Compte-rendu du 18 mars 2015

1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT de SEINE et MARNE
COMMUNE d’ANNET-SUR-MARNE
77410
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
MERCREDI 18 MARS 2015
Nombre de Conseillers : 22, Présents : 14, Votants : 18,
L'an deux mille quinze, le 18 mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune
d'ANNET-SUR-MARNE, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous
la présidence de Monsieur MARCHANDEAU C., Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 04 mars 2015,
Présents : M. MARCHANDEAU, Maire, Mme CHAHINIAN, M LECUYER, Mme BOITIER, M LECOMTE,
Mme AUZIAS, Adjoints,
MM ZANINI, COCQUELET, RAUSCENT, MILLAN, Mme SOULET, MM KNECHET, HONRADO, Mme
RATIER,
- Absents représentés : M AUDE par M COCQUELET, Mme LORENZI par M MARCHANDEAU, Mme
BEVIERRE par Mme CHAHINIAN, Mme ANDRAUD par M LECUYER,
- Absents / excusés : MM BOKOBZA, GIRARDOT, Mme NASSOY, COUSSEGAL,
- Secrétaire de séance : Mme CHAHINIAN,
DELIBERATION N° 2015-25, Budget Situation de la trésorerie, Prospectives
budgétaires 2015 - 2017 : Baisse des recettes par accroissement des prélèvements,
Le Maire communique au Conseil Municipal, qui en prend acte, la situation de la trésorerie
(Solde du Compte 515 au Trésor) :
- Au 27 février 2015 : 612 035,55 €,
- Au 18 mars 2015 : 587 545,11 €
Par ailleurs, dans le cadre de la préparation du budget de l’exercice le Maire fait part des
éléments estimatifs déterminés par le Cabinet HEYMES Conseil intervenant au titre de la
Communauté de Communes (CC) Plaines et Monts de France.
Il en ressort, qu’au titre de la politique de réduction des déficits publics, décidée par le
Gouvernement et mise en œuvre par les lois de Finances, les recettes de la Commune subiront
les variations suivantes :
- La DNP (dotation nationale de péréquation) passerait de 40.716 € à 14.604 € (soit une baisse
de 26.133 €, laquelle s’ajoute à une baisse en 2014 de 5.024 €,
- La DSR (dotation de solidarité rurale) subirait une baisse 661 € (19 € en 2014),
- La part forfaitaire de la DGF (dotation globale de fonctionnement) passerait de 374.162 € à
301.343 €, soit une baisse de 72.819 € laquelle s’ajoute à la baisse 2014 de 30.617 €
Ainsi selon ces éléments estimés (dans l’attente de la publication tardive des notifications
officielles), les recettes communales seront amputées de 99.613 € qui s’ajoutent aux baisses
2014 de 35.660 €, soit en cumul : 135.273 €.
Par ailleurs, le Préfet nous a communiqué par un courrier du 20 février 2015 le montant du
prélèvement qui sera opéré sur les recettes communales au titre de la loi SRU, prélèvement
relatif à l’insuffisance de logements locatifs sociaux : 39.545,66 €, étant rappelé que la
Commune n’est concernée que depuis 2014, en raison de l’intégration par décision
2
préfectorale de 2 communes de plus de 15.000 habitants (Villeparisis et Mitry-Mory) à la CC
Plaines et Monts de France.
Ainsi en deux exercices le budget communal se voit amputé de près de 175.000 € par an de
recettes au profit de l’Etat, alors que la Commune supporte depuis ces mêmes exercices des
charges nouvelles, telles celles liées à la réforme des Rythmes scolaires (évaluation de
l’Association des Maires de France à 200 € par enfant, soit l’équivalent de 80.000 € pour
Annet), et qu’il va s’y ajouter en 2015 la prise en charge de l’instruction de l’Urbanisme.
Dans la durée, les amputations budgétaires opérées en 2014 et 2015 vont non seulement être
maintenues, mais amplifiées en 2016 et 2017, du même montant qu’en 2015 (soit pour la
seule dotation forfaitaire 2 x 72.819 € = 145.638 €). De même, en cas de non réalisation
probable des objectifs de logements locatifs sociaux, le prélèvement en serait doublé. (+
39.545 €)
Ainsi, à l’horizon 2017, les recettes réelles de fonctionnement (3.750.167 €) seraient réduites
de 360.183 € (9,6 %), la charge financière des rythmes scolaires et de l’urbanisme n’étant pas
prise en compte dans ce total.
La simple compensation de cette somme de 360.183 € prélevée par l’Etat, nécessiterait
pour la compenser une hausse des impôts locaux des ménages (Taxes Foncières bâti et
non-bâti, Taxe d’habitation) de 20,25 % !
Le Maire conclut son exposé, en rappelant que si la Commune n’a pas augmenté en 2014 les
impôts locaux des ménages (ils ont plutôt légèrement diminué), elle ne pourra maintenir la
même politique qu’au prix de la recherche d’économies dans tous les domaines, économies
qui seront forcément traduites dans le budget en cours de préparation, même si l’on pourra
sans doute encore compter sur une dotation de solidarité communautaire de la CC Plaines et
Monts de France, laquelle se trouve aussi malheureusement grandement soumise aux
prélèvements forcés opérés par l’Etat.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- à l’instar des positions prises par l’AMF (Association des Maires de France), considère
comme injustifié autant qu’insupportable de faire subir aux Collectivités territoriales
(lesquelles contrairement à l’Etat ne génèrent aucun déficit année après année) de telles
coupes budgétaires, de nature à paralyser leur fonctionnement, réduire ou éteindre toute
possibilité d’autofinancement de leurs investissements, dans un contexte où déjà la commande
publique est en chute libre, le secteur des BTP en grande difficulté et en fin de compte le
chômage de plus en plus élevé, notre pays étant devenu, après la Grèce, l’Homme malade de
l’Europe.
La présente délibération sera communiquée à toutes fins utiles au Président de l’AMF et à
l’ensemble des Parlementaires du Département.
DELIBERATION N° 2015-26, Budget, inscriptions de dépenses à l’investissement,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la Circulaire n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 relative aux règles
d’imputation du secteur public local,
- Vu la délibération N° 2014-148 du 17 décembre 2014, autorisant le Maire à engager,
liquider, mandater, en sus des restes à réaliser de l’exercice 2014, les dépenses
d’investissement, inférieures au quart des crédits ouverts à l’exercice 2014,
3
- Vu les devis de travaux, de fournitures, d’acquisition de matériels ou de prestations d’études
préalables à la réalisation de travaux dont l’objet et la finalité peuvent se rattacher à des
opérations en cours ou être considérés comme des éléments destinés à rester durablement
dans le patrimoine de la collectivité et qui en augmentent de ce fait la valeur, qui en modifient
la consistance ou qui prolongent leur durée d’utilisation,
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE l’inscription des dépenses suivantes à l’Investissement de l’exercice en cours:
- Article D 21312-10, Bâtiments scolaires, Devis AT Fermeture, Fourniture et mise en place
d’un verrou de sol et de son support au portail de l’école Victor Vasarely 380,00 € HT soit
456,00 € TTC,
- Article D 21312-10, Bâtiments scolaires, Devis Entreprise Dubois, Fourniture et pose d’un
isolant mince TRIO ISO SUPER 12 sur l’école Lucien Lefort 2 700,00 € HT soit :
3 240,00 € TTC,
- Article D 21312-10, Bâtiments scolaires, Devis EZELEC, Fourniture et pose de 10 BAES à
l’école Lefort et Auzias 2 364,06 € HT soit 2 836,87 € TTC,
- Article D 21312-10, Bâtiments scolaires, Devis EZELEC, Fourniture et pose de 16 BAES
au groupe scolaire Victor Vasarely 2 436,60 € HT soit 2 923,92 € TTC,
- Article D 21312-10, Bâtiments scolaires, Devis Diagamter, Mission de repérage amiante
avec sondages, prélèvements, analyses en laboratoire et rédaction du rapport avant travaux de
rénovation de l’Ecole Auzias 3 275,50 € HT soit 3 930,60 € TTC,
- Article D 21318-11, Autres bâtiments publics, Devis dBm, Fourniture d’un splitter DMX
type BOX6 de secours pour le Centre Culture 612,00 € HT soit 737,40 € TTC,
- Article D 21318-11, Autres bâtiments publics, Devis Agence Vallet Saunal, Fourniture et
pose de pompe avec flotteur 990,00 € HT soit 1 188,00 € TTC,
- Article D 21318-11, Autres bâtiments publics, Devis AL Entreprise Tradibel, Fourniture
et pose de deux poteaux en chêne avec reprise de socles béton et fourniture et pose de tuiles
manquantes en couverture – angle rue du général de Gaulle et rue du Gypse 1 380,00 € HT
soit 1 656,00 € TTC,
- Article D 21318-11, Autres bâtiments publics, Devis Entreprise EZELEC, Fourniture et
pose de luminaire avec détecteur intégré au Centre Culturel 708,00 € HT soit 849,60 € TTC,
- Article D 21318-11, Autres bâtiments publics, Devis Entreprise EZELEC, Fourniture et
pose de 5 radiants infrarouges électrique 1 350,36 € HT soit 1 620,43 € TTC,
- Article D 21318-11, Autres bâtiments publics, Devis LDPI, Fourniture et pose de 9
détecteurs de fumée dans les logements dont la Commune est propriétaire 469,47 € HT soit
563,36 € TTC,
- Article D 21318-12, Autres bâtiments publics, Devis Entreprise Béranger, Fourniture et
pose de raccords, robinets et vannes de puisage avec vidange partielle des ballons et piquage,
au Stade, Gymnase et Centre Culturel 580,00 € HT soit 696,00 € TTC,
- Article D 21318-12, Autres bâtiments publics, Devis Ezelec, Fourniture et pose d’un BAES
au stade 136,71 € HT soit 164,05 € TTC,
- Article D 21318-12, Autres bâtiments publics, Devis AT Fermetures, Fourniture et mise en
place de pivots de roulement sur le portail du gymnase 950,00 € HT soit 1 140,00 € TTC,
- Article D 21318-12, Autres bâtiments publics, Devis SMTP77, Fourniture et installation
d’un contrôle d’accès électrique sur le portillon d’accès aux cibles pour le local d’archers
4
4 554,00 € HT soit 5 464,80 € TTC,
- Article D 21568, Autre matériel d’incendie et de défense civile, Devis LDPI, Fourniture et pose
de deux extincteurs et dépollution / recyclage de deux extincteurs 256,77 € HT soit 308,12 € TTC,
- Article D 21568, Autre matériel d’incendie et de défense civile, Devis LDPI, Fourniture et pose
d’alarmes, batteries d’alarmes, déclencheurs manuels et avertisseurs sonores dans les bâtiments
communaux suivants CLSH, Eglise, Stade, Foyer Nézondet et Mairie 1 500,00 € HT soit 1 800,00
€ TTC,
- Article D 21578, Autre matériel et outillage de voirie, Devis Equip’ Urbain, Acquisition de
clôtures et plots en béton pour la rue du Général de Gaulle 371,81 € HT soit 446,17 € TTC,
- Article D 2182, Matériel de transport, Devis Bouchard Agriculture, Fourniture et pose d’une
masse monobloc de 300 Kg sur le dernier tracteur acquis 425,00€ HT soit 510,00 € TTC,
- Article D 2183, Matériel de bureau et matériel informatique, Devis API Com, Fourniture et
installation de deux onduleurs à l’école Maurice Auzias 187,79 € HT soit 225,35 € TTC,
- Article D 2183, Matériel de bureau et matériel informatique, Devis API Com, Fourniture et
installation d’une unité centrale pour le bureau de la Directrice du groupe scolaire Victor Vasarely
720,20 € HT soit 865,44 € TTC,
- Article D 2183, Matériel de bureau et matériel informatique, Devis API Com, Fourniture et
installation d’une imprimante Canon PIXMA MX925 couleurs, jet d’encre pour l’école Lucien
Lefort 138,13 € HT soit 165,76 € TTC,
- Article D 2188, Autre, Devis BEDIS, Fourniture de signalétiques pour affichage administratif
576,84 € HT soit 692,21 € TTC,
- Article D 2188, Autre, Devis MANUTAN Collectivités, Fourniture d’un panneau d’affichage
pour les bureaux des adjoints au Maire 105,39 € HT soit 126,47 € TTC,
- Article D 2188, Autre, Devis CASAL Sports, Fourniture et pose de deux buts de basket mobiles
GES à hauteur réglable sur ancrage déjà existant 3037,28 € HT soit 3644,74 € TTC,
- Article D 2188, Autre, Devis ELEOSPORTS, Acquisition de quatre paires de filets de football
rabattables et européens 635,00 € HT soit 762,00 € TTC,
- Article D 2188, Autre, Devis La-bs.com, Acquisition de matériel Lumière (Gobo, lampe
studio…) pour le Centre Culturel 445,79 € HT soit 534,95 € TTC,
DELIBERATION N° 2015-27, Budget 2015, Pertes sur créances irrécouvrables,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’instruction comptable et budgétaire M 14,
- Vu la demande de Madame la Trésorière principale de CLAYE-SOUILLY en date du 27 janvier
2015 suite à l’ordonnance du Tribunal d’instance de Lagny sur Marne du 16 septembre 2014
prononçant la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour Mme
LE GALL Cécile et le récapitulatif du 08/01/2015 des sommes relatives aux créances
irrécouvrables,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Décide d’admette en pertes sur créances irrécouvrables les sommes dues ci-après :
- Au titre des exercices 2013 et 2014 selon état des titres joints à la présente délibération, la somme
de 553,53 € : créances cantines, études principalement qui seront en conséquences imputées en
dépenses à l’article 6542 du budget en cours : « Créances éteintes ».
5
DELIBERATION N° 2015-28 Approbation du Compte de Gestion Communal 2014 dressé
par Madame PHILIPPE Marie-Christine, Receveur.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’instruction comptable M 14 et le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique,
- Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du
receveur percepteur, pour l’année 2014,
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Christian MARCHANDEAU, Maire,
- Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les
titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats
délivrés, les bordereaux de titres et recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé
par le receveur accompagné des états correspondants des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif,
l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
- Après avoir examiné le compte administratif de l’exercice 2014,
1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2014, y compris
celles relatives à la journée complémentaire,
2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes,
3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2014 par le receveur, visé et
certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
DELIBERATION N° 2015-29, Approbation du Compte Administratif communal 2014 et
affectation du résultat de clôture.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.5212-1 et suivants,
- Vu l’instruction comptable M 14 et le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique,
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Rosette CHAHINIAN, délibérant sur le
compte administratif communal de l’exercice 2014, dressé par Monsieur MARCHANDEAU,
Maire, après s’être fait présenter le budget primitif 2014, les décisions modificatives de l’exercice,
les bordereaux de mandats et titres de recettes, les livres de comptabilité ainsi que le compte de
gestion certifié exact par Madame la Trésorière principale de CLAYE-SOUILLY, à l’unanimité,
- lui donne acte de la présentation faite du compte administratif 2014,
- constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de
gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de
roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire
aux différents comptes,
- reconnaît la sincérité des restes à réaliser, voté à l’unanimité des présents, le Maire ayant quitté la
salle, et arrêté les résultats définitifs tels que résumés dans le tableau annexé,
6
- décide d’affecter le résultat de fonctionnement aux recettes d’investissement de l’exercice 2015,
soit 1.033.407,96 € au compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés).
RESULTAT DE L'EXERCICE
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT TOTAL CUMULE
RECETTES
Prévisions budgétaires totales
4 136 932,60 €
3 799 414,89 €
7 936347,49 €
Titres de recettes émis
1 507 612,29 €
3 750 167,07 €
5 257 779,36 €
Autorisations budgétaires totales
4 136 932,60 €
3 799 414,89 €
7 936 347,49 €
Mandats émis
2 368 613,00 €
2 772 687,83 €
5 141 300,83 €
977 479,24 €
116 478,53 €
DEPENSES
RESULTATS DE L'EXERCICE
Excédent
861 000,71 €
Déficit
RESULTAT
d’EXECUTION
DU BUDGET
Résultat à la
clôture de
l’exercice
précédent
Part affectée à
l’investissement
Exercice 2014
Résultat de
l’exercice
Intégration des
résultats de
l’Assainissement
Résultat de
clôture
Investissement
- 69 900,60 €
-
- 861 000,71 €
640 381,66 €
- 290 519,65 €
Fonctionnement
1 065 731,04 €
1 065 731,04 €
977 479,24 €
55 928,72 €
1 033 407,96 €
TOTAL
995 830,44 €
1 065 731,04 €
116 478,53 €
696 310,38 €
742 888,31 €
DELIBERATION N° 2015-30, Budget, Compte administratif 2014, Bilan des acquisitions et
cessions.
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2241-1 alinéa 3 et
suivants, L.2121-29,
- VU la loi N°95-127 du 8 février 1995 notamment son article 11,
- CONSIDERANT que le Conseil Municipal de la Commune doit délibérer sur le bilan des
acquisitions et des cessions immobilières opérées au cours de l’année 2014
- CONSIDERANT que ledit bilan est annexé au compte administratif 2014 de la Commune,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- PREND ACTE du bilan annuel 2014 des acquisitions et cessions immobilières de la Commune
d’Annet sur Marne présenté,
- APPROUVE le bilan annuel 2014 des acquisitions et cessions immobilières 2014 ci-dessous qui
sera annexé au Compte Administratif 2014 de la Commune.
7
- Acquisitions :
- de M. LISO en date du 16 janvier 2014 (M° François DUBREUIL) à 102 500,00 €, les parcelles
bâties et non bâties sises 1, 1 bis et 1 ter rue Gabriel Chamon cadastrées AE 136, 137 et 138, d’une
superficie totale de 2 a 99 ca,
- Cessions :
- à M. CHALON en date du 12 décembre 2014 (M° François DUBREUIL) à 18 200,00 €, les
parcelles non bâties sises 20,22 et 24 rue aux Reliques cadastrées, AE 242, 238 et 253, d’une
superficie totale de 3 a 41 ca,
- à M. et Mme SADKI en date du 24 avril 2014 (M° François DUBREUIL) à 50 000,00 €, la
parcelle non bâtie sise 171 rue du Général de Gaulle, cadastrée B 1873 (AG1), d’une superficie
totale de 15 a,
- à la société ECT en date du 12 février 2014 (M° François DUBREUIL) à 2 000 €, la parcelle non
bâtie sise Lieudit les Culées, cadastrées ZE 7, d’une superficie totale de 5 a et 72 ca,
DELIBERATION N°2015-31, Budget, Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
(DETR), demande de subvention au titre de l’année 2015, locaux scolaires et périscolaires
annexes, Travaux Foyer Nézondet mise en accessibilité,
- Vu la circulaire préfectorale du 29 janvier 2015 concernant la DETR 2015 (les principales
caractéristiques, modalités d’attribution, conditions d’éligibilité, catégories d’opérations),
- Vu les travaux de construction, aménagements ou réhabilitation de locaux scolaires ou liés au
temps d’activités périscolaires visés au chapitre A/, 1ère catégorie de la dite circulaire,
- Vu les travaux de valorisation du patrimoine des Collectivités Territoriales visés au chapitre D/,
1ère catégorie de la dite circulaire,
- Considérant que peuvent entrer dans le champ de ces travaux,
1) le projet d’aménagement des locaux existants sis 4 place de l’église en locaux d’activités
scolaires et périscolaires, présenté au Conseil Municipal, (délibération N°2015-34 du 18 mars 2015)
locaux dont le changement d’affectation a été approuvé par délibération N°6607 du 28 avril 2011 et
que ceux-ci peuvent bénéficier d’une subvention au taux maximum de 50 % du coût HT au titre de
la DETR avec un plafonnement de 110 000,00 €,
2) le projet d’amélioration de l’accessibilité du foyer Nézondet avec aménagement d’un
ascenseur permettant l’accès aux PMR de l’ensemble des niveaux du bâtiment,
- Vu les dossiers préalables à l’élaboration des DCE présentés par les architectes en charge des
dossiers et les plans de financement des opérations élaborés les Maîtres d’œuvres, respectivement
RHM pour les locaux scolaires et Alain LEMETAIS pour le Foyer Nézondet,
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-
-
SOLLICITE par ordre de priorité suivant
1) une subvention au titre de la DETR 2015 pour les travaux des locaux scolaires et
périscolaires sis 4 place de l’église au taux maximum de 50 % du coût HT des travaux,
plafonné à 110 000 € et sur un montant proposé de 74 950 € HT de travaux et 6 000 € de
MOE,
2) une subvention au titre de la DETR 2015 pour les travaux de mise aux normes PMR et
d’aménagement d’accessibilité du Foyer rural communal Nézondet sis place de l’Eglise au
taux maximum de 40 % du coût HT sans plafonnement accessibilité sur un montant
proposé de 71 000 € HT de travaux et 6 500 € HT de MOE,
8
-
-
APPROUVE les plans de financement ci-après annexés de chaque opération et s’engage à
inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux au Budget primitif
d’investissement de l’exercice en cours,
CHARGE le Maire d’élaborer et d’adresser les dossiers de demande de subventions au titre
de la DETR 2015 dans les délais impartis par la circulaire préfectorale.
DELIBERATION N° 2015-32, Budget, Demande de subvention réserve parlementaire Foyer
Nézondet, mise en accessibilité.
- Vu le Code de la Construction et de l’habitation,
- Vu le décret N°2006-555 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapés,
- Vu le décret N° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au
public,
- Vu l’ordonnance du Conseil des Ministres du 25 septembre 2014 approuvant le dispositif Ad’AP
correspondant à un engagement de réaliser les travaux de mise en accessibilité et un engagement
financier
- Vu la nécessité d’améliorer l’accessibilité du foyer Nézondet par l’aménagement d’un ascenseur
extérieur permettant d’accéder aux trois niveaux pour les rendre accessibles à tous publics,
- Vu les devis recueillis à titre prospectif par le Maire pour un équipement complet comprenant
l’électricité, la pose de l’ascenseur, le gros œuvre, la couverture, la menuiserie bois et la peinture
pour un montant total de 65 800 € HT,
Le Conseil Municipal, par 17 voix contre 1 (M Jacques COCQUELET) :
- Approuve le principe des travaux au regard du projet présenté,
- Sollicite le Député-maire de Claye-Souilly, M Yves ALBARELLO en vue de l’attribution d’une
subvention de l’Etat au titre de sa réserve parlementaire,
- S’engage à prendre en charge sur le budget de l’exercice le complément de la dépense,
- Remercie vivement Monsieur Yves ALBARELLO, Député de la circonscription de sa sollicitude à
l’égard de la Commune.
DELIBERATION N° 2015-33, Marchés publics, MAPA, Rendus comptes du Maire
- VU le CGCT, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
- VU le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 28 à 30,
- VU la délibération N° 2014-63 du 09 avril 2014 portant délégation du Conseil Municipal au Maire
en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT,
- VU la délibération N° 2014-148 du 17 décembre 2014, autorisant le Maire à engager, liquider,
mandater, en sus des restes à réaliser de l’exercice 2014, les dépenses d’investissement 2015,
inférieures au quart des crédits ouverts à l’exercice 2014,
- VU les consultations lancées en procédure adaptée par annonce sur le profil acheteur de la
Commune pour des marchés passés en procédure adaptée,
Le Maire informe le Conseil Municipal de l’exécution de la procédure des marchés ou avenants à
des marchés passés en procédure adaptée, acceptés suivants, conformément à la délégation qui lui a
été confiée :
- Marché de travaux Eglise d’Annet sur Marne traitement des affaissements de terrain et
réparation des désordres dus à l’humidité ou salpêtre (N°77.005.2014.22) :
- Lot N°1 (ex lot 1 scindé en deux lots suite à lot 1 infructueux) Gros œuvre : entreprise
CCR pour un montant de 48 000 € HT soit 57 600 € TTC (seule offre reçue),
9
- Lot N°2 Traitement de sol : entreprise URETEK pour un montant de 50 080,00 € HT soit
60 096,00 € TTC (seule offre reçue),
- Lot N°3 Couverture : entreprise ROQUIGNY pour un montant de 15 000,00 € HT soit
18 000,00 € TTC après négociation (autre offre reçue 22 578 € HT),
- Lot N°4 Electricité : entreprise EZELEC pour un montant de 4 015,00 € HT soit
4 818,00 € TTC (seule offre reçue),
- Lot N°5 VRD : entreprise PIAN pour un montant de 20 000 € HT soit 24 000 € TTC
après négociation (autre offre reçue 22 940 €).
- Contrat de prestation de service pour une mission de conseil et archivage physique des
archives communales (N°77.005.2015.04) :
- Société DOP’ARCHIVES (56220 LIMERZEL) pour un montant de 20 851,37 € HT soit
25 021,64 € TTC non compris la destruction des archives à traiter nous-même (autre offre reçue
14 415 € HT moins disante),
- Marché N°77.005.2013-21 Implantation d’un poste de contrôle des GTB :
- Entreprise SEINEM VINCI avenant N°3 pour un montant de 1 950,00 € HT soit
2 340,00 € TTC, portant le marché à 84 564,46 € HT soit 101 477,35 € TTC.
Le montant des avenants représente 2,65 €% du montant initial du marché.
- Marché N°77.005.2013.10 de maîtrise d’œuvre pour la rénovation et l’extension de l’école
AUZIAS
- SARL d’architecte R.H.M Architectes associés avenant N°2 pour un montant de 5 740,00
€ HT soit 6 888,00 € TTC (nouvelle estimation prévisionnelle du marché de travaux), portant le
marché initial à 75 597,44 € soit 90 716,93 € TTC.
Le montant des avenants représente 22,9 % du montant initial du marché
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de ces marché ou avenants passés en procédure
adaptée.
DELIBERATION N° 2015-34, Marchés publics, Aménagements des locaux scolaires et
périscolaires annexes
- VU la délibération N°6607 du 28 avril 2011 décidant de l’affectation de l’ancien logement 4
place de l’église comme Annexe des bâtiments scolaires et périscolaires et chargeant le Maire de la
mise en œuvre des travaux de peinture, plomberie, sanitaires et clôture des parcelles communales
concernées,
- VU le projet d’extension et de réhabilitation de l’école maternelle Maurice Auzias, nécessitant un
transfert temporaire et urgent d’une partie des activités scolaires et périscolaires,
- CONSIDERANT que ces locaux abritent actuellement des annexes de l’école LEFORT : salle
informatique et ancienne salle de classe,
- CONSIDERANT l’intérêt tant pour les besoins des activités scolaires que périscolaires actuelles
ou futures, de disposer de surfaces disponibles, après avoir effectué les travaux d’aménagement, de
mises aux normes (accessibilité) et de rafraîchissement intérieur,
- VU le projet de maîtrise d’œuvre proposé par le cabinet d’architecte RHM et l’estimation du coût
des travaux,
10
Le Maire rappelle que, le bornage et la clôture des parcelles ont été effectués l’an dernier en aval
des travaux de la place de l’Eglise.
Les travaux d’aménagement de ces locaux, sis 4 place de l’église, consistent d’une part à régulariser
administrativement la situation par le dépôt d’un volet ERP préalable, soumis à l’avis de la
commission de sécurité et d’accessibilité, puis à réaliser des travaux d’aménagement des locaux et
remplacer les menuiseries extérieures anciennes à simple vitrage.
Une mission de diagnostic amiante a d’ores et déjà, sur les conseils de l’architecte, été réalisée pour
un coût de 2 867,50 € HT soit 3 441 € TTC. Le résultat de cette mission s’est révélé négatif (pas
d’amiante détecté), ce qui permet de lancer désormais le marché de travaux en procédure adaptée
selon la notice descriptive élaborée par le maître d’œuvre et présenté aux membres du Conseil.
Le coût global des travaux est estimé à 74 950 € HT (valeur janvier 2015). La mission de maîtrise
d’œuvre a été confiée à RHM pour un montant de 7 200 € HT.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le programme de travaux présenté, maîtrise d’œuvre comprise,
- CHARGE le Maire dans le cadre de sa délégation de lancer les marchés en procédure adaptée et
de signer l’ensemble des pièces s’y rapportant.
- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif de l’exercice en cours.
DELIBERATION N° 2015-35, Marchés publics, Bâtiments communaux, mise en accessibilité
du Foyer Nézondet
- VU le Code de la Construction et de l’habitation,
- VU le décret N°2006-555 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées,
- VU le décret N°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au
public,
- VU l’ordonnance du Conseil des Ministres du 25 septembre 2014 approuvant le dispositif Ad’AP
correspondant à un engagement de réaliser les travaux de mise en accessibilité et un engagement
financier,
- VU la nécessité de mettre aux normes l’accessibilité du foyer Nézondet par l’aménagement d’un
ascenseur extérieur permettant d’accéder aux deux niveaux supérieurs pour les rendre accessibles à
tous publics, seule solution permettant la desserte des deux grandes salles ouvertes au Public et
faisant l’objet d’une occupation associative régulière,
- VU le devis estimatif recueilli à titre prospectif par le Maire pour un équipement complet
comprenant l’électricité, la pose de l’ascenseur, le gros œuvre, la couverture, la menuiserie bois et
la peinture pour un montant total de 65 800 € HT ainsi que la proposition de maîtrise d’œuvre pour
mission complète assortie d’une mission O.P.C aux taux de 9,5 % soit 6 745,00 € HT remisée à
6 500,00 € HT auprès du Cabinet Alain LEMETAIS,
Le Maire rappelle que le Foyer communal Nézondet est une vielle bâtisse en meulière accueillant à
la fois des activités associatives aux 1er et 2ème étages, des locaux de rangements divers en rez-dejardin dont un atelier pour le personnel communal et un bureau de l’agent de prévention au 2 ème
étage.
11
La salle du 1er étage a également vocation à être utilisée par la municipalité lors d’éléments
culturels ou des festivités diverses (pots, commémorations…) ou même louée par les Annétois pour
des évènements personnels.
Dès lors ce bâtiment classé en ERP catégorie 5 type L accueille un large public tout au long de
l’année. Sa capacité maximum est de 40 personnes (1er étage), la salle du 2ème étage étant limitée à
19 personnes.
Le Maire présente aux membres du Conseil le détail des travaux à prévoir selon la notice
descriptive élaborée par le maître d’œuvre. Six corps d’état interviendraient dont des travaux
préparatoires de VRD et clôture.
Le Conseil Municipal, par 17 voix contre 1 (M Jacques COCQUELET),
- APPROUVE le programme de travaux présenté pour la mise en accessibilité du Foyer Nézondet,
- CHARGE le Maire dans le cadre de sa délégation de lancer les marchés en procédure adaptée et
de signer l’ensemble des pièces s’y rapportant,
- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif de l’exercice en cours.
DELIBERATION N° 2015-36, Personnel communal, Suppression de postes, Approbation du
tableau des effectifs des emplois communaux permanents
- Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, qui stipule que les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,
- Vu la nécessité de supprimer plusieurs postes laissés vacants,
- Vu l’avis du Comité Technique (CT) rendu en séance du 10 mars 2015 pour la suppression de 10
postes,
- Vu qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs approuvé pour la dernière fois par la
délibération n°2014-13 du Conseil Municipal du 25 janvier 2014,
Ouï l’exposé du Maire qui propose au Conseil Municipal :
-
la suppression des postes créés par délibérations antérieures suivants, non pourvus et qui n’ont
plus lieu d’être, conformément à l’avis favorable conjoint donné par le collège représentant le
personnel et le collège représentant les collectivités au CT du10 mars 2015 :
o Un poste d’Attaché créé par la délibération 2014-13 du 24 janvier 2014, non pourvu
depuis sa création suite à un recrutement d’Assistant au DGS qui n’a pas abouti et
une réorganisation en interne,
o Un poste de Rédacteur Principal de 1ère classe créé par la délibération 2014-13 du 24
janvier 2014, non pourvu depuis sa création suite à un recrutement d’Assistant au
DGS qui n’a pas abouti et une réorganisation en interne.
o Un poste de Rédacteur Principal de 2ème classe créé par la délibération 2014-13 du 24
janvier 2014, non pourvu depuis sa création suite à un recrutement d’Assistant au
DGS qui n’a pas abouti et une réorganisation en interne.
o Un poste de Rédacteur créé par la délibération 2014-13 du 24 janvier 2014, non
pourvu depuis sa création suite à un recrutement d’Assistant au DGS qui n’a pas
abouti et une réorganisation en interne.
12
o Un poste d’Adjoint Technique principal 2ème classe créé par la délibération 6543 du
2 février 2011, vacant depuis l’avancement au grade d’Adjoint Technique principal
1ère classe de l’agent en date du 1er juillet 2014.
o Un poste d’Adjoint Technique 2ème classe créé par la délibération n°6756 du 15
février 2012, vacant depuis l’avancement au grade d’Adjoint Technique 1ère classe
de l’agent en date du 1er novembre 2014.
-
la suppression des postes créés par délibérations antérieures suivants, non pourvus et qui n’ont
plus lieu d’être, conformément à l’avis favorable donné par le collège représentant les
collectivités mais contre l’avis défavorable donné par le collège représentant le personnel au
CT du 10 mars 2015 :
o Un poste d’Adjoint Administratif de 2ème classe, laissé vacant depuis les demandes
successives d’un agent à être placé en disponibilité, depuis le25 mars 2010.
o Un poste d’Adjoint Administratif de 2ème classe créé par la délibération 6018 du 19
juin 2008, laissé vacant depuis la demande d’un agent à être placé en disponibilité de
plus de 6 mois, depuis le 1er juin 2014.
o Un poste d’Adjoint Administratif de 2ème classe créé par la délibération 5326 du 14
avril 2005, vacant depuis la radiation des cadres pour retraite de l’agent au 1er janvier
2015.
o Un poste d’Adjoint Technique principal 2ème classe, vacant depuis la radiation des
cadres pour retraite invalidité de l’agent au 1er octobre 2014.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Approuve la suppression de tous les postes énumérés ci-dessus du tableau des effectifs,
- Modifie en conséquence le tableau des effectifs des emplois permanents de la Commune à
compter du rendu exécutoire de la présente délibération selon le tableau annexé, et
approuve le nouveau tableau des effectifs ainsi constitué,
DELIBERATION N°2015-37, Syndicats Intercommunaux, SIER, avenant N°1, convention
d’entretien éclairage public et performance énergétique,
- Vu la délibération N°2014-44 du 17 mars 2014 approuvant la convention relative à l’entretien de
l’éclairage public et de la performance énergétique qui prend effet au 1er janvier 2014 jusqu’au 31
décembre 2022 dans le cadre de la compétence transférée au SIER par la Commune,
- Vu qu’un avenant est nécessaire afin de permettre aux Communes de procéder au règlement des
travaux dans le cadre du G6 correspondant à 100 % des travaux TTC et donc de modifier l’article 3
de ladite convention,
- Vu le projet d’avenant N°1 présenté par le SIER en date du 2 février 2015,
Mme CHAHINIAN, adjointe au Maire déléguée titulaire au SIER présente aux membres du Conseil
Municipal l’avenant n°1 à la convention du SIER.
Il est ainsi précisé que la Commune participera comme précédemment à hauteur de 100 % du TTC
en ce qui concerne les tournées d’entretien et les attachements s’y rapportant (G2 et G3).
13
Pour les travaux de renouvellement avec économie d’énergie EP (hors réseaux), la Commune
participera à hauteur de 100 % du montant TTC des travaux et à 100 % de la TVA selon conditions
définies dans l’avenant sus visée. Le SIER au constat du paiement du G6 par la commune, lui
adressera un titre de règlement à hauteur de 80 % du HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:
- APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention annexée à la présente délibération,
- AUTORISE le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.
DELIBERATION N° 2015-, 38, Environnement, Avis sur une installation de stockage de
déchets inertes (ISDI) à Fresnes-sur-Marne (Projet SYNEOS),
Le Maire fait part au Conseil Municipal du dossier adressé par le Préfet de Seine-et-Marne, en date
du 24 février 2015 (reçu en mairie le 27 février 2015), relatif au projet d’installation classée d’ISDI,
mis à disposition du Public du 25 mars au 22 avril 2015 à la Mairie de Fresnes-sur-Marne et pour
lequel l’avis du Conseil Municipal d’Annet-sur-Marne est requis au titre de l’article R.512-46-11 du
Code de l’Environnement.
Il s’agit d’un aménagement phonique et paysager au long de ligne TGV, sur le territoire de Fresnes
sur une zone d’anciennes carrières (17 hectares), lieudit Parc de Fresnes, au moyen de déchets
inertes 1 275 000 tonnes soit 850 000 m3 au rythme de 60.000 m3 par an pendant 15 ans.
Vu le dossier, le Conseil Municipal en prend acte, considérant que ce projet n’impacte pas le
territoire d’Annet-sur-Marne.
Le dossier est à la disposition du Public en Mairie d’Annet-sur-Marne.
DELIBERATION N° 2015-39, Convention RTE – Commune de déboisement sous les lignes
haute tension, Parcelles communales cadastrées AG 62 (L’ile Demoiselle), AI 11 (Le Moulin),
- Vu la convention N° DB 05- n° 44, proposée en date du 25 février 2015 par RTE (Réseau de
transport d’électricité), d’autorisation de girobroyage des parcelles communales surplombées par
des lignes haute tension, cadastrées AG 62 (secteur boisé au droit de la RD 418) et AI 11(stade
municipal),
- Vu que cette convention implique le versement par RTE à la Commune d’une indemnité
forfaitaire, selon décompte des végétaux concernés (410 m2 de taillis, 6 Saules, 20 frênes, 1 érable
sycomore) de 184 €.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention qui sera annexée à la présente et
autorise le Maire à la signer.
DELIBERATION N° 2015-40, Numérique, Point sur l’état d’avancement du programme de
montée en débit,
Après avoir rappelé la délibération précédente N° 2015-19 du 18 février 2015, le Maire informe le
Conseil Municipal, des travaux en cours d’installation des chambres de tirage à proximité des 3
sous-répartiteurs de France Telecom et des futures armoires qui vont accueillir les DSLAM
(multiplexeurs d’accès DSL).
14
Le dernier calendrier transmis par Seine-et-Marne Numérique fait état pour Annet, de la pose de ces
armoires en avril, branchements en mai 2015, ce qui laisse espérer un gain de 2 mois sur le
calendrier précédemment communiqué d’ouverture commerciale aux abonnés en juin 2016.
Le Conseil Municipal prend acte avec satisfaction de ces informations.
DELIBERATION N° 2015-41, Schéma régional de coopération intercommunale d’Ile de
France, Etat d’avancement de la procédure,
Après avoir rappelé la délibération précédente N° 2015-21 du 18 février 2015, le Maire fait part de
l’arrêté du Préfet de Région N° 2015063-0002 en date du 4 mars 2015.
Cet arrêté pour ce qui nous concerne, après le rejet de l’amendement porté par les Elus Seine-etMarnais, maintient le Schéma proposé le 28 août 2014 fusionnant 2 communautés d’agglomération
du Val d’Oise (Val de France et Roissy Portes de France) et y rattachant 17 communes de Plaines et
Monts de France (Claye-Souilly, Compans, Dammartin-en-Goële, Gressy, Juilly, Le MesnilAmelot, Longperrier, Mauregard, Mitry-Mory, Moussy le Neuf, Moussy le Vieux, Othis, Rouvres,
Saint-Mard, Thieux, Villeneuve-sous-Dammartin et Villeparisis).
De ce fait la Communauté de Communes Plaines et Monts de France (CCPMF) se trouve réduite
aux 20 Communes suivantes : Annet-Sur-Marne, Charmentray, Charny, Cuisy, Fresnes-sur-Marne,
Iverny, Le Pin, Le Plessy-aux-Bois, Le Plessy l’Evêque, Messy, Marchémoret, Montgé-en-Goële,
Nantouillet, Oissery, Précy-sur-Marne, Saint-Mesmes, Saint-Pathus, Villeroy, Villevaudé et
Vinantes.
La suite de la procédure relève de l’article 4 de l’arrêté précité du Préfet de Région, à savoir, les
Préfets des Départements concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
En d’autres termes, le Préfet du Val d’Oise et celui de Seine-et-Marne, auront à prendre de façon
interdépartementale, l’arrêté de création du nouvel EPCI avant la fin de l’année 2015, les
Communes pour leur part, devant être formellement consultées, avec possible retour devant la
CRCI (Commission régionale de coopération intercommunale) en cas de modification du périmètre.
L’exécutif de CCPMF envisage en cas d’arrêt de ce schéma, des recours juridiques (Tribunal
administratif référé suspension et jugement au fond, appel si nécessaire en Conseil d’Etat), mais une
autre hypothèse a été évoquée, bien que non retenue à ce jour, de demander l’intégration des 37
communes de CCPMF à l’EPCI projeté.
Le Conseil Municipal prend acte de ces informations, et se dit attentif à l’évolution de la procédure
dont les conséquences sont de nature à impacter fortement la Commune que ce soit en termes de
ressources mais également au regard des obligations nées de la loi SRU et découlant du fait que le
périmètre actuel de CCPMF intègre sur décision préfectorale des communes de plus de 15.000
habitants (Mitry-Mory et Villeparisis), rendant 9 communes de son périmètre éligibles à
l’obligation de 25 % de logements locatifs sociaux et à des prélèvements conséquents opérés sur
leur budget dès l’exercice 2015 (39.546 € pour Annet).
15
DELIBERATION N° 2015-42, Loi SRU, obligation de 25 % de logements locatifs sociaux,
Compte-rendu du Maire sur ses démarches,
Après avoir rappelé la délibération précédente N° 2015-08 du 18 février 2015, le Maire rend
compte de ses nouvelles démarches.
- Rencontres prospectives avec des bailleurs sociaux et collecteurs du 1 % logement (1 % patronal) :
PROCILIA, NEXITY, Trois Moulins Habitat.
Ces trois organismes sont diversement intéressés à coproduire des petits programmes de rénovation
urbaine tel l’ilot de la Rue du Général de Gaulle ; la préférence allant vers la maîtrise d’ouvrage en
propre. Ce projet pour lequel la Commune est vendeur d’une partie du foncier prospère de façon
privative, mais un partenariat resterait néanmoins encore discuté (PROCILIA).
A ce titre un autre immeuble pourrait aussi intéresser un bailleur (comme Trois Moulins Habitat) :
l’immeuble vacant rue de Marne, contigu aux Ateliers municipaux.
De fait un bailleur social pourrait s’intéresser à des petits programmes, (à réunir pour y donner plus
d’assise), mais sous réserve d’une opération future de plus grande ampleur sur le territoire
communal.
NEXITY est à signaler sur la base d’un concept qui pourrait s’avérer intéressant, les résidences
intergénérationnelles (Exemple de 90 unités dont 70 % de résidences (à vocation personnes du
troisième âge, loyers très accessibles, non médicalisées mais avec gardien et services à la personne),
le reste du programme étant constitué de petits logements).
Par ailleurs le Maire fait part de l’estimation des domaines en date du 10 mars 2015, des deux
logements locatifs communaux (28 bis et 30, Rue Paul Valentin, respectivement 212.000 et 258.000
€), lesquels pourraient être compris dans un projet de partenariat avec un bailleur social.
Le Conseil Municipal prend acte de ces divers éléments et charge le Maire de poursuivre des
démarches prospectives, étant rappelé que l’arrêt du PLU a été suspendu, étant précisé que la
Commune reste dans l’attente d’une proposition de convention avec l’EPFIF (établissement public
foncier d’Ile de France) à qui sont versés les prélèvements opérés sur les recettes communales
(39.546 € en 2015), sommes qui pourraient être affectées à des opérations de réalisation de
logements sociaux sur le territoire communal, et en conséquence profiter aux différents projets
évoqués ci-dessus.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23 heures 30.
Le 23 mars 2015
Le Maire,
Christian MARCHANDEAU