Palma de Majorque FR

Transcription

Réunion du Bureau du Groupe PPE
Palma de Majorque
8-9 mars 2012
Pour rétablir la croissance, améliorer
la compétitivité et créer l’emploi
La réponse c’est plus d’Europe
Unité Stratégie Politique
FR
Réunion du Bureau du Groupe PPE à Palma de Majorque
TABLE DES MATIÈRES
Programme4
Compte rendu7
Discours
• Jaime Mayor Oreja, MdPE, Président de la délégation espagnole (Partido Popular) du Groupe PPE au PE,
Vice-président du Groupe PPE au PE, responsable de la Stratégie Politique,
Réseau d’Idées européen
25
• Joseph Daul, MdPE, Président du Groupe PPE au PE
27
• Luis de Guindos Jurado, Ministre espagnol de l’Économie et de la Compétitivité
29
• Paul Rübig, MdPE, Vice-coordinateur du Groupe PPE au sein de la commission de l’industrie,
de la recherche et de l’énergie du PE, Membre du “SME Circle” au sein du Groupe PPE
35
• Rosa Estaràs Ferragut, MdPE, Membre de la commission du développement régional et
de la commission des transports et du tourisme du PE
40
• Mario Mauro, MdPE, Président de l’Intergroupe “Économie Sociale” du PE
42
• Andreas Schwab, MdPE, Coordinateur au sein de la commission du marché intérieur et
de la protection des consommateurs du PE44
• Pablo Arias Echeverría, MdPE, Membre de la commission du marché intérieur et de la protection
des consommateurs du PE, Coordinateur au sein du groupe de travail sur le commerce électronique du PE
47
49
• Mariano Rajoy, Président du Gouvernement espagnol 51
56
• José Manuel García-Margallo, Ministre espagnol des Affaires étrangères et de la Coopération
58
• José Ramón Bauzà, Président du Parti Populaire des Íles Baléares, Président des Îles Baléares 60
• Monica Luisa Macovei, MdPE, Membre de la commission des libertés civiles, de la justice et
des affaires intérieures du PE62
• Dacian Cioloş, Commissaire européen chargé de l’Agriculture et du développement rural
65
• Isabel García Tejerina, Secrétaire générale espagnole de l’Agriculture, et de l’Alimentation 69
• Lorenzo Ramos Silva, Secrétaire général de l’UPA, Vice-président de COPA-COGECA
72
• Esther Herranz-García, MdPE, Membre de la commission de l’agriculture et du développement Rural
et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du PE
78
• Joan Amorós, Secrétaire général de l’Association pour la promotion du Grand Axe ferroviaire de
marchandises Scandinavie-Rhin-Rhône-Méditerranée occidentale (FERRMED)
81
• Georgios Koumoutsakos MdPE, Membre de la commission des transports et du tourisme du PE,
Co-Rapporteur du PE sur la Révision des orientations du réseau de transport transeuropéen (RTE-T) 85
• Mathieu Grosch, MdPE, Coordinateur du Groupe PPE au sein de la commission des transports
et du tourisme du PE87
Conclusions
90
3
PROGRAMME
Jeudi, 8 mars 2012
09h00-09h30
DISCOURS DE BIENVENUE
• Jaime Mayor Oreja, MdPE, Président de la délégation espagnole (Partido Popular)
du Groupe PPE au PE, Vice-président du Groupe PPE au PE, responsable de la
Stratégie Politique, Réseau d’Idées européen
Intervention de Luis de Guindos Jurado, Ministre espagnol de l’Économie et de la Compétitivité
09h30-12h30
THEME I : SOUTENIR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES EN
TANT QUE MOTEUR DE LA CROISSANCE ET DE L’EMPLOI EN EUROPE
Présidence :
Gunnar Hökmark, MdPE, Vice-président du Groupe PPE au Parlement européen (PE),
responsable de la Politique de voisinage et Euronest
Le «Small business act» : promouvoir la croissance des PME en Europe, en les aidant
à surmonter les problèmes qui continuent à entraver leur développement
• Sergio Arzeni, Directeur du Centre OCDE pour l’Entrepreneuriat, les PME et le
Développement. Local (CFE) et Directeur du Programme OCDE LEED
• Pilar Del Castillo Vera, MdPE, Coordinatrice du Groupe PPE au sein de la
commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du PE
• Paul Rübig, MdPE, Vice-coordinateur du Groupe PPE au sein de la commission de
l’industrie, de la recherche et de l’énergie du PE, Membre du «SME Circle» au sein
du Groupe PPE
• Rosa Estaràs Ferragut, MdPE, Membre de la commission du développement
régional et de la commission des transports et du tourisme du PE
• Mario Mauro, MdPE, Président de l’Intergroupe «Économie Sociale» du PE
Débats
Marché intérieur: supprimer les entraves pour faciliter l’accès aux marchés
européens pour les PME
Michel Barnier, Commissaire européen chargé du Marché intérieur et des Services
Íñigo Méndez de Vigo, Secrétaire d’État espagnol pour les relations avec l’UE
Philippe de Buck, Directeur général de BusinessEurope
Andreas Schwab, MdPE, Coordinateur au sein de la commission du marché intérieur
et de la protection des consommateurs du PE
• Pablo Arias Echeverría, MdPE, Membre de la commission du marché intérieur et
de la protection des consommateurs du PE, Coordinateur au sein du groupe de travail
sur le commerce électronique du PE
•
•
•
•
4
PROGRAMME
Conclusions
Corien Wortmann-Kool, MdPE, Vice-présidente du Groupe PPE au PE, responsable du
Groupe de Travail «Économie et Environnement»
12h15
Remise de la Médaille Schuman à l’ancien Membre du Groupe PPE, Iñigo Méndez de
Vigo, Secrétaire d’État espagnol pour les relations avec l’UE
15h30-16h00
Intervention de Mariano Rajoy, Président du Gouvernement espagnol
• José Ramón Bauzà, Président du Parti Populaire des Îles Baléares, Président des Îles Baléares
• Mariano Rajoy, Président du Gouvernement espagnol
20h00-22h30 Cocktail et dîner au Restaurant Simply Fosh
Mots de bienvenue: Joseph Daul, MdPE, Président du Groupe PPE au PE
Mateo Isern, Maire de Palma de Majorque et
Intervention de José Manuel García-Margallo, Ministre espagnol des Affaires
étrangères et de la Coopération
Vendredi, 9 mars 2012
09h00-09h30
LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Présidence:
Jaime Mayor Oreja, MdPE, Président de la délégation espagnole (Partido Popular) du
Groupe PPE au PE, Vice-président du Groupe PPE au PE, responsable de la Stratégie
Politique, Réseau d’Idées européen
•
•
José Ramón Bauzà, Président du Parti Populaire des Îles Baléares, Président des Îles Baléares
Monica Luisa Macovei, MdPE, Membre de la commission des libertés civiles, de la
justice et des affaires intérieures du PE
Débats
5
09h30-11h00 THEME II : RÉFORMER LA PAC: POUR UNE AGRICULTURE EUROPÉENNE
PRODUCTIVE, COMPÉTITIVE ET RESPECTUEUSE DE L’ENVIRONNEMENT
Présidence :
Marian-Jean Marinescu, MdPE, Vice-président du Groupe PPE au PE, responsable du
Groupe de Travail «Budget et Politiques Structurelles»
Dacian Cioloş, Commissaire européen chargé de l’Agriculture et du développement rural
Isabel García Tejerina, Secrétaire générale espagnole de l’Agriculture, et de l’Alimentation
Lorenzo Ramos Silva, Secrétaire général de l’UPA, Vice-président de COPA-COGECA
Esther Herranz-García, MdPE, Membre de la commission de l’agriculture et du
développement rural et de la commission de l’environnement, de la santé publique et
de la sécurité alimentaire du PE
• Salvador Garriga Polledo, MdPE, Coordinateur du Groupe PPE au sein de la
commission des budgets du PE
•
•
•
•
Débats
Conclusions
Marian-Jean Marinescu, MdPE, Vice-président du Groupe PPE au PE, responsable du
Groupe de Travail «Budget et Politiques Structurelles»
11h00-12h00
THEME III : INTERCONNECTER L’EUROPE ET DÉVELOPPER
LES RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS DE TRANSPORTS ROUTIERS,
FERROVIAIRES ET MARITIMES - LA DIMENSION DES PERSPECTIVES
FINANCIÈRES - LE CAS DU CORRIDOR MÉDITERRANÉEN
Présidence:
Jaime Mayor Oreja, MdPE, Président de la délégation espagnole (Partido Popular) du
Groupe PPE au PE, Vice-président du Groupe PPE au PE, responsable de la Stratégie
• Carmen Librero Pintado, Secrétaire générale espagnole des Transports
• Joan Amorós, Secrétaire général de l’Association pour la promotion du Grand Axe ferroviaire
de marchandises Scandinavie-Rhin-Rhône-Méditerranée occidentale (FERRMED)
• Luis de Grandes Pascual, MdPE, Porte-parole adjoint de la délégation espagnole (Partido
Popular) du Groupe PPE au PE, Membre de la commission des transports et du tourisme du PE
• Georgios Koumoutsakos MdPE, Membre de la commission des transports et du
tourisme du PE, Co-Rapporteur du PE sur la révision des orientations du réseau de
transport transeuropéen (RTE-T)
Conclusions
Mathieu Grosch, MdPE, Coordinateur du Groupe PPE au sein de la commission des
transports et du tourisme du PE
12h00-12h30 6
Conférence de presse
COMPTE RENDU
Jaime Mayor Oreja, MdPE, Président de la délégation
espagnole du Groupe PPE et Vice-président du Groupe
PPE au Parlement européen, remercie les membres du
Bureau pour leur présence et leur souhaite la bienvenue
aux Baléares.
La crise que nous vivons, souligne-t-il, n’est pas
seulement de nature économique ou financière. Il s’agit
également d’une crise des valeurs, d’une crise de l’effort.
L’objectif de cette réunion sera de mettre l’accent sur
la nécessité d’inspirer davantage d’Europe, à savoir
davantage de cohésion, davantage d’union, davantage
de vérité et davantage de valeurs au niveau européen
pour répondre à ces importants défis.
Il appartient au Groupe PPE, lui qui a joué un rôle si
décisif dans la construction européenne, de prendre
l’initiative pour restaurer cette cohésion.
Répondre à ces enjeux est essentiel pour contrecarrer la
montée des extrémismes en cette période d’incertitude.
Joseph Daul, MdPE, Président du Groupe PPE au PE,
ouvre la réunion en félicitant le gouvernent espagnol
pour son ambition courageuse de sortir l’Espagne de la
crise et pour toutes les réformes déjà entreprises dans
cet esprit depuis son entrée en fonction, il y a à peine
cent jours.
Ce n’est pas le populisme, conclut-il, qui sauvera nos
partis : il convient de prendre des mesures fortes et
avoir le courage de dire la vérité aux citoyens.
Christine Detourbet
INTERVENTION DE LUIS DE GUINDOS
JURADO, MINISTRE ESPAGNOL DE
L’ÉCONOMIE ET DE LA COMPÉTITIVITÉ
« La réponse est plus d’Europe » s’intègre dans la politique
du nouveau gouvernement espagnol: il faut restaurer la
croissance et la prospérité pour l’avenir de l’Europe et de la
zone euro. Le Gouvernement espagnol souhaite renforcer
ses liens avec l’Union européenne et veut devenir un
élément clé pour la zone euro. Dans ses grandes orientations
économiques, le gouvernement espagnol considère que
pour renouer avec la croissance il faut allier politique
macro et micro économique. Les orientations européennes
sont compatibles avec celles que le gouvernement
espagnol s’est fixé. Le gouvernement s’est lancé dans les
plus profondes réformes depuis le début de la démocratie.
Dans une économie en récession, le marché du travail
était devenu inacceptable, de même que la situation des
liquidités du secteur public et les difficultés du secteur
bancaire. Les réformes sont essentielles et l’Europe ne peut
se permettre d’avoir une Espagne en crise.
La tâche ne sera pas facile : il s’agit de surmonter
l’héritage de 7 années de gestion socialiste.
La réforme du marché du travail à peine adoptée a été
saluée par la Commission, les États membres et les
marchés financiers.
La hausse des impôts était nécessaire pour corriger les
mensonges du précédent gouvernement. Ces mesures
doivent être complétées par des mesures et des réformes
structurelles en faveur de la croissance: l’achèvement du
marché intérieur, la recherche et l’innovation sont des
pistes à développer pour trouver les 1 % de croissance
nécessaires à relancer l’économie et l’emploi.
Tout doit être fait pour ne pas laisser d’espace aux
mouvements extrémistes.
Luis de Guindos Jurado, Ministre espagnol de l’Économie et de la
Compétitivité, Jaime Mayor Oreja, MdPE, Vice-président du Groupe
PPE, et Joseph Daul, MdPE, Président du Groupe PPE au PE
7
Le gouvernement a développé trois axes de politique
économique :
1. L’effort d’ajustement budgétaire. Le déficit cette
année atteindra 8,5 % au lieu des 6 % escomptés.
Les promesses budgétaires, faites l’année
précédente, n’ont pas été tenues. Le précédent
gouvernement s’était appuyé sur une prévision de
croissance de 1 à 2,5 %, elle fut de -1 %. L’effort
du Gouvernement devra donc être de 3,5 % pour
respecter l’engagement pris.
L’équilibre budgétaire mis en place dans la
constitution impose plus de contrôle et de
transparence. D’ici 2020 toutes les administrations
publiques doivent avoir retrouvé un équilibre
budgétaire et/ou des bénéfices.
2. La réforme du marché du travail. C’est une
nécessité dans un pays qui a vu la plus grande
détérioration des paramètres du marché du travail.
3 millions d’emplois ont été détruits depuis le
début de la crise. Le gouvernement espagnol a
proposé une modification des négociations des
conventions collectives. Il faut plus de flexibilité
dans les entreprises, encourager l’employabilité
par la formation et développer des contrats
d’entrepreneurs pour les PME.
3. La solidarité. Ceux qui ont le plus doivent apporter
le plus. Les plus démunis sont ceux qui sont les
plus exposés, les jeunes, notamment, ceux qui
sont l’avenir du pays. Le gouvernement a proposé
l’augmentation de l’impôt sur le revenu, mais aussi
la baisse des salaires des dirigeants des institutions
financières qui ont reçu des aides du gouvernement.
Le retour à la prospérité passe par la création d’emplois.
C’est l’objectif alors que la situation de départ est
difficile. Mais la société espagnole doit être certaine
d’être dirigée dans le bon sens.
T. Linnemann
B. Thollon
8
THÈME I : SOUTENIR LES PETITES ET
MOYENNES ENTREPRISES EN TANT QUE
MOTEUR DE LA CROISSANCE ET DE
L’EMPLOI EN EUROPE
Premier panel : Le « Small business act » :
promouvoir la croissance des PME en Europe, en les
aidants à surmonter les problèmes qui continuent à
entraver leur développement
Gunnar Hökmark ouvre le panel et introduit son
propos par quelques remarques liminaires :
- Les socialistes pensent qu’il faut dépenser plus
d’argent alors que cela ne crée pas de croissance,
mais du déficit. La meilleure manière d’agir est
d’améliorer l’environnement des entreprises.
- Les États-Unis ne sont pas la plus grande économie
du monde, mais c’est l’Union européenne qui
détient cette position, la Chine n’étant que
troisième.
- Il est urgent de mettre en œuvre le marché intérieur
et la directive service. Ce sont les deux préalables
à la croissance.
- La crise actuelle n’est pas une crise de l’UE,
mais une crise de la discipline budgétaire et de
la croissance dans les États membres. L’Union
européenne est là pour améliorer, non pour limiter
la croissance.
- Il faut baser notre économie sur la connaissance
en réfléchissant avant tout aux moyens d’atteindre
ce but.
Sergio Arzeni apprécie que le Groupe PPE s’intéresse
aux PME et à l’entreprenariat qui sont des préalables
nécessaires à toute politique de croissance. 85 %
des emplois créés l’ont été par des PME et plus
particulièrement par des PME de moins de 5 ans.
Dans un contexte de retour à la croissance mondial, il
faut mettre l’accent sur les PME. Les États-Unis ont
compris l’importance de ces entreprises et le Congrès
américain s’est doté d’une commission dédiée à ce sujet.
L’un des points noirs pour les PME en Europe est le
délai de payement : des entreprises tout à fait viables
font faillites parce qu’elles ne sont pas payées à temps.
L’OCDE lancera au mois d’avril une étude sur les PME
comprenant treize variables afin de suivre leur situation
et de permettre aux décideurs d’adapter leurs politiques.
L’échange de bonnes pratiques sera développé.
À l’heure actuelle, il est nécessaire de créer un point
de croissance en plus, mais selon certaines études,
l’adaptation aux règles coûte aux PME 3 à 4 % du
PIB en Europe. En réduisant de 25 % la bureaucratie,
l’Europe peut obtenir ce point de croissance.
La connaissance est aussi au cœur de la croissance à
venir. En Israël, une demande d’aide en recherche et
développement prend deux mois ; en Europe cela met
deux ans et les difficultés bureaucratiques sont telles
que les PME ne peuvent rien demander.
Enfin, il faut développer l’entreprenariat, notamment
social. Le commissaire Michel Barnier a développé
de bonnes mesures qui vont en ce sens à l’automne
dernier. Le chômage a tué le modèle social européen.
Il faut une économie plus dynamique et développer
l’entreprenariat pour permettre à nos sociétés d’aller
plus loin.
Pilar Del Castillo Vera rappelle que les PME sont au
cœur du tissu économique de l’UE : elles représentent
23 millions d’entreprises et 100 millions d’emplois. Il
faut donc que l’UE apporte une valeur ajoutée à ces
entreprises sans quoi elle ne sert à rien. Pour éviter
qu’elles ne perdent en compétitivité, il faut développer
deux axes :
- l’innovation : La Stratégie UE 2020 en fait un point
essentiel de la croissance à venir. L’instrument de
partage des risques encourage aussi les banques
à accorder des prêts pour l’innovation. Il faut
simplifier les procédures administratives dans ce
domaine.
- le marché intérieur et particulièrement le marché
unique numérique : Il y a encore de nombreuses
lacunes à combler dans ce domaine : recyclage des
équipements électriques et électroniques, protection
des consommateurs, délais de payement,... Les
PME sont par exemple confrontées à 27 droits
d’auteurs et de propriété intellectuelle, ce qui
dans un contexte d’économie numérique est très
complexe. Les PME ne profitent pas d’un marché
de 500 millions de consommateurs.
Paul Rübig considère que le chômage est un problème
social grave. Il faut plus d’entreprises et encourager les
jeunes à devenir entrepreneur. Aux États-Unis, il y a une
administration des PME et il y a un grand potentiel pour
que les femmes deviennent entrepreneurs. Le Groupe
PPE doit apporter un soutien aux jeunes femmes et à
leur formation pour qu’elles créent des entreprises qui
puissent être cotées en bourse. Les migrants ont aussi
un potentiel de création d’entreprise. « Dès la crèche »,
selon M. Rübig, la formation doit montrer que l’esprit
d’entreprise à une grande valeur. Erasmus pour les
jeunes entrepreneurs crée des réseaux et des potentiels
nouveaux. L’itinérance est aussi importante. Facebook
et les réseaux sociaux permettent de créer des affaires.
Il faut que l’argent reste dans les entreprises et faciliter
le crédit afin de recruter du personnel. La fiscalité doit
être regardée de près. Il faut se livrer au niveau national
à des tests PME. Il est aussi nécessaire de réaliser un
rapport sur la « débureaucratisation » afin d’aboutir à
-25 % de bureaucratie d’ici 2020.
Rosa Estaràs Ferragut considère que les PME sont
les solutions à la crise. Elles représentent 60 % du
PIB et 70 % de l’emploi. En Espagne, il y 58 PME
pour 1000 habitants alors qu’en Europe la moyenne
est de 40 pour 1000. En cas de crise, les PME sont
plus souples et il faut continuer de favoriser les
législations qui soutiennent les PME. De même, dans
un contexte de raréfaction du crédit, le gouvernement
espagnol a mis en place une initiative pour faciliter
le remboursement des dettes aux fournisseurs. Les
charges administratives sont parfois insurmontables
pour les PME. Les guichets électroniques, par
exemple, doivent être mis en place pour réduire le
temps nécessaire à la création d’une entreprise. La
recherche de nouveaux marchés est essentielle. Il faut
encourager l’esprit d’entreprise en Europe. Il ne faut
pas stigmatiser l’échec et laisser une seconde chance.
Concernant les questions du crédit de l’innovation et
du développement, il faut que les PME fassent parties
9
du tissu de recherche et développement. Enfin, le
tourisme est un secteur important qui devrait aider à
palier la crise.
Mario Mauro revient sur l’État providence en
Europe. La valeur de l’État providence européen
représente 58 % de l’État providence mondial. À
terme, la démographie nous donne tort, car il y a un
déséquilibre entre l’idéologie de l’État providence et
la réalité. La réponse devrait être moins d’État et plus
de marché, bien qu’il soit prévisible qu’à la fin de la
crise, la population voudra plus d’État. Un secteur
représente actuellement 6 % des emplois en Europe :
l’économie sociale. Un passage dans une ONG ou
une association permet d’acquérir une formation et
de réinvestir en entreprise. Le maintien des personnes
âgées à la maison coûte bien moins cher que l’hôpital :
les quatre derniers mois d’une vie d’une personne
coûte plus cher que l’ensemble des dépenses tout au
long de sa vie. Une entreprise sur quatre qui naît en
Europe est une entreprise sociale. Notre modèle doit
être plus social.
Débat :
Interviennent :
- Mme Niebler sur l’encouragement des femmes
à devenir chef d’entreprise, sur la bureaucratie
au plan européen et national et la nécessité des
tests PME et enfin sur l’entreprenariat et le
renforcement des PME.
- M. Reul sur la bonne législation qui doit aider à la
compétitivité de l’industrie européenne.
- M. Hökmark sur la nécessité d’être plus rigoureux
vis-à-vis de la Commission sur la question des
PME.
- M. Kelly sur la bureaucratie et propose de réduire
le nombre de bureaucrate de 25 % et mettre en
concurrence les Commissaires pour réduire la
bureaucratie.
- M. Vidal-Quadras sur la taille critique des PME
nécessaire à leur développement et les barrières
qui entravent le développement et sur le dogme
moins d’État et plus de marché.
- M. Garriga sur les perspectives financières dont
une partie sera consacrée à la stratégie UE 2020
qui a besoin d’un budget réel et crédible et au
cœur de laquelle les PME doivent s’inscrire.
10
En réponse :
- M. Rübig rappelle que l’internationalisation
joue un rôle important dans les technologies de
l’information et de la communication.
- Mme Pilar revient sur le fait que les PME doivent
vendre et innover pour être compétitives, il faut
qu’elles aient accès au marché. Les possibilités
d’un marché intérieur ne sont pas pleinement
atteintes. Le marché unique numérique est une
solution.
- M. Arzeni considère que le système de formation
est le plus important. Aux États-Unis, les grands
entrepreneurs ont lancé leurs sociétés entre
l’âge de 16 et 19 ans. Il y a aussi un problème
de bureaucratie en Europe, de capital humain et
d’évolution des compétences.
- M. Mauro rappelle que c’est en investissant dans
l’économie sociale que l’on peut réduire le poids
de l’État.
- Mme Estaràs Ferragut considère qu’il faut
encourager les femmes à devenir entrepreneurs,
lutter contre la stigmatisation de l’échec,
réduire la bureaucratie, réformer pour
encourager l’investissement, relever les défis de
l’environnement et la durabilité et faciliter l’accès
au marché public.
Deuxième panel :
Marché intérieur : supprimer les entraves pour
faciliter l’accès aux marchés européens pour les
PME
Michel Barnier commence son discours en rappelant
que le mouvement PPE est en tension entre la gauche et
les partis populistes et souverainistes. Il faut travailler
maintenant à une initiative européenne de croissance
avec des mesures de court terme, en liaison avec la
BCE, la BEI, les fonds de cohésion afin d’investir dans
le capital humain, et les projects bonds. Sur le plus long
terme, il faut améliorer l’économie de service et ne pas
laisser à la gauche les politiques sociales et industrielles.
La relance ne vient pas seulement de l’équilibre
budgétaire, mais de la confiance. Avec Antonio
Tajani, le commissaire Barnier veut travailler sur un
contrat entre l’Europe et les PME, afin de favoriser
l’investissement, la mobilité et l’innovation. Ce contrat
pourra être envoyé à tous les partenaires économiques.
En octobre 2012 sera lancée la semaine des PME.
Le commissaire Barnier présente les 9 chantiers en
cours :
1. Adapter le droit européen des sociétés pour
faciliter la création d’entreprise
2. Faciliter l’accès au financement pour les PME
3. Innovation et propriété intellectuelle et rénovation
du système des marques sur les produits nonalimentaires
4. Simplification de la commande publique et mise
en place de la procédure électronique
5. Grand marché européen des services par la
continuation de la mise en œuvre de la directive
service
6. Réduction de la pesanteur administrative et
simplification des normes comptables
7. Simplification fiscale
8. Économie solidaire
9. Commerce électronique
Iñigo Méndez de Vigo explique que les gouvernements
ont un travail de réforme à faire dans chaque pays, mais
que celles-ci sont parfois insuffisantes.
L’héritage trouvé par le gouvernement espagnol est pire
que ce qui était attendu. En 80 jours, le gouvernement PPE
a dû faire plus de réformes qu’en 8 ans. Le gouvernement a
procédé à une réforme des systèmes bancaires et du marché
du travail. Ces réformes étaient importantes pour l’image
du pays : le problème d’un seul État ne peut remettre en
cause la confiance de toute la zone euro. Le gouvernement
PPE se veut pro-européen. La Commission doit aussi
prendre des mesures et œuvrer pour l’Europe. Il faut que la
Commission reprenne l’initiative.
En 2014, il faudra préparer les élections sur le plan
politique, économique et social. Il faut que le PPE devienne
la référence politique et morale.
Philippe de Buck considère que le PPE a mis le
doigt sur les questions les plus importantes. Il y a
un tournant sur le plan économique : il faut passer
de la croissance faible à la croissance forte. Dans le
processus de prise de décision politique, c’est au PPE
d’agir. Sans confiance il ne peut y avoir de croissance.
Les entreprises croient vraiment en l’Europe et il est
essentiel de ne pas laisser un pays faire défaut.
Il faut développer le potentiel de croissance à 2 %,
qui est le prérequis pour la création d’emploi. Pour
cela, il ne faut pas davantage de dépenses, qui seraient
contreproductives.
Il faut souligner la puissance de l’Europe et de ses
entreprises. Entre 2005 et 2008, avant la crise, plus
de 11 millions d’emplois ont été créés. Depuis 2008,
5,5 millions d’emplois ont été détruits et l’année 2012
promet des créations d’emploi, certes pas partout.
Le marché intérieur est le coeur de la croissance. Il faut
maintenant passer à sa mise en oeuvre, notamment sur
la question des travailleurs détachés qui a un impact
significatif pour beaucoup de personnes et de PME.
Le renforcement de l’Europe doit se faire au niveau
national, dans le marché des services. Les PME
doivent aussi pouvoir avoir accès aux financements.
M. de Buck se prononce contre le système des class
action, comme celui mis en place au États-Unis, et
préconise que les entreprises puissent régler leurs
différents directement avec les consommateurs.
Andreas Schwab demande comment réduire les
entraves au sein du marché.
Tout d’abord, M. Schwab souhaite revenir sur la
définition de la PME actuellement utilisé et qui
recouvre 99,5 % des entreprises européennes. Les
PME vraiment petites ne sont pas mieux couvertes par
un manque de précision dans cette définition.
Ensuite, l’approche horizontale de la Commission
est bonne en ce qui concerne l’acte sur le marché
européen.
Il faut que l’Union européenne aide les pays du sud de
l’Europe à réformer leur marché du travail, en travaillant
par exemple sur la reconnaissance des compétences
professionnelles. D’ici 2030 l’Allemagne va perdre 8
millions de travailleurs qu’elle devra trouver ailleurs
en Europe : la reconnaissance des diplômes jouera
un rôle important. Les diplômes doivent aussi être
utiles aux PME et M. Schwab propose à cet effet
de développer en Europe le système de formation
allemand et autrichien pour les professions d’artisans.
Pablo Arias Echeverría revient dans son intervention
sur le changement d’habitude de consommation induit
par les nouvelles technologies. Le marché est encore
fragmenté et Internet ne fonctionne pas de manière globale
en Europe. Il faut éliminer les entraves. Par exemple, la
TVA est appliquée de 27 manières différentes et vendre
en ligne devient un surcoût pour les PME. Il faudrait donc
un taux simplifié pour toutes les entreprises.
85 % des emplois créés entre 2002 et 2010 l’ont été
par des PME. 20 % de la croissance économique
11
européenne est liée à l’Internet. Pour un emploi détruit
hors ligne, 2,6 ont été créés dans le secteur en ligne.
La sortie de la crise sera donc numérique. Il faut faire
du numérique une vraie réalité en offrant un cadre
favorable aux PME grâce à la confiance, l’innovation
et l’investissement. L’Europe doit rester leader dans
ce domaine.
Débat :
M. Salafranca intervient sur l’importance des PME
et du rôle des chefs d’entreprise dans la sortie de la
crise, sur l’importance du marché et le moins d’États
nécessaire et la dimension extérieure du marché
intérieur, sur une marque européenne et sur une
évaluation du fonctionnement insuffisant du marché
intérieur.
Mme Del Castillo Vera intervient sur les problèmes
de mise en œuvre de la directive service qui ne sont
pas transposées ou transposées avec des altérations.
M. Kelly intervient sur la règle d’or espagnole qui va
au-delà du pacte budgétaire et sur le secteur du détail
et l’efficacité des actions européennes en ce domaine.
Mme Sommer intervient sur la simplification des
actes législatifs qui est parfois remise en cause par
l’UE et aussi les États membres et sur la coordination
entre les services de la Commission.
En réponse :
Philippe de Buck répond en quatre points. Il faut :
- lancer un appel sur le brevet européen qui est
essentiel
- regarder la dimension extérieure du marché
intérieur
- simplifier la réglementation du commerce de détail
- palier le manque de coordination entre les
directeurs généraux de la Commission.
Iñigo Méndez de Vigo, sur le pacte budgétaire, explique
que les Irlandais doivent comprendre qu’ils n’auront
rien s’ils n’acceptent pas le pacte budgétaire. Il faut être
aussi optimiste sur la transposition des directives. Pour
développer l’image de la marque Europe, il faut proposer
que les athlètes des pays européens aient aussi le drapeau
européen lorsqu’ils défilent aux jeux olympiques.
Andreas Schwab considère qu’il faut être actif dans
la mise en oeuvre des directives et introduire plus de
qualité dans les études d’impact sur les PME.
12
Pablo Arias Echeverría appelle à plus d’Europe pour
les PME.
Michel Barnier rappelle qu’à son arrivée, il s’est
imposé de travailler avec ses collègues. Il considère
aussi qu’une marque européenne est une bonne idée.
La transposition reste un travail à long terme avec les
administrations régionales et nationales. Le numérique
n’est pas un problème d’argent public à dépenser
mais une question d’argent privé à économiser, ce
que permet par exemple la numérisation des marchés
publics.
Corien Wortmann-Kool conclue le panel en
expliquant que les valeurs doivent être mises au centre
des politiques. Il faut des marché libéralisés, mais
responsables socialement. Plusieurs points ont été
soulevés :
• Entreprenariat : il n’y a pas seulement
des entrepreneurs, mais aussi des femmes
entrepreneurs
• Marché unique
• Economie sociale de marché
• Système d’éducation
• Faire preuve d’autocritique sur la législation
complexe
• Lettre des Quinze : que font les Premiers ministres
eux-mêmes
• Ouverture des marchés et facilitation par la mise
en oeuvre numérique
• Mobilité dans le marché du travail
T. Linnemann
B. Thollon
INTERVENTION DE MARIANO RAJOY,
PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT
ESPAGNOL
Le Président du gouvernement espagnol met l’accent
sur le fait que l’Espagne s’est aujourd’hui engagée à
restaurer la stabilité et à faire des réformes.
Depuis son investiture, en moins de cent jours, le
gouvernement espagnol a lancé un agenda de réformes.
L’objectif est de vaincre une crise économique qui a
laissé plus de 5,2 millions de chômeurs en Espagne.
Les excès et les déséquilibres accumulés au cours des
dernières années ont été très nombreux. À peine installé,
le nouveau gouvernement a constaté que le déficit public
allait largement dépasser 8 % du PIB. Et, en 5 jours à
peine, il a commencé à corriger ce déséquilibre en
adoptant des mesures urgentes en matière budgétaire,
fiscale et financière et en adoptant des mesures équilibrées
d’un montant de 15 milliards d’euros dont deux tiers sont
des ajustements permanents de la dépense et un tiers des
augmentations temporaires et équitables des impôts.
L’Espagne a connu en définitive un déficit de 8,51
% des administrations publiques à la fin de l’année
dernière, bien au-delà des 6 % qui avaient été fixés
au départ. C’est à-dire que les administrations ont
dépensé 91 milliards de plus que les recettes qu’elles
avaient obtenues. Le gouvernement a décidé que le
déficit ne devait pas dépasser 5,8 % du PIB en 2012.
Cet objectif, le gouvernement a l’intention de le réaliser.
Il s’agit de réduire de 3,5 % le déficit pour compenser
les adaptations qui n’ont pas été faites l’an dernier. Le
président Mariano Rajoy souligne que peu d’autres pays
de l’Union européenne ont mené un effort similaire. La
réduction du déficit est un effort ambitieux et réaliste.
Son message est très clair : le gouvernement respectera
ses engagements vis-à-vis de ses citoyens qui lui ont
donné leur confiance pour gouverner le pays de façon
responsable. Ensuite, il respectera ses engagements visà-vis de ses partenaires européens.
Mariano Rajoy met également l’accent sur la réforme
du marché du travail votée le jour même par une large
majorité du Congrès à Madrid.
Il rappelle à cet égard que les lois sur le marché
du travail avaient plus de 30 ans et devaient être
réformées pour les rendre compatibles avec le monde
actuel. Lorsque l’activité économique aura repris, cette
reforme permettra, de créer des emplois et de mettre
fin au pessimisme, au désespoir et au doute d’un grand
nombre de jeunes Espagnols qui ne savent pas ce qui
va se passer dans un avenir proche.
vivons une nouvelle ère, ajoutant que le cœur du
changement dans la société, ce sont les personnes.
M. Mayor Oreja affirme qu’une régénération morale
fondamentale est nécessaire afin de propulser les
politiques réformistes. Il s’agit de l’idée propre aux
fondateurs de l’Union européenne et une grande part
d’humanisme sera nécessaire en cette période pour
réformer l’économie.
José Ramón Bauzá, président du gouvernement des
Îles Baléares, prend la parole et souligne que, selon
l’enquête Eurobaromètre 2012, les hommes politiques
et les partis politiques constituent la troisième
préoccupation majeure des citoyens, après le chômage
et les problèmes économiques. M. Bauzá ajoute qu’il
est important que les citoyens aient confiance en leur
gouvernement.
Il insiste sur le fait qu’il est important pour les citoyens
d’avoir confiance en leurs dirigeants. Et non seulement
les hommes politiques ne sont rien d’autre que des
fonctionnaires, mais en plus, ils n’occupent cette fonction
que pour une durée limitée. La corruption détruit la confiance
qu’ont les citoyens en l’ensemble du gouvernement
et, partant, en des fonctionnaires dignes de confiance
également. M. Bauzá invite tous les partis politiques à
prendre fermement leurs distances par rapport à n’importe
lequel de leurs membres qui se verrait impliqué dans une
affaire de corruption. Il attire en outre l’attention sur la
« fracture sociale » que ce phénomène crée en Espagne,
en particulier dans des moments où la crise économique
est à son paroxysme. De plus, il invite ses pairs du PPE à
se montrer intraitables avec des collègues corrompus : « Il
vaut mieux se montrer radical dans ses décisions lorsque
Jaime Mayor Oreja présente les orateurs et fait
remarquer qu’en ces temps de crise, les politiques
doivent changer de comportement. Il déclare qu’il
n’est pas possible de revenir en arrière et que nous
13
l’on se trouve face à des cas de corruption », a-t-il-insisté.
Il reconnaît qu’il est impossible d’éviter complètement la
corruption, mais prétend qu’il y a une obligation de s’y
opposer et de s’assurer ainsi que quiconque est corrompu
se voie poursuivi et puni. Il ajoute que les partis politiques
ne peuvent pas fermer les yeux sur ceux qui, parmi eux,
sont susceptibles d’avoir recours à la corruption, et que le
monde politique doit se montrer totalement transparent
dans la gestion de la chose publique.
Monica Luisa Macovei souligne que la corruption
est engendrée par les décideurs eux-mêmes et non
par les corrupteurs. Elle attire l’attention sur le
coût de la corruption en expliquant qu’en 2011, la
Commission européenne a estimé que les pertes dues à
la corruption dans l’Union européenne représentaient
un montant de 120 milliards d’euros. De plus, selon
l’enquête Eurobaromètre 2012 qu’elle cite, 74 % des
citoyens croient que la corruption constitue désormais
une préoccupation majeure de leur pays.
Mme Macovei souligne avec insistance que la
corruption fausse la concurrence sur les marchés,
entraîne une diminution des investissements et du
financement public, une augmentation du prix des
produits et des services, et mine la confiance envers
les politiques et les institutions.
Elle mentionne ensuite le programme de Stockholm,
dont le but est d’harmoniser et de rectifier les politiques
actuelles de l’Union européenne concernant la justice
et les affaires intérieures, et qui nous rappelle que la
corruption et les crimes économiques sont une menace
pour la sécurité interne de l’Union. Elle explique qu’avant
le programme, on considérait que les autorités nationales
se chargeaient de la corruption. Or, les choses changent
à présent : entre autres bons signes de ce changement, la
Commission européenne évalue tous les 2 ans la situation
au sein des États membres en examinant des secteurs tels
que les marchés publics et autres.
Selon Mme Macovei, il est nécessaire de briser la
relation malsaine existant entre les banquiers et les
décideurs politiques car sinon, les banquiers seront
toujours gagnants et les citoyens toujours perdants.
Elle propose d’ailleurs des solutions : une législation
forte au niveau de l’Union quant à la récupération
14
et à la confiscation de fonds et basée sur le principe
consistant à suivre l’argent à la trace : transparence dans
le financement des partis politiques et des campagnes
électorales, transparence des dépenses budgétaires et
des contrats, pénalisation des conflits d’intérêts et de
l’enrichissement illicite.
Mme Macovei conclut en déclarant qu’il faut regagner
la confiance des citoyens. « Ne misez pas sur la
corruption car vous en serez la victime au bout du
compte. Nous devons nous assurer que les individus
corrompus aillent en prison et que l’argent volé soit
restitué à la population ».
M.Alvargonzález
THÈME II : RÉFORMER LA PAC : POUR
UNE AGRICULTURE EUROPÉENNE
PRODUCTIVE, COMPÉTITIVE ET
RESPECTUEUSE DE L’ENVIRONNEMENT
Président :
Marian-Jean Marinescu, MdPE, Vice-président du
Groupe PPE au PE, responsable du groupe de travail
sur les politiques structurelles et budgétaires.
Discours des participants :
Dacian Cioloş, Commissaire européen chargé de
l’agriculture et du développement rural.
La politique agricole commune est la seule politique
économique du genre au niveau européen.
Avant d’entrer dans les détails de la proposition de
réforme de la Commission européenne, j’aimerais
profiter de l’occasion pour revenir brièvement sur
certains principes fondamentaux. Que serait l’Union
européenne sans la politique agricole commune ? La
PAC existe depuis cinquante ans. On a dès lors tendance
à la banaliser. Qu’en serait-il si la PAC n’existait
pas, compte tenu, notamment, de la concurrence
internationale, plus intense que jamais ?
La biodiversité est un facteur de production, mais
aussi un bien public. C’est bien plus que le simple outil
de production de l’agriculteur. Voilà pourquoi la PAC
existe. Nous devons cependant veiller à ce que le secteur
reste compétitif. L’Europe a fait des choix concernant
l’utilisation des sols, la gestion de la biodiversité et la
façon d’assurer la sécurité alimentaire. Tout cela coûte
de l’argent !
Ce n’est pas parce que les supermarchés sont pleins
aujourd’hui que nous aurons toujours de quoi nous
nourrir. Nous avons donc besoin, plus que jamais,
d’une politique agricole commune solide. Ce n’est pas
une option, mais bien une nécessité !
Au cours des prochains mois, la PAC et son budget
vont être comparés à d’autres politiques, en particulier
à celles qui ne disposent pas encore d’un budget
européen. Bien entendu, cela ne signifie pas que les
Européens dépensent plus pour l’agriculture que
pour le secteur de la recherche et de l’éducation, par
exemple, qui coûte plus cher.
La sécurité alimentaire est extrêmement importante.
On le constate dans les pays où les populations n’ont
pas de quoi manger à leur faim.
Les secteurs agricole et alimentaire en Europe sont,
par ailleurs, une source d’emploi et de croissance
économique. L’industrie alimentaire en Europe peut
donner un véritable coup de fouet à l’emploi et à la
croissance, en particulier dans le contexte actuel du
ralentissement économique et de l’austérité budgétaire.
L’Europe compte 14 millions d’agriculteurs. Ceux-ci
créent des emplois non seulement pour eux-mêmes,
mais aussi pour ceux qui les entourent. Chaque
agriculteur crée en moyenne quatre emplois. Un
secteur agricole solide est synonyme de création
d’emplois. Investir dans l’agriculture, par le biais de la
PAC, c’est investir dans la création d’emplois.
La PAC de demain sera conçue pour assurer une
croissance durable de l’agriculture. L’agriculture
n’est pas qu’une question de profit : elle s’accompagne
aussi d’une responsabilité environnementale.
Même sur le plan économique, le seul attachement
au profit serait une mauvaise politique. Sans une
bonne gestion de nos ressources naturelles, nous
serons perdants en termes de compétitivité à long
terme. La désertification des terres coûte chaque
année 3,3 milliards d’euros à l’économie de l’UE.
La dégradation de la qualité des sols coûte jusqu’à
5,6 milliards d’euros par an.
Le Groupe PPE a toujours défendu l’agriculture par
principe. À l’avenir nous allons toutefois devoir nous
entendre sur une approche équilibrée en matière
d’agriculture. Autrefois, l’objectif était de permettre
aux agriculteurs de produire quantitativement.
Aujourd’hui, nous devons veiller à ce que les
agriculteurs produisent pour maintenir les emplois
dans les zones rurales et assurer une bonne gestion
des ressources naturelles. La Commission a par
conséquent décidé de conserver les paiements directs
et de maintenir le programme de développement rural.
Dans de nombreuses régions d’Europe, l’agriculture
est la principale activité économique dans les zones
rurales. Une PAC solide doit dès lors s’accompagner
d’un budget solide. L’Europe est le premier exportateur
mondial de produits alimentaires et exporte un volume
considérable de produits à haute valeur ajoutée.
La PAC est une bonne chose pour tous les citoyens
européens. C’est un investissement pour l’ensemble de
la population. Les agriculteurs fournissent un service,
et un budget doit leur être attribué qui leur permette de
vivre de leur activité comme n’importe qui d’autre. Nous
demandons bien plus aux agriculteurs que d’offrir des
produits à des prix intéressants. La politique agricole
doit par conséquent être considérée comme une politique
d’investissement présentant une dimension territoriale.
Les différentes questions à aborder ne sont pertinentes
que si l’on dispose d’un budget solide pour la PAC.
C’est la première fois, dans l’histoire de la PAC, que
nous ne savons pas avec précision ce que sera le futur
15
budget. Nous devons la réformer sans même disposer
d’un cadre financier concret. Le Groupe PPE doit
continuer de faire pression pour aider la Commission
à maintenir le budget à son niveau actuel, malgré ceux
qui attendent le contraire.
Isabel García Tejerina, Secrétaire d’État espagnole à
l’Agriculture et à l’Alimentation
Il est très important de rétablir la croissance et de créer
des emplois dans le secteur agricole.
Nous avons donc besoin de plus d’Europe et de la
politique agricole commune.
La PAC illustre bien la façon dont nous progressons
dans la construction de l’Europe. Au cours des
cinquante dernières années, nous avons réussi à créer
un marché commun sans frontières et à améliorer
la compétitivité, la modernisation et la durabilité de
l’utilisation des terres.
Nous produisons une grande variété de produits agricoles
de qualité grâce aux politiques européennes. Les richesses
et la diversité de l’Union augmentent à mesure que
celle-ci s’élargit. De multiples mécanismes européens
ont été mis en œuvre afin d’atteindre les objectifs de
maintien des revenus de l’agriculture européenne et
d’approvisionnement alimentaire de nos citoyens. Des
objectifs environnementaux sont également venus
s’ajouter, ces dernières années, aux objectifs existants.
La PAC doit être en mesure de répondre à tous les défis
rencontrés par le secteur agricole européen.
Nous devons veiller à ce que l’agriculture européenne
puisse affronter l’avenir au niveau international. En
temps de crise économique, il faut renforcer la sécurité
alimentaire, la croissance et l’emploi. L’agriculture et
l’industrie alimentaire européennes ont besoin d’un
cadre adapté en leur qualité d’éléments moteurs de
l’économie européenne.
Il existe une obligation collective de fournir à la
population, qui va croissant, des denrées alimentaires
de qualité, en augmentant la productivité et en
améliorant encore la technologie. Nous devons
assurer notre présence sur les marchés internationaux.
Le commerce extérieur est important car il permet
d’assurer la croissance.
16
L’agriculture est un secteur stratégique pour l’Europe.
La PAC doit créer une agriculture dynamique et elle
doit être une référence pour les agriculteurs européens.
Il nous faut concilier productivité, compétitivité et
protection de l’environnement. Cette tâche est toutefois
extrêmement difficile à réaliser avec l’enveloppe
budgétaire actuelle de la PAC. Ce système de paiement
pourrait avoir une influence négative sur les productions
agricoles diversifiées, comme la production espagnole.
Nous devons veiller à ce que la flexibilité de la
production agricole européenne ne soit pas mise à mal
par l’introduction de la flexibilité nécessaire.
Nous devons être plus efficaces, en produisant plus
avec moins de ressources. Nous devons tenir compte de
l’équilibre et des pouvoirs de négociation tout au long
de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Nous
devons nous assurer que cette réforme jette les bases
de l’activité agricole future. Nous devons nous investir
dans ce processus, et les gouvernements nationaux
doivent travailler en étroite collaboration avec la
Commission et le Parlement européen. Ensemble,
nous devons créer une PAC capable d’assurer l’avenir
de l’agriculture européenne.
Lorenzo Ramos Silva, Secrétaire général de l’UPA,
Vice-président du COPA-COGECA
La PAC, c’est l’assurance de denrées alimentaires
saines pour 500 millions d’Européens. Les gens restent
dans les zones rurales parce qu’il y a des emplois
dans le secteur agricole. Il faut songer que lorsqu’un
agriculteur perd son emploi, c’est une partie des terres
qui n’est plus gérée.
La sécurité de l’environnement est particulièrement
importante pour les agriculteurs, parce que c’est
l’endroit où ils vivent. Il leur appartient donc de garder
les campagnes vivantes. Les agriculteurs respectent le
bien-être animal, apportent une contribution majeure
à la réduction des émissions de CO2, et produisent de
l’énergie renouvelable.
La PAC représente moins de 1 % des dépenses publiques
totales de l’UE. L’agriculture doit être considérée
comme un secteur stratégique. La PAC a besoin d’un
budget adéquat et d’un marché qui fonctionne bien.
Les agriculteurs investissent beaucoup d’efforts dans
la production, mais ils ne sont pas maîtres de leurs
finances. Bien souvent, les prix ne couvrent pas les
coûts de production. Les consommateurs paient
très souvent des prix qui ne sont pas adéquats. Les
agriculteurs doivent pouvoir gagner leur vie. Nous
avons donc besoin d’une PAC solide, qui soit une
garantie pour tous les citoyens européens.
Il s’agira de la première réforme importante de la
PAC, un domaine dans lequel le Parlement européen
dispose du pouvoir de codécision. Jusqu’à présent, le
Parlement européen a presque toujours représenté les
positions des syndicats d’agriculteurs européens. Le
soutien du Parlement européen est donc absolument
essentiel pour les agriculteurs européens.
La réforme proposée de la PAC est une source
d’incertitude pour les agriculteurs espagnols, qui
craignent d’y laisser une partie des acquis de la
PAC. Nous devons continuer à garantir que l’on va
faire face à la spéculation sur les aliments en mettant
l’agriculteur au centre de la production. Aucun secteur
ne pourrait résister à autant de changements que ceux
qu’ont connus les agriculteurs, avec trois réformes
majeures en dix ans. Les agriculteurs ont besoin de
sécurité et de tranquillité.
Le budget de la PAC doit être maintenu au niveau
actuel, comme l’a indiqué à diverses occasions la
secrétaire générale espagnole de l’agriculture. Les
propositions visant à réduire le budget de la PAC sont
une attaque directe contre l’agriculture européenne.
Le COPA-COGECA a des positions bien tranchées,
qui doivent être examinées de près avec les députés au
Parlement européen.
Nous devons assurer la diversité de la production
agricole en Espagne par le biais de la régionalisation.
La Commission doit également aborder la question
de l’assurance agricole. L’agriculteur en activité doit
pouvoir gagner sa vie. Il nous faut des mécanismes de
gestion flexibles, publics et appropriés. La volatilité
des prix affecte grandement la production agricole.
Nous devons assurer le principe de réciprocité dans
les accords commerciaux internationaux. Nous devons
parvenir à une entente commune sur les conditions de
travail avec nos partenaires internationaux.
Esther Herranz García, MdPE, membre de la
commission de l’agriculture et du développement rural
et de la commission de l’environnement, de la santé
publique et de la sécurité alimentaire du PE
Le Groupe PPE a toujours été l’élément moteur dans
la mise en œuvre du principe de réciprocité dans les
accords commerciaux internationaux.
La prochaine réforme de la PAC comporte des enjeux
majeurs pour beaucoup d’États membres. Le premier
va consister à répartir les enveloppes nationales,
sans adaptations douloureuses, entre les régions, les
secteurs et les agriculteurs. Cette répartition interne est
source d’inquiétude, et un certain nombre de questions
n’ont pas été résolues dans les propositions faites par
la Commission européenne. La disparition des critères
historiques dans la répartition des aides au titre de la
PAC risque de nuire sérieusement aux producteurs à
haut rendement et possédant beaucoup d’animaux,
mais n’ayant que peu ou pas de terres.
L’incertitude est grande quant au nombre d’hectares
nécessaires pour donner droit à une aide directe.
L’augmentation des terres admissibles se traduirait par
une baisse considérable du volume d’aide par hectare.
Le Parlement européen doit par conséquent revoir
l’actuelle proposition.
Le Parlement européen doit également se pencher sur
le renforcement de la dimension écologique de la PAC
(« Greening »). Cette mesure fait double emploi avec les
actions agro-environnementales déjà financées dans le
cadre du développement rural. Il s’agit d’une nouvelle
obligation liée aux paiements directs, qui vient s’ajouter
à la pratique actuelle appelée « conditionnalité », qui
impose un strict respect de la sécurité alimentaire et
du bien-être animal. Le renforcement de la dimension
écologique s’accompagne de nouveaux fardeaux et de
nouveaux coûts, et je pense que le Groupe PPE devrait
sérieusement envisager de réduire les aspirations de
la Commission européenne à cet égard afin d’éviter
d’imposer aux agriculteurs des fardeaux inutiles, qui
nuisent dangereusement à leur compétitivité.
De plus, la proposition de la Commission ne tient pas
compte des caractéristiques agronomiques des États
membres, notamment en ce qui concerne la proposition
17
de diversification des cultures assortie de l’obligation de
semer au moins trois cultures différentes par exploitation,
alors qu’en Espagne, par exemple, la pratique la plus
répandue consiste à semer deux cultures.
En outre, le fait de retirer 7 % des terres de la production
agricole à des fins écologiques revient à créer
indirectement des terres en friches. Cette proposition n’a
pour seul objectif que de jeter de la poudre aux yeux afin
de vendre l’idée que la PAC est une politique qui respecte
l’environnement, comme si les obligations imposées
aux agriculteurs dans le cadre de la « conditionnalité »
ne suffisaient pas déjà. Le Parlement européen doit
s’opposer radicalement à cette mesure.
Le Parlement européen devrait aussi tenter de proposer
des idées novatrices concernant les mesures de gestion
des marchés, les propositions actuellement sur la
table manquant d’ambition et indiquant une volonté
politique manifeste de poursuivre le démantèlement
des régimes d’intervention européens.
Par ailleurs, les propositions de la Commission ont des
conséquences particulièrement graves pour certains
secteurs, comme le secteur sucrier, pour lequel la
Commission propose de supprimer en 2015 le régime
des quotas de production, ce qui aggravera la situation
d’un secteur déjà considérablement pénalisé à l’issue
de la dernière réforme.
La réforme de la PAC telle qu’elle est proposée ne
change rien à la date prévue (2016) pour commencer
à supprimer les droits de plantation des vignes, en
attendant le rapport de la Commission européenne
qui sera présenté plus tard cette année concernant le
fonctionnement du système actuellement en vigueur.
À cet égard, il convient de rappeler que la position
précédente du Parlement européen était opposée à la
disparition totale de ces droits. Dans le contexte de la
prochaine réforme, le Parlement européen doit faire écho
au malaise provoqué par cette action, non seulement
dans les régions qui produisent du vin de qualité, mais
aussi dans celles qui produisent du vin de table.
De plus, en vue des négociations sur les prochaines
perspectives financières, le Groupe PPE doit s’opposer
fermement à ceux qui vont tenter de réduire le budget
de la PAC et de transférer les fonds de cette politique
18
vers d’autres rubriques du budget de l’UE. Il ne faut
pas oublier que la PAC reste le moteur économique
dans beaucoup de régions rurales d’Europe. Cette
politique doit continuer à contribuer au maintien et
au développement du tissu de l’Europe rurale. À cette
fin, il est essentiel de maintenir le budget à son niveau
actuel, au moins, et de prévenir toute tentative de
renationalisation, conformément aux principes que le
Groupe PPE a toujours défendus.
Salavador Garriga Polledo, MdPE, coordinateur du
Groupe du PPE au sein de la commission des budgets
du PE
La CAP ne peut exister sans le budget communautaire.
Un accord sur le CFP va devoir être conclu dans le
cadre des deux prochaines présidences.
Le processus de négociation au Conseil est prêt à démarrer,
via ce qu’on appelle le « cadre de négociation », qui est
un modèle ouvert, sans chiffres. Le Parlement européen
a présenté sa proposition de CFP devant la Commission,
avec une majorité de plus de 70 % en plénière. Le
Parlement européen a travaillé en étroite collaboration
avec la Commission afin de concevoir une proposition
qui se justifie, pouvant être défendue devant les deux
camps, la Commission et le Conseil.
Il y a certaines différences de vues manifestes
dans certaines questions, comme la flexibilité,
les aspects financiers et la durée. L’objectif du
Parlement européen était d’augmenter le budget de
5 % par rapport au budget 2013 afin de répondre aux
nouvelles conditions découlant du traité de Lisbonne.
La Commission européenne a opté pour un gel du
budget en valeur nominale, ce qui équivaudrait à
une réduction budgétaire de 50 milliards d’euros
sur sept ans.
La proposition de la Commission n’est pas équilibrée
en ce qui concerne la PAC. Il y a des différences
de point de vue majeures entre la Commission et le
Parlement européen. Il ne sera pas possible de réaliser
cette proposition ambitieuse de réforme de la PAC, y
compris le renforcement de la dimension écologique,
avec moins d’argent en termes réels que ce dont nous
disposons aujourd’hui. Si la réduction budgétaire
globale proposée par la Commission était adoptée,
cela aurait des conséquences extrêmement négatives
sur le niveau des dépenses agricoles dans le cadre
d’une réduction des paiements directs comprise entre
20 et 30 milliards d’euros.
La ligne à ne pas franchir pour le Groupe PPE en ce
qui concerne les dépenses européennes est très claire.
Le plan de réduction du budget européen ne sera pas
accepté. La PAC ne peut être sacrifiée sur l’autel du
budget communautaire. Un accord entre le Parlement
européen et le Conseil ne pourra être trouvé que si l’on
dispose d’un financement suffisant.
Débat
Esther Herranz García, MdPE, répondant à des
questions sur la durabilité et la compétitivité, est d’avis
que les droits de plantation doivent être maintenus
dans les zones aux terres fertiles ou non. Les différents
types de terres servent à cultiver différentes formes
de produits agricoles. En ce qui concerne les accords
commerciaux internationaux, nous devons veiller à
éviter la distorsion de la concurrence. Le principe de
réciprocité doit être appliqué dans tous les cas pour
assurer la qualité des produits importés.
Dacian Cioloş, Commissaire européen chargé de
l’Agriculture et du Développement rural, répond
aux questions des députés européens PPE et pense
que la PAC doit viser à renforcer la compétitivité
de l’agriculture européenne grâce au maintien des
paiements directs et à de nouveaux instruments
comme la recherche et l’innovation. La PAC va devoir
tenir compte des évolutions de la société, sans quoi la
politique s’exposera à de lourdes critiques de la part
des contribuables européens.
Il pense en outre que la réforme actuelle, sans
connaissance préalable de son budget final, est
totalement différente des réformes précédentes. Le
Parlement européen doit jouer un rôle majeur dans les
négociations sur la PAC, car cela renforcera la légitimité
de la politique aux yeux des citoyens européens.
S’agissant de la dimension extérieure de la PAC, le
commissaire indique que, malheureusement, les accords
internationaux ne portent que sur le commerce, tandis
qu’ils ne s’intéressent pas à d’autres questions, comme le
développement. L’agriculture devrait faire partie d’une
nouvelle forme d’accords internationaux, qui iraient audelà du commerce. Le commissaire propose que l’on
adopte le principe de la réciprocité environnementale
et sociale pour l’ensemble des accords bilatéraux
communautaires à l’avenir. Il ne faut en aucun cas
renoncer à la production agricole européenne au profit
des accords commerciaux internationaux.
Concernant la question de la suppression des quotas
laitiers, il indique que la fin des quotas laitiers a
été décidée par le Conseil. Dans le secteur des
produits laitiers, c’est la Commission qui a réagi en
proposant une alternative aux quotas laitiers, avec ce
qu’on appelle le « paquet lait » en vue d’assurer un
atterrissage en douceur. S’agissant de la suppression
des droits de plantation, il soutient que leur gestion
est trop variable d’une région d’Europe à l’autre pour
atteindre nos objectifs. Si nous souhaitons maintenir
les droits de plantation, ils doivent constituer un
véritable mécanisme de gestion du marché.
Sur la question de la « production par opposition
au renforcement de la dimension écologique », le
commissaire explique que la partie du budget de la
PAC consacrée au renforcement de la dimension
écologique vise uniquement les agriculteurs. Il fait
résolument valoir que le maintien du renforcement
de la dimension écologique dans la PAC serait, dans
une large mesure, dans l’intérêt des agriculteurs.
Ceux-ci ont assurément le droit de choisir ce qu’ils
cultivent. Cependant, le but est de concilier production
et durabilité afin de réduire les attaques injustifiées
à l’égard de la PAC. Il déclare que la question des
zones écologiques prioritaires ne sera pas mise de
côté. Au contraire, la Commission aimerait offrir aux
agriculteurs des mesures d’incitation afin de conserver
les haies, les arbres, les prairies, etc.
Conclusions par Marian-Jean Marinescu, MdPE,
Vice-président du Groupe PPE au PE
Les agriculteurs ont besoin d’aide, de stabilité, d’une
boîte à outils cohérente pour faire face au désordre
économique et à la volatilité des prix. Il est essentiel
que la prochaine réforme agricole soit une véritable
avancée vers une politique agricole solide, durable,
compétitive et équitable.
19
Afin de maintenir le rôle multifonctionnel de
l’agriculture, le Groupe PPE est convaincu qu’une
politique agricole commune solide, s’appuyant sur un
budget solide, est essentielle.
Le maintien des paiements directs est un choix
stratégique déterminant si l’on veut garantir la
durabilité à long terme de l’activité agricole.
Si l’on veut faire en sorte que la PAC reste une
politique tournée vers l’avenir, il est impossible de
justifier le fait que les paiements directs se basent sur
des références historiques qui datent d’il y a dix ans.
La nouvelle PAC doit continuer à contribuer aux
revenus des agriculteurs. Cette aide doit cependant
être mieux conçue et répondre à des besoins objectifs.
Une approche équilibrée et intégrée du renforcement
de la dimension écologique de la PAC et du rôle
fondamental de l’agriculture dans la sauvegarde d’une
production efficiente est indispensable.
L’agriculture basée sur l’innovation et la connaissance
et l’aide en faveur des jeunes agriculteurs sont
essentielles pour nos économies et notre avenir.
Nous devons soutenir les revenus des agriculteurs
dans le contexte de la volatilité des prix et des revenus.
H. Welsch
J. Kohls
THÈME III : L’INTERCONNEXION EN
EUROPE ET LE DÉVELOPPEMENT
DES RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS DE
TRANSPORT ROUTIER, FERROVIAIRE ET
MARITIME – ASPECTS DES PERSPECTIVES
FINANCIÈRES – L’EXEMPLE DU COULOIR
MÉDITERRANÉEN
Président :
Jaime Mayor Oreja, MdPE, Vice-président du
Groupe PPE au PE
Participants :
Carmen Librero Pintado, Secrétaire générale aux
Transports, ministère espagnol de l’Équipement
20
Nous sommes en train de réformer les réseaux
transeuropéens de transport. Depuis l’annonce, le
19 octobre 2011, des priorités de la Commission en
matière de transports, cette discussion reçoit plus
d’attention.
Le règlement nécessite une procédure de codécision
entre le Conseil et le Parlement européen, et il
faudra au moins 12 à 18 mois avant d’avoir une
proposition finale. Nous ne pouvons donc pas
espérer de résultat définitif avant la mi-2013.
La ministre des Transports a envoyé à Bruxelles
une nouvelle proposition soulignant le point de
vue espagnol en ce qui concerne les réseaux et
l’augmentation de la cohésion et de l’intermobilité
ainsi que le renforcement de différentes structures.
Le corridor ferroviaire méditerranéen a en particulier
donné lieu à une augmentation de 50 % du transport de
marchandises. Une nouvelle amélioration du réseau de
transport est prévue. C’est l’actuel gouvernement qui
a inclus Malaga dans le réseau.
Grâce à l’amélioration susmentionnée du réseau de
transport, le gouvernement espagnol espère que le
pays attirera encore plus d’investissements étrangers.
Joan Amorós, Secrétaire général de l’association
FERRMED
L’objectif de FERRMED est d’améliorer le système
ferroviaire en Europe et de promouvoir une grande
liaison ferroviaire du nord de la Scandinavie au sud
de l’Espagne. Ce grand corridor, une véritable épine
dorsale de l’Europe, couvrirait une grande partie de la
population européenne et environ 66 % de son PIB.
Le couloir méditerranéen couvre plus de 40 % du PIB
de l’Espagne, 50 % de sa production totale, 60 % de
ses exportations et 67 % de son transport maritime.
La partie française du couloir, de Lyon à la frontière
espagnole, couvre environ un tiers de la population.
FERRMED soutient le transport ferroviaire, parce
que celui-ci entraînerait une importante diminution
des coûts de transport en Europe si l’interopérabilité
assurait des normes communes et si des trains plus
longs étaient utilisés.
Le taux de profit du grand corridor (de la Scandinavie à
l’Espagne) serait d’environ 11 %. D’après FERRMED,
le couloir méditerranéen serait tout aussi rentable.
La Commission européenne a inclus toutes les lignes
que FERRMED avait demandées dans ce grand
corridor allant de la Scandinavie au sud de l’Europe.
Luis de Grandes Pascual, MdPE, membre de la
commission TRAN du PE
Les institutions européennes vivent un moment
critique, comme lors de chaque révision des
réseaux transeuropéens et de chaque modification
de marchés publics. La crise financière a mis au
jour la nécessité de rationaliser les dépenses
et d’encourager la croissance. La discussion
sur le réseau transeuropéen se déroule dans ce
contexte.
Les citoyens européens contribuent chaque jour
à une Europe sans frontières. Notre objectif doit
maintenant être l’interconnexion des réseaux
nationaux. L’essentiel, c’est de relier les réseaux
des États membres qui étaient isolés.
Il faut approfondir le marché unique en ce qui
concerne le transport de marchandises. En raison
des projets visant à mettre un terme à notre
dépendance vis-à-vis du pétrole et à réduire les
émissions de CO2, les transports maritime et
ferroviaire gagneront en importance.
Les réels objectifs de la révision des réseaux
transeuropéens de transport consistent en une efficacité
accrue, un véritable marché unique et de meilleurs
services pour les citoyens.
Le couloir méditerranéen relie quelques-uns des ports
les plus importants.
Georgios Koumoutsakos, MdPE, membre de la
commission TRAN du PE
Avant toute chose, je voudrais dire que je pense que
nous devons placer le RTE-T dans le contexte plus
vaste des défis économiques et politiques que l’Europe
doit relever.
L’Union européenne, l’Europe, traverse une période
particulièrement difficile en raison de la crise
économique sans précédent. Nous avons d’urgence
besoin d’une bonne nouvelle qui pourrait transmettre
un message clair, à savoir que l’Europe peut gagner le
pari du développement durable.
Pour le moment, l’accent est essentiellement placé
sur l’élimination des déficits budgétaires, ce qui est
compréhensible, et la plupart des États membres
appliquent des mesures d’austérité. C’est important, mais
ce n’est pas la seule manière de regagner la confiance des
marchés et de sortir de la récession. La solution doit passer
par la relance de la croissance. En fin de compte, c’est de
cela qu’il est question dans la stratégie Europe 2020.
L’actuelle crise économique et financière doit être
considérée comme une incitation aux investissements,
et non comme un obstacle.
Le cadre budgétaire pour le développement du
réseau de transport européen au sein de l’UE
entre 2014 et 2020 passera de 8 milliards d’euros à
21,7 milliards d’euros. Cela montre clairement son
caractère ambitieux.
Les corridors sont au cœur du réseau transeuropéen.
Les différents modes de transport doivent être
interconnectés, de sorte à obtenir une compétitivité
accrue dans le transport de marchandises et de
meilleures possibilités pour les passagers.
21
Les investissements dans les infrastructures de
transport peuvent aider à surmonter la crise, à créer
des emplois et à relancer la croissance économique.
La politique du RTE-T peut et doit servir de tremplin pour
ce développement durable tant désiré et recherché. Elle
peut et doit être la bonne nouvelle dont l’UE, ses citoyens,
les entreprises et l’économie européenne ont tant besoin.
Cependant, cela doit se faire de manière coordonnée
et sur la base d’une utilisation efficace des ressources.
Si nous voulons sérieusement concrétiser le rêve d’un
espace européen unique des transports, nous devons
faire les choses différemment cette fois. Nous devons
éviter de répéter les erreurs du passé.
L’interopérabilité,
l’intégration
modale,
la
suppression des goulets d’étranglement et des
chaînons manquants, l’innovation sur le plan
technique et de la gouvernance et, surtout, la mise en
œuvre des projets transfrontaliers clés sont autant de
thèmes essentiels pour l’avenir.
Le passage de l’actuel patchwork de réseaux nationaux
et des projets prioritaires non liés entre eux à un
véritable réseau européen est irrévocable.
Le Parlement européen devrait être la locomotive pour
atteindre cet objectif.
En octobre dernier, la Commission européenne a
publié ses propositions de règlement sur la révision
des orientations relatives au RTE-T et de règlement
sur le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, un
nouvel instrument de financement qui vise à concentrer
les financements de l’Union jusqu’en 2020.
Ces deux propositions de la Commission constituent
une bonne base pour les discussions et les délibérations,
vu qu’elles visent à établir un réseau transeuropéen
de transport complet et intégré. Cependant, nous
pouvons encore apporter des améliorations afin de les
rendre plus ambitieuses lors que c’est possible, et plus
réalistes lorsque c’est nécessaire.
Les éléments fondamentaux des propositions sont les
suivants :
22
- l’approche à deux niveaux, constituée d’un réseau
global et d’un réseau central pour chaque mode
de transport, sur la base d’une méthode et non des
priorités politiques des États membres ;
- un meilleur classement des projets par ordre
de priorité, en se concentrant sur les éléments
clés du RTE-T (goulets d’étranglement, tronçons
transfrontaliers et nœuds multimodaux) et sur la valeur
ajoutée européenne ;
- les meilleures liaisons entre les systèmes aéroportuaire
et ferroviaire, l’accent sur les ports maritimes en tant
que portes ouvertes vers les pays tiers et l’importance
accrue accordée aux modes de transport durables (en
particulier le train) en rapport avec le mécanisme pour
l’interconnexion en Europe ainsi qu’à la co-modalité
(corridors multimodaux) ;
- la proposition d’une coordination et d’une cohérence
accrues des différentes mesures et entre les divers
instruments de financement, ainsi que des dispositions
plus strictes concernant la conditionnalité et une
approche plus axée sur le principe du « use it or lose
it » ;
- les délais proposés pour l’achèvement du réseau
global (2050) et du réseau central (2030), les exigences
techniques devant être remplies pour chaque partie du
réseau global et du réseau central pour ces dates ;
- enfin, mais non moins important, je me félicite de
l’importance que la Commission accorde au transport
maritime. Les ports maritimes sont les principales
portes du commerce intérieur et extérieur de l’Europe
et sont source de beaucoup d’emplois et de richesse.
Ils jouent un rôle fondamental dans la compétitivité
globale de l’UE. Les autoroutes de la mer sont une
composante très importante de la politique du RTE-T
et méritent toute notre attention.
Au cours des prochains mois, toute une série de positions
et de propositions différentes seront présentées et
donneront lieu à quelques débats controversés. Il ne
faut pas se faire d’illusions à cet égard. Le travail que
nous devrons accomplir dans les prochains mois est
non seulement difficile, mais aussi compliqué.
Nous devrons nous attaquer à certaines questions
relativement épineuses. Je n’en mentionnerai que
quelques-unes :
Les exigences pour les différents modes de transport
et la question des nécessaires améliorations des
infrastructures existantes. La Commission a fixé
des objectifs ambitieux. Le défi consiste à trouver
comment appliquer des normes élevées sans que cela
représente pour autant un obstacle insurmontable à la
mise en œuvre de projets importants.
En ce qui concerne la méthode, les éventuelles
demandes de modifications du réseau global et du
réseau central ou la question de comment maintenir
une approche cohérente reposant sur une méthode. Il
importe que la Commission fasse un point complet.
Mais attention, cela ne signifie pas que nous autorisons
l’ouverture de la boîte de Pandore.
Les outils de mise en œuvre tels que les aspects
organisationnels des corridors européens multimodaux
et le futur rôle des coordinateurs constituent un autre
thème qui a suscité d’importantes préoccupations chez
les principaux acteurs.
Le rôle des Fonds structurels et de cohésion dans le
financement des infrastructures de transport et la
question de comment veiller à ce que ces financements
soient conformes aux principaux objectifs du RTE-T.
Les orientations relatives au RTE-T sont étroitement
liées aux principaux instruments de financement (le
mécanisme pour l’interconnexion en Europe) ainsi
qu’aux règlements sur les Fonds structurels et de
cohésion. Sans financement adéquat, les meilleures
orientations sont vaines. Le contenu et le succès futur
des orientations, et plus encore du mécanisme pour
l’interconnexion en Europe, dépendent fortement des
sommes qui seront mises à disposition du RTE-T dans
le prochain cadre financier pluriannuel.
Énormément de fonds doivent être investis dans
la politique du RTE-T, et il convient d’aborder ces
investissements comme il se doit. L’expérience de
ces vingt dernières années montre clairement que les
contraintes financières entravent l’achèvement du
réseau. L’actuelle crise financière met une pression
supplémentaire sur les budgets des gouvernements
nationaux et sur les financements des infrastructures
privées, ce qui complique encore le défi.
Je crois fermement que l’actuelle situation difficile
doit être considérée comme une incitation à investir et
non comme un obstacle.
Nous devons incontestablement tenir compte des
priorités nationales, mais nous devons toujours garder
à l’esprit que le RTE-T est avant tout un pari européen,
et non un pari national.
Le RTE-T est et devrait être un projet européen apportant
une valeur ajoutée à l’ensemble de l’Union et de ses
États membres. Son succès sera un succès européen.
Le RTE-T ne représente pas qu’un défi économique
pour l’Union européenne ; c’est un défi politique par
excellence.
Une tâche très exigeante nous attend. Je suis persuadé
que nous pouvons la mener à bien.
Débats (réponses des membres du panel aux
questions des députés européens du PPE)
Joan Amorós
Nous pensons à tort qu’en Europe, nous avons
seulement besoin de quelques corridors, qui
formeraient un réseau ferroviaire principal, pour
obtenir la cohésion territoriale. Bien au contraire, il
faut beaucoup plus que cela. Notre priorité première
doit être l’adoption de normes.
23
Il est particulièrement important que les trains à
grande vitesse soient utilisés pour relier les grandes
villes des États membres. Cependant, les simples
trains conventionnels peuvent toujours être utilisés
pour assurer les liaisons entre les principaux centres
urbains et la périphérie.
La création d’un réseau de transport européen cohérent
doit être un objectif commun des États membres. Or,
beaucoup de pays et régions se sont limités à leurs
corridors internes, alors que la nécessité de venir à
bout des goulets d’étranglement, en particulier dans
les régions frontalières, est plus évidente que jamais.
Luis de Grandes Pascual, MdPE
Le manque de fonds constitue un gros obstacle à de
nombreux projets qui pourraient être réalisés. Le
transport ferroviaire doit progressivement remplacer
la voiture dans une bien plus large mesure. Bien que
l’Espagne dispose déjà d’un vaste réseau ferroviaire,
une décision politique concrète doit être prise au
niveau de l’UE pour que le pays puisse financer de
nouveaux projets à l’aide de fonds européens.
Il ne faut pas une planification parallèle des réseaux
de transport au sein de l’UE, et encore moins une
planification contradictoire. C’est pourquoi il convient
de renforcer encore l’interopérabilité.
Carmen Librero Pintado, Secrétaire générale aux
Transports
En Espagne, deux paramètres sont particulièrement
importants : l’interopérabilité et la multimodalité.
L’interopérabilité, parce que l’Espagne est un pays
de la périphérie et doit suivre l’harmonisation et la
normalisation techniques déjà établies.
La multimodalité, parce que le gouvernement espagnol
souhaite interconnecter l’ensemble du pays, et pas
seulement les centres urbains.
Georgios Koumoutsakos, MdPE
Les Balkans ne doivent pas être un trou noir dans les
réseaux transeuropéens. Des dispositions spéciales sont
prévues pour inclure également la future participation
de cette région.
Conclusions de Mathieu Grosch, MdPE, coordinateur
du Groupe PPE au sein de la commission des transports
et du tourisme du PE
Les chiffres montrent que les transports représentent
quelque 5 % du PIB européen et environ 10 millions
d’emplois. Les transports sont l’un des principaux
acteurs de la base de recherche en Europe. Les
transports européens doivent également relever le
défi d’utiliser des sources d’énergie alternatives et de
réduire les émissions de carbone. Cela contribuerait
significativement à la protection du climat, à l’efficacité
énergétique et à la croissance en Europe.
24
Les commissions TRAN, REGI et BUDG et la
Commission européenne doivent convaincre le Conseil
que, même en temps de crise, il y a des domaines dans
lesquels cela vaut la peine d’investir davantage plutôt
que d’épargner, comme dans le secteur des transports,
par exemple.
Les nouvelles propositions relatives au RTE-T sont
très intéressantes, à la lumière de l’expérience des deux
derniers programmes. Les politiques des transports, de
la mobilité et structurelles doivent être considérées
comme d’excellents moyens de promouvoir la
cohésion et la croissance et être abordées comme un
tout. Il faut se mettre d’accord sur de nouvelles façons
de financer les projets, y compris l’instrument des
emprunts obligataires pour le financement de projets.
En ce qui concerne les priorités des politiques
régionales et des transports, il faut un cadre convenu
mutuellement. À cet égard, les conditions de la réforme
structurelle pourraient être utilisées comme instrument
pour améliorer l’efficacité.
Le Groupe PPE plaide depuis longtemps en faveur
d’une politique des transports cohérente. En particulier
dans la crise actuelle, la mobilité est un domaine idéal
dans lequel investir, car ces investissements ont un
double effet positif, fondé sur la croissance, l’emploi,
la recherche et le développement.
R. Krietemeyer
J. Kohls
JAIME MAYOR OREJA, MdPE
Président de la délégation espagnole (Partido Popular) du Groupe PPE au PE,
Vice-président du Groupe PPE au PE, responsable de la Stratégie
E
n premier lieu, je tiens à remercier la présence de
tous les membres du Bureau qui sont venus dans
ce cadre magnifique des îles Baléares. Bienvenue dans
les Baléares, bienvenue en Espagne et merci pour
votre présence massive.
Je remercie Rosa Estarás pour tout son travail fourni au
Bureau. J’adresse une pensée particulière au Secrétaire
général du Parti populaire européen, Antonio LópezIstúriz, qui n’a pu se joindre à nous car il se remet
d’une opération chirurgicale qui s’est déroulée avec
succès.
Je présente mes remerciements et également, dans
le cas présent, mes excuses aux fonctionnaires et
aux responsables de l’organisation du Bureau pour
les nombreuses modifications que nous avons été
contraintes d’introduire simultanément et auxquelles
vous avez pu faire face uniquement grâce à votre esprit
professionnel, et surtout à votre patience.
Un grand merci, cher ministre et ami Luis de Guindos,
pour votre présence aujourd’hui, que nous honorons
tout particulièrement, conscients des efforts que vous
avez dû consentir.
L’objectif du Bureau est de trouver comment rétablir
la croissance, améliorer les compétences et créer des
emplois. Mais dans le titre du Bureau figure: «La
réponse, c’est plus d’Europe». Permettez-moi donc,
dans mon discours d’introduction, d’essayer de vous
expliquer brièvement ce que signifie «plus d’Europe»
aux yeux de notre Groupe: plus de cohésion, plus de
valeurs, plus de vérité et plus d’union.
Il se dit de plus en plus que nous n’assistons pas
seulement à une crise économique et financière.
Jaime Mayor Oreja, MdPE, Président de la délégation espagnole
(Partido Popular) du Groupe PPE au PE, Vice-président du Groupe
PPE au PE, responsable de la Stratégie Politique, Réseau d’Idées
européen
Nous connaissons une crise de consciences, une crise
d’attitudes, personnelles et collectives. Une crise des
valeurs, de la valeur de la vérité. Nous vivons une
crise de l’effort dans la mesure où, à de nombreuses
occasions, nous nous sommes reposés sur la culture
du moindre effort pour construire l’Union européenne.
Nous savons que nous vivons une ère nouvelle, que
la crise est si profonde et que les temps seront si
différents que tout ceci ne se finira ni dans l’euro ni
sur les marchés.
Notre Groupe sait que la crise va continuer à se
manifester sous des visages différents dans les
domaines politique et social. Nous savons également
que la crise met et mettra la cohésion de notre Groupe
à l’épreuve. Notre problème ne réside pas dans le fait
qu’il puisse y avoir deux vitesses à l’heure de faire
progresser l’Union européenne.
25
Le problème est que deux conceptions contradictoires
de l’Union européenne vont émerger entre nous, les
européens. D’une part, une vision qui repose sur
la direction, sur les possibilités de la direction de
l’Union européenne et au sein de l’Union européenne
et, d’autre part, une conception de l’Union qui peut
être perçue comme un gendarme – et non comme un
dirigeant – ayant pour objectif de réduire et de limiter
le bien-être et le confort de nombreux européens.
Nous savons que la crise va nous mettre à l’épreuve,
car nous allons assister à cette croisée des chemins.
C’est pourquoi cette réflexion se base sur la façon dont
notre Groupe peut servir d’exemple et de référence
pour la cohésion d’aujourd’hui et de demain.
Si nous aspirons et prétendons à plus d’Union
européenne, notre Groupe, qui a joué un rôle si décisif
par le passé et dans le gouvernement actuel de l’Union,
doit savoir se placer à l’avant-garde de la cohésion. Ce
qu’il arrive en Grèce aujourd’hui et ce qu’il se passe
en ce moment en Hongrie montrent que notre Groupe
doit faire un effort maximal dans cette direction. Leur
situation ne doit pas servir de motifs, et encore moins
de prétextes, à l’abandon ou à la séparation, mais
doit servir de preuves et constituer un défi pour la
cohésion et le renforcement de l’Union européenne,
en commençant par nous-mêmes, par la cohésion au
sein de notre Groupe.
Mes propos semblent faciles à tenir, mais ce n’est pas
le cas. Le défi est toutefois décisif. Jusqu’à ce jour, nos
principaux adversaires ont été ceux qui n’ont cru en rien,
ou en presque rien, en commençant par le force morale
de l’Union. Cependant, à l’avenir, face à la crise, face
à la profondeur de la crise qui ne fait que s’aggraver,
les phénomènes extrémistes vont devenir de nouveaux
adversaires de notre Groupe et de nos valeurs.
Nous allons vivre un véritable défi pour la cohésion
européenne. La meilleure façon de lui faire face est un
Groupe comme le nôtre, capable de trouver dans notre
cohésion interne le meilleur exemple à suivre pour les
gouvernements et les citoyens européens.
Je vous remercie pour votre présence et votre attention.
26
JOSEPH DAUL, MdPE
Président du Groupe PPE au Parlement européen
M
onsieur le Président du gouvernement, cher
Mariano Rajoy,
Monsieur le Vice-président du Groupe PPE, Chef de la
délégation espagnole, cher Jaime Mayor Oreja,
Mesdames, Messieurs, chers collègues députés
européens membres de la délégation espagnole au sein
du Groupe PPE,
Mesdames, Messieurs chers collègu(e)s,
Chers amis,
C’est avec plaisir que je vous retrouve ce matin.
Ces quelques jours sont importants ; ils vous nous
permettre de débattre, réfléchir ensemble et approfondir
nos propositions pour sortir de la crise.
Je suis particulièrement heureux de le faire ici, en
Espagne, et aux Baléares, après les excellents résultats
du Partido Popular.
J’aimerais profiter de cette occasion pour vous
renouveler mes sincères félicitations, cher Mariano
Rajoy.
J’ai souvent à l’esprit ces mots que vous avez prononcés
le soir de votre victoire : «les Espagnols font face à des
moments difficiles».
Les temps sont durs partout en Europe, mais il faut
le dire, vous avez en plus, hérité d’une situation
catastrophique qui est le résultat de 7 années de
mauvaise gestion socialiste !
Monsieur le Président du gouvernement, je sais la force
et la sincérité de «votre désir, de votre volonté et de
votre courage» pour faire sortir l’Espagne de la crise.
Nous partageons la même ambition.
Joseph Daul, MdPE, Président du Groupe PPE au PE
J’en veux pour preuve, les premières mesures vous
avez pris, en particulier la réforme du marché du
travail, saluée par la Commission européenne, le FMI
et la Banque mondiale.
Je citerai aussi la réforme du secteur financier et bancaire
qui permet aux espagnols d’avoir à nouveau confiance
et qui soutient la promotion du crédit, la protection des
citoyens face au danger de l’hypothèque, la réduction des
délais de paiement des collectivités locales qui redonne
de l’oxygène aux PME qui travaillent avec elles.
Ainsi, en 7 semaines, vous avez davantage accompli
qu’en 7 années de gouvernance socialiste !
Certes, vous avez été contraints d’augmenter les impôts.
Mais pourquoi ? À cause des mensonges du précédant
gouvernement, qui avait menti et présenté des chiffres
mensongers !
Or, les gouvernements européens doivent respecter
la règle de la sincérité budgétaire, celle là même que
27
contient le nouveau pacte budgétaire dont l’Espagne
est partie prenante.
Et même si elle est difficile à mettre en oeuvre, il faut le
faire parce que ne pas respecter l’équilibre budgétaire,
c’est aboutir à la situation dans laquelle nous sommes
aujourd’hui, en pire.
Monsieur le Président, cher Mariano, vous n’avez de
cesse de rappeler à vos concitoyens que vous avez été
élu pour dire la vérité.
Tout comme nous ne réglerons pas nos difficultés avec
des fausses promesses, des recettes miraculeuses ou
autres poudres de perlimpinpins, qu’affectionnent tant
les socialistes !
Au contraire, il nous faudra encore de la volonté et
du courage, de la pédagogie aussi, pour à l’image
du gouvernement espagnol, accomplir les réformes
nécessaires.
Chers collègu(e)s,
Il n’y a jamais de honte à dire la vérité. C’est une
nécessité, un honneur, en politique.
La discipline budgétaire est indispensable, mais nous
devons aller au-delà.
Et c’est grâce à cette vérité que les marchés financiers
ont réagis rapidement en abaissant la prime de risque
qui pénalisait l’Espagne.
Avec des réformes structurelles qui nous permettrons
de gagner en compétitivité.
En achevant le marché unique, aussi. Et en investissant
dans la recherche et l’innovation.
Alors, permettez-moi de faire mienne la formule de
mon ami Garcia Margallo, oui nous pouvons le dire :
«l’Espagne est de retour!»
C’est ainsi que nous retrouverons, de façon durable,
croissance et emplois.
Et c’est notre famille politique (encore !) qui est à la
pointe de l’action.
Le chômage des jeunes, en augmentation constante,
me préoccupe particulièrement.
Je crois pouvoir dire que l’Europe est sur la bonne voie
grâce au pacte fiscal, mais aussi grâce au Semestre
européen et au «six pack».
Nous avons le devoir de concentrer nos efforts à
l’égard de ces jeunes. Je ne veux pas d’une génération
sacrifiée, une génération qui tournerait le dos à l’Europe
et ouvrirait la porte à de grandes catastrophes.
Chers amis,
L’Europe c’est une communauté de valeurs et en tant
que principal groupe politique du Parlement européen,
nous avons défendu la notion de solidarité parce que
l’Europe, ce n’est pas juste un marché unique, une
zone de libre échange.
J’aime à le rappeler ; tout comme j’aime à rappeler
que solidarité et responsabilité sont indissociables.
Les Européens le savent, la baguette magique pour sortir
de la crise n’existe pas. J’ai, au passage, la conviction que
celles et ceux qui appellent à la grève font fausse route.
Nous ne résoudrons pas nos problèmes en ne travaillant
pas, en provoquant des blocages.
28
Je ne voudrais pas être plus long, mais je tenais à
partager, en introduction, ces réflexions qui vont nous
animer pendant deux jours.
J’aimerais à nouveau vous remercier, Monsieur le
Président, cher Mariano pour votre présence et la
présence des membres de votre gouvernement.
Merci aussi, à nos anciens collègues, européens
convaincus, José Manuel Garcia Margallo et Iñigo
Méndez de Vigo ; j’ai à l’esprit tant de souvenirs en
commun, je tiens à vous saluer chaleureusement.
Merci enfin à la délégation espagnole et aux députés
de l’île, pour leur hospitalité et leur travail pour
l’organisation de cette rencontre.
Merci à vous tous.
LUIS DE GUINDOS JURADO,
Ministre espagnol de l’Économie et de la Compétitivité
Q
uerido Jaime, Querido Antonio, cher Joseph,
chers amis.
On m’a demandé de prononcer le discours d’ouverture
de cette réunion du Bureau du Groupe PPE. J’en suis
très honoré et je vous en remercie.
Je ne pourrais pas être plus d’accord avec le titre choisi
pour cette conférence. Sans aucun doute, la réponse aux
défis économiques auxquels nous sommes confrontés
en Europe et au sein de l’économie mondiale passera
par une augmentation de la compétitivité et par une
croissance plus forte axée sur la création d’emploi. On
peut en déduire que la seule réponse possible est en
effet de renforcer l’Europe.
Une Europe renforcée est synonyme de renforcement
de l’intégration, de la coopération et de la
coordination, que ce soit au niveau microéconomique
ou macroéconomique.
Il faut prendre conscience du fait que la compétitivité ne
dépend pas uniquement de la politique microéconomique,
mais également de la stabilité macroéconomique. C’est
précisément en gardant à l’esprit cette idée que le
ministère de l’économie, que j’ai le privilège de diriger,
a été renommé pour devenir le ministère de l’économie
et de la compétitivité. Nous avons intégré les politiques
macroéconomiques pour encourager la compétitivité
de notre économie grâce à l’internationalisation, à la
recherche, au développement et à l’innovation.
Stabilité macroéconomique
Nous traversons une période difficile et nous
en sommes tous conscients. Les perspectives
économiques se sont dégradées. La zone euro va entrer
dans une période de légère récession et la croissance
va baisser de 0,3 % cette année. Les tensions sur les
Luis de Guindos Jurado, Ministre espagnol de l’Économie et de la
Compétitivité
marchés financiers menacent toujours et la crise de la
dette souveraine n’est pas terminée.
En Espagne, le nouveau gouvernement a hérité
d’une situation encore plus préoccupante que prévu
lorsqu’il a pris ses fonctions en décembre 2011 :
Les données avancées concernant l’exécution du
budget en 2011 montraient un écart important de
2,5 % du PIB par rapport à l’objectif de déficit
pour 2011. En effet, le déficit public en 2011 a été
de 8,5 % du PIB au lieu des 6 % visés.
Le contexte économique n’était pas non plus
conforme aux prévisions. Le PIB en termes réels
a augmenté de 0,7 % en 2011, loin des prévisions
de croissance de 1,3 %. La croissance du PIB a
ralenti d’une période à l’autre au cours du dernier
trimestre 2011. La suppression d’emplois s’est
également accélérée et le taux de chômage a
grimpé jusqu’à atteindre 22,85 %.
29
Cette situation, ainsi que la nécessité de prendre
immédiatement des mesures budgétaires pour
respecter les objectifs convenus au sein de notre
programme de stabilité, ont accéléré le rythme de nos
mesures en matière de politique économique, ont rendu
les ajustements encore plus difficiles et douloureux et
ont influencé les prévisions du gouvernement pour
2012.
En décembre 2011, sitôt que le nouveau gouvernement
a constaté l’écart par rapport à l’objectif de déficit
public et comme preuve de son engagement en faveur
de la viabilité budgétaire, il a immédiatement approuvé
un train de mesures budgétaires d’un montant de
15 milliards d’euros, soit environ 1,4 % du PIB.
Mais il ne faisait aucun doute que ces mesures étaient
insuffisantes et que des ajustements supplémentaires
s’imposaient. Le gouvernement espagnol a récemment
approuvé le scénario macroéconomique pour 2012
et les objectifs budgétaires du gouvernement central.
Le déficit du gouvernement central a été fixé à
5,8 % du PIB.
Le plafond de dépenses de l’État pour 2012 est
inférieur de 4,8 % à celui de 2011.
Le déficit des gouvernements régionaux
diminuera, passant des 2,9 % enregistrés en 2011
à 1,5 % conformément aux objectifs.
La croissance devrait baisser de 1,7 %,
sous l’influence des importants ajustements
budgétaires, de la tendance négative des trimestres
précédents et de la détérioration de la conjoncture
internationale.
En ce qui concerne l’assainissement budgétaire,
l’Espagne est entièrement résolue à atteindre
les objectifs définis à l’échelle européenne, et la
Commission le sait.
En contact permanent avec la Commission, nous
avons fait savoir que l’objectif budgétaire de 5,8 %
demanderait un effort important en termes structurels.
30
L’ajustement structurel est proche de 3,5 points de
pourcentage, dans une économie qui se contractera de
1,7 % en 2012. La Commission a bien conscience du
fait qu’il s’agit d’un effort budgétaire énorme avec
la récession en toile de fond. C’est peut-être le plus
grand effort budgétaire jamais consenti par une
économie en une seule année.
Voilà pourquoi nous allons atteindre nos objectifs
en matière de déficit public pour 2013. Il n’y a pas
la moindre disparité entre l’objectif budgétaire du
gouvernement et la position de la Commission.
Il ne fait aucun doute pour nous que les éventuels
gains en matière de crédibilité dont nous profiterons
à moyen terme grâce à l’établissement d’objectifs
réalistes sont plus importants que les sacrifices à court
terme qu’ils supposent ; cet objectif de 5,8 %, après
le niveau général de 8,51 % du PIB en 2011, répond à
cette conviction.
En matière de viabilité budgétaire, l’Espagne n’a pas
seulement des croyances solides ; elle fait également
partie des pays les plus fiables. Nous soutenons sans
réserve toutes les initiatives et mesures approuvées
dans l’Union européenne, par exemple le pacte
budgétaire et les deux propositions de règlement
de la Commission visant à renforcer la supervision
budgétaire et économique au sein de l’Union.
En outre, nos convictions et notre engagement en
matière de discipline budgétaire sont tels que nos
règles budgétaires sont encore plus strictes que la
« règle d’or » que nous avons tous accepté de respecter
dans le cadre du pacte budgétaire. Nous envoyons ainsi
un message clair : le gouvernement espagnol honore
largement les accords qu’il signe.
La semaine dernière, le Conseil des ministres
a approuvé la loi de stabilité budgétaire et de
viabilité financière, qui développe le mandat
constitutionnel que nous avons adopté l’an dernier.
Cette modification de la Constitution entérine
le principe de stabilité budgétaire au niveau
législatif le plus élevé. Les principaux objectifs
de cette loi sont les suivants :
Garantir une viabilité budgétaire et financière à
tous les niveaux de pouvoir ;
Renforcer la planification et le contrôle budgétaire ;
Adopter des mesures préventives et correctives
afin de garantir la discipline budgétaire.
Comme je l’ai dit, les limites du déficit structurel
sont plus strictes dans cette loi, car elle impose à tous
les niveaux de pouvoir un budget structurel équilibré,
soit 0,0 %, d’ici 2020, alors que le pacte budgétaire
autorise un déficit structurel de 0,5 %.
Il convient de souligner que tous les gouvernements
régionaux se sont montrés d’accord avec ce
principe au sein du conseil de politique budgétaire
et financière, et qu’ils ont accepté l’objectif
budgétaire pour cette année.
C’est un point très important lorsqu’on sait que
les gouvernements régionaux sont à l’origine de
deux tiers de l’écart budgétaire en 2011.
Encore une fois, la stabilité budgétaire est essentielle
pour reprendre confiance. Mais elle peut avoir des
effets négatifs à court terme sur l’activité. Voilà
pourquoi les efforts d’assainissement budgétaire
doivent être complétés par un ensemble de réformes
structurelles, afin de contrebalancer ces effets.
Dans ce domaine, le gouvernement a conçu un plan
extrêmement ambitieux de réformes structurelles. En
raison de leur importance, je vais brièvement vous exposer
les réformes du marché du travail et du secteur financier.
1) Réforme du marché du travail
La réforme du marché du travail approuvée par le
gouvernement le mois dernier est la réforme la
plus profonde et la plus substantielle du droit
du travail espagnol ces 30 dernières années. Il
s’agit d’une réforme qui cherche à déjouer l’un des
principaux obstacles auxquels font face les PME
dans notre pays : l’existence d’un droit du travail
excessivement rigide, inefficace et injuste. Il
s’agit d’une réforme « visionnaire » et exhaustive
qui a pour ambition de jeter les bases d’une reprise
économique caractérisée par un processus de
création de nombreux emplois de qualité.
Dans la conjoncture actuelle, où nous présentons le
taux de chômage le plus élevé du monde développé,
cette réforme n’est pas seulement une nécessité, mais
une question d’urgence. L’Espagne ne peut tout
simplement pas se permettre d’avoir le niveau de
chômage structurel qu’elle a atteint. Certes, nous
avons subi ces quatre dernières années la pire crise
économique mondiale de l’histoire récente. Mais,
comparativement, les effets négatifs de la crise sur
le marché du travail espagnol sont plus importants et
plus graves que dans le reste du monde développé.
Les problèmes de notre marché du travail sont de
nature structurelle, comme l’ont souligné toutes les
organisations internationales. Les chiffres du marché
du travail nous indiquent clairement que les réformes
passées ont échoué.
Voici les objectifs de la réforme :
o Accroître l’employabilité des travailleurs,
en particulier des jeunes, en améliorant
l’intermédiation professionnelle et le processus
d’adéquation, ainsi que la formation.
o Promouvoir
la création d’emplois par
l’intermédiaire de contrats permanents, en
faisant particulièrement attention à encourager
les embauches par les PME et à lutter contre le
chômage des jeunes. Voilà pourquoi la réforme
envisage la création d’une nouvelle modalité
de contrat à durée indéterminée destinée
principalement aux PME qui s’engagent à créer
de l’emploi. Elle détaille également un ensemble
d’incitations fiscales adaptées aux PME.
o Appliquer des mécanismes de flexibilité interne à
l’échelle de l’entreprise, en autorisant les entreprises
à modifier les conditions de travail internes afin
de s’adapter à l’évolution de la demande et en
réformant le système des conventions collectives.
Ce point sera très important pour les PME, qui
ne peuvent dans la plupart des cas pas ajuster leurs
31
conditions internes en raison de la prédominance
des conventions collectives sectorielles, à l’origine
d’une hausse du chômage.
o Enfin, améliorer l’efficacité du marché du travail
et réduire les situations de dualité observées en
diminuant les coûts des licenciements.
En bref, il s’agit d’une réforme qui a été conçue
en tenant compte des PME, car elle cherche à leur
faciliter les conditions d’embauche. Grâce à cette
réforme, nous voulons ouvrir la voie à une reprise
économique intense en matière de création d’emplois
en facilitant le cadre légal dans lequel les travailleurs
et les PME, les plus grands employeurs de nos
économies, interagissent. C’est une réforme dont
tout le monde ressort gagnant.
2) Réforme financière
La réforme financière est l’un des principaux piliers
de notre train de réformes, car elle doit agir sur l’un
des obstacles les plus évidents à la reprise et à
la survie des PME : le manque de crédit pour
financer l’activité économique. Ce manque de crédit
est un problème partagé par toutes les économies
européennes, mais comme l’a souligné M. Draghi,
président de la BCE, l’Espagne est le pays de la zone
euro qui a enduré la baisse la plus spectaculaire du
niveau de crédit.
La réforme du secteur financier a pour objectif de
dissiper les doutes sur la solvabilité et la viabilité du
secteur bancaire en Espagne. C’est la seule solution
permettant à nouveau l’accès des entités aux marchés
du financement à un coût abordable et le financement
des ménages et des PME, moteurs de la croissance
économique et de l’emploi.
La réforme cherche à nettoyer les actifs immobiliers
« toxiques » en fixant de nouvelles dispositions et
en établissant des tampons de capitaux. Cet effort
augmentera la couverture des actifs toxiques, avec
une valeur comptable totale de 175 milliards d’euros
d’ici à juin 2011. Dans le cas des actifs les plus
toxiques, les terrains et les aménagements en cours,
32
la couverture passera de 22,5 % à 73 %. Cet effort,
estimé à 52 milliards d’euros (5 % du PIB), placera
le secteur bancaire espagnol parmi les plus sains de
l’Union européenne.
La réforme du secteur financier sera caractérisée
par sa rapidité, car les mesures de nettoyage seront
ponctuelles et financées grâce aux bénéfices des
banques. La réforme se caractérise également par
une absence d’effets sur les finances publiques. En
d’autres termes, elle n’aura aucune conséquence
pour le contribuable.
La réforme financière entraînera également la
restructuration tant attendue du secteur, car
elle encourage les processus de consolidation pour
ajuster la capacité. Le gouvernement n’autorisera
pas les fusions entre entités fragiles. En résumé,
l’objectif de la réforme est de disposer d’entités
moins nombreuses, plus solides, plus responsables
et mieux gérées. Par conséquent, le secteur bancaire
dans son ensemble devrait profiter d’un meilleur accès
aux marchés des capitaux.
La réforme du secteur financier a été soutenue par
un grand nombre d’institutions. La BCE salue la
réforme et considère qu’elle renforce la résistance du
système bancaire. Les marchés ont eux aussi accueilli
favorablement la réforme, car un grand nombre de
banques ont pu avoir accès aux marchés de la dette
pour la première fois depuis des mois et les marges de
CDS pour les banques espagnoles ont récemment chuté.
La réforme a en outre été approuvée par une majorité
écrasante lors de sa ratification par le parlement.
3) Réformes à venir
L’esprit de réforme de ce gouvernement ne va pas
en rester là. Nous préparons actuellement des réformes
comme la rationalisation des dépenses publiques, la
réforme et le remaniement des entreprises publiques,
ainsi que la transformation et la simplification des
organismes nationaux de réglementation, entre autres.
Une autre mesure que nous sommes sur le point de
lancer et qui s’attaque à l’une des causes de la mortalité
élevée des PME en Espagne concerne la lenteur du
paiement des fournisseurs par les administrations
publiques. Il est inacceptable que des milliers de
PME aient été forcées de fermer leurs portes en
raison du paiement tardif des administrations. Nous
créerons bientôt un mécanisme de financement des
autorités régionales et locales pour les aider à honorer
leurs dettes envers leurs fournisseurs. De cette façon,
nous visons trois objectifs : résoudre le problème des
retards de paiement aux fournisseurs; injecter des
liquidités dans l’économie, ce qui sera positif pour
les PME et les travailleurs indépendants, et s’attaquer
au surendettement des autorités publiques régionales
et locales. Ce mécanisme devrait coûter environ
35 milliards d’euros au total.
Cette semaine, le Premier ministre a annoncé
la prochaine loi sur les entrepreneurs, que le
gouvernement est actuellement en train de préparer
et qu’il lancera sous peu. Dans le cadre de cette
mesure, nous sommes en train d’étudier un large
éventail de mesures afin de promouvoir et de financer
de nouvelles initiatives d’entreprenariat et d’aider au
développement de l’activité des PME.
Voici d’autres mesures que nous devrions bientôt
approuver :
Une modification du régime de TVA, afin
que les PME et les travailleurs indépendants
puissent payer la taxe après avoir effectivement
encaissé leurs factures et non, comme c’est le cas
actuellement, au moment de fournir les biens et
services.
En matière de commerce intérieur, nous proposons
de simplifier les procédures administratives et de
réduire les lourdeurs administratives pour ce qui
a trait aux formalités d’ouverture des nouvelles
PME.
Un renforcement du marché intérieur au
niveau national. Le marché unique au sein de
l’Espagne est parfois gêné par une réglementation
excessive et qui fait souvent double emploi. Nous
cherchons à atteindre une convergence vers un
cadre réglementaire commun dans l’ensemble
des 17 régions.
L’internationalisation
des
entreprises
espagnoles. De cette façon, nous contribuerons
à la naissance d’un meilleur modèle productif,
constitué d’entreprises plus susceptibles d’innover
et qui généreront des effets positifs grâce à leur
savoir-faire. Nous redéploierons nos programmes
de formation, de promotion et d’information pour
servir davantage les PME.
Mot de la fin
La stabilité macroéconomique est l’argument
principal sous-tendant la politique économique du
gouvernement. Elle repose principalement sur un
engagement clair en faveur de la stabilité budgétaire
et financière, ainsi que sur un train de réformes
structurelles courageuses et rapides, en particulier
en ce qui concerne le marché du travail et les marchés
financiers. Leur objectif est d’améliorer la compétitivité,
de dynamiser les perspectives de croissance, de créer
des emplois de qualité et d’assurer un financement à un
coût acceptable pour l’ensemble de l’économie.
Nous avons la certitude que, sans stabilité budgétaire,
il est impossible de produire de la croissance et de
l’emploi. Néanmoins, il ne faut pas oublier que la
viabilité budgétaire et financière en elle-même ne
va pas sans réformes structurelles particulières afin
de soutenir la croissance à moyen terme.
L’Espagne, comme toujours, honorera son
engagement envers ses partenaires européens. Nous
ne le ferons pas seulement parce que nous devons
respecter ce qui a été signé. Nous le ferons surtout
parce que nous croyons que la voie vers la reprise
passe par des règles qui renforcent l’Europe et
l’intégration. Cette voie est la seule qui permettra de
restaurer la confiance dans l’économie espagnole et
de retrouver sa crédibilité, les biens immatériels les
plus précieux dont on dispose.
Je vous remercie de votre attention.
33
THEME I :
SOUTENIR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
EN TANT QUE MOTEUR DE LA CROISSANCE ET DE
L’EMPLOI EN EUROPE
34
PAUL RÜBIG, MdPE
Vice-coordinateur du Groupe PPE au sein de la commission de l’industrie, de la
recherche et de l’énergie du PE, Membre du“SME Circle” au sein du Groupe PPE
SME 2012 – Act now
March 8, 2012 - Meeting of the EPP Group Bureau
Paul Rübig, MEP
Member of the EPP Group Co-Coordinator in the Industry,
Research and Industry Committee of the European Parliament
Member of the EPP Group‘s “SME Circe” in the European
Parliament
Paul Rübig MdPE, Vice-coordinateur du Groupe PPE au sein de la
commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du PE,
Membre du “SME Circle” au sein du Groupe PPE
1. Status Quo
Content
1. Status Quo
General importance of SMEs for the European economy
• More than 99% of all European businesses are SMEs
2. ITRE rapporteur
• 2010: 20.8 Mio enterprises (more than 90% micro enterprises,
less than 10 employees)
2.a. Small Business, Big World
• SMEs are the backbone of the European economy
2.b. Minimizing Administrative Burden
→ SMEs account for more than 67% of private sector jobs in the
EU
2.c. Reinforcing Industrial Policy
→ SMEs provide more than 58% of total turnover in the EU
3. BUDG rapporteur: COSME
→ Key role in innovation, research and development
4. Outlook
08.03.2012
SME 2012 - Act now
Source: COM(2011)0834 and EC(2011a).
2
08.03.2012
SME 2012 - Act now
3
35
1. Status Quo
2. ITRE rapporteur
Main indicators of European small and medium-sized
enterprises (SMEs)
a. „Small Business, Big World – a new partnership to
help SMEs seize global opportunities“
b. „Minimizing regulatory burdens for SMEs – Adapting
EU regulation to the needs of microenterprises“
c. „Industrial Policy: Reinforcing competitiveness“
Source: EC(2011b), 11.
08.03.2012
4
SME 2012 - Act now
1. Status Quo
08.03.2012
Percentage of SMEs in EU27 involved in international business
activities, having plans to start such activities or none at all.
Existing framework for SME support
More than 300 existing
support programmes in the
EU and the Member States
„Small Business Act“ – support of
SMEs in third markets through
market specific support and business
training
„Market Access Strategy“
„European Enterprise Network“
(through local business
organizations)
08.03.2012
7
SME 2012 - Act now
SME 2012 - Act now
5
1. Status Quo
08.03.2012
„Market Access Database“
SME 2012 - Act now
8
Percentage of internationalized SMEs that have business
activities in certain countries
Existing framework for SME support
China IPR SME Helpdesk
European Business and Technology Centre India
European Business Organization in Hong Kong
National Chambers of Commerce - Local Trade Organizations
08.03.2012
36
SME 2012 - Act now
6
08.03.2012
SME 2012 - Act now
9
2.b. Minimizing Administrative Burden
Main challenges for SMEs
First point of contact for
business support close to
them
Lack of existing
organization structure in
New member states
Simplification of access
to finance
Think Small First
Strengthening the
application of the SME
test for Micro Enterprises
Identification of further
exemptions or burden
reductions for SMEs
08.03.2012
SME 2012 - Act now
10
Delivering information to
the SMEs doorstep
08.03.2012
EU 27 production indices (1993 – 2011)
Mapping the support
services environment at
home and abroad
Promoting SME
internationalization through
clusters and networks
SME 2012 - Act now
11
Guiding principles for the rationalizing of new activities
EU level support for business support services
should based on demonstrated demand in the
market.
Efficiency in the use
of public funds
Public funds should be used in the best
relationship between resources employed and
results achieved.
Geographical
priorities
08.03.2012
14
Research and Innovation drive
Productivity, growth and industrial productivity
Promotion of a sustainable energy and efficient raw
material supply
• Economical potential and size of the market
• Gaps in existing business support
SME 2012 - Act now
SME 2012 - Act now
Changes in the industrial structures of the
Member States during the last decades
No duplication of business support activities.
Sustainability
Source: COM(2011)0642, 4.
08.03.2012
Complementarity and
additionality
13
SME 2012 - Act now
An EU Business support strategy
A coherent EU strategy to
make business services in
support of European SMEs’
integration in the world
economy more efficient
08.03.2012
Creation of an open and competitive business
environment trough a modern public administration
12
08.03.2012
SME 2012 - Act now
15
37
3. COSME
3. COSME – specific objectives
Challenges faced by European SMEs
• High administrative burden → business environment is not favorable
for start-ups
Improvement of the framework conditions for competitiveness
and sustainability of SMEs:
• “Think Small First” principle in policy making
• Difficult access to finance, in particular risk capital
• Implementation of the “Small Business Act”
• Low entrepreneurial spirit → 45% of Europeans would like to be selfemployed, compared to 55% in the US or 71% in China
• Use the full potential of the EU Single Market
• Difficulties in expanding to EU markets outside their home country
and to markets outside the EU
16
SME 2012 - Act now
• Simplification of administrative procedures
• Development of entrepreneurial skills and attitudes (for example
through the programme “Erasmus for Young Entrepreneurs”)
EU loses competitiveness
08.03.2012
Promotion of entrepreneurship:
08.03.2012
19
SME 2012 - Act now
3. COSME – specific objectives
3. COSME
Summary: Challenges faced by European SMEs
Improvement of access to finance:
• Equity Facility → for the growth-phase of SMEs, primarily venture
capital through financial intermediaries
• Loan Facility → risk-sharing arrangements with financial
intermediaries to cover loans
Improvement of access to markets:
• Easier expansion in the Single Market, for example by using the
services provided by the “Enterprise Europe Network”
• Support for international industrial cooperation
Source: SEC(2011)1452, 13.
08.03.2012
SME 2012 - Act now
17
3. COSME
08.03.2012
20
SME 2012 - Act now
4. Outlook
Details of the proposal
• Period of the programme: 1 January 2014 – 31 December 2020
• Budget: 2.5 billion euro (1.4 billion euro for financial instruments)
• General objectives of the proposal:
Opportunities for the
European economy
→ strengthen the competitiveness of European enterprises
→ increasing the entrepreneurial spirit
Further evaluation
→ promote creation and growth of European SMEs
• Annual monitoring reports to examine efficiency of actions
• Evaluation report on the achievements of the objectives by 2018
08.03.2012
38
SME 2012 - Act now
18
08.03.2012
SME 2012 - Act now
21
Thank you for your attention !
In case of questions, please contact:
MEP Paul Rübig
European Parliament
ASP 08 F 167
Rue Wiertz 60
B-1047 Brussels
T: +32 (0) 228 45749
F: +32 (0) 228 49749
E: paul.ruebig@europarl.europa.eu
Dr. Paul Rübig, MdEP
Mitterhoferstrasse 17
A-4600 Wels
T: +43 (0) 7242 47135 2800
F: +43 (0) 7242 47135 2801
E: office@paulruebig.eu
Online:
twitter.paulruebig.eu
08.03.2012
www.paulruebig.eu
facebook.paulruebig.eu
SME 2012 - Act now
22
References
• European Commission (2011a): Are EU SMEs recovering from the crisis? Annual Report on EU
SMEs 2012/2011. [http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/facts-figures-analysis/performancereview/files/supporting-documents/2010-2011/annual-report_en.pdf]
• European Commission [SEC(2011),1452]: Commission Staff Working Paper – Impact
Assessment accompanying the document Proposal for a regulation of the European Parliament and
of the Council establishing a Programme for the Competitiveness of Enterprises and small and
medium-sized enterprises (2014-2020). [http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=SEC:2011:1452:FIN:EN:PDF]
• European Commission [COM(2011),0642]: Communication from the Commission to the European
Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of
Regions – “Industrial Policy: Reinforcing competitiveness”. [http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0642:FIN:EN:PDF]
• European Commission [COM(2011),0702]: Communication from the Commission to the European
Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of
Regions – “Small Business, Big World – a new partnership to help SMEs seize global opportunities”.
[http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/market-access/files/com_2011_0702_f_en.pdf]
08.03.2012
23
SME 2012 - Act now
References
• European Commission (2011b): Opportunities for the Internationalization of European SMEs –
Final Report. [http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/marketaccess/files/web_internationalisation_opportunities_for_smes_final_report_aug_2011_en.pdf]
• European Commission [COM(2011),0834]: Proposal for a regulation of the European Parliament
and of the Council establishing a Programme for the Competitiveness of Enterprises and small and
medium-sized enterprises (2014-2020). [http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0834:FIN:EN:PDF]
• European Commission [COM(2011),0803]: Report from the Commission to the Council and the
European Parliament – Minimizing regulatory burden for SMEs: adapting EU regulation to the needs
of micro-enterprises”. [http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0803:FIN:EN:PDF]
08.03.2012
SME 2012 - Act now
24
39
ROSA ESTARÀS FERRAGUT, MdPE
Membre de la commission du développement régional et de la
commission des transports et du tourisme du PE
Les perspectives pour cette année et pour l’année
prochaine ne sont pas très bonnes. Une chose est
sûre : nous devons prendre des mesures d’urgence
pour freiner la perte d’emplois de ces dernières
années.
Rosa Estaràs Ferragut, MdPE, Membre de la commission du
développement régional et de la commission des transports et du
tourisme du PE
M
onsieur le Commissaire,
Messieurs les Ministres,
Chers collègues,
En ces temps difficiles que nous traversons, les
citoyens européens nous surveillent plus que jamais et
nous demandent des solutions.
Grâce aux nouvelles technologies, les mesures adoptées
par les institutions sont immédiatement connues de tous
et peuvent faire l’objet des évaluations les plus diverses.
Cela représente une avancée démocratique incontestable
dont nous devons être fiers et qui exige une grande
capacité de réaction et de communication de notre part.
En outre, étant donné la crise économique et financière
que nous vivons, nos concitoyens se tournent vers nous
à la recherche de solutions, de certitude et de direction.
Nombre d’entre eux, en particulier les plus jeunes,
n’ont jamais connu une situation aussi complexe que
celle-ci ni affronté un futur aussi incertain.
40
Je pense qu’il est très pertinent que cette réunion
s’ouvre sur un thème fondamental : les petites et
moyennes entreprises. En effet, celles-ci constituent
une grande partie de la solution à la crise économique :
elles produisent 60 % de la valeur ajoutée de l’Union
européenne et sont responsables de près de 70 % des
emplois. Leur activité fixe la population dans les zones
rurales et les régions moins peuplées et plus isolées de
Les grandes entreprises rencontrent elles aussi des
difficultés actuellement, mais elles disposent de bien
plus de ressources et de flexibilité pour y faire face.
En revanche, pour les petites et moyennes entreprises,
un scénario adverse peut directement entraîner leur
disparition.
La fermeture d’une entreprise suppose non seulement
la liquidation des comptes et la perte d’emplois –
avec les conséquences personnelles et familiales que
cela entraîne –, mais aussi la disparition d’une série
d’éléments intangibles – d’organisation et de gestion –
très précieux.
Le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne reconnaît l’importance d’une politique
industrielle, en particulier dans le domaine des petites
et moyennes entreprises, par l’adoption de mesures
dans des domaines tels que le marché intérieur, la
libre circulation des marchandises, les transports,
la recherche et le développement technologique,
le tourisme, l’énergie ou la cohésion économique,
sociale et territoriale.
La charte européenne des petites entreprises (ou
« Small Business Act ») est le principal cadre de
l’Union européenne pour les actions politiques en
faveur des petites et moyennes entreprises.
À l’heure actuelle, ce sont surtout le manque de crédit
et les difficultés d’accès au financement qui étouffent
l’activité des entreprises. Il convient de réduire
progressivement le déficit public ; le gouvernement
espagnol a d’ailleurs insisté à plusieurs reprises sur ce
point au cours des dernières semaines. Les dépenses
excessives des administrations publiques ne font que
drainer les rares ressources financières.
Mais parallèlement, il faut adopter des mesures
pour stimuler la croissance économique, car il s’agit
également d’une crise de la croissance. Nous risquons
d’entrer dans un cercle vicieux de faible croissance et
de niveau de chômage élevé, qui affecterait en plus les
comptes publics.
Autres éléments posant problème à nos entreprises :
les imprévus, qui entraînent une nécessité temporaire
de crédit et sont généralement dus à des retards de
paiement.
À cet égard, il convient de saluer l’initiative lancée
récemment par le gouvernement espagnol pour régler
les dettes avec les fournisseurs : elle comble une énorme
lacune de l’ancien gouvernement et aura des effets
bénéfiques sur toute la chaîne d’approvisionnement.
Les charges administratives et l’environnement
législatif peuvent, parfois, devenir un obstacle
insurmontable pour les petites et moyennes entreprises.
Il convient d’aspirer à une simplification accrue,
laquelle passe nécessairement par la généralisation des
« guichets uniques », l’administration électronique et
ce que la Commission appelle le « test PME ».
Dans la situation actuelle, il importe de continuer
de réduire le temps et les coûts nécessaires pour la
création d’une entreprise. En 2010, pour créer une
société à responsabilité limitée, le temps moyen était
de sept jours et le coût moyen de 399 euros. Nous
soutenons pleinement la Commission lorsqu’elle
envisage qu’en 2013, ce délai soit réduit à un mois et
le coût à seulement 100 euros.
La simplification administrative et la gestion
électronique devraient également viser à faciliter
l’accès des petites et moyennes entreprises aux
marchés publics. À l’heure actuelle, leur participation
à ces marchés reste relativement modeste.
D’autres éléments importants pour nos entreprises
sont l’internationalisation et la recherche de
nouveaux marchés à l’étranger, ainsi que la nécessité
d’approfondir le marché intérieur, de renforcer
l’application de normes communes en matière de
services et d’encourager le commerce électronique
transfrontalier. En effet, pour de nombreuses petites et
moyennes entreprises, ouvrir un marché dans un autre
pays, même au sein de l’Union européenne, suppose
déjà une étape majeure.
Je ne saurai terminer mon intervention sans mentionner
un secteur très important dans les pays du sud de
l’Union européenne : le tourisme. L’Union européenne
accueille de loin le plus grand nombre de touristes au
monde. C’est un secteur qui peut nous aider, et pas
qu’un peu, à résorber l’actuelle crise économique.
Aujourd’hui, nous nous trouvons précisément dans une
région touristique par excellence. Je ne dois plus faire
la publicité des Îles Baléares, que vous connaissez déjà
tous suffisamment.
Mais je ne peux m’empêcher de jouer mon rôle
d’hôte, puisque c’est ma terre. Je vous souhaite à tous
la bienvenue à Palma de Majorque et dans les Îles
Baléares. Je suis convaincue que, durant ces quelques
jours, nous répondrons aux inquiétudes des citoyens
et des entreprises et nous donnerons une nouvelle
impulsion à notre activité au Parlement européen. Cela
relève de notre responsabilité en tant que plus grand
groupe politique.
Merci beaucoup !
41
MARIO MAURO, MdPE
Président de l’Intergroupe “Économie Sociale” du PE
être. En outre, l’Union européenne compte 500 millions
de citoyens, dont seulement 75 millions ont moins de
25 ans. À titre de comparaison, en Égypte, un pays de la
rive sud de la Méditerranée, sur 80 millions d’habitants,
60 millions ont moins de 25 ans.
Tous ces facteurs nous font comprendre qu’il y a une
disproportion entre l’organisation et l’idéologie sur
laquelle repose notre concept de bien-être.
Mario Mauro, MdPE, Président de l’Intergroupe “Économie
Sociale” du PE
J
e prends ici la parole en tant que président de
l’intergroupe Économie sociale du Parlement
européen et mon message est très simple. Mon
intervention est liée au jugement que Mario
Draghi a émis au sujet de l’état actuel du bien-être
européen. Comme l’a rappelé le professeur Sergio
Arzeni, Mario Draghi a affirmé que «le bien-être
européen est mort. Le modèle du bien-être européen
est dépassé».
Concrètement, cette affirmation a plusieurs
significations et plusieurs conséquences. Avant tout,
en termes d’économie, la valeur du bien-être européen
correspond à 58 % du bien-être distribué à travers
le monde; compte tenu du fait que la population
européenne représente 8 % de la population mondiale,
il en résulte que le niveau du bien-être européen n’est
plus soutenable.
D’ici 30 ans, la population de l’Union européenne
représentera 4 % de la population mondiale et il sera
donc plus difficile encore de maintenir ce niveau de bien-
42
Le défi que nous devons relever est plus grand
encore si nous réfléchissons au fait que nous avons
précisément essayé de lutter contre cette situation au
niveau européen à l’aide du slogan «Moins d’État,
plus de marché». Toutefois, à la fin de la crise que
nous traversons depuis quelques années, notre opinion
publique semble crier: «Plus d’État, plus de pouvoirs
publics et plus d’intervention pour donner du travail
aux jeunes».
La question consiste donc à contribuer à remédier à
cette situation. Je n’ai pas pour objectif de prononcer
un discours idéologique, mais seulement de vous
fournir quelques données.
Au cours de ces dernières années, le secteur
de l’économie sociale a réalisé d’excellentes
performances, a connu une belle croissance et
représente par exemple aujourd’hui 6 % des travailleurs
salariés européens, à savoir 12 millions de personnes.
Les jeunes trouvent assez facilement du travail dans ce
secteur parce que le fait de participer à une expérience
coopérative, de travailler au sein d’une fondation ou
d’une organisation non marchande, qui vise donc à
réinvestir tous les profits dans l’entreprise, correspond
tout particulièrement aux idéaux des jeunes.
Et surtout, l’économie sociale représente un segment
qui met d’importants moyens en œuvre dans le secteur
des services d’utilité publique destinés aux personnes.
Les dépenses de santé augmentent démesurément
parce que le nombre de personnes âgées augmente lui
aussi en Europe. Au cours des derniers mois de vie
d’une personne âgée, par exemple, le système de soins
de santé dépense l’équivalent de ce qu’il a dépensé au
cours de la vie entière de cette personne.
En Norvège, 20 % des personnes âgées de plus de
65 ans, au lieu d’être hospitalisées, reçoivent des
soins à domicile grâce à des entreprises d’économie
sociale. Cette approche permet de réduire le coût du
bien-être et de construire un modèle qui exalte les
valeurs caractérisées par la promotion de l’accueil
de la personne âgée au sein de la famille. En d’autres
termes, on exalte ces valeurs qui correspondent
particulièrement à notre vision de l’économie.
En Italie, en revanche, 2 % seulement des personnes
âgées de plus de 65 ans bénéficient d’une assistance
à domicile; toutes les autres sont hospitalisées, ce qui
a un coût quotidien moyen très élevé. L’économie
sociale n’est pas un dogme de la gauche, mais une
approche pragmatique des problèmes.
Sur 4 entreprises nouvellement créées en Europe,
une naît de la vision et de l’organisation juridique de
l’économie sociale. L’économie sociale signifie donc
favoriser ce secteur d’entreprise dans une optique
d’entraide.
C’est pourquoi notre modèle ne doit pas se baser
sur le slogan «Moins d’État, plus de marché», mais
plutôt sur le slogan «Plus de société pour faire du
bien à l’État. Plus de société pour faire du bien aux
institutions. Plus de société pour faire du bien à notre
modèle populaire de l’Union européenne basé sur ce
principe d’entraide».
43
ANDREAS SCHWAB, MdPE
Coordinateur au sein de la commission du marché intérieur et de la
protection des consommateurs du PE
de ce type d’entreprises serait un malentendu.
Une bonne politique à l’égard des PME consiste
à fixer des règles facilement applicables dans la
pratique, de sorte qu’il n’y ait même pas lieu de
prévoir des exceptions pour les PME !
Une législation générale en faveur des PME, qui
Andreas Schwab, MdPE, Coordinateur au sein de la commission
du marché intérieur et de la protection des consommateurs du PE
I. Fondements d’une bonne politique en faveur
des PME
Pour soutenir les PME en Europe, il est nécessaire
d’adopter une approche globale. Une telle
approche se reflète dans le principe « penser
d’abord aux petits » ou « think small first ».
Dans le cadre d’une bonne politique en faveur
des PME au sens du principe « think small
first », l’essentiel ne réside pas dans la création
de programmes de soutien et de structures d’aide
publiques aux PME.
Il s’agit plutôt d’accorder une certaine liberté
d’action aux petites et moyennes entreprises et à
leurs dirigeants : la liberté d’innovation, la liberté
de développement et la liberté d’emploi.
Ainsi, considérer des règles complexes comportant
un maximum d’exceptions et de régimes spéciaux
pour les PME comme une bonne politique en faveur
44
ne repose pas uniquement sur des exceptions et sur
des aides financières spéciales, permet également
d’éviter toute discrimination envers les petites
et moyennes entreprises à caractère familial,
qui se sont développées à un tel point qu’elles
n’entrent plus dans la définition étroite des PME
donnée par la Commission.
Dans ce contexte, il convient de réfléchir à une
révision judicieuse de la définition des PME
(la Commission a déjà commandé une étude à ce
sujet), étant donné que les intérêts d’une microentreprise employant jusqu’à 10 personnes ne sont
pas toujours les mêmes que ceux d’une PME de
250 salariés.
II.Une meilleure législation,
compétitivité et un test PME
un
test
de
Pour chaque nouvelle proposition législative de la
Commission européenne susceptible d’entraver la
compétitivité des entreprises, il faut procéder non
seulement à un test de compétitivité mais aussi
à un test PME dignes de ce nom.
Officiellement, les aspects de la compétitivité
ainsi que les effets spécifiques sur les PME
font actuellement déjà partie du processus
d’analyse d’impact de la Commission1. En
réalité, les aspects relatifs à la compétitivité
sont actuellement très souvent négligés dans
les analyses d’impact de la Commission, comme
le montre un récent document de la fédération
allemande de l’industrie chimique. La plupart du
temps, aucun chiffre vérifiable n’est disponible.
En cas de doute, pour chaque mesure d’économie
d’énergie, on part du principe que celle-ci est
rentable et qu’elle présente des avantages pour
les entreprises européennes dans la concurrence
internationale. L’« absence d’action » n’est en
général jamais envisagée sérieusement.
La « boîte à outils » présentée récemment par
la DG Entreprises2 en vue de réaliser un test
de compétitivité est un signe encourageant.
Le secrétariat général de la Commission devrait
veiller à l’application régulière de cette boîte à
outils, en associant les parties prenantes dès le
départ.
inutiles. À l’heure actuelle, les entreprises
européennes doivent faire face à 27 systèmes
douaniers et informatiques différents au sein de
l’UE.
V. Accès aux marchés publics
L’accès des PME aux marchés européens
comprend également l’accès aux marchés
publics de l’UE.
Les PME sont souvent pénalisées du fait des
difficultés d’accès à ces marchés et du manque de
transparence qui en est à l’origine.
Dans le cadre de la réforme actuelle de la législation
européenne en matière de marchés publics, des
demandes formulées individuellement en
faveur d’une hausse des seuils définis par l’UE
pour les marchés publics réduiraient le champ
d’application des directives de l’UE relatives
aux marchés publics ainsi que la transparence
et les possibilités d’accès des PME aux
marchés qu’elles garantissent, tout en limitant
sensiblement la protection juridique effective
des PME en cas d’erreur dans la passation des
marchés. Or, ces deux conséquences seraient
incontestablement contraires aux intérêts des PME
qui souhaitent bénéficier d’un meilleur accès aux
marchés.
III.Le brevet européen
Le brevet européen constitue un instrument
important pour la croissance, également pour
les petites et moyennes entreprises européennes.
Grâce au brevet européen unique, les entreprises
peuvent protéger leur propriété intellectuelle au
sein de l’UE avec beaucoup plus d’efficacité et
à un prix bien plus avantageux qu’auparavant.
La question de savoir si la division centrale du
Tribunal européen des brevets siégera à Munich ou
à Paris ne doit pas retarder indéfiniment l’accord
relatif à ce dossier capital pour la croissance et la
compétitivité. Dans ce contexte, un accord au plus
haut niveau politique s’avère indispensable. Ce
serait une bonne chose si ce dossier pouvait encore
être clôturé sous la présidence danoise.
IV. Un code des douanes modernisé et harmonisé à
l’échelle de l’UE
Par conséquent, lorsqu’une réduction des seuils
ne paraît déjà pas réalisable au niveau politique,
il est primordial d’au moins soutenir la position
(judicieuse) de la Commission, qui s’oppose à
l’augmentation des seuils.
En outre, une hausse des seuils n’est pas non
plus justifiable en raison des engagements
internationaux contraignants de l’UE en vertu de
l’accord relatif aux marchés publics (AMP) de
l’OMC.
Un code des douanes modernisé et harmonisé
à l’échelle de l’Union ainsi que des systèmes
informatiques modernes peuvent contribuer
fortement à accroître la compétitivité internationale
des PME européennes, en simplifiant les démarches
et en supprimant les formalités administratives
1
Lignes directrices concernant l’analyse d’impact, SEC(2009) 92.
A “Competitiveness Proofing” Toolkit for use in Impact Assess-
2
ments, SEC(2012) 91.
45
Il conviendrait toutefois de préciser qu’une
augmentation des seuils doit être exclue, pas
seulement pour cette raison formelle, mais
également car le relèvement des seuils risque de
réduire l’accès des PME aux marchés.
VI.Lignes directrices pour le calcul des amendes
dans le droit européen des ententes
Toute position dominante doit être proscrite ;
seule une concurrence efficace permet aux PME
d’intervenir sur le marché dans des conditions
équitables.
Cependant, pour les PME n’offrant qu’une petite
palette de produits, une adaptation des lignes
directrices pour le calcul des amendes s’avère
indispensable : l’application de ces dernières
en cas d’infraction à la législation européenne
sur la concurrence peut frapper particulièrement
durement les PME. Le plafond de l’amende fixé
à 10 % du chiffre d’affaires pour les PME dans
les affaires antitrust peut rapidement se refléter
dans le chiffre d’affaires total et ainsi représenter
une amende conduisant à l’insolvabilité.
Dans ce contexte, il est nécessaire d’adapter les
lignes directrices pour les PME (il s’agit souvent
d’entreprises n’offrant qu’un seul produit).
46
PABLO ARIAS ECHEVERRÍA, MdPE
Membre de la commission du marché intérieur et de la protection des
consommateurs du PE, Coordinateur au sein du groupe de travail sur
le commerce électronique du PE
P
our bon nombre d’entre nous, notre journée a
probablement débuté avec le réveil d’un téléphone
intelligent ou d’une tablette. C’est ce même objet
qui nous a ensuite servi à consulter nos courriers
électroniques, à prendre connaissance des dernières
informations, à les partager et à les commenter. C’est
également ce téléphone ou cette tablette qui nous a
permis de vérifier dans notre agenda l’heure de cette
réunion que nous avons organisée il y a quelques jours
et de réserver des billets d’avion et notre hébergement
par le biais d’une application en ligne.
Grâce à ces appareils, je peux acheter tout type de
produits : des vêtements, de la musique numérique, des
livres électroniques, des entrées de cinéma, etc. Tout
cela est aujourd’hui possible grâce aux technologies
que m’offrent par exemple l’iPhone ou l’iPad.
Il ne s’agit là que d’un instantané d’une journée
ordinaire, mais il reflète l’impact de l’Internet et des
nouvelles technologies sur notre vie. Cet impact, qui
s’est accru avec l’émergence des nouveaux appareils
portables, ne laisse planer aucun doute : nous sommes
d’ores et déjà entrés dans l’ère du futur. Même si nous
ne sommes pour la plupart pas nés avec l’Internet,
puisque nous avons plus de 30 ans, nous ne sommes
pas moins influencés et marqués par cette nouvelle ère
numérique dans laquelle nous vivons.
Fort logiquement, l’incidence et l’impact sur
l’économie, cette économie toujours plus numérique,
sont donc spectaculaires. On assiste à un changement
des modèles d’affaires traditionnels par la disparition
des barrières à l’entrée et à l’apparition de nouvelles
sources de revenus pour de nombreux petits
entrepreneurs capables d’apporter des idées et
d’investir pour créer de l’emploi. Le problème est que
Pablo Arias Echeverría, MdPE, Membre de la commission du marché
intérieur et de la protection des consommateurs du PE, Coordinateur
au sein du groupe de travail sur le commerce électronique du PE
le commerce électronique en Europe ne fonctionne
correctement qu’au niveau national. Cela est dû,
entre autres, à la fragmentation du marché que l’on
observe sur le marché unique numérique européen. Il
s’agit là d’une contradiction. En effet, l’Internet revêt
un caractère mondial, mais il ne fonctionne pas comme
tel. Un exemple du même type serait celui de la TVA,
puisque nous avons 27 façons différentes d’appliquer
la TVA sur un même produit. C’est problématique.
Si nous transposons ce problème à celui auquel les
entreprises sont confrontées au niveau paneuropéen,
il apparaît clairement que les grandes entreprises ont
plus de facilités pour vendre leurs produits en ligne que
les PME (petites et moyennes entreprises), puisque ce
type de vente entraîne un coût pour les entreprises. Or,
si ce coût est insignifiant pour les grandes entreprises,
il empêche les petites entreprises de se développer
et de vendre dans les autres pays de l’UE que celui
dans lequel elles sont implantées. Pour résoudre ce
47
problème, le PPE a tenté de faire en sorte que les biens
et les contenus numériques soient frappés du même
taux de TVA dans toute l’UE, non pas un taux de
TVA réduit, mais un taux de TVA simplifié pour toute
Voici quelques données pour contextualiser : selon la
Commission européenne, 85 % des nouveaux emplois
créés dans l’UE entre 2002 et 2010 l’ont été par des
PME. Ces PME représentent 67 % de l’emploi total de
l’UE. Autrement dit, trois postes de travail sur quatre.
En revanche, aux États-Unis, 35 % de la consommation
s’opère en ligne.
Il faut ajouter que 20 % de la croissance économique
totale en Europe de ces cinq dernières années sont
directement liés à l’Internet et que ces dernières
années, pour chaque poste de travail qui a été détruit
en Europe dans l’économie hors ligne, 2,6 ont été créés
dans l’économie en ligne.
Force est de conclure que l’issue de cette crise revêtira
une forme numérique. Personne ne doute que le
commerce électronique constitue un outil fondamental
pour augmenter notre productivité, créer de l’emploi et
favoriser l’innovation et l’esprit d’entreprise.
Pour atteindre ces objectifs, la réalisation d’un véritable
marché unique numérique européen est nécessaire, tout
comme il est fondamental de profiter du potentiel offert
par ses 500 millions de consommateurs. Il faut pour
cela proposer un environnement compétitif aux PME
reposant, au minimum, sur trois piliers fondamentaux :
la confiance, l’innovation et l’information. Ces trois
piliers se résument en un seul concept : créer un
contexte idéal pour que nos consommateurs aient
non seulement confiance dans les marques nationales,
comme c’est le cas aujourd’hui, mais également dans
le commerce électronique paneuropéen.
Un bon exemple de ce que nous avons comme
situation en la matière au niveau européen et de ce
qu’il faudrait changer serait NOKIA. Cette entreprise
européenne a été leader mondial de son secteur, la
vente de téléphones portables, mais elle a aujourd’hui
été dépassée par ses concurrents. Si je vous demandais
48
combien de personnes possèdent un Nokia dans cette
salle, moins de 5 % répondraient par l’affirmative,
alors que si je vous demandais combien disposent
d’un téléphone américain, que ce soit un iPhone ou un
BlackBerry, 85 % d’entre vous lèveraient la main. Les
10 % restants détiennent probablement un téléphone
portable d’origine asiatique. Cet exemple montre
clairement où nous avons commencé et où nous en
sommes à l’heure actuelle. Il faut donc mettre en
œuvre les actions nécessaires pour regagner la place
qui a été la nôtre.
Au Groupe du PPE, nous sommes à la tête de ce
changement et faisons honneur à notre slogan afin de
demeurer le moteur de l’Europe. Il ne fait aucun doute
que nous avons besoin de plus d’Europe.
Je vous remercie.
JOSEPH DAUL, MdPE
Remise de la Médaille Schuman à l’ancien
Membre du Groupe PPE, Íñigo Méndez de
Vigo, Secrétaire d’Etat espagnol pour les
relations avec l’UE
C
hers Collègu(e)s,
Mesdames et Messieurs,
Cher(e)s ami(e)s,
Monsieur le Ministre, Cher Iñigo,
Voici un certain nombre d’années que nous nous
connaissons, et que nous partageons bien des combats
pour faire progresser la cause européenne.
13 années très précisément, au cours desquelles nous
avons siégé ensemble au Parlement européen, où en
réalité, tu m’as précédé, en siégeant dès 1992, l’année
du marché unique.
En dépit de toutes ces années passées ensemble je te dois
une confidence, c’est avec surprise que j’ai appris que
j’allais te remettre la Médaille Schuman de notre Groupe.
Oui, pour être sincère, j’ai été très étonné, parce que
j’étais convaincu que tu avais déjà cette distinction,
destinée aux personnalités qui, «par leur action
publique et leur engagement personnel, ont fait
progresser la cause de la paix, la construction
européenne et les valeurs au service de l’Homme» !
Comment ne pas le penser lorsque l’on évoque ta
trajectoire européenne ?
Cher Inigo, tu ne m’en voudras pas: je ferai une petite
entorse au protocole en ne retraçant pas, comme il est
d’usage, étapes par étapes, ta brillante carrière.
Íñigo Méndez de Vigo, Secrétaire d’État espagnol pour les relations
avec l’UE et Joseph DAUL, Président du Groupe PPE au PE
Mais j’aimerais relever certains de tes engagements
qui, à mon sens, ont valeur d’exemple.
Nous n’avons de cesse de le rappeler: l’Europe ce
n’est pas seulement une monnaie, un marché unique,
la liberté de circulation.
L’Europe c’est beaucoup plus.
L’Europe c’est une communauté de valeurs, une
communauté de destin bâtie sur la réconciliation des
peuples, sur la paix, et sur une vision commune de
l’homme et de la société.
De cette philosophie, tu as, Cher Iñigo, fait le moteur
de ton action politique, et je dirais aussi, personnelle.
Et je suis heureux que nous puissions nous retrouver,
ce soir, entre militants d’une certaine idée de l’Europe.
Je suis encore plus heureux de pouvoir honorer l’ancien
Collègue, le Membre du Gouvernement espagnol,
49
qui personnalise si bien l’Europe des valeurs, de la
démocratie et des droits de l’Homme.
Mesdames et Messieurs, j’ai coutume de dire que
personne n’est indispensable, mais je crois pouvoir
dire que sans l’engagement d’Iñigo Méndez de Vigo,
l’Europe ne serait pas exactement ce qu’elle est
aujourd’hui.
Et je ne parle pas de la crise, mais des succès de
l’Europe, bien sûr !
Que ce soit le traité d’Amsterdam en 1997, le traité
de Nice en 2001, le traité Constitutionnel en 2004, le
traité de Lisbonne en 2007 ou encore la Charte des
droits fondamentaux de l’Union européenne, tous ces
textes majeurs portent ta marque.
Inigo, nous t’en sommes infiniment reconnaissants.
À cette inspiration géniale s’ajoute un autre trait de
caractère qui te caractérise si bien : la générosité.
Générosité de l’universitaire qui, de Madrid à
Strasbourg, en passant par Bruges, transmet son savoir
avec enthousiasme.
En tant que Président du Conseil d’Administration du
Collège d’Europe, tu sais mieux que quiconque que
nous avons le devoir de former une nouvelle génération
d’Européens.
Cette mission prend tout son sens en cette période de
difficultés économiques et sociales, où le chômage
frappe de plus en plus durement les jeunes européens,
et en particulier les jeunes Espagnols..
À ton image, nous devons concentrer nos efforts à
l’égard de la jeunesse, parce que nous ne voulons
pas d’une génération sacrifiée, nous ne voulons pas
d’une génération qui tournerait le dos à l’Europe,
et qui succomberait aux sirènes dévastatrices du
populisme.
50
Cher Iñigo,
Le moment est presque venu de te remettre cette
Médaille Schuman qui te revient depuis longtemps.
Mais avant cela, j’aimerais, dans un élan de cordialité,
encore rendre hommage à l’esthète, au gourmet, au
«cibarit»a, comme on dit en espagnol.
J’aimerais rendre hommage, au-delà de tes qualités de
politicien qui t’ont propulsé aux hautes fonctions que
tu occupes désormais dans ton pays, sous la conduite
de notre Ami Mariano Rajoy, j’aimerais rendre
hommage donc à tes qualités humaines, à ta bonne
humeur légendaire, à ton sens de l’humour, bref, à ta
joie de vivre qui font de toi son seulement un homme
politique européen et espagnol engagé, mais aussi et
surtout une personnalité aimée et respectée.
Monsieur le Ministre, Cher Iñigo, au nom des 271
Membres du Groupe PPE, je te remets la Médaille
Schuman de notre Groupe parlementaire.
MARIANO RAJOY,
Président du Gouvernement espagnol
M
erci, Monsieur le Président Daul, merci Joseph.
Tout d’abord, je tiens à saluer amicalement Jaime
Mayor Oreja, Vice-président du Groupe du Parti
Populaire Européen et porte-parole du Parti Populaire
espagnol au Parlement européen, ainsi que José Ramón
Bauzá, président du Parti Populaire des Îles Baléares
et président de la Communauté autonome des Îles
Baléares. Je tiens également à saluer d’une manière
générale tous les députés européens, et en particulier
Íñigo Méndez de Vigo, dont le travail a été reconnu
aujourd’hui à sa juste valeur, ainsi que l’ensemble du
personnel du Groupe et tous les collaborateurs, sans le
travail et le dévouement desquels tout ceci n’aurait pas
été possible.
Ensuite, je tiens à remercier le Groupe du Parti
Populaire de m’avoir convié à cet événement et
d’avoir choisi cette ville magnifique, Palma de
Majorque, pour y organiser cette rencontre. Je
remercie aussi les autorités des îles et de la ville, leur
président, José Ramón Bauzá, et le maire de Palma,
Mateo Isern, pour l’accueil qu’ils ont réservé à cette
éminente délégation du Groupe du Parti populaire du
Parlement européen.
Chères amies, chers amis, c’est pour moi un plaisir de
me retrouver parmi vous aujourd’hui afin de participer
à cet événement qui nous permet de réfléchir au rôle
que doit jouer l’Union européenne dans notre entreprise
commune d’assurer la croissance, de garantir la
compétitivité et de créer de l’emploi en Europe.
Je commencerai par énoncer une évidence : l’Union
européenne est indispensable pour relever ces défis. Si
je parle d’évidence, c’est parce que, dès le début du
processus d’intégration européenne, nous avons tissé
un réseau de solidarité indispensable à la prospérité
et au bien-être dont nous avons profité ces dernières
décennies.
Joseph Daul MdPE (France), Président du Groupe PPE au PE,
Mariano Rajoy, Premier Ministre espagnol et Jaime Mayor Oreja
MdPE (Espagne), Vice-président du Groupe PPE
En ce sens, être membre de l’Union européenne a
toujours été synonyme de prospérité et doit le rester.
Je ne voudrais pas que mes propos portent à équivoque
ou donnent l’impression que l’Union européenne est la
panacée à tous nos problèmes. Il ne faudrait pas croire
que le bien-être dont nous avons profité ces dernières
années est le fruit du hasard.
Bien au contraire, ce bien-être est le fruit du sacrifice,
de l’effort, de la vision et de la solidarité de nombreux
Européens qui nous ont précédés. La majorité d’entre
eux, il est vrai, étaient membres du Parti Populaire
Européen. Schuman, Adenauer et de Gasperi ont
entrepris de reconstruire l’Europe après la Seconde
Guerre mondiale.
Il est maintenant de notre devoir et de notre
responsabilité de faire face à la situation économique
dans laquelle nous nous trouvons, la pire depuis des
décennies, et de trouver une issue à cette crise.
51
Chers amis, nous vivons des temps agités pour l’Union
européenne, nous ne pouvons pas le nier. Beaucoup
de ses États membres, probablement la majorité,
rencontrent des difficultés économiques. Pour y faire
face, nous menons à bien des réformes structurelles et
nous adoptons d’importantes mesures d’assainissement
budgétaire, qui nous permettent de retrouver le chemin
de la croissance et de la création d’emplois.
Si je dis cela, c’est parce que la relance de l’économie
espagnole et de l’ensemble de la zone euro dépend du
respect de deux règles essentielles de l’Union monétaire :
d’une part, assurer la stabilité budgétaire et, d’autre part,
rendre nos économies flexibles et compétitives. Ces
mesures ne sont pas imposées par l’Union européenne
et ne peuvent pas être considérées comme telles. Bien
au contraire, elles sont le fondement de la prospérité
future de nos nations et du bien-être de nos citoyens.
Les sacrifices que nous devons faire aujourd’hui sont
la garantie de la prospérité de nos enfants et de l’avenir
de l’Union européenne. Je vous dis cela parce que notre
avenir à tous dépendra lui aussi des réformes que nous
entreprenons individuellement. Telle est la principale
volonté qui anime l’action de mon gouvernement.
Chers amis, en Espagne nous n’avons pas d’autre
objectif que celui d’inverser la tendance à la
détérioration économique et sociale dont nous avons
hérité, de redonner de la confiance et du crédit à
l’économie espagnole et de mettre un terme à la spirale
de l’incertitude et des mauvais résultats qui, depuis
plus de trois ans, asphyxient notre société.
Je tiens à être clair à cet égard : nous avons une volonté
certaine d’équilibrer les comptes publics. Nous avançons
conformément au calendrier prévu et avec réalisme,
avec la confiance des citoyens espagnols et avec la
compréhension de nos partenaires de l’Union européenne.
Je vous assure que, avec mon gouvernement, l’Espagne
sera à nouveau un facteur de stabilité pour l’Europe et un
pays intégré dans l’axe de prise de décisions.
Notre responsabilité à l’égard de l’Espagne est
indissociable de notre responsabilité à l’égard du
projet européen. Nous croyons fermement qu’être
52
membre de l’Union européenne nous impose de
respecter les règles dont nous nous sommes dotés et de
nous montrer loyaux vis-à-vis de nos partenaires pour
pouvoir garantir le bon fonctionnement de l’Union.
Celle-ci doit être, quant à elle, attentive aux nouvelles
réalités si elle souhaite que les efforts et les réformes
soient véritablement efficaces.
Chers amis, aujourd’hui l’Espagne s’est engagée
sur la voie de la stabilité et des réformes, et c’est ce
que nous démontrons depuis le premier jour de mon
gouvernement. En moins de 100 jours de législature, nous
avons adopté un ambitieux programme de réformes qui
répond fidèlement aux convictions que nous partageons
avec nos citoyens et partenaires européens.
L’objectif de notre action gouvernementale est de
vaincre une crise économique qui a conduit, dans
notre pays, plus de 5,2 millions de personnes au
chômage. Ces dernières années, de nombreux excès
et déséquilibres ont été accumulés. Lorsque nous
sommes arrivés au gouvernement, le déficit dépassait
largement les 8 % du PIB.
Cinq jours plus tard, je dis bien cinq jours plus tard,
nous avions déjà commencé à corriger cette dérive par
l’adoption de mesures d’urgence en matière budgétaire,
fiscale et financière. Nous avons ainsi lancé un premier
signal de crédibilité à l’attention des citoyens et des
marchés, avec un paquet de mesures équilibré portant
sur un montant d’un peu plus de 15 milliards d’euros,
dont deux tiers sont des ajustements permanents dans
les dépenses et un tiers des hausses temporaires et
équitables d’impôt.
Dans ce bref laps de temps, nous avons aussi adopté
le projet de loi organique de stabilité budgétaire et
de durabilité financière. Cette loi, qui développe la
réforme constitutionnelle adoptée par le Congrès
des députés en août dernier, consacre la « règle
d’or » budgétaire dans notre ordre juridique interne,
conformément aux exigences du Pacte budgétaire que
nous avons signé la semaine dernière à Bruxelles.
Cette « règle d’or » garantira la stabilité des budgets de
toutes les administrations. C’est un objectif vers lequel
nous tendons avec toute notre détermination.
Comme vous le savez, vendredi passé, le gouvernement
espagnol a entamé le processus d’élaboration du
budget général de l’État pour 2012 en établissant
l’objectif de déficit, le plafond des dépenses et le cadre
macroéconomique. Nous n’avons pas reproduit les
erreurs du passé comme confondre nos désirs avec la
réalité. Le réalisme et la sagesse doivent toujours guider
l’action de tout gouvernement responsable. Maintenant
plus que jamais, il est impératif d’écarter les approches
illusoires, de nous pencher sur les données concrètes et
d’établir des diagnostics et des politiques cohérentes. Ce
n’est qu’ainsi que nous réussirons à regagner la confiance
des citoyens, de nos partenaires et des marchés.
Nos prévisions, même si je les souhaiterais plus
optimistes, tablent sur une chute de l’économie de
1,7 % du PIB et sur un taux de chômage de 24,3 % pour
2012. Les administrations ont clôturé l’année dernière
avec un déficit public de 8,51 %, soit largement
au-dessus des 6 % prévus. En d’autres termes, les
administrations ont dépensé 91 milliards d’euros de
plus qu’elles n’en ont amassé.
Cela étant, le gouvernement s’est fixé un objectif de
déficit de 5,8 % du PIB pour 2012. C’est un objectif
qu’il entend bien atteindre, sans quoi il s’en serait fixé
un autre. Pour ce faire, une réduction du déficit public
structurel de plus de 3,5 points de pourcentage par
rapport aux deux dernières années s’impose, ce qui
devrait compenser l’ajustement qui n’a pas été réalisé
l’année passée. Je ne crois pas que, dans l’histoire
récente, un pays de l’Union européenne ait jamais
consenti un tel effort.
Ce que je veux dire, c’est que cette réduction du déficit
représente un effort ambitieux, mais réaliste. Ce que je
veux dire aussi, c’est qu’elle respecte scrupuleusement
les objectifs, les procédures et le calendrier auxquels
nous nous sommes engagés. Cette réduction est
ambitieuse parce que notre objectif est deux fois
supérieur à la recommandation de réduction du déficit
de 1,5 % annuel. Mais elle est réaliste car nous allons
atteindre ces objectifs en faisant en sorte que cela
ne nuise pas à notre activité économique. C’est un
effort que nous réaliserons en respectant chacune des
procédures établies par l’Union européenne.
Comme nous l’avons annoncé dès le début de la
législature, en fait avant même le début de celle-ci,
le gouvernement approuvera le projet de budget à la
fin du mois de mars. En avril, nous présenterons notre
programme national de réformes et le programme de
stabilité à la Commission européenne.
En résumé, je veux que mon message soit très clair :
l’Espagne respecte ses engagements et continuera à
les respecter. Tout d’abord, nous allons répondre aux
attentes des Espagnols qui nous ont fait confiance pour
gouverner de manière responsable. Ensuite, nous allons
répondre aux attentes de nos partenaires européens
parce que c’est la meilleure manière que nous avons
d’apporter de la valeur à notre projet commun.
Je souhaiterais ajouter un point, selon moi, très
important. Pour garantir la croissance et créer de
l’emploi, il faut associer l’équilibre à des réformes
économiques concrètes et audacieuses. La stabilité
budgétaire est une condition nécessaire, mais
pas suffisante, pour améliorer la flexibilité et la
compétitivité de notre économie.
Nous avons pris l’initiative de ces réformes non
seulement parce que c’était indispensable, mais
aussi parce que, comme je l’ai dit, sans cette réforme
le projet européen ne peut prospérer. Nous avons
adopté une réforme du système financier pour assurer
l’assainissement des bilans des banques et le retour du
crédit aux ménages et aux entreprises.
Ce matin même, le Congrès des députés a adopté la
réforme du travail à une forte majorité de députés.
Cette réforme compare notre marché du travail à
celui de la majorité de nos partenaires européens,
afin de préserver l’emploi et de favoriser la création
de nouveaux postes de travail, en particulier chez les
plus jeunes. Nous voulons permettre à cette génération
plus qualifiée et plus avancée d’intégrer le marché
du travail et d’assurer, avec ses connaissances et ses
atouts, notre prospérité future.
En cette Journée internationale de la Femme, je
souhaiterais tout particulièrement saluer les femmes
qui assument leur rôle de mère tout en travaillant et
53
toutes ces femmes qui aspirent à l’épanouissement
professionnel, mais qui sont confrontées à l’adversité
du chômage. Je tiens à rappeler l’engagement pris par
mon gouvernement d’éliminer l’inégalité salariale
entre les hommes et les femmes, convaincu que
deux personnes égales et à travail équivalent doivent
percevoir le même salaire. La meilleure politique
d’égalité est celle qui crée de l’emploi pour tous : les
femmes et les hommes.
Chères amies, chers amis, mesdames et messieurs,
certains s’opposent à la réforme du travail que nous
avons entreprise dans notre pays. Je respecte leur
opinion, mais force est de constater que nous sommes
en 2012 et que les lois du travail datent d’il y a plus
de 30 ans. En tant que président du gouvernement
espagnol, j’ai donc l’obligation – c’est en tout cas ce
que je crois – d’adopter une réforme du travail qui
soit cohérente avec le monde dans lequel nous vivons
et qui permette, à mesure que l’activité économique
se redresse, de créer de l’emploi et d’en finir avec le
pessimisme, le désespoir et les doutes qui rongent de
très nombreux jeunes qui ne savent pas de quoi demain
sera fait. C’est pour cela que nous l’avons entreprise.
Chères amies, chers amis, nous n’annonçons pas de
réformes, nous les faisons, ce qui n’est pas la même
chose. Les réformes entreprises sont les premières
bases de notre relance. Notre élan réformiste ne va pas
s’arrêter là. Dans quelques semaines, le gouvernement
adoptera une loi sur l’entreprise, traduction de
l’engagement du gouvernement espagnol envers les
acteurs de la relance de notre économie, à savoir les
PME et les travailleurs indépendants.
De nombreuses autres réformes succéderont à celle-ci
au cours de la législature. Pour nous, la stabilité et les
réformes ne sont pas de simples mesures de politique
économique : elles sont une part essentielle de notre
vocation politique. Une vocation politique, réformiste
et pro-européenne qui reflète le sentiment majoritaire
des Espagnols. Une société mûre et responsable, telle
que la société espagnole, nous a confié – c’est en tout
cas ainsi que je le perçois – un mandat clair et net pour
entreprendre des réformes et retrouver le chemin de la
croissance et de l’emploi.
54
Aussitôt dit, aussitôt fait : l’Espagne a repris le chemin
de la réforme, qu’elle n’aurait jamais dû quitter. Elle
s’y est réengagée pour de bon.
Chers amis, en tant que partenaires fiables dans
l’Union européenne, nous avons participé activement
ces derniers mois à la prise de décisions en
contribuant de manière ferme et décidée à une plus
grande coordination économique européenne. Le
gouvernement espagnol n’entend pas être un simple
témoin de la politique européenne, c’est hors de
question. Par devoir historique, par engagement et par
vocation, notre pays entend participer, avoir voix au
chapitre et exercer une influence sur les politiques qui
doivent définir le projet européen. C’est également ce
que nous voulons au Parti populaire européen.
Il était nécessaire d’agir ainsi compte tenu du monde
dans lequel nous vivons. Si nous avons agi de la sorte,
c’est parce que nous croyons que, pour sortir de la crise,
il nous faut plus d’Europe, mais surtout une Europe
meilleure. C’est à cela que nous nous sommes engagés
dans le cadre de l’Union européenne. Nous avons agi
de la sorte au sein du Conseil européen, avec la récente
signature du traité sur la stabilité, la coordination et
la gouvernance au sein de l’Union économique et
monétaire, et nous avons agi de la sorte avec le cadre
législatif sur la gouvernance économique européenne,
main dans la main avec le Parlement européen, où les
populaires européens – heureusement pour l’Europe –
constituent une force largement majoritaire. J’espère
que nous le demeurerons.
Il est à présent temps d’assurer la croissance et
l’emploi, qui doivent être notre priorité. Dans un
monde qui avance inexorablement, il n’y a pas une
minute à perdre. Faisons en sorte que le retour à la
croissance devienne réalité. Unissons tous nos efforts
dans ce but. Essayons de mieux nous comprendre
les uns les autres. Assurons les réformes au niveau
national, utilisons tous les outils européens à cet effet
et maximisons l’effet de levier de l’action européenne.
Il y a deux ans, l’Union européenne a adopté une
stratégie pour la croissance intelligente, durable et
inclusive, la stratégie Europe 2020. Parmi ses objectifs
figurent : l’emploi, la recherche et l’innovation, le
changement climatique et l’énergie, l’éducation et
la lutte contre la pauvreté. Faisons en sorte que cette
stratégie devienne réalité. Il faut accélérer le pas, mais
ces objectifs sont réalisables si nous faisons en sorte
qu’ils le soient tant au niveau national qu’au niveau de
Chères amies, chers amis, avec le projet d’intégration
européenne, nous nous sommes donné le plus grand
espace de liberté de notre histoire. Aujourd’hui,
l’Union européenne doit aller plus loin encore. Elle
doit se consolider en tant que cadre politique de
référence pour promouvoir le bien-être et la prospérité
de ses citoyens.
Selon moi, le Groupe populaire encourage le travail
des institutions dans cette direction en s’assurant que
ces objectifs inspirent la législation européenne et son
cadre budgétaire. L’Espagne s’est aujourd’hui jointe à
ces efforts.
C’est pourquoi, au sein du PPE, nous misons sur une
Union européenne centrée sur les personnes et ouverte
sur un monde en mutation permanente. Nous misons
sur une Union européenne renforcée dans ses valeurs
constitutives, plus en vigueur que jamais à l’heure où
nous nous apprêtons à relever les défis et à saisir les
opportunités de notre époque.
Chères amies, chers amis, notre prospérité dépend
aussi de notre capacité à saisir toutes les opportunités
de croissance que nous offre le marché unique, ainsi
qu’il ressort de la charte de croissance que 13 pays,
dont le nôtre, ont signée il y a deux semaines. Nous
croyons que, pour surmonter la crise de la croissance
actuelle, nous devons faire évoluer le marché intérieur
en renforçant la gouvernance et en améliorant les
règles de mise en œuvre.
Assurons-nous que notre marché soit ouvert sur le
monde à travers le commerce, c’est une garantie de
prospérité pour tous. Assurons-nous que nos marchés
du travail soient efficaces et que nous puissions en
profiter mutuellement. Assurons notre avenir à travers
le marché numérique, un véritable marché intérieur de
l’énergie et la consolidation d’un Espace européen de
la recherche qui réaffirme la place de l’Europe en tant
que pôle d’innovation mondiale. Enfin, assurons-nous
un secteur des services financiers robuste, dynamique
et compétitif, créateur d’emploi et offrant un soutien
vital aux citoyens et aux entreprises.
Tel est notre défi, mes chers amis. Je suis absolument
convaincu que, comme toujours, le Parti populaire
européen, qui a foi dans les individus, dans l’être
humain, dans la liberté, dans l’initiative, dans les
personnes en tant que moteur de progrès, se montrera
à la hauteur de la tâche.
Monsieur le Président du Groupe du Parti Populaire
Européen, je vous remercie une nouvelle fois d’être
venu en Espagne. Je remercie les autorités des Îles
Baléares et Jaime Mayor. C’est pour nous une joie et
un honneur de vous accueillir ici. Je veux que vous
soyez conscients de notre engagement envers l’Europe.
Soyez absolument certains que nous allons contribuer
à faire en sorte que le Parti Populaire Européen reste
le parti le plus important d’Europe et que les choses
continuent à s’améliorer, car nous sommes capables
de mieux.
Je vous remercie.
Faisons tout cela dans un cadre financier efficace, un
cadre qui s’inscrive dans le présent tout en étant tourné
vers l’avenir, qui assure la transition entre cette phase
de crise et la phase de retour à la croissance à laquelle
nous aspirons. Un cadre financier efficace, notamment
dans des secteurs clés tels que les politiques agricole
et régionale, qui ont été et qui restent deux des piliers
les plus importants de la solidarité européenne et qui
doivent rester des éléments clés pour l’Union.
55
JOSEPH DAUL, MdPE
catastrophique qui est le résultat de 7 années de
mauvaise gestion socialiste !
Mais vous nous montrez aussi la manière de sortir de
cette crise avec les premières mesures que vous avez
pris.
En 7 semaines, vous avez davantage accompli qu’en 7
années de gouvernance socialiste !
Chers Collègues,
Joseph Daul, MdPE, Président du Groupe PPE au PE
M
onsieur le Président du Gouvernement,
Cher Mariano Rajoy,
Messieurs les Ministres,
Cher(e)s Collègues et Cher(e)s Ami(e)s
Ces quelques jours sont importants: ils nous permettent
de réfléchir ensemble et de formuler des propositions
pour sortir de la crise.
Je suis particulièrement heureux de le faire ici, en
Espagne, et aux Baléares, après les excellents résultats
du Partido Popular aux dernières élections.
J’aimerais profiter de cette occasion pour vous
renouveler mes sincères félicitations, cher Mariano
Rajoy.
Monsieur le Président du gouvernement, je sais la
force et la sincérité de votre désir, de votre volonté et
de votre courage pour faire sortir l’Espagne de la crise.
Les temps sont durs partout en Europe, mais il faut
le dire, vous avez, en plus, hérité d’une situation
56
La conclusion de nos débats de ce matin est que la
discipline budgétaire est indispensable, mais que nous
devons aller au-delà, aller plus loin.
Aller plus loin avec des réformes structurelles, qui
nous permettront de gagner en compétitivité.
Aller plus loin en achevant le marché unique, aussi.
Et en investissant dans la recherche et l’innovation.
Ce n’est qu’ainsi que nous retrouverons, de façon
durable, croissance et emplois.
Les Membres du Groupe PPE travaillent au quotidien
pour une sortie de crise par le haut.
Avec la Commission et le Conseil, nous cherchons
des solutions pour optimiser notre économie, pour la
rendre plus efficace.
Je crois pouvoir dire que l’Europe est sur la bonne voie
grâce au pacte fiscal, mais aussi grâce au semestre européen
et au “six pack”, et maintenant avec le “two-pack”.
Mais pour sortir renforcés de la crise, nous devons
jeter, voire nous approprier, les bases légales et
réglementaires qui soutiendront une croissance durable
et créatrice d’emplois.
J’entends par là que nous avons le devoir d’appliquer
les règles qui existent déjà, tout comme nous devons
achever le marché interne.
A la fin de cette année nous commémorerons le 20ème
anniversaire du marché unique.
Et bien ! 20 ans après, il existe toujours plus de 150
goulots d’étranglement, qui nuisent au fonctionnement
de ce marché.
Nous parlons d’un marché transatlantique, et c’est
bien, mais nous n’avons pas encore, et de loin, terminé
nos propres travaux au sein de l’Union européenne.
Le secteur tertiaire, qui est essentiel dans l’économie
européenne, concentre à lui seul un des plus grands
blocages.
J’ai à l’esprit cet exemple : en 2004, le coût des
services en France était en moyenne 20 % plus élevé
qu’aux États-Unis.
Cela représente une somme considérable qui n’est pas
mobilisée pour les investissements.
C’est le travail des États membres. Et s’ils ne le font
pas, ou pas assez vite, c’est le travail de la Commission
de les rappeler à l’ordre, et de les traduire devant la
Cour de Justice si nécessaire.
Cher(e)s Ami(e)s,
Je disais il y a quelques instants, à l’unisson avec
le Premier ministre Rajoy, que nous devons sortir
renforcés de la crise.
Pour y parvenir, nous devons libérer notre économie,
profiter de tous ses potentiels, exactement comme,
Cher Mariano, vous le faites désormais ici, en Espagne.
Et nous devons permettre à nos concitoyens de faire
vivre leurs potentiels.
C’est là la richesse, la force et l’avenir de notre
continent.
J’aimerais à nouveau vous remercier, Monsieur le
Président, cher Mariano, pour votre participation, et
pour celle de vos Ministres, à cette réunion du Bureau
du Groupe.
Merci de votre attention.
Il y a d’autres exemples: les prix varient en moyenne,
au sein même de l’Union européenne, du simple au
double pour les médicaments, du simple au triple pour
les traitements médicaux, du simple au quadruple pour
certaines assurances, du simple au centuple pour les
“mêmes” diplômes universitaires.
Cela ne peut plus durer.
Au Parlement européen, nous avons pourtant fait
notre travail en votant la directive services ainsi que
la directive sur la reconnaissance des qualifications
professionnelles.
Mais ce n’est pas tout de les adopter, il faut aussi les
appliquer !
57
JOSÉ MANUEL GARCÍA-MARGALLO,
Ministre espagnol des Affaires étrangères et de la Coopération
2. Europa es una construcción política


Europa nació como un proyecto político.
Construir Europa fue la respuesta a tres cuestiones que se
plantearon con toda crudeza al término de la II Guerra
Mundial:
 Cómo dominar los demonios internos causantes de los mayores
desastres en nuestro continente,
 Cómo recuperar un puesto de primer orden en el concierto mundial, y
 Cómo conseguir una situación económica que garantizase la
pervivencia de una democracia estable.

Hubo dos intentos de abordar la integración europea desde
una perspectiva política:
 El Consejo de Europa
 La Comunidad Europea de Defensa, que fue abortada en la
Asamblea Nacional Francesa en 1954.

Se optó entonces por afrontar la integración europea a través
de un método económico para alcanzar el fin último, de
carácter político.
4
José manuel garcía-margallo, Ministre espagnol des Affaires
étrangères et de la Coopération
CONTENIDO INTERVENCIÓN
3. La construcción europea, según el
manual



1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.


58
Para llegar al Mercado Común que se identificaba con el
Tratado de Roma, se procedió primero a instaurar un Área de
Libre Comercio y una Unión Aduanera.
El Acta Única Europea consagró en 1986 la creación de un
Mercado Interior, que requería una política de cohesión:
En Maastricht, los líderes europeos decidieron saltarse a la
torera el manual. Aunque Europa no era un área monetaria
óptima, los entonces doce Estados miembros decidieron llevar
a cabo una Unión Monetaria sin abordar la Unión Económica
(tigre vegetariano).
5
1. Europa, una construcción de personas

 La EFTA, que al no incluir la creación de un arancel común por la
necesidad británica de mantener la Preferencia Imperial con la
Commonweath, no da frutos.
 La Comunidad Económica Europea, cuyo proceso de integración
económica se hace “según el manual”.
 David Allen: “El sistema económico europeo podría posiblemente
sobrevivir sin los efectos redistributivos de la política estructural. Pero
lo que no sobreviviría sería el proyecto político de la Unión.
Europa, una construcción de personas
Europa es una construcción política
La construcción europea, según el manual
Crisis de la zona euro: una crisis política
Medidas a corto y largo plazo
El papel del PPE
La triple crisis en España
Las reformas del Gobierno

Los fundamentos básicos de la Unión Monetaria fueron:

Tres advertencias disuasorias:

El euro tuvo diez años de funcionamiento estable, pero
pronto surgen las primeras grietas del sistema:
2

La integración económica europea se plantea desde dos
perspectivas:
Frente al materialismo dialéctico de Hegel y al histórico de
Marx, que propugnan que la Historia avanza gracias al choque
de fuerzas sociales demasiado poderosas para ser
modificadas por personas concretas, la historia europea nos
demuestra que los individuos son importantes.
Europa se ha hecho a través de progresos individuales: de
Platón a Alejandro, de Aristóteles a César, de San Agustín y
Santo Tomás a Carlomagno, de Locke y Voltaire a Churchill y
a De Gaulle.
Lo que hoy conocemos como Unión Europea también se debe
a las aportaciones de individuos concretos: Jean Monnet,
Robert Schuman, Adenauer y De Gasperi.
3
 Centralización de la Política Monetaria en BCE
 Encorsetamiento de las políticas presupuestarias nacionales: Pacto
de Estabilidad y Crecimiento.
 Coordinación light de las demás políticas económicas: Estrategia
de Lisboa. Europa 2020.
 No rescate (no bail-out)
 No insolvencia (no default)
 No salida (no exit)
 Tipos de interés únicos para países diferentes han provocado el
desplazamiento del ahorro de países centrales a países periféricos
para obtener mayores rentabilidades.
 El Pacto de Estabilidad y Crecimiento ha sido incumplido
sistemáticamente. Se flexibilizó cuando lo incumplieron Francia y
Alemania. No se ha sancionado nunca a nadie.
 La coordinación light no ha funcionado (Informe Kok, 2005)
 Sistema Financiero: regulación insuficiente y supervisión débil.
6
6. El papel del PPE
4. Crisis de la zona euro: una crisis política




La crisis actual empezó siendo una crisis hipotecaria en algunas
zonas de los Estados Unidos que no hubiese pasado de ser un
fenómeno local si no fuese porque vivimos en una economía
globalizada. Los activos tóxicos se extendieron por todo el mundo,
provocando una crisis bancaria de dimensiones globales que, a su
vez, desencadenó una crisis económica, de empleo y de deuda
soberana.
La historia es sobradamente conocida. Lo que me importa
subrayar es que la crisis está golpeando a Europa con más
severidad que a otras regiones del mundo por razones
exclusivamente políticas, no por razones económicas.
Las cuentas públicas y las cuentas con el exterior de la zona euro
en su conjunto están más equilibradas que las de los Estados
Unidos, Japón o el Reino Unido. Sin embargo, los inversores
mundiales prefieren invertir allí que aquí.
La explicación es sencilla: los inversores dudan de nuestra voluntad
de permanecer unidos, de defender la moneda común. Sospechan
que lo que tenemos es más bien una zona de cambios fijos,
reversible en cualquier momento, que una unión monetaria sin
retorno.

Señoras y señores, ha llegado la hora de alumbrar un nuevo
proyecto para Europa, y el Partido Popular Europeo tiene la
vocación de liderarlo.




Tenemos que afrontar la creación de un verdadero Gobierno
Económico europeo.
Tal y como habían soñado los padres fundadores, tenemos que
profundizar en la Unión Política entre nuestros pueblos.
Al igual que Monnet y Schuman en su momento, somos nosotros los
individuos que debemos proporcionar el siguiente impulso a la
construcción europea.
Si no lo hacemos nosotros, si no lideramos el proyecto,
seremos arrastrados por la corriente.


No ya de otros partidos políticos europeos, que puedan tomar la
iniciativa.
Seremos arrastrados por la corriente de los países emergentes,
que nos tomarán la delantera en le definición de la sociedad
internacional del siglo XXI.
7
10
7. La triple crisis en España
 La crisis se ha llevado por delante los
fundamentos del euro.
 El BCE se ha visto forzado a tomar medidas
extraordinarias (compra de bonos en mercados
secundarios) porque nadie lo hacía.
 El Pacto de Estabilidad y Crecimiento ha sido
desbordado.
 Divergencias entre los países del euro.


Pero hablemos de España.
El anterior Gobierno socialista dejó a nuestro país
lastrado por tres gravísimas crisis de confianza.


 Las tres advertencias disuasorias también
han saltado por los aires:

 Bail out, Default y Exit
 Conclusión: la eurozona necesita un diseño
nuevo.
La primera de ellas, era la crisis de confianza en un Gobierno
agotado que no era capaz de afrontar la reformas necesarias.
La segunda era la crisis de confianza en nuestra economía,
incapaz de levantarse y emprender de nuevo la senda del
crecimiento.
La tercera, y quizá más grave de todas, era la crisis de
confianza en la propia sociedad española, agotada,
desilusionada e incapaz de vislumbrar su futuro.
8
11
5. Medidas a corto y largo plazo


Un plan para salir del paso.






8. Las reformas del Gobierno
Reestructuración de la deuda Griega: reestructuración voluntaria para evitar
evento crediticio que desate el tsunami de los seguros de insolvencia. (CDS)
Impedir que los problemas de Grecia se extiendan a otros países.
Evitar que la crisis desemboque en una recesión económica con grave daño
para el empleo .
El Pacto Fiscal que acabamos de firmar servirá para embridar unas
economías que estaban claramente desbocadas.
CORTAFUEGOS: Estabilizar los mercados para cortar la hemorragia de la
deuda pública.
La solución a largo plazo de la crisis pasa por reforzar la
arquitectura institucional de la Unión con un gobierno económico
que persiga tres objetivos







Disciplina presupuestaria (déficit y deuda) y macroeconómica, avanzar hacia
la Gobernanza económica.
Sostenibilidad de la deuda pública: eurobonos.
Crecimiento económico impulsado con el BEI y los bonos para proyectos
específicos.
9
El Gobierno de Mariano Rajoy ha sabido darle la vuelta a estas tres crisis,
llevando a cabo una serie de reformas que han devuelto la confianza en nuestro
país.
En poco más de dos meses:




Remisión al Parlamento de la Ley Orgánica de Desarrollo de la “Regla de Oro”.
Acuerdo de no disponibilidad.
Reforma financiera.
Reforma laboral.





Reformas sectoriales, por ejemplo sector energético.
Reformas orientadas a fomentar competencia en mercado nacional.
Desarrollo reglamentario de la reforma laboral y reforma del sistema educativo.
Acciones estructurales en materia de infraestructuras y suelo.
Fomento inversión I+D+i.
Reconsideración del objetivo de Déficit Público: revisión del objetivo de déficit
público del 4,4% al 5,8% del PIB para 2012, como consecuencia del deterioro de
la situación económica, basada en una previsión de retroceso del PIB del 1,7% en
2012, frente a un crecimiento previsto del 2,3% en el Plan de Estabilidad 20112014.
En cualquier caso, se mantiene el objetivo de 3% de déficit para 2013 y los
objetivos de reducción del déficit estructural.
Las medidas encaminadas a reducir el déficit público se verán
acompañadas por reformas dirigidas a aumentar la competitividad y
flexibilidad de la economía española.
12
59
JOSÉ RAMÓN BAUZÀ,
Président du Parti Populaire des Îles Baléares, Président des Îles Baléares
Personne n’est sans savoir que nous connaissons des
temps difficiles. La crise ne touche pas uniquement
nos propres pays.
José Ramón Bauzà, Président du Parti Populaire des Îles Baléares,
Président des Îles Baléares
M
. Mariano Rajoy Brey, Président du
gouvernement espagnol
M. Joseph Daul, Président du Groupe du Parti
Populaire Européen (PPE)
M. Jaime Mayor Oreja, Président de la délégation
espagnole auprès du Groupe du Parti Populaire
Européen au Parlement européen
Mesdames et Messieurs les membres distingués des
autorités,
Mesdames et Messieurs,
Je tiens avant tout à remercier les autorités et les
dirigeants européens présents à cet événement
important à Palma de Majorque, lieu de la réunion du
Bureau du Parti Populaire Européen. Nous sommes
très honorés, aux Îles Baléares, de mettre notre ville
à disposition comme point de rencontre européen
et nous espérons que vous garderez un merveilleux
souvenir de votre séjour sur notre île.
60
Les temps sont durs, tout le monde en est conscient. La
crise nous contraint à vivre non seulement en fonction de la
situation de notre propre pays, mais également à prêter une
grande attention aux autres pays européens. Nous formons
un groupe uni et la chute de l’un d’entre nous nous affecte
tous. Aujourd’hui plus que jamais, les circonstances
auxquelles sont confrontés les pays de l’Union européenne
pour faire face à la conjoncture économique complexe
sont d’intérêt public dans le monde entier, raison pour
laquelle nous sommes tout particulièrement conscients de
la nécessité de disposer d’une Union européenne forte et
unie. C’est pourquoi le travail des députés au Parlement
européen revêt une importance capitale : un travail pas
aussi éloigné que nous le pensons parfois, mais bien plus
proche de nous et particulièrement important.
En tant que dirigeants politiques, nous avons le
devoir de nous frayer de nouveaux chemins dans
les différents domaines pour sortir de la crise. Nous
avons le devoir de placer la population au cœur de
l’activité politique, car il semble que nous avons perdu
la bonne perspective. Par le passé, d’autres politiques
ont fait de l’immobilisme et de l’électoralisme leur
cheval de bataille. Le manque de prise de décisions et
de réformes courageuses a contribué à aggraver une
situation déjà compliquée pour atteindre les niveaux
que nous connaissons aujourd’hui.
Nous devons restaurer la confiance des citoyens. Le
renforcement du dialogue et cette restauration de la
confiance doivent constituer l’un des axes principaux
des actions menées par tous les partis, et plus encore
si celles-ci précèdent l’action d’un gouvernement. La
transparence, la responsabilité, l’honnêteté et l’austérité
doivent constituer les principes et les valeurs qui
caractérisent cette action, afin de retrouver la crédibilité.
Le Parti Populaire en Espagne, avec à sa tête le
président du gouvernement, Mariano Rajoy, a lancé
une nouvelle façon de faire de la politique qui s’étend
au reste des communautés autonomes dans lesquelles
gouverne le Parti Populaire. Le gouvernement
travaille inlassablement, avec rapidité et efficacité,
pour approuver en un temps record les réformes
structurelles dont l’Espagne a besoin pour se relever
économiquement et commencer à grandir. Nombreux
sont les témoins, et vous en première ligne, du
renforcement de la crédibilité de l’Espagne en Europe
jour après jour.
Nous percevons une vague de confiance dans les
gouvernements des partis populaires européens qui
placent les réformes et le réalisme politique au-dessus
de l’électoralisme à court terme, qui fait déjà partie du
passé et dans lequel nous ne pouvons retomber.
Depuis les Îles Baléares, nous ne cesserons
d’encourager des actions venant s’ajouter à l’effort et
au travail du gouvernement espagnol afin qu’il regagne
son influence et son rôle d’acteur principal d’antan
sur le plan international, sur la base de valeurs telles
que la crédibilité et la confiance, de positions claires
et définies en faveur de nos intérêts, en choisissant
l’unité d’action avec vous, nos principaux partenaires
européens.
61
MONICA LUISA MACOVEI, MdPE
Membre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires
intérieures du PE
N’oublions pas que le programme de Stockholm
prévoit l’application de mesures de lutte contre la
corruption et compte la criminalité économique
au nombre des menaces qui pèsent sur la sécurité
intérieure de l’Union européenne.
Monica Luisa Macovei, MdPE, Membre de la commission des
libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du PE
M
onsieur Bauza,
chers collègues,
La corruption a un coût ! Ce montant s’élève à
120 milliards d’EUR par an, soit presque l’équivalent
du budget annuel de l’Union européenne. Selon les
estimations de la Banque mondiale, la corruption et
les pots-de-vin représentent une perte pour l’économie
mondiale comprise entre 1 000 et 1 600 milliards
d’USD. Selon d’autres estimations de la Banque
mondiale, la corruption entraîne une hausse de 10 %
du coût total des activités mondiales et de 25 % des
coûts des contrats de marché public dans les pays en
développement.
La corruption aggrave la crise économique et financière
actuelle ainsi que la crise de confiance. Elle fausse
les règles de la concurrence et du marché, entraîne
une baisse des investissements et des financements
publics, provoque une hausse des prix des produits
et des services, sape la confiance dans les institutions
démocratiques et fragilise le pouvoir politique.
62
Nous devons aider les citoyens à reprendre confiance
dans les institutions européennes. D’après le dernier
Eurobaromètre sur la corruption, de nombreux
citoyens n’ont pas confiance dans l’Union européenne
pour contrecarrer ce phénomène de façon effective
et efficace. Les chiffres sont éloquents : 74 % des
Européens pensent que la corruption est un problème
majeur dans leur pays, 57 % pensent que des hommes
politiques de leur pays sont impliqués dans des affaires
de corruption, 47 % pensent que les fonctionnaires qui
attribuent les marchés publics se livrent à la corruption,
et 40 % estiment que les relations trop étroites entre le
monde des affaires et les milieux politiques alimentent
la corruption.
L’Union européenne doit faire des efforts pour
regagner la confiance de ses citoyens, et l’attribution
d’enveloppes d’aide financière devrait être soumise à
l’application de mesures de lutte contre la corruption.
Les problèmes liés à la lutte contre la corruption
comportent de nombreux aspects. Dans de
nombreux pays de l’Union européenne, la législation
anticorruption n’est pas appliquée et on constate une
absence de volonté politique dans ce domaine.
Nous devons renforcer la législation de l’Union
européenne ! Le Parlement européen a adopté en
septembre 2011 une résolution portant sur la lutte
contre la corruption et la Commission a créé en juin de
cette même année un mécanisme de suivi en matière
de lutte contre la corruption. La législation sur la
confiscation des gains financiers résultant d’actes
criminels est la prochaine étape, et le PPE a pu obtenir
la nomination du rapporteur de cette directive.
Pour lutter contre la corruption, nous devons adopter
une stratégie consistant à « suivre l’argent à la
trace » et nous devons impérativement prendre les
mesures suivantes : réformer les partis politiques,
leurs campagnes de financement et leurs campagnes
électorales, imposer de nouvelles règles en matière
de pratique commerciale, entamer des poursuites en
cas de conflits d’intérêt, améliorer la transparence des
budgets, des dépenses et des contrats ; imposer aux
fonctionnaires une déclaration publique de patrimoine
et des conflits d’intérêt potentiels, souligner que
l’attribution des marchés publics est le domaine où le
risque de corruption est le plus élevé, mettre en place
de façon progressive des appels d’offres ouverts et
des règles claires et divulguer le contenu des contrats.
L’Anti-Bribery Act (loi anti-corruption) votée par
le Parlement du Royaume-Uni est un modèle de
législation nationale dont les États membres pourraient
tirer certains enseignements. Cette législation invite
à mettre un terme aux relations malsaines entre les
banques, les décideurs politiques et les autorités de
régulation.
Ces solutions nécessitent un engagement et une volonté
de la part des dirigeants et des décideurs politiques à
tous les niveaux.
Méfiez-vous de la corruption ! À long terme, nous
en deviendrons tous les victimes. J’invite également
le gouvernement espagnol à se joindre pleinement
à la lutte contre la corruption et contre la fraude, au
bénéfice des citoyens.
J’ose croire que vous ferez le nécessaire pour regagner
la confiance des citoyens.
63
THEME II :
RÉFORMER LA PAC: POUR UNE AGRICULTURE
EUROPÉENNE PRODUCTIVE, COMPÉTITIVE ET
RESPECTUEUSE DE L’ENVIRONNEMENT
64
DACIAN CIOLOŞ
Commissaire européen chargé de l’Agriculture et du développement rural
C
her collègues,
chers amis,
Avant d’ouvrir le débat sur l’avenir de la Politique
agricole européenne, avant d’entrer dans le détail de la
proposition de la Commission européenne d’octobre
dernier, je veux saisir cette occasion pour revenir sur
quelques questions fondamentales.
Vous le savez, cette année nous fêtons les cinquante
ans de Politique agricole commune.
Il y a 50 ans l’Europe a pris la responsabilité de garantir
l’approvisionnement alimentaire de ses citoyens.
A cette époque, l’Europe avait encore beaucoup
d’armes, mais pas assez de machines agricoles. C’était
une période où le rationnement était encore bien
présent dans les mémoires.
Ces choses appartiennent désormais au passé, mais je
crois que nous pouvons être fiers de ce qui a été fait.
Aujourd’hui l’agriculture européenne c’est plus que la
nourriture….. C’est la base de l’économie rurale, c’est
la pérennité de nos paysages, c’est la diversité de nos
terroirs.
Les 50 ans de Politique agricole commune sont une
bonne occasion de faire un bilan, mais surtout, de
regarder vers l’avenir.
La PAC – un choix stratégique
Nous sommes ici dans un forum politique qui rassemble
les représentants du plus puissant groupe politique
européen, un forum qui a la légitimité d’envisager et
d’agir pour l’avenir de l’Union européenne.
C’est pour cela que je vous invite à un effort
d’imagination. Prenez un instant et pensez à une vision
totalement différente:
Et si l’agriculture européenne n’existerait pas? Et si,
d’ici à 50 ans, l’Europe n’avait plus une agriculture
viable, une agriculture compétitive?
Dacian Cioloş, Commissaire européen chargé de l’Agriculture et du
développement rural
En définitif ce n’est pas si impensable. Les
exploitations agricoles européennes et les entreprises
agroalimentaires sont déjà sous forte pression. D’une
part, le secteur agroalimentaire est confronté à la
concurrence internationale de plus en plus vive.
D’autre part, les exploitations agricoles doivent
répondre aux attentes des citoyens européens en
matière de méthodes agronomiques, de bonne gestion
des ressources naturelles, de préservation de nos
traditions.
Ces attentes sociétales sont légitimes. Elles
correspondent à des choix stratégiques que l’Europe a
fait au cours des années. Et nos concurrents n’ont pas
nécessairement fait les mêmes choix.
De plus, l’enjeu de la sécurité alimentaire est toujours
là. Les évènements que le monde a connus ces dernières
années nous le rappellent.
Les défis sont encore plus forts et plus complexes: la
protection de la biodiversité, des sols, des ressources
naturelles, la croissance économique des zones rurales,
le changement climatique, le défi démographique. 65
Faire face à ces défis nécessite un travail herculéen,
une réponse cohérente, une vision réaliste.
Pour avoir un secteur agroalimentaire fort dans
l’Union Européenne, un secteur compétitif sur plan
international, nous avons besoin d’une Politique
agricole commune forte.
Et, à mon avis, ce n’est pas un choix mais une nécessite!
Emploi et croissance économique
L’industrie agro-alimentaire en Europe peut donner un
véritable élan pour l’emploi et la croissance, surtout
en cette période de ralentissement économique et
d’austérité budgétaire.
L’Union européenne est un acteur majeur pour la
production alimentaire mondiale. L’UE est le plus
grand exportateur de produits agro-alimentaires dans
le monde, avec plus de 100 milliards d’euros en 2011.
C’est un acteur qui doit avoir de l’ambition à long
terme.
Il y a 14 millions d’agriculteurs en Europe. Mais chaque
ferme crée de l’emploi pas seulement pour l’agriculteur
mais aussi pour les vétérinaires, les transporteurs, les
transformateurs de produits agricoles.
En moyenne, chaque agriculteur crée quatre emplois.
Un secteur agricole fort c’est plus d’emplois. Investir
dans l’agriculture c’est un bon investissement dans la
création d’emplois.
Budget fort pour la PAC
Pour poursuivre sur cette lancée, nos agriculteurs ont
besoin de soutien, ont besoin de stabilité, ont besoin
d’une boîte à outils cohérente pour lutter contre la
crise économique et la volatilité des prix.
L’OBJECTIF de cette reforme est de donner des outils
pour la croissance et la durabilité aux secteurs agricole
et agroalimentaire européens.
C’est pourquoi je crois dans une politique agricole
commune forte, soutenue par un budget solide. C’est
pourquoi je crois que le maintien des paiements
directs dans tous les secteurs agricoles européens est
un choix stratégique que nous devons faire. C’est
pourquoi je crois que le maintien d’un programme de
développement rural fort est un choix stratégique pour
66
l’avenir de notre économie rurale.
Le budget global proposé par la Commission de 2014
à 2020 est un maintien au niveau de 2013. Dans le
climat économique actuel, je crois que c’est une
approche réaliste.
C’est une proposition qui montre que la Commission
est pleinement consciente des défis auxquels
l’agriculture européenne est confrontée et qu’elle est
décidée à mettre les moyens pour les relever.
Mais pour le maintenir, ce budget a besoin d’un fort
soutien politique de votre part, au Parlement européen
et dans les Etats membres.
Ici, je veux souligner encore deux aspects :
- La PAC est la seule politique communautaire à
caractère économique et les décisions que nous
allons prendre auront des répercussions directes sur
ce secteur, mais pas seulement ;
- La PAC c’est une politique pour tous les citoyens.
La PAC reformée répondra de plus à leurs attentes
pour une agriculture européenne diverse et
soutenable. Et, pour cela, le budget de la PAC ce
n’est pas seulement pour les agriculteurs, mais pour
tous les bénéficiaires de cette politique.
L’efficacité de nos moyens de soutien aux agriculteurs
doit être renforcée.
La proposition de réforme prévoit ce changement
nécessaire: les aides directes pour soutenir les revenus
des agriculteurs seront redéfinies, mieux adaptées pour
répondre aux défis actuels et mieux ciblées.
C’est aussi pourquoi nous mettons en place des règles
plus strictes sur le plafonnement des paiements et les
agriculteurs actifs.
Depuis des années, la PAC a été critiqué au motif qu’elle
accorde de l’argent public à des agents économiques
qui n’ont en vraiment besoin. Aujourd’hui, avec la crise
économique qui pèse lourdement sur les contribuables,
cet argument est encore plus sensible.
Cette critique est encore plus aiguë: il est impossible
de défendre publiquement pourquoi l’UE donne des
grosses subventions publiques, découplées - voir
inconditionnelles, pour des activités n’ayant aucun
lien avec l’agriculture.
Au cours des prochaines années, la Commission
propose que les agriculteurs dans les Etats membres
recevant moins de 90% du paiement moyen Européen
par hectare, reçoivent une augmentation des paiements
qui représente un tiers de l’écart.
La voie proposée est fondée sur une approche
pragmatique, économique et politiquement réalisable.
Cette redistribution des paiements entre les Etats
membres va être progressive et ne peut pas être vu en
dehors du contexte plus large du débat budgétaire de
l’UE dans son ensemble.
L’agriculture européenne c’est une diversité de types
de fermes, de pratiques agricoles. Et cette diversité est
présente aussi à l’intérieur des Etats membres.
Pour cela, les Etats membres auront de la flexibilité
dans la définition du niveau régional pertinent pour
la distribution de ces aides, ainsi que sur le niveau de
soutien à accorder dans une région ou dans l’autre.
Les Etats membres pourront opérer une régionalisation
sur la base de plusieurs critères, tels que leurs
caractéristiques agronomiques et économiques et
leur potentiel agricole régional ou leur structure
institutionnelle ou administrative.
Là, toutefois, je veux souligner que les principes
de cette redistribution doivent être les mêmes dans
l’ensemble de l’UE.
Pratiques agricoles durables
Le défi auquel devra répondre l’agriculture dans les
décennies à venir sera de produire davantage avec
moins de ressources, autrement dit en s’affranchissant
des anciens modèles de croissance.
Nous utilisons l’eau, les sols, les ressources de
biodiversité. La Politique agricole commune doit
accompagner les agriculteurs vers une compétitivité
durable. Pour cela, l’orientation de 30% des soutiens
de la PAC vers des pratiques agricoles durables est
essentielle.
Nous avons choisi des mesures simples et applicables
partout en Europe, y compris aux cultures
méditerranéennes.
Bien évidemment, l’agriculture peut faire plus pour
l’environnement et le climat et cela reste toujours
possible. Les mesures volontaires, plus ciblées et plus
exigeantes du développement rural continueront d’y
contribuer.
- La diversification des cultures aura des effets
bénéfiques sur la qualité agronomique des sols
(e.g. teneur en matière organique) en luttant contre
l’érosion des sols, sur la biodiversité, la réduction
des intrants et la gestion de l’eau.
- Surface d’intérêt écologique : il s’agit d’une mesure
visant avant tout la préservation et le développement
de la biodiversité qui permettra également de mieux
valoriser les éléments du paysage. (pas de la «
jachère obligatoire »). Le choix du pourcentage a
été mûrement pesé, notamment au regard de ses
effets potentiel sur le marché
- Prairies permanentes: le maintien à l’échelle de
l’exploitation agricole des prairies permanentes
améliorera la séquestration du carbone dans le sol,
en évitant des rejets massifs dans l’atmosphère
liés au retournement de prairies permanentes, la
biodiversité et la gestion de l’eau.
J’entends souvent des commentaires disant que ces
mesures coûtent de cher et auront un impact négatif
sur la capacité de production de l’UE. Mais quel serait
le prix de l’inaction?
La désertification des sols coute à l’économie européenne
3,3 milliards d’euros par an. La diminution de la matière
organique dans le sol coûte jusqu’à 5,6 milliards
d’euros par an. Les coûts totaux de la dégradation des
sols dans l’Union européenne – que ce soit l’érosion, la
diminution de la matière organique, la salinisation, les
glissements de terrain ou la contamination -atteint près
de 40 milliards d’euros chaque année.
Ce prix est exorbitant! Presque 40 milliards d’euros
par an - c’est le prix de l’inaction.
Pour notre part, nous avons opté pour l’action, pour
des mesures faciles à appliquer et faciles à contrôler,
des mesures qui n’auront un impact ni sur les prix ni
sur la production. Simplement, il s’agit de faire un
investissement à long terme pour une compétitivité
durable.
67
Recherche et innovation
Pour être compétitive, l’agriculture de demain devra
être durable et innovante. Mettre la production
agricole sur une trajectoire de croissance durable ne
sera possible que par une orientation plus importante
vers la recherche et l’innovation.
Cette semaine nous avons organisé une Conférence
sur la recherche et l’innovation pour l’agriculture
européenne ou j’ai lancé un appel à la mobilisation
générale sur un sujet qui est trop longtemps resté dans
l’ombre des laboratoires: développer les technologies
qui sont les plus pertinentes pour les agriculteurs et
peuvent être facilement transférées dans leurs pratiques
agricoles.
Les propositions budgétaires de l’UE pour 20142020 ont prévu plus de 4 milliards d’euros pour la
recherche et l’innovation dans l’agriculture et la chaîne
d’approvisionnement alimentaire.
Créer une agriculture fondée sur la connaissance est au
cœur de la politique de développement rural.
Elle comprend des mesures telles que le transfert de
connaissances, les systèmes de Conseil agricole, les
mesures de coopération, et des investissements.
Instruments de marché
Avec cette réforme, nous restons pleinement engagés
pour une agriculture orientée vers le marché - en
s’appuyant sur les progrès réalisés au cours des 20
dernières années.
Mais les marchés sont plus volatils et moins prévisibles
qu’avant. La PAC doit prendre en compte cette
évolution.
Nous proposons, pour cette raison, une forme
nouvelle, plus réactive de gestion des marchés, avec
une approche globale, qui intègre tous les secteurs qui
risquent d’avoir des problèmes et qui fait intervenir
les acteurs qui se trouvent sur les marchés, avec des
instruments complémentaires.
Nous proposons de filets de sécurité réels, dans les
mécanismes d’intervention sur le marché, mobilisables
rapidement grâce notamment à une clause d’urgence
élargie.
68
La nouvelle PAC soutiendra la création des fonds
mutuels et maintiendra les mesures de stockage privé
ou l’intervention publique en cas de nécessité.
Pour conclure
Il y a encore d’autre mesures que nous pourrons
discuter pendant le débat - comme les subventions
aux investissements, disponibles dans le cadre du
développement rural, le renforcement des services
de conseil agricole, pour aider les agriculteurs à
répondre aux nouveaux défis, tels que l’adaptation au
changement climatique, les paiements pour les jeunes
agriculteurs.
Voilà quelques éléments de la réforme de la PAC, une
réforme qui permettra d’accroitre notre compétitivité
économique, de créer plus d’emplois, de créer une
agriculture plus durable au bénéfice de tous citoyens
européens.
Pour poser les bases d’une agriculture Européenne
forte, viable pour les 50 prochaines années, il faut
trouver le juste équilibre entre la durabilité économique,
environnementale et sociale.
Nous devons poursuivre avec une vision réaliste et
donner à l’agriculture le soutien politique nécessaire.
ISABEL GARCÍA TEJERINA,
Secrétaire générale espagnole de l’Agriculture et de l’Alimentation
S
alutations protocolaires,
Bonjour (Commissaire, Vice-président, Secrétaire
général, Députés européens, Mesdames et Messieurs),
Je tiens tout d’abord à remercier le Bureau du Groupe
du Parti populaire européen d’avoir organisé cette
rencontre. Je le remercie également d’avoir inclus
l’agriculture parmi les thèmes à débattre étant donné
qu’il s’agit, sans conteste, d’un secteur clé pour
« rétablir la croissance, renforcer la compétitivité et
créer de l’emploi » dans ce « plus d’Europe » auquel
nous aspirons tous, dont nous avons tous besoin et dans
lequel la politique agricole commune, qui célèbre cette
année son 50e anniversaire, a joué et doit continuer à
jouer un rôle déterminant.
Il est difficile de trouver une référence plus appropriée
que la politique agricole commune pour appréhender
les avancées réalisées en matière de construction
européenne. Au cours de ces cinquante dernières
années, à travers un compendium de normes
communes, la PAC a établi les règles qui nous ont
permis de mettre en place un marché sans frontières, et
de faciliter la mise en œuvre des mesures nécessaires
pour améliorer la productivité, la compétitivité,
la modernisation et surtout la viabilité d’activités
économiques particulièrement liées au territoire.
Isabel García Tejerina, Secrétaire générale espagnole de l’Agriculture
et de l’Alimentation
objectifs que l’Union européenne avait imposés à la
première PAC, aujourd’hui pleinement en vigueur :
Maintenir les revenus des agriculteurs, assurer
l’approvisionnement alimentaire de la population et
stabiliser les marchés.
Tout cela a été réalisé en conservant la variété des
productions agricoles et la production d’aliments
de grande qualité, des éléments qui sont le fidèle
reflet du fait climatique, agronomique et, bien
entendu, culturel d’une Union européenne qui
gagne en richesse et en diversité à chaque nouvel
élargissement.
À ceux-ci sont venus s’ajouter de nouveaux
engagements, notamment sur le plan environnemental.
La PAC doit répondre à tous ces défis. C’est cette
tâche difficile qui nous incombe. Nous voici plongés
dans un nouveau processus de révision qui, comme
les précédents, soulève un certain nombre de doutes,
d’incertitudes et d’inquiétudes. C’est le propre de tout
changement, mais cela ne doit pas nous empêcher
de procéder à des réformes lorsqu’elles se révèlent
nécessaires.
La PAC a évolué depuis sa création pour s’adapter
aux événements qui se sont succédé au niveau tant
intérieur qu’extérieur. Tout au long de son histoire,
divers mécanismes ont été utilisés pour atteindre les
Pour prendre les décisions politiques les plus
adéquates, il faut garder à l’esprit le contexte dans
lequel l’Union européenne s’inscrit, afin de préparer
l’agriculture européenne aux défis à venir.
69
Au niveau international, nous sommes très loin d’avoir
rempli les engagements souscrits au niveau mondial
en matière de sécurité alimentaire et de changement
climatique.
Par ailleurs, surmonter la crise économique et financière
exige un effort supplémentaire et nous oblige à agir
dans tous les secteurs de production pour faciliter la
croissance et l’emploi, comme nous le réclament les
priorités de la stratégie Europe 2020.
Le secteur agroalimentaire européen ne peut ignorer
cette réalité. Il doit pleinement en faire partie.
L’agriculture et l’industrie alimentaire de l’Union
européenne, pourvu qu’elles disposent du cadre
adéquat, ont la capacité de dynamiser le territoire
dans lequel elles développent leur activité, de produire
de la richesse et de consolider le tissu productif, afin
de stabiliser la population et d’agir comme moteur
pour de nombreuses autres activités connexes qui en
émanent. Ce secteur doit par ailleurs contribuer à la
responsabilité collective d’alimenter une population
croissante qui aspire à certains niveaux de nutrition, de
sécurité et de qualité, étant entendu que ce défi ne pourra
être relevé que par un accroissement de la productivité
et une amélioration du niveau technologique. D’autres
économies misent sur cela et l’Union européenne ne
devrait pas renoncer au déploiement de son potentiel
productif ni à sa vocation d’être présente sur les
marchés internationaux. Le commerce extérieur est un
facteur incontestable de croissance et de dynamisme.
(La forte volatilité des marchés des matières premières
est un problème épineux relativement récent et tout
indique que ce phénomène va continuer à peser sur
les marchés, entraînant des effets très négatifs sur
l’économie du secteur agroalimentaire dans son
ensemble.
Pour se préparer à affronter les incertitudes du marché
et les conséquences qui en découlent, il convient
d’adopter des initiatives à un niveau supérieur avant de
les transposer dans les politiques agricoles au moyen
de mesures concrètes.
70
Ce point est fréquemment soulevé lors de divers forums
et dans le cadre du G20, auquel participent les pays
développés et les pays émergents. La plupart de ces
derniers disposent d’un grand potentiel de production
et d’exportation dans l’agriculture et misent sur la
productivité et la technicisation de leur agriculture.)
La PAC est l’expression de la volonté de la société
européenne de consolider l’alimentation en tant que
secteur stratégique. C’est bien l’activité agricole qui
nous nourrit. Pour que l’agriculture européenne, ou
plutôt le modèle agricole européen, puisse continuer
à alimenter majoritairement les citoyens européens,
la PAC doit encourager une agriculture dynamique,
compétitive et qui serve de référence aux agriculteurs
européens s’inscrivant dans le modèle agricole que
nous entendons promouvoir : une agriculture assurant
un équilibre entre la productivité, la compétitivité et le
respect de l’environnement.
Dans un contexte économique défavorable, dans
lequel les ressources budgétaires plus que jamais
limitées doivent être optimisées, il est demandé à la
PAC d’intensifier sa contribution à la réalisation de
nouveaux objectifs, notamment environnementaux.
Il lui est aussi demandé de trouver un nouvel équilibre
entre les agriculteurs et les réalités du contexte
productif, ce qui se traduit par un rééquilibrage
budgétaire au niveau des États membres. L’Espagne
veut contribuer à la réalisation de ces objectifs. Mais
nous estimons également qu’il est impossible d’en
demander plus à la PAC, compte tenu du budget
qui lui est alloué : il est impensable que ses moyens
soient réduits.
Nous nous inquiétons des difficultés et des
répercussions qu’un changement aussi significatif
au niveau du régime de paiement pourrait avoir sur
une agriculture aussi diversifiée que l’agriculture
espagnole. J’ai entamé mon intervention en soulignant
à quel point la PAC, tout au long de son histoire, a
permis de maintenir la diversité des productions
agricoles européennes des différents États membres.
Cela doit rester un objectif constant.
C’est pourquoi nous pensons qu’il faut aborder ces
objectifs avec la flexibilité requise dans la mise en
œuvre du nouveau système, sans mettre en péril
les potentiels agricoles des différentes régions
européennes.
Nous souhaiterions être plus ambitieux dans notre
façon d’aborder des aspects essentiels pour saisir,
en fonction du modèle agricole que l’on souhaite
promouvoir, toutes les opportunités offertes par les
marchés :
• des mesures pour la stabilité des marchés à travers
des outils de réglementation plus actuels, plus
flexibles et plus réactifs ;
• des avancées en matière de « réciprocité » pour
ne pas perdre notre propre compétitivité sur les
marchés ;
• une stimulation de la productivité, pour produire
plus avec moins ;
• le rétablissement, de manière générale, de
l’équilibre du pouvoir de négociation dans la
chaîne de valeur alimentaire.
Ces objectifs sont indispensables pour que la réforme
puisse jeter les bases du secteur agricole auquel nous
aspirons.
C’est dans cette optique que nous entendons travailler au
cours de ce processus qui s’annonce long. Nous voulons
nous associer au travail de la Commission européenne,
avec les États membres et en contact étroit avec le
Parlement européen, auquel nous devons transmettre
nos préoccupations et nos difficultés particulières, pour
aboutir à une PAC permettant notamment à l’agriculture
européenne d’assurer son avenir.
Je vous remercie.
71
LORENZO RAMOS SILVA,
Secrétaire général de l’UPA, Vice-président de COPA-COGECA
Lorenzo Ramos Silva, Secrétaire général de l’UPA, Vice-président
de COPA-COGECA
R
éforme de la politique agricole commune 20142020
Propositions de l’Union des petits agriculteurs et
éleveurs (UPA)
Il importe d’indiquer qu’il s’agit là de la première
grande réforme de la PAC au cours de laquelle la
codécision avec le Parlement européen sera effective.
Pour l’Union des petits agriculteurs et éleveurs, cela
représente une belle opportunité de faire entendre la
voix du secteur productif et des exploitations agricoles
professionnelles et familiales espagnols. En ce sens,
nous demandons à nos parlementaires de défendre les
intérêts du secteur agricole espagnol sur la base d’une
PAC forte capable de relever les objectifs et les défis
définis par la communication et le traité de Lisbonne.
À l’heure d’aborder une nouvelle réforme de la PAC,
deux sentiments très marqués nous envahissent : une
sensation de vertige et un sentiment d’insécurité. Une
sensation de vertige parce que, malheureusement,
l’expérience nous prouve que toutes les réformes
de la PAC entreprises ces 20 dernières années ont
72
érodé la PAC, affaibli ses instruments de gestion des
marchés, proposé un modèle d’aide difficilement
justifiable, puisque détaché du fait productif, et réduit
le budget. Tout cela a eu pour conséquence de faire
perdre beaucoup de son sens au « C » de commune. Un
sentiment d’insécurité parce qu’aucun secteur autre
que le secteur agricole n’est capable de s’adapter à un
si grand nombre de changements d’orientation de la
politique qui le régit. Ces dix dernières années, nous
avons connu pas moins de trois réformes de la PAC,
trois changements d’orientation et de direction. Cela
étant, il est difficile pour notre activité de disposer de la
tranquillité et de la sécurité nécessaires à toute activité
économique pour effectuer des investissements et
planifier notre avenir.
La phase la plus intense et la plus décisive de l’actuelle
réforme de la politique agricole commune coïncide
avec la révision du cadre budgétaire pluriannuel, alors
que la situation économique de l’Union européenne
en général et des États membres en particulier est loin
d’être idyllique.
De ce point de vue, il convient de saluer la volonté du
commissaire chargé de l’agriculture et du développement
rural de maintenir un certain budget pour la PAC.
Toutefois, nous estimons que les objectifs que devront
accomplir les agriculteurs et les éleveurs européens
sont très ambitieux et qu’un budget doit être prévu en
conséquence, raison pour laquelle nous demandons une
augmentation du budget initialement proposé. L’UPA
juge indispensable de maintenir au moins la fiche
financière de la PAC allouée à l’Espagne. Il est en tout cas
nécessaire d’exiger de nos dirigeants qu’ils se montrent à
la hauteur des circonstances et qu’ils dotent la PAC d’un
budget adapté à l’importance et à la considération de
secteur stratégique résultant du traité de Lisbonne.
Par ailleurs, la proposition de réforme de la PAC
a été évaluée très négativement par l’ensemble du
secteur agricole européen dans la mesure où elle
assène un coup définitif à l’agriculture productive
européenne.
Les particularités de l’Espagne donnent plus de sens
encore à cette appréciation. Des facteurs tels que
notre grande diversité en matière de rendement et
de production, l’existence d’un nombre considérable
d’hectares « nus », autrement dit sans droits (plus de
9 millions d’hectares), ou l’existence d’un secteur de
l’élevage disposant d’une très faible assise territoriale
font que la réforme, telle qu’elle est présentée
aujourd’hui, est une proposition qui, selon nous, va
favoriser la spéculation, le transfert des ressources des
exploitations les plus productives vers des territoires
résolument improductifs et la disparition de milliers
d’exploitations, surtout au niveau des petites et
moyennes exploitations professionnelles.
Il faut clairement insister sur le fait que cette réforme
n’est pas celle dont l’Espagne a besoin ni celle que
le secteur attendait. L’UPA rejette la proposition de
réforme présentée par la Commission. Toutefois, il
est de notre responsabilité d’aborder plus en détail les
règlements et de proposer des solutions pour améliorer
le texte actuel. Nous demandons de prendre en
considération la réalité spécifique de l’Espagne et de
tenir compte des propositions présentées par l’Union
des petits agriculteurs et éleveurs (UPA) :
Hectares admissibles
Les propositions réglementaires présentées le
12 octobre 2011 introduisent un nouveau régime de
paiements directs. Celui-ci repose avant tout sur la
définition d’« hectare admissible » figurant à l’article 25
de la proposition de règlement sur les paiements directs.
La Commission européenne a élaboré une proposition
globale, qui introduit des limites maximales par État
membre, sur la base de la surface potentiellement
éligible communiquée par chaque État membre en
2009. Dans notre cas, ce chiffre atteint un peu plus de
21 millions d’hectares.
Toutefois, les informations diffusées ces dernières
années selon lesquelles la PAC évoluerait vers un
modèle beaucoup plus territorial ont donné lieu
à d’importants mouvements spéculatifs qui ont
débouché sur la présentation de nouvelles demandes
d’aide portant sur de vastes étendues de territoire, ce
qui donne une image déformée de la réalité agricole de
l’Espagne. Si la proposition de réforme était adoptée
telle quelle, en Espagne, les 27 millions de droits au
paiement de base seraient largement dépassés, ce
qui constituerait une réduction linéaire de la valeur
actuelle des droits de l’ordre de 60 %.
Nous estimons que la proposition de limite budgétaire
de l’Espagne est destinée à accorder un soutien à la
« superficie potentiellement éligible » et non à répartir
ce soutien sur toute la superficie pour laquelle des aides
publiques ont été demandées ces dernières années. Dès
lors que la Commission a déjà établi clairement qu’elle
n’admettrait pas que le budget alloué à l’Espagne soit
réparti à un nombre inférieur d’hectares, autrement
dit de droits, il paraît logique de défendre l’idée qu’il
devrait être permis d’adapter ce budget à la superficie
qui a été prise en considération pour son octroi.
En ce sens, nous estimons nécessaire de pouvoir disposer
d’un droit activé en 2011 pour accéder au nouveau
régime, mais malheureusement cette mesure n’est pas
suffisante vu les mouvements spéculatifs déjà observés
en Espagne dans le contexte de la demande présentée en
2011. C’est pourquoi l’UPA propose que l’année 2010
soit considérée comme l’année de référence.
Cette question témoigne de la situation très particulière
de notre pays et nous estimons par conséquent que
l’accord final devrait prévoir la possibilité, pour
le gouvernement espagnol, de circonscrire cette
définition d’hectare admissible à l’aide d’un critère
de réduction de la production.
Dans le cas concret des pâturages, pour lesquels la marge
de manœuvre pour gonfler artificiellement la surface
potentiellement éligible est sans conteste particulièrement
grande, nous estimons qu’il est nécessaire de mettre en
rapport, dans les demandes d’aide, l’inclusion de ce type
de surface avec la présence d’animaux. Pour l’octroi
initial de droits au paiement de base, nous proposons de
prendre en considération la densité d’élevage déclarée sur
la superficie fourragère. Il serait ainsi possible d’établir
un lien entre la densité d’élevage et les hectares présentés
en 2014. En outre, le nombre de droits au paiement
alloués lors de la première année serait limité par les
UGB présentées dans cette demande. Pour éviter toute
spéculation future, à partir de 2014 les bénéficiaires de
ces droits devraient conserver une certaine part des UGB
(80 %) pour pouvoir continuer à bénéficier intégralement
de ces droits.
73
Mise en œuvre du nouveau régime de paiements
directs
L’Espagne est sans doute le pays de l’UE le plus
riche en matière de diversité agricole. Cela se
reflète logiquement sur le niveau de soutien dont ont
historiquement bénéficié les différentes zones et les
différents modèles de production. La proposition de
la CE constitue une rupture totale avec le modèle
actuel, ce qui entraînera de graves problèmes en
Espagne en raison de cette énorme diversité de
modèles.
Il ne s’agit pas de défendre par principe un modèle
antérieur. Le soutien dont bénéficient actuellement
les différents modèles et productions est amplement
justifié par le choix qui a été fait de miser sur un modèle
régional fondé sur le potentiel de production, qui se
traduit par une série de systèmes agricoles productifs
reflétant le contexte productif de chaque exploitation
en tenant compte de la dépendance économique de
ces dernières vis-à-vis du soutien public en fonction
de la taille moyenne des exploitations, du niveau
des dépenses, de la création d’emplois. Il faut être
certain que le nombre de systèmes agricoles pris en
considération en Espagne soit suffisamment élevé
pour embrasser les multiples particularités du contexte
productif espagnol. En ce qui concerne la mise en
œuvre du régime en Espagne, nous proposons que
la définition des systèmes agricoles productifs soit
établie au niveau national et non par les Communautés
autonomes.
Élevage à faible assise territoriale
L’élevage espagnol présente une caractéristique
prédominante : la faible étendue des exploitations.
Le modèle territorial proposé par la Commission
soulève une difficulté majeure pour les exploitations
de ce type, qui jouent un rôle crucial en Espagne. Si
cette réalité n’est pas correctement analysée et que
des mesures adéquates ne sont pas proposées, des
milliers d’exploitations perdront le niveau actuel
de soutien dont elles bénéficient, ce qui aurait pour
conséquence de mettre leur survie en péril. Sont
concernées les exploitations de bovins laitiers,
d’ovins et de caprins laitiers, de bovins à viande et
d’ovins liés aux chaumes.
74
L’UPA estime que la solution serait de les considérer
comme des systèmes agricoles productifs liés à
l’élevage avec une augmentation du montant du droit
de base ou l’octroi de droits particuliers pour ce type
d’exploitations. Nous jugeons en outre nécessaire de
prévoir une exception à la limite initialement prévue
de 10 % de l’enveloppe nationale pouvant être alloués
à l’aide couplée. L’Espagne doit pouvoir compter
sur un niveau important de cette aide afin de pouvoir
apporter une solution au grand nombre de situations
anormales qui découleront du changement de modèle
de soutien.
Aides couplées
La Commission européenne permet aux États
membres de mettre en place une ligne de soutien à
l’agriculture et à l’élevage productif, au moyen de
ce qu’elle appelle le « soutien couplé facultatif ».
Nous jugeons indispensable que ce volet dispose du
plus grand budget disponible, quitte à dépasser les
limites inscrites dans la proposition de règlement.
En Espagne, dans l’agriculture et l’élevage, un grand
nombre de secteurs sont confrontés à de véritables
problèmes, lesquels devront sans doute être inclus
dans ce volet. Nous jugeons nécessaire de souligner la
situation du secteur de l’élevage, qui, confronté à un
modèle d’aides fondé sur un concept territorial, devra
être dûment pris en considération dans ce chapitre sur
les aides couplées. Pour assurer un budget suffisant à
ce volet, nous estimons que toute économie découlant
de la fixation de limites minimales ou maximales à la
perception des aides devrait y être destinée.
Assurances agricoles
L’Espagne est l’État de l’Union européenne dont le
système d’assurances agricoles est le plus développé
et le plus largement implanté. Pour l’instant, notre
système est conforme aux articles 87 et 88 du traité
CE relatifs aux aides d’État, grâce au règlement (CE)
n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006.
Aucun des articles proposés pour la « gestion de
risques » ne cadre avec notre système, qui court donc
le risque de ne plus être conforme en tout ou en partie à
la fin de l’année. Il est indispensable d’intégrer notre
système d’assurance dans la réforme.
Agriculteur actif
La Commission européenne a présenté une proposition
visant à définir le profil des éventuels bénéficiaires des
aides de la PAC, selon deux concepts : d’une part,
elle estime nécessaire d’analyser l’importance qu’a
l’agriculture sur le plan économique pour chaque
titulaire et, d’autre part, elle juge opportun que l’État
membre puisse imposer certaines conditions sur les
activités minimales que doit effectuer ce titulaire.
En ce qui concerne l’aspect relatif à la mesure de
l’importance qu’a l’agriculture pour un bénéficiaire
potentiel de la PAC, il convient d’apporter un
commentaire. Les grands détracteurs de ce concept
(agriculteur actif), sans doute mus par des motivations
qui ne tiennent pas compte de la nécessité de combler
le déficit structurel de l’agriculture et de l’élevage
de notre pays, peuvent s’appuyer sur la menace
permanente que fait peser l’Organisation mondiale du
commerce (OMC).
Pour l’UPA, le critère qu’il faudrait prendre en
considération dans cette définition devrait être celui
du pourcentage des revenus, un concept apparu dans
un document de travail de la Commission européenne
avant l’adoption des propositions réglementaires
définitives. Nous pensons que ce critère devrait être
retenu.
C’est ce critère, et non la quantité des aides que
pourrait recevoir une exploitation durant une année
déterminée, qui détermine le véritable travail des
agriculteurs et des éleveurs qui, campagne après
campagne, vendent leurs productions. Pour ce
qui est de l’argument relatif à l’OMC, le modèle
actuel de PAC comprend des aides incluses dans les
programmes de développement rural, qui établissent
des critères d’admissibilité liés au revenu de l’éventuel
bénéficiaire – sans que personne n’ait remis en cause
leur compatibilité avec les accords internationaux –
et qui relèvent clairement de la boîte verte de l’OMC
(aide à l’intégration des jeunes).
S’il est difficile de se mettre d’accord sur cette option
au niveau de l’Union européenne, la Commission
européenne pourrait envisager de modifier sa
proposition, laissant chaque État membre libre
d’adapter, dans le respect de paramètres communs
à toute l’UE, cette définition à la réalité du pays
concerné.
Rééquilibrage de la chaîne agroalimentaire
En ce qui concerne le rééquilibrage de la chaîne
agroalimentaire, la proposition ne présente aucune
avancée en matière de négociation collective. Seul
le secteur laitier dispose, avec les OP, d’une certaine
marge de négociation. Par ailleurs, la contractualisation
obligatoire ne vaut que pour le secteur laitier, pourvu
que l’État membre concerné le veuille.
Il est absolument indispensable d’établir, dans le
cadre de l’Organisation commune des marchés
agricoles (OCM), des exceptions au droit européen
de la concurrence afin de permettre la négociation
collective de contrats au sein des organisations
interprofessionnelles, en subordonnant les prix
à certains paramètres, notamment les coûts de
production, qui assurent la viabilité économique future
de nos exploitations. Il est également indispensable
d’étendre cette mesure à tous les secteurs, tout
comme il est fondamental de permettre aux États
membres de contraindre les acteurs d’un secteur à la
contractualisation obligatoire.
À cet effet, parmi les buts et les objectifs poursuivis
par les organisations interprofessionnelles, il convient
d’inclure les suivants :
• la négociation des contrats de livraison de produits
agricoles;
• l’élaboration et la publication d’indices et de
tendances qui tiennent compte, entre autres, des
coûts de production;
• la capacité de gérer et de coordonner l’offre et
la commercialisation de la production de leurs
membres;
• l’adaptation de la production et de la transformation
aux exigences du marché.
Ces objectifs figurent déjà dans la proposition
législative de la Commission, mais seulement pour
l’huile d’olive, l’olive de table et le tabac.
75
Par ailleurs, nous jugeons nécessaire d’étendre
aux autres secteurs le modèle d’organisation de
producteurs et de contractualisation adopté dans le
paquet laitier.
Gestion des marchés
Pour l’UPA, il est très frustrant que les propositions
de la Commission européenne n’envisagent pas
d’instruments publics efficaces et suffisants pour
réglementer et stabiliser les marchés agricoles.
Au contraire, elles s’inscrivent dans le sens de la
déréglementation, en proposant d’éliminer certains
quotas et autres droits de plantation, comme dans le
cas du sucre, du lait et de la vigne.
L’expérience nous démontre qu’un marché libre
de toute forme de régulation ne recherche que le
bénéfice à tout prix. Il convient donc de réglementer
clairement le marché afin de défendre les intérêts
des agriculteurs et des éleveurs, mais aussi des
consommateurs. Il convient d’élaborer des mesures
de gestion des marchés souples, efficaces et
suffisantes. Nous estimons essentiel de mettre à jour
les mesures de gestion actuellement en vigueur dans
l’OCM unique, de rétablir certaines des mesures qui
ont été abandonnées lors des réformes successives et
d’instaurer de nouveaux mécanismes déclencheurs
adaptés au contexte actuel.
Nous avons besoin de mécanismes de gestion des
marchés publics souples, efficaces et suffisants pour
faire face aux situations critiques qui affectent les
secteurs agricoles, étant donné que, dans un contexte
de forte volatilité, les producteurs sont de plus en plus
fréquemment confrontés à des difficultés.
Il convient d’étendre les mécanismes de réglementation
en vigueur aux secteurs qui l’exigent. Actuellement,
certains secteurs, comme celui de l’élevage de lapins ou
les filières ovine et caprine, sont clairement menacés.
Il faut réviser les mécanismes déclencheurs des
instruments de gestion des marchés de sorte qu’ils
tiennent compte non seulement du prix du marché,
mais également des coûts de production.
Il est indispensable de réglementer les marchés à
terme, en établissant la transparence nécessaire sur
76
les marchés financiers et en mettant un terme aux
positions spéculatives.
Il est nécessaire de maintenir les quotas de betterave
et les droits de plantation de vignes. Les quotas laitiers
devront être prolongés au-delà de 2015. S’ils venaient
à être supprimés, il faudrait indemniser correctement
les éleveurs pour la perte patrimoniale subie.
Politique commerciale
Il est indispensable d’apporter à la politique commerciale
de l’Union européenne un profond changement
permettant la protection du marché intérieur européen
(préférence communautaire et souveraineté alimentaire)
afin d’assurer sa réglementation et sa stabilisation.
Un marché intérieur européen totalement ouvert aux
marchés mondiaux est impossible à réglementer
ou à stabiliser. De plus, il ne permet pas d’assurer la
constitution de réserves minimales stratégiques en
matière d’alimentation de la population de l’Union ni le
maintien de la production animale.
Il faut tenir compte du principe de réciprocité
pour définir les relations commerciales avec les
pays tiers. De même, il est absolument nécessaire
de définir et de fixer des mécanismes de contrôle
garantissant les conditions des accords conclus
avec les pays tiers.
Développement rural
Aucune différenciation du type de celles que l’on
retrouve dans le premier pilier de la PAC, comme
les subventions pour les agriculteurs en activité,
les plafonds par exploitation, la gradation des
aides, etc., n’est prévue. Nous réclamons donc une
différenciation des bénéficiaires et des limitations
des aides, à l’instar de ce qui se fait dans ce premier
pilier.
Nous plaidons pour que toutes les mesures visant
les exploitations agricoles soient gérées par les
administrations publiques compétentes et qu’en aucun
cas elles ne le soient par les groupes d’action locale.
Le cofinancement du Feader doit continuer à
représenter au moins 50 % pour toutes les mesures, face
à la proposition d’établir un seuil de cofinancement du
Feader de 20 %.
Nous soutenons la mesure de promotion des
organisations de producteurs agricoles, pourvu qu’elle
soit exclusivement destinée à concentrer l’offre de
produits agricoles.
La proposition de règlement envisage de remplacer
les actuelles zones défavorisées menacées de
dépeuplement par un autre type de mesures sur la
base de huit paramètres à caractère biophysique.
À cet égard, l’UPA demande de maintenir les
paramètres démographiques qui caractérisent les
zones défavorisées menacées de dépeuplement, mais
nous exigeons, dans tous les cas de figure et face à
un éventuel accroissement substantiel des zones
défavorisées, l’implantation de certains niveaux de
priorité dans ces zones.
Il est à peine fait mention de mesures relatives à la
modernisation de l’irrigation, contrairement aux
mesures visant l’utilisation efficace de l’eau et la
mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau sur des
questions fondamentalement environnementales. C’est
pourquoi nous exigeons de renforcer la proposition en
vue de promouvoir des mesures de modernisation de
l’irrigation dans l’objectif fondamental de garantir
l’approvisionnement en eau. Il ne faut en aucun cas
subordonner les subventions pour l’irrigation à une
réduction de la consommation d’eau antérieure d’au
moins 25 %.
Nous estimons que la nouvelle mesure d’innovation
revêt une importance capitale, tant dans le cadre de
l’amélioration de notre compétitivité qu’en ce qui
concerne l’objectif d’aboutir à un développement plus
durable. C’est la raison pour laquelle il convient de
consentir un effort particulier dans le développement
de cette mesure dans notre pays.
Face à l’évolution des négociations relatives à cette
proposition de règlement, tant au niveau de l’Union
européenne (Commission et Parlement européen) qu’au
niveau national (avec les Communautés autonomes),
nous plaidons pour la création d’un groupe de travail
regroupant les principaux acteurs socioéconomiques
du milieu rural, pour pouvoir être informés directement
de l’évolution de ces négociations et ouvrir un dialogue
permettant d’assurer un suivi adéquat, d’analyser les
contenus du futur règlement sur le Feader et d’en
débattre.
Dans l’optique du développement futur du règlement
sur le Feader en Espagne, tant dans le cadre que dans
le plan stratégique national, nous jugeons essentiel
de favoriser et d’étendre les « mesures horizontales »
afin de renforcer la cohérence et l’homogénéité de la
mise en œuvre des différentes mesures et d’éviter ainsi
certains désavantages comparatifs dans les différents
PDR régionaux.
Les actions en faveur du développement économique
des zones rurales au moyen de mesures autres que
celles destinées aux exploitations agricoles doivent
être incluses dans les « contrats de partenariat » du
« cadre commun stratégique » pour les financer avec
l’appui d’autres fonds structurels (FEDER, FSE, Fonds
de cohésion) et éviter qu’elles ne soient à charge des
fonds de la PAC à travers le Feader.
Nous observons, dans la proposition de règlement, une
absence de mesures efficaces visant à accorder le poids
demandé par les agriculteurs à la chaîne alimentaire.
En effet, la proposition de favoriser les courtes chaînes
d’approvisionnement, quoique positive, est totalement
insuffisante, et nous exigeons donc d’autres types de
mesures qui renforcent la position des agriculteurs et
des éleveurs dans la chaîne alimentaire et la possibilité
de réglementer la négociation collective dans le secteur
agricole.
77
ESTHER HERRANZ-GARCÍA, MdPE
Membre de la commission de l’agriculture et du développement Rural
et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la
sécurité alimentaire du PE
traduirait par une diminution substantielle du montant
de l’aide par hectare. Il faudrait que le Parlement
européen dépose des amendements en vue de limiter
le nombre d’hectare donnant droit à l’aide.
Esther Herranz-García, MdPE, Membre de la commission de
l’agriculture et du développement Rural et de la commission de
l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du PE
L
a prochaine réforme de la PAC représente des
défis majeurs pour de nombreux États membres.
Le premier sera de procéder à une répartition sans
ajustements douloureux des enveloppes nationales
entre les régions, les secteurs et les agriculteurs.
Cette répartition interne sème le trouble et suscite
de nombreux doutes que les propositions de la
Commission européenne n’ont pas réussi à apaiser. La
disparition du critère historique pour la répartition des
aides de la PAC peut entraîner de graves préjudices
pour les productions à haut rendement et l’élevage
dont la base territoriale est faible voire nulle.
En outre, le nombre d’hectares donnant droit aux aides
directes demeure un grand mystère. La fixation de
2014 comme date limite pour déterminer la superficie
éligible pourrait accroître significativement le volume
d’hectares pouvant donner droit aux aides dans un
pays comme le mien, en l’augmentant d’un tiers. Une
telle augmentation du volume de terres éligibles se
78
L’écologisation de la PAC mérite également une
attention particulière du Parlement européen.
Cette mesure est dissimulée par des actions agroenvironnementales déjà financées dans le cadre
du développement rural et suppose d’introduire
une nouvelle exigence liée aux paiements directs,
augmentant dans la pratique la «conditionnalité», qui
impose l’observation stricte de la réglementation en
matière d’environnement, de sécurité alimentaire et
de bien-être des animaux. L’écologisation entraîne
de nouvelles charges et de nouveaux coûts pour
les agriculteurs. Je pense que le Parti populaire
européen devrait poser des limites aux aspirations
de la Commission européenne dans ce chapitre afin
d’éviter d’imposer aux agriculteurs des charges
inutiles réduisant dangereusement leur capacité
compétitive.
De plus, la proposition de la Commission ne tient
pas compte des caractéristiques agronomiques des
États membres, notamment en ce qui concerne la
proposition de diversification des cultures assortie
de l’obligation de semer au moins trois cultures
différentes par exploitation alors qu’en Espagne, par
exemple, la pratique la plus répandue consiste à semer
deux cultures.
Par ailleurs, ôter 7 % des terres à la production agricole
pour les consacrer à des pratiques écologiques suppose
une mise en jachère dissimulée. Cette proposition a
pour unique objectif de vendre ouvertement l’argument
selon lequel la PAC est une politique respectueuse de
l’environnement, comme si les exigences auxquelles les
agriculteurs doivent déjà se soumettre en vertu du principe
de «conditionnalité» ne suffisaient pas. Le Parlement
européen devrait s’opposer radicalement à cette mesure.
Il convient aussi que le Parlement européen tente de
proposer des idées novatrices dans le chapitre sur les
mesures de gestion des marchés, étant donné le manque
d’ambition des propositions présentées et la volonté
politique manifeste qui en ressort de poursuivre le
démantèlement des régimes d’intervention européens.
Par ailleurs, les propositions de la Commission ont
des conséquences particulièrement graves sur certains
secteurs, comme le secteur sucrier, pour lequel la
Commission propose de supprimer en 2015 le régime
de quotas de production, ce qui aggravera la situation
d’un secteur déjà considérablement pénalisé à la suite
de la dernière réforme.
La réforme de la PAC proposée par Bruxelles ne modifie
pas la date de 2016 prévue pour commencer à abolir
les droits de plantation de vignes, dans l’attente du
rapport que la Commission présentera cette année sur le
fonctionnement du régime en vigueur. À cet égard, il ne
faut pas oublier la position qu’avait soutenue le Parlement
européen à l’époque, en s’opposant à l’abolition totale de
ces droits. Dans le contexte de la prochaine réforme, le
Parlement européen devrait se faire l’écho du malaise
provoqué par cette mesure non seulement dans les zones
de production de vins de qualité, mais aussi dans les
régions de production de vins de table.
Par ailleurs, au vu de la négociation des prochaines
perspectives financières, le Parti populaire européen
devrait continuer de s’opposer vigoureusement à
toute tentative visant à réduire le budget de la PAC
et à transférer des fonds de cette politique à d’autres
postes du budget de l’Union. Il ne faut pas oublier
que la PAC demeure le moteur de l’économique
de nombreuses régions rurales européennes. Cette
politique devrait continuer de contribuer au maintien
et au développement du tissu rural européen. À cette
fin, il est primordial de maintenir le budget actuel
au moins au même niveau et d’éviter toute tentative
de renationalisation, conformément aux principes
fondamentaux que le Groupe PPE a toujours défendus.
79
THEME III :
INTERCONNECTER L’EUROPE ET DÉVELOPPER LES
RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS DE TRANSPORTS
ROUTIERS, FERROVIAIRES ET MARITIMES
- LA DIMENSION DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES LE CAS DU CORRIDOR MÉDITERRANÉEN
80
JOAN AMORÓS,
Secrétaire général de l’Association pour la promotion du Grand Axe
ferroviaire de marchandises Scandinavie-Rhin-Rhône-Méditerranée
occidentale (FERRMED)
FERRMED ASBL
“Promotion du Grand Axe Ferroviaire de Marchandises
Scandinavie-Rhin-Rhône- Mediterranée Occidentale”
Created in 2004 by the private sector, FERRMED is the first initiative in
favour of a European rail freight network that is completely directed
towards the needs of Market and companies. In particular, we are
promoting the implementation of common technical standards all over
Europe (the so-called “FERRMED Standards”), the improvement of the
connections between ports and hinterlands, through the rail freight
network and inland terminals, and the conception of a high priority rail
freight network Scandinavia-Rhine-Rhone-Western Mediterranean.
In 7 years, FERRMED already has 150 members from all over Europe
and North Africa. Among those, all kind of manufacturing companies,
Port Authorities, Chambers of Commerce, intermodal terminals, logistics
operators and associations, rail and road freight operators, employer
associations, rail rolling stock industries, distribution and retailer
companies, etc, can be found.
© FERRMED asbl (J. Amorós)
2
Joan Amorós, Secrétaire général de l’Association pour la promotion
du Grand Axe ferroviaire de marchandises Scandinavie-RhinRhône-Méditerranée occidentale (FERRMED)
THE THREE GREAT EMERGING VECTORS
OF BUSINESS EVELOPMENT
EMERGENT MEDITERRANEAN
 MAIN WORLD CONTAINER TRAFFICS (2009)
Far East-Europe → 16,8 Million TEUS
Trans-Pacific → 16,7 Million TEUS
Trans-Atlantic → 4,7 Million TEUS
Given that container traffic is expected to increase by 64%
by 2020, Mediterranean Ports should be able to increase
their share in flows between Far-East and Europe by 35 ÷
40% (Present share with Northern Sea Ports is only 23%).
Good railway links of ports with hinterlands and among
ports is a key to reach such increase in share.
3
4
81
TYPICAL COST BREAK-DOWN IN RAIL-ROAD
FREIGHT COMBINED TRANSPORT
EL GRAN EJE INTERCONTINENTAL FERRMED
EL GRAN EJE FERRMED, ESPINA DORSAL DE LA CONEXIÓN
MARRUECOS- EUROPA MEDITERRÁNEA, CENTRAL Y DEL ESTE
La red ferroviaria de mercancías del
∗ RAILWAY 52%
Gran Eje FERRMED conecta los puertos
marítimos y los puertos interiores más
− Assets →
23%
− Personnel → 12%
− Energy →
15%
− Slots →
2%
importantes, así como los principales
ejes Este-Oeste de la U.E.
∗ TERMINALS 13%
El Gran Eje FERRMED tiene una influencia
directa sobre más de 250 millones de
europeos (54 % de la población de la
U.E. y 66 % del PIB).
Además, el Eje:
• En la parte Sur incide en más de
70 millones de habitantes del Norte de
África.
• En la parte Norte, conecta con el
extremo occidental del tren TransSiberiano en San Petersburgo y en
Finlandia
∗ TRUCK
35%
(Route till final destination)
Challenges: Price, Lead Time and Quality in transportation
system.
Source: COMSA-EMTE
5
EL CORREDOR MEDITERRÁNEO, CORREDOR IMPRESCINDIBLE PARA EL
DESARROLLO DE LA ECONOMIA DEL ESTADO ESPAÑOL Y DEL SUR DE
LA REPUBLICA FRANCESA
8
FREIGHT COMBINED TRANSPORT
-MAIN ISSUES-
El Gran Eje FERRMED incluye en el sector Sur el Arco Mediterráneo, que
va desde el Norte de Italia hasta el Sur de la Península Ibérica.
EU interoperable Rail Core Network, allowing
freight trains in high frequency
To remove bottlenecks (infrastructure, operation,
homologation/certification, etc) in Core Network
Common and ambitious Standards in Core
Network lines: longer and heavier trains
EU level coordination of Core Network
To improve terminals efficiency
“Remove” plan for rolling stock at EU level and
maximum assets rotation
Road as a partner not as a competitor
El Sector Ibérico del Arco Mediterráneo (provincias costeras solo)
representa respecto al conjunto de España:
 Más del 40% de la población y del PIB.
Cerca del 50% de la producción agrícola en valor.
El 55% de la producción industrial.
El 60% de las exportaciones.
Cerca del 60% del transporte terrestre de mercancías.
El 65% del tráfico marítimo.
Cerca del 70% del turismo (Regiones costeras Mediterráneas).
En Francia el conjunto de las regiones implicadas representa un tercio de
la población y del PIB
Significa una oportunidad única para que el Sur de la República Francesa
y buena parte del Estado Español se conviertan en una gran plataforma
logística de la Europa Meridional.
6
9
FERRMED STANDARDS FOR THE RAIL
FREIGHT GREAT AXES
PILLARS OF THE BUSINESS
COMPETITIVENESS
(SIMPLIFIELD VERSION)
LOGISTICS, COMPRISE A SUBSTANTIAL
PROPORTION OF PRODUCT PRICES
 EU Reticular and polycentric network with great socio-economic
and intermodal impact, with two parallel rail lines (double track each) in each
main corridor :
50% of
Logistics
costs are
outside
costs,
particularly
transport.
 one for conventional trains at same priority rate for freight and passengers.
 another available for passengers and light freight (high speed trains).
 Loading gauge UIC-C, width of the tracks UIC (1435mm). Electrified lines.
Maximum slope 12‰. Axle load: 22,5÷25 tonnes. Huge Cities by-passes.
 Trains length 1500 m. and 3600÷5000 tonnes.
 Locomotive and wagon new concept.
 Availability of a network of intermodal polyvalent and flexible terminals.
 Unified labour, management and operational systems.
 Free Competition.
 Favourable and homogeneous fees for the use of infrastructures.
 30÷35% of participation of rail in long distance land transportation.
 Unified coordination at EU level of the economic funds allocation for Railway Core
Network development and common standards implementation.
82
7
I. SUMMARY of the Global Study
10
LA COMPETITIVITÉ EUROPÉENNE FONDEMENT DES
PROJETS FERRMED
EL SECTOR SUR DEL GRAN EJE FERRMED
EL CORREDOR MEDITERRÁNEO
LYON-ALGECIRAS
Longueur des trains
Moyenne de la longueur maximale autorisée pour
les trains sur le réseau FERRMED: 400- 450 mètres
FERRMED propose de porter le longueur
maximale autorisée des trains à 1500 mètres
 cela nécessite la modification de
l’ensemble du Réseau Principale
• voies d’évitement
• voies de garage
• triages
• voies des ports
• voies terminales
 Réalisation par étapes dans le « Core
Network » de le réseau transeuropéen:
• Trains de 750 m.
• Trains de 1000 m
• Trains de 1500 m
Train
américain
Train
européen
11
FERRMED GLOBAL STUDY MAIN RESULTS
RAIL FREIGHT TRANSPORTATION GROWTH
14
LAS CONEXIONES DE MARRUECOS CON LA UNIÓN EUROPEA
El Corredor Mediterráneo es
el camino más corto para
llegar a la Europa Central y
del Este.
The core network and main feeders of FERRMED
Great Axis Rail Network transports in 2005 about
266 billion of tonnes.Km per year.
Desde Algeciras hay unos
475 Kms menos que por el
Corredor Central/Atlántico.
The Global Study identifies the infrastructure,
technical, institutional, legislative and regulatory
actions to upgrade the FERRMED Great Axis Rail
Network in order that could absorb 524 billion
of tonnes.Km per year by 2025.
Con un coste aproximado de
0,042 Euros/ToneladasxKm,
para un tren de 1000
toneladas netas de carga
serian unos 20.000 euros de
diferencia por trayecto
To move long distance rail freight land
transportation share from 20,5% to
24,6÷28,2%.
12
12
RESULTING BENEFITS 20162016-2045
FERRMED STANDARDS IMPLEMENTATION IN “RED BANANA“
BANANA“
15
FERRMED GLOBAL STUDY
IMPACTO ECONÓMICO EN ESPAÑA Y EN FRANCIA
∗ Total investments (including bottlenecks solving, Rolling Stock adaptation,
ports and terminals enlargement and new lines)………………..177 billion euros
∗ Savings in billion euros:
Ahorros en millones de Euros (periodo 2016-2045)
Concepto
Global
Red Banana
España
18,2%
Corredor
Mediterráneo
70% España
France
31,6%
Couloir
Méditerranéen
27% France
228 in Vehicle Operation Costs
VOC
228.000
41.496
29.047,2
72.048
19.453
285.000
51.870
36.309
90.060
24.316
285 in travel and transport time
Savings in
transport
time
15 in accidents and pollutant emissions
∗ CBA results:
15.000
2.730
1.911
4.740
1.280
∑
528.000
96.096
67.267,2
166.848
45.049
Nota.- 1). Cálculos realizados considerando la longitud de la Red
Ferroviaria Principal (Core Network).
2). Impacto en PIB no considerado (puede ser alrededor de un 1%
de incremento cada año en los primeros 10 años.
Economic Internal Rate of Return…………………………………….11,1%
∗ Possibility of PPP investments
Emissions
13
13
16
83
“Il n'est plus question de vaines paroles, mais d'un acte,
d'un acte hardi, d'un acte constructif ”
“L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une
construction d'ensemble : elle se fera par des réalisations
concrètes, créant d'abord une solidarité de fait”
TRANS-EUROPEAN RAILWAY CORE NETWORK
FERRMED GREAT AXIS MAIN TRUNK
The main trunk of
the FERRMED Great
Axis Rail Network is
so important for the
EU that, is fact by
2020 in all its
extension will have
at least two parallel
lines (not necessary
side by side) two
tracks each.
La déclaration du 9 mai 1950
Robert Schuman
« THE EU TRANS-EUROPEAN RAILWAY CORE
NETWORK DEVELOPMENT IS A MUST »
“NON PROGREDI EST REGREDI”
Roman proverb
VIELEN DANK FÜR IHRE AUFMERKS-AMKEIT
17
SECTOR SUR DEL CORREDOR MEDITERRÁNEO
(La solución de FERRMED para la continuidad de la doble linea)
THE FUTURE TRANS-EUROPEAN TRANSPORT NETWORK POLICY
FERRMED POSITION
18
44
 Agreement in dual layer concept: Comprehensive Network and Core
Network
• Core Network
• Infrastructure of higher strategic importance for the transEuropean transport system
• Fully business oriented
• Compact corridors
• Well connected with the intercontinental flows
• Comprehensive network
• Feeders of Core Network
• Territorial cohesion and inter-state regional re-balancing
 FERRMED Standards gradual implementation in Core Network
 Operational and governance coordination of Core Network at EU
Level
84
19
GEORGIOS KOUMOUTSAKOS, MdPE
Membre de la commission des transports et du tourisme du PE,
Co-Rapporteur du PE sur la Révision des orientations du réseau de
transport transeuropéen (RTE-T)
A
vant toute autre chose, je pense que nous devons placer
le RTE-T dans la perspective plus large des défis
économiques et politiques auxquels l’Europe est confrontée.
L’Union européenne, l’Europe, traverse une période
particulièrement difficile en raison de la crise économique
sans précédent. Nous avons un besoin urgent de bonnes
nouvelles qui enverraient un message clair. Le message que
l’Europe peut remporter le pari du développement durable.
Actuellement, un intérêt vif et compréhensible est porté
à la lutte contre les déficits budgétaires et la plupart des
États membres de l’Union européenne mettent en œuvre
des mesures d’austérité. Bien qu’étant importantes, ces
actions ne constituent pas l’unique manière de regagner la
confiance du marché et de sortir de la récession. La relance
de la croissance doit faire partie de la solution. Au bout du
compte, c’est cela l’objectif de la stratégie « Europe 2020 ».
Il faut considérer la crise économique et financière actuelle
comme un motif pour investir, et non comme un obstacle.
Les investissements dans les infrastructures de transport
peuvent permettre de surmonter la crise, de créer des
emplois et de favoriser la croissance économique.
La politique du RTE-T peut, et doit, servir de base pour
ce développement durable tant désiré et recherché. Cette
politique peut, et doit, constituer la bonne nouvelle dont
l’Union européenne, ses citoyens, ses entreprises et son
économie ont tant besoin.
Cependant, sa mise en œuvre doit être coordonnée et
efficace sur le plan des ressources.
Si nous voulons sérieusement que l’espace européen unique
des transports devienne une réalité, nous devons agir
différemment et éviter de répéter les erreurs du passé.
Les thèmes principaux et porteurs d’avenir sont
l’interopérabilité, l’intégration modale, la résorption des
goulets d’étranglement et l’achèvement des maillons
manquants, l’innovation en termes technique et de
gouvernance et, par-dessus tout, la mise en œuvre des
projets transfrontaliers essentiels.
Georgios Koumoutsakos, MdPE, Membre de la commission des
transports et du tourisme du PE, Co-Rapporteur du PE sur la Révision
des orientations du réseau de transport transeuropéen (RTE-T)
L’ensemble actuel de réseaux nationaux et les projets
prioritaires sans liens doivent devenir un vrai réseau européen.
Le Parlement européen doit devenir la machine à vapeur qui
entraînera l’Europe vers la réalisation de cet objectif.
En octobre dernier, la Commission européenne a publié
ses propositions de règlement relatif à la révision
des orientations RTE-T et de règlement établissant
le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, un
nouvel instrument de financement visant à concentrer le
financement de l’Union sur les priorités jusqu’en 2020.
Ces deux propositions de la Commission constituent
une bonne base pour les discussions et les délibérations
ultérieures étant donné qu’elles cherchent à créer un
réseau transeuropéen de transport complet et intégré. En
même temps, il est également possible d’améliorer ce
projet afin de le rendre plus ambitieux où nous le pouvons
et plus réaliste où nous le devons.
Ces propositions comptent parmi leurs principaux
éléments :
85
• une approche à double niveau avec, d’une part,
le réseau global et, d’autre part, un réseau central
pour chaque mode de transport – reposant sur une
méthodologie plutôt que sur les priorités politiques
des États membres ;
• une meilleure hiérarchisation des projets, en se
concentrant sur les éléments essentiels du RTE-T (goulets
d’étranglement, sections transfrontalières et nœuds
multimodaux) et sur la valeur ajoutée européenne ;
• l’amélioration des connexions entre les systèmes
aéroportuaires et ferroviaires, l’utilisation des ports
maritimes comme passerelles pour les pays tiers et
l’intérêt particulier porté aux modes de transport
durables (en particulier sur rails), en ce qui concerne le
MIE ainsi que la comodalité (corridors multimodaux) ;
• l’amélioration de la coordination et de la cohérence
des différentes mesures et des différents instruments
de financement, ainsi que l’adoption de dispositions de
conditionnalité plus strictes et d’une approche renforcée
« use it or loose it » (« s’en servir ou le perdre ») ;
• une proposition de délais pour l’achèvement du
réseau global (en 2050) et du réseau central (en 2030)
avec les exigences techniques à remplir pour chaque
partie du réseau global et central avant ces dates ;
• dernier point, mais non des moindres, je me félicite de
l’importance qu’accorde la Commission au transport
maritime. Les ports maritimes sont les passerelles
principales pour le commerce intérieur et extérieur
de l’Europe. Ils constituent en outre la principale
source d’emplois et de richesses. Ils contribuent dès
lors fortement à la compétitivité globale de l’Union
européenne. Les autoroutes de la mer constituent un
élément très important de la politique du RTE-T et
méritent donc toute notre attention.
Dans les mois prochains, un grand nombre de positions et de
propositions différentes seront mises sur la table et donneront
lieu à des discussions controversées. Il n’y a aucun doute.
La tâche qui nous attend dans les prochains mois n’est pas
seulement difficile, elle est également complexe.
Nous devrons régler certains problèmes assez épineux.
Permettez-moi d’en mentionner quelques-uns :
• les exigences liées aux différents modes de transport
et la question des améliorations nécessaires à apporter
à l’infrastructure existante. La Commission a fixé
des objectifs ambitieux. Le défi sera d’appliquer les
normes élevées sans que celles-ci ne représentent
un obstacle insurmontable dans la mise en œuvre de
projets importants ;
• en ce qui concerne la méthodologie, le problème
concerne les demandes potentielles de modification
du réseau global et central par rapport à la question du
maintien d’une approche cohérente reposant sur une
86
•
•
•
méthodologie. Il est important que la Commission
procède à une mise à jour globale, mais avec
prudence. Cela ne veut pas dire que nous permettons
l’ouverture de la boîte de Pandore ;
les instruments de mise en œuvre tels que les
aspects organisationnels des corridors européens
multimodaux et le futur rôle des coordinateurs
constituent un autre problème qui a suscité de fortes
préoccupations dans le chef des principaux acteurs ;
le rôle des Fonds structurels et de cohésion dans
le financement des infrastructures de transport et
le problème de garantir que ce financement est
conforme aux principaux objectifs du RTE-T ;
les orientations du RTE-T sont étroitement liées aux
principaux instruments de financement – le mécanisme
pour l’interconnexion en Europe –, ainsi qu’aux
règlements applicables aux Fonds structurels et de
cohésion. Sans un financement approprié, les meilleures
orientations du RTE-T sont inutiles. Le contenu et la
future réussite des orientations – et davantage du MIE –
dépendront fortement des ressources disponibles pour
le RTE-T dans le prochain cadre financier pluriannuel.
Chers amis,
La politique du RTE-T nécessite d’énormes investissements
qui doivent être effectués de manière appropriée.
L’expérience de ces vingt dernières années montre
clairement que les contraintes économiques empêchent
l’achèvement du réseau. La crise économique actuelle
ajoute une pression supplémentaire sur les budgets des
gouvernements nationaux et sur les financements privés
des infrastructures, compliquant davantage la tâche.
Je crois réellement qu’il faut considérer la situation
difficile que nous traversons comme un motif pour
investir, et non comme un obstacle.
Nous devons bien entendu tenir compte des priorités
nationales, mais nous devons toujours garder à l’esprit
que le RTE-T est d’abord et avant tout un pari européen,
et non national.
Le RTE-T est, et doit, rester un projet européen avec une
valeur ajoutée pour toute l’Union européenne et ses États
membres. Sa réussite sera la réussite de l’Union européenne.
Le RTE-T n’est pas seulement un défi économique pour
l’Union européenne, c’est également un défi politique
par excellence.
Un défi très compliqué nous attend, mais je suis convaincu
que nous le relèverons.
MATHIEU GROSCH, MdPE
Coordinateur du Groupe PPE au sein de la commission des transports
et du tourisme du PE
The new trans-European transport
network policy &
the Connecting Europe Facility
Mathieu Grosch - EPP Group
Palma de Mallorca 9th of March 2012
Maps by DG MOVE
1
Mathieu Grosch, MdPE, Coordinateur du Groupe PPE au sein de la
commission des transports et du tourisme du PE
2
3
87
Contribution Structural Funds to TEN-T
2014-2020
Funding and financing the infrastructure today
• 41 billion € for roads, national, regional and local networks
• 24 billion € for rail infrastructure
• Cost of the 30 Priority Projects €250 billion up to 2020
• 8,1 billion € for urban mobility
• 4,3 billion € for maritime ports and inland waterways
• Trans-European Transport Network budget
– €8 billion for 2007-2013
– Concentration on cross border sections and bottlenecks of
Priority Projects
– Use it or lose it !
• 3
billion € for multimodal infrastructure and
intelligent transport systems
• 1,84billion € for airports
Total investment: 82,24 billion €
4
7
Allocation of TEN-T funding
2007 – 2011
Annual Programme
(AP)
Multiannual
Programme (MAP)
Priority Projects
Horizontal fields
(MoS, ERTMS,
ATM, RIS, ITS)
2007:
5,300 MEUR
2007 - 2011:
1,420 MEUR
Annual Calls,
projects of
common interest
2007 - 2011:
609.6 MEUR
EERP
(European Economic
Recovery Programme)
Innovative
financial
instruments
(LGTT, EPEC,
Marguerite)
2007 - 2011:
278 MEUR
2009:
500 MEUR
5
5
Share of initially awarded TEN-T contribution
(€ Million) by transport mode
The Connecting Europe Facility: co-funding rates
2014-2020
Total = €7,253 million
88
6
9
.
.
Core network:
Rail:
passengers
Airports
10
.
.
.
.
.
.
.
Core network:
Core network:
Inland
waterways
Road
Rail-road
terminals
Inland ports
Ports
.
.
.
13
11
Ports
Airports
14
Core network:
Rail: freight
Rail-road
terminals
Ports
12
89
CONCLUSIONS
DE LA RÉUNION DU BUREAU DU GROUPE À
PALMA DE MAJORQUE
90
POUR RÉTABLIR LA CROISSANCE, AMÉLIORER
LA COMPÉTITIVITÉ ET CRÉER L’EMPLOI
LA RÉPONSE C’EST PLUS D’EUROPE
THÈME I : SOUTENIR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES EN TANT QUE
MOTEUR DE LA CROISSANCE ET DE L’EMPLOI EN EUROPE
Le Bureau du Groupe PPE considère les PMEs, qui représentent plus de 99 % de l’ensemble des entreprises
européennes, comme le secteur moteur pour surmonter la crise économique et rétablir la croissance économique.
Le Groupe PPE est la principale force du Parlement européen pour la création d’un environnement aux PMEs qui
soit propice à l’innovation, au développement de leurs marchés, à la croissance et à l’emploi. Le Bureau du Groupe
PPE a souligné cette priorité politique en concluant un plan politique d’actions qui repose sur du concret :
1. Nous devons promouvoir l’entrepreneuriat et l’esprit d’entreprise !
Les institutions européennes et les États membres doivent prendre des mesures pour inciter les gens, surtout
les jeunes et les femmes, à fonder leur propre entreprise comme alternative au recrutement. Dans une société
vieillissante, nous devons exploiter le potentiel de nos ressources humaines de la manière la plus flexible possible,
en particulier dans des secteurs clés tels que les professions sociales/les soins de santé. La réponse consiste à
développer des marchés et l’entrepreneuriat. Dans cette optique, le Groupe PPE s’efforcera :
• de promouvoir la fondation d’entreprises (par exemple en introduisant l’entrepreneuriat dans les
programmes scolaires et en facilitant les conditions administratives), en particulier dans le domaine de
l’économie sociale ;
• d’améliorer l’accès au crédit (pas seulement par le financement public et l’accès aux programmes
européens, mais aussi par des dispositions fiscales favorables aux PMEs) ;
• de réduire les freins à la croissance (par exemple lorsque les conditions administratives doivent être
appliquées dès que les entreprises atteignent une certaine taille) ;
• de promouvoir la disponibilité et la mobilité de la main d’œuvre qualifiée (en améliorant la formation,
l’éducation et les conditions de mobilité, par exemple des directives sur une reconnaissance mutuelle des
qualifications professionnelles ou le détachement de travailleurs).
2. Nous devons renfoncer le marché unique et faciliter l’accès des PMEs aux marchés
L’Union européenne et le marché unique devraient permettre la création du meilleur environnement possible pour
les PMEs. Mais en réalité, le marché unique n’a pas été finalisé dans de nombreux domaines, ce qui constitue
un des principaux obstacles à la capacité de croissance des PMEs. Cela s’avère particulièrement vrai pour la
dimension numérique du marché unique qui offre d’importantes possibilités commerciales pour les PMEs dans
une société de la connaissance. Le Groupe PPE fera donc le nécessaire pour poursuivre la mise en œuvre de l’Acte
pour le marché unique, en particulier en :
• facilitant l’accès transfrontalier aux marchés pour les PMEs, en forçant surtout les États membres à exécuter
et appliquer correctement les directives du marché intérieur (c’est-à-dire la directive sur les services) et en
révisant les règles relatives aux marchés publics ;
91
• créant un marché unique numérique qui fonctionne correctement d’ici 2015 comme fer de lance, en
promouvant surtout le commerce en ligne avec des avantages transfrontaliers ;
• établissant une législation concernant le marché intérieur de l’UE là où le besoin se fait encore sentir,
comme un régime adéquat sur les droits de propriété intellectuelle ;
• renforçant l’accès des PMEs européennes aux marchés émergeants en-dehors de l’Europe.
3. Nous devons prendre des mesures concrètes pour réduire les formalités administratives
Les charges administratives demeurent un des plus importants obstacles au développement et à la croissance,
particulièrement pour les petites entreprises. Le Groupe PPE s’engage à répondre à ce problème Les progrès de
la Commission sur le test PME en tant que partie intégrante de l’évaluation des effets sont bien accueillis, mais
ils seront loin d’être suffisants. Environ un tiers des charges administratives découlant de la législation de l’UE
proviennent d’une mise en œuvre insuffisante au niveau national (comme la surréglementation). Le Groupe PPE
s’engage à :
• continuer à renforcer l’application systématique du test PME au niveau national et européen. Les États
membres devraient appliquer la législation conformément au principe « se conformer ou s’expliquer », un
test PME devrait être obligatoire au niveau national ;
• établir une cible nouvelle et ambitieuse de réduction des charges administratives. Nous devons continuer
à contrôler et simplifier la législation existante pour que les PMEs sentent la différence ;
• encourager le collège des commissaires à soutenir la meilleure réglementation et déréglementation pour
les PMEs.
T. Linnemann
LUTTER CONTRE LA CORRUPTION
74 % des citoyens européens pensent que la corruption est une préoccupation importante dans leur pays
(eurobaromètre 2012).
En 2011, la Commission européenne a estimé que la corruption au sein de l’UE coûtait 120 milliards d’euros.
L’oratrice du Groupe PPE, Monica Macovei, a déclaré que : « la corruption engendre la pauvreté, fausse la
concurrence, réduit l’argent destiné à l’éducation, la pension ou les salaires, et ébranle la confiance du peuple dans
les hommes politiques et les institutions. »
Nous devons mettre un terme à la relation malsaine qui existe entre les banquiers, les hommes politiques et les
régulateurs. Autrement, ce sont les banquiers qui gagnent au détriment du peuple.
Il est vital de lutter contre la corruption et de récupérer les biens issus de la corruption et de la fraude.
Nous avons besoin d’un engagement et d’une volonté politique. Nous devons regagner la confiance de nos citoyens
dans leurs gouvernements.
Le Groupe PPE se réjouit des efforts du nouveau gouvernement espagnol pour lutter contre la corruption, protéger
l’argent des contribuables et améliorer la transparence des dépenses publiques.
92
Nous devons nous assurer que les personnes corrompues aillent en prison et que l’argent volé soit rendu au peuple.
Nous faisons confiance aux gouvernements du PPE pour réaliser ces objectifs.
Notre Groupe prendra l’initiative et nous travaillons durement en suivant cette approche dans la nouvelle commission
spéciale contre le crime organisé, le blanchiment d’argent et la corruption qui sera mise en place au PE.
M. Alvargonzález
THÈME II : RÉFORMER LA PAC : POUR UNE AGRICULTURE EUROPÉENNE
PRODUCTIVE, COMPÉTITIVE ET RESPECTUEUSE DE L’ENVIRONNEMENT
Le Groupe PPE trouve essentiel que la prochaine réforme agricole constitue un véritable pas en avant dans
la promotion d’une politique agricole forte, durable, compétitive et juste, qui serve les agriculteurs et les
consommateurs européens, promeuve le développement durable et protège l’environnement. Afin de maintenir
le rôle multifonctionnel de l’agriculture, le Groupe PPE est convaincu qu’une Politique agricole commune forte,
soutenue par un budget solide, est élémentaire. Le maintien des paiements directs est vital pour garantir la viabilité
à long-terme de l’activité agricole dans toute l’UE, assurer la sécurité alimentaire, préserver nos ressources
naturelles et garantir la croissance et l’emploi dans les zones rurales et défavorisées. Le Groupe PPE continue à
souligner la nécessité de soutenir les revenus des agriculteurs, en particulier dans le contexte plus large d’une très
grande volatilité des prix et des revenus, tout en se concentrant simultanément sur une distribution plus équitable
de la valeur ajoutée le long de la chaîne d’approvisionnement. Vu les marchés très volatiles, le renforcement
des mesures de protection est de grande importance. Pour que la future PAC garantisse l’approvisionnement de
nourriture de haute qualité et à un prix en même temps abordable pour les Européens, le Groupe PPE croit qu’une
approche équilibrée vers l’« écologisation » de la PAC et le rôle fondamental de l’agriculture dans la protection
d’une production efficace est indispensable. En outre, le Groupe PPE insiste sur le rôle primordial de l’innovation
et de la connaissance dans le domaine agricole, ainsi que sur le soutien des jeunes agriculteurs comme facteurs
essentiels pour nos économies et notre avenir. Enfin, il est important de simplifier la PAC en réduisant les charges
administratives, ce qui permettra aux agriculteurs de se concentrer sur ce qu’ils connaissent le mieux : l’agriculture.
H. Welsch
THÈME III : INTERCONNECTER L’EUROPE ET DÉVELOPPER LES RÉSEAUX
TRANSEUROPÉENS DE TRANSPORTS ROUTIERS, FERROVIAIRES ET MARITIMES
– LA DIMENSION DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES – LE CAS DU CORRIDOR
MÉDITERRANÉEN
Le transport demeure, en temps de restrictions budgétaires, un des domaines d’investissement les plus importants
parce qu’il profite doublement aux régions concernées.
Le passage du patchwork actuel de réseaux nationaux et de projets prioritaires décousus à un véritable réseau
européen est irrévocable.
Le Parlement européen devrait devenir la locomotive dans la réalisation de cet objectif.
93
La priorisation plus forte des projets, se concentrant sur des éléments clés du réseau RTE-T, comme les
embouteillages, les sections transfrontalières et les notes multimodales, peut créer une valeur ajoutée européenne
plus importante.
Les besoins sont énormes en ce qui concerne la politique RTE-T et ils doivent être correctement abordés. L’expérience
de ces deux dernières décennies montre clairement que les contraintes financières freinent la concurrence du réseau.
La crise financière actuelle ajoute une pression supplémentaire sur les budgets des gouvernements nationaux et sur
le financement des infrastructures privées, rendant le défi encore plus grand.
Le Groupe PPE croit fermement que la situation difficile actuelle devrait motiver l’investissement et non former
un obstacle.
Les priorités nationales doivent être prises en considération, mais en gardant à l’esprit que le RTE-T est avant toute
une question européenne plutôt que nationale.
Le RTE-T ne constitue pas seulement un défi économique pour l’Union européenne. C’est un défi politique par
excellence.
R. Krietemeyer
94
Dernières publications parues en 2011 - 2012
Cellule Publications - Service de Presse et Communications
Groupe PPE au Parlement européen
Affaires juridiques
& intérieures
Priorités 2011 du
Groupe PPE
Février 2011
Budget & Politiques
structurelles
Priorités 2011 du
Groupe PPE
Février 2011
Économie &
environnement
Priorités 2011 du
Groupe PPE
Février 2011
Affaires
étrangères
Priorités 2011 du
Groupe PPE
Février 2011
Journées d’études
du Groupe PPE à
Palerme Mai 2011
Février 2011
FR EN DE NL
FR EN DE NL
FR EN DE NL
FR EN DE NL
FR EN DE IT
Audition du
Groupe PPE
“Building European
Energy Diplomacy”
Novembre 2011
Réunion du Bureau
du Groupe PPE
-Septembre 2011Wroclaw (Pologne)
Novembre 2011
Réunion du Bureau
du Groupe PPE Octobre 2011- Sofia
(Bulgarie)
Décembre 2011
Audition du
Groupe PPE
“Internet Today
and Tomorrow”
Février 2012
Journées d’études
du Groupe PPE à
Marseille Décembre 2011
Mars 2012
EN
FR EN DE PL
FR EN DE BG
EN
FR EN DE
Séries
Watching Brief
EIN
Food for thought
EPP Group
Top Events
FR EN DE
EN
FR EN DE
95
Unité Stratégie Politique
Publication du : Cellule Publications
Service de Presse et Communications
Groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens)
au Parlement européen
Éditeur : Robert Fitzhenry
Parution : Mai 2012
Publié en: DE, EN, FR, ES
Responsable : Christine Detourbet
Responsable de l’Unité Stratégie Politique
Adresse: Parlement européen
60, rue Wiertz
B - 1047 Bruxelles
Belgique
Internet: http://www.eppgroup.eu
E-mail: epp-publications@europarl.europa.eu
Copyright: Groupe PPE au Parlement européen

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