CONVENTION DE GESTION DES AGENTS NON TITULAIRES DE

Transcription

COMITÉ TECHNIQUE CONJOINT DU 26 NOVEMBRE 2014
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 8 JANVIER 2015
Charte de gestion
des agents non titulaires
volet 2
2014
1
DISPOSITION GÉNÉRALES...................................................................................................................... 3
CHAPITRE 1 : LE RECRUTEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS................................................................ 3
1.
Références réglementaires.....................................................................................................
2. Conditions de recrutement.....................................................................................................
2-1.
Les conditions tenant à l’agent recruté......................................................................................
2-2.
Les conditions tenant au contrat de recrutement.......................................................................
2-3.
Période d’essai.........................................................................................................................
2-4.
Renouvellement des contrats...................................................................................................
3. Processus de recrutement.......................................................................................................
CHAPITRE 2 : LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS........................................................................
3
4
4
4
4
5
5
6
1.
Horaires et congés..................................................................................................................... 6
2.
Modalités de rémunération : détermination des niveaux de rémunération............................... 7
2-1.
Principes généraux........................................................................................................................... 7
2-2.
Les rémunérations accessoires des agents contractuels sur fonction de recherche....................... 7
2-3.
La valorisation des grilles de référence des agents contractuels sur fonction de recherche et
d’assistance à la recherche............................................................................................................................ 7
CHAPITRE 3 : LES FONCTIONS DE RECHERCHE........................................................................................ 8
1.
Principes généraux.................................................................................................................... 8
2.
Évolution de la rémunération.................................................................................................... 9
3.
Grilles de référence................................................................................................................... 9
4.
Gestion des chercheurs doctorants et doctorants contractuels.................................................. 10
4.1.
Principes généraux............................................................................................................................ 10
4.2.
Dérogations...................................................................................................................................... 10
CHAPITRE 4 : LES FONCTIONS D’ASSISTANCE A LA RECHERCHE.............................................................. 10
DISPOSITION GÉNÉRALES
Introduction
Dans l’esprit de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 qui tend à sécuriser les parcours professionnels des
agents non titulaires de la fonction publique, l’Université de Bordeaux s’est dotée d’une convention de
gestion applicable aux agents contractuels sur missions générales (Volet 1) en permettant à ces derniers de
mieux connaître les principales dispositions relatives à leurs conditions d’exercice, leurs droits et leurs
obligations. Ce cadrage avait également pour objectif d’homogénéiser les pratiques de recrutement, de
gestion et de rémunération au sein de la nouvelle université.
La présente convention relative aux agents contractuels recrutés sur missions de recherche et
d’assistance à la recherche, dans le cadre de financements sur projets (Volet 2) ne saurait se substituer
aux textes légaux et réglementaires existants et à venir. Elle a pour simple objectif d’optimiser les relations
entre les agents contractuels et les instances de l’Université. Toute évolution de cette convention fera
l’objet d’une consultation préalable en comité technique et d’une délibération du conseil d’administration.
Chaque agent non titulaire sera informé des dispositions présentes lors de la signature de son contrat.
Les grilles proposées ci-dessous ont vocation à servir de référence pour l’exercice de fonctions de recherche
et d’assistance à la recherche s’inscrivant dans le cadre de l’exécution de conventions de recherche
relevant entre autres du programme d’investissements d’avenir .
La durée d’expérience prise en compte sert à déterminer un niveau de recrutement pour des projets de
recherche qui ne s’inscrivent pas dans une durée permettant d’asseoir une évolution de carrière. Dans
tous les cas, il s’agit d’engagements temporaires dont la durée totale à l’Université ne peut excéder six
ans et n’ouvrant pas droit à CDIsation.
CHAPITRE 1 : LE RECRUTEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS
1. Références réglementaires
Les principales dispositions légales et réglementaires applicables aux agents non-titulaires de droit public
de l’État sont les suivantes :









La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l’État
Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
La circulaire fonction publique n°2007-1262 du 26 novembre 2007 relative aux dispositions générales
applicables aux agents non-titulaires de l'État.
La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions
d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique
Le décret n°2012-631 du 3 mai 2012 en application de la Loi du 12 mars 2012
Le décret n°2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Le décret n°2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n°86-83 du 17 janvier 1986
La note du ministère de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
RDFF1314245C du 22 juillet 2013 relative aux cas de recours au contrat dans la FPE
3
2. Conditions de recrutement
2-1. Les conditions tenant à l’agent recruté
Le recrutement d’un agent non titulaire n’est soumis à aucune condition de nationalité. Un agent non
titulaire peut être engagé s’il remplit les conditions suivantes :
- si, étant de nationalité française, il jouit de ses droits civiques ;
- Si, étant de nationalité étrangère, il dispose d’un titre de séjour l’autorisant à travailler ;
- si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont compatibles avec l'exercice des
fonctions ;
- si, étant de nationalité française, il se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
- s'il remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions compte tenu des
possibilités de compensation du handicap.
Les mêmes certificats médicaux que ceux exigés pour être nommé à un emploi de fonctionnaire titulaire
par la réglementation en vigueur doivent être produits au moment de l’engagement.
Au cas où le praticien de médecine générale a conclu à l’opportunité d’un examen complémentaire en vue
de la recherche d’une des affections ouvrant droit au congé de grave maladie, l’intéressé est soumis à
l’examen d’un médecin spécialiste agréé.
Les examens médicaux sont assurés par les services médicaux de l’administration ou, à défaut, pris en
charge par l’administration dans les limites des tarifs de remboursement du régime général de sécurité
sociale et sous réserve qu’ils ne donnent pas lieu à remboursement à d’autres titres.
2-2.
Les conditions tenant au contrat de recrutement
L'agent non titulaire est recruté par contrat ou par engagement écrit. Le contrat précise l'article en vertu
duquel il est établi.
Le contrat ou l’engagement doit être écrit et préciser notamment :
- la disposition législative en application de laquelle l’agent est recruté,
- sa date d'effet et sa durée,
- la durée d’une éventuelle période d’essai,
- la définition précise du poste occupé (fiche de poste annexée, le cas échéant),
- les obligations et droits de l'agent lorsqu'ils ne relèvent pas d'un texte de portée générale ou d'un statut
particulier,
- la rémunération et l’imputation budgétaire (numéro de convention)
2-3.
Période d’essai
Le décret n°2014-1318 du 3 novembre 2014 vient préciser la durée initiale de la période d’essai. Celle-ci
permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son
expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
La durée de la période d’essai est modulée en fonction de celle du contrat :
-
Pour les contrats inférieurs ou égaux à 6 mois
 Période d’essai de 3 semaines
Pour les contrats de plus de 6 mois à moins de 12 mois
 Période d’essai de 1 mois
Pour les contrats de plus de 12 mois à moins de 24 mois
Pour les contrats de plus de 24 mois
En cas de renouvellement de contrat dans les mêmes termes et sans interruption, l’Université ne pourra
inscrire de nouvelle période d’essai.
La période d’essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale.
L’Université peut rompre à tout moment le contrat de travail en cours ou au terme de la période d’essai en
respectant un délai de prévenance à l’égard du salarié dans les conditions suivantes :




24 heures à l’avance en dessous de 8 jours de présence,
48 heures à l’avance entre 8 jours et 1 mois de présence,
2 semaines à l’avance entre 1 mois et 3 mois de présence.
1 mois après 3 mois de présence
Le salarié qui souhaite mettre fin à son contrat de travail, en cours ou en fin de période d'essai, doit en
avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance.
Ce délai est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.
Le licenciement en cours ou au terme de la période d’essai ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien
préalable. La décision de licenciement est notifiée à l’intéressé.
Le licenciement au cours de la période d’essai doit être motivé et il ne donne pas lieu au versement de
l’indemnité de licenciement.
2-4.
Renouvellement des contrats
L’article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 précise les dispositions relatives à la fin de contrat des
agents non titulaires.
Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit,
l'administration lui notifie par courrier son intention de renouveler ou non l'engagement en respectant l’un
des préavis suivants :
- 8 jours avant la fin du contrat, pour l'agent recruté pour une durée inférieure à 6 mois ;
- 1 mois avant la fin du contrat, pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 6 mois et
inférieure à 2 ans ;
- 2 mois avant la fin du contrat, pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 2 ans ;
- 3 mois avant la fin du contrat, lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée
indéterminée et dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien.
Le délai de préavis se détermine en prenant en compte la durée totale des contrats de l'agent concerné.
Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent non titulaire dispose d'un délai de 8 jours pour faire
connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé
renoncer à l'emploi.
L'agent non titulaire, dont le contrat n'a pas été renouvelé, peut bénéficier des allocations chômage s'il
remplit les conditions requises. Il n'a droit en revanche à aucune indemnité de licenciement ou de
précarité.
Un certificat administratif attestant des services accomplis peut être délivré au terme d’une période
d’emploi.
3. Processus de recrutement
La structure qui souhaite procéder à un recrutement d’agent contractuel sur financement lié à la recherche
(convention de recherche, programmes investissement d’avenir, programmes spécifiques..) doit formuler
sa demande de recrutement au travers de la fiche de recrutement de l’Université de Bordeaux.
Cette fiche doit être adressée, au moins 6 semaines avant le début du contrat, au service RH de la
plateforme administrative de campus (PAC) dont relève le département de recherche :
5
Structure de recherche
Département
de
recherche
Sciences
et
Technologies (ST)
Département de recherche Sciences du vivant et de la
santé (SVS)
Recrutements sur financements Investissements
d’avenir
Institut des sciences de la vigne et du vin (ISVV)
Département de recherche Sciences humaines et
sociales (SHS)
SRH de plateforme administrative de campus
Plateforme administrative du campus de Talence
plateforme administrative du campus de Carreire
Plateforme administrative du campus de Pessac
Après validation de la disponibilité des crédits par les services de la direction des finances, les services RH
procèdent à l’analyse réglementaire et administrative de la demande de recrutement.
La demande est ensuite soumise à la validation du président de l’Université de Bordeaux. Un avis favorable
entraine la rédaction du contrat et la prise en charge administrative et financière de l’agent contractuel par
les services RH de la PAC.
Le service des recrutements du pôle RHDS accompagne les structures de recherche lors des modalités de
publication de poste.
CHAPITRE 2 : LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS
1. Horaires et congés
Les agents contractuels bénéficient des mêmes dispositions relatives aux temps de travail, horaires et
congés que les agents titulaires de l’Université de Bordeaux.
La durée annuelle du travail est fixée à 1607 heures. La journée de solidarité nationale prend la forme à
l’université d’une durée de travail de 7 heures fractionnée, à raison d’1 mn 50s de travail quotidien
supplémentaire répartie sur l’ensemble de l’année.
En conséquence de la durée annuelle du travail, les agents contractuels sont tenus d’effectuer 37H30 de
travail par semaine, soit 7H30 mn par jour sur 5 jours ouvrés pour un agent à temps complet (une pause
de 20mn étant incluse), ouvrant droit à 3 jours de récupération (ATT).
Le droit à congés se décline comme suit :
- droit à congés annuels au titre du régime général de la fonction publique : 25 jours + 2 jours de
fractionnement
- droit à congés annuels au titre du régime dérogatoire de l’éducation nationale : 20 jours (mesure
dérogatoire au régime fonction publique au regard des contraintes de fonctionnement liées à la
présence des élèves et étudiants)
- droit à des jours ARTT en cas de dépassement des 35h hebdomadaires soit 3 jours.
Soit 50 jours de congés : 45 jours congés annuels + 2 jours de fractionnement + 3 jours ARTT
2. Modalités de rémunération : détermination des niveaux de rémunération
2-1.
Principes généraux
Pour tous les agents des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, la
rémunération est due après service fait. Elle comprend la rémunération principale brute composée du
traitement de base brut et de l’indemnité de résidence et des rémunérations accessoires brutes telles que
le supplément familial de traitement, les indemnités et primes instituées par les textes réglementaires et
les prestations familiales obligatoires.
En l’absence de texte de portée générale relatif à la rémunération des agents non titulaires de l’État, cette
dernière est fixée par l’établissement en tenant compte notamment du type de fonctions exercées, du
niveau de responsabilité, des qualifications et du niveau de diplôme de l’intéressé.
En fonction de ces critères, la rémunération est fixée en référence aux grilles salariales présentées au
comité technique et adoptées par le conseil d’administration (cf. infra).
Afin de permettre l’application des grilles de référence, les agents contractuels bénéficient d’une
rémunération indiciaire.
Les grilles de rémunérations définies par l’Université de Bordeaux permettent le positionnement direct
d’un agent contractuel sur l’une des tranches de la grille.
Le niveau de positionnement à l’intérieur de ces grilles doit être estimé en amont du recrutement, sur la
base de la durée et du niveau d’expérience acquise, et sous réserve de production des justificatifs :
- CV et diplômes
- Contrats ou attestations d’employeur
Une évolution à l’intérieur de la grille est possible, dans la limite initiale des 6 ans de contrat, au regard de
la présente convention de recherche dès lors que l’expérience cumulée le permet, sous réserve de
soutenabilité budgétaire. Ce type de situation doit par conséquent être prévu dès le recrutement initial.
2-2.
Les rémunérations accessoires des agents contractuels sur fonction de recherche
L’article L. 954-2 du code de l’éducation, issu de la rédaction de l’article 19 de la loi n° 2007-1199 du 10
août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, prévoit que, dans le cadre des
compétences élargies, le président de l’université est responsable de l'attribution des primes aux
personnels qui sont affectés à l'établissement, selon des règles générales définies par le conseil
d'administration.
Le conseil d'administration de l’Université peut créer des dispositifs d'intéressement permettant
d'améliorer la rémunération des personnels.
Le comité technique d’établissement est préalablement consulté pour la définition de ce type de dispositif
de primes, susceptible de concerner les agents contractuels exerçant des fonctions de recherche.
2-3. La valorisation des grilles de référence des agents contractuels sur fonction de recherche et
d’assistance à la recherche
Les contrats relatifs aux fonctions de recherche s’inscrivant dans les axes stratégiques de l’établissement
peuvent bénéficier de la valorisation des grilles de référence de chercheurs.
7
Ces demandes exceptionnelles seront soumises à l’avis :
- du directeur de département de recherche pour les contrats de recherche relevant de son
département
- du pôle Recherche, International, partenariats et innovations (RIPI) pour les contrats de recherche
liés aux investissements d’avenir.
Pour des fonctions de niveau chercheur confirmé et chercheur de haut niveau, il est possible de valoriser la
grille proposée :
- 10% en raison de compétences particulières
- 15% au titre d'une expertise avérée dans le domaine,
- 20% pour une compétence spécifique avec une expertise reconnue (stature internationale par
exemple).
Les fonctions d’assistance à la recherche concourant à l’exécution des conventions de recherche conclues
dans le cadre d’opérations à caractère exceptionnel comme les investissements d’avenir font l’objet de
recrutements sur appel d’offre et en relation étroite avec le pôle ressources humaines et développement
social (RHDS), qui est représenté lors de l’audition des candidats.
Le dossier de recrutement doit par ailleurs être soumis au visa :
- du directeur de département de recherche pour les contrats d’assistance à la recherche relevant de
son département
- du pôle Recherche, International, partenariats et innovations (RIPI) pour les contrats d’assistance à
la recherche liés aux investissements d’avenir.
Pour des fonctions de niveau de catégorie A (assistant-ingénieur, ingénieur d’études ou ingénieur de
recherche et post-doc), il est possible de valoriser la grille proposée dès lors la haute valeur ajoutée du
projet le rend nécessaire :
- 10% en raison de compétences particulières
- 15% au titre d'une expertise avérée dans le domaine,
- 20% pour une compétence spécifique avec une expertise reconnue (stature internationale par
exemple).
Ces majorations ne sont pas cumulatives entre elles et sont subordonnées à la production d’un dossier à
transmettre au pôle RHDS pour validation et comprenant :
- un argumentaire détaillé établi par le service recruteur,
- des justificatifs (CV, certificats de travail sur des fonctions similaires).
CHAPITRE 3 : LES FONCTIONS DE RECHERCHE
1. Principes généraux
La grille sert de référence pour la rémunération des personnels non titulaires recrutés dans le cadre de
contrats à durée déterminée pour exercer une mission temporaire de recherche s’inscrivant dans des
projets à haute valeur scientifique.
Afin de garantir une relative homogénéité entre la rémunération des personnels statutaires et celles des
agents non titulaires appelés à exercer des fonctions de recherche de haut niveau au titre d’un même
projet, les grilles sont établies en concordance avec celles des personnels statutaires :
-
maîtres de conférences classe normale pour la grille de chercheur, l’entrée de grille étant celle
pratiquée par le CNRS et l’INSERM,
maître de conférences hors classe pour la grille de chercheur confirmé,
professeur des universités de 1ère classe et Directeur de recherche CNRS pour la grille de chercheur
de haut niveau.
2. Évolution de la rémunération
Le réexamen de la situation salariale de l’agent contractuel s’effectuera 3 ans suivant la date de début du
contrat au cours de l’entretien professionnel mené par le supérieur hiérarchique direct de l’agent.
L’appréciation portée sur l’évolution de la rémunération de l’agent non titulaire est conditionnée à
l’examen de plusieurs critères :
- Les compétences, le niveau de qualification et les acquis de l’expérience professionnelle,
- La spécificité du poste, notamment les sujétions particulières afférentes au poste ou le niveau de
responsabilité,
- La manière de servir et l’atteinte des objectifs assignés.
Au regard de la spécificité des financements des agents contractuels recrutés sur missions de recherche,
l’évolution salariale est également conditionnée à la soutenabilité budgétaire de la proposition.
Cette progression de rémunération n’est autorisée qu’entre la tranche 1 et la tranche 2 des grilles de
référence.
3. Grilles de référence
Chercheur de haut niveau *
Expérience
Tranche 1 :
jusqu'à 3 ans
Tranche 2 :
de 3 à 5 ans
Tranche 3 :
de 5 à 9 ans
Tranche 4 :
de 10 à 14 ans
Tranche 5 :
de 15 à 19 ans
Tranche 6 :
20 ans et +
Chercheur confirmé **
Chercheur post doc ***
Cout
chargé
mensuel
INM
Brut
Net
mensuel mensuel
Cout
chargé
mensuel
INM
Brut mensuel
Net mensuel
Cout
chargé
mensuel
3095,22
5398,1
623
2884,67
2333,8
4097,77
554
2565,18
2075,32
3643,93
4458,97
3646,43
6330,13
658
3046,73
2464,91
4327,98 612
2833,74
2292,60
4025,42
1004 4648,81
3805,58
6599,24
734
3398,63
2757,51
4827,06
1058 4898,85
4015,2
6953,68
776
3593,11
2920,55
5102,74
1115 5162,78
4236,46
7327,81
821
3801,47
3095,22
5398,1
1164 5389,66
4423,66
7649,42
916
4241,35
3463,99
6021,65
INM
Brut
Net
mensuel mensuel
821
3801,47
963
(valeur point FP au 01/09/2014
le cout chargé s’entend hors frais de gestion.
(***) Chercheur post doc : proposition établie sur la base de la grille des MCF classe normale, à l'exception du pied de grille qui résulte de la mise en
cohérence des grilles UB/CNRS/INSERM
(**) Chercheur confirmé : proposition établie sur la base de la grille des MCF hors classe, avec un pied de grille identique aux grilles INSERM
(*) Chercheur de haut niveau : proposition établie sur la base de la grille des professeurs des universités de 1ère classe, identique à celle des DR CNRS
9
4. Gestion des chercheurs doctorants et doctorants contractuels
4.1. Principes généraux
Afin de garantir l’homogénéité des modalités de rémunération des agents contractuels doctorants, une
grille de référence est définie.
Elle s’applique aux chercheurs doctorants recrutés sur les fondements de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’État et aux doctorants contractuels
recrutés sur les fondements du décret n°2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des
établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche
Doctorant
Niveau
Niveau 1/Plancher
Brut mensuel
1684,93
Net mensuel
Cout chargé
mensuel
1363,17
2393,5
1638,05
2876,16
Niveau 2/ Plafond
2024,7
En cohérence avec les dispositions du décret n°2009-464 :
- Le niveau 1 de rémunération correspond aux fonctions de recherche exercées dans le cadre
d’un contrat de doctorant
- Le niveau 2 de rémunération correspond aux fonctions de recherche associées à l’exercice
d’une activité complémentaire (enseignement, valorisation de la recherche, diffusion de
l’information scientifique ou missions d’expertise effectuées dans un établissement tiers) .
L’indemnité de mission complémentaire s’élève à 339,77
En cohérence avec les dispositions du décret n°86-83 du 17 Janvier 1986, les chercheurs doctorants ne
relèvent pas de la notion de niveau 2. Ils peuvent bénéficier d’autorisation de cumul .
4.2. Dérogations
Différents cas de figures sont à envisager :
- le cas où la source de financement impose explicitement et obligatoirement les conditions de
rémunération du doctorant,
- le cas particulier des thèses nécessitant des compétences spécifiques avec une expertise
reconnue,
- le cas de thématiques à fortes concurrence à l’international.
Pour les deux derniers cas il est important de préciser que la rétribution ne soit pas augmentée au delà des
20% du niveau plancher, soit 2024,7€ brut mensuel.
CHAPITRE 4 : LES FONCTIONS D’ASSISTANCE A LA RECHERCHE
Les fonctions d’assistance à la recherche doivent correspondre à des missions où le niveau d’exercice requis
nécessite une haute expertise.
La grille de rémunération est établie par référence à celle utilisée par l’INSERM et par le CNRS, afin de ne
pas créer de disparité entre les agents non titulaires d’une même unité de recherche relevant d’employeurs
publics différents.
La durée de contrat ne peut excéder celle de la convention de recherche pour l’exécution de laquelle le
recrutement est opéré. La convention doit être jointe à toute demande de recrutement. Les modalités de
recrutement sont identiques à celles prévues au volet 1 de la convention de gestion des agents,
administratifs, techniques et de bibliothèque, non titulaires de droit public.
IGR
IGE
Expérience
INM
Brut
mensuel
Net
mensuel
Cout
chargé
mensuel
INM
Brut
mensuel
Net
mensuel
Cout
chargé
mensuel
Tranche 1 : jusqu'à 3 ans
496
2296,62
1858
3262,43
426
1972,5
1595,82
2802
Tranche 2 : de 3 à 5 ans
536
2481,84
2007,9
3525,54
456
2111,41
1708,2
2999,33
574
2657,79
2150,2
3775,48
486
2250,32
1820,59 3196,66
612
2833,74
2292,6
4025,42
517
2393,86
1936,71 3400,56
650
3009,69
2434,9
4275,37
547
2532,77
2049,1
Tranche 6 : 20 ans et +
686
3176,38
2571,2
4512,01
577
2671,68
2161,48 3795,21
ASI
3597,89
TECH
Expérience
INM
Brut
mensuel
Net
mensuel
Cout
chargé
mensuel
INM
Brut
mensuel
Net
mensuel
Cout
chargé
mensuel
Tranche 1 : jusqu'à 3 ans
382
1768,77
1431
2512,6
330
1528
1249,9
2184,28
407
1884,53
1524,7
2677,04
344
1592,82
1302,93
2276,94
430
1991,03
1610,8
2828,33
359
1662,27
1334,83 2361,31
456
2111,41
1708,2
2999,33
370
1713,21
1386,05 2433,67
481
2227,17
1801,9
3163,77
382
1768,77
Tranche 6 : 20 ans et +
506
2342,93
1895,5
3328,21
407
1884,53
1431
2512,6
1524,65 2677,04
11

CONVENTION DE GESTION DES AGENTS NON TITULAIRES DE

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