comment déclarer vos revenus Profits25, suivez le guide

COMMENT REMPLIR SA
DECLARATION D’IMPOTS SUR LE
REVENU 2014 CONCERNANT
I.
Table des matières
1.
Introduction ............................................................................................................................................................ 3
2.
Objectifs .................................................................................................................................................................. 3
3.
Prepaid un compte virtuel ?............................................................................................................................... 4
4.
Quoi déclarer ? ...................................................................................................................................................... 5
5.
Quand déclarer ? .................................................................................................................................................. 6
6.
Remplissage du formulaire 2042 + la « Mention Expresse » .................................................................... 7
6.1.
Formulaire à télécharger et imprimer ici .......................................................................................................... 7
6.2.
Partie à remplir .................................................................................................................................................... 7
7.
Remplissage du formulaire 2042 C .................................................................................................................. 9
7.1.
Formulaire à télécharger et imprimer ici .......................................................................................................... 9
7.2.
Partie à remplir .................................................................................................................................................... 9
8.
Remplissage du formulaire 2047 .................................................................................................................... 10
8.1.
Formulaire à télécharger et imprimer ici ........................................................................................................ 10
8.2.
Partie à remplir .................................................................................................................................................. 10
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1. Introduction
Le mercredi 15 avril 2015, cinq personnes adhérentes à PROFITS25 sont allées à la DIRCOFI : Direction
du Contrôle Fiscal Sud-Pyrénées 15 Rue Merly à Toulouse. Une réunion de 1h30 (de 14h00 à 15h30) par un
contrôleur principal de très haut niveau (personne ne gérant habituellement que des dossiers de
déclaration fiscale > 5 millions d’euros), ayant travaillé en réunion sur Paris début avril 2015 spécialement
sur le dossier PROFITS 25, a permis d’éclaircir la situation concernant la façon de remplir déclaration des
impôts 2014. Nous remercions cette personne de sa disponibilité.
2. Objectifs
Les objectifs de ce document sont multiples :
 aider à établir une déclaration d’impôts personnelle 2014 en accord avec « la charte du
contribuable » du Ministère du Budget (de 09/2005 mise à jour 06/2007)1 respectant la loi fiscale
avec civisme et facilitant le travail vis-à-vis de l’administration fiscale
 clarifier les entrées et sorties financières internationales vers Malte en 2014
 clarifier les versements sur la carte Prepaid
 vérifier« quoi déclarer » et « ou le déclarer »
 remplir et apprendre à remplir plusieurs documents fiscaux à priori complexes pour un particulier
 être capable de montrer à d’autres comment remplir ces documents
 ne rien avoir à se reprocher en cas de vérification par l’administration fiscale
L’objectif est donc faire la paix dans votre esprit en choisissant délibérément le « si vu non pris » plutôt
que le « pas vu, pas pris »…
1
http://www2.impots.gouv.fr/documentation/charte_contrib/charte.pdf
3
3. Prepaid un compte virtuel ?
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/580-PGP.html?identifiant=BOI-CF-CPF-30-20-20131112
Comptes non soumis à l'obligation de déclaration
85 - L'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI ne s'applique pas aux comptes détenus à
l'étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :
- le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des
ventes de biens ;
- l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
- la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son
titulaire n'excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les
encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de
réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.
Malgré ce texte ci-dessus, la personne qui nous a renseignée aux impôts nous indique que dans le doute, il
vaut mieux déclarer sa carte virtuelle PREPAID au fisc Français (voir chapitre 2042).
Ceci permettra, quoiqu’il se passe dans l’avenir avec Profits25, de ne pas être tenu pour responsable vis-àvis d’une déclaration erronée et qu’en cas de contrôle d’éviter une amende de 10 000 € (non déclaration
d’un compte à l’étranger).
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4. Quoi déclarer ?
Vous devez déclarer les montants nets perçus en 2014 en provenance de Profits25 que ce soit par
virement ou en Carte Prepaid.
Exemple 1 :
Entre le 01/01/2014 et le 31/12/2014, vous avez investi 1000 € chez Profits25
Vous avez retiré 2000 € sur votre carte PREPAID.
Vous devez déclarer 2000 - 1000 = 1000 €
Exemple 2 :
Entre le 01/01/2014 et le 31/12/2014, vous avez investi 10 000 € chez Profits25
Vous avez retiré 30 000 € sur votre carte PREPAID.
Vous devez déclarer 30 000 - 10 000 = 20 000 €
Exemple 3 :
Entre le 01/01/2014 et le 31/12/2014, vous avez investi 1000 € chez Profits25
Vous avez retiré 0 € sur votre carte PREPAID.
Vous devez déclarer 0 - 1000 = - 1000 € !!!!
Attention : puisque vous ne retirerai vos gains qu’en 2015, les montants positifs seront donc à déclarer en
avril 2016 puisque les retraits que vous aurez fait le seront durant l’année 2015.
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5. Quand déclarer ?
En principe vous recevrez votre déclaration d’impôts 2014 avant fin avril 2015.
La déclaration papier doit être déposée au plus tard mardi 20 mai 2014 à minuit.
Si vous déclarez en ligne, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire. Le service de déclaration en ligne sera
ouvert à partir du 16 avril 2014 et jusqu’aux dates limites fixées par numéro de département :
Zone de résidence
Départements n° 01 à 19
Départements n° 20 à 49 (y compris les deux départements de la Corse)
Départements n° 50 à 974/976
Date limite de dépôt
mardi 27 mai 2014
mardi 3 juin 2014
mardi 10 juin 2014
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6. Remplissage du formulaire 2042 + la « Mention Expresse »
6.1. Formulaire à télécharger et imprimer ici
Au 16/04/2015 le formulaire n’est pas encore sorti officiellement. Vous pourrez charger la version de l’an
dernier ici (mettre 14 à la place de 13 dessus) :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_9088/fichedescriptiveform
ulaire_9088.pdf
6.2. Partie à remplir
Le formulaire 2042 est la feuille habituelle des impôts que vous recevez par courrier chaque année autour
du 18 avril.
Nous prendrons comme exemple de 1000€ net à déclarer (vous l’adapterez à votre propre situation).
La case à remplir sera dans 2 I REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS la case
2TR
DERNIERE PAGE DE LA 2042, VOUS DEVEZ EGALEMENT REMPLIR LA MENTION
EXPRESSE DE DECLARATION DE VOTRE CARTE PREPAID DE LA FACON SUIVANTE :
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8
7. Remplissage du formulaire 2042 C
7.1. Formulaire à télécharger et imprimer ici
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_9708/fichedescriptiveform
ulaire_9708.pdf
7.2. Partie à remplir
La case à remplir sera dans DIVERS la case
8TQ
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8. Remplissage du formulaire 2047
8.1. Formulaire à télécharger et imprimer ici
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_9704/fichedescriptiveform
ulaire_9704.pdf
8.2. Partie à remplir
Partie VII REVENUS EXONERES PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DU TAUX EFFECTIF
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