V3-TARIFS DES RED SPA et DOMANIALES ACM 2014

Transcription

AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR
TARIFS DES REDEVANCES AEROPORTUAIRES
D'AVIATION GENERALE ET D'AFFAIRES
AIRPORT CHARGES FOR GENERAL AND BUSINESS
AVIATION
AEROPORT CANNES-MANDELIEU
AEROPORT NICE-COTE D’AZUR
2014
TARIFS DES REDEVANCES
AVIATION GÉNÉRALE ET D’AFFAIRES
AÉROPORTS DE LA CÔTE D’AZUR
GENERAL AND BUSINESS AVIATION
CHARGES
CÔTE D'AZUR AIRPORTS
2014
3
CANNES-MANDELIEU AIRPORT
REDEVANCES POUR L’AVIATION GÉNÉRALE ET D'AFFAIRES
GENERAL AND BUSINESS AVIATION CHARGES
RENSEIGNEMENTS GENERAUX
GENERAL INFORMATION
3
I – TAXE D’AEROPORT
AIRPORT TAX
12
II – REDEVANCES AERONAUTIQUES
AERONAUTICAL CHARGES
14
A) Aéronefs d’aviation légère (moins de 4 Tonnes) basés sur l’Aéroport Cannes-Mandelieu
Light aircraft (less than 4 tonnes) based in Cannes-Mandelieu Airport
B) Aéronefs d’aviation générale et d’affaires de passage
General and business aviation
C) Aéronefs non soumis au régime des forfaits ou d’abonnements mensuels
Aircraft not subject to the set price or monthly subscription systems
D) Exemptions générales
General exemptions
E) Police des Aires
Maintaining order on the terminal apron
15
III – ASSISTANCE EN ESCALE
HANDLING CHARGES
23
A) Assistance
Airport handling services
B) Prestations diverses
Miscellaneous services
24
IV – REDEVANCES D’USAGE D’INSTALLATIONS
FEES FOR THE USE OF FACILITIES
18
20
22
22
27
27
29
Titres d'accès Personnel et titres d’accès véhicules
Access badges for Personnel and access badges for vehicles
30
V – REDEVANCES DOMANIALES
ESTATE CHARGES
31
A) Occupation de terrains
Land occupancy
B) Occupation pôle aviation d’affaires
Occupation of the business aviation centre
C) Occupation de locaux
Premises occupanc3
D) Redevance d’abri
Shelter charges
E) Aires d’entretien
Servicing areas
32
32
33
34
36
AEROPORT NICE-COTE D’AZUR
NICE-COTE D’AZUR AIRPORT
FORFAITS DE REDEVANCES APPLICABLES A L’AVIATON GENERALE ET
D’AFFAIRES DE PASSAGE
SET PRICES FOR TRANSITING GENERAL AND BUSINESS AVIATION CHARGES
4
37
RENSEIGNEMENTS GENERAUX
GENERAL INFORMATION
A QUI VOUS ADRESSER ?
USEFUL CONTACTS
Demande de locaux / Requests for premises
Tarification / Pricing
Facturation / Invoicing
4
4
4
CONDITIONS GENERALES DEVENTE
TERMS AND CONDITIONS OF SALE
5
GARANTIE DES CREANCES
DEBT SECURITY
9
5
A QUI VOUS ADRESSER ?
USEFUL CONTACTS
LES DEMANDES DE LOCAUX
REQUEST FOR PREMISES
Pour vous informer sur les disponibilités en locaux de l'Aéroport Cannes-Mandelieu,
veuillez prendre contact avec :
For information concerning available premises in Cannes-Mandelieu Airport, please contact:
Madame Chantal AGUILAR
Assistante Chef d’Exploitation Aéroport Cannes-Mandelieu
Assistant of Cannes-Mandelieu Airport Operation Manager
Tél : 04.93.90.40.02
Email : chantal.aguilar@cote-azur.aeroport.fr
LA TARIFICATION
PRICING
Pour tout renseignement relatif aux tarifs en vigueur sur les Aéroports de la Côte d'Azur,
veuillez vous adresser à :
For any information relating to the tariffs in force in the Côte d'Azur Airports, please contact:
Madame Elodie GOLA
Responsable Politique Tarifaire et Comptabilité Analytique
Pricing Policy and Cost Accounting Manager
Tél : 04.93.21.49.65
Email : elodie.gola@cote-azur.aeroport.fr
LES CORRESPONDANTS FACTURATION
INVOICING CONTACTS
Pour tout renseignement d'ordre général sur les factures émises par l'Aéroport Cannes-Mandelieu,
veuillez contacter :
For any general inquiry concerning invoices issued by Cannes-Mandelieu Airport, please contact:
Madame Michèle LAMASSE
Responsable Clients des Aéroports / Airport Customer Accounts Manager
Tél : 04.93.21.32.82
Email : michele.lamasse@cote-azur.aeroport.fr
Madame Samantha DOS SANTOS
Comptable Clients des Aéroports / Airport Accountant
Tél : 04.93.21.33.13
Email : samantha.dossantos@cote-azur.aeroport.fr
TYPE DE FACTURATION
TYPE OF INVOICE
CORRESPONDANTS
CONTACTS
AEROPORT CANNES-MANDELIEU / CANNES-MANDELIEU AIRPORT
• Redevances Aéronautiques / Aeronautical charges
Mme Barussias Tél. 04.93.90.40.27
Email : emmanuelle.barussias@cote-azur.aeroport.fr
• Redevances Extra-Aéronautiques / Non aeronautical charges
Mr Will Tél. 04.93.21.31.51
Email : jean-philippe.will@cote-azur.aeroport.fr
Mme Dos Santos Tél. 04.93.21.33.13
Email : samantha.dossantos@cote-azur.aeroport.fr
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
TERMS AND CONDITIONS OF SALE
La Société Anonyme Aéroports de la Côte d’Azur gère les aéroports de Nice Cote d’Azur et Cannes Mandelieu.
Tous nos services et/ou prestations sont soumis aux présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre
document, sauf dérogation expresse et formelle de notre part, toute demande de services et/ou prestations
impliquent par elles même l’adhésion aux présentes conditions.
Le fait que la SA Aéroports de la Cote d’Azur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des
présentes conditions générales et/ou d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées
dans les présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation par la SA Aéroports de
la Cote d’Azur à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
Aéroports de la Côte d’Azur, a limited-liability company, manages Nice Côte d’Azur and Cannes Mandelieu
airports.
All our services and/or their provision are subject to these terms and conditions, which take precedence over all
other documents, except in the case of a formal and express exception formulated by Aéroports de la Côte d’Azur.
Any request for services and/or their provision automatically implies adherence to these conditions.
The fact that SA Aéroports de la Côte d’Azur (ACA) does not, at a given moment, exercise one of its rights under
these terms and conditions and/or act in respect of a breach by the other party of one of the obligations stated in
these terms and conditions cannot be taken as renunciation by SA Aéroports de la Côte d’Azur of its right to
exercise one of the aforementioned conditions at a later date.
MODALITES DE REGLEMENT
TERMS OF PAYMENT
Le paiement de nos services et/ou prestations facturés par Aéroports de la Côte d’Azur doit se faire à la date
d’échéance et en un seul versement et peuvent s’effectuer :
- par chèques bancaires ou postaux libellés au nom de la SA Aéroports de la Côte d’Azur – Cannes Mandelieu.
- par virements bancaires ou postaux au nom de la SA Aéroports de la côte d’Azur Cannes Mandelieu - Compte
BNP Nice
- Code banque : 30004 – Code guichet : 02816 – compte n°000 10017526 – Clé RIB :59
- IBAN : FR76 3000 4028 1600 0100 1762 659 – BIC : BNPAFRPPMEE
- Pour les virements provenant de l’étranger, les clients sont tenus de stipuler « frais à la charge de l’émetteur »
- par prélèvements automatiques sur comptes bancaires ou postaux
- par cartes bancaires sur place ou à distance,
- par versements en espèces (Euros) et dans la limite des montants légaux auprès de nos services habilités.
Les effets de commerce (traites, billet à ordre, lettres de change, …) ne sont pas acceptés par la SA Aéroports de
la Côte d’Azur.
Aucun escompte pour règlement anticipé ne sera accordé. En outre, le client s’engage à verser la totalité de la
somme facturée.
Payment for services and/or their provision invoiced by ACA must be made in one installment on the due date and
may be made:
- by bank or post office cheque payable to SA Aéroports de la Côte d’Azur - Cannes-Mandelieu,
- by bank or post office draft in the name of SA Aéroports de la Côte d’Azur Cannes-Mandelieu - BNP Nice account
- Bank code: 30004 - Counter code: 02816 - account n°000 10017526– RIB key: 59
- IBAN : FR76 3000 4028 1600 0100 1762 659 – BIC : BNPAFRPPMEE
- For bank transfers from abroad, clients must stipulate "charges to be paid by the sender".
- by direct debit from bank or post office accounts
- by credit/debit card in person or remotely,
- in cash (Euros) up to the legal maximum limit, to our relevant departments.
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SA Aéroports de la Côte d’Azur does not accept commercial papers (drafts, promissory notes, bills of
exchange, etc.).
No discount will be given for advance payment. Furthermore, the client undertakes to pay the whole of the sum
invoiced.
DELAIS DE REGLEMENT
TERMS OF PAYMENT
Nos factures sont payables à 30 jours, à compter de leur date d’émission sauf exception et cas particuliers.
Toute facture non payée à l’échéance fera l’objet d’une procédure de relance et de mise au contentieux.
Invoices are payable 30 days from the date that they are issued, except in exceptional and specific cases.
Unpaid invoices will give rise to a reminder procedure and be submitted for litigation.
CONTESTATION
CONTESTATION
La réception par le client de la facture sans contestation sous 15 jours emporte son acceptation définitive.
Any invoice which is not contested by the client within 15 days of receipt is considered to be definitively accepted.
FRAIS DE FACTURATION, DE RECOUVREMENT ET DE CONTENTIEUX
EXPENSES OF INVOICING, RECOVERY AND LITIGATION COSTS
Tarifs applicables du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014
Tariffs in force from January 1, 2014 to December 31, 2014
Frais de facturation
Expenses of invoicing.
Cas particulier des redevances aéronautiques.
Les redevances aéronautiques sont facturées périodiquement aux usagers:
* basés ou disposant de locaux sur l’aéroport
* abonnés pour l’abri de leur aéronef,
* dont les redevances sont prises en compte par des consignataires accrédités,
* réguliers, bénéficiant d’un agrément de Aéroports de la Côte d’Azur que celle-ci a la faculté de retirer à tout
moment,
* n’entrant pas dans les catégories précitées mais ayant garanti leur paiement en acceptant le prélèvement
automatique sur compte bancaire. Dans ce dernier cas exclusivement, les frais bancaires relatifs à ce mode de
règlement sont à la charge de l’usager,
* enfin, pour des mouvements d’aéronefs, s’effectuant hors des heures d’ouverture du bureau des redevances.
Pour les autres usagers, les redevances aéronautiques sont facturées à chaque mouvement et doivent être payées
obligatoirement avant tout décollage. En cas de non-paiement comptant, la facture sera adressée en fin de mois à
l’usager, majorée d’une somme forfaitaire pour “frais de facturation”, soit 16,50 € HT Cette somme forfaitaire ne
dispense pas des frais de contentieux prévus ci-dessous.
Particular case of the aircraft charges
The aircraft charges are periodically invoiced to the users:
* based or having places on the airport
* taken out a subscription for the shelter of their plane,
* charges of which are taken into account by accredited consignees,
* regular, benefiting from an amenity of Aéroports de la Côte d’Azur which this one has the faculty to withdraw any
time,
* not entering aforementioned categories but having guaranteed their payment by accepting the direct debit on
bank account. In the latter case exclusively, banking expenses relating to this mode of regulations are supported by
the user,
* finally, for movements of planes, made out of the opening time of the office of charges
For other users, the aircraft charges are invoiced to every movement and must be paid inevitably first of all take-off.
In case of counting not payment, the bill will be addressed at the end of month to the user, increased of an lump
sum payment for “expenses of invoicing” in the amount of € 16.50 ex. VAT. This lump sum payment does not
exempt from of litigation costs envisaged below.
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Sanctions en cas de retard de règlement ou non-paiement
Penalties for late payment or failure to pay
1. Intérêts de retard et frais de recouvrement
Late payment penalties and recovery costs
En cas de retard ou de non-paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement
figurant sur la facture au taux fixe de 12% sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire
(40 € H.T.) pour frais de recouvrement. Ces frais de recouvrement sont destiné à couvrir les frais de relances du
service recouvrement conformément à l’article L 441- 6 du code de commerce modifié par décret n°2012- 115 du
2 octobre 2012 et viendront s'ajouter à la clause pénale prévue contractuellement.
In cases of late payment or failure to pay, late payment penalties are due on the day after the payment date given
on the invoice, at a fixed rate of 12%, without any reminder being required, and a lump sum payment (40 € Exc
VAT) for recovery costs. These recovery costs are intend to cover the reminder costs in accordance with article
L 441-6 of the Commercial Code modified by decree n°2012-115 dated 2 October, 2012 and in addition to the
contractual penalty clause.
2. Frais de contentieux
Litigation costs
Ces frais sont destinés à couvrir les coûts de traitement des dossiers d’impayés par le Service Contentieux. Le
montant des frais de contentieux est fixé forfaitairement à 56,50 € HT.
En ce qui concerne les contentieux liés à des redevances aéronautiques, conformément à la procédure prévue par
l’article L6123-2 du Code des Transports, il peut être procédé à la saisie conservatoire de l’aéronef jusqu’à
consignation du montant des sommes en litige.
These fees are intended to cover the cost of processing payment default cases by the Litigation Department. The
amount of the litigation costs is fixed € 56,50 ex. VAT.
With regards to litigation costs linked to aircraft charges, in accordance with the procedure envisaged by the article
L 6123-2 of the Transportation Code, seizure of the aircraft could be requested until consignment of the amount of
sums in litigation.
3. Clause d’exigibilité des factures
Invoice payability clause
En outre, un tel retard emportera annulation immédiate et irréversible de toutes les réductions de prix qui auraient
été consenties au client, entraînera la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité de toutes les factures
émises ainsi que la passation du dossier au service contentieux qui procédera au recouvrement d'office de
l'intégralité de la créance due par tout moyen de droit.
Tous frais connexes à la procédure sont répercutables à la charge pleine et entière du débiteur.
Moreover, such delay in payment will result in the immediate and irreversible cancellation of all price reductions
which have been offered to the client, and cause the payment facility to be cancelled, thereby rendering all invoices
issued payable, and causing the file to be transferred to the litigation department which will automatically proceed
to recover the sums due in their entirety by any legally accepted method.
All costs relating to this procedure are the full and entire responsibility of the debtor.
4. Résolution des contrats :
Cancellation of contracts
La SA Aéroports de la Côte d’Azur se réserve le droit de prononcer la résolution du contrat de plein droit du fait de
l'inexécution de l'obligation de payer dans les délais requis, sans sommation, ni formalité.
SA Aéroports de la Côte d’Azur reserves the legal right to cancel the contract due to failure to perform the
obligation to pay within the required time scale, without any summons or formalities.
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5. Généralités :
General
Les règlements dont le recouvrement est assuré par voie contentieuse seront affectés par priorité aux factures les
plus anciennes.
La SA Aéroports de la côte d’Azur se réserve le droit d'opposer l’exception d’inexécution à un client qui a déjà fait
l'objet de manquements à ses obligations contractuelles relatives au paiement sauf à ce qu'il procure à la SA
Aéroports de la côte d’Azur des garanties financières fiables ou un règlement comptant.
Nonobstant les intérêts moratoires et les frais de poursuites, une saisie conservatoire de l’aéronef pourra être
demandée conformément au Code des Transports et du Code de Procédure Civile les voies d’exécution en
France, des dispositions du droit de l’exécution de l’Union Européenne et des conventions internationales
applicables en matière de droit privé de l’exécution.
Payments recovered via litigation proceedings will be allocated in order of priority to the longest-standing invoices.
SA Aéroports de la Côte d’Azur reserves the right to invoke an exception for failure to perform against a client who
has already breached contractual obligations relating to payment, unless the client can provide SA Aéroports de la
Côte d’Azur with reliable financial guarantees or cash payments.
Irrespective of interest charged on arrears and legal costs, seizure of an aircraft could be requested in accordance
with the Civil Aviation Code, the Civil Procedure Code, law no. 91-650 of 9 July 1991 and decree no. 92-755 dated
31 July 1992 which govern execution methods in France for the right of enforcement in the European Union and
applicable international conventions concerning third-party right of enforcement.
6. Compensation
Compensation
Aéroports de la Côte d’Azur pourra procéder de plein droit à la compensation des créances réciproques entre le
client et Aéroports de la Côte d'Azur, dès lors que celles-ci répondent aux conditions légales de fongibilité, de
liquidité et d’exigibilité.
SA Aéroports de la Côte d’Azur may proceed as of right to compensation of mutual claims between the Client and
SA Aéroports de la Côte d’Azur, provided that they meet the legal requirements of fungibility, liquidity and due.
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS
La SA Aéroports de la Côte d’Azur conservera l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses services
et/ou prestations. Toute reproduction, toute rediffusion de tout ou partie des documents ou support est
formellement interdite sauf autorisation préalable et expresse de la. SA Aéroports de la Côte d’Azur.
SA Aéroports de la Côte d’Azur retains the intellectual property rights for all its services and/or their provision. Any
reproduction or reuse of any or part of the documents or medium is strictly forbidden without the prior, express
authorisation of SA Aéroports de la Côte d’Azur.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
APPLICABLE LAW AND JURISDICTION
Tout litige relatif aux services et/ou prestations assurés par la SA Aéroports de la Côte d’Azur sera, de convention
expresse entre les parties, soumis au droit Français et de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de
Nice lieu d’exécution, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie. Cette disposition s’applique
également en cas de référé.
Any dispute relating to the services provided by SA Aéroports de la Côte d’Azur and their provision shall, by
express agreement of the parties, be subject to French law and the exclusive jurisdiction of the Commercial Court
of Nice, place of performance, irrespective of the introduction of multiple defendants or third parties. This provision
also applies in the event of emergency proceedings.
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RESILIATION
CANCELLATION
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque de ses obligations, les présentes relations
contractuelles peuvent être résiliées de plein droit par l’une ou l’autre des parties, trente jours après la réception
par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure restée infructueuse.
La résiliation objet du présent article intervient sans préjudice des actions que la loi ou le contrat permette à l’une
ou l’autre des parties dans tels cas, notamment des demandes éventuelles de dommages et intérêts.
.Les sommes versées au titre des services et/ou prestations ne sont pas remboursables même en cas de défection
ou d’interruption de la propre initiative du client, sauf en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.
Should any one of the parties fail to carry out any one of its obligations, this contractual relationship may be lawfully
cancelled by one or other of the parties after an official notice to perform has remained unanswered for thirty days
after receipt by registered letter with acknowledgement of receipt.
Cancellation which is the subject of this article shall take effect without prejudice to the actions that the law or this
contract allows one or other of the parties to bring in such cases in particular claims for damages.
Sums paid for these services and/or their provision will not be reimbursed, even in cases of withdrawal or
interruption at the request of the client, except in cases of force majeure as defined by jurisprudence.
GARANTIE DES CREANCES
DEBT SECURITY
1 - Redevances domaniales
Estate charges
Garantie égale à trois mois de redevances sous forme de dépôt de garantie réactualisable non productif d’intérêts.
Guarantee equal to three months charges in the form of a renewable deposit not subject to interest.
2 - Activité commerciale
Commercial activity
Toute activité commerciale exercée sur l’Aéroport de Cannes-Mandelieu est soumise au versement d’un dépôt de
garantie équivalent à trois mois de redevances commerciales estimées, ou au quart du minimum garanti.
Any commercial activity carried out in Cannes-Mandelieu Airport is subject to payment of a deposit equal to
estimated commercial charges for three months, or to a quarter of the minimum guarantee.
3 - Aéronefs basés
Based aircrafts
Garantie égale à trois mois de redevances sous forme de dépôt de garantie réactualisable non productif d’intérêts.
Guarantee equal to three months charges in the form of a renewable deposit not subject to interest.
LITIGES
DISPUTES
En cas de litiges sur les conditions d’application tarifaire c’est la version française qui fait foi.
In the event of dispute about tariff application conditions it is the French version which prevails
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I - Taxe d'Aéroport
Airport tax
La Taxe d’Aéroport sert à financer les dépenses de sécurité, d’incendie, de sauvetage, de lutte contre le péril
aviaire, de sûreté et de certaines mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux.
Cette taxe est perçue par la DGAC et reversée au gestionnaire de l’aéroport.
Airport tax is used to finance expenses for safety, fire and rescue services, fight against avian peril, security and
certain measures carried out as part of environmental controls.
This tax is collected by the DGAC (French civil aviation authority) and transferred to the airport management
company.
Tarifs applicables du 1er avril 2014 au 31 mars 2015
Tariffs in force from April 1, 2014 to March 31, 2015
• 10,25 € par passager embarquant à Cannes Mandelieu soit :
9,00 € taux pour le Groupement Nice Côte d’Azur - Cannes-Mandelieu
1,25 € de majoration nationale
• 1,00 € par tonne de fret ou de courrier embarquée.
• € 10.25 per passenger boarding in Cannes Mandelieu which is:
€ 9.00 Groupement Nice Côte d’Azur - Cannes-Mandelieu rate
€ 1.25 national surcharge
• € 1.00 per tonne of freight or mail loaded.
12
Redevances pour
L'AVIATION GENERALE ET D'AFFAIRES
General and business aviation charges
13
II - Redevances aéronautiques
Aeronautical charges
A) Aéronefs d’aviation légère (moins de 4 tonnes) basés sur l’Aéroport Cannes-Mandelieu
Light aircraft (less than 4 tonnes) based in Cannes-Mandelieu Airport
B) Aéronefs d’aviation générale et d’affaires de passage
General and business aviation
C) Aéronefs basés de plus de 4 tonnes non soumis au régime des forfaits ou d’abonnements
mensuels
Based aircrafts heavier than 4 tonnes not subject to the set price or monthly subscription
systems
General exemptions
E) Police des Aires
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A) Aéronefs d'aviation légère (moins de 4 tonnes) basés
sur l'Aéroport Cannes-Mandelieu
Light aircraft (less than 4 tonnes) based in CannesMandelieu Airport
DEFINITION DES AERONEFS BASES
DEFINITION OF BASED AIRCRAFT
Sont considérés comme basés les aéronefs dont la durée de présence annuelle sur l’aéroport est supérieur à 183
jours par an ou, pour la première année, 50% du temps entre la date de souscription d’un Contrat Aéronef Basé et
le 31 décembre de l’année de souscription.
Aircrafts are deemed to be based those of which the annual presence at the airport is over than 183 days a year, or
for the first year, 50% of the time from the date of the Contract “Based Aircraft” to December 31 of the year of
subscription.
1) TARIFICATION ET MODALITES
PRICING, TERMS AND CONDITIONS
Les aéronefs basés sur l'Aéroport Cannes-Mandelieu sont soumis à un système d'abonnement obligatoire qui
englobe les redevances d'atterrissage, de balisage, de stationnement ou d'abri selon le type d'abonnement choisi.
Les abonnements sont calculés en fonction de la MMD (masse maximale au décollage), portée sur le certificat de
navigabilité de l'aéronef, arrondie à la tonne supérieure.
Aircrafts based in Cannes-Mandelieu Airport are subject to a compulsory subscription system which includes the
charges for landing, lighting, parking and shelter in accordance with the type of subscription chosen.
The subscriptions are calculated in accordance with the MTOW (maximum take-off weight), shown on the aircraft’s
certificate of airworthiness, rounded up to the nearest tonne.
1.1 ABONNEMENT ATTERRISSAGE
LANDING SUBSCRIPTION
Cet abonnement est applicable aux aéronefs abrités dans des hangars ou sur des surfaces de stationnement
privatives. Il comprend les atterrissages effectués sur l'Aéroport Cannes-Mandelieu.
This subscription applies to aircraft sheltered in the hangars or on the private parking areas. It includes landings
made at Cannes-Mandelieu Airport.
Catégorie d'Aéronef / Category of Aircraft
€ HT par an / € ex. VAT per year
Avions
Airplanes
/
Aéronefs de construction
amateur et hélicoptères /
Amateur construction
aircrafts and helicopters
• Aéronef jusqu'à 2 tonnes / Aircraft up to 2 tonnes
685,04
548,03
• Aéronef de 2 à 4 tonnes / Aircraft between 2 and 4 tonnes
913,41
730,73
15
1.2 ABONNEMENT ATTERRISSAGE + STATIONNEMENT EXTERIEUR
LANDING SUBSCRIPTION + OUTSIDE PARKING
Cet abonnement englobe :
• Le stationnement de l'aéronef sur les aires de l'Aéroport Cannes-Mandelieu, sur un emplacement désigné par la
S.A Aéroports de la Côte d'Azur.
• L'amarrage au poste de stationnement.
• Les atterrissages effectués sur l'Aéroport Cannes-Mandelieu.
This subscription includes:
• The parking of aircraft on Cannes-Mandelieu Airport terminal apron, in a space designated by S.A Aéroports de la
Côte d’Azur.
• The tying down of the aircraft to the aircraft stand.
• Landings made at Cannes-Mandelieu Airport.
Avions
/
Airplanes
1 483,54
1 339,97
• Aéronef de 2 à 4 tonnes / Aircraft between 2 and 4 tonnes
4 139,47
3 948,04
1.3 ABONNEMENT ATTERRISSAGE + ABRI COMMUN OU ABRI BULLE PARTAGE
LANDING SUBSCRIPTION + COMMUNAL SHELTER OU SHARED BUBBLE SHELTER
• Le stationnement de l'avion à l'intérieur d'un hangar d'abri commun ou d’un abri bulle partagé.
• The parking of the airplane under cover in a communal hangar or a shared bubble shelter.
Catégorie d'Avion / Category of Airplane
Avions
Airplanes
/
• Avion monomoteur jusqu'à 2 tonnes /
Single-engine airplane up to 2 tonnes
3 230,20
3 086,63
5 072,72
4 881,29
• Avion monomoteur de 2 à 4 tonnes
(1)
et avion multimoteurs jusqu’à 4 tonnes
Single-engine airplane between 2 and 4 tonnes
(1)
and multi-engine aircraft up to 4 tonnes
(1)
(1)
16
et bimoteur dont la signature du contrat est antérieure à 2010.
and twin-engine airplane the contract of which is prior 2010.
1.4 ABONNEMENT ATTERRISSAGE + ABRI BULLE
LANDING SUBSCRIPTION + BUBBLE SHELTER
• L'utilisation privative d'un abri-bulle affecté pour le stationnement de l'aéronef
• Private use of a bubble shelter assigned for aircraft parking
Avions
/
Airplanes
4 426,58
4 283,02
1.5. REDEVANCE MENSUELLE SUPPLEMENTAIRE POUR ACTIVITE IMPORTANTE
ADDITIONAL MONTHLY CHARGE FOR INTENSE ACTIVITY
Cette redevance concerne tout aéronef ayant réalisé plus de 26 mouvements dans le mois.
Elle est facturée par mois échu.
This charge concerns any aircraft having made more than 26 movements per month.
It is invoiced at the end of every month.
€ HT par mois / € ex. VAT per month
• Redevance mensuelle supplémentaire / Additional monthly charge
68,93
2) REDUCTIONS ET CONDITIONS D'APPLICATION DES ABONNEMENTS
SUBSCRIPTION DISCOUNTS, TERMS AND CONDITIONS
a) Réductions
Les tarifs des abonnements tiennent compte d’une réduction de 20% sur la partie atterrissage pour les aéronefs de
construction amateur et les hélicoptères.
a) Discounts
Subscription fees take into account a 20% discount on landing charge for amateur construction aircrafts and
helicopters.
b) Facturation des abonnements
• Les abonnements annuels sont facturés et prélevés deux fois par an :
- Janvier : pour la période du 1er janvier au 31 mars de l’année N (base tarifs N-1)
- Au mois de mai : pour la période du 1er avril au 31 décembre de l’année N (base tarif année N)
• Les abonnements annuels sont délivrés du 1er janvier au 31 décembre.
• Pour les abonnements souscrits en cours d’année, la facturation s’effectue au prorata temporis.
b) Invoicing subscriptions
• Annual subscriptions are invoiced and direct debited twice a year:
- January: for the period from January 1 to March 31 of year N (based on N-1 tariffs)
- In the month of May: for the period from April 1 to December 31 of year N (based on year N tariffs)
• Annual subscriptions run from January 1 to December 31.
• Invoicing is worked out on a pro rata basis for subscriptions taken out during the year.
17
c) Modalités d’application
• Tout abonnement souscrit ne sera pas remboursé dans le cas de retrait de l’aéronef en cours d’année (sauf cas
prévus dans contrat « aéronefs basés »).
• Pour toute autre durée, les usagers sont soumis au régime des forfaits «aviation générale et d’affaires de
passage».
• Aucun remboursement ou report d’abonnement ne sera accordé en cas d’immobilisation de l’appareil pour des
raisons techniques ou de vente ou de changement d’aérodrome d’attache.
• Les abonnements sont renouvelables par tacite reconduction, le préavis de résiliation étant fixé à 3 mois.
c) General procedure
• Any subscription taken out will not be reimbursed in the event that the aircraft is withdrawn during the year (except
cases covered by “based aircrafts” contract).
• Users are subject to the set price “general and business aviation” system for any other time period.
• No reimbursement or extending of a subscription will be granted in the event of immobilization of the aircraft due
to technical reasons, the sale of the aircraft or the changing of the home base airport.
• Subscriptions are automatically renewed by tacit agreement, the notice of termination period being set at 3
months.
d) Modalités particulières
Toute souscription d’un abonnement est soumise à la justification d’une assurance R.C.
d) Special terms
Any subscriptions are subject to proof of public liability insurance.
B) Aéronefs d'aviation générale et d'affaires de passage
General and Business aviation
Les aéronefs d'aviation générale et d'affaires non basés sur l'Aéroport Cannes-Mandelieu sont soumis au système
de forfait qui englobe les redevances d'atterrissage, de balisage, de stationnement extérieur et passagers.
General and business aircrafts not based at Cannes-Mandelieu Airport are subject to a set price system that
includes charges for landing, lighting, parking, and passengers..
1) TARIFS DES FORFAITS DU 1er AVRIL 2014 AU 31 MARS 2015
SET PRICE TARIFFS FROM APRIL 1, 2014 TO MARCH 31, 2015
a) Forfait "Transit dans la journée"
a) Set price for "Transit during the day"
Tranches de poids
Weight category
Jusqu'à 2 Tonnes / Up to 2 Tonnes
2 à 4 Tonnes / 2 to 4 Tonnes
18
National, UE ou International
Domestic, EU or International
€ H T / € e x. V AT
24,24
35,50
77,00
140,05
156,81
173,78
199,96
227,39
243,94
260,90
277,44
€ T T C / € in c. V AT
29,09
42,60
92,40
168,06
188,17
208,54
239,95
272,87
292,73
313,08
332,93
b) Forfait « jours supplémentaires »
Les forfaits «Jours supplémentaires» correspondent à 50 % des forfaits «Transit dans la journée» auxquels ils se
rajoutent.
b) Set price for "additional days"
“Additional days” set prices correspond to 50% of the “Transit during the day” set prices to which they are added.
2) MODALITÉS D'APPLICATION DES FORFAITS
GENERAL SET PRICE PROCEDURE
• Les forfaits de redevances aéroportuaires sont facturés obligatoirement sur l'Aéroport Cannes-Mandelieu pour
tous les aéronefs de passage.
• Les forfaits de redevances aéroportuaires s’entendent :
- par journée : entre 0 heure et 23h59
- au-delà : application des forfaits « jours supplémentaires »
• Set prices for airport charges have to be invoiced by Cannes-Mandelieu Airport for all transiting aircraft.
• Set prices for airport charges are:
- per day: from 0:00 am to 11:59 pm
- beyond: set prices for “additional day” apply
3) EXEMPTIONS
EXEMPTIONS
Les forfaits de redevances aéroportuaires ne sont pas applicables aux aéronefs :
• basés sur l'Aéroport Cannes-Mandelieu,
• bénéficiant d'une exemption des redevances aéronautiques.
Set price airport charges do not apply to aircraft:
• based in Cannes-Mandelieu Airport,
• benefiting from exemption from airport charges
Les forfaits “jours supplémentaires” ne sont pas facturés aux aéronefs non basés appartenant à des clients qui
disposent de surfaces privatives sur l’Aéroport.
« Additional day » set prices are not invoiced to non-based aircrafts belonging to customers who have the use of
private area at the airport.
19
C) Aéronefs basés de plus de 4 tonnes non soumis au
régime des forfaits ou d'abonnement
Based aircraft heavier than 4 tonnes not subject to the
set price or subscription system
Pour ces aéronefs, la facturation des redevances aéronautiques est effectuée au coup par coup.
Airport charges are invoiced on an individual basis for such aircraft.
1) REDEVANCE D'ATTERISSAGE (INCLUANT LA REDEVANCE DE BALISAGE)
LANDING CHARGE (INCLUDING LITHTING CHARGE)
a) Taux de la redevance d’atterrissage
Landing charge rates
€ H T / € e x. V A T
National, UE et International / Domestic, EU and International
De 0 à 6 tonnes inclus / 0 to 6 tonnes inclusive
16,62
par tonne supplémentaire / per additional tonne
+ 3,45
b) Modalités générales
La redevance est due pour tout aéronef qui effectue un atterrissage, et est calculée d'après le poids maximum au
décollage porté sur le certificat de navigabilité de l'aéronef (ou sur le Registre Veritas), arrondi à la tonne
supérieure.
b) General terms and conditions
The charge is due for any aircraft that makes a landing and is calculated in line with the maximum take-off weight
shown on the aircraft’s certificate of airworthiness (or as stated in the Veritas Register), rounded up to the nearest
tonne.
c) Réductions
• Avions de construction amateur et hélicoptères: 20%
c) Discounts
• Amateur construction aircrafts and helicopters: 20%
20
2) REDEVANCE DE STATIONNEMENT AVIONS
AIRCRAFT PARKING CHARGE
a) Taux de la redevance de stationnement
Aircraft parking charge rate
€ H T / € e x. V A T
National, UE et International / Domestic, EU and International
Par tonne et par heure / Per tonne, per hour
0,27
Toute fraction de tonne ou d'heure compte respectivement pour une tonne ou une heure.
Any fraction of a tonne or of an hour counts respectively for 1 tonne or 1 hour.
b) Délai de franchise
Sur l'ensemble des aires de stationnement, le délai de franchise est fixé à 2 heures
b) Free parking
All aircrafts parking on the terminal apron are entitled to 2 hours free parking.
c) Réduction
Les aéronefs supérieurs à quatre tonnes qui stationnent à l’année sur un parking extérieur et uniquement à cette
condition, bénéficient d’une réduction de 50% sur le calcul de la redevance de stationnement.
c) Reduction
The aircrafts heavier than four tonnes that park outside the whole year, and only under this condition, are entitled to
a 50% reduction on parking charge.
3) REDEVANCE PASSAGERS
PASSENGER SERVICE CHARGE
Redevance pour l’usage des installations aménagées pour la réception des passagers empruntant un vol au départ
de l'Aéroport Cannes-Mandelieu (destination : National, UE ou International). Elle est due pour tout passager
empruntant un vol commercial, ou un vol privé sur un aéronef de masse maximale au décollage supérieure ou
égale à 6 tonnes.
Charge for the use of facilities set up for receiving passengers who take a flight from Cannes-Mandelieu Airport (to
a Domestic, EU or International destination). It is due by each departing passenger aboard a commercial flight or a
private flight on an airplane whose maximum take off weight is higher than or equal to 6T.
H T / € e x. V A T
Par passager départ / Per departing passenger
6,93
21
General exemptions
Sont exonérés des redevances aéronautiques :
• les aéronefs spécialement affectés au déplacement des Personnalités exerçant des fonctions dont la liste est
établie par décision du Ministre chargé de l'Aviation Civile,
• les aéronefs qui, ayant quitté l'Aéroport pour une destination donnée, sont conduits à effectuer un retour forcé en
raison d'incidents techniques ou de circonstances atmosphériques défavorables,
• les aéronefs d'Etat qui effectuent des missions techniques sur ordre du Ministère chargé de l'Aviation Civile,
• les planeurs et avions destinés au remorquage des planeurs ou au transport des parachutistes lorsqu'ils se livrent
à de telles opérations.
Airport charges do not apply to:
• aircraft especially assigned to transport personalities in the performance of their duties, the list of which is drawn
up by the Minister for Civil Aviation,
• aircraft which, having left the airport for a given destination, are forced to return due to technical incidents or
adverse weather conditions,
• State aircraft which carry out technical missions on the orders of the Ministry for Civil Aviation,
• gliders and airplanes intended for towing gliders or transporting parachutists when they take part in such
operations.
E) Police des aires
Tout aéronef n'ayant pas effectué de vol depuis plus de deux mois, ou n'étant pas en état de vol (classé "R")
stationnant sur une aire extérieure ou dans un abri public, sera soumis à une redevance de stationnement dont le
taux sera le triple du tarif de base.
Par ailleurs, dans les cas précités, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée
infructueuse dans un délai de deux semaines, l'appareil pourra être déplacé des aires de stationnement pour être
placé dans une zone de stockage extérieure.
Any aircraft parking on an outside area or in a public shelter that has not made a flight for more than two months, or
is not in a condition to fly (classified "R") will be subject to parking charges at the rate of three times the basic tariff.
Moreover, in the cases stated above, once the official notification sent by registered letter with receipt of delivery
has been without result for two weeks, said aircraft can be moved from the terminal apron and placed in an outside
storage area.
22
III - Assistance en escale
Handling charges
A) Assistance
23
A) Assistance
I - FORFAITS ESCALE
STOP-OVER SET PRICES
Assistance Aéroportuaire:
Ce service, obligatoire pour tous aéronefs supérieurs à 3,5 tonnes et les hélicoptères de passage (stationnés en
Sierra Delta), comprend les prestations suivantes : positionnement et calage de l’aéronef, tractage et
repositionnement de l’aéronef, notam, dossier météo, gestion des créneaux horaires PPR, accès salles équipages,
espace privatif « aviation d’affaires, salon VIP », accueil à l’aéronef, transport et accompagnement des passagers
et des bagages, réservation taxi et hôtel.
Airport Handling Services:
This service is compulsory for all aircrafts heavier than 3.5 tonnes and transiting helicopters (parked in Sierra Delta
zone). It includes the following services: positioning and choking of the aircraft, towing and repositioning of the
aircraft, notam, weather briefing, PPR time slot management, access to the crew rest room, private rooms
“Business aviation, VIP lounge”, welcome at the airplane, passenger and luggage transportation and escort, taxi
and hotel reservations.
€ H T / € e x. V A T
Aéronefs jusqu’à 2 tonnes / Aircrafts up to 2 tonnes
56,23
Aéronefs de 2 à 4 tonnes / Aircrafts between 2 and 4 tonnes
112,46
199,91
281,14
349,87
Modalités d'application :
- Départ avant 7 heures (heure locale) : majoration de 50 %
- Vols charters > 17 passagers : majoration de 50 %
- Hélicoptères : réduction de 50 %
- Evacuations sanitaires : 50% du forfait pour les aéronefs de 4 à 8 tonnes.
- Demande d’assistance annulée par le client moins de 6 heures avant l’heure du vol : facturation de 50% du forfait.
- Demande d’assistance non annulée par le client : facturation sur la base du tarif plein
er
Du 1 avril 2014 au 31 décembre 2014
- Majoration « Surcharge bagages » nécessitant au moins 3 agents et plus de 3 chariots à l’arrivée ou au départ :
+20%
Rappel : les majorations ne sont pas cumulables, la plus forte majoration s’applique
General procedure:
- Departure before 7 am (local time): 50% increase
- Charter flights > 17 passengers: 50% increase
- Helicopters: 50% discount
- Medical evacuation: 50% of the Airport handling services stop-over set price for aircraft between 4 and 8 tonnes.
- Request for airport handling services cancelled by the customer less than 6 hours before the flight: invoiced at
50% of Airport handling services stop-over set price.
- Request for full airport handling services not cancelled by the customer: full set price invoiced
From April 1, 2014 to December 31, 2014
- Excess of baggage, at departure or at arrival, needing at least 3 agents and more than 3 baggage-trolleys: 20%
increase.
Nota: In the event of several increases at the same time, only the higher one will apply
24
II - FORFAIT SERVICES AUX AERONEFS BASES SUR L’AEROPORT CANNES-MANDELIEU
SET PRICE SERVICES FOR AIRCRAFT BASED IN CANNES-MANDELIEU AIRPORT
a) Forfait de services simple
Le forfait comprend les prestations suivantes :
• Entrée et sortie de l’aéronef dans le hangar pour son positionnement sur le parking Tango devant l’aérogare
• Positionnement et calage de l’avion, accès salle équipage, espace communication, météo et notams
• Assistance opérations aériennes limitées aux dépôts de plans de vol au départ de l’Aéroport Cannes-Mandelieu.
Modalités d’application
Ce forfait est obligatoire :
• pour les aéronefs basés de catégories 3, 4, 5 et 6 ayant souscrit un abonnement annuel « hangar longue durée »
• pour les aéronefs basés stationnant à l’extérieur
a) Simple services package
The set price includes provision of the following services:
• Taking the aircraft in and out of the hangar in order to position on Tango parking in front of the Airport,
• Positioning and choking of the airplane, access to crew room, media room, weather and notam.
• Air operation assistance limited to the filling of flight plans when departing from Cannes-Mandelieu Airport.
General procedure
This set price is compulsory for:
• Category 3, 4, 5 and 6 based aircrafts with a “Hangar long stay” annual subscription,
• Outdoor parked Based aircrafts
€ H T / € e x. V A T
Par aéronef et par an / Per aircraft, per year
3 211,54
Ce forfait permet de bénéficier d’une réduction de 50 % sur le «service d’assistance aéroportuaire complète».
This set price can be used to benefit from a 50% discount of the “Full Airport Handling” services.
Modalité d’application : toute assistance au-delà de 40 (nombre d’opérations d’assistance inclus dans le forfait),
sera facturée au tarif en vigueur.
Application method: any assistance beyond 40 (number of assistance operations included in the package price) will
be invoiced at the current price.
REDEVANCES ASSISTANCE / HANDLING CHARGES
25
b) Forfait de services complet
Outre les prestations mentionnées dans le « forfait de services simple » actuel, ce forfait comprend :
• Assistance complète à l’avion (accueil hôtesse, transport des bagages, salon VIP,…)
• Plans de vol extérieurs
• Accompagnement des équipages à l’avion ou hangar
b) Full Airport Handling Services:
In addition to the services mentioned in the current “simple services package”, this all inclusive price includes:
• Full aircraft assistance (hostess welcome, baggage transport, VIP lounge, etc.)
• External flight plans
• Escort for crews to the aircraft or hangar
€ HT / € ex. VAT
Par aéronef et par an / Per aircraft, per year
5 622,80
Modalité d’application : toute assistance au-delà de 40 (nombre d’opérations d’assistance inclus dans le forfait),
sera facturée au tarif en vigueur.
Application method: any assistance beyond 40 (number of assistance operations included in the package price) will
be invoiced at the current price.
III – FORFAIT TRACTAGE AERONEFS PRIVES < 4 TONNES
SET PRICE FOR TOWING PRIVATE AIRCRAFT < 4 TONNES
€ HT/an / € ex. VAT / year
Par aéronef de catégorie 1 et 2 avec abonnement en abri « longue durée »
Per category 1 and 2 airplane with “Long stay” shelter subscriptions
26
1 070,51
• Relevage et enlèvement d’un appareil par coussins pneumatiques / Raising and moving of an aircraft via
pneumatic cushions
- minimum de perception, / minimum charge,
403,56
- par heure supplémentaire / per additional hour
201,72
Cette opération ne sera effectuée que sous la direction et la responsabilité du propriétaire de l’appareil.
Elle pourra également être effectuée sur réquisition du Directeur d’Aérodrome
This operation will only be carried out under the direction and responsibility of the owner of the aircraft.
It could also be scheduled at the request of the Airport Manager
• Groupe électrogène de démarrage* / Starting generator *
15 minutes / 15 mn
30 minutes / 30 mn
1 heure / 1 hour
2 heures / 2 hours
3 heures / 3 hours
4 heures / 4 hours
5 heures / 5 hours
6 heures / 6 hours
67,71
135,45
270,88
451,47
620,77
778,79
857,79
857,79
* Durée maximum d’utilisation : 6 heures / Maximum time for use: 6 hours
Les avions basés sur l’Aéroport Cannes-Mandelieu bénéficient d’une réduction de 25% sur cette prestation /
The aircrafts based on Cannes-Mandelieu Airport receive a 25% discount on this service.
• Tractage / Towing
Aéronef jusqu’à 12 tonnes / Aircraft up to 12 tonnes,
36,53
Aéronef supérieur à 12 tonnes / Aircraft of more than 12 tonnes
73,67
• Mise à disposition d’une plate-forme pour hélicoptère / Availability of a helicopter pad
Par jour / per day
3,88
• Reconditionnement cabine / Tidying the cabin
• Nettoyage cabine / Cleaning the cabin
54,20
121,90
• Service Toilettes / Toilet servicing
89,00
• Service eau potable / Water service
50,00
• Nettoyage aire après déversement hydrocarbures /
Cleaning the apron following the spillage of hydrocarbons
81,26
• Stockage salle catering (par opération) / Catering storage room, per operation
19,00
REDEVANCES ASSISTANCE / HANDLING CHARGES
27
Tarifs applicables du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014
Tariffs in force from April 1, 2014 to December 31, 2014
• Frais de mise à bord du carburant JET A1, par opération
JET A1 Fuelling charges, per operation
50,00
• Frais de mise à bord du carburant pour les hélicoptères et avions jusqu’à 2 tonnes, par opération
Fuelling charges for helicopters and aircrafts up to 2 tonnes, per operation
10,00
Réduction de -20% pour les avions basés sur l’Aéroport Cannes-Mandelieu
20% discount granted to aircrafts based on Cannes-Mandelieu Airport
ARMOIRES À MATÉRIEL POUR LES ABONNÉS À L’ABRI
EQUIPMENT STORAGE CUPBOARDS FOR SHELTER SUBSCRIBERS
Redevance d'usage, par an / Use charge, per year
28
64,97
IV - Redevances d’usage d’installations
Charges for the use of facilities
Access badges for Personnel and access badges for vehicles
29
Access badges for Personnel and access badges
for vehicles
I - TITRES D’ACCES
ACCESS BADGES
€ HT par unité / € ex. VAT per unit
Titre d’accès « Personnel » / Access badges for Personnel
34,87
Titre d’accès véhicule / Access badges for vehicles
1 an/ 1 year
2 ans / 2 years
10,87
21,74
Location antenne active par an (contrôle d’accès PARIF) /
Hire of AESA per year (road access inspection and filtering station - PARIF)
27,01
Modalités d’application :
• Pour les Usagers disposant de locaux sur l’Aéroport, les badges d’accès seront facturés à chaque fin de mois et
payables à 30 jours date d’émission de la facture.
• Pour les autres Usagers, le paiement aura lieu directement sur le site Internet de l’aéroport lors de la demande de
badges.
• Tout dépôt d’un dossier de demande de badges devra être accompagné du récépissé du paiement.
• Tout badge émis est dû, même dans le cas où il n’est pas retiré ou non utilisé.
General procedure:
• For Users with premises in the airport, access badges are invoiced at the end of every month and payable no
later than 30 days from the date of invoicing.
• For other users, the payment will be made directly on the airport website at the request of badges.
• The proof of payment must be enclosed in all badge request file submissions.
• Any issued badge is owed, even in case it is not withdrawn or not used.
II - ACCESSOIRES (VENTE EN LIGNE SUR PORTAIL ACA “TITRES D’ACCES”)
ACCESSORIES (ONLINE SALE ON ACA WEBSITE "ACCESS BADGES")
€ HT par unité / € ex. VAT per unit
Porte-badge “simple” + cordon / Standard badge holder + cord
Porte-badge “boitier” + cordon / Badge case + cord
Porte-badge “simple” + enrouleur / Standard badge holder + retractor
Brassard / Armband
30
2,56
6,00
2,56
2,56
V - Redevances domaniales
Estate charges
Land occupancy
Premises occupancy
Shelter charges
Servicing areas
31
Land occupancy
2
2
€ HT /m / an / € ex. VAT/ m / year
Services Publics Aéroportuaires
Airport Public Services
Terrains à caractère aéronautique / Land for aviation purposes
Terrain naturel / Natural land
Terrain viabilisé / Land with services
Terrain revêtu, viabilisé / Tarmacked land, with services
Autres
Others
5,12
9,01
14,97
Terrains à caractère commercial / Land for commercial purposes
Terrain nu / Undeveloped land
Terrain viabilisé / Land with services
Terrain viabilisé, zone RN 7 et Port du Beal / Land with services, area RN 7, and Beal harbour
9,01
13,27
18,25
La redevance domaniale comporte les deux éléments suivants / The fee for the use of public property comprises
the following two elements
2
2
Terrains mis à disposition / Land made available
5,12
€ HT / m² SHON construit / an / € ex. VAT/ m² constructed net surface area / year
Surface SHON construite (au titre de la viabilisation) / Constructed net surface area
(in respect of land development)
32
16,46
Premises occupancy
2
2
Services Publics Aéroportuaires
Airport Public Services
• Hangars N° 1, 1bis, 2, 3, 3 bis, 4, 5, 6, 6 bis, 6 ter, 7, 9 ter, 10 bis et ex SC /
Hangar nos.1, 1a, 2, 3, 3a, 4, 5, 6, 6a, 6b, 7, 9b, 10a and ex CS
Corps principal (category 2) / Main body of the building (category 2)
Corps principal (catégorie 1) / Main body of the building (category 1)
Appentis non aménagés / Undeveloped outbuilding
Locaux en appentis / Premises in the outbuilding
Bureaux en appentis / Offices in the outbuilding
Autres
Others
45,03
66,31
45,03
66,31
105,62
Réductions :
Les aéroclubs agréés basés sur l’Aéroport Cannes-Mandelieu bénéficient
d’une réduction de 50 % pour les surfaces occupées dans le corps du Hangar N° 1
Reductions:
Approved flying clubs based in Cannes-Mandelieu Airport benefit from a 50% reduction
for surface areas leased in the body of Hangar no. 1
• Hangar N° 8, 9, 10, 11, 14 et 16 / Hangar no. 8, 9, 10, 11, 14 and 16
Corps principal (catégorie 1) / Main body of the building (category 1)
Bureaux en appentis (H8 en zone côté piste) /
Offices in the outbuilding (H8 in restricted area)
Locaux techniques H16 en zone côté piste /
Technical premises H16 in restricted area
Bureaux de catégorie 2 / Category 2 offices
Bureaux de catégorie 1 / Category 1 offices
• Hangar N° 9 bis / Hangar no. 9a
Corps du hangar / Main body of the hangar
66,31
105,62
105,62
132,64
172,98
33,71
Box commissariat tous hangars / Supply cubicle all hangars
• Bloc trafic / Passenger terminal
Locaux sous-sol / Basement premises
Bureaux avec accès piste et 1er étage hall aérogare
Offices with access to the runway and 1st floor airport lounge
Bureaux étage / Upstairs offices
Commerces, comptoirs / Shops, counters
Salle bar, restaurant / Bar, restaurant
Terrasses / Terraces
REDEVANCES DOMANIALES / ESTATE CHARGES
248,75
66,31
185,45
132,64
317,47
199,69
99,85
33
Shelter charges
1) REDEVANCE ABRI DE PASSAGE
TRANSIT SHELTER CHARGES
Cette redevance inclut / This fee includes
-
l’abri de passage / shelter charge
le stationnement / parking charge
le tractage pour le premier et le dernier jour de stationnement / towing for the first and last days
1. Tarifs avions / airplanes
€ HT par jour
€ ex. VAT per day
Catégorie
Poids
Tonnes
Weight
Tonnes
Types d’avions
1
2
Monomoteurs < 2 Tonnes
Single-engine
69,90
33,37
2
4
Bimoteurs < 4 Tonnes
Twin-engine
85,68
49,15
C510, Phenom 100,
PA42-100,
PC12
Beech 90, CJ1
97,10
97,10
117,37
117,37
60,57
60,57
80,84
80,84
Category
3
4
5
Par jour pour le
er
1 et dernier jour
Per day for the first
and last days
Types of airplanes
Par jour de stationnement
er
(hors 1 et dernier jour)
Per day
(not first nor last day)
.
4
6
7
8
9
Beech 200, DHC6
CJ2, CJ2+, CJ3
LJ31, BE400, C560
Falcon 10, E55P
139,90
169,24
169,24
176,86
103,37
132,71
132,71
140,33
5
10
LJ45, LJ55
Citation Excel, C650
LJ60
Astra
221,66
221,66
229,65
229,65
185,13
185,13
193,12
193,12
D328
GALX, G159
C750, ATR42
Falcon 2000
CL30, FA50
FA2000
Falcon 900
CL60
363,14
375,78
383,29
383,29
383,29
391,28
398,78
398,78
289,47
302,11
309,62
309,62
309,62
317,61
325,11
325,11
11
12
6
13
16
17
18
20
21
22
Dans le cas d’un stationnement inférieur ou égal à 24 heures, il sera facturé un tractage supplémentaire
(correspondant à la sortie de l’aéronef du hangar).
A additional towing will be invoiced (corresponding to a towing out of the hangar) in case of a period of parking of
24 hours or less.
34
2. Tarifs hélicoptères / helicopters
€ HT par jour
€ ex. VAT per day
Catégorie
Category
Poids
Tonnes
Types d’hélicoptères
Types of helicopters
Par jour de stationnement
Per day
1
1
Hélicoptères bipale < 1 Tonne
Twin-blade helicopters < 1 Tonne
R22, H300
33,37
2
2
Hélicoptères bipale < 2 Tonnes
Twin-blade helicopters < 2 Tonnes
R44, H500, B206, BH47
44,47
3
3-4
AS355, A109, BELL 429
EC120, EC135, EC145, AS65
MD902 EXPL
60,57
60,57
60,57
4
5
6
EC155, SK76, B430
AS365
A139
103,37
103,37
103,37
5
7
BA609
177,51
6
9
11
12
AS32
Super Puma EC225, AS332
S92
269,43
277,42
277,42
2) REDEVANCE D'ABRI « LONGUE DUREE »
« LONG STAY » SHELTER CHARGES
a) Tarifs tous hangars sauf 14 et 16 / Tariffs any hangars except 14 and 16
Catégorie
Category
€ HT par année
€ ex. VAT per year
1
6 582,00
2
9 827,76
3
13 160,08
4
19 738,15
5
32 819,54
6
57 436,16
b) Tarifs hangars 14 et 16 / Tariffs hangars 14 and 16
Catégorie
Category
€ HT par année
€ ex. VAT per year
1
7 400,00
2
11 100,00
3
14 800,00
4
22 200,00
5
36 900,00
6
64 600,00
REDEVANCES DOMANIALES / ESTATE CHARGES
35
b) Conditions d’application :
• Les redevances d’abri « longue durée » sont facturées et prélevées deux fois par an :
- Janvier : pour la période du 1er janvier au 31 mars de l’année N (base tarifs N-1)
- Au mois de mai : pour la période du 1er avril au 31 décembre de l’année N (base tarif année N)
• Ces redevances ne comprennent pas
- le forfait « tractage aéronef » qui est obligatoire pour les aéronefs de catégories 1 et 2
- le forfait de « services simples aux aéronefs basés» qui est obligatoire pour les aéronefs de catégories 3, 4,
5 et 6
• Les abris souscrits en cours d’année sont facturés au prorata-temporis.
b) Terms and conditions:
• Annual charges are invoiced and direct debited twice a year:
- January: for the period from January 1 to March 31 of year N (based on N-1 tariffs)
- In the month of May: for the period from April 1 to December 31 of year N (based on year N tariffs)
• Charges do not include
- the “Towing aircraft services” set price, compulsory for category 1 and 2 aircrafts,
- the “Simple services package for based aircrafts” set price, compulsory for category 3, 4, 5 and 6 aircrafts
• Invoicing is worked out on a pro rata basis for subscriptions taken out during the year.
c) Règlement :
Tout aéronef stationnant dans un hangar d’abri est soumis au règlement affiché dans le hangar concerné. Les
usagers sont réputés avoir pris pleine et entière connaissance de toutes les dispositions prévues par ce règlement.
c) Rules:
All aircrafts parking under shelter of a hanger are subject to the rules displayed in the hangar in question. Users are
deemed to be fully aware of all the provisions contained in said rules.
Servicing areas
2
2
Redevance pour utilisation privative d’aires d’entretien
Charges for private use of servicing areas
Conditions d’application :
Une réduction de 80% est accordée aux sociétés de maintenance ou assimilées.
Terms and conditions:
A 80 % reduction is granted to the service Companies or assimilated.
36
14,16
AEROPORT NICE-COTE D'AZUR
NICE-COTE D’AZUR AIRPORT
Forfaits de redevances applicables à
L'AVIATION GENERALE ET D'AFFAIRES DE
PASSAGE
Set prices for general and business aviation
charges
37
AEROPORT NICE COTE D'AZUR
NICE COTE D'AZUR AIRPORT
Forfaits de redevances applicables à
l'aviation générale et d'affaires de passage
Set prices for transiting general and
business aviation charges
A) Tarifs des forfaits
Set price tariffs
B) Modalités d’application des forfaits
General set price procedure
C) Exemptions
Exemptions
D) Réductions
Discounts
38
A) Tarifs des forfaits du 1er avril 2014 au 31 mars 2015
Set price tariffs from April 1, 2014 to March 31, 2015
Ces forfaits englobent les redevances d'atterrissage, de balisage, de stationnement et de passagers.
These set prices include charges for landing, lighting, parking, and passengers.
National, UE et International
Domestic, EU and International
€ HT / €ex. VAT
Jusqu'à 6 Tonnes / Up to 6 Tonnes
€ TTC/ €ex. VAT
95,71
114,85
175,06
210,07
196,01
235,21
217,23
260,68
249,95
299,94
284,24
341,09
304,93
365,92
326,13
391,36
346,80
416,16
NB: les forfaits de redevances aéroportuaires incluent la redevance pour assistance aux personnes à mobilité
réduite.
These set prices airport charges include charge for assistance to people with reduced mobility
B) Modalités d'application des forfaits
General set price procedure
• Les forfaits de redevances aéroportuaires sont facturés obligatoirement sur l’Aéroport Nice Côte d’Azur pour tous
les aéronefs d’aviation générale et d’affaires de passage.
• Les forfaits de redevances aéroportuaires sont également applicables aux aéronefs commerciaux non réguliers
dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 6 tonnes.
• Les forfaits de redevances aéroportuaires s’entendent pour 24 heures et par rotation.
• Set price airport charges have to be invoiced by Nice Côte d’Azur Airport for all transiting general and business
aircraft.
• Set price airport charges can also be applied to non-regular commercial aircraft with a maximum take-off weight
less than or equal to 6 tonnes.
• Set price airport charges are for 24 hours and per turn-around.
FORFAITS DE REDEVANCES APPLICABLES A L’AVIATION GENERALE ET D’AFFAIRES DE PASSAGE SUR NICE COTE D’AZUR
39
C) Exemptions
Exemptions
Les forfaits de redevances ne sont pas applicables aux aéronefs :
• de la Sécurité Civile
• bénéficiant d'une exemption de la redevance d'atterrissage
• militaires
• exploitant une ligne commerciale
• effectuant un "touch and go"
• Les aéronefs de masse supérieure à 25 Tonnes sont soumis au régime général.
Set price charges are not applied to aircraft:
• belonging to Civil Security
• benefiting from exemption from landing fees
• belonging to the Military
• operating a commercial line
• carrying out "touch and go" operations.
• aircraft superior in 25 Tons are subjected to general regime
D) Réductions
Discount
Hélicoptères : réduction de 20 %.
Helicopters: 20% discount.
40
Plaquette disponible sur www.nice.aeoport.fr
et sur www.cannes.aeroport.fr
Conception Communication Aéroports de la Côte d’Azur
Corinne RUGIU - DMCO
Mise à jour : Sophie CROMBACK, Elodie GOLA - Contrôle de Gestion
Impression service reprographie Aéroports de la Côte d’Azur
01/01/2014
www.nice.aeroport.fr
www.cannes.aeroport.fr

V3-TARIFS DES RED SPA et DOMANIALES ACM 2014

Transcription

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