AIPPI Association Internationale pour la Protection de ta Propriété

Transcription

AIPPI
Association Internationale
pour la Protection de ta Propriété Industrielle
Annuaire 1969/I
Congrès de Venise 1969
Rapport de Synthèse
par Paul Mathély, Rapporteur général
Congrès de Venise
1969
Rapport de Synthèse
par
Paul Mathély
Rapporteur général
English Version: page 23
Deutsche Fassung: Seite 43
Question 23 A
Etude en vue de l'unification du droit des marques:
L'incontestabilité de l'enregistrement
Objet et historique de la question
La question a pour objet de rechercher si l'enregistrement d'une marque peut devenir
incontestable après l'expiration d'un certain délai.
Cette question se situe dans le cadre de l'étude générale que l'AIPPI a entreprise en
vue de l'unification du droit des marques.
Elle a été examinée parle Congrès de Tokio (Annuaire 1966IT, p. 18) et par le Comité
exécutif d'Helsinki (Annuaire 1967III, p. 60, 123 et 187.)
Les rapports des groupes
Le Congrès de Venise est saisi de rapports des groupes suivants: Allemagne, Belgique,
Canada, Espagne, Etats-Unis, Pays nordiques, France, Grande-Bretagne, Hongrie,
Italie, Japon, Pays-Bas, Suisse, Tchécoslovaquie et Union soviétique.
En l'état actuel de la discussion, les questions soulevées peuvent se classer sous trois
chefs:
En quoi consiste l'incontestabilité de la marque, et est-il souhaitable de l'instituer?
A quelles conditions doit être soumise l'acquisition du caractère incontestable de
la marque?
Quelles précautions peuvent être prises pour éviter la confusion entre la marque
antérieure, et la marque postérieure devenue incontestable?
I.
Une marque, après avoir été déposée et exploitée, peut être attaquée par le propriétaire
d'une marque antérieure, identique ou similaire: il s'agit là d'une situation qui risque
d'être gravement préjudiciable à celui qui a cru pouvoir adopter la seconde marque, et
qui a engagé des frais pour la lancer.
C'est pour remédier à cette situation que l'on envisage de prévoir que la marque, après
un certain délai, ne pourrait plus être contestée par les titulaires de droits antérieurs.
1. Tous les rapports, à l'exception du rapport tchécoslovaque, se prononcent en faveur
de l'institution d'une certaine incontestabilité de la marque.
Les rapports estiment en effet qu'une telle institution servirait la sécurité des droits, ce
qui est essentiel en cette matière.
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11 faut préciser l'exacte portée du caractère incontestable, qui serait acquis à la
marque.
L'incontestabilité signifie que la marque ne pourra plus être attaquée par les titulaires
de droits antérieurs.
Par droits antérieurs, il faut entendre non seulement des droits sur une marque, mais
encore, comme le demandent les rapports espagnol et italien, des droits sur d'autres
signes distinctifs, tels que le nom commercial: en effet, la mesure manquerait son but
si elle n'était pas complète.
Par droits antérieurs, il faut encore entendre non seulement ceux qui proviennent d'un
enregistrement, mais aussi ceux qui peuvent être engendrés par un usage.
Enfin, l'incontestabilité s'applique non seulement à l'enregistrement, mais encore à
l'usage de la marque enregistrée.
11 faut préciser, d'autre part, la limite des effets de l'incontestabilité.
L'incontestabilité ne vaut qu'à l'égard des droits antérieurs.
Il est donc bien certain que la marque pourra toujours:
- soit être annulée, lorsqu'elle est nulle d'une façon absolue, c'est-à-dire lorsque font
défaut les conditions de sa validité, notamment le caractère distinctif;
- soit être déchue, si elle n'est pas utilisée selon les prescriptions légales, et sans
excuses légitimes.
Enfin, il est bien clair que le titulaire des droits antérieurs sera simplement forclos à
critiquer la marque devenue incontestable.
Il conservera la propriété et l'exercice de ses droits, et pourra notamment les opposer
aux tiers.
II.
Mais la marque ne peut devenir incontestable que lorsque sont réunies certaines
conditions.
Les rapports proposent de retenir les conditions suivantes:
II faut d'abord que l'enregistrement de la marque ait été effectué de bonne foi.
II faut que l'enregistrement ait été publié, et qu'un recours soit ouvert aux titulaires
de droits antérieurs, pour attaquer la marque en temps voulu.
II faut qu'un certain délai, qui pourrait être de 5 ans, se soit écoulé à compter de la
publication de l'enregistrement.
Ce délai pourrait être fixé à une durée plus courte, par exemple 3 ans, à compter d'une
notification qui serait faite aux titulaires des droits antérieurs.
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4. La marque, pour devenir incontestable, doit-elle obligatoirement être exploitée?
Les Groupes allemand, espagnol et suisse se prononcent en faveur de l'affirmative.
Le rapport espagnol fait observer judicieusement que cette condition ne doit pas
être confondue avec l'obligation ordinaire d'exploiter.
Est-il nécessaire que la marque, pour acquérir l'incontestabilité, soit utilisée? Ne fautil pas songer à celui qui, pour faire les frais de lancement de sa marque, attend que ses
droits ne soient plus contestables?
m.
Plusieurs rapports s'inquiètent d'une conséquence possible de l'incontestabilité, à
savoir le danger de confusidñéhtre deux marques identiques ou similaires, dont la
coexistence est devenue définitive par suite de l'incontestabilité acquise par la seconde.
Par contre, les rapports britannique, italien et suisse soutiennent qu'il n'y a pas lieu de
se préoccuper de cette conséquence, qui peut d'ailleurs déjà résulter actuellement de
l'inaction persistante du titulaire des droits antérieurs.
Cependant, pour éviter ce risque de confusion, deux sortes de remèdes ont été proposés,
qui d'ailleurs pourraient être appliqués cumulativement.
Le premier remède consisterait à ne pas permettre à la seconde marque de devenir
incontestable, lorsqu'elle est identique à une marque antérieure (rapports belge,
canadien, espagnol).
Le rapport soviétique propose que l'incontestabilité ne puisse pas être acquise, même
dans le cas où les marques sont simplement similaires, mais s'appliquent à des produits
strictement identiques.
Le second remède consisterait à attribuer au juge le pouvoir d'imposer des mesures
de différentiation des deux marques, par exemple sous la forme d'une adjonction ou
d'une modification des présentations.
Ces mesures pourraient s'appliquer, soit à l'une des deux marques, soit aux deux
marques à la fois.
Cette solution est proposée par les Groupes canadien, américain, nordique, français,
hongrois et japonais.
Orientation
Ainsi, le Congrès sera appelé à se prononcer sur les points suivants:
I. L'enregistrement et l'usage d'une marque enregistrée deviendront incontestables
au regard de droits acquis antérieurement sur un signe distinctif, à la condition:
1. que l'enregistrement de la marque ait été effectué de bonne foi;
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que l'enregistrement ait été publié, et qu'un recours soit ouvert aux titulaires de
droits antérieurs pour attaquer la marque dans les délais prévus;
qu'un délai de 5 ans se soit écoulé depuis la publication de l'enregistrement, ce
délai pouvant être réduit à 3 ans à compter d'une notification faite aux titulaires de
droits antérieurs;
que la marque soit utilisée pendant le délai susdit.
L'incontestabilité ne fera pas obstacle à l'annulation de la marque pour défaut de
validité ou à sa déchéance pour défaut d'usage sans excuses légitimes.
Le titulaire de droits antérieurs conservera la propriété et l'exercice de ses droits
notamment à l'égard des tiers.
Convient-il, pour éviter la confusion entre la marque antérieure et la marque
devenue incontestable, de prévoir:
- que l'incontestabilité ne pourra pas être acquise dans le cas où les marques en cause
sont identiques, et dans le cas où les marques en cause sont similaires, mais appliquées
à des produits identiques;
- que le juge aura la possibilité d'imposer des mesures de différentiation, soit à l'une
des deux marques, Soit aux deux marques à la fois.
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Question 40 A
Les inventions d'employés
La question a pour objet de déterminer les droits respectifs des employeurs et des
employés sur les inventions réalisées par ces derniers.
11 importe de rappeler que le but de l'étude n'est pas de préparer une disposition
destinée à être insérée dans la Convention d'Union, mais seulement d'élaborer une
doctrine de l'AIPPI sur un problème actuellement posé.
La question, abordée au Comité exécutif d'Ottawa, a été discutée en dernier lieu par le
Congrès de Tokio (Annuaire 1966/11, p. 40), et par le Comité Exécutif d'Helsinki
(Annuaire 1967/111, p. 48, 112 et 176).
Le Congrès de Venise est saisi de rapports des groupes suivants: Allemagne, Australie,
Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Danemark, Etats-Unis, Grande-Bretagne,
Hongrie, Italie, Japon, Pays-Bas, Suisse, Tchécoslovaquie et Union soviétique.
En l'état de la proposition adoptée à Helsinki et des objections et observations des
rapports, les trois points suivants doivent être examinés.
L
Le Comité exécutif d'Helsinki a posé le principe que la question était du ressort des
lois nationales ou des conventions entre parties intéressées, et que les solutions proposées par l'AIPPI n'avaient qu'un caractère subsidiaire.
Les rapports autrichien et hongrois estiment que la doctrine élaborée par l'AIPPI
devrait au contraire être présentée comme la solution qui doit être adoptée.
II.
Le Comité exécutif d'Helsinki a proposé de diviser les inventions d'employés en deux
catégories:
- les inventions, dites de service ou d'entreprise, qui appartiennent à l'employeur, et
que ce dernier a le droit de protéger par un brevet à son nom, sous réserve du droit
de l'employé d'être désigné comme inventeur;
- toutes les autres inventions, qui appartiennent à l'employé.
Cette division des inventions d'employés en deux catégories est approuvée par la
grande majorité des groupes.
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Mais, une difficulté subsiste sur la définition des inventions, dites d'entreprise, qui
doivent appartenir à l'employeur.
La résolution proposée à HIsinki définit ces inventions comme étant celles «qui ont
été faites par l'employé en utilisant les moyens ou l'expérience de l'employeur ou qui
sont en relation avec son genre d'activité.»
Cette définition est critiquée de différents côtés. D'une façon générale, elle est
trouvée trop large.
Les rapports proposent de définir l'invention d'entreprise ou de service de la façon
suivante:
- invention réalisée par l'employé dans l'exécution d'une mission inventive résultant
du contrat de travail (rapport des Groupes brésilien et italien);
- invention faite dans l'exercice des fonctions qui incombent à l'employé dans
l'entreprise (rapport du Groupe allemand)
- invention en relation directe avec l'activité pour laquelle l'employé est rémunéré
(rapport du Groupe australien);
- invention réalisée en utilisant les moyens ou l'expérience de l'employeur ou qui est
en relation avec le genre d'activités de l'employé exercées dans l'entreprise (rapport du
Groupe belge);
- invention faite en s'appuyant sur les moyens de l'entreprise, et procédant d'une
activité inventive liée à l'activité contractuelle de l'employé (rapport du Groupe suisse).
Est-il possible de trouver une solution de conciliation en donnant, de l'invention
d'entreprise ou de service qui doit appartenir à l'employeur, la définition suivante:
- invention réalisée par l'employé à l'occasion de son travail, et qui est, soit relative à
l'activité de l'entreprise, soit réalisée avec le concours de l'employeur.
Une dernière question est celle de savoir si l'employé, qui a réalisé une invention de
service ou d'entreprise devant appartenir à l'employeur, a droit obligatoirement à une
rémunération.
I. La résolution, proposée par le Comité exécutif d'Helsinki, fait une distinction:
- dans le cas où l'invention entre dans le cadre des attributions de l'employé, c'est-àdire dans le cas où l'employé a une mission inventive, il faut considérer que la réalisation de l'invention est déjà rémunérée par le salaire, et que l'employé n'a pas droit à
une rémunération spéciale;
- dans les autres cas, l'employé peut prétendre à une rémunération spéciale; mais la
question était restée de savoir si cette rémunération doit être facultative ou obligatoire.
2. Sur le point de savoir si la rémunération doit être obligatoire ou facultative, les
groupes sont divisés:
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- Les rapports des Groupes autrichien, belge, canadien, hongrois, tchécoslovaque
et soviétique se prononcent pour le caractère obligatoire de la rémunération.
- Par contre, les rapports des Groupes danois, britannique, italien et suisse se prononcent en faveur du caractère facultatif de la rémunération.
Orientation
Le Congrès de Venise sera appelé à se prononcer sur les points suivants:
I. La détermination des droits respectifs de l'employeur et de l'employé sur les
inventions réalisées par ce dernier doit-elle être d'abord du ressort des lois nationales
ou des conventions entre les parties intéressées?
Comment définir l'invention, dite de service ou d'entreprise, qui appartient à
l'employeur?
L'employé, qui a réalisé une invention de service ou d'entreprise appartenant à
l'employeur, a-t-il droit obligatoirement à une rémunération spéciale, et à quelles
conditions?
li
Question 41 A
La protection du nom commercial
Cette question a un double objet:
Un premier objet, qui se situe dans le programme des études générales de l'AIPPI
en vue de l'unification du droit de la propriété industrielle, est d'élaborer un régime
commun de protection du nom commercial.
Un second objet, qui se situe dans l'ordre des travaux en vue du perfectionnement
du droit unioniste, est de rechercher s'il convient d'améliorer le système institué par
l'article 8 de la Convention.
Le rapport de synthèse pour le Congrès de Tokio (Annuaire 1966/I, p. 26, 64 et 103)
a dégagé les traits essentiels des premières études faites par les groupes.
Le Congrès a décidé de poursuivre le travail sur la base du rapport de synthèse.
C'est dans ces conditions que le Comité exécutif d'Helsinki a élaboré une proposition,
qui a été soumise à l'examen des groupes (Annuaire 1967/Ill, p. 50, 114 et 178).
Le Congrès de Venise est saisi de rapports des groupes suivants: Allemagne, Australie,
Belgique, Brésil, Canada, Etats-Unis, Pays nordiques, France, Grande-Bretagne,
Hongrie, Italie, Japon, Pays-Bas, Suisse et Tchécoslovaquie.
I. Sur l'unification du droit
Trois points doivent être étudiés correspondant aux trois articles de la proposition
d'Helsinki.
1. La définition du nom commercial et la condition de la protection
La proposition d'Helsinki s'analyse ainsi:
Sera protégée à titre de nom commercial toute désignation:
- sous laquelle est exercée ou connue du public une activité industrielle ou commerciale,
- à condition qu'elle ait un caractère distinctif par rapport à cette activité dans le pays
où la protection est demandée.
A. Le mot «désignation» est-il exactement approprié?
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Désigner, c'est déterminer une personne ou une chose, soit par son nom, soit par
quelque autre trait distinctif.
C'est pourquoi le rapport japonais pose la question de savoir si la désignation, dont
parle la proposition d'Helsinki, comprend aussi les emblèmes ou les représentations
figuratives.
Or, le nom commercial est essentiellement une dénomination.
Et, conmie le font remarquer justement les rapports allemand et américain, cette
dénomination peut se présenter sous toutes les formes possibles: nom patronymique,
mot forgé, combinaison de mots génériques, sigle, etc.
Que désigne le nom commercial?
La proposition d'Helsinki dit que le nom commercial désigne une activité industrielle
ou commerciale.
Le rapport allemand propose de dire que le nom commercial désigne une personne
physique ou morale exerçant une activité industrielle ou commerciale.
Les rapports américain et français sont d'avis que le nom commercial doit désigner
l'entreprise.
Les rapports hongrois et italien précisent que l'on doit comprendre les entreprises
fournissant des services.
Le nom commercial, pour avoir droit à la protection, doit-il présenter un caractère
distinctif?
Le rapport hollandais le met en doute.
Mais il paraît difficile de ne pas exiger cette condition, à défaut de quoi le nom commercial ne peut plus constituer un signe distinctif.
Le rapport allemand propose de préciser que le nom commercial doit être distinctif,
soit par sa nature, soit par l'usage qui en est fait. Cette opinion doit être approuvée.
2. Acquisition du droit
Selon la proposition d'Helsinki, «le droit à la protection sera acquis par l'usage,
l'enregistrement ne pouvant pas constituer une condition de la protection».
Il n'est pas possible de contester que l'usage soit générateur d'un droit sur le nom
commercial: en effet, le droit sur le nom commercial est un droit d'occupation, et
l'usage constitue une occupation.
Certains rapports soutiennent que la notoriété peut être considérée comme
génératrice de droit.
II paraît difficile de l'admettre.
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En effet, tous les noms distinctifs, même s'ils ne sont pas notoires, ont droit à la
protection.
Une difficulté surgit sur le point de savoir si l'enregistrement, ou en tout cas
certaines mesures de publicité, peuvent constituer des conditions de la protection.
Ce qui a été discuté en matière de marque doit se retrouver ici.
Le rapport des Pays nordiques fait observer qu'il n'y a pas de raison de s'opposer à ce
que l'enregistrement soit une condition de l'acquisition du droit.
3. Etendue de la protection
La proposition d'Helsinki dispose que: «le nom commercial devra être protégé en
particulier contre l'usage par un tiers de la même désignation ou d'une désignation
similaire pouvant entraîner un risque de confusion.»
Le rapport allemand soutient que le critère du risque de confusion est insuffisant
et qu'il faut ajouter le critère du préjudice causé au titulaire du nom.
Plusieurs rapports rappellent la position prise par l'AIPPI en ce qui concerne la
protection des marques notoires, contre les usurpations pour désigner des produits
différents.
Une telle extension de la protection devrait être prévue pour les noms commerciaux
notoires.
II. Sur la réforme du droit unioniste
La question est de savoir si les dispositions, qui seront élaborées dans le cadre du
point I de la discussion, peuvent être insérées dans l'article 8 de la Convention.
Le Comité d'Helsinki s'est prononcé en faveur de l'affirmative.
La plupart des groupes partagent cet avis.
Le rapport du Groupe suisse est d'une opinion opposée.
Orientation
Le Congrès de Venise pourrait être consulté sur les points suivants.
I. Régime de protection du nom commercial
1. Le nom commercial est une dénomination désignant l'établissement industriel ou
commercial de production ou de vente de produits et de fourniture de services.
Le nom commercial peut consister notamment dans un nom patronymique, une dénomination de fantaisie, une combinaison de mots génériques, un sigle, etc.
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Le nom commercial distinctif fait l'objet d'un droit privatif assuré de la protection.
Le droit sur le nom commercial s'acquiert par l'usage ou par l'enregistrement.
Le nom commercial est protégé contre la reproduction ou l'imitation pouvant
entraîner un risque de confusion entre les établissements, ou causer un préjudice au
titulaire du nom.
Les noms commerciaux notoires peuvent être protégés même contre un emploi pour
désigner des établissements différents, lorsqu'un préjudice est causé au titulaire du
nom.
II. L'article 8 de la Convention
Convient-il d'insérer dans l'article 8 de la Convention d'Union les dispositions cidessus?
Question 42 A
Le certificat d'auteur d'invention
Le Comité exécutif d'Helsinki avait exprimé le souhait:
que les groupes, appartenant à des pays qui pratiquent le certificat d'auteur d'invention, disent si l'analyse du régime du certificat, qui a été présentée à Helsinki, est
exacte et complète;
que les groupes, appartenant à des pays qui ont pratiqué, puis abandonné le certifi-
cat d'inventeur, exposent les raisons pour lesquelles ce mode de protection a été
abandonné.
Deux rapports ont été établis en vue du Congrès de Venise.
Le rapport du Groupe hongrois expose les raisons pour lesquelles le certificat d'auteur
d'invention, institué en 1948, a été supprimé en 1957. Ii convient de se reporter au
rapport.
Le rapport du Groupe soviétique propose que l'étude de la question soit continuée.
Le Congrès de Venise aura à décider du sort qu'il convient de réserver à cette question,
et des méthodes de travail à employer.
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Question 47 A
Effets de la territorialité des droits de marque
en cas d'importation non autorisée de produits
Objet de la question
Cette question se situe dans le cadre de l'étude générale entreprise par l'AIPPI en vue
de l'unification du droit des marques.
Elle a pour objet de rechercher si le titulaire d'une marque dans un pays donné est en
droit d'interdire l'introduction dans ce pays de produits, sur lesquels la même marque
a été licitement apposée à l'étranger.
Le Comité exécutif d'Helsinki
L'étude de la question a été abordée au Comité exécutif d'Helsinki.
Voir le résumé des rapports pour Helsinki (Annuaire 1967/111, p. 13, 83 et 147),
et le compte rendu des délibérations (ibidem p. 63, 126 et 190).
La proposition de résolution, qui a été adoptée par le Comité exécutif d'Helsinki, se
résume ainsi qu'il suit:
II est fondamental que le droit sur la marque a un caractère territorial.
D'où il suit en principe que l'importation dans un pays de produits, sur lesquels une
marque a été licitement apposée à l'étranger, constitue une atteinte aux droits de
marque protégés dans ce pays.
Cependant, il faut envisager d'apporter des exceptions à ce principe.
Ces exceptions seraient les suivantes:
Tout d'abord, la loi nationale ou des accords internationaux peuvent prévoir des
exceptions à la stricte application de la règle de la territorialité.
Une exception à cette règle devrait également être apportée en cas d'abus de droit.
11 y a abus de droit lorsque la marque n'est pas utilisée dans sa fonction légitime.
Notamment, il ne paraît pas possible d'empêcher l'importation de produits marqués
dans un pays, lorsque le titulaire de la marque, dans le pays d'origine et dans le pays
d'importation, est le même, et lorsque les produits sont identiques.
Le Congrès de Venise est saisi de rapports des groupes des pays suivants: Allemagne,
Australie, Belgique, Canada, Danemark, Finlande/Suède, France, Grande-Bretagne,
Italie, Japon, Pays-Bas, Suisse, Tchécoslovaquie.
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Les rapports peuvent s'analyser ainsi qu'il suit:
Un point préalable est celui de savoir si la question étudiée doit être résolue, en
application du droit des marques ou en application du droit de la concurrence.
La plupart des groupes se prononcent en faveur d'une solution établie dans le cadre
du droit des marques.
Le rapport danois, au contraire, estime que la question relève du droit de la concurrence.
Il s'agit alors de rechercher quelles sont les raisons qui, dans le cadre du droit des
marques, doivent déterminer la solution.
Les rapports allemand et belge exposent, avec beaucoup de pertinence, que la proposition de résolution d'Helsinki paraît trop étroite, et que, en vérité, la solution de la
question dépend de trois facteurs:
- la règle de la territorialité,
- la nature du droit sur la marque et la fonction économique de la marque,
- la situation réelle des faits.
Ii semble bien que le droit sur la marque est essentiellement territorial.
En effet, la marque est protégée dans le pays, dont la loi la reconnaît et la consacre.
Et la Convention d'Union dispose bien que les différents droits nationaux sur la
marque sont indépendants les uns des autres.
La plupart des rapports, à l'exception du rapport finlandais/suédois, admettent le
principe de la règle de la territorialité.
Le rapport italien estime même que la règle de la territorialité doit être le seul facteur
de la solution de la question, et qu'il n'y a pas lieu de prévoir des exceptions à cette
règle.
Les rapports japonais et suisse précisent judicieusement que, si des exceptions doivent
être envisagées à la règle de la territorialité, elles ne peuvent l'être que dans l'intérêt
des propriétaires de marque et du public, et sans sacrifier cet intérêt aux tendances
actuelles de libre concurrence.
Les rapports allemand et belge soutiennent qu'il faut tenir compte, dans l'élaboration de la solution, d'une part de la nature du droit sur la marque, et d'autre part
de la fonction économique de la marque.
Le rapport belge pose la question de savoir si le droit sur la marque doit comporter
un droit de suite.
18
Le rapport allemand soutient qu'il doit être tenu compte de la fonction économique
de la marque pour résoudre la question.
3. Enfin, la plupart des rapports soutiennent qu'il doit être tenu compte de la situation
de fait.
En effet, la question se pose à propos de situations de fait qui peuvent être très différentes.
Les rapports allemand et beige font une analyse approfondie des différentes situations
de fait qui peuvent se réaliser.
Il s'agit d'abord de savoir si la marque en cause appartient, dans le pays d'origine
et dans le pays d'importation, soit au même titulaire, soit à des titulaires ayant des
liens contractuels ou financiers.
S'il en est ainsi, il faut encore rechercher si la marque est apposée sur des produits
de présentation et de qualité identiques.
Si la marque appartient au même titulaire, et si elle est apposée sur des produits
identiques, l'interdiction d'importation en vertu de la règle de la territorialité peut ne
pas se justifier.
A l'inverse extrême, si la marque appartient, dans les deux pays, à des personnes
étrangères l'une à l'autre, et si les produits marqués sont de qualité différente, l'importation peut être fautive et dommageable.
Orientation
11 n'est pas douteux que la question est complexe et mérite une étude approfondie.
Si le Congrès estime être suffisamment informé, il pourra être consulté sur les points
suivants:
I. La question doit-elle être résolue dans le cadre du droit des marques, ou dans le
cadre du droit de la concurrence?
Il. Faut-il admettre que la règle de la territorialité du droit sur la marque implique
l'interdiction d'introduire dans le pays de la marque des produits sur lesquels la
même marque a été licitement apposée à l'étranger?
HI. Faut-il prévoir des exceptions à cette règle, pour tenir compte de la naturejuridique
et de la fonction économique de la marque d'une part, et des situations de fait d'autre
part, notamment dans le cas où la marque, dans le pays d'importation et dans le
pays d'origine, appartient au même titulaire, ou à des titulaires ayant entre eux des
liens contractuels ou financiers, et où les produits marqués sont de mêmes présentation et qualité?
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Question 48 B
Application des articles 2 et 15
de la Convention d'Union
Objet de la question
L'objet de la question est de rechercher si l'article 2 de la Convention d'Union
permet à un unioniste de bénéficier des avantages accordés par un arrangement
particulier conclu en application de l'article 15, lorsque cet unioniste n'est pas ressortissant, ni assimilé à un ressortissant de l'un des pays ayant conclu cet arrangement
particulier.
Le Comité exécutif d'Helsinki
L'étude de la question a été abordée au Comité exécutif d'Helsinki en 1967.
Les positions prises par les groupes à l'égard du problème sont présentées dans le
résumé des rapports pour Helsinki (Annuaire 1967/111, p. 14, 84 et 49).
Les délibérations du Comité exécutif sont rapportées dans le même annuaire,
pages 53, 116 et 181.
Pour éviter toute ambiguïté sur le sens exact de la proposition de résolution
adoptée par le Comité exécutif d'Helsinki, il n'est peut-être pas inutile de bien préciser
la terminologie employée:
- Un arrangement, conclu dans le cadre de l'article 15 de la Convention, est considéré comme <(ouvert», lorsque chaque Etat peut y adhérer par simple déclaration
unilatérale; par contre l'arrangement est considéré comme «fermé», lorsque les Etats,
autres que les Etats signataires, ne peuvent pas y adhérer, ou ne peuvent y adhérer
qu'avec l'accord des participants;
- Un arrangement est dit «accessible», si les ressortissants des pays n'ayant pas
adhéré à cet arrangement peuvent profiter des avantages qu'il prévoit; il est dit
«inaccessible», si le bénéfice de l'arrangement est réservé aux seuls ressortissants
des pays participants.
La proposition de résolution adoptée par le Comité exécutif d'Helsinki s'analyse
ainsi qu'il suit:
- La résolution ne prend en considération que les arrangements, conclus dans le
cadre de l'article 15 de la Convention, qui concernent «le fond du droit», ce qui exclut
les arrangements de procédure.
- Si l'arrangement est fermé, il doit être rendu accessible aux ressortissants de tous
les pays de l'Union.
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- Si l'arrangement est ouvert, il peut être rendu inaccessible aux ressortissants des
Etats de l'Union qui n'ont pas adhéré à l'arrangement.
3. Le programme de travail pour le Congrès de Venise a posé aux groupes deux
questions:
- Quelles observations doivent être faites sur la résolution provisoire du Comité
exécutif d'Helsinki?
- Et quel usage pourrait-être fait de la résolution définitive?
Le Congrès de Venise est saisi de rapports des groupes des pays suivants: Belgique,
Danemark/Norvège, France, Grande-Bretagne, Hongrie, Italie, Japon, Suède,
Suisse, Tchécoslovaquie, Union soviétique.
L
Les positions, prises par les groupes, sont les suivantes:
L Se déclarent favorables à la résolution d'Helsinki les groupes des pays suivants:
Belgique, Danemark/Norvège, Suisse, Tchécoslovaquie, Union soviétique.
Le rapport danois/norvégien pose la question pertinente de savoir ce qu'il faut
entendre par «fond du droit». Doit-on considérer que les procédures d'examen font
partie du fond du droit?
2. Cinq autres rapports se prononcent contre la résolution provisoire d'Helsinki.
Les motifs de ces rapports sont divers.
Le rapport hongrois soutient qu'il n'est pas possible de distinguer entre les traités
qui ont pour objet le fond du droit, et les traités qui ont pour objet la procédure.
L'objection du rapport hongrois rejoint la question posée par le rapport danois!
norvégien.
Il faut reconnaître que la difficulté est sérieuse.
Les rapports français et italien s'opposent à la résolution d'Helsinki, pour le
motif qu'ils sont en faveur de l'inaccessibilité dans tous les cas, que l'arrangement
soit ouvert ou fermé.
e) Par contre, les rapports japonais et suédois s'opposent également à la résolution
d'Helsinki, mais pour le motif qu'ils sont en faveur d'une accessibilité totale dans tous
les cas: ils estiment en effet que l'inaccessibilité d'un arrangement, même s'il est
ouvert, est contraire à la règle générale de l'article 2 de la Convention.
21
IL
Si le Congrès adopte une résolution définitive, il s'agira de savoir si cette résolution
constitue simplement une prise de position doctrinale, ou doit se traduire par le
voeu d'un amendement de la Convention d'Union.
Seul, le rapport du Groupe belge se prononce expressément en faveur d'une modification de la Convention d'Union.
Par contre, les rapports français, suisse et soviétique se déclarent opposés à toute
modification de la Convention sur ce point.
Orientation
Il semble que le Congrès de Venise pourrait être consulté sur les points suivants:
Convient-il de rester dans le statu quo actuel, c'est-à-dire de laisser aux signataires
d'un arrangement particulier la possibilité de stipuler l'inaccessibilité, comme il a
été fait par exemple pour l'Arrangement de Madrid sur l'enregistrement international
des marques?
Convient-il au contraire d'interpréter la règle de l'article 2 de la Convention
comme imposant l'accessibilité totale des arrangements particuliers?
Ne convient-il pas d'adopter la proposition moyenne du Comité exécutif d'Helsinki, qui paraît conforme au bon sens: en effet, si des arrangements sont fermés,
il est raisonnable de prévoir leur accessibilité; mais s'ils sont ouverts, les Etats n'ont
qu'à y adhérer pour en procurer les avantages à leurs ressortissants?
Enfin, si le Congrès adopte une résolution définitive, cette résolution devra-t-elle
être considérée simplement comme une prise de position doctrinale ou devra-t-elle
se traduire en un voeu de modification de la Convention?
22
Venice Congress
1969
Summary Report
by
Paul Mathély
Rapporteur général
Question 23 A
Study on the unification of the right of marks:
Incontestability of registration
Object and historical background of the question
The object of the question is to examine whether the registration of a mark can
become incontestable after the expiry of a certain period of time.
This question is placed in the framework of the general study which the IAPIP has
undertaken with a view to unifying the right of marks.
It was examined by the Tokyo Congress (Annuaire 1966/ha, page 18) and by the
Executive Committee of Helsinki (Annuaire 1967/Ill, pages 60, 123 and 187).
The reports from the groups
Reports from the following groups are submitted to the Congress of Venice: Belgium,
Canada, Czechoslovakia, France, Germany, Great Britain, Hungary, Italy, Japan,
Nordic countries, Netherlands, Spain, Switzerland, USA and USSR.
In the present stage of the discussion, the questions raised may be classified under
three headings:
Wherein does the incontestability of the mark consist, and is its introduction
desirable?
What are the conditions for the incontestability of a mark?
What precautions can be taken to avoid confusion between the prior mark and
the posterior mark which has become incontestable?
I.
A mark which has been deposited and used can be attacked by the proprietor of a
prior, identical or similar mark: this is a situation which causes serious risks to the
interests of the person who believed himself to be in a position to adopt the second
mark and who went to considerable expense to introduce it onto the market.
To remedy this state of affairs, a provision is suggested to ensure that the mark, after a
certain period, can no longer be contested by the proprietors of prior rights.
1. All the reports, with the exception of the Czechoslovakian report, are in favour of
the institution of a certain incontestability of the mark.
25
The reports indeed consider that such an institution would be in the interest of legal
security, which is essential in this matter.
The exact scope of the incontestable character which would be given to the mark
should be defined.
Incontestability signifies that the mark can no longer be attacked by proprietors of
prior rights.
By prior rights not only rights to a mark should be unterstood but also, as required by
the Spanish and Italian reports, rights to other distinctive signs, such as the
commercial name The measure would indeed fall short of its aim if it were not
complete.
Furthermore, by prior rights, we must not only understand those which stem from a
registration but also those which may arise from use.
Finally, incontestability applies not only to the registration but also to the use of the
registered mark.
The limits of the effects of incontestability should also be defined.
Incontestability applies only against prior rights.
It is, therefore, quite certain that the mark can always:
- either be cancelled, when it is invalid for absolute reasons, i.e. when the conditions
of its validity are lacking, and notably the distinctive character;
- or be forfeited, if it is not used as prescribed by law, and without legitimate excuses.
Finally, it ist quite clear that the owner of the prior rights would merely be estopped
from criticizing the mark which has become incontestable.
He will retain the property and the excercise of his rights and will specifically be able to
oppose them against third parties.
II.
However, the mark can only become incontestable when certain conditions are met.
The reports propose that the following conditions be specified:
First of all, the registration of the mark should have been made in good faith.
The registration must have been published and the proprietors of prior rights must
have had the possibility of attacking the mark in due course.
A certain term, which could be 5 years from the publication of the registration,
must have elapsed.
This term could be fixed for a shorter period, for example 3 years, counting from a
notification which would be made to the proprietor of prior rights.
26
4. To become incontestable, must the mark have been used?
The German, Spanish and Swiss Groups favour an affirmative answer.
The Spanish report makes the judicious observation that this condition should not be
confused with the ordinary obligation to use a mark.
Is it really necessary that the mark be used in order to acquire incontestability? Should
we not consider the case of the person who waits for his rights to have become
incontestable before making the expenses of introducing the mark onto the market?
ifi.
Many reports show concern for a possible consequence of incontestability, i.e. the
danger of confusion between two identical or similar marks whose co-existence has
become final when the second one has acquired incontestability.
On the other hand, the British, Italian and Swiss reports support the position that
there is no need for preoccupation with this consequence, which may in any case result
at the present time from the persistent inaction of the proprietor of prior rights.
However, to avoid this risk of confusion, two sorts of remedies have been proposed
which could furthermore be applied cumulatively.
The first remedy would consist in not permitting the second mark to become
incontestable in the case where it is identical with a prior mark (Belgian, Canadian and
Spanish reports).
The Soviet report proposes that incontestability cannot be acquired even in the case
where the marks are simply similar but apply to products which are strictly identical.
2. The second remedy would consist in giving the judge the power to impose measures
of differentiation between the two marks, for example in the form of an addition to or
a modification of the presentations.
These measures could be applied either to one of the two marks or to both marks at
the same time.
This solution is proposed by the Canadian, American, Nordic, French, Hungarian and
Japanese Groups.
Orientation
Thus, the Congress will be called upon to pronounce its opinion on the following
points:
The registration and the use of the registered mark will become incontestable with
regard to previously acquired rights to a distinctive sign, on condition that:
I. the registration of the mark has been made in good faith;
27
the registration has been published and that a possibility has been given to owners
of prior rights to attack the mark within the prescribed terms;
a period of 5 years has passed since the publication of the registration, this period
being reduceable to 3 years, counting from a notification made to the owner of any
prior rights;
the mark be used during the said term.
IT. The incontestability will not be an obstacle to the cancellation of the mark for lack
of validity or to its forfeiture for failure to use it without legitimate excuses.
The owner of prior rights will retain the ownership and the exercise of his rights,
especially with regard to third persons.
III: To avoid confusion between the prior mark and the mark which has become
incontestable, will it be in order to provide:
- that incontestability cannot be acquired in the case where the marks in question are
identical, and in the case where the marks in question are similar, but applied to
identical products?
- that the judge will have the possibility of imposing measures of differentiation either
to one of the two marks or to both marks at the same time?
28
Question 40 A
Inventions of employees
The object of the question is to determine the respective rights of employers and
employees concerning inventions made by the employees.
lt should be recalled that the aim of the study is not to prepare a provision destined to
be inserted in the Union Convention, but only to establish a doctrine for the IAPIP on
a problem which has arisen at the present time.
The question was first considered by the Executive Committee of Ottawa and was last
discussed by the Tokyo Congress (Annuaire 1966/ha, page 40) and by the Executive
Committee of Helsinki (Annuaire 1967/Ill, pages 48, 112 and 176).
Reports from the following groups have been submitted to the Congress of Venice:
Australia, Austria, Belgium, Brazil, Canada, Czechoslovakia, Denmark, Germany,
Great Britain, Hungary, Italy, Japan, Netherlands, Switzerland, USA and USSR.
In view of the proposal adopted in Helsinki and the objections and observations made
in the reports, the following three points should be examined:
The Executive Committee of Helsinki set out the principle that the question lay within
the province of domestic law or contracts between the interested parties and that the
solutions proposed by the IAPIP had only a subsidiary character.
The Austrian and Hungarian reports consider that the doctrine set out by the IAPIP
should on the contrary be presented as the solution to be adopted.
The Executive Committee of Helsinki proposed to divide employees' inventions into
two groups:
- the inventions called service or employers' inventions which belong to the employer,
and which the latter has the right of protecting by a patent in his name, with the
reservation that the employee has the right to be designated as the inventor;
- all other inventions, which belong to the employee.
This division of employee's inventions into two groups is approved by the great
majority of the groups.
29
But a difficulty remains in the definition of the inventions called employers' inventions
which are to belong to the employer.
The resolution proposed at Helsinki defined these inventions as "those which have
been made by the employee with the means and experience of the employer or which
are connected with his type of activity".
I. This definition is criticized from different sides. Generally the definition
is
considered too broad.
The reports propose that the employers' or service invention be defined in the
following manner:
- Inventions made by the employee while carrying out an inventive mission resulting
from the work contract (reports from the Brazilian and Italian Groups).
- Inventions made while exercising the functions which the employee has to fulfill
within the business (report from the German Group).
- Inventions made in direct relation with the activity for which the employee is
remunerated (report from the Australian Group).
- Inventions made using the means or the experience of the employer or which are in
relation with the type of activity exercised by the employee within the business (report
from the Belgian Group).
- Inventions made based on the means of the business and proceeding from an
inventive activity connected with the contractual activity of the employee (report from
the Swiss Group).
2. Is it possible to conciliate these views by defining the business or service invention
which ought to belong to the employer in the following manner:
- Invention made by the employee in the course of his work and which is either
relative to the activity of the business or made with the cooperation of the employer?
ifi.
A last question is that of deciding whether an employee having made a service or
business invention which is to belong to the employer has an obligatory right to
remuneration.
I. The resolution proposed by the Executive Committee of Helsinki makes a
distinction:
- In the case where the invention is one of the tasks of the employee, Le. in the case where
the employee has an inventive mission, it must be considered that the realization of the
invention is already remunerated by the salary and that the employee has no right to a
special remuneration.
- In the other cases, the employee is entitled to a special remuneration but the
question remains whether this payment should be optional or obligatory.
30
2. As to the question whether the remuneration should be compulsory or optional, the
groups are divided:
- the reports from the Austrian, Belgian, Canadian, Hungarian, Czechoslovakian and
Soviet Groups are in favour of an obligatory character of the remuneration;
- on the other hand, the reports from the Danish, British, Italian and Swiss Groups
are in favour of an optional character of the remuneration.
Orientation
The Congress of Venice will be called upon to decide on the following points:
Should the respective rights of the employer and the employee to the inventions
made by the latter be determined in the first instance by domestic laws or contracts
between the interested parties?
How should one define the invention called service or business invention, which
belongs to the employer?
Has the employee, having made a service or business invention belonging to the
employer, an obligatory right to a special remuneration and on what conditions?
31
Question 41 A
Protection of the trade name
The object of this question is twofold:
I. A first object, which has its place within the programme of the general studies made
by IAPIP with a view to the unification of industrial property law, is to establish
common rules for the protection of the trade name.
lI. A second object, to be placed in the order of work on perfectioning the Convention
law, is to establish whether it is advisable to improve the system laid down by article 8
of the Union Convention.
The Summary Report for the Congress of Tokyo (Annuaire 1966/I, pages 26, 64 and
103) picked out the essential features of the first studies made by the groups.
The Congress decided to continue the work on the basis of the Summary Report.
Under these conditions, the Executive Committee of Helsinki made a proposal which
was submitted for the examination of the groups (Annuaire 1967/Ill, pages 50, 114
and 178).
The Congress of Venice has received reports from the following groups: Australia,
Belgium, Brazil, Canada, Czechoslovakia, France, Germany, Great Britain, Hungary, Italy, Japan, Netherlands, Nordic countries, Switzerland and USA.
I. Unification of the law
Three points should be studied, corresponding to the three articles of the Helsinki
proposal.
1. The definition of the trade name and the conditions of protection
The Helsinki proposal may be thus analysed:
- Any designation under which an industrial or commercial business is exercised or
known to the public shall be protected as a trade name.
- provided that it has a distinctive character in respect of the business in the country in
which protection is sought.
A. Is the word "designation" exactly appropriate?
"Designate" means determining a person or a thing either by its name or by some
other distinguishing feature.
This is why the Japanese report puts the question as to whether the designation which
is referred to in the Helsinki proposal also includes emblems and devices.
However, the trade name is essentially a denomination.
32
Furthermore, as the German and American reports so aptly remark, this denomination can be presented under all possible forms: surname, fancy word, combination of
generic words, logo, etc?
What does the trade name designate?
The Helsinki proposal states that the trade name designates an industrial or
commercial business.
The German report proposes an addition in that the commercial name designates a
physical or moral person exercising an industrial or commercial business.
The American and French reports are of the opinion that the trade name must
designate the enterprise or business.
The Hungarian and Italian reports specify that businesses supplying services should also
be included.
Must the trade name present a distinctive character in order to be entitled to
protection?
The Dutch report is doubtful oil this point.
However, it appears difficult not to require this condition for lack of which the trade
name can no longer constitute a distinctive sign.
The German report proposes that the commercial name must be distinctive either by
its nature or by the use which has been made of it. This opinion is to be approved.
2. Acquision of the right
According to the Helsinki proposal "the right to protection shall be acquired by use,
registration not being a condition for protection".
It is impossible to deny that use creates the right to a trade name. The right to the
trade name is indeed a right of occupation, and use constitutes an occupation.
Certain reports support the view that notoriety can be considered to create the
right.
This seems difficult to accept.
In fact, all distinctive names, even if they are not well known, have a right to be
protected.
A difficulty arises concerning the question as to whether a registration, or in any
case certain measures of publicity, can constitute conditions allowing protection.
That which has been discussed on the subject of trade marks also applies here.
The report from the Nordic countries observes that there is no reason to oppose the
view that registration must be a condition for the acquisition of the right.
33
3. Scope of the protection
The Helsinki proposal provides that "the trade name shall be protected in particular
against the use by another of the same or a similar designation in such a way as to
be liable to cause confusion".
The German report is of the opinion that the criterion of risk of confusion is
insufficient, and that the criterion of damage caused to the proprietor of the name is to
be added.
Several reports recall the position taken by the IAPIP regarding the protection of
well-known marks against their usurped use to designate different products.
Such an extension of protection should be provided for well-known trade names.
II. Reform of Union law
The question is whether the provisions which will be established under point I of the
discussion should be inserted in article 8 of the Convention.
The Helsinki Committee favoured an affirmative answer.
The majority of the groups share this opinion.
The report from the Swiss Group expresses an opposite opinion.
Orientation
The Congress of Venice could be consulted on the following points:
I. System of protection of the trade name
The trade name is a denomination designating the industrial or commercial
establishment concerned with the production or the sale of products and the supplying
of services.
The trade name can consist specifically of a surname, a fanciful denomination, a
combination of generic words, a logo, etc.
The distinctive trade name is the object of a privative right assured of protection.
The right to the trade name is acquired by use or by registration.
A trade name is protected against reproduction or imitation liable of causing a risk
of confusion between establishments or of damaging the interests of the proprietor of
the name.
The well-known trade name may be protected even against its use on different
establishments when damage is caused to the proprietor of the name.
IL. Article 8 of the Convention
Is it advisable to insert the above rules into article 8 of the Union Convention?
34
Question 42 A
The inventor's certificate
The Executive Committee of Helsinki expressed the wish:
That the groups belonging to those countries which practice the system of the
inventor's certificate state whether the analysis of the certificate system which was
presented at Helsinki is exact and complete.
That the groups belonging to those countries which practiced but have abandoned
the inventor's certificate set out the reasons for which this mode of protection was
abandoned.
Two reports were established with a view to the Venice Congress:
The report from the Hungarian Group set out the reasons for which the inventor's
certificate instituted in 1948 was suppressed in 1957. Reference should be made to this
report.
The report from the Soviet Group proposes that the study of the question be
continued.
The Congress of Venice will have to decide on the fate which should be reserved this
question and on the methods of work to be applied to it.
35
Question 47 A
Effects of the territoriality of trademark rights
in case of unauthorized importation of products
Object of the question
This question is placed in the framework of the general study which IAPIP has
undertaken with a view to unifying trademark law.
The object of the question is to examine whether the owner of a trademark within a
given country should have the right to forbid the introduction within this country of
goods on which the same trademark has been legally affixed abroad.
The Executive Committee of Helsinki
The Executive Committee of Helsinki began with the study of the question.
See the Summary of the reports for Helsinki (Annuaire 1967/Ill, pages 13, 83 and 147)
and the summary report of the deliberations (ibidem, pages 63, 126 and 190).
The proposed resolution which was adopted by the Executive Committee of Helsinki
may be summarized as follows:
It is fundamental doctrine that the right to the trademark has a territorial
character.
It follows from this that in principle the importation into a country of products on
which a trademark has been legally affixed abroad constitutes an infringement of the
trademark rights protected within this country.
However, exceptions should be made to this principle.
These exceptions might be the following:
First of all, national law or international agreements can provide for exceptions to
the strict application of the territoriality rule.
An exception to this rule should also be allowed in cases of abuses of right.
An abuse of right is present when the trademark is not used in its legitimate function.
Specifically, it does not appear to be possible to prevent the importation of marked
products within a country when the trademark owner in the country of origin and also
in the country of importation is the same, and when the products are identical.
Reports have been submitted to the Congress of Venice from the groups of the
following countries: Australia, Belgium, Canada, Czechoslovakia, Denmark, Finland/Sweden, France, Germany, Great Britain, Italy, Japan, Netherlands, Switzerland.
36
The following points emerge from the reports:
A preliminary point is whether the question under study should be approached from
the side of trademark law or by the laws on competition.
For the most part, the groups favour a solution within the framework of trademark
law.
The Danish report, however, considers that the question pertains to the laws on
competition.
It therefore should be examined within the framework of trademark law on what
grounds a solution may be found.
The German and Belgian reports very relevantly state that the resolution as proposed
in Helsinki is too narrow and that in effect, any solution to the question will depend
on three factors:
- the territoriality rule,
- the nature of the right to the trademark and the economic function of the
trademark,
- the actual circumstances of the case.
lt clearly appears that the right to the trademark is in its essence territorial.
Indeed, the trademark is protected within the country whose law recognizes it and
gives it legal birth. Also, the Union Convention states quite clearly that the several
national trademark laws are independent of each other.
The majority of the reports, with the exception of that from the Finnish/Swedish
Group, accepts the principle of the territoriality rule.
The Italian report even considers that the territoriality rule should be the only factor
of the solution to this question, and that it is not proper to provide for exceptions to
this rule.
The Japanese and Swiss reports judiciously point out that if exceptions to the
territoriality rule are to be considered, they can only be accepted in the interest of the
trademark proprietor and the public, and without sacrificing this interest to the
present tendencies toward free competition.
The German and Belgian reports support the view that in deciding on a solution,
two things should be borne in mind: first of all, the nature of the trademark right, and
secondly, the economical function of the trademark.
37
The Belgian report raises the question whether the right to the trademark should
include a right of pursuit.
The German report takes the view that the economic function of the trademark is a
factor to be kept in mind.
3. Finally, the majority of the reports agree that the factual situation should be taken
account of.
The question indeed arises in circumstances which might differ very much from each
other.
The German and Belgian reports profoundly analyze the several situations of fact
which are likely to occur.
It first should be determined whether the trademark in question belongs both within
the country of origin and within the country of importation either to the same owner
or to different owners with contractual or financial connections.
If this is the case, the next question is whether the trademark is affixed on products of
identical presentation and quality.
If the trademark belongs to the same owner and if it is affixed to identical products, it
no longer may be justified to prevent importation under the territoriality rule.
At the opposite extreme, if the trademark belongs within the two countries to people
foreign to each other, and if the products so marked are of different quality, the
importation may be both illegal and damaging.
Orientation
There is no doubt that the question is a complex one and deserves a thorough study.
If the Congress feels to be sufficiently informed, it might be consulted on the following
points:
Should the question be solved within the framework of trademark law or within the
framework of the laws on competition?
Should the doctrine be accepted that the territoriality of trademark rights implies
that products to which a trademark has been legally affixed abroad, should be
prevented from being imported into the home country of the mark?
Should exceptions to this rule be provided in order to take account, on the one
hand of the legal nature and economic function of the trademark, and on the other
hand of the circumstances of fact, more especially in cases where the trademark both
within the country of importation and within the country of origin belongs to the same
owner or to owners with contractual or financial connections and where the products
so marked have the same appearance and quality?
38
Question 48 B
Application of articles 2 and 15 of the Union Convention
Object of the question
The object of the question is to examine whether article 2 of the Union Convention
allows a Union member to take avail of the advantages granted by special arrangements concluded under article 15 when this Union member is neither a national nor
assimilated to a national of one of the parties to this special arrangement.
The Executive Committee of Helsinki
The Executive Committee of Helsinki in 1967 began with the study of this question.
The positions taken by the groups concerning this problem are set out in the
Summary of the Helsinki reports (Annuaire 1967/IlL, pages 14, 84 and 149).
The summary of the deliberations of the Executive Committee are to be found in
the same Annuaire (pages 53, 116 and 181).
To avoid any ambiguity concerning the exact sense of the proposed resolution as
adopted by the Helsinki Executive Committee, it is perhaps helpful to define the terms
employed:
An arrangement made within the framework of article 15 of the Convention is
considered to be "open" when each nation can adhere to it by a simple unilateral
declaration. On the other hand, the arrangement is considered "closed" when the
nations other than the signatories may not adhere to it or may adhere to it only with
the agreement of the parties to the treaty.
An arrangement is said to be accessible when the nationals of the countries not having
adhered to this arrangement can take advantage of the benefits which it provides for. It
is said to be inaccessible when the advantages of the arrangement are reserved solely
for the nationals of the participating countries.
The proposed resolution as adopted by the Executive Committee of Helsinki may
be analyzed in the following manner:
The resolution only takes into consideration the arrangements made within the
framework of article 15 of the Convention which concern "substantive right ", which,
therefore, excludes procedural arrangements.
- 1f the arrangement is closed, it shall become accessible to the nationals of all the
nations of the Union.
- 1f the arrangement is open, it can be made inaccessible to the nationals of those
countries of the Union which have not adhered to the arrangement.
39
3. The working programme for the Congress of Venice has placed two questions to
the groups:
- What comments are to be made on the proposed resolution of the Helsinki
Executive Committee?
- What use could be made of the final resolution?
Reports have been submitted to the Congress of Venice from the following groups:
Belgium, Czechoslovakia, Denmark/Norway, France, Great Britain, Hungary, Italy,
Japan, Sweden, Switzerland and USSR.
I.
These are the positions taken by the groups:
1. The following groups favour the Helsinki resolution: Belgium, Czechoslovakia,
Denmark/Norway, Switzerland, USSR.
The Danish/Norwegian report raises the pertinent question what is to be understood
by the term "substantive right". Are examination procedures to be considered as parts
of substantive right?
2. Five other reports pronounce themselves against the proposed Helsinki resolution.
The reasons given in these reports however differ:
The Hungarian report expresses the opinion that it is not possible to distinguish
between those treaties which have as an object substantive right and those treaties
whose object is procedural.
The objection of the Hungarian report coincidés with the question set by the
Danish/Norwegian report.
It cannot be denied that the difficuhy is a serious one.
The French and Italian reports are opposed to the Helsinki resolution since they
favour inaccessibility in all cases, whether the arrangement be open or closed.
On the other hand, the Japanese and Swedish reports also oppose the resolution of
Helsinki, but for the reason that they are in favour of a total accessibility in all cases,
they consider in fact that the inaccessibility of an arrangement even if it is open, is
contrary to the general rule of article 2 of the Convention.
II.
If the Congress adopts a final resolution, it should be determined whether this
resolution simply constitutes an expression of a doctrinal position or whether it may
be translated into a wish for an amendment of the Union Convention.
40
The report from the Belgian Group is alone in expressly favouring a modification of
the Union Convention.
The French, Swiss and Soviet reports on the other hand are opposed to any
modification of the Convention on this point.
Orientation
lt appears that the Venice Congress could be consulted on the following points:
is it in order to retain the present status quo, i.e. to leave the signatories to a special
arrangement at liberty to stipulate inaccessibility as was done for example for the
Madrid arrangement concerning international trademark registration?
Would it be better on the other hand to interpret the rule of article 2 of the
Convention as imposing total accessibility of special arrangements?
Ill. Would it not be a wise move to adopt the middle way proposed by the Executive
Committee of Helsinki which appears to be that of common sense? If the arrangements are closed, it is reasonable to provide for accessibility; but if they are open, the
States only have to adhere to them in order to obtain their benefits for their nationals.
IV. Finally, if the Congress adopts a final resolution, should such a resolution be
considered simply as an expression of a doctrinal position, or should it take the status
of a wish for a modification of the Convention?
41
Kongress von Venedig
1969
Zusammenfassender Bericht
von
Herrn Paul Mathély
General berichterstatter
Frage 23 A
Studie zur Vereinheitlichung des Markenrechts:
Die Unanfechtbarkeit der Eintragung
Gegenstand der Frage und kurzer Rückblick
Gegenstand der Frage ist es, zu untersuchen, ob die Eintragung einer Marke nach
Ablauf einer bestimmten Zeitdauer unanfechtbar werden kann.
Diese Frage wird im weiteren Rahmen der allgemeinen Studie zur Vereinheitlichung
des Markenrechts behandelt, welche die lVfgR in Angriff genommen hat.
Sie ist auf dem Kongress von Tokio (Jahrbuch 1966/11 a, S. 78) und vom Geschäftsführenden Ausschuss von Helsinki (Jahrbuch 1967/Ill, S. 60, 123 und 187) geprüft
worden.
Berichte der Landesgruppen
Für den Kongress von Venedig sind Berichte der folgenden Gruppen vorgelegt
worden: Belgien, Deutschland, Frankreich, Grossbritannien, Italien, Japan, Kanada,
Niederlande, Nordische Staaten, Schweiz, Spanien, Sowjetunion, Ungarn, Tschechoslowakei und USA.
Im gegenwärtigen Stadium der Erörterung können die aufgeworfenen Fragen unter
drei Punkte subsumiert werden:
Worin besteht die Unanfechtbarkeit der Marke, und ist ihre Einführung wünschenswert?
Welchen Bedingungen soll der Erwerb des unanfechtbaren Charakters der Marke
unterworfen sein?
Welche Vorsichtsmassnahmen können getroffen werden, um Verwechslungen
zwischen der älteren Marke und der jüngeren, unanfechtbar gewordenen Marke zu
vermeiden?
I.
Nach ihrer Hinterlegung und Ingebrauchnahme kann eine Marke vom inhaber einer
älteren identischen oder ähnlichen Marke angegriffen werden: Es handelt sich dabei
um einen Tatbestand, der die Gefahr eines erheblichen Nachteils für denjenigen in sich
birgt, der die zweite Marke in Gebrauch nehmen zu können glaubte und zu ihrer
Einführung Aufwendungen gemacht hat.
Um für diese Situation eine Abhilfe zu schaffen, wird in Betracht gezogen, dass nach
einer bestimmten Zeitdauer die Inhaber älterer Rechte nicht mehr gegen die Marke
vorgehen können.
45
Alle Berichte, mit Ausnahme des tschechoslowakischen, sprechen sich zugunsten
der Einführung einer gewissen Unanfechtbarkeit der Marke aus.
Die Berichte bringen in der Tat die Meinung zum Ausdruck, dass dies zur Rechtssicherheit beitragen würde, was auf diesem Gebiet sehr wesentlich ist.
Die Auswirkungen und die Folgen der Unanfechtbarkeit, welche die Marke
erwürbe, müssen genau festgelegt werden.
Die Unanfechtbarkeit will besagen, dass die Marke von den Inhabern älterer Rechte
nicht mehr angegriffen werden kann.
Unter älteren Rechten sind nicht nur die Rechte auf eine Marke zu verstehen, sondern
auch, wie es der spanische und der italienische Bericht verlangen, die Rechte auf
andere Kennzeichnungen, wie z.B. den Handeisnamen: Inder Tat könnte das Ziel der
Neuerung nur unvollkommen erreicht werden, wenn sie nicht vollständig wäre.
Unter älteren Rechten sind ferner nicht nur solche zu verstehen, die Ausfluss einer
Eintragung sind, sondern auch diejenigen, die durch einen Gebrauch entstanden sind.
Schliesslich gilt die Unanfechtbarkeit nicht nur für die Eintragung, sondern auch für
den Gebrauch der eingetragenen Marke.
Andererseits müssen die Grenzen der Wirkungen der Unanfechtbarkeit festgelegt
werden.
Die Unanfechtbarkeit gilt lediglich im Hinblick auf ältere Rechte.
Es steht somit fest, dass die Marke jederzeit
- entweder nichtig erklärt werden kann, wenn sie aus absoluten Gründen nichtig ist,
d.h. wenn es an den Bedingungen für ihre Gültigkeit, insbesondere an der Unterscheidungskraft, fehlt oder
- nach den gesetzlichen Bestimmungen verfallen sein kann, wenn sie nämlich nicht
gebraucht wird und dies nicht mit hinreichenden Gründen gerechtfertigt werden kann.
Schliesslich steht eindeutig fest, dass es dem Inhaber der älteren Rechte lediglich
verwehrt sein wird, gegen die unanfechtbar gewordene Marke Einwendungen zu
erheben.
Er wird das Eigentum an seinen Rechten und die Möglichkeit, sie auszuüben,
beibehalten und wird sie insbesondere Dritten entgegenhalten können.
II.
Die Marke kann indessen nur dann unanfechtbar werden, wenn gewisse Bedingungen
erfüllt sind.
Die Berichte schlagen vor, die folgenden Bedingungen aufzustellen:
1. Zunächst muss die Eintragung der Marke in gutem Glauben erwirkt worden sein.
46
Die Eintragung muss veröffentlicht worden sein, und die Inhaber älterer Rechte
müssen die Möglichkeit haben, gegen die Marke zu gegebener Zeit vorzugehen.
Von der Veröffentlichung der Eintragung an muss eine bestimmte Frist verstrichen
sein, welche 5 Jahre betragen könnte.
Diese Frist könnte verkürzt werden, z.B. auf 3 Jahre, von einer Benachrichtigung an
gerechnet, die an Inhaber älterer Rechte ergeht.
Soll die Marke, um unanfechtbar zu werden, gebraucht werden müssen?
Die deutsche, die spanische und die Schweizergruppe sprechen sich im bejahenden
Sinne aus.
Der spanische Bericht weist ganz richtig darauf hin, dass diese Bedingung nicht mit
dem gewöhnlichen Gebrauchszwang zu verwechseln ist.
ist es erforderlich, dass die Marke gebraucht wird, um unanfechtbaren Charakter zu
erlangen? Muss nicht an denjenigen gedacht werden, der abwartet, bis seine Rechte
nicht mehr anfechtbar sind, bevor er Aufwendungen für die Einführung der Marke
macht?
ifi.
Verschiedene Berichte zeigen sich über eine mögliche Folge der Unanfechtbarkeit
beunruhigt, nämlich über die Gefahr von Verwechslungen zwischen zwei identischen
oder ähnlichen Marken, deren Nebeneinanderbestehen infolge der von der zweiten
erworbenen Unanfechtbarkeit endgültig geworden ist.
Der britische, der italienische und der schweizerische Bericht sind hingegen der
Meinung, dass man sich mit dieser Auswirkung nicht zu befassen braucht. Sie kann
sich im übrigen schon nach der gegenwärtigen Rechtslage aus der länger dauernden
Untätigkeit des Inhabers der älteren Rechte ergeben.
Um diese Gefahr von Verwechslungen zu vermeiden, sind indessen zwei Arten von
Massnahmen vorgeschlagen worden, die übrigens kumulativ angewandt werden
könnten.
Das erste Hilfsmittel bestünde darin, dass man die Unanfechtbarkeit für die zweite
Marke dann ausschliesst, wenn sie mit einer älteren Marke identisch ist (belgischer,
kanadischer, spanischer Bericht).
Der sowjetische Bericht schlägt vor, dass selbst im Falle, dass die Marken lediglich
ähnlich sind, die Unanfechtbarkeit dann nicht erworben werden kann, wenn die
Marken sich auf genau gleiche Produkte beziehen.
Die zweite Massnahme bestünde darin, dass man dem Richter die Befugnis erteilt,
Massnahmen zur Unterscheidbarkeit der beiden Marken zu verlangen, z.B. in der
Form eines Zusatzes oder einer Abänderung der Darstellungen.
Diese Massnahmen könnten entweder für eine der beiden Marken oder gleichzeitig für
beide Marken angeordnet werden.
47
Diese Lösung schlagen die kanadische, die amerikanische, die nordische, die französische, die ungarische und die japanische Gruppe vor.
Orientierung
Der Kongress wird somit zu den folgenden Punkten Stellung zu nehmen haben:
I. Die Eintragung und der Gebrauch einer eingetragenen Marke werden im Hinblick
auf früher an einem Kennzeichen erworbene Rechte unter der Bedingung unanfechtbar:
dass die Eintragung der Marke in gutem Glauben erwirkt worden ist;
dass die Eintragung veröffentlicht worden ist, und dass die Inhaber älterer Rechte
die Möglichkeit haben, innerhalb der vorgesehenen Fristen gegen die Marke vorzugehen;
dass eine Frist von 5 Jahren seit der Veröffentlichung der Eintragung verstrichen
ist, wobei diese Frist auf 3 Jahre verkürzt werden kann, gerechnet von der Benachrich-
tigung an, die an die Inhaber älterer Rechte ergangen ist;
dass die Marke während der genannten Frist gebraucht wird.
II. Der Nichtigerklärung der Marke wegen Ungültigkeit und ihrem Verfall wegen
Nichtgebrauchs ohne hinreichende Rechtfertigungsgründe steht die Unanfechtbarkeit
nicht im Wege.
Der Inhaber von älteren Rechten wird das Eigentum daran und die Möglichkeit, sie
insbesondere gegen Dritte auszuüben, beibehalten.
III. ist es zweckmässig, um die Verwechslung zwischen der früheren Marke und der
unanfechtbar gewordenen Marke zu vermeiden, vorzusehen:
- dass die Unanfechtbarkeit dann nicht erworben werden kann, wenn die fraglichen
Marken identisch sind oder wenn die fraglichen Marken zwar nur ähnlich sind, sich
jedoch auf identische Produkte beziehen;
- dass der Richter die Möglichkeit haben wird, Unterscheidungsmassnahmen anzu-
ordnen, sei es in bezug auf eine der beiden Marken oder in bezug auf beide
gleichzeitig.
48
Frage 40 A
Die Erfindungen von Arbeitnehmern
Gegenstand der Frage ist es, die gegenseitigen Rechte des Arbeitgebers und des
Arbeitnehmers an den Erfindungen, die von letzterem gemacht werden, festzulegen.
Es sei in Erinnerung gerufen, dass das Ziel der Studie nicht die Formulierung einer in die
Pariser Verbandsübereinkunft aufzunehmenden Bestimmung ist, sondern lediglich die
Ausarbeitung einer Doktrin der IVfgR zu einem Problem, das sich gegenwärtig stellt.
Die vom Geschäftsführenden Ausschuss in Ottawa in Angriff genommene Frage ist
zuletzt auf dem Kongress von Tokio (Jahrbuch 1966/ha, S. 101) und vom Geschäftsführenden Ausschuss in Helsinki (Jahrbuch 1967/Ill, S. 48, 112 und 176) geprüft
worden.
Für den Kongress von Venedig liegen Berichte der folgenden Gruppen vor: Australien, Belgien, Brasilien, Dänemark, Deutschland, Grossbritannien, Italien, Japan,
Kanada, Niederlande, Österreich, Schweiz, Sowjetunion, Tschechoslowakei, Ungarn
und USA.
Gemäss dem in Helsinki angenommenen Vorschlag und den Einwänden und Bemerkungen der Berichte sind die drei folgenden Punkte zu prüfen.
Der Geschäftsführende Ausschuss von Helsinki hat den Grundsatz aufgestellt, dass
die Frage primär in den Bereich der nationalen Gesetze und der Abmachungen zwischen
den beteiligten Parteien fällt und dass die von der IVfgR vorgeschlagenen Lösungen
lediglich subsidiären Charakter haben.
Der österreichische und der ungarische Bericht sind der Meinung, dass die von der
IVfgR ausgearbeitete Doktrin im Gegenteil diejenige Lösung sein sollte, die angenommen werden sollte.
Der Geschäftsführende Ausschuss von Helsinki hat vorgeschlagen, die Arbeitnehmererfindungen in zwei Kategorien aufzuteilen:
- die sogenannten Dienst- oder Unternehmenserfindungen, welche dem Arbeitgeber
gehören. Dieser hat das Recht, sie auf seinen Namen durch ein Patent schützen zu
lassen, unter Vorbehalt des Rechtes des Arbeitnehmers, als Erfinder genannt zu
werden;
49
- alle anderen Erfindungen, und diese gehören dem Arbeitnehmer.
Diese Aufteilung der Arbeitnehmererfindungen in zwei Kategorien wird von der
grossen Mehrzahl der Gruppen gebilligt.
Eine Schwierigkeit besteht aber weiter, nämlich bezüglich der Definition der sogenannten Unternehmenserfindungen, welche dem Arbeitgeber gehören sollen.
Die in Helsinki vorgeschlagene Resolution definiert diese Erfindungen als solche, «die
vom Arbeitnehmer mit Hilfe von Betriebsmitteln oder Erfahrungen des Arbeitgebers
gemacht worden sind oder die mit dessen Tätigkeitsbereich in Verbindung stehen».
Diese Definition wird von verschiedenen Seiten kritisiert. Allgemein gesagt,
empfindet man sie als zu weit.
Die Berichte schlagen vor, die Unternehmens- oder Diensterfindungen wie folgt zu
definieren:
- vom Arbeitnehmer in Ausführung eines Erfindungsauftrages auf Grund des
Dienstvertrages gemachte Erfindung (Berichte der brasilianischen und italienischen
Gruppe);
- in Ausführung der dem Dienstnehmer in der Unternehmung obliegenden Funktionen gemachte Erfindung (Bericht der deutschen Gruppe);
- in unmittelbarer Verbindung mit der Tätigkeit, für die der Arbeitnehmer entlöhnt
wird, stehende Erfindung (Bericht der australischen Gruppe);
- unter Gebrauch der Betriebsmittel oder der Erfahrungen des Arbeitgebers gemachte
oder in Verbindung nut dem Tätigkeitsbereich des Arbeitnehmers innerhalb der
Unternehmung stehende Erfindung (Bericht der belgischen Gruppe);
- auf die Hilfsmittel des Unternehmens sich stützende und sich aus einer Erfindungs-
tätigkeit im Zusammenhang mit der vertraglichen Tätigkeit des Arbeitnehmers
ergebende Erfindung (Bericht der Schweizergruppe).
Ist es möglich, eine Vermittlungslösung zu finden, indem man die Unternehmensoder Diensterfindung, die dem Arbeitgeber gehören soll, folgendermassen definiert:
- vom Arbeitnehmer gelegentlich seiner Arbeit gemachte Erfindung, welche entweder
mit der Tätigkeit des Unternehmens in Verbindung steht oder mit Hilfe des
Arbeitgebers gemacht worden ist?
ifi.
Eine letzte Frage ist diejenige, ob der Arbeitnehmer, welcher eine Dienst- oder
Unternehmenserfindung gemacht hat, die dem Arbeitgeber gehören soll, einen
obligatorischen Anspruch auf eine Vergütung haben soll.
1. Die vom Geschäftsführenden Ausschuss angenommene Resolution macht eine
Unterscheidung:
50
- Im Falle, dass die Erfindung in den Rahmen der Aufgaben des Arbeitnehmers fällt,
d.h. im Falle, dass der Arbeitnehmer einen Erfindungsauftrag hat, muss die Erfindung
als durch den Lohn oder das Gehalt bereits vergütet angesehen werden. Der
Arbeitnehmer hat dann keinen Anspruch auf eine besondere Vergütung.
- In den anderen Fällen hat der Arbeitnehmer Anspruch auf eine besondere
Vergütung; die Frage blieb jedoch offen, ob diese Vergütung fakultativ oder obligatorisch sein soll.
2. Ober die Frage, ob die Vergütung obligatorisch oder fakultativ sein soll, sind die
Gruppen geteilter Ansicht:
- Die Berichte der österreichischen, der belgischen, der kanadischen, der ungarischen,
der tschechoslowakischen und der sowjetischen Gruppe sprechen sich zu Gunsten des
obligatorischen Charakters der Vergütung aus;
- Die Berichte der dänischen, der britischen, der italienischen und der Schweizergruppe hingegen sprechen sich zu Gunsten des fakultativen Charakters der Vergütung aus.
Orientierung
Der Kongress von Venedig wird zu den folgenden Punkten Stellung zu nehmen
haben:
Soll die Festlegung der gegenseitigen Rechte des Arbeitgebers und des Arbeitneh-
mers an den vom letzteren gemachten Erfindungen primär Sache der nationalen
Gesetze oder der Abmachungen zwischen den beteiligten Parteien sein?
Wie sol! die dem Arbeitgeber gehörende sogenannte Dienst- oder Unternehmenserfindung definiert werden?
Hat der Arbeitnehmer, der eine dem Arbeitgeber gehörende Dienst- oder Unternehmenserfindung gemacht hat, obligatorisch Anspruch auf eine besondere Vergütung,
und unter welchen Bedingungen?
51
Frage 41 A
Der Schutz des Handeisnamens
Der Gegenstand dieser Frage ist ein zweifacher:
Der erste Gegenstand fällt unter das Programm der allgemeinen Studien der IVfgR
im Hinblick auf die Vereinheitlichung des Rechts des gewerblichen Eigentums: es geht
um die Ausarbeitung gemeinsamer Regeln über den Schutz des Handeisnamens.
Ein zweiter Gegenstand hängt mit der Tätigkeit zusammen, die auf eine Vervoll..
kommnung des Verbandsrechts abzielt: es ist die Untersuchung der Frage, ob das
System gemäss Art. 8 der Verbandsübereinkunft verbessert werden sollte.
Der Zusammenfassende Bericht über den Kongress in Tokio (Jahrbuch 1966/I, S. 26,
64 und 103) hat die wesentlichen Züge der ersten von den Gruppen vorgenommenen
Studien herausgeschält.
Der Kongress hat beschlossen, die Arbeit auf der Grundlage des Zusammenfassenden
Berichts fortzusetzen.
Unter diesen Umständen hat der Geschäftsführende Ausschuss von Helsinki einen
Vorschlag ausgearbeitet, der den Gruppen zur Prüfung unterbreitet worden ist
(Jahrbuch 1967/Ill, S. 50, 114 und 178).
Dem Kongress von Venedig liegen Berichte der folgenden Gruppen vor: Australien,
Belgien, Brasilien, Deutschland, Frankreich, Grossbritannien, Italien, Japan, Kanada,
Niederlande, Nordische Staaten, Schweiz, Tschechoslowakei, Ungarn und USA.
I. Zur Vereinheitlichung des Rechts
In Übereinstimmung mit den drei Absätzen des Vorschlages von Helsinki müssen drei
Punkte geprüft werden:
1. Die Definition des Handeisnamens und die Voraussetzung des Schutzes
Der Vorschlag von Helsinki besagt folgendes:
- Als Handeisname soll jede Bezeichnung geschützt sein,
- unter der eine geschäftliche Tätigkeit ausgeübt wird oder in der Öffentlichkeit
bekannt ist,
- sofern sie in dem Land, in dem der Schutz begehrt wird, in bezug auf jene Tätigkeit
unterscheidungskräftig ist.
52
ist das Wort «Bezeichnung» hier wirklich angebracht?
Bezeichnen heisst, eine Person oder eine Sache bestimmen, sei es durch ihren Namen
oder durch irgendein anderes Unterscheidungsmerkmal.
Aus diesem Grunde stellt der japanische Bericht die Frage, ob die Bezeichnung, von
welcher der Vorschlag von Helsinki spricht, auch die Embleme oder die bildlichen
Darstellungen umfasst.
Nun, der Handeisname ist im wesentlichen eine Benennung, und diese Benennung
kann, wie der deutsche und der amerikanische Bericht ganz richtig feststellen, alle
möglichen Formen aufweisen: Familienname, Fantasiebezeichnung, Kombination
von Sachbezeichnungen, Abkürzungen usw.
Was bezeichnet der Handelsname?
Der Vorschlag von Helsinki besagt, dass der Handelsname eine geschäftliche Tätigkeit
bezeichnet.
Der deutsche Bericht schlägt vor zu sagen, dass der Handelsname eine natürliche oder
juristische Person bezeichnet, welche eine geschäftliche Tätigkeit ausübt.
Der amerikanische und der französische Bericht sind der Ansicht, dass der Handelsname das Unternehmen bezeichnen soll.
Der ungarische und der italienische Bericht stellen klar, dass auch die Unternehmen,
die Dienstleistungen erbringen, erfasst werden müssen.
Muss der Handeisname, um Anspruch auf Schutz zu haben, unterscheidungskräftig sein?
Der holländische Bericht zieht das in Zweifel.
Es erscheint jedoch schwierig, von der Aufstellung dieser Bedingung abzusehen, denn
ohne sie kann der Handelsname nicht mehr ein Kennzeichen sein.
Der deutsche Bericht schlägt die Klarstellung vor, dass der Handelsname unterschei-
dungskräftig sein muss, sei es von Natur aus oder auf Grund des Gebrauchs, der
davon gemacht wird. Diese Ansicht muss gebilligt werden.
2. Der Erwerb des Rechts
Der Vorschlag von Helsinki führt aus: «Das Recht auf den Schutz wird durch den
Gebrauch erworben, ohne dass die Eintragung Schutzvoraussetzung ist.»
Es kann nicht bestritten werden, dass der Gebrauch ein Recht auf den Handelsnamen zum Entstehen bringt: in der Tat ist das Recht auf den Handeisnamen ein
Besitzrecht, und der Gebrauch bedeutet eine Inbesitznahme.
Gewisse Berichte vertreten die Auffassung, dass die Notorietät als Quelle des
Rechts angesehen werden kann.
53
Dem beizupflichten erscheint schwierig.
In der Tat haben alle unterscheidungskräftigen Namen, selbst wenn sie nicht notorisch
sind, Recht auf den Schutz.
Eine Schwierigkeit besteht bezüglich der Frage, ob die Eintragung oder jedenfalls
gewisse Publizitätsmassnahmen Voraussetzungen für den Schutz darstellen können.
Es handelt sich um das gleiche Problem, das auf dem Gebiet der Marken erörtert
worden ist.
Der Bericht der Nordischen Länder weist darauf hin, dass es keinen Grund gibt, sich
der Eintragung als einer Bedingung für den Erwerb des Rechts zu widersetzen.
3. Die Reichweite des Schutzes
Der Vorschlag von Helsinki bestimmt: «Der Handeisname soll insbesondere dagegen
geschützt sein, dass die gleiche oder eine ähnliche Bezeichnung von einem Dritten in
einer Weise gebraucht wird, die die Gefahr von Verwechslungen herbeiführt.»
Der deutsche Bericht ist der Auffassung, dass das Kriterium der Verwechslungsgefahr ungenügend ist, und dass es ergänzt werden sollte durch das Kriterium des dem
Inhaber des Namens verursachten Schadens.
Mehrere Berichte rufen die Stellungnahme der IVfgR zum Schutz der notorischen
Marken vor einem Gebrauch zur Kennzeichnung verschiedenartiger Waren in
Erinnerung.
Eine derartige Ausdehnung des Schutzes sollte für die notorischen Handeisnamen
vorgesehen werden.
II. Zur Reform des Umonsrechts
Es handelt sich um die Frage, ob die Grundsätze, die im Rahmen des ersten Punktes
der Diskussion erarbeitet werden, in Art. 8 der Verbandsübereinkunft aufgenommen
werden können.
Der Geschäftsführende Ausschuss von Helsinki hat sich im bejahenden Sinne
ausgesprochen.
Die Mehrzahl der Berichte teilt diese Auffassung.
Der Bericht der Schweizergruppe vertritt eine gegenteilige Ansicht.
Orientierung
Der Kongress von Venedig könnte eingeladen werden, zu den folgenden Punkten
Stellung zu nehmen:
54
Regelung des Schutzes des I{andelsnamens
Der Handeisname ist ein Name, der das Industrie- oder Handels-, das Fabrikations-, Warenverkaufs- oder Dienstleistungsunternehmen bezeichnet.
Der Handeisname kann insbesondere aus einem Eigennamen bestehen, aus einer
Fantasiebezeichn ung, einer Kombination von Sachbezeichnungen, einem Symbol etc.
Der unterscheidungskräftige Handeisname ist Gegenstand eines ausschliesslichen
Schutzgewährleistungsrechtes.
Das Recht auf den Handeisnamen wird durch den Gebrauch oder durch die
Eintragung erworben.
Der Handelsname wird dagegen geschützt, dass er in einer Weise nachgemacht
oder nachgeahmt wird, die die Gefahr von Verwechslungen der Unternehmen herbeiführen oder dem Inhaber des Namens einen Schaden zufügen kann.
Die notorischen Handelsnamen können selbst gegen den Gebrauch zur Bezeichnung
verschiedenartiger Unternehmen geschützt sein, falls dem Inhaber des Namens ein
Schaden verursacht wird.
II. Artikel 8 der Verbandsübereinkunft
Empfiehlt sich die Aufnahme der obigen Grundsätze in den Art. 8 der Verbandsübereinkunft?
55
Frage 42 A
Das Erfinderzertifikat
Der Geschäftsführende Ausschuss von Helsinki hatte dem Wunsch Ausdruck verliehen:
Dass die Gruppen derjenigen Länder, die ein Erfinderzertifikat vorsehen, zu der
Frage Stellung nehmen mögen, ob die Analyse der Regelung des Erfinderzertifikats,
wie sie in Helsinki vorgenommen worden ist, richtig und vollständig ist;
Dass die Gruppen derjenigen Länder, die das Erfinderzertifikat früher kannten,
diesen Titel aber dann aufgegeben haben, die Gründe darlegen mögen, weshalb diese
Schutzart aufgegeben worden ist.
Im Hinblick auf den Kongress von Venedig sind 2 Berichte erstellt worden:
Der Bericht der ungarischen Gruppe legt die Gründe dar, weshalb das Erfinderzertifikat, das im Jahre 1948 eingeführt worden war, im Jahre 1957 aufgegeben worden ist.
Zweckmässigerweise sei auf den Bericht verwiesen.
Der Bericht der sowjetischen Gruppe schlägt die Fortsetzung des Studiums dieser
Frage vor.
Der Kongress von Venedig wird über die zweckmässige Behandlung, die dieser Frage
zuteil werden sollte, und über die anzuwendenden Arbeitsmethoden zu entscheiden
haben.
56
Frage 47 A
Auswirkung der Territorialität der Markenrechte
im Falle der nicht erlaubten Einfuhr von Produkten
Gegenstand der Frage
Diese Frage wird im Rahmen der allgemeinen Studie behandelt, die die IVfgR im
Hinblick auf die Vereinheitlichung des Markenrechts in Angriff genommen hat.
Sie hat die Prüfung der Frage zum Gegenstand, ob der Inhaber einer Marke in einem
bestimmten Land das Recht hat, die Einführung von Waren, worauf die gleiche Marke
im Ausland auf rechtmässige Weise angebracht worden ist, in sein Land zu verbieten.
Der Geschäftsführende Ausschuss von Helsinki
Die Frage ist im Geschäftsführenden Ausschuss von Helsinki erstmals erörtert
worden.
Vergleiche die Zusammenfassung der Berichte für Helsinki (Jahrbuch 1967/111, S. 13,
83 und 147) und die Berichterstattung über die Beratungen (a.a.O., S. 63, 126 und
190).
Der Resolutionsvorschlag, der vom Geschäftsführenden Ausschuss von Helsinki
angenommen worden ist, besagt, kurz zusammengefasst, folgendes:
Es ist eine grundlegende Regel, dass das Recht auf die Marke territorialen
Charakter hat.
Daraus folgt, dass die Einfuhr von Produkten, worauf eine Marke im Ausland auf
rechtmässige Weise angebracht worden ist, in ein anderes Land im Prinzip eine
Beeinträchtigung der in diesem Lande geschützten Markenrechte darstellt.
Ausnahmen von diesem Grundsatz müssen jedoch in Betracht gezogen werden.
Derartige Ausnahmen wären die folgenden:
Ausnahmen von der strikten Anwendung des Territorialitätsprinzips können
zunächst das nationale Gesetz oder internationale Vereinbarungen vorsehen.
Eine Ausnahme von diesem Prinzip sollte gleichermassen im Falle von Rechtsmissbrauch gelten.
Ein Rechtsmissbrauch liegt dann vor, wenn von der Marke nicht im Rahmen ihrer
legitimen Funktion Gebrauch gemacht wird.
Die Verhinderung der Einfuhr von Markenprodukten in ein Land erscheint insbeson-
dere dann nicht möglich, wenn der Inhaber der Marke im Ursprungsland und im
Importland der gleiche ist und wenn die Produkte identisch sind.
57
Für den Kongress von Venedig liegen Berichte der Gruppen folgender Länder vor:
Australien, Belgien, Dänemark, Deutschland, Finnland/Schweden, Frankreich,
Grossbritannien, Italien, Japan, Kanada, Niederlande, Schweiz, Tschechoslowakei.
Die wesentlichen Züge der Berichte können wie folgt zusammengestellt werden.
Es stellt sich die Vorfrage, ob die erörterte Frage nach markenrechtlichen Gesichtspunkten entschieden werden soll, oder aber in Anwendung des Wettbewerbsrechts.
Die Mehrzahl der Gruppen spricht sich zu Gunsten einer Lösung im Rahmen des
Markenrechts aus.
Der dänische Bericht hingegen ist der Auffassung, dass die Frage in das Gebiet des
Wettbewerbsrechts gehört.
Sodann handelt es sich darum, die Gesichtspunkte zu ermitteln, die im Rahmen des
Markenrechts für die Lösung der Frage massgebend sind.
Der deutsche und der belgische Bericht führen in trefflicher Weise aus, dass der
Resolutionsvorschlag von Helsinki zu eng erscheint und dass die Lösung der Frage in
der Tat von drei Faktoren abhängt:
- vom Territorialitätsprinzip,
- vom Wesen des Rechts auf die Marke und der wirtschaftlichen Funktion der Marke,
- vom Tatbestand im konkreten Fall.
1. Es leuchtet ein, dass das Recht auf die Marke in seinem Wesen territorial
beschränkt ist.
In der Tat ist die Marke in demjenigen Land geschützt, dessen Recht sie anerkennt
und ihr Schutz gewährt, und die Verbandsübereinkunft bringt klar zum Ausdruck,
dass die verschiedenen nationalen Gesetze über die Marken voneinander unabhängig
sind.
Die Mehrzahl der Berichte, mit Ausnahme des finnisch-schwedischen Berichts,
anerkennen die grundsätzliche Geltung des Territorialitätsprinzips.
Der italienische Bericht ist sogar der Auffassung, dass das Territorialitätsprinzip der
einzige Gesichtspunkt für die Lösung der Frage sein muss und dass es nicht angebracht ist, Ausnahmen von dieser Regel vorzusehen.
Der japanische und der schweizerische Bericht stellen ganz richtig klar, dass, falls
Ausnahmen vom Prinzip der Territorialität in Betracht gezogen werden sollen, dies
nur im Interesse der Markeninhaber und des Publikums geschehen kann, und ohne
58
dass man diese Interessen den gegenwärtigen Tendenzen des freien Warenaustausches
unterordent.
Der deutsche und der belgische Bericht vertreten die Ansicht, dass bei der
Ausarbeitung einer Lösung einerseits das Wesen des Rechts auf die Marke und
andererseits die wirtschaftliche Funktion der Marke berücksichtigt werden müssen.
Der belgische Bericht stellt die Frage, ob das Recht auf die Marke ein Verfolgungsrecht beinhaltet.
Der deutsche Bericht vertritt die Auffassung, dass bei der Lösung der Frage der
wirtschaftlichen Funktion der Marke Rechnung getragen werden muss.
Schliesslich vertritt die Mehrzahl der Berichte die Meinung, dass die Umstände des
Einzelfalles berücksichtigt werden müssen.
In der Tat stellt sich diese Frage angesichts von Situationen, die im Faktischen sehr
verschiedenartig gelagert sein können.
Der deutsche und der belgische Bericht nehmen eine eingehende Analyse der
verschiedenen faktischen Situationen vor, die sich in der Praxis ergeben können.
Zunächst handelt es sich darum, festzustellen, ob die fragliche Marke im Ursprungs-
land und im Importland entweder dem gleichen Inhaber oder vertraglich oder
finanziell miteinander verbundenen Personen oder Firmen gehört.
Wenn dem so ist, so muss weiterhin geprüft werden, ob die Marke auf Produkten
angebracht wird, die nach Ausstattung und Qualität identisch sind.
Gehört die Marke dem gleichen Inhaber und wird sie auf identischen Produkten
angebracht, so kann das Verbot der Einfuhr gestützt auf das Territorialitätsprinzip
nicht gerechtfertigt sein.
Im anderen Extremfall, d.h. wenn die Marke in den beiden Ländern verschiedenen
Personen gehört und wenn die mit der Marke versehenen Produkte verschiedener
Qualität sind, kann die Einfuhr unzulässig und schädigend sein.
Orientierung
Es steht ausser Zweifel, dass die Frage komplex ist und ein eingehendes Studium
verdient.
Wenn der Kongress der Ansicht ist, er sei genügend informiert, dann könnte er um
eine Stellungnahme zu den folgenden Punkten gebeten werden:
Soll die Frage im Rahmen des Markenrechts oder im Rahmen des Wettbewerbsrechts gelöst werden?
Muss anerkannt werden, dass das Prinzip der Territorialität des Rechts auf die
Marke das Recht beinhaltet, die Einfuhr von Waren, worauf die gleiche Marke im
Ausland auf rechtmässige Weise angebracht worden ist, in das Land zu verhindern?
59
3. Müssen Ausnahmen von dieser Regel vorgesehen werden, um einerseits der
Rechtsnatur und der wirtschaftlichen Funktion der Marke und andererseits den
Umständen des einzelnen Falles Rechnung tragen zu können, insbesondere im Falle,
dass die Marke im Importland und im Ursprungsland demselben Inhaber oder
denselben Personen gehört, die vertraglich oder finanziell miteinander verbunden sind,
und dass die mit der Marke versehenen Produkte von gleicher Ausstattung und
gleicher Qualität sind?
60
Frage 48 B
Anwendung der Artikel 2 und 15 der Verbandsübereinkunit
Gegenstand der Frage
Gegenstand der Frage ist die Untersuchung, ob Artikel 2 der Verbandsübereinkunft es
dem Angehörigen eines Verbandsiandes gestattet, die Vorteile aus einer Sondervereinbarung, die in Anwendung von Artikel 15 getroffen worden ist, zu geniessen, wenn
dieser Angehörige eines Verbandsstaates weder Angehöriger eines der Länder ist, die
diese Sondervereinbarung getroffen haben, noch einem solchen gleichgestellt ist.
Der Geschäftsführende Ausschuss von Helsinki
Das Studium der Frage ist im Geschäftsführenden Ausschuss von Helsinki 1967
vorgenommen worden.
Die Stellungnahmen der Gruppen zu diesem Problem sind in der Zusammenfassung der Berichte für Helsinki wiedergegeben (Jahrbuch 1967/111, S. 14, 84 und 149).
Über die Beratungen des Geschäftsführenden Ausschusses wird im gleichen
Jahrbuch, Seiten 53, 116 und 181 berichtet.
Um jegliches Missverständnis bezüglich des genauen Sinnes des Resolutionsvorschlags, der vom Geschäftsführenden Ausschuss von Helsinki angenommen
worden ist, zu vermeiden, ist es vielleicht nicht überflüssig, die angewandte Terminologie ganz klarzustellen:
- Eine im Rahmen von Artikel 15 der Verbandsübereinkunft getroffene Vereinbarung
wird als «offen» angesehen, wenn jeder Staat ihr durch eine blosse einseitige Erklärung
beitreten kann; die Vereinbarung wird hingegen als «geschlossen» angesehen, wenn
andere Staaten als die Signatarstaaten ihr nicht beitreten können oder ihr nur mit
Zustimmung der ihr bereits angehörenden Staaten beitreten können.
- Eine Vereinbarung wird «zugänglich» genannt, wenn die Angehörigen der Länder,
die dieser Vereinbarung nicht beigetreten sind, die darin vorgesehenen Vorteile in
Anspruch nehmen können; sie wird «unzugänglich» genannt, wenn die Vorteile der
Vereinbarung lediglich den Angehörigen der teilnehmenden Länder zugute kommen.
Der vom Geschäftsführenden Ausschuss von Helsinki angenommene Resolutionsvorschlag besteht in folgendem:
- Die Resolution berücksichtigt nur diejenigen im Rahmen von Artikel 15 der
Verbandsübereinkunft abgeschlossenen Vereinbarungen, welche «materielles Recht»
betreffen, womit die Vereinbarungen über Verfahrensfragen ausgeschlossen sind.
- Wenn die Vereinbarung geschlossen ist, so muss den Angehörigen aller Länder des
Verbandes der Zugang gewährt werden.
61
- Wenn die Vereinbarung offen ist, so kann den Angehörigen der Verbandsstaaten, die
der Vereinbarung nicht beigetreten sind, der Zugang verwehrt werden.
3. Das Arbeitsprogramm für den Kongress von Venedig hat den Gruppen zwei
Fragen gestellt:
- Welche Bemerkungen sind zu der provisorischen Resolution des Geschäftsführenden Ausschusses von Helsinki zu machen?
- Und welcher Gebrauch könnte von der endgültigen Resolution gemacht werden?
Für den Kongress von Venedig sind Berichte der Gruppen folgender Länder vorgelegt
worden: Belgien, Dänemark-Norwegen, Frankreich, Grossbritannien, Italien, Japan,
Schweden, Schweiz, Sowjetunion, Tschechoslowakei und Ungarn.
I.
Die Gruppen haben wie folgt Stellung genommen:
1. Zu Gunsten der Resolution von Helsinki sprechen sich die Gruppen der folgenden
Länder aus: Belgien, Dänemark-Norwegen, Schweiz, Sowjetunion, Tschechoslowakei.
Der dänisch-norwegische Bericht stellt die berechtigte Frage, was unter «materiellem
Recht» zu verstehen ist. Sind die Prüfungsverfahren als Teil des materiellen Rechts
anzusehen?
2. Fünf andere Berichte sprechen sich gegen die provisorische Resolution von
Helsinki aus.
Die Gründe dafür sind verschieden.
Der ungarische Bericht vertritt die Auffassung, dass es nicht möglich ist, zwischen
Verträgen, welche materielles Recht zum Gegenstand haben, und Verträgen, die
Verfahrensfragen zum Inhalt haben, eine Unterscheidung zu treffen.
Der Einwand des ungarischen Berichts deckt sich teilweise mit der Frage, die der
dänisch-norwegische Bericht gestellt hat.
Es muss anerkannt werden, dass es sich dabei um eine ernsthafte Schwierigkeit
handelt.
Der französische und der italienische Bericht widersetzen sich der Resolution von
Helsinki aus dem Grunde, dass sie die Unzugänglichkeit in allen Fällen befürworten,
ob die Vereinbarung nun offen oder geschlossen ist.
Der japanische und der schwedische Bericht hingegen widersetzen sich zwar
ebenfalls der Resolution von Helsinki, jedoch aus dem Grunde, dass sie eine
62
vollständige Zugänglichkeit in allen Fällen befürworten: Sie sind in der Tat der
Auffassung, dass die Unzugänglichkeit einer Vereinbarung, selbst wenn sie offen ist,
der allgemeinen Regel von Artikel 2 der Verbandsübereinkunft widerspricht.
II.
Wenn der Kongress eine endgültige Resolution annimmt, so wird sich die Frage
stellen, ob diese Resolution einfach eine dogmatische Stellungnahme darstellt oder ob
sie in einem Wunsch auf Abänderung der Verbandsübereinkunft zum Ausdruck
kommen soll.
Lediglich der Bericht der belgischen Gruppe spricht sich ausdrücklich zu Gunsten
einer Abänderung der Verbandsübereinkunft aus.
Der französische, der schweizerische und der sowjetische Bericht hingegen sprechen
sich gegen jegliche Abänderung der Verbandsübereinkunft in diesem Punkt aus.
Orientierung
Es scheint, dass der Kongress von Venedig zu den folgenden Punkten zu Rate gezogen
werden könnte:
Soll der gegenwärtige status quo beibehalten werden, das heisst, sollen die
Signatarstaaten einer Sondervereinbarung weiterhin die Möglichkeit haben, die
Unzugänglichkeit vorzusehen, wie es z.B. beim Madrider Abkommen über die
internationale Registrierung von Marken geschehen ist?
Soll im Gegenteil der Grundsatz von Artikel 2 der Verbandsübereinkunft in dem
Sinne interpretiert werden, dass er die vollständige Zugänglichkeit der Sondervereinbarungen vorschreibt?
Wäre es nicht angebracht, den vermittelnden Vorschlag des Geschäftsftihrenden
Ausschusses von Helsinki anzunehmen, welcher vernünftig und billig erscheint: Wenn
Vereinbarungen geschlossen sind, so ist es in der Tat ein Gebot der Vernunft, ihre
Zugänglichkeit vorzusehen; wenn sie aber offen sind, so brauchen die Staaten ihr nur
beizutreten, um ihren Angehörigen die darin gewährten Vorteile sicherzustellen.
Soll schliesslich, wenn der Kongress eine endgültige Resolution annimmt, diese
einfach als eine dogmatische Stellungnahme angesehen werden, oder soll sie in einem
Wunsch auf Abänderung der Verbandsübereinkunft ihren Niederschlag finden?
63
Table des matières/Table of contents/Inhaltsverzeichnis
Question 23 A
Etude en vue de l'unification du droit des marques:
L'incontestabilité de l'enregistrement
Study on the unification of the rigtht of marks:
Incontestability of registration
Studie zur Vereinheitlichung des Markenrechts:
Die Unanfechtbarkeit der Eintragung
5
25
45
Question 40 A
Les inventions d'employés
The inventions of employees
Die Erfindungen von Arbeitnehmern
9
29
49
Question 41 A
La protection du nom commercial
Protection of the trade name
Der Schutz des Handelsnamens
12
32
52
Question 42 A
Le certificat d'auteur d'invention
The inventor's certificate
Das Erfinderzertiflkat
16
35
56
Question 47 A
Effets de la territorialité des droits de marque en cas d'importation
non autorisée de produits
Effects of the territoriality of trademark rights in case of
unauthorized importation of products
Auswirkung der Territorialität der Markenrechte im Falle der nicht
erlaubten Einfuhr von Produkten
17
36
57
Question 48 B
Application des articles 2 et 15 de la Convention d'Union
Application of articles 2 and 15 of the Union Convention
Anwendung der articles 2 und 15 der Verbandsübereinkunft
64
20
39
61

AIPPI Association Internationale pour la Protection de ta Propriété

Transcription

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