Le magazine d`information de l`École Nationale de Procédure

Le magazine d’information de l’École Nationale de Procédure
Édito
et Dieu
créa...
Fouillant tout récemment les archives de l’ENP, j’ai fortuitement retrouvé,
dans un écrin doré scellé d’une Marianne, le Livre de La Genèse de notre
École, ainsi décrite.
Jean-Michel Rouzaud
Président du Conseil d’administration
Sommaire
La vie de l’École
P3
Formation des
formateurs
La vie de l’École
P4
Les délégués
de l’ENP…
La voix des éleves, la voie de L’École !
Délégués 2013 élus par Année
et par Centre ENP
Portrait
P6
Mireille Fry
Vice-présidente de l’ENP
et Marraine de la promotion 2013
À vous de jouer
P8
Saisissable / Insaisissable ?!…
Témoignage
Le premier jour, le Dieu de la formation, créa Grandes Écoles et Universités. Puis
il jugea que la profession des huissiers de justice, avait, elle aussi, besoin d’un
grand organisme de formation et il y songea la nuit durant.
Le deuxième jour, de son inspiration divine, jaillit l’écriture des Statuts de l’École,
et sa volonté fut que le paritarisme, marque de la conception originelle, soit et
demeure la base de cette construction.
Le troisième jour, il créa et installa dans le sanctuaire du 44 rue de Douai, le
Conseil d’administration composé, comme il se doit, d’employeurs et d’employés,
tous choisis par leurs pairs parmi les plus vertueux et il y adjoint un Conseil
scientifique composé des apôtres les plus reconnus et respectés.
Le quatrième jour, manifestation de sa volonté céleste, fut mise en place la
structure administrative avec les plus compétentes des créatures, et rien ne
s’opposa à ce qu’elles fussent, aussi, charmantes.
Le cinquième jour, avec la bénédiction du Conseil d’administration, furent choisis
les membres de la Commission pédagogique chargés de la conception des bibles
et bréviaires tels que : cours, documents techniques, devoirs, modules, corrigés ;
il leur fut aussi accordé le droit d’imposer si nécessaire, des pénitences.
Le sixième jour surgit de l’Olympe l’installation, dans chaque Cour d’appel, des
centres régionaux de formation, dont la direction et l’animation fut confiées aux
plus fidèles et dévoués des disciples.
P10
La certification de
qualification professionnelle
de clerc aux procédures…
… Ou le parcours
d’une élève motivée !!!
Au cœur de l’aventure
P12
La Diagonale
des fous
À nos actes manqués
P13
QCM Spécial
P14
Statut et activités de
l’huissier de justice
Info professionnelle
Tableau de bord
P16
Agenda de l’ENP
École Nationale de Procédure
Établissement Paritaire Privé
44 rue de Douai 75009 Paris
Tel 01 49 70 92 10 • Fax 01 40 16 91 38
enp@huissier-justice.fr
www.enpepp.org
Ainsi, dans l’univers de la formation, venait de naître l’École Nationale de Procédure.
Et le septième jour, le Dieu de la formation, satisfait de cette création, estima
qu’il pouvait maintenant se reposer ; mais soudain il réalisa que tant pour les
élèves que pour les formateurs, absorbés les uns et les autres tout au long de la
semaine par leurs tâches professionnelles, il fallait leur
créer du temps ; et c’est pourquoi, afin que les élèves
puissent étudier, réviser, rédiger, et que les formateurs
puissent préparer leurs cours et assurer leurs
corrections, il décida de créer le dimanche.
Et c’est ainsi, me croirez-vous, que le Dieu de la
formation créa…
l’ENP!
La vie de l’école
Formation des
formateurs
Les 18 et 19 septembre
dernier, l’École recevait 15 nouveaux aspirants formateurs qui
après 2 jours de formation seraient aptes
à rejoindre le bataillon
des collaborateurs de
l’ENP.
Accueillis chaleureusement par la Directrice,
Sophie Gaublomme, et un
café revigorant, ils n’allaient pas tarder à être prêts à tout apprendre
sur les fondamentaux d’une pédagogie participative dans laquelle
ce sont les apprenants qui mutualisent leurs connaissances, le rôle
du formateur étant de faire émerger les connaissances, de les formaliser, de les compléter et de les valider.
À la fin de la première journée nos jeunes formateurs sortirent de
la séance quelque peu dubitatifs. Ils avaient, certes, trouvé fort
intéressant ce qu’ils avaient appris mais semblaient avoir du mal à
appréhender la mise en œuvre de ces nouveaux concepts.
quand à la fin, ce
sont les félicitations et les applaudissements
qui viennent
clore la séance.
Finalement,
après avoir manipulé paperboard, livret du
formateur, vidéo-projecteur,
post-it, ils repartirent tous l’air
satisfait considérant ces deux
jours comme du temps utilement dépensé pour leur
future mission : former les employés de vos études mais
aussi conscients que leurs seules connaissances juridiques ne suffiraient pas et qu’il leur faudrait prendre du
temps pour préparer les séances de formation et réussir
à appliquer tout ce qui aura été acquis pendant ces
deux jours.
Ne devient pas formateur de l’ENP qui veut !
Fort à propos, la seconde journée de formation était consacrée à
l’expérimentation des méthodes pédagogiques acquises la veille.
Là, ils prirent la mesure du ”trac” que provoque la prise de parole
en public, la difficulté d’être tout à la fois un expert du contenu, et
un formateur qui gère son
groupe… Mais quel plaisir
2012 N°52
03
La vie de l’école
Les délégués
de l’ENP…
La voix des éleves, la voie de L’École !
Les élections des représentants des élèves de
la nouvelle promotion Clerc expert se sont
déroulées dans chacun des 25 centres de l’École
nationale de procédure le jeudi 25 octobre
2012. Les clercs aux procédures ont également
élus leurs délégués le mardi 30 octobre 2012.
Ces élections constituent un évènement majeur
de la vie de l’École, tant la fonction de délégué
est essentielle à son bon fonctionnement.
Mais qu’est-ce qu’un
délégué de l’ENP ?
Sa désignation
Chaque élève peut voter pour élire son délégué mais
aussi se porter candidat. L’élection se déroule sous la
direction du responsable de Centre ou de son représentant. Un bureau de vote est formé en début de
séance, composé du plus jeune et du plus âgé des
élèves. Il est chargé de l’organisation des élections, du
dépouillement des bulletins de vote et de la rédaction
d’un procès-verbal. Ce dernier, contresigné par le responsable de Centre, est immédiatement transmis à la
direction de l’École.
L’élève, élu à la fonction de délégué, le demeurera tout
au long de sa formation.
Ses qualités
Etre délégué, c’est avant tout savoir donner de son
temps. Le délégué doit faire preuve de civisme ; son
comportement doit être exemplaire. Il doit bien entendu avoir une connaissance suffisante du fonctionnement de l’École, des membres composant son bureau
et du personnel administratif.
Pour mener à bien sa mission, le délégué doit faire
preuve de diplomatie, avoir un sens aigu de la communication. À défaut, le dialogue ne s’établira que difficilement avec les élèves et les propositions qu’il transmettra à l’École peineront à être entendues.
04
N°52
N°50 2012
Sans prétendre faire la police de « la classe », le délégué doit, lorsque
cela s’avère nécessaire, améliorer les échanges entre les groupes
susceptibles de se former au sein d’un même centre. Autrement dit,
il a en charge la cohésion du groupe.
Le délégué est enfin un membre actif de l’École, qui doit trouver le
ton juste à ses interventions. Il ne peut être timide ou excessivement
passionné. Toute agressivité est bien entendu à bannir. Le délégué
doit faire preuve de tact et de maîtrise de sa personne.
Ses attributions
Etre délégué, ce n’est pas porter la seule voix de la contestation. S’il
doit bien entendu être le vecteur des doléances des élèves qu’il
représente, si tant est qu’elles lui paraissent fondées, il devra néanmoins le faire de sorte à obtenir des réponses, à remédier aux
disfonctionnements avérés.
En effet, le délégué est avant tout une force de proposition constructive. Ses observations doivent permettre d’améliorer le déroulement de la formation et les conditions de vie des élèves dans leur
centre respectif. Aussi devra-t-il transmettre toutes observations
relatives aux conditions matérielles de travail, à la qualité des intervenants ainsi qu’à celle des supports de formation ou encore à
l’accueil des services administratifs.
Le délégué doit prendre toutes initiatives utiles et l’on ne peut que
l’encourager à se rapprocher, dès sa prise de fonction, des délégués
élus au sein des autres centres de formation.
Enfin, le délégué des élèves doit naturellement être présent lors de
l’assemblée générale des élèves, qui se tient une fois par année dans
l’hémicycle de la Chambre nationale des huissiers de justice, à Paris.
C’est l’occasion pour lui de s’exprimer en public devant ses pairs et
d’être entendu de l’instance dirigeante de l’Ecole.
En résumé…
Embrasser la fonction de délégué, c’est avant tout donner de son
temps, de sa personne, pour tous ceux qui lui ont donné leur voix
mais surtout pour la pérennité de l’École.
Délégués 2013
élus par Année
et par Centre ENP
Élections
Clerc expert
1ère Année
Clerc
aux
procédures
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HANT
2012 N°52
05
Portrait
Mireille Fry
Vice-présidente de l’ENP
et Marraine de la promotion 2013
Chaque promotion de l’École Nationale de Procédure porte le nom d’un parrain. Il s’agit toujours d’une personnalité remarquée, symbole
de l’École, une référence, un guide.
Ceci est, après quelques années, devenu une
tradition, et permet de transmettre les valeurs
de la profession, d’enraciner les élèves de
l’École dans une culture commune et de fonder
un esprit de cohésion pour l’avenir.
Madame Mireille Fry, marraine de la promotion
2013, porte et représente à elle seule toutes
ces valeurs.
Depuis plus de 25 ans, avec un extraordinaire
dévouement, Mireille Fry a servi l’ENP, tant en
qualité de formatrice que de membre de
l’Assemblée générale.
Chère Mireille, vous avez été choisie comme marraine de la promotion 2013 de l’École, qu’est-ce que
cela représente pour vous ?
C’est une reconnaissance du « Collège salariés », c’est
la preuve que l’École est bien paritaire, et j’en suis très
heureuse.
En l’apprenant, j’ai été émue et honorée.
Vous avez exercé différentes fonctions au sein de
l’École : formatrice, rédactrice, membre de
l’Assemblée générale.
Laquelle, selon vous, a permis de donner le plus à
l’École ?
La fonction qui m’a permis de donner le plus à l’école
est incontestablement celle de formatrice.
Elle m’a permis d’avoir un contact avec les élèves et de
tenter de leur faire passer des messages, notamment
celui d’aller de l’avant, de ne pas se décourager, de
chercher à avoir toujours plus de connaissances. Je
souhaitais faire en sorte que mes élèves, en tant que
salariés, s’intéressent à ce qu’ils faisaient et pour ceux
qui le désiraient, qu’ils tentent de poursuivre le parcours
de formation interne jusqu’ à devenir huissier de justice.
C’est également profitable pour l’École car, bien des
années après, certains sont effectivement devenus
huissiers de justice, d’autres clercs principaux ou clercs
experts.
06
N°52 2012
Pouvez-vous nous raconter dans quelles circonstances vous avez
été amenée à rentrer à l’École ?
C’était en 1987, je travaillais à l’étude du responsable du centre de
Nice, Maître Jean-Paul Gaël, j’avais fait l’ENP et je préparais mon
examen professionnel d’huissier de justice.
J’avais l’habitude d’expliquer le travail au personnel qui était nouveau
dans l’étude.
J’essayais d’être le plus claire possible et je ne m’étais pas aperçu
que Maître Gaël m’écoutait, sans en avoir l’air.
C’était l’époque où les cours avaient lieu par correspondance et on
réunissait les élèves une fois par mois, le samedi, avec un sujet
commun à toutes les années.
Ensuite on se répartissait les différentes années pour des travaux
pratiques. La 1ère année s’appelait encore ”Pratique professionnelle”.
Un jour, Maître Gaël me dit : « Mireille, Maître Bretaudeau va quitter
l’ENP pour un heureux événement. Il nous manque quelqu’un pour les
travaux pratiques. Voulez-vous venir la remplacer, le Président de la
Chambre départementale, Maître Bernard, est d’accord ».
J’ai répondu « Oui » et voilà comment j’ai été amenée à rentrer à
l’École.
En qualité de formatrice ?
Deux ans après mon entrée à l’ENP, Maître Gaël cédait sa place de
responsable du centre de Nice à Maître Thomas. Une nouvelle équipe
se constituait, on m’a demandé de préparer un cours complet avec
des travaux pratiques.
Nous étions d’abord deux, puis je me suis occupée seule de la 1ère
Année des clercs d’huissier de justice. La pratique professionnelle
devait être par la suite scindée en 2 années, car le programme initial
était trop chargé.
On suivait les élèves du début jusqu’à l’examen final de juin.
Certains élèves, quand je les avais au téléphone, me disaient que
les cours leur avaient beaucoup servi dans leur travail quotidien et
qu’ils souhaitaient continuer. Cela a été une très belle récompense
pour moi.
Puis les cours du samedi n’ont plus eu lieu. La formation professionnelle devait se faire la semaine, conformément à la Loi. Toute la
formation devait être repensée.
Je suis alors devenue ”formatrice”. Nous avons participé à des
”formations de formateurs” que j’ai trouvées passionnantes.
Depuis 2005, il existe trois niveaux de formation : clerc significateur,
clerc aux procédures et clerc expert et trois jours de formation par
semaine.
J’ai donc, pendant quelques années, fait les formations soit aux uns
soit aux autres, en fonction du calendrier que nous donnait, en
début d’année, le responsable de centre.
En qualité de membre de l’Assemblée générale ?
Je suis rentrée comme membre du Conseil de direction, un peu par
hasard.
J’étais syndiquée à la CFTC et Monsieur Linossier, à l’époque responsable syndiqué des professions juridiques, m’avait demandé si je
pouvais prendre un poste au Conseil de direction de l’ENP en tant
que salariée.
J’avais donc pris conseil auprès du responsable du centre de Nice
et en même temps de mon employeur. Celui-ci m’avait conseillé
d’accepter car c’était un peu le prolongement de la formation et
que j’allais trouver le travail très intéressant.
Il avait même ajouté « certains huissiers de justice aimeraient être
au Conseil de direction, il faut accepter, c’est une opportunité pour
vous ». C’est donc ce que j’ai fait et je ne l’ai pas regretté.
Vous avez également, à plusieurs reprises été élue viceprésidente. Pouvez-vous lever un morceau du voile sur les coulisses des instances décisionnelles de l’ENP ?
J’ai été élue vice-présidente en 1991 sous la présidence de Maître
Faget et j’ai été réélue en 2010 et en 2012.
Sans vouloir lever un morceau du voile sur les coulisses de ces
instances, je peux dire que nous discutons en réunion de bureau
de tous les sujets qui seront vus en Assemblée générale.
Ma présence en tant que vice-présidente salariée consiste surtout
à défendre les intérêts des élèves et de voir ce qui est le mieux pour
eux et pour la gestion de l’École.
J’essaie toujours d’avoir une vision à long terme et je crois que c’est
aussi la vision des autres membres du bureau. J’adhère toujours aux
idées novatrices comme par exemple équiper les centres d’écran
tactile ou faire des formations par internet.
Interview
Nous avons la chance d’avoir eu en la personne de nos
deux derniers présidents des hommes qui avaient beaucoup d’idées et une directrice toujours prête à les mettre
en application.
Vous avez toujours privilégié la formation des clercs
aux procédures, en quoi ces élèves sont-ils particuliers ?
C’est vrai, j’ai toujours privilégié la formation des clercs
aux procédures parce que je suis issue du personnel
sans qualification, comme eux. À force de persévérance
et de travail, j’ai pu passer ma capacité en droit, j’ai fait
l’Enp et passer l’examen d’huissier de justice.
Ils sont attentifs, volontaires, ils ont une énergie qui
oblige le formateur à se surpasser dans ses recherches,
ils ne se prennent pas au sérieux.
Ils obtiennent , en général, de très bons résultats.
Vous avez beaucoup donné à l’École et elle, que
vous a-t-elle apporté ?
L’École m’a beaucoup apporté. D’abord elle m’a permis
tout au long de ces 25 ans de me tenir informée des
réformes concernant les procédures civiles d’exécution,
chose essentielle dans mon travail de clerc principal.
Ensuite, j’ai rencontré des personnes intéressantes sur
le plan professionnel et d’une grande simplicité. Je me
suis fait de nombreux amis et l’ENP est devenue pour
moi une seconde famille.
Quand votre investissement à l’École sera moins
prenant, à quels autres plaisirs vous adonnerezvous ?
Je souhaite reprendre des cours d’Anglais.
Je m’intéresse à énormément d’autres choses comme
la photo, la peinture et l’informatique.
J’aime la natation, les voyages mais je ne sais pas si je
pourrais tout faire !…
2012 N°52
07
Saisissable / Insaisissable ?!…
À vous de jouer !
Vous pratiquez ce jour une saisie-vente pour paiement de cotisations professionnelles dues par un masseur-kinésithérapeute pour
les 2 derniers exercices. Ce dernier, marié sous le régime de la communauté légale depuis une dizaine d’années, exerce son activité
dans une pièce attenante à son habitation principale. Au vu de ces éléments ainsi que du dessin ci-dessous (donnant une vue
d’ensemble du local mixte), vous identifierez les biens saisissables, sachant qu’il ne vous est donné aucun justificatif de propriété.
illustration by
Témoignage
La certification de
qualification professionnelle
de clerc aux procédures…
Rappelons, à titre préliminaire, que la formation
de Clerc aux procédures, dispensée, au choix,
sur une durée de 1 à 5 ans, permet aux salariés
d’étude d’huissiers de justice d’obtenir un certificat de qualification professionnelle reconnu
par la convention collective.
Examinés sur 18 modules, dont les thèmes sont
centrés autour des procédures civiles
d’exécution, de la communication, de la comptabilité ou encore du recouvrement amiable,
les apprenants abordent une formation aussi
complète que difficile.
Difficile, car non seulement cette formation fait
appel à de nombreuses notions juridiques, dont
certaines sont totalement nouvelles, difficile
aussi car la réussite de cette certification exige
l’obtention de chacun des modules
puisqu’aucune compensation des notes
n’existe.
À cet égard, les salariés sont particulièrement méritants
car ils abordent une manière différente de raisonner,
d’écrire et possèdent finalement peu de temps pour
intégrer ce nouveau « langage ».
En conséquence, l’inscription à cette qualification révèle
une ferme volonté du salarié de réussir, souvent vécue
comme un véritable challenge puisqu’elle permet non
seulement de valoriser le travail en étude mais aussi, si
l’apprenant le souhaite, d’intégrer le cursus de clerc
expert (après une période de carence de deux ans).
Enfin, la difficulté du cursus tient également au fait qu’il
faut composer avec un public hétéroclite. En effet, si
certains jouissent d’une longue expérience en étude,
d’autres sont issus d’un tout autre milieu ou n’ont, pour
la plupart, « que » le baccalauréat, ou bien encore viennent tout juste d’intégrer une structure professionnelle.
Si nous savons que la motivation du clerc aux procédures ne fait jamais défaut, nous avons décidé de la renforcer et d’insister sur le mérite de ce salarié. Pour ce
faire, nous avons recueilli le témoignage d’une ancienne
étudiante au centre de Bordeaux et salariée dans une
étude d’huissier de justice bordelaise.
Son parcours, atypique, montre un sérieux et réel engagement de sa part. Les difficultés ou obstacles qu’elle
a pu rencontrer peuvent être ceux de chaque candidat
qui devra poursuivre ses efforts sans désemparer.
10
N°52 2012
En effet, si l’intéressée avait pour ambition d’obtenir la certification
en un an, comme la plupart des apprenants, il lui a finalement fallu
3 années pour valider le cursus avec un travail assidu et exemplaire.
Rien ne sert de courir
…il faut partir à point !
il est souvent préférable de prendre le temps pour bien assimiler
toutes les notions juridiques et acquérir compétence, rigueur et
recul.
Nous avons retenu les éléments suivants du témoignage de cette
ancienne aide soignante mère au foyer, contrôleur de gestion puis
comptable dans le milieu hôtelier : consciente que son expérience
professionnelle passée ne suffisait pas, elle a décidé de s’inscrire à
la formation de clerc aux procédures, curieuse de connaître les
procédures civiles d’exécution et volontaire pour se perfectionner
dans son travail au sein de l’étude.
Selon ses propres mots :
« Il s’agissait pour moi d’une réelle opportunité de pouvoir intégrer la
profession d’huissier de justice avec un bagage professionnel où la
culture juridique était totalement absente.
Curieuse de nouveauté, l’ENP m’a proposé une formation professionnelle
qualifiante : sachons saisir les opportunités lorsqu’elles se présentent
à nous et se donner les moyens de sa réussite.
Si je me suis inscrite en 2009 pour finalement obtenir mon examen en
2012, je ne regrette absolument pas d’avoir persévéré et repassé les
modules où j’étais trop faible.
Je me sens désormais prête à affronter les difficultés juridiques quotidiennes propres à notre domaine d’activité ».
Et lorsqu’on l’interroge sur les raisons de ses premiers échecs,
celle-ci nous répond :
« Indéniablement, je manquais de rigueur, soit par un apprentissage
trop rapide et superficiel des notions, soit par des difficultés de compréhension de ces nombreuses définitions à maîtriser.
D’ailleurs, j’avais du mal à savoir ce que l’on attendait de moi lors des
évaluations, je cernais difficilement les sujets et mes réponses étaient
lapidaires et peu argumentées. De plus, certains modules me semblaient
insurmontables, telles les mesures conservatoires.
Je n’avais pas le style juridique que l’on attend légitimement d’un salarié
d’étude ».
Témoignage
… Ou le parcours
d’une élève motivée !!!
À force de persévérance et soutenue par les formateurs de son
centre, elle a appris à travailler et a réviser avec méthode.
Elle donne in fine les conseils suivants :
Tout le monde
souhaite réussir…
J’ai tiré les leçons de mes échecs pour transformer l’essai en ”victoire”.
Si je peux me permettre de donner des astuces aux futurs candidats,
je leur dirais en quelques mots :
• Apprenez vos cahiers documentaires par cœur, vos plans
de cours et schémas procéduraux. Cela construit vos raisonnements et permet de comprendre la logique procédurale.
• Réécrivez vos définitions, résumez vos cours.
• Récitez à voix haute, car ce qui se comprend clairement
s’énonce aisément.
• Travaillez à plusieurs et interrogez vous entre vous. Cela
permet de vérifier si tout le monde a bien compris la même
chose.
• Reprenez régulièrement les cours précédents et travaillez
constamment les fondamentaux (titre exécutoire, qualité
de parties...). Il existe des liens entre eux qui permettent de
comprendre les mécanismes de la procédure.
• Faites vous des fiches sur les exceptions procédurales.
• Demandez à vos formateurs de réexpliquer plusieurs fois
les notions au besoin.
• Lisez et relisez les sujets d’examen !
À aujourd’hui à 52 ans, notre Bordelaise se sent
sereine dans l’exercice de son activité professionnelle et nous confie :
Si moi, novice en
procédures,
mal à l’aise à l’écrit,
j’y suis arrivée, c’est
que vous
le pouvez aussi
« Certaines périodes sont vraiment difficiles et nous ne
nous sentons pas au niveau... et pourtant, je n’ai jamais
abandonné, convaincue que le travail finit toujours par
payer.
Rien n’étant jamais acquis, j’ai d’ailleurs ressorti mes
premiers cahiers de cours à la suite de notre entretien
pour rester au niveau ».
« Et finalement, si j’y suis arrivée… Pourquoi pas
vous ?! ».
2012 N°52
11
Au cœur de l’aventure
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Les 18/19 et 20 octobre 2012, s’est déroulé sur
l’île de la Réunion, l’un des plus difficile UltraTrail (1) du Monde : Le Grand Raid de la Réunion,
autrement dénommé « La Diagonale des fous » !
Cette épreuve sur 3 jours consiste à traverser sur sa
longueur, du sud au nord, l’Île de La Réunion par les
sommets.
C’est ainsi que ce n’est pas moins de 170 kms
et 10 000 m de dénivelé positif qui s’offraient
au menu des « fous » inscrits pour l’édition
2012.
Pour bien se rendre compte de la difficulté
de la course, il faut se rappeler que Laurent
Bonnafous avait déjà participé à l’édition 2002
qui proposait « seulement » 125 kms et 8 000
mètres de dénivelés positifs, bouclé en 37
heures.
Pour l’occasion, c’est le gratin mondial de la
discipline qui s’est donné rendez-vous à SaintPhilippe pour le départ, le jeudi 18 octobre
2012 à 22 heures.
Ainsi était présente la star mondiale et incontestée de la discipline, l’extra-terrestre (ou
plutôt l’ultra-terrestre) espagnol Kilian Jornet,
par ailleurs, grand vainqueur de l’épreuve en
26h33mn.
Les 2 795 concurrents se sont élancés de Saint-Philippe
sous un ciel clément jusqu’au… 10e kilomètre de course
où la pluie s’est invitée !
(1) Course pédestre disputée sur sentiers et chemins balisés et courus en semi-autosuffisance.
12
N°52 2012
L’enfer a
commencé !
La pluie n’a cessée de tomber pendant plus de 10 heures, transformant les sentiers en ruisseau de boue.
L’arrivée sur la plaine des sables (Le volcan) au petit matin s’est faite
sous une pluie battante et par une température de 5°C, ce qui est
un comble pour une île tropicale !
Ce n’est qu’en arrivant au gîte du Piton des neiges que, pour Laurent,
la pluie s’est arrêtée.
Elle lui aura coûté relativement cher, puisqu’en glissant dans un
sentier bordé de fils barbelés, dans les pâturages de La Plaine des
Cafres, Laurent s’est rattrapé par réflexe (et sans succès) audits fils
barbelés, laissant quelques morceaux de sa main droite accrochés
au fil.
Avec l’arrêt de la pluie, le moral remontait en flèche, mais à ce
moment, Laurent ignorait que la pluie, en plus des dégâts occasionnés
à sa main, lui réservait, pour un peu plus tard, une surprise supplémentaire !…
C’est ainsi qu’avec un ongle arraché et un orteil cassé (les pieds qui
macèrent dans les chaussures pendant plus de 10 heures, ça laisse
des traces !…« merci la pluie »), Laurent a franchi enfin la ligne
d’arrivée au stade de La Redoute, à Saint-Denis, après un périple de
plus de 62 heures.
Le Grand Raid de La Réunion 2012 fut, de l’avis de tous, le plus
difficile de tous avec près de 50 % d’abandon.
À nos actes manqués
irrégularités ?!...
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Modalités d
5/ Incompétence territoriale du l’Huissier de Justice
9/ La seule juridiction compétente est le TGI du lieu de l’exploitation du fonds (lieu de
location) et non le TC.
4/ Requérant n’a pas la qualité : nu-propriétaire.
8/ Il n’y a plus de forclusion depuis le loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (art. 45).
2/ Art. 648 CPC : défaut de profession du requérant.
7/ Demande de renouvellement prématurée: L 145-10 C.com. : dans les 6 mois qui
précèdent la fin du bail, soit à compter du 01/05/2012.
1/ Date de l’acte impossible et erronée:
*19/08/2012 :dimanche.
*L 145-10 c.com: Le bailleur a 3 mois pour refuser le renouvellement à compter de la demande.
6/ Erreur de date: le bail de 9 ans expire le 31/10/2012.
ACTE
D’HUISSIER
DE JUSTICE
ET LE DIX N
2012 N°52
Réponses
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3/ Requérant incapable (minorité).
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Le présent acte comporte au moins
13
QCM
1 Parmi les activités suivantes, sont exercées à titre de
monopole par l’huissier de justice :
A
B
C
D
E
La signification des actes.
L’exécution forcée des jugements et actes exécutoires.
La représentation en justice.
Le service intérieur des cours et tribunaux.
Le constat.
8 Les constats établis à la requête des particuliers peuvent être établis :
A
B
C
D
Par un clerc assermenté.
Par un clerc non assermenté.
Par un clerc assermenté habilité aux constats.
Par un huissier de justice salarié.
9 Le constat établi par l’huissier de justice :
2 Parmi les activités suivantes, l’huissier de justice peut :
A Accomplir des mesures conservatoires après l’ouverture
d’une succession.
B Être mandataire dans une procédure de rétablissement
personnel.
C Être médiateur conventionnel ou judiciaire.
D Être agent d’assurance.
3 Parmi les activités suivantes, l’huissier de justice ne peut
pas faire état de sa qualité professionnelle :
A
B
C
D
Lorsqu’il rédige des actes sous seing privé.
Lorsqu’il donne une consultation juridique.
Lorsqu’il est administrateur d’immeuble.
Lorsqu’il est médiateur conventionnel ou judiciaire.
4 Lorsque l’huissier de justice exerce une activité dite
« accessoire », celle-ci :
A N’est soumise à aucune autorisation, ni information spéciale.
B Est soumise à l’autorisation du Procureur Général près la
Cour d’appel et de la Chambre régionale.
C Est soumise à l’information du Procureur Général près la
Cour d’appel et de la Chambre régionale.
5 Seuls les huissiers de justice peuvent procéder au
recouvrement amiable des créances :
A Vrai.
B Faux.
6 L’huissier de justice peut notamment représenter les
parties :
A Devant le Tribunal de Grande Instance en référé.
B Devant le Tribunal Paritaire des baux ruraux.
C Devant le Tribunal de commerce.
7 L’acte signifié par voie électronique peut être fait
concurremment par les huissiers de justice du ressort du
tribunal de grande instance où le destinataire de l’acte à
son domicile ou sa résidence :
A Vrai.
B Faux.
14
N°52 2012
A
B
C
D
N’a la valeur que de simples renseignements en matière civile et pénale.
N’a la valeur que de simples renseignements en matière pénale.
Fait foi jusqu’à preuve contraire en matière civile et pénale.
Fait foi jusqu’à preuve contraire en matière civile.
10 L’huissier de justice est civilement responsable du fait de son clerc ou de
son huissier de justice salarié :
A Vrai.
B Faux.
11 L’huissier de justice est responsable de la rédaction d’un acte préparé par
un confrère uniquement pour les indications matérielles qu’il a pu vérifier :
A Vrai.
B Faux.
12 L’huissier de justice établit ses actes, exploits et procès verbaux :
A En deux originaux, le premier appelé « premier original », le second «
second original ».
B En un original, ils en établissent des expéditions certifiées conformes.
C En un original et deux copies.
13 Un huissier de justice peut employer un huissier de justice de justice salarié
à raison de :
A Un seul huissier de justice salarié s’il s’agit d’une personne physique titulaire
de l’office.
B Deux huissiers de justice salariés s’il s’agit d’une personne physique titulaire
de l’office.
C Un nombre illimité d’huissier de justice salariés s’il s’agit d’une personne
morale titulaire de l’office.
D Un nombre inférieur ou égal aux huissiers de justice exerçant la profession
s’il s’agit d’une personne morale titulaire de l’office.
14 Un huissier de justice salarié peut exercer ses fonctions au sein de plusieurs
offices situés dans le ressort de sa compétence territoriale :
A Vrai.
B Faux.
Spécial
QCM
Statut et activités
de l’huissier de
justice
15 L’huissier de justice salarié :
A À qualité pour viser les mentions faites sur l’original des actes par le clerc
assermenté.
B À qualité pour contresigner les constats établis par le clerc habilité à
procéder aux constats.
C Peut instrumenter à l’égard d’un autre huissier de justice exerçant au sein
de l’office.
20 La Chambre de discipline peut prononcer les peines
disciplinaires suivantes :
A
B
C
D
Le rappel à l’ordre.
La censure simple.
La défense de récidiver.
La destitution.
21 Les décisions de la chambre de discipline sont :
A Insusceptibles d’appel.
B Susceptibles d’appel par l’huissier de justice condamné.
C Susceptibles d’appel par le procureur de la république.
16 L’huissier de justice salarié doit prêter serment :
A Dans le mois de sa nomination, à défaut il est réputé avoir renoncé à sa
nomination.
B Dans les 2 mois de sa nomination, à défaut il est réputé avoir renoncé à
sa nomination.
C Aucune des deux réponses ci-dessus, il n’a pas à prêter serment.
22 Les délégués composant la chambre nationale des huissiers
de justice sont :
17 Les litiges nés à l’occasion de l’exécution du contrat de travail de l’huissier
de justice salarié sont soumis :
A Élus par l’ensemble des huissiers de justice relevant de
chaque chambre départementale.
B Élus par l’ensemble des huissiers de justice relevant de
chaque chambre régionale.
C Élus pour 6 ans parmi les huissiers de justice en exercice
depuis au moins 5 ans.
D Élus pour 6 ans parmi les huissiers de justice en exercice
depuis au moins 10 ans.
A Au président de la chambre départementale.
B Au président de la chambre régionale.
C Au président de la chambre nationale.
23 Les membres du bureau de la chambre nationale des
huissiers de justice sont :
18 L’huissier de justice bénéficie d’une protection particulière lors de
l’exercice de ses missions :
A Vrai.
B Faux.
19 Les membres de la Chambre départementale des huissiers de justice
sont :
A Elus pour 6 ans et ne sont pas rééligibles
B Elus pour 6 ans et sont immédiatement rééligibles
C Renouvelés par tiers tous les2 ans dans la première quinzaine du mois
d’octobre
D Renouvelés par tiers tous les 3 ans dans la première quinzaine du mois
d’octobre
A Élus pour 4 ans par la chambre nationale et sont rééligibles.
B Élus pour 4 ans par la chambre nationale et ne sont pas
rééligibles.
C Élus pour 2 ans par la chambre nationale et sont rééligibles.
D Élus pour 2 ans par la chambre nationales et ne sont pas
rééligibles.
24 Les études d’huissier de justice peuvent faire l’objet
d’inspections occasionnelles qui peuvent notamment être
prescrites par le Procureur de la République ?
A Vrai.
B Faux.
25 La formation professionnelle continue des huissiers de
justice est obligatoire :
A Vrai.
B Faux.
25/A : Article 3 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945
12/ B : Article 2 de l’ordonnance du 2 novembre 1945
24/A : Aarticle 94-22 du Décret du 29 février 1956
11/A : article 2 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 alinéa 2.
23/C : Article 69 du Décret du 29 février 1956
10/A : Article 1er bis alinéa 2 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et article 6 du Décret
n°2011-875 du 25 juillet 2011.
9/ B-D : article 1er alinéa 2 de l’ordonnance du 2 novembre 1945
8/C-D : Article 1er bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945.
7/ Vrai : article 5-1 du Décret du 29 février 1956
Réponses
6/ B-C : article 853 du CPC et 884 du CPC
22/B et D : Article 67 du Décret du 29 février 1956
21/ B et C : Article 36 et 37 de l’ordonnance du 28 juin 1945
20/A-B : Article 9 de l’ordonnance du 28 juin 1945
19/B et C : Article 42 et 43 du Décret du 29 février 1956
18/A : Art 433-6 et suivants du Code Pénal, art. 433-5 et suivants du Code Pénal, art.
433-12 du Code Pénal
5/ B : article 1er alinéa 2 de l’ordonnance du 2/11/1945 alinéa 2.
17/A : article 14 du Décret n°2011-875 du 25/07/2011
4 / C : article 20 du Décret du 29 février 1956
16/A : Article 13 du Décret n°2011-875 du 25/07/2011
3/ C : article 22 du Décret du 29 février 1956
15/ A et B : article 2 et 3 du Décret n°2011-875 du 25/07/2011
2/ A-B-C-D : article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, article L332-5 et suivants du
Code de la consommation, article 20 du Décret du 29 février 1956.
1/ A-B-D : Article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945.
2012 N°52
15
14/ B : article 2 du Décret n°2011-875 du 25/07/2011
13/ A-D : Article 3 ter alinéa 2 de l’ordonnance du 2 novembre 1945.
Info professionnelle
Tableau
de bord
Indice des prix à la consommation (parution le 11 octobre 2012)
Pour l’ensemble des ménages hors tabac
124.72
Pour l’ensemble des ménages
126.31
124.51
Pour les ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé
Agenda de l’ENP
Indice du coût de la construction (parution le 5 octobre 2012)
T4-2011
T1-2012
T2-2012
1 624
1 638
1 617
1 666
Samedi 8 décembre 2012
Assemblée générale
Décembre
T3-2011
Indice des loyers (parution le 12 octobre 2012)
Période
3e trimestre 2012
Indice de référence des loyers
123,55
Variation annuelle
+ 2,15%
Montant du Smic
9,40 ¤
//
1 425,67 ¤
1er juillet 2012
Janvier
2013
Année Smic horaire Smic mensuel brut
Smic mensuel brut Date de parution
brut
pour 151,67 h de travail pour 169 h de travail au JO
23 décembre 2011
2012
9,22 ¤
1 398,37 ¤
2012
Jeudi 13 décembre et
Vendredi 14 décembre 2012
Participation aux “Journées de Paris”
Début des rencontres
avec les Maîtres de stage
Montant de l’allocation du RSA*
Personne seule
0
474,93 ¤
712,40 ¤
1
712,40 ¤
854,87 ¤
2
854,87 ¤
997,35 ¤
+ 189,97 ¤
+ 189,97 ¤
Par enfant supplémentaire
Couple
*RSA : Le revenu de solidarité active (RSA) est entré en vigueur le 1er juin 2009 en France métropolitaine.
Taux d’intérêts connus
Année Taux de l’intérêt légal
2012
0,71%
Montant du SCT
>Août 2012
Indemnité kilométrique
7,11 ¤
0,56 ¤
Taux en dernier ressort
4 000 ¤
Taux de compétence des tribunaux
Tribunal de Grande Instance > à 10 000 ¤
Tribunal d’Instance entre 4 001¤ et 10 000 ¤
Juge de proximité < ou = à 4 000 ¤
16
N°52 2012
Mars
Nombre d’enfants
Février
(tarif au 1er janvier 2012, montant maximum de l’allocation)
Réunion de bureau
Réunion du Conseil scientifique
Réception des délégués des élèves
Assemblée générale de l‘ ENP
Réception des responsables de
Centre.
Colloque à Aix-En-Provence