guide de réunion (site)b - Collectif RGE… pas comme ça

Madame Sophie LAFENETRE
Conseillère Construction Urbanisme
Auprès de Sylvia Pinel
Ministère du logement, de l’égalité des
territoires et de la ruralité.
Hôtel de Castries
72 rue de Varenne
75007 PARIS
rge-info.com
rge-info.fr
contact@rge-info.fr
Le 27/03/15
GUIDE pour la REUNION du 31/03/2015 à 15H
Téléphone : 01 44 49 85 73
Membres élus du collectif RGE…pas comme ça !
Représentants légaux du collectif
LE GOFF
Denis
petit.goff@club-internet.fr
BALANCHE
Abel
abel.balanche@gmail.com
BILLANT
Christophe
billantchristophe@gmail.com
FORTIER
Bernard
charpenterie@free.fr
GRUERE
Pierre
hisseo@live.fr
HASCOET
Ronan
ronanhascoet@yahoo.fr
LECAMUS
Jean-Louis
jl-lecamus@wanadoo.fr
PRIGENT
Claude
egeri.ftv@orange.fr
Président
vice
président
vice
président
vice
président
vice
président
vice
président
vice
président
vice
président
BRELIVET
Jean-Yves
jy.brelivetasso@orange.fr
Trésorier
Les représentants délégués pour la réunion au ministère :
LE GOFF Denis
FORTIER Bernard
HASCOET Ronan
Président du collectif
Vice Président du collectif
Vice Président du collectif
Assistés de :
Maître Louis COFFLARD Avocat du collectif
Martin FORTIER témoin, secrétaire de séance, doctorant de l’EHESS
1
SOMMAIRE DU DOCUMENT
Page 1
Présentation des membres élus du collectif
Les personnes délégués à la réunion du 31/03/15
Page 2
Sommaire du document
PREMIERE PARTIE
Page 3
(au départ du RGE)
La transition Energétique corrompue par le RGE
Questions toujours sans réponses aujourd’hui
DEUXIEME PARTIE
(bilan du RGE aujourd’hui)
Page 4
Y a-t'il consensus aujourd’hui sur ces points ?
L’Etat et le RGE
(2-1 à 2-4)
(2-5 à 2-7)
Page 5
Science Thermique du Bâtiment
Questions à approfondir
(2-8)
(2-9 à 2-16)
Page 6
Qu’est ce qui change avec RGE
(2-17 )
Page 7
Discussion sur le RGE
(2-18)
TROISIEME PARTIE
(coût du RGE)
Page 8
Coûts annuels du RGE pour la société
(3-1)
Page 9
Etude financière comparative
(3-2)
QUATRIEME PARTIE
(propositions de solutions)
Page 9
Remettre les compétences à leur place
(4-1)
Page 10
Première vision alternative
Un RGE bis « avec approche client »
(4-2)
CINQUIEME PARTIE
(d’autres partenaires pour un autre RGE)
Page 11
La Capeb n’a pas été de bon conseil
(5-1)
Page 12
Des communications malhonnêtes
Comment participer aux travaux du PACT
(5-2)
(5-3)
Page 13
Travaux de simplifications
Les compétences de nos associations
(5-4)
(5-5)
2
LA TRANSITION ENERGETIQUE première victime
de la « mascarade » du RGE « Reconnu Garant de l’Environnement »
Ce qui était demandé :
"Il est nécessaire d'accompagner la transition écologique dans le secteur du bâtiment, en
renforçant un savoir-faire professionnel de qualité et en développant des emplois nouveaux,
durables et non dé-localisables", indique la loi de Transition Energétique à l’origine
Après application des décrets, le dispositif RGE abouti en fait à ça:
RGE ne renforce aucun savoir faire (sauf faire des dossiers) et connaître les "SIGNES"
RGE n'est qu'un SIGNE de qualité, parmi beaucoup d'autres, sans élément de preuve
RGE ne développe pas d'emploi nouveau, il détruit l'emploi productif, pour des improductifs
RGE ne favorise pas l'emploi durable qui est celui de proximité, qui est donc attaqué
RGE fait de l'emploi non dé-localisable, un emploi dé-localisable, il est contreproductif
RGE ferme la porte aux petites entreprises, les grosses utilisent la MO "détachée" non locale
RGE fait tout le contraire de ce qui est annoncé par les ministres, il marche sur la tête!
RGE est encore inconnu de la plupart des Français, il faut en permettre le contournement
RGE est discriminatoire :
L’ADEME, partenaire de la revue « LE MONITEUR » projette à travers ces caricatures, une
vision odieuse des artisans, qui ont le choix entre être des chasseurs de prime, ou être des rats
à éliminer…
http://rge-info.com/wp-content/uploads/2015/01/affiches-caricatures-ADEME1.pdf
1)
Questions importantes aujourd’hui toujours sans réponse
1-1 Pourquoi les Organisations professionnelles CAPEB et FFB font-elles l’apologie du RGE
(au niveau nationale) , qu’ont-elles à y gagner ?
1-2
Y a-t'il eu une étude d’évaluation préliminaire à la mise en place du RGE ?
Avez-vous un bilan et inventaire de tous les frais engendrés par le RGE depuis 1 an ?
Touts citoyens devrait avoir accès à ces informations.
3
2)
BILAN du RGE aujourd’hui
Y a-t'il consensus aujourd’hui sur ces points ?
2-1
Nous avons conscience du malaise actuel des entreprises face au RGE.
2-2
Nous avons compris que le RGE va faire monter les prix du marché du bâtiment.
(en rendant l’adéquation entre l’offre et la demande plus difficile à trouver)
2-3
Nous avons compris que le RGE va aussi diminuer la rentabilité des entreprises.
(en augmentant les frais fixes improductifs, voir même contreproductifs)
2-4
Que pensons-nous du fait d’obliger un client à contracter avec une entreprise qui n’est pas
celle de son choix ? N’est-ce pas une atteinte à nos Libertés Fondamentales ?
Quelques remarques pour information.
2-5
Artisans démoralisés par l’Etat
Savez-vous que de nombreuses entreprises se voient interdites de RGE
pour de « mauvaises raisons » qui n’ont rien à voir avec la qualité de leur travail ?
Nous avons rencontré de nombreux exemples :
entreprise structurée avec « trop » de sous-traitance,
pas assez de chantiers de référence,
impayé social temporaire pour faiblesse économique,
entreprises débutantes,
pas de cotisation aux caisses des congés payés,
pas assez outillées,
professionnel justifiant d’une formation de très haut niveau, mais pas du Feebat,
chiffre d’affaire jugé trop haut ou trop bas pour le nombre d’heures déclarées
etc, etc…
Les recours en théorie toujours prévues sont de fait inextricables et de droit discrétionnaires.
2-6
clients mal conseillés par l’Etat
Savez-vous que des clients regrettent d’avoir fait appel à l’entreprise RGE qui leur a été
conseillée par le réseau info service, mais qu’il ne connaissait pas au préalable, compte tenu
qu’il sont maintenant en litige avec elle pour malfaçons constatées durant les travaux ?
Alors qu’ils n’auraient pas eu de litiges avec leur entreprise habituelle.
(statistiquement les litiges sont rares entre client et entreprise de proximité et de confiance)
Sachant qu’une procédure coûte plus cher que 30% de crédit d’impôts, des litiges se
développeront entre les particuliers mal conseillés et l’état mal inspiré.
2-7
Les décideurs font écran entre l’Etat et les réalités de terrain
Les hommes qui dirigent les entreprises comme St Gobain, le CSTB, l’ADEME, Caisses des
Congés Payés, Qualibat, (de même souvent pour les syndicats ou les cabinets ministériels)
sortent tous du même sérail, les exemples de « chaises musicales » ne manquent pas.
Ils pensent et décident tous de la même manière, loin des problèmes de terrain.
La diversité et la richesse d’innovation de notre société n’est pas représentée.
4
2-8
Science thermique du bâtiment
La formation Feebat et toutes les normes thermiques en vigueur sont construites sur des bases
scientifiques erronées, qui engendrent jusqu’à 35 % d’erreur, maintiennent certains industriels
hors du marché et poussent les artisans les plus sérieux à des cas de conscience ingérables,
entre la solution optimum et la solution « autorisée » ?
Un scientifique, qui se spécialise dans la thermique en France, n’aura une audience nationale,
que si il se plie à la doctrine du CSTB. Notre position critique nous a amené à rencontrer
quelques thermiciens courageux et indépendants qui pourront vous démontrer, la véracité de
ce qui est ici avancé. Cette réalité est reproduite dans le monde entier, depuis plus de 15 ans.
Les produits bio sourcés sont les premières victimes de cette thermique erronée du CSTB,
de même que les systèmes utilisant le principe de bouclier thermique (isolants minces)
Ces thermiciens proposent une application pédagogique, écologique et décentralisée de leur
pratique, capable de réellement faire monter en compétence les professionnels et tous les
utilisateurs de produits thermiques dans le bâtiment, une alternative pratique au RGE,
il faudra en reparler. Comment remettre nos normes en accord avec la réalité ?
Questions à approfondir
2-9
qu’en pensez-vous ?
Le RGE par la spécialisation professionnelle qu’il favorise, diminue la localisation des
activités, ce qui est contraire au but recherché par l’objectif de la Transition Energétique,
2-10
qu’en pensez-vous ?
En milieu rural la faible densité humaine impose une diversification d’activité qui est vitale
pour son équilibre économique. Ce besoin spécifique n’est pas pris en compte par le RGE
2-11
La complexité du RGE engendre une forte insécurité juridique, ce surcoût social est-il pris en
compte dans les études d’utilité économique avant proposition d’une nouvelle loi ?
2-12
Si nous avons les moyens de financer un dispositif économiquement coûteux, socialement
nuisible et qui est inefficace en terme environnemental, ne serait-il pas judicieux, surtout sur
le long terme, d’utiliser cette ressource à un usage positif ?
2-13
La formation Feebat doit permettre de déterminer l'ordre et les priorités des travaux à
réaliser. Cette formation est concordante avec le projet d'origine du dispositif RGE
qui prévoyait la rénovation thermique complète de 500 000 logements par an.
Cet objectif est donc cohérent avec la certification de 30 000 entreprises.
L'incohérence en rapport aux critères d'attribution du CITE 2015.
Le CITE est potentiellement attribué à tous les foyers fiscaux (38 millions).
Dès lors qu'ils entreprennent la plus petite amélioration thermique dans leur logement
(le remplacement d'une fenêtre de WC est éligible, si la fenêtre répond à certains critères).
Nous sommes là très loin de l'esprit du RGE originel
il est évident que les entreprises qui ont la dimension pour réaliser des rénovations complètes
ne sont pas celles qui viendront changer une fenêtre.
RÉSULTAT:
Toutes les petites entreprises et les artisans capables de ce type de prestation (200 000)
ne peuvent plus travailler parce qu'elles sont soumises à un RGE inadapté
qui ne leur est pas destiné et qu'elles ne peuvent pas appliquer
(on ne fait pas une évaluation thermique globale pour changer une fenêtre).
Notre "RGE...pas comme ça!" vise à conduire le gouvernement à réfléchir sur ce que
doit être un crédit d'impôt pour qu'il ne soit pas un facteur de blocage de notre
économie.
5
2-14 Les précurseurs qui ont initié la construction écologique en France n’ont pas été
consultés dans ce projet, ils étaient pourtant les mieux placés pour des conseils performants et
éthiques.
C’est aussi des milliers d’artisans qui se sont formés depuis des années, bien au delà du
minimum requis par RGE. Ils ont mis ces formations en application, ils ont progressé jour
après jour, sans attendre les dictats des fonctionnaires de Qualibat.
Subitement leur maîtrise est invalidée, de quel droit? Et ils devront payer pour un
système administratif et financier occulte, qui exerce en situation de monopole?
2-15 Ce dispositif s'oppose au fondement de la constitution de notre république
LIBERTE
ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Il distille les ferments des conflits par les discriminations qu'il porte.
Moralement injustifiable (sauf si le cynisme d’une minorité sert de nouvelle morale)
Socialement dangereux, (destructeur d'emploi, fragmente la société et la discrimine)
Écologiquement contreproductif (les dépenses RGE sont sans effet sur l'environnement)
Financièrement ruineux (il faudra parler en milliards ? Qui veut plus de dette?)
Philosophiquement illogique et absurde (où est passé le bon sens?)
Scientifiquement basé sur des fondements erronés (marginalisation internationale)
Pratiquement inapplicable (l’ANAH et les banques ne peuvent pas appliquer la loi)
2-16
Qu’est ce qui change avec le dispositif RGE ?
1)
Les clients perdent la liberté de choisir une entreprise
car pour bénéficier des aides de l'état les clients ne peuvent plus faire travailler l’artisan
habituel en qui ils ont confiance. Celui qui connaît déjà bien leur maison et leurs besoins
personnels, celui qui habite à côté et qui présente le meilleur rapport qualité/prix, mais qui
n’est pas labellisé RGE …
2)
Les petits clients sont défavorisés au profit des plus nantis
car cette complexification réglementaire supplémentaire inutile et inefficace écarte les petites
demandes des clients qui ont de petits moyens et donc mécaniquement favorise les gros
dossiers des clients qui n'auraient pas besoin d'aides pour faire les travaux.
Est ce une bonne réponse à la précarité énergétique ?
(renforcement des effets d'aubaine et écrasement des vrais besoins d'encouragement)
6
3)
Prise de contrôle des fonds publics par un monopole privé
car le RGE donne le pouvoir de décider, le droit de travailler à un monopole privé.
« système trop fermé sur lui-même, géré en catimini par un tout petit groupe d’initiés »
(fait dénoncé par le récent rapport de OPECST page 52)
http://www.assemblee-nationale.fr/commissions/rapport_provisoire_energie_batiment.pdf
(L'Office Parlementaire d'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques)
4)
Disparition des services de proximité
car la mise en place de frais forfaitaires importants (environ 2000 €/an /entreprise)
élimine les petites entreprises du marché de l'isolation.
Comme l'isolation est présente dans pratiquement tous les travaux du bâtiment,
la conséquence est une élimination sournoise de tous les services de proximité
dans le secteur du bâtiment, au détriment du client, de l’emploi et du lien social.
5)
Contre productivité du dispositif
car identifier une entreprise n'est pas un gage de qualité dans son travail,
pour garantir la qualité rien ne vaut le bouche à oreille que permettent les réseaux locaux.
Le principe de fonctionnement du RGE se trompe de cible, car il identifie mais ne forme pas.
Les frais de conformité ne sont pas un gage de qualité, mais sont une perte de moyens.
6) Ce dispositif RGE freine l'activité et renforce le chômage
car les moyens mis en place sont insuffisants pour qualifier rapidement assez d'entreprises.
Sa présentation de club fermé élitiste, en fait un repoussoir à l'éthique déroutante.
Ce dispositif complexe et immoral sème le doute dans les esprits et casse l'initiative.
2-17
DISCUSSION :
Nous pensons qu’il aurait fallu agir sur l’éducation de la demande des consommateurs et
des prescripteurs, plutôt que de créer de nouvelles contraintes éliminatoires sur l’offre des
entreprises. Il aurait fallu plutôt pousser à des obligations de résultat, plutôt que à des
obligations de moyens. Compte tenu de la complexité et la diversité des situations, qui ne sont
pas prévues par le RGE actuel (ou à la marge), l’innovation se trouve ainsi paralysé, ce qui
est contraire aux intentions toujours déclarées et au simple bon sens. De plus ce RGE va
accroître une insécurité juridique qui est déjà une cause de la crise du secteur du bâtiment en
France.
L’inflation normative est un problème récurrent, déjà dénoncé depuis longtemps comme une
cause de paralysie économique. La certification RGE, qui crée un nouveau marché protégé,
va encore alourdir un peu plus le secteur et faire l’inverse des déréglementations initiées
simultanément par le gouvernement pour de nombreuses activités.
Le résultat est une politique illisible, illogique, injuste, inefficace et
stressante.
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3-1
Estimation des coûts annuels du RGE pour la société
Tous les frais de constitution de dossiers Qualibat
soit 30 000 entreprises x 2000 € / an = 65 millions
Tous les frais de publicité états + syndicats + autres
d'après mes recherches sur internet = 35 millions
par comparaison Rue 89 évalue entre 100 et 150 Millions
le budget annuel de campagne pub de l'état
Tous les frais de salaires pour promo RGE (état + autres)
soit 500 pleins emplois de petit cadre x 70 000 / an = 35 millions
Frais et pertes subient par les entreprises "non RGE"
soit 1500 € par 200 000 entreprises = 300 millions
Frais d'insécurité juridique créés par le RGE
10 000 litiges d'un montant moyen de 6500 € = 65 millions
TOTAL DES COUTS INDUITS par le RGE = 500 millions minimum
Pourquoi minimum ? Car si nous chiffrons la moyenne des frais RGE à 2000 / an
Voici un témoignage beaucoup plus alarmiste :
Formation RGE 2 jours 975 euros
Formation qualisol (alors que je suis qualisol depuis 2006) 2 jours 550 euros
Formation qualibois eau 3 jours 790 euros
Formation qualipac 5 jours 1500 euros
A ces jours de formation vous rajoutez les frais de transport et d'hébergement soit 150 euros
par jours soit 1800 euros
Toutes ces formations alors que je réalise des installations jugées excellentes par Qualit Enr
Dossier RGE 500 euros
Coût par qualification 150 euros soit 450 euros
Suivi RGE frais de vérification de chantier à 350 euros par qualification soit 1050 euros
Temps pour remplir le dossier, téléphoner pour savoir où ça en est obtenir les attestations etc...
5 jours
Soit environs: 7615 euros sonnants et trébuchants réellement dépensés
17 jours non travaillé pour mon entreprise mais payé soit 5100 euros
Le total est donc de 12 715 euros HT soit un mi temps d'emploi
Soit environs 381 millions d'euros pour les 30 000 entreprises labellisés,
au lieu des 65 millions comptabilisés dans le précédent décompte
heureusement que nous avons le CICE pour compenser ces pertes !
La même analyse critique dans le détail des exemples particuliers peut se faire sur les
dépenses et coût supportés par les non RGE, avec pour conséquence que les coûts réels sont
sans doute à multiplier par 3 pour les non RGE...
8
3-2 ETUDE FINANCIERE COMPARATIVE
Ces frais sont à rapprocher du montant de crédit d'impôts prévu pour 2015 = 900 millions
Soit 500 Millions perdus pour pouvoir injecter une aide de 900 millions dans l'économie
soit 56 % de frais annexe ce qui est exorbitant et complètement déconnant.
En fait malgré la campagne de FFB, les travaux ne démarrent pas, à ce rythme les 900 M
pourraient plafonner à 450 M et les frais annexes dépasser le taux hallucinant de 100/100
NB:
le budget de l'écologie est inférieur à 7 milliards, seulement 14 fois plus que les frais de RGE.
le CITE n'en fait pas parti, cette enveloppe est prise en compte au niveau de Bercy,
pas comme une charge, mais comme un manque à gagner, ce qui revient au même.
Pour économiser 500 millions, il suffit de décider un moratoire sur les contraintes du RGE.
L'arrêt de tous ces fais administratifs et des stress induits permettront d'investir
l'équivalent de 500 Millions d'€ dans l'économie féconde (financer 5 000 logements)
ou grâce à l'effet de levier d'un financement à crédit de 95% du programme,
permettre la viabilité financière du financement d'un programme de 100 000 logements !
Donc il suffirait d'arrêter ce nouveau mécanisme totalement inutile pour dégager
le financement nécessaire aux objectifs annoncés, mais non tenus, par le ministère du
logement. (500 000 logements prévus par an, mais moins de 400 000 réalisés en 2014)
Attention:
Si le cout direct du CITE est réputé avoir des propriétés stimulantes pour l'économie
avec un taux de fécondité de la dépense supérieur à 1 (investissement rentable)
le cout de gestion engendré par le RGE est fortement stérile à cause du stress,
des distorsions et effets de seuil pénalisants, que ce dispositif induit dans le marché.
En tenant compte de cette modulation d’intérêt économique, le résultat est que
le coût indirect de gestion du RGE est bien supérieur au cout direct de l'aide !
logement. (500 000 logements prévus par an, mais moins de 400 000 réalisés en 2014)
4-1
Remettre les compétences à leur place
Si la formation est obligatoire et préalable, devoir être RGE sous entend clairement que tous
les artisans ne savent pas travailler, ne connaissent pas leur métier, ne se forment pas sur le
matériel qu'ils installent et ont été à l'école pour rien !
L'instauration d'un « permis à points », qui serait perdu après 2 installations non conformes,
permis alors rattrapable au prix d’une formation nécessaire, serait bien plus formateur.
Quand j'ai 12 points sur mon permis, on ne me demande pas de faire des stages.
Donc RGE est dégradant pour la profession, sauf si on la donne à tout le monde et qu’on la
retire seulement à ceux qui ne bossent pas bien.
Il faut insister sur l’existence d’incohérences pour les multi énergies, de coûts et de lourdeurs
qui se répercuteront obligatoirement sur le client final. De même pour cette présomption
d’incompétence, qui n’est pas compatible avec le vécu de professionnels sérieux et fiables.
Avec l'obligation d'adhérer à une association loi de 1901 qui est en position de monopole,
sous tutelle de l’Etat, et contrôlée par des Syndicats peu démocratiques, ce RGE est une
curiosité juridique, propice à des favoritismes sans rapport avec la Transition Energétique.
Que fera l'état quand des entreprises RGE feront du mauvais travail ? Etant à l'initiative de ce
processus, il deviendra de fait et ipso facto responsable des malfaçons.
9
4-2
Premières visions alternatives :
1- Pas de RGE, mais éventuellement RGTE (reconnu garant de la
transition énergétique) pour ne pas mélanger les concepts. NON à
l’éco-confusion soigneusement entretenue ! Si celui qui bosse avec des
produits toxiques est reconnu « garant de l’environnement : c’est
mensonger sur le fond, cela décrédibilise le dispositif.
2- Eco-conditionnalité : OK, mais avec un dispositif de contrôle genre
CONSUEL (simple, pas cher et efficace)
3- Pas de formations bidons, mais de vrais et solides formations, et
seulement pour ceux qui en ont besoin.
4- Certifications : pour ceux que ça intéresse, mais certainement pas
obligatoire et discriminatoire. Et pas de situation binaire et exclusive :
« Tout ou Rien »
4-3
Un RGE bis « pour une approche client » :
L'état recommande fortement au client d'avoir recours à un RGE et communique ce message
(cela est sans doute utile à certain, reste à résoudre l’abus de langage signalé ci-dessus)
Mais l'état ne peut pas contraindre un client à se priver de son « artisan de confiance ».
On peut demander au client de certifier qu'il a bien vérifié les compétences de son artisan.
Lui imposer de joindre à sa déclaration d'impôt une justification d'immatriculation à la CMA
(qui doit être accessible et téléchargeable directement sur le site CMA, à jour mensuellement)
+ une attestation de décennale (également téléchargeable sur le site de l'assurance)
Pour les cotisations sociales, pas de double emploi, celui qui ne paye pas son dû,
reçoit vite la visite de l'huissier, donc rien à voir avec la bonne transition énergétique.
Pour simplifier la vie du client on peut juste lui demander de joindre le n° Siret de l'entreprise,
un robot administratif pouvant faire le reste du rapprochement réglementaire.
L'état peut se réserver un droit de contrôle, style contrôle Consuel.
Dans ce cas le client devra faire une déclaration préalable à ses travaux pour pouvoir faire
travailler un prestataire non certifié RGE.
Ces contrôles pourrait être réalisés par l'AQC Agence Qualité Construction
ce qui lui permettra de garder un œil sur ces réalités de terrain, les suivre statistiquement.
Le budget nécessaire pourrait être prélevé sur la réserve budgétaire pour crédit d'impôts
10
5ème PARTIE
D’autres PARTENAIRES pour UN AUTRE RGE
5-1 La CAPEB n’a pas été de bon conseil
Nous partageons avec les adhérents bon nombre de critiques sur le RGE, mais l’encadrement
des CAPEB départementales se montrent frileux pour les exprimer avec la véhémence
nécessaire, pour au moins 2 raisons, semble-t-il :
1) Elle dépend financièrement de la CAPEB nationale qui elle-même, de manière
anormale, n’écoute pas et ne respecte pas la volonté des artisans de la base.
2) Elle pense bénéficier grâce à ce dispositif RGE d’avantages corporatistes qui n’ont
rien à voir avec les objectifs de la loi sur la transition énergétique
Si notre point de vue n’est pas représenté par la CAPEB, il n’est pas souhaitable qu’il reste
ignoré trop longtemps des décideurs, car il est le résultat d’une réelle expérience de terrain sur
l’application du RGE.
Nous sommes libres de toute pression morale ou financière autre que la recherche du bien
commun et d’un bien être national dans son ensemble.
A)
Capacité représentative des artisans par la CAPEB au sujet du RGE
La représentativité de la CAPEB devrait reposer sur sa capacité de dialogue interne.
Le nombre de démissions d’anciens adhérents, clairement motivées par la question RGE est
un message qui est totalement négligé par les cadres de la CAPEB.
Les meilleurs s’en vont et rien n’est fait pour leur donner une audience extérieure.
La CAPEB ne se reconnaît pas un devoir de représentation des non adhérents, ce qui devrait
invalider la doctrine de l’état selon laquelle seule la CAPEB peut représenter l’artisanat.
La CAPEB fait du fichier des artisans et des adhérents « un trésor de guerre ».
Elle en interdit l’accès à tous les adhérents et même à un responsable de section.
Cela bloque tout dialogue direct et fraternel, la communication doit obligatoirement passer par
le filtre des directoires. Pour le RGE ces filtres sont totalement étanches et interdisent tout
échange de vue constructive entre artisans.
Au vue de ces faits, il n’est pas étonnant de constater une désaffection syndicale, qui ellemême viendra renforcer la possibilité d’interdire le dialogue interne. Et par manque de
candidat motivé, c’est un cercle vicieux qui s’instaure et dans lequel nous nous sommes déjà
enfoncés. Seuls les dirigeants peuvent y remédier avec intelligence.
La base elle, lorsqu’elle réagit, le fait souvent avec moins de circonspection.
Comment l’état pourrait-il faire respecter les règles d’un vrai dialogue dans la CAPEB ?
Ne doit-il pas en attendant élargir un peu sa base de consultation ?
B)
Capacité représentative de la transition énergétique par la CAPEB
La CAPEB voit principalement dans ce dispositif l’opportunité d’écarter des concurrents
commerciaux comme les auto entrepreneurs ou les travailleurs détachés.
Qui leur à vendu ce projet ? Techniquement inefficace et moralement discutable.
Ces artisans, dans leur obsession d’utiliser le RGE comme une arme défensive, se tirent une
balle dans le pied. Certain commencent à s’en rendre compte, mais le mal est fait.
Leur priorité n’est pas l’efficacité énergétique, qui n’est qu’un prétexte pour eux.
Ce n’est pas à la loi de la transition énergétique de résoudre les distorsions de concurrences
causées par des politiques sociales et économiques irresponsables.
11
C)
Notre collectif défend des intérêts plus citoyens que corporatistes (la société civile)
Grâce aux échanges avec la CAPEB nous avons compris que le point de vue du Collectif
RGE…pas comme ça ! est beaucoup plus global que celui de la CAPEB, qui ne prétend que
défendre les intérêts d’une corporation.
(le comble de l’irrationnel étant qu’elle n’en défend pas le plus grand nombre)
Le collectif lui réuni plusieurs statuts : particuliers, fonctionnaires, retraités, professeurs, avec
de nombreux thermiciens, cette diversité ouvre notre analyse à tous les aspects de l’Intérêt
Général. Un nombre influant d’adhérents sont des précurseurs de l’éco construction et ont
beaucoup réfléchi aux questions et aux défis de la gestion de l’énergie dans le futur. Les
professionnels du bâtiment y apportent leur expérience et leurs contraintes, mais sous un
angle citoyen, le résultat est une grande qualité de proposition. Il est regrettable que notre
demande de dialogue avec notre représentation locale de l’Etat ait été assimilée à celle d’une
simple organisation professionnelle concurrente de la CAPEB, car nous n’avons rien à voir
avec cela. Aussi il est souhaitable que l’état revoie sa grille d’analyse.
5-2 Des communications malhonnêtes
Le 10/09/2014 alors que les effectifs d’artisans RGE étaient largement en dessous de 10%
La CAPEB annonçait fièrement 36 % d’artisans RGE :
http://www.batiactu.com/edito/eco-conditionnalite---les-artisans-du-batiment-son-39042.php
Cette manipulation des médias n’a fait l’objet d’aucune déclaration corrective de la part des
organisations de l’Etat, qui suivaient de près la situation, rien de l’ADEME, ni de Qualibat.
C’est donc un mensonge d’Etat, un dénie de démocratie.
Cette communication a été répercutée par d’autres organes de presse.
D’autres études « indépendantes » ont trouvé un résultat similaire comme IFOP / KPMG
https://www.kpmg.com/FR/fr/IssuesAndInsights/ArticlesPublications/Documents/Barometreentreprises-BTP-102014.pdf.
Cette méthode de gouvernance par le mensonge savamment orchestré mérite une enquête.
Qui aura le courage de l’honnêteté ?
Durant tous ces mois de terreur pour les artisans de la base, pas un seul doute ou opinion
contraire n’a été exprimé par les Syndicats ou les organisations de l’Etat.
C’est un abus de pouvoir caractérisé !
5-3) Comment participer aux travaux du PACTE proposé par Sylvia Pinel
Nous avons pris connaissance récemment d’un projet appelé PACTE
« Programme d’action pour la qualité de la construction et de la transition énergétique »
Les objectifs affichés nous paraissent intéressants et pertinents, mais il ne faudrait pas refaire
les mêmes erreurs de conception que avec le RGE, ce qui devrait normalement se produire si
ce sont les même intervenants qui sont convoqués pour mener ce travail.
Puisque c’est Sabine Basili qui préside le comité de pilotage, j’ai déposé une candidature par
l’intermédiaire de la CAPEB 65 pour participer à cette démarche au nom du collectif. Ou au
nom de la CAPEB 65 si cela est plus facile à accepter.
Peut être pourriez-vous nous introduire de votre côté directement auprès de Sylvia Pinel ?
Nous voudrions pouvoir suivre ces travaux.
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Ainsi décrit dans la presse professionnelle :
Développer l'analyse
Identifier les technologies performantes et déployer des solutions innovantes de construction et de rénovation,
puis de développer et mutualiser des outils d’expérimentation, d’observation et de retour d’expérience de la
performance énergétique des bâtiments, au regard de la sinistralité observée, pour définir des recommandations
opérationnelles."Il faut assurer une veille sur les travaux de rénovation engagés pour limiter la sinistralité",
réaffirme Sabine Basili.
Moderniser les règles de l'art de la conception, (pour nous il suffit de les libérer)
Le deuxième axe de travail repose sur la modernisation des règles de l’art et le développement d'outils de mise
en œuvre (outils d’auto-contrôle, etc.). "Une de nos premières actions concernera le calepin de chantiers qui
doit nous permettre de dégager une méthode/notice explicative. Nous avons ici de la matière, et il faut la
transformer en outil quotidien pour les acteurs du chantier. Et pourquoi pas également numériser ces outils",
précise Sabine Basili. Autres outils envisagés : des guides de chantier ou de guides de bonnes pratiques pour
l’utilisation de nouveaux matériaux (bois, liège, paille, chanvre, etc.).
Développer un réseau territorial
Autre objectif : développer un réseau sur l'ensemble du territoire. "Un réseau de plateaux techniques de
formation aux gestes et aux procédés innovants, sera mis en place dans les territoires avec les acteurs", précise
le ministère.
5-4
TRAVAUX DE SIMPLIFICATION
Pouvons-nous ouvrir un chantier spécial de simplification de la Transition Energétique avec
Thierry Mandon, Secrétaire d’ État à la Réforme de l'État et à la Simplification ?
5-5
Les compétences que rassemblent nos structures associatives
(et qui méritent d’être mieux prises en considération)
Etudes des amis de la Terre pour la DHUP
http://www.amisdelaterre.org/Developper-les-filieres-courtes-d.html
Ce guide a été réalisé avec le soutien de la Caisse des dépôts, l’association des Régions de
France, l’assemblée des Communautés de France, l’association des Maires des Grandes Villes
de France et la Fédération des Parcs Naturels Régionaux de France.
http://www.amisdelaterre.org/Performance-energetique-des.html
http://www.amisdelaterre.org/Un-eco-pret-a-taux-zero-encore.html
http://www.amisdelaterre.org/Investissement-socialement.html
Dans le cadre de la DHUP les démarches envers les ressources bio sourcées dans les groupes
de travail avec les réseaux Ecobâtir et RFCP par exemple…
(ou rapport groupe ASCNI et assurance de la DHUP, rapport rédigé par réseau Ecobâtir)
http://www.developpementdurable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_rapport_actions_obstacles_et_freins_bio-sources2.pdf
http://www.developpementdurable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_Annexe_1_Tableau_et_fiches_obstacles_biosources.pdf
www.reseau-ecobatir.org/.../pont-leveque-novembre-2011.html?...
Excellente analyse d’un membre du collectif RGE…pas comme ça !
http://www.fiabitat.com/alternatives-au-rge/
Le 27/03/2015
Pour le collectif RGE…pas comme ça !
Bernard Fortier
06 77 06 82 95
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