motion de resolution par

Transcription

Livret de Résolution
74ème Session Internationale du Parlement Européen des Jeunes
“L´Europe a ses frontières – Approfondir la coopération“
Tbilissi, Géorgie
4–13 Octobre 2013
Parlement Européen des Jeunes | Sophienstraße 28–29, 10178, Berlin, Germany | Tel.: +49 (0)30 97 00 50 95 | Fax: +49 (0)30 280 95 150 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 Parlement européen des jeunes (PEJ) Ȯ ȱǰȱ·ȱȱŗşŞŝǰȱȱȂȱȱȱȱ-‐‑formes ·ȱ ȱ ȱ ǰȱ Ȃ·ȱ ¥ȱ ȱ ȱ ȱ ȱ Ȃ·ȱ Ȃ·ȱ ȱ
ǯȱ ȱ ȱ ȱ Ȃȱ s jeunes à devenir des citoyens responsables ȱ ·ȱ Ȃȱ
conscience politique, en les impliquant dans une pensée politique et en promouvant la compréhension Ȃȱǯȱaque année, le PEJ engage des milliers de jeunes dans des activités bénévoles dans 41 pays européens. Le PEJ est un programme de la Fondation Schwarzkopf. 1 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 Assemblée plénière 11Ȯ12 octobre 2013 2 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 Programme et résultats des votes de Ȃ·ȱ·¸ Jour I Ȯ Vendredi 11 octobre 2013 ȱȱ·ȱȱȱȱȱȂǰȱȱȱȱȱȱȂ· Avec 140 votes pour, 53 votes contre, aucune abstention et huit délégués absents, la motion a été adoptée. ȱȱ·ȱȱȱȱȱȂǰȱȱȱ·ȱȱȱȱȱ··ȱ
alimentaire Avec 100 votes pour, 91 votes contre, quatre abstentions et six délégués absents, la motion a été adoptée. Motion de résolution par la Commission des Affaires étrangères III Avec 92 votes pour, 96 votes contre, huit abstentions et cinq délégués absents, la motion Ȃȱȱ··ȱ
adoptée. ȱȱ·ȱȱȱȱȱȱȱȱȱȱȱȂ··ȱȱ Avec 122 votes pour, 64 votes contre, huit abstentions et sept délégués absents, la motion a été adoptée. Motion de résolution par la Commission des Affaires constitutionnelles I Avec 158 votes pour, 31 votes contre, six abstentions et six délégués absents, la motion a été adoptée. Motion de résolution par la Commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures II Avec 124 votes pour, 69 votes contre, quatre abstentions et quatre délégués absents, la motion a été adoptée. Motion de résolution par la Commission des Affaires économiques et monétaires Avec 140 votes pour, 31 votes contre, 10 abstentions et 20 délégués absents, la motion a été adoptée. 3 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 Jour II Ȯ Samedi 12 octobre 2013 Motion de résolution par la Commission de la Sécurité et de la défense ȱŞśȱȱǰȱŗŖşȱȱǰȱȱȱȱ¡ȱ···ȱǰȱȱȱȂȱȱ··ȱ
adoptée. Motion de résolution par la Commission sur le Changement climatique Avec 129 votes pour, 66 votes contre, aucune abstention et six délégués absents, la motion a été adoptée. Motion de résolution par la Commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures I Avec 110 votes pour, 85 votes contre, une abstention et cinq délégués absents, la motion a été adoptée. Motion de résolution par la Commission du Commerce international Avec 140 votes pour, 54 votes contre, deux abstentions et cinq délégués absents, la motion a été adoptée. Motion de résolution par la Commission des Affaires étrangères II Avec 98 votes pour, 94 votes contre, quatre abstentions et cinq délégués absents, la motion a été adoptée. Motion de résolution par la Commission des Affaires constitutionnelles II Avec 132 votes pour, 59 votes contre, deux abstentions et huit délégués absents, la motion a été adoptée. ȱȱ·ȱȱȱȱȱȂȱȱȱȱ Avec 165 votes pour, 29 votes contre, une abstention et six délégués absents, la motion a été adoptée. Motion de résolution par la Commission des Affaires étrangères I Avec 133 votes pour, 62 votes contre, deux abstentions et quatre délégués absents, la motion a été adoptée. 4 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 ·ȱȱȂ·ȱ·¸ Règles générales La pancarte de la Commission doit être levée pour indiquer la volonté de prendre la parole. Chaque ȱȱȱȱȂe seule pancarte de Commission. Ȃ·ȱȱȱȱǯ Procédure et temps 1. Présentation de la motion de résolution 2. Présentation des amendements amicaux řǯȱȱȱȱȂ 4. Trois minutes pour défendre la motion de résolution 5. Quatre minutes pour attaquer la motion de résolution Ŝǯȱȱȱȱȱ·ȱȱȱȂaque 7. Débat 8. Trois minutes pour résumer le débat 9. Vote 10. Annonce des résultats du vote Amendement amical Modification de dernière minute apportée à la motion de résolution par la Commission défendant. Les amendements doivent être déposés auprès du Bureau au moins deux débats avant la résolution en ǰȱȱ¸ȱȱȱȱȱ¸ȱ·ȱȱȂ·ȱ·¸ǯ Point de privilège ¹ȱȱȂǻǼȱ···ǻǼȱ·¸ȱȱȱǯȱȱȱȱ¸ȱȱȱs être utilisé dans le cas où le problème de compréhension est lié à la langue. Réponse directe Une fois par débat, chaque Commission peut utiliser la pancarte « Réponse directe ». Si un(e) Délégué(e) lève cette pancarte au cours du débat, le Bureau le/la reconnaît et lui donne la parole dès ȱȂȱ··ȱȱ·ǯȱȱ·ȱȱȱȱ¥ȱȱȱ
ȱȱȱȂ¹ȱǯȱȱ¡ȱȱȍ Réponse directe » ou plus sont levées en même temps, le Bureau décȱȱȱȱȂȱÉǯȱȱȱǰȱȱ¡¸ȱ·ȱȱ
ne sera acceptée que si elle renvoie à la première réponse directe, et ainsi de suite. 5 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 ȱȂ ȱȱȂȱȱ¹ȱ·ȱȱȦȱ·ǻǼȱȱȱȱȱ···ȱȱȱȱ
ȱȂȱȱȱȱ·ȱȱȱȱǯȱȱȱȱȱȱȱȱȱ
matière, et son autorité est absolue. Discours de défense Un membre de la Commission défendant prononce le discours de défense depuis le podium. Le discours de défense sert à expliquer la logique derrière les grandes lignes de la résolution et à ȱȂ·ȱȱȱ·ȱȱ¹ȱ·ǯȱȱiscours peut durer trois minutes maximum. ȱȂ ǻǼȱ···ǻǼȱȂȱȱȱȱȱȱȱȱ·ȱȱȱȱ
ȱȂȱȱȱǯȱȱ¢ȱȱ¡ȱȱȂȱȱ¡ȱȱȱ chaque résolution. Ces discours reflètent une opinion personnelle, visant à mettre en évidence les ȱȱȂȱ·ȱȱȱȱ·ǰȱȱȱȱȱǯ Discours de résumé Un ou deux membres de la Commission défendant prononcent le discours de résumé depuis le ǯȱȱȱȱȱ¹ȱȱȂȱȱǯȱȱȱȱ¥ȱ·ȱȱ·ǰȱ
¥ȱ·ȱ¡ȱȱȱǰȱȱ¥ȱ¡ȱȱȱȱȱȱȂȱ
choisie est la plus sensée. Il peut durer trois minutes maximum. 6 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 M OTION DE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION DE L Ȃ NDUSTRIE , DE LA RECHERCHE ET D E L Ȃ ENERGIE Ȃǰȱȱ¸ȱ¸ȱǱȱȱȱȱȱȂȱȱȱ
·ǰȱȱȂȱȬȱ¡ȱȱȱȱȱȱȱ
ȱȱȱȱȱȱȱȱȱȱȱȱȱǰȱ
ȱ¥ȱȱȱȱȱȱȱȬȱ¹ȱ·ȱǵ
Submitted by: Í óȱÍȱǻǼǰȱȱȱǻǼǰȱȱ
ȱǻǼǰȱȱôȱǻǼǰȱȱȱǻǼǰȱȱ
ȱǻǼǰȱȱ¢ÚȱǻǼǰȱȱȱǻǼǰȱ
Thomas Michel (FR), Massimo Pillosu (IT), Jacob Röing (SE), Cécile Schluep (CH), Mateu Tomi (ES), Varvara Tyurina (RU), Jonathan Piepers (Président de commission, BE) Traduction : Giada Benfatto (FR) Le Parlement Européen des Jeunes, A. Profondément inquiet par le fait que la prise de décisions dans les questions de politique spatiale ȱ·ȱȱ¡ȱ·ȱȱȱǰȱȂ-‐‑à-‐‑dire une procédure législative ordinaire d'ʹune part et la Politique de sécurité et de défense (PSDC) d'ʹautre part, B. Conscient du fait que les politiques spatiales nationales coexistent ȱȱȱȱȂǰȱ
compliquant le processus de décision du fait de priorités divergentes, C. ȱȱ·ȱȱȱȂȱȱȱȱ·ȱȱȱȱȱ
premier rang des acteurs clés sur la scène international dans un secteur spatial globalisé, compétitif, et toujours en expansion, D. ȱ¥ȱȂȱȱȱȱ1ȱȱȱȱȱȱȱȱȂȱ
spatiale européenne (ASE) qu'ʹils en soient membres ou pas, E. Profondément inquiet du fait que le financement inadéquate pour la recherché et le développement soit la cause de délais et mette un terme à de nombreux projets spatiaux importants, F. ȱȱȱȱȂȱȱȂȱȱȱŚǯŘŞȱȱȂȱȱȱȱȱ
AeronauticȱȱȱȱǻǼȱȱȂȱȱȱȱ·ǰ G. ȱȱȱȱȱȱ·ȱȱ¥ȱȱȱǧşśŖȱȱȱ
·ȱ¡ȱȱȱȂȱǰ H. Soulignant la distribution inégale du bȱȱȱȱȱȱȂ, 7 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 I.
ȱȱȱȱȂȱȱȱ·ȱ·ȱ¥ȱȂȱȱȱ
retour sur investissement très positif,1 J.
Conscient du fait que les partenariats publique-‐‑privés (PPP) ont un bon potentiel pour le déploiement durable et le rapport qualité-‐‑prix des projets liés à l'ʹespace, K. ȱȱȱȂȱȱȱȱȱȱȱȂȱȱȱmaintenir et renforcer sa compétitivité sur le marché global, L. Affirmant que la coopération internationale avec des agences spatiales comme le Roscosmos, la ȱȱȂȱȂ¡ȱ·ȱǰȱȱȱȱȱȱ¸ȱ
Ȃȱ·ȱȱ·ȱȱȱȱȱȱȇȱǲ 1. Approuve la ȱȱ·ȱȱȱȱȱȂȱȱȱȱȱǲȱȱ 2. ȱȂȱȱȂȱŚǯřȱȱ·ȱsur le fonctionnement de l'ʹUnion européenne, afin Ȃ·ȱȱ·ȱ·ȱȱȂ ; 3. Soutient complètement une intégration accrues des questions relatives des propositions de projets militaires spatiaux orientées par le PSDC et donc par le rapport final du Groupe du futur de l'ʹEurope ; 4. ȱȱȱ1ȱȱ¥ȱȱȂ·ȱȱȱȱoins une liaison étroite ȱȂȱǲ 5. ȱȂȱȱȱȱ··ȱȍȱȱȎȱ¥ȱȱȱȱ
technologiques liées à des projets plus rentables, comme les observations proches de la terre ; 6. Invite la direction générale «Entreprises et industrie» à prioriser la surveillance et les recherches proches de la terre, en établissant comme priorité de mener à terme leurs projets pilotes existants, notamment les programmes Galileo et Copernicus ; 7. ȱ¥ȱȂȱȂȱȱaçon plus accrue le secteur privé de par des PPP à travers la ȱȱȱȂȱȱȱȱȱ¥ȱ-‐‑terme ; 8. ¸ȱȱȂȱȱȱ¥ȱȱȱȱȱȱȱȱȱȱȱ
(SSI) et le Programme de sensibilisation à l'ʹenvironnement spatial ; 9. Recommande le développement de l'ʹInitiative d'ʹassociation et de mise en réseau entre les ȱ·ȱȱȂȱǲ 10. Appelle la Commission des Nations Unies pour l'ʹutilisation pacifique de l'ʹespace extra-‐‑
atmosphérique à organiser un sommet afin : a)
Ȃ·ȱȱȱȱȱȱȱ·ȱȱȱȱȱ
spatiales régionales et nationales, Anita Gibson, Organisation for Economic Co-‐‑operation and Development, The space economy at a glance 2011, 3 octobre 2012. 1
8 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 b)
de mettre à disposition une future plateforme pour les échanges et éventuelles coopération entre ces agences. 9 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 F ICHE D Ȃ INFORMATION COMMISSION DE L Ȃ INDUSTRIE , DE LA RECHERCHE ET D E L Ȃ ENERGIE Politique de sécurité et de défense commune (PSDC) Un des éléments le plus importants de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'ʹUnion européenne (UE), ȱȱȱ·ȱȱ·ȱ·ȱ¥ȱȂȱȱȱȱ
toujours soumise aux décisions prises au niveau intergouvernemental. Agence spatiale européenne (ASE) L'ʹASE est une organisaȱȱ··ȱ¥ȱȂ¡ȱȱȂȱȱȱȱ
ȱ·ȱ¥ȱȂǰȱȱȂȱȱȱȱȱȱȱ-‐‑ci. L'ʹASE utilise la base de lancement Européenne située en Kourou (Guyana Française) et est charge de plusieurs explorations et ·ȱȱȱȱȂǯ
Partenariat public-‐‑privé Une relation commerciale entre une entreprise du secteur privée et une agence gouvernementale ¢ȱȱȱȱ·ȱȂȱȱȱȱǯ
Roscosmos Ȃence spatiale fédérale russe responsable du programme spatial scientifique Russe et des recherches aérospatiales en général. ȱȂ¡ȱ·ȱ Ȃȱȱȱȱǯ Double-‐‑approche dans la politique spatiale La ȱȱȂȱȱȱȱȱǰȱȱȱȱȱȱȱ
Ȃǰȱȱ¡ȱȱǰȱȱȱÉȱȱ¡ȱ·ȱȱȱȱ
politiques, militaires et civils.
Article 4.3 du traité sur le fonctionnement de l'ʹUnion européenne
Dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'ʹespace, l'ʹUnion dispose ȇȱ·ȱȱȱȱǰȱȱȱ·ȱȱȱȱêȱȱ
10 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 programmes, sans que l'ʹexercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'ʹempêcher les États membres d'ʹexercer la leur. Le rapport final du Group du futur de l'ʹEurope
Notamment connu comme le rapport Westerwelle, document compilé par les ministres des affaires étrangères de lȂǰȱȱȱǰȱȱǰȱȱȱǰȱȱȇǰȱȱȇǰȱȱ
Luxembourg, des Pays-‐‑ǰȱȱȱǰȱȱȱȱȱȂȱȱ·ȱȱȱȱ·ȱ
ȱȱȱȱȱȱȱȂǯ La direction générale «Entreprises et industrie» Une sous-‐‑ȱȱȱȱ·ȱ¢ȱȱȱȱȱȂȱȱ
de politiques favorisant la croissance des entreprises Européennes et qui joue un rôle clé dans ȂȱȱŘŖŘŖ pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Programme Galileo Un système global de navigation satellitaire, ayant pour but le remplacement du système américain ȱǰȱȱ·ȱȱȱȱȂȱ·ȱȱȂȱȱéenne. Programme Copernicus
ȱȱ·ȱȱȂȱȱȱǰȱȱȱȱȱȱȱȱȱ·ȱ
Ȃ ¥ȱȱȱȱȱȂȱȱȱȱȱ¥ȱ·ȱȱȱ
sécuritaires. Programme de Sensibilisation à l'ʹEnvironnement Spatial (SSA) ȱȱȂȱȱȱȱ¡ȱȱȱ¡ȱȱȇȱȱ
Ȃȱȱȱȱ·ȱȱȱ··ȱȱȱȱ·ȱȱȱ··ȱȱ
les satellites et autre équipement aérospatial. Initiative d'ʹassociation et mise en réseau (NPI) ȱȱȱȂȱȱȱȱȱ··ȱȱȱ·ȱȱȱȱȱȱ
des technologies avancées avec des potentielles appliȱȱȂǰȱȱ¢ȱȱȱȱ
ȱȱȱȱȂǰȱȱ·ȱ·ǰȱȱȱȱȱȱ
Ȃǯ Comité des Nations unies pour l'ʹutilisation pacifique de l'ʹespace extra-‐‑atmosphérique Cette sous-‐‑cȱȱȂ·ȱ··ȱȱȱǰȱȱȱȱȱ¥ȱ
examiner l'ʹétendue de la coopération internationale et à étudier les moyens pratiques et applicables de mettre en place les programmes traitant des utilisations pacifiques de l'ʹespace extra-‐‑atmosphérique qui pourraient être utilement entrepris sous les auspices de l'ʹOrganisation des Nations unies. 11 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 M OTION DE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION DE L Ȃ NVIRONNEMENT , DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE AL IMENTAIRE ȱȱ¡ȱǱȱ·ȱȱȱȂ·ȱ¡ȱ·ȱ¥ȱȂȱȱ
ȱȱȱȱȂǰȱȱȱȱ¹ȱȱȱȱȱȱȱ
ȱȱȂȱ¥ȱȱȱȱȱ·ȱ··ȱȱȱ¸ȱ
· ǵ
Submitted by: Davide Acierno (IT), Thina Amalie Biørn Rosø (NO), Aybike Çaltekin ǻǼǰȱȱȱô©ȱǻǼǰȱȱäȱ(EE), James Joy (IE), Lisa Labadie (FR), Isabella Leandersson (SE), Matthieu Loup (CH), Anna Pikuta (PL), Martí Roset (ES), Mike Rozhkov (UA), Christos Varsamis ǻǼǰȱȱÝñȱǻǼǰȱKristina Chelmakina (Présidente de commission, UA) Traduction : Benoit Viault (FR) Le Parlement Européen des Jeunes, A. Constatant avec regret que l'ʹéducation sexuelle n'ʹest pas efficace dans les pays d'ʹEurope de l'ʹEst en raison de différentes croyances religieuses, diverses mentalités, un contexte social unique et une mauvaise coopération entre les pays d'ʹEurope de l'ʹOuest et de l'ʹEst, B. Observant la nécessité d'ʹune meilleure prise de conscience en ce qui concerne l'ʹéducation sexuelle, C. Conscient de la communication insuffisante entre parents ou gardiens légaux et institutions éducatives résultant dans l'ʹincompréhension du contenu des programmes d'ʹéducation sexuelle, D. ·ȱ·ȱȱȂ·ȱȱȱȇ·ȱ¡ȱȱȱ
d'ʹÉtats membres en raison : i)
Ȃȱȱȱȱȱ·ȱȱȱȱȱȱǰ ii) d'ʹun âge inapproprié à l'ʹéducation sexuelle à l'ʹécole, iii) d'ʹun accent mis sur l'ʹaspect biologique de la question plutôt que sur une présentation équilibrée des aspects sociaux et émotionnels, iv) d'ʹun manque d'ʹinformation compréhensible et adaptée sur les maladies sexuellement transmissibles (MST), v) de la représentation des relations intimes dans les médias visuels, vi) du fait de son caractère facultatif dans certains pays, 12 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 E. Constatant avec regret le manque de connaissances fiables en matière de sexualité en dehors des institutions officielles, entrainant un besoin de regarder du matériel pornographique afin d'ʹassouvir son besoin de connaissances sur le sujet, F. Convaincu que l'ʹabsence d'ʹexperts qualifiés en matière d'ʹéducation sexuelle induit une réaction négative de la part des enseignants et des élèves envers l'ʹéducation sexuelle, G. Prenant note du fait que certains professeurs d'ʹéducation sexuelle donnent souvent l'ʹimpression d'ʹêtre incompétents dans l'ʹenseignement de cette matière, H. Constatant avec regret le manque de statistiques fiables pour l'ʹévaluation de l'ʹefficacité des programmes d'ʹéducation sexuelle dans les États membres ; 1. Demande à la Commission européenne d'ʹutiliser ses moyens de communication existants pour créer une campagne médiatique promouvant l'ʹimportance d'ʹune approche non-‐‑violente de la sexualité ; 2. Recommande vivement aux institutions de l'ʹUE telles que le Parlement européen, le Conseil de l'ʹUnion européenne, la Commission européenne et autres intervenants de promouvoir la santé reproductive par leurs organes de médias sociaux ; 3. Prie la Commission européenne de créer une structure pour l'ʹéducation sexuelle en Europe impliquant des experts fournis par les institutions de l'ʹUE, les États membres, l'ʹOrganisation Mondiale de la Santé (OMS), le Fond des Nations unies pour la population (FNUAP), le programme commun des Nations unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA), les pays avoisinants, et les organisations non-‐‑gouvernementales (ONG) telles que la Fédération Internationale pour la Planification Familiale (IPPF), procurant : a)
une information précise sur les méthodes de contraceptions et MST actuelles, b)
une combinaison équilibrée des aspects psychologiques, émotionnels et physiques de la sexualité, c)
une explication des différences entre les interactions sexuelles réelles (dont LGBT) et leurs représentations simplifiées par les médias, d)
une information orientée vers les parents et gardiens légaux concernant l'ʹéducation sexuelle reçue par leurs enfants au travers de plateaux téléphoniques, d'ʹun site internet et de brochures ; 4. Recommande à la Commission européenne d'ʹétablir ȱȱ¡·ȱȱȱȱêȱ
la précédente structure par : a)
le soutien de projets locaux et nationaux pertinents, existants ou à venir, b)
l'ʹévaluation de ces projets ; 5. ȱȱ·ȱȱȱȱ·ȱȱȇȱȱȂ·cation des enseignants en Europe afin de fournir aux enseignants un cursus adapté et de créer une certification appropriée pour les éducateurs ; 13 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 6. Exhorte l'ʹUE à introduire le Programme de santé pour croissance 2014-‐‑2020 au sein des pays du Partenariat oriental afin d'ʹaméliorer la santé reproductive en mettant en place un accord sur l'ʹéducation sexuelle sur le long terme ; 7. Recommande aux États membres de mesurer les conditions de réalisation de l'ʹéducation sexuelle, en accordant une attention particulière à : a)
débuter l'ʹéducation sexuelle à un âge précoce, b)
assurer une approche pédagogique basée sur les données de la science, c)
mettre en place un consentement facultatif de participation aux cours d'ʹéducation sexuelle, d)
renforcer le programme pédagogique par l'ʹétude des sentiments et des émotions. 14 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 M OTION DE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES III ȱȱ¥ȱ·ȱǱȱ¥ȱȂȱȱȱȱǰȱȱ·ȱȂȱ
devrait-‐‑elle mettre en place pour le sommet avec les pays du Partenariat oriental ? Submitted by: ȱ©©ȱòȱǻǼǰȱ¢ȱȱǻǼǰȱȱ¢ïȱǻǼǰȱȱ
Gómez-‐‑Bestué (ES), Christina Kattami (GR), Jianan Liu (CH), Jack McGann (IE), Aleksandra Shabelnikova (RU), Kenneth Sullivan (CZ), ȱi° (RS), Karlo Zangurashvili (GE), Oona Kiiskinen (Présidente de commission, FI) Traduction : Tiago Correia Machado (PT), Giada Benfatto (DE) Le Parlement européen des jeunes, A. Reconnaissant l'ʹexistence du Partenariat oriental (PO)2 construit sur les réalisations de la politique européenne de voisinage3, B. Tout à fait conscient des lacunes de la « feuille de route » du PO 2012Ȯ20134, C. Constatant avec regret que le PO manque une stratégie claire à long terme, D. Profondément préoccupée par les conflits qui minent les relations entre les pays du PO, E. ȱȱȱȱȱȱȂȱǻAA)5 Ȃȱȱ··ȱ·ȱȱȱȱȱ¢ȱ
ȱȂȱȱȱ¡ȱ¡ȱ¡·ǰ F. Accueillant avec satisfaction la future ȱȱȂȱ¡ȱȱȱǱ a) les exigences des AA ne peuvent pas être rabaissées, un certain standard européen devant être maintenu, ȱȱȱǻǼȱȱȱȱȱȂȱ·ȱǻǼȱȱȱ¡ȱȱ¡ǰȱ¥ȱ : Ȃ·ǰȱȂ£Êǰȱȱ·ǰȱȱ·ǰȱȱȱȱȂǯ 3 ȱȱ·ȱȱȱȱȱȱȱȱȱȂȱȱȱȱȱȱȱȱ
ȱȂǰȱȱȱȱ¥ȱȂȱȱȱ·ȱȱȱȱȱȱ·ȱȱȂ·ȱ
économique. 4 ȱȱȱȱȱȱȱ·ȱ³ȱȱȱȱȱȱȂȱŘŖŗřȱ¢ȱȱ¥ȱ
ǰȱȱȂ·ȱȱȱ·ȱȱ··ȱȂȱȱȱpprofondir l'ʹintégration économique. 5 Un traité entre lȂ et un pays non-‐‑UE créant un cadre structurel pour la coopération entre les deux. 2
15 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 b) Ȃȱȱ-‐‑échange approfondi et complet6 qui, étant bénéfique pour les deux parties, est inséparabȱȱȂǰ G. Accueillant avec satisfaction la volonté des pays du PO de libéraliser les visas, en conformité avec les structures de la gestion intégrée des frontières7, pour faciliter la mobilité des personnes, tout en reconnaissant la menace potentielle de la migration de masse, H. ȱȱȱȱȱȱȱ¢ȱȱȱ·ȱȱȱȂ·ȱȱȱ
répondre à leur demande intérieure, I.
Tenant compte du manque de sensibilisation du public sur le PO et ses objectifs, à la fois dans les payȱȱȱȱȂȱ·ǰ J.
Prenant en considération le manque de démocratie et les violations des droits fondamentaux de Ȃȱȱȱȱ¢ȱȱȱǰȱ·ȱȱȂ¡ȱȱȱ
politiques, le peu de transparence dans les institutions politiques, et des systèmes judiciaires frauduleux ; 1. Incite la Commission européenne à fixer comme objectif à longue terme pour les États du PO de devenir plus stables en termes économiques et politiques ; 2. Incite par ailleurs la Commission européenne à faire discuter et clarifier la nature de ce partenariat ȱȂȱȱȱ¢ȱȱȱȱȱȱȱȱ 8 ; 3. Recommande à la Commission européenne de proposer aux ministres des affaires étrangères du PO de tenir des assemblées semestrielles au lieu de celles annuelles actuellement en place, de façon à ce que les négociations et les révisions constante du PO soient intensifiées ; 4. Suggère que la Commission européenne augmente les aides financières (fonds pour le partenariat oriental) de façon à accélérer le progrès des pays du PO pour rejoindre les standards requis pour ȱȂǰȱȱȱȱȱȱȱȱȱȱȱȱȱȱȱȂȱ
correcte ; 5. Appelle la Commission européenne à reconnaître les niveaux de développement économique des pays membres du PO comme un critère pour la libéralisation du régime des visas en ce qui ȱȂ ; 6. Appelle la Commission européenne à demander à ce que les pays du PO améliorent encore leur standards pour la protection des frontières conformément au programme de gestion intégrée des frontières par : a)
une meilleure sécurité des documents, ȱȱȱȂȱȱȱ·ȱȱȱ¢ȱ-‐‑européens, couvrant le commerce des marchandises, y comprȱȂ·ǰȱȱȱȱȱȱȂȱȱȱȱ¸ȱȂǰȱȱȱ
et la facilitation des échanges. 7 ȱȱȱȱ··ȱȱ¸ȱȱȱȱȱȂȱȱȱǰȱȱ¥ȱition de la formation, des équipements, des infrastructures et des conseils sur les questions de gestion des frontières. 8 Le troisième Sommet du partenariat oriental aura lieu à Vilnius en Novembre 2103. 6
une utilisation ultérieure de documents biométriques, c)
ȱȱȱȂ·ȱȂȱȱȱȱȱ¡ȱ¢ȱȱ
¥ȱȱȱȱ·ȱȱȱǻȱȂ·ȱȱȱȱ··ȱȱ
frontières) ; 7. Soutient la Commission européenne pour quelle continue à surveiller et faire rapport sur le ¸ȱȱȂȱ·ȱȱȱ·ȱȱȱȱǲ 8. Demande par ailleurs à la Commission européenne de proposer aux gouvernements des pays du PO à fournir ȱ¸ȱȂâȱȱȱȱ¡ȱȱ·ȱǻȱ
locaux) ; 9. ȱȂȱȱȱ1ȱȱ¥ȱȱȱȱ¥ȱȱȱȱȱȂ·ǰȱ
ȱ³ȱ¥ȱ·ȱȱ·ȱȱȱȂ·ȱȱȱȂȱȱȱȱ
occidentaux, impliquant : a)
ȱ·ȱȱȱȱ¡ȱȱȱȱ¸ȱȂ·ǰȱȱ¥ȱȱ
enquête des initiatives existantes, b)
ȱȱ¥ȱȂȱȱȱȂ·ȱǰ c)
une ·ȱȱȱ¡ȱȂ·ȱ¥ȱȱȱȱǲ 10. Encourage la Commission européenne à promouvoir la sensibilisation des opinions à travers des ȱȂ·ȱȱȱȱȱȱȱ9 ; 11. Appelle la Commission européenne à demander aux pays du PO de maintenir les droits humains fondamentaux et améliorer la transparence de leurs institutions politiques ; 12. Appelle la Commission européenne à coopérer avec le forum de la société civile10 pour faciliter le travail des ONG dans les pas du PO. ȱȱȂ·ȱȱȇȱ·ȱȱȱ·ȱǰȱȱ¥ȱȱles contacts interpersonnels dans le domaine de l'ʹenseignement supérieur. 10 Une initiative instaurée pour promouvoir la coopération entre les sociétés ciȱȱȂȱȱdes pays partenaires. 9
17 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 M OTION DE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION DES DROITS DE LA FEMME ET DE L Ȃ EGALITE DES GENRES ȱȱȱȱȱȱȂ··ȱȱȱǱȱȱȱȱȱ·ȱȱ
ȱ·ȱ¥ȱȱȂǰȱȱȱgouvernements européens peuvent-‐‑
ȱȱȱ¡ȱȱ·ȱȱȱȱȱȂȱȱȱ
conséquences négatives sur les sociétés européennes ? Proposée par : Diana Gabriela Raicu (RO), Christina Kapatou (GR), Katsiaryna Shynkarenka (BY), Mikaella Karaiskaki (CY), Flora Böwing (AT), Marlies Derden (BE), Valeria Garau (IT), Judia Abdullah (SE), Marko Ivanovic (RS), Roma Vaessen (NL), Alizée Mazel (FR), Linde Tvedt ǻǼǰȱȱȱǻǼǰȱÍȱȱǻ·ȱȱ
commission, TR) Traduction : Tiago Correira Machado (PT) Le Parlement européen des jeunes, A. ȱȂȱȂ¡ȱȱȱ·ȱ·ȱȱȱȱȱȱȱ
prostitution, B. ȱȱȱȱȂȱȱȱȱȱȱtravailleurs/-‐‑euses1 du sexe à ȱ·ǰȱȱȱȱȱȱȱ¥ȱȂȱȱȱȱ
davantage le marché noir, C. Affirmant que la prostitution de rue met en danger les travailleurs du sexe, en particulier les travailleurs indépendants, D. Alarmé par le manque de respect et de sensibilisation aux droits des travailleurs du sexe, E. Profondément préoccupé par le fait que la prostitution n'ʹest pas reconnue comme une profession officielle, ce qui crée des défis sociaux et économiques pour les travailleurs du sexe, tels que : i)
Ȃ¡ȱȱ·ǻǼȱȱȱȱȂȱȱȱȱǰ ii) Ȃȱȱȱ·ȱȱȱ¡ȱȱǻǼȱ·ȱȱ
Ȃȱȱâȱȱȱ·ȱȱȂǰ F. Profondément troublé par le fait que la demande de services sexuels augmente la traite des êtres humains (TEH), G. Conscient du fait qu'ʹen dépit de leurs efforts continus, les gouvernements et les institutions restent incapables de fourniȱȱȂȱ¡ȱȱȱȱǰ 18 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 H. Tenant compte des mauvaises conditions de travail des travailleurs du sexe dans les maisons closes, I.
ȱ¥ȱȂȱȂ·ȱȱȱȱȱȱȱȱ
(ONG) dans la protection des travailleurs du sexe et dans la surveillance des maisons closes, J.
ȱȱȱ·ȱȂȱȱȂ¡ȱ¸ȱȱȱȱ
sexe par leurs proxénètes, K. Profondément troublé par le fait que la grande majorité des travailleurs du sexe sont forcés à ȱȱȂȱȱ¡ȱȱȱȱ·ȱ·ȱǲ
1. Demande instamment une harmonisation de l'ʹapproche européenne en tenant compte de la législation déjà existante dans le but de lutter contre le marché noir, qui : a)
·ȱȱȱȂ·ȱȱȱȱ·ȱȱȱȱǰ b)
interdise la prostitution de rue ; 2. Réclame la reconnaissance de la prostitution comme une profession officielle par les gouvernements nationaux et Ȃȱ·ȱǻǼȱǲ 3. ȱȂȱȱȂȱȱ·ȱȱȱȂǰȱȱȱȱȱ
ȱȱȱȱȱȱȱȂȱȱǲ 4. ȱȂȱȱȱȱ·ȱȱȂ¢·ȱȱȱ¡ȱlients un certificat médical datant de moins de deux semaines et attestant de sa santé ; 5. Prie les clients de présenter un certificat médical au cas où ils demanderaient des rapports sexuels non protégés ; 6. Recommande la mise en place des syndicats nationaux qui : a)
suivront de près les conditions de travail dans les maisons closes, b)
encourageront les travailleurs du sexe à communiquer leurs opinions, c)
invitera des responsables gouvernementaux et des représentants des ONG à jouer un rôle actif dans la surveillance des maisons closes, d)
ȱȱ·ȱȱȱȱ¡ȱ·ȱȱȂȱȱȱȱȱ
ȱȱ·ȱȂȱȱ·ȱȱȱȱ¸ȱȱȱȱ
de traite des êtres humains ; 7. Sugg¸ȱȱȱȱȱȱȱȂȱȱ¸ȱȱȱ·ȱȱ
maisons closes comme les sociétés enregistrées, surveillés par les syndicats ; 8. Propose la mise en place de programmes de travail alternatif, fournissant aux travailleurs du sexe une option autre que la prostitution ; 9. ȱȱȱ¢ǰȱȱȱ¡ȱȱȂȱȱȱ·ȱȱȱǰȱ¥ȱ
fournir des installations où les prostitués peuvent veiller à leur santé sans être jugés ou considérés comme des contrevenants à la loi. 19 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 M OTION DE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION DES A FFAIRES C ONSTITUTIONNELLES I Du peuple, par le peuple, pour le peuple : alors que le taux de participation aux élections du Parlement européen en 2014 devrait atteindre un niveau ȱǰȱȱȱȂȱ-‐‑elle prendre pour donner un nouveau souffle à une culture de participation démocratique et assurer la légitimité démocratique de son Parlement ? Proposée par : Gregor Bauer (CZ), Merel Blok (NL), Karen Briscoe (IE), João Costa Cardoso (PT), Iryna Dobrohorska (UA), Lien Franssen (BE), Jussi Hakosalo (FI), Kevin Jagschitz (AT), Areg Kochinyan (AM), Mathias Marveaux (FR), Christine Meiser (DE), Alina Shastavets (BY), Valentina Mina (Vice-‐‑Présidente, CY) Traduction : Maxime Anceau (FR) Le Parlement Européen des Jeunes, A. Constatant avec grande inquiétude la baisse régulière du taux de participation aux élections du Parlement européen, étant arrivé au niveau le plus bas jamais atteint de 43% lors des élections de 2009, B. ȱ¥ȱȂȱǰȱȱȱ¸ȱ·ȱȱȱŘŖŗŘǰȱŞŚȱƖȱȱ¢ȱȱȇȱ
·ȱȱȱȱ¡ȱȱȱȱŘŖŗŚȱȱȱ··ȱȱȱȂnformations leurs sont fournies, C. ȱȱȱǰȱȂ¸ȱȱ¹ȱ¸ȱ·ǰȱȱřŗƖȱȱ¢ȱ·ȱ
ont confiance en un projet européen, D. ·ȱȱȱ·ȱȂȱȱȱȱȂȱ·ȱȱȱȱȱȱs systèmes éducatifs des États membres11, E. Remarquant que certains groupes sociaux-‐‑démographiques, spécialement les jeunes, tendent à Ȃȱȱȱȱȱȱȱȱ·ǰ F. Persuadé que pour la majorité des citoyens européens les relations entre les partis européens et nationaux sont floues, Une étude récente de la London School of Economics sur la participation des jeunes souligne que « Ȃ·ȱ
politique est un prérequis pour plus de participation ». Youth Participation in Democratic Life, LSE Enterprise, February 2013. 11
20 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 G. ȱȱȱȂ·ȱȱȱȱȱȱ¡ȱȱǰ H. ȱȱ·ȱȂȱȂȱȱȱȱȱ·ȱ·ȱȱȂǰ I.
Conscient que le Parlement européen peut seulement adopter ou rejeter une mesure de la Commission européenne dans son ensemble, J.
ȱȱ¹ȱȱȱ¡·ȱȱȂȱȂȱȱ·ȱȱȱȱȱȱȱ¢ȱ
européens, K. ·ȱȱȂctions entre les membres du Parlement européen et les citoyens européens dans leur euro-‐‑circonscription, L. ȱ ȱ ȱ ȱ ȱ Ȃȱ ¢ȱ ·ȱ ǻǼȱ Ȃȱ ȱ
Ȃȱȱȱ¢ȱ·ȱȱȱon de la politique européenne ; 1. Appelle à la mise en place de campagnes médiatiques dans le but de faire connaître plus en détail Ȃȱȱȱȱ·ȱȱȱ·ȱȱȱ¢ȱ·ȱǲ 2. ȱ¡ȱ1ȱȱȂȱȱéducation politique gratuite dans les écoles secondaires ȱȇ·ȱȱȱ·ȱȱȇȱȱȱȱȱȱȱȱ¥ȱȂȱȱȱȱ
vie démocratique de l'ʹUnion européenne ; 3. ȱȱȱȱ1ȱȱ¥ȱȱȂité au vote par : a)
Ȃȱȱȱȱȱȱȍ pré-‐‑vote »pour les élections de 2014, b)
Ȃ·ȱȱ·ȱȂȱȱȱȱȱȱ·ȱȱŘŖŗşȱǲ 4. Encourage les partis représentés au Parlement européen à étendre leurs campagnes électorales à un ȱȱ¥ȱȂȱȱȱȂȱȱȱȱwww.myvote2014.com ; 5. ȱ¥ȱȱȱȱȱ·ȱȱȱȱȂȱ·ȱȱȱa transparence et sa légalité ; 6. Incite la Commission européenne à prolonger le programme « Ȃȱ ȱ ȱ ¢12 » jusqu'ʹen 2020 ; 7. ȱȱȱ¥ȱȱȱ·ȱȂ·ȱȱȱ¢13 en invitant des membres du Parlement européen à prendre part au débat avec les citoyens au sujet du futur de Ȃȱǲ 8. Appelle à donner le droit au Parlement européen de destituer un commissaire européen individuellement ; 9. ȱ¥ȱȂȱȂȱȱȱ¡ȱȱȱȱ·ȱu travers de médias variés. ȱȱȱȂȱ¥ȱȱȱǰȱ·ȱȱȱ·ȱǰȱȱǰȱȱ-‐‑tanks, des ·ȱǯǰȱȱȱȱ¢ȱ·ȱ¥ȱȱȂȱȱǯ 13 Une initiative de la Commission européenne qui engage les citoyens européens dans un débat sur le futur de Ȃǯȱȱȱ·ȱȱȱȱȱȱȱȱ·ȱȱȱȱǯ 12
21 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 M OTION DE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION DES L IBERTES CIVILES , DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTERIEURES II Liberté de religion et limites du multiculturalisme : dans une Europe de plus en plus multiculturelle, dans quelle mesure les gouvernements devraient-‐‑ils respecter les ǰȱȱȱȱȱȱȱȂ·ȱȱ·ȱȱȱ
cohésion des sociétés européennes ? Proposée par : Audrey Agenjo (FR), James Bradfield (IE), Ana García (ES), Fiona Gogescu (RO), Kristin Graf Varpe (NO), Hannah Kierspel (CH), Doroteja Kovacevic (RS), Styliana Papachristoforou (CY), Marta Sznajder (PL), Alexandra Thuresson (SE), Christina-‐‑Anthi Tourkomichali (GR), Matteo Vespa (IT), Mazens Zibara (LV), Nathan Hunter (Président de commission, FR) Traduction : Giada Benfatto (IT) Le Parlement européen des jeunes, A. Persuadé que les lois telles que la prohibition de la burqa14 peuvent créer une division entre les ·ȱȱ·ȱȱȱȱȂȱ¢ȱȱǱ i)
la majorité se sent habilitée par le gouvernement à agir contre les minorités religieuses, ii) ȱ·ȱȂȱȱȂȱȱȱ·ȱȱȱȱ¥ȱȱȱ
extrémiste, B. ·ȱȱȂ·ȱȱȂ·ȱȱ·ȱes à cause du conflit susmentionné, C. ȱȱȱȱȱȱ·ȱȱȱȱȂȱȱ
politiques concernent leur croyances telles que la prohibition de construction des Minarets et la prohibition de la burqa, D. Perturbé par le manque de compréhension et de dialogue entre les minorités et les majorités religieuses, E. Profondément découragé par la nature partisane des média qui peut avoir une influence sur le contenu de la législation concernant les minorités religieuses, 14
En France et en Belgique il est désormais illégal de couvrir son visage en publique à cause des problèmes de sécurité. 22 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 F. Constatant avec regret que les minorités religieuses ne sont pas toujours conscientes de leurs droits, G. ȱ¥ȱȱȱȱȱȱȱȱ·ȱȂ¡ȱȱȱȱȇȱȱȱ·ȱ
légalement parlant, H. Tenant compte du fait que les médias ont tendance ¥ȱ¡·ȱȱ·¸ȱȱȂǰȱȱ
qui engendre une incrémentation des attitudes discriminatoires, I.
Profondément troublé par le fait que la culture et religion musulmane sont des sujets tabous, J.
Constatant avec grande inqu·ȱȱȂȱȱȱȱȱȱ
encouragent les manifestations d'ʹextrémisme religieux, K. RegrȱȱȱȱȂArticle 915 de la Charte européenne des droits de l'ʹhomme (CEDH) soit ouvert à interprétation et donc non-‐‑efficace dans la défense des droits des minorités, L. ··ȱȱȱȱȱȱ·ȱȱ·ȱȱȂ·ȱȱȱȱ
·ȱȂptent pas leur intégration, M. Conscient que le modèle de citoyenneté canadien16 Ȃȱȱȱȱȱ¥ȱȱȱ
critères extrêmement sélectifs pour recevoir la citoyenneté canadienne ;
1. Appelle à la réévaluation de toute loi qui empiéterait sur la liberté de religion en se basant sur leur impact sur la société, et non uniquement sur leur cohérence théorique par rapport à la Charte des ȱ¡ȱȱȂȱ; 2. ȱ¡ȱȱ¡ȱȱȂȱȱȱȱ¡ȱincluent, ȱȱǰȱȱȱȱȱȱȂȱȱ¢ȱȂǰȱȱȱȱȱȱ
ȱȱȱ¢ȱȂ ; 3. Demande aux États membres de proclamer une politique nationale de multiculturalisme dans les écoles publiques, en introduisant différents cours de religion en lien avec des cours de philosophie, suivant le modèle Belge17, afin de promouvoir une meilleure compréhension des minorités religieuses ; 4. Encourage des échanges religieux interculturels, par exemple à travers des programmes comme les programmes interculturelȱȱȂȱȱ18 ; « La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'ʹobjet d'ʹautres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ʹordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'ʹautrui. » 16 En 1972 le Canada a été le premier pays à inclure le multiculturalisme dans sa politique nationale incluant deux éléments principaux : des droit égaux pour tout citoyen et de se dédier à la préservation des minorités culturelles. 17 La Belgique fournit des cours sur des différentes religions ainsi que des courses de philosophie qui reconnaissent la diversité religieuses au sein de la population scolaire. 18 ȱȱȱȱȱȂ·ȱȱ·ȱȱȱ¥ȱȱȱȱȱ¸ȱȱȱȱ
50 pays, et organise et soutient des expériences éducatives interculturelles. 15
23 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 5. ¸ȱȂ·ȱȱȱȱȱȱ·ȱȱȱȱ·ȱȱȱȂǰȱ
pour que une personne puisse faire demande de citoyenneté, qui sera donnée après avoir passé un test de langue et un test civique ; 6. ȱȂȱȱȱȱȱ¥ȱȱȱr de la controverse de la burqa19 ; 7. Invite par ailleurs les États membres à considérer la restriction ou limitation de pratiques religieuses au lieu de leur interdiction totale ; 8. ȱȂ·ȱȱȱȱȱȱȱȱȱ¡ȱȱ
ȱȱȱȂ· ; 9. ȱȱ·ȱ¥ȱȱȱȱȱ·ȱȱȱȱȂȱt présentation des actualités de façons impartiales ; 10. ȱ¥ȱȱȱȱȱ¡ȱ·ȱȱȱȂȱ
multilingues et publient des brochures en plusieurs langues pour informer les immigrants sur leurs droits et obligations ; 11. ȱȱ··ȱȱȱȱ¡ȱȂȱȱȱȱȱȱ
ȱȱȂȱǱȱ a)
ȱȱȱȱȂ·ȱȱǰ b)
en soutenant leurs activités à travers les médias ; 12. Demande des enquêtes obligatoires et des consultations avec les représentants des organisations de la société civile des minorités religieuses avant de passer une loi qui les affecterait en particulier ; 13. ȱ¥ȱȱȱ·ȱȂ·ȱȱȱ·ȱȱȱalisme dans ȱ·ǰȱȱȱȱȱȱȱȱȱȱȱȱȂ·ȱȱȱ
problèmes du multiculturalisme ; 14. ȱȂ¢ȱȱȱȱ·ȱȱroduite par le programme EMILIE20 ; 15. Encourage en outre les États membres à baser leurs politiques sur ces analyses. ȱȱȂȱȱȱȱȱȱȱ··ȱȱȱȱȱ··ȱ : on peut porter la burqa en ȱȱȱȱ·ȱȱȂȱȱȂȱȱ·ȱȱȱȱȱ·ȱ¥ȱȱȱȱolice. 20 Ce projet interdisciplinaire est une réponse ¥ȱȱȁȱȱȂȱǰȱȱȱȱȂȱȱ
ȱȱȱȂȱȱȱȱ·ȱ·ǯ 19
24 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 M OTION DE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION DES A FFAIRES ECONOMIQUES ET MONETAIRES ȱȱȱȂ··ȱǵȱȱȱȱ·ȱȱȱ¡ȱȱȱ
politiques Ȃ··ȱȱȱȱ·ǰȱȱȱȱ
européens devraient-‐‑ils équilibrer leurs budgets tout en préservant la croissance économique et la stabilité sociale ? Proposée par : Jill Baer (GE), Sam Browne (IE), Julia Coquard (SE), Anton Dirlinger (AT), Catarina Ferreira (PT), Henriikka Hakala (FI), Sviatoslav Kalantieiev (UA), Yulia Mahazinshchykava (BY), Samson Martirosyan (AM), Bety Mehide (EE), Robert Pretorius (BE), Ya'ʹgel Schoonderbeek (NL), Julia Schwarzer (DE), Enki Shehu (AL), Andys Theocharous (CY), Milana Yandieva (CZ), Jan Bubienczyk (Président de commission, FI) Traduction: Daniel Cernin (CZ) Le Parlement Européen des Jeunes, A. Affirmant que les investisseurs ont tendance à préférer investir dans des pays financièrement stables, B. Notant avec préoccupation que le comportement irresponsable des institutions financières peut avoir un impact négatif sur la société, C. Gardant à l'ʹesprit que les coupes budgétaires peuvent avoir un effet négatif sur les services publics et des paiements de transfert peuvent conduire à : i)
une augmentation du chômage, ii)
une réduction de la production, iii) une augmentation du coefficient de Gini, iv) de l'ʹagitation sociale, v)
une diminution du produit intérieur brut (PIB), D. Tenant compte du fait que la baisse du revenu disponible se traduirait par une baisse de la demande de biens et services de consommation essentiels, E. Constatant avec regret que l'ʹaugmentation de la taxation entraîne la diminution du revenu disponible, ce qui à long terme peut conduire à : i)
la diminution de la demande fondée sur l'ʹélasticité du produit, 25 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 ii)
Ȃȱȱâȱȱȇ·ȱǰ iii) la dette publique, F. Considérant que la confiance des créanciers dans les États membres et le niveau des taux d'ʹintérêt sur les prêts est très dépendante des agences de notation telles que Moody et Standard and Poors, qui ne permettent pas un accès public suffisant à leurs méthodes d'ʹévaluation, G. ·ȱ·ȱȱȱ·ȱ·ȱȱȱȱȱêȱȱ³ȱ
inappropriée et leur impact négatif sur la protection sociale et la croissance économique, H. Conscient que le manque de confiance des consommateurs et des entreprises est davantage nuisible à l'ʹéconomie en période de faibles niveaux de dépenses du gouvernement, I.
Tout à fait conscient que la surveillance insuffisante des dépenses des gouvernements conduit à une baisse des revenus ainsi que des dépenses du gouvernement supérieures et inefficaces, J.
Reconnaissant l'ʹimpact de l'ʹinstabilité sociale sous forme de grèves et émeutes, qui conduit à une diminution à court terme de la production économique et l'ʹaugmentation de la dette publique, K. ȱȱȱȱȱȱȱȱêȱ·ȱ··ȱȱ
de fortes économies européennes dans le but de minimiser le déficit budgétaire de leurs homologues économiquement faibles, ce qui conduit au fait que les créanciers bénéficient du déficit au lieu de diminuer la dette des économies les plus faibles, L. Regrettant la manière dont les critères de discipline budgétaire dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance n'ʹont pas été remplis par nombreux États membres, ce qui met le fondement démocratique de l'ʹUE en danger, M. Se souvenant que les mesures économiques prennent du temps à se déployer complètement et à mȱȱȱȱ¸ȱȱ··ȱȱȱêȱǲ 1. Demande à tous les États membres qui reçoivent un plan de sauvetage de réduire leur impôt sur les sociétés pour accueillir les investissements étrangers directs, ce qui produit ainsi une perte marginale à court terme mais une augmentation de la production et de l'ʹemploi à long terme ; 2. Recommande que les personnes responsables de l'ʹéchec des institutions financières à grande échelle par négligence professionnelle soient : a)
mises à l'ʹessai par des tribunaux civils et criminels par les gouvernements nationaux, b)
tenues de payer des amendes aux gouvernements nationaux proportionnelles au montant du bénéfice acquis personnellement ; 3. Encourage les États membres à allouer les recettes fiscales entre les stimuli économiques et des paiements de la dette par des paiements de transfert et des investissements ; 4. Exprime son espoir que les coupes dans le secteur publique seront une mesure de dernier recours ȱȂȱȱ¡··ȱȱǲ 5. Encourage vigoureusement les États membres à toujours consacrer un pourcentage minimum de leur budget pour stimuler et dynamiser : 26 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 a)
l'ʹéducation, b)
les soins de santé, c)
le secteur primaire, d)
le secteur secondaire, e)
les infrastructures ; 6. Demande à ce que toutes les agences de notation de crédit qui fonctionnent dans l'ʹUnion ·ȱȱ·ȱȱȂ·ȱ·ȱȱ·ȱȱȱȂȱȱȱ
critères d'ʹévaluation transparents et l'ʹindépendance politique ; 7. Invite à une campagne à l'ʹéchelle européenne pour la liberté de l'ʹinformation par les établissements d'ʹenseignement et par les médias, dans le but de mieux comprendre les mesures d'ʹaustérité et de lutter contre l'ʹinstabilité sociale ; 8. Recommande en outre que les États membres respectent scrupuleusement le principe de l'ʹimposition progressive lorsque la perception des taxes, y compris, mais sans s'ʹy limiter, l'ʹaugmentation des accises sur le démérite et les biens de luxe à demande inélastique ; 9. ȱȱȱȱȱ·¥ȱ··ȱȱȱêȱs forme d'ʹamendements du PSC, tels que le Two-‐‑Pack, le Six-‐‑Pack et le Pacte Euro Plus ; 10. ¡ȱȂȱȱ¡ȱȱȱ·âȱǯ 27 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 F ICHE D Ȃ INFORMATION C OMMISSION DES A FFAIRES ECONOMIQUES ET MONETAIRES Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC) Repose sur deux piliers Ǳȱȱȱ·ȱȱȱȱǯȱȱȂǰȱȱȱ·ȱ¡ȱ
Ȃȱ¢ȱȂȱȱȱȱ·ȱ·ȱȱȱ¢ȱǰȱȱ·ȱȱ
prévisions budgétaires dans le cadre des programmes de stabilité et de convergence. Deuxièmement, le volet correctif demande une procédure corrective pas à pas pour corriger les dépassements budgétaires, sous la Procédure de déficit excessif. Les pays ne peuvent dépasser 3% de déficit budgétaire comparé à leur PIB, et 60% de dette publique ; autrement, les termes du Traité sur le ȱȱȂȱ·ȱȱǯ En 2005 et 2011, de nouvelles réformes ont intégré le PSC, consistant du Pacte Euro Plus et du « Six Pack ». Ceux-‐‑ȱȱȱȱȱ·ȱȱȱȱêȱȱǰȱȱȱ··ȱ
renforcés avec le « Two Pack » en 2013. ȱȂ Aussi connus comme « ¡ȱȂ ȎǰȱȱȂȱȂȱ¡ȱȱȱȱȱȱ
l'ʹutilisation de certains produits Ȯ ȱȱȱǰȱȂǰȱȱ·ȱȱȱ··ǯ Index de Gini ȱȱȱȱȱȱȱ·ȱȂȱ¢ǯȱȱǰȱȱȱŖȱȱŗȱȱ
Ȃ¢ȱȱȱȱȱȱ·ǰȱȱ¥ȱ·ȱȂ·cart entre les riches et les pauvres, 0 ·ȱȱȱȂ··ȱǰȱŗȱȂ··ȱǯ Demande inélastique ȱȱȱ¡ȱȂȱȱȱȱȱ·ȱȱȱȱȱȱǯ Produit intérieur brut L'ʹagrégat PIB représente le résultat final de l'ʹactivité de production des unités productrices résidentes d'ʹun pays sur une période donnée. Agence de notation Une institution chargée de la notation financière des collectivités et des entreprises, évaluant la capacité du débiteur à rembourser sa dette avec intérêts et en calculant le risque de défaut. 28 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 M OTION DE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION DE LA S ECURITE ET DE LA D EFENSE ȱâȱȱȱ·¢ȱǱȱȱȱȱǰȱȱȱȱȱȱǰȱȱ
ȱȱȱȱǰȱȱȂȱȬȱȱȱȱ·¢ȱǵ
Submitted by: Tim Abt (DE), Susanna Carta (IT), Juan Granero (ES), Asiya Gubaydullina (RU), Ioana Ispir (RO)ǰȱ¬ȱ¬ȱǻǼǰȱȱ
²° (RS), Lyudmyla Krasnytska (UA), Teva Lavaud (FR), Jan Przerwa (PL), Ida Steenfeldt-‐‑ȱǻǼǰȱÍȱkóȱǻǼǰȱ¡ȱ
Stoffel (CH), Jorge Simelio (Président de commission, ES) Traduction : Mathilde Pascal (DE) Le Parlement Européen des Jeunes, A. ȱȱȂ¢ȱȱȱȱȱȂȱȱȱȱȱȱȱ·ȱȱ
voisinage21, B. Reconnaissant la diversité des positions au sein de la communauté internationale quant à la situation actuelle en Egypte, C. Constatant avec satisfaction les efforts de la Haute Représentante de l'ʹUnion pour les affaires ·¸ȱȱȱȱȱ··ȱȱȱȱȱ·ȱȂȱ¡·ȱǻǼ22 ȱ·ȱȱȱȱȱȱȂ¢ȱȱȱ¢¸ȱ·ǰ D. ·ȱȱȂȱȱ¡ȱȱȱ·ȱ·¢ȱȱȱȂȱȂȱȱ
actuellement de ce pouvoir, E. Approuvant la décision du Conseil des Affaires étrangères du 21 août 2013 suspendant les permis Ȃ¡ȱȂȱ¥ȱȱȱȂ¢ǰ F. ȱ¥ȱȱȱȱȂ·ȱ·¢ienne a un rôle essentiel à jouer pour combattre le terrorisme dans le Sinaï et maintenir les traités de paix avec les pays voisins comme Israël, G. ȱ·ȱȂȱȱȱȱ¢ȱȱ·ȱȱ··ȱȱȱȱȱȱ
population égyptienne, La Politique européenne de voisinage (PEV) a été développée en 20ŖŚȱȱȂȱȂ·ȱȂ·ȱȱ
ȱȱȱȱȱȂȱ·ȱȱȱǰȱǰȱ¥ȱȱǰȱȱȱȱ··ǰȱȱ·ȱȱa ··ȱȱǯȱȱȱȱȱȱȱȱ·ǰȱȂ1ȱȱȱȱȱȱȱȱȱȂǯ 22 ȱȱȱ··ȱ·ȱȱȱ·ȱȱȱǻŘŖŖşǼȱȱȱȱȱȱȂǯȱȱ¸ȱȱȱ
commandement de la Haute Représentante de l'ʹUnion pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, poste actuellement tenu par Catherine Ashton. 21
29 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 H. ȱ¥ȱȂȱȱȱȱȱ·¢ǰȱ·ȱ·ǰȱȱ
ȂȱȱȂ¡-‐‑président Mohammed Morsi en juillet 2013, par les forces armées égyptiennes, I.
·ȱȱȂȱȱȱ·ȱ· en Egypte, J.
Profondément troublé par le manque de transparence de politique égyptienne, K. Prenant note du faible taux de participation aux dernières élections présidentielles égyptiennes en juin 2012, L. ȱȂȱȱȂȱ·ȱ·¸re augmentera grandement la confiance du peuple égyptien dans le système démocratique et leur fera prendre conscience de la ··ȱȂȱȱȱȱ¡ȱ·ǰ M. Prenant en compte la diversité des opinions et points de vue politiques dans la société égyptienne, N. ȱȱȱȂȱȂ¢ȱȱȱȱȱȱȱȱȱ··ȱ·¢ȱȱȱ
diverses positions politiques, du fait de différences idéologiques et religieuses profondes, O. ȱȱ··ȱȂȱ·ȱque aux événements récents en Egypte, P. Profondément inquiet de la crise économique prolongée qui affecte directement le bien-‐‑être du peuple égyptien ; 1. ȱȱ¥ȱȱȱ·ȱȱȱȱȱȱȱȂȱ
ȱȂȱȱȱȱȱȱǰȱȱȱȱȱ··ȱȱȂȱȱ¢ : a)
aidera à effectuer la médiation du processus démocratique, c)
supervisera les élections à venir, d)
ȱȱȱȱ·ȱ·ȱȂȱȱȱȱité, e)
publiera des rapports trimestriels sur la situation politique pour améliorer la transparence du gouvernement égyptien, f)
ȱȱȱȱȱȱȂ¡ȱȱȱȱȱȱȱȱ
égyptienne, g)
supervisera les actions ȱȂ·ǰ h)
ȱȱȱȱȱȱȱȱȱȂȱȱȱȱȱ
ȱȂȱȱ ; 2. Demande à la Commission européenne de convoquer un sommet international sur la situation actuelle en Egypte en décembre 2013 ùȱȱ·ȱȱ·ȱȱȂ¢ǰȱȱȂȱȱ
ses États membres, ainsi que des acteurs-‐‑clés mondiaux et régionaux ; 3. ȱ ¥ȱ Ȃȱ ȱ ȱ 1ȱ ȱ ȱ ȱ ȱ ·ȱ ¡ȱ ȱ ȱ
certaines parties de la population ȱȂ·ǰȱȱ : a)
la dissolution des camps pro-‐‑Morsi au Caire ; 30 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 b)
la persécution des membres des Frères musulmans23 ; 4. Appelle la Haute Représentante Catherine Ashton à exiger des procès équitables pour les leaders du Parti Liberté et Justice24 ; 5. Exhorte ȱ ȱ ¥ȱ ȱ ȱ ȱ ȱ Ȃȱ ȱ ȱ ·ȱ ȱ ȱ
démocratiques incluant tous les partis politiques existants ; 6. ȱȱȱ¥ȱȱȱ·ȱȱȱȂȱ¥ȱȂ¢ȱȱȱ¸ȱ
aux marchés ·ȱȱȱȱȱȱ·ȱȱȂ¢ȱȱȂǰȱ¥ȱȱȱ
que le pays progresse vers un système plus démocratique conformément au principe du « donnant donnant »25. ȱ¸ȱȱȱȂȱȱȱȱȱȂ¢ǯȱ¸ȱȱ··ȱȱȱȱ
décennies, les Frères musulmans sont revenus au premier rang de la politique égyptienne quand leur candidat aux présidentielles, Mohammed Morsi, a été élu président. 24 Le Parti Liberté et Justice a été établi en 2011 par les Frères musulmans. 25 Le principe du « donnant-‐‑donnant ȎȱȱȂȱȱȱȱȱȱ·ȱȱǯȱȱȂȱȱa conditionnalité positive Ǳȱȱȱȱȱȱȱ·ǰȱȱȱȱȂȱȱ
ȱȱǰȱȱ··ȱȂȱ·ȱȱ·ǯ 23
31 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 M OTION DE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION SUR LE C HANGEMENT CLIMATIQUE ¡ȱ·ȱȱȱǱȱȱȱȱ·ȱȱȱȂȱȂȱȱ
réaliste de contenir le réchauffement climatique en-‐‑dessous des limites souhaitées, ȱȱȂȱ-‐‑elle prendre pour se préparer aux phénomènes cliȱ¡¹ȱȱ¥ȱȱ·ȱȱȂǰȱȱ·ȱȱȱ
Ȃȱȱǵ Proposée par : ȱȱǻǼǰȱȱ¢ȱǻǼǰȱóÍȱóȱǻǼǰȱȱ
Caulfield (IE), Barbara Heinzl (AT), Veronika Jalas (FI), Nina Kankanyan (Arménie), David Lomidze (GE), Boris Post (NL), Charalambos Roussos (CY), Yelyzaveta Skorobreshchuk (UA), Martin ²ȱǻǼǰȱȱȱǻǼǰȱȱȱǻǼǰȱ¡ȱȱ
(SE), Sophie Duffield (Présidente de commission, UK) Traduction : Iryna Lukanienko (UA) Le Parlement Européen des Jeunes, A. ȱ¥ȱȂȱȱȱ·¸ȱȱ¡¹ȱǰȱȱȱȇ¢ȱ
limiter, des inondations, des sécheresses, des glissements de terrain, des vagues de chaleur, des tempêtes, des fortes précipitations, des incendies de forêts et un froid extrême, B. Conscient que les conséquences négatives des catastrophes naturelles sont variées, avec des pertes ¸ȱ·ȱ¥ȱŗŖŖȱȱȂȱȱȱȂȱŘŖŘŖ26 et qui incluent : i)
la destruction des habitats et des écosystèmes, ii)
la propagation des maladies et le manque des ressources médicales, iii) la destruction des cultures et une dégradation de la distribution des denrées alimentaires, C. ȱȂȱ·ȱ·ȱ ·ȱ¡ȱ·¸ȱȱ¡¹ȱȂȱȱ
encore bien établie en Europe27, D. Réalisant que les phénomènes climatiques extrêmes deviennent de plus en plus fréquents en raison des émissions de gaz à effet de serre, E. ȱ¥ȱȂȱȱon des phénomènes climatiques extrêmes entre les pays et régions Ȃǰȱ Communiqué de presse de la Commission européenne, avril 2013, « Mieux préparer l'ʹEurope aux catastrophes d'ʹorigine naturelle et humaine ». 27 ȱȱȂȱȱȱȱȱêȱȱŗśȱ¢ȱ·ǯ 26
32 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 F. ȱȱȱȱȱȂȱȱŘŖŖşǰ « Adaptation au changement climatique : vers un cadre d'ʹaction européen »28, G. ȱȱȱ·ȱȱȂȱȱȂȱu changement climatique29 a ·ȱ¥ȱȱȂȱȱȱȱǻǼȱȱȱ·ȱȱȱȱ
catastrophes (RRC) dans la politique agricole commune, H. ȱȱȱȱȱ·ȱ¡ȱ·¸ȱȱ¡¹ǰȱȂACC et la RRC n'ʹavaient pas encore été intégrés dans tous les secteurs pertinents tels que: i)
les infrastructures, ii)
la gestion de l'ʹeau, iii) la biodiversité, iv) la santé publique, I.
ȱȱȱȱȱȂȱȱȱȱȱȱ¢ȱ-‐‑dehors de l'ʹEurope, J.
Alarmé par la nécessité d'ʹaméliorer la connaissance et la conscience des gouvernements et des citoyens en ce qui concerne les conséquences des phénomènes météorologiques extrêmes30, K. Conscient du manque de soutiens financiers destinés à la recherche concernant les modèles ǰȱȂǰȱȱǰȱȱ·ȱȱrésistantes et la prévision des phénomènes climatiques extrêmes, L. ȱȂȱȱȱȱȱȱȱȱȱȱ¥ȱȂȱȱ¥ȱȱ
RRC ; 1. Exhorte chaque État membre à créer un plan d'ʹintervention face aux catastrophes naturelles adéquat qui comprenne : a)
la gestion des ressources, y compris des denrées alimentaires, b)
les plans d'ʹévacuation, c)
les systèmes d'ʹalerte rapide, d)
la reconstruction, e)
les équipes d'ʹurgence ; ȱȱȱȱȂȱde 2009 établit un cadre pour réduire la vulnérabilité de l'ʹUnion européenne à l'ʹimpact des changements climatiques. Le cadre comprend une phase préparatoire initiale (2009-‐‑ŘŖŗŘǼȱȱȱȱȱȱêȱ
de la stratégie détaillée et complète de ȂȱȱȂȱǻ¥ȱȱde 2013). 29 Lȱ·ȱȱȂȱȱȂdaptation au changement climatique (avril 2013) s'ʹefforce de promȱȂȱ
des États membresǰȱȱȱȱȱ·ȱ¡ȱ·ȱȱȱȂȱȱȱȱ
économiques les plus sensibles. 30 32% des citoyens européens ne considèrent pas les changements climatiques comme des risques réels. Eurobaromètre spéciale 372 : Les changements climatiques, Avril 2011. 28
33 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 2. Recommande que le mécanisme de protection civile de l'ʹUE31, en particulier le Centre de suivi et d'ʹinformation32ǰȱȱȱ·ȱȱȱȂȱ¡ȱȱȱ·ȱ
internationale ; 3. Prie les États membres de donner la priorité aux initiatives prévues dans le paquet énergie et climat de l'ʹUE33 et aux accords analogues pour prévenir une augmentation de la fréquence des phénomènes météorologiques extrêmes ; 4. Insiste sur la nécessité de prendre les mesures aux niveaux national et européen ; 5. ·ȱȱȱȱ·ȱȱȂȱȱȱȱȱȱȱȱȱǰȱ
ȱ·ȱȱȱ·ȱȱȂȱȱȂȱȱȱǰȱ¢ȱ
compris : a)
un programme européen de protection des infrastructures critiques34, b)
la Directive-‐‑Cadre sur l'ʹeau de l'ʹUnion européenne35, c)
la Stratégie UE 2020 de la biodiversité36, d)
la stratégie de l'ʹUE dans le domaine de la santé37; 6. Demande instamment aux États membres d'ʹaméliorer la résilience aux phénomènes météorologiques extrêmes au niveau local par : a)
Ȃȱȱȱȱȱȱȱȱȱȱȱêȱȇȱȱ
spatiale efficace, b)
le renforcement des capacités et de la fiabilité des systèmes d'ʹégouts, Le mécanisme de protection civile de l'ʹUE fournit aux États membres une assistance coordonnée quand un désastre ·ȱȱ·ȱȱ¢ǯȱȂȱȱȱ·ȱȱȱȱȱ·ȱȇintervention, la mise en place du système de communication et d'ʹinformation et la facilitation du transport des ressources et d'ʹéquipements pour réagir au désastre naturel. 32 Le Centre de suivi et d'ʹinformation fait partie du mécanisme de protection civile de l'ʹUE. Il est responsable de la communication entre les États membres en cas de catastrophe naturelle, et donne des informations liées à ces catastrophes. 33 Le paquet énergie et climat de l'ʹUE, également appelé « Objectifs 20-‐‑20-‐‑20 », fixe trois objectifs à atteindre Ȃȱ¥ȱ
2020 : une réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre par rapport à celui des années 1990, une ȱȱȱȱȱ·ȱȱȱȂ¥ȱŘŖƖȱȱȱ·ȱȱŘŖȱ% de l'ʹefficacité énergétique. 34 Un programme européen de protection des infrastructures critiques visant à renforcer la résistance des infrastructures européennes aux menaces du ǰȱȱȂ·ȱe et des catastrophes naturelles. 35 La Directive-‐‑Cadre sur l'ʹeau de l'ʹUnion européenne vise à protéger et à gérer les ressources en eau européennes, notamment les écosystèmes aquatiques. En outre, elle préconise des stratégies à long terme pour la gestion durable de l'ʹeau. 36 Stratégie UE 2020 de la biodiversité (adoptée en avril 2012). 37 ȱ·ȱȱȇȱȱȱȱȱȱ·ȱȱȂȱȱȱȱ·ǰȱ·ȱ¡ȱ·ȱ
connus par des États membre et renforce la coopération dans toute l'ʹUE. 31
34 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 c)
la création de corridors fauniques38, d)
ȇȱȱ·ȱȱȱȂ·ȱȱâ¡ ; 7. ȱȂǰȱȱȱȇȱȱȱȱȱ39, à échanger les ȱ·ȱ¥ȱȂȱȱ¥ȱȱȱȱ¥ȱȱȱ¡ȱȱȱ¢ȱȱȱ l'ʹUE ; 8. Demande aux États membres de relancer des campagnes de sensibilisation sur les conséquences des phénomènes météorologiques extrêmes au moyen de séminaires, de réunions et de campagnes publicitaires ; 9. ȱȱȱȱȂȱéen fourni par le cadre financier pluriannuel 2014 Ȯ 202040 pour des projets de recherche pertinents et pour des institutions telles que la ȃȄ41; 10. Soutient la coopération entre les institutions de recherche et les gouvernements locaux au moyen de consultations bilatérales régulières. Un corridor faunique est ȱ£ȱȱȂȱ·ȱȱconnecter deux populations d'ʹespèces distinctes qui sont séparées par des activités humaines ou des structures: Les corridors facilitent le rétablissement de populations qui ont été réduites ou éliminées. 39 La CCNUCC (Convention-‐‑Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques) soutient toutes les institutions qui participent aux négociations sur le changement climatique et à la réduction des émissions des gaz à effet de serre. 40 Le cadre financier pluriannuel 2014 Ȯ ŘŖŘŖȱ¡ȱȱȱȱȂ, adopté le 3 septembre, 2013. Le budget dédie 20% de ȱȱȂȱ¡ȱ·ȱ·ȱȱǯ 41 « CLIMSAVE » est le projet européen de recherche qui estime les effets des changements climatiques et les stratégies ȱȂ à travers six secteurs principaux en Europe ǱȱȂǰȱȂ¡ȱȱ¹, la biodiversité, les aires urbainesǰȱȂȱȱȱâǯ 38
35 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 M OTION DE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION DES L IBERTES CIVILES , DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTERIEURES I ȱǱȱ¥ȱȱ¸ȱȱȂ·ȱȱȱȱ
surveillance gouvernementale en Europe et outre-‐‑ǰȱȱȂȱȱȱȱ
membres devraient-‐‑ils protéger la vie privée de leurs citoyens tout en répondant à leurs préoccupations légitimes en termes de sécurité ? Proposée par : ȱȱǻǼǰȱ©£ȱ£ȱǻǼǰȱen de Bruin (NL), Eleni Karampi (GR), Thea Caroline Ottersen (NO), Lilpar Ozcan (TR), Mariam Pagava (GE), François Poumeaud (FR), Viktor Salenius (FI), Jack Sargent (IE), Inna Shcherbyna (UA), Mari Sewell (BE), Kristina Vertneg (AT), Hanna Ollinen (Vice-‐‑Présidente, FI) Traduction : Thomas Goujat-‐‑Gouttequillet (FR) Le Parlement Européen des Jeunes, A. Informé par le droit à la protection des données personnelles conformément à la Charte des droits ¡ȱȱȂǰ B. Alarmé par les activités de surveillance et de collecte de données personnelles conduites par les gouvernements des Etats membres, C. ȱȱȂȱ·ȱȂȱȱȱ·ȱȱȱȂȱȱ··ȱȱȱȱ
ȱȱȂȱȱȱ-‐‑Unis, D. ··ȱȱȂ de la Directive sur la protection des données de 199542, E. ȱ¥ȱȂȱȱ·ȱȱ·ȱȱȱ¸ȱȱȱ·ȱ
technologiques, F. ȱȱȱȂȱȱȱȱ··ȱȱȱȱȱ·ȱcensée succéder en 2016 à la Directive sur la protection des données de 1995, G. ·ȱȱȂȱȱȱȱȱȱȱȱȱ·ȱȱȱ
leurs citoyens à partir des responsables du traitement des données43, La Directive sur la protection des données de 1995 protège les individus eu égard du traitement des données personnelles et de la libre circulation de celles-‐‑ci. 43 ȱȱȱȱȱ·ȱȱȱ·ȱǻ··ȱȱǼȱȱâȱȂȱȱ
données personnelles. 42
36 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 H. Conscient de la controverse sur la surveillance gouvernementale motivée par les préoccupations de sécurité nationale, I.
ȱȱȱȱ·ȱȱ·ȱ··ȱ¥ȱȂ¡·ȱȱȂȱȱ¢ȱȱ
serveurs étrangers, J.
ȱȱȱ·ȱ·ȱ¥ȱȂ¡·ȱȱȂȱȱȱȱȱȱȱ
Etats non membres à des fins de surveillance, K. Alarmé par le manque de prise de conscience des citoyens de leurs droits en matière de protection ȱ·ȱȱȂȱȱȱȱ·ȱes par leurs gouvernements respectifs et Ȃȱȱȱȱȱ·ǰ L. ·ȱȱȱȱȂȱ·ȱ·ȱȱȱ¡ȱȱ
difficiles à comprendre pour le grand public, M. ȱȱȱȱȱêȱ·ȱȱȱ¥ȱȂȱȱȱâȱȱȱ
·ȱȱȱȱȱȱȱȱ·ȱȂ¡ȱǲ 1. Condamne la collecte et le stockage illégaux de données personnelles et sensibles des citoyens par les gouvernements des Etats membres ; 2. Réaffirme la Directive de 2006 sur la conservation des données mise en vigueur par la Commission européenne ; 3. Demande instamment aux Etats membres et à leurs agences de renseignement respectives de traiter les données personnelles avec attentȱȱȂȱȂȱȱȱȂȱ
violé ; 4. ȱȱȱ··ȱȱȱȱȱ·ǰȱ¥ȱȱȂȱȱȱŝ44 et 1745 ȱȱȂȱȱȱȱȱȱȱȱȱȱ, déclarant que : a)
les données ne peuvent être partagées ou stockées par un tiers sans le consentement explicite de leur propriétaire, b)
le propriétaire des données dispose du droit de voir les données supprimées des serveurs du tiers ; 5. ȱȱȱȂilisation par les Etats membres de la définition des données personnelles telle que mentionnée dans la Directive générale sur la protection des données ; 6. Encourage le Bureau européen de protection des données à réévaluer la définition susmentionnée tous les cinq ans ; 7. ȱȱȱ¥ȱȱȱ·ȱȱ¡ȱ¸ȱ¡ȱȱȂ·ȱ
Ȃȱȱȱȱȱȱȱȱ¥ȱȱ··ȱȱ·ȱȱȱȱ
éducatives ; 44
45
Ȃȱŝȱȱȱȱȱ¹ȱ·ȱȱȱȱȱȱȱlégale. Ȃȱŗŝȱȱȱȱ¥ȱȂȱȱ¥ȱȂȱȱ·ǯ 37 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 8. Soutient pleinement les dispositions relatives au transfert de données personnelles à des tiers pays ou à des organisations internationales telles que prévues par la Directive générale sur la protection des données ; 9. ȱȱȱ··ȱȱȂȱȱȱȱȱ-‐‑disant troisième niveau46 du ȱ¥ȱȂȱǲ 10. ȱȱȱ¥ȱ·ȱȱȱ·ȱȱȱȂȱȱȱȱ
Ȃǰȱ·ȱ¡ȱȱȱ·ȱȱȱȱ·ȱǲ 11. Encourage des mesures plus strictes dans les négociations de la Sphère de sécurité47 avec les Etats-‐‑
Unis. ȱ¸ȱȱȱȱ¥ȱȂȱȱ¥ȱȱȱȱâȱȱȂȱȂȱȱȱ·ȱ
personnelles à partir de tout responsable du traitement des données, y compris en se référant à une personne dans des êȱǯ 47 ȱ¸ȱȱ··ȱȱȱ¥ȱȱȱȱ·ȱȱ·ȱȱȱȂȱȱȱ-‐‑
ȱȱȱ¡ȱȱȱȂȱȱȱȱ données. 46
38 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 F ICHE D Ȃ INFORMATION C OMMISSION DES L IBERTES CIVILES , DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTERIEURES I Directive sur la conservation des données La Directive sur la conservation des données a ··ȱ·ȱȱȂȱ·ȱȱŘŖŖŜȱȱȱ
la conservation des données de télécommunication. Conformément à la directive, les Etats membres doivent stocker les données de télécommunication des citoyens de six à 24 mois en stipulant une durée maxǯȱȱȱȂ·ȱ¥ȱȱȱȂȱ·ȱȱȱȱǯ Directive générale sur la protection des données ȱȱ·ȱ·ȱ·ȱȱȱȱ·ȱ·ȱȱȱȂȱȱȱ
ȱȱȂȱȱȱtection des données à toutes les entreprises étrangères traitant des données des ·ȱȱȂǯȱȱ·ȱȂȱȱȱ·ȱȱ¸ȱȱȱȱ
·ȱȱȂȱȱȂǰȱȱȱȱȱȱȱ·on plus aisé pour les entreprises non européennes ǲȱǰȱȱȱȱȱ¡ȱȂȱ·ȱȱȱ·ȱȱȱ
ȱ·¸ȱȱȂ·ȱ¥ȱŘƖȱȱȱȂȱǯ Données personnelles Les données personnelles correspondent à toute information ayant trait à une personne physique identifiée ou identifiable. Chargé de traitement des données ȱȱ·ȱȱȱȱȱȱȱȱ·ȱǻȂȱȱȱ·ȱȱ
responsable du traitement des données). Responsable du traitement des données ȱ·ȱǻ··ȱȱǼȱȱâȱȂȱȱ·ȱǯ ȱ¥ȱȂ ȱ·ȱȱȱ¹ȱ·ȱȱȂȱȱȱȱȱ
lorsque ȱ·ȱȱȱȱ·ȱȱȂȱȂ¢ȱȱȱȱȱ·ȱȱȱȂȱ
les conserve. 39 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 Bureau européen de protection des données Le Bureau européen de protection des données est composé des responsables des autorités de supervision de chaque Etat membre et du Superviseur européen de la protection des données. Autorités de protection des données ȱ·ȱȱȱȱ·ȱȱ¹ȱȱȱȱȱȱȱǯȱȱȂȱ
Ȃȱ·ȱ·ȱȱsuivi du niveau de protection des données dans ledit Etat membre, de conseiller le gouvernement quant aux mesures administratives et aux réglementations et de lancer les procédures judiciaires lorsque la réglementation en matière de protection des données est violée. Sphère de sécurité ȱ¸ȱȱ··ȱȱ¡ȱȱȱ·ȱȱ·ȱȱȱȂȱȱ
les Etats-‐‑ȱȱȱ¡ȱȱȱȂȱȱȱȱȱ·ǯȱȱȱȱȂȱȱȱ
protection des données permettent le transfert de données personnelles vers des pays dont on estime Ȃȱȱȱȱ·ȱȱȱ·ȱȱȱȱȱ
ȱȱȱ·ȱ·¡ǯȱȂȱȱȱ·ȱȱ Sphère de la sécurité, qui ȱ··ȱ··ǰȱȱȱȱȱȱ··ǰȱȱȂȱȱȱȱ·ȱȱ
ȱȱȱȱȱȱ·ȱȱȱ·ȱȱȱȱȱȂȱȱ
laquelle les Etats-‐‑Unis ne fournissent pas de protection adaptée pour les données personnelles des ·ȱȱ·ȱȱȂǯ 40 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 M OTION DE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION DU C OMMERCE INTERNATIONA L ȱȂȱǱȱȱȱ·ȱȱȱ·ȱȱȱcommerce et ȇȱȱȂȱȱȱ-‐‑ǰȱȱȱ¹ȱȱȱȱȂȱ
pour maximiser ses bénéfices malgré les questions politique et économique toujours sans réponse ? Proposée par : ȱ©òȱǻǼǰȱȱȱǻǼǰȱȱrtés (ES), Linda de Hoang (SKǼǰȱȱ¢ȱǻǼǰȱȱĀȱǻǼǰȱ£ȱȱǻǼǰȱ
Lorenzo Leuenberger (CH), Luca Scheid (DE), Jacob Söderstjerna (SE), Vasyl Tsyktor (UA), Andrija Vasilijevic (RS), Oscar Stenbom (Président de commission, SE) Traduction : Mathilde Pascal (FR) Le Parlement européen des jeunes, A. Observant avec satisfaction la négociation en cours autour du Partenariat sur le commerce et ȂȱǻǼ48 et la disposition des deux parties à parvenir à un accord, B. Conscient ȱȱȱȱ··ȱȱȱȱ·ȱ·ȱȱȂȱ
européenne (UE) et les Etats-‐‑Unis, et entre les États membres49, C. Réaffirmant que la croissance que peut apporter le TTIP est plus importante que les inégalités engendrées, D. Gardanȱ¥ȱȂȱǰȱȱȱȱȱȱǰȱȱ··ȱȱ·ȱ
·ȱȱȂȱȱȱ-‐‑Unis, E. ȱȱȂȱȱȱȱȱȱȱȱ·ȱȱǰ F. ȱȱȱȱȱȂent du public et des entreprises dans la définition des termes de la négociation, G. Reconnaissant que les personnes ayant accès aux documents confidentiels du TTIP sont prêtes à les divulguer, ȱȱȂȱȱ-‐‑échange entre les Etats-‐‑ȱȱȂȱ·ǯȱȱ·ȱȱȱ
ce partenariat à grande portée ont commencé en juillet 2013 et devraient être closes fin 2014. 49 ȱȂȱ¥ȱȱȱȱ¢ȱȂȱȱȂȱȱȱ··ȱȱȱ¹ȱȱȱȱ¢ȱȂȱȱ
Ȃǰȱȱȱȱ·ȱ·ȱȱȱȱ-‐‑dehors du TTIP. 48
41 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 H. Prenant en compte que la suppression des barrières tarifaires50 et non tarifaires51 qui résultera du ȱȱȱǰȱȱȱ·ȱȂ·ȱȱȱ·ȱȂȱȱ
ȱȱȂǰ I.
ȱ·ȱȱȂȱ·ȱȱȱ¢ȱȱȱȱ·ȱȱȱȱȱ
inclus dans le TTIP, J.
ȱȱ·ȱȱ¡ȱȱâȱ··ȱ£ȱȱȱȱȂǰ K. Confiant dans le fait que la concurrence introduite par le TTIP sur le marché du travail aidera à combattre le chômage, L. ·ȱȂ¡ȱȱȱ·ȱȱère de qualification professionnelle entre les Etats-‐‑ȱȱȂǰ M. ȱ¥ȱȂȱǰȱȱȱȱȱȱ·ȱȱȂȱȱȱ-‐‑Unis, les entreprises doivent se conformer à deux ensembles de normes différents, N. Rappelant que la définition des normes techniques est décentralisée et coordonnée par secteurs industriels aux Etats-‐‑Unis, mais hautement centralisée dans l'ʹUE O. ȱȱȱ¡ȱȱȱ··ȱȱȂȱ·52, comme la double inscription, est possible seulement dans un petit nombre de cas, P. Constatant avec regret le manque de preuves scientifiques sur les effets des organismes génétiquement modifiés (OGM)53ǰȱȱÉȱȱ·ȱȱȱȱȂȱȱ
OGM, Q. ·ȱȱȱȂȱȱȱ-‐‑ȱȱȂȱȱ·ȱȱȱȱ
ȱȱȂ·ȱǰ R. Constatant avec regret que les exceptions culturelles sont infaisables dans le TTIP, du fait : i)
des résultats des accords de libre-‐‑échange (ALE) précédents, ii)
de la diversité des identités nationales entre Etats membres, iii) des difficultés à définir et attribuer les exceptions culturelles ; S. ·ȱȱȂȱ·ȱȱȱ·ȱ·ȱȱȱ··ȱȱȱ ȱȱȱȱȱȂȱȱ¥ȱȱ¸ȱȱ·· ; ¡ȱ¥ȱȂȱȱȱȱȱǯȱȱȱȱȱȱ transatlantiques sont déjà ȱǰȱ¥ȱȂ¡ȱȱ¹ȱȱȱȱȱǯ 51 Une barrière non tarifaire est un obstacle au commerce qui limite les importations sous une forme autre que des droits de douane. Les différentes législations et pratiques augmentent fortement le coût des affaires avec des environnements législatifs différents. 52 Appellations protégées données à des produits spéciaux étroitement associés à un lieu ou une tradition de production particuliers, comme le jambon de de Parme ou le Scotch whisky. 53 ȱȱȱ·ȱ··ȱȱ··ȱ·ȱȱȱ·ȱȂ·ȱ··ǯ 50
42 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 1. Demande instamment à la Commission européenne de maximiser les bénéfices tirés des ·ȱȱȱȱȱȂȱȱȱȱȱȱ·ǰȱȱȱȱȱ
attitude de compromis ; 2. ȱȱȱȱȂȱȱȱȱȱȱǰȱ·ȱȱȱâ : a)
l'ʹimpact du TTIP pays par pays, b)
ȱ·ȱȱȱȱȂȱȱȱ-‐‑Unis ; 3. ȱȱȱȱ·ȱȱȂ¸ȱ·ȱaux documents officiels pour les ¢ȱ·ȱȱȂȱȱ·ȱȱ·ȱȱȂ ; 4. ȱ¥ȱ·ȱȱȱȱȱ·ȱȱȱȱȂȱ
et la Commission européenne, ainsi que des sondages à destination des citoyens européens ; 5. Affirme que les États membres devraient financer les secteurs importants pour leur économie nationale pour une durée définie, afin de maintenir leur compétitivité ; 6. ȱ¥ȱȂȱȱ¡ȱ1ȱȱȂ·ȱla mise en place de barrières non tarifaires ; 7. Appelle la Commission européenne à utiliser le TTIP comme référence pour les futurs ALE avec les pays en voie de développement ; 8. ȱȂȱ¥ȱȱȱ·ȱȱȱȱȱ¡ȱtions ǰȱ¥ȱȂ¡ȱȱȱǰȱȱȂȱȱȱ-‐‑Unis ; 9. ȱ¥ȱȱȱ·ȱȱȱȂȱȱȱȱȱȱ
techniques ; 10. Recommande en outre à la Commission européenne de maintenir le système existant Ȃȱ· ; 11. Soutient la communication de la Commission européenne sur le principe de précaution54 tout en accueillant de futures alternatives à la production de biens agricoles ; 12. Espère que la Commission ignorera les ¹ȱȱ1ȱȱȱ··ȱȂ¡ȱ
culturelles. 13. ȱȱȱ¥ȱȱȱȱȱȱ·ȱȱȂȱȱ¥ȱȱ¸ȱȱ
sécurité en le rendant obligatoire pour toutes les entreprises transatlantiques et en leur ôtant la ·ȱȱȂautoévaluer. ȱȱȱȱȱȂȱ¥ȱȱȱȱȱ·ȱȂȱȱȱȱcessus dont les effets intrinsèques sont controversés ou inconnus. 54
43 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 M OTION DE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION DES A FFAIRES É TRANGERES II ¡ȱȱȱǰȱȱȱȱ¸ȱǱȱȱȂȱȬȱȱ¥ȱȱ
ȱȱȂ1ȱȱȱȱ¥ȱȱȱȱȱȱȱ¡ǰȱ
ȱȱȱȂȱ·ȱȱ¢ȱȱȱ·ȱ¥ȱȂȱǵ
Submitted by: Lena Althen (DE), Christine Josephine Andreassen (NO), Ignacio Argüelles (ES), Sergiu Bulzan (RO), Nina Huovinen (FI), Lolita Irbe (LV), Stefanos Mantzarlis-‐‑Arzimanoglou (GR), Mighel Molenkamp (NL), Irene Patanè (IT), Liisa Rajamets (EE), Rainhard Schanner (AT), Monika Tobjasz (PL), Teresa Stadler (Présidente de commission, AT) Traduction : Maxime Anceau (FR) Le Parlement Européen des Jeunes, A. Gardant à ȂȱȱȱȱȱȱȱȱȱȂ·ȱȱȱ1ȱȱȱ
Ȃǰ B. ȱȱȱȱȱȱ·ȱ·ȱȱȂȱȱ·ȱȂ·ȱ
¥ȱȂȱȱȱȱȱ¢ȱȱȱdentaux, C. Notant avec grande inquiétude les disputes territoriales internes continuelles liées au conflit Kosovar55 ȱȱ·ȱȱȱȱȱȱȱȱȱȱȂ·ȱȱȱ
Serbie56, D. ·ȱ ȱ Ȃ·ȱ ȱ ȱ itutions des gouvernements des pays des Balkans occidentaux à se réformer, E. Observant le manque de transparence dans le fonctionnement des gouvernements des pays des Balkans occidentaux provoquant : i)
un manque de confiance dans ces gouvernements, ii) un faible investissement de la société civile dans la politique, ȱȱȱȱ·ȱ¸ȱ·ȱȱȱȱȱȂǯȱ¸ȱȱȱ·ȱȱȂȱ
de la région en 1998/99, le Kosovo déclara unilatéralement son indépendance en 2008 et a été depuis reconnu comme un État indépendant par ŘřȱȱŘŞȱ1ȱȱȱȂǯȱȱȱȱȱȱȱȱǰȱȱȱȱ
ȇȱÉȱȂ·ǯ 56 ȱȱȱȱ·ȱȱ·ȱ·ȱȱȱ·ȱȂȱ1ȱȱȱȱȱ·ȱ
appartenant traditionnellement à la Serbie comme des régions externes à la Serbie mais majoritairement peuplées par des serbes (en incluant la Republika Srpska, qui est une fraction de la Bosnie-‐‑Herzégovine, le Kosovo et certaines régions croates). 55
44 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 F. ȱ¥ȱȱȱȱȂ·ȱȱȱȱȱȱȂȱȱȱ
un haut niveau de corruption, tant dans le secteur public que privé, G. ȱȱ·ȱȂements étrangers dans les États ouest-‐‑ȱȱȱȂȱ
environnement économique hostile, H. Notant le fort taux de chômage et les mauvaises conditions de vie, particulièrement chez les jeunes, I.
Reconnaissant que la guerre contre le crime organisé représente toujours un des défis les plus importants pour les États des Balkans occidentaux, J.
·ȱ·ȱȱȂȱȱȱ¡ȱȱȂȱȱȱȱ·ȱȱȱ
ȱȱ·ȱȱ·ȱȱ¥ȱȱ·ȱȂȱ la population et de contrôle du gouvernement, K. Soulignant la sous-‐‑représentation des minorités parmi les instances politiques régionales et nationales des États balkaniques ; 1. Demande instamment à la Commission européenne de respecter scrupuleusement les délais Ȃ·ȱǲ 2. ȱȱ·ȱȱȱȱȱȱȱ·ȱȂ·ȱȱȱȱ¸ȱ
donnée aux systèmes judiciaires ; 3. Appel les États balkaniques occidentaux à utiliser la Commission européenne comme un médiateur lors des désaccords territoriaux ; 4. ȱȱ¢ȱȱ¡ȱ¥ȱȱȱȂ
57 dans le but de : a)
·ȱȱȱ·ȱȱȱȱȱȂȱȱ
gouvernance58, b)
favoriser une plus grande stabilité des structures ainsi crées, c)
aider aux stratégies de développement national ; 5. Encourage les gouvernements nationaux à ratifier des traités de collaboration59 avec certains de ȱ¢ȱȱȱȇȱȱ¢ȱȱȱȂ ; 6. Demande à ce que la transparence des structures politiques soit assurée par : a)
la transparence des processus électoraux, b)
Ȃ·ȱ·¸ȱȱȱ¡ǰ Ȃȱ·ȱȱȱ·ȱȱȱȱȱȂ
ȱȱ¥ȱȱȱȱȱȱ·ȱȱ
ȱȱȱȂȱȱȱ1ȱȱȱȱȂȱȱȱȱȱux en relation avec ces sujets. 58 La bonne gouvernance est participative, orientée vers le consensus, responsable, transparente, ouverte, réelle et en état de fonctionner, équitable et suit les règles de la loi. Elle assure la minimisation de la corruption, la prise en compte des minorités et de la voix des plus vulnérables. Elle est également ouverte aux besoins présents et futurs de la société. 59 Une coentreprise est un accord commercial dans lequel les parties prenantes forment, pour une période définie, une ·ȱǯȱǰȱȱ¡ȱȱâȱȱȂȱȱȱȱȱȱǰȱ·ȱȱǯ 57
45 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 c)
Ȃ¸ȱȱ¡ȱ·ȱȱȱ¡ȱǲ 7. Encourage les gouvernements des États balkaniques occidentaux à offrir des avantages fiscaux aux investisseurs misant sur les entreprises locales ; 8. ȱ¥ȱȱȱȱêȱȱȱȱ·ȱ60 dans les États des Balkans ; 9. Recommande une plus grande coopération entre les forces de sécurité des pays des Balkans grâce à Ȃ¡ȱȱ·ȱȂ61 dans cette région ; 10. Recommande en outre une augmentation de la surveillance par la Commission européenne visant à prévenir le crime organisé et la corruption ; 11. Encourage le renforceȱ ȱ ȱ ȱ ȱ ȱ ȱ ȱ Ȃȱ ȱ ȱ ȱ
organismes judiciaires dans le but de protéger les communautés vulnérables et assurer leur participation à la vie politique en : a)
ȱȱȱ··ȱȱȱȱȱȂent en faveur des Balkans Occidentaux62 (CIBO) vers diverses institutions, b)
proposant une assistance technique ; 12. Appel à la poursuite du dialogue interétatiques par le renforcement du rôle du Conseil de Coopération Régionale63 (CRR) par : a)
la reconnaissance du CRR comme un organe représentatif auprès des États des Balkans, b)
la mise à disposition de fonds supplémentaires au CRR dans le but de lui permettre Ȃȱȱ·ȱȱ ; 13. Recommande la promotion des programmes d'ʹéchanges pour l'ʹemploi et des programmes de formation à l'ʹentrepreneuriat comme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs. Dans la politique anti-‐‑corruption, le soutien aux interventions de lutte contre la corruption peut être donné par (i) une aide financière, comme l'ʹinstrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), (ii) l'ʹassistance technique, telles que le renforcement des capacités et programmes de développement institutionnel; (iii ) conditionnalité positive, les pays partenaires engagés enrichissantes avec des fonds supplémentaires; (iv) le renforcement de la société civile; (v) les dialogues politiques; (vi) la coopération régionale. 61 Europol ȱȂ d'ʹapplication de la loi de l'ʹUE. Son objectif principal est de contribuer à une Europe plus sûre pour le bénéfice de tous ses citoyens. Cela se fait en offrant une assistance dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme international. 62ȱȱȱȂȱȱȱȱȱ¡ȱǻǼȱȱȱ·ȱȱȱȱ
ȱȱ¹ȱȱȱȱȱȱȱ·ǯȱȇȱȱȱȱȇ¸ȱȱ·ȱȱȱȱȱ
ȱȱȱȱȱ·ȱȱȱȱȱȇȱǯ
63 ȱȱȱȱȱȱȱȱȂȱȱȂ·ȱȱȱȱȱ·ȱȱȱȱ
ȱȂ·ȱȱȂǯȱȂȱȱȱ·ȱȱȂǯ 60
46 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 M OTION DE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION DES A FFAIRES CONSTITUTION NELLES II ȱȱȱ¡·ȱȱȂȱǱȱȱȂȱȱȱȱȱ
Ȃȱȱ·¸ȱ·ǰȱȱȂȱȬȱȱȱȱ
ȱȱȱ¡·ȱǵ
Proposée par : ÍȱȱǻǼǰȱȱȱǻǼǰȱȱȱǻǼǰȱ
Í³ȱȱǻǼǰȱȱȱǻǼǰȱȱȱǻZ), Îȱ¬ȱǻǼǰȱȱȱǻǼǰȱȱ¢ȱèȱǻǼǰȱ
Natalia Sniegur (UA), Silja Tuovinen (FI), Thomas Wolfsgruber (AT), Âȱȱǻ-‐‑Président, TR) Traduction : Maxime Anceau (FR) Le Parlement Européen des Jeunes, A. Alarmé par Ȃ·ȱȱȂȱ·ȱ¥ȱ·ȱȱȱȱȱ·¸ȱ
commun dans le cadre de la Politique Étrangère et de Sécurité Commune (PESC)64, B. ȱ¥ȱȱȱȱȂ·ȱ·ȱȱȂȱȱȱȱȱ¡ve qui ȱȱȱȱȱȱȱȂȱǰ C. ȱȱȱ
ȱ·ȱȱȂȱȱȱȱ·¸ȱȱȱȱȱ
sécurité65 ȱȱȱ·ȱȱȱȱ·ȱȱȂȱ¡·ȱǻǼ66 mais aussi sur son organisation et son fonctionnement, ȱȱ·¸ȱ·ȱȱȂȱ·ȱȱȱȱȱȱȂȱȱ
ȱǯȱ·ȱȱȱȱȱǰȱȱ·ǰȱȱȱǰȱȱȱ··ȱȱȱȱ·ǰȱȱȱ
ȱȱȱȱ·ȱȱ¡ȱȱȱȱȱ··ȱǰȱȱȱȱ·ȱȱȱ
ȱ·ȱȱȱȱ·ǰȱȱâȱȱȱȱȱȱȱȱȱȱȂȱȱȱ·ȱ
ǯ 65ȱȱ·ȱȱȱ·ȱȱǰȱȱ
ȱ·ȱȱȱȱâȱȱ
ȱ·ȱȱȱ
ǰȱȱ¡ȱȱ·¸ǰȱȱȱȱȱ·¸ȱȱȱ·ȱǯȱȱ
Ȭ
ȱȱȱȱȱȱ·ȱȱȱȂȱȱȱǰȱȱȂȱȱȱȱȱȱ
ȱ·¸ȱ·ǯ 66ȱȱȱȂȱ¦ȱȱȂȱȱ
ȱ·ȱȱȱȂȱȱȱ·ȱȱ
ȱȱ·ȱ¡ȱȱ¡·ǯȱȱȱȱȱȱȱȱȱȱȱ1ȱ
ǰȱȱȱȱȱȱ¡·ȱȱȂǰȱȱ·ȱȱȱȱȱȱȱ
ȱȱȂȱ¸ȱȱȱȱȱȱȱȂǯ 64
47 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 D. ȱȱ·ȱȱȂȱȱȱ¥ȱȱ·ȱ·ȱȱȱ
ȱȱȂ¦ȱ·ȱȂȱ¥ȱŘŖśŖǰȱȱȱȱȱȱȱȂêǰȱȱ
Ȃ·ȱȱȱn influence politique67, E. ȱȱȱ
ȱ·ȱȱȂȱȱȱêȱ·ȱȱȱȱ
institutions internationales malgré son statut, F. ·ȱȱȱȱȱȱȂȱȱ¸ȱȱȱȱ·¸ȱme une priorité en raison de sa grande palette de responsabilités et se concentre donc sur les affaires internes et européennes, G. ȱȱȱ·ȱȱȂ·¹ȱȱȱ·ȱ1ȱȱȱȱȱ
relations extérieures notamment ȱȱȂȱ¥ȱȂȱȱ¥ȱȱȱ¥ȱ
ȂȱȱȱȱȱȱȂȱ¥ȱ·ȱ·ȱ
politiques, H. Tout à fait conscient des complications découlant du chevauchement de compétences entre le Haut Représentant et le Président du Conseil Européen, I.
Persuadé que les responsabilités auxiliaires du Haut Représentant affectent négativement ses devoirs primaires ; 1. Demande la suppression des lourdeurs bureaucratiques et la simplification du processus de mise ȱȱȂȱȱ·¸ȱȱȱȂȱ : a)
la réduction du nombre de superviseurs et de haut-‐‑dirigeants qui ne prennent pas part ȱ¥ȱȱȱȱȱȱȱȱȱȂȱȱ·¸ǰ b)
Ȃ·ȱȂȱrapport soulignant et clarifiant les compétences des organisations similaires ¡ȱȱȱȱȱȱȱȱȱȂǰ c)
ȱȱȱ·ȱȱ¡ȱȱȱȂȱȱȱȱǲ 2. ¡ȱȂȱȱȱȱureuses et solides et de pénalités envers les bureaux ȱȱȱȱȱȱ¡·ȱȱ·ȱȱȱȱ·¸ȱȱȂȱǲ 3. ȱȂ¢ȱȱȂȱȱȱ·ȱȱȱȱȱ
ȱ·ǰȱ
« Examen du SEAE » ; 4. ȱȂȱȱȱȱȱȱȱȱȱȱȂȱȱ
ȱâȱȱȱȂȱȱȱ¸ȱȱǲ 5. Encourage le renforcement du rôle du Haut Représentant dans la chaîne de décisions de par : a)
Ȃccréditation du Haut Représentant à participer activement aux réunions du Conseil européen en qualité de membre permanent, « Les cinq problèmes structurels de la politique étrangère Européenne: le déclin démographique européen », de Jan Techau. 67
justifier le fait que le Haut Représentant dirige et façonne la politique européenne externe en consultant le Conseil des Affaires Étrangères (CAE) et la Commission européenne, c)
autoriser le Haut Représentant à participer à des réunions avec des membres de la CAE ainsi ȱȱȱȱǰȱ¥ȱȱȱȂ·ȱȱȱǰȱȱȱ
développement ; 6. Réclame la mise ȱȱȱ¡ȱȱȂȱȱȱȱȱ
ȱ·ȱȱ
présidant respectivement la réunion de la CAE et celles de la SEAE ; 7. Recommande une plus grande capacité de structuration pour la SEAE principalement pour les ȱȱȂǰȱȱǰȱȂ·ȱȱȱȱȱ¢ȱ¥ȱȇȱȱȱȱ
ȱȱ·¸ȱȱȂȱǲ 8. ȱȱ1ȱȱȱȱ·ȱȱȂȱȱȱ
¥ȱ·ȱȱ·ȱȱ·¹ȱȱȂUnion en cas de divergences entre plusieurs organisations ; 9. Recommande en outre le développement de la PESC pour assurer son utilisation comme outil de politique étrangère et de sécurité pour tous les États membres et comme une référence à appliquer en cas de différends entre des États en termes d'ʹintérêts ; 10. Désigne le Haut-‐‑ȱȱȱȱȱȱȱȱȂȱȱȂȱ
du monde politique. 49 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 M OTION DE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION DE L Ȃ MPLOI ET DES AFFAIRE S SOCIALES ȱ·ȱȍȱȬȱȎȱǱȱȱȱ¡ȱȱâȱ¸ȱ··ȱ£ȱȱȱȱȱ
·ȱǰȱȱȱȱ·ȱȬȬȱ
ȱȇȱȇȱȱȱ·ȱȱ··ȱȱȱǵ
Proposée par : ¢ȱ¢ȱǻǼǰȱ¢ȱȱǻǼǰȱȱȱ
ǻǼǰȱȱȱǻǼǰȱȱ
¢ȱǻǼǰȱȱ£ȱǻǼǰȱ
ȱȱǻǼǰȱ¢ȱȱǻǼǰȱȱȱǻǼǰȱ
ȱȱǻǼǰȱȱȱǻǼǰȱȱ
ȱ[£ûȱǻǼǰȱ
ȱȱǻǼǰȱȱȱǻǼǰȱȱȱ
ǻǼǰȱȱȱȱǻ·ȱȱǰȱǼ ȱǱȱ¡ȱȱǻǼ
Le Parlement Européen des Jeunes, A.
ȱ¥ȱȱȱȱȱȂȱ¡ȱȱntrepreneurs au niveau européen dans les domaines nécessitant des compétences et qualifications telles que la comptabilité, le ǰȱȂȱȱȱȱȱȂǰ B.
Tout à fait conscient que les procédures légales concernant l'ʹimpôt sur le revenu des particuliers ȱȱȂȱȱ-‐‑ups sont particulièrement compliquées pour les non-‐‑initiés et très ȱ¥ȱȱȂȱ·ǰ C.
Réalisant que les procédures de financement des start-‐‑up dirigées par de jeunes entrepreneurs peuvent être inefficaces, D.
Ayant considéré le fait que les supports financiers dépendent ȱȱȁȱ
·ȱȱȱȂȱ1ȱ, ayant comme résultat des chances inégales pour les ȱȱȱȱȱȂǰ E.
ȱȱȱȱȱȱȱȂȱȱȱȱȱȱ
du fait d'ʹimpôts trop élevés, des forts risques de faillite et du manque de protection le cas échéant, F.
Profondément préoccupé par le fait que de potentiels jeunes entrepreneurs sont découragés de créer de nouvelles entreprises en raison de la frilosité des investisseurs, G.
Conscient des vastes différences entre les États membres au niveau des approches théoriques et pratiques des différents systèmes scolaires, H. ·ȱȱȱȱȱȱȱȱȱȂ·ȱ¥ȱȂȱȱȱȱȱ
ȱȱ¥ȱ·ȱȱȱȱȱȱȂǰ 50 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 I.
·ȱȂ¡ȱȂȱȱȱȱȱȱȱȱȱȱ ȱȱȱ·ȱȂǰ J.
Constatant avec regret le nombre insuffisant de programmes et de séminaires destinés à guider les jeunes entrepreneurs tout au long de leur processus de création d'ʹentreprise, K.
Approuvant les mesures et les stratégies ȱ·ȱȱȱȱȂȱȱȱ
entrepreneurs comme le Small Business Act68 ǻǼȱȱȱȱȂȱȱŘŖŘŖ69, L.
Constatant avec regret que les mesures et stratégies susmentionnées ne soient pas diffusées efficacement au grand public ; 1. ȱ¥ȱȱȱ·ȱȂ·ȱȱȱȱȱȱȱȱȱ
« SBA ȎȱȱȂ·ȱȱȱȱȂȱȱȱȱȱȱǱ i)
la comptabilité, le marketing, l'ʹassistance technologique et administrative, ii) lȱȱȱȱȇȱȱȱȱȱȱȂȱ·ȱȱ
ȂȱȱȂȱ·ȱȇȱ¸ȱȱȱȱǲ 2. Demande à la Commission européenne de simplifier et de faciliter le processus compliqué et chronophage d'ʹenregistrement des start-‐‑ȱȱȱȂ·ȱȂȱȱȱȱȱ
lancement de nouvelles entreprises mettant en place : iii) une assistance juridique gratuite fournie par les gouvernements nationaux et financée par le Fond Social Européen70 (FSE), iv) ȱ·ȱȂȱȱȱȱȱ¥ȱȱȱ1ȱȱ
en plus de guichets uniques71 ; 3. ȱȱȱ·ȱȂȱȱȱ·ȱȱȱȱȱȱ
Ȃ72 ȱȂ des jeunes pour amplifier et développer plus profondément les ȱȱȱȱȂȱȱȱȱȱ·ȱȂȱǲ 4. Invite les États membres à fournir des avantages aux entreprises qui investissent et mettent à disposition des stages et des bourses pour les jeunes entrepreneurs ; 5. Appel la Commission européenne à développer profondément et à promouvoir un système de financement commun incluant : Stratégie générale concernant les petites et moyennes entreprises ȱȂȱ¢ȱȱȱȱȱ
Ȃȱ¦ȱ¥ȱȱȱȂȱȱȂȱȱǯȱȱ 69 Un ensemble de mesures basées sur un socle principal de trois piliers : 1. Education et formation à la création ȂǰȱŘǯȱ·ȱȂȱȱȱ¥ȱȱȱȱřǯȱPuiser dans le potentiel entrepreneurial inexploité. 70 Fond structurel européen qui a pour but de financer des projets dans les Euro-‐‑circonscriptions. 71 Un point de contact unique avec le gouvernement local duquel on peut gérer toutes les nécessités administratives. 72 ȱȱȱřȱȱȂǯ 68
51 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 a) ȱ·ȱȂȱȱ·ȱȱȱȱ¢ȱȱȱdisponibles ainsi que les investisseurs enclins à coopérer avec de jeunes entrepreneurs, b) des instructions destinées aux investisseurs dans le but de distribuer leurs fonds à de jeunes entrepreneurs ; 6. Considère que la commission européenne devrait imposer aux investisseurs de proposer une aide ¸ȱ¡ȱȱȱȱȱȱȱȱȱ·ȱȂȱȱȱȱȱ
··ȱȱȂȱȱ·ȱǲ 7. Recommande aux gouvernements nationaux de réduire les impôts sur le revenu des jeunes ȱȱȂȱȱ¢¸ȱȱ¡ȱȱȱȱȱǲ 8. ȱȱ¡ȱȱȱȂ1ȱȱ1ȱȱȱȱ
Ȃȱȱȱ¦ȱ¥ȱȱȱȱȱǱ a) encourager les jeunes entreȱ¥ȱ¸ȱȱȂȱȱȱ·ȱȱȂȱ
parler dans des écoles grâce à des programmes comme le « Young Entrepreneur Programme » en Irlande ou la « Young Guru Academy » en Turquie, b) recommander aux écoles de créer des cours gratuits, des ateliers et des événements financés ȱȱȱȱ¡ȱȱȱȱȱȂ·ȱȱ·ȱ
de base à ce sujet, c) ȱȱ·ȱȱȱȱ¥ȱȂȱȱȱȱȱȱ
institutions de l'ʹenseignement, d) encourager la coopération entre les écoles de commerce en Europe dans le but de partager leurs expériences à travers des projets communs en ligne et des compétitions d'ʹentreprenariat ; 9. Suggère à la Commission européenne de proposer une ȱȱ¢ȱȂȱȱ·ȱ
ȱȱȂ·ȱȱȱȱ¹ȱ·ȱȱȱ1ȱȱǲ 10. ·ȱ¥ȱȱȱ·ȱȂ·ȱȱ·ȱȱȱȱ·ȱȱ
ȱ¥ȱȂ·ȱiale en développant et en investissant dans les programmes, compétitions et récompenses existants pour les étudiants ; 11. Demande en outre un changement des mentalités des jeunesses européennes au travers de : a) Ȃȱȱȱ¥ȱȂȱȱȱȱ¥ȱȂ·ǰ b) ȱ·ȱȂȱȱȱȱȱȱ·ȱȱȂ·ȱȂ·ȱ
ȱ·ȱȱ¥ȱȂȱȱ·ȱ¥ȱȂȱȱȱȱ
concrets ; 12. Invite instamment la Commissioȱ·ȱ¥ȱȱȱȱȱȱȱȂȱ
ȱŘŖŘŖȱȱȱȱȱȱȂ·ȱȱȱȱȱȱ
ȱȱ·ȱȱ·ȱȂ ; 52 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 13. Demande à la Commission européenne de mettre à disposition plus de ressources pour la ȱȱȱȂ·ȱ·ȱȱȱȂȱȱȱȱ73. ȱȂ·ȱȱȱ¥ȱȱȱȱȱȱȱȱȱȂautres ȱȱȂȱȱȱȱ·ȱȱȱȱ·ǯ 73
53 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 M OTION DE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION DES A FFAIRES É TRANGERES I ȱ·ȱȱȱȱȱȱǱȱȱȱȱȱȱȱȂǰȱȱȱ
ȱ·ȱ·ȱȱ··ǰȱȱȂȱȬȱȱȱ
ȱȱȱȱȱȱâȱȱȱ·ȱȱǵ
Proposée par : Taline Akkaya (DE), Ani Bukia (GE), Carolina Coutinho (PT), Haykuhi Ghazaryan (AM), Katie Kilcoyne (IE), Patrik Kumpulainen (FI), Lyubou Lappo (BY), Sébastien Lefèvre (BE), Ezinne Molenkamp (NL), Foivos Oikonomidis (GR), Anette Piirsalu (EE), Felix Schneider (AT), Edward Strömstedt (SE), Margarita Taliadorou (CY), Angelina Tarashevska (UA), ȱ°ȱǻ·ȱȱǰȱǼ Traduction : Tiago Correira Machado (PT) Le Parlement Européen des Jeunes, A. ȱȱȱȱȂȱ·ȱǻǼȱȂȱȱȱȱȱ·ȱǰ B. Profondéȱ·ȱȱȱȱȱȇȱȂȱȱȱ¡ȱȱȱȱȱȇȱ
ȱȱȱȱȂǰ C. ȱ ȱ ȱ ȱ ȱ ȱ ȱ ȱ Ȃȱ ȱ Ȃȱ ȱ ȱ Ȃ74 par la ȱ·ȱȱȂȱatiale européenne, D. Conscient que les organisations non-‐‑gouvernementales (ONG) à mission environnementales sont ·ȱ¥ȱȂ¡ȱȱȱȱȱȂǰȱȱȱÉȱȱȱȱȱ
celui entre Greenpeace et la Russie75, E. Pr·ȱ·ȱȱȱ·ȱȱȱȱȱȱȱȂȱ¥ȱȱ1ǰ F. ȱȱȱ·ȱȱ·¥ȱ¡ȱȂȱȱ··ȱ·ȱȱȱȱ176, G. ȱȱ·ȱȱȱȱêȱ de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) en ce qui concerne la Zone économique exclusive (ZEE)77 et les plateaux continentaux78, L'ʹAtelier de l'ʹEspace et de l'ʹArctique a démontré la façon dont les infrastructures peuvent faciliter les évaluations d'ʹalertes environnementales précoces et la navigation dans la région arctique. 75 Un conflit en cours qui a vu la Russie emprisonner plusieurs manifestants de Greenpeace. 76 ȱȱȱȱȱȱȱȱȱȱȱǻǼǰȱȱ¡ǰȱȂȱȱ··ȱ·ȱȱȱ1-‐‑Unis. 77 La ZEE étend le droiȱȱȱ¡ȱȂȱ¢ȱȱŘřŖȱȱ-‐‑delà de ses propres eaux territoriales. Dans cette zone, les pays ont des droits exclusifs sur le fond de la mer et les ressources sous-‐‑marines. 78 ȱȱȂȱ¢ȱȱ·ȱȱǰȱȱȱ¡ȱȱȱolonger le plateau continental, ce qui étend le domaine maritime du pays. ǰȱȱȱȂ·ȱȱȱȱȂȱ¢ǯ 74
54 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 H. ȱ ȱ ȱ ȱ ȱ ȱ ¢ȱ ȱ ȱ Ȃȱ ȱ ȂÉȱ ȱ
présence militaire dans la région, I.
ȱȱȱȱȱȱ·ȱȱȂȱȱȱ·ǰ J.
Conscient que la collaboration entre les pays et les entreprises énergétiques provoque des tensions internationales, tout en intensifiant la course a¡ȱȱȱȱȂǰ K. ·ȱ ȱ ȱ ȱ ȱ ȱ ȱ ··ȱ Ȃ·ȱ ȱ ȱ ȱ ¹ȱ ȱ ȱ £ȱ
¡··ȱȱȱȱȱȱȱȱȱȱȱȂǰ L. Alarmé par les nombreux et divers ȱ ·ȱ Ȃȱ Ȃ¡ȱ ȱ ȱ
ȱȱȱȱ·ȱȱȱȱȱȱȱȂȱǲ 1. Fait appel à la Commission européenne de ajuster les politiques en matière de commerce des ȱȱȂȱȱȱȂȱȱȱȱȱȂȱǲ 2. Demande en outre à la Commission européenne de proposer une coopération plus étroite entre Ȃȱȱȱ¢ȱȱȱȱȂǰȱȱ··ȱȱȂȱȱȱȱȱ
de Ȃȱȱȱ·ǰȱȱȂȱ·ȱȱȱ¸ȱ-‐‑cadre (FP7)79 ; 3. Recommande à la Commission européenne de mettre en place une conférence où un maximum de ¡ȱ·ȱȱȱ¢ȱȱȱȱȂȱȱȱs membres de diverses ONG environnementales auront la possibilité de débattre bi-‐‑annuellement des points de conflit, avant la réunion du Conseil ; 4. ¸ȱȱȱȱ·ȱȱȱ·ȱȱȂȱȱȂȱȱ
Nations unies (ǼȱȱȂȱ·ȱȱȱ·ȱ80 soit établi pour assurer une ȱ¥ȱȱȱȱȱ·ȱȱȂe qui ne tombe pas dans les ZEE et les plateaux continentaux des pays voisins ; 5. Invite en outre la Commission européenne à ȱȱ¢ȱȱȂȱ¥ȱ·ȱȱ
Ȃȱȱȱ·ȱȱȱ¥ȱȱȱȱȱȱ·ǰȱȱȱǰȱ
ne soient pas brisées ; 6. ȱȱȱ·ȱȱȱȱȱȱȱȱȱȱȂle 8381 de la CNUDM afin de prévenir des conflits tels que celui entre la Russie et la Norvège82 ; 7. ȱȱȱ¥ȱȱȱ·ȱȱȱȱ·ȱȱ¥ȱȂȱ
ȱȱȱ·ȱȱȱȱ·ȱȱȱȂtique ; ȱŝȱȱ·ȱȱŘŖŖȱȱȂȱȱȱȱȂȱ¡ȱ·ȱȱȱǯ Le Traité Antarctiqȱȱ··ȱ·ȱȱŗşśşǯȱȱ¸ȱȂȱȱȱ¥ȱȱ¢ȱȱȱȱȱ
ȱȱȂ¡ȱȱȱǰȱȱȱ·ȱ¥ȱȱ¢ȱȱȂ¢ȱ·ȱǯ 81 La délimitation du plateau continental entre Etats dont les côtes sont adjacentes ou se font face est effectuée par voie d'ʹaccord conformément au droit international, afin d'ʹaboutir à une solution équitable. 82 Un différend concernant les zones de la mer de Barents ayant duré 40 années. 79
80
55 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 8. ȱȱ··ȱȱȱȱ·ȱȱȱȱ·ȱȂȱȱ
exécutif qui permettra : a)
ȱ·ȱȱâȱȱ¢¸ȱȂȱȱȱ¢ȱȱȱȱȱ
Ȃ¡ǰ b)
de promouvoir la transparence entre les pays et leurs partenaires respectifs dans le secteur de Ȃ·ǰ c)
ȱȱȱêȱȱȱȱȇ¡ȱȱȱȱȱȱ
Ȃȱǲ 9. ȱ·ȱȱȱ·ȱ¥ȱȱȱȱȂnce en cas de ȱȱȱȱȱ¥ȱȱȱȂ¡ȱȱȱȱȱȱȱ
dans la région ; 10. ȱȱ··ȱȱȱ¡ȱ··ȱ··ȱȱȱȱȂȱȱ
Ȃȱȱȱȱe du Nord83 de donner un pourcentage des bénéfices à Ȃ¡·ȱ·ȱȱȇȱȱȱȱȱ·ȱȱȱ·ȱȱ
environnement et ses habitants. Mise en place à Moscou en mars 2013, cette administration est utilisée pour développer les infrastructures, augmenter le trafic et distribuer les permis aux navires souhaitant naviguer par la route maritime du Nord. 83
56 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 F ICHE D Ȃ INFORMATION C OMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES 1 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer définit les responsabilités et les droits des ȱȱȂȱȱ·ǰȱȱȱȱȱȱȱȂǰȱȱ
affaires eȱȱȱȱȱǯȱȱȱȂȱ¢ȱȱ·ȱȱǰȱȱȱ¡ȱȱ
pour prolonger son plateau continental. Si le prolongement est validé, il donne au pays un droit exclusif sur les ressources sur / sous le fond marin du plateau prolongé et est reconnu comme son territoire. ȱȱȱȂ 1ȱȱȱ¢ȱȂȱȱǰȱȂȱȱȱ·ȱȱȱ1ȱȱ
Ȃǰȱȱȱȱ·ȱȱȱ¢ǰȱȱȱǰȱȱǰȱȱǰȱȂǰȱȱ
Norvège, la Russie, la Suède et les Etats-‐‑Unis. Il comprend également douze observateurs permanents ȱ·ȱȱȱ·ȱȱȱȂǯȱȱǰȱ-‐‑même, a un pouvoir très limité, émettant que du protocole non contraignant pour les États membres. 57 Tbilissi 2013 Ȯ 74e Session international du Parlement européen des jeunes Assemblée plénière, 11Ȯ12 octobre 2013 58 Soutenu par la Délégation
de l´Union Européenne à la
Géorgie.
Initié par:
Toutes les activités du Parlement Européen des Jeunes
sont sous le patronage du Secrétaire Général du Conseil de
l’Europe.
Le Parlement Européen des Jeunes
reçoit le soutien du programme
Jeuness en Action de la Commission Europénne pour ses activités
continues.

motion de resolution par

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