée le 4 novembre 2010, sur le thème de la région de la route de la soie.
L’objectif poursuivi était d’instaurer une collaboration avec les nouveaux Etats partenaires
situés sur ce trajet migratoire dans le cadre du processus de Budapest, soit l’Afghanistan, le
Bangladesh, la Chine, l’Iran, l’Irak, le Pakistan, la Syrie et peut-être ultérieurement, l’Inde.
VI. Association internationale du transport aérien (AITA)
En 1987, l'AITA a pris l'initiative de démarrer l'IATA/CAWG (pour « International Air
Transport Association / Control Authorities Working Group ») dans le but d’amener les
compagnies aériennes et les Etats à se pencher sur la problématique des INAD
(« inadmissibles ») et/ou sur les passagers voyageant sans les documents requis et sur les
amendes liées à ces infractions.
Le rôle principal de ce groupe de travail est de réunir des autorités de l'immigration et les
représentants des transporteurs nationaux pour parvenir à des accords de travail
communément acceptables, à endiguer l'immigration illégale par le trafic aérien et à identifier
les besoins et les limites de chacun.
L'AITA assure la présidence de ce groupe de travail depuis sa création. Les réunions de
travail se tiennent tous les six mois. Souvent, un Etat ou une compagnie aérienne intervient
en tant qu'hôte.
Le Service Inspection aux frontières envoie chaque fois un représentant à ces réunions : en
2010, elles ont respectivement eu lieu à Vienne et à San Francisco.
221
VII. Missions et participation aux conférences internationales
VII.1. Visites de délégations étrangères
Afghanistan
Début 2010, une délégation afghane des ministères des Affaires étrangères, de l’Intérieur et
des Réfugiés et du retour s’est rendue à l’OE afin de s’entretenir d’un accord de coopération
administrative en cours de négociation. Il a été décidé de poursuivre le dialogue afin de
favoriser l’entente mutuelle.
Maroc
Une délégation des autorités marocaines (ministère des Affaires étrangères et Direction
générale de la Sûreté nationale) s’est rendue à l’OE le cadre d’un séminaire sur
l’identification et le retour. A cette occasion, la possibilité d’échanger les empreintes digitales
par voie électronique a notamment été évoquée. Les négociations se poursuivront sur la
sécurisation des échanges de données et le traitement administratif des résultats.
Brésil
Afin d’optimiser la collaboration entre les services belges et brésiliens dans le cadre de la
lutte contre l’exploitation économique, un séminaire a été organisé à Bruxelles, auquel une
délégation brésilienne a pris part.
Bulgarie
Dans le cadre du projet Twinning, une délégation bulgare s’est rendue en Belgique pour
étudier les procédures de retour et participer à un vol commun à destination de Lagos.
Vietnam
En décembre 2010, une délégation du Ministry of Public Security vietnamien s’est rendue en
Belgique afin d’identifier un groupe d’illégaux vietnamiens. Cette délégation s’est avérée
particulièrement efficace et coopérative. Les bureaux d’exécution ont également bénéficié
d’une assistance pour des dossiers individuels.
VII.2. Missions
Pour améliorer la coopération avec plusieurs autorités étrangères aussi bien dans le
domaine de l’éloignement et des reprises de leurs ressortissants que dans la problématique
générale de la migration, en 2010, plusieurs missions ont également été effectuées.
Chine
En mai 2010, l’OE a participé à une mission conjointe en Chine avec les Affaires étrangères.
Les discussions avec le ministère des Affaires étrangères chinois et le ministère de la
Sécurité publique ont notamment porté sur l’identification et le retour. Des accords ont
également été conclus en vue d’instaurer une meilleure collaboration en matière de retours.
222
Mongolie
Une première mission a été menée en
Mongolie, lors de laquelle des contacts ont
été établis avec les différents ministères en
charge de l’immigration. Les principaux
thèmes abordés ont été, d’une part,
l’identification et le retour et, d’autre part, les
mineurs non accompagnés. Cette mission
devait améliorer la collaboration avec les
autorités mongoles et leur faire prendre
conscience du problème grandissant de
l’immigration illégale à partir de leur pays.
Vietnam
La collaboration entamée avec les autorités
vietnamiennes
a
été
intensifiée,
principalement grâce au MOU conclu en
2009. Quelques rencontres de haut niveau
ont été organisées. Par ailleurs, lors d’un
meeting technique organisé à Hanoï, les
autorités belges et vietnamiennes ont pu
s’entretenir de l’application du MOU et
aborder les problèmes migratoires existant
entre les deux pays.
Inde
Tant au niveau bilatéral que dans le cadre de la présidence belge, l’OE a entrepris plusieurs
initiatives afin d’augmenter et d’améliorer la collaboration avec l’Inde. Au niveau bilatéral,
l’OE s’est efforcé d’instaurer de bonnes relations avec l’ambassade d’Inde et a surtout
encore débloqué un budget pour mener une campagne d’information dans le district de
Jalandhar dans la région du Punjab. Les fonctionnaires à l’immigration de l’OE ont suivi de
près cette campagne.
Maroc
Depuis de nombreuses années, l’OE tente de renforcer le dialogue avec les autorités
marocaines en matière de migration et plus spécifiquement, en matière d’identification et de
retour. Ainsi, en 2010, deux séminaires ont été organisés concernant les empreintes
digitales de personnes en situation illégale. A Rabat, les systèmes des deux pays ont été
comparés et il a été convenu qu’un groupe technique se pencherait sur l’échange
d’informations entre l’OE et la Direction générale de la Sûreté nationale pour trouver des
solutions concrètes. Les constats tirés d’un deuxième séminaire organisé en Belgique
portent sur la nécessité de renforcer la sécurisation des échanges de conclure un accord
administratif permettant de fixer les procédures relatives à ces échanges.
Irak
En 2010, le travail a été principalement axé sur l’amélioration du retour de demandeurs
d’asile illégaux et déboutés en Irak. Les contacts avec les autorités se sont poursuivis et ces
dernières ont proposé leur soutien aux bureaux d’exécution de l’OE. Une collaboration a
également été mise en place avec les Pays-Bas afin de programmer des missions conjointes
en Irak.
223
Géorgie
En application du partenariat pour la mobilité conclu avec la Géorgie, les activités de l’OE se
sont concentrées sur le développement de deux projets qui ont été soumis au financement
de la Commission européenne dans le cadre du programme sur la migration, lui-même
financé par la DG AIDCO. Dans ce cadre, deux missions ont été menées en Géorgie. Ces
projets pourront être initiés dans le courant de l’année 2011 grâce au financement de la
Commission.
Equateur
L’OE a envoyé une délégation en Equateur, dans le cadre de la deuxième réunion de la
commission mixte de haut niveau. Cette réunion est organisée tous les ans, tour à tour en
Belgique et en Equateur, et s’inscrit dans l’accord de coopération conclu avec l’Equateur.
Cette rencontre est principalement l’occasion d’échanger des informations et de conclure
des accords de collaboration.
Ukraine et Pérou
L’OE a participé à des missions de migration organisées par la Commission européenne au
Pérou et en Ukraine afin de fixer les modalités de coopération entre les pays de l’UE et le
Pérou ou l’Ukraine.
République démocratique du Congo
Un fonctionnaire à l’immigration a longtemps travaillé à Kinshasa. Il assurait les tâches
suivantes : support à l’ambassade dans le traitement des dossiers, contrôle du retour de
groupes musicaux et culturels, supervision des guichets de la Schengen House et
participation aux réunions consulaires Schengen. Il a établi des contacts avec la Direction
générale de la Migration (DGM), a participé à des rapatriements et à l’organisation d’un vol
spécial. Il a également apporté son aide lors d’une mission des fonctionnaires à l’immigration
de première génération : ainsi, deux agents de la police fédérale se sont rendus fin
septembre à Kinshasa pour donner des instructions à la SN et à la DGM et effectuer des
contrôles sur les vols au départ de la SN. En outre, des réunions ont été organisées avec les
différentes compagnies aériennes. Pour de nombreux dossiers de mineurs étrangers non
accompagnés (MENA), des enquêtes ont été ouvertes et ont souvent révélé que ces
mineurs avaient un parent et/ou un ami en Belgique et qu’ils ne donnaient que très peu, voire
pas d’informations sur les parents biologiques. La collaboration avec les autres partenaires
Schengen (IT / PTG / NL / FR) a également été renforcée.
Moldavie
Deux agents de l’OE ont entrepris une mission d’experts TAIEX (= programme d’assistance
technique et d’échange d’informations, en anglais ‘Technical Assistance and Information
Exchange Instrument’, NdT) qui visait à fournir un appui et une expertise au Bureau de
migration et d’asile moldave en matière d’échange d’informations internes et externes, de
statistiques et d’analyses stratégiques et opérationnelles sur la migration et l’asile.
Brésil
Dans le cadre du projet de prévention avec le Brésil, une délégation de l’OE s’est rendue à
Goiânia pour examiner avec les autorités brésiliennes les actions préventives possibles en
matière d’exploitation économique.
224
Arménie
Un fonctionnaire à l’immigration s’est rendu en Arménie afin d’avoir une vue d’ensemble et
correcte de l’afflux massif de demandeurs d’asile arméniens en Belgique, de mettre sur pied
une campagne de prévention et de mener des négociations pour le retour d’Arméniens en
situation illégale.
France
Plusieurs missions ont été effectuées à Paris pour renforcer la collaboration bilatérale avec
la France.
VII.3. Séminaires et conférences
ASEM (‘Asia-Europe Meeting’)
Cette année, dans le cadre de sa présidence, la Belgique était chargée de l’organisation et
de l’ordre du jour de la conférence annuelle ASEM, qui s’est tenue à La Hulpe les 22 et 23
novembre 2010. 28 pays ASEM étaient présents ainsi que des représentants de
l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), du Conseil de l’Union et de la
Commission européenne. Ce sommet était placé sous le thème général de « La détection et
la sélection des migrants », un sujet qui s’inscrivait en principe dans le prolongement des
thèmes déjà abordés dans les grandes lignes lors des précédentes éditions. La première
journée a été consacrée à la sélection des étudiants et des travailleurs migrants, à la
détection des mineurs non accompagnés et à la détection des personnes en situation
illégale. Chaque point était précédé d’une présentation d’un pays asiatique et d’un pays
européen et était suivi d’une discussion à bâtons rompus sur le thème en question. La
seconde journée a été consacrée à la déclaration de la présidence. Plusieurs accords de
coopération et d’échange d’informations entre les partenaires ASEM ont également été
conclus.
Processus de Rabat
En juillet 2010, un groupe d’experts s’est réuni à Rabat (Maroc) pour discuter des groupes
vulnérables dans le cadre du« processus de Rabat » (un soutien au processus euro-africain
en matière de migration et de développement). La Belgique (l’OE) y a également pris part et
y a contribué activement.
Prague
Lors d’un séminaire à l’intention des autorités tchèques, un agent de l’OE a présenté un
exposé sur l’application pratique de la circulaire ministérielle du 26 septembre 2008 relative à
la mise en œuvre d’une coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traite des
êtres humains et/ou certaines formes aggravées de trafic des êtres humains.
225
VIII. Projets de l’Union européenne
Projet Twinning avec la Bulgarie
Le deuxième projet européen Twinning avec la Bulgarie a été lancé le 15 juin 2009. A l’issue
d’une sélection effectuée par la Commission européenne, l’OE s’est révélé être le meilleur
candidat pour réaliser ce projet avec la Bulgarie, visant à renforcer le service d’immigration
bulgare dans plusieurs domaines, notamment par la mise en œuvre des directives
européennes relatives à l’admission et les procédures et méthodes relatives à l’interception
et à l’éloignement. Un agent de l’OE a travaillé pendant un an à Sofia à partir de juin 2009 en
tant que ‘Resident Twinning Advisor’. Plusieurs agents de l’OE se sont aussi rendus en
Bulgarie pour des missions de courte durée afin d’y organiser des séminaires, d’apporter leur
aide lors des interceptions et des vols spéciaux et enfin, de développer des instructions
internes avec lesquelles toutes les unités régionales des services d’immigration bulgares
seront familiarisées grâce à des formations pratiques. Des collègues bulgares se sont
également rendus en Belgique. En tout, environ 26 missions avec 28 agents ont été
organisées, avec la participation de quelque 340 agents. En juin 2010, une grande
conférence de clôture s’est tenue sur trois jours.
Projet-CPEP (‘Common Planning and Evaluation Platform’)
En avril 2010, le projet CPEP – ‘Common Planning and Evaluation Platform’ (NdT : litt.,
planification commune et plateforme d'évaluation) a été entamé sur l’initiative de l’OE, avec
la participation des services d’immigration belges, allemands, français, néerlandais et
suédois. L’objectif de ce projet consiste à regrouper des intérêts communs dans le cadre du
Fonds européen pour le retour, et plus particulièrement à travailler sur le développement de
projets innovants en matière de retour et sur le développement d’une méthodologie
d’évaluation commune. Dans ce contexte, deux séminaires ont été organisés (à Anvers et à
Bruxelles) et trois visites ont été menées sur place (Moldavie, Kosovo et Serbie) dans les
pays qui ont participé à la réalisation des projets de retour.
‘Special needs’
Le projet ‘special needs’ s’est poursuivi en 2010 afin de satisfaire au besoin d’assurer un
suivi spécifique de certaines catégories de résidents des centres fermés. Ce projet
comprend les aspects suivants :
-
-
-
Accueil dans des instituts psychiatriques spécialisés pour les personnes qui ne peuvent
pas bénéficier d’un encadrement médical suffisant en centre fermé. Dans ce contexte,
une hospitalisation a été décidée pour9 personnes en 2010 (le nombre sera vérifié
auprès des directeurs des centres);
Formations destinées aux psychologues des résidents : afin de mieux répondre aux
besoins actuels, des formations spécifiques ont été mises sur pied pour les psychologues
des résidents des centres fermés. Grâce à l’expertise acquise durant ces formations, ces
psychologues vont rédiger un guide de prévention du suicide envisageant les scénarios
spécifiques pour les centres fermés. Les psychologues des résidents dispenseront
également une formation aux autres agents des centres fermés;
Pour les résidents, accessibilité des informations relatives aux droits des personnes
séjournant dans un centre fermé. Dans ce cadre, réalisation d’un DVD présentant les
« fiches pour résidents » en version audio. Cette initiative a été développée afin de
226
-
-
permettre aux résidents analphabètes d’avoir librement accès à ces informations. Le
DVD existe en 16 langues;
Accompagnement spécifique pendant le retour. Deux personnes ont ainsi bénéficié d’un
accompagnement supplémentaire spécial pour leur vol de retour. Il s’agissait d’un
encadrement médical assuré par un médecin et un psychologue des résidents, qui est
ensuite intervenu en tant que personne de confiance après l’accompagnement pendant
la détention d’une personne qui nécessitait un accompagnement psychologique
spécifique;
Accompagnement spécifique après le retour. Pour certaines personnes présentant des
besoins spécifiques (principalement médicaux), un suivi est prévu après le retour
proprement dit dans le pays d’origine. Ce suivi consistait essentiellement en une
assistance médicale pendant une période donnée. En 2010, un tel accompagnement a
été prévu pour 5 personnes.
IX. Projets de prévention
En 2010 aussi, l’OE a décidé de financer plusieurs projets de prévention de l’immigration
illégale.
Inde
L’immigration illégale au départ de l’Inde vers la Belgique reste inquiétante. Il s’agit de
jeunes, originaires du Panjab (Jalandhar) qui séjournent illégalement en Belgique ou qui se
risquent à faire la traversée vers le Royaume-Uni. Le projet vise surtout à sensibiliser la
jeune population de Jalandhar (Panjab) aux risques et dangers de l’immigration illégale. En
2009, une campagne de prévention a déjà été organisée à Jalandhar et cette campagne
s’inscrit donc dans le prolongement de la première. Continuer à rappeler ces informations au
groupe cible ne peut que renforcer les chances de réussite du projet. En effet, à l’issue de la
première campagne, une diminution de l’afflux d’immigrés avait été observée. Il est dès lors
souhaitable de poursuivre le projet et le dialogue avec les autorités indiennes afin de
maintenir cette tendance à la baisse.
République démocratique du Congo
L’immigration illégale en provenance de la République démocratique du Congo est en
diminution, principalement grâce à une politique de prévention soutenue menée par l’OE à
Kinshasa et dans le Bas-Congo. Les dangers de l’immigration illégale sont expliqués à la
population congolaise par des actions populaires telles que la distribution de brochures, le
placardage d’affiches et l’organisation de débats à la télévision et à la radio. Les Congolais
sont ainsi encouragés à investir dans leur propre pays. Seul un effort continu dans le
domaine de la prévention et de l’information permettra de continuer à faire diminuer cet
afflux.
Par ailleurs, la pièce de théâtre « Compteur à Zéro » a été interprétée dans plusieurs
quartiers de la capitale et retrace le parcours d’un jeune homme qui rêve de faire sa vie en
Europe. Son frère aîné est parti de Kinshasa il y a 20 ans pour réaliser son rêve, mais a été
expulsé et est revenu sans le sou, sans vêtements… La pièce est toujours suivie par un
débat au cours duquel les spectateurs peuvent poser leurs questions et échanger leurs
points de vue. Des affiches et des posters ont également été placardés dans des endroits
227
stratégiques. La campagne a été organisée dans la capitale Kinshasa et dans la ville de
province de Matadi.
Serbie – Macédoine – Kosovo
Au début de l’année 2010, nous avons constaté une importante augmentation du nombre de
demandes d’asile pour motifs économiques introduites par des Serbes et des Macédoniens
(Albanais ethniques) originaires de la zone frontalière. Après la première campagne menée
début avril 2010, cet afflux a considérablement diminué. Cependant, depuis le mois de
septembre, notre pays enregistre une nette hausse d’immigrants, provenant non seulement
de la région frontalière, mais également des alentours de Pristina au Kosovo. Une nouvelle
campagne d’information a été organisée afin d’instaurer une collaboration entre les autorités
compétentes des deux pays. Le but de cette campagne était de donner un signal fort visant
à dissuader les potentiels migrants de la région d’origine, d’organiser des visites sur place
(notamment celle du Premier ministre Yves Leterme et du Secrétaire d’Etat Melchior
Wathelet afin qu’ils transmettent aussi ce message de dissuasion à leur niveau), de faire
paraître des articles dans la presse locale, donner des conférences de presse et de diffuser
une brochure d’information et de dissuasion expliquant les différentes possibilités de retour
volontaire.
En outre, l’OE a mis en place un service d’assistance téléphonique (hotline) pour les
candidats au retour volontaire. En mars 2010, 61 ressortissants serbes et 40 ressortissants
macédoniens sont ainsi retournés volontairement au moyen de bus, accompagnés par des
agents de l’OE. Parmi eux, se trouvaient 20 familles avec enfants et 9 personnes seules,
tandis que 17 Macédoniens et 13 Serbes (dont 6 familles et 3 personnes seules) sont
retournés sur une base volontaire par avion à Belgrade ou Skopje.
Bosnie / Albanie
Pour lutter contre le même phénomène qu’en Serbie et en Macédoine, en novembre 2010, le
Secrétaire d’Etat Melchior Wathelet et la Commission européenne ont mené une campagne
d’information conjointe en Albanie et en Bosnie.
Arménie
En juillet 2010, l’OE a lancé une brève campagne d’information à Erevan, en Arménie, pour
informer les éventuels migrants de leurs perspectives d’avenir en tant que demandeurs
d’asile en Belgique. Cette campagne a été menée en raison de l’afflux massif soudain de
demandeurs d’asile arméniens qui, d’après les observations, sont nombreux à émigrer pour
des raisons médicales.
Compagnies aériennes
Il y avait lieu de sensibiliser les compagnies aériennes (personnel de sécurité, associations
de pilotes) confrontées à des problèmes liés aux passagers dits « inadmissibles », liés aux
escortes et dont il était utile d’attirer l’attention sur les mineurs voyageant seuls. L’objectif du
projet était d’informer et de sensibiliser les compagnies aériennes à réduire l’afflux de
passagers inadmissibles, accroître le taux de réussite des rapatriements avec escorte et
réduire l’afflux de mineurs voyageant seuls. Une conférence de deux jours a été organisée à
cet effet.
228
CHAPITRE X
L’OFFICE DES ETRANGERS DANS LES
MEDIAS
229
Office des Etrangers et communication
I. Service de Presse et communication externe
L’OE s’exprime régulièrement
dans les médias belges et
étrangers. Deux porte-parole,
l’une francophone et l’autre
néerlandophone, s’expriment
au nom de l’OE et assurent la
communication à l’ensemble
de la presse écrite, parlée et
télévisée. Ces porte-parole
sont placées directement sous
la conduite du Directeur
général et assurent chacune
leur fonction selon leur rôle
linguistique.
Les médias relatent régulièrement des dossiers gérés en tout ou en partie par l’OE.
Interpelée par diverses associations, ONG, avocats, citoyens belges ou allochtones, la
presse relaie quotidiennement les questions liées à la problématique de l’immigration et celle
de la gestion des flux migratoires.
Le service de Presse veille ainsi à ce que les décisions de l’OE soient correctement
interprétées et à ce que les tâches et compétences de l’Office soient clairement comprises
par l’opinion publique. Afin d’accomplir au mieux cette vaste tâche, le service de Presse est
en contact étroit et régulier avec les bureaux d’exécution de l’OE mais aussi avec les
principaux partenaires tels que la Police fédérale, le Commissariat général aux réfugiés et
aux apatrides, Fedasil ou le Conseil du contentieux des étrangers. Le service de Presse suit
de près l’actualité et lit chaque jour attentivement les publications de la presse nationale
écrite.
En cas de crise ou d’incidents, les porte-parole déterminent, avec le Directeur général, la
stratégie de communication à adopter pour établir une communication externe rapide et
cohérente. Pour les questions et les sujets politiquement plus sensibles, le service de Presse
travaille en étroite concertation avec le Cabinet du Secrétaire d’Etat chargé de la Politique
d’asile et de migration, Melchior Wathelet. Ensemble, ils définissent les lignes directrices et
le contenu d’une stratégie de communication spécifique, selon le cas.
Le service de Presse soutient différents projets centrés sur l’amélioration de la
communication externe. Le projet relatif au site Web en est un exemple. Le « relooking » du
site Internet de l’OE doit permettre de rendre les informations plus accessibles à tous les
intervenants : les étrangers, les avocats, les journalistes, les partenaires et d’autres acteurs
en matière d’asile et de migration. L’an passé, d’importants efforts ont été consentis afin de
rafraîchir ce site tant au niveau de son contenu qu’au niveau de sa présentation. La nouvelle
version devrait être mise en ligne pour le grand public dans le courant de 2011.
230
II. Communication interne
Les porte-parole de l’OE travaillent aussi sur la communication interne.
L’OE emploie un peu plus de 1.800 agents, répartis entre les services centraux situés à
Bruxelles (près de 1.000 personnes) et les cinq centres fermés (plus de 800 personnes). De
ce fait, en matière de communication interne, le travail ne manque pas.
Le service de Communication de l’OE collabore et participe activement à des projets visant à
améliorer la communication interne dans le cadre de ce grand service. Il veille à uniformiser
la politique de communication de l’OE en fonction de celle du SPF Intérieur et du Cabinet.
Les porte-parole de l’OE font également partie du réseau général de communication du SPF
Intérieur. Elles participent aux réunions mensuelles de ce réseau de communication
(COMMnet), où de nouvelles initiatives et actions de communication (tant internes
qu’externes) sont élaborées pour tous les départements du SPF.
Un exemple de nouvelle action de communication qui mérite d’être cité est le développement
de la nouvelle version d’un DVD de présentation du SPF Intérieur et de ses différents
services : l’OE a participé pendant plusieurs mois (de mars à mai 2010) à ce projet
d’envergure en coordonnant les textes, les traductions, le travail graphique et le montage de
ce film.
Dans le cadre de sa participation aux projets du SPF Intérieur, l’OE a pu sensibiliser son
personnel à la problématique du développement durable. Pour faire face au défi du respect
et de la préservation de l’environnement, le SPF Intérieur s’est en effet engagé à réaliser des
actions concrètes de développement durable dans ses différents services.
L’OE entend ainsi réduire son empreinte écologique en diminuant le plus possible la
consommation de papier. Il a notamment organisé un concours pour ses agents afin de
chercher des solutions visant à faire baisser la consommation de papier. Les idées des trois
lauréats ont pu être appliquées grâce à la collaboration de l’OE et au soutien des services
logistiques et du service informatique.
Dans le même ordre d’idées, l’OE a accueilli dans ses locaux l’exposition « Consumo ergo
sum » en collaboration avec le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. Cette
exposition, montée par le SPP Développement durable, avait pour ambition de sensibiliser
les fonctionnaires fédéraux aux thèmes liés à la production et à la consommation durable.
Du 2 au 13 septembre 2010, les agents de l’OE ont ainsi pu découvrir l’impact de leurs
habitudes quotidiennes (utilisation du GSM et de la voiture, choix alimentaires…) sur
l’environnement.
III. Evénements liés à la presse en 2010
Critères et instructions de régularisation
En juillet 2009, un nouveau secrétaire d’Etat à la Politique de migration et d’asile a dû être
désigné pour gérer les matières de l’OE. Cette fonction a été attribuée à Melchior Wathelet.
Après sa désignation, de nouvelles instructions de régularisation ont été élaborées. Des
critères de régularisation de séjour ont alors été clairement définis pour différents types de
situations : longue procédure d’asile, situations familiales humanitaires, ancrage local
durable, travail et personnes vulnérables.
231
Ces instructions de régularisation, qui ont été fortement médiatisées en 2009, ont également
fait l’objet de plusieurs reportages dans la presse écrite et dans différentes émissions
radiotélévisées.
Mariages blancs
Ce phénomène prend de l’ampleur dans la plupart des grandes villes belges. L’OE a fourni
des explications concernant plusieurs cas précis et a également décrit l’approche qu’elle
adopte pour lutter contre ce type de fraude au séjour (dans l’émission « Images à l’Appui »
diffusée sur RTL-TVI le 25/01/2010).
Immigration massive en provenance des pays des Balkans
En décembre 2009, une directive européenne a supprimé l’obligation de visa imposée aux
ressortissants de Serbie, de Macédoine et du Monténégro pour un séjour de moins de trois
mois. La conséquence directe de cette décision a été l’exode régional de centaines de
personnes pour venir introduire une demande d’asile en Belgique.
L’OE a donc été subitement confronté à un afflux massif de demandeurs d’asile des pays
des Balkans venus en Belgique dans l’espoir d’y obtenir un logement, une aide financière ou
du travail.
En mars 2010, Melchior Wathelet, le Secrétaire d’Etat à la Politique de migration et d’asile, a
effectué une visite conjointe avec Monsieur Yves Leterme dans les pays des Balkans afin de
sensibiliser la population macédonienne et serbe aux risques que comporte cette migration
soudaine.
L’OE a accompagné cette délégation et durant les rencontres avec les autorités locales de
Koumanovo et de Preševo, elle a tenu à rappeler qu’en Belgique, l’asile n’est pas octroyé
sur la base de raisons économiques, mais bien sur la base des critères de la Convention de
Genève.
Les médias (VRT, RTBF, BRF, Belga, AFP, Le Soir, De Standaard, L’Echo ainsi que la
presse locale) ont accordé un retentissement important à cette visite. Quelques jours plus
tard, l’OE a organisé le retour volontaire de plus d’une centaine de ressortissants serbes et
macédoniens (dont de nombreuses familles avec enfants) dans le cadre de cet afflux
exceptionnel de candidats demandeurs d’asile de Serbie et de Macédoine et à la suite de la
campagne d’information menée dans les Balkans.
Belga, la RTBF, VTM, la radio allemande, Reuter, BBC World et la presse nationale serbe et
albanaise ont consacré un reportage sur ce sujet.
Semira Adamu
La RTBF a diffusé dans son émission de « Ce jour-là » un reportage de 52 minutes sur
l’histoire de Semira Adamu. Ce reportage, qui a été diffusé en mars, a retracé le parcours de
cette jeune Nigériane en Belgique, de son arrivée, de ses tentatives pour y obtenir l’asile et
de son décès tragique en 1998 au cours d’une sixième tentative de rapatriement.
L’immense mobilisation mise en branle parmi la population belge et allochtone à la suite de
son décès a entraîné la démission du ministre de l’Intérieur de l’époque, Louis Tobback.
Après cet incident, qualifié « d’obstination aveugle et criminelle », toute la politique
européenne en matière d’expulsion a été fortement remise en question. En Belgique, la
Commission Vermeersch a formulé des dizaines de recommandations pour une politique
d’expulsion humaine et efficace des étrangers qui ne sont pas autorisés au séjour.
232
Durant une longue interview, Freddy Roosemont, le Directeur général de l’OE, est revenu
sur le rôle difficile joué à l’époque par l’Office dans ce dossier sensible.
Grève de la faim
En avril, une quarantaine de personnes (la plupart afghanes) ont organisé une grève de la
faim dans un local mis à leur disposition par la commune d’Ixelles. Cette action a duré près
d’un mois. Sur l’instruction du Cabinet Wathelet, l’OE s’est adressé aux grévistes pour les
inviter à mettre fin à leur mouvement. Toute la presse nationale en a alors fait état.
Présidence belge de l’Union européenne
Dans le cadre de cette présidence, initiée en juillet 2010, l’OE a rédigé une brochure
commune en collaboration avec le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides à
l’attention des agences de presse nationales et internationales. Cette brochure présente les
services d’asile et de migration en Belgique et explique en quelques pages les missions, les
compétences et les structures de ces services.
Elle est disponible en français, en néerlandais, en anglais et en allemand.
Crise dans le cadre de l’accueil des demandeurs d’asile
En septembre 2010, une centaine de ressortissants étrangers de différentes nationalités se
sont progressivement installés dans le parc situé en face du bâtiment de l’OE avec parmi
eux, de nombreux enfants. Ils vivaient tous dans des tentes et des abris provisoires.
Le manque de places dans les centres et les structures d’accueil des demandeurs d’asile a
été à l’origine de ce campement, qui a ensuite été rejoint par d’autres personnes à la
recherche d’un toit.
Ces personnes, pourtant menacées d’expulsion par la ville de Bruxelles, ont été aidées et
soutenues par des citoyens et par diverses associations.
L’OE et Fedasil (l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile) sont parvenus à
rassembler les personnes vivant sur ce campement et à leur proposer une solution au cas
par cas. La priorité a été donnée aux familles avec enfants.
Logements à Saint-Gilles-Waas
A la mi-septembre, l’OE a ouvert cinq nouveaux appartements à Saint-Gilles-Waas pour les
familles en séjour illégal en Belgique. Une conférence de presse donnée sur place par
Melchior Wathelet, Secrétaire d’Etat à la Politique d’asile et de migration, a permis de
rappeler les raisons d’être de ces structures d’accueil spéciales, adaptées à la vie de famille.
La presse a alors été invitée à prendre connaissance du bilan dressé depuis la mise en
service des premiers logements de ce type à Zulte (en 2008) et à Tubize (en 2009) et a pu
visiter les lieux en compagnie du Secrétaire d’Etat.
Collaboration avec l’asbl CIRÉ
Au cours de l’automne 2010, l’asbl CIRÉ (Coordination et Initiatives pour Réfugiés et
Etrangers) a publié le troisième numéro de sa publication « Migrations magazine ». Ce
numéro était consacré au maintien des étrangers dans les centres fermés. Le dossier
comprend un historique (la création des centres fermés, leur évolution pendant 20 ans et
leurs alternatives, comme les « maisons de retour » pour les familles), une présentation des
233
centres fermés en Belgique et une réflexion sur les « alternatives réalistes » à
l’enfermement.
Pour illustrer cet important dossier et permettre à ses auteurs de se plonger dans l’ambiance
des centres fermés et la vie quotidienne dans les centres, l’OE a accompagné, plusieurs
jours durant, l’asbl CIRÉ et son photographe dans les centres. Ils ont ainsi eu l’occasion
de visiter le centre 127bis de Steenokkerzeel, le centre de Vottem, les appartements à
Tubize et les logements à Saint-Gilles-Waas.
Conférences dans le cadre de la Présidence belge de l’Union européenne
Deux grandes conférences sur la migration ont été organisées en novembre et en décembre
2010. La conférence intitulée « Quelle politique de migration légale pour l’Union
européenne ? » s’est tenue le 26 novembre 2010 à Bruxelles. Cette conférence, qui a été
inaugurée par Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée des Affaires
intérieures, a été mise sur pied en collaboration avec le réseau académique Odysseus de
l’ULB et le Comité économique et social européen. Melchior Wathelet, Secrétaire d’Etat à la
Politique d’asile et de migration, a eu l’honneur de clôturer cette conférence.
En décembre 2010, l’OE a organisé une autre conférence dédiée au thème du
franchissement des frontières dans l’Union européenne par des enfants à la recherche d’une
protection. Des experts de haut niveau ont eu l’occasion d’y échanger des bonnes pratiques
en matière de détection, d’identification et de protection des flux migratoires de mineurs non
accompagnés. Lors de la clôture de la conférence, Melchior Wathelet a insisté sur la
responsabilité commune de l’Europe par rapport à ce problème grandissant et sur
l’importance de trouver des solutions au niveau européen afin de garantir l’intérêt de l’enfant
en toutes circonstances.
234
CHAPITRE XI
LA GESTION DE LA DOCUMENTATION DE
l’OFFICE DES ETRANGERS
235
I. Bibliothèque
Le service de Documentation générale constitue, conserve et met électroniquement à la
disposition des membres du personnel des dossiers généraux relatifs à la réglementation sur
les étrangers.
Dans la bibliothèque de ce service, à laquelle le personnel a accès, on peut emprunter ou
consulter des livres, des périodiques et des livres de référence.
En plus des recherches pour les fonctionnaires de l’OE, le service de Documentation
générale effectue également des recherches de documents pour des clients externes
(d'autres SPF ou services, administrations communales, services de police, personnes
privées, étudiants, chercheurs...).
Le Centre de documentation possède 421 monographies et des codes juridiques qui traitent
principalement du droit des étrangers.
Des articles provenant de neuf périodiques juridiques sont sélectionnés en collaboration
avec le Bureau d'Etudes et sont ensuite mis à la disposition des personnes intéressées.
II. Sites Internet de l’Office des Etrangers
Il existe plusieurs sites :
Le site DOFI, www.dofi.fgov.be, offre une présentation de l’OE (objectifs, organigramme,
personnes de contact...).
Il permet de consulter la législation en vigueur sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers et donne ainsi accès à plus de 200 textes
coordonnés.
Par le biais de ce site, les personnes concernées peuvent également suivre l’évolution du
traitement de leur demande de visa.
Les statistiques relatives au délai de traitement des demandes de visa.
Le site présente aussi des fiches explicatives sur les différents types de visa ainsi qu’une
brochure sur l’asile.
Grâce à un accès sécurisé, il est possible d’accéder au site « GEMCOM », réservé aux
administrations communales et aux services de police.
Le site contient des informations spécifiques à l’attention des partenaires privilégiés. La
législation et les annexes sont disponibles en ligne.
Des fiches explicatives sur cette matière et des statistiques spécifiques sont également
proposées à la lecture de nos partenaires.
236
CHAPITRE XII
ANNEXES
237
I. Organigramme actuel de l’Office des Etrangers
238
II. Sources juridiques
La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et
l'éloignement des étrangers, ainsi que son arrêté royal d'application du 8 octobre 1981,
reflètent la politique en matière d'immigration et réglementent cette matière.
Il va de soi que cette loi a déjà été modifiée à de nombreuses reprises, d'une part pour
pouvoir suivre l'évolution de la politique d'immigration et, d'autre part, pour adapter la
législation belge aux directives des institutions des Communautés européennes et de l'Union
européenne, ainsi qu'aux traités internationaux liant la Belgique (Schengen, Dublin...).
La loi du 15 décembre 1980, publiée au Moniteur belge du 31 décembre 1980, est entrée en
vigueur le 1er juillet 1981 (article 95). La traduction en langue allemande de cette loi a été
publiée au Moniteur belge le 11 novembre 1982 et des traductions en langue anglaise et
italienne ont été publiées au Moniteur belge le 27 avril 1983.
1. La loi du 15 décembre 1980
La loi du 15 décembre 1980 a été modifiée durant l’année 2010 par :
- La loi du 28/04/2010 portant des dispositions diverses (MB 10/05/2010) articles 29-30;
- La loi du 29/12/2010 portant des dispositions diverses (I) (MB 31/12/2010) articles 187188;
- La loi du 29/12/2010 portant des dispositions diverses (II) (MB 31/12/2010) articles 35-45.
2. L’arrêté royal du 8 octobre 1981 et ses modifications
L’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (M.B. 26/10/1981) a été modifié en 2010 par :
- l’Arrêté royal du 26/08/2010 (MB 28/09/2010).
III. Circulaires publiées en 2010
Pas de circulaires publiées en 2010
IV. Abréviations et sigles
ACE
ADN
AENEAS
AI
ALC
AM
Access, Control and Enforcement, Accès, contrôle et exécution des
mesures
acide désoxyribonucléique
Programme d’assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le
domaine des migrations et de l’asile
attestation d’immatriculation
Pays de l'Amérique latine et des Caraïbes
arrêté ministériel
239
AMR
ANAPEC
arrêté ministériel de renvoi
Agence Nationale pour la Promotion de l'Emploi et des Compétences (Maroc)
APS
AR
ASEM
ASP
BAMF
Akademische Prüfstelle
arrêté royal
Asia-Europe Meeting
autorisation de séjour provisoire
Bundesamt für Migration und Flüchtinge, Services d’Immigration et des
Réfugiés en Allemagne
bulletin central de signalement
Border & Immigration Agency, Agence britannique pour le contrôle aux
frontières et l’immigration
Biometrics Data Experimented in Visas, données biométriques sur les visas
Banque de données Nationale Générale
Benelux
Bureau des Relations internationales
bulletin de recherche et d’information (anciennement BCS : Bulletin central de
signalement)
Balanced scorecards
Convention d’application des accords de Schengen
Control Authorities Working Group
Chambre du Conseil
Commission Consultative des étrangers
Conseil du Contentieux des étrangers
Communauté européenne
Convention européenne des Droits de l’Homme
Cour européenne des Droits de l’Homme
Communauté économique européenne
Commissariat Général aux réfugiés et aux apatrides
Centre pour illégaux
Centre d’information et d’analyse en matière de trafic et de traite des êtres
humains
Centre pour illégaux de Bruges
Cellule d’identification
Convention internationale des droits de l’enfant
Centre international pour le développement de politiques migratoires
Centre pour illégaux de Merksplas
certificat d’inscription au registre des étrangers
Centre d’information, de réflexion et d’échanges en matière de frontières et
d’immigration
Centre pour illégaux de Vottem
clause de non-reconduite
Facilitation of International Maritime Traffic, Convention visant à faciliter le trafic
maritime international
Centres d’Observation et d’Orientation
Comité des représentants permanents (des Etats membres)
Centre public d’aide sociale
Commission permanente de recours des réfugiés
BCS
BIA
BioDev
BNG
BNL
BRI
BRI
BSC
CAS
CAWG
CC
CCE
CCE
CE
CEDH
CEDH
CEE
CGRA
CI
CIATTEH
CIB
CID
CIDE
CIDPM
CIM
CIRE
CIREFI
CIV
CNR
Convention
FAL
COO
COREPER
CPAS
CPRR
240
CR
CR 127bis
CT
CT127
CTL
DA
DEPA
DEPU
DG
DGEPM
DGM
DID
DIMONA
DSAN
EEE
eID
EM
EPN
Eurosur
FGMD
FRONTEX
FYROM
GDISC
GIA
HCR
IATA
ICC
ICMPD
ICP
IFA
IGC
ILO
INAD
IND
KLM
LIMOSA
LP
LPA
MB
MENA
MFA
MINTEH
Centre de rapatriement
Centre de rapatriement 127bis
Centre de transit
Centre de transit 127
Service Contrôle des communes
déclaration d’arrivée
deportee accompanied
deportee unaccompanied
Direction générale
Directorat général Exécution des peines et mesures (SPF Justice)
Direction générale de Migration
Cellule d’identification des détenus
déclaration immédiate – onmiddellijke aangifte
Détachement de sécurité de l’aéroport national
Espace économique européen
Carte d’identité électronique
Etat membre
European Patrols Network, Réseau de patrouilles européen
système européen de surveillance des frontières
Forum Global sur la Migration et le Développement
Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux
frontières extérieures des États membres de l'Union européenne
ex-République yougoslave de Macédoine
General Directors Immigration Services Conference
(CDGSI : conférence des directeurs généraux des services d’immigration)
Groupe interforces antiterroriste
Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
International Air Transport Association, Association internationale du transport
aérien
instructions consulaires communes
International Centre for Migration Policy Development
indicateurs critiques de prestation
Institut de formation de l’administration fédérale
Intergovernmental Consultations on Asylum and Migration
Immigration Liaison Officer, Fonctionnaire d’immigration et de liaison
inadmissible passenger (passager ne pouvant pas être admis)
Immigratie- en Naturalisatiedienst, Service d’immigration et de naturalisation
des Pays-Bas
Koninklijke Luchtvaart Maatschappij
(système d'information transfrontalier en vue de la recherche en matière de
migration auprès de l'administration sociale)
laissez-passer
Police aéronautique
Moniteur belge
mineur étranger non accompagné
Ministry of Foreign Affairs
mineur et victime de la traite des êtres humains
241
MINUK
MOU
MPM
MPS
MTM
NADRA
NAPTIP
NG
OCAM
OE
OIM
OMI
ONG
ONU
OQT
OTAN
P&O
PCN
PECO
RDC
REAB
REM
RGF
RLD
RN
SCIFA
SGRS
SIF
SIS
SMEX
SNBA
SPF
SPOC
ST
STEAM
T
TAP
TEH
UA
UE
UNHCR
Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo
Memorandum of Understanding (protocole d’accord)
projets de modernisation
Ministry of Public Security
Migration transitant par la Méditerranée
service d’Enregistrement national du Pakistan
National Agency for Prohibition and Trafficking in Persons and Other Related
Matters, Agence nationale contre le trafic d'êtres humains et autres questions
connexes
North Gate
Organe de coordination pour l'analyse de la menace
Office des Etrangers
Organisation internationale pour les migrations
Organisation maritime internationale
organisation non gouvernementale
Organisation des Nations unies
(UNO: United Nations Organization)
ordre de quitter le territoire
Organisation du traité de l'Atlantique Nord
Personnel et Organisation
Point de contact national
Pays d'Europe centrale et orientale
République démocratique du Congo
Return and Emigration of Asylum Seekers Ex Belgium, Retour et Emigration
des Demandeurs d’Asile de la Belgique
Réseau européen des migrations
(EMN: European Migration Network)
Regroupement familial
Résident Longue Durée
Registre national
Strategic Committee on Immigration, Frontiers and Asylum, Comité stratégique
sur l'immigration, les frontières et l'asile
Service général du renseignement et de la sécurité (SPF Défense)
Service d’inspection aux frontières
Système d’information Schengen
sans moyens d’existence
SN Brussels Airlines
Service Public Fédéral
Single Point of Contact, point de contact unique
Service des Tutelles
Stressteam
(équipe spécialisée dans la gestion du stress)
Transfert
Tribunaux de l’Application des Peines
traite des êtres humains
Union africaine
Union européenne
Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
242
VIS
VISION
VTA
VTL
WTC
Visa Information System
Visa Inquiry Open-border Network (réseau, par-delà les frontières, de
renseignements sur les visas)
visa de transit aéroportuaire
visa à validité territoriale limitée
World Trade Center
243
V. Adresses
World Trade Center, Tour II
Chaussée d’Anvers, 59 B
1000 Bruxelles
Numéro d'appel général 02/793.95.00
HELPDESK
Tél. : 02/793.80.00
Fax : 02/274.66.91
E-mail : helpdesk.dvzoe@dofi.fgov.be
www.dofi.fgov.be
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