Fiscalité du tabac et commerce illicite

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Toolkit
2012 FR
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n’est-ce pas ?
TOBTAXY
Fiscalité du tabac et commerce illicite
(Making Tobacco Tax Trendy)
La présente publication est issue du projet « TobTaxy - Making Tobacco Tax Trendy » qui a bénéficié d’un financement de l’Union européenne dans le cadre du Programme Santé. (Convention de subvention n°20091221)
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49-51 Rue de Trèves, Bruxelles, Belgique
Tél: +32 (0) 22 38 53 60 Fax: / 61
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Illustrations de :
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Joy Townsend (Président)Royaume-Uni
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France
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Europe
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Belgique
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Pologne
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Le Smoke Free Partnership
est un partenariat stratégique, flexible et
indépendant entre
• l’ERS
(Société Européenne de Pneumologie www.ersnet.org),
• l’association Cancer Research UK
(CR-UK - www.cancerresearchuk.org),
• et le réseau European Heart Network
(EHN - www.ehnheart.org).
Son objectif est d’encourager l’adoption de
mesures et la recherche en appui de politiques
antitabac au niveau national et européen
en collaboration avec d’autres organisations
européennes de protection de la santé et
réseaux européens de lutte antitabac.
Table des matières
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In Practice
4 A propos de la boîte à outils
18 Réponse de l’industrie du tabac à la taxation du tabac
5 La fiscalité : un outil de santé publique ?
19 Comment calculer l’impact d’une taxe ?
7 Termes et concepts importants de la boîte à outils
25 Avantages de la hausse des taxes pour les administrations publiques
– de A à Z
26 Taxes sur les cigarettes et pauvreté – les taxes sont-elles régressives ?
27 Affectation spéciale
Policy + Advocacy
Education
9 Eléments de base de la taxation du tabac
13 Effets de la structure des taxes
27 Perspective internationale, mondiale
29 P
erspective européenne : l’actuelle directive européenne
relative à la fiscalité du tabac
15 Effets de l’inflation
32 Fraude et évasion fiscale
16 Effets de la croissance des revenus :
33 Contrebande et commerce illicite
accessibilité financière
39 Faux arguments à propos de la fiscalité du tabac et contre-arguments
42 L’indicateur d’années de vie en bonne santé
43 R
ésumé des meilleures pratiques de santé publique pour les
régimes fiscaux du tabac
TOBTAXY / Toolkit Generic / Fiscalité du tabac et commerce illicite
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A propos de la boîte à outils
Objectif de la boîte à outils
Données de la Boîte à outils
Ce document a été créé comme une partie intégrante et comme l’une des principales publications résultant du projet de renforcement
des capacités financé par l’Union européenne
(2010-2012) et intitulé “TobTaxy – Making
1
Tobacco Tax Trendy” . Ce projet a été mis en
place afin de former les acteurs de la santé
publique et de la lutte antitabac aux subtilités
de la fiscalité du tabac et du commerce illicite
du tabac au niveau national et européen.
L’objectif de la boîte à outils s’inscrit résolument dans le contexte de l’objectif général du
projet TobTaxy : fournir aux acteurs de la santé
publique les compétences et les connaissances
nécessaires pour militer en faveur d’une augmentation de la fiscalité du tabac au niveau national en
Europe. Avec cette boîte à outils, vous pourrez
apprendre ce qui suit :
Il est important de noter que les données
fournies par la boîte à outils couvrent la période allant jusqu’à l’année 2011 incluse, et que
dans certains cas elles sont actualisées jusqu’à
avril 2012. Son contenu concerne à la fois les
éléments de base de la fiscalité du tabac et
les données/difficultés nationales auxquelles
sont confrontés les pays d’Europe.
• La composition du prix des produits du tabac, et les méthodes permettant d’évaluer la
part des taxes dans ce prix
• La manière dont les augmentations de prix
influent sur la consommation des produits
du tabac
• Comment les prix peuvent être augmentés
au moyen de la fiscalité
• Comment l’industrie du tabac manipule les
prix
• Les différentes structures fiscales du tabac et
leurs effets et relations vis-à-vis des recettes
fiscales du tabac
• Les types, causes et effets du commerce illicite du tabac et comment y faire face
• Comment la modification des prix et de la
fiscalité du tabac influe sur la prévalence du
tabagisme et la consommation des produits
du tabac, sur les maladies et les décès dus au
tabagisme, ainsi que sur d’autres coûts supportés par les Etats
• Une meilleure compréhension de
l’Indicateur d’années de vie en bonne
santé (Healthy Life Years Indicator).
Ce document a été traduit dans une majorité
de langues européennes et s’applique à tous
les pays cibles identifiés dans le projet TobTaxy. Toutes les boîtes à outils sont consultables sur le site Internet de Smoke Free Partnership depuis l’été 2012.
(www.smokefreepartnership.eu)
La Boîte à outils a été initialement développée
entre septembre 2010 et juin 2012 sous forme
d’avant-projet pendant la phase d’exploitation
du projet TobTaxy. Elle a été utilisée comme
document de formation lors de cinq ateliers
de renforcement des capacités à Paris, Iasi,
Vilnius, Dublin et Prague, et a complété des
activités de renforcement des capacités qui
ont permis la formation de plus de 90 professionnels de la santé publique, économistes et
fonctionnaires de certains ministères.
Cette Boîte à outils a été optimisée par des
économistes de renommée mondiale, des experts de la lutte antitabac et des participants
de l’atelier TobTaxy en vue de servir de guide
de référence pour le traitement des questions
relatives à la fiscalité du tabac et au commerce illicite du tabac.
Smoke Free Parnership
1
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>>Pour de plus amples
informations sur le projet
TobTaxy, cliquez sur
www.smokefreepartnership.eu
/-TobTaxy-
4
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La fiscalité :
un outil de santé publique ?
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La fiscalité est le moyen le plus efficace et le plus rentable pour réduire
la consommation de tabac, notamment parmi les jeunes générations
et les populations à faibles revenus. Cette politique a été entérinée
2
depuis longtemps par l’Organisation mondiale de la santé et la
3
Banque mondiale. La Convention-cadre pour la lutte antitabac
4
(CCLAT) a également souligné l’importance de la fiscalité dans toute
politique de réduction du tabagisme.
Lorsque la fiscalité est correctement administrée, l’essence de son
efficacité réside dans sa capacité à augmenter le prix des produits du
tabac, ce qui réduit directement l’accessibilité du tabac pour la population en général et, notamment, pour les tranches de populations à faible pouvoir d’achat. Pour les populations à faibles revenus et les jeunes
générations, qui sont les plus susceptibles de fumer ou de commencer
à fumer, le fait de rendre le tabac moins abordable restreint son accessibilité et en fait un produit moins attractif. La baisse de la demande
de tabac est soulignée par la hausse des taux d’abandon du tabagisme
5
chez les fumeurs actuels et par des taux de consommation en baisse
chez les fumeurs potentiels.
Les jeunes sont particulièrement sensibles aux hausses des prix et peuvent réduire leur consommation de tabac deux à trois plus que les adultes. Par exemple, en 2012, le programme antitabac de la ville de NewYork, mis en place par son maire, Michael Bloomberg, comprenait une
hausse de la fiscalité du tabac. Au cours des 10 années précédant la
mise en œuvre du programme, aucune baisse de la consommation du
tabac n’avait été constatée. Après la mise en œuvre du programme, la
consommation de tabac chez les adolescents est passée de 17,6% en
2001 à 8,5% en 2007, soit un niveau inférieur de deux tiers environ à
6
la moyenne nationale des adolescents américains en 2007
Le point de vue du ministère des finances sur la fiscalité du tabac ?
2
Initiative de l’OMS pour un monde sans tabac (TFI). Guide pour la mise
en place de l’action antitabac (Building blocks for tobacco control: a
handbook). Genève, Organisation mondiale de la santé, 2004.
http://www.who.int/tobacco/resources/publications/tobaccocontrol_
handbook/fr/index.html
3
Jha P., Chaloupka F. : Juguler l’épidémie : les gouvernements et
l’économie de la lutte antitabac. (Curbing the epidemic: governments
and the economics of tobacco control). Washington, D.C. : Banque
mondiale, 1999. www1.worldbank.org/tobacco/cover2a.asp
4
http://www.who.int/tobacco/framework/WHO_FCTC_english.pdf
5
Hu T-W, Sung H-Y, Keeler TE. : Réduire le tabagisme en Californie :
taxes sur le tabac vs. Campagne antitabac dans les médias (Reducing
cigarette consumption in California : tobacco taxes vs. an antismoking
media campaign). Am J Public Health 1995b;85(9):1218-22
6
Consommation de cigarettes chez les étudiants du secondaire –
Etats-Unis, 1991-2009 (Cigarette Use Among High School Students
--- United States, 1991-2009). Morbidity and Mortality Weekly Report,
Jul 9, 2010/59 (26): 797-801
5
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Pourquoi les faits ne se traduisent-ils pas par un
changement des politiques en place ?
La réalité ne se traduit pas par des niveaux de fiscalité idéalement requis pour réduire la consommation de tabac. Pourquoi ? L’une des principales raisons réside dans le fait que même si les ministères de la santé
publique comprennent les effets positifs de cette fiscalité, les niveaux
d’imposition sont en tant que tels souvent contrôlés par les ministères
des finances. Or, il arrive que la communication soit limitée voire nulle
entre les ministères de la santé publique et des finances et que, par
conséquent, les ministères des finances n’aient qu’une compréhension
limitée des implications de la fiscalité sur la santé, ou même sur les
recettes de l’Etat.
En outre, les ministères des finances considèrent généralement le
tabac comme une ressource génératrice de recettes et comme un bien
de consommation ordinaire, peut-être sans comprendre ou apprécier
pleinement la réalité du coût social et économique du tabagisme, ou
l’importance de la fiscalité pour la réduction des niveaux de consommation de tabac. Par ailleurs, les ministères des finances entretiennent
souvent des relations avec les entreprises de l’industrie du tabac et
sont ainsi soumis à de puissantes pressions de leur part afin de ne pas
augmenter les taxes sur le tabac.
Quelle contribution les acteurs de la santé publique
peuvent-ils apporter ?
Les acteurs de la santé publique doivent s’impliquer dans la lutte antitabac de la manière suivante :
1 / En comprenant le processus politique de taxation du tabac (qui décide quoi, quand et comment)
2 En améliorant la compréhension, par l’opinion publique, de la valeur,
du rôle, de la structure et des effets de la fiscalité du tabac
3/E
n faisant pression pour une augmentation effective de la fiscalité
du tabac au profit de la santé publique et des recettes publiques
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4/E
n faisant pression pour un niveau de fiscalité identique pour
l’ensemble des produits du tabac
5/E
n bâtissant des ponts entre les principaux intéressés au sein des
ministères de la santé et leurs collègues au sein des services fiscaux
6/E
n communiquant directement avec les ministères des finances
7 / En trouvant des parlementaires intéressés par la fiscalité du tabac
8 / En veillant à ce que des parlementaires communiquent avec leur
ministère des finances et lui posent des questions relatives à la
fiscalité du tabac
Malheureusement, les défenseurs de la santé publique sont souvent
incapables d’informer les gouvernements et de faire efficacement
pression sur eux en raison de leur propre manque de connaissances en
matière de fiscalité. La fiscalité constitue un domaine de compétence
complexe dont l’apprentissage est perçu comme étant difficile. Pour
ces raisons, les défenseurs de la santé publique peuvent trouver difficile
de :
• Plaider en faveur de politiques fiscales positives
• Elaborer des stratégies cohérentes en faveur d’une augmentation de
la fiscalité
• Réfuter efficacement les arguments favorables à une réduction de la
fiscalité ou au simple maintien de la hausse de la fiscalité en fonction
de l’inflation
7
L’industrie du tabac est ici
définie comme l’ensemble des
organisations financées et/
ou représentant les intérêts de
l’industrie du tabac.
8
Pour obtenir un exemple plus
clair, vous pouvez consulter une
réaction au budget britannique
de 2012 rapportée par le journal
The Guardian
>> via le lien suivant
Face à ces difficultés, il est très important pour le secteur de la santé
publique d’apporter des réponses positives afin de contrer l’industrie du
tabac qui a, quant à elle, lourdement investi dans le développement de
ses relations avec les représentants des finances et des services fiscaux.
7
L’industrie du tabac avance l’argument inexact, mais néanmoins persuasif, selon lequel la fiscalité du tabac serait un moyen inapproprié ou
inefficace de réduire le tabagisme et selon lequel, également, la hausse
8
des taxes renforcerait le commerce illicite du tabac.
6
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Termes et concepts
importants de cette
boîte à outils - de
A à Z
Charge fiscale
Désigne la part des taxes prélevées sur un produit
ou un revenu. Les charges fiscales varient en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment le
niveau de revenu, la juridiction concernée et les taux
d’imposition en vigueur
Contrebande
Désigne le commerce de produits importés illégalement
Contrebande à petite échelle
C-E
Elle concerne l’achat, par des individus ou par des
petits groupes, de grandes quantités de produits du
tabac dans des pays à faible fiscalité en vue de leur
revente dans des pays à fiscalité plus élevée
Contrebande organisée à grande
échelle
La contrebande des produits du tabac organisée à
grande échelle concerne le transport, la distribution et la vente illégales de grandes quantités de
cigarettes par des réseaux criminels organisés qui se
soustraient généralement à toute taxe
Coûts externes
En termes économiques, les coûts externes représentent les effets économiques/sociaux négatifs touchant les personnes (parties externes) qui ne sont
pas parties à la décision économique concernée. En
termes de tabagisme (et de ses conséquences associées), les coûts externes peuvent comprendre les
coûts suivants qui ne sont pas pris en charge par les
fumeurs : pertes de production et congés maladie,
coûts des prestations de santé et des services d’aide
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sociale, coûts du tabagisme passif pour les nonfumeurs et coûts des incendies déclenchés par les
produits du tabac
Coûts semi-externes
Désigne les coûts supportés par les membres nonfumeurs d’un foyer comptant un fumeur
Coûts privés (ou coûts internes ; contrepartie des coûts externes)
Désigne les coûts supportés par les individus et
correspondant à leurs choix commerciaux en vue
d’optimiser leur utilité/plaisir
Elasticité-prix (ou élasticité de la demande en fonction du prix)
Il s’agit d’un concept économique permettant
d’évaluer la manière dont la demande d’un produit
réagit à une évolution de 1% du prix de ce produit.
L’élasticité-prix varie selon les produits. Les produits
de nécessité (ou addictifs comme le tabac ou les
produits de substitution) ont tendance à être moins
sensibles aux variations de prix dans la mesure où les
consommateurs continuent d’acheter ces produits
malgré les augmentations de prix.
On peut évaluer cette élasticité au moyen d’une
analyse économétrique dont le résultat est généralement négatif en indiquant que la hausse des prix
réduit la demande. Par exemple, une élasticité-prix
de -0,4 signifie qu’une hausse des prix de 1% entrainera une diminution de 0,4% de la consommation. Les
variations de prix peuvent entrainer une modification
du nombre de personnes utilisant le produit ainsi que
des quantités achetées de ce produit.
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7
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Termes et concepts
importants de cette
boîte à outils de A à Z
F-P
Fabrication illicite
Désigne des produits fabriqués de façon illicite
(production de produits du tabac contraire à la loi).
Les lois concernées peuvent être des lois fiscales ou
autres (telles que les lois relatives à l’octroi de licences
ou aux monopoles) qui restreignent la fabrication de
produits du tabac
Incidence fiscale
Désigne l’analyse des effets d’une charge fiscale particulière sur la répartition de la prospérité économique. On dit que l’incidence fiscale « tombe » sur le
groupe qui, au bout du compte, supporte la charge
des taxes
IPC - indice des prix à la consommation
L’IPC, ou indice des prix à la consommation, est une
mesure du coût moyen des biens et services achetés
par un foyer moyen. C’est l’un des indices des prix
calculés par les organismes nationaux de statistiques.
La variation du pourcentage de l’IPC est aussi une
mesure de l’inflation
Tabac de contrebande
Désigne les produits du tabac qui ont été importés,
distribués ou vendus sur le Territoire d’un Etat membre en violation des lois en vigueur sur les taxes, droits
de douane et autres charges fiscales d’un Etat membre de l’UE
Tabac de contrefaçon
La production de tabac de contrefaçon est une
forme de fabrication illicite dans laquelle les produits
fabriqués portent une marque mais sans l’accord du
propriétaire de la marque
Tabac fine coupe
Désigne un produit semi-fini, vendu au poids aux
consommateurs. Les fumeurs de tabac fine coupe
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doivent donc effectuer des achats séparés de tabac fine coupe et de papier à rouler, ou de tubes et
d’appareils de préparation, avant de préparer leur
tabac à rouler à la main et de pouvoir le consommer
Taxes ad valorem
Ces taxes sont basées sur la valeur des produits du
tabac (c’est-à-dire qu’elles correspondent à un pourcentage défini des tarifs du fabricant ou des prix de
détail)
Taxes spécifiques
Elles sont imposées en tant que montant fixe pour 1
000 cigarettes (ou par paquet de 20 cigarettes, ou
par bâtonnet de tabac). La même taxe est appliquée
quel que soit le prix de base, donc sans augmenter les
différences de prix entre des marques bon marché et
des marques plus chères
Taille des emballages
• Un paquet contient généralement 20 cigarettes
• Une cartouche contient généralement 10 paquets
ou 200 cigarettes
• Une caisse contient généralement 50 cartouches
ou 10 000 cigarettes
• Un container contient 1 000 caisses ou 10 millions
de cigarettes
PMP
Le PMP (prix moyen pondéré de vente au détail) est
calculé en divisant la valeur totale de toutes les cigarettes proposées à la consommation (sur la base du
prix de vente au détail, toutes taxes comprises) par la
quantité totale de cigarettes proposées à la consommation. Le calcul s’effectue au 1er mars, au plus tard,
de chaque année sur la base des données de l’année
civile précédente
8
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Eléments de base de la
taxation du tabac
La taxation du tabac vise trois objectifs principaux :
• générer des recettes
• promouvoir la santé en dissuadant la consommation de tabac (c’està-dire en tant que «taxe somptuaire »)
• corriger les effets externes
Le tabac diffère de la plupart des biens de consommation en ce qu’il
n’est pas essentiel et impose des coûts sociaux très importants (appelés « effets externes ») par sa consommation. Ces coûts incluent les
soins de santé associés aux maladies liées au tabagisme et qui ne sont
pas pris en charge directement par le consommateur, ainsi que les
coûts liés aux victimes du tabagisme passif et aux pertes de productivité non prises en charge par les consommateurs. Ces coûts justifient
l’intervention des Etats en vue de réguler la consommation de tabac et
constituent un argument économique en faveur de la taxation des produits du tabac. Une partie des recettes fiscales peut être utilisée afin de
couvrir les coûts externes liés au tabagisme.
Les données économiques suggèrent que l’existence de certains coûts
privés (ou internes) justifie également l’intervention des Etats dans
les décisions personnelles en matière de tabagisme. Le raisonnement avancé est que tous les individus ne se rendent pas correctement compte des effets négatifs du tabagisme sur leur propre santé
à venir et/ou des risques et des coûts de la dépendance à la nicotine,
et ce dans la mesure où les individus commencent en général à fumer
lorsqu’ils sont jeunes sans réaliser et apprécier pleinement les propriétés addictives de la nicotine. Dans ce cas, le rôle des droits d’accise sur
le tabac est de réduire l’accessibilité financière des produits du tabac
9
afin de décourager le tabagisme présent et à venir.
Quel est le taux d’imposition optimal du tabac ?
Il existe une variété de points de vue sur la définition du taux
d’imposition optimal :
9
Section empruntée au
« Consortium Aspect »,
Publication de la Commission
européenne, octobre 2004, p.76
• Du point de vue de la santé publique →jusqu’à l’abandon du tabac par
tous les fumeurs
• Du point de vue de l’Etat →optimiser les recettes mais également
améliorer la santé publique et réduire les soins de santé ainsi que
d’autres frais connexes
• Du point de vue économique →en tant que source efficace de recettes
fiscales et afin de corriger les effets externes et internes associés à la
consommation de tabac
La bonne compréhension de ces différents points de vue est importante lorsque vous plaidez en faveur d’une hausse des taxes.
9
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Structure des taxes sur le tabac
Le tabac fabriqué au sein de l’UE est soumis à
trois types de taxation : deux types de droits
d’accise et une taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
• Les droits d’accise spécifiques (ou fixes)
sont imposés en tant que droit fixe par unité
de produit. Une taxe d’un montant identique
est appliquée quel que soit le prix de base,
évitant ainsi d’accroître les différences de
prix entre marques de classe supérieure et
marques meilleur marché.
Je suis la
meilleure
taxe
Non,
c’est moi !
• Les droits d’accise ad valorem sont une
partie du prix de détail des produits du tabac
(c.-à-d. un pourcentage prédéterminé des
prix de détail des fabricants). Contrairement
aux droits d’accise spécifiques, les taxes ad
valorem amplifient les différences de prix entre marques de classe supérieure et marques
meilleur marché en cas d’inflation et/ou lorsque les fabricants augmentent leurs prix. Le
montant des taxes collectées est protégé de
l’inflation et augmente avec chaque hausse
des prix.
Les taxes : qui est gagnant ?
10
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Comment se décompose le prix d’une cigarette ?
Le graphique suivant illustre la répartition des différentes
composantes du prix d’une cigarette :
0.30
€
=
e
ic
r
p
il
Reta
6.00)
€
=
e
ic
r
p
k
(Pac
Retail margin
= € 0.01
W ho
lesale
price = €
0.07
€ 0.22
=
x
a
t
Total
tax
Total exice
Specific excise
tax = €0.09
Ad-valorem excise
tax:% of wholesale
of retail price; e.g
€0.09 if rate is 30%
of retail price
VAT / sale tax %
of (wholesale price
+ excise tax); e.g.
€ 0.01 if VAT -15 %)
© Hana Ross
11
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La législation européenne en vigueur en matière de fiscalité du tabac
(avant le 01/01/14) exige :
• Une taxe spécifique entre 5% et 76,5% du total des taxes : (droits
d’accise spécifiques + droits d’accise proportionnels et taxe sur la
valeur ajoutée)
• Une taxe d’accise d’au moins 57% du prix moyen pondéré de vente au
détail (sauf pour certains pays ayant une taxe d’au moins 101 euros
par 1 000 cigarettes)
• Une accise minimum de 64 € par 1 000 cigarettes indépendamment
du prix moyen pondéré de vente au détail
La directive du Conseil 2010/12/EU du 16 février 2010 exige qu’après le
01/01/14 :
• La taxe spécifique se situe entre 7,5% et 76,5% (droits d’accise spécifiques + droits d’accise proportionnels et taxe sur la valeur ajoutée)
• La taxe d’accise doit être d’au moins 60% du prix moyen pondéré de
vente au détail sauf pour les pays possédant une taxe d’au moins 115
euros par 1 000 cigarettes
• La Bulgarie, l’Estonie, la Grèce, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie,
la Pologne et la Roumanie bénéficieront d’une période de transition
exceptionnelle jusqu’au 31/12/17.
• L’accise minimum est de 90€ par 1 000 cigarettes indépendamment
du prix moyen pondéré de vente au détail (avec les mêmes exceptions
nationales jusqu’au 31/12/17)
12
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Effets de la structure des taxes
Si elles sont utilisées correctement, les taxes d’accise permettent d’augmenter le prix final des produits
du tabac. Toutefois, il est à noter que les deux types de taxes d’accise (spécifiques et ad valorem) ont des
impacts différents (lorsqu’elles sont utilisées dans des combinaisons différentes) pour la détermination
du prix final global du tabac.
Taxes spécifiques
Taxes ad valorem
• Les taxes spécifiques sont faciles à administrer et affectent de la
même manière toutes les marques d’une catégorie de produits
du tabac. Toutefois, les taxes spécifiques ne sont pas indexées sur
l’inflation, de sorte que des ajustements réguliers sont nécessaires
pour qu’elles aient le même impact économique
• Elles ne permettent pas aux fabricants de tabac de manipuler les prix
afin de réduire le montant des taxes dont ils sont redevables
• Elles ont tendance à réduire la concurrence des prix et elles sont privilégiées par les fabricants de cigarettes de classe supérieure
• Les taxes à payer par l’industrie ne changent pas suite à une modification des prix à la production (prix départ-usine)
Avantages
• Adaptent les taxes à l’inflation
• Les taxes à payer augmentent avec la hausse des prix
Avantages
• Offrent aux Etats un meilleur contrôle des recettes fiscales
• Permettent de conserver une fourchette des prix serrée et de réduire
les substitutions entre marques après une augmentation des taxes
• Moins onéreuses à administrer
• Meilleur pour la santé publique, sous réserve que l’incidence fiscale
continue d’augmenter avec l’inflation
Désavantages
• L’industrie peut davantage contrôler le montant des taxes à payer en
manipulant les prix à la production
• Elles entraînent de plus grands écarts de prix de sorte que les fumeurs
peuvent éviter des hausses de taxes en se reportant sur des produits
du tabac meilleur marché (c.-à-d. en passant d’une gamme supérieure de cigarettes au tabac fine coupe)
• Elles sont plus onéreuses à administrer car il faut conserver la trace à
la fois de la valeur et du volume des différentes marques vendues
• Elles encouragent la concurrence des prix qui peut entrainer des tarifs
réduits
Désavantages
• Doivent être augmentées régulièrement pour suivre l’inflation et les
niveaux de revenu
• Encourage l’industrie à augmenter ses prix afin d’améliorer ses bénéfices
13
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*** Bonnes pratiques – combinaison des taxes spécifiques et ad valorem ***
Les pays de l’UE utilisent une structure fiscale combinant les droits d’accise spécifiques et ad valorem. De
plus, les pays sont soumis à un « plancher fiscal », c.-à-d. à une taxation totale minimale devant être perçue
par cigarette afin de respecter les objectifs publics en matière de santé publique et de recettes fiscales. Il est
important que ce plancher et ce niveau de fiscalité spécifique à chaque pays suivent, au minimum, l’inflation
afin de préserver l’effet dissuasif des taxes d’accise.
En raison des différences de barèmes et de structures fiscales, il existe de grandes différences dans le montant
des taxes/taxes d’accise par 1 000 cigarettes en Europe en janvier 2008 :
€ 250
227
© Hana Ross
170
€ 200
141
€ 150
66
€ 100
€ 50
41
4
5
43
37
44
43
60
49
60
€ 0
Russia
Ukraine
Bulgaria
Romania Lithuania
Latvia
Estonia
Czech
Republic
Hungary
Poland
Slovenia
Germany
France
Ireland
14
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Effets de l’inflation
Si les taxes ne sont pas relevées en fonction de l’inflation, cela
constitue effectivement une réduction des taxes. En conséquence
de quoi, le tabagisme progresse et les recettes du tabac chutent.
• Les taxes spécifiques peuvent être réduites par l’inflation et par la
hausse des revenus, c’est pourquoi elles doivent être indexées pour
suivre l’inflation et les niveaux de revenus
• Les taxes ad valorem sont automatiquement ajustées par rapport à
l’inflation, mais uniquement si les prix à la production augmentent
au rythme de l’inflation. Il n’y a pas d’ajustement des taxes ad valorem
par rapport à la croissance des revenus.
A ce titre, il est important de plaider en faveur d’ajustements automatiques des taxes spécifiques par rapport à l’inflation et à l’augmentation
des salaires, si cela est politiquement acceptable.
Correction de l’inflation
Si elle n’est pas indexée, l’inflation peut réduire les effets des taxes
spécifiques sur la consommation du tabac. Il est donc important de
faire attention au prix réel des produits du tabac :
Prix réel = prix courant (ou nominal)
÷ prix de l’ensemble des biens et services
(Exprimé en tant qu’indice des prix de détail – IPD - ou indice des prix à la consommation – IPC)
15
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Effets de la croissance des revenus – accessibilité financière
Les pays connaissant une croissance des niveaux de revenu doivent
prendre en compte l’accessibilité financière des produits du tabac :
l’impact combiné du prix et du revenu. Cet impact dépend à la fois du
prix et des élasticités-revenu.
La baisse de la consommation de tabac dépend de la réduction de
l’accessibilité financière du tabac. Il existe un certain nombre de facteurs permettant de déterminer la capacité d’une population à acheter
du tabac :
Je ne peux pas
me les offrir
1 / Les taux de taxation du tabac en vigueur
2 / Le prix de détail courant du tabac
3 / Les revenus moyens
4 / La croissance des revenus
5 / Les taux d’inflation
6 / L’accès à un tabac bon marché (cigarettes à prix réduit, « tabac à
rouler », hors taxes, produits du tabac issus de la contrebande)
Lorsque ces facteurs sont pris en compte, il est possible d’évaluer
l’impact de la hausse des taxes sur la consommation de tabac.
L’accessibilité financière peut être évaluée par :
• Le RIP (Relative Income Price) : % du PIB par habitant nécessaire à
l’achat de 100 paquets ; ou
• Le nombre de minutes de travail nécessaires pour l’achat d’1 paquet :
combien de temps le travailleur moyen doit-il travailler pour pouvoir
acheter 1 paquet de cigarettes
Combien?!?!
16
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10
8%
4%
0%
-4%
S ource : Evan Blecher : L’économie de la lutte antitabac dans les pays à revenus faibles et moyens (The Economics of
Tobacco Control in Low- and Middle-income Countries), thèse présentée pour l’obtention du doctorat de philosophie,
Faculté d’économie, Université de la ville du Cap, avril 2011
France
Switzerland
Australia
Belgium
Netherlands
Italy
Hungary
Germany
Portugal
Poland
United Kingdom
Sweden
Spain
Austria
Luxembourg
Russia
Croatia (c)
Turkey
Ireland
Finland
Norway
Czech Rep.
Iceland (b)
Denmark
-12%
Greece
-8%
Romania (a)
Average annual percentage change in the Relative Income Price
Modification de l’accessibilité financière en Europe de 1990 à 2008 10
a / Roumanie: 1994-2008
b / Islande: 1999-2008
c / Croatie: 1998-2002
17
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Réponse de l’industrie du tabac
à la taxation du tabac
Il est dans l’intérêt des entreprises de l’industrie du tabac de maintenir les taxes au plus bas niveau possible de sorte que le tabac reste
relativement bon marché et qu’elles puissent vendre davantage de
produits et réaliser davantage de profits.
De toute évidence, la
hausse des taxes n’a aucun
impact sur le tabagisme
L’industrie du tabac a exercé d’énormes pressions, et ce par tous
les moyens, sur tous les gouvernements afin de réduire les taxes
ou d’éviter toute augmentation de celles-ci. Ils sont parvenus
à manipuler systématiquement le régime fiscal du tabac de
chaque pays en fournissant de fausses informations suggérant
1) que les gouvernements bénéficieraient de recettes accrues en
abaissant les taxes, et/ou 2) que les recettes diminueraient à la
suite d’une hausse des taxes
Je croyais qu’on
pouvait faire confiance
à ces types ?
En outre, les entreprises internationales de l’industrie du tabac
ont été complices de la contrebande afin d’étendre leur marché, de
pénétrer des marchés où il existe un monopole local, ou d’éviter de
payer les taxes.
• Lorsqu’il existe des taxes ad valorem, les entreprises ont tendance à
abaisser le prix de base afin de réduire les taxes perçues.
• Avec les taxes spécifiques, les entreprises peuvent augmenter la taille
des cigarettes afin de réduire les taxes par unité de tabac, et peuvent
ainsi augmenter leur propre prix.
One of many lies
18
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Comment calculer l’impact d’une taxe ?
Les données antérieures peuvent être utilisées afin d’évaluer l’impact
des prix du tabac sur la consommation de tabac. Cet impact est évalué
par l’élasticité-prix de la demande de tabac. L’estimation de l’élasticitéprix de la demande de tabac peut être utilisée afin de prévoir l’impact
des modifications actuelles ou envisagées des prix et des taxes sur la
consommation de tabac et les recettes fiscales à venir, ainsi que sur les
futurs décès liés à la consommation de tabac.
11 Il est théoriquement possible
que l’élasticité-prix de la
demande relative à un produit
ou à un service soit positive,
mais cela signifierait que les
consommateurs augmentent
leur consommation de ce
produit ou de ce service lorsque
son prix augmente, ce qui est
inhabituel dans la pratique.
Suite à une hausse des prix/taxes, la réduction de la consommation
générale de tabac peut être analysée au moyen de l’élasticité-prix de
11
la demande. Il s’agit généralement d’un chiffre négatif correspondant au pourcentage de diminution de la consommation survenant à
la suite d’une augmentation de 1% du prix du tabac. Par exemple, une
élasticité-prix de - 0,4 signifierait qu’une augmentation de 1% des prix
entrainerait une réduction de 0,4% de la consommation de tabac.
Normalement, la moitié de l’impact se fait ressentir sur la prévalence
du tabagisme et l’autre moitié sur les quantités de tabac consommées
par les fumeurs qui n’arrêtent pas de fumer.
L’élasticité-prix de la demande peut varier d’une juridiction à l’autre et
les déclarations de réduction de la prévalence du tabagisme doivent
prendre en compte les données spécifiques à chaque pays. Une augmentation des prix de 10% dans un pays peut ne pas avoir les mêmes
effets sur la consommation de tabac que dans un autre pays, bien que
l’élasticité-prix de la demande ait tendance à être très similaire dans les
pays développés tels que ceux de l’UE.
19
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La relation négative entre les prix et la consommation du tabac
Malgré quelques démentis de l’industrie du tabac, les recherches effectuées par de nombreux pays sur plusieurs
années ont clairement démontré que la demande de tabac est sensible aux hausses de prix mais dans des proportions inférieures à ce que l’on peut observer pour les produits les moins essentiels.
Trois graphiques portant sur le niveau de taxation comparé à la consommation soulignent cet aspect :
Royaume-Uni
1971 - 1997
1500
30
1000
20
2010
2009
0
2008
0
2007
500
2006
10
Annual per capita cigarette consumption
2000
40
2005
2000
1,00
1995
60.000,0
1990
1,40
1985
70.000,0
1980
1,60
1975
80.000,0
50
2004
2,00
2500
2003
90.000,0
(Per Capita Consumption and
Real Cigarette Prices)
Cigarette prices in LVL
2,20
Latvia 2003 - 2010
60
1971
1973
1975
1977
1979
1981
1983
1985
1989
1991
1993
1995
1997
100.000,0
Cigarette consumption (£ million, 1995 prices)
2,40
Price of one pack of cigarettes (€)
12
110.000,0
1970
Total consumption of tobacco (x 1.000 tons)
Italie 1970 - 2005
Real (inflation adjusted) price in LVL per 1000 sticks
Consumption
Price
Per capita cigarette consumption
12 Gallus S, Townsend J et al. : Prix et consommation du tabac en Italie au cours des trois
dernières décennies (Price and consumption of tobacco in Italy over the last three
decades). Journal européen de prévention du cancer, 2003 ; vol. 12, n°4.
20
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L’élasticité-prix relativement peu élevée de la demande de tabac
implique qu’une hausse des taxes, ainsi qu’il sera démontré ultérieurement, générera toujours des recettes plus élevées. Les données issues
de la recherche confirment clairement ce point dans une variété de
13
contextes. Les taxes sur le tabac constituent un transfert de ressources déjà créées dans l’économie (raison pour laquelle elles ne contribuent pas au PIB), au sens d’un mouvement de l’argent des fumeurs
vers le Trésor public puis vers la société par le biais des services publics.
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13 Extrait de « Consortium
Aspect », octobre 2004, §
76 – référence contextuelle :
Townsend J., Prix et
consommation du tabac (Price
and consumption of tobacco).
BMJ 1998, 52: 132-142
Points à noter :
• La consommation de tabac a tendance à augmenter parallèlement à
la hausse des revenus, et il en va de même de l’ensemble des recettes
fiscales issues du tabac (l’élasticité-prix de la demande est positive).
• Dans la mesure où la production et les importations peuvent être
étroitement surveillées par les Etats, il devrait être relativement facile
de collecter les taxes.
21
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Hausses de la fiscalité du tabac et
tabagisme au sein de l’UE
Impact de la hausse des taxes
sur les recettes publiques
En raison de la hausse des taxes, la consommation de cigarettes dans
l’ensemble de l’UE a diminué d’un peu plus de 10% entre 2005 et 2006.
Dans l’Europe des 15, la hausse moyenne des taxes, de 33% entre 2002
et 2006, a entrainé une chute de 16% de la consommation. Dans les
nouveaux Etats membres, une hausse similaire des taxes, de 34% depuis l’adhésion en 2004 jusqu’à fin 2006, a vu le tabagisme diminuer de
seulement 1%. Cette faible diminution peut probablement s’expliquer
par le niveau initial des taxes qui était relativement peu élevé ainsi que
par une faible élasticité-prix de la demande. Toutes les études démontrent que des taxes plus élevées sur les cigarettes accroissent les recettes publiques, sont efficaces pour réduire les niveaux de tabagisme et
ont un effet immédiat. Le surcroît de recettes publiques généré par le
niveau plus élevé des taxes peut être affecté à la promotion de la santé
publique et aux mesures d’aide au sevrage tabagique.
Voici une description des avantages issus de la hausse des taxes
d’accise sur le tabac au-dessus du niveau de l’inflation :
Toutefois, les quantités de tabac fine coupe vendues au sein de l’UE
avec une fiscalité très inférieure à celle des cigarettes ont augmenté
d’environ 10% pendant la même période. C’est la raison pour laquelle la
Commission européenne a proposé une hausse des taxes sur le tabac
fine coupe afin d’inciter les consommateurs à arrêter de fumer quel que
14
soit le produit du tabac concerné .
En témoignent les exemples ci-dessous :
14 Section empruntée à l’article intitulé « le SFP fait la lumière sur la
question de la fiscalité et du commerce illicite » (“SFP Spotlight on
Taxation and Illicit Trade”) – www.smokefreepartnership.eu (consulté
en janvier 2011)
Immédiatement après une hausse des taxes, on constate une hausse
des recettes publiques issues des taxes sur le tabac. Comme indiqué par Townsend (1996), nous supposons que l’élasticité-prix du tabac
(c.-à-d la sensibilité de l’ensemble de la consommation de tabac au
prix du tabac, plutôt que l’élasticité-prévalence évoquée plus haut) est
de – 0,5 dans notre scénario central. L’élasticité-consommation est la
réponse du total de tabac/cigarette consommé face à un changement
de 1% des prix. L’élasticité-prévalence correspond à la modification de
la part de la population adulte qui fume à la suite d’une modification
de 1% des prix. Ceci signifie qu’une hausse du prix des produits du
tabac entraine une hausse des recettes.
See the next
examples as
evidence:
22
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6
60
4
40
2
20
0
2008
2007
2006
2005
2004
0,8
10.000
0,6
0,4
5.000
0,2
0
Excise revenue
1
15.000
2008
2007
2006
0
2005
8
0
1,2
20.000
2004
8,5
50
Excise revenue
2003
2002
9
100
Tax burden per 1000
150
Excise revenue
9,5
Tax burden per 1000
Excise revenue
Tax burden per 1000
8
80
0
2008
2007
2006
2005
2004
2003
Tax burden per 1000
100
10
2003
2008
2007
2006
12
120
2002
0
200
2008
0,5
0
10
2007
1
50
140
Hungary -Tax burden
vs. Excise revenue
250
2006
1,5
100
Italy -Tax burden
vs. Excise revenue
France -Tax burden
vs. Excise revenue
2005
2
150
2005
0
2004
2,5
2004
50
2002
3
2003
100
2002
3,5
200
2002
150
4
250
250
2003
Poland -Tax burden
vs. Excise revenue
Tax burden per 1000
300
2008
11,5
2007
0
2006
12
2005
50
2004
12,5
2003
100
Excise revenue
13,5
150
11,8
11,6
11,4
11,2
11
10,8
10,6
10,4
10,2
250
Excise revenue
Tax burden per 1000
UK -Tax burden
vs. Excise revenue
13
2002
Tax burden per 1000
Germany -Tax burden
vs. Excise revenue
200
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Excise revenue
Impact de la hausse des taxes sur les
recettes publiques
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23
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Comment calculer l’impact sur les recettes publiques ?
EXEMPLE
1
Si les taxes sur les cigarettes augmentent de 30% alors que e = - 0,5 et
T/P = 0,7 :
• Les recettes fiscales devraient augmenter d’environ 20% et
• La consommation de cigarettes devrait chuter d’environ 10%
• Si la hausse des taxes n’est pas intégralement répercutée, la consommation de cigarettes chute moins mais les recettes publiques augmentent
davantage
8500
7500
£2.40
7000
6500
£1.90
Price (£) 1994 value
£2.90
6000
£1.40
Revenue
EXEMPLE
1995
1993
1991
1989
1987
1985
1983
1981
1979
1975
5500
1973
Si les prix augmentent de 20%, alors Q2/Q1 = 1,2 -0,4 = 0,93, et le tabagisme
chute de 7% (et non de 8% comme on pourrait s’y attendre car la fonction est
exponentielle).
• Si T1/P1 est d’environ 70%, les recettes fiscales augmenteront aussi
longtemps que l’élasticité-prix est supérieure à - 1,4
• Toutes les études suggèrent que l’élasticité-prix est très supérieure à cela (de
- 0,2 à – 0,9)
• Donc, si T/P est de 0,7 et e = - 0,5, l’élasticité des recettes fiscales est de 0,65
• Ou si T/P est de 0,5 et e = - 0,4, l’élasticité des recettes fiscales est de 0,8
9000
1971
Plus précisément :
Si les prix augmentent de 10% (de P1 à P2) et si e est de – 0,4, alors Q2/Q1 =
1,1-0.4 = 0,96, et le tabagisme chute donc de 4%.
Tobacco Taxes and Revenues in UK
Taxation revenue (£ million)
Calcul de l’impact sur les recettes fiscales : une méthode simple !
• Recettes fiscales avant la hausse = taux d’imposition T1 avant la hausse x
ventes Q1 avant la hausse Q1
• Recettes fiscales après la hausse = taux d’imposition T2 après la hausse x
vente Q2 après la hausse
• Même dans les pays où la demande est la plus sensible à l’évolution des
prix, vous ne pouvez pas réduire les recettes en augmentant les taxes ;
vous en êtes même bien loin !
Price
2
Si les taxes sur les cigarettes augmentent de 20%, alors que e = - 0,5 et
T/P = 0,7 :
• Les recettes fiscales devraient augmenter d’environ 12,5% et
• La consommation de cigarettes devrait chuter d’environ 6,3%
24
Avantages de la hausse des taxes
pour les administrations publiques
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La hausse des taxes,
c’est génial pour les
recettes publiques du
pays…
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… et pour la santé de
nos citoyens Un certain nombre d’avantages que les administrations publiques peuvent tirer de la hausse des taxes sont présentés ci-dessous :
Economies sur les coûts des services de santé
publique : prenons le Royaume-Uni comme exemple : en 2006, 2,7
milliards £ (3,2 milliards d’euros) ont été dépensées par la NHS (Sécurité
sociale britannique) pour le traitement des maladies liées au tabagisme
en Angleterre. A mesure que le risque de développer des maladies diminue
(en raison d’une plus faible prévalence du tabagisme et d’une réduction
des risques chez les ex-fumeurs), les coûts liés aux traitements diminuent
également.
Gains de productivité dus à la réduction de
l’absentéisme : certains indices portent à croire que les fumeurs
sont plus enclins à l’absentéisme que les non-fumeurs. A mesure que
davantage de personnes arrêtent de fumer, leur productivité augmente en
raison de la réduction de l’absentéisme.
Réduction des dépenses sociales liées à la maladie
et au handicap : le tabagisme est associé à l’augmentation des
problèmes de santé au sein de la population ainsi qu’à la hausse de la
mortalité. On estime que la réduction du tabagisme due à la hausse
des taxes entrainerait une réduction des dépenses sociales (telles que
l’allocation d’emploi et de soutien et l’allocation de subsistance pour
handicapés) pour les personnes en âge de travailler ayant des problèmes
de santé de longue date.
Gains de production dus à la réduction de la mortalité :
le fait que les gens vivent plus longtemps implique qu’ils auront de plus
grandes chances de survivre et de travailler jusqu’à l’âge moyen de la
retraite. C’est pourquoi une réduction de la prévalence du tabagisme
entrainerait des gains de productivité par une réduction de la mortalité.
Allongement de l’espérance
de vie : le fait que les gens vivent plus
longtemps et en meilleure santé constitue
un avantage pour ces personnes et pour la
société dans son ensemble.
Par exemple, les services du
gouvernement britannique retiennent
de préférence la « valeur humaine »
de la prévention des décès (un
peu moins de 1 million £) pour
calculer la valeur des années de
vie supplémentaires gagnées
par les personnes qui arrêtent de
fumer (ou ne commencent jamais à
fumer) en raison de la hausse des prix.
Augmentation des recettes fiscales due à la réduction
de l’absentéisme : le surcroît de productivité dû à la réduction
Tellement d’avantages
de l’absentéisme chez les personnes qui arrêtent de fumer (ou ne
commencent jamais à fumer) suite à une hausse des taxes entraine
une augmentation des recettes de l’impôt sur le revenu, des cotisations
sociales et de la TVA.
Augmentation des recettes fiscales grâce à
l’allongement de la vie active : les personnes en âge de
travailler dont le décès est évité par l’abandon du tabagisme (ou par le fait
de ne pas commencer à fumer) en raison de la hausse des taxes auront
une vie active plus longue et paieront donc davantage d’impôts sur le
revenu et de cotisations sociales à l’Etat. Elles dépenseront également au
moins une partie de leur revenu disponible supplémentaire et paieront
donc davantage de TVA.
25
Taxes sur les cigarettes et pauvreté –
les taxes sont-elles régressives ?
Les groupes socio-économiques défavorisés ont tendance à fumer
davantage que les autres et de ce fait souffrent de manière disproportionnée des maladies liées au tabagisme, notamment de cancers, de
maladies cardiaques et de maladies pulmonaires obstructives chroniques.
S’il est vrai que les groupes socio-économiques défavorisés peuvent
payer davantage de taxes s’ils continuent à fumer, ils ont, parallèlement, des sensibilités (élasticités) plus élevées que d’autres
groupes et sont davantage susceptibles de répondre aux
hausses de prix en arrêtant de fumer ou en réduisant leur
consommation de tabac. Par conséquent, une hausse des
prix a un plus grand potentiel que toute autre intervention
pour réduire les taux de tabagisme de ce groupe et, en
définitive, entrainer une amélioration des résultats en
matière de santé.
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Pour avoir l’impression
d’être riche, fumez
En outre, la fiscalité agit elle-même à la fois comme
un complément et comme un renfort des messages
d’éducation à la santé en ce qui concerne les effets négatifs du tabagisme, notamment pour les groupes dont il
a été démontré qu’ils sont moins réceptifs aux supports
d’éducation à la santé soulignant les risques liés au tabagisme.
Il est à noter que les gouvernements devraient être encouragés à utiliser une partie du surcroît de recettes fiscales issues du
tabac pour l’aide au développement, les soins de santé et/ou le sevrage
dans les groupes socio-économiques défavorisés.
Le mensonge de la régressivité
26
Affectation spéciale
L’affectation spéciale désigne l’affectation d’un pourcentage des recettes fiscales issues de la hausse des taxes sur le tabac, au développement, aux soins de santé, à l’éducation ou à des mesures d’incitation à
la santé publique.
Ces taxes dédiées peuvent être utilisées par les gouvernements aux fins
suivantes :
• Afin de soutenir les activités de lutte antitabac (notamment en Thaïlande et en Californie)
• Pour la lutte antitabac et la promotion de la santé publique (ceci
inclut la Finlande, la Roumanie, l’Estonie, la Pologne, la Slovénie et la
Lituanie)
• Pour les soins de santé ou l’assurance maladie (ceci inclut le
Royaume-Uni, la Grèce, l’Irlande, le Portugal et l’Autriche)
D’autres pays peuvent utiliser les recettes fiscales issues du tabac pour
le développement général ou à d’autres fins.
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Perspective
internationale / mondiale
La convention-cadre de l’OMS pour la lutte
antitabac (CCLAT)
La CCLAT (ou FCTC en anglais) est un accord supranational qui vise à
« protéger les générations présentes et futures contre les conséquences
sanitaires, sociales, environnementales et économiques dévastatrices
du tabagisme et de l’exposition à la fumée de tabac » par l’adoption
d’un ensemble de normes universelles énonçant les dangers du tabac
et limitant son utilisation sous toutes ses formes dans le monde entier.
La CCLAT et la fiscalité
Tous les pays qui mettent en œuvre la CCLAT doivent tenir compte des
objectifs de santé publique lorsqu’ils fixent leurs politiques fiscales. Ces
objectifs sont énumérés dans les articles 6 et 15 du traité :
L’article 6 dispose que les pays signataires :
• Doivent reconnaitre le fait que les mesures financières et fiscales
sont un moyen efficace et important de réduire la consommation de
tabac.
• Doivent appliquer des politiques fiscales et, le cas échéant, des politiques de prix concernant les produits du tabac afin de contribuer aux
objectifs de santé visant à réduire la consommation de tabac.
• Doivent interdire ou restreindre, selon le cas, la vente aux voyageurs
internationaux, et/ou l’importation par eux, de produits du tabac en
franchise de droits et de taxes.
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International / Global Perspective
L’article 15 dispose que les pays signataires :
• Doivent surveiller le commerce transfrontières des produits du tabac,
y compris le commerce illicite, recueillir des données à ce sujet,
• Doivent adopter ou renforcer une législation de lutte contre le commerce illicite du tabac
• Doivent détruire le tabac de contrefaçon ou de contrebande
• Doivent adopter et mettre en œuvre des mesures de suivi et de contrôle de la distribution des produits du tabac
Mise à jour lors de la COP4
econnaissant l’importance d’une solide coopération internationale
R
afin d’éradiquer le commerce illicite des produits du tabac, les Parties à
la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT) ont créé
une instance de négociation afin d’élaborer un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac.
Plus de 135 Parties à la CCLAT se sont réunies cinq fois entre 2008 et
2012 afin de négocier un traité international de lutte contre le commerce illicite de produits du tabac et ont convenu en avril 2012 d’un
projet de Protocole visant à éliminer le commerce illicite des produits
du tabac. Le traité relatif au commerce illicite du tabac est en cours
de négociation en tant que traité complémentaire, ou protocole, à la
CCLAT. L’article 15 de la CCLAT déclare que la Convention doit aborder
toutes les formes de commerce illicite des produits du tabac, y compris
la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon.
Contents
Le Protocole fixe des règles de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac par le contrôle de la chaîne d’approvisionnement. Il fixe
également la définition d’un acte illicite dans ce domaine et énonce des
mesures connexes de mise en application des lois et de coopération
internationale.
En vertu du Protocole, les Parties proposent de mettre en place un
système global de suivi et de traçabilité des produits du tabac et sont
parvenues à un accord sur d’autres mesures telles que l’octroi des
licences, les responsabilités, la mise en application de la législation, le
partage d’informations et l’assistance juridique mutuelle. Ces mesures
sont conçues dans le but de contrecarrer voire d’éradiquer le commerce
illicite des produits du tabac.
Le Protocole sera soumis à examen, en vue de son adoption, lors de la
Conférence des Parties à la CCLAT de l’OMS qui se tiendra à Séoul, en
république de Corée du Sud, en novembre 2012.
Une fois adopté, il deviendrait le premier Protocole à la CCLAT de
l’OMS, qui constitue elle-même le premier et unique traité mondial de
santé publique négocié sous l’égide de l’OMS. Le Protocole entrera en
vigueur après 40 ratifications.
28
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Perspective européenne : l’actuelle directive
européenne relative à la fiscalité du tabac
La législation de l’Union européenne exerce une influence majeure sur
le niveau des taxes sur le tabac. Cette législation fixe des taux d’accise
minimum pour tous les pays de l’UE, comme indiqué ci-dessous :
« L’ensemble des droits d’accise (droits spécifiques et droits ad valorem hors TVA) sur les cigarettes doit représenter au moins 57% du prix
moyen pondéré de vente au détail des cigarettes proposées à la consommation. Ces droits d’accise ne sont pas inférieurs à 64 EUR par 1
000 cigarettes indépendamment du prix moyen pondéré de vente au
détail. »
15
La directive du Conseil 2010/12/UE du 16 février 2010 a actualisé les
règles européennes de taxation du tabac au sein de l’UE afin de garantir
un plus haut niveau de santé publique. Le concept de la CPPD (Classe
de prix la plus demandée) a maintenant été remplacé par un prix
moyen pondéré (PMP) comme référence pour les exigences minimales
de l’UE. Cette mesure est appropriée dans la mesure où de nos jours les
marchés sont plus dynamiques, avec plusieurs marques populaires et
des modifications régulières du prix des cigarettes. Le remplacement
de la CPPD par le PMP de l’ensemble des cigarettes afin de fixer la base
fiscale garantit la transparence ainsi que des conditions équitables de
concurrence entre tous les fabricants. En outre, dans un effort visant
à souligner les objectifs de santé publique des accises sur le tabac, le
droit minimal en termes monétaires s’appliquera à toutes les cigarettes et sera augmenté progressivement au cours des cinq prochaines
années jusqu’à 90€ sur l’ensemble des cigarettes, indépendamment
du PMP, avec une accise générale sur les cigarettes d’au moins 60% du
PMP.
Cette augmentation des accises minimales réduira l’écart existant
entre les cigarettes les moins chères et les cigarettes les plus chères au
sein de l’UE. Depuis le 1er janvier 2011, le plancher fiscal minimum n’est
plus accompagné d’un plafond maximum. A compter du 1er janvier
2014, la composante spécifique de l’accise ne pourra pas être inférieure
à 7,5% ni supérieure à 76,5% du montant de la part totale des taxes, ce
qui donnera aux Etats membres davantage de latitude pour établir
l’équilibre entre les deux éléments d’accise en fonction des caractéris16
tiques de leur marché national des cigarettes .
Article 168 du traité européen
Les règles fiscales européennes en matière de tabac doivent refléter les
développements de la politique de l’UE, tels que l’article 168 du traité
européen qui déclare qu’un haut niveau de protection de la santé publique devra être inclus dans toutes les politiques de l’UE.
15 >> Télécharger le PDF
(consulté en avril 2011)
16 Section empruntée au
« Manuel technique de l’OMS
pour l’administration fiscale
du tabac » (WHO Technical
Manual on Tobacco Tax
Administration) p.64 >> Télécharger le PDF
17 >> Discover More
Espace Schengen et Espace économique européen
L’espace sans frontière et la zone de libre-échange de l’Europe continentale permettent la libre circulation des personnes et des marchandises. Il est prévu que le transport de tabac soit contrôlé ; le transport
de cigarettes par un individu d’un pays à un autre est fixé à un maxi17
mum de 800 cigarettes, 400 cigarillos, 200 cigares et 1kg de tabac .
En cas de contrôle par les douanes, l’individu concerné doit prouver que
le tabac est destiné à sa consommation personnelle si de plus grandes
quantités sont transportées au-delà des frontières. La nature même de
ce système peut générer des problèmes pour les pays qui augmentent
leur fiscalité nationale sur le tabac :
29
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Différentiels de prix
Contrebande
Lorsque deux pays de l’Espace Schengen présentent d’importantes différences de prix du tabac acquitté, il s’agit souvent d’un cas de transport transfrontalier du tabac depuis une juridiction à faibles prix vers
une juridiction à prix plus élevés. Ce transport peut être légal, comme
dans le cas d’une personne vivant dans une ville frontalière et traversant la frontière afin d’acheter la quantité maximum de tabac légalement autorisée, ou illégale, lorsqu’une personne achète du tabac audelà des quantités autorisées dans un pays à faibles tarifs et le revend
moins cher dans un pays à tarifs plus élevés.
La contrebande de produits du tabac pour lesquels les taxes n’ont pas
été acquittées depuis les pays situés à l’extérieur de l’Espace Schengen
constitue un enjeu de taille. Si ce tabac entre dans l’Espace Schengen,
il a la possibilité de circuler aussi librement que toute autre marchandise s’il n’est pas contrôlé par les douanes. Une augmentation de la
contrebande à partir de n’importe quel point d’entrée dans l’Espace
Schengen peut inonder le marché de la consommation de tabac bon
marché. Cette situation peut réduire à néant l’objectif des hausses de
prix puisque les consommateurs peuvent se procurer du tabac moins
cher à partir de sources illégales.
Cette situation peut créer des problèmes
pour les pays souhaitant augmenter
la fiscalité (et donc le prix) du tabac.
Toute hausse du prix du tabac au
sein d’un pays ayant une frontière
avec un pays à prix plus faibles
peut créer un grand différentiel
de prix et par conséquent affecter les bénéfices potentiels
en raison du commerce légal
et illégal d’achats tranfrontaliers. En termes plus simples,
les consommateurs peuvent
avoir accès à un tabac à faible
J’adore
prix à partir d’autres sources.
Toutefois, il est à noter que la plupart des fumeurs achètent des cigarettes légales et ne parcourent pas de grandes distances afin de se
procurer des produits moins chers. Bien qu’il existe de grands écarts
de prix dans les pays d’Europe (cf. carte ci-dessous), la plupart des
gouvernements peuvent augmenter les taxes de manière efficace.
Les gouvernements ne devraient pas être dissuadés d’augmenter la
fiscalité du tabac par crainte de la contrebande, et devraient au contraire être convaincus de l’importance d’une rationalisation des taxes
à la hausse, laquelle profiterait à tous les gouvernements ainsi qu’à la
santé publique.
l’Europe…
Cette situation a été soulignée par
les adversaires de la hausse de la
fiscalité du tabac.
Désha
rmonis
ation … Il s’agit de savoir où
faire ses emplettes!
30
Prices of a Pack
of 20 Cigarettes
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January 2012
Weighted
Average Price
Source: European
Comission DG TAXUD
31
Fraude et évasion fiscale
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Certains fumeurs cherchent à réduire le coût de leur tabagisme ou les
effets de la hausse des taxes par des moyens légaux et illégaux.
Les moyens illégaux utilisés par les fumeurs afin de
réduire le coût de leur tabagisme comprennent :
Les moyens légaux utilisés par les fumeurs afin de
réduire le coût de leur tabagisme comprennent :
• La contrebande à petite échelle (cigarettes provenant d’une juridiction à prix moins élevés) pour un usage non-personnel/au-dessus de
la limite autorisée)
• Le commerce illégal, taxes non-acquittées : contrebande
• Ventes illégales par Internet ou par téléphone
• Le fait de se tourner vers des cigarettes moins chères
• Le fait de passer au tabac à rouler
• Le fait d’acheter leur tabac dans un autre pays frontalier pour leur
consommation personnelle (taxes légales acquittées)
• Le fait d’acheter hors taxes (achat légal, mais taxes non acquittées)
Afin d’empêcher ces moyens légaux de contournement des
hausses des prix, les gouvernements doivent :
• Élever le niveau des taxes sur les différents produits du tabac et les
maintenir au niveau de l’inflation. Taxer si possible tous les produits
de la même manière.
• Passer des accords avec les pays voisins afin d’élever le niveau des prix.
• S’appuyer davantage sur les taxes spécifiques afin de réduire les
changements de marque (les écarts de prix sont moindres si les taxes
sont fixées par paquet).
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Afin d’empêcher ces moyens illégaux de contournement des hausses des prix, les gouvernements doivent :
• Renforcer la sécurité, le contrôle et les mesures
préventives à l’encontre de la contrebande
• Encourager l’utilisation de timbres fiscaux
• Imposer l’octroi de licence
• Inclure l’identification des clients et la vérification (contrôle préalable)
• Renforcer le recours au suivi et à la traçabilité
• Renforcer le suivi administratif
• Stopper les ventes par Internet et via d’autres
moyens de télécommunication
• Limiter, accorder des licences, ou interdire le tabac
dans les zones de libre-échange et pour les ventes hors
taxes
32
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Contrebande et commerce illicite
L’évasion fiscale désigne les activités légales visant à payer moins ou pas
de taxes ; la fraude fiscale désigne les activités illégales visant à payer
moins ou pas de taxes. L’évasion fiscale concerne, par exemple, l’achat
de produits du tabac dans des juridictions à fiscalité moins élevée par
des consommateurs individuels de tabac résidant dans des juridictions
à haute fiscalité, pour leur propre consommation et dans les limites des
contraintes douanières.
Une
cigarette?
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Ouah !... T’es
allé en Chine ?
La fraude fiscale désigne des activités illégales visant à payer moins ou
pas de taxes et comprend l’achat de produits du tabac fabriqués illégalement et passés en contrebande. Le terme le plus fréquemment employé
dans ce contexte est celui de contrebande. Toutefois, la contrebande, la
fraude fiscale ou le commerce illicite ne recouvrent pas les mêmes types
d’activités. La contrebande concerne des produits vendus illégalement
d’un pays à un autre. Le passage illégal des frontières entre deux juridictions constitue une caractéristique essentielle de la contrebande.
Le commerce illicite désigne un concept beaucoup plus large que la
contrebande et il est défini par l’article 1 de la CCLAT de l’OMS comme
« toute pratique ou conduite interdite par la loi relative à la production,
l’expédition, la réception, la possession, la distribution, la vente ou l’achat,
y compris toute pratique ou conduite destinée à faciliter une telle ac18
tivité ». Le commerce illicite englobe aussi bien les produits du tabac
fabriqués illégalement que les produits du tabac passés en contrebande.
La fabrication illicite désigne la production de produits du tabac contraire
à la loi. L’une des formes de cette fabrication illégale est la production de
tabac de contrefaçon dans laquelle les produits fabriqués portent une
marque sans l’accord du propriétaire de ladite marque. Les produits fabriqués illégalement peuvent être vendus sur le marché local ou passés en
contrebande dans une autre juridiction.
18 Organisation mondiale de la santé : Convention-cadre de l’OMS pour
la lutte antitabac. Genève, Organisation mondiale de la santé, 2003.
Ben… pas vraiment.
J’ai acheté ça à un
type dans le métro.
Pensées amicales -de Chine ?
33
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Types de contrebande
La contrebande de tabac bon marché ou contrefait vers un marché légal peut réduire l’impact positif de la fiscalité dans la mesure où les consommateurs sensibles à l’évolution des prix peuvent éviter les hausses
de prix en accédant à des produits bon marché. En outre, ces pratiques
peuvent faire perdre des recettes aux Etats dans la mesure où les taxes
n’ont jamais été acquittées ou ont été acquittées à un taux minimal au
sein d’une autre juridiction.
La contrebande à grande échelle concerne le transport illégal et la
distribution illégale d’importants chargements de produits du tabac
par des réseaux criminels organisés, en général sans paiement de taxes.
La contrebande à petite échelle concerne les activités de contrebande par des individus ou des petites bandes qui importent illégalement de petites quantités de produits taxés. Par exemple, il peut s’agir
de l’achat de tabac dans des pays à faible fiscalité, dans des quantités
dépassant les limites fixées par la réglementation douanière, en vue de
leur revente au sein de juridictions à fiscalité élevée.
Causes du commerce illicite
La production non-déclarée est l’une des causes du commerce illicite de
tabac. En 2008, de grandes entreprises internationales de l’industrie du
tabac ont fabriqué et exporté environ 130 milliards de cigarettes vers
l’Ukraine, soit 30% de plus que ce que le marché local aurait pu consommer. Ces cigarettes « supplémentaires » disparaissent en Ukraine
19
et alimentent le marché noir dans le reste de l’Europe. La production non-déclarée constitue un problème majeur dans de nombreuses
régions et résulte souvent d’un contrôle inadapté de la fabrication par
les autorités.
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Application laxiste des lois et pénalités insuffisantes : les contrebandiers ont tendance à prospérer dans les pays qui tolèrent la
contrebande, où l’application des lois est laxiste, où la corruption est
répandue et où il y a peu de contrôles aux frontières. De plus, de nombreuses nations ne considèrent pas la contrebande comme un délit
grave et imposent des pénalités qui ne constituent qu’une fraction des
sanctions appliquées à la contrebande d’autres produits tels que les
produits pharmaceutiques ou les armes à feu. Ceci rend le tabac plus
attractif pour les contrebandiers qui mettent en balance le gigantesque
profit potentiel et le faible risque de se faire prendre, d’être condamné,
incarcéré ou de se voir infliger une amende.
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19 Lavrov V. Ukraine’s ‘lost’
cigarettes flood Europe.
Washington, The Center for
Public Integrity, 2009. The
size of the illicit trade varies
between countries from 1% to
about 40–50% of the market,
11.6% globally, 16.8% in lowincome and 9.8% in highincome countries. The total
lost revenue is about $40.5
billion a year.
Faiblesse du système de transport : le manque de systèmes plus
sûrs pour le transport des cigarettes dans les échanges internationaux
alimente le marché noir en donnant aux contrebandiers l’accès à de
grandes quantités de cigarettes exemptes de tous droits et taxes.
Réseaux de distribution informels : le fait de ne pas octroyer des
licences à l’ensemble des acteurs concernés par la distribution de cigarettes, et notamment la présence dans certaines nations de vendeurs
ambulants non autorisés, constitue un obstacle à l’application de la loi
et facilite la contrebande.
Ecarts de prix transfrontaliers : les écarts de prix constituent un
facteur important de trafic illicite informel. C’est beaucoup moins le
cas dans la contrebande organisée à grande échelle de cigarettes « en
transit ». Contrairement à une idée reçue, la contrebande est beaucoup
moins répandue dans les pays nordiques et du Commonwealth où les
taxes sur les cigarettes sont élevées.
Ventes hors taxes : l’existence d’importantes quantités de produits
du tabac hors taxes dans le commerce international génère des opportunités de contrebande.
34
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Manque de ressources : la plupart des nations ne consacrent pas les
ressources nécessaires à l’application des taxes sur le tabac jusqu’à ce
que des problèmes de contrebande apparaissent. Or, il est beaucoup
plus difficile d’éradiquer les réseaux de contrebande une fois qu’ils sont
en place que de prendre des mesures visant à empêcher les réseaux de
s’installer.
Manque de coopération internationale efficace : bien que des
traités internationaux et d’autres mécanismes aient été élaborés afin
de réduire le trafic de produits pharmaceutiques, de drogues illégales,
d’armes à feu et d’autres produits, aucun système similaire n’a été mis
20
en œuvre afin de réduire la contrebande de tabac.
Effets du commerce illicite
Le volume du commerce illicite varie d’un pays à l’autre, de 1% à environ
40-50% du marché, et représente 11,6% globalement, 16,8% dans les
pays à faibles revenus et 9,8% dans les pays à revenus élevés. La perte
21
totale de recettes s’élève à environ 40,5 milliards $ par an. La contrebande de tabac a pour effet de saper l’une des politiques de santé
publique les plus importantes consistant à augmenter les taxes sur
le tabac afin de créer une incitation financière pour ne pas fumer. La
contrebande de tabac a un coût important en termes de vies humaines
du fait de l’augmentation du tabagisme dont elle est à l’origine.
Le commerce illicite du tabac est un problème international appelant
une réponse mondiale. Un protocole visant à contrôler le commerce
illicite est en cours de développent dans le cadre du traité ayant fait
l’objet d’un accord sur le plan international : la Convention-cadre de
l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT).
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Le commerce illicite et les politiques fiscales du tabac dans le
monde entier : comme indiqué ci-dessus, l’augmentation des taxes
sur le tabac constitue l’une des mesures les plus efficaces actuellement
disponibles pour dissuader les enfants de fumer et encourager les
adultes à arrêter de fumer. La contrebande, et la crainte de la contrebande, est devenue un obstacle à la hausse des taxes sur le tabac dans
le monde entier. L’industrie du tabac exploite cette crainte en tentant
de convaincre les responsables politiques du monde entier qu’une
hausse des taxes sur le tabac engendrera un marché de la contrebande
incontrôlable qui se traduira par des pertes de recettes publiques et
une anarchie galopante.
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20 Section empruntée à
http://www.tobaccofreekids.
org/campaign/global/docs/
smuggling.pdf
(consulté en janvier 2011)
21 JJoossens L, Merriman D,
Ross H, Raw M : L’impact de
l’éradication du commerce
illicite mondial de cigarettes
(The impact of eliminating the
global illicit cigarette trade).
Addiction, 2010; 105: 1640-9.
Pourtant, sur les centaines de hausses des taxes sur le tabac qui ont
été mises en œuvre avec succès à travers le monde, il existe très peu
de cas où un problème de contrebande se serait développé an point
de contraindre un gouvernement à réduire les taxes. Ce n’est qu’au
Canada (1994) et en Suède (1998) que les gouvernements ont augmenté les taxes sur le tabac avant de les abaisser en raison de problèmes
de contrebande. Dans ces deux cas, le tabagisme a augmenté et les
gouvernements ont enregistré des pertes de recettes fiscales sur le
tabac. Au Canada, il a à présent été démontré de manière concluante
que l’industrie du tabac était elle-même activement impliquée dans la
facilitation d’une grande partie de la contrebande.
L’industrie du tabac a été encouragée par son succès au Canada à faire
pression de manière vigoureuse afin de tenter de mettre en échec
d’importantes augmentations des prix aux Etats-Unis en 1994 et en
1998, et a utilisé « l’exemple canadien » dans le monde entier comme
une leçon, et comme une menace, pour les gouvernements qui envisagent des augmentations significatives des taxes sur le tabac, bien
que la baisse des taxes au Canada ait en réalité entrainé une plus forte
consommation ainsi que des recettes fiscales plus faibles, au seul profit
de l’industrie du tabac.
35
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Vente de cigarettes à prix réduit : la contrebande offre des cigarettes à prix réduit aux jeunes et aux fumeurs sensibles à l’évolution des
prix qui pourraient autrement arrêter de fumer.
Ouverture des marchés aux marques occidentales et à la
publicité : certaines nations limitent légalement la disponibilité des
marques occidentales. Bien que l’intention initiale de ces lois fût peutêtre de protéger les entreprises nationales de l’industrie du tabac, de
nombreux éléments portent à croire que ces lois ont également profité
à la santé publique en réduisant la commercialisation de type occidental des produits du tabac auprès des femmes et des jeunes. Ces lois ont
également tendance à réduire la compétitivité et l’attrait des produits
du tabac eux-mêmes, ce qui a réduit également la prévalence du
tabagisme. Comme le souligne la publication de l’industrie du tabac,
World Tobacco, la contrebande « a contribué à promouvoir les marques
les plus importantes du monde sur des marchés qui étaient restés
fermés aux importations étrangères et où la demande de cigarettes
occidentales a continué de progresser. »
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22 Section empruntée à
http://www.tobaccofreekids.org/
campaign/global/docs/smuggling.pdf
Réduction des financements destinés à la lutte antitabac : le
commerce illicite de cigarettes coûte aux Etats des dizaines de milliards
d’EUROS chaque année en pertes de recettes fiscales et douanières.
Dans un nombre croissant de pays, les recettes fiscales du tabac sont
devenues une source majeure de financement de programmes efficaces de lutte antitabac. C’est pourquoi, dans la mesure où des hausses de
la fiscalité du tabac sont rejetées par crainte de la contrebande, même
le spectre de la contrebande prive la lutte antitabac de l’une des sourc22
es les plus prometteuses d’un financement pourtant si nécessaire.
36
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Etude de cas de l’action menée par le
Royaume-Uni contre la contrebande de tabac
Au début des années 1990, le Royaume-Uni, qui affichait l’un
des taux les plus élevés au monde de décès liés au tabagisme, a
décidé de mener une politique visant à tenter de réduire le tabagisme de moitié en augmentant les taxes pour des raisons de
santé, avec des taxes spécifiques élevées et des taxes ad valorem
faibles sur les cigarettes, et uniquement des taxes spécifiques sur
les autres formes de tabac. Le pays a ensuite rencontré de graves
problèmes de contrebande et a eu besoin d’une politique visant
à réduire la contrebande. Il a adopté des stratégies fiscales et
de lutte contre la contrebande en 2000, 2006 et 2008 et a augmenté les effectifs du personnel des douanes et mis en place des
scanners.
Il a décidé d’augmenter les taxes d’accise comme suit :
• 1993-1996 : augmentation de 3% au-dessus de l’inflation ;
• 1997 : augmentation jusqu’à 5% au-dessus de l’inflation
• 2000 : fixation à chaque vote du budget
• 2001-2008 : augmentations limitées à l’inflation
• 2009 : véritables augmentations à nouveau
De plus, le Royaume-Uni a mis en place :
• Des marquages fiscaux
• Une législation relative à la chaîne d’approvisionnement
• Des marquages invisibles
• Une nouvelle stratégie de marketing
• Un protocole d’accord (MOU):
- Les MOU sont des accords volontaires sans pénalités et qui ne sont
pas juridiquement contraignants. Il n’est sans doute pas surprenant
que les entreprises de l’industrie du tabac aient accepté d’en
signer : Gallaher a été la première en avril 2002, BAT en a signé un
en octobre 2002, et Imperial Tobacco a suivi en juillet 2003. Estce qu’ils portent leurs fruits ? En 2001-2002, l’année précédant la
signature du MOU de Gallaher avec le gouvernement, ses marques
Dorchester et Sovereign représentaient 12% des saisies douanières
britanniques de marques britanniques authentiques. En 20032004, l’année suivant la signature du MOU, ce pourcentage est
passé à 74%. Au vu de ces informations, il est assez difficile d’affirmer
que les MOU produisent de véritables effets. C’est pourquoi les
ONG ne sont pas favorables à ce type d’accord.
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23 JJoossens L, Raw M. :
Progrès dans la lutte contre
la contrebande de tabac :
le contrôle de la chaîne
d’approvisionnement.
(Progress in combating
cigarette smuggling:
controlling the supply chain).
Tobacco Control 2008; 17:399404
37
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Case Study
£4.50
Impacts des plans d’action britanniques
Réduction des taux de tabagisme :
2008
2006
2004
2002
2000
1998
£4.00
15%
13%
11%
9%
7%
5%
2008-09
£5.00
17%
2007-08
£5.50
19%
2006-07
£ 6.00
2.30
2.25
2.20
2.15
2.10
2.05
2.00
1.95
1.90
1.85
2005-06
Real Cigarette prices at 2009 prices
Impact des mesures : la contrebande de tabac au Royaume-Uni a
24
chuté de 11%
2004 -05
Impact des taxes sur le prix réel des cigarettes au Royaume-Uni de
1998 à 2008. Les prix ont augmenté de 28% en valeur réelle sur 10 ans.
Retail price per pack (in £)
Illicit cigarette market (share of total market)
• Pour les adultes de 28% à 21%
• Pour les enfants de 13% à 6%
Réduction de la contrebande de 23% à 13% :
• Hausse des recettes fiscales, puis stabilisation
• Au moins 1,2 millions de vies ont été sauvées sur le long terme
24 Source : Michael Eriksen, Judith Mackay, Hana Ross : L’atlas du
tabac, quatrième édition (The Tobacco Atlas, Fourth Edition),
American Cancer Society, World Lung Foundation, 2012.
38
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Faux arguments à propos de la fiscalité du tabac et contre-arguments
Ci-dessous figure une liste des principaux arguments invoqués contre la hausse des taxes sur le tabac. Chaque argument est associé à une réfutation développée :
01
Argument/faux argument
Lorsque les taxes
augmentent, les
recettes publiques
chutent
25 Shafey O, Eriksen M, Ross H, Mackay J. : L’atlas du tabac,
3ème édition (The tobacco atlas - 3rd ed.). Atlanta, GA :
American Cancer Society, 2009. www.cancer.org/docroot/
AA/content/AA_2_5_9x_Tobacco_Atlas_3rd_Ed.asp
26 Blecher E, van Walbeek C. : Analyse internationale de
l’accessibilité financière des cigarettes (An international
analysis of cigarette affordability). Tob Control 2004; 13:33946.
>> Discover More
Réponse en réfutation
Dans la mesure où la demande de cigarettes et de tabac est relativement inélastique, lorsqu’il y a
une hausse de la fiscalité, le tabagisme diminue ; les fumeurs dépensent également davantage et les
recettes du tabac augmentent.
De même, si les taxes augmentent, les taux de consommation diminuent, ce qui se traduit par une
réduction des coûts pour la santé publique et, par conséquent, des recettes nettes plus importantes
pour les Etats. D’autres mesures non-fiscales de lutte antitabac réduiront les recettes issues des
taxes. Toutefois, les recettes non collectées restent dans l’économie puisqu’elles sont transférées du
tabac vers d’autres biens que les consommateurs achèteront et sur lesquels ils paieront des taxes.
Dans la mesure où une plus forte consommation diminue l’espérance de vie et affaiblit par conséquent la réduction des dépenses de santé par la suite, il a été démontré que les coûts des soins de
santé étaient similaires pour les fumeurs et les non-fumeurs sur le plus long terme. Cet argument est
erroné car il ne prend pas en compte la valeur de la vie humaine et l’impact des problèmes de santé
sur la croissance économique (l’amélioration de l’espérance de vie est directement liée à une plus
forte croissance économique)
Une approche correcte implique une utilisation plus inclusive des arguments économiques, notamment le fait d’accorder une valeur appropriée à la vie humaine. Cela est possible par l’utilisation
d’années de vie pondérées par la qualité, ou de l’Indicateur d’années de vie en bonne santé – concepts expliqués ci-après dans la présente boîte à outils.
Contre-argument incorrect
A titre de contre-exemple de l’affirmation ci-dessus, rien ne vaut l’exercice de la logique : si les taxes
sont abaissées, alors les recettes publiques vont certainement augmenter ? Ce raisonnement est incorrect. Nous avons un excellent exemple de cette inexactitude avec le Canada qui a réduit ses taxes
sur le tabac en 1994, sous les fortes pressions exercées par l’industrie du tabac, dans une tentative
malavisée de récupérer une perte de recettes causée par la contrebande.
Un an après la mise en œuvre des réductions du niveau de taxation, les recettes
fiscales avaient
25 26
chuté significativement et la consommation de cigarettes avait augmenté.
Cela s’est traduit par
une diminution nette considérable du budget canadien, en prenant en compte l’ensemble des
coûts économiques et sociaux.
39
02
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03
Les industries du tabac
ne tirent aucun profit
de la contrebande
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L’industrie du tabac prétend que des écarts importants en matière de taxation auront pour conséquence que les gens se livreront à la contrebande sur le marché noir. Bien qu’il y ait un peu de vrai
dans cette affirmation, ce type de contrebande ne porte que sur une petite partie des cigarettes
illégales vendues au sein de l’UE. L’essentiel de la contrebande de tabac se déroule à une bien plus
grande échelle : il s’agit de containers entiers de cigarettes exemptes de taxes, soit des millions
d’unités à la fois. Dans la mesure où aucune taxe n’est payée dans ce cas de figure, une réduction des
taxes sur le tabac serait sans effet sur ce type de contrebande.
Les entreprises de l’industrie du tabac prétendent que les niveaux de taxation devraient être abaissés afin de lutter contre la contrebande. Ceci serait, comme démontré ci-dessus, sans effet sur
l’immense majorité du tabac de contrebande qui continuerait de ne fournir aucune recette fiscale.
Par ailleurs, même si cela serait efficace pour réduire le commerce de tabac de contrebande à plus
petite échelle, il faut encore résister à cet appel à une réduction des taxes. Il serait complètement
injustifié d’inverser une politique parfaitement rationnelle et efficace du fait de l’activité criminelle.
Une meilleure alternative consisterait à augmenter les coûts et les risques de la contrebande en aug27
mentant les pénalités encourues et en améliorant l’application de la loi. La contrebande à grande
échelle est un problème lié à l’offre plutôt qu’à la demande.
Cet argument est incorrect. Les fabricants de tabac profitent réellement de la contrebande, et ce de
quatre façons :
• Ils sont toujours payés pour les cigarettes qui sont ultérieurement passées en contrebande, ce qui
renforce leur activité ;
• La contrebande assure une offre de cigarettes bon marché qui contribue à maintenir l’addiction
des fumeurs qui hésitent à arrêter de fumer ;
• Les cigarettes de contrebande saisies par les douanes doivent être remplacées afin de répondre à
la demande de ce produit, ce qui signifie donc que les entreprises de l’industrie du tabac réalisent
deux fois des profits sur les cigarettes saisies ; et surtout
• Elle leur permet de plaider en faveur d’une réduction des taxes (et donc d’une augmentation de la
consommation) sur le marché légal.
27
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Une hausse des taxes
entraine une augmentation
du commerce illicite
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40
04
Les taxes sur le
tabac sont injustes
pour les groupes
socio-économiques
défavorisés
05
Le tabagisme est un
« choix personnel » et ne
devrait pas être sanctionné
par la fiscalité
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Bien qu’il soit correct de dire que les taxes sont payées de façon disproportionnée par les groupes socioéconomiques défavorisés, l’argument selon lequel les taxes sur le tabac sont injustes pour ces groupes
ignore quelques points importants les concernant :
Les groupes socio-économiques défavorisés sont plus réactifs aux variations de prix que ne le sont les
groupes à hauts revenus, ce qui renforce la probabilité d’un arrêt du tabac et la prévention. Ces groupes
sont plus susceptibles de fumer que ne le sont les groupes économiques plus favorisés (dans la mesure où
les groupes à faibles revenus sont plus susceptibles d’être exposés à des déterminants sociaux négatifs de
la santé comme, par exemple : un mauvais environnement, un niveau d’éducation faible, et une pression sociale en faveur du tabagisme) et ils souffrent de façon disproportionnée du cancer du poumon, de maladies
cardiaques et de bronchites.
Comme l’indique ASH UK (Action on Smoking and Health), en théorie, on n’a pas besoin d’une taxation du
tabac, ce qui importe c’est l’arrêt du tabac. Toutefois, dans la mesure où le tabagisme est de nature addictive, l’arrêt du tabac peut être difficile. C’est pourquoi les gouvernements devraient être encouragés à
utiliser les taxes sur le tabac pour la promotion des programmes de sevrage destinés aux groupes socio28
économiques défavorisés.
28
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Cet argument constitue une affirmation subjective qui repose sur le principe de la liberté de choix.
Cependant, cet argument contredit un certain nombre de facteurs importants tels que les suivants :
• Tout le monde doit payer des taxes et les fumeurs doivent apporter leur contribution et payer également les coûts externes dont ils sont la cause.
• Le tabagisme est un processus chimiquement et physiologiquement addictif et les fumeurs ne sont
pas libres de choisir lorsqu’ils sont en état d’addiction.
• La plupart des fumeurs aimeraient arrêter de fumer mais ne le font pas par manque d’incitation. Le
fait de tolérer un tabac bon marché et accessible n’est pas en soi une incitation à arrêter de fumer.
• La plupart des fumeurs sont devenus dépendants du tabac lorsqu’ils étaient de jeunes adolescents,
avant d’avoir eu une chance de pouvoir « choisir » et d’effectuer un choix rationnel en faveur du
tabagisme en tant qu’adultes.
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L’indicateur d’années de vie en bonne santé
L’indicateur d’années de vie en bonne santé (AVBS) est l’indicateur
structurel européen développé en 2005 et calculé par Eurostat. Il
indique le nombre d’années restantes qu’une personne d’un certain âge
(habituellement depuis la naissance) est supposée vivre sans handicap.
Il fournit une évaluation composite de la santé de la population avec
un indicateur unique en combinant les données relatives à la morbidité
et à la mortalité. En substance, il mesure l’espérance de vie sans handicap.
Pourquoi cet indicateur est-il important ?
L’indicateur d’AVBS offre un aperçu plus précis de la santé de la population en introduisant le concept d’espérance de vie en bonne santé
(qualité de vie) par rapport aux indicateurs traditionnels de santé de
la population, tels que l’espérance de vie (durée de la vie).
Avec le double phénomène de l’amélioration de la longévité de la
population et de l’augmentation des cas d’infirmités mentales/physiques graves, l’espérance de vie n’est plus perçue comme la mesure la
plus précise de la santé de la population. Face à ces défis auxquels la
société contemporaine se retrouve confrontée, l’indicateur d’AVBS offre
un meilleur aperçu de la santé en indiquant le nombre d’années pendant lesquelles une personne vit réellement en bonne santé, pendant
lesquelles elle vit en mauvaise santé, et pendant lesquelles elle sera
économiquement productive (ou improductive) au sein de la société.
Les AVBS constituent un indicateur comparatif particulièrement approprié qui peut être utilisé comme un outil permettant d’identifier des
différences entre chaque pays, région et zone. L’un des points clés des
indicateurs d’AVBS est qu’il introduit la notion de santé en tant que
facteur économique au sein de la société.
Taxation du tabac et indicateur d’AVBS : comment
l’indicateur peut-il être utilisé dans la pratique ?
Bien que l’indicateur d’AVBS soit un outil général pouvant être utilisé dans le but d’identifier tous les types de politiques applicables
en matière de santé, il possède une signification très particulière et
hautement pertinente pour les politiques de fiscalité du tabac. Etant
donné sa manière de présenter la santé comme un facteur économique, l’utilisation de l’indicateur d’AVBS par les gouvernements peut
faciliter la défense et la promotion d’une hausse de la fiscalité du tabac
en raison de la capacité de la fiscalité à réduire la charge économique
pesant sur la société (en réduisant directement les coûts liés aux soins
de santé et en augmentant la productivité des individus). Cette compréhension de l’économie des mesures de santé positives peut permettre une coopération plus étroite entre les ministères de la santé et des
finances, et modifier les mécanismes politiques des Etats de sorte que
les considérations sanitaires soient prises en compte dans des politiques traditionnellement perçues comme « non-sanitaires ».
Aujourd’hui, la valeur ajoutée de cette mesure de l’espérance de vie est
largement reconnue et utilisée dans plus de 65 pays. Cependant, malgré ce succès, il est évident que l’indicateur d’AVBS n’est pas utilisé par
tous les gouvernements des Etats membres de l’UE.
Le défi pour les défenseurs de la lutte antitabac et de la santé publique est d’encourager et de faire pression en faveur de l’utilisation de
l’indicateur d’AVBS afin que davantage d’informations soient fournies
dans les processus de décision gouvernementaux en vue d’améliorer la
santé publique.
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Résumé des meilleures pratiques de santé
publique pour les régimes fiscaux du tabac
Un nombre croissant de données démontrent qu’à mesure que les
taxes sur les produits du tabac augmentent, un nombre significatif de
décès prématurés sont évités, car cela dissuade les jeunes de commencer à fumer tandis que les fumeurs adultes arrêtent ou réduisent
leur consommation de tabac, ce qui entraîne des diminutions substantielles de la charge économique et sanitaire dont le tabagisme est la
29
cause.
Comment formuler des stratégies afin d’obtenir des
niveaux de fiscalité optimum
Bien que les niveaux minimum de taxes sur le tabac soient fixés par
l’Union européenne, tous les niveaux de taxation supérieurs au minimum sont fixés par chaque Etat membre. A cet effet, chaque Etat doit
posséder une stratégie unique fondée sur ses propres difficultés et
possibilités.
Afin de vous aider à déterminer le taux optimal de taxation de votre
pays, l’outil de mise en correspondance suivant peut être utilisé :
• Utiliser les hausses d’accises sur le tabac afin d’atteindre l’objectif de
santé publique consistant à réduire les cas de décès et de maladies
ayant pour cause le tabagisme
• Fixer des niveaux d’accises sur le tabac qui représentent au moins 70%
du prix de détail des produits du tabac
• Les structures fiscales simples sont les meilleures
• S’appuyer davantage sur les accises spécifiques du tabac à mesure
que la part des droits d’accises augmente dans le prix de détail
• Adopter des taxes et des hausses de taxes comparables sur tous les
produits du tabac
• Eliminer les ventes de produits du tabac en franchises de droits et de
taxes
• Lorsque l’augmentation des recettes est l’objectif, s’appuyer sur la
hausse des taxes sur le tabac pour obtenir une augmentation des
recettes
• Ajuster automatiquement les taxes spécifiques sur le tabac à
l’inflation
• Augmenter suffisamment les taxes sur le tabac afin de réduire
l’accessibilité financière des produits du tabac
• Inclure des hausses des accises sur le tabac dans le cadre d’une stratégie générale de réduction du tabagisme
• Utiliser une partie des recettes fiscales du tabac afin de soutenir
d’autres initiatives de lutte antitabac et/ou de promotion de la santé
• Contrer les arguments selon lesquels les hausses des taxes sur le
tabac réduisent l’emploi
• Renforcer la capacité des administrations en charge de la fiscalité
du tabac à contrôler les marchés des produits du tabac et à évaluer
l’impact des hausses de la fiscalité du tabac
• Adopter de nouvelles technologies afin de renforcer l’administration
des taxes sur le tabac et minimiser l’évitement fiscal ainsi que
l’évasion fiscale
• Renforcer les capacités des administrations en charge de la fiscalité
du tabac en octroyant des licences à tous les intervenants concernés
par la fabrication et la distribution du tabac
• Veiller à l’existence et à l’application de pénalités rapides et sévères à
l’encontre des personnes qui se livrent au commerce illicite des pro30
duits du tabac.
Administration) p.64 >> Download the pdf
Administration), chapitre 5
>> Download the pdf
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Que doivent faire les défenseurs de la santé publique afin d’influencer les politiques fiscales au profit
de leur pays ?
Il existe de nombreuses façons d’insuffler des changements dans le
processus d’élaboration des politiques de votre pays, mais il convient
de garder à l’esprit que le processus qui gouverne la fiscalité du tabac
n’est pas, en principe, différent des autres processus d’élaboration des
politiques. Cependant, dans la mesure où les défenseurs de la lutte
antitabac ne sont pas aussi compétents en matière de fiscalité du
tabac que pour d’autres politiques antitabac, vous devriez prêter une
attention particulière à la planification stratégique si vous souhaitez
changer les choses sur ce point (que ce soit au niveau national, européen ou international).
Il arrive souvent que nous ayons, en tant qu’acteurs de la lutte antitabac, l’habitude du dialogue avec le ministère de la santé mais, même
si nous maîtrisons à présent les subtilités de la fiscalité du tabac après
avoir suivi les ateliers TobTaxy de renforcement des capacités et après
avoir étudié le contenu de la présente boîte à outils, ce dialogue ne
pourra exercer aucune influence durable si nous ne sommes pas capables d’aborder l’intégralité du processus d’élaboration des politiques.
C’est pourquoi vous devrez également engager le dialogue avec le
ministère des finances et les membres du parlement intéressés par ce
sujet.
Dans ce contexte, la mise en application du « modèle des courants
multiples » (multiple streams model) pour l’élaboration des poli31
tiques, tel que défini par J.W. Kingdon (1984) pourrait être très utile
pour l’élaboration de votre plan stratégique. Pour résumer, le modèle
de Kingdon souligne l’existence de trois processus, ou « courants »,
distincts mais complémentaires, d’élaboration des politiques. Kingdon
affirme que c’est la rencontre de ces trois courants qui permet, à un
moment donné et dans un contexte donné, de transformer une question particulière en une politique. Ces trois courants sont les suivants :
> Le courant des problèmes
> Le courant des politiques
mises en œuvre
> Le courant de la
politique politicienne
Vous trouverez ci-dessous
une explication de la
manière dont ce modèle
peut être appliqué
à la fiscalité du tabac.
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31 >> Access via
http://www.metagora.org/
training/encyclopedia/
Kingdon.html
Cher Ministre des finances,
des gens sont en train de
mourir de maladies graves liées
au tabagisme ! Nous avons
besoin de votre aide
La planification stratégique sera très importante pour votre organisation (ou coalition) lorsque vous projetterez de travailler sur la fiscalité
du tabac.
Que votre organisation ait déjà consacré beaucoup de temps ou non à
l’article 6 et à l’article 15 de la CCLAT, la planification stratégique aborde
toujours au moins l’une des questions clés suivantes :
• Pourquoi sommes-nous ici ?
• Où voulons-nous aller ?
• Qu’allons-nous faire pour y parvenir ?
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Je suis navré de
l’apprendre.Mais n’est-ce
pas plutôt au ministre de
la santé que vous devriez
en parler ?!
Malentendu 44
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Le courant des problèmes
La « fiscalité du tabac » est-elle un sujet que votre gouvernement et,
notamment, votre ministère des finances, traitera comme l’une de ses
priorités au cours de l’exercice budgétaire ? Que tel soit le cas ou non,
comment votre organisation va-t-elle formuler son argumentation afin
d’attirer l’attention du gouvernement ? Et quelles chances, selon vous,
votre argumentation possède-t-elle d’aboutir par rapport à d’autres
questions financières que votre gouvernement doit traiter en ce moment ? Egalement, connaissez-vous bien les arguments de vos adversaires et pouvez-vous les réfuter ou les contrecarrer ? Possédez-vous
suffisamment d’éléments ? Sauriez-vous les exprimer correctement
devant un journaliste (ou un représentant du ministère des finances,
ou un parlementaire) ? Vous devez être en mesure de répondre à ces
questions pour pouvoir influencer suffisamment la fiscalité du tabac :
le principe du courant des problèmes est qu’une situation donnée
doit être identifiée et explicitement formulée comme un problème ou
une question pour qu’elle possède la moindre chance de se voir transformée en politique. C’est la raison pour laquelle il sera important que
vous vous assuriez d’avoir effectué certaines des actions suivantes
(en fonction de votre analyse du pays concerné à un moment donné
particulier) :
1 / Consacrer du temps au suivi des arguments présentés par
l’industrie du tabac et ses responsables contre la hausse
des taxes sur le tabac (certains de ces responsables répètent les
arguments de l’industrie du tabac simplement parce que personne
n’a contesté ces arguments lors d’un contact personnel avec eux.
Même si les défenseurs du tabac sont moins nombreux et disposent
de moins de temps, l’industrie du tabac dispose en revanche de cadres bien payés pour maintenir ces contacts et perpétuer ces arguments erronés).
2 / Préparer et présenter des contre-arguments fondés sur des
informations nationales (par exemple, en 2009 une hausse
des taxes a été proposée en Ukraine et l’ancien premier ministre a
prétendu qu’elle serait préjudiciable pour l’emploi. Des membres
d’une ONG en Ukraine ont contacté le gouvernement et contesté
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l’affirmation du Premier Ministre en présentant des statistiques
nationales faisant apparaître que la production de cigarettes avait
récemment augmenté tandis que l’emploi dans les usines de tabac
avait diminué, ce qui démontrait que l’emploi était affecté par
d’autres facteurs que les taxes).
3/S
uivre en détail les données économiques relatives au
tabac, y compris les données mensuelles lorsqu’elles sont disponibles : chiffre d’affaires, production, exportations, importations, prix, IPC, emploi, etc. Trouver des données sur les années
précédentes afin d’améliorer la précision des données et d’identifier
les tendances. Comme indiqué dans l’exemple précédent, cela peut
aider à identifier des contre-arguments factuels.
4/D
évelopper des messages ayant une pertinence nationale
(par exemple, dans les pays où l’IPC pour les produits du tabac est
très inférieur à l’IPC général, les cigarettes deviennent meilleur
marché par rapport à d’autres biens de consommation. Le message pourrait alors être « lorsque les prix des produits sains sont
en hausse, le prix des cigarettes devraient être au moins augmentés de façon proportionnelle ». (Par exemple, le Royaume-Uni a
récemment décidé (en 2012) de mettre en œuvre une politique
d’augmentation des prix du tabac de 5% au-dessus de l’inflation).
5/S
uivre toutes les études et les rapports publiés sur la fiscalité et la contrebande du tabac. Ce sont surtout les études
et les rapports publiés par l’industrie du tabac qui présentent des
failles dans la façon de rapporter et d’interpréter les données, mais
avec de bonnes données nationales et avec l’aide d’experts internationaux expérimentés, des contre-arguments appropriés peuvent
être développés. Par exemple, les rapports de l’industrie du tabac
surestiment habituellement la part du marché illégal en recourant
à des méthodes de calcul erronées.
6/D
évelopper des messages destinés au grand public via les
médias afin de soutenir les hausses de la fiscalité sur le tabac et de contrecarrer les messages de l’industrie du tabac.
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Le courant des politiques mises en œuvre
Le courant de la politique politicienne
Savez-vous quand le prochain budget sera adopté
et qui sera impliqué dans ce processus ? Savez-vous
s’il existe une politique à la base de la fiscalité du
tabac ? Savez-vous comment trouver la politique
fiscale du tabac sur Internet (ou ailleurs ?) et, si tel
n’est pas le cas, devriez-vous faire quelque chose
pour avoir accès à cette législation ? Les autres organisations, comme celles de l’industrie du tabac,
en savent-elles davantage que vous sur tout cela
et, si oui, pourquoi ? Quels sont les mécanismes
disponibles pour changer la politique fiscale en
vigueur sur le tabac et en proposer une nouvelle ?
Qui/Qu’est-ce qui peut aider le ministère des
finances à rédiger une proposition de réforme de
la politique en matière de fiscalité du tabac ? Il est
également important de noter ici que le ministère
des finances n’a pas la responsabilité exclusive de
la politique mise en œuvre en matière de fiscalité
du tabac. D’autres entités comme le ministère de
la santé, mais aussi le parlement, ont un intérêt,
ou la capacité, de modifier les politiques mises
en œuvre en matière de fiscalité du tabac. En fait,
ce sont tous les pouvoirs de l’Etat (l’exécutif, le
législatif et le judiciaire) chargés de déterminer et
de mettre en œuvre les politiques de fiscalité du
tabac que vous pourriez/devriez aborder. Même s’il
est vrai que le ministère des finances a tendance
à fonctionner de manière indépendante dans la
plupart des pays, ceci est principalement dû au fait
que son autorité est rarement contestée par les
autres organes de l’Etat.
Connaissez-vous quelqu’un au gouvernement qui
pourrait vous aider ? Avez-vous des amis/alliés
influents et, si tel n’est pas le cas, pourquoi pas ?
Nous connaissons tous l’importance des chefs de
file politiques et nous ne devons pas sous-estimer
l’importance de ces personnes pour la fiscalité du
tabac. Votre ministère de la santé comprend-t-il
les mécanismes de la fiscalité du tabac ? Si oui,
travaillez avec lui ! Connaissez-vous un parlementaire intéressé par ce sujet ? Si oui, travaillez avec
lui plus étroitement encore car il peut vous aider
plus que vous ne le pensez ! Enfin, les événements
politiques, comme une élection imminente ou
un changement de gouvernement, peuvent être
l’occasion d’inclure ou d’exclure de l’agenda politique un sujet précis ou une politique particulière.
En effet, la dynamique et les besoins particuliers générés par un événement politique peuvent
modifier l’ordre du jour. Dans le courant de la politique politicienne, le consensus s’obtient habituellement à la suite d’une négociation plutôt que par
la persuasion. Ainsi, on consacrera une plus grande
attention à l’évaluation des coûts et avantages
d’une proposition politique qu’au simple rappel de
sa pertinence et de son importance analytiques.
L’identification des « chefs de file » politiques et
le fait d’établir un bon contact avec eux est très
important pour que le courant de la politique politicienne soit canalisé du côté des ONG.
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Enfin, une fois que vous avez identifié les éléments ci-dessus, il sera
crucial pour votre organisation de trancher les points suivants :
Quoi : les stratégies et les missions qui devront être entreprises
Qui : les organisations/personnes responsables de chaque stratégie/
mission : veuillez noter que, idéalement, l’équipe devrait comprendre
des défenseurs de la lutte antitabac ainsi que des personnes possédant
une expérience dans le domaine économique afin de faciliter le développement des plans de sensibilisation sur le plan national en faveur
d’une politique du tabac qui aborde aussi bien les questions de santé
publique que les questions fiscales. Vous pourriez également contacter
des organisations internationales afin d’obtenir une aide supplémentaire pour la mise en œuvre de votre stratégie ou un soutien politique
(par exemple : l’OMS, la FCA (Alliance pour la Convention-Cadre)), ou
collaborer avec des collègues de pays voisins
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Notez bien que peu d’organisations consacrent suffisamment de
temps à se poser les questions évoquées dans les sections ci-dessus, et
nous vous recommandons fortement de le faire au sein de votre équipe
ou de votre coalition. Si vous effectuez tout ce qui est décrit ci-dessus,
vous ne pourrez pas échouer. Nous vous recommandons fortement de
consacrer du temps et des efforts au processus de planification : il vaut
mieux passer une année à travailler sur la planification que de travailler sur un sujet pendant des années sans aucun plan… surtout quand il
s’agit de fiscalité du tabac.
Et enfin, nous aimerions beaucoup entendre vos témoignages. Partagez avec nous vos plans et vos stratégies. Nous sommes très impatients de les lire. Et surtout, vos témoignages et vos expériences
contribueront à informer et à inspirer d’autres organisations, dans
d’autres pays, dans leurs propres activités visant à influencer la fiscalité
du tabac.
Quand : le calendrier de mise en œuvre des stratégies/missions
Combien : le montant des ressources financières obtenues pour la
mise en œuvre de chaque stratégie/mission (nombre d’heures et de
personnels, ou budget de recrutement d’un économiste ou d’un consultant pour vous aider)
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49-51 Rue de Trèves, Bruxelles, Belgique
Tél: +32 (0) 22 38 53 60 Fax: / 61
smokefree.partnership@ersnet.org
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Simple,
n’est-ce pas ?
Toolkit
2012
TOBTAXY
(Making Tobacco Tax Trendy)
49

Fiscalité du tabac et commerce illicite

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