MARCHE PUBLIC DE MAITRISE D`OEUVRE

Maîtrise d’Ouvrage :
Coordonnateur du Groupement de Commande
Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois
Adresse : 6 Impasse de la Colombe,
54170 Colombey-les-Belles
Téléphone : 03 83 52 08 16 - Fax : 03 83 52 85 25
@ : c-geisel@pays-colombey-sudtoulois.fr
@ : k-quillerou@pays-colombey-sudtoulois.fr
Elaboration d’un
Agenda d’Accessibilité Programmée
(Ad’AP)
MARCHE PUBLIC DE MAITRISE D’OEUVRE
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
(C.C.T.P.)
MARS 2015
1
SOMMAIRE
I. GENERALITES .............................................................................................................. 3
I.1.
I.2.
I.3.
I.4.
CONTEXTE DE LA MISSION .................................................................................... 3
OBJET DU MARCHE ............................................................................................... 4
CONSTITUTION DE L’EQUIPE ................................................................................. 4
GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT .......................................................................... 5
II. REALISATION DES DIAGNOSTICS MANQUANTS ........................................... 5
II.1. PHASE N°1 : ETAT DES LIEUX ................................................................................... 5
II.2. PHASE N°2 : PRECONISATIONS ET EVALUATION DES COUTS ................................................. 6
II.3. RAPPORT DE DIAGNOSTIC ........................................................................................... 7
II.4. BASE INFORMATIQUE DE DONNEES................................................................................. 8
III. CONTENU DE LA MISSION AD’AP ..................................................................... 8
III.1. PHASE N°1 : RECUEIL DES DONNEES ET DEFINITION DE LA STRATEGIE................................... 8
III.2. PHASE N°2 : ELABORATION ET VALIDATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX CONCERTE ................ 11
III.3. PHASE N°3 : FORMALISATION DE L’AD’AP POUR DEPOT EN PREFECTURE ............................... 12
IV. GARANTIE DE RESULTATS .................................................................................. 13
V. DELAIS D’EXECUTION DE L’ETUDE .................................................................... 14
ANNEXE 1 : LISTE DES ERP CONCERNES POUR L’ELABORATION DE L’AD’AP
............................................................................................................................................ 15
2
I. GENERALITES
I.1. CONTEXTE DE LA MISSION
La Loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, dite « Loi handicap » place au cœur de son dispositif
l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées.
Cette Loi vise désormais sans distinction, tous les types de handicaps, qu'ils soient moteurs,
sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques. Elle rend essentielle la notion de chaîne de
déplacement et de participation.
Le décret n° 2006–555 du 17 mai 2006 a fixé un délai de 10 ans pour la mise en conformité
des Etablissements Recevant du Public (ERP). Cette mise en conformité devra donc être
effective avant le 1er janvier 2015.
Pour répondre au retard pris par de nombreux Maîtres d’Ouvrages ou exploitants dans la
réalisation des travaux, le gouvernement a mis en place par voie d’Ordonnance N° 2014-1090
datée du 26 septembre 2014 l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
Ce dispositif obligatoire s’impose à tout Maître d’Ouvrage et/ou exploitant dont le patrimoine
d’ERP ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité définies à l’article
L.111-7-3 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Les prestations décrites ci-dessous ont été définies à partir :
•
•
•
•
•
de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité
des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
du Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
du décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public,
de l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des
articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des
installations existantes ouvertes au public
de l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes
d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L.111-7-5, L.111-8 et L.122-1 du
code de la construction et de l’habitation.
3
Le dépôt de l’Ad’AP auprès de la Préfecture, autorité administrative compétente en la matière,
devra intervenir avant le 27 septembre 2015.
I.2. OBJET DU MARCHE
Le marché a pour objet une mission de prestations intellectuelles portant sur la réalisation de
l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), ainsi que des diagnostics sur l’accessibilité des
sites.
Le Maître d’Ouvrage a décidé de s’adjoindre les compétences d’un bureau d’études spécialisé
en accessibilité pour l’élaboration de l’Ad’AP.
Le dossier Ad’AP devra réunir un ensemble d’informations nécessaires à la mise en accessibilité
des ERP & IOP :
•
•
•
Une présentation du patrimoine ainsi qu’une synthèse du niveau actuel d'accessibilité,
Une programmation pluriannuelle d’investissement pour la mise en accessibilité,
La liste argumentée des dérogations envisagées dans le cadre des travaux.
La mise en place d’un Ad’AP doit permettre de rendre accessible l’ensemble des ERP & IOP à
tous. Pour cela, la mission comprendra l’élaboration des diagnostics d’accessibilité manquants,
comprenant :
•
•
•
la description de la situation existante du patrimoine de l'établissement au regard des
obligations définies dans la loi, ses décrets et arrêtés d'application
les préconisations, par ordre de priorité, pour respecter ces mêmes obligations
l'évaluation financière des préconisations
Le présent marché comporte un lot unique :
Voir le descriptif des site en annexe
I.3. CONSTITUTION DE L’EQUIPE
Le Maître d’Ouvrage apportera une attention particulière à la constitution d’une équipe
pluridisciplinaire hautement qualifiée ayant des références et des compétences spécialisées de
en accessibilité.
Le candidat précisera dans son offre les personnes pressenties pour la réalisation de la mission
(CV et qualifications).
Les consultants intervenants dans le cadre de cette mission devront pouvoir justifier d’une
formation et d’une expérience significative en accessibilité.
La démarche de l’Ad’AP pour la Maîtrise d’Ouvrage constitue un engagement financier fort et
impliquant.
4
Pour le soumissionnaire, il conviendra de justifier au sein de l’équipe projet des compétences
en économie de la construction et en architecture.
I.4. GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
Il est d’usage d’affirmer que les préconisations de travaux concernant la mise en accessibilité
des bâtiments recevant du public vont à l’encontre de l’esprit recherché par le Grenelle de
l’environnement.
Il conviendra lors de la phase diagnostic et dans la mesure du possible pour chaque type de
préconisation de prendre en compte la dimension écologique des futurs travaux tant en terme
de construction qu’en terme d’exploitation.
Une attention toute particulière sera prise en compte quant aux moyens mis en œuvre par
l’équipe pluri disciplinaire pour favoriser la dimension environnementale du projet.
II. REALISATION DES DIAGNOSTICS MANQUANTS
II.1. PHASE N°1 : Etat des lieux
Cet état des lieux porte sur l'accessibilité des abords, des accès et de l’intérieur des bâtiments
existants (tous les niveaux de planchers ouverts au public sont concernés) non encore
diagnostiqués
Pour chacun des bâtiments, le prestataire effectuera un état des lieux au regard des
dispositions techniques en matière d'accessibilité des personnes handicapées telles que
définies dans les textes concernant les ERP.
Objectifs :
•
•
•
•
Relever les non-conformités et obstacles à l’accessibilité, au regard de la réglementation
en vigueur
Décrire les non-conformités pour mieux appréhender la situation
Identifier l’impact des non-conformités et obstacles sur la continuité de la chaîne de
déplacement et de participation
Mesurer le niveau d’accessibilité
Indicateur Accessibilité:
Le niveau d’accessibilité sera présenté sous forme d’un Indicateur Accessibilité permettant
d’identifier rapidement le niveau d’accessibilité du site et le cas échéant de communiquer
simplement auprès de toute personne demandant des informations. Cet indicateur fournira le
niveau d’accessibilité du bâtiment par famille de handicap.
5
La définition de cet Indicateur Accessibilité, son mode de calcul et son échelle d’évaluation
seront indiqués dans le mémoire technique du candidat.
II.2. PHASE N°2 : Préconisations et évaluation des coûts
A partir du constat effectué lors de l’état des lieux, le prestataire établira un descriptif de
préconisations de mise en accessibilité, dont il vérifiera la compatibilité technique. Ces
préconisations seront accompagnées d’une évaluation des coûts.
Il s’agit de décrire les aménagements, travaux, solutions nécessaires pour que l’ensemble des
sites et des bâtiments respecte les dispositions réglementaires définies par les textes en
vigueur concernant les ERP.
Objectifs :
•
•
•
•
•
•
Proposer des solutions adaptées pour chaque non-conformité et obstacle à l’accessibilité,
Hiérarchiser les préconisations par le biais d’un avis motivé
Mentionner le ou les corps d’état devant être sollicité(s) pour la mise en œuvre des
travaux (spécification du ou des lots concernés pour chaque préconisation).
Indiquer le temps nécessaire à la réalisation de ces préconisations.
Evaluer le coût global des travaux,
Calculer l’impact de solutions retenues sur le niveau d’accessibilité (définition de
l’Indicateur Accessibilité après la réalisation de travaux et mesures sélectionnés).
Présentation de l’offre de solutions
Pour chaque préconisation significative et standardisée (exemples : création d’une place de
stationnement adaptée, création d’un bloc sanitaire adapté, d’une banque d’accueil, …) :
remise au maître d’ouvrage d’une fiche explicative. Cette fiche rappelle les principaux points de
la réglementation à respecter. Par ailleurs, elle comporte des schémas modélisant la mise en
œuvre des préconisations ainsi que des illustrations de produits, d’équipements type.
Evaluation des coûts
Afin de disposer d’un outil d’aide à la décision totalement opérationnel, le maître d’ouvrage
souhaite disposer d’une évaluation exhaustive de l’ensemble des coûts des travaux. Les coûts
à prendre en compte sont :
- Les modifications / adaptations
- Les travaux de démolition
- Démontage / évacuation de matériels
- Fourniture et main d’œuvre
6
Calcul de l’impact des principales solutions sur le niveau d’Accessibilité
Pour chaque site, le prestataire établira un « Avis motivé » définissant une liste d’actions
prioritaires à mener. Cette liste identifie les « principaux verrous à l’Accessibilité ». Un
nouvel indicateur Accessibilité sera calculé en prenant en compte la réalisation de ces mesures
et travaux.
Ce point est primordial pour le maitre d’ouvrage qui en aucun cas ne pourra se contenter d’une
liste exhaustive de l’ensemble des travaux à réaliser. Un important travail de conseil est ici
exigé afin de mettre en évidence les principaux points bloquants l’accessibilité des personnes
en situation de handicap.
II.3. Rapport de diagnostic
A l’issu de l’examen des sites, le prestataire devra remettre un rapport comprenant :
• Présentation du site / bâtiment
Présentation générale et analyse fonctionnelle du site.
• Etat des lieux
Situation générale du site / bâtiment au regard de la réglementation présentée sous la forme
d’un relevé des obstacles à l’accessibilité. Un rappel réglementaire devra figurer pour chacune
des non-conformités.
•
Présentation du Diagnostic
o Description des Non-conformités et obstacles à l’accessibilité classés par ordre
chronologique tels que relevés lors du « Diagnostic en marchant » et illustrés de
photos et commentaires.
o Présentation des préconisations architecturales, techniques, technologiques et
organisationnelles à mettre en œuvre
o Définition des estimatifs financiers associés à chaque préconisation.
Afin d’aider le Maître d’Ouvrage dans la hiérarchisation de ses actions, les non conformités et
obstacles sont pondérés en fonction de leur impact sur la continuité de la chaîne de
déplacement et de participation (non-conformité créant une rupture dans la chaîne de
déplacement, non-conformité sans rupture, …)
•
Synthèse
o Présentation de l’Indicateur Accessibilité AVANT travaux.
o Valorisation estimative du montant global concernant la mise en accessibilité du
site / bâtiment
o Avis motivé des actions essentielles à mener.
o Définition d’un nouvel Indicateur d’Accessibilité correspondant à cet avis motivé.
o Estimatif financier propre aux travaux et mesures décrits dans l’Avis motivé.
7
L’état des lieux et la synthèse devront être retranscrits sous forme de tableaux.
II.4. Base informatique de données
En dernier lieu, le prestataire remettra pour chaque site / bâtiment, une base informatique de
données dans laquelle figureront :
•
•
•
•
•
•
•
•
La description des Non-conformités et obstacles rencontrés accompagnés d’une photo
Le point de contrôle réglementaire afférant à cette Non-conformité et obstacle
Le type de handicap concerné par la Non-conformité et/ ou l’obstacle
L’impact sur la continuité de la chaîne de déplacement
Les préconisations correspondantes
Les montants des travaux envisagés
Les lots techniques associés aux travaux
Les délais de réalisation des travaux
En outre, ce tableau devra permettre au Maître d’Ouvrage de connaitre le niveau d’accessibilité
de chaque site / bâtiment en fonction des travaux qu’il aura sélectionnés. Une programmation
sur 5 ans de ces mêmes travaux sera également réalisable à partir du fichier informatique.
En vue de faciliter sa diffusion laissée à la discrétion du Maitre d’ouvrage, ce fichier devra être
stocké sur le serveur du prestataire et accessible par Internet via un mot de passe.
Le candidat fournira un exemple de rapport complet dans son offre et la trame constituant la
base de données.
III. CONTENU DE LA MISSION Ad’AP
La mission se décompose selon les phases décrites ci-après :
III.1. PHASE N°1 : Recueil des données et Définition de la stratégie
Objectifs :
•
•
•
•
Collecter toutes les données nécessaires à l’élaboration du programme de mise en
Accessibilité (définition du parc, caractérisation des ERP, capacité d’accueil, …),
Recueillir les informations relatives à la gestion patrimoniale et à l’évolution du parc
(travaux déjà réalisés, travaux programmés, cessions de bâtiments, …),
Mettre à jour les rapports de diagnostics en y intégrant les travaux déjà réalisés, les
évolutions normatives, ainsi que les solutions organisationnelles pouvant se substituer à
des travaux
Identifier les sources d’économies potentielles,
8
•
•
•
•
Etablir et présenter la synthèse du patrimoine établie à partir des données recueillies,
sous la forme d’un document compilé.
Accompagner la Maîtrise d’Ouvrage dans la définition de sa stratégie de mise en
Accessibilité
Formaliser la stratégie de mise en accessibilité retenue par la Maîtrise d’Ouvrage,
Elaborer le budget Ad’AP et le faire valider par la Maîtrise d’Ouvrage.
Méthodologie :
Dès la notification du marché, une première réunion avec la Maîtrise d’Ouvrage et le
prestataire sera organisée afin de présenter les différentes phases de la mission et de valider
son contenu (livrables / réunions de présentation / concertation / calendrier, …).
A- L’état des lieux
Le prestataire dressera un état des lieux en vue de l’élaboration de l’Ad’AP. Pour cela, il
recueillera les données à partir de différentes informations disponibles au sein de la Maîtrise
d’Ouvrage :
•
•
•
diagnostics accessibilité de l’ensemble des ERP déjà audités,
documents de synthèse du patrimoine
programmes de travaux
Si besoin, le prestataire organisera des entretiens avec les différents acteurs concernés par la
mise en accessibilité du patrimoine (Maîtrise d’Ouvrage, Gestionnaires, Utilisateurs,…) afin
d’affiner, de compléter et de finaliser ce recueil.
B- La mise à jour des diagnostics d’accessibilité
Le prestataire mettra à jour l’ensemble des rapports de diagnostic d’accessibilité avec les
informations suivantes :
1. les travaux d’accessibilité déjà réalisés,
2. les évolutions normatives :
Ces évolutions, décrites dans l’arrêté du 8 décembre 2014, se traduisent par de
nouvelles règles qui vont « assouplir » ou « renforcer » la réglementation
précédemment en vigueur.
Pour chaque diagnostic, le titulaire devra identifier et chiffrer les travaux en « plus » ou
« en moins » générés par l’évolution normative.
3. les solutions organisationnelles envisagées.
9
Au terme de cette mise à jour, le prestataire devra clairement faire apparaître les économies
potentielles. Ce travail d’actualisation constituera le socle budgétaire pour l’Ad’AP.
L’ensemble des rapports de diagnostics actualisés sera remis à la Maîtrise d’Ouvrage au terme
de cette phase.
Dans son offre, le prestataire présentera le livrable type utilisé pour la mise à jour des
diagnostics.
C- Document de synthèse des données recueillies
Pour compiler et synthétiser l’ensemble des données recueillies, le prestataire élaborera un
document comprenant les thématiques suivantes :
•
•
•
•
LA CARACTERISATION DU PARC
LE PLAN DE GESTION DU PATRIMOINE
L’ACCESSIBILITE DES SITES
LE BUDGET AD’AP
Si le parc d’ERP, le nécessite, une approche géographique viendra éventuellement compléter
l’analyse du prestataire. Des cartes pourront être élaborées pour les sites d’une même famille
ou délivrant la même typologie de services (ex : groupes scolaires, salles de sports, EHPAD,
…).
Le prestataire proposera dans son offre, une proposition de livrable pour :
Le contenu et la mise en forme du document de synthèse
Le prestataire présentera les critères et données pertinentes à recueillir pour chacune
des thématiques.
Le Maître d’Ouvrage attachera une grande importance au caractère exploitable de cet
outil, et notamment dans le fait que celui puisse être facilement mis à jour par ses
services.
Dans le cadre de la mission, ce document fera l’objet d’une validation par la Maîtrise
d’Ouvrage.
L’approche géographique
Le prestataire précisera le type d’outil utilisé pour produire ce rendu.
D- Réunion de clôture phase n°1
Une réunion viendra clôturer cette phase, permettant au prestataire de :
• présenter à la Maîtrise d’Ouvrage les diagnostics mis à jour
• le document de synthèse.
10
Au cours de celle-ci, la stratégie de mise en accessibilité du patrimoine sera définie. Le
prestataire exposera les pistes de stratégie possibles et accompagnera le Maître d’Ouvrage
dans son choix.
Un compte-rendu de réunion, rédigé sous 8 jours calendaires par le prestataire, viendra
confirmer les décisions prises au cours de cette réunion.
III.2. PHASE N°2 : Elaboration et validation du programme de travaux
concerté
Objectifs :
•
•
•
•
•
Conduire une concertation avec les acteurs du dossier Accessibilité,
Permettre à tous les acteurs du dossier Accessibilité une appropriation de la stratégie
retenue,
Définir un programme travaux global ERP par ERP, les coûts associés et sa planification,
Etablir une liste des dérogations envisagées avec leurs argumentations,
Valider ce programme.
Méthodologie :
A- Concertation
Le prestataire organisera une concertation auprès des associations locales de personnes en
situation de handicap, associations d’usagers, ou toute autre partie jugée utiles, afin de
recueillir les avis de chacun.
En l’absence d’obligation réglementaire d’élaborer une concertation, les modalités précises de
celle-ci sont laissées au choix de la Maîtrise d’Ouvrage, sur la base des propositions émises par
le prestataire.
B- Elaboration du programme pluriannuel
Sur la base des données recueillies, de la stratégie adoptée, et de la concertation menée, le
prestataire établira un plan pluriannuel de travaux. Celui-ci sera explicité dans le document de
synthèse précédemment cité.
C- Les demandes de dérogations
Afin de compléter ce plan pluriannuel de travaux, la liste des demandes de dérogation
envisagée sera rédigée et comprendra, à minima :
•
•
•
•
•
Le nom de l’établissement, sa classification ERP et sa localisation,
L’objet de la demande,
La photographie illustrant la demande,
La règle à laquelle le Maîtrise d’Ouvrage souhaite déroger,
Le motif de la demande de dérogation,
11
•
•
L’argumentation étayant la demande,
La mesure de substitution éventuelle (si l’ERP remplit une mission de service public).
D- Réunion de clôture phase n°2
Une réunion viendra clôturer cette phase, permettant au prestataire de présenter à la Maîtrise
d’Ouvrage :
• la programmation,
• les budgets associés,
• la planification et la liste des dérogations à inclure dans l’Ad’AP.
Les avis des acteurs du dossier accessibilité seront également recueillis et apparaîtront dans le
compte-rendu de réunion, rédigé sous 8 jours calendaires par le prestataire.
III.3. PHASE N°3 : Formalisation de l’Ad’AP pour dépôt en préfecture
Objectifs :
•
•
•
Mettre en forme le dossier Ad’AP,
Remettre le document formalisé au Maîtrise d’Ouvrage prêt pour le dépôt en préfecture.
Proposer un outil de suivi facilitant les points d’avancement en préfecture.
Méthodologie :
Afin de pouvoir être déposé en préfecture, le dossier Ad’AP est retranscris sur le formulaire
CERFA 15246*01. Ce document contient :
1.
Demande d’approbation d’un Agenda d’Accessibilité Programmée :
• Identité du demandeur et des co-signataires le cas échéant,
• Coordonnées du demandeur et des co-signataires le cas échéant
• Le choix de la demande (nombre de périodes notamment),
• Liste des établissements ou des installations,
• Analyse synthétique de la situation de vos établissements et/ou installations
au regard des obligations d’accessibilité en vigueur,
• Chiffrage et calendrier de mise en accessibilité,
• Éléments de synthèse pour le calendrier prévisionnel de mise en
accessibilité de vos établissements et installations,
• Liste des dérogations susceptibles d’être sollicitées dans le cadre de
l’Agenda
• Engagement du demandeur et des co-signataires le cas échéant.
Les pièces complémentaires à fournir sont les suivantes :
2. un projet stratégique de mise en accessibilité de l’ensemble des établissements et
installations qui décrit :
12
•
•
•
les orientations et les priorités retenues pour la mise en accessibilité des
ERP,
les éventuelles mesures de mutualisation ou de substitution proposées,
le coût de la mise en accessibilité de l’ensemble des établissements et
installations,
3. un tableau reprenant :
• un calendrier présentant le début et la fin prévisionnels des actions de mise
en accessibilité de chaque établissement ou installation de l’agenda sur
chacune des périodes et sur chacune des années de la première période, en
y précisant le département d’implantation,
4. Si le propriétaire ou l’exploitant de cet (ces) établissement(s) ou installation(s) est
une collectivité territoriale ou un établissement public, la délibération de,
respectivement, son organe délibérant ou son conseil d’administration, l’autorisant
à présenter la demande de validation de l’agenda,
5. Si le propriétaire ou l’exploitant de cet (ces) établissement(s) ou installation(s) est
une commune ou un établissement public de coopération intercommunale, les
modalités de la politique d’accessibilité menée sur le territoire et tout
particulièrement les concertations menées avec les représentants des
commerçants sur les questions de voirie et d’accès de leurs établissements
recevant du public
6. Si des concertations ont été menées pendant l’élaboration de l’Agenda avec les
partenaires du projet, dont notamment les associations de personnes handicapées,
les comptes-rendus des dites concertations
7. En cas de co-signataires, les engagements financiers de chacun d’eux.
Une réunion viendra clôturer cette phase, permettant au prestataire de présenter à la Maîtrise
d’Ouvrage le document finalisé, prêt à être déposé en préfecture.
Le suivi :
Le dispositif Ad’AP devant comprendre des points de contrôles réguliers, le prestataire mettra à
disposition de la Maîtrise d’Ouvrage un outil de suivi (dont il précisera le format). Celui-ci
devra être compatible avec les éléments de programmation fourni au cours de la mission.
IV. GARANTIE DE RESULTATS
Le titulaire du marché devra s’engager à :
remettre à la Maîtrise d’Ouvrage un dossier strictement conforme à la réglementation
« prêt à être déposé » auprès des administrations concernées,
13
Assister la Maîtrise d’Ouvrage dans les réponses à fournir auprès de la CCDSA
(éventuelles demandes d’informations complémentaires), lors de la phase d’instruction
du dossier Ad’AP (durée de 4 mois),
Obtenir le délai supplémentaire visé par la Maîtrise d’Ouvrage.
V. DELAIS D’EXECUTION DE L’ETUDE
La durée globale de la mission ne dépassera pas 6 mois à compter de la notification du marché
par Ordre de service portant choix de l’attributaire.
Dans son offre, le candidat précisera les délais et le planning d’exécution (phasage, délais),
présenté de manière détaillée.
Si les délais qu’il propose sont inférieurs à la durée de 6 mois prévue par le Maître d’Ouvrage,
le candidat prendra soin de justifier ces délais dans son mémoire technique.
Le prestataire organisera, à minima, les réunions suivantes :
•
•
Une réunion de lancement de la mission,
Une réunion de clôture de chaque phase
Soit un total de 4 réunions.
A la demande du Maître d’Ouvrage, des réunions intermédiaires / supplémentaires pourront
être planifiées. La participation du prestataire sera rémunérée selon bordereau de prix joint à
la consultation.
A l’issue de chaque réunion, le prestataire rédigera un compte-rendu qu’il transmettra, sous 8
jours calendaires, à la Maîtrise d’Ouvrage.
A………………………… le…………………………
Le titulaire du marché
Pour la Communnauté de
Communes du Pays de
Colombey et Sud Toulois
Pour la Commune de
Monsieur le Maire,
Monsieur le Président,
Philippe PARMENTIER
14
ANNEXE 1 : Liste des sites concernés pour l’élaboration de l’Ad’AP
ANNEXE 1.1
Recensement des Etablissements Recevant du Public
Descriptif général des prix forfaitaires
Communauté des Communes du Pays de Colombey
Diagnostics accessibilité réalisés, excépté la Za la Garenne
POS
ERP
Type
1.1
1.2
Bureaux communautaires
Maison de retraite MARPA
Bloc sanitaire CAPA de la
base de loisirs de Favières
Maison des Artisans
Créateurs
Carrefour des Pays Lorrains
ZA La Garenne
Complémentaire : IOP
(cimetière, aire de jeux…)
W
U
5
4
PA
5
L
W
L
5
5
5
1.3
1.4
1.5
1.6
1.7
Cat Etage
1
2
2
Surface
M²
U
410
3515
Forf
Forf
50
Forf
555
270
685
Forf
Forf
Forf
Montant
Diagnostic
Montant
Ad’AP
Forf
TOTAL HT
TVA 20%
TOTAL
TTC
Pour la Communnauté de
Communes du Pays de
Colombey et Sud Toulois
Monsieur le Président,
Philippe PARMENTIER
Pour le titulaire du marché
15
ANNEXE 1.2
Mairie de Aboncourt
POS
ERP
Type
2.1
2.2
2.3
Mairie
Eglise
Salle Communale
Complémentaire :
IOP (cimetière, aire
de jeux…)
W
V
L
2.4
Cat Etage
5
5
5
1
1
1
Surface
M²
U
30
100
80
Forf
Forf
Forf
Montant
Diagnostic
Montant
Ad’AP
Forf
TOTAL HT
TVA 20%
TOTAL TTC
Pour la Commune de
Monsieur le Maire,
Pour le titulaire du marché
16
ANNEXE 1.3
Mairie de Allamps
U
POS
ERP
Type
3.1
3.2
Mairie
Eglise
Maison des jeunes de la
Culture
Ecole primaire
Périscolaire
Ecole maternelle
Complémentaire : IOP
(cimetière, aire de
jeux…)
W
V
5
5
30
400
Forf
Forf
L
R
R
R
4
5
300
60
30
30
Forf
Forf
Forf
Forf
3.3
3.4
3.5
3.6
3.7
Cat Etage
Surface
M²
5
Montant
Diagnostic
Montant
Ad’AP
Forf
TOTAL HT
TVA 20%
TOTAL TTC
Pour la Commune de
Monsieur le Maire,
Pour le titulaire du marché
17
ANNEXE 1.4
Mairie de Colombey-les-Belles
Diagnostics accessibilité déjà réalisés
POS
ERP
Type
Cat
Etage
4.1
4.2
4.3
Mairie
Eglise
Salle polyvalente
Complémentaire
: IOP (cimetière,
aire de jeux…)
W
U
L
5
1
4.4
3
Surface
M²
U
50
401
450
Forf
Forf
Forf
Montant
Diagnostic
Montant
Ad’AP
Forf
TOTAL HT
TVA 20%
TOTAL TTC
Pour la Commune de
Monsieur le Maire,
Pour le titulaire du marché
18
ANNEXE 1.5
Mairie de Courcelles
POS
ERP
Type
Cat
Etage
Surface
M²
5.1
5.2
5.3
Mairie
Eglise
Salle Communale
Complémentaire
: IOP (cimetière,
aire de jeux…)
W
V
L
5
R+1
35
5
RDC
65
5.4
U
Montant
Diagnostic
Montant
Ad’AP
Forf
Forf
Forf
Forf
TOTAL HT
TVA 20%
TOTAL TTC
Pour la Commune de
Monsieur le Maire,
Pour le titulaire du marché
19
ANNEXE 1.6
Mairie de Fécocourt
POS
ERP
6.1
6.2
6.3
Mairie
Eglise
Ecole
Complémentaire : IOP
(cimetière, aire de jeux…)
6.4
Type Cat Etage Surface M²
W
V
R
5
5
U
Montant
Diagnostic
Montant
Ad’AP
Forf
Forf
Forf
Forf
TOTAL HT
TVA 20%
TOTAL
TTC
Pour la Commune de
Monsieur le Maire,
Pour le titulaire du marché
20
ANNEXE 1.7
Mairie de Thuilley aux Groseilles
POS
ERP
7.1
7.2
7.3
7.4
7.5
Mairie
Eglise
Salle des Fêtes
Salle de Jeux
Restaurant
Complémentaire
: IOP (cimetière,
aire de jeux…)
7.8
Type Cat
W
V
L
5
5
Etage
Surface
M²
U
50
300
120
50
50
Forf
Forf
Forf
Forf
Forf
Montant
Diagnostic
Montant
Ad’AP
Forf
TOTAL HT
TVA 20%
TOTAL TTC
Pour la Commune de
Monsieur le Maire,
Pour le titulaire du marché
21
ANNEXE 1.8
Mairie de Vannes-le-Châtel
POS
ERP
Type
Cat
8.1
8.2
8.3
8.4
8.5
Mairie
Eglise
Ecole maternelle
Ecole primaire
Salle polyvalente
Complémentaire :
IOP (cimetière, aire
de jeux…)
W
V
R
R
L
5
5
5
5
4
8.6
Etage
Surface
M²
U
Montant
Diagnostic
Montant
Ad’AP
Forf
Forf
Forf
Forf
Forf
Forf
TOTAL HT
TVA 20%
TOTAL
TTC
Pour la Commune de
Monsieur le Maire,
Pour le titulaire du marché
22
ANNEXE 1.9
Mairie de Barisey-la-Côte
POS
ERP
Type
9.1
9.2
9.3
Mairie
Eglise
Salle des fêtes
Complémentaire
: IOP (cimetière,
aire de jeux…)
W
V
L
9.4
Cat Etage Surface M²
5
5
5
30
170
45
U
Montant
Diagnostic
Montant Ad’AP
Forf
Forf
Forf
Forf
TOTAL
HT
TVA 20%
TOTAL
TTC
Pour la Commune de
Monsieur le Maire,
Pour le titulaire du marché
23
ANNEXE 1.10
Mairie de Moutrot
POS
ERP
Type
10.1
10.2
Mairie
Eglise
Salle des fêtes le
Lavoir
Complémentaire
: IOP (cimetière,
aire de jeux…)
W
L
5
5
V
4
10.3
10.4
Cat Etage Surface M²
R+1
U
275
700
Forf
Forf
180
Forf
Montant
Diagnostic
Montant Ad’AP
Forf
TOTAL
HT
TVA 20%
TOTAL
TTC
Pour la Commune de
Monsieur le Maire,
Pour le titulaire du marché
24