Appel_a_projets_PNA_DRAAF_2015 - DRAAF Midi

Préfecture de la région Midi Pyrénées
Appel à projets pour la déclinaison régionale
du Programme National pour l'Alimentation
Année 2015
Date d’ouverture : 9 avril 2015
Date de clôture : 19 juin 2015
Coordonnées :
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Service régional de l'alimentation
Cité Administrative, Bât. E
Bd Armand Duportal – 31074 TOULOUSE CEDEX
Tél. 05 61 10 61 10 – Fax. 05 61 10 61 00
Dossier suivi par :
Caroline Quinio
Téléphone : 05.61.10.62.71
Télécopie : 05.61.10.62.72
Mèl : sral-noa.draaf-midi-pyrenees@agriculture.gouv.fr
Référence réglementaire :
● Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt
● Programme
national
pour
l'alimentation
(PNA)
:
http://draaf.midipyrenees.agriculture.gouv.fr/Presentation-du-programme-nation
Destinataire :
tout public
1 - Contexte national et régional
1. Contexte
Des enjeux nationaux…
La politique publique de l’alimentation est définie par l’article L1 du Code rural et de la
pêche maritime :
« La politique publique de l'alimentation vise à assurer à la population l'accès à une
alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans
des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l'emploi, la
protection de l'environnement et des paysages et contribuant à l'atténuation et à l'adaptation
aux effets du changement climatique ».
Le programme national pour l'alimentation (PNA) détermine les objectifs et modalités de
mise en œuvre de la politique de l'alimentation selon quatre axes :
-
la justice sociale ;
l’éducation alimentaire des jeunes ;
la lutte contre le gaspillage alimentaire ;
l’ancrage territorial et la mise en valeur du territoire.
Une attention particulière est porté à la restauration collective, publique comme privée,
secteur à l’interface de l’ensemble des axes prioritaires du PNA.
... Aux actions régionales
Cette politique publique doit être mise en oeuvre au plus près des citoyens et des territoires
(ancrage territorial). En région, la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt (DRAAF) est chargée de la mise en œuvre de ce programme, en partenariat avec
l’ensemble des acteurs concernés.
Du croisement de ces priorités nationales avec les enjeux régionaux découle le Programme
régional pour l’alimentation.
Le présent appel à projets a pour objet de valoriser et d'accompagner de nouvelles
initiatives régionales émergentes qui s’inscrivent dans le cadre régional de la politique
publique de l'alimentation.
2 - Thèmes de l'appel à projets 2013:
2. Thématiques du présent appel à projets
Les 5 priorités d’action sont retenues pour le présent appel à projets pour l’année 2015
sont :
Thème : Justice sociale
Priorité 1 : L’alimentation en milieu carcéral
Favoriser la réinsertion professionnelle par l’alimentation, en milieu carcéral, en développant
par exemple des formations et sensibilisation aux métiers de bouche.
Améliorer l’offre alimentaire en milieu carcéral, via, par exemple, la mise en place
d’échanges de pratique entre cuisiniers des établissements, la mise en place d’actions pour
diminuer le gaspillage alimentaire ou favoriser l’approvisionnement local et de qualité.
Les actions spécifiquement à destination des publics défavorisés et en situation de précarité
relèvent d’un autre appel à projets ARS / DRAAF dont la date limite de dépôt des
candidatures est fixé au 23 avril 2015.
Thème : Education alimentaire des jeunes
Piorité 2 : Sensibiliser les enfants aux arts et à la culture, en lien avec
l’alimentation.
Cela peut passer par la création d’oeuvres artistiques en lien avec l’alimentation, amenant
l’enfant à réléchir sur une problématique liée à l’alimentation telle que le gaspillage
alimentaire, la santé, le goût. L’action doit aboutir à la rédaction d’un guide pratique décrivant
comment l’éveil de l’enfant à la culture est progressivement réalisé.
Thème : Gaspillage alimentaire
Priorité 3 : Le gaspillage alimentaire en restauration commerciale
Il s’agit de mener des actions pour réduire le gaspillage alimentaire au sein de la restauration
commerciale. Cela peut par exemple passer par la sensibilisation des clients ou des
restaurateurs, la valorisation et le partage de bonnes pratiques ou la promotion du gourmet bag
initié en région Rhône-Alpes : http://gourmetbag.fr/ (les outils sont téléchargeables et libres
de droit) .
Thème : Ancrage territorial et mise en valeur du patrimoine
Priorité 4 : Valoriser le patrimoine alimentaire
Valoriser le patrimoine alimentaire local, grâce par exemple à la mise en valeur des produits
sous signe d’identification de la qualité et de l’origine, à la mise en place d’actions autour de
l’alimentation lors d’événements culturels et touristiques du type journées du patrimoine.
Priorité 5 : Valorisation des actions en restauration collective
Proposer des outils aux établissements de la restauration collective oeuvrant pour une offre
locale de qualité afin qu’ils valorisent et communiquent autour de leurs actions et efforts
réalisés pour améliorer l’offre auprès des convives. Ces outils doivent être adaptés, originaux
et facilement reproductibles par les établissements.
itères d'éligibilité et sélection des projets
3. Critères de recevabilité et de sélection
Critère de recevabilité
Dossier complet
Tout dossier doit comporter :
- l'annexe fiche action alimentation 2015 disponible sur le site internet de la DRAAF,
dûment complétée. Toutes les rubriques de la fiche action et de la maquette financière
doivent être renseignées. Le budget doit être affecté à des charges en lien avec les actions
proposées ;
- pour les associations uniquement, le dossier Cerfa 12156-03 dûment rempli ;
- un relevé d’identité bancaire.
Le projet doit répondre à au moins une des cinq priorités définies au point
2 du présent cahier des charges.
Critères de sélection
Porteurs de projets
Les porteurs de projets sont de préférence des structures collectives (notamment les
associations, les fédérations de professionnels représentatives et inter professions, les
collectivités locales, les chambres consulaires, etc.).
Les projets fédérateurs pour la région sont favorisés, et notamment les projets impliquant les
Collectivités territoriales, les autres partenaires ministériels et établissements publics
(Rectorat, Agence Régionale de Santé, Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale, Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement, Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi, Direction Régionale des Affaires Culturelles).
En cas de projet coopératif, un des partenaires se définit comme pilote de l’action, de ses
modalités de mise en place et de la communication des documents et résultats.
Projet répondant à une ou plusieurs priorité(s) régionale(s) s’inscrivant
dans les priorités nationales
Les projets correspondant à plusieurs priorités sont favorisés.
Projet innovant et nouveau
Ce critère peut être apprécié au niveau départemental, régional ou national. Ainsi, une action
pilote au niveau régional peut être refusée si elle est déjà mise en place par une autre région et
que la DRAAF en attend l'évaluation.
Pour les projets constituant la suite d’une action financée l’année précédente, la qualité du
bilan concernant la phase antérieure et la mise en avant d’innovations majeures sont prises en
compte.
Projet opérationnel et adapté
Les projets opérationnels se manifestant par des actions concrètes sont favorisés. Les
modalités d’intervention doivent être adaptées au territoire, au public cible et aux partenaires
locaux. Il est souhaitable que le projet s’appuie sur un état des lieux ou une analyse du
contexte.
Projet transférable ou reproductible
Les projets transférables ou reproductibles sont favorisés quand l'expérience acquise peut être
exploitée par une ou plusieurs autres structures au niveau régional ou national.
Concrètement, les livrables du projet présenté doivent comporter un support utilisable par
d'autres : guide méthodologique, boites à outils, etc.
Projet précis et détaillé
Les objectifs stratégiques, le descriptif et les étapes de réalisation (calendrier) doivent être
clairement présentés, de façon à ce que les opérations auxquelles sont octroyés des
financements soient bien identifiées.
Maquette financière et Taux de financement
Elle doit être jointe au dossier et prévoir :
● Le coût total du projet ;
● Les dépenses détaillées (types et montants de dépenses) Pour mémoire dépenses
éligibles : investissements matériels, animation et communications liées au projet.
● Les recettes détaillées (montant du financement demandé, détail des autres sources de
financement, nature et ressources de l'autofinancement)
Le financement de la DRAAF est plafonné au maximum à 50% du financement total de
l'action. Il est limité à 20% dans le cas d'actions de communication (plaquettes, panneaux, site
internet, participation à des salons, etc.).
4 - Modalités de présentation des projets :
4. Modalités de dépôt des dossiers
Les projets (l’annexe fiche action alimentation 2015, le RIB et, pour les associations, le
dossier CERFA) doivent être réceptionnés sous format papier et informatique courriel, au
plus tard le 19 juin 2014, aux adresses suivantes :
Adresse postale :
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées
Service régional de l’alimentation
A l’attention de Caroline Quinio
Cité Administrative, Bâtiment E
Bd Armand Duportal 31074 TOULOUSE CEDEX 4
Courriel SRAL : sral-noa.draaf-midi-pyrenees@agriculture.gouv.fr
5 - Sélection des projets et versement des subventions :
5. Sélection et financement des projets
Les projets seront étudiés par le comité de sélection sur la base des critères d'éligibilité. Le cas
échéant, à la demande du comité de sélection, la DRAAF procèdera à des échanges avec les
porteurs de projets pour compléter les dossiers.
La réponse écrite à la demande de subvention sera adressée aux porteurs de projets par
la DRAAF courant du mois de septembre 2015. Selon le montant global des demandes
exprimées et de l'enveloppe régionale allouée, la DRAAF pourra décider de n'accorder qu'une
partie du financement demandé.
Une convention définissant les modalités du partenariat sera signée entre les porteurs de
projets retenus et la DRAAF. A l'achèvement des actions, un compte-rendu détaillé des
actions et un bilan financier seront demandés. La DRAAF accordera à la signature de la
convention un versement représentant 70% de la somme, elle versera les 30% restants à la fin
de l’action lorsqu’elle aura reçu les documents prévus.