Notice de territoire "Bassin de la sélune amont"

Direction départementale des territoires et de la mer de la Manche
Mesures Agro-environnementales et Climatiques (MAEC)
NOTICE D’INFORMATION DU TERRITOIRE
« Bassin de la Sélune amont »
CAMPAGNE 2015
Syndicat mixte du bassin versant de la Sélune : Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Correspondant MAEC : Richard FOURNEL / Tel : 02 33 89 62 14 ou 06 84 46 94 43 / richard.fournel@bassin-selune.fr
Cette notice présente l’ensemble des Mesures Agro-environnementales et Climatiques (MAEC) proposées sur le
territoire « Bassin de la Sélune amont » au titre de la programmation 2015-2020.
Elle complète la notice nationale d’information sur les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et les
aides à l’agriculture biologique 2015-2020, disponible sous Télépac.
Notice régionale
d’information sur les MAEC
contient
1.
2.
3.
4.
Les conditions d’engagement dans les MAEC et l’AB
Les obligations générales à respecter
Les contrôles et le régime de sanctions
Comment remplir les formulaires
Pour l’ensemble du territoire :
Notice d’information du
territoire
contient
La liste des MAEC proposées sur le territoire
Les conditions générales d’éligibilité
Les modalités de demande d’aide
Pour chaque MAEC proposée sur le territoire :
Notice d’aide
contient
Les objectifs de la mesure
Les conditions spécifiques d’éligibilité
Le cahier des charges à respecter
Le régime de contrôle
Les bénéficiaires de MAEC doivent respecter, comme pour les autres aides, les exigences de la conditionnalité
présentées et expliquées dans les différentes fiches de conditionnalité qui sont à votre disposition sous télépac.
Lisez cette notice attentivement avant de remplir votre demande d’engagement en MAEC.
Si vous souhaitez davantage de précisions contactez la DDTM de la Manche.
1. Périmètre du territoire « Bassin de la Sélune amont »
Le bassin hydrographique de la Sélune amont se situe en Basse-Normandie, au Sud-est du département de la Manche. Le
territoire se situe aux alentours et au sud de l’agglomération mortainaise.
Seuls les éléments situés sur ce territoire sont éligibles aux mesures localisées qui y sont proposées (Cf. § 3).
2. Résumé du diagnostic agroenvironnemental du territoire
Sur cette partie du bassin, la présence conséquente d’altérites et de zones fissurées font office de réservoir, la ressource en
eau y est donc importante. Ce secteur est en quelques sortes l’un des châteaux d’eau du bassin de la Sélune. Le maintient des
zones humides et du maillage bocager sur celui-ci est une manière de soutenir le débit d’étiage de la Sélune, rivière
indispensable pour l’alimentation en eau potable de l’agglomération de Saint Hilaire du Harcouët.
A l’image du bassin de la Sélune, les zones humides du secteur amont sont en régression et leur morcellement réduit leur
intérêt hydrologique et écologique. Les activités agricoles et les activités urbaines sont à l’origine de dégradations affectant
profondément le bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques. Les zones humides du bassin sont particulièrement
menacées par le drainage et les remblais agricoles.
Ces espaces sont aujourd’hui perçues comme un handicap pour l’activité agricole : la productivité y est souvent moindre, la
mécanisation difficile et les risques sanitaires, due aux parasites et maladies inféodées aux zones humides, sont redoutés.
Dans un contexte où l’élevage, qui concerne la plupart des zones humides, dégage des marges économiques faibles, celles-ci
représentent des zones de contraintes pour les exploitants (plus de temps à passer pour un rapport moindre).
L'enjeu est de préserver les zones humides et de maintenir leur exploitation extensive ce qui répond aux objectifs qualitatifs et
quantitatifs pour la préservation de la ressource en eau. Ces objectifs sont également compatibles avec le maintien de la
biodiversité.
Les pratiques agricoles actuelles doivent être soutenues avec des cahiers des charges qui permettront :
• Le maintien des prairies humides et du bocage de fond de vallée ;
• La reconversion d’une culture en zone humide, en prairie ;
• La limitation ou la suppression des amendements ;
• La maitrise du chargement.
Les prairies humides sont utilisées soit pour le pacage des animaux d’engraissement, pour les parcelles les plus proches des
exploitations ; soit pour les plus grandes et les plus accessibles d’entre elles, une utilisation de fauche d’herbe avec une ou
deux coupes par an.
3. Listes des MAEC proposées sur le territoire
Type de couvert
et/ou habitat visé
Code de la
mesure
Objectifs de la mesure
Montant
en €/ha/an
Financement
Surfaces en herbe
(Prairies humides)
BN_BVSA_ZH1
Gestion de milieux humides et maîtrise
du pâturage
195,44
Agence de l’Eau
Seine-Normandie
Surfaces en herbe
(Prairies humides)
Gestion des milieux humides avec
BN_BVSA_ZH2 absence de la fertilisation et maîtrise du
pâturage
217,01
Agence de l’Eau
Seine-Normandie
Surfaces en culture
(Cultures humides)
Création et entretien d’un couvert
BN_BVSA_CU1 herbacé sur zone humide avec maîtrise
du pâturage
205,70
Agence de l’Eau
Seine-Normandie
Surfaces en culture
(Cultures humides)
Création et entretien d’un couvert
BN_BVSA_CU2 herbacé sur zone humide avec absence
de fertilisation et maîtrise du pâturage
336,27
Agence de l’Eau
Seine-Normandie
BN_BVSA_BOC Entretien de haies
0,18
Agence de l’Eau
Seine-Normandie
BN_BVSA_TAL
0,42
Agence de l’Eau
Seine-Normandie
Haies bocagères
Talus enherbés
Entretien des talus
Une notice spécifique à chacune de ces mesures, incluant le cahier des charges à respecter, est jointe à cette notice
d’information du territoire « Bassin de la Sélune amont ».
4. Montants d’engagement minimum et maximum
4.1
Le montant de votre demande d’engagement pour ce territoire dans une ou plusieurs MAEC
doit être supérieur au plancher régional fixé pour le territoire.
Vous ne pouvez vous engager dans une ou plusieurs MAEC de ce territoire que si votre engagement sur ce territoire
représente, au total, un montant annuel supérieur ou égal à 300 €.
Si ce montant minimum n’est pas respecté lors de votre demande d’engagement, celle-ci sera irrecevable.
4.2
Le montant de votre demande d’engagement pour ce territoire dans une ou plusieurs MAEC
doit être inférieur au plafond de l’agence de l’eau Seine-Normandie fixé pour le territoire.
Vous ne pouvez vous engager dans une ou plusieurs MAEC de ce territoire que si votre engagement sur ce territoire
représente, au total, un montant annuel inférieur ou égal à 20 000 €.
Si ce montant maximum est dépassé, votre demande d’engagement devra être modifiée.
5. Comment remplir les formulaires d’engagement pour une nouvelle MAEC ?
Pour vous engager en 2015 dans une nouvelle MAEC, vous devez obligatoirement remplir les documents ci-après et les
adresser à la DDTM de la Manche avec votre dossier de déclaration de surface avant le 9 juin 2015. Attention, il n’y aura
aucun délai supplémentaire et toute demande reçue après cette date sera irrecevable.
5.1
Le registre parcellaire graphique
Pour déclarer des éléments surfaciques engagés dans une MAEC (BN_BVSA_ZH1 / BN_BVSA_ZH2 / BN_BVSA_CU1 /
BN_BVSA_CU2), vous devez dessiner, sur l’exemplaire du RPG que vous renverrez à la DDTM de la Manche, les surfaces
que vous souhaitez engager dans chacune des MAEC proposées. Chaque élément surfacique engagé doit correspondre à une
parcelle numérotée. Pour de plus amples indications, reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et
l’agriculture biologique 2015-2020.
Pour déclarer des éléments linéaires engagés dans une MAEC (BN_BVSA_BOC / BN_BVSA_TAL), vous devez également
localiser les éléments linéaires (ex : haies, ripisylves, talus, fossés ou bandes refuge) que vous souhaitez engager dans
chacune de ces MAEC. Chaque élément devra être numéroté. Pour de plus amples indications, reportez-vous à la notice
nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020.
5.2
Le formulaire « Registre Parcellaire Graphique - Descriptif des parcelles »
Ce formulaire doit être rempli pour déclarer les éléments surfaciques engagés en MAEC.
Indiquer le numéro de l’îlot où se situera l’engagement MAEC
Le code de la MAEC, pour chaque élément surfacique engagé dans une MAEC, est le code indiqué au paragraphe 3 de ce
document pour chaque mesure proposée. Ce code est par ailleurs repris dans les fiches spécifiques à chacune de ces
mesures.
ATTENTION : pour identifier les « surfaces cibles » de la mesure SHP, ce code est légèrement différent du code mesure. Se
reporter à la notice d’aide ci-joint.
Reporter le numéro de la parcelle renseignée sur le RPG correspondant exactement à l’élément engagé.
5.3
Le formulaire « Registre parcellaire - Descriptif des éléments MAEC linéaires et ponctuels »
Ce formulaire doit être rempli pour chaque élément linéaire ou ponctuel que vous souhaitez engager en MAEC et que vous
avez localisé sur le feuillet RPG. Pour de plus amples indications, reportez-vous à la notice nationale d’information sur les
MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020.
5.4
Le formulaire « Demande d'aides (Premier pilier – ICHN - MAEC - BIO – Assurance récolte) »
Vous devez cocher, à la rubrique « ICHN – MAEC – Bio », la case Mesure agroenvironnementale et climatique, et déclarer
en cochant la case correspondante : « m'engager dans une MAEC de la programmation 2015-2020 ».
5.5
Le formulaire « Déclaration des effectifs animaux »
Vous devez remplir le formulaire « déclaration des effectifs animaux » pour renseigner les animaux de votre exploitation autres
que bovins, afin que la DDTM de la Manche soit en mesure de calculer le chargement ou les effectifs animaux de votre
exploitation.