Séminaire d`échanges et de valorisation des travaux des réseaux

Transcription

Séminaire d’échanges et de valorisation
des travaux des réseaux ruraux régionaux
du Réseau rural Français
« Développement rural Post 2013 »
Dossier documentaire
1
Sommaire

STRATEGIE 2020 .................................................................................................................... 3

POLITIQUE DE COHESION ...................................................................................................... 4

Fonds structurels ......................................................................................................................... 7

Politique régionale ...................................................................................................................... 8


DEVELOPPEMENT RURAL ET FEADER ................................................................................... 14

Approche Leader ....................................................................................................................... 22

Des réseaux ruraux régionaux mobilisés sur l’après 2013 ........................................................ 23
POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ........................................................................................ 26
Dossier « Développement rural Post 2013 »
2
 STRATEGIE 2020
Textes et communiqués officiels de la Commission européenne
03/03/2010
Communication de la Commission: Europe 2020 : Une stratégie pour une croissance intelligente,
durable et inclusive
Communication
29/06/2011
Communication de la Commission - proposition de budget 2014-2020
Communication
Communication Partie 2
20/09/2011
Communiqué de presse - La Commission trace la voie vers une croissance fondée sur une utilisation
efficace des ressources
L'initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020 prévoyait l'élaboration d'une feuille de route
visant à définir des objectifs à moyen et à long terme en ce qui concerne l'utilisation efficace des
ressources, ainsi que les moyens d'y parvenir. La feuille de route présentée aujourd'hui s'appuie sur
d'autres initiatives qui font partie de l'initiative phare et les complète. Il s'agit notamment de la
Feuille de route pour une économie à faible intensité de carbone, du livre blanc sur les transports
adopté au printemps 2011 et de la feuille de route sur l'énergie, qui est attendue dans le courant de
cette année. La feuille de route sur l'utilisation efficace des ressources se fonde également sur la
stratégie thématique de 2005 consacrée à l'utilisation durable des ressources naturelles et sur la
stratégie de l'UE en matière de développement durable.
Communiqué
26/01/2011
Communication de la Commission: Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources – initiative
phare relevant de la stratégie Europe 2020
Communiqué
Présentations et analyses
06/07/2011
Rapport Marc FRANCOIS - Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires
européennes sur le prochain cadre financier pluriannuel de l’Union européenne.
Rapports du Sénat n° 738
Alors que la Commission européenne a publié, le 29 juin 2011, ses propositions concernant le cadre
financier pluriannuel pour la période 2014-2020, la commission des affaires européennes du Sénat
apporte sa contribution au débat, dans un contexte de crise économique et monétaire au sein de
l'Union européenne.
3
Le rapport s’intéresse aux deux principaux postes budgétaires de l'Union que sont la politique
agricole commune (PAC), qui représente, en 2010, 42 % du budget communautaire total, et la
politique de cohésion (35 %). Ces deux politiques sont de fait au cœur des négociations qui s'ouvrent
sur les prochaines perspectives financières de l'UE. Compte tenu de la part consacrée à ces deux
politiques, le rapport analyse la part restante, destinée à financer la stratégie Europe 2020, les
nouvelles compétences de l'UE issues du traité de Lisbonne et ses engagements internationaux. Il
s’attache à définir également les moyens de « dépenser mieux » le budget de l’Union européenne.
Rapport
Réactions
19/10/2011
Problèmes de gouvernance et naufrage de la stratégie « Europe 2020 »
EURACTIV
La gouvernance de l'UE fait dévier la stratégie « Europe 2020 » en mettant l'accent sur la croissance
économique aux dépens des citoyens. C'est ce qu'affirment des eurodéputés verts dans un rapport
sur le premier semestre européen présenté hier (19 octobre 2011).
The first European Semester and its contribution to the EU2020 Strategy
Députés verts du Parlement européen
Rapport
 POLITIQUE DE COHESION
06/10/2011
Proposition de la Commission européenne pour la politique de cohésion 2014-2020
Proposition
Présentation powerpoint de la politique de cohésion 2014-2020
00/05/2011
Note stratégique - Quelle politique de cohésion après 2013 ? Eléments sur l'état des discussions
Premier Ministre, DATAR
Note
4
Réactions
28/10/2011
Position commune des associations membres de la MEPLF relative aux projets de règlements de la
Commission sur la politique de cohésion post-2013
Les associations membres de la MEPLF ont pris connaissance avec intérêt de la publication le 6
octobre dernier par la Commission européenne du paquet législatif portant sur les instruments
financiers des politiques structurelles pour la période 2014-2020. Une première analyse de ces
documents, en particulier au regard des observations formulées par les élus locaux dans les
différentes phases de consultation préalable, appelle de leur part les observations qui suivent.
Place de la politique de cohésion.
Les associations membres de la MEPLF accueillent favorablement le maintien, aux côtés de la PAC,
d’une politique de cohésion ambitieuse placée au cœur du projet européen et dotée de moyens
budgétaires globalement équivalents à ceux de la période actuelle.
Architecture.
Les associations membres de la MEPLF notent avec intérêt le changement d’architecture de la
nouvelle politique de cohésion, prenant mieux en compte la diversité des territoires. Elles se
félicitent du progrès que constitue en matière d’équité territoriale la création de la nouvelle
catégorie des régions en transition (celles dont le PIB est inclus dans une fourchette de 75% à 90% de
la moyenne communautaire), qu’elles appelaient de leurs vœux.
Elles resteront cependant attentives aux conditions de mise en œuvre de ce nouvel objectif, en
particulier sur le plan financier, le soutien de cette nouvelle catégorie de régions ne devant pas se
faire aux dépens des autres objectifs.
Harmonisation du cadre d’intervention.
Elles se réjouissent de l’instauration de règles communes de gestion et de contrôle non seulement
pour le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE) mais
également pour le Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) et le Fonds européen
pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Ce cadre commun, couplé à la possibilité de
présenter des programmes faisant appel à la combinaison de plusieurs fonds facilitera une approche
plus intégrée des stratégies territoriales.
Concentration.
Les associations d’élus locaux conviennent de la nécessité d’une plus grande concentration des
ressources sur des thématiques au service de la stratégie Europe 2020 et des programmes nationaux
de réforme.
Toutefois, elles ne veulent pas que cette concentration se fasse au détriment des autres objectifs de
la politique de cohésion, en particulier la réduction des disparités économiques, sociales et
territoriales entre territoires de l’UE et en leur sein.
Elles demandent par conséquent l’application d’un principe de flexibilité à la fois aux thématiques
retenues et aux seuils budgétaires prédéfinis afin de permettre aux autorités régionales et locales de
prendre en compte leurs besoins prioritaires, en particulier dans les régions plus développées.
Conditionnalités.
Les associations membres de la MEPLF accueillent avec vigilance les nouvelles règles de
conditionnalité attachées à l’obtention des fonds qui s’ajoutent à celles qui existent déjà dans les
dispositifs actuels.
5
Elles approuvent les dispositions permettant de rendre plus efficace la politique de cohésion et
reconnaissent la pertinence de la conditionnalité ex post, qui permettra une adaptation légitime de la
mise en œuvre des programmes en fonction du respect des objectifs de l’UE.
En revanche, les associations membres de la MEPLF désapprouvent le principe de conditionnalité
macroéconomique, qui rendrait possible une suspension voire une annulation des fonds, sans que la
gestion de ceux-ci ne soit en cause, en cas de non respect par les Etats membres du Pacte de
stabilité. Elles rappellent que la responsabilité de la mise en œuvre des règles en matière de déficit
comme le respect des objectifs des Programmes Nationaux de Réforme échappe aux niveaux
régionaux et locaux comme, par exemple, celle liée à la transposition nationale de réglementations
européennes. Les collectivités territoriales ne doivent en effet pas être pénalisées pour les choix
opérés par les gouvernements des Etats membres.
Elles demandent, en outre, que le principe de partenariat soit effectivement appliqué : l’existence
d’un cadre de gouvernance multi-niveaux, associant les différents niveaux de collectivités locales,
doit ainsi figurer au nombre des conditions préalables de mise en œuvre de cette politique dans les
différents Etats membres. Les pouvoirs locaux doivent être explicitement associés en amont à la
conception et la rédaction des contrats de partenariat, et pas simplement consultés en fin
d’élaboration sur des stratégies qui les concernent et qu’ils auront à mettre en œuvre.
Cohésion territoriale.
Les associations membres de la MEPLF accueillent avec satisfaction la volonté de la Commission de
prendre en compte les besoins de développement des territoires, y compris aux plans infrarégional
et local. Elles souhaiteraient par conséquent en savoir davantage sur les possibilités de mise en
œuvre dans les programmes opérationnels de stratégies intégrées de développement local et le rôle
susceptible d’être joué dans ce cadre par les groupes d’action locale.
Dimension urbaine.
Les associations membres de la MEPLF se réjouissent de l’attention accrue accordée à la dimension
urbaine dans la future politique de cohésion, compte tenu des défis majeurs auxquels sont
confrontées les zones urbaines.
Elles souhaiteraient cependant obtenir des précisions quant à la nature et aux modalités
d’intervention envisagées par la nouvelle réglementation : budget dédié, type d’actions financées
(actions intégrées urbaines), nombre de villes retenues et critères de sélection, dispositif de gestion
et de mise en réseau envisagés (plateforme de développement urbain)…
Fonds social européen.
Avec une enveloppe budgétaire représentant un quart du budget de la politique de cohésion, les
associations membres de la MEPLF se félicitent de la place consolidée du FSE au sein de la politique
de cohésion. Elles considèrent, en effet, que cet instrument a fait la preuve de son efficacité et qu’il
demeure l’outil privilégié d’intervention de l’UE en matière de cohésion et d’inclusion sociales.
Elles approuvent la concentration de ses interventions notamment pour répondre aux problèmes
d’emploi et de requalification professionnelle et pour promouvoir l’inclusion sociale et la lutte contre
la pauvreté.
Elles demandent, enfin, un meilleur ancrage territorial de cet instrument afin de faciliter la mise en
œuvre de véritables stratégies intégrées de développement et de pouvoir répondre aux multiples
besoins locaux.
Gouvernance multi-niveaux.
Les associations membres de la MEPLF accueillent très favorablement les dispositions associant tous
les niveaux territoriaux dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de cohésion.
Comme indiqué précédemment, elles demandent que l’existence d’un cadre de gouvernance multiniveaux soit une condition préalable de la mise en œuvre de cette politique dans les différents Etats
membres.
6
Simplification.
Les associations membres de la MEPLF souhaitent que les différentes mesures de simplification
annoncées, que ce soit en termes d’éligibilité, de gestion, de suivi, d’évaluation ou de contrôle, se
traduisent véritablement sur le terrain par un allègement de la charge administrative de cette
politique. Elles demandent parallèlement un effort accru d’information pour faciliter l’accès de ces
fonds aux collectivités de toutes tailles.
Position commune des associations membres de la MEPLF relative aux projets de règlements de la
Commission sur la politique de cohésion post-2013
21/11/2011
Manifeste de St. Pölten - Politique européenne de cohésion à partir de 2014
ARE- Assemblée des Régions d'Europe
Manifeste
07/11/2011
Les Régions restent pleinement mobilisées sur la future politique de cohésion européenne
ARF – Assemblée des Régions de France
Suite à l’adoption le 6 octobre des propositions législatives sur la politique de cohésion pour 20142020, par la Commission européenne, les Régions de France, réunies en séminaire à Bordeaux en
présence des représentants des Institutions européennes dont le Commissaire Hahn et des
représentants de l’Etat français ont réaffirmé leurs positions
Compte-rendu
 Fonds structurels
Portail des propositions de règlements
Commission européenne
Portail
21/09/2011
Avenir de la politique de cohésion : Les premières versions des projets de règlements fonds
structurels 2014-2020
AFCCRE
Les projets de règlements sont au nombre de 4 : un pour le FEDER, un pour le FSE, un pour la
coopération territoriale, et un pour les dispositions générales. S'y ajoutent un règlement sur les GECT
et un sur le FEADER (deuxième pilier de la PAC).
Les projets reprennent bien évidemment une grande partie des règles de gestion des fonds actuelles
mais comportent un certain nombre d'innovations, notamment en ce qui concerne "l'approche de
développement local".
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La Commission européenne, propose de généraliser les dispositifs prévues dans le programme de
développement rural LEADER, en favorisant la mise en place de Groupe d'Action locale à l'image des
Gal actuels (49% des voies au maximum détenues par des personnes publiques), y compris dans les
zones urbaines.
En ce qui concerne les régions intermédiaires, dont le principe est acté, celles-ci pourraient
bénéficier d'un taux majoré de cofinancement européen de 60 % (contre 50 % pour les autres
régions françaises hors convergence). Pour rappel, 11 régions françaises pourraient être concernées
(cf. nos précédents articles à ce sujet -lien-).
En ce qui concerne le contenu de la programmation, le traditionnel "menu de priorités" tend à se
réduire et se concentrer sur la stratégie Europe 2020. Une répartition des financements pourraient
ainsi être opérés autour des trois axes suivants : 30% de l'enveloppe FEDER pour les PME, 30 % pour
l'innovation, 20 % pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique). Par ailleurs, 5 % de
l'enveloppe seraient réservée aux questions urbaines, permettant de soutenir les démarches
intégrées du type PUI.
En ce qui concerne le FSE, 20% pourrait être affectés à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
Une plate-forme européenne de développement urbain, en remplacement des actuels réseaux
nationaux URBACT, pourrait être mise en place, rassemblant 300 villes (20 par pays au maximum).
Article
Réactions
17/08/2011
Communiqué de presse - « Priver les collectivités des fonds structurels : la double peine »
ADF – des Départements de France
Le Président de la République et la Chancelière allemande viennent de lancer une petite bombe dans
le monde européen en proposant que les pays qui ne respecteraient pas le pacte de stabilité soient
privés de fonds structurels…
Communiqué de presse
 Politique régionale
21/10/2011
Politique régionale : Des aides régionales suspendues au respect du pacte de stabilité
Courrier des Maires
Le commissaire à la Politique régionale, Johannes Hahn, a présenté, le 6 octobre 2011 à Bruxelles, les
nouvelles orientations de cette politique pour la période 2014-2020.
La Commission européenne propose d'allouer un budget de 376 milliards d'euros pour ces six années
à la politique régionale.
- 162,6 milliards pour les régions les moins développées,
- 38 milliards pour les régions en transition,
- 53,1 milliards pour les régions développées,
- 11,7 milliards pour la coopération territoriale.
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Au moins 84 milliards du budget sera consacré au Fonds social européen (FSE).
Principaux éléments de ces nouvelles orientations
- Une concentration sur la stratégie Europe 2020
Par exemple, dans les régions développées ou en transition, 80% des ressources du Fonds européen
de développement régional (Feder) au niveau national devront être affectées à l'efficacité
énergétique et aux énergies renouvelables, à l'innovation et à la compétitivité des PME.
Au moins 20% du FSE devra aller vers des investissements destinés à lutter contre l'exclusion sociale
et la pauvreté.
- Une meilleure coordination des actions de l'Union
Un cadre stratégique commun s'appliquera aux actions prioritaires et à tous les fonds.
Y répondra un contrat de partenariat spécifique à chaque Etat membre.
- Une prime à la performance
Les fonds encourageront la mise en œuvre des objectifs de l'Europe 2020, avec le respect de
conditions ex ante, avant le versement des fonds et le versement de fonds supplémentaires pour la
réalisation de conditions ex-post.
- Un environnement macro-économique sain
Pour éviter que l'efficacité des fonds structurels ne soit compromise par une mauvaise politique
macro-économique, la Commission propose d'établir un lien entre la politique et cohésion et la
gouvernance économique européenne. Cela signifie que les programmes financés par les fonds
pourront s'adapter aux circonstances.
En outre la Commission pourra demander au contrat de partenariat de mettre en œuvre les
recommandations du Conseil.
Le versement des fonds pourra être suspendu si les mesures nécessaires ne sont pas prises.
- Un renforcement de la coopération territoriale
- La simplification de la politique structurelle
Mesures législatives
- Un règlement général portant dispositions communes relatives au Feder, au FSE, au Fonds de
cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et au Fonds européen
pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Ce règlement permettra de mieux combiner les
fonds pour donner plus d'effet à l'action de l'Union;
- trois règlements spécifiques portant sur le Feder, le FSE et le Fonds de cohésion;
- deux règlements concernant l'objectif de coopération territoriale européenne et le groupement
européen de coopération territoriale (GECT);
- un règlement relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) et un règlement
relatif au programme pour le changement social et l'innovation sociale;
- une communication sur le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE).
Ces propositions seront examinées par le Conseil et le Parlement européen en vue de leur adoption
d'ici la fin de 2012 pour que la nouvelle génération de programmes relevant de la politique de
cohésion puisse débuter en 2014.
Article
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Réactions
21/10/2011
Politique régionale : les élus doivent négocier
AFCCRE (Association française du Conseil des communes et régions d'Europe)/Courrier des Maires
"Selon Pierre Jarlier, président de la Commission cohésion territoriale de l'Association française du
Conseil des communes et régions d'Europe (AFCCRE), ""les élus locaux et régionaux doivent être
impliqués dans les négociations"" portant sur les projets de règlements relatifs à la génération 20142020 des fonds structurels européens, du Fonds européen agricole pour le développement rural
(FEADER) et du Fonds européen pour la pêche.
Le 6 octobre 2011, la Commission européenne a présenté ses projets de règlements relatifs à la
génération 2014-2020 des fonds structurels européens, du FEADER et du FEP, ouvrant ainsi une
intense période de négociation avec le Parlement européen et les Etats réunis au sein du Conseil.
Il s'agit d'arrêter le cadre d'intervention et les modalités de mise en œuvre de la principale politique
européenne en termes budgétaire.
Orienter la gouvernance européenne de l'exécutif
Les règlements, en effet, ouvrent une possibilité unique pour les acteurs territoriaux de jouer un rôle
prépondérant dans la définition et la mise en œuvre des futurs programmes, notamment dans le
cadre des contrats de partenariats.
"L'Etat et ses services déconcentrés devront tenir compte de ces évolutions en termes de
gouvernance des futurs dispositifs européens" a insisté Pierre Jarlier.
Un rendez-vous important le 16 novembre
Afin de préparer la position de l'AFCCRE sur ce sujet, la commission Cohésion territoriale se réunira le
16 novembre 2011 à Strasbourg, en marge de la session plénière du Parlement européen et en
présence des députés impliqués sur ce dossier.
Double peine pour les territoires
Concernant les mécanismes de conditionnalité macro-économique des aides, Pierre Jarlier les a jugés
"peu conformes à l'esprit même de la politique de cohésion".
"En privant de fonds structurels les Etats ne respectant pas le pacte de stabilité, a-t-il déclaré, ce
sont, au final, les territoires et les populations que l'on pénalise et qui subissent une double peine."
Article
14/10/2011
Le combat est loin d'être terminé pour les régions intermédiaires
Euractiv/localtis
"La Commission européenne a accédé aux demandes de certains territoires, dont le manque de
dynamisme économique justifierait un surplus de fonds régionaux européens. Mais la bataille avec
les ministres promet d'être rude.
Après un an de lobbying intense, une dizaine de régions françaises s'acheminent vers un régime de
faveur leur permettant de recevoir des aides supplémentaires de Bruxelles. La réforme proposée par
la Commission européenne prévoit 38,9 milliards d'euros (sur un budget de 336 milliards) pour les
territoires dont le PIB par habitant oscille entre 75% et 90% de la moyenne communautaire.
Les deux tiers de cette somme seront concentrés sur les régions en queue de peloton, dont le niveau
de richesse est plus proche du sud du Portugal ou de l'Italie que du Poitou-Charentes.
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Chacun des territoires saura s'il peut rejoindre ou non le club des régions en transition en fonction de
la moyenne du PIB par habitant calculée entre 2006 et 2008. La Martinique, qui avait dans un
premier temps été citée parmi les territoires éligibles, resterait finalement dans la zone convergence,
où le niveau d'aide est le plus élevé.
La France apparaît comme la grande gagnante du dispositif, puisque près de 50% de ses territoires
sont concernés. Le pays représente à lui seul un cinquième des régions intermédiaires européennes,
réparties entre l'Espagne, la Finlande, le Portugal, le Royaume-Uni, etc.
"Débats extrêmement difficiles"
A l'heure où les financements publics nationaux se tarissent, la participation accrue des fonds
régionaux européens est vécue comme un soulagement. Les régions intermédiaires pourront
recourir aux subventions européennes pour financer leurs projets à hauteur de 60%, contre 50%
habituellement. Certaines des contraintes imposées par la Commission sont également adaptées :
alors que le Fonds social européen dédié à l'emploi doit représenter 52% des dépenses de fonds
structurels dans les régions riches, ce taux a été ramené à 40% dans les régions en transition, qui
pourront donc se concentrer un peu plus sur les investissements en infrastructures.
Le montant de l'enveloppe accordée aux Etats et redistribuée aux régions intermédiaires pourra par
ailleurs varier en fonction de nouveaux critères, comme le taux de chômage ou le niveau de richesse
national.
Pour les élus locaux, les aménagements offerts par Bruxelles traduisent une volonté de restaurer
l'équité entre les régions.
Depuis 2007, le PIB par habitant de la Basse-Normandie est passé de 94% de la moyenne
communautaire à 86%. Dans le même temps, celui de la Galice a progressé de 73% à 89%. Pourtant,
la région du nord de l'Espagne "touche plus que la Basse-Normandie", a rappelé Alain Tourret, viceprésident de cette région, à l'occasion de l'assemblée générale de la Conférence des régions
périphériques et maritimes réunie fin septembre.
Un argument auquel les Etats sont loin d'être sensibles. "Nous aurons des débats extrêmement
difficiles au Conseil des ministres", a annoncé d'emblée Hervé Jouanjean, directeur général du
budget à la Commission européenne. Une prédiction confirmée par la position de la Pologne, qui
tient les rênes de la présidence européenne jusqu'en décembre. "Les Etats membres s'inquiètent de
voir que ces fonds seront dispersés, et non concentrés [sur les régions les plus pauvres]", a fait savoir
Anna Grymek, conseillère politique auprès du gouvernement polonais.
A Bruxelles, la Commission essaie de se persuader du contraire. "Il y a aura peut-être des discussions
sur ce sujet", a esquissé le commissaire Johannes Hahn, que nous avons interrogé le 12 octobre, lors
des Open Days à Bruxelles. Mais "je pense que les Etats membres ont bien accepté l’architecture
proposée car les régions en transition sont nécessaires pour combler le fossé qui existe entre les
régions les moins avancées et les plus développées".
Marie Herbet / EurActiv.fr
Article
07/10/2011
La politique régionale réformée à l'aune de la crise
Localtis/Euractiv
"Développement économique local, emploi, ruralité, transports, pêche… Autant de domaines en
apparence bien distincts appelés à se rapprocher.
C'est en tout cas l'impulsion donnée par la Commission européenne dans son projet de politique
régionale pour 2014-2020, présenté le 6 octobre. La proposition initiale, qui avait fuité trois
semaines plus tôt, était moins audacieuse, tant sur le plan de la coordination entre les fonds que de
leur suspension éventuelle...
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Le virage a donc été pris tardivement mais la nouvelle architecture est bien là, faisant cohabiter les
aides structurelles aux côtés du fonds européen pour la pêche (FEP) et du fonds pour le
développement rural (Feader). Tous tendent à la réalisation de 11 priorités, qui sont la réplique
presque parfaite de celles déclinées pour le Fonds européen de développement économique régional
(Feder). Seule une référence très brève à l'agriculture et à la pêche vient compléter un peu
artificiellement la liste des défis que l'UE souhaite relever dans les prochaines années (développer la
recherche et l'innovation, investir dans l'éducation, dans l'efficacité énergétique, etc.).
"Retour aux origines"
Pour certains, le projet de la Commission est "un retour aux origines" qui reprend la logique initiale
de Jacques Delors, avec les premiers règlements de 1988. "Le terme de fonds structurels risque de
tomber en désuétude, prédit un spécialiste, et les fonds à gestion partagée vont devenir le mot
d'ordre. "Les élus l'ont bien compris et saisissent déjà la balle au bond. "J'insiste pour que les régions
gèrent directement de véritables programmes régionaux plurifonds qui nous permettront de financer
des politiques strictement dictées par l'intérêt des territoires sans que les crédits européens se
substituent à ceux de l'Etat dans des politiques décidées au niveau national et dont il ne cesse de se
retirer", a fermement soutenu le président du Limousin, Jean-Paul Denanot, à l'issue d'une rencontre
organisée à Bordeaux par l'Association des régions de France (ARF).
De son côté, la Commission appuie cette "mise en oeuvre coordonnée", qui doit aboutir à une
"réduction du fardeau administratif pour les bénéficiaires".
Certes, mais pour beaucoup d'observateurs, la convergence forte entre tous ces leviers financiers a
surtout servi à appliquer largement la conditionnalité macro-économique.
La Commission européenne y consacre tout un chapitre qui n'est pas passé inaperçu. Si un Etat
membre affiche un déficit excessif, "une partie ou l'intégralité des paiements" peuvent être
suspendus. Les aides directes allouées aux agriculteurs ne sont pas concernées. "Ces paiements-là se
font en début d'année, il y a moins de flexibilité que pour les autres fonds", fait-on savoir à Bruxelles.
"Et puis le fonds de cohésion, qui bénéficie majoritairement aux pays de l'Est, était le seul à être
soumis à la conditionnalité macro-économique. Il fallait une action en direction des pays de l'Ouest."
Bien sûr, le couperet ne tombe pas d'un coup. Lorsqu'un Etat est dans le rouge, la Commission peut
lui ordonner de changer sa politique d'investissement alimentée par les fonds européens pour la
mettre au service du rétablissement de ses comptes publics. Au bout d'un mois, s'il ne réagit pas,
l'engrenage de la suspension s'enclenche.
Double peine
En cédant à la requête franco-allemande, la Commission s'attire les foudres du plus grand nombre.
"La crise actuelle a des effets dévastateurs sur nos régions (...), et le soutien de l'UE a un rôle crucial à
jouer dans leur redressement économique", insiste Mercedes Bresso, présidente du Comité des
régions.
"Nous refusons catégoriquement d'être pris en otage par les défaillances de l'Etat vis à vis de ses
engagements communautaires", a affirmé Alain Rousset, à la tête de la région Aquitaine et de l'ARF.
La colère qui gronde depuis des mois déjà dépasse les clivages politiques.
"Attention, prévient Elizabeth Morin-Chartier, eurodéputée du Parti populaire européen, je suis
attachée à la bonne gestion", mais ""nous ne pouvons pas infliger la double peine à des Etats qui
sont déjà en difficulté financière". D'autant plus que la réforme de la gouvernance économique,
entérinée fin septembre, prévoit déjà un système renforcé d'amendes en cas de dérapage
budgétaire.
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Lors de la présentation de la réforme, le commissaire Johannes Hahn a bien tenté d'apaiser les
esprits. La suspension des aides européennes est "une possibilité théorique et, espérons-le, jamais
pratique". Le chef de la politique régionale défend aujourd'hui un régime répressif qu'il a pourtant
combattu au sein du collège des commissaires, fait-on savoir en interne. Appuyé par le commissaire
au budget, Janus Lewandowski, tous deux n'ont pas fait le poids face au tandem formé par le
Finlandais Olli Rehn et le président Barroso.
L'après-crise
L'indiscipline budgétaire n'est pas le seul motif d'interruption des aides européennes. Bruxelles
souhaite en effet que les versements dépendent de la bonne application des textes européens. Le
financement de lignes de tramway pourrait par exemple être suspendu si le pays concerné ne
respectait pas la législation européenne sur les aides d'Etat, les marchés publics ou les études
d'impact environnemental.
La conditionnalité occupe le terrain médiatique, au risque d'éclipser les innovations proposées par
les textes. Une porte d'entrée a été créée pour que le FSE finance les "services sociaux" et que le
Feder appuie les "entreprises sociales". Dans un pays comme la France, 80% de l'enveloppe Feder
devra être affectée à la lutte contre le changement climatique, les PME et l'innovation.
"La Commission a préparé une programmation d'après-crise, qui tire un trait sur une approche très
sectorielle. On sent qu'on commence à préparer l'avenir", décrypte un analyste.
Un autre changement bouscule encore plus les habitudes. Celui de la place accordée aux acteurs de
la société civile (associations, syndicats, ONG, etc.). Ces derniers doivent être associés, aux côtés des
collectivités locales, à l'élaboration du ""contrat de partenariat" dans lequel chaque pays fait un
diagnostic de ses besoins et des résultats qu'ils comptent obtenir. En 2017 et 2019, chaque Etat
devra rendre compte à la Commission de son action (résultats obtenus, coordination entre les fonds,
respect du rôle des partenaires locaux...)
Evolution notable, la Commission souhaite que les populations s'impliquent davantage dans le
développement de leur territoire, quel que soit le fonds européen mobilisé. Une sorte de jury,
composé équitablement d'acteurs privés et publics, est appelé à sélectionner des initiatives portées
par des entreprises, des associations, des groupes professionnels, etc. Une philosophie directement
inspirée du programme Leader... créé au début des années 90.
Marie Herbet / EurActiv.fr
Article
06/10/2011
Politique de cohésion : la conditionnalité des aides fait déjà débat
Localtis
La Commission européenne a adopté, jeudi 6 octobre, l'ensemble de ses règlements relatifs à la
politique de cohésion pour la période 2014-2020. Une politique, dotée de 336 milliards d'euros dans
le projet de budget européen, qui doit servir de "moteur de croissance et compétitivité", a déclaré le
commissaire à la Politique régionale, Johannes Hahn.
La politique de cohésion sera resserrée autour d'un nombre limité d'investissements liés aux
objectifs de la stratégie Europe 2020. Ces objectifs seront consignés dans des contrats de partenariat
entre chaque Etat membre et la Commission européenne.
Les projets Feder devront ainsi cibler des "facteurs clés de croissance", a insisté le commissaire, tels
que les PME, l'innovation et l'efficacité énergétique. Un fléchage qui devra atteindre 80% des crédits,
contre 50% lors de la précédente programmation. Mais la grande nouveauté tient à la conditionnalité
des aides sur des critères macro-économiques.
13
Une idée chère à l'Allemagne mais critiquée par l'ensemble des régions françaises qui estiment ne
pas avoir à faire les frais des choix des politiques nationales. Une "réserve financière de
performance" viendra récompenser les régions "qui progressent le mieux vers leurs objectifs",
indique la Commission, dans un communiqué. "Pour faire en sorte que les effets des investissements
européens sur la croissance et l’emploi ne soient pas compromis par des politiques
macroéconomiques risquées ou par des capacités administratives limitées, la Commission pourra
demander la révision de programmes ou suspendre le financement si des mesures correctives ne
sont pas prises", poursuit le communiqué.
Les réactions n'ont pas tardé à arriver. La députée européenne socialiste Catherine Trautmann a
parlé de "non sens absolu". Mais la présidente de la commission du développement régional, Danuta
Hübner (PPE), ancienne commissaire à la politique régionale, ne voit pas les choses de la même
manière. "Ces propositions permettront d'augmenter l'efficacité du soutien communautaire aux
régions, et d'engendrer des résultats plus rapides, liés à la performance", a-t-elle déclaré. Les débats
promettent d'être vifs. Les propositions de règlements seront à présent examinées par le Conseil et
le Parlement. La Commission espère les voir adoptées avant la fin de l'année 2012 pour une entrée
en vigueur en 2014. Le commissaire Hahn se rendra dès le 7 octobre en Aquitaine pour rencontrer les
représentants de l'Association des régions de France.
Article
06/10/2011
Rencontre EUROREGION Perspectives pour l’après 2013
Réseau rural régional Languedoc Roussillon
Benoit Esmanne, Commission européenne, DG Agriculture et développement rural, Catherine
Marcellin (Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de
l’Aménagement du Territoire), Jordi Sala Casaramona (Director general de Desenvolupament Rural),
Marian Perez Ribas. (Chef de section aides du Programme de développement rural, Gouvernement
des Iles Baléares), Marie Tchakérian (Directrice de la ruralité, de l’agriculture et de l’économie
littorale, Région Languedoc Roussillon)
Programme et interventions
 DEVELOPPEMENT RURAL ET FEADER
Analyses
17/10/2011
Bruxelles reste vague sur les dépenses rurales pour 2014-2020
EURACTIV
La proposition de la Commission européenne concernant un Fonds européen agricole pour le
développement rural (101,2 milliards d’euros) en 2014-2020 en dit peu sur la manière dont cet
argent devrait être dépensé, contrairement à la réglementation prévue pour le Fonds européen de
développement régional et le Fonds social européen.
14
Vu de Bruxelles, le développement rural est toujours intimement lié à l'agriculture. C'est en tout cas
ce qui ressort de la lecture du projet de document sur le règlement du Fonds européen agricole de
développement rural (Feader) présenté par la Commission européenne mercredi 12 octobre, dans le
cadre de la réforme de la Politique agricole commune (PAC) pour la période 2014-2020.
Centré sur l'innovation, le Feader est doté de 101,2 milliards d'euros. En dehors de cette somme, 5,1
milliards d'euros seront attribués à la recherche et l'innovation pour financer les aides directes (1er
pilier) de la PAC et le développement rural (2e pilier). Dans le cadre de ce deuxième pilier, le
cofinancement de l'UE pourra intervenir à hauteur de 85% pour les zones les moins développées, et
jusqu'à 50% pour les autres.
Six priorités
Le Feader se décompose non plus en trois axes, comme pour la période précédente 2007-2013, mais
en six priorités, elles-mêmes liées à la stratégie de l'UE pour 2020.
Les cinq premières priorités concernent l’agriculture. Elles portent sur le transfert de connaissances
et l'innovation, l'amélioration de la compétitivité de tous les types d'agriculture, la promotion de
l'organisation de la chaîne alimentaire, la préservation et le renforcement des écosystèmes
tributaires de l'agriculture, et enfin la promotion de l'utilisation efficace des ressources et la
transition vers une économie à faibles émissions de CO2.
Seule la dernière d'entre elles vise le développement rural en dehors de l'agriculture. La Commission
proposant de « promouvoir l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement
économique dans les zones rurales ».
Cette priorité est elle-même déclinée en trois axes : faciliter la diversification, la création de petites
entreprises et la création d'emplois, promouvoir le développement local dans les zones rurales et
améliorer l'accessibilité aux nouvelles technologies de l'information et la communication.
Au-delà du peu de place accordé au développement rural hors agriculture dans le projet, l'absence
de contrainte financière mérite surtout d'être notée.
Pas de « fléchage » financier
Comme les autres fonds européens, le Feader fera l'objet d'un contrat de partenariat entre l'Etat, les
territoires et la Commission, conformément à ce que prévoit le Cadre stratégique commun présenté
le 6 octobre dernier.
Mais, contrairement à ce que Bruxelles a proposé dans les règlements Feder et FSE, les priorités
développées pour le Feader ne sont pas « fléchées » financièrement. Sauf pour le programme
Leader. « 5% au moins de la participation totale du Feader au programme de développement rural »
doit lui être réservé, indique le texte. Et, conformément à la période 2007-2013, 25% de l'argent de
ce même fonds devra être utilisé pour la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ces
changements de la gestion des terres. « L'attribution de moyens budgétaires à l'une ou l'autre
priorité individuelle dans un programme fera partie du processus de programmation, dans lequel
l'Etat membre et/où la région concerné se mettra d'accord avec la Commission sur les cibles
quantifiées à atteindre et les combinaisons de mesures nécessaires pour ce faire », nous a indiqué la
Commission. Mais cette situation inquiète, notamment le Comité des régions. Elle a d'ailleurs
prévenu: « Le Feader ne doit pas faire exception à la règle commune.
Le Comité des régions pèsera de tout son poids pour que les plans de développement rural soient de
véritables contrats de partenariat dans lesquels les autorités locales et régionales seront fortement
impliquées, depuis la conception jusqu'à la mise en œuvre ».
15
« Aussi bien pour le Feder que pour le Feader il vaudrait mieux discuter les cibles prioritaires dès
maintenant », estime de son côté Franck Sottou, chercheur associé au Cnam. L'agriculture étant
absente de la stratégie Europe2020, les débats risquent de ne pas être simples.
Approche intégrée
Si globalement le règlement Feader ne semble pas fondamentalement différent de la période
précédente, la volonté de la Commission de développer une vision territoriale intégrée est
cependant visible. « Un autre outil important réside dans les stratégies de développement locales
opérant en dehors du cadre du développement local de Leader – entre les acteurs publics et privés
des zones rurales et des zones urbaines », indique le document.
Mettre des frontières au développement rural ne semble donc plus d'actualité. Cette évolution
devrait satisfaire les élus. « Il faut raisonner en termes d'approches territoriales intégrées et non plus
en termes sectoriels », conclut Franck Sottou.
Clémentine Forissier
Article : Flou autour de l'attribution des fonds du Feader pour 2014-2020
13/10/11
Flou autour de l'attribution des fonds du Feader pour 2014-2020
Localtis/Euractiv
Centrées sur l'innovation, les propositions de la Commission pour le développement rural n'avancent
aucun fléchage des fonds, contrairement à ce que prévoient les règlements du Feder et du FSE.
Vu de Bruxelles, le développement rural est toujours intimement lié à l'agriculture. C'est en tout cas
ce qui ressort de la lecture du projet de document sur le règlement du Fonds européen agricole de
développement rural (Feader) présenté par la Commission européenne mercredi 12 octobre, dans le
cadre de la réforme de la Politique agricole commune (PAC) pour la période 2014-2020.
Centré sur l'innovation, le Feader est doté de 101,2 milliards d'euros. En dehors de cette somme, 5,1
milliards d'euros seront attribués à la recherche et l'innovation pour financer les aides directes (1er
pilier) de la PAC et le développement rural (2e pilier). En général, dans le cadre du deuxième pilier,
les projets pourront être cofinancés par l'UE à hauteur de 85% dans les régions les moins
développées contre 50% ailleurs.
Six priorités
Le Feader se décompose non plus en trois axes, comme pour la période précédente 2007-2013, mais
en
six
priorités,
elles-mêmes
liées
à
la
stratégie
de
l'UE
pour
2020.
Les cinq premières priorités concernent l’agriculture. Elles portent sur le transfert de connaissances
et l'innovation, l'amélioration de la compétitivité de tous les types d'agriculture, la promotion de
l'organisation de la chaîne alimentaire, la préservation et le renforcement des écosystèmes
tributaires de l'agriculture, et enfin la promotion de l'utilisation efficace des ressources et la
transition vers une économie à faibles émissions de CO2.
Seule la dernière d'entre elles vise le développement rural en dehors de l'agriculture. La Commission
proposant de "promouvoir l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement
économique dans les zones rurales".
Cette priorité est elle-même déclinée en trois axes : faciliter la diversification, la création de petites
entreprises et la création d'emplois, promouvoir le développement local dans les zone rurales et
améliorer l'accessibilité aux nouvelles technologies de l'information et la communication.
Au-delà du peu de place accordé au développement rural hors agriculture dans le projet, l'absence
de contrainte financière mérite surtout d'être notée.
16
Pas de fléchage financier
Comme les autres fonds européens, le Feader fera l'objet d'un contrat de partenariat entre l'Etat, les
territoires et la Commission, conformément à ce que prévoit le Cadre stratégique commun présenté
le 6 octobre dernier. Mais, contrairement à ce que la Commission a proposé dans les règlements
Feder et FSE, les priorités développées pour le Feader ne sont pas "fléchées" financièrement. Sauf
pour le programme Leader. "5% au moins de la participation totale du Feader au programme de
développement rural" doit lui être réservé, indique le texte. Et, conformément à la période 20072013, 25% de l'argent de ce même fonds devra être utilisé pour la lutte contre le changement
climatique
et
l'adaptation
à
ces
changements
de
la
gestion
des
terres.
"L'attribution de moyens budgétaires à l'une ou l'autre priorité individuelle dans un programme fera
partie du processus de programmation, dans lequel l'Etat membre et/où la région concerné se
mettra d'accord avec la Commission sur les cibles quantifiées à atteindre et les combinaisons de
mesures nécessaires pour ce faire", nous a indiqué la Commission. "Aussi bien pour le Feder que
pour le Feader il vaudrait mieux discuter les cibles prioritaires dès maintenant", estime de son côté
Franck Sottou, chercheur associé au Cnam. L'agriculture étant absente de la stratégie Europe 2020,
les débats risquent de ne pas être simples.
Approche intégrée
Si globalement le règlement Feader ne semble pas fondamentalement différent de la période
précédente, la volonté de la Commission de développer une vision territoriale intégrée est
cependant visible.
"Un autre outil important réside dans les stratégies de développement locales opérant en dehors du
cadre du développement local de Leader – entre les acteurs publics et privés des zones rurales et des
zones urbaines", indique le document.
Mettre des frontières au développement rural ne semble donc plus d'actualité. Cette évolution
devrait satisfaire les élus. "Il faut raisonner en termes d'approches territoriales intégrées et non plus
en termes sectoriels", conclut Franck Sottou.
Clémentine Forissier / EurActiv.fr
Proposition du 19-10-2011
Article
22/09/11
Bruxelles plaide pour une « agriculture de la connaissance »
EURACTIV
L'innovation sera le maître mot du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
pour la période 2014-2020, selon les documents de travail de la Commission consultés par
EurActiv.fr.
Ce choix stratégique de la Commission européenne n’est pas anodin. Alors que la population
mondiale ne cesse de croître et que la quantité de terres arables reste limitée, la productivité stagne.
Cette augmentation de la tension entre l’offre et la demande augmente aussi le risque de volatilité
des prix des ressources. Investir dans la recherche dans le domaine de l'agriculture doit aider l’UE à
inverser la tendance.
L’exécutif européen souhaiterait voir émerger « une agriculture de la connaissance », selon les
documents consultés par EurActiv.fr sur la réforme du Fonds européen agricole pour le
développement rural (Feader) pour la période 2014-2020.
17
Derrière cette expression se cache l’idée qu’une meilleure formation des agriculteurs favoriserait
rendements et viabilité économique des exploitations. La Commission propose que les formations, le
coaching, les échanges de bonnes pratiques soient développés. Autre point important, certains
projets financés par le Feader pourraient l'être en partenariat avec la direction générale à la
Recherche de la Commission européenne.
Maintenir le budget
Même si aucun chiffre n’est donné sur la somme d’argent qui pourrait être dédiée à l’innovation
agricole, cette nouvelle orientation résulterait de la nécessité pour le commissaire européen à
l’Agriculture, Dacian Ciolos, de justifier un budget inchangé par rapport à la période précédente.
C'est aussi cette logique qui pousserait au conditionnement d'un tiers des subventions aux
agriculteurs au respect de normes environnementales plus strictes, comme nous l’écrivions dans un
précédent article. Cinq autres priorités Les termes employés dans les documents laissent imaginer
que l’innovation agricole peut recouvrer un large spectre de projets. Par exemple, rien n’interdirait
au Feader de financer le développement de l’industrie dite bio-sourcée, une innovation dans laquelle
la Commission européenne place beaucoup d'espoir.
Cinq autres priorités sont aussi évoquées :
* améliorer la compétitivité de l’agriculture et la viabilité des exploitations, en particulier en facilitant
les restructurations et le renouvellement des générations,
* promouvoir l’organisation de la chaîne alimentaire et l’encadrement des risques,
* préserver les écosystèmes qui dépendent de l’agriculture et de l’exploitation forestière,
* améliorer l’efficience de l’utilisation des ressources et favoriser la transition vers une économie
sans carbone,
* permettre de renforcer l’emploi et la croissance dans les zones rurales,
Parfois des doublons
Ainsi, le Feader pourrait financer les jeunes agriculteurs, favoriser les initiatives environnementales,
le bien-être animal, les regroupements d'agriculteurs ou le bio. Mais dans certains cas, ces
dispositions feraient doublon avec ce qui est déjà prévu par le premier pilier de la PAC (aides
directes) comme le soutien aux exploitations situées dans des zones défavorisées ou déjà soumises à
des contraintes environnementales (Natura 2000).
Certains Etats pourraient être récalcitrants à financer deux fois la même chose. Toutefois, comme
tous les agriculteurs ne sont pas forcément éligibles aux paiements directs, le Feader permet de
combler ce manque.
D'autant plus que ce fonds n'est pas réservé qu'aux exploitants agricoles, mais peut également
concerner les entreprises implantées en zone rurale, par exemple.
D'autres outils
La Commission européenne envisage de mettre en place plusieurs fonds pour faire face aux crises
comme les épizooties ou la baisse des revenus de plus de 30%.
Le Feader sera toujours implanté et géré au niveau national et soumis aux règles de subsidiarité.
Article
18
Réactions
25.10.2011
Les territoires ruraux doivent accroître leur lobbying auprès des instances européennes
AMRF - Association des Maires Ruraux de France/La Gazette des communes
Entretien avec Vanik Berberian, président de l’Association des maires ruraux de France, qui nous livre
ses impressions après la tenue du premier congrès des communes rurales d’Europe, qui a réuni jeudi
20 octobre 2011 un millier de personnes à Varsovie (Pologne).
Pourquoi ce congrès des communes rurales d’Europe ?
La Pologne, qui préside actuellement l’Union européenne, en a pris l’initiative. Le congrès était
doublé d’une réunion de la commission COTER (politique de cohésion territoriale) du Comité des
régions . L’objectif était de partager des analyses et expériences.
Vous êtes intervenu sur le thème du congrès : « Quelle politique de cohésion pour les territoires
ruraux après 2013 ? » Quel a été votre argumentaire ?
Les élus ruraux doivent s’efforcer de mieux comprendre ce que représente l’Europe. Celle-ci doit
simplifier son fonctionnement et ses programmes : on doit pouvoir passer plus facilement d’un crédit
à un autre. Attention ! Les programmes sont à notre sens trop systématiquement axés sur le
développement durable et sur le respect de normes trop nombreuses.
Qu’avez-vous retiré de vos échanges avec les différents élus ruraux européens ?
Nos problématiques sont communes. Les territoires ruraux doivent accroître le lobbying auprès des
instances européennes dont les représentants sont plutôt citadins. Les associations de maires ruraux
d’Europe devraient peser davantage dans les décisions. Il faut être très présents dans les
commissions et faire des propositions.
Qu’est-il ressorti sur la question des financements européens, présents et à venir ?
On constate que des crédits non consommés repartent à l’Europe, ce qui signifie que les conditions
d’attribution sont trop contraignantes : les argumentaires à développer sont trop poussés et les
contraintes écologiques trop fortes. Les zones rurales étant quasi-dépourvues d’ingénierie
économique et financière, ce sont les secteurs urbains qui captent les financements. En outre, une
partie des sommes allouées du Fonds européen va aller au développement agricole au lieu
d’alimenter les territoires. Nous voulons que le programme Leader puisse continuer à être dépensé
dans ce cadre. Enfin, la conditionnalité des aides soumettant le fonds européen aux efforts financiers
des Etats pénalise nos territoires. En augmentant la contribution, particulièrement faible aujourd’hui,
des Etats à l’Europe, on évitera le saupoudrage au profit des seuls gros projets.
Article
21.10.2011
L'UE ne doit pas oublier ses zones rurales, déclare la Présidente du CdR
Comité des Régions
Lors du discours qu'elle a prononcé hier au Congrès européen des communes rurales de Varsovie,
Mercedes Bresso a rappelé que les zones rurales étaient encore durement frappées par le chômage
et par un manque d'infrastructures de base. Selon elle, les propositions de réforme en matière
d'agriculture et de politique régionale européenne vont dans le bon sens pour remédier à ces écarts
de développement.
19
Le congrès était organisé par le Comité des régions (CdR) et l'Union des communes rurales de la
République de Pologne dans le cadre de la présidence polonaise du Conseil. Sous le patronage du
président polonais Bronisław Komorowski, cette manifestation a réuni Waldemar Pawlak, vicepremier ministre polonais, Adam Struzik (PL/PPE), maréchal de la région de Mazovie, Mariusz
Poznaoski, président de l'Union des communes rurales de Pologne, ainsi que des membres du CdR et
plus de 1000 élus de communes rurales.
Malgré leur diversité, les zones rurales européennes sont confrontées à de nombreux problèmes
communs, que ce soit le chômage, le manque d'infrastructures de base ou le dépeuplement, a
déclaré Mme Bresso, avant de réaffirmer le large soutien du CdR au développement rural: "Le
Comité des régions mettra toute son énergie pour que les politiques européennes continuent d'offrir
à tous les territoires ruraux un avenir et les moyens d'exploiter au mieux leurs atouts."
Dans ce contexte, Michel Delebarre (FR/PSE), maire de Dunkerque et président de la commission de
la politique de cohésion territoriale du CdR, a salué la proposition de créer un cadre stratégique
commun pour tous les principaux fonds européens afin de garantir une véritable coordination entre
la politique de développement rural et la politique de cohésion. Parallèlement, M. Delebarre a
préconisé des projets de développement local intégrés: "Ne commettons pas l'erreur d'opposer les
zones urbaines et rurales. Qu'il s'agisse d'infrastructures, de communications à large bande ou
d'efficacité énergétique, les défis et les besoins financiers ne sont pas comparables. Avant tout, il
faut favoriser des approches intégrées dans des zones fonctionnelles ou d'habitat."
Malgré les innovations positives, les collectivités territoriales ne sont toujours pas traitées sur un
pied d'égalité quand il s'agit d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes de l'UE, a souligné
Mme Bresso: "Nous avons encore des doutes sur le rôle exact réservé aux pouvoirs régionaux dans
les contrats de partenariat. Les régions et les communes rurales ne peuvent plus se contenter du seul
statut de cofinanceur sans être parties prenantes dans le choix des priorités et des modalités de mise
en œuvre et de gestion. Elles seules peuvent permettre une orientation des aides en fonction des
spécificités agricoles, environnementales et territoriales des régions."
Néanmoins, les propositions visant à donner plus de flexibilité aux États membres dans l'affectation
des aides du Fonds de développement rural de l'UE pourraient entraîner une "nationalisation
rampante" et s'écarter de leur objectif initial, a ajouté Bresso. Se basant sur la proposition d'allouer
un seuil minimum de 25 % du Fonds de développement rural à la protection de l'environnement,
Mme Bresso a suggéré que 20 % de l'enveloppe soient utilisés pour promouvoir l'inclusion sociale, la
réduction de la pauvreté et le développement économique.
Pour souligner le rôle des régions rurales dans l'élaboration des politiques de l'UE, les participants au
congrès ont adopté la "déclaration de Varsovie". Cette déclaration insiste sur l'importance de tenir
compte des besoins des zones rurales et de trouver un juste équilibre entre les politiques rurales et
urbaines. Elle appelle aussi à renforcer les liens entre les territoires ruraux et urbains afin de
développer une approche territoriale plus intégrée.
Informations supplémentaires




Discours de Mercedes Bresso, Présidente du Comité des régions
Programme du Congrès européen des communes rurales
PAC: La Présidente du CdR salue quelques avancées proposées par la Commission, mais les trouve
timides (13 octobre 2011)
La Présidente du Comité des régions rejette les projets de l'UE destinés à suspendre l'aide régionale
aux pays qui enfreignent les règles en matière de déficits (6 octobre 2011)
Projet de règlement de développement rural post 2013 : un peu de changement, beaucoup de
continuité ?
20
ADCF
Les premiers projets de règlement des fonds structurels et du développement rural pour la période
2014-2020 commencent à circuler. Une première version du règlement de développement rural,
dont l’AdCF a pris connaissance, prévoit de prolonger la démarche Leader et une large gamme de
mesures. Tout en réitérant un objectif de concentration des interventions.
Règlement de développement rural : des priorités multiples
Le pré-projet de règlement de développement rural renoue avec un trait classique des programmes
européens, souvent déploré par les évaluations. Il énonce en introduction l’impérieuse nécessité
d’opter pour des priorités claires et fortes avant d’énumérer une longue liste de mesures qui reprend
les différentes aides financées par le deuxième pilier de la PAC depuis la création des mesures
d’accompagnement en 1999.
Le projet de règlement comprend ainsi les différents soutiens à l’ensemble des secteurs et
problématiques de l’économie rurale : l’agriculture et la sylviculture en premier lieu, mais aussi les
PME, les paiements environnementaux, les indemnités compensatrices de handicap naturel, les aides
à l’installation des jeunes agriculteurs, la formation, la commercialisation, la conversion ou le
maintien de l'agriculture biologique, les services de base et la rénovation de village… Le projet entre
dans un degré de détail remarquable en évoquant également le balisage des sites touristiques !
La nécessité de proposer un éventail large d’interventions possibles pour répondre à la diversité des
espaces ruraux européens explique cette exhaustivité. Mais il est possible de se demander à la
lecture du projet de règlement si les mesures ne gagneraient pas à être moins nombreuses mais plus
ouvertes dans leur définition, afin de respecter une logique de subsidiarité avec les Etats-membres et
les collectivités infra-nationales pour décliner les grands axes thématiques.
En tout état de cause, le « contrat de partenariat » que devra proposer un État membre à la
Commission européenne pour affiner les priorités stratégiques des différents fonds (FEDER, FSE, FC,
FEADER et FEP) sera vraisemblablement l’outil adapté pour accroître la sélectivité des programmes.
Mais beaucoup d’observateurs s’interrogent sur la capacité des futurs documents de programmation
à limiter la dispersion des aides. Le projet de règlement prévoit lui-même l’ouverture de sousthématiques pour autoriser l’extension de programmes à des enjeux spécifiques.
Le financement « pluri-fonds » de Leader
Un retour aux mauvaises pratiques antérieures? Au sujet du programme Leader qui permet de
soutenir des programmes intégrés de développement local, concertés et « multisectoriels », le projet
de règlement prévoit sa reconduction sous des formes proches de la génération actuelle : principe
d’association de plus de 50% de partenaires privés pour décider de la programmation d’un concours
Leader. Les Etats membres auront obligation d’ouvrir le programme Leader en le dotant d’une
enveloppe minimale (5% du Feader - à confirmer). Le seuil très « minimaliste » des 5%, s’il se
confirmait, méritera la plus grande attention des collectivités françaises, notre Ministère de
l’agriculture (qui pilote ce programme) ayant par le passé eu tendance à transformer en seuil plafond
ce qui est un seuil plancher ; alors que d’autres Etats-membres lui accordent une part beaucoup plus
importante.
La priorité européenne concernant Leader serait : « de faciliter la diversification et la création
d'emplois, ainsi que favoriser l'inclusion sociale et la réduction de la pauvreté. » La seule « innovation
» importante ne relève pas tant des concepts de développement local portés par la Commission mais
du montage financier proposé : les groupes Leader devront présenter et mettre en œuvre des
programmes cohérents et coordonnés avec les différents soutiens apportés par le FEDER, le FSE et le
FEAMP.
21
Ces trois derniers fonds pourront visiblement être mobilisés aux côtés du FEADER pour abonder
l’enveloppe avec laquelle le groupe déclinera son projet. Si l’on peut se féliciter d’une ouverture des
autres fonds à la démarche Leader, on peut néanmoins s’interroger sur la logistique administrative
qu’elle engendrera. L’expérience douloureuse du programme Leader II (période 1999-2001) est
encore dans les souvenirs et avait conduit à une sous-consommation de crédits.
Un « réseau rural » continuera d’exister et d’être soutenu par le FEADER.
Le projet de règlement ne tranche pas la question de l’échelle territoriale de mise en œuvre des
programmes de développement rural. Il laisse ouvertes sa construction et sa mise en œuvre au
niveau national ou régional. Le débat ne manquera pas d‘être relancé en France par les régions.
Sur le plan financier, tirant les enseignements de la crise actuelle, le projet de règlement prévoit
l'augmentation du taux de soutien par le FEADER jusqu'à un maximum de 95% pour les régions les
moins développées et de 85% pour les autres régions. Le déploiement d’instruments financiers
innovants serait fortement encouragé. Ils pourraient se combiner avec une assistance directe nonremboursable et apporter une meilleure valeur ajoutée.
L’AdCF approfondira son analyse des règlements en cours de diffusion afin d’envisager, sous
l’impulsion d’Estelle Grellier, vice-présidente de l’association chargée des affaires européennes,
d’éventuelles interventions auprès du Parlement et de la Commission européenne en vue d’une
simplification de la mise en œuvre des fonds et leur concentration sur des priorités stratégiques.
Contact AdCF : c.bernard@adcf.asso.fr
 Approche Leader
3-5 octobre 2011
Et l'après 2013 ?
Commission européenne
Une conférence de la Commission sur le thème : "Approche LEADER après 2013 et nouveaux
challenges pour le développement des régions rurales d'Europe" s'est tenue du 3 au 5 octobre 2011
en Pologne.
Elle a rassemblé plus de 20 États membres et a d'ores et déjà apporté quelques repères à ce sujet :
l'importance du respect des spécificités Leader, la possibilité pour la prochaine programmation de
financer les stratégies locales de développement (qui seraient définies par les
États membres) via la mobilisation d'autres fonds européens, la garantie d'une plus grande
autonomie des GAL, le renforcement des outils de mise en réseau, ou encore, la réaffirmation de
l'intérêt de la coopération.
Dans un projet de contribution adressé au ministère de l'Agriculture de mars 2011, les associations
de promotion et de fédération des pays (APFP) et Leader France proposent, quant à elles, une
généralisation de Leader à tous les Pays à dominante rurale et la réaffirmation d'un programme qui
doit rester au service de l'innovation.
En savoir plus :
Gal Beauce Dunois : www.pays-dunois.fr/ses-programmes/le-programme-europeen-leader
Leader France : www.leaderfrance.fr
Conférence en Pologne : http://www.leaderafter2013.eu
Article en ligne sur le site de Localtis
Texte APFP et Leader France mars 2011
22
21/09/2011
Avis du Comité économique et social européen (CESE) sur l’avenir du programme LEADER
CESE
Depuis plus de vingt ans, LEADER (Liaisons entre actions de développement de l'économie rurale)
fournit aux collectivités rurales de l'Union européenne un instrument leur permettant de jouer un
rôle actif pour définir leur stratégie territoriale. Depuis son lancement au début des années 1990,
LEADER a évolué: ce qui était au départ une initiative pilote d'échelle réduite est devenu une
approche méthodologique des programmes généraux de développement rural. Les groupes d'action
locale (qui gèrent le programme LEADER sur le territoire ; il y en a 11 en Basse-Normandie pour la
période 2007-2013) sont devenus beaucoup plus nombreux au fil du temps, le territoire de l'Union
européenne couvert s'est significativement élargi. Le Comité économique et social européen (CESE),
organe consultatif de l’Union européenne, a publié un avis le 21 septembre dernier dans lequel il fait
état des enseignements tirés de l'approche de LEADER et dans lequel il émet plusieurs propositions
et recommandations sur cet instrument pour l’après 2013. Le CESE préconise notamment d’élargir
l’approche LEADER en tant qu’instrument éprouvé de développement tout en préservant ses
principes essentiels que sont la participation directe de la société civile et des autres acteurs locaux.
Le CESE préconise de renforcer les approches partenariales (notamment les partenariats locaux et
régionaux intersectoriels dans les zones rurales mais aussi séparément dans les zones urbaines) tout
en procédant à l’harmonisation des processus et des partenariats. Le CESE insiste sur le fait que les
partenariats doivent toujours être développés selon une approche ascendante. Ainsi, il est proposé
que l’approche LEADER et son élargissement se fassent à l’horizon 2013 sous forme de partenariats
ascendants aux autres fonds européens destinés aux zones rurales. Une approche globale en matière
de développement local pour les régions rurales, réunissant en un seul budget des ressources de
différents fonds (FEADER, FSE, FEDER) suivant une procédure simplifiée et sans alourdissement de la
charge administrative est vivement conseillée. Enfin, le CESE recommande d’utiliser cette même
méthode, sous une autre appellation dans les villes afi de mener à bien les stratégies et les
investissements en matière de développement. Ainsi, pour les villes, l nouveau programme pourrait
se nommer « Liaisons Entre Actions de développement de l’Economie des Villes – LEAVED ».
Le Comité préconise aussi une réduction significative des charges administratives notamment pour
les projets de petites envergures.
Pour en savoir plus
 Des réseaux ruraux régionaux mobilisés sur l’après 2013
AUVERGNE
Le réseau rural Auvergne a tenu son assemblée générale le 19 mai 2011 en présence du Président de
région, René Souchon et du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
d’Auvergne, Yann Dorsemaine.
Cette journée s’est déroulée en deux temps. Le bilan des actions 2010 et les perspectives du réseau
rural Auvergne ont été détaillés et discutés avec les animateurs des groupes de travail du réseau
autour de cinq thèmes : nouvelles technologies et services aux populations, évaluation des politiques
publiques, urbanisme et aménagement durable, coopération internationale, les circuits alimentaires
23
de proximité. Au cours des débats a été souligné le caractère pionnier, partenarial, opérationnel et
ouvert (notamment à l’Europe) du réseau régional.
L’après-midi, les participants se sont réunis autour d’experts régionaux et nationaux sur le thème «La
place des territoires ruraux dans la stratégie de l’Union Européenne à l’horizon 2020».
Responsables de la Région et de la DRAAF Auvergne, chercheurs et consultants ont ainsi croisé leurs
analyses de ce qui est actuellement connu des orientations de la stratégie européenne pour tenter,
en dépit des incertitudes, de brosser un état des lieux et des inflexions probables des politiques
concernant la PAC et la politique de cohésion.
Le décryptage de cette stratégie a notamment été fait d’après la communication de la Commission
européenne sur les orientations du 2ème pilier de la PAC et les conclusions du cinquième rapport sur
la cohésion économique, sociale et territoriale tandis que Catherine Guy-Quint, députée européenne
de 1999 à 2009, apportait un témoignage passionnant sur la réalité des jeux d’acteurs entre le
Conseil européen (les Etats) et le parlement européen.
• Que faire aujourd’hui dans les territoires ?
Quelques pistes ont été avancées pour répondre à l’interrogation majeure des acteurs territoriaux :
- Se préparer à une concurrence accrue pour l’obtention des financements,
- Ancrer les projets dans des stratégies intégrées de territoires (Leader serait une bonne école..) ;
faire une place dans les projets à l’égalité homme-femme, à la prise en compte des TPE, évoquer les
coopérations européennes,…
- Ne pas attendre pour améliorer la qualité des projets,
- Tendre vers une rentabilité démontrable, mettre en place un suivi de la performance des projets, y
compris la valorisation économique de projets dont l’entrée est environnementale par exemple.
- A l’échelle régionale et nationale : consommer les crédits ( y compris ceux du FEDER destinés au
rural et qui sont parfois délaissés)
- A l’échelle européenne : se faire connaître à Bruxelles !
• Les atouts de l’Auvergne
Parmi les nombreux atouts de l’Auvergne pour aborder la prochaine période de programmation, ont
été cités, outre le bon taux de consommation des crédits de la présente génération de programmes,
les ressources régionales pour le développement durable, la capacité d’anticipation, la
reconnaissance dont la région est déjà l’objet au plan de l’innovation (Cf. plusieurs prix déjà
attribués).
Ces échanges ont été suivis de la présentation d’un cas pratique, celui du projet de valorisation du
Canal de Berry.
Les pilotes et animateurs du réseau Auvergne ont été confortés dans leur choix pour cette assemblée
générale par des retours très positifs, les participants ayant trouvé les échanges « clairs », «
pertinents », « équilibrés ». La rencontre a ainsi éveillé les curiosités quant aux prochaines décisions
post-2013. Une prochaine session d’information sera certainement de mise !
Article paru dans la Lettre du Réseau rural n° 11 - juin 2011
24
A NOTER : 22/11/2011
Séminaire "La politique agricole commune 2014-2020, enjeux pour les Régions françaises"
ARF /Conseil régional d’Auvergne
Grande Halle d'Auvergne, plaine de Sarliève à Cournon d'Auvergne
Public : L’ensemble des acteurs en charge de ce secteur (élus, services des collectivités
territoriales, services de l'Etat, professionnels, représentants des institutions européennes)
Programme
BRETAGNE
Des conférences téléphoniques sont organisées tous les deux mois par le réseau rural breton et au
titre des thèmes envisagés pour 2011 figurent « Les fonds européens après 2013 »
LANGUEDOC ROUSSILLON
6-7/10/2011
Rencontre des acteurs ruraux de l’Eurorégion
Le Réseau rural Languedoc Roussillon a organisé la 1ère rencontre des acteurs ruraux de l’Eurorégion
Pyrénées Méditerranée (Catalogne, Iles Baléares, Languedoc-Roussillon et Midi Pyrénées).
Cette rencontre a eu lieu les jeudi 6 et vendredi 7 octobre à Ille sur Têt, GAL Terres Romanes
(Pyrénées-Orientales) et a réuni plus de 130 participants.
Elle avait pour objectifs de se connaître, d’échanger sur les pratiques de développement rural (y
compris dans la perspective des nouveaux programmes post 2013) , de favoriser la coopération
notamment dans le cadre de LEADER et d’envisager la possibilité de la poursuite des rencontres
entre réseaux ruraux de l’Eurorégion.
Source
25
 POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
12/10/2011
La politique agricole commune après 2013
Une réforme de la politique agricole commune doit intervenir d’ici 2013. Après un large débat public
la Commission a présenté un document qui décrit les options possibles et lance le débat avec les
autres institutions et les parties intéressés. Le 12 Octobre 2011, la Commission a présenté un
ensemble de propositions législatives destinées à rendre la PAC plus efficace. L'objectif est de
favoriser une agriculture plus compétitive et durable et de dynamiser les zones rurales.
Lire les propositions législatives présentées le 12 octobre 2011
Règlement du parlement européen et du conseil relatif au soutien au développement rural par le
Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
La PAC à l'horizon 2020: Alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de
l'avenir - Communication de la Commission
Version du 19 octobre 2011
Les enseignements du débat public sur la PAC
CALENDRIER
Les 19 et 20 juillet 2010, la Commission européenne a organisé une conférence de synthèse du
débat public.
A la suite de ce débat public et des échanges, notamment avec le Conseil et le Parlement
européen, la Commission a présenté, le 18 novembre 2010, une communication sur « la PAC à
l'horizon 2020 » qui décrit les options possibles et lance le débat avec les autres institutions et
les parties intéressées.
Le 12 Octobre 2011, la Commission a présenté un ensemble de propositions législatives
destinées à rendre la PAC plus efficace. L'objectif est de favoriser une agriculture plus
compétitive et durable et de dynamiser les zones rurales.
Après un débat au Parlement européen et au Conseil, l'approbation des différentes
réglementations et des actes d'application est attendu d'ici la fin de 2013, afin que la réforme
de la PAC puisse entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2014.
Depuis sa création, la PAC a toujours été adaptée pour répondre aux enjeux de son temps. Des
réformes significatives ont été menées ces dernières années, notamment en 2003 et lors du Bilan de
santé de la PAC en 2008, pour moderniser le secteur et l’orienter davantage vers le marché.
La stratégie Europe 2020 ouvre une nouvelle perspective. Avant de soumettre de premières
orientations politiques pour ce secteur stratégique, pour nourrir les travaux préalables au processus
de décision, le Commissaire Cioloş avait lancé en avril 2010 un débat public sur l'avenir de la
26
Politique agricole commune, ses objectifs, ses principes et sa contribution à la stratégie « Europe
2020 ».
Outre la contribution que la PAC peut offrir au développement de la stratégie Europe 2020, le débat
public se structurait autour de quatre questions :
 Pourquoi une Politique agricole commune européenne ?
 Quels objectifs la société assigne-t-elle à l'agriculture dans toute sa diversité ?
 Pourquoi réformer la PAC et comment la faire répondre aux attentes de la société ?
 Quels outils pour la PAC de demain ?
Ce débat public était ouvert jusqu'au 11 juin 2010. Une synthèse des contributions a été réalisée par
un organisme indépendant
Rapport de synthèse
Résumé des contributions
00/10/2011
Note de synthèse sur la réforme de la PAC
Maison Européenne des Pouvoirs locaux
Dans une première partie de cette note, la MEPL présente les principales dispositions du projet de
réforme.
Source
6-7/10/2011
Perspectives pour la PAC après 2013
Réseau rural Languedoc-Roussillon
Dans le cadre de la 1ère rencontre des acteurs ruraux de l’Eurorégion
Pyrénées Méditerranée (Catalogne, Iles Baléares, LanguedocRoussillon et Midi Pyrénées) des 6 et 7 octobre derniers
Monsieur Benoît Esmanne, DG Agriculture et développement rural,
est intervenu sur la PAC post 13
Interventions sur la PAC post 13
Benoit Esmanne, Commission européenne, DG Agriculture et
développement rural,
Source
26/10/2011
Les fonds sociaux, réceptacles des tensions budgétaires sur la PAC
EURACTIV
Bruxelles amorce un virage contesté, où le Fonds social européen dédié à la formation se recyclerait
dans l’aide alimentaire pendant que le soutien prévu pour les salariés licenciés profiterait largement
aux agriculteurs.
Déshabiller Pierre pour habiller Paul. C’est la méthode à laquelle la Commission européenne semble
se livrer pour maintenir son intervention dans le champ social tout en ménageant les Etats en quête
de gel budgétaire. La bataille, toujours pendante, sur l’aide alimentaire s’est fondée sur le
financement contesté de ce programme par la politique agricole commune. Or, dans ses propositions
pour 2014-2020, la Commission propose de transférer cette mission au Fonds social européen (FSE),
27
dédié à la formation et l’insertion professionnelle. Quelque 2,5 milliards d’euros seraient
ponctionnés à cette fin sur les 84 milliards prévus pour le FSE.
Un choix qui n’est pas du goût de tout le monde. Refusant le prélèvement opéré sur le FSE, Elizabeth
Morin-Chartier, eurodéputée du PPE souhaite que ce fonds reste « l’outil d'intégration sociale par
l'intégration professionnelle ». Inversement, l’utilisation faite du Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation suscite des remous. D’un montant de 500 millions d’euros annuels, cet instrument
créé en 2006 est jusqu’ici dédié à l’accompagnement des personnes dont le licenciement est lié aux «
modifications de la structure du commerce mondial ». Il est par exemple intervenu à plusieurs
reprises après les restructurations intervenues chez le constructeur automobile Peugeot en France,
comme pour la fermeture d’une usine d’Unilever en République tchèque ou auprès des 2 834 salariés
licenciés par la branche belge de General Motors et ses fournisseurs. GATT et OMC Dans ses
propositions publiées début octobre, la Commission européenne propose d’étendre le dispositif aux
agriculteurs, considérés comme « travailleurs indépendants ». « On va demander au social de payer
le prix des accords de libre-échange signés par l’UE dans le secteur agricole », regrette Pervenche
Berès, eurodéputée socialiste. Le fonds viendrait en effet en aide aux agriculteurs dont l’activité fait
les frais d’accords commerciaux sciemment conclus par l’UE dans le cadre du GATT (General
agreement on tariffs and trade) ou de l’Organisation mondiale du commerce. Et la balance
budgétaire penche fortement du côté des agriculteurs, qui pourraient percevoir un maximum de 2,5
milliards d’euros sur les 3 milliards prévus. Une situation qui irrite la Confédération européenne des
syndicats : « Les fonds dédiés au développement rural financent déjà des actions pour l’emploi », fait
remarquer Claude Denagtergal, conseillère au sein de l’organisation, pour qui le fonds d’ajustement
à la mondialisation devrait être compris dans le budget du FSE. « Mais il semble que la Commission
redonne aux agriculteurs ce qu’elle retire de la PAC », poursuit-elle. Tant et si bien que les services de
la Commission européenne en charge de l’agriculture pourraient prendre la main sur la gestion de ce
fonds, jusqu’ici propriété de la direction générale à l’Emploi.
Source
04/11/2011
A Cannes - Le plan d’action du G20 agricole validé par les chefs de gouvernement du G20
Terre-net Média
Bruno Le Maire, ministre de l’Agriculture a
associé Bill Gates et la Fondation Bill et
Melinda Gates aux objectifs du G20 agricole,
en s’accordant sur un plan d’action pour venir
en aide aux mal-nourris de la planète. Les
producteurs de blé et de maïs soulignent les
contradictions entre les engagements de
l’Europe de produire plus, et la proposition de
réforme de la Pac de Bruxelles d’imposer le
verdissement des paiements directs.
La crise financière n’a pas totalement
occulté le chapitre agricole de la réunion Le Maire et ses homologues européens lors du G20
des chefs de gouvernement du G20 agricole des 22 et 23 juin 2011 à Paris. (© Terre-net Média)
réunis à Cannes ces 3 et 4 novembre.
Selon l’Afp, ils reprennent l'essentiel des dispositions du plan d’action adopté par les ministres de
l'Agriculture le 23 juin dernier à Paris.
28
« En plus de l'augmentation de la production, cet accord, alors salué comme "historique", prévoyait
des mesures plus techniques telles que la création d'un "Forum de réaction rapide" destiné à "agir
rapidement afin de prévenir ou d'atténuer les crises mondiales des prix alimentaires" ou la mise en
place d'un système d'information sur l'état des stocks. »
Le ministre de l’Agriculture, Bruno Le Maire, toujours soucieux de la mise en œuvre rapide du plan
d’action et Jacques Diouf, directeur général de l’Organisation des Nations-Unies pour l’Alimentation
et l’Agriculture, « saluent la publication par le Système d’information sur les marchés agricoles
(Agricultural Market Information System - Amis) de son premier rapport sur l’état des marchés
agricoles, le 2 novembre 2011 ». Il présente la situation et les perspectives sur les marchés du blé, du
maïs, du riz et du soja.
Par ailleurs, l’hôte de la rue de Varenne et Bill Gates, Co-président de la Fondation Bill et Melinda
Gates, se sont rencontrés au G20 et se sont accordés sur un plan d’action pour venir en aide aux malnourris de la planète et « pour accroitre les investissements pour la productivité agricole dans les
pays en développement ». La fondation s’attachera à « fournir une assistance technique et financière
de 1,5 millions de dollars pour développer le système d’informations Amis dans les pays en
développement ». Elle veillera aussi avec le ministère de l’Agriculture à continuer à être mis en
oeuvre sous la présidence mexicaine du G20 agricole.
L'Agpb rappelle les engagements de l'Europe
Mais la réunion des chefs de gouvernement à Cannes est aussi l’occasion pour l’Agpb et l’Agpm de
souligner les contradictions entre l’adhésion des objectifs essentiels du plan d’action et de
la proposition de réforme de la Pac du 12 octobre dernier.
« Dans le cadre du G20 de Cannes comme lors du G20 agricole à Paris en juin, l’Europe a clairement
pris l’engagement de produire plus pour relever le défi de la sécurité alimentaire dans le monde. Elle
ne peut s’en dédire et ne saurait donc entériner les propositions de réforme de la Pac de la
Commission européenne, qui, sous couvert de verdissement de cette politique, tendent à imposer des
jachères masquées », a déclaré Philippe Pinta, président de Céréaliers de France.
Source : Terre-net Média
14/10/2011
La réforme de la PAC sous le feu des critiques
Euractiv
Les propositions très attendues de la Commission européenne concernant la révision de la politique
agricole commune (PAC) ont déçu la plupart des parties prenantes et des dirigeants politiques de
l'UE.
Absolument personne ne semble satisfait de la proposition législative de réforme de la PAC
présentée par la Commission le 12 octobre, si ce n'est le Comité des industries utilisatrices de sucre
(CIUS).
Les nombreux groupes politiques du Parlement européen ont été les premiers à exprimer leur
déception. Pour la première fois, le Parlement et les Etats membres de l'UE exerceront leur pouvoir
de codécision, en application du traité de Lisbonne.
Bien que la plupart des Etats membres ne se soient pas encore exprimés, la France et le RoyaumeUni - les deux pays ayant les points de vue les plus divergents à propos de la PAC - ont déjà émis des
réserves. Pour les Britanniques, la proposition n'offre aucune réforme radicale. Quant à la France,
elle a trouvé que le « verdissement » était trop compliqué et ne reflétait pas la réalité économique
de l'UE.
Selon le lobby agricole européen Copa-Cogeca, les propositions manquent d'une rigueur pourtant
nécessaire afin d'améliorer la rentabilité et la productivité du secteur agroalimentaire européen.
29
Les ONG environnementales ont quant à elles déploré la médiocrité des mesures de
« verdissement » du projet, qui ne seront pas suffisantes pour mettre un terme aux pratiques
d'agriculture intensive (voir les réactions détaillées ci-dessous).
Le verdissement
L'exécutif européen a proposé de soumettre 30 % des paiements directs de la PAC à une
conditionnalité liée à trois mesures de « verdissement » :
 Le maintien des pâturages permanents.
 La diversification des cultures. Les agriculteurs devront prévoir au moins trois cultures
différentes sur leurs terres arables. La plus large d'entre elles pourra représenter jusqu'à
70 % des terres, contre au moins 5 % pour les deux autres cultures.
 Le maintien d'une « zone réservée à l'écologie » représentant au moins 7 % des terres
agricoles - à l'exception des prairies permanentes - avec des lisières de champs, des haies,
des arbres, des terres en jachère, des paysages, des biotopes, des bandes tampons ou des
zones de reboisement.
Même si les ONG vertes ont salué cette dernière proposition comme une contribution importante à
la protection de la biodiversité, cette idée de réserver au moins 7 % des terres, dans chaque
exploitation, à des fins écologiques est « absurde » à un moment où les ressources alimentaires et
énergétiques se raréfient.
Ces mesures de « verdissement » ne seraient pas contraignantes, étant donné que la seule sanction
possible en cas de non-respect sera la suspension des subventions. Toutefois, nombreux sont ceux
qui craignent que ces mesures représentent un fardeau administratif inutile de plus pour les
agriculteurs.
Selon les écologistes, les exigences proposées en termes de rotation des cultures ne seront pas
suffisantes pour enrayer les monocultures intensives qui appauvrissent les sols et requièrent une
utilisation d'engrais importante. Ils ajoutent que cela ne changera rien à la dépendance de l'UE aux
importations de soja et de maïs destinées à nourrir le bétail européen.
La distribution des paiements
L'une des propositions qui a été bien accueillie concerne l'engagement de la PAC à ne soutenir que
les agriculteurs actifs, par opposition aux propriétaires terriens sans activité agricole. Bon nombre
des parties prenantes ont cependant été déçues de la définition d' « agriculteur actif », considérée
comme trop large. Ainsi, les agriculteurs dont le revenu issu d'une activité non agricole représente
95 % de leur revenu annuel pourraient encore percevoir des subventions.
La proposition de plafonner progressivement les paiements destinés aux grandes exploitations à
300 000 € par an est également perçue comme dérisoire, dans la mesure où une partie des coûts
salariaux et des charges sociales sera déduite du total. Ce plafonnement ne concernerait donc en fait
que quelques exploitations.
Dans le même temps, la proposition de réserver une aide spéciale aux jeunes agriculteurs, à hauteur
de 2% de l'enveloppe nationale pour les nouveaux exploitants, a été bien accueillie.
Le cofinancement du premier pilier
Les ONG vertes ont également tiré la sonnette d'alarme quant à la proposition d'autoriser les Etats
membres qui perçoivent des paiements directs inférieurs à 90 % de la moyenne européenne à
transférer jusqu'à 5 % de leurs Fonds de développement rural dans leur enveloppe nationale du
premier pilier, qui fournit une aide directe au revenu pour les agriculteurs. Par ailleurs, tous les Etats
membres pourraient transférer jusqu'à 10 % de leurs subventions nationales du premier pilier dans
leur enveloppe de développement rural (le deuxième pilier).
30
Les paiements directs du premier pilier sont financés à 100 % par l'UE, alors que le deuxième pilier
est cofinancé par les Etats membres et comprend des mesures prédéfinies pour le développement
rural et la protection de l'environnement.
Pour les ONG vertes, le « retour des subventions du second au premier pilier » apporte un soutien
aux « nouveaux» Etats membres de l'UE, et ouvre la voie à la possibilité d'utiliser les fonds
initialement prévus pour l'environnement comme un soutien direct au revenu.
Le sucre
La Commission s'est aussi penchée sur le dernier régime de quotas pour le sucre, afin d'y mettre un
terme. Le système européen pour les quotas nationaux de production de sucre et les prix minimums
devrait être abolis d'ici au 30 septembre 2015. Cette mesure s'accompagnera de diminutions des
droits à l'importation.
Le Comité européen des fabricants de sucre (CEFS) a rejeté cette proposition, qui a en revanche été
bien reçue par le Comité des industries utilisatrices de sucre (CIUS).
Les fabricants expliquent que l'analyse d'impact utilisée par la Commission pour justifier l'abolition
du système de quotas comprend plusieurs incohérences, telles que l'augmentation supposée de la
production européenne alors que la production et les prix du sucre et de la betterave devraient
chuter.
Pour les industries utilisatrices de sucre, l'abolition des quotas devrait stimuler la concurrence sur le
marché et les aider à surmonter les « difficultés d'approvisionnement » qu'elles rencontrent.
L'UE est le premier producteur de betterave sucrière au monde.
Réactions :
Le ministre français de l'agriculture, Bruno Le Maire, a déclaré que la France soutenait le principe du
verdissement des subventions de la PAC, mais il a insisté sur le fait que ce système devrait être
« simple », comporter des mesures incitatives et prendre en compte les considérations budgétaires.
Le verdissement devrait prendre en considération la réalité économique des exploitations agricoles
et permettre d'alléger le fardeau administratif. « En l’état, les propositions de la Commission ne
répondent pas à ces objectifs », a-t-il ajouté.
Source et suite des Réactions
23/06/2011
Le rapport Dess définitivement adopté par le Parlement européen
La France Agricole
Le rapport Dess (Rapport sur la PAC à l'horizon 2020 : alimentation, ressources naturelles et territoire
- relever les défis de l'avenir) qui prône une Pac « forte et solide », a été approuvé à une très large
majorité (à main levée), jeudi 23 juin 2011 à Bruxelles, par le Parlement européen réuni en session
plénière. Quelques amendements de dernière heure ont été votés, sur le lait et le financement du
développement rural notamment, qui ne modifient qu'à la marge le texte soumis, mercredi en fin
d'après-midi, aux eurodéputés.
Convergences avec la Commission
Le commissaire à l'Agriculture, Dacian Ciolos, qui doit dévoiler, en octobre prochain, ses propositions
législatives pour la future Pac, s'est félicité, dès mercredi soir devant les eurodéputés, que le rapport
Dess présente « beaucoup d'éléments convergents » avec la communication de la Commission de
novembre dernier sur la Pac à l'horizon de 2020.
31
En particulier : la priorité mise sur la sécurité alimentaire (tant quantitative que qualitative), le
maintien des deux piliers de la Pac (production et développement rural), la « nécessité d'un
verdissement » des aides directes, une « répartition plus équitable des fonds entre agriculteurs »
assortie d'une « limite supérieure aux paiements directs », enfin un « budget à la hauteur des
enjeux ».
Financement
En réponse à plusieurs eurodéputés redoutant que la Commission européenne ne taille, à l'occasion
de ses propositions de cadre financier pluriannuel 2014-2020, dans les fonds du développement rural
(le chiffre de -30 % circule), Dacian Ciolos a assuré que le président de la Commission européenne,
José Manuel Barroso, « soutient un deuxième pilier fort ». Verdict le 29 ou le 30 juin 2011
Quoi qu'il en soit, le Parlement a glissé une phrase de dernière minute dans le rapport Dess, par
laquelle il « rappelle que la modulation, sous toutes ses formes, aussi bien obligatoire que volontaire,
destinée à financer les mesures en faveur du développement rural, expire en 2012, et souligne qu'il y
a lieu d'assurer des ressources de financement suffisantes pour le deuxième pilier dans la prochaine
période de financement ».
Fin des quotas laitier
S'agissant du secteur laitier, le Parlement a glissé deux amendements trahissant ses interrogations
sur la fin des quotas laitiers. Dans le premier, il « insiste sur la nécessité d'évaluer la situation
concrète du secteur du lait et des produits laitiers, avant mars 2015, de façon à assurer le
fonctionnement harmonieux et la stabilité du marché du lait ». Dans le second, il se dit « convaincu
que la sécurité de l'approvisionnement en produits laitiers est assurée le mieux par un marché laitier
stable, où les agriculteurs peuvent obtenir un prix juste pour leurs produits » et « invite dès lors la
Commission à surveiller et à permettre le développement durable du marché laitier, par le biais
d'instruments d'action suffisants en ce qui concerne le lait et les produits laitiers pour la période
après 2015 et un cadre de concurrence loyale assurant une position forte aux producteurs primaires
et une répartition plus équilibrée des recettes le long de l'ensemble de la chaîne de production
alimentaire ».
Paiements directs
L'article 25 sur les paiements directs, pourtant au centre de toutes les attentions jusqu'à ce matin,
n'a finalement pas été réécrit et hésite toujours en « plafond » et « dégressivité ». Le Parlement :
- « constate que les exploitations agricoles dans l'Union européenne, pour des raisons historiques,
présentent une grande diversité en termes de taille, de mode d'exploitation, de productivité du
travail et de forme juridique ;
- est conscient que les paiements directs sont alloués d'une façon qui remet en cause leur légitimité ;
- prend acte de la proposition de la Commission d'introduire un plafond pour les paiements directs et
salue cette tentative visant à résoudre le problème de la légitimité de la Pac et de l'acceptation de la
population ;
- demande à la Commission d'envisager l'introduction de mécanismes similaires qui y contribuent,
comme un système de dégressivité des paiements directs par rapport à la taille des exploitations
agricoles, tenant compte des critères objectifs d'emploi et des pratiques durables ».
Régulation des marchés
Les articles sur les instruments et la régulation des marchés agricoles, bien qu'ayant alimenté, eux
aussi, beaucoup de débats ces derniers jours, n'ont pas non plus été réécrits. En particulier, l'article
52 dispose toujours que le Parlement européen :
- « demande un filet de sécurité à plusieurs niveaux, généralisé à toutes les filières, reposant sur une
combinaison d'outils tels que des stocks privés et publics, une intervention publique, des instruments
pour lutter contre les perturbations des marchés et une clause d'urgence ;
32
- demande qu'en cas de perturbations des marchés de durée limitée, les stockages privés et
l'intervention publique soient autorisés dans des secteurs spécifiques ;
- demande en outre l'instauration d'un instrument destiné à lutter contre les perturbations du
marché et d'une clause d'urgence applicables à tous les secteurs, qui permettraient à la Commission,
dans des circonstances particulières, en cas de crise, d'intervenir de manière plus efficace, pour une
durée limitée dans le temps, d'un an maximum ;
- considère à cet effet que le futur budget de l'UE doit inclure une ligne de réserve budgétaire
spécifique pouvant être activée rapidement afin de fournir un outil pour réagir rapidement en cas de
graves crises sur les marchés agricoles »
Article en ligne de la France Agricole
Rapport Dess dans sa version au 22 juin 2011 (avant les toutes dernières modifications apportées en
séance plénière, évoquées dans le texte ci-dessus)
Réactions
12/10/2011
Communiqué de presse du Ministre de l’Agriculture
Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de
l’Aménagement du Territoire, prend note de la proposition législative de la Commission européenne
sur la Politique agricole commune (PAC) pour 2014-2020. Elle constitue la base de travail pour la
négociation qui s’engage avec les Etats membres et le Parlement européen.
La France présentera le détail de sa position à l’occasion du Conseil des ministres de l’agriculture du
20 octobre, dans le fil de « l’appel de Paris » du 11 décembre 2009 en faveur d’une PAC forte lancé
par 22 Etats membres à l’initiative de la France et de la position franco-allemande sur l’avenir de la
PAC du 14 septembre 2010. Mais d’ores et déjà, Bruno LE MAIRE souhaite insister sur les points
suivants :
 Comme l’OCDE le reconnaît dans son rapport publié la semaine dernière, la PAC, qui est au cœur de
la stratégie européenne pour la croissance « UE 2020 », s’est déjà profondément réformée. Elle
répond ainsi aux nouvelles attentes des Européens qui souhaitent une alimentation sûre et de
qualité et une agriculture compétitive, diverse et durable. La PAC doit également assurer aux
agriculteurs des revenus décents dans un contexte de volatilité accrue des marchés. C’est pourquoi la
PAC doit être dotée d’un budget à la hauteur de ses ambitions : à cet égard, la reconduction du
budget de la PAC proposée par la Commission pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020
constitue un minimum absolu, en dessous duquel aucune réforme ne sera possible.
 La France est très attentive à préserver la légitimité de la PAC. C’est ainsi que le Président de la
République a été le premier à proposer un débat sur la redistribution des aides entre les différents
Etats. Mais celle-ci doit être soutenable et équitable et tenir compte de la situation de chacune des
agricultures européennes.
 Dans le même esprit d’innovation, la France soutient le principe du verdissement des aides de la
PAC. Mais celui-ci doit être simple et incitatif et tenir compte du contexte budgétaire. Il doit
correspondre à la réalité économique des exploitations et être accompagné de simplifications
nécessaires à une PAC plus verte et plus efficace. En l’état, les propositions de la Commission ne
répondent pas à ces objectifs.
33
 La convergence des aides directes au sein de chaque Etat membre est également un objectif de
long terme permettant à la PAC de gagner en légitimité et d’être plus verte. Mais il est essentiel
qu’une large flexibilité dans les modalités comme dans le calendrier soit laissée à chaque Etat
membre pour mener à bien ce processus, sauf à le mettre en péril.
 La proposition de la Commission met un coup d’arrêt à une longue période de démantèlement
progressif des outils de régulation. Pour mieux anticiper et gérer les crises de marché, la Commission
fait des propositions, notamment une clause générale d’urgence et des outils nouveaux de gestion
des risques pour les agriculteurs, qui méritent d’être examinées. Mais cette réforme doit aussi
permettre de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs. Elle devra aussi préserver les
outils de maîtrise de la production dans certains secteurs, qui ont fait leur preuve. Enfin, la France
veillera à préserver des aides ciblées pour certains secteurs ou régions fragiles.
Source
00/10/2011
Note de synthèse sur la réforme de la PAC
Maison Européenne des Pouvoirs locaux
Dans une seconde partie de cette note, la MEPL a relevé les principales réactions des parties
prenantes européennes et françaises autour du projet de réforme.
Source
34

Séminaire d`échanges et de valorisation des travaux des réseaux

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