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AIPPI
Annuaire 1972/I
Association Internationale
pour la Protection de la Propriété Industrielle
Conseil des Présidents de Bruxelles
(12-16 décembre 1971)
Compte rendu
Congrès de Mexico
(12-18 novembre 1972)
Rapports
Programme à long terme
Les 75 ans de
l'Association Internationale pour la Protection
de la Propriété Industrielle
75 years of the
International Association for the Protection
of Industrial Property
75
Jahre
Internationale Vereinigung für gewerblichen
Rechtsschutz
3
Les 75 ans de
l'Association Internationale pour la Protection de la
Propriété Indusfrielle
Rétrospective et état de l'Association
par Rudolf E. BLUM, Secrétaire général
I. Histoire de l'AIPPI
A. Liens avec la Convention de Paris de 1883
L'histoire de l'Association Internationale pour la Protection de la Propriété Industrielle (AIPPI) est étroitement liée à celle de la Convention de Paris pour la protection
de la propriété industrielle du 20mars 1883. C'est pour cela qu'il convient, semble-t-il,
d'évoquer ici à titre d'introduction l'histoire de ce traité international, qui est
aujourd'hui le plus important dans le domaine de la propriété industrielle.
Dans la seconde moitié du XIXe siècle, la plupart des pays industrialisés avaient déjà,
pour l'époque, une législation relativement moderne en matière de propriété industrielle, en particulier en ce qui concerne le droit des brevets, le droit des marques et la
protection des dessins et modèles. Tant que seuls des intérêts nationaux étaient en
cause, l'industrie et le commerce étaient satisfaits de ces lois.
Des défauts très nets, parfois graves, se manifestèrent cependant à l'échelon intergouvernemental dans le domaine du commerce international et, notamment, dans le
domaine des expositions internationales. Cela conduisit à des interventions diplomatiques, par exemple lors de l'exposition internationale de Vienne de 1873. A cette occasion, les Etats-Unis se virent obligés d'exprimer au gouvernement autrichien leur
mécontentement au sujet de l'insuffisance de la protection légale accordée aux inventeurs américains.
Cette intervention conduisit tout d'abord à la convocation d'un «Congrès des brevets»,
au cours duquel des résolutions furent adoptées. La plus importante d'entre elles
demandait que, étant donné la diversité des lois nationales sur les brevets, les gouvernements devraient conclure au plus vite un accord international sur la protection des
inventions.
A l'occasion de l'Exposition internationale de l'industrie qui eut lieu à Paris en 1878, le
Ministère français du Commerce prit l'initiative de réunir un second congrès similaire.
Le but de ce congrès était d'élaborer les principes d'un système de brevets mondial.
Mais cet ambitieux projet échoua en raison de l'attitude par trop nationaliste des délégués. On s'assigna alors sagement deux buts plus accessibles: la possibilité devait être
donnée d'une part aux ressortissants d'un pays contractant de bénéficier dans tous les
pays contractants des mêmes droits que les nationaux, chaque pays contractant devant
d'autre part reconnaître les droits acquis dans un autre pays. C'est ainsi que fut créé le
droit de priorité.
Les négociations durèrent plus de trois ans. Elles aboutirent, le 20 mars 1883, à une
convention qui fut signée par les Etats suivants: Belgique, Brésil, Espagne, France,
Guatemala, Hollande, Italie, Portugal, Salvador, Serbie et Suisse.
s
L'Angleterre y adhéra en 1884, les Etats-Unis en 1887 et le Danemark en 1894.
D'autres Etats suivirent, dont le Mexique en 1903. En 1904, la Russie annonça son
adhésion, mais elle n'adhéra pas, finalement, à l'Union pour la protection de la propriété industrielle.
La Convention internationale précise que les Etats membres sont constitués à l'état
d' Union pour la protection de la propriété industrielle. C'est pourquoi l'on parle indifféremment de la Convention de Paris, de la Convention d'Union ou de l'Union de
Paris, ces trois appellations désignant une seule et même chose.
B. Origine de 1'AIPPI
La Convention (article 14) prévoyait dès le début des conférences de révision périodiques visant à améliorer le traité. La préparation de ces conférences de révision ainsi que
le désir d'expansion de l'Union donnèrent lieu à des discussions passionnées. Des pro-
positions de révision furent soumises notamment à la Conférence germano-autrichienne de propriété industrielle de Berlin. On y décida d'améliorer et de développer les
dispositions de la Convention d'Union. A la suite de cette résolution, le 13 octobre
1896, un célèbre juriste, le Dr OSTERRIETH (Berlin), pris la parole et s'exprima en
ces termes:
«Afin que cette (deuxième) résolution ne demeure pas simple voeu platonique, nous devons
nous-mêmes nous employer à la réaliser. Nous le pouvons dans le cadre limité de nos
associations respectives, mais nous le pouvons aussi dans les cadres, plus larges, de nos
deux associations. Des limites nous sont cependant imposées, et, si nous voulons vraiment
travailler efficacement au développement de la protection de la propriété industrielle, il me
paraît absolument nécessaire que nous nous mettions en relation avec les intéressés et les
spécialistes de l'étranger qui travaillent dans le même domaine que nous. Bref, ce que je
voudrais proposer, c'est la fondation d'une association internationale pour la protection de
la propriété industrielle. »
Cette proposition fut approuvée et l'on entreprit immédiatement de la réaliser.
OSTERRIETH s'assura par la suite de l'appui du fameux POUILLET, bâtonnier à
Paris et spécialiste de la propriété industrielle. Ils parvinrent ensemble à organiser une
réunion comprenant d'autres éminents praticiens. La Conférence de Bruxelles des 8 et
9 mai 1897 en résulta. Un Bureau fut élu, et l'on parapha et adopta à l'unanimité les
premiers statuts de l'Association Internationale pour la Protection de la Propriété
Industrielle. Ces premiers statuts contiennent déjà toutes les dispositions essentielles
que l'on y trouve encore aujourd'hui. Quelques mois plus tard, le premier congrès
international se réunit à la salle des conférences de l'Université de Vienne. D'autres
congrès suivront: Londres 1898, Zurich 1899, Paris 1900.
Les origines de l'Association Internationale pour la Protection de la Propriété Industrielle remontent à presque 100 ans. L'Association elle-même a maintenant 75 ans. La
Convention de Paris en a 89.
H. Etat actuel
Comment l'Union de Paris, et comment l'Association internationale ont-elles pu
atteindre cet âge respectable? Sont-elles fatiguées, sentent-elles le poids des ans, ou
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bien ont-elles su évoluer et s'adapter aux exigences modernes de l'industrie, du com-
merce et du droit? Que pouvons-nous en attendre aujourd'hui? Quels sont leurs
problèmes?
La Convention de Paris compte plus de 70 Etats membres. Toutes les grandes puissances industrielles mais aussi un grand nombre de pays en état d'émergence ont
adhéré à ce traité. Après l'adhésion de l'URSS, il n'y aura plus, à part quelques exceptions qui confirment la règle, d'Etat important qui ne soit membre ou qui ne manifeste
sérieusement le désir d'adhérer au traité. Il est regrettable que l'Inde et que quelques
pays de l'Amérique du Sud et de l'Amérique centrale restent encore à l'écart.
Jusqu'au début de la Seconde Guerre mondiale, l'AIPPI était encore une organisation
essentiellement européenne. En 1938, elle ne comptait que 19 groupes nationaux et des
membres isolés dans 11 pays. Son effectif atteignait 1400 membres à cette époque.
Après la guerre, il ne resta que 13 groupes nationaux. Cependant, en 1947 déjà, au
moment du Congrès de La Haye, le premier après la guerre, il y avait de nouveau des
groupes nationaux dans 16 pays et des membres isolés dans 10 autres. Les membres de
l'AIPPI étaient alors au nombre de 1200.
Quelle est la situation actuelle? Les membres et les groupes nationaux de l'AIPPI se
répartissent dans les cinq continents. Elle a des représentants dans plus de 70 pays,
c'est-à-dire qu'il y a des groupes nationaux ou régionaux dans 37 pays et des membres
isolés dans 35 autres. Elle compte aujourd'hui environ 4500 membres.
L'influence de 1'AIPPI sur les événements et le développement de la protection de la
propriété industrielle jusque dans les années cinquante fut énorme. Les annuaires de
l'AIPPI en témoignent éloquemment. Il serait donc superflu de s'étendre davantage làdessus.
On peut dire que, jusqu'à la Conférence diplomatique de Lisbonne de 1958, l'AIPPI
exerçait une influence décisive sur l'ordre du jour des conférences internationales. Jusqu'à ce moment-là, les documents et projets relatifs à la révision de la Convention de
Paris étaient basés dans une large mesure sur les travaux préparatoires de l'AIPPI.
Cependant, son influence a sensiblement diminué depuis lors.
Quelles sont les raisons de cette évolution?
Dans les pays de l'Est de l'Europe, mais aussi dans le monde entier, les organisations
gouvernementales ont de plus en plus tendance à s'occuper toujours davantage de tous
les aspects de la vie sociale. Cette tendance se manifeste aussi dans le domaine de la
propriété industrielle.
Les représentants diplomatiques et les hauts fonctionnaires des différents offices de
brevets nationaux, mais aussi la nouvelle direction de l'OMPI/BIRPI, se sont saisis
d'une large part de l'initiative; ils ont découvert l'intérêt que présentent pour eux les
réunions internationales. Comme ce sont eux qui élaborent les avants-projets de traités
fondamentaux, c'est donc à eux qu'appartient l'initiative.
En outre, contrairement à ce qui était le cas autrefois, lorsque 1'AIPPI et, jusqu'à un
certain point, la CCI étaient pratiquement les seules organisations que les organismes
internationaux consultaient, de nombreuses associations internationales de droit privé
travaillent aujourd'hui dans le même secteur.
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L'affaiblissement de l'influence de l'AIPPI contraste singulièrement avec sa fabuleuse
expansion. Ces phénomènes sont cependant étroitement liés. Le fait que de nombreux
pays, dont les conceptions de droit diffèrent au plus haut point et dont les structures
sociales et économiques sont diamétralement opposées (pays de l'Est et de l'Ouest,
pays industrialisés et pays en voie de développement), collaborent aujourd'hui, complique le travail à l'excès. C'est le prix inévitable de l'universalité de I'AIPPI.
Il faut souligner à ce sujet que les travaux qui incombent à l'AIPPI ont profondément
changé ces dernières années. Jusqu'en 1958 environ, la tâche de l'Association consistait
principalement à préparer et propager la révision des importantes conventions
d'union, comme la Convention de Paris et les arrangements particuliers. Il s'agissait
alors presque exclusivement de la révision de dispositions isolées ou de l'incorporation
de nouveaux articles limités dans leur portée juridique. La situation est complètement
différente aujourd'hui. Ce sont des traités entiers, comprenant 100 articles ou plus, qui
font l'objet des discussions, et non plus seulement des articles isolés (Traité PCT et
Règlement, plus de 160 articles en tout; Convention instituant un système européen de
délivrance de brevets et Règlement, environ 320 articles en tout; projet de traité concernant l'enregistrement international des marques, plus de 110 articles). L'élaboration
de nouveaux textes de ce genre équivaut à la codification de secteurs complets du droit
et ne peut être la tâche de l'AIPPI. Un travail aussi vaste ne peut être mené à bien que
par d'éminents spécialistes de la propriété industrielle lui consacrant des mois ou même
des années d'études ininterrompues. Ce ne sont donc que les organismes internationaux comme l'OMPI, le Conseil de l'Europe ou les Commissions spéciales des Communautés européennes qui peuvent se charger de la rédaction de tels projets. Ils sont
aussi seuls en mesure de maintenir et de développer les constants échanges de vues qui
sont absolument nécessaires entre les divers organismes gouvernementaux intéressés.
La tâche de l'AIPPI se réduit donc à l'analyse critique et à l'élaboration d'alternatives
limitées à certains secteurs particuliers. Cette limitation mène automatiquement à la
perte de l'initiative et, par conséquent, à une sensible diminution de l'efficacité et de
l'influence de 1'AIPPI. La plus grande attention devrait donc être vouée à la préparation d'alternatives, spécialement sous forme de nouvelles lignes d'idées. A ce point
de vue, le travail de l'AIPPI pourrait être considérablement perfectionné.
La question se pose donc de savoir si, étant donné la situation décrite ci-dessus,
l'AIPPI ne devrait pas changer ses méthodes de travail. Elle l'a déjà fait jusqu'à un certain point ces dernières années. Elle a notoirement recherché de nouvelles voies. Cela se
reflète notamment dans les nouveaux statuts qu'elle a élaborés dans les années 1968/69.
En prévoyant que désormais non seulement le Congrès, mais aussi le Comité exécutif et
le Conseil des Présidents, auront la faculté d'engager l'Association par leurs résolutions, et que l'influence déterminante du Congrès serait reportée sur le Comité exécutif
et le Conseil des Présidents, on a tenté de doter l'AIPPI des moyens qui devraient lui
permettre de travailler plus rapidement. Grâce à des organes qui, de part leurs dimensions, sont mieux en mesure de conduire les discussions à un résultat fructueux, il lui est
possible de s'adapter à la situation actuelle. L'AIPPI examine maintenant si ces mesures sont suffisantes.
Ily a une chose qu'il ne faut pas oublier: dans une libre société, dans la «société responsable», il est absolument nécessaire que chacun soit conscient de ses responsabilités au
sujet de ce qui se passe dans son milieu. Il ne suffit pas de se plaindre de l'ingérence de
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l'Etat en toute chose. Nous devons aussi fournir un effort personnel afin de rester dans
une certaine mesure maîtres de notre destinée.
Concrètement, cela signifie que l'AIPPI doit donner à ses décisions et résolutions une
influence accrue en orientant de bonne heure sur ses travaux les commissions et organisations gouvernementales qui s'occupent des questions qui la concernent, dans l'espoir
d'être invitée à collaborer et à se faire entendre avant que les résolutions définitives ne
soient adoptées. Il est aussi extrêmement important que les groupes nationaux traitent
les différents problèmes du point de vue de leur situation particulière autant que
possible au début des débats, qu'ils en étudient à fond les aspects nationaux et supranationaux, et qu'ils présentent les résultats de leurs travaux d'une manière convaincante et
avant que les gouvernements n'aient arrêté leurs positions.
Dans cet ordre d'idées, chaque groupe national, comme chaque membre individuel, se
doit de collaborer d'une manière accrue, car ils sont responsables du succès des travaux
de l'organisation tout entière.
Cette collaboration joue déjà d'une manière réjouissante dans certains pays. Les organismes gouvernementaux y consultent les membres de l'AIPPI sur toutes les questions
légales importantes relatives à la propriété industrielle. Les propositions de nos mem-
bres, leurs demandes d'amendements, font l'objet d'un examen approfondi et d'une
discussion sérieuse, et il n'est pas rare que les représentants gouvernementaux adoptent
les vues de J'AIPPI et les exposent aux conférences diplomatiques.
Mais les difficultés ne sont pas toutes surmontées pour autant. Si elle veut demeurer
efficace, l'AIPPI devra, dans un proche avenir, repenser plusieurs problèmes urgents. Il
s'agit en particulier des questions suivantes:
- périodicité des réunions
- langues
- questions politiques
- questions d'organisation, par exemple:
- travail en commissions
- préparation des travaux.
Le problème de la périodicité des congrès se pose parce que l'on a constaté que les
congrès, avec une participation de 2000 membres environ, sont de moins en moins
aptes à discuter et à résoudre les questions matérielles. Le Congrès devra donc avoir le
caractère d'un forum destiné à satisfaire le besoin d'information des membres, tandis
que, comme le prévoient les nouveaux statuts de 1969, le travail matériel proprement
dit sera confié toujours davantage à des organes moins nombreux, comme le Comité
exécutif et le Conseil des Présidents. Cela signifie que les tâches de ces organes doubleront pratiquement. Il résultera donc logiquement de cette évolution que les groupes qui
fournissent le travail décisif devront disposer de davantage de temps pour venir à bout
de ces tâches additionnelles. Le Comité exécutif devra donc siéger deux fois plus souvent que jusqu'ici. Cela mène nécessairement à la conclusion que deux réunions du
Comité exécutif devront être prévues entre deux congrès. Par conséquent, comme le
Comité exécutif base ses travaux sur les études préliminaires du Conseil des Présidents,
la suite logique des réunions devrait être la suivante:
ire année Conseil des Présidents
2e année Comité exécutif
9
3e année Comité exécutif
4e année Congrès
Une proposition est à l'étude selon laquelle le Congrès se réunirait tous les 4 ans, tandis
que le Comité exécutif siégerait deux fois dans l'intervalle entre deux congrès.
Cette solution présenterait un autre avantage. Les gigantesques congrès nécessitent des
locaux difficiles à trouver et occasionnent des frais qui ne sont à la portée que d'un petit
nombre de groupes. C'est pourquoi il devient toujours plus ardu d'obtenir les invitations dont nous avons besoin pour les congrès. Un intervalle de 4 ans entre les congrès
permettrait d'améliorer un peu la situation.
La question des langues menace de sérieusement mettre en danger l'AIPPI.
Les groupes de langue espagnole demandent d'une façon pressante que leur langue soit
adoptée comme langue de travail officielle de l'AIPPI (du moins aux réunions du
Congrès et du Comité exécutif). Ils invoquent d'une part le nombre de groupes nationaux de langue espagnole (Argentine, Chili, Colombie, Espagne, Mexique, Pérou,
Venezuela) et d'autre part la nécessité incontestable de mieux propager les idées de
l'AIPPI dans ces pays, en particulier en Amérique du Sud et en Amérique centrale.
L'adoption intégrale de l'espagnol comme langue de travail serait cependant grosse de
conséquences. Déjà considérables aujourd'hui, les frais d'interprétation simultanée
pourraient pratiquement doubler, car il faudrait rétribuer un interprète de plus pour chacune des trois langues officielles. Comme les frais d'interprétation simultanée sont supportés par le groupe hôte de la réunion (à 100 Z pour le Congrès, et en grande partie
pour le Comité exécutif), il est à craindre que, si l'on adopte de nouvelles mesures
déraisonnables, la source des invitations, déjà fort mince, ne tarisse complètement.
Si l'on considère en outre que les 7 groupes de langue espagnole n'ont présenté ces 6 ou
7 dernières années que 4 à 5 rapports en moyenne par année, et que le nombre des
membres des pays de langue espagnole qui ont participé à nos congrès et aux réunions
du Comité exécutif est extrêmement bas, il est permis de se demander si la dépense
supplémentaire seraitjustiflée. Mais, si le nombre de groupes parlant une certaine langue
devait être déterminant, rappelons-nous que l'AIPPI a par exemple des membres dans
13 pays arabophones! Comme le professeur BODENHAUSEN, le distingué directeur
général de 1'OMPI/BIRPI, le déclara quand il dut faire face au même problème,
lorsque le Maroc demanda que l'arabe soit reconnu comme langue officielle des
BIRPI: «Il ne s'agit pas d'une question de principe mais plutôt d'une question de
possibilités pratiques.»
Il ne faut cependant pas oublier ici l'hostilité croissante qui se manifeste dans les Etats
andins à l'égardde la protectionde lapropriété industrielle. L'AIPPI adonc incontestablement tout intérêt à tenter par tous les moyens non seulement d'étendre son influence,
mais aussi d'acquérir une audience plus large et plus forte. Cette considération pourrait
avoir une influence dominante dans l'appréciation du problème des langues. Il est d'importance vitale pour l'AIPPI de résoudre ce problème par un compromis raisonnable.
La question des langues risque de devenir une question politique; le problème des
Andes en est déjà une. Or, en tant qu'organisation politiquement neutre, l'AIPPI doit
éviter de se mêler de tels problèmes, mais cela n'est pas toujours possible. Ainsi, il
existe toute une série de groupes nationaux dont les gouvernements n'entretiennent pas
de relations diplomatiques avec d'autres pays où nous avons aussi des groupes natioJO
naux. II s'ensuit que les invitations de ces pays pour des Comités exécutifs ou des congrès
ne peuvent être prises en considération, ainsi, par exemple, lorsque les gouvernements
refusent des visas aux membres de 1'AIPPI de certains pays. Comme tous les membres
ont les mêmes droits et qu'ils doivent tous avoir la possibilité de participer aux réunions, l'AIPPI ne peut, par principe, accepter d'invitations sujettes à des obstacles
insurmontables de cette nature. Cet état de choses est extrêmement regrettable, et les
dirigeants de l'AIPPI en sont fort inquiets.
Parlons maintenant des questions d'organisation du travail. Les désirs exprimés à ce
sujet sont quelquefois contradictoires. Ainsi, on reproche par exemple au Conseil des
Présidents d'être trop nombreux pour pouvoir accomplir un travail intensif et objectif
(cf.v. MOSER, GRUR IT 1971, p.508). Un autre membre est d'avis que la discussion
au Conseil des Présidents n'est parfois pas assez approfondie et que l'on exige trop
des présidents; il suggère que chaque président soit accompagné d'un conseiller (cf.
ROBINSON, «Eighth W. H. Ballantyne Lecture», p. 12). Lorsque les avis de personnes
qui ont bien réfléchi à ces questions sont si différents, il est vraiment bien difficile de
décider. Indépendamment de la question de la composition du Conseil des Présidents,
le voeu est souvent exprimé que davantage de travail soit confié à de petits groupes
de travail (cf. y. MOSER, op. cit.). Ce postulat est-il cependant compatible avec le fait
que nous avons 37 groupes nationaux, et que toute sélection où un groupe ne peut
être représenté revient à un choix entre pays (groupes nationaux). Peut-on éventuellement sortir de ce dilemme en partant de l'idée qu'un groupe de travail idéal se compose de trois membres, dont l'un est absent, et dont l'autre dort? (cf. ROBINSON,
op. cit., p. Il). L'expérience a prouvé qu'à l'AIPPI on fait toujours du bon travail
lorsqu'une commission présidée par un membre dévoué, assisté d'une ou deux personnes au maximum, veut bien se charger de tout le travail (voir par exemple l'excellent travail de la commission SORDET sur le Brevet européen, de MM. MATHÉLY
et MADAY au sein de la commission sur l'Arrangement de Madrid, ou encore de
M. MEDCALF sur la question des définitions des marques; rappelons encore le très
bon travail réalisé par M. ENGI et sa fameuse commission).
En vue de ces considérations, il conviendrait, semble-t-il, de ne plus désigner à l'avenir
autant de commissions de 10, 15 ou 20 membres, mais plutôt des commissions de
3 personnes. Ces petites commissions devraient avoir la faculté d'inviter les intéressés,
à quelque groupe qu'ils appartiennent, à collaborer directement avec elles et à participer à des auditions. Elles obtiendraient ainsi toutes les informations nécessaires. Tous
les intéressés devraient d'autre part avoir la possibilité d'apporter leur contribution, la
commission étant libre cependant d'en faire l'usage qui lui semble bon. Cette façon de
procéder permettrait, semble-t-il, de sauvegarder les intérêts légitimes des groupes
nationaux et des minorités, tout en créant des commissions qui travaillent vite et bien.
Pour terminer, je voudrais encore citer sur le sujet des commissions ce que notre
membre d'honneur, M. ROBINSON, a dit dans sa «Eighth W.H. Ballantyne Lecture»
(p. 11), c'est-à-dire: "We have got to be sure that we don't become so efficient that we
have committees who lay everything out and say: 'All right now, do you agree to this ?',
and everybody agrees, and everybody goes home, but they have no further interest in
the Association."
On critique ici et là la préparation du travail. Il s'agit de faire une distinction entre deux
problèmes, le problème de la documentation d'une part, et celui du traitement de cette
11
documentation d'autre part. On se plaint d'un côté de la pléthore de documents, et l'on
demande de l'autre côté que davantage de rapports préparatoires soient publiés
(ROBINSON, op. cit., p. 12). La solution de ce problème est en rapport étroit avec la
question de savoir qui doit se charger de la préparation des documents. Il est clair que,
selon les méthodes de travail de l'AIPPI appliquées jusqu'à tout récemment, il incombait aux divers groupes nationaux d'établir des rapports sur la base d'une orientation de travail préparée par le Rapporteur général. Le Rapporteur général rédigeait
ensuite un rapport de synthèse afin que la discussion basée sur ces rapports puisse se
faire utilement. Comme le désir a été exprimé que davantage de travail se fasse en
commissions, ce sont les commissions spéciales qui s'occupent maintenant dans une
large mesure de la préparation du travail. C'est ainsi que des commissions spéciales ont
été constituées pour les questions du Brevet européen, de la révision de l'Arrangement
de Madrid, de la révision des statuts et de la réorganisation de l'AIPPI et finalement
aussi pour l'étude de questions relatives aux problèmes des pays en voie de développement. Ces commissions se sont mises au travail avec plus ou moins de zèle. Les unes
ont établi très rapidement des documents de travail. D'autres, par contre, n'ont pas
progressé très vite dans leur travail, ou bien parce que les commissions étaient trop
nombreuses, ou bien parce que la nature de leurs tâches ne le leur permettait pas.
Il faut naturellement se rendre compte que, lorsque les travaux préparatoires sont
confiés à des commissions, il s'ensuit généralement un ralentissement du travail, car il
est clair que toute augmentation du nombre des organes signifie qu'il y aura un intermédiaire de plus qui sera aux prises avec les mêmes difficultés de coordination que tous
les autres organes. Dans tous les cas, on ne peut d'une part multiplier à volonté le
nombre des commissions et des organes de travail et se plaindre d'autre part que les
documents nécessaires ne soient plus établis et distribués dans les brefs délais auxquels
on était accoutumés.
Les commissions ne provoquent pas nécessairement une augmentation du nombre de
documents, par exemple, si les rapporteurs des groupes nationaux se réunissent avant
les séances de travail proprement dites du Comité exécutif ou du Congrès et s'efforcent
d'harmoniser leurs points de vues dans le but de trouver des solutions susceptible d'être
adoptées par l'assemblée plénière de l'un ou l'autre organe. De telles réunions ont eu
lieu avant le Comité exécutif de Madrid. Il est prévu d'en tenir également avant le
Congrès de Mexico.
Si, après 75 années et deux guerres mondiales, une association internationale de droit
privé est toujours active, il est permis de conclure qu'elle a une vitalité peu commune.
Si, en outre, l'expansion de cette organisation se produit à un rythme tel que le nombre
de ses membres double pour ainsi dire tous les dix ans, on peut admettre avec certitude
que cette association s'entend à réaliser ses objectifs efficacement. Une étude approfondie des questions d'organisation, des efforts persévérants en vue d'obtenir des
méthodes de travail plus efficaces, montrent que l'association est animée d'un esprit
prévoyant, vigoureux et confiant.
Que cette association soit reconnue comme interlocutrice et qu'elle soit invitée à collaborer par les organisations les plus importantes (ONU, UNESCO, ONUDI, CEE,
Conseil de l'Europe, OMPI) confirme l'envergure considérable que l'AIPPI a su acquérir au cours de ses 75 années.
Vivat, crescat, fioreat!
Février 1972
12
75 years of the
International Association for the Protection of Industrial Property
Retrospect and state of the Association
by Rudolf E. BLUM, Secretary General
1. History of the IAPIP
A. Bonds with the Paris Convention of 1883
The history of the International Association for the Protection of Industrial Property
(IAPIP) is closely connected with the history of the Paris Convention of March 20,
1883, for the Protection of Industrial Property. For this reason, it may be appropriate
to lead off with an account of this international treaty which is still the utmost one in
the field of industrial property.
In the second half of the 19th century, the majority of the industrialized countries had
for that time relatively up-to-date industrial property laws, particularly as regards
patent law, trademark law and the protection of designs and models. Insofar as national requirements were concerned, industry and trade were satisfied with these laws.
When it came to intergovernmental relationships in international trade and in particularly in the field of international exhibitions, certain obvious and sometimes serious
defects became evident. This led to diplomatic activity as for instance on the occasion
of the International Exhibition of Vienna in 1873 where the United States was impelled
to make known to the Austrian Government its dissatisfaction with the insufficient legal
protection accorded to American inventors.
This intervention led in the first instance to the convening of a so-called "Patent Congress". At this meeting, certain resolutions were taken. The most important of these
required that the various governments, in view of the discrepancies between the national patent laws, should reach an international agreement on the protection of inventions as soon as possible.
On the occasion of the International Industry Exhibition of Paris in 1878, the French
Trade Ministry seized the initiative to convene a second international congress, similar
to the first. The aim of this congress was the elaboration of the basic principles of a
world patent system. This ambitious undertaking foundered on the all too nationalistic
viewpoints of the delegates. Wisely, therefore, it was decided to limit the aims of the
congress essentially to two less ambitious goals; firstly, it should be made possible in
each contracting State for the nationals of the other contracting States to enjoy equal
rights with the nationals of that State; secondly, each contracting State should recognize the rights which had been granted in another State. In this way, the priority right
was created.
The negotiations, which lasted more than 3 years, led on March 20, 1883, to an agreement which was signed by the following States: Belgium, Brazil, France, Guatemala,
Holland, Italy, Portugal, Salvador, Serbia, Spain, and Switzerland.
England joined in 1884, followed by the USA in 1887 and Denmark in 1894. Other
13
States followed (for instance Mexico in 1903). Russia announced her accession in 1904
but did not, however, join the International Union for the Protection of Industrial
Property.
in the international agreement, it was laid down that the contracting States would
constitute themselves into a "Union for the Protection of Industrial Property". For this
reason, one speaks loosely of the Paris Convention, the Paris Agreement or of the
Paris Union.
B. Origin of the IAPIP
From the very beginning, periodic revision conferences were provided for in the Convention (Article 14) to improve the provisions of the Treaty. The preparations for these
revision conferences and the desire to expand the Union led to passionate discussions.
The revision proposals were submitted to a German-Austrian industrial property
conference in Bei lin. It was decided to strive to improve and develop the provisions of
the Union Convention. Following on this decision, the most eminent lawyer of the
time, Dr. OSTERRIETH (Berlin), took the floor on October 13, 1896. He expressed
the following thoughts:
"If this (second) resolution is not to remain purely platonic, we must work together on its
realization. We can do this in the limited framework of each individual association; we
can also do this in the extended fields of our two associations. Limits are nevertheless
imposed upon us and, if we really want to work together on the construction of a truly
international industrial property law, then it seems clear to me that we have to get in touch
with the interested parties and experts abroad who are active in the same field. What I
would like to propose, briefly and to the point, is the setting up of an international association for the protection of industrial property."
This motion was approved and immediate steps were taken to translate it into practical
terms.
OSTERRIETH subsequently obtained the support of the distinguished French lawyer
and specialist in industrial property POUILLET. Together, they brought about the
convening of a quorum of other eminent industrial property experts. The result was the
Conference of Brussels on May 8 and 9, 1897. A so-called "Bureau" was elected and
the first statutes for the International Association for the Protection oflndustrial Property were signed and unanimously adopted. All the essential provisions which we may
find in the present statutes of IAPIP were included in these first statutes. A few months
later, the first international convention was held in the assembly hail of the University
of Vienna. Congresses followed in 1898 in London, in 1899 in Zurich, and in 1900 in
Paris.
The beginnings of the International Association for the Protection of industrial Property date back almost 100 years. The Association itself is now 75 years old. 89 years
have elapsed since the Paris Convention.
II. Present state of the Association
How have the Paris Union and the International Association reached such a respectable age? Are they tired or have they grown old, or have they managed to move with
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the times and adapt themselves to the modern requirements of industry, trade and
law? What may we expect tomorrow? What new problems will arise?
The Paris Convention today includes more than 70 Member States. All big industrial
powers and a considerable number of the developing countries have joined this Treaty.
Following the accession of the USSR, there is (with one or two exceptions which prove
the rule) no important State which is not a member or which shows no earnest desire to
become a partner. It is to be regretted, however, that India and some South and Central American States still hesitate to join the Treaty.
The IAPIP which, before the outbreak of the Second World War, was for the most part
a European organization and even in 1939 only included 19 national groups and
isolated members in a further 11 countries, expanded its membership up to the outbreak of the war to 1400 members. After the war, only 13 national groups remained,
but already in 1947, on the occasion of the first postwar congress, in The Hague, there
were again 16 national groups and isolated members in 10 other countries. The total
membership was at that time 1200.
What is the position today? The IAPIP has members and national groups in all 5 continents. It has representatives in more than 70 countries, while in 37 countries there are
national or regional groups with isolated members in a further 35 countries. The total
membership runs to some 4500 members.
The influence of the IAPIP on the events and the development of international industrial property law was enormous up to the end of the 1950's. The yearbooks of the
IAPIP are eloquent witnesses. To press the point further would be carrying coals to
Newcastle!
It can be said that up to the Diplomatic Conference of Lisbon in 1958 the IAPIP
exerted a decisive influence on the agenda of the international conferences. Until that
time, the documents and proposals relating to the revision of the Paris Convention
were widely based on the preparatory work of the IAPIP. Unfortunately, the influence
which our organization can bring to bear has latterly considerably decreased.
What are the reasons for this new trend?
Not only in the countries of Eastern Europe but in the whole world there is a general
tendency for the governmental bodies to concern themselves more and more intensively with all the aspects of human society. This tendency is also felt in the field of
industrial property protection.
The diplomatic representatives and the high officials of the various national patent
offices, and also the new direction of WIPO/BIRPI have seized to a large extent the
initiative, and discovered an interest in international meetings. Since they are now
working out the basic new draft treaties, the initiative lies with them.
Furthermore, contrary to what was previously the case when the IAPIP, and to a cer-
tain point the ICC, were practically the only organizations that the international
bodies consulted, there is now a large number of international associations of private
law active in the same field.
The waning influence of the IAPIP is in odd contrast to its exceptional rate of growth.
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There is, however, a direct connection between these two phenomena. The fact that so
many countries, whose conceptions of law are so different and whose social and economic structures are in some cases diametrically opposed (countries of the Eastern bloc
as against countries of the West, industrialized countries as against developing countries), work together, complicates the work of the Association out of all proportion. This
is the inevitable price which the JAPIP has to pay for its universality.
It must be emphasized in this connection that the tasks which are set before the IAPIP
have undergone a revolutionary change in the last few years. Up to 1958, the task of the
Association consisted mainly of preparing and propagating the amendments to important international Union Conventions such as the Paris Convention and the Special
Arrangements. This entailed almost exclusively the redrafting of particular existing
provisions or the question of the adoption of certain particular articles of limited effect.
Today, the situation has completely changed. Completely new treaties containing
100 or more articles have been put forward for discussion (PCT and Regulations
making more than 160 articles between them; Draft Convention establishing a European system for the grant of patents and Regulations, totalling about 320 articles; text
of the proposed Madrid Agreement concerning the international registration of trademarks making another 110 articles). The elaboration of the texts of such new treaties is
equivalent to the codification of whole sectors of law. Such a task could never be carried out by the IAPIP. A task of this magnitude can only be accomplished by eminent
specialists in the field of industrial property working continuously for months or even
years. For this reason, only international organizations such as the WIPO, the Council
of Europe or the Special Committees of the European Communities can be entrusted
with such wide-ranging drafts. Furthermore, they and they alone are in a position to
make the unavoidable and necessary continuous exchanges of viewpoints with the
various interested governmental bodies. The task of the IAPIP must therefore be
necessarily limited to the critical analysis and the elaboration of alternative possibilities
in particular areas of interest. This limitation leads automatically to a certain loss of
initiative and hence to a considerably diminished effectivity and influence. The preparation of alternatives, especially also in the shape of new lines of thought, should
therefore be given the utmost consideration. In this connection, IAPIP's work is certainly open to improvement.
The question thus arises as to whether the IAPIP, as a result of the situation described
above, should or must alter its working methods. This has in any case already happened up to a certain point. It is common knowledge that new approaches have been
tried in recent years. An example lies in the new statutes drafted in the years 1968/69. In
providing that henceforth, not only the Congress but also the Executive Conmiittee
and the Council of Presidents have the power to commit the Association by their resolutions, and that the deciding influence of the Congress be shifted to the Executive
Committee and the Council of Presidents, an attempt has been made to provide the
Association with the means essential to allow it to work more rapidly. Since these
bodies, by reason of their size, are in a much better position to carry a discussion
through to a meaningful end, it has become possible to adapt to the present situation.
The question as to whether these measures are sufficiently effective is still open to discussion.
One thing must not be forgotten: in a free society, in the so-called "responsible so16
ciety", it is absolutely essential that everyone should be conscious of his own personal
responsibility for what happens in his area. It is not enough to merely complain of the
intervention of the State in each and every matter; we must make a personal effort to
keep at least a certain measure of control in our own destiny.
In plain words, this means that the IA PIP must exert a growing influence for its decisions and resolutions by informing at an early stage the governmental committees and
bodies working in the fields of interest to the Association on its own work on these subjects. It is to be hoped that these governmental committees and bodies will as a result
invite us to cooperate in their work. In this way, the Association's voice will be heard in
the right places, before the necessary resolutions are adopted. lt is also extremely
important that the national groups tackle the different problems from their national
viewpoints as far as possible at the beginning of the discussions, and that they study
them under all their national and supranational aspects, and that they communicate
their observations and suggestions before the governments have fixed their positions.
To this end, each national group and even each individual member is called upon to
cooperate more actively within the framework of the IAPIP, since they are also responsible for the success of the organization's activities.
This cooperation works splendidly in certain countries already. Members of these
national groups are regularly consulted at an early date by the governmental bodies on
all important legal issues in the field of industrial property. Their proposals and sug-
gestions for amendments, etc. are thoroughly examined and discussed. Not infrequently the thoughts and reflections of IAPIP are in this way adopted by the official
government representatives taking part in the diplomatic conferences.
This is not to say that all difficulties could thus be overcome. If it wishes to stand the
test of time, IAPIP must look at new approaches to various urgent problems in the
near future. The following questions belong to this category:
- Frequency and timing of meetings
- Languages
- Political questions
- Organizational questions, such as
- working within committees
- preparation of work
The problem of the frequency of meetings arises as a result of the fact that the Congress, with around 2000 members, is less and less suitable for the effective discussion
and solution of material questions. The future of the Congress will lie in its function as
a forum for transferring information, whereas, as already provided in the statutes of
1969, the actual material work will to an increasing extent be carried out in smaller
bodies such as the Executive Committee and the Council of Presidents. In practical
terms, this will lead to a doubling of the amount of work within these bodies. The logical result of this development is therefore that more time must be made available to the
groups which carry out the decision making to allow them to cope with their additional
tasks. In particular, the Executive Committee will have to meet twice as often as
hitherto. This leads to the ineluctable conclusion that two meetings of the Executive
Committee will have to be programmed between the congresses. Since the Executive
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Committee bases its work on the preparatory studies made in the Council of Presidents, the logical sequence of meetings would be as follows:
ist year Council of Presidents
2nd year Executive Committee
3rd year Executive Committee
4th year Congress
It is therefore proposed - and the question is under study - that the congresses should
be held only every 4 years, but that the Executive Committee should meet twice in
between.
This solution presents an additional advantage. The gigantic congresses necessitate
ample premises and involve expenses which only a few national groups can afford. As a
result, the necessary invitations for congresses become more and more difficult to
obtain. An interval of 4 years between congresses would ease the situation in this
respect to some extent.
The question of working languages spells a threat to the IAPIP.
The Spanish-speaking national groups urgently desire that their language be adopted
as an official language (at least at the congress meetings and the meetings of the Executive Committee). They base their request on the fact that there is a considerable
number of Spanish-speaking national groups (Spain, Mexico, Argentina, Chile,
Colombia, Peru, Venezuela) and furthermore the incontestable necessity of propagating the ideals and ideas of IAPIP in these countries, and especially in the South and
Central American States.
The integral adoption of the Spanish language could have enormous consequences.
The translation expenses, which are already tremendously high, may double, since an
additional interpreter would be necessary for each of the three existing official languages. Since the costs of translation are borne by the host national group on a sliding
scale (for the congress 100 V0, for the Executive Committee to a large extent), it is to be
expected that a too far reaching new arrangement would result in the flow of invitations,
at present a trickle, drying up completely.
If we take into consideration that the 7 Spanish-speaking national groups have sent in,
between them, only 4 or 5 reports per year on average during the last 6 to 7 years, and
that the number of participants from the Spanish-speaking countries in the congresses
and meetings of the Executive Committee has been extremely small, it must be seriously doubted whether the necessary expenses can be justified. If the number of groups
speaking a certain language is to be the determining factor, then it must be pointed out
that IAPIP has, for example, members in 13 Arabic-speaking countries! As Prof.
BODENHAUSEN, the distinguished General Director of WIPO/BIRPI, said, on
being faced with the same question when Morocco requested that Arabic be adopted as
an official language of BIRPI: "This is not a matter of principle but rather a question
of practical possibilities."
Nevertheless, we must not forget the increasingly evident hostility in the countries of
the Andes towards the question of the protection of industrial property. Without any
doubt, it is in the interests of the IAPIP to try any approach which might not only
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maintain its influence but also reach out more strongly to a larger body of opinion. In
arriving at a decision on this question of language, this particular aspect may have a
paramount influence. It is of vital importance to IAPIP to resolve this question with
a workable compromise.
The danger exists that the language question may become a political issue. The problem of the Andean States is one already. The 1APIP, as a politically neutral organization, must make every effort to avoid such disputes. This is, however, not always
possible. There is quite a number of national groups, for instance, whose governments
have no diplomatic relations with one or other of the other countries where national
groups also exist. The result is that, in some cases, invitations for congresses or Executive Committee meetings from such national groups cannot be accepted, as for
instance when such a government refuses to grant a travel visa to IAPIP members from
certain countries. Since all members have equal rights, and thus must be able to participate in all meetings, then the IAPIP cannot, as a matter of principle, accept invitations which entail insurmountable obstacles of this type. This state of affairs is to be
greatly regretted. It is a source of immense concern for the higher echelons of the
IAPIP.
Let us now turn our attention to the organization of work. The various wishes which
have been expressed on this subject are to some extent contradictory. For instance,
criticsm has been voiced that the Council of Presidents has such a large membership
that an intensive, objective discussion can no longer be carried out (cf. von MOSER in
GRUR IT 1971, p.508). On the other hand, it has been said that, at some of the
meetings of the Council of Presidents, there was something of a lack of solid work. Too
much was demanded of the presidents; to reduce their work load, each president
should therefore be accompanied by an advisor (cf. ROBINSON in "Eighth W.H. Ballantyne Lecture", p. 12). With such differences of opinion emanating from people who
have given serious thought to the problem and yet arrived at different conclusions, it is
difficult to decide on the best course. Independent of the question of the composition of
the Council of Presidents, the call is more often heard for increasing use of smaller
working groups (cf. von MOSER, op. cit.). This postulate, however, conflicts with the
fact that 37 national groups exist and that each choice where not every country can
send a representative comes down to a choice between countries (national groups). Is
perhaps a way out of this situation to be found in recognizing that an ideal committee
consists of 3 persons, with one member absent and the other asleep? (cf. ROBINSON,
op. cit., p. 11). Experience has shown that also in the IAPIP the best work is always carried out by a small group in which an interested, devoted chairman (assisted by one or
two members at the most) has taken the trouble to do the job by himself (cf. e.g. the
splendid work of the SORDET Committee on the question of the European patent, or
that of MATHÉLY/MADAY on the question of the Madrid Agreement, or of
MEDCALF on the question of trademark definitions; an additional example is the
work of ENGI in his famous Committee).
As a logical outcome of these considerations, it is proposed that in the future fewer
committees should be appointed with 10 to 15 or even 20 members but instead working groups of 3 members. These mini-working groups should have the right to interact directly with all the interested parties, to whichever national groups they belong,
and to arrange "hearings" to obtain all the information they need. Furthermore, all the
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interested parties should be able to get in touch at their own discretion with these mini-
working groups, to make their contribution, leaving, however, the mini-working
groups free to use or file the unsolicited contributions. It is to be hoped that in this way
not only the legitimate interests of all the national groups and minorities will be duly
safeguarded but that working groups can be created which will carry out their functions expediently and efficiently.
To conclude on the question of the working groups, I would like to quote what our
member of honour, Mr. C. ROBINSON, said in his Ballantyne Lecture (p. 11), namely:
"We have got to be sure that we don't become so efficient that we have committees who
lay everything out and say: 'All right now, do you agree to this ?', and everybody
agrees, and everybody goes home, but they have no further interest in the Association."
From time to time, the preparation of the work comes under fire. A distinction must be
made here between two problems, the problem of the necessary documentation on the
one hand and on the other the problem of the treatment of the documentation. Here
too, one complains on the one hand about the flood of documents being issued and in
the same breath suggests that more reports, in particular more previous documentation, should be issued (cf. ROBINSON, op. cit. p.12). The solution of this problem is
very closely connected with the question of who is responsible for the production of the
documents. In accordance with the working methods of IAPIP applied until recently,
the various national groups submitted reports on the basis of general guidelines received from the Reporter General. These reports were then put together in a Summary
Report (Rapport de synthèse) by the Reporter General. On that basis, the subsequent
discussions could take place. As a result of the desire for an increase in committee
work, this work preparation is now to a large extent in the hands of the special committees. Examples of this are the Special Committee for the European Patent, the
Committee studying the question of the revision of the Madrid Agreement, the Special
Committee for statutes and reorganization questions, and last but not least the Committee considering questions connected with the problems of developing countries.
These committees have accepted the challenge with differing amounts of enthusiasm.
Some produced the preparatory working documentation rapidly; others, however, have
not pressed on with their work so quickly, perhaps because the committees are too big
and unwieldy, or because the nature of their tasks does not allow of haste.
It must naturally be borne in mind that, when such preparation work is confided to
committees, then the procedure results in most cases in a slowing down in output since,
quite logically, any increase in the number of bodies carries with it the probability of
adding to the already existing coordination problems at the interfaces. In any case, one
cannot increase at will the number of committees or links in the chain and still expect
(and even complain, if such expectations are not fulfilled) that the necessary documents
are not issued and distributed at short notice as hitherto.
Probably it is not always necessary that the special committees increase the amount of
paper work. This is for example superfluous if the reporters of the separate national
groups come together before the actual working sessions of the Executive Committee
or of the Congress, and attempt to harmonize their ideas in the hope of finding joint
solutions which can be accepted by the plenary meetings of one or other of the bodies.
Such meetings were organized before the meetings of the Executive Committee in
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Madrid. The same procedure will probably be followed before the Congress in Mexico
City.
For a private international organization to be still active after 75 years and two world
wars is a sign of an above-average vitality. If the rate of increase in size of IAPIP goes on
at such a tempo, i.e. doubling the number of members every 10 years, then we can say
with certainty that this Association knows where it's going. A lively discussion on
questions of organization and a constant struggle to continually improve the working
methods is a clear sign of the forward-looking, strong and healthy spirit which infuses
the Association.
That the Association is recognized as a negotiating partner by the most important
international organizations (UNO, UNESCO, UNIDO, EEC, Council of Europe,
WIPO, etc.) with all of whom the Association cooperates, is a seal of approval confirming, if confirmation were needed, that the 75 years of experience are valued far
beyond our own ranks, an encouragement and a spur to face fresh challenges, confident in our abilities and our destiny.
February 1972
Vivat, crescat, floreat!
21
75 Jahre
Internationale Vereinigung für gewerblichen Rechtsschutz
Rückschau und Standortbestimmung
von Dr. Rudolf E. BLUM, Generalsekretär
I. Geschichte der lVfgR
A. Verbindung zur Pariser Konvention von 1883
Die Geschichte der Internationalen Vereinigung für gewerblichen Rechtsschutz
(IVfgR) hängt eng mit der Geschichte der Pariser Verbandsübereinkunft vom Jahre
1883 zusammen. Aus diesem Grunde scheint es angezeigt, einleitend auf den Werdegang dieses heute noch bedeutendsten internationalen Vertragswerkes auf dem Gebiet
des gewerblichen Rechtsschutzes einzugehen.
In der zweiten Hälfte des letzten Jahrhunderts hatten die meisten Industriestaaten für
die damalige Zeit auf dem Gebiet des gewerblichen Rechtsschutzes eine relativ moderne Gesetzgebung. Diese betraf insbesondere das Patentrecht, das Markenrecht und
den Muster- und Modeilschutz. Soweit nationale Belange betroffen wurden, waren
Industrie und Handel mit diesen Gesetzen zufrieden.
Auf dem Gebiet der zwischenstaatlichen Beziehungen im internationalen Verkehr und
insbesondere auf dem Gebiet des internationalen Ausstellungswesens zeigten sich aber
eindeutige und zum Teil schwerwiegende Mängel. Dies führte zu zwischenstaatlichen
Interventionen, so etwa anlässlich der internationalen Ausstellung von Wien im Jahre
1873, wo sich die Vereinigten Staaten veranlasst sahen, bei der österreichischen Regierung vorstellig zu werden und ihre Unzufriedenheit über den ungenügenden Schutz der
Erfinderrechte ihrer Staatsangehörigen zum Ausdruck zu bringen.
Diese Intervention führte zunächst zur Einberufung eines sogenannten Patentkongresses. Anlässlich dieser Zusammenkunft wurden Resolutionen gefasst. Die wichtigste derselben verlangte, dass in Anbetracht der Verschiedenheit der nationalen Patentgesetze die einzelnen Regierungen möglichst bald ein internationales Abkommen über
den Schutz von Erfindungen treffen sollten.
Bei Gelegenheit der Durchführung der internationalen Industrieausstellung von Paris
im Jahre 1878 ergriff das französische Handelsministerium die Initiative zur Einberufung eines zweiten ähnlichen internationalen Kongresses. Ziel desselben war die Erarbeitung von Grundlagen für ein eigentliches Weltpatent. Dieses ambitiöse Unternehmen scheiterte aber an der allzu nationalistischen Einstellung der Delegierten. In weiser Erkenntnis beschränkte man sich daher in der Folge im wesentlichen auf zwei weniger weitreichende Ziele: Erstens sollte in jedem Vertragsstaate den Angehörigen anderer Vertragsstaaten die Möglichkeit eingeräumt werden, all diejenigen Rechte zu
erwerben, die den Inländern offenstehen, zweitens sollte jedes Vertragsiand diejenigen
Rechte anerkennen, die in einem anderen Staate erworben worden waren; es wurde das
Prioritätsrecht geschaffen.
Die Beratungen, die sich über drei Jahre erstreckten, führten am 20. März 1883 zu einer
Ubereinkunft, die von folgenden Staaten unterzeichnet wurde:
22
Belgien, Brasilien, Frankreich, Guatemala, Holland, Italien, Portugal, Salvador,
Schweiz, Serbien und Spanien.
England trat 1884 und die USA 1887, Dänemark 1894 bei; weitere Staaten folgten,
so Mexiko 1903. Russland kündigte seinen Beitritt 1904 an, trat aber dem internationalen Verband zum Schutz des gewerblichen Eigentums in der Folge doch nicht bei.
In der internationalen Ubereinkunft wird präzisiert, dass sich die Vertragsstaaten zu
einer « Union pour la protection de la propriété industrielle » konstituieren. Es wird daher
ebensooft von der Pariser Konvention bzw. vom Pariser Abkommen wie von der Pari-
ser Union gesprochen. Mit beiden ist aber letzten Endes das gleiche gemeint.
B. Ursprung der IVfgR
Von allem Anfang an waren in der Konvention (Artikel 14) periodische Revisionskonferenzen zur Verbesserung des Vertragswerks vorgesehen. Die Vorbereitungen auf
diese Revisionskonferenzen und der Wunsch nach Erweiterung der Union führten zu
heftigen Diskussionen. Die Revisionswünsche wurden insbesondere auch anlässlich
einer deutsch-österreichischen Gewerbeschutzkonferenz in Berlin vorgetragen. Es
wurde beschlossen, eine Verbesserung und Fortbildung der Bestimmungen des
Unionsvertrages anzustreben. Gestützt auf diesen Beschluss ergriff am 13.Oktober
1896 der damalige berühmte Jurist Dr. OSTERRIETH (Berlin) das Wort. Er führte
wörtlich aus:
« Wenn dieser (zweite) Beschluss nicht rein platonisch sein soll, so müssen wir auch
selbst an seiner Verwirklichung mitarbeiten. Wir können dies auf dem beschränkten Gebiet jedes einzelnen Vereins, wir können dies auch auf dem erweiterten Gebiet unserer
beiden Vereine. Immerhin sind uns Grenzen gezogen, und wenn wir wirklich wirksam
arbeiten wollen an dem Ausbau des internationalen gewerblichen Rechtsschutzes, so
scheint es mir vollständig angezeigt, dass wir auch mit den Interessenten und den Fachleuten des Auslandes, die auf demselben Gebiet gearbeitet haben wie wir, in Verbindung
treten. Was ich Ihnen in aller Kürze vorschlagen möchte, ist die Begründung einer in ternationalen Vereinigung für gewerblichen Rechtsschutz .. . »
Diesem Antrag wurde zugestimmt und die Verwirklichung desselben unverzüglich
anhand genommen
OSTERRIETH versicherte sich in der Folge der Unterstützung des angesehenen französischen Juristen und Spezialisten des gewerblichen Rechtsschutzes POUILLET.
Zusammen erreichten sie die Einberufung eines Gremiums weiterer angesehener Fachleute auf dem Gebiet des gewerblichen Rechtsschutzes. Es kam zur Konferenz von Brüssel vom 8. und 9.Mai 1897. Es wurde ein sogenanntes Bureau gewählt und die ersten
Statuten der internationalen Vereinigung für gewerblichen Rechtsschutz paraphiert
und einstimmig angenommen. Tn diesen ersten Statuten finden sich bereits alle wesentlichen Bestimmungen, wie sie heute noch in den Statuten der IVfgR nachgelesen werden können. Wenige Monate später fand bereits der erste internationale Kongress im
Sitzungssaal der Universität Wien statt. Es folgten Kongresse: 1898 in London, 1899
in Zürich und 1900 in Paris.
Die Anfänge der internationalen Vereinigung für gewerblichen Rechtsschutz liegen
bald um hundert Jahre zurück. Die Vereinigung selbst ist nun 75 Jahre alt. Die Pariser
Konvention ihrerseits zählt 89 Jahre.
23
II. Standortbestimmung
Wie hat die Pariser Union und wie hat die internationale Vereinigung dieses respektable Alter überdauert? Sind sie müde und alt geworden, oder haben sie es verstanden,
mit der Zeit Schritt zu halten und sich den modernen Anforderungen von Industrie,
Handel und Recht anzupassen? Was dürfen wir heute von ihnen erwarten? Welches
sind ihre Probleme?
Wir wissen, dass die Pariser Konvention heute weit über siebzig Mitgliedsstaaten zählt.
Alle grossen Industriemächte, aber auch eine ganz bedeutende Zahl von Entwicklungsstaaten bekennen sich zu diesem Vertragswerk. Nach dem Beitritt der UdSSR gibt es
(mit den die Regel bestätigenden Ausnahmen) keinen bedeutenden Staat mehr, der
nicht Mitglied ist oder in dem sich nicht ernsthafte Bestrebungen, Mitglied zu werden,
abzeichnen. Bedauerlich ist jedoch das Abseitsstehen von Indien und einigen süd- und
zentralamerikanischen Staaten.
Die IVfgR ihrerseits, die bis zu Beginn des Zweiten Weltkrieges weitgehend eine europäische Organisation blieb und noch im Jahre 1938 nur 19 Landesgruppen aufwies,
ferner in 11 Staaten Einzelmitglieder hatte, vergrösserte ihren Mitgliederbestand bis zu
diesem Zeitpunkt auf 1400 Mitglieder. Nach dem Kriege blieben 13 Landesgruppen
übrig, doch schon 1947, anlässlich des ersten Nachkriegskongresses in Den Haag, gab
es wieder 16 Landesgruppen und in weiteren 10 Staaten Einzelmitglieder. Der Totalbestand belief sich dazumal auf 1200 Mitglieder.
Wie sieht es heute aus? Die IVfgR hat Mitglieder und Landesgruppen in allen fünf
Kontinenten, sie zählt Vertreter in mehr als 70 Staaten, d.h., in 37 Staaten existieren
Landes- und Regionalgruppen; in weiteren 35 Staaten gibt es Einzelmitglieder. Der
Totalbestand beziffert sich auf etwa 4500 Mitglieder.
Der Einfluss der IVfgR auf die Geschehnisse und die Entwicklung des internationalen
gewerblichen Rechtsschutzes war bis Ende der fünfziger Jahre enorm. Die Jahrbücher
der IVfgR legen diesbezüglich beredtes Zeugnis ab. Mehr darüber zu schreiben, hiesse
Wasser in den Rhein tragen.
Wenn jedoch bis zur diplomatischen Konferenz von Lissabon im Jahre 1958 die IVfgR
die Traktandenliste der internationalen Konferenzen noch weitgehend und bestimmend beeinflussen konnte und wenn bis zu diesem Zeitpunkt Unterlagen und Vorschläge für die Neufassung der Pariser Konvention in hohem Masse auf den Vorarbeiten der IVfgR beruhten, so ist seither der Einfluss unserer Organisation in nicht zu
übersehendem Masse zurückgegangen.
Welches sind die Gründe für diese bedauerliche Veränderung?
Die sich allgemein abzeichnende Tendenz, nicht nur im Osten Europas, sondern auf
der ganzen Welt, die dahin geht, dass sich die staatlichen Organe je länger je mehr und
intensiver mit sämtlichen Belangen des menschlichen Zusammenlebens befassen, hat
ihre Gültigkeit auch auf dem Gebiete des gewerblichen Rechtsschutzes.
Die diplomatischen Vertreter und die leitenden Beamten der verschiedenen nationalen
Patentämter, aber auch die neue Direktion der OMPI/BIRPI haben weitgehend die
Initiative an sich gerissen und ihr Interesse an internationalen Zusammenkünften entdeckt. Da sie die grundlegenden, neu vorgeschlagenen Vertragswerke ausarbeiten, liegt
die Initiative bei ihnen.
24
Es zeigt sich ferner, dass im Gegensatz zu früher, wo im wesentlichen nur die IVfgR
und bis zu einem gewissen Grade auch die Internationale Handelskammer von den
internationalen Gremien konsultiert wurden, heute eine Grosszahl von internationalen
privatrechtlichen Organisationen auf dem gleichen Gebiet tätig sind.
Die schwindende Einflussnahme steht dabei in erstaunlichem Gegensatz zur unerhörten Breitenentwicklung der lVfgR. Sie steht damit aber auch in direktem Zusammenhang. Die Tatsache, dass heute so viele Staaten mit verschiedenster Rechtsauffassung
und direkt gegensätzlicher sozialer und wirtschaftlicher Struktur (Ost- und Weststaaten; Industrie- und Entwicklungsstaaten) zusammenarbeiten, erschwert die Arbeit in
unverhältnismässigem Masse. Dies ist der hohe Preis, den die IVfgR für ihre Universalität wohl oder übel zu zahlen hat.
In diesem Zusammenhang ist nachdrücklich auch auf den Umstand zu verweisen, wie
sich aber auch die Arbeit, die von der IVfgR gefordert wird, in den letzten Jahren
grundlegend verändert hat. Bis etwa 1958 bestand die Aufgabe der Vereinigung im
wesentlichen darin, die Revision der bedeutenden internationalen Verbandsübereinkünfte, wie namentlich die Pariser Verbandsübereinkunft und die entsprechenden
Nebenabkommen, vorzubereiten und zu propagieren. Es ging dabei fast ausschliesslich
um die Neuredaktion (Revision) einzelner bestehender Vertragsbestimmungen oder
die Frage der Neuaufnahme von gewissen einzelnen, im sachlichen Bereich beschränkten Artikeln. Heute verhält sich dies ganz anders. Es stehen ganze neue Vertragswerke
mit 100 und mehr Artikeln zur Diskussion (PCT-Abkommen und Reglement zusam-
men über 160 Artikel; EWG-Vertrag und Reglement zusammen etwa 320 Artikel;
Text des vorgeschlagenen Madrider Abkommens betreffend die internationale Registrierung von Marken über 110 Artikel). Die Ausarbeitung solcher neuer Vertragstexte
kommt der Kodifikation ganzer Rechtsgebiete gleich; sie kann daher niemals Aufgabe
der IVfgR sein. Eine derart umfassende Arbeit kann nur durch monate-, ja jahrelanges
ununterbrochenes Studium bedeutender Spezialisten auf dem Gebiete des gewerblichen Rechtsschutzes bewältigt werden. Es sind daher ausschliesslich internationale
Organismen, wie die 0M Pi, der Europarat oder die Spezialkommissionen der EWG,
die mit derart umfangreichen Projekten und Redaktionen betraut werden können.
Auch sind nur sie allein in der Lage, den unumgänglich notwendigen ständigen Gedankenaustausch mit den verschiedenen interessierten Regierungsstellen aufrechtzuerhalten und zu pflegen. Die Aufgabe der IVfgR muss sich notgedrungen auf die kritische
Analyse und die Ausarbeitung von Alternativen in einzelnen Teilgebieten beschränken. Eine Beschränkung auf Kritik führt automatisch zum Verluste der Initiative und
damit zu einer wesentlich verminderten Wirksamkeit und Durchschlagskraft. Um so
mehr sollte der Vorbereitung von Alternativen insbesondere auch in der Form von
neuen Denkmodellen grösste Beachtung geschenkt werden. In dieser Hinsicht dürfte
die Arbeit der IVfgR noch stark ausbaufähig sein.
Es stellt sich in diesem Zusammenhang die Frage, ob die lVfgR auf Grund des oben
geschilderten Sachverhalts ihre Arbeitsmethoden ändern soll oder muss. Sicher ist
dies bis zu einem gewissen Grade bereits geschehen. Man hat in den letzten Jahren
notorisch nach neuen Wegen gesucht. Es ist dies namentlich auch aus den in den Jahren
1968/69 ausgearbeiteten Statuten ersichtlich. Durch die neu geschaffene Möglichkeit,
gemäss welcher nicht nur der Kongress, sondern auch der Geschäftsführende Ausschuss und der Präsidentenrat verbindliche Beschlüsse fassen können, und durch die
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Verlagerung des entscheidenden Gewichtes vom Kongress auf den Geschäftsführenden
Ausschuss und den Präsidentenrat, hat man versucht, der IVfgR diejenigen Mittel in
die Hand zu geben, die ihr gestatten, rascher zu arbeiten. Durch Gremien, die auf
Grund ihrer Grösse bedeutend besser in der Lage sind, Diskussionen erfolgreich zum
Abschluss zu führen, ist es ihr möglich, sich der heutigen Lage besser anzupassen.
Ob diese Massnahmen genügen, steht zur Diskussion.
Eines darf aber nicht vergessen werden: In einer freien Gesellschaft, in der sogenannten
«responsible society», ist es absolut notwendig, dass sich jedermann seiner Verantwortung gegenüber dem Geschehen in der Umwelt bewusst Ist. Es genügt nicht, dass wir
über den Einbruch des Staatsapparates in alles und jedes Klage führen; wir müssen uns
auch persönlich einsetzen, das Schicksal bis zu einem gewissen Grade selbst in die
Hand zu nehmen.
Konkret gesprochen bedeutet dies, dass die IVfgR ihren Beschlüssen und Resolutionen
dadurch vermehrt Einfluss verschaffen muss, dass sie die staatlichen Gremien und
Organe, die sich mit den einschlägigen Fragen beschäftigen, in einem möglichst frühzeitigen Stadium über ihre Arbeit orientiert, dass sie sie zur Mitarbeit einlädt in der
Hoffnung, sie in einem Zeitpunkt ansprechen zu können, bevor sie die sich aufdrängen-
den notwendigen Entschlüsse bereits gefasst haben. Es ist also von entscheidender
Wichtigkeit, dass auch die verschiedenen Landesgruppen die Probleme aus der Sicht
der privaten Situation möglichst zu Beginn der Auseinandersetzung aufgreifen, dass
sie dieselben im Licht der staatlichen und überstaatlichen Gesichtspunkte durchdenken und dass sie die so gefundenen Resultate überzeugend und vor der Festlegung der
staatlichen Stellungnahme vorlegen.
In diesem Sinne ist jede Landesgruppe, ja jedes einzelne Mitglied im Rahmen der
IVfgR zur vermehrten Mitarbeit aufgerufen und für das Gelingen der Bemühungen der
Organisation mitverantwortlich. In einzelnen Staaten geschieht dies bereits in hervorragender Art und Weise. Mitglieder der Landesgruppen werden regelmässig und frühzeitig von den staatlichen Gremien zu allen wichtigen Rechtsfragen auf dem Gebiete
des gewerblichen Rechtsschutzes konsultiert und ihre Vorschläge, Abänderungsanträge usw. gründlich geprüft und diskutiert. Nicht selten sind es dann die offiziellen
Landesvertreter, die an den diplomatischen Konferenzen Gedanken und Überlegungen der IVfgR vertreten und sich zu eigen machen.
Damit sind aber bei weitem nicht alle Schwierigkeiten überwunden. Die IVfgR muss,
soll sie sich nach wie vor bewähren, in nächster Zukunft verschiedene dringliche Probleme neu überdenken. Es geht dabei insbesondere um folgende Fragen:
- Periodizität der Zusammenkünfte
- Sprachenfrage
- politische Fragen
- Arbeitsorganisationsfragen wie
- Arbeit in Kommissionen
- Vorbereitung der Arbeiten
Das Problem der Periodizität der Zusammenkünfte beruht auf der Erkenntnis, dass
sich die Kongresse mit gegen 2000 Teilnehmern je länger je weniger für die Diskussion
und Lösung von Sachfragen eignen. Kongresse werden in Zukunft wesentlich die Auf26
gabe übernehmen müssen, das Informationsbedürfnis der Mitglieder zu befriedigen,
während - vas schon aus den neuen Statuten von 1969 hervorgeht - die eigentliche
Sacharbeit in vermehrtem Masse in die kleineren Gremien, wie Geschäftsführenden
Ausschuss und Präsidentenrat, verlagert werden muss. Dies führt praktisch zu einer
Verdoppelung der Arbeit in diesen Organen. Es ist daher auch die logische Folge dieser
Entwicklung, dass den die entscheidende Arbeit leistenden Gruppen mehr Zeit eingeräumt werden muss, um die zusätzlichen Aufgaben bewältigen zu können. Es muss
insbesondere der Geschäftsführende Ausschuss zweimal so oft tagen als bisher. Dies
führt zwangsläufig zur Lösung, dass zwischen den Kongressen zwei Tagungen für den
Geschäftsführenden Ausschuss eingeplant werden müssen. Da der Geschäftsführende
Ausschuss seine Arbeiten auf den vorbereitenden Studien des Präsidentenrats aufbaut,
ergibt sich logischerweise nachstehende Folge der Zusammenkünfte:
Jahr
Jahr
Jahr
Jahr
Präsidenten rat
Geschäftsführender Ausschuss
Geschäftsführender Ausschuss
Kongress
Es wird daher vorgeschlagen und zurzeit studiert, ob und inwieweit die Kongresse
nur noch alle vier Jahre durchzuführen seien. Gleichzeitig steht zur Diskussion, ob
der Geschäftsführende Ausschuss in der Zwischenzeit zweimal tagen soll.
Damit wäre noch ein weiterer Vorteil gewonnen. Die riesigen Kongresse beanspruchen
Räumlichkeiten und verursachen Kosten, die nur noch von wenigen Landesgruppen
bewältigt werden können. Es ist daher je länger je schwieriger, die notwendigen Einladungen für Kongresse überhaupt zu erhalten. Mit einem Intervall von vier Jahren
wäre zumindest eine gewisse Erleichterung in dieser Hinsicht gewonnen.
Die Sprachenfrage droht, die IVfgR ernsthaft zu gefährden.
Die Spanisch sprechenden Landesgruppen wünschen dringend, dass ihre Landessprache zur offiziellen Arbeitssprache (zumindest an Tagungen des Kongresses und des
Geschäftsführenden Ausschusses) der IVfgR werde. Sie begründen dies einerseits mit
der Zahl der Spanisch sprechenden Landesgruppen (Spanien, Mexiko, Argentinien,
Chile, Kolumbien, Peru, Venezuela) und anderseits mit der unbestreitbaren Notwendigkeit, die Ideen der IVfgR in diesen (insbesondere aber in den süd- und zentralamerikanischen) Ländern besser propagieren zu können.
Die kompromisslose Einführung des Spanischen als Arbeitssprache hätte enorme
Konsequenzen. Die heute schon ins Gewaltige gestiegenen Ubersetzungsspesen würden praktisch verdoppelt, da nämlich für jede der drei offiziellen Sprachen ein weiterer
Dolmetscher entlöhnt werden müsste. Da aber die Übersetzungskosten bei Kongressen ganz, bei Sitzungen des Geschäftsführenden Ausschusses zum grossen Teil von der
einladenden Landesgruppe zu bezahlen sind, ist bei einer zu weit gehenden (zu kostspieligen) Neuregelung zu erwarten, dass die Quelle der heute schon allzu spärlich
fliessenden Einladungen für solche Zusammenkünfte allmählich ganz versiegt.
Berücksichtigt man ferner, dass die 7 Spanisch sprechenden Landesgruppen in den
letzten 6-7 Jahren zusammen durchschnittlich pro Jahr nur 4-5 Rapporte eingereicht haben und dass sich die Zahl der Teilnehmer aus spanischsprachigen Ländern
an den Kongressen und Sitzungen des Geschäftsführenden Ausschusses extrem niedrig
27
gehalten hat, so muss man sich doch fragen, ob sich der notwendige Aufwand rechtfertigt. Sollte aber die Zahl der eine bestimmte Sprache sprechenden Länder massgebend
sein, so muss darauf verwiesen werden, dass die IVfgR z.B. Mitglieder aus 13 arabisch-
sprachigen Ländern hat! Mit Prof. BODENHAUSEN, dem erfahrenen Generaldirektor der OMPI/BIRPI - er stand vor der gleichen Frage, als Marokko die Anerkennung des Arabischen als offizielle Sprache der BIRPI beantragte, muss hier geantwortet werden: Es handelt sich nicht um eine Frage des Prinzips, sondern vielmehr der
praktischen Möglichkeiten.
Immerhin sei in diesem Zusammenhang auf den raschen Fortschritt der dem gewerb-
lichen Rechtsschutz feindlichen Stimmung in den Anden-Staaten aufmerksam
gemacht. Es liegt zweifelsohne im Interesse der IVfgR, mit allen Mitteln zu versuchen,
nicht nur ihren Einfluss dort weiterhin geltend zu machen, sondern sich auch vermehrt
und verstärkt Gehör zu verschaffen. Dieser Aspekt dürfte bei der Beurteilung des
Sprachenproblems vielleicht einen dominierenden Einfluss haben. Es ist von eminenter
Bedeutung, dass in dieser Frage ein vernünftiger Kompromiss gefunden wird.
Die Sprachenfrage läuft Gefahr, ein Politikum zu werden. Das Anden-Problem ist
bereits ein solches. Die IVfgR, als politisch neutrale Organisation, muss alles daransetzen, solche Auseinandersetzungen zu vermeiden. Dies ist aber nicht immer möglich.
So gibt es eine ganze Reihe von Landesgruppen, deren Regierung mit dem einen oder
anderen Staate, wo ebenfalls Landesgruppen bestehen, keine diplomatischen Beziehungen unterhalten. Dies hat zur Folge, dass gegebenenfalls Einladungen für Kongresse oder Sitzungen des Geschäftsführenden Ausschusses solcher Landesgruppen
nicht berücksichtigt werden können, dann nämlich, wenn sich solche Regierungen weigern, Mitgliedern der IVfgR aus bestimmten Ländern ein Einreisevisum zu erteilen. Da
alle Mitglieder gleichberechtigt sind und ihnen die Teilnahme an den jeweiligen Tagungen möglich sein muss, kann die IVfgR Einladungen, die mit unüberwindbaren Hindernissen dieser Art verknüpft sind, aus grundsätzlichen Erwägungen nicht berücksichtigen. Dieser Sachverhalt ist ausserordentlich bedauerlich. Er erfüllt die leitenden
Persönlichkeiten der IVfgR mit grosser Sorge.
Wenden wir uns nun den Arbeitsorganisationsfragen zu. Die diesbezüglich vorgetragenen Wünsche sind zum Teil sehr widersprüchlich. So wird z.B. kritisiert, der Präsidentenrat habe eine derart grosse Mitgliederzahl, dass eine intensive, sachliche Diskussion nicht mehr gewährleistet sei (so y. MOSER in GRUR lT 1971, S. 508). Der andere
ist der Meinung, die Diskussion im Präsidentenrat sei zeitweise sachlich zu wenig
fundiert, bzw. die Präsidenten seien überfordert worden. Er verlangt deshalb, jeder
Präsident solle von einem sachkundigen Assistenten begleitet werden (so ROBINSON
in «Eighth W. H. Ballantyne Lecture», S. 12). Bei solchen Divergenzen unter berufenen
Kennern der Materie ist schwer zu entscheiden. Unabhängig von der Frage der Zusammensetzung des Präsidentenrats ist aber öfters der Ruf nach vermehrter Arbeit in
kleinen Arbeitsgruppen hörbar (so y. MOSER a.a.O.). Wie kann dieses Postulat
jedoch mit der Tatsache in Obereinstimmung gebracht werden, dass 37 Landesgruppen bestehen und dass jede Auswahl, bei welcher nicht jedes Land seinen Vertreter entsenden kann, zu einer Wahl zwischen Ländern (Landesgruppen) wird? Kann
vielleicht ein Ausweg aus dieser Situation dadurch gefunden werden, dass man sich
die Erkenntnis zu eigen macht, eine ideale Arbeitsgruppe bestehe aus drei Personen,
bei welcher ein Mitglied fehlt und das andere schläft (so ROBiNSON, a.a.O., S. Il)?
28
Die Erfahrung zeigt, dass auch in der IVfgR immer gute Gruppenarbeit geleistet
worden ist, wenn ein interessierter, arbeitswilliger Präsident (höchstens mit Assistenz
von I oder 2 Personen) sich der Mühe unterzogen hat, die ganze Arbeit selbst zu
leisten (vgl. z.B. die hervorragende Arbeit der Kommission SORDET zur Frage des
Europäischen Patentes, oder von MATHÉLY/MADAY zur Frage des Madrider
Abkommens, bzw. von MEDCALF zur Frage der Markendefinition; ferner sei an
die Arbeit von ENG1 in seiner berühmten Kommission erinnert).
In Anbetracht dieses Sachverhaltes wird vorgeschlagen, in Zukunft weniger Kommissionen mit 10-15 oder gar 20 Mitgliedern zu ernennen als vielmehr Arbeitsgruppen
von 3 Personen. Diesen Kleinstarbeitsgruppen soll das Recht eingeräumt werden, mit
allen Interessierten, aus welchen Landesgruppen sie immer stammen, direkt zusammenzuarbeiten, sogenannte «hearings» zu veranstalten, um so all das Wissen übermittelt zu erhalten, das sie benötigen. Anderseits sollen alle Interessierten sich direkt mit
diesen Arbeitsgruppen in Verbindung setzen können, um ihren Beitrag zu leisten,
wobei aber die Arbeitsgruppe in der Verwendung der nichtangeforderten Beiträge frei
bleiben soll. Es darf angenommen werden, dass auf diese Weise sowohl die legitimen
Interessen aller Landesgruppen und Minoritäten genügend gewahrt werden können als
auch Arbeitsgruppen geschaffen werden, die rasch und gut funktionieren.
Abschliessend sei zur Frage der Arbeitsgruppe auf das verwiesen, was unser Ehrenmitglied C. ROBINSON in seiner «Ballantyne Lecture» (S. 11) gesagt hat, nämlich: "We
have got to be sure that we don't become so efficient that we have committees who lay
everything out and say 'All right now, do you agree to this ?', and everybody agrees and
everybody goes home, but they have no further interest in the Association."
Beanstandet wird verschiedentlich auch die Arbeitsvorbereitung, wobei zwischen zwei
Problemen unterschieden werden muss, einerseits das Problem der notwendigen
Dokumentation und anderseits das Problem der Verarbeitung der Dokumentation.
Auch hier wird einerseits über die Flut der Dokumente Klage geführt und anderseits
verlangt, dass mehr Rapporte bzw. mehr sachvorbereitende Dokumentation ausgegeben werde (so ROBINSON, a.a.O., S.12). Die Lösung dieses Problems steht in engem
Zusammenhang mit der Frage, wer die Verarbeitung der Dokumente zu besorgen hat.
Es ist klar, dass nach der bis vor kurzem geltenden Arbeitsweise der IVfgR die verschiedenen Landesgruppen auf Grund einer allgemeinen Orientierung des Generalberichterstatters Rapporte erstellt haben und dass diese Rapporte ihrerseits in einem
zusammenfassenden Bericht (Rapport de synthèse) vom Generalberichterstatter
zusammengefasst worden sind, um die sich darauf stützende nachfolgende Diskussion
ordnungsgemäss durchführen zu können. Es ist nun aber auf Grund des Wunsches
nach vermehrter Kommissionsarbeit diese Arbeitsvorbereitung weitgehend in die
Hände bestimmter Kommissionen gelegt worden. So ist z.B. die Spezialkommission
für die Europapatent-Fragen, diejenige für Fragen der Revision des Madrider Abkommens oder auch die Spezialkommission für Statuten- und Reorganisationsfragen und
letzten Endes auch die Kommission zur Bearbeitung der Fragen im Zusammenhang
mit Problemen der Entwicklungsländer gegründet worden. Diese Kommissionen
haben ihre Aufgaben mit unterschiedlichem Elan angepackt. Die einen haben sehr
rasch arbeitsvorbereitende Dokumente erstellt; andere sind hingegen in ihrer Arbeit
nicht so schnell vorangekommen, sei es weil die Kommissionen zu gross und schwerfällig sind, sei es weil die Natur der Arbeit dies nicht zulässt.
29
Man muss sich bei der Überweisung von Vorbereitungsarbeiten an Kommissionen
natürlich im klaren sein, dass ein solches Vorgehen meistens eine Verlangsamung der
Arbeit bedeutet, wie logischerweise jede Vermehrung der Organe eben eine Arbeitsstelle mehr bedeutet, die genauso mit Koordinationsschwierigkeiten zu kämpfen hat
wie alle anderen bereits bestehenden Organe. Auf alle Fälle kann man nicht einerseits
die Zahl der Kommissionen und damit die Bearbeitungsstellen beliebig vermehren und
anderseits erwarten bzw. sich darüber beklagen, dass die notwendigen Dokumente
nicht in der bisherigen, kurzfristigen Zeit fertiggestellt und verteilt werden.
Wahrscheinlich ist es aber gar nicht immer notwendig, dass die Kommissionen eine
vermehrte Dokumentation heraufbeschwören. So ist dies z.B. überflüssig, wenn die
Berichterstatter der einzelnen Landesgruppen vor den eigentlichen Arbeitssitzungen
des Geschäftsführenden Ausschusses oder des Kongresses zusammenkommen, um
ihre Gedanken gegenseitig abzustimmen, in der Hoffnung, eine gemeinsame Linie zu
finden, die auch von der Vollversammlung des einen oder anderen Organs angenommen werden kann. Solche Zusammenkünfte sind vor den Sitzungen des Geschäftsführenden Ausschusses in Madrid organisiert worden. In gleicher Weise wird auch vorgängig des Kongresses von Mexico City gearbeitet werden.
Wenn nach 75 Jahren und zwei Weltkriegen eine internationale privatrechtliche
Organisation noch immer aktiv ist, so darf daraus wohl auf eine überdurchschnittliche
Lebenskraft geschlossen werden. Wenn die Verbreitung aber in einem Tempo vor sich
geht, wo sozusagen alle 10 Jahre eine Verdoppelung der Mitgliederzahl erfolgt, so
weiss man mit Sicherheit, dass diese Vereinigung ihre Anliegen wirksam zu vertreten
weiss. Eine rege Diskussion um Organisationsfragen und ein stetiges Ringen um immer
erfolgreichere Arbeitsmethoden beweisen, dass der Geist, der die Vereinigung beseelt,
vorausschauend, stark und zuversichtlich ist.
Dass diese Vereinigung zudem von den wichtigsten internationalen Organisationen
(UNO, UNESCO, UNIDO, EWG, Europarat, OMPI usw.) als Gesprächspartner
anerkannt und zur Mitarbeit eingeladen wird, bestätigt die grosse Bedeutung, die sich
die IVfgR über 75 Jahre hinweg zu erhalten wusste.
Vivat, crescat, floreat!
30
Februar 1972
Réunion du Conseil des Présidents de Bruxelles
12-16 décembre 1971
Compte rendu
Council of Presidents' Meeting in Brussels
December 12 to 16, 1971
Report
Tagung des Präsidentenrates in Brüssel
12.-16. Dezember 1971
Bericht
31
Compte rendu du Conseil des Présidents de Bruxelles
12-16 décembre 1971
Le Conseil des Présidents de 1'AIPPI s'est réuni à Bruxelles, sur l'invitation du Groupe
belge, du 12 au 16 décembre 1971.
L'ordre du jour du Conseil était le suivant:
Examen du second avant-projet de convention instituant un système européen de
délivrance de brevets
Programme de travail à long terme de l'AIPPI
Ill. Questions diverses
Le Bureau du Conseil était ainsi constitué:
Président:
M. A. CORREA M. (Mexique), Premier Vice-Président
Rapporteur.
M. P. MATHÉLY (France), Rapporteur général
M. R.E. BLUM (Suisse), Secrétaire général
M. S.P. LADAS (USA), Trésorier général
M. G. GAULTIER (France), Assistant du Rapporteur général
Secrétaire:
Trésorier:
Procés-verbaliste:
Assistant du
Secrétaire général: M. A. BRINER (Suisse)
Président du
Groupe belge:
Assistaient
au Conseil.
3
M. R. HERVE
M. K. PFANNER, Conseiller supérieur de l'OMPI
M. C. SORDET (Suisse),
Président de la Commission spéciale sur le brevet européen
M. E. FISCHER (Allemagne) et
M. J. LAVOIX (France), membres de la Commission
33
Première partie
Etude du second avant-projet de convention
instituant un système européen de délivrance de brevets
Séances des 13 et 14 décembre 1971
M. CORREA salue les présidents et leur transmet les excuses de M. RUIZ
GALINDO, Président de l'Association, qui regrette vivement de n'avoir pu assister à
la réunion.
L'ordre du jour comporte l'étude du second avant-projet de convention, instituant un
système européen de délivrance de brevets.
Il donne la parole à M. SORDET, Président de la Commission spéciale, qui a préparé
avec MM. FISCHER et LAVOIX l'étude de l'avant-projet.
M. SORDET (Suisse) et les deux rapporteurs, MM. FISCHER (Allemagne) et
LAVOIX (France) présentent au Conseil leurs observations sur le texte du nouvel
avant-projet.
Après une discussion générale, le Conseil des Présidents a adopté les résolutions
suivantes:
1. Généralités
Ii y aurait un grand intérêt à alléger le texte du Traité et à reporter dans le règlement
toutes les dispositions d'exécution.
II faut se féliciter de l'adoption de la solution maximale, déjà préconisée par l'AIPPI
dans ses précédentes délibérations.
II faut souhaiter l'institution d'une juridiction supranationale, dont la fonction
serait notamment de régulariser l'application de la Convention européenne par les
jurisprudences nationales.
Sur le plan de la procédure, il serait nécessaire de préciser que la date, qui doit être
prise en considération pour l'exécution d'un acte, est, non pas celle de l'arrivée à l'Office européen, mais celle de l'expédition à partir d'un pays membre sous forme d'un pli
recommandé.
2. Observations sur les articles
Sur l'article 6: Protection cumulée
1. Le système de la protection cumulée, tel qu'il est institué par l'article 6, doit être
approuvé.
34
Et l'institution de la protection cumulée ne doit pas être limitée à une simple période
transitoire.
L'observation suivante est faite sur l'application du texte proposé de l'article 6.
Il doit être bien entendu que, dans le cas d'une protection cumulée, lorsque le juge
national annule un brevet national pour une cause non prévue au Traité européen, le
brevet européen n'est pas annulé pour autant.
Sur l'article 9 (2): Inventions brevetables
Dans le texte de l'article 9 (2) e), il y a lieu de supprimer le mot «animal».
En effet, les méthodes de traitement relatives à l'animal doivent être considérées
comme brevetables.
Ii ne faudrait pas que le texte de l'article 9 (2) e) puisse être interprété comme
excluant de la brevetabilité les médicaments ou produits pharmaceutiques.
C'est pourquoi il y aurait intérêt à compléter cette disposition par la proposition
suivante:
«... pratiquées sur le corps humain, cette disposition ne s'appliquant pas aux inventions
ayant pour objet une substance ou une composition, même connue, présentée pour la
première fois comme étant destinée aux fins précédentes, ou son procédé de fabrication.»
Enfin, il serait bon de supprimer le paragraphe g) de l'article 9 (2), excluant de la
brevetabilité les programmes d'ordinateurs.
En effet, en raison de la complexité et de l'importance de la question, il est inopportun
de prendre une position de principe absolue; il convient au contraire de laisser à la
jurisprudence le soin de décider, selon les cas d'espèce.
Sur l'article 11: Nouveauté
I. Il n'est pas acceptable d'assimiler à l'état de la technique le contenu d'une demande
antérieure non publiée.
Par conséquent, l'actuel article 11 devrait être divisé en deux dispositions distinctes:
La première disposition définirait le défaut de nouveauté.
Une invention n'est pas nouvelle lorsqu'elle est comprise dans l'état de la technique.
Et l'état de la technique est constitué par tout ce qui a été publié avant le dépôt de la
demande.
La seconde disposition définirait le défaut de brevetabilité.
Il n'est pas permis de breveter une invention qui est déjà décrite dans une demande
antérieure, même si cette demande n'est pas publiée, et à la condition que cette
demande ait été déposée par un tiers.
2. En conséquence, l'article li devrait être modilié ainsi qu'il suit:
«(1) Une invention est considérée comme nouvelle:
a) si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique;
35
b) si elle n'est pas décrite dans une demande de brevet européen antérieure, pour
autant que cette demande ait été publiée conformément à l'article 85 le jour ou après le
jour du dépôt d'une demande de brevet européen pour cette même invention, et à la
condition que les deux demandes émanent de déposants différents.
Sans changement.
Le paragraphe 1 b) n'est applicable que dans la mesure où un Etat contractant
désigné dans la demande de brevet ultérieure l'était également dans la demande antérieure, telle que publiée en vertu de l'article 85.»
Sur l'article 13: Activité inventive
En conséquence de ce qui a été dit relativement à l'article 11, la deuxième phrase de l'article 13 doit être supprimée.
Sur l'article 19 (5): Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication
Il est remarqué que les dispositions sous les lettres a) et b) traitent de la même manière,
d'une part le retrait de la demande qui a des effets à compter de la date de retrait, et
d'autre part le rejet ou la révocation qui ont des effets remontant à la date du dépôt.
Sur l'article 20 (1): Etendue de la protection
Selon l'esprit du Traité, il est de principe de droit que les revendications doivent être
interprétées d'une façon large ou libérale, et non pas d'une façon stricte ou littérale.
En conséquence, dans la disposition de l'article 20 (1), il convient de supprimer les
mots:
- «teneur», dans le texte français,
- «terms», dans le texte anglais,
- «Inhalt», dans le texte allemand.
En effet, les significations de ces trois mots ne concordent pas entièrement.
Il serait à craindre que l'emploi des mots «teneur» ou «terms» conduise à une interprétation stricte ou littérale des revendications, ce qui serait contraire au principe de droit
rappelé ci-dessus.
Sur l'article 21: Brevets européens d'addition
Il n'existe aucune raison valable à la suppression de la possibilité de demander des
brevets d'addition.
Il y a donc lieu de maintenir dans le Traité l'article 21.
Et les brevets d'addition peuvent être demandés, non pas seulement pendant la
période allant du dépôt de la demande à la publication du brevet principal, mais pendant toute la durée du brevet principal.
Enfin, il n'y a pas lieu, pour les brevets d'addition, de supprimer la condition d'activité inventive, après la publication du brevet principal.
36
Sur l'article 55 a) (2). Division d'examen
Il faut supprimer la possibilité, pour l'examinateur ayant participé à la procédure de
délivrance, de faire partie de la division d'opposition.
Sur l'article 57: Grande Chambre de recours
S'il n'est pas souhaitable que les parties soient recevables à former directement un
recours devant la Grande Chambre, il est juste en tout cas que, lorsque le recours est
formé, les parties intéressées soient recevables à intervenir.
il n'est pas possible en effet qu'une question, intéressant les parties, soit discutée en
dehors d'elles.
L'article 57 doit donc être modifié dans ce sens.
Sur l'article 62 (2): Echange d'informations
Antérieurement à la publication de la demande, le dossier peut être transmis ou des
informations communiquées à une autorité judiciaire ou administrative nationale,
lorsqu'elle le demande.
Mais il s'impose de préciser que cette communication ne pourra être faite qu'à la condition que les déposants aient été préalablement entendus.
Sur l'article 65 (5): Transmission des demandes
Pour éviter les conséquences d'une erreur éventuelle d'une administration nationale, il
est nécessaire de prévoir que le déposant puisse obtenir le rétablissement de ses droits,
en justifiant du récépissé du dépôt de la demande à l'Office national et de l'attestation
de cet Office national que la demande n'a pas été retirée.
Sur l'article 7] a). Revendications
En conséquence de ce qui a été dit ci-dessus relativement à l'article 20, il est nécessaire
de supprimer les mots:
- «entièrement», dans le texte français,
- «fully», dans le texte anglais,
- «in vollem Umfang», dans le texte allemand.
Sur l'article 77: Examen de la demande: irrégularités
Il y a lieu d'approuver hautement les modifications apportées à l'article 77, conformément aux voeux déjà formulés par l'AIPPI.
Sur l'article 78 (2): Notification et rejet de la demande
Les dispositions du chiffre 2 b) devraient être appliquées au cas prévu par les dispositions du chiffre 2 a).
Ainsi, le déposant qui revendique une priorité, en omettant une mention essentielle,
serait informé et invité à compléter sa revendication dans le délai d'un mois.
37
Sur l'article 79 (3): Avis documentaire et abrégé
Il y a lieu d'approuver la disposition, prévoyant que l'Institut international des brevets
établit le contenu définitif de l'abrégé et précisant que l'abrégé ne doit servir qu'à des
fins d'information technique.
Sur l'article 88 a): Modification du délai de présentation de la requête d'examen
Ii y a le plus grand intérêt que le délai, pour présenter la requête d'examen, soit unique, qu'il soit court et qu'il ne puisse pas être prolongé.
Il y a donc lieu de supprimer la disposition de l'articJe 88 a) (1).
En conséquence, il n'y a pas lieu de prévoir la possibilité pour les tiers de requérir
l'examen.
Les dispositions de l'article 88 a) (2) doivent donc être supprimées.
Cependant, si la possibilité de prolonger le délai de requête était maintenue, il y
aurait lieu alors de conserver aux tiers la possibilité de présenter une requête en
examen.
Sur les articles 101 et suivants: Opposition
Il y a intérêt à maintenir la procédure d'opposition.
Il n'y a pas lieu de limiter les motifs d'opposition aux moyens nouveaux non encore
présentés dans la procédure d'examen.
Mais il n'y a pas lieu d'ouvrir le recours de l'opposition à celui qui a droit au brevet à
l'encontre de celui qui a demandé le brevet sans droit, cette question étant une question
de propriété relevant de la compétence du juge national.
Il n'y a pas lieu de réduire le délai d'opposition.
Mais il importe de supprimer la disposition, prévoyant la possibilité de modifier le
délai d'opposition.
II y aurait intérêt à introduire une disposition, prévoyant que, dans le cas de la révo-
cation du brevet à la suite d'une opposition, les effets des contrats de licence soient
maintenus jusqu'à la date de la révocation, dans la mesure où ils ont été exécutés antérieurement à la décision de révocation.
Sur l'article Ill: Délai et forme
Une modification devrait être apportée à l'article ill, pour permettre au déposant,
après avoir formé son recours, dans le délai prévu de 2 mois, de bénéficier, sur requête,
d'une prolongation du délai pour motiver le recours.
La possibilité doit être donnée à l'intéressé de payer la taxe de recours, dans le délai
d'un mois à compter de la date du recours.
La même disposition devrait être prévue pour l'opposition, et l'article 101 devrait être
modifié dans ce sens.
38
Sur l'article 122: Rapport de recherche internationale
Il ne doit pas être obligatoire que le rapport de recherche PCT remplace l'avis documentaire.
Ce remplacement doit constituer une simple faculté.
En effet, l'Office européen doit conserver la même liberté que les administrations
nationales.
En conséquence, il y a lieu, dans le texte de l'article, de substituer:
- au mot «remplacent»,
- les mots «peuvent remplacer».
Sur l'article 133 (1) c): Causes de nullité
La rédaction de cette disposition doit être améliorée.
Les mots «objet» et «contenu» ont la même signification. L'explication est fournie par
le rapport sous le No 65: la disposition vise le cas où le demandeur est amené à modifier et, le cas échéant, à étendre sa description.
Il reste que la rédaction gagnerait à être améliorée.
Sur l'article 135 (1): Récusation
Il serait souhaitable que les règles de récusation, prévues pour les membres des
chambres de recours et de la Grande Chambre de recours, soient appliquées aux
membres des divisions d'examen et d'opposition.
Sur l'article 141: Délais
Il est nécessaire que les prolongations de délai puissent être accordées, non seulement
«dans certains cas particuliers» mais encore lorsqu'il existe de justes motifs.
En conséquence, la règle 141, No 3, devrait être modifiée, pour permettre la prolongation du délai «sur une requête motivée».
Sur la règle 145, No 5 (2): Avis indiquant les voies de recours
Il n'est pas possible que les parties subissent un préjudice, du fait de l'omission ou
d'une erreur dans l'avis.
En conséquence, il y auraft lieu de prévoir ce qui suit:
Dans le cas d'une erreur dans le délai.
Le délai indiqué, s'il est plus long que le délai prévu, est considéré comme valable.
Dans le cas d'une erreur dans l'autorité de recours.
L'autorité indiquée doit transmettre le recours à l'autorité compétente, le délai étant
réputé respecté.
Dans le cas d'absence d'indications.
Il faut alors prévoir une procédure rétablissant les intéressés dans l'état antérieur.
39
Sur les articles 153 et 154
Il y aurait intérêt à intervertir l'ordre des articles 153 et 154.
Sur l'article 153 (5): Représentation professionnelle
Il est bien entendu que les avocats, appartenant à un barreau régulièrement constitué,
doivent pouvoir intervenir devant l'Office européen des brevets.
Or, le texte actuel ne permet l'intervention de l'avocat que «dans la mesure où il peut
assurer dans ledit Etat une représentation en matière de brevet».
Dans certains pays, où le rôle de l'avocat est uniquement d'assurer la représentation et
la défense devant les tribunaux judiciaires, cette disposition, si elle est interprétée restrictivement, risque d'écarter les avocats de la représentation devant l'Office européen.
Il y aurait donc intérêt de supprimer, à la fin de l'article 153 (5), les mots: «dans la
mesure où il peut assurer, dans ledit Etat, une représentation en matière de brevet».
Sur l'article 159: Réserves
Il faut admettre la possibilité pour les Etats de faire des réserves pendant une période
transitoire.
Mais il est manifeste que la durée de cette période, actuellement fixée à 10 ans, est
excessive.
Il y aurait donc le plus grand intérêt à réduire cette durée autant que possible.
Et à l'unanimité, le Conseil décide que ces résolutions constitueront les directives des
délégués de l'AIPPI au Comité des Experts.
Observation sur l'article 162 (4): Révision du traité
M. BESAROVIC (Yougoslavie) relève que l'article 162 (4) dispose que «les Etats, qui
n'ont pas ratifié le texte révisé de la Convention ou qui n'y ont pas adhéré à la date de
son entrée en vigueur, cessent d'être parties à la Convention à compter de cette date».
M. BESAROVIC estime que cette disposition est contraire à la Convention de Paris
visée cependant au préambule de l'avant-projet de traité.
M. PFANNER (OMPI) ne partage pas cette opinion. Les motifs de cette disposition
figurent au rapport général sous le No 27.
40
Deuxième partie
Programme de travail
Séances de travail des 15 et 16 décembre 1971
M. CORREA, Président, indique que l'ordre du jour comporte maintenant l'étude du
programme de travail.
I. Ordre du jour de Mexico
M. MATHÉLY, Rapporteur général, rappelle que l'ordre du jour du Congrès de
Mexico est arrêté. Il comprend notamment la question 45 B: Utilité de la protection de
la propriété industrielle pour le développement technique et le progrès économique.
De nombreux présidents soulignent l'importance de cette question.
M. PFANNER (OMPI) indique le très grand intérêt que l'OMPI porte au problème.
L'OMPI a établi en 1965 une loi type pour les pays en voie de développement, et cette
loi ne répond déjà plus aux besoins et devra être révisée. L'assistance de l'AIPPI sera
très utile.
Après discussion, le Conseil adopte les résolutions suivantes:
A Mexico, il ne s'agira pas de faire seulement une démonstration générale et théorique, mais il conviendra d'aborder d'une manière concrète les difficultés des pays en
voie de développement.
Six rapporteurs feront une communication, et le Rapporteur général fera la synthèse des rapports spéciaux:
- Les droits de propriété industrielle et leur aspect économique (par M. i.E. O'FARRELL, Argentine);
- rôle des droits de protection de la propriété industrielle et notamment de la protection par le brevet, dans les pays en voie de développement, en particulier du point de
vue des pays africains (par M. R. CAZENAVE, Groupe régional africain);
- importance des licences sur les droits de protection de la propriété industrielle dans
le développement de l'industrie, en particulier en ce qui concerne la coopération entre
les pays industrialisés de l'Asie et les pays en voie de développement (par
M. M. TAKEDA, Japon);
- signification de la protection de la propriété industrielle et en particulier de la protection par le brevet dans les relations entre pays à régime économique socialiste (par
M. M. GORODISSKI, URSS);
- érosion des brevets dans les pays en voie de développement - raisons et conséquences
de l'opposition qui se manifeste dans les pays en voie de développement contre la protection des inventions par le brevet; point de vue des pays à développement industriel
41
intensif, illustré par l'exemple de
M. E.JUCKER, Suisse);
l'industrie chimico-pharmaceutique
(par
- limitations à l'exercice des droits de propriété industrielle dans les pays en voie de
développement (par M. S.P. LADAS, Trésorier général);
- synthèse des rapports spéciaux et rôle de la protection de la propriété industrielle
dans le développement technique et le progrès économique (par M. P. MATHELY,
Rapporteur général).
La question sera préparée par une petite commission, qui coordonnera les travaux
des rapporteurs.
Cette commission sera constituée de MM. O'FARRELL, LADAS et JUCKER.
Enfin, M. ROBINSON, Membre d'honneur, insiste sur le manque de documents et
d'informations précises sur la question.
Il demande que chaque groupe désigne l'un de ses membres qui sera chargé de rassembler la documentation de son pays concernant la question, et ces informations
seront communiquées à la Commission de coordination.
MM. HOEPFFNER (Allemagne) et LADAS, Trésorier général, indiquent qu'ils vont
adresser au Bureau des documents d'information.
La préparation de l'exposé de la question sera poursuivie au prochain Conseil des Présidents d'avril 1972.
II. Programme de travail à long terme
M. HERVE (Belgique), suppléant M. CORREA, Président, expose que l'ordre du jour
comporte maintenant l'établissement du programme de travail à long terme de
l'AIPPI.
Le Conseil retient d'abord cinq questions proposées par différents groupes:
55C - Examen différé des demandes de brevets d'invention (proposée par le Groupe
britannique)
56 C - Protection de la propriété industrielle dans le domaine de la microbiologie (proposée par le Groupe hongrois)
57C - Protection des programmes d'ordinateurs (proposée par le Groupe suédois)
58 C - Le dépôt antérieur du demandeur au regard de l'état de la technique (proposée par le Groupe danois)
59 C - La marque internationale à effet surpranational (proposée par MM. BLUM et
BRINER)
Après discussion, le Conseil retient également les questions suivantes:
60C - Interprétation des revendications de brevets (proposée par M. GODENHIELM, Finlande)
61 C - Protection des découvertes scientifiques (proposée par M. MATHÉLY, Rapporteur général)
42
62C - Protection internationale des appellations d'origine (proposée par
M. PFANNER, OMPI)
63 C - Incidence de la force majeure sur les délais à observer dans le domaine de la
propriété industrielle (proposée par M. HARLE, France)
64C - Protection des inventions communes effectuée par des ressortissants de différents pays (proposée par M. PITOVRANOV, URSS).
M. SORDELLI (Italie) demande que soit examinée l'incidence de la réglementation de
la concurrence sur le droit de la propriété industrielle, et notamment la limitation des
droits exclusifs concédés par le brevet.
M. MATHÉLY, Rapporteur général, rappelle que cette question a été étudiée par
l'Association sous le No 37. Au Comité exécutif d'Ottawa, en 1961, l'AIPPI a établi
une doctrine; et le Congrès de Berlin a maintenu la question à l'étude.
MM. SORDELLI (Italie), HOEPFFNER (Allemagne), HAMBURGER (Autriche) et
HARLE (France) insistent pour que la question 37 soit remise à l'étude en raison de
l'évolution des jurisprudences nationales.
M. LADAS, Trésorier général, demande qu'il soit précisé que cette question est prioritaire. Il pourra soumettre un aide-mémoire sur le problème au Conseil des Présidents
d'avril (cf. p. 284 ss.).
Le Conseil approuve la liste des questions retenues.
III. Questions diverses
Conseil des Présidents d'avril 1972
M. BLUM, Secrétaire général, expose que le Groupe yougoslave s'est trouvé dans
l'obligation de retirer l'invitation, qu'il avait formulée, de tenir à Dubrovnik le Conseil
des Présidents d'avril 1972.
M. BESAROVIC (Yougoslavie) rappelle qu'il a exposé dans sa lettre du 12 novembre
1971 les raisons pour lesquelles le Groupe yougoslave, à son extrême regret, a cru
devoir retirer l'invitation qu'il avait faite à l'Association; il explique en effet que son
Gouvernement estime se conformer à des résolutions de l'Assemblée générale de
l'ONU, dont il rappelle la teneur.
M. HERVE, Président, remercie le Groupe yougoslave de l'invitation qu'il avait formulée, et lui exprime les regrets de l'Association qui s'était réjouie de se réunir à
Dubrovnik.
M. HARLE, au nom du Groupe français, invite alors les présidents à tenir la réunion
du Conseil en France du 23 au 28 avril 1972; il indique que la réunion aura probablement lieu à Cannes. M. HERVE, Président, remercie M. HARLE et accepte l'invitation avec gratitude.
M. MATHÉLY, Rapporteur général, rappelle que le Conseil devra étudier, dans sa
réunion d'avril 1972, la question de la révision de l'Arrangement de Madrid, selon le
texte modifié qui sera publié par l'OMPI au début de l'année.
M. MATHELY saisit cette occasion pour faire un bref compte rendu de la réunion des
43
Experts qui s'est tenue à Genève en octobre 1971, et où il représentait l'AIPPI avec l'assistance de M. MADAY (Suisse). Lors de la discussion, il est apparu qu'une solution
au problème de l'attaque centrale pourrait être trouvée dans l'organisation d'une procédure d'opposition entre les mains de l'OMPI, le déposant ayant toujours le recours
de s'adresser aux administrations nationales pour les pays concernés par l'opposition.
MM. MATHÉLY et MADAY ont alors, au nom de l'AIPPI, formulé une proposition
écrite, qui a été discutée d'une façon approfondie; ta proposition a été appuyée, notamment par les délégués de l'Italie et des Pays-Bas.
En ce qui concerne le report de la date de la Conférence diplomatique prévue pour
1973, M. PFANNER, OMPI, indique que la question a été discutée par le Comité
exécutif de l'Union de Paris. La délégation autrichienne désirerait maintenir la date,
notamment en raison du problème de la préparation matérielle. Le Comité exécutif a
provisoirement accepté l'invitation du Gouvernement autrichien, sous réserve de l'état
d'évolution des travaux et de la préparation de l'ordre du jour.
Périodicité des réunions de 1'AIPPI
M. BLUM, Secrétaire général, pose au Conseil la question de savoir s'il ne conviendrait pas de modifier le rythme des réunions. En effet, en vertu des nouveaux statuts, les
travaux incombant au Comité exécutif se sont accrus considérablement. Il paraîtrait
donc opportun que le Comité exécutif se réunisse plus souvent et qu'entre deux congrès se tiennent deux Comités exécutifs et au moins un Conseil des Présidents (pour
préparer les travaux), le Congrès ayant lieu tous les quatre ans.
La plupart des présidents expriment le souhait que les réunions constituent essentiellement des réunions de travail et que soient réduites les mondanités qui sont, au demeurant, très coûteuses.
MM. FISHER (Afrique du Sud) et O'FARRELL (Argentine) sont résolument hostiles
à l'espacement des congrès. Les congrès, notamment pour les ressortissants de pays
éloignés, sont le seul moyen de contact avec l'AIPPI.
MM. VAN NIEUWENHOVEN HELBACH et ROBINSON suggèrent de consulter
les groupes qui devront, avant le 15 mars, adresser au Secrétaire général et à tous les
Présidents de groupe leurs suggestions sur le problème.
Le Conseil approuve cette proposition.
Question financière
M. LADAS, Trésorier général, indique que Je budget de l'Association est en déficit
depuis 1970 et que le Comité exécutif ne peut décider qu'en novembre 1972 du montant
des cotisations de 1973.
M. ROBINSON propose que le Conseil autorise l'augmentation de la cotisation de
chaque membre des groupes nationaux d'une somme de 10 francs suisses, sous réserve
d'une confirmation par le Comité exécutif.
Le Conseil approuve cette proposition à l'unanimité.
44
M. CORREA, Président, exprime la reconnaissance du Conseil aux trois membres de
la Commission spéciale, MM. SORDET, FISCHER et LAVOIX, pour l'aide très précieuse qu'ils ont apportée au Conseil. Il adresse ses très vifs remerciements au Groupe
belge et à son Président, M. HERVE, qui ont si parfaitement organisé la réunion, et il
prononce la clôture du Conseil des Présidents de Bruxelles.
45
Le Conseil des Présidents de Bruxelles vu par les dames*
par Mme E. BRINER-LOOSLI
C'est un véritable cours d'histoire que me donne mon mari, féru d'histoire, tandis
que le confortable TEE nous emporte de Zurich à Bruxelles. Les noms alternent de tels
champs de bataille, de telles chaînes de collines et de tels cours d'eau qui furent l'objet
d'âpres combats. Tous les conflits de l'histoire européenne ont eu à un moment donné
le territoire belge pour théâtre. Cela m'impressionne d'autant plus de constater la
réserve absolue de nos hôtes sur les terribles épreuves que leur pays a subies; aujourd'hui, il est paisible et prospère, les Belges en sont reconnaissants.
Bruxelles devint rapidement la plus importante des villes du Brabant. Elle fut résidence
des ducs de Brabant et de Bourgogne ainsi que de Charles Quint. Dès 1800, Bruxelles
devient la capitale du royaume de Belgique. Elle est aujourd'hui le siège d'une grande
partie des Communautés européennes et du Quartier général de l'OTAN. Le bâtiment
qui abrite l'administration de la Commission européenne domine de ses quatre ailes
l'une des principales voies d'accès au centre de la ville - contraste pacifique, quoique
très affairé, avec le Quartier général de l'OTAN, sur la route de l'aéroport, et son
trafic d'hélicoptères. Des gratte-ciel de 48 étages, tous habités, des tunnels routiers, les
chantiers du métro, forment l'un des visages de Bruxelles, la moderne, la trépidante.
Son autre visage est celui de la célèbre vieille ville, héritage du passé, amoureusement
restaurée et préservée en dépit des difficultés pour la vie de tous les jours.
Construite sur un marais, la Grand-Place était déjà au XIIe siècle le centre de la vie
politique, économique et sociale de Bruxelles. Vers 1700, sur ordre du Roi-Soleil, elle
fut bombardée pendant deux jours. Mais en quelques années, les corporations d'artisans reconstruisirent leurs belles demeures dans l'aimable baroque de l'époque.
Découvre-t-on, comme moi, la Grand-Place de jour, et de surcroît un dimanche, dans
le tumulte du marché aux fleurs et aux oiseaux, on y voit alors le centre de la vie communale, encadré par l'Hôtel de Ville, la Maison du Roi et les Maisons des Corporations. Si l'on débouche de nuit de l'une des rues étroites sur la place brillamment illuminée, c'est alors que l'on est vraiment frappé par toute sa beauté. Ses maisons aux
divers pignons flamands, l'Hôtel de Ville gothique sur lequel Samt-Michel paraît se
reposer un instant, tout resplendit comme de l'or. Notre guide commente: «C'est un
théâtre où semblent résonner les voix de l'histoire.»
Dimanche soir, le Président du Groupe belge et sa femme donnent une réception en
l'honneur de tous les participants du Conseil des Présidents au Château Saint-Anne
Val-Duchesse. En 1956, c'est au Val-Duchesse que se réunirent les experts européens
qui élaborèrent le texte des traités instituant le Marché commun et la Communauté
européenne de l'énergie atomique. La maison est brillamment éclairée, tandis que, dans
le parc, se dressent dans la nuit les fûts de la forêt de Soignes, la plus belle hêtraie
d'Europe.
La visite de la ville offerte aux dames se termina à Anderlecht, à la maison d'Erasme.
Rencontrant de moins en moins de compréhension pour sa conviction humaniste «de
donner à chaque individu des rudiments d'instruction, d'éducation, d'hygiène, de
$ traduit de l'allemand
46
savoir-vivre», Erasme se souvient d'un ami belge qui vivait près de Bruxelles, à Anderlecht, dans une maison que le Chapitre avait mise à sa disposition. Erasme va trouver
Pierre Wychmann. Il lui demande l'hospitalité et, avant tout, la tranquillité dont il a
besoin pour poursuivre ses traités de théologie et de philologie, sans parler des travaux
littéraires qui devaient le rendre immortel. Le jour suivant, prélats et diplomates se
pressaient à sa porte. Ils avaient reconnu le grand esprit de Rotterdam.
Le conservateur du musée nous montre toute la maison, des portraits d'Erasme et de
ses contemporains, son cabinet de travail, où il passait vingt heures par jour, les
curiosités de son époque qu'il avait réunies. C'est dans la plus belle pièce de la maison,
la salle Renaissance, que l'on nous sert le déjeuner. Le cadre est presque trop intellectuel: éditions originales des humanistes, manuscrits, médailles, meubles d'époque,
tableaux et gravures anciens, un magnifique plafond de chêne, des tapisseries de cuir.
Le repas est excellent, et l'on s'aperçoit, en prenant le café, que le brouillard se dissipe.
Soudain, le soleil pénètre à Ilots par les fenêtres aux petits carreaux sertis de plomb. Et,
plus tard, comme toujours dans le car, les conversations redoublent d'animation. Le
brouhaha est considérable: «comme dans une piscine», remarque fort justement ma
voisine.
Personne n'a une idée très précise de ce que nous réserve l'invitation du Groupe belge à
la Maison Bellone. Au sortir de l'autocar, nous traversons tout d'abord une ruelle
sombre et peu rassurante, mais nous nous trouvons tout à coup face à une vision merveilleuse: une belle demeure patricienne classiciste, la Maison Bellone. Elle est le siège
de l'«Ommegang» (nom de l'un des plus célèbres cortèges historiques de la ville). C'est
là que l'on conserve tous les souvenirs se rattachant à cette tradition bruxelloise.
Au premier étage, un ensemble instrumental de jeunes nous donne un concert de
musique ancienne sur des instruments d'époque. Les rentrées timides se font plus précises grâce aux signes encourageants du chef. Un flottement occasionnel dans le rythme
est vite maîtrisé, car un pied bat énergiquement la mesure. Tout cela a le charme de la
musique que l'on fait à la maison. Lorsque l'on est bien en train, tout va beaucoup
mieux. Les nombreuses répétitions n'ont pas été vaines. Le public est satisfait, et les
musiciens accueillent un peu timidement mais avec un plaisir manifeste les applaudissements nourris du public. Un soliste emplit à lui seul toute la salle du chant de sa
guitare, une performance qui exige un talent certain. Après le concert, les jeunes musiciens échangent leurs impressions en se rappelant les périls du la majeur et du prestissimo. Et plus d'un membre de l'assistance se souvient, non sans mélancolie, de concerts
où il s'est produit.
Le reste de la soirée passe rapidement. Le buffet est apprécié. Un accordéoniste, plein
d'entrain, crée une ambiance joyeuse. Au sortir de la maison, tard dans la soirée,
Mme Herve nous intercepte au passage et nous entraîne encore au café qui donne sur la
cour pour y goûter la bière belge.
Mardi, à 10 heures, les dames se rendent en car au Château de Laarne, un imposant
bâtiment médiéval. Si l'on n'en avait pas fâché le fantôme, on pourrait le voir encore
aujourd'hui! De toutes les pièces, c'est la chapelle, que l'on est en train de restaurer, qui
m'impressionne le plus, car ses propriétaires successifs l'ont constamment adaptée au
goût de leur temps. C'est ainsi qu'elle possède des fenêtres romanes et gothiques, des
fresques datant approximativement de 1400 et un grand autel baroque. Dans la salie où
47
est exposée l'argenterie, presque toute l'Europe est représentée. Les objets, classés par
pays et par villes, portent le sceau de leur auteur. Il s'agit presque uniquement d'ustensiles d'usage courant. Mais le petit réchaud à chocolat, en argent, qui date du XVIIe, à
la forme classique et pure, me plaît davantage que la chope en forme de tête de loup ou
les luxueux vases et chandeliers.
Mercredi matin, nous rejoignons les messieurs au Val-Duchesse et prenons un café en
leur compagnie. Quel cadre prestigieux pour une conférence! Puis nous allons tous
ensemble à Anvers. Au débarcadère de la Steen, la «Pérouse» nous attend. Et, tout en
prenant l'apéritif et savourant une fois de plus un excellent déjeuner belge, nous évoluons dans le port d'Anvers, suivons les docks, passons des écluses. Le port d'Anvers
est l'un des plus importants d'Europe, grâce à ses gigantesques installations modernes.
Un chaland, la «Mascotte», navique un moment à côté de nous. La femme du capitaine
nous jette un bref regard et retourne à ses occupations avec son fils. Mais le petit chien
brun arpente nerveusement le pont, en humant avec convoitise le fumet de notre déjeuner. Il resterait plus d'un morceau de tarte au flan pour lui!
Je n'oublierai pas ma visite au Musée Plantin Moretus, car c'est là que vit le jour le
premier imprimé fait de ma main. Au Musée Osterrieth, nous avons visité une superbe
exposition de peinture de toutes les époques, mise en valeur par les moyens les plus
modernes.
Le dernier jour de la conférence, nous avons visité la Maison du Roi, qui fut tour à tour
Halle au Pain, siège de plusieurs tribunaux, et prison. Elle abrite actuellement le Musée
communal.
Notre guide nous montre des objets de culte, des plans de la ville, des dessins, des
meubles, des tapis et des tableaux. Une collection de mesures d'étalonnage, utilisées
autrefois à Bruxelles, est particulièrement intéressante. Avant l'adoption du système
métrique, vers 1800, chaque ville possédait son propre système de mesure qui était
déposé auprès des autorités. Dans la salle des dentelles, la pièce principale est un tapis de
tabernacle brodé à la main sur du tulle fait à la main. Une suite de tableaux relate l'his-
toire de la ville, de la maison, de révolutions, de dominations étrangères, d'usages
populaires et de réjouissances diverses. Et sous le toit se trouve le Manneken-Pis, le
plus ancien bourgeois de la ville. Il est aussi célèbre que ta Grand-Place ou l'Atomium.
C'est pour avoir souillé la cour que venait de balayer une sorcière qu'il se trouve
depuis des siècles dans sa pénible position.
Nous nous remettons de nos fatigues au restaurant du grand magasin «Old England»,
qui domine Bruxelles, où le déjeuner est délicieux. Nous avons aussi le plaisir d'y rencontrer les dames du Comité.
Le soir, les autocars nous attendent pour la dernière fois devant nos hôtels pour nous
mener au Val-Duchesse où aura lieu le banquet de clôture. Notre accordéoniste de la
Maison Bellone est venu avec ses amis. Ils jouent, infatigables, tous les airs que nous
leur demandons. Le banquet fut coupé de toasts, de remerciements, de productions
folkloriques gracieusement données par des invités de belle humeur. Puis les torches qui
éclairaient l'entrée s'éteignirent, les tables furent débarrassées. Le Conseil des Présidents de BruxeL'es était terminé.
48
Report on the
Council of Presidents' meeting in Brussels
December 12 to 16, 1971
The Council of Presidents of IAPIP met in Brussels from December 12 to 16, 1971, at
the invitation of the Belgian Group.
The Council's agenda comprised the following items:
Study of the Second Preliminary Draft of a Convention establishing
a European System for the Grant of Patents
Long-term programme of IAP1P
ifi. Miscellaneous questions
The Bureau of the Council was composed of the following:
Chairman:
Mr. A. CORREA M. (Mexico), First Vice-President
Reporter:
Mr. P. MATHÉLY (France), Reporter General
Secretary:
Treasurer:
Mr. R.E. BLUM (Switzerland), Secretary General
Minutes:
Mr. G. GAULTIER (France), Assistant of the Reporter General
Assistant of
the Secretary
General:
Mr. A. BRINER (Switzerland)
Mr. S.P. LADAS (USA), Treasurer General
President of
the Belgian
Group.
Mr. R. HERVE
Apart from the Presidents, the following persons attended the Council's meeting:
Mr. K. PFANNER, Senior Counsellor of WIPO
Mr. C. SORDET (Switzerland), Chairman of the Special Committee on the European
Patent
Mr. E. FISCHER (Germany) and
Mr. J. LAVOIX (France), members of the Special Committee
4
49
Part I
Study of the Second Preliminary Draft of a Convention
establishing a European System for the Grant of Patents
Sessions of December 13 and 14, 1971
Mr. CORREA welcomes the Presidents. He passes on a message from Mr. RUIZ
GALINDO, jr., President of the Association, excusing his absence and sincerely
regretting his inability to attend the meeting.
The agenda is taken up by the study of the Second Preliminary Draft of a Convention
establishing a European System for the Grant of Patents.
Mr. CORREA gives the floor to Mr. SORDET (Switzerland), Chairman of the Special
Committee, who, together with Messrs. FISCHER and LAVOIX, has prepared the
study of the preliminary draft.
Mr. SORDET (Switzerland) and the two reporters, Messrs. FISHER (Germany) and
LA VOIX (France), submit to the Council their observations concerning the text of the
new preliminary draft.
After a general discussion, the Council of Presidents adopts the following resolutions:
1. General
It would be expedient to trim the text of the Treaty and to transfer all the implementing provisions into the regulations.
The adoption of the maximal approach, already recommended by IAPIP in its
preceding discussions, is welcomed.
The establishment of a supranational jurisdiction is desirable. Its especial function
would be to control the application of the European Convention by the national
courts.
Concerning the procedure, it would be necessary to specify that the date on which
an act is considered to have been executed is not the date of filing of a document with
the European Office but rather the date when it was sent by registered mail from a
member state.
2. Observations on the articles
Re Article 6: Simultaneous protection
The system of simultaneous protection as laid down in Article 6 is approved.
Furthermore, the establishment of simultaneous protection should not be limited to
a mere transitional period.
50
3. The following observation is made on the application of the proposed text of
Article 6.
It should be clearly understood that in the case of simultaneous protection, when the
national judge revokes a national patent for a reason not foreseen in the European
Treaty, the European patent is not thereby revoked.
Re Article 9 (2): Patentable inventions
In the text of Article 9 (2) e) the word "animal" should be deleted.
Clearly, methods for the treatment of animals should be patentable.
lt should not be permitted that the text of Article 9 (2) e) be interpreted as excluding the patentability of medicines or pharmaceutical products.
For this reason, it would be appropriate to complete this provision by adding the
following:
"... performed on the human body. However, this provision does not apply to inventions of substances or compositions of matter, even if already known, which are proposed for the first time for the above uses, or to processes for making them."
Lastly, it would be advisable to delete letter g) of Article 9 (2), which excludes the
patentability of computer programmes.
In view of the complexity and the importance of the question, it is too early to lay down
a definite principle. On the contrary, it should be left to the courts to decide on this
issue in each specific case.
Re Article li: Novelty
1. It is not acceptable to consider the contents of an unpublished prior application as
belonging to the state of the art.
Consequently, the present Article 11 should be divided into two distinct provisions:
The first provision should define the lack of novelty.
An invention is not novel when it is part of the state of the art.
The state of the art is constituted by all that which has been published up to the filing of
the application.
The second provision should define the lack of patentability.
No patent is allowed on an invention which is already described in a prior application,
even if this application has not been published, providing it has been filed by a third
party.
2. Consequently, Article 11 should be amended as follows:
"(1) An invention shall be considered to be new:
if it does not form part of the state of the art,
if it is not described in a prior European patent application, inasmuch as this
application has been published in accordance with Article 85 on the day or after the
51
day of filing of a European patent application for this same invention, and on condition that the two applications originate from different applicants.
No change.
Paragraph 1 b) shall be applied only to the extent where a contracting state designated in respect of the later patent application was also designated in respect of the
earlier patent application as published under Article 85."
Re Article 13: Inventive step
In consequence of what has been said concerning Article 11, the second sentence of
Article 13 should be deleted.
Re Article 19 (5): Rights conferred by the European patent application after publication
Attention is drawn to the fact that the provisions under letters a) and b) treat in the
same fashion, on the one hand the withdrawal of the application which takes effect
from the date of withdrawal, and on the other hand the refusal or revocation which
take effect from the filing date.
Re Article 20 (1). Extent of the protection
According to the spirit of the Treaty, it is a rule of law that the claims should be interpreted in a broad or liberal fashion and not in a strict or literal way.
In consequence, in the provision of Article 20 (1), the following words should be
deleted:
- "teneur", in the French text,
- "terms", in the English text,
- "Inhalt", in the German text.
The meaning of these three words is not entirely equivalent.
It is to be feared that the use of the words "teneur" or "terms" would lead to a strict or
literal interpretation of the claims, which would be contrary to the rule of law stated
above.
Re Article 21: European patents of addition
No valid reason exists why the possibility of applying for patents of addition should
be disallowed.
Article 21 should therefore be retained in the Treaty.
Demands for patents of addition should be possible not only during the period
between the filing of the parent patent application and the publication of the parent
patent but during the whole period of validity of the parent patent.
Finally, it is not necessary, for patents of addition, to delete the requirement of the
inventive step after the publication of the parent patent.
52
Re Article 55 a) (2): Examining division
The same examiner who has taken part in the proceedings for the grant of the patent
should not be permitted to take part in the opposition division.
Re Article 57: Enlarged Board of Appeal
If it is not desirable that the parties be admitted to lodge an appeal directly with the
Enlarged Board of Appeal, it is in any case justified that, once the appeal has been
lodged, the interested parties should be admitted to intervene.
It is impossible that a question which interests particular parties should be discussed
without their participation.
Article 57 should therefore be amended in this sense.
Re Article 62 (2). Exchange of information
Prior to the publication of an application, the file can be transmitted, or information
communicated, to a judicial or a national administrative authority at their request.
It should be clearly understood that this can only be done on condition that the applicants have been previously heard.
Re Article 65 (5): Forwarding of applications
To avoid the consequences of a possible mistake on the part of a national administration, it is necessary to provide that the applicant may obtain the reinstatement of his
rights by producing the filing receipt for his application with the national office and an
attestation of this national office that the application has not been withdrawn.
Re Article 71 a). Claims
Inconsequence of what has been said above concerning Article 20, the following words
should be deleted:
- "entièrement", in the French text,
- "fully", in the English text,
- "in vollem Umfang", in the German text.
Re Article 77: Examination of the European patent application for formal and obvious
deficiencies
The amendments made to Article 77 are fully approved, conforming as they do to the
wishes already expressed by IAPIP.
Re Article 78 (2). Not Ulcation and refusal of the application
The provisions of number (2) b) should be applied in the case governed by the provisions of number (2) a).
Thus, the applicant who claims a priority but omits an essential indication would have
to be informed and invited to complete his claim within a month.
53
Re Article 79 (3): Report on the state of the art and abstract
The provision laying down that the International Patent Institute shall determine the
definitive contents of the abstract, stating that the abstract shall merely serve for use as
technical information, is approved.
Re Article 88 a): Amendment of the period within which a request for examination may
be made
I. It is important that the period within which a request for examination may be made
should be uniform, short and non-extensible.
The provision of Article 88 a) (1) should therefore be deleted.
Consequently, there is no reason to provide the possibility for a third party to
require examination.
The provisions of Article 88 a) (2) should therefore also be deleted.
However, if the possibility of extending the period of request were maintained, the
possibility for a third party to present a request for examination should also be preserved.
Re Article 101 et seqq.: Opposition
The opposition procedure should be retained.
There is no reason to limit the grounds for opposition to new means not yet presented
in the examination procedure.
There is, however, no reason to grant the possibility of opposition to the person having a
right to the patent against a person who has requested the patent without being entitled
to it. This is a question of ownership which lies within the competence of the national
judge.
There is no reason to reduce the time limit for opposition.
Consequently, the proposal which allows the possibility of modifying the time limit for
opposition should be deleted.
A provision could be introduced laying down that, in the case of revocation of the
patent following an opposition, the effects of license agreements should be maintained
up to the date of revocation, to the extent where they were executed prior to the decision on revocation.
Re Article 111: Time limit and form of appeal
An amendment should be made to Article 111 to allow the applicant after having
lodged his appeal within the time limit laid down of 2 months, to benefit, on request,
from an extension of time to set out the grounds on which it is based.
The possibility should be given to the interested party to pay the fee for appeal
within 1 month from the appeal date.
The same provision should be made for the opposition, and Article 101 should be
amended in this sense.
54
Re Article 122: International search report
It should not be compulsory for the PCT search report to replace the report on the
state of the art.
This replacement should be merely optional.
In this respect, the European Office should have the same freedom as the national
offices.
In consequence, the following substitution should be made in the text of the article:
- instead of the word "shall take the place"
- the words "may take the place".
Re Article 133 (1) c). Grounds for revocation
The wording of this provision should be improved.
The words "object" and "content" have the same meaning. An explanation is supplied
in the report under No. 65. The provision concerns the case where the applicant is
induced to make an amendment and, if appropriate, to extend the description.
In any case, an improvement in the wording would make the meaning clearer.
Re Article 135 (1): Objection to members of the Board of Appeal
It would be desirable that the rules of disqualification for the members of the Boards of
Appeal and of the Enlarged Board of Appeal be applied to the members of the Exaniining Division and Opposition Division.
Re Article 141: Time limits
It should be provided that the extensions of time may be granted not only in "certain
special cases" but also when there are justifiable reasons.
Consequently, Rule 141, No.3, should be amended to permit an extension of the time
limit "upon justified request".
Re Rule 145, No.5 (2): Notification of possibilities of appeal
It is inacceptable that a party be prejudiced as a result of an omission or of an error in
the notification.
Consequently, the following provisions should be made:
In the event of an error in the time limit.
The indicated time limit, if it is longer than the time limit laid down, shall be considered as valid.
In the event of a mistake in the appeal authority.
The authority indicated must transmit the appeal to the competent authority, the indicated time limit being considered as respected.
55
(e) In the event of an absence of any indication.
In this case, a procedure reinstating the interested parties in the prior state should be
provided for.
Re Articles 153 and 154
The order of Articles 153 and 154 should be reversed.
Re Article 153 (5): Professional representation
It is clearly understood that the lawyers belonging to a regularly constituted bar should
be permitted to appear before the European Patent Office.
However, the present text allows a lawyer only to appear "to the extent that he is able,
within the said State, to act as a representative in patent matters".
Incertain countries, where the role of the advocate is solely to assure the representation
and defence before judicial tribunals, this provision, if it is restrictively interpreted,
risks preventing him from representing a party before the European Office.
The following words should therefore be deleted from the final paragraph of Article 153 (5): "to the extent that he is able within that State to act as representative in
patent matters".
Re Article 159: Reservations
The States should be permitted to make reservations during a transitional period.
It is, however, manifest that the duration of this period now fixed at 10 years is
excessive.
The duration of this period should therefore be reduced as far as possible.
The Council unanimously decides that these resolutions will be the directives to the
IAPIP delegates on the Expert Committee.
Observation on Article 162 (4): Revision of the Treaty
Mr. BESAROVIC (Yugoslavia) notes that Article 162 (4) provides that "Such States
as have not ratified or acceded to the revised text of the Convention at the time of its
entry into force shall cease to be parties to the Convention as from that time".
Mr. BESAROVIC feels that this provision is contrary to the Paris Convention, despite
the fact that the Convention is specifically referred to in the Preamble to the Preliminary Draft Treaty.
Mr. PFANNER (WIPO) does not share this opinion. The grounds for this provision
are stated in the General Report under No.27.
56
Part II
Working Programme
Working sessions of December 15 and 16, 1971
Mr. CORREA, Chairman, announces that the agenda of the conference comprises the
study of the working programme.
I. Agenda for Mexico
Mr. MATHÉLY, Reporter General, states that the agenda for the Congress of Mexico
has been fixed. A noteworthy inclusion is Question 45 B: Value of industrial property
for technical development and economic progress.
Various presidents stress the importance of this question.
Mr. PFANNER (WIPO) emphasizes the very great interest which this problem has
for WIPO. In 1965, WIPO established a model law for developing countries and, with
the passage of time, this law has become inadequate and should be revised. The assistance of IAPIP will be very useful.
After some discussion, the Council adopts the following resolutions:
I. At Mexico, it should not simply be a question of theorizing and discussing the
question in general terms, but, instead, the difficulties of the developing countries must
be tackled in a concrete fashion.
2. Six reporters will prepare a paper, and the Reporter General will make a summary
of the special reports:
- Industrial property rights and their economic aspects (by Mr. O'FARRELL,
Argentina)
- Role of the protection of industrial property rights and of patent protection in
developing countries, especially from the standpoint of the African countries (by
R. CAZENAVE, African Regional Group)
- Importance of licenses on industrial property rights in industrial development,
especially as regards cooperation between the industrialized countries of Asia and the
developing countries (by M.TAKEDA, Japan)
- Significance of the protection of industrial property and especially of patent pro-
tection in the relations between countries having a socialist economic system (by
M. GORODISSKI, URSS)
- Patent erosion in developing countries. Reasons and consequences of the opposition
which is shown in developing countries against the patent protection of inventions,
from the standpoint of countries with intensive industrial development, illustrated by
57
the example of the chemical/pharmaceutical industry (by E. JUCKER, Switzerland)
- Limitations in the exercise of industrial property rights in developing countries (by
S.P. LADAS, Treasurer General)
- Synthesis of the special reports and role of the protection of industrial property in
technical development and economic progress (by P. MATHÉLY, Reporter General)
The question will be prepared by a Special Committee which will coordinate the
work of the reporters. This Committee will be composed of Messrs. O'FARRELL,
LADAS and JUCKER.
Finally, Mr. ROBINSON, Member of Honour, draws attention to the fact that
there is a serious lack of documentation and precise information on the question.
He requests that each group designates one of its members to Xhe task of collating each
country's documentation on this subject, the pertinent information subsequently being
communicated to the Coordinating Committee.
Messrs. HOEPFFNER (Germany) and LADAS, Treasurer General, announce that
they will send some documentary information to the Bureau.
The preparation of the report on the question will be continued at the next Council of
Presidents' meeting in April 1972.
II. Long-term programme
Mr. HERVE (Belgium), standing in for Mr. CORREA as chairman, states that the
next item on the agenda is the establishment of a long-term working programme.
The Council of Presidents selects first of all 5 questions proposed by different groups:
55 C
- Deferred examination of patent applications (proposed by the British Group)
56 C - Protection of industrial property in the field of microbiology (proposed by the
Hungarian Group)
57 C - Protection of computer programmes (proposed by the Swedish Group)
58 C - Applicant's prior application as prior art (proposed by the Danish Group)
59 C - The international trademark with supranational effect (proposed by R. BLUM
and A. BRINER)
After some discussion, the Council selects, in addition, the following questions:
60 C - Interpretation of patent claims (proposed by B. GODENHIELM, Finland)
61
C - Protection of scientific discoveries (proposed by P. MATHELY, Reporter
General)
62 C - International protection of indications of origin (proposed by K. PFANNER,
WIPO)
63 C - Incidence of force majeure on time limits in the field of industrial property
(proposed by R. HARLE, France)
64 C - Protection of inventions jointly made by nationals of different states (proposed
by E.P.PITOVRANOV, USSR)
58
Mr. SORDELLI (Italy) requests that the incidence of the regulations of competition
on industrial property right and, in particular, the limitation of exclusive rights conferred by the patent be examined.
Mr. MATHÉLY, Reporter General, points out that this question was studied by the
Association under Question No.37. At the Executive Committee of Ottawa, in 1961,
IAPIP laid down a doctrine, and the Congress of Berlin kept the question on the
working programme.
Messrs. SORDELLI (Italy), HOEPFFNER (Germany), HAMBURGER (Austria)
and HARLE (France) insist that the study of Question 37 be resumed as a consequence
of the evolution of case law in the various countries.
Mr. LADAS, Treasurer General, requests that it be made clear that this question has
priority. He is willing to submit a memorandum on the problem to the Council of
Presidents in April (cf. p. 284 if.).
The Council approves the list of selected questions.
III. Miscellaneous questions
Council of Presidents' meeting in April 1972
Mr. BLUM, Secretary General, states that the Yugoslav Group has found itself
obliged to withdraw the invitation which it had previously made to hold the Council
of Presidents' meeting of April 1972 in Dubrovnik.
Mr. BESAROVIC (Yugoslavia) states that he set out, in his letter of November 12,
1971, the reasons for which the Yugoslav Group, to its deep regret, felt compelled to
cancel the invitation which it had made to the Association. He explains that his
government feels bound by the resolutions of the UN General Assembly. Mr.
BESAROVIC goes on to quote the text of the relevant resolutions.
Mr. HERVE, Chairman, thanks the Yugoslav Group for having made the invitation,
and expresses the regrets of the Association, which had looked forward so much to
meeting in Dubrovnik.
Mr. HARLE (France), speaking for the French Group, then invites the presidents to
hold the Council's meeting in France from April 23 to 28, 1972. He states that the
meeting will probably take place in Cannes.
Mr. HERVE, Chairman, thanks Mr. HARLE and gratefully accepts the invitation.
Mr. MATHÉLY, Reporter General, points out that the Council will have to study, in
its meeting in April 1972, the question of the revision of the Madrid Agreement,
according to the amended draft which will be published by WIPO at the beginning of
the year.
Mr. MATHÉLY seizes this occasion to make a short report on the Experts' meeting
which was held in Geneva in October 1971, where the IAPIP was represented by him-
self and Mr. MADAY (Switzerland). During the discussion, it transpired that a
solution to the problem of the central attack could be found in the organization of an
opposition procedure under the auspices of WIPO. The applicant would still have the
possibility of appealing to the national authorities of the countries concerned by the
opposition. Messrs. MATHÉLY and MADAY, in the name of IAPIP, then submitted
59
a written proposal which was discussed at great length. The proposal was supported in
particular by the delegates of Italy and Holland.
As for the postponement of the Diplomatic Conference scheduled for
1973,
Mr. PFANNER (WIPO) states that the question was discussed by the Executive
Comiriittee of the Paris Union. The Austrian delegation would like to keep the date as
scheduled, chiefly because of the problem of the material preparation. The Executive
Committee provisionally accepted the invitation of the Austrian Government but
made it subject to the evolution of the work and the preparation of the agenda.
Frequency and timing of IAPIP's meetings
Mr. BLUM, Secretary General, suggests to the Council that it might be advisable to
modify the rhythm of meetings. By virtue of the new statutes, the work devolving upon
the Executive Committee has grown considerably. It would seem to be advisable for
the Executive Committee to meet more often, with two Executive Committee meetings
and at least one meeting of the Council of Presidents (to prepare the work) taking place
between two congresses, the Congress itself being held every 4 years.
The majority of the presidents expresses the wish that the meetings be essentially
working meetings and that the social events be considerably reduced, not least because
they tend to be rather expensive.
Messrs. FISHER (South Africa) and O'FARRELL (Argentina) are resolutely against
a spacing out of the congresses. For nationals of distant countries, the congresses are
the sole means of contact with IAPIP.
Mr. VAN NIEUWENHOVEN HELBACH (Netherlands) and Mr. ROBINSON,
Member of Honour, propose that the groups be consulted and that they should send
their suggestions on the question to the Secretary General, and to all the presidents of
the groups, by March 15, 1972.
The Council approves this proposal.
Financial question
Mr. LADAS, Treasurer General, states that the budget of the Association has been in
deficit since 1970 and that the Executive Committee cannot alter the membership fees
for 1973 before November 1972, at the earliest.
Mr. ROBINSON proposes that the Council authorize an increase in the membership
fees of each member of the national groups by 10 Swiss francs, subject to the approval
of the Executive Committee.
The Council unanimously approves this proposal.
Mr. CORREA, Chairman, expresses the gratitude of the Council to the three members
of the Special Committee, Messrs. SORDET, FISCHER and LAVOIX, for the very
valuable help which they gave to the Council. He addresses his very sincere thanks to
the Belgian Group and to its President, Mr. HERVE, who organized the meeting so
perfectly. He then declares the Council of Presidents' meeting in Brussels closed.
Report on the ladies programme see page 46
60
Bericht
über die Tagung des Präsidentenrates in Brüssel
vom 12.-16. Dezember 1971
Auf Einladung der belgischen Landesgruppe hat der Präsidentenrat der IVfgR vom
12.-16.Dezember 1971 in Briissel getagt.
Auf der Tagesordnung standen die folgenden Fragen:
Prüfung des zweiten Vorentwurfs eines Ubereinkommens
über ein europäisches Patenterteilungsverfahren
Langfristiges Arbeitsprogramm der IVfgR
Ill. Verschiedene Fragen
Das Bureau des Rates war folgendermassen zusammengesetzt:
Präsident.
Berichterstatter:
Sekretär:
Schatzmeister:
Protoko 11ftihrer:
Herr A. CORREA M. (Mexiko)
Erster Vize-Präsident
Herr P. MATHÉLY (Frankreich)
Generalberichterstatter
Herr R.E. BLUM (Schweiz)
Generalsekretär
Herr S.P. LADAS (USA)
Generalschatzmeister
Herr G. GAULTIER (Frankreich)
Assistent des Generalberichterstatters
Assistent des
Generalsekretärs:
Herr A. BRINER (Schweiz)
Präsident der
belgischen Landesgruppe:
Herr R. HERVE
An der Tagung haben die folgenden Herren teilgenommen:
Herr K. PFANNER
Herr C. SORDET (Schweiz)
Conseiller supérieur der OMPI
Präsident des Sonderausschusses
für das Europäische Patent
Herr E. FISCHER (Deutschland) und
Mitglieder des Sonderausschusses
Herr J. LAVOIX (Frankreich)
61
Erster Teil
Studium des zweiten Vorentwurfs eines Ubereinkommens
über ein europäisches Patenterteilungsverfahren
Sitzungen vom 13. und 14. Dezember 1971
Herr CORREA begrüsst die Präsidenten und lässt den Präsidenten der Vereinigung,
Herrn RUIZ GALINDO jr., entschuldigen, der es lebhaft bedauert, dass er an der
Tagung nicht teilnehmen konnte.
Auf der Tagesordnung steht das Studium des zweiten Vorentwurfes eines Ubereinkommens über ein europäisches Patenterteilungsverfahren.
Er erteilt das Wort dem Präsidenten des Sonderausschusses, Herrn SORDET, der
zusammen mit den Herren FISCHER und LAVOIX das Studium des Vorentwurfes
vorbereitet hat.
Herr SORDET (Schweiz) und die beiden Berichterstatter, die Herren FISCHER
(Deutschland) und LAVOIX (Frankreich), unterbreiten dem Rat ihre Bemerkungen
zum Text des neuen Vorentwurfs.
Nach einer allgemeinen Erörterung hat der Präsidentenrat die folgenden Beschlüsse
angenommen
1. Allgemeines
Es wäre sehr erstrebenswert, den Text des Ubereinkommens zu entlasten und alle
Vollziehungsvorschriften in eine Ausführungsverordnung zu verlegen.
Die Annahme der Maximallösung, welche die IVfgR in ihren früheren Beratungen
bereits beftirwortet hatte, wird begrüsst.
Die Einrichtung eines supranationalen Gerichtsorganes würde begrüsst; es hätte
namentlich die Anwendung des Europäischen Ubereinkommens durch die nationalen
Gerichte zu regeln.
In verfahrensrechtlicher Hinsicht wäre es notwendig festzustellen, dass das massgebende Datum für die Ausführung einer Handlung nicht dasjenige der Zustellung an
das Europäische Patentamt, sondern das der Versendung aus einem der Mitgliedländer
in Form einer eingeschriebenen Sendung ist.
2. Bemerkungen zu den Artikeln
Zu Artikel 6: Doppelschutz
1. Dem System des Doppelschutzes, wie er in Artikel 6 vorgesehen ist, muss Zugestimmt werden.
62
Darüber hinaus darf die Einrichtung des Doppelschutzes nicht auf eine blosse
Übergangszeit beschränkt werden.
Zur Anwendung der unter Artikel 6 vorgeschlagenen Bestimmungen wird folgendes
bemerkt:
Sollte im Falle eines Doppelschutzes der nationale Richter ein nationales Patent aus
einem Grunde für nichtig erklären, der im Europäischen Übereinkommen nicht vorgesehen ist, so soll wohlverstanden das Europäische Patent deswegen nicht für nichtig
erklärt werden.
Zu Artikel 9, Absatz 2: Patentfähige Erfindungen
Im Texte des Artikels 9, Absatz 2, lit, e), sollte das Wort «tierisch» gestrichen
werden.
Tatsächlich sind die Verfahren zur Behandlung des tierischen Körpers als patentfähig
zu betrachten.
Der Text des Artikels 9, Absatz 2, lit, e), sollte nicht so ausgelegt werden können,
dass Heilmittel oder pharmazeutische Produkte von der Patentfähigkeit ausgeschlossen werden.
Deshalb wäre es zweckmässig, diese Bestimmung durch den folgenden Vorschlag zu
ergänzen:
«... des menschlichen Körpers, wobei diese Bestimmung nicht auf Erfindungen von
Stoffen oder Zusammensetzungen angewendet wird, selbst wenn sie bekannt sind, welehe zum ersten Mal zur Erzielung der vorgenannten Zwecke vorgeschlagen werden,
oder Verfahren zu ihrer Herstellung.»
Schliesslich wäre es zweckmässig, die Bestimmung des Buchstabens g) von Artikel 9, Absatz 2, zu streichen, welche die Patentfähigkeit von Computerprogrammen
ausschliesst.
Tatsächlich scheint es in dieser komplexen und wichtigen Frage nicht angebracht, eine
endgültige Stellung zu beziehen; im Gegenteil dürfte es besser sein, der Rechtsprechung im Einzelfall die Entscheidung zu überlassen.
Zu Artikel 11: Neuheit
1. Die Einbeziehung des Inhalts einer unveröffentlichten früheren Anmeldung in den
Stand der Technik ist unannehmbar.
Folglich müsste der bestehende Artikel 11 in zwei verschiedene Bestimmungen aufgeteilt werden:
Die erste Bestimmung hätte den Mangel der Neuheit zu definieren.
Eine Erfindung ist nicht neu, wenn sie zum Stande der Technik gehört.
Den Stand der Technik bildet dabei alles, was vor dem Tag der Anmeldung veröffentlicht war.
Die zweite Bestimmung hätte den Mangel der Patentwürdigkeit zu definieren.
Eine Erfindung kann nicht patentiert werden, wenn sie schon in einer früheren Anmel63
dung beschrieben ist, sofern sie von einem Dritten hinterlegt wurde, auch wenn diese
Anmeldung noch nicht veröffentlicht wurde.
2. Folglich müsste der Artikel Il wie folgt geändert werden:
«(1) Eine Erfindung gilt als neu:
wenn sie nicht zum Stande der Technik gehört;
wenn sie nicht in einer früheren europäischen Patentanmeldung beschrieben ist,
sofern diese Anmeldung am Tag oder nach dem Tag der Anmeldung der Erfindung
zum Europäischen Patent gemäss Artikel 85 veröffentlicht worden ist und sofern die
beiden Anmeldungen von verschiedenen Anmeldern stammen.
Unverändert.
Absatz 1, lit, b), ist nur insoweit anzuwenden, als ein für die spätere Patentanmeldung benannter Vertragsstaat auch für die frühere gemäss Artikel 85 veröffentlichte
Patentanmeldung benannt worden ist.»
Zu Artikel 13: Erfinderische Tätigkeit
Mit Rücksicht auf das oben zu Artikel 11 Gesagte müsste der zweite Satz des Artikels 13 gestrichen werden.
Zu Artikel 19, Absatz 5: Rechte aus der europäischen Patentanmeldung nach Veröffentlichung
Es wird bemerkt, dass die Bestimmungen unter den Buchstaben a) und b) den Rückzug
des Gesuches, der Wirkungen vom Tage des Rückzuges an besitzt, und andererseits die
Zurückweisung oder den Widerruf, die Wirkungen besitzen, die auf das Hinterlegungsdatum zurückgehen, auf die gleiche Weise behandeln.
Zu Artikel 20, Absatz 1: Sachlicher Schutzbereich
Gemäss dem Geiste des tJbereinkommens ist es ein Rechtsgrundsatz, dass die Ansprüche weit oder liberal und nicht streng oder wörtlich ausgelegt werden sollen.
Demgemäss müssten in Artikel 20, Absatz 1, die folgenden Wörter gestrichen werden:
- «teneur» im französischen Text,
- «terms» im englischen Text,
- «Inhalt» im deutschen Text.
In Wirklichkeit stimmen die drei Begriffe nicht ganz überein.
Es müsste befürchtet werden, dass die Verwendung der Wörter «teneur» oder «terms»
zu einer engen oder wörtlichen Auslegung der Ansprüche führen könnte, was gegen
den oben dargelegten Grundsatz verstossen würde.
Zu Artikel 21.' Europäische Zusatzpatente
1. Es besteht kein gültiger Grund, weshalb die Möglichkeit beseitigt werden sollte,
Zusatzpatente zu beantragen.
Deshalb müsste im Ubereinkommen der Artikel 21 beibehalten werden.
64
Zusatzpatente sollten nicht nur in dem Zeitraum zwischen der Einreichung der
Anmeldung und der Veröffentlichung des Hauptpatentes, sondern während der ganzen
Dauer des Hauptpatentes angemeldet werden können.
Schliesslich ist es nicht angebracht, für die Zusatzpatente auf die Bedingung der
erfinderischen Tätigkeit zu verzichten, wenn einmal das Hauptpatent veröffentlicht
wurde.
Zu Artikel 55 a), Absatz 2: Prufungsabteilung
Der Prüfer, der am Erteilungsverfahren mitgewirkt hat, sollte nicht Mitglied der Einspruchsabteilung sein können.
Zu Artikel 57: Grosse Beschwerdekammer
Wenn es nicht wünschbar sein sollte, dass die Parteien berechtigt sind, unmittelbar an
die Grosse Beschwerdekammer zu gelangen, so Ist es doch aufjeden Fall gerechtfertigt,
dass die interessierten Parteien berechtigt sind, am Verfahren teilzunehmen, wenn einmal die Beschwerde eingereicht ist.
Tatsächlich ist es unmöglich, dass eine Frage, welche die Parteien interessiert, ohne
ihre Mitwirkung behandelt wird.
Der Artikel 57 müsste demnach in diesem Sinne geändert werden.
Zu Artikel 62, Absatz 2: Austausch von Auskünften
Vor der Veröffentlichung der Anmeldung können einem nationalen Gericht oder einer
nationalen Behörde auf deren Antrag die Akten zugestellt oder Auskünfte erteilt
werden.
Es muss jedoch klargestellt werden, dass diese Auskunftserteilung nur unter der Voraussetzung erfolgen kann, dass die Hinterleger vorgängig angehört worden sind.
Zu Artikel 65, Absatz 5: Übermittlung der Anmeldungen
Um die Folgen eines etwaigen Fehlers einer nationalen Verwaltung auszuschliessen,
müsste vorgesehen werden, dass der Hinterleger die Wiedereinsetzung in seine Rechte
erwirken kann, indem er den Empfangsschein für die Hinterlegung seines Gesuches
beim nationalen Amt vorlegt und eine Bescheinigung dieses nationalen Amtes beibringt, wonach das Gesuch nicht zurückgezogen worden ist.
Zu Artikel 71 a). Patentansprüche
Mit Rücksicht auf das, was oben zu Artikel 20 gesagt wurde, müssten die folgenden
Wörter gestrichen werden:
- «entièrement» im französischen Text,
- «fully» im englischen Text,
- «in vollem Umfang» im deutschen Text.
Zu Artikel 77: Prüfung der Anmeldung: Mängel
Den in Artikel 77 vorgenommenen Änderungen, die den bereits dargelegten Wünschen
der IVfgR entsprechen, wird in höchstem Masse zugestimmt.
5
65
Zu Artikel 78, Absatz 2: Priifungsbescheide und Zurückweisung
Die Bestimmungen des Absatzes 2, lit, b), müssten auf den in Absatz 2, lit, a), vorgesehenen Fall anwendbar sein.
So müsste der Hinterleger, der eine Priorität beansprucht und dabei eine wesentliche
Angabe vergisst, benachrichtigt und innerhalb einer Frist von I Monat zur Vervollständigung seiner Beanspruchung aufgefordert werden,
Zu Artikel 79, Absatz 3: Bericht über den Stand der Technik und Zusammenfassung
Der Bestimmung muss zugestimmt werden, wonach das Internationale Patentinstitut
den endgültigen Inhalt der Zusammenfassung erstellt, mit der Massgabe, dass die
Zusammenfassung nur technischen Informationszwecken dienen darf.
Zu Artikel 88 a): Änderung der Frist fur die Einreichung des Pruifungsantrags
Es besteht das grösste Interesse daran, dass die Frist für die Stellung des Priifungsantrags einheitlich, kurz und nicht verlängerbar ist.
Es müsste demnach die Bestimmung des Artikels 88 a), Absatz I, gestrichen werden.
Folglich brauchte man keine Möglichkeit vorzusehen, dass Dritte die Prüfung
beantragen können.
Es müssten somit die Bestimmungen des Artikels 88 a), Absatz 2, gestrichen werden.
Wenn allerdings die Möglichkeit der Verlängerung der Antragsfrist beibehalten
werden sollte, müsste das Recht Dritter auf Stellung des Prüfungsantrags beibehalten
werden.
Zu Artikel 101ff: Einspruch
Es besteht ein Interesse an der Beibehaltung des Einspruchsverfahrens.
Die Einspruchsgründe dürfen nicht auf Tatsachen beschränkt werden, die neu und im
Prüfungsverfahren noch nicht geltend gemacht worden sind.
Demgegenüber besteht kein Anlass, dem Berechtigten am Patent dem unberechtigten
Anmelder gegenüber ein Einspruchsrecht zu geben, weil diese Frage eine solche des
Rechtsbesitzes ist, die in die Zuständigkeit des nationalen Richters fällt.
Die Einspruchsfrist sollte nicht verkürzt werden.
Dagegen müsste die Bestimmung gestrichen werden, wonach die Einspruchsfrist geändert werden kann.
Es bestünde ein Interesse an der Einführung einer Bestimmung, wonach im Falle
des Widerrufs des Patentes infolge eines Einspruchs die Wirkungen der Lizenzverträge
aufrechterhalten bleiben bis zum Datum des Widerruf s, und zwar insoweit, als sie vor
dem Entscheid über den Widerruf erfüllt worden sind.
Zu Artikel 111: Frist und Form
1. Artikel 111 sollte insofern geändert werden, als der Hinterleger nach der Einlegung
seiner Beschwerde binnen der vorgesehenen Frist von 2 Monaten berechtigt sein sollte,
auf Antrag eine Fristverlängerung für die Begründung der Beschwerde zu erwirken.
66
2. Der Beschwerdeführer sollte die Beschwerdegebühr in der Frist von 1 Monat, vom
Datum der Beschwerde an gerechnet, bezahlen können.
Die gleiche Bestimmung müsste auch für den Einspruch Anwendung finden; der Artikel 101 müsste in diesem Sinne geändert werden.
Zu Artikel 122: Internationaler Recherchenbericht
Der PCT-Recherchenbericht darf nicht zwangsläufig an die Stelle des Berichts über
den Stand der Technik treten.
Die Ersetzung des Berichts über den Stand der Technik durch den Recherchenbericht
sollte eine blosse Möglichkeit sein.
Tatsächlich muss das Europäische Patentamt die gleiche Freiheit haben, wie sie den
nationalen Verwaltungen zugestanden wird.
Demgemäss müsste es im Text des Artikels nicht heissen: «tritt ... an die Stelle des
Berichts über den Stand der Technik», sondern: «kann an die Stelle des Berichts über
den Stand der Technik treten».
Zu Artikel 133, Absatz 1, lit. c). Nichtigkeitsgründe
Die Formulierung dieser Bestimmung sollte verbessert werden.
Die Wörter «Gegenstand» und «Inhalt» haben die gleiche Bedeutung. Die Erklärung
wird in den Berichten unter Ziffer 65 gegeben: die Bestimmung betrifft den Fall, in
dem der Hinterleger Anlass hatte, seine Beschreibung zu ändern und gegebenenfalls
zu erweitern.
Es ergibt sich, dass die Formulierung bei einer Änderung nur gewinnen würde.
Zu Artikel 135, Absatz 1: Ablehnung
Es wäre wünschbar, dass die Regeln über die Ablehnung, die für die Mitglieder der
Beschwerdekammern und der Grossen Beschwerdekammer gelten, auch auf die Mitglieder der Prüfungsabteilungen und der Einspruchsabteilungen angewendet würden.
Zu Artikel 141: Fristen
Es erscheint notwendig, dass Fristverlängerungen gewährt werden können, und zwar
nicht nur «in besonders gelagerten Fällen», sondern auch dann, wenn wichtige Gründe
geltend gemacht werden.
Folglich müsste die Bestimmung der Ausführungsverordnung, zu Artikel 141, Nr.3, in
dem Sinne geändert werden, dass die Verlängerung der Frist auch «auf begründeten
Antrag» möglich ist.
Zur Regel 145, Nr.5, Absatz 2: Rechi'smittelbelehrungen
Es darf nicht sein, dass die Parteien einen Schaden erleiden, weil in der Rechtsmittelbelehrung ein Fehler oder eine Auslassung besteht.
Demgemäss müsste folgendes vorgesehen werden:
a) Im Falle eines Fehlers bezüglich der Frist:
67
Man muss die angegebene Frist gelten lassen, wenn sie länger als die gesetzlich vorgesehene ist.
Im Falle eines Fehlers bezüglich der Beschwerdeinstanz:
Die angegebene Behörde muss die Beschwerde an die zuständige Behörde weiterleiten,
wobei die Frist als gewahrt gilt.
Im Falle des Fehlens einer Rechtsmittelbelehrung:
Für diesen Fall muss eine Wiedereinsetzung der Partei in den vorigen Stand vorgesehen werden.
Zu den Artikeln 153 und 154
Es wäre zweckmässig, die Reihenfolge der Artikel 153 und 154 umzukehren.
Zu Artikel 153, Absatz 5: Berufsmässiger Vertreter
Die ordnungsgemäss bei einem Gericht zugelassenen Rechtsanwälte müssten wohiverstanden vor dem Europäischen Patentamt auftreten können.
Demgegenüber erlaubt der gegenwärtige Text die Vertretung durch den Rechtsanwalt
nur «in dem Umfang ..., in dem er in diesem Staat die Vertretung auf dem Gebiet des
Patentrechts ausüben kann».
In gewissen Ländern, in welchen die Aufgabe des Rechtsanwaltes einzig darin besteht,
Parteien vor den Gerichten zu vertreten und zu verteidigen, schafft diese Bestimmung,
wenn sie eng ausgelegt wird, die Gefahr, dass Rechtsanwälte von der Vertretung vor
dem Europäischen Patentamt ausgeschlossen werden.
Es bestünde demnach Anlass, am Schlusse des Artikels 153, Absatz 5, die Wörter zu
streichen: «in dem Umfang ..., in dem er in diesem Staat die Vertretung auf dem
Gebiet des Patentrechts ausüben kann».
Zu Artikel 159: Vorbehalte
Den Vertragsstaaten muss die Möglichkeit offengehalten werden, während einer Obergangszeit Vorbehalte zu machen.
Aber es ist offensichtlich, dass die Dauer dieser Übergangszeit, die gegenwärtig auf
10 Jahre festgelegt ist, übermässig lang ist.
Es besteht somit das grösste Interesse daran, diese Dauer soweit wie möglich zu
verkürzen.
Einstimmig beschliesst der Rat, dass die obigen Bemerkungen für die Delegierten der
IVfgR im Expertenausschuss die Richtlinien sein sollen.
Bemerkung zu Artikel 162, Absatz 4. Revision des Ubereinkommens
Herr BESAROVIC (Jugoslawien) weist auf Artikel 162, Absatz 4, hin, der folgenden
Wortlaut hat:
«Für die Staaten, die die revidierte Fassung des Ubereinkommens im Zeitpunkt ihres
68
Inkrafttretens weder ratifiziert haben noch ihr beigetreten sind, endet mit diesem Zeitpunkt die Mitgliedschaft am Ubereinkommen.»
Herr BESAROVIC findet, dass diese Bestimmung mit der Pariser Verbandsübereinkunft nicht in Einklang steht, auf die doch in der Präambel des Vorentwurfs des Übereinkommens Bezug genommen wird.
Herr PFANNER (OMPI) teilt diese Auffassung nicht. Die Gründe für diese Bestimmung sind im allgemeinen Bericht unter Ziffer 27 wiedergegeben.
69
Zweiter Teil
Arbeitsprogramm
Arbeitssitzungen vom 15. und 16. Dezember 1971
Der Präsident, Herr CORREA, weist daraufhin, dass auf der Tagesordnung nunmehr
die Frage des Arbeitsprogramms steht.
I. Tagesordnung für Mexico
Der Generalberichterstatter, Herr MATHÉLY, ruft in Erinnerung, dass die Tagesordnung für den Kongress von Mexico feststeht. Sie umfasst insbesondere die Frage 45 B:
Nutzen des gewerblichen Rechtsschutzes für die technische Entwicklung und den
wirtschaftlichen Fortschritt.
Zahlreiche Präsidenten unterstreichen die Wichtigkeit dieser Frage.
Herr PFANNER (OMPI) erwähnt das sehr grosse Interesse, das auch die OMPI diesem Problem entgegenbringt. Die OMPI hat im Jahre 1965 ein Mustergesetz für die
Entwicklungsländer aufgestellt. Dieses Gesetz entspricht den heutigen Anforderungen
bereits nicht mehr und muss revidiert werden. Die Mitwirkung der IVfgR wäre sehr
nützlich.
Im Anschluss an die Beratungen nimmt der Rat die folgenden Beschlüsse an:
In Mexico wird es nicht um bloss allgemeine und theoretische Darlegungen gehen.
Vielmehr werden die Schwierigkeiten der Entwicklungsländer auf ganz konkrete Weise
in Angriff genommen werden müssen.
Sechs Berichterstatter werden eine Mitteilung verfassen, und der Generalberichterstatter wird die Sonderberichte zusammenfassen:
- Die gewerblichen Schutzrechte und ihre wirtschaftlichen Aspekte (Herr O'FARRELL, Argentinien).
- Bedeutung der gewerblichen Eigentumsrechte, namentlich des Patentschutzes, in
den Entwicklungsländern, insbesondere vom Standpunkt der afrikanischen Länder
aus (Herr CAZENAVE, afrikanische Regionalgruppe).
- Bedeutung der Lizenzen an gewerblichen Eigentumsrechten in der industriellen Ent-
wicklung, unter besonderer Berücksichtigung der Zusammenarbeit zwischen den
industrialisierten Ländern Asiens und den Entwicklungsländern (Herr TAKEDA,
Japan).
- Bedeutung des Schutzes des gewerblichen Eigentums und insbesondere des Patentschutzes in den gegenseitigen Beziehungen zwischen Ländern mit sozialistischem Wirtschaftssystem (Herr GORODISSKI, UdSSR).
70
- Patenterosion in Entwicklungsländern. Ursachen und Auswirkungen des Widerstandes in den Entwicklungsländern gegen den Patentschutz von Erfindungen, vom
Standpunkt der stark industrialisierten Länder aus gesehen, am Beispiel der chemischpharmazeutischen Industrie (Herr J UCKER, Schweiz).
- Beschränkungen in der Ausübung gewerblicher Schutzrechte in Entwicklungsländern (Herr LADAS, Generalschatzmeister).
Zusammenfassung der Sonderberichte und Bedeutung des gewerblichen Rechtsschutzes für die technische Entwicklung und den wirtschaftlichen Fortschritt (Herr
M ATH ELY, Generalberichterstatter).
Eine kleine Kommission wird die Frage vorbereiten. Sie wird die Arbeiten der
Berichterstatter koordinieren.
Dieser Kommission werden die Herren O'FARRELL, LADAS und JUCKER
angehören.
Herr ROBINSON, Ehrenmitglied, weist schliesslich daraufhin, dass genaue Dokumente und Informationen zu dieser Frage fehlen.
Er lädt alle Landesgruppen ein, eines ihrer Mitglieder mit der Zusammenstellung der
Dokumentation ihres Landes zu dieser Frage zu betrauen. Diese Informationen werden dem Koordinationsausschuss dann weitergegeben werden.
Die Herren HÖPFFNER (Deutschland) und LADAS, Generalschatzmeister, erklären
sich bereit, dem Bureau eine Dokumentation zuzustellen.
Auf der nächsten Tagung des Präsidentenrates im April 1972 wird man mit der Vorbereitung der Zusammenstellung der Frage fortfahren.
IL Langfristiges Arbeitsprogramm
In Vertretung des Präsidenten, Herrn CORREA, führt Herr HERVE (Belgien) aus,
dass auf der Tagesordnung jetzt die Aufstellung des langfristigen Arbeitsprogramms
der IVfgR steht.
Der Rat nimmt zunächst 5 Fragen auf, die von verschiedenen Gruppen vorgeschlagen
worden sind:
55C - Aufschiebung der Prüfung von Patentanmeldungen (vorgeschlagen von der
britischen Landesgruppe)
56C - Gewerblicher Rechtsschutz auf dem Gebiet der Mikrobiologie (vorgeschlagen
von der ungarischen Landesgruppe)
57 C - Schutz der Computerprogramme (vorgeschlagen von der schwedischen Landesgruppe)
58 C - Frühere Anmeldung des Anmelders als Stand der Technik (vorgeschlagen von
der dänischen Landesgruppe)
59 C - Die internationale Marke mit supranationaler Wirkung (vorgeschlagen von den
Herren BLUM und BRINER)
1m Anschluss an die weiteren Beratungen nimmt der Rat noch die folgenden Fragen
auf:
71
60C - Auslegung der Patentansprüche (vorgeschlagen von Herrn GODENHIELM,
Finnland)
61 C - Schutz der wissenschaftlichen Entdeckungen (vorgeschlagen von Herrn
MATHÉLY, Generalberichterstatter)
62 C - Internationaler Schutz der Herkunftsbezeichnungen (vorgeschlagen von Herrn
PFANNER, OMPI)
63 C - Auswirkung der höheren Gewalt auf die im gewerblichen Rechtsschutz einzuhaltenden Fristen (vorgeschlagen von Herrn HARLE, Frankreich)
64C - Schutz der gemeinsamen Erfindungen von Staatsangehörigen verschiedener
Länder (vorgeschlagen von Herrn PITOVRANOV, UdSSR)
Herr SORDELLI (Italien) beantragt, den Einfluss der Wettbewerbsregelung auf den
gewerblichen Rechtsschutz zu untersuchen, insbesondere die Beschränkung der Ausschliesslichkeitsrechte, die durch ein Patent gewährt werden.
Der Generalberichterstatter, Herr MATHELY, ruft in Erinnerung, dass die Vereinigung diese Frage unter Nr.37 bereits behandelt hat. Auf der Tagung des Geschäftsführenden Ausschusses in Ottawa hat die IVfgR im Jahre 1961 eine Stellungnahme formuliert, und auf dem Kongress von Berlin ist beschlossen worden, diese Frage auf der
Tagesordnung zu behalten.
Die Herren SORDELLI (Italien), HÖPFFNER (Deutschland), HAMBURGER
(Österreich) und HARLE (Frankreich) verlangen mit Nachdruck, dass die Prüfung der
Frage 37 angesichts der Entwicklung der Rechtsprechung in den verschiedenen Ländern wiederaufgenommen werde.
Der Generalschatzmeister, Herr LADAS, wünscht die Klarstellung, dass diese Frage
von vorrangiger Bedeutung ist. Er erklärt sich bereit, dem Präsidentenrat im April ein
Memorandum zu dieser Frage vorzulegen (s. Seite 284 if.).
Der Rat billigt die Liste der aufgenommenen Fragen.
ffi. Verschiedene Fragen
Tagung des Präsidentenrates im April 1972
Der Generalsekretär, Herr BLUM, führt aus, dass die jugoslawische Landesgruppe
sich gezwungen gesehen hat, ihre Einladung zur Abhaltung einer Tagung des Präsidentenrates in Dubrovnik im April 1972 zurückzuziehen.
Herr BESAROVIC (Jugoslawien) ruft in Erinnerung, dass er in seinem Brief vom
12. November 1971 die Gründe dargelegt hat, aus welchen die jugoslawische Landesgruppe zu ihrem grössten Bedauern geglaubt hat, die Einladung rückgängig
machen zu müssen: Er erläutert, dass nach Ansicht seiner Regierung Resolutionen der
Generalversanimlung der Vereinten Nationen, deren Wortlaut er in Erinnerung ruft,
zu befolgen sind.
Der Präsident, Herr HERVE, dankt der jugoslawischen Landesgruppe für die Einladung, die sie gemacht hatte, und bringt das Bedauern der Vereinigung zum Ausdruck,
die sich gefreut hatte, sich in Dubrovnik einzufinden.
72
In Namen der französischen Landesgruppe lädt Herr HARLE dann die Präsidenten
ein, die Tagung des Präsidentenrates in Frankreich abzuhalten, und zwar vom 23. bis
28.April 1972; er gibt bekannt, dass die Zusammenkunft wahrscheinlich in Cannes
stattfinden wird. Der Präsident, Herr HERVE, dankt Herrn HARLE und nimmt die
Einladung an.
Der Generalberichterstatter, Herr MATHÉLY, ruft in Erinnerung, dass der Präsidentenrat auf der Tagung vom April 1972 die Frage der Revision des Madrider Abkommens prüfen muss, und zwar auf der Grundlage des abgeänderten Textes, den die
OMPI zu Anfang des Jahres veröffentlichen wird.
Herr MATHÉLY ergreift diese Gelegenheit, um über die Zusammenkunft der Experten, die im Oktober 1971 in Genf stattgefunden hat, kurz Bericht zu erstatten. Er hat
dort zusammen mit Herrn MADAY die IVfgR vertreten. Im Verlauf der Beratungen
hat es sich gezeigt, dass eine Lösung des Problems des zentralen Angriffs in der Einrich-
tung eines Widerspruchsverfahrens im Schosse der OMPI gefunden werden könnte,
wobei der Anmelder immer noch die Möglichkeit hätte, sich an die nationalen Behörden derjenigen Länder zu wenden, auf die der Widerspruch sich bezieht. Die Herren
MATHELY und MADAY haben dann im Namen der IVfgR einen schriftlichen
Vorschlag unterbreitet, der sehr gründlich erörtert worden ist: Dieser Vorschlag ist
insbesondere von den italienischen und den niederländischen Delegierten unterstützt
worden.
Was die Verschiebung des Datums der diplomatischen Konferenz anbelangt, die für
1973 vorgesehen war, weist Herr PFANNER, OMPI, daraufhin, dass diese Frage vom
Geschäftsführenden Ausschuss der Pariser Union erörtert worden ist. Die österreichische Delegation möchte das Datum beibehalten, insbesondere wegen des Problems der
sachlichen Vorbereitung. Der Geschäftsführende Ausschuss hat vorläufig die Einladung der österreichischen Regierung angenommen, vorbehaltlich des Stadiums der
Entwicklung der Arbeiten und der Vorbereitung der Tagesordnung.
Zeitliche Aufeinanderfolge der Zusammenkünfte der IVfgR
Der Generalsekretär, Herr BLUM, legt dem Rat die Frage vor, ob es nicht zweckmässig wäre, die zeitliche Aufeinanderfolge der Zusammenkünfte zu ändern. Die dem
Geschäftsführenden Ausschuss obliegenden Aufgaben haben sich auf Grund der
neuen Statuten in der Tat beträchtlich vermehrt. Es erscheint daher angebracht, dass
der Geschäftsführende Ausschuss häufiger zusammentritt und dass zwischen je zwei
Kongressen zwei Tagungen des Geschäftsführenden Ausschusses und mindestens eine
des Präsidentenrates (zur Vorbereitung der Arbeiten) stattfinden, wobei der Kongress
alle vier Jahre abgehalten wird.
Die Mehrheit der Präsidenten bringt den Wunsch zum Ausdruck, dass die Zusammenkünfte im wesentlichen Arbeitssitzungen sein sollten und das Programm der Festlichkeiten, die im übrigen sehr kostspielig sind, gekürzt werde.
Die Herren FISHER (Südafrika) und O'FARRELL (Argentinien) sprechen sich mit
Entschiedenheit gegen eine Verlängerung des Abstandes zwischen je zwei Kongressen
aus. Insbesondere für die Mitglieder aus entfernten Ländern stellen die Kongresse die
einzige Möglichkeit dar, die Kontakte mit der IVfgR zu pflegen.
73
Die Herren VAN NIEUWENHOVEN HELBACH und ROBINSON machen den
Vorschlag, die Landesgruppen zu Rate zu ziehen. Bis spätestens 15. März sollen sie
dem Generalsekretariat und den Präsidenten sämtlicher Landesgruppen ihre Vorschläge zu dieser Frage unterbreiten.
Dieser Vorschlag wird vom Rat gebilligt.
Finanzfragen
Der Generalschatzmeister, Herr LA DAS, führt aus, dass das Budget der Vereinigung
seit 1970 ein Defizit aufweist und dass der Geschäftsführende Ausschuss erst im November 1972 über die Höhe der Beiträge für 1973 einen Beschluss fassen können wird.
Herr ROBINSON schlägt vor, der Rat möge die Erhöhung der Beiträge der Mitglieder
der Landesgruppen um 10 Schweizer Franken genehmigen, unter dem Vorbehalt der
Zustimmung durch den Geschäftsführenden Ausschuss.
Der Rat nimmt diesen Vorschlag einstimmig an.
Der Präsident, Herr COR REA, dankt im Namen des Rates den drei Mitgliedern des
Sonderausschusses, den Herren SORDET, FISCHER und LAVOIX, für die sehr
wertvolle Unterstützung, die sie dem Rat gewährt haben. Er richtet Worte aufrichtigen
Dankes an die belgische Landesgruppe und ihren Präsidenten, Herrn HERVE, die die
Zusammenkunft auf derart vollkommene Weise organisiert haben, und er erklärt die
Tagung des Präsidentenrates von Brüssel für geschlossen.
Bericht über das Damenprogramm siehe Seite 46
74
Congrès de Mexico
12-18
novembre 1972
Rapports
Mexico Congress
November 12 to 18, 1972
Reports
Kongress in Mexico
12.-18. November 1972
Rapporte
75
Question 42 B
Le Certificat d'auteur d'invention
Rapport de la Commission spéciale
Question 42B
The Inventor's certificate
Special Committee's Report
Frage 42B
Das Erfinderzertillkat
Rapport des Sonderausschusses
77
42B
Rapport
de la Commission spéciale
par M. M. BOGOUSLAVSKI, Président
La protection légale des inventions sous forme de certificat d'auteur est prévue par la
législation de l'URSS et de certains autres pays socialistes.
Malgré toutes les différences d'ordre économique et social qui existent entre le certificat
d'auteur et le brevet d'invention, comme deux formes de protection légale des inventions, l'effet de ces documents dans les relations internationales est le même. Notre
siècle de révolution technique rend impossible tout développement normal des relations économiques et de coopération d'affaires entre les Etats aux systèmes économiques et sociaux différents sans une reconnaissance mutuelle de complète égalité en
droit de diverses formes de protection des inventions dans les relations internationales.
Lesdites circonstances ainsi que le caractère universel de l'Union internationale pour la
protection de la propriété industrielle à laquelle peuvent adhérer tous les Etats, la participation dans cette Union de pays capitalistes aussi bien que de pays socialistes dont
la législation considère le certificat d'auteur (ou un autre document du genre de certificat d'auteur) comme forme principale de protection légale des inventions, ont rendu
indispensable l'examen de la question du certificat d'auteur dans le cadre des BERPI
comme dans le cadre de notre association.
Le Congrès de Tokyo de l'AIPPI a adopté à l'unanimité la résolution d'introduire dans
le texte de l'article 4 de la Convention un paragraphe additionnel concernant le certificat d'auteur.
En outre, la proposition d'inclure la référence au certificat d'auteur dans le texte de
l'alinéa 2 de l'article I de la Convention (Annuaire AIPPI 1966/lEa, pags 47/48) a été
adopté à la majorité des voix. Comme on le sait, la Conférence diplomatique de Stockholm de 1967 a adopté un nouveau texte de supplément à l'article 4 de la Convention
dont la première partie avait pour base la proposition formulée par le Congrès de
l'AIPPI à Tokyo. Ce texte stipule:
Il. Les demandes de certUlcats d'auteur d'invention, déposées dans un pays où les
déposants ont le droit de demander à leur choix soit un brevet, soit un certificat
d'auteur d'invention, donneront naissance au droit de priorité institué par le présent
article dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que les demandes de brevets d'invention.
2. Dans un pays où les déposants ont le droit de demander à leur choix soit un brevet,
soit un certificat d'auteur d'invention, le demandeur d'un certflcat d'auteur d'invention béneficiera, selon les dispositions du présent article applicables aux demandes de
brevets, du droit de priorité basé sur le dépôt d'une demande de brevet d'invention, de
modèle d'utilité ou de cert(fica d'auteur d'invention.
A sa réunion d'Helsinki, le Comité exécutif de l'AIPPI a noté avec satisfaction que la
Conférence de Stockholm avait adopté les recommandations du Congrès de Tokyo et
il a jugé utile que le Bureau de I'AIPPI forme un groupe de travail chargé de préparer
des propositions qu'il considère indispensables, concernant les amendements à apporter au texte de la Convention de Paris (Annuaire AIPPI 1967/Ill).
79
42 B
Le Congrès de Venise de l'AIPPI a résolu que soit poursuivie l'étude de la question 42.
Conformément à cette résolution, le Comité exécutif de Madrid a décidé de poursuivre
l'étude de la question et a formé, dans ce but, une commission spéciale chargée d'étudier la question du certificat d'auteur (Annuaire AIPPI 1971/I).
Cette commission est composée de représentants des groupes nationaux de différents
pays de l'Ouest et de l'Est.
La Commission a siégé lors de la réunion du Conseil des Présidents qui s'est tenue en
mai 1971 à Leningrad. Ont pris part à cette réunion: de la part du Bureau de l'AIPPI,
le Rapporteur général, M. P. MATHÉLY, et les membres de la Commission:
MM. A. AOKI (Japon), V. CHATROV (URSS), B. GODENHIELM (Finlande),
A. KOPFF (Pologne), A.P. TEARE (USA), H.H. WEY (République fédérale d'Allemagne), et le Président de la Commission, M. M. BOGOUSLAVSKI (URSS).
Au cours de la réunion, on a discuté à fond les questions relatives à la nature légale du
certificat d'auteur comme document de protection des inventions et aux conditions du
dépôt des demandes de certificat d'auteur et de brevet d'invention en URSS. Le repré-
sentant du Groupe soviétique a, en particulier, attiré l'attention des membres de la
Commission sur le fait que le certificat d'auteur présente toutes les caractéristiques du
document de protection des inventions et que les demandes de certificats d'auteur aussi
bien que celles de brevets d'invention répondent aux exigences envers les brevets
d'invention. Les demandes de certificats d'auteur contiennent toutes les données
nécessaires pour établir une priorité de Convention.
En ce qui concerne la reconnaissance du certificat d'auteur sur le plan international, on
a, au cours de la réunion de la Commission, attiré l'attention sur le fait que, dans le
Traité de coopération en matière de brevets (PCT), on entend par «demande» non
seulement la demande de brevet, mais également la demande de certificat d'auteur
d'invention (article 2) et que, conformément à l'article 8 de cette Convention, les con-
ditions et les effets de toute revendication de priorité doivent être tels qu'ils sont
prévus à l'article 4 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
La Commission a jugé utile que le Comité exécutif prenne une résolution qui contienne
un voeu sur la manière susceptible, de l'avis de l'AIPPI, de présenter l'institution du certificat d'auteur dans le texte de la Convention de Paris sur la protection de la propriété
industrielle.
En élaborant ce projet de résolution, la Commission s'est basée sur ce que, selon les
renseignements dont elle dispose, l'OMPI/BIRPI se propose de préparer, dans l'avenir, un nouveau texte de la Convention de Paris.
C'est pourquoi la Commission a jugé inutile de se référer aux numéros des articles du
texte de la Convention actuellement en vigueur et s'est bornée à adopter des propositions d'ordre général.
A la suite de la discussion, la Commission a adopté le texte ci-dessous.
«La Commission spéciale pour l'étude du certificat d'auteur d'invention (question
42 B), désignée par le Comité exécutif lors de sa réunion de Madrid d'octobre 1970,
recommande au Comité exécutif l'adoption de la résolution suivante:
80
42 B
Considérant
que, dans les relations internationales, la demande de cert/icat d'auteur d'invention a
les mêmes effets qu'une demande de brevet
et qu'un paragraphe additionnel concernant les cert(flcats d'auteur d'invention a été
introduit dans le texte de l'article 4 de la Convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle, tel qu'il a été adopté à Stockholm,
l'Association internationale pour la protection de la propriété industrielle
exprime le voeu
que, dans la prochaine révision ou la prochaine refonte du texte de la Convention de
Paris, l'énumération des formes de protection légale des inventions comprenne le
certificat d'auteur d'invention, et
que le texte de la Convention de Paris spécifie que, sauf dispositions contraires, la
protection de la propriété industrielle sign (fie également la protection des inventions
par le cert(flcat d'auteur d'invention.»
Summary
The laws of the USSR and certain other socialist countries provide for the protection
of inventions in the form of the inventor's certificate. Although there are economic
and social differences between the inventor's certificate and the patent of invention,
the effect of these two forms of protection in international dealings is the same. The
normal development of trade and commerce between States with different economic
and social systems is only possible when the different forms of protection of inventions
have the same value on the international level. For this reason, the IAPIP and the
BIRPI have decided to examine the question of the inventor's certificate.
The Congress of Tokyo unanimously adopted a resolution aimed at introducing a
provision concerning the inventor's certificate in Article 4 of the Paris Convention.
A majority was also in favour of introducing this provision in Article I, Section 2,
of the Convention. The Diplomatic Conference of Stockholm made a corresponding
addition to Article 4 of the Convention.
The Executive Committee of Helsinki entrusted a special working group with the task
of drafting proposals for the necessary amendments to the Paris Convention in con-
nection with the inventor's certificate. The Congress of Venice and the Madrid
Executive Committee provided for the continuation of the study of the question and
set up a special committee. On the occasion of the Council of Presidents of Leningrad,
the Special Committee made an in-depth study of the various problems and adopted
a resolution (cf. Annuaire AIPPI 1971/11, page 145).
lt has been proposed that the Executive Committee should adopt a resolution on this
subject with the aim of including the institution of the inventor's certificate, subject
to contrary provisions in the text of the Convention, in such a fashion that the inventor's certificate be recognized as one of the forms of protection of inventions under
the title of industrial property.
6
81
42 B
Zusammenfassung
Die Gesetze der UdSSR und bestimmter anderer sozialistischer Staaten kennen den
Schutz der Erfindungen in der Form des Erfinderzertifikats. Obschon wirtschaftliche
und soziale Unterschiede zwischen dem Erfinderzertifikat und dem Erflndungspatent
bestehen, ist die Wirkung dieser beiden Schutzformen in den internationalen Beziehungen die gleiche. Die normale Entwicklung der wirtschaftlichen Beziehungen zwischen den Staaten mit verschiedenen wirtschaftlichen und sozialen Systemen ist nur
möglich, wenn die verschiedenen Formen des Erflndungsschutzes in den internationalen Beziehungen auf gleichem Fusse stehen. Das hat sowohl die IVfgR wie auch die
BIRPI veranlasst, die Frage des Erflnderzertiflkats zu prüfen.
Der Kongress von Tokio hat einstimmig eine Resolution gefasst, die die Aufnahme
einer Bestimmung über das Erflnderzertifikat in Artikel 4 der Pariser Verbandsüber-
einkunft bezweckte. Eine Mehrheit sprach sich auch dafür aus, sie in Artikel 1,
Absatz 2, PVU aufzunehmen. Man weiss, dass die Diplomatische Konferenz von
Stockholm Artikel 4 PVU in der vorgeschlagenen Weise ergänzt hat.
Der Geschäftsführende Ausschuss von Helsinki hat eine Arbeitsgruppe eingesetzt,
mit der Aufgabe, Vorschläge für die erforderlichen Änderungen der PVÜ im Zusammenhang mit dem Erfinderzertifikat auszuarbeiten. Der Kongress von Venedig
und der Geschäftsführende Ausschuss von Madrid haben die Weiterbearbeitung der
Frage vorgesehen und einen Sonderausschuss eingesetzt. Anlässlich der Sitzung des
Präsidentenrates von Leningrad hat der Sonderausschuss die verschiedenen Probleme
gründlich studiert und eine Resolution gefasst (siehe Jahrbuch 1971/11, Seite 146).
Es wird vorgeschlagen, dass der Geschäftsführende Ausschuss darüber eine Resolution fassen soll, mit dem Ziel, die Institution des Erfinderzertifikats im Text der PYU
in der Weise aufzunehmen, dass das Erfinderzertifikat als eine der Formen des Erflndungsschutzes unter Vorbehalt gegenteiliger Bestimmungen unter dem Begriff
des gewerblichen Rechtsschutzes aufgenommen wird.
82
Question 45B
Utilité de la protection de la propriété industrielle
pour le développement technique et le progrès économique
Rapports
Question 45B
Value of industrial property for technical
development and economic progress
Reports
Frage 45B
Nutzen des gewerblichen Rechtsschutzes für die
technische Entwicklung und den wirtschaftlichen Fortschritt
Rapporte
D'autres rapports sur cette question paraîtront dans notre prochain annuaire.
Further reports on this question will be published in our next yearbook.
Weitere Rapporte über diese Frage werden in unserem nächsten Jahrbuch veröffentlicht.
83
45 B
Patenterosion in Entwicklungsländern
Ursachen und Folgen des Widerstandes in den Entwicklungsländern gegen den Patentschutz von Erfindungen, vom Gesichtspunkt der stark industrialisierten Länder aus
gesehen, am Beispiel der chemisch-pharmazeutischen Industrie
von E. JUCKER*, Basel
Seit einigen Jahren ist der gewerbliche Rechtsschutz, vor allem das Patentsystem,
Gegenstand weltweiter Diskussionen, wobei seine Zweckmäsigkeit und sein volkswirtschaftlicher Nutzen im Vordergrund des Interesses stehen. Diese Frage ist für die
weitere Entwicklung der Industrie und der Wirtschaft von ausserordentlicher Bedeutung und wird daher in vielen nationalökonomischen Publikationen der letzten Jahre
eingehend abgehandelt. Diesen Betrachtungen fehlt jedoch häufig eine Analyse der
neuesten gesetzgeberischen Entwicklungen, und die Initiative der IVfgR, den gesamten
Fragenkomplex aus dieser Sicht zur Diskussion zu stellen, ist daher zu begrüssen. Im
Rahmen dieser kurzen Abhandlung wird es natürlich nicht möglich sein, alle Entwicklungen und alle damit verbundenen Aspekte zu behandeln; wir werden daher am Beispiel der Chemie lediglich das Wichtigste zusammenfassen und dabei keine bis ins
Detail gehende Analyse anstreben, sondern versuchen, die grossen Linien aufzuzeichnen. Aus den bisher vorliegenden Ergebnissen nationalökonomischer Studien halten
wir dabei lediglich fest, dass Patente Determinanten des Prozesses der industriellen
Entwicklung darstellen, dass sie eine wichtige Rolle spielen bei der industriellen Forschung und der Investition in Entwicklung und Produktion, dass sie am Zustandekommen der Innovation massgebend beteiligt sind und letzten Endes zu den wichtigsten
Stimulatoren der Volkswirtschaft gehören. Die überwiegende Mehrheit der sich mit
diesen Problemen auseinandersetzenden Fachleute hegt keine Zweifel hinsichtlich der
positiven Auswirkungen des Patentsystems auf die wirtschaftliche Entwicklung und
den allgemeinen Fortschritt. Es darf aber auch nicht verschwiegen werden, dass es
Stimmen gibt, welche diese Meinung nicht vorbehaltlos teilen und einige Fragezeichen
anbringen.
Neben diesen fachlichen, sicher notwendigen und nützlichen Diskussionen spielen sich
nun aber in einzelnen Entwicklungsländern verschiedene Prozesse auf legislativer
Ebene ab, welche die bestehende rechtliche Ordnung sehr wesentlich verändern und
eine neue Lage im wirtschaftlichen Wettbewerb schaffen. Diese Gesetzesänderungen
betrafen bis vor kurzem das Gebiet der Arzneimittel und der allgemeinen Chemie; jetzt
beginnt die Ausdehnung auch auf andere Sektoren der Industrie, wobei die letzten
Konsequenzen noch gar nicht überblickt werden können. Es darf dabei aber nicht ausser acht gelassen werden, dass die Weltwirtschaft und die industrielle Entwicklung der
einzelnen Staaten einen Gesamtkomplex darstellen, innerhalb dessen sich so viele Verflechtungen finden, dass keine nationale Veränderung mehr isoliert betrachtet werden
kann. Was sich heute auf dem Gebiet des gewerblichen Rechtsschutzes beispielsweise
in einem asiatischen oder lateinamerikanischen Staat abspielt, wird morgen direkte
Auswirkungen auf die Wirtschaft anderer Staaten haben.
* Der Verfasser möchte Frau Maria HENDERSON und Herrn Brian YORKE für ihre Mithilfe bei
der Abfassung dieses Manuskriptes bestens danken.
85
Rapport individuel
45 B
In den nachfolgenden Ausführungen werden wir zunächst anhand einiger Statistiken
die Leistungen der industriellen Chemie illustrieren und danach die erwähnten Entwicklungen im Patentsystem einiger Länder analysieren. Dabei muss man sich vor
Augen halten, dass die Anfänge der modernen, industriellen Chemie etwa auf die Mitte
des vorigen Jahrhunderts zurückgehen und mit der Modernisierung des Patentrechtes
zusammenfallen. Heute greift die industrielle Chemie praktisch in jedes Gebiet des täglichen Lebens ein. Farbstoffe und Arzneimittel, Kunststoffe, Riechstoffe, Seifen und
andere Waschmittel, Düngemittel, Pflanzenschutzmittel, Expiosivstoffe, Photochemikauen und viele andere Produkte zeugen eindrücklich von dieser Tatsache.
Weltproduktion an Chemikalien aller Art
(in 1000 Mio US-S)
Welt
1950
1960
1968*
1980**
30,5
73,9
145,0
282,0
Nur am Rande sei hier darauf hingewiesen, dass der Löwenanteil dieser Produktion
aus wenigen Räumen stammt, und zwar wie folgt:
EWG
EFTA
USA
UdSSR
Japan
1950
1960
1968*
1980**
27,4
62,7
119,6
218,4
I
Der übrige Teil der Welt ist an der Totalproduktion wie folgt beteiligt:
t)brige Länder
1950
1960
1968*
1980**
3,1
11,2
25,4
63,6
Der Sektor Chemie kann natürlich in einzelne Untergebiete aufgeteilt werden. Greifen
wir daraus den hier besonders interessierenden Arzneimittelsektor heraus, dann präsentiert sich folgendes Bild:
Weltproduktion an pharmazeutischen Präparaten
Herstellungspreise (in Mio US-S)
Welt
*
teilweise geschätzt
* * geschätzt
86
1967
1980*
15,200
45,000
Rapport individuel
45 B
Dabei entfällt der grösste Teil auf einige wenige Länder, nämlich:
USA
Kanada
Japan
Westeuropa
Osteuropa
1967
1980*
13,385
37,550
I
Entwicklungsländer sind naturgemäss auch hier mit verhältnismässig geringem Anteil
vertreten:
Afrika
Lateinamerika
Übrige
1967
1980*
75
800
3,500
3,150
860
880
Im Sektor Chemie ist das Missverhältnis der Produktion der industrialisierten und der
nichtindustrialisierten Länder, bezogen auf die Bevölkerungszahlen, ebenso evident.
Es entfiel nämlich im Jahre 1968 eine Produktion von 119,6 (in 1000 Mio US-S) auf die
EWG, die EFTA, die USA, auf Japan und die UdSSR, während alle übrigen Länder
mit nur 25,4 (in 1000 Mio US-S) am Total der Weltchemieproduktion beteiligt waren.
Dieses Verhältnis ist aus der Sicht der Bevölkerungszahlen der genannten Gebiete und
ihrer Veränderung besonders schwerwiegend:
Bevölkerungsziffern
geschätzt (in Mio)
1969
Welt
Afrika
Nordamerika
Lateinamerika
Asien
Europa
Ozeanien
UdSSR
3552
345
224
276
1988
460
18,9
240
Jährliche
Bevölkerungszunahme (in %)
1960-1969
1,9
2,4
1,4
2,9
2,0
0,9
2,1
1,3
Im Zusammenhang mit diesen Besonderheiten der Leistungen der chemischen Industrie darf nicht unerwähnt bleiben, dass die Voraussetzungen dafür in der ausserordentlich intensiven Forschung liegen. Die chemische und pharmazeutische Industrie
gehören zu den forschungsintensivsten Industrien überhaupt und wenden einen sehr
beträchtlichen Teil ihres Umsatzes für die Forschung auf. Trotz sinkender Wachstumsraten (in den USA 10% von 1953-1965, 7% von 1965-1 980 für Chemikalien und
15,8 bzw. 11,2 % für Pharmazeutika in den gleichen Zeiträumen) wendet die chemische
* geschätzt
87
Rapport individuel
45B
Industrie der USA zurzeit 1,6 Mrd S für die Forschung auf, und dieser Aufwand wird
bis 1980 auf etwa 4,2 Mrd ansteigen. Etwas verallgemeinernd darf man darüber hinaus
festhalten, dass die Arzneimittelforschung, die sich hautpsächlich auf die USA, die
Schweiz, auf Deutschland, Frankreich und Grossbritannien konzentriert, die Pharmaindustrie dieser Staaten jährlich etwa 10-12 % ihres Umsatzes kostet. Entsprechend
dieser Forschungskonzentration auf wenige Länder stammen neue Heilmittel auch
vorwiegend aus diesen Staaten. Die folgende Tabelle (Seite 89) orientiert über den Ur-
sprung der neuen Arzneimittel, wobei auffällt, dass jene Länder, die für die Beschaffung neuer Medikamente verantwortlich sind, den höchsten Industrialisierungsstand erreicht und gleichzeitig ein sehr starkes Patentsystem etabliert haben, das den
Erfinder vor unberechtigten Nachahmern entsprechend gut schützt.
Die hohe Forschungsintensität der chemischen und der pharmazeutischen Industrie
führt naturgemäss zu einer hohen Zahl chemischer Erfindungen, was sich in den Statistiken äussert, welche die weltweite Patenttätigkeit erfassen. Die folgende Tabelle
illustriert diese Tatsache, wobei auffällt, dass die Gesamtzahl der weltweit erteilten
Patente von 1965-1967 auf ein Maximum anstieg, danach wieder fallende Tendenz aufwies, während die Zahl der Patente der chemischen Industrie stets steigende Tendenz
zeigte:
Patentierungstendenzen im Sektor Chemie
Jahr
1965
1966
1967
1968
1969
Weltweit erteilte
Patente
Erteilte Patente
aus dem Sektor Chemie
Anzahl
Anteil in %
368 744
77 360
41139!
446052
86613
94234
99601
104978
419881
396927
21
2!
21
24
26
Quelle: La propriété industrielle, revue mensuelle des Bureaux internationaux réunis pour la protection
de la propriété intellectuelle (BIRPI), vol. 82-86
Nach diesen kurzen Ausführungen über die chemische Industrie möchten wir nun zum
eigentlichen Thema übergehen und die neuesten legislativen Entwicklungen des
Patentsystems zusammenfassen, soweit sie die Chemie betreffen. Wie schon in der Einleitung zu dieser Übersicht gesagt wurde, werden wir nur das Allerwichtigste erwähnen
können, und auch da wird es notwendig sein, nur einige der Kriterien zur Beurteilung
des Patentschutzes herauszugreifen und ihre Veränderungen zu analysieren, nämlich
die Laufdauer der Patente, die Schutzformen und die Regelung der Zwangslizenzen.
Die im Zusammenhang mit der Schutzform wichtige Frage der Beweislastumkehr
muss hier unberücksichtigt bleiben.
Es berührt merkwürdig, dass der Abbau des gewerblichen Rechtsschutzes, wie wir ihn
heute in einer ganzen Reihe von Entwicklungsländern feststellen müssen, seinen
Anfang in Grossbritannien nahm. 1961 ordnete nämlich der damalige Gesundheitsminister die Ausdehnung der «Crown Use Provisions» auf den Sektor der staatlichen
Sozialversicherung an und veranlasste den Ankauf von Tetracyclin in Italien und nicht
88
Rapport individuel
45 B
Patente und Fortschritt der Medizin
Zwischen 1940 und 1967 erfundene neue pharmazeutische
Erzeugnisse
Stärke des Palentsystems
USA
Schweiz
Westdeutschland
Frankreich
Japan
121
Gro'brittnnien
41
Kanada
Dänemark
Indien
Ungarn
14
Tschechoslowakei
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Mexiko
Argentinien
Italien
Türkei
Afghanistan
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mehr beim Originaihersteller und Patentinhaber. Obwohl dieses Vorgehen bald
danach aufgegeben wurde - verschiedene Gründe, wie z.B. die Qualitätsfrage der aus
Italien stammenden Ware, sprachen gegen die neue Praxis -, haben sich einige asiatische Staaten des Commonwealth für die Möglichkeit des billigen Bulkankaufs in
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Rapport individuel
45 B
Italien ebenfalls interessiert und begonnen, einen Teil ihres Arzneimittelbedarfs aus
diesen Quellen zu decken. Es darf hier als bekannt vorausgesetzt werden, dass Italien
auf dem Sektor der Arzneimittelerfindungen überhaupt keinen Patentschutz gewährt
und sich dort eine Nachahmertätigkeit entwickelt hat, welche sich heute im eigenen
Lande negativ auswirkt und die Märkte der Entwicklungsländer mit schwachem
Patentsystem zu erobern sucht. Als erstes Beispiel werden wir einige lateinamerika-
nische Länder herausgreifen, nämlich Peru, Kolumbien, Bolivien, Brasilien und
Argentinien:
In Peru wurde 1967 das Patentgesetz durch eine Regierungsverordnung [1] derart geän-
dert, dass die damals einzig gültige Schutzform für pharmazeutische Erfindungen,
nämlich der Verfahrensschutz, abgeschafft wurde. Schon im März 1968 wurde diese
Verordnung teilweise rückgängig gemacht [2], und zwar insofern, als der Verfahrensschutz für die Arzneimittel wieder zulässig wurde. Im Januar 1971 fand eine weitere
Verbesserung der Lage statt, indem in einer neuen Verordnung [3] weder die pharmazeutische Substanz noch deren Herstellungsverfahren ausdrücklich als nicht patentfähig erklärt wurden. Es ist jedoch damit zu rechnen, dass in der Praxis [4] Stoffpatente
für Arzneimittel nicht gewährt werden. Darüber hinaus wurden- allgemein sofortige
Zwangslizenzen eingeführt, für den Fall, dass keine Ausübung im Lande stattfindet [5].
Ausserdem verfallen die Patente bei Nichtausübung im Lande innerhalb von 4 Jahren
automatisch [6]. Bei Ausübung kann die Laufzeit auf 10 Jahre verlängert werden [7].
In Kolumbien fand eine ebenso verwirrende Entwicklung statt: 1967 wurden sowohl
der Stoffschutz als auch der verfahrensabhängige Stoffschutz auf dem Arzneimittelsektor abgeschafft [8]. Im abgeänderten «Codigo de Comercio» vom Jahre 1971 wurde der
verfahrensabhängige Stoffschutz eingeführt [9], die Laufdauer der Patente jedoch von
20 Jahren (ab Erteilung) auf 8 Jahre reduziert. Eine Verlängerung um 4 Jahre ist vorgesehen, sofern lokale Fabrikation bewerkstelligt wurde [10, 11].
1970/7 1 wurden in Bolivien Verordnungen [12] publiziert, worin neue Arzneimittel und
deren Herstellungsverfahren als nicht patentfähig erklärt werden, mit Ausnahme von
neuen und originellen Verfahren. Auch hier ist die Rechtslage völlig unklar.
Eindeutig sind die Verhältnisse zurzeit in Brasilien, wo das Gesetz vom Jahre 1969 auf
dem Sektor Chemie bestenfalls noch verfahrensabhängigen Stoffschutz vorsieht, für
Arzneimittel jedoch keinen Schutz mehr gewährt [13, 14]. In diesem Lande wurde somit
dieselbe Lage geschaffen, wie wir sie in Italien kennen.
In Argentinien fand bisher, trotz verschiedener Patentgesetzentwürfe, keine Gesetzesänderung statt; es wurde jedoch durch einen Entscheid des Obersten Gerichtshofes [15]
insofern eine neue Lage geschaffen, als Importe von Heilmitteln praktisch keine
Patentverletzung mehr darstellen.
In den britischen Registerländern Asiens setzte eine ähnliche Entwicklung ein; diese
versuchten zunächst einmal, die damals geltende Interpretation der britischen «Crown
Use Provisions» [16] tel quel anzuwenden. In Hongkong stiess dieses Vorgehen bei den
Gerichten jedoch auf Schwierigkeiten, und die Regierung hatte nach einem Ausweg zu
suchen, was 1968 mit der Änderung des Patentgesetzes [17] dann auch gelang. «Crown
Use Provisions» wurden spezifiziert und auf alle Erfindungskategorien ausgedehnt.
Singapur ging noch einen Schritt weiter und führte spezifische «Crown Use Provisions» [18] für Heilmittelpatente ein, und zwar derart, dass die Lizenzkompensation für
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Rapport individuel
45 B
den Patentinhaber die Limite von 5 % auf die Bulkware und auf der Basis des Exfactory-sales-Preises nicht übersteigen darf [191. Bei Nichtausübung von Nahrungsmit-
tel- und Heilmittelpatenten im Lande ist eine automatische Zwangslizenz erhältlich [20], wobei die Lizenzgebühr 10 % nicht übersteigen darf [21]. In Malaysia ging diese Entwicklung noch weiter, und seit 1967 hat dort die Regierung das Recht, jede belie-
bige Erfindung ohne irgendwelche Kompensation an den Patentinhaber selber zu verwerten oder durch eine autorisierte Person verwerten zu lassen [22]. Besonders befremdend ist die rückwirkende Geltung dieser neuen Bestimmung, welche nun sämtliche
seit 1951 registrierten Patente erfasst.
Nur am Rande sei hier erwähnt, dass auch in Afrika ähnliche Entwicklungen, wie wir
sie für Singapur und Malaysia geschildert haben, festzustellen sind. 1968 und 1970 wurden in Nigeria Verordnungen erlassen [23, 24], welche der Regierung das Recht einräumen, Pharmapatente ohne jegliche Kompensation für den Patentinhaber zu umgehen.
Bei den bisher genannten Beispielen handelt es sich um verhältnismässig kleine Territorien und um legislative Änderungen, die nicht unbedingt Schule machen werden; am
nächsten Beispiel werden wir jedoch sehen, dass es sich dabei nicht um Einzelentwick-
lungen handelt, sondern um eine systematisch angestrebte Anderung des jetzigen
Systems des gewerblichen Rechtsschutzes. Wir wollen daher den entsprechenden Prozess in Indien eingehender behandeln und präziser analysieren. Es geht dabei um das
neue indische Patentgesetz, das demnächst in Rechtskraft erwachsen wird, und zwar
sofort nach der Verabschiedung der jetzt zur Diskussion stehenden Ausführungsverordnung [25]. Die neue indische Patentgesetzgebung [26] passierte nach einer Sjährigen
Prüfungsphase im August 1970 das Parlament und schafft insofern eine völlig neue
Lage, als der Patentschutz auf dem Gebiete der Nahrungs- und Arzneimittel sowie
der Agrochemikalien praktisch abgeschafft und auf dem Gebiete der Chemikalien derart drastisch eingeschränkt wird, dass er auch nur noch von ganz geringem Wert sein
wird. Die wichtigsten Bestimmungen sehen wie folgt aus [27, 28, 29, 30]:
Das neue indische Patentgesetz sieht eine Reduktion der Laufdauer von 16 auf
14 Jahre vor; Patente auf Nahrungsmittel, Schädlingsbekämpfungsmittel und Medikamente, inklusive Zwischenprodukte, haben jedoch eine Laufdauer von nur 7 Jahren ab
Anmeldung der «complete specification» oder von 5 Jahren vom Erteilungsdatum an,
je nachdem, welche Dauer die kürzere ist (Paragraph 53).
Im Paragraph 47 wird das Recht der Regierung, patentierte Erfindungen für ihre
Zwecke zu verwenden, festgelegt. Im allgemeinen erfolgt diese Verwertung gegen Ent-
schädigung; im Falle von Nahrungsmitteln, Schädlingsbekämpfungsmitteln und
Medikamenten sowie von Zwischenprodukten zu deren Herstellung fällt eine Kompensation weg, und die breite Auslegung des Begriffes «für Regierungszwecke» umfasst
auch die Belieferung von staatlichen Verteilungsorganisationen und Spitälern. Diese
Bestimmung hat viele Diskussionen ausgelöst, vor allem über die Frage ihrer Verfassungswidrigkeit.
Die Paragraphen 82-98 enthalten eine Reihe komplexer und schwer zu entwirrender Bestimmungen über Zwangslizenzen, mit zahlreichen «Gummibegriffen», wie z.B.
«vernünftige» Bedürfnisse der Öffentlichkeit und «vernünftige» Preise. Diese Bestimmungen gehen sogar so weit (Paragraph 93), dass der Direktor des Patentamtes das
Recht hat, den Patentinhaber selbst an der Verwertung seiner Erfindung zu hindern!
91
Rapport individuel
45 B
Von besonderem Interesse sind auch die Paragraphen 87 und 88, wonach jedermann in
Indien das Recht hat, Patente für chemische Erfindungen unmittelbar nach Patenterteilung und bedingungslos zu verwerten (Zwangslizenz). Bei Patenten auf Nahrungsmittel, Schädlingsbekämpfungsniittel, Arzneimittel und deren Zwischenprodukte darf
die Entschädigung für diese Zwangslizenzen höchstens 4 % des Netioerlöses der Bulk-
ware betragen (Paragraph 88 [5]), wovon nach Abzug der Steuern ganze 2 % verbleiben!
Die Paragraphen 99 und 103 regeln die Verwertung von Erfindungen durch die
Regierung, wobei für die oben genannte Gruppe der Nahrungsmittel, Schädlingsbekämpfungsmittel und Arzneimittel auch hier wieder 4 die obere Grenze der Entschädigung ist.
Schutzfähige Erfindungen (Paragraphen 3-5 und 48): Ähnlich wie in anderen Staaten sind gewisse Erfindungstypen vom Patentschutz überhaupt ausgeschlossen. Bei
Nahrungsmitteln, Arzneimitteln sowie allen auf chemischem Wege hergestellten Substanzen, inklusive Legierungen, optische Gläser, Halbleiter und intermetallische Verbindungen, sind nur die Verfahren zu ihrer Herstellung patentfähig, nicht aber die
Endprodukte dieses Verfahrens (weder absoluter noch verfahrensabhängiger Stoffschutz).
Praktische Auswirkungen des neuen indischen Patentgesetzes
Vor kurzem sind nun die Ausführungsbestimmungen veröffentlicht worden und liegen
den interessierten Kreisen zur Stellungnahme vor. Es ist anzunehmen, dass das Patentgesetz demnächst in Rechtskraft erwächst. Welches werden dann die Konsequenzen
der oben geschilderten Paragraphen für den Patentinhaber sein?
Betrachten wir zunächst einmal die enorm kurze Laufdauer von Patenten für Nahrungsmittel, Schädlingsbekämpfungsmittel und Arzneimittel. Es ist bekannt, dass die
Entwicklung eines neuen Heilmittels in den seltensten Fällen vor 6-8 Jahren ab Patentanmeldung abgeschlossen werden kann. Der Grund für diese lange Entwicklungszeit
liegt einmal in den erhöhten Anforderungen hinsichtlich der Wirksamkeit und
Unschädlichkeit neuer Arzneimittel, die jahrelang pharmakologisch, toxikologisch
und klinisch geprüft werden müssen, bevor sie in die Therapie eingeführt werden dür-
fen. Zu diesen bei neuen Heilmitteln absolut notwendigen Prüfungen und Untersuchungen kommt noch ein kompliziertes bürokratisches Zulassungsverfahren, das
weitere Jahre beanspruchen kann. Es wird deshalb in den meisten Fällen nicht möglich
sein, in Indien ein neues Arzneimittel vor Ablauf des betreffenden Patentes in den Handel zu bringen, so dass die Schutzwirkung eines Patentes gleich Null sein wird.
Sollte es aber ausnahmsweise gelingen, ein neues Diätetikum, Schädlingsbekämpfungsmittel oder Heilmittel in den Handel zu bringen, bevor das entsprechende Patent
abgelaufen ist, wird sich der Patentinhaber Konkurrenten gegenübersehen, die auf
Grund der automatischen Zwangslizenzen dasselbe Präparat herstellen oder importieren und vertreiben und dem Patentinhaber nur eine praktisch zu vernachlässigende
Entschädigung von 4 Z auf dem Fabrikationspreis der Kiloware zu zahlen haben. Diese Konkurrenten hatten weder Forschungs- noch Entwicklungskosten zu investieren
und sind dadurch in der Lage, ihre Preise auf einer wesentlich niedrigeren Basis zu
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45B
berechnen, als dies dem Origirialhersteller möglich ist. Bei so verzerrten Wettbewerbsbedingungen wird der Originaihersteller unterliegen müssen.
Was dann schliesslich noch an «Rechten» des Patentinhabers und Erfinders eines
neuen Heilmittels, Schädlingsbekämpfungsmittels oder Diätetikums verbleibt, kann
die Regierung entschädigungslos verwerten oder verwerten lassen, z.B. durch Produktion in den staatlichen Fabrikationsstätten, wie der JDPL (Endian Drugs and Pharmaceuticals Limited), und Verteilung der dort hergestellten Medikamente liber staatliche
Organisationen oder Spitäler. Dies bedeutet praktisch eine kompensationslose Enteignung des rechtmässigen Erfinders.
Schliesslich sind noch einige Überlegungen hinsichtlich der Schutzform auf dem Sektor Nahrungsmittel, Schädlingsbekämpfungsmittel und Heilmittel anzustellen. Ein
Verfahrensschutz ohne derivierten Stoffschutz und ohne Beweislastumkehr gibt praktisch keine Handhabe, Patentverletzungen durch Importe, z.B. aus dem für Heilmittel
patentfreien Italien, zu verfolgen. Diese Regelung ist insofern sehr merkwürdig, als bei
der Diskussion des Gesetzesentwurfes die Förderung der Arzneimittelherstellung im
Lande selbst eine zentrale Rolle gespielt hat. Es ist deshalb unverständlich, warum bei
Importen patentierter Wirksubstanzen und Diätetika durch Dritte der Patentinhaber
nicht zumindest entschädigt werden muss.
Die bisherigen Beispiele negativer Entwicklungen der Patentgesetzgebung betrafen
ausgesprochene Entwicklungsländer mit prekärer Wirtschaftslage; um so bedenklicher
erscheint die vor rund drei Jahren in Kanada geschaffene Lage. Im Sommer 1969
wurde in diesem reichen, industriell gut entwickelten Land ein neues Patentgesetz [31]
eingeführt, welches neben anderen einschneidenden Massnahmen automatische
Zwangslizenzen auf Nahrungsmittel- und Heilmittelpatente vorsieht. Die Gerichte
haben die Entscheidungen des Leiters des Patentamtes, als Kompensation für den
Patentinhaber seien 4 % des Lizenznehmerverkaufspreises angemessen [32], bisher
immer bestätigt, und die Ausübung durch den Patentinhaber im Lande schützt nicht
vor der Erteilung von Zwangslizenzen für Importe. Als Folge davon setzte eine wahre
Flut von Zwangslizenzbegehren ein, und wir sind bald so weit, dass jedes einigermassen bedeutende Arzneimittel von mehreren ausländischen Unternehmen auf dem Wege
des Bulkimportes, meist aus Italien, konkurrenziert wird. Der effektive Wert eines
Patentes auf Nahrungs- oder Arzneimittel ist deshalb dermassen fragwürdig, dass man
sich ernsthaft überlegen muss, ob das Patentieren auf diesen Sektoren in Kanada überhaupt noch einen Sinn hat.
Fasst man die heutige Lage nochmals kurz zusammen, dann stellt man fest, dass in
einer ganzen Reihe lateinamerikanischer und asiatischer Länder der Patentschutz auf
den Sektoren Arzneimittel, Nahrungsmittel und z.T. auch auf dem der Chemikalien illusorisch geworden ist und Importe von Nachahmungspräparaten praktisch nicht
mehr verhindert. Ähnliche Gesetzesänderungen haben sich in einem Teil Afrikas und
nun sogar auch in Kanada vollzogen. Man muss sich daher fragen, aus welchen Gründen diese Entwicklung stattgefunden hat, ob sie zum gewünschten Ziel führen wird und
was von seiten der forschenden Industrie und der IVfgR zu unternehmen sei. In diesem
Zusammenhang weisen einige Koinmentatoren darauf hin, dass sich die chemische
Produktion und Forschung bisher nur in wenigen, hochindustrialisierten Staaten vollzogen habe. Das wissenschaftliche und technische Know-how sei dementsprechend bei
wenigen Nationen konzentriert, und der Rest der Welt befinde sich ihnen gegenüber in
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Rapport individuel
45 B
einem vollkommenen Abhängigkeitsverhältnis. Diese Situation sei für die emotionellen, politischen und wirtschaftlichen Spannungen verantwortlich. Es sei daher verständlich, wenn die Entwicklungsländer eine Lösung der für sie angeblich unhaltbaren
Lage dadurch zu erzwingen versuchen, dass sie den Patentschutz abbauen oder eliminieren, in der irrtümlichen Meinung, dass diese Schwächung des Patentschutzes zu
einer erhöhten Industrialisierung ihrer Staaten führen werde. Die bisherige Erfahrung
zeigt jedoch eindeutig, dass Entwicklungsländer auf eine enge Zusammenarbeit mit
dem industrialisierten Teil der Welt angewiesen sind, dass sie das ausländische technologische Know-how dringend benötigen. Nun ist es eine Tatsache, dass diese Zusam-
menarbeit, der Transfer des Know-how und auch das Investitionsklima in hohem
Grade von der Existenz eines effektiven Patentsystems abhängen. Wir müssen aus der
Sicht der bisherigen Erfahrungen annehmen, dass die geschilderten negativen Entwicklungen in den genannten Staaten das verfolgte Ziel der Befreiung von ausländischer
Bevormundung nicht erreichen, sondern entgegengesetzte Reaktionen herbeiführen
werden. Die Konsequenz der Abschaffung oder Schwächung des Patentschutzes wird
unweigerlich in einer Verminderung des Anreizes zur Forschung, des Aufbaus von
Industrien, des Transfers von Know-how und der ausländischen Investitionen liegen.
Internationale Zusammenarbeit wird unter den legislativen Veränderungen leiden, und
der Nachholbedarf der Entwicklungsländer auf weite Sicht wird dadurch sicher nicht
verringert.
Dass diese Prognose nicht aus der Luft gegriffen ist, illustriert eindrücklich das Beispiel
Italien. Wir haben bereits weiter oben darauf hingewiesen, dass ein Teil der italienischen pharmazeutischen Industrie sich auf eine reine Nachahmertätigkeit spezialisiert
hat und das patentschwache Ausland, vor allem die Entwicklungsländer, mit der pharmazeutischen Bulkware beliefert. Man könnte nun annehmen, dass diese Exportmöglichkeiten sowohl der italienischen pharmazeutischen Industrie als auch dem Kranken
in Italien einen direkten Nutzen bringen würden. Dem ist indessen nicht so, und die
nachfolgenden Hinweise werden sich mit diesen Fragen kurz auseinandersetzen.
Wir haben bereits weiter oben gezeigt, dass aus der Forschung dieses Landes bisher ein
einziges pharmazeutisches Präparat hervorgegangen ist. Im Vergleich zu der Forschung, z.B. der Schweiz und der Bundesrepublik Deutschland, Frankreichs, Englands
oder gar der USA, ist die Forschungsaktivität der Pharmaindustrie Italiens als äusserst
rudimentär und rückständig zu bezeichnen. Nur geringe Anteile vom Umsatz die3er
Industrie werden in die Forschung reinvestiert, und das Land ist somit praktisch zu
100 °/ auf die Forschungsergebnisse der ausländischen Pharmaindustrie angewiesen.
Die Patentlücke hat in Italien darüber hinaus aber auch noch eine andere negative
Folge gehabt. Die italienische Pharmaindustrie umfasst heute etwas mehr als 1100
Unternehmen. Von diesen haben aber nur deren 4 mehr als 1000 Mitarbeiter. 8 dieser
Firmen beschäftigen 501-1000, 25 201-500, 35 101-200, 60 51-100, 800 9-50 und
250 Firmen haben weniger als 9 Mitarbeiter. Wir sehen somit, dass die italienische
Pharmaindustrie sehr zersplittert ist und nur ganz wenige dieser Unternehmen überhaupt in der Lage wären, eine eigene Forschung zu betreiben und eigene Produktionsmethoden auszuarbeiten. Dementsprechend ist auch die finanzielle und wirtschaftliche
Lage dieser Firmen. Dieser Sektor der italienischen Industrie ist zu 72 °/ durch auslän-
disches Kapital beherrscht. Nur 28 stehen unter italienischer Kontrolle! Völlig
anders sind diese Verhältnisse z.B. bei der Düngemittelindustrie und der Kunststoffindustrie Italiens, die zu 90 bzw. 65 durch Italiener und nur zu 10 bzw. 35 durch
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Rapport individuel
45 ß
ausländische Gruppen beherrscht werden. Wir wissen aber, dass die zuletzt genannten
Zweige der chemischen Industrie in Italien einen adäquaten Patentschutz geniessen;
ihre positive Entwicklung hat sich somit unter dem Patentschutz vollziehen können.
Das Fehlen eines Patentschutzes hat eine adäquate Entwicklung der italienischen
Pharmaindustrie verhindert, und sie steht heute noch lange nicht auf demselben
Niveau wie die der Nachbarstaaten Italiens, wo die Voraussetzungen auf dem Patentsektor gegeben waren.
Wie steht es nun mit den Vorteilen, welche dem Kranken in Italien aus der Tatsache
des fehlenden Patentschutzes für Arzneimittel erwachsen? Die Antwort darauf ist ganz
einfach: Der Kranke hat überhaupt keine Vorteile. Die italienischen Arzneimittel sind
im Verhältnis teurer als die Heilmittel benachbarter Staaten Zentraleuropas, und der
italienische Arzneimittelmarkt ist überschwemmt von 60000 pharmazeutischen Spe-
Durchschnittliche Kosten pro Tag der Behandlung mit Arzneimitteln in
verschiedenen europäischen Ländern
(Bundesrepublik Deutschland = 100)
200
188
162
111
98
Schweiz
100
100
Bundes-
Holland
republik
Deutschland
Grossbritannien
Frankreich
Belgien
Italien
Quelle: Pharma-Jahresbericht 1970/71, Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie e.V., Frankfurt am Main
95
Rapport individuel
45 B
zialitäten (Frankreich 18000, Grossbritannien 6000), wobei der Hersteller soviel in die
Propaganda seiner Präparate investieren muss, dass der Kranke teurere Arzneimittel
bezieht, als dies in Ländern mit adäquatem Patentschutz möglich wäre. Die graphische Darstellung (Seite 95) zeigt vergleichend die Kostenstruktur einer Tages-Arzneimittelbehandlung in den wichtigsten Staaten Europas, und es fällt auf, dass Italien
an der Spitze steht, die Kosten somit dort die höchsten sind.
Kehren wir nun zurück zu den zur Diskussion stehenden Entwicklungsländern, dann
ist dort - nach Abschaffung des Patentschutzes - eine ähnliche Entwicklung, wie sie
sich in Italien bereits vollzogen hat, zu erwarten. Wir können daher nur hoffen, dass die
verantwortlichen Gremien dieser Staaten diese Gefahr rechtzeitig erkennen und der
Patenterosion Einhalt gebieten. Dabei werden sie aber auf die Zusammenarbeit und
das Verständnis der wirtschaftlichen und industriellen Gremien in den höher entwikkelten Staaten angewiesen sein. Diejenigen unter uns, welche in der Industrie und in
der Wirtschaft mit den mannigfaltigen Problemen des gewerblichen Rechtsschutzes
konfrontiert sind und die nötige Erfahrung haben, können hier eine wichtige und nützliche Aufgabe erfüllen. Dabei scheint es mir persönlich absolut unumgänglich zu sein,
dass wir aus dem industriell höher entwickelten Teil der Welt uns der mannigfaltigen
und kaum zu lösenden Probleme der Entwicklungsländer bewusst werden. Wir müssen
uns mit dieser Tatsache auseinandersetzen und uns zur Erkenntnis durchringen, dass
die Postulierung eines einheitlichen Patentsystems für die gesamte Welt niôht realistisch ist. Die unterschiedlichen wirtschaftspolitischen Systeme und der unterschiedliche Stand der Entwicklung verlangen nach spezifischen und diesen Systemen und
deren Notwendigkeiten angepassten Regelungen des gewerblichen Rechtsschutzes.
Unsere persönlichen Erfahrungen der letzten zehn Jahre gehen eindeutig dahin, dass
die libertragung eines in einem hochindustrialisierten Land bewährten Patentsystems
ohne Anpassung an die Gegebenheiten eines industriell unterentwickelten Staates
nicht realisierbar und völlig illusorisch ist. Es gehört meines Erachtens zu den wichtigsten und vornehmsten Aufgaben der IVfgR, das Wissen und die Erfahrung ihrer
Mitglieder in den Dienst dieser von den Entwicklungsländern allein kaum zu lösenden
Aufgaben zu stellen. Dabei müssen wir uns vor Augen halten, dass die nationalen
Industrien dieser Länder wachsen müssen, um nach und nach einen möglichst grossen
Teil des Inlandbedarfs selbst zu decken. Wir haben bereits festgestellt, dass die Schwächung oder gar Abschaffung des Patentschutzes der Erreichung dieses Ziels hinderlich
sein wird. Als Konsequenz muss die Errichtung solcher Schutzrechte postuliert werden, welche auf der einen Seite die internationale Zusammenarbeit fördern, auf der
anderen Seite den Weiterbestand der noch unterentwickelten nationalen Laboratorien
sichern. Dies ist eine schwierige Aufgabe, deren Lösung unser Verständnis für die Entwicklungsländer und unsere Hilfe erfordern wird. Ich möchte deshalb mit der konkreten Forderung dieser Zusammenarbeit schliessen und ein den Gegebenheiten der Entwicklungsländer angepasstes System des gewerblichen Rechtsschutzes postulieren.
Bibliographie
Government Decree No.66-F, September 29, 1967
Government Decree No.0033-68, March 15, 1968
Law Decree No.18350, Government Decree No.001-71-IC-DS, Title V, on Industrial Property,
January 27, 1971
96
Rapport individuel
45 B
[4] Regulations enacted by June 1971, details not known
[5j Article 74 of New Law (i.e. 3 above)
Article 60 of New Law (i.e. 3 above)
Article 63 of New Law (i.e. 3 above)
Council of State Decision, August 11, 1967, declaring invalid Articles 1, 2, 3 and 4 of Decree
No.1707, 1931, insofar as they related to pharmaceuticals and foodstuffs
Title Two, Chapter 1, Section 1, of Commercial Code, 1971 (Decree 410)
Article 555 of New Law (i.e.9 above)
Article 540 of New Law (i.e.9 above)
[12) Supreme Decree No.09364, August 27, 1970, and No.09673, April 19, 1971
Military Decree No.1005, October 21, 1969
Military Decree No.1005, October 21, 1969, Article 8 (c)
Supreme Court Decision, December 21, 1970, American Cyanamid Company y. Unifa S.A.
Quimica e Industrial
See e.g. 1963 RPC and 1965 RPC 261
Registration of United Kingdom Patents (Amendment) Ordinance, 1968
Patents (Compulsory Licencing) Act, 1968, Section 13 (1)
Patents (Compulsory Licencing) Act, 1968, Section 13 (5)
Patents (Compulsory Licencing) Act, 1968, Section 5 (1)
Patents (Compulsory Licencing) Act, 1968, Section 10
Government Act, 1967, Patent Rights: September 30, 1967, Section 3
Patent Rights (Limitation), Decree, 1968, March 3, 1968
Patents and Designs Decree No.60 of 1970
Draft Patent Rules, 1971, November 25, 1971
The Patents Act, 1970, September 19, 1970
The Patents Act, 1970, Section 53 (1) (a)
[281 The Patents Act, 1970, Section 47
The Patents Act, 1970, Section 87
The Patents Act, 1970, Section 88 (5)
Bill C-102, 1969, enacted June 27, 1969
See e.g. Hoffmann-La Roche Ltd., and Frank W. Homer Ltd. and Attorney General of Canada,
Exchequer Court, November 30, 1970
Résumé
Au cours des dix dernières années, nous avons assisté à une évolution défavorable des
droits de la propriété industrielle dans un certain nombre de pays en voie de développement. L'offensive visait principaJement le système des brevets pour les denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques et agrochimiques et les produits chimiques en
général. Cette tendance est déplorable du fait qu'elle constitue un obstacle à la coopération internationale et porte un coup sérieux à l'intérêt pour la recherche et les investissements locaux dans les entreprises chimiques à grand risque. Elle aura pour consé-
quence un ralentissement local du développement industriel et économique et une
influence défavorable sur la santé publique dans les pays concernés. Avant de procéder
à une analyse de cette érosion en matière de brevets, il serait peut-être intéressant de
résumer brièvement l'importance de l'industrie chimique et son apport à la vie de
l'homme moderne. A cette fin, nous nous baserons sur les figures du texte allemand du
présent article.
Il ne faut pas oublier que la recherche pharmaceutique est effectuée à très grands frais
par un nombre relativement restreint d'entreprises pharmaceutiques multinationales
dans quelques pays industrialisés. La production mondiale de produits chimiques ainsi
que le know-how scientifique et technologique sont concentrés dans ces pays, et le reste
7
97
Rapport individuel
45 B
du monde en dépend. Cet état de choses ne manque pas de susciter des tensions d'ordre
émotif, politique et économique. II faut rappeler, àce sujet, ce qui s'est passé aux Etats-
Unis et en Grande-Bretagne il y a quelque dix ans lors des audiences du sénateur
KEFAUVER et de la première application, dans le domaine médical, des dispositions
du «Crown Use» au Royaume-Uni. Il faut admettre que c'est par suite de cet état de
choses que certains pays d'Asie et, dans une certaine mesure, d'Amérique du Sud commencèrent à envisager la possibilité d'affaiblir la protection par le brevet des produits
chimiques en général et des produits pharmaceutiques en particulier. D'un autre côté,
il faut reconnaître que ces pays se trouvent dans une situation des plus précaires en ce
qui concerne leurs problèmes financiers, économiques et politiques. L'avance que
prennent les pays industriels sur les nations en voie de développement devient de plus
en plus grande, et les pressions exercées sur les dirigeants politiques pèsent de plus en
plus lourd. Parmi tous ces problèmes, la santé publique, déjà défavorisée par la sousalimentation et le manque d'hygiène, occupe une place de premier ordre, et des médica-
ments à bas prix s'imposent. Les laboratoires locaux n'effectuent pas de propre
recherche et sont par conséquent tributaires des inventions et du know-how étrangers.
En même temps, ceci partiellement à cause de l'instabilité financière et politique des
pays concernés, ces laboratoires nationaux ne sont pas enclins à faire de gros investissements dans la recherche et la production et ne se trouvent pas en mesure de Le faire,
préférant importer d'Italie, en vrac et à bas prix. Ceci est possible du fait que Les médicaments ne peuvent pas être protégés en Italic par un brevet. Et si la législation nationale en matière de brevets dans les pays en voie de développement s'oppose à ces
importations, on la modifie ou on l'abolit carrément. Mais analysons rapidement ces
considérations.
Au Pérou, on se trouvait confronté à une profusion de lois toutes entrées en vigueur au
cours de la courte période allant de septembre 1967 à nos jours. En septembre 1967, un
décret fut promulgué déclarant nuls et sans valeur les brevets concernant les procédés
pour l'obtention de produits pharmaceutiques, seule forme de protection possible
jusqu'à cette date. En mars 1968, la portée de ce décret fut réétudiée et les procédés
pour obtenir les produits pharmaceutiques redevenaient brevetables! En janvier 1971,
un nouveau décret fut promulgué. Aucune restriction pour accorder des brevets tant
pour les produits que pour les procédés pharmaceutiques n'y figurait, et la situation
semblait claire. Cependant, des dispositions suivirent, n'autorisant aucun brevet pour
les produits pharmaceutiques. En outre, les licences obligatoires peuvent être obtenues
à n'importe quel moment pour n'importe quelle invention, à condition que celle-ci ne
soit pas exploitée au Pérou, et les brevets sont nuls s'ils ne sont pas exploités dans les
4 années qui suivent la délivrance. La durée des brevets peut être étendue à 10 ans s'il y
a eu exploitation. (Ceci peut être comparé à la loi en vigueur auparavant qui prévoyait
une durée de 10 ans plus une prolongation de 5 ans en cas d'exploitation.)
En Colombie, l'évolution se fit de façon analogue. En 1967, la protection du produit et
la protection du produit par le procédé pour les denrées alimentaires et les produits
pharmaceutiques furent abolies. Dans le Code du commerce de 1971, entré en vigueur
au début de cette année, la protection du produit par le procédé mais non la protection
du produit fut instaurée. Cependant, la durée des brevets passa de 20 ans à partir de la
délivrance à 8 ans plus 4 ans en cas d'exploitation dans le pays même. En outre, il
semble que l'exigence, impossible à satisfaire, d'une exploitation dans un délai d'un an
à partir de la demande sera imposée.
98
Rapport individuel
45B
La Boli vie promulga en 1970 et en 1971 des décrets déclarant non brevetables les produits et les procédés pharmaceutiques et même chimiques, sauf les procédés nouveaux
et originaux applicables de façon évidente. Les conséquences de ces décrets n'apparaissent pas encore très clairement.
Au Brésil, cependant, la situation n'est que trop claire. La loi en vigueur depuis 1969
prévoit tout au plus une protection du produit par le procédé pour les produits chimi-
ques en général, mais refuse toute protection, quelqu'en soit la nature, pour les produits pharmaceutiques.
Enfin, l'Argentine en est arrivée à une position similaire à celle du Brésil, par suite de la
décision de la Cour suprême en 1970 dans l'affaire American Cyanamid y. Unifa. Il fut
soutenu que l'importation en Argentine d'un produit pharmaceutique fabriqué à
l'étranger selon le seul procédé connu et protégé par un brevet argentin ne saurait être
empêchée par le détenteur du brevet, puisque cela reviendrait à une protection du produit qui est exclue par la loi. Il semble ainsi qu'une protection de tous les procédés de
préparation d'une substance soit impossible, ce qui rend illusoire la protection du
procédé.
Il est donc manifeste que dans tous les pays d'Amérique du Sud que nous venons de
passer en revue, la protection par le brevet des produits pharmaceutiques a été soit
complètement abolie, soit rendue virtuellement sans valeur par le fait de l'incertitude
ou des restrictions imposées quant à la durée, l'exigence d'exploitation dans des délais
impossibles à tenir ou les licences obligatoires.
En Asie, on observe une évolution analogue dans un bon nombre de pays. A Hongkong, une nouvelle législation en matière de brevets fut instaurée en 1968, établissant
les dispositions du «Crown Use» pour toutes les inventions et ouvrant la brèche aux
importations en vrac et bon marché en provenance d'Italie.
A Singapour, on est allé plus loin en appliquant les dispositions du «Crown Use» pour
les brevets pharmaceutiques, fixant la compensation payable au détenteur du brevet à
la valeur nominale maximum de 5 % calculée sur le prix de vente en gros, départ
d'usine. Il fut décidé par ailleurs qu'en ce qui concerne les brevets pour les denrées
alimentaires ou les produits pharmaceutiques, il serait délivré des licences obligatoires
au faible taux maximum de 10% si le détenteur du brevet ne l'exploitait pas ou n'était
pas prêt à le faire à Singapour. Alors que les mesures du «Crown Use» se limitent au
pays qu'elles touchent, de telles licences obligatoires pourraient constituer la base pour
exporter le médicament. La valeur de la protection que peut obtenir le détenteur du
brevet s'en trouve ainsi très diminuée. La Malaisie alla jusqu'au bout et se donna le
pouvoir d'abroger totalement les droits du détenteur d'un brevet. En 1967, ces mesures
rendirent possible l'utilisation de n'importe quelle invention par le gouvernement ou
par son ayant droit, sans indemnisation aucune pour le détenteur du brevet, et ceci avec
effet rétroactif sur les brevets enregistrés depuis 1951! On remarquera non sans ironie
qu'en Grande-Bretagne les mesures du «Crown Use» ne furent plus invoquées après
1964, vu la qualité médiocre, voire dangereuse, des médicaments importés d'Italie. En
outre, les mesures prises en Grande-Bretagne au sujet des licences obligatoires, dont
l'abolition est préconisée actuellement par le «Banks Committee» dans une analyse
concernant l'intérêt public, aboutissaient à la nécessité de verser des droits de près de
30 %. Il faut cependant signaler que les détenteurs des brevets concernés n'étaient pas
anglais.
99
Rapport individuel
45 B
En Inde, aux alentours de 1955, un projet de loi sur les brevets fut élaboré, visant à une
protection fortement affaiblie. Une version légèrement modifiée de ce projet fut finalement ratifiée en septembre 1970. Avant d'en connaître les décrets d'application, il faut
attendre l'élaboration définitive des textes législatifs, dont on a publié récemment un
projet.
Cette loi a affaibli, notamment, les brevets chimiques, en particulier les brevets pharmaceutiques, agrochimiques et alimentaires. Pour les inventions dans ces domaines, la
durée du brevet sera de 7 ans à partir du dépôt ou de 5 ans à partir de la délivrance, la
période la plus courte prévalant, la durée étant de 14 ans à partir du dépôt dans les
autres domaines. Le gouvernement a les pleins pouvoirs pour passer sur les droits de
l'inventeur ou autoriser d'autres à le faire sans dédommagement pour ce dernier, du
moins pour les brevets figurant dans le groupe mentionné. En plus, des «licenses of
right» pour tous les brevets chimiques peuvent être obtenues automatiquement dès la
délivrance, et pour les brevets compris dans le groupe mentionné ci-dessus, les droits à
verser au détenteur ne peuvent pas excéder la somme négligeable de 4 % du prix de gros
non taxé, départ d'usine. Par ailleurs, il semble que la protection du produit et du produit obtenu par le procédé soit exclue pour l'ensemble du domaine de la chimie, bien
qu'il puisse y avoir des doutes quant à l'interprétation de la loi, étant donné que certains articles contiennent des dispositions peu logiques entre elles, voire contradictoires. Quoi qu'il en soit, cet aperçu des mesures les plus importantes montre que la loi
revient pratiquement à une abrogation de fait du système des brevets, du moins sur le
plan pharmaceutique, agrochimique et alimentaire.
A la fin de mon résumé sur l'érosion en matière de brevets, je voudrais aussi citer le
Nigeria qui, en 1968 et 1970, modifia sa loi des brevets en instituant des dispositions en
faveur de l'utilisation par le gouvernement sans indemnisation ou autre mesure, semblables à celles que nous avons vues pour les pays asiatiques. Au Canada, la loi sur les
brevets fut modifiée en 1969 dans le sens d'une obtention pratiquement automatique de
licences obligatoires dans le cas de brevets concernant des denrées alimentaires ou des
médicaments. Les droits à verser au détenteur furent fixés au taux négligeable de 4 %.
Une fois de plus, la protection par le brevet a été rendue sans valeur pour des fins pratiques.
Quels seront les effets qui découleront des modifications de la législation mentionnées
ci-dessus? La protection par le brevet des produits pharmaceutiques, et en partie aussi
des produits chimiques, a été soit complètement abolie, soit fortement diminuée. Les
contrefacteurs dans les pays mentionnés ont désormais la possibilité d'importer d'Italie
des produits en vrac et à bas prix. Tant que dureront ces importations, les laboratoires
nationaux ne seront nullement enclins à lancer leur propre recherche ou à produire
eux-mêmes. L'abolition des brevets n'accélérera pas l'industrialisation, étant donné
qu'on a renoncé au moyen d'accéder au know-how technologique des pays développés
et compromis le climat nécessaire aux investissements. Mais les pays en question mettront longtemps à prendre conscience de ces conséquences défavorables.
D'autre part, nous avons à comprendre les problèmes économiques et politiques considérables des pays en voie de développement. II existe un réel besoin pour une industrialisation plus poussée et pour la disponibilité de médicaments salvateurs pour la population entière. Cependant, l'expérience montre que ces buts ne peuvent être atteints en
abolissant la protection de la propriété industrielle. Seul un système de brevet adapté
100
Rapport individuel
45B
peut donner l'impulsion à la recherche et aux fabriques locales, ainsi qu'aux investissements dans l'industrie chimique et pharmaceutique. C'est pourquoi je voudrais suggérer que nous prêtions nos connaissances et notre expérience à ces pays en les aidant à
mettre sur pied un système de brevets adapté à leurs besoins et qui contribue à la
coopération internationale.
(Bibliopraphie, voir pp. 96-97)
Summary
In the past decade, we have been facing adverse developments in the sector of industrial
property rights in various developing countries. The main attacks were concentrated
on the patents system in the field of foods, drugs, agrochemicals and chemicals in
general. This trend is most unfortunate, since it will hinder international cooperation
and will decrease the incentive for local research and local investment in the high-risk
chemical industrial enterprises. As a consequence, there will be a local slowdown of
industrial and economic growth, and the public health will be adversely influenced.
Before analyzing the erosion of patent rights, it might be worthwhile to briefly summarize the importance of the chemical industries and their contribution to modern human
life. For this purpose, we refer to the charts in the German text of this article.
lt must be borne in mind that drug research is carried out under very heavy financial
expenditure by a relatively small number of multinational pharmaceutical enterprises
in a few industrialized countries. The world's production of chemicals is also concentrated in the same countries, and so is the scientific and technological know-how,
the rest of the world being entirely dependent thereon. This situation is bound to create
emotional, political and economic tensions. In this connection, we should recall the
situation we faced in the USA and in Great Britain about ten years ago with the
KEFAUVER Hearings and the first application in the medical field of the "Crown Use
Provisions" in Great Britain. It must be admitted that it is due to these developments
that Asian and, to some extent, also Latin American countries began to think about the
possibility of weakening the patent protection for chemicals in general and pharmaceuticals in particular. On the other hand, it must be said that these countries are in a most
precarious situation with respect to their financial, economic and political problems.
The gap between the industrialized and the underdeveloped parts of the world is
becoming wider and wider and the pressure on the corresponding political leaders
heavier and heavier. Amongst all these problems, the public health - due to malnutrition and to the lack of hygiene - also represents an enormous problem and cheap drugs
are essential. National chemical laboratories do not carry out original research and
depend therefore on foreign inventions and foreign know-how. At the same time,
partly because of the financial and political instability of the countries in question,
these national laboratories are not willing and not in a position to invest heavily in
research and manufacturing; they prefer to import cheaply and in bulk.
1f the national patent legislation of the developing countries is a hindrance for these
imports, this legislation is altered or removed entirely. We shall now briefly analyze
these developments.
In Peru there was a bewildering variety of legislation that has been enacted in the short
period since September 1967. At this time, a decree was enacted which declared process
101
Rapport individuel
45 B
patents for pharmaceuticals (the only form of protection available) null and void. In
March 1968, the scope of this decree was "defined" with the result that processes for
pharmaceuticals were patentable again! In January 1971, a new decree was enacted.
This contained no restrictions in granting patents for both pharmaceutical products
and processes, and the position seemed clear again. However, regulations followed the
decree which do not permit patents for pharmaceutical products! Further, compulsory
licenses are available in all fields at any time if the invention is not worked in Peru, and
patents are void if working does not take place within 4 years from grant. The term of
patents can be extended to 10 years if working has taken place. (This compares with the
previously existing term of 10 years plus an extension of 5 years if working took place.)
Events in Columbia developed similarly. In 1967, product and product-by-process protection for foods and pharmaceuticals was abolished. In the Commercial Code of 1971,
which came into force at the beginning of this year, product-by-process but not prod-
uct protection was reinstated; however, the term of patents was reduced from the
previous 20 years from grant to 8 years plus an extra 4 years if local working had taken
place. Further, the impossible requirement of working within 1 year of filing is apparently also to be imposed.
Bolivia, in 1970 and 1971, enacted decrees which stated that pharmaceutical and indeed
chemical products and processes were unpatentable excepting new and original processes of evidenced applicability. The effect of these decrees is still not clear.
In Brazil, however, the position is all too clear. The law in force since 1969 provides at
most product-by-process protection for chemicals generally but for pharmaceuticals
denies any protection whatsoever.
Finally, Argentina has reached a position similar to that in Brazil by virtue of a decision
of the Supreme Court in 1970 in the case of American Cyanamid y. Unifa. Here it was
held that the importation into Argentina of a pharmaceutical manufactured abroad
according to the only known process (protected by an Argentine patent) cannot be prevented by the patentee as this would amount to product protection which is excluded
by law. Apparently, therefore, one cannot protect all routes to the preparation of a
substance - which renders the process protection available valueless.
It will be seen therefore that, in all the South American countries referred to above,
patent protection for pharmaceuticals has either been completely removed or rendered
virtually valueless by virtue of uncertainty or provisions concerning term, working in
the country within impossibly short periods or compulsory licenses.
In Asia we had a similar development in a variety of countries. In Hongkong a new
patent legislation was introduced in 1968, introducing "Crown Use Provisions" for all
inventions, opening the çloor for cheap bulk imports of drugs from Italy.
Singapore went further and provided for "Crown Use" in respect of pharmaceutical
patents and that the compensation due to the patentee could not exceed a nominal 5 %
on the bulk ex-factory sale price. Moreover, it was also provided, in respect of food or
pharmaceutical patents, that, if the patentee was not manufacturing or about to manufacture in Singapore, compulsory licenses would be available at the low maximum
royalty of 10 %. While "Crown Use" type provisions are restricted to the country concerned, such compulsory licenses could form the basis for exportation of the drug.
Accordingly, the protection available to the patentee is of very limited value. Malaysia
102
Rapport individuel
45B
went the whole hog and provided itself with powers completely to abrogate a patentee's
rights. In 1967, they provided for use of any invention by a Government Department
or a person authorized thereby, without any compensation of the patentee whatsoever,
and this was retroactive to cover patent registered since 1951! Of some irony is that, in
Great Britain, due to the unsatisfactory, indeed unsafe, qualities of Italian drugs
imported, the "Crown Use Provisions" were never invoked after 1964. Furthermore,
under the Great Britain compulsory license provisions (now recommended to be
removed by the Banks Committee) an analysis of the overall public interest resulted in
royalties of nearly 30 % being necessary. (It should be noted here that the patentees
involved in the cases concerned were not British.)
In India, in the mid-1960's, a patent bill was elaborated which provided for severely
weakened patent protection. A slightly amended version of this bill finally passed into
law in September 1970. The implementation of this new Patents Act still awaits the
finalization of the patents rules, a draft version of which has recently been published.
The Act undermined particularly chemical patents, especially the subgroups of pharmaceutical, food and agrochemical patents. For inventions in this subgroup, the term
will be 7 years from filing or 5 years from sealing, whichever is shorter (as compared
with a 14-year term from filing in other fields). The Government has general powers to
disregard the patentee's rights, or authorize others to do so, without, at least for inventions in the above subgroup, compensation of the patentee. Moreover, for all chemical
patents "licenses of right" are automatically available from grant and, for the above
subgroup, the royalty payable to the patentee cannot exceed the negligible sum of 4 %
of the ex-factory bulk price before tax. A further point is that in the entire chemical
field product and product-by-process protection is apparently excluded. (Some doubts
arise here as to the interpretation of the Act because, as in several parts of the Act,
there ate inconsistent or even contradictory provisions.) In any event, it will be appreciated from this summation of the more important provisions that the Act amounts to
a de facto abrogation of patents, at least in the pharmaceutical, agrochemical and foodstuffs areas.
To conclude this summary of patent erosion, I should also like to mention Nigeria
which in 1968 and 1970 changed its patent law introducing provisions for Government
use without compensation, etc., similar to those discussed for Asian countries. In
Canada, in 1969 the Patent Act was amended to make compulsory licenses virtually
automatically available in the case of patents relating to foods or medicines. The royalties payable to the patentee have been set at the negligible amount of 4 %. Again patent
protection has been rendered valueless for practical purposes.
What is the consequence of the above changes of the legislation? Patent protection for
drugs and partly for chemicals has been either completely removed or drastically
diminished. The imitators in these countries will now have the possibility to import
cheap bulk products. As long as these imports continue, the national laboratories have
no incentive to start their own research or to build up manufacturing. The abolition of
patents will not lead to faster industrialization since the basis for the transfer of technological know-how from developed countries has been removed and the investment
climate damaged. However, it will take these countries some time to realize these
adverse consequences.
103
Rapport individuel
45 B
On the other hand, we have to understand the enormous economic and political problems of the developing countries. There is a real need for increased industrialization
and for the availability of life-saving drugs for the entire population. However, vast
experience shows that these goals cannot be achieved by abolition of the protection of
industrial property. It is an adequate patent system which provides the incentive for
local research, local manufacture and investment in the chemical and pharmaceutical
industry. I should like to suggest therefore that we lend our knowledge and our experience to these countries in assisting them in setting up a patent system which suits their
purposes and favours international cooperation.
(Bibliography, see pp. 96 and 97)
104
45B
Importance of licenses on industrial property rights
in industrial development
especially as regards cooperation between the industrialized countries of Asia and the
developing countries
by Masahiko TAKEDA, Tokyo
I.
It is worthwhile to study whether it is useful or harmful to establish an industrial property system in a developing country in relation to her industrial development. Certain
traditional scholars of patent law advocate that the rewarding of inventors with a
monopoly is a good incentive to inventions, and that, together with the publication of
the invention, such a reward will contribute to the development of industrial technology. On the other hand, there are others who oppose the establishment of industrial
property systems in the developing nations. Their contention is that, if an industrial
property system of the type existing in the industrialized countries is installed in a
developing country under the present situation where the technology gap among the
nations remains so wide, many of the applications for patent on high-level inventions
in those developing countries will be by the inventors from the industrialized nations,
and thus, the lion's share of the patent monopoly will end up in the hands of alien
inventors, and that, even with regard to the contribution to the industrial development,
which is one of the major reasons for establishing an industrial property system, progress may be very slow so long as the country has no sufficient industrial capital capac-
ity since domestic capital may have to be supplemented by an inflow of foreign
capital if a faster rate of industrial development is to be expected. This will, however,
inevitably tend to invite the establishment of an economic colony where the foreign
capital controls the market. So runs the thought of those holding this opinion.
Analysis and evaluation of these two opposing views may provide an important key to
the solution of the real meaning and problems of an industrial property system in a
developing nation. Although these considerations may have a close relation with the
theme that has been given to me today, they are not necessarily the same. The theme
which has been assigned to me is "Importance of licenses on industrial property rights
in industrial development". In other words, I am to study and review the role played
by the license of industrial property rights in the industrial development of the developing nations on the premise of the existence of industrial property rights in some form
or other.
H.
Statistical data relating to industrial property rights are abundant. Of these data, there
are not few which will suggest the relationship between the licenses on industrial property rights and industrial development. One cannot but admit, however, that it is after
all extremely difficult to establish directly the influence of licenses on industrial property rights upon the industrial development of a country when there exist a complex
of many interdependent factors which contribute to the development of a nation's
industry. Difficult as it may be to establish the proof, however, there will be none who
will dispute the fact that, if licenses on industrial property rights are granted and put
105
Rapport individuci
45B
into practice effectively and appropriately, their contribution is definitely important
and substantial in the industrial development of the developing nation.
A conspicuous example of the contribution of licenses on industrial property rights to
the industrial development of a nation receiving such licenses is the case of Japan after
World War II. Therefore, taking the case of Japan as an example, we will look into the
actual contribution of the licenses on industrial property rights to Japan's industrial
development, and further into what conditions existing in Japan have enabled her to
effectively utilize the licenses for her industrial development. It must be noted that, even
though the induction of foreign technology is important for the developing nations, the
possibility of actual technology induction will be a matter of the distant future, unless a
reasonably appropriate climate is prepared on the part of the recipient nation for the
accommodation of such licenses.
In the case of Japan, although her industrial strength and capacity was almost totally
destroyed by World War II, she has succeeded in the reconstruction of her industry by
virtue of the efforts of the people, coupled with the effective measures taken by the
Government, as well as the adequate guidance of the General Headquarters of the
Allied Occupation Forces, and by the technical and financial cooperation of foreign
countries. Indeed, it is a well-known fact that Japan has achieved a remarkable industrial development in a surprisingly short period.
The following statistics bear out this statement:
(1) Number of licenses on industrial property rights and types of technology granted by
foreign countries
(No agreement having less than a one-year term is included.)
Type of technology
Electric equipment
and appliances
Transportation
and handling equipment
Other machines and equipment
Metals and metal production
Chemical industry
Others
Total
Total
1949
1955
1960
1965
to 1954
to 1959
to 1964
to 1967
105
131
443
245
924
28
113
38
83
79
34
115
73
137
87
67
741
39
623
124
396
258
354
307
168
1592
378
970
731
446
577
2029
1711
4763
143
As shown by table (I), the number of licenses on industrial property rights increased drastically after 1960, when Japan had recovered from the postwar devastation
and had become financially able to supply the necessary industrial funds for equipment
investment in various industries.
The types of the licensed technology, as seen from table (1), are concentrated in the
fields of high-level technology and of production equipment, particularly in the chemical, electrical, transportation and handling equipment industries.
106
Rapport individuel
45 B
S
With regard to the above-listed licenses, we now look at table (2) to learn the countries of origin and the number of licenses granted by each of these countries of origin:
(2) Number of licenses granted by country
Country
1949
1955
1960
1965
to 1954
to 1959
to 1964
to 1967
USA
Switzerland
West Germany
France
United Kingdom
Canada
Netherlands
Italy
Others
313
46
23
345
35
49
22
26
10
15
24
20
44
Total
446
577
12
8
13
1
1219
155
255
11
63
121
21
30
51
Total
983
2860
105
190
83
139
57
341
517
180
294
102
128
72
120
46
23
85
269
2029
1711
4763
As seen from table (2), the countries of origin of the licenses are more or less limited
to the industrially advanced countries with the United States of America far on the top
with the majority of licenses granted.
The statistics (3-5) show how Japanese industry has developed itself by virtue of the
introduction of licenses from the industrialized nations.
(3) Gross national product of Japan
60000
50000
40000
30000
20000
10000
1950
1955
1960
1965
1970
(Unit: 1 billion yens)
107
Rapport individuel
45B
Japan's total exports
15000
12000
9000
6000
3000
1950
1955
1960
1965
1970
(Unit: 1 million US dollars)
Number of cases of technology export by Japan
140
120
100
80
60
40
20
1950
108
1955
1960
1965
1970
Rapport individuel
45B
What is revealed by the statistics (3-5) is the fact that Japan, in order to overcome her
many years of technical retardation, has busied herself with importing and adopting
various types of technology from the industrially advanced nations, particularly in
fields where rapid progress has been made recently, and that she has succeeded in overcoming her technical retardation and in becoming a technically advanced nation by
thoroughly digesting most of the imported technology and even elevating the technical
level of what she has imported, and further that she has not only developed and
expanded her own domestic production capacity to meet the ever growing demand of
the nation but also has grown into one of the major exporting nations of both technology and merchandise.
III.
As has already been said, the introduction of technology from abroad naturally was
one of the major factors among those factors which helped Japan in her rapid and
remarkable industrial development. But the existence of many other conditions cannot
be ignored. In this discussion, however, I shall focus the point of my argument on the
subject of "technology introduction from abroad", namely, "licenses on industrial
properties", and shall go over how and under what type of climate Japan has succeeded
in getting so much foreign technology and examine how usefully and effectively she has
made use of this licensed technology in industrially developing so successfully.
The following items are considered to be the major contributing factors:
National stability was established in all aspects, and there was little political and
social insecurity.
Except for a certain transitional postwar period, Japan continued to maintain a consistent policy of industrial expansion and improvement of the national life. As a result,
Japan's industrial capacity has been greatly strengthened, and her economic reliability
in the eyes of foreign nations has also been strengthened and elevated.
The Japanese Government encouraged the introduction of foreign technology as a
part of its policy.
The encouragement by the Government of the introduction of foreign technology is
common in developing countries. However, what is rather peculiar in Japan is that the
Japanese Government has taken a consistent hard line in validating the license agreements placing a certain level of limitation on the royalty amount (rate) payable under
the license contracts. Also in the induction of foreign investments, which normally
arises in connection with the conclusion of a technical assistance agreement, the
Japanese Government exercised strong restrictions either by applying the provisions of
law or by establishing certain administrative guidelines. Although Government interference with regard to the rate of royalty has recently disappeared, the fact that MINI
(Ministry of International Trade and Industry) has gained a bad reputation for this
governmental interference is undeniable.
Nor can it be denied, however, that by such a strong stand as maintained by the
Government, the weak position of the Japanese side as a licensee in the negotiation of
license contracts has been very well protected. Such a stand has further reduced the
possible outflow of the Japanese currency to the minimum. The restriction of foreign
109
Rapport individuel
45 B
capital flow into Japan used to be the constant target of foreign criticism. However,
recently this restriction has been broadly relaxed. This foreign capital investment
restriction also played an important role, even if only in the transitional period, in
Japan's economic development. For, if foreign capital investment had been allowed to
invade Japan unlimitedly, there would have been a danger of the eventual control of
the Japanese domestic market by gigantic foreign investors, and this would have
jeopardized the wholesome development of the national economy of Japan.
Substantial increases in the capital available to the nation's industries made possible
industrial application of the licensedforeign technology on the strength of domestic capital even though, in some cases, in the form of a "joint venture" with a limited amount of
foreign capital.
Although in the previous paragraph I mentioned that an unlimited inflow of foreign
capital investment can jeopardize the wholesome growth of the national economy,
there is, nevertheless, no way to avoid dependence on foreign capital investment if
there is not a sufficient accumulation of domestic capital available for the practice of
the introduced foreign technology. Very fortunately, however, Japan has had sufficient
capital accumulation to effectively utilize and industrialize the imported foreign
technology.
The level of technical ability has been sufficiently high to permit Japan to easily
absorb the introduced foreign technology.
If the developing nation is to effectively utilize the licenses on industrial property
granted by the industrially advanced nations, it is most important for the technical
level of the licensee nation to be sufficiently high to absorb the introduced technology.
The domestic demand for the licensed products has grown, and Japan has further
been favored with advantageous conditions as the production base for the licensed products for the surrounding areas.
Direct advance offoreign business into Japan has been restricted.
During the last decade, the general Japanese living standard has been substantially
raised, and domestic consumer demand has drastically increased. As a result, Japan
has become an attractive market in the eyes of foreign countries. Nevertheless, the
advance of foreign business into the Japanese market has been limited, while export to
Japan of foreign products has not been totally liberalized. For this reason, the only
effective way left for foreign business to gain any business profit in Japan was to collect
royalties under the licenses granted on industrial property rights.
Also, one of the factors promoting the advance of foreign technology into Japan is the
fact that Japan stands as an industrial production country in the regions of Asia and, as
such, she meets all requirements of a production center in satisfying the demands of the
Asiatic region.
The Japanese laws concerning industrial property rights and foreign technology
introduction are well coordinated, so that the rights of the foreign licensors in license
agreements are guaranteed.
It is not necessary to mention that Japan is a member of the Paris Union, or that she
has established industrial property laws. The facts of her membership in the Paris
110
Rapport individuel
45B
Union and of her institution of industrial property laws, however, must have constituted a contributing factor in promoting Japan's reliability in the eyes of the foreign
licensors during the transitional period of postwar confusion. Also, the presence of the
penalty clause in the Japanese patent law against the non-use of patented inventions
may have helped indirectly in expediting license grants in Japan.
It is also undeniable that the guarantee of royalty remittance under the laws governing
technical assistance agreements gives motivation to the foreign businessmen in granting licenses in Japan, although such guarantee may be considered only natural.
(h) Fair and impartial treatment to the foreign parties is guaranteed in litigation or
arbitration proceedings in the event of any dispute arising from a license agreement
between the parties concerned.
The fairness and impartiality of the Japanese courts and Japanese arbitration are internationally established. No case of prejudice against foreigners has been yet reported.
Iv.
The above-described conditions have made possible the induction of so many foreign
licenses into Japan and the effective utilization thereof in her industrial development.
These conditions are also generally considered as most desirable not only for Japan but
also for all developing nations wishing to create a suitable climate for induction of
foreign licenses on industrial property rights.
Therefore, we shall look into whether or not these conditions are met by the developing
nations in Asia at present. In the event no such climate is seen in these developing
countries, no foreign businessman will be encouraged to enter license agreements,
however strong may be the will of these countries for induction of foreign technology,
and even if some technology is introduced, it will be nearly impossible to effectively
link it to the development of industry.
Most of the countries in Asia, except for certain specific areas, arc fairly stableboth
politically and socially, and many of these Asian nations welcome the inflow of foreign
technology with many preferential treatments provided. For example, in the Republic
of Korea, preferential treatment is provided under the Foreign Investment Induction
Law (1966, Law No. 1802) for induction of foreign capital and foreign technology.
Under the said law, any royalty payment occuring from a license on industrial property
is exempted from income tax for a period of 5 years from the conclusion of the license
agreement, and for 3 years thereafter, the licensee enjoys a tax credit amounting to
50 % of the calculated taxable income amount. Other nations also, in most cases, have
provided similar types of preferential tax benefits.
As to the accumulation of industrial capital, it may be said that, in the case of a license
grant to a key industry, there are comparatively few countries which can industrialize
such licensed technology with their own capital. As a natural consequence, therefore,
such a grant of license will inevitably accompany an induction of foreign capital. Here
seems to lie the difficulty of bringing technology into the developing countries in Asia.
The introduction of foreign capital itself is not harmful to the economic development
of a nation, but if an unlimited inflow of foreign capital is allowed, it naturally will be
linked with industrial control by the foreign investor and will result in economic colo-
Ill
Rapport individuel
45B
nization by the industrially advanced nations. For this reason, there naturally arises a
certain degree of interference by the governments of the developing nations in the
inflow of foreign capital. But this action by the government tends to discourage the
foreign businessman as it will conflict with his interests. The proper adjustment and
coordination of these aspects will be the key to the future success of the industrial
development in the developing nations in Asia.
Although the technical level of these Asian nations does not necessarily come up to
world standards, their intellectual capability is high enough to allow them to absorb
and digest the technology of today without difficulty.
Asia, with its vast geographical area and great mass of population, constitutes a market of great potentiality. It is a natural conclusion to assume that Asia as a whole will
develop into a great economic market, once the countries in this region have developed
their industries and improved their living standards and thus have boosted their own
domestic demands.
Furthermore, many of these Asian countries either have instituted or are preparing
well-arranged laws relating to industrial property rights, and also have established
well-coordinated relative regulations to legally guarantee the license agreements for the
purpose of facilitating the induction of foreign technology.
Taking such conditions into consideration, it can be said that the countries in this
region are provided with an adequate climate for induction of foreign technology from
the advanced nations and that, with an effective adoption and utilization of foreign
licenses on industrial property, the contribution of these licenses to the development of
the industries in these nations will be immense.
V.
As seen from the above discussion, the countries in Asia are fully qualified to be
granted useful technical assistance by the industrialized countries, and, as a matter of
fact, many of the advanced nations have actually extended both technical and financial
assistance. Particularly, the number of instances of technical assistance extended by
Japan to these nations is considerable, partly because of Japan's geographical closeness
to these countries, and partly due to her relationship to these countries in connection
with the payment of reparations arising from World War II. However, the cooperative
relationship between Japan and these nations is not always satisfactory under the circumstances.
One cause of this may be the distrust of Japan still lingering in the mind of the people of
these nations, and another may be the method of Japan's technical assistance to these
developing countries, since the Japanese licensors have tried to apply the same
methods as the advanced nations used with them in the past, without completely understanding the specific circumstances in these areas of Asia. Perhaps, it can also be said
that our racial resemblance is psychologically working on the minus side. These matters, therefore, must be seriously reconsidered by all Japanese concerned.
A couple of statistical tables relating to Japan's technical assistance are given below.
(No authoritative statistical figures relating to Japan's technical export are available.
112
Rapport individuel
45B
The figures of the tables (1 and 2), therefore, do not necessarily represent definite,
accurate data.)
(1) Number of technical assistance agreements per country
Country
India
Pakistan
East Pakistan
Taiwan
Thailand
Malaysia
Ceylon
Philippines
Burma
Viet-Nam
Republic of Korea
Hongkong
Cambodia
Singapore
Total
1950
1955
1960
1965
to 1954
to 1959
to 1964
to 1969
10
41
10
9
Total
14
74
4
14
1
6
19
2
2
1
2
2
1
17
8
61
103
7
3
2
17
7
12
22
3
5
7
2
1
3
1
3
3
40
43
2
2
5
2
2
145
299
1
1
17
38
99
As seen from table (I), the number of instances of technical assistance from Japan
to countries in Asia shows a conspicuous increase from the 1960s, when Japanese tech-
nical development made remarkable progress and domestic industry was showing
comparatively stable growth. Particularly, the number of technical assistance agreements with Taiwan, India and the Republic of Korea is conspicuously high.
The following table shows Japan's technical assistance per industrial field.
(2) Number of technical assistance agreements per industrial field
Industrial electrical equipment
Electrical wires and cords
Communications equipment, radio, and TV
Other electrical equipment and appliances
Transportation and handling equipment
Textile, spinning mills
Other machines
Metal products manufacturing process
Medicine, drug, and agricultural chemicals
Chemical industry
Glass and ceramics
Foodstuff
Others
Total
8
20
12
43
34
30
28
24
18
9
37
12
7
25
299
113
Rapport individuel
45 B
As table (2) indicates, the number of licenses are by far the highest in the field of
processes for manufacturing electrical equipment and appliances including manufacturing technology for communications equipment, radio, and TV sets. Following this
come chemicals, transportation and handling equipment, textiles and spinning mills.
These figures indicate both that Japan has excelled comparatively more in the technology of these fields and that the demand of the developing nations in Asia has been
stronger in these particular areas.
VI.
In this brief report, I have analyzed the various conditions necessary for the developing
countries in the induction of technical assistance from industrialized nations, and also
have studied whether or not such conditions already exist in the countries in Asia.
But what I wish to stress here is that however important or necessary may be the
licenses on industrial property for industrial development of the developing nations,
there will be no success in technical assistance, unless a good relationship of mutual
trust is established between the licensors and licensees.
Viewing this in the light of the licensor nation, it should be noted that the license offering party, upon the decision of its business policy in providing licenses, should keep in
mind that the economic development of the licensee nation and the improvement of its
welfare are no less important than the pursuing of profit for its own benefit, and that
there will be no success in technical or financial assistance if these matters are ignored.
It also is important to bear in mind that in the course of the contract negotiations, as
well as in the performance of the contract, the licensor should try to gain a complete
understanding of the local tradition, customs and the cultural background of the
license recipient nation, and that any one-sided attitude due to the lack of such understanding may result in an undesirable situation of antagonism and distrust. In many
cases, the people of the advanced nations are apt to think their system or standards are
always right, and try to force the people of the developing nations to learn or accept
their standards or system. It must be remembered that any such forcefulness, even if
based on genuine goodwill, tends to lead to failure.
On the other hand, the party receiving the license should try its best to overcome the
existing differences of custom, tradition and culture and the language difficulties, and
to communicate thoroughly what it really wants to the other party. Generally, the
licensees, who are in a weaker position, do not try to assert themselves strongly
enough, because they are excessively hasty to obtain technology induction. If such an
attitude prevails, lasting, good licensorlicensee relationships will be difficult to
achieve.
We, the Japanese, know well from our past experience as a licensee nation that many
disputes between the licensor and the licensee arise from the lack of thorough mutual
communication, or mutual understanding. When searching for the root of a dispute,
very often it turns out to be nothing but a minor misunderstanding, which, however,
tends to develop into an irrevocable misgiving between the parties concerned, and
which later may build itself up into a national distrust and antagonism, and even to a
mutual national contempt.
114
Rapport individuel
45 B
Summary
I.
During the last two decades, Japan has built herself from a developing country into one
of the highly industrialized nations. This remarkable industrial development owes
greatly to the role played by the licenses on industrial property rights provided by the
industrially advanced nations. The reason that the licenses on industrial property
rights have contributed to such a high degree to the development of the Japanese industry is attributable to the fact that, in the first place, the number of licenses granted by
foreign licensors has been large since they considered grant of license in Japan would
be in their best interest and benefit, and that, in the second place, the Japanese industries have made good and effective use of these granted licenses.
The reason why so many licenses have been granted in Japan and these licenses have
been effectively utilized by the Japanese industries is due to the existence of the following conditions:
National stability was established in all aspects, and there was little political and
social insecurity.
The Japanese Government encouraged technology induction as part of its policy.
Substantial increases in the capital available to the nation's industries made possible industrial application of the licensed foreign technology on the strength of domestic capital - even though, in some cases, in the form of a "joint venture" with a limited
amount of foreign capital.
The Japanese technical level has been elevated sufficiently to absorb the introduced
technology.
The domestic demand for the licensed products has grown strong, and further
Japan has been favored with advantageous conditions as the production base of the
licensed products for the surrounding areas.
Direct advance of foreign business into Japan has been restricted.
The Japanese laws concerning industrial property rights and foreign technology
induction are well coordinated, so that the rights of the licensors in license agreements
are guaranteed.
Fair and impartial treatment to the foreign parties is guaranteed in litigation or
arbitration proceedings in the event of any dispute arising from a license agreement
between the contractual parties.
II.
The above-described conditions are considered as the general conditions necessary not
only for Japan but also for any developing nation if there is to be an effective introduction of foreign technology contributing to the development of a nation's industry. In this
respect, the developing nations of today in Asia are provided with most of the above-
listed conditions except for the accumulation of industrial capital. As a means to
strengthen the industrial capital, the induction of foreign capital may naturally be considered. However, careful thought must be given to the control of foreign capital since
115
Rapport individuel
45B
the inflow of foreign capital is apt to invite the undesirable consequence of foreign
control of the nation's economy and business.
ifi.
There are many instances of technical tie-ups between the industrialized nations and
the developing countries in Asia. The results, however, are not always successful. Lack
of mutual understanding and trust among the parties concerned may be cited as one of
the main reasons for failure.
Iv.
Technical assistance to the developing nations may be very important and highly
necessary. Important and necessary as it may be, the key to success is in the establishment of a relationship of mutual understanding and trust. For this purpose, it is important that the licensor on its part should not indulge in pursuing its own profit alone but
also should consider the economic development and the improvement of the welfare of
the nation to which the technical assistance is provided. It is also important that the
licensor should try to understand sufficiently the local customs and tradition as well as
the cultural background of the country in the process of the license agreement negotiation, and in the performance and operation of the provisions of the agreement. While,
on the other hand, the licensee on its part should try its best to overcome the barriers of
custom and language difference, and to make the other party understand what the
licensee really wants. Many of the examples of failure in license agreements in Japan
have been caused by the lack of sufficient mutual understanding between and among
the parties concerned. In this connection, there is a danger that this may not be confined to a failure merely between the contractual parties alone but may develop into a
grave mistrust of the nation providing the technical assistance by the nation receiving
such assistance.
Résumé
I.
Pendant les dernières vingt années, le Japon s'est développé d'un pays en voie de
développement en une nation comptant parmi les plus industrialisées. Ce remarquable
développement industriel est dû en majeure partie au rôle joué par les licences sur les
droits de propriété industrielle fournies par les nations industriellement avancées. Les
raisons pour lesquelles les licences sur les droits de propriété industrielle ont contribué
à un tel degré au développement de l'industrie japonaise sont attribuées au fait que,
tout d'abord, le nombre des licences accordées par les concédants a été important
puisqu'ils considéraient qu'accorder des licences au Japon servirait au mieux leurs intérêt et bénéfice, et que, deuxièmement, les industries japonaises ont utilisé bien et de
façon efficace les licences accordées.
La raison pour laquelle de si nombreuses licences ont été cédées au Japon et ces licences
ont été efficacement utilisées par les industries japonaises est due à l'existence des conditions suivantes:
116
45B
Rapport individuel
La stabilité nationale fut établie sous tous les aspects, et il y avait peu d'insécurité
politique et sociale.
Le gouvernement japonais a encouragé l'introduction de technologies comme partie de sa politique.
Grâce à de substantielles augmentations du capital disponible par les industries de
la nation, l'application industrielle de la technologie étrangère licenciée fut possible
avec la force du capital domestique - même dans quelques cas sous la forme d'une
entreprise en participation avec un montant limité de capital étranger.
Le niveau technique japonais s'est élevé suffisamment pour absorber les technologies introduites.
La demande domestique pour les produits licenciés est devenue forte et, de plus, le
Japon a été favorisé par des conditions avantageuses comme base de production des
produits licenciés pour les régions environnantes.
L'avance directe des entreprises étrangères au Japon a été limitée.
Les lois japonaises sur les droits de propriété industrielle et l'introduction des technologies étrangères ont été bien coordonnées de façon que les droits de ceux qui accordent les licences soient garantis.
Un traitement équitable et impartial du partenaire étranger est garanti dans les
poursuites de litige ou d'arbitrage en cas de conflit surgissant d'un accord de licence
entre les parties contractuelles.
II.
On considère les conditions mentionnées ci-dessus comme les conditions générales
nécessaires non seulement pour le Japon mais aussi pour toute nation en voie de développement, s'il doit y avoir une introduction efficace de technologies étrangères contribuant au développement de l'industrie d'une nation. Dans cet ordre d'idée, les nations
asiatiques en voie de développement aujourd'hui sont munies de la plupart des conditions énumérées ci-dessus sauf l'accumulation du capital industriel. On peut naturellement considérer l'introduction de capitaux étrangers comme moyen de renforcer le
capital industriel. Cependant, il faut considérer avec prudence le contrôle du capital
étranger, étant donné que l'afflux du capital étranger est susceptible d'apporter comme
conséquence indésirable «l'influence étrangère sur l'économie et les affaires de la
nation».
IlL
Il y a de nombreux exemples d'unions techniques entre les nations industrialisées
et les pays asiatiques en voie de développement. Cependant, les résultats ne sont pas
toujours un succès. L'une des principales raisons d'échec qu'on peut citer est le manque
de compréhension et de confiance mutuelles entre les parties intéressées.
Iv.
L'assistance technique aux nations en voie de développement peut être très importante et de la plus haute nécessité. Aussi importante et nécessaire qu'elle puisse être, la
117
Rapport individuel
45 B
clef du succès se trouve dans l'établissement de relations de compréhension et de confiance mutuelles. Pour ce faire, il est important que celui qui accorde une licence ne Se
laisse pas aller à rechercher seulement son propre profit, mais qu'il considère aussi le
développement économique et l'amélioration de la nation à laquelle il fournit l'assistance technique. Il est de même important que celui qui donne la licence essaie de comprendre suffisamment les coutumes locales et la tradition aussi bien que le fonds culturel du pays lors des négociations d'accord de licence et lors de l'exécution des clauses
de l'accord. D'autre part, le licencié de son côté se doit d'essayer de faire de son mieux
pour surmonter les barrières de la différence de coutumes et de langue et de faire comprendre à l'autre partie ce que le licencié veut exactement. De nombreux exemples
d'échec d'accords de licence au Japon résultent du manque de compréhension mutuelle
suffisante entre les parties intéressées. Dans cet ordre d'idée, le danger est que ceci ne
soit pas simplement limité à un échec entre les parties contractuelles, mais puisse se
développer en une grave défiance de la nation recevant l'aide technique envers la nation
fournissant cette aide.
Zusammenfassung
I.
In den letzten zwanzig Jahren hat sich Japan vom Niveau eines Entwicklungslandes zu
einem hochindustrialisierten Staat emporgearbeitet. Diese bedeutende industrielle
Entwicklung wurde zu einem nicht unbedeutenden Teil durch Lizenzen für gewerbliches Eigentum ermöglicht, die von den hochentwickelten Ländern vergeben wurden.
Die Gründe, dass die Lizenzen gewerblichen Eigentums in einem solch hohen Grad zur
Entwicklung der japanischen Industrie beigetragen haben, sind einerseits auf die Tatsache zurückzuführen, dass die Zahl der von ausländischen Lizenzgebern vergebenen
Lizenzen gross war, die eine Lizenzvergebung nach Japan in ihrem eigenen Interesse
sahen, und dass andererseits die japanische Industrie diese vergebenen Lizenzen auf die
beste und wirksamste Weise ausgenützt hat.
Die Gründe, warum so viele Lizenzen nach Japan vergeben wurden und dass diese von
der japanischen Industrie so geschickt ausgenutzt wurden, sind auf folgende Tatsachen
zurückzuführen:
Nationale Stabilität in jeder Hinsicht, wodurch politische und soziale Stabilität der
Nation garantiert wurden.
Die japanische Regierung unterstützte die Einfuhr ausländischer Technologien.
Durch eine wesentliche Erhöhung des Kapitals, das der einheimischen Industrie
zugänglich gemacht wurde, war die industrielle Anwendung der lizenzierten ausländischen Technologie mit inländischem Kapital ermöglicht, obwohl in einigen Fällen
internationale Zusammenschlüsse mit begrenztem ausländischem Kapital nicht zu vermeiden waren.
Das technische Niveau Japans wurde in ausreichender Weise erhöht, um die eingeführten Technologien verarbeiten zu können.
Im Inland stieg die Nachfrage nach den in Lizenz hergestellten Produkten, und ausserdem wurde Japan ein Vorzugsstatus als Produktionsbasis für die Lizenzherstellung
von Produkten für die anliegenden Länder gegeben.
118
Rapport individuel
45 B
Ein direktes Fussfassen ausländischer Unternehmen in Japan blieb beschränkt.
Die japanischen Gesetze zum gewerblichen Rechtsschutz und die Einführung ausländischer Technologien wurden gut aufeinander abgestimmt, so dass die Rechte der
Lizenzgeber in Lizenzabkommen gewährleistet sind.
Im Falle von Meinungsverschiedenheiten, die aus einem Lizenzabkommen zwischen den Vertragspartnern entstehen können, wird eine faire und unparteiische
Behandlung des ausländischen Partners bei Rechtsfällen oder Schiedssprüchen garantiert.
II.
Die oben angeführten Bedingungen sind allgemeingültige Bedingungen, die nicht nur
für Japan, sondern auch für jedes Entwicklungsland notwendig sind, um ausländische
Technologien auf eine wirksame Weise zu importieren, damit diese zur Entwicklung
der Industrie des Landes beitragen können. In den Entwicklungsländern in Asien findet man heute die meisten der oben aufgeführten Bedingungen, mit Ausnahme des
erforderlichen Industriekapitals. Die Investierung ausländischen Kapitals zur Stärkung des Industriekapitals kann natürlich in Betracht gezogen werden, jedoch dürfen
dabei auch nicht gewisse Kontrollmassnahmen ausser acht gelassen werden, da das
Einfiiessen ausländischen Kapitals leicht ein «unerwünsehtes Übergewicht in der
Wirtschaft und Industrie des Landes» hervorruft.
ifi.
Es gibt viele Beispiele technischer Zusammenschlüsse zwischen den industrialisierten
Ländern und den Entwicklungsländern in Asien. Die Ergebnisse sind aber nicht immer
positiv. Ein mangeindes gegenseitiges Verständnis und Vertrauen zwischen den Parteien kann als einer der Hauptgründe für solche Fehlschläge angeführt werden.
IV.
Technische Hilfe für die Entwicklungsländer mag wohl sehr wichtig und äusserst notwendig sein. Wie wichtig und notwendig sie auch immer sein mag, die Grundlage für
ihren Erfolg ist das Zustandekommen eines gegenseitigen Verständnisses und Vertrauens. Zu diesem Zweck ist es von Bedeutung, dass der Lizenzgeber nicht allein auf
die Erzielung seines Gewinns bedacht ist, sondern auch die wirtschaftliche Entwicklung und eine Verbesserung der Wohlfahrt des Landes in Betracht zieht, das die technische Hilfe erhält. Es ist auch wichtig, dass der Lizenzgeber versuchen sollte, einheimische Sitten und Gebräuche sowie auch die Kultur des Landes zu verstehen, damit
bei den Lizenzverhandlungen und bei der Durchführung der Vertragsklauseln keine
unnötigen Missverständnisse entstehen. Auf der andern Seite sollte der Lizenznehmer
sein Bestes versuchen, die aus den unterschiedlichen Sitten und den Sprachschwierigkeiten entstehenden Hindernisse zu überwinden, und dem Partner klar und deutlich zu
verstehen geben, was er selbst wirklich will. Viele fehigeschlagene Lizenzabkommen in
Japan lassen sich auf ein mangelndes Verständnis der betroffenen Parteien zurückführen. Dabei besteht die grosse Gefahr, dass es nicht bei dem Fehlschlag zwischen den
betroffenen Vertragspartnern allein bleibt, sondern dass es sich zu einem tiefen Misstrauen des Empfängerlandes gegen das Geberland ausweitet.
119
45 B
Limitations
in the exercise of industrial property rights
in developing countries
by Stephen P. LADAS, New York
Although we may now regard technology as a mixed blessing in highly industrialized
countries, the leaders and governments of countries with a less developed market
economy aspire to speedy industrialization as the surest means of achieving an
improved standard of living for their people.
It is not my purpose here to discuss the proposition that industrial property and the
patent system in particular has played and is playing an essential part in the process of
industrialization of countries that have had a large economic progress. Nor do I wish
to dispute the proposition that the patent system has not benefited to the same extent
the part of the world which we describe as developing countries. This is certainly due to
many causes outside the patent system, but there is a strong feeling at large in this part
of the world that an improved patent system may enhance their capacity to achieve a
larger and speedier economic development.
This view is related to the broader problem of "facilitating the transfer of patented and
unpatented technology to developing countries and enhancing their ability to adopt
and use such foreign technology in the implementation of their development programs" - to use the words of the report of the Secretary General of the United Nations
on "The Role of Patents in the Transfer of Technology". This broader problem is for
nearly a decade now being actively dealt with by special agencies of the United Nations
and by other international organizations. The problem must be and is looked at in a
wider framework and with an historical perspective.
It is an undeniable fact that, so long as developing countries have not created the
conditions under which they may develop by their own research, technical training and
capital resources the technology needed for industrialization, they must depend on its
importation from foreign sources. Indeed, even in developed countries, success of
industrial enterprises in national and international competition requires a continuous
search for new technology, internally developed or acquired from others, either through
patent licenses or through know-how licenses.
The pragmatic view of patent law is that patents are granted with their inherent exclusive privileges not as a reward for the inventions made but in order to encourage investment and creative efforts for the satisfaction of human needs, and for social and economic progress. This grant permits speculative capital responding to risks and ventures
to back the introduction of a new invention, to work it out in practice as a concrete
product, and to bring it into commercial channels on a large scale.
It is this view that resolves the inherent dilemma: on the one hand, monopolies are
prima facie against the public interest; on the other hand, patents are monopolies
deliberately granted by the State in the public interest because they foster investments
and new techniques. The stronger the monopoly, the greater the incentive to research
and development. Conversely, if the monopoly is whittled away, the incentive may not
be great enough to achieve the desired end.
120
Rapport individuel
45 B
It is well known that the number of patents taken out in less developed countries is far
smaller than in developed countries. They are taken out in two cases: first, in order to
establish import-substituting local manufacturing industries. These were for a long
time encouraged by governments, by local capital and by management. They saved
developing countries the foreign exchange needed to import products required for
the satisfaction of human needs. These industries created an economy capable of using
local human and material resources, acquiring technical know-how, and developing
local trained personnel and management but not the capability to reap the benefits of
an export economy.
Secondly, patents were obtained in developing countries not in order to establish local
industry but with the aim of protecting a profitable export trade for finished products.
Insofar as these products were fully protected by patents in manufacturing foreign
countries, there was no serious disadvantage created for developing countries. In the
absence of access to technical know-how and a capacity to sift technical information
and employ it for their needs, developing countries could not create independently
local industry for the effective application of new inventions. However, insofar as the
finished products could be imported from countries where there were no patents and
where they could be made and sold at cheaper prices, developing countries were prejudiced by granting what amounted to a commercial monopoly to foreign patentees.
The proportion of these cases must not be exaggerated. The occasions where products
protected by patentee's exclusive right may be manufactured in a country where no
patent has been or can be obtained are, in the generality of industries, rather rare.
Competitive factors generally step in to correct the position. Businessmen do not like
to lose foreign markets.
The real problem for developing countries is to entice capital, foreign and domestic, to
invest in local manufacturing industries to a far larger extent than in the past, and
capable not only to substitute for imports but also to develop local human and natural
resources and acquire the benefits of an export economy. The question is how can the
patent system help in this higher technical development.
Here again we come to the dilemma which I mentioned before. There must be created
a favourable climate for investment of venture capital in new inventions and new
technology, but at the same time the monopoly and privileges granted must be moderated sufficiently to serve the public interest. Since inventions and advanced technology
are generated by research and by a broad body of technical knowledge and technicians,
developing countries must of necessity remain for some time to come tributary to
foreign invention. Not only in the sense that most patents will be taken out by foreigners (this is indeed true even for many highly industrialized countries) but also in the
sense that foreign enterprises must furnish the capital and the technical information
and training to enable new inventions and technology to be adapted and used in the
developing countries.
In this connection, it must be recognized that private enterprises seek to operate where
the conditions are most favourable. They must make their decision after analyzing
various factors, such as the existence of an efficient labour force, availability of raw
materials, transportation facilities, proximity of markets, taxation, foreign exchange
conditions, economic infrastructure, and general political and legal environment and
stability.
121
Rapport individuel
45 B
On the other hand, developing countries are in a certain weak bargaining position
because they cannot by themselves create a self-sustainable industrialization. But on
the other hand, they afford new markets and they can take advantage of the fact that
most foreign investments are "defensive", in the sense that it the producers continued
operating in their country only they would lose their markets to foreign competitors.
This is the curious contrast. Enterprises are reluctant to venture abroad. They would
prefer staying home, but they must go out if they are to protect their markets. A recent
Harvard Business School study has reached this conclusion and explanation of the
American foreign investment of 78 billion dollars by 1970, and still growing by 8 billion yearly.
To obtain, maintain and increase their market in developing countries, foreign enterprises must accept limitations in the exercise of their patent privileges not only as the
rational counterpart of the grant but also as a matter of sharing in the responsibility for
social and economic progress of developing countries which ultimately will benefit
such enterprises as well as the countries concerned.
Some of these limitations are obvious. They exist in most of the highly industrialized
countries as well.
They are to exploit the patent in the country directly or through a licensee "to the
extent of satisfying the demand for the patented articles in the country on reasonable
terms and to the fullest extent that is reasonably practicable" (to use the terms of the
British Patents Act). Importation of the patented products from abroad should not be
deemed to constitute the required exploitation. Such exploitation should be required
to commence within a reasonable time, and this is now internationally recognized to be
a term of 3 years from the grant of the patent. In the absence of exploitation, the patent
should be liable to compulsory license that may be granted to any party interested in
manufacturing locally if no voluntary license on reasonable terms can be agreed upon.
Of course, it must be remembered that there is a difference from industrialized countries in that, because of widespread technology and competence in private economy,
the system of compulsory license works by itself in those countries, whereas in the
ambivalent economy in developing countries the government may have to take the initiative in enforcing the limitation, which means that government and private technical
resources must be focused on the object.
They are to permit compulsory license even without waiting for the period of
3 years from the grant, for causes of public interest, such as public health, urgent
requirements of national economy or national defense. Such compulsory license for
public interest is well recognized in many developed countries, although the notion of
public interest may differ from country to country. So long as reasonable compensation is paid to the patentee, the public interest must dominate the private right.
The governments of developing countries should have the right to prohibit restrictions in patent licenses which are against the public interest. Such restrictions are already prohibited in developed countries by what is known as antitrust law or rules of
competition. Such restrictions are:
(a) tying clauses requiring the licensee to acquire unpatented intermediate goods and
components from the patentee or sources designated by him. Such a clause may be
122
Rapport individuel
45 B
permitted only when such goods and components are not locally available and the
price stated by the licensor corresponds to normal levels in the international market;
price-fixing clauses by which the licensor fixes the prices of sale and resale of the
patented products by the licensee;
clauses prohibiting the use by the licensee of competitive technology;
excessive grant-back clauses requiring the licensee to turn over to the licensor all
developments and improvements made by the licensee in practicing the patented
invention;
clauses requiring the licensee to pay royalties for unused patents.
4. Developing countries are particularly anxious to free local licensees from any
restriction to export from the developing country the patented products. This is a
subject of great interest to such countries because it affects their ability to develop an
export economy and to supplement thereby the limited or gradually reduced foreign
income from the sale of raw materials or unfinished products.
Restrictions against export may be implicit or explicit. They are implicit in the case
where the manufacturing licensee in a developing country is owned or controlled by the
parent company in a developed country. This can only be a matter of speculation since
there may not be a written agreement setting out the restriction. Some enterprises do
enter into agreements with their foreign subsidiaries as a matter of orderly keeping of
records, for tax purposes or for enabling compliance with foreign exchange regulations. Refusing to a foreign company majority ownership or control of a local manufacturing subsidiary is not a proper solution, particularly in industries in which high
investment in research and development is necessary, and in which foreign companies
are unwilling to let control of patents and know-how get out of their hands.
Explicit restrictions against export are made in license agreements with independent
licensees, involving the use of patents, know-how and trademarks. They are revealed
through the legal requirements for registration or approval of agreements.
The restrictions against exports by controlled or independent licensed manufacturing
enterprises in developing countries are not necessarily harmful. They may foster internal economic growth and efforts to reduce costs and satisfy local demands. Also,
such restrictions may not be unjustified. Parent companies in developed countries may
understandably be concerned by competition from firms in developing countries with
cheap labour and materials. The parent company may already have an export trade in
a particular market which it wishes to retain for itself, or the parent company may have
granted exclusive license rights to local firms in other export territories.
All of this shows that there are conflicting interests in terms of economic and trade
objectives between the two groups of countries and that the only practical solution is
an effort to reconcile these on a rational basis satisfactory to both. There are many
cases where the export restrictions are retained as a matter of standing pattern or
historical routine, and without a real economic justification.
Then the law of comparative advantage should rule the agreement. If the foreign enterprise can have its compensation by adequate profits or reasonable royalties, it should
be willing to yield in the matter of export by licensees.
123
Rapport individuel
45 B
The fact of the matter is that, according to reliable figures relating to production and
sale by local subsidiaries of foreign manufacturing companies, the picture with respect
to exports is quite unsatisfactory. It is not unreasonable on the part of developing
countries to ask that restrictions affecting the ability to export should be avoided unless
they are really necessary to protect vital economic or legal interests of the parent enterprises. The governments may help by inquiring for the reasons of such restrictions and
recognizing their need when valid in the appropriate cases. Ultimately, licensing is a
business proposition primarily and as such it must be profitable to both parties, else it
may not be entered into.
In conclusion, it is believed that the future of international trade and the long-term
economic progress of the peoples of the earth requires limitations in the exercise of
industrial property rights in developing countries along the lines suggested in the preceding exposition.
Summary
Developing countries must depend on importation of technology, patented and unpatented, from foreign sources. This places them in a weak bargaining position, but on
the other hand, they afford new markets for developed countries and investment
opportunities for local industries. We must accept the view of developing countries
that the patent system has not benefited them sufficiently for several reasons, but that
an improved system suited to their needs may enhance their capacity for speedier industrialization and development of an export economy. Nationals of developed countries
must accept limitations of their patent monopolies and desist from the imposition of
restrictions prejudicial to the public interest of developing countries including restrictions to export when these are not justified by any need to protect vital economic or
legal interests of the patent owners.
Résumé
Les pays en voie de développement sont contraints d'importer de l'étranger leur technologie, qu'elle soit brevetée ou non brevetée. Ceci les place dans une position de
faiblesse du point de vue commercial; mais d'un autre côté, ils apportent des marchés
nouveaux pour les pays développés et des occasions d'investissements pour les industries
locales. Nous devons reconnaître avec les pays en voie de développement que le système des brevets ne les a pas avantagés suffisamment, pour plusieurs raisons, et qu'un
système amélioré adapté à leurs besoins pourrait accroître leur capacité d'industrialisation accélérée et de développement d'une économie d'exportation. Les nationaux des
pays industrialisés doivent accepter des limitations des monopoles conférés par leurs
brevets, et renoncer à imposer des restrictions préjudiciables à l'intérêt public des
pays en voie de développement, y compris les restrictions à l'exportation quand elles
ne sont pas justifiées par un besoin de protection des intérêts économiques ou juridiques vitaux des titulaires des brevets.
Zusammenfassung
Entwicklungsländer sind auf die Übernahme patentierter oder nichtpatentierter
Technologien aus ausländischen Quellen angewiesen. Dies versetzt sie in eine schwache
124
Rapport individuel
45B
Verhandlungsposition, doch andererseits stellen sie für entwickelte Länder neue
Märkte und für einheimische Industrien Investitionsmöglichkeiten dar. Wir können
nicht umhin, der Auffassung von Entwicklungsländern beizupflichten, dass das Patentsystem aus verschiedenen Gründen ihnen nicht genügend Vorteile gebracht hat, dass
aber ein verbessertes System, das ihren Bedürfnissen angepasst ist, die Möglichkeiten
ihrer schnelleren Industrialisierung verbessern und die Entwicklung einer Exportwirtschaft begünstigen kann. Angehörige von entwickelten Ländern müssen Einschränkungen ihrer ausschliesslichen Patentrechte auf sich nehmen und von der Auferlegung
von Beschränkungen Abstand nehmen, die das öffentliche Interesse von Entwicklungsländern beeinträchtigen. Dazu gehören auch Exportbeschränkungen, wenn diese nicht
durch die Notwendigkeit des Schutzes vitaler wirtschaftlicher oder rechtlicher Interessen der Patentinhaber gerechtfertigt sind.
125
45 B
Hongrie
Rapport
au nom du Groupe hongrois
par MM. Endre TAKATS et Mihàly TABORI
Le Groupe hongrois désire souligner - prenant prétexte de la résolution du Congrès de
Tokyo - que le développement de la protection de la propriété industrielle et l'application pratique de ses institutions diverses sont d'une haute portée au point de vue du
développement de l'industrie des pays en voie de développement et de l'accroissement
futur de leur économie nationale. La codification des règles juridiques sur la protection
de la propriété industrielle et leur mise en vigueur elles-mêmes ne vont sans doute pas
résoudre les problèmes de l'évolution économique et technique dans les pays en voie de
développement; tout de même, nous pensons qu'elles sont indispensables pour que les
pays industriels avancés mettent leurs biens immatériels et matériels à la disposition
des pays en voie de développement pour aider directement leur développement par le
transfert de ces biens. C'est pourquoi nous approuvons l'initiative de fournir des
modèles de règles juridiques sur la protection de la propriété industrielle pour les pays
en voie de développement afin de faciliter leur emploi au cours de la codification de
leurs législations nationales.
A notre avis, dans le domaine de la protection de la propriété industrielle, les formes
de protection qui peuvent être d'importance pour ces pays sont: le brevet, le ,nodèle
d'utilité, la marque de fabrique et de commerce, le dessin et le modèle.
Au point de vue de l'utilisation des brevets étrangers, les contrats de licence sont
d'une haute portée dans les pays en voie de développement. Le système de la déclara-
tion du breveté d'être prêt à consentir des licences aide également l'utilisation des
brevets étrangers par des moyens juridiques.
Il est à noter cependant qu'outre les licences relatives aux brevets, ce sont les licences
relatives au know-how ou les licences combinées relatives aux brevets et au know-how
qui ont une importance croissante justement par rapport aux pays en voie de développement. Pendant l'établissement des bases du développement industriel, l'acquisition du know-how est presque plus importante dans la première étape. Il est obtenu,
dans la plupart des cas, en rapport avec le transfert de la documentation ou de l'achat
d'usines complètes et l'assistance technique y afférente.
En exposant les idées susmentionnées, nous avons déjà pris parti pour le maintien d'un
système de brevets dans les pays en voie de développement, système qui paraît être
nécessaire pour garantir l'évolution économique et sociale de ces pays et profiter des
avantages du développement technique.
C'est pourquoi nous approuvons le rapport du Groupe suisse, parce que nous aussi
sommes d'avis que les avantages du maintien de la protection des brevets surpassent les
inconvénients de celui-ci dans les pays en voie de développement.
En matière de protection des brevets, la définition de la nouveauté et de la méthode
de recherche de la nouveauté est un des problèmes les plus importants. Nous pensons
126
Hongrie
45 B
qu'en premier lieu on doit définir le degré de nouveauté requis par le pays en voie de
développement pour la reconnaissance d'un brevet et les méthodes qu'il désire
employer pour la recherche de la nouveauté.
Sous ce rapport, on pourrait proposer comme solutions:
le recours à un organe de recherche de nouveauté qui existe et fonctionne dans un
pays industriel avancé (par exemple l'Institut international des brevets de La Raye),
le recours à un organe de recherche de nouveauté établi en commun par un groupe
de pays en voie de développement,
si le brevet a été demandé avec une priorité établie dans un pays industriel, la reconnaissance de la recherche de nouveauté ayant été effectuée relativement à la première
demande.
A notre avis, les solutions sous a) ou b) semblent plus avantageuses pour les pays en
voie de développement; par ailleurs, la solution sous c) est plus favorable du point de
vue économique.
Ensuite, il nous semble utile de recommander l'introduction d'une langue de travai[
intermédiaire qui pourrait permettre de conduire la procédure de délivrance de brevets
et la recherche de nouveauté sans avoir recours aux traductions.
Au cours de l'utilisation des brevets dans les pays en voie de développement se pose
la question de l'emploi des licences obligatoires. Au point de vue de l'évolution de
l'industrie nationale des pays en voie de développement, la réalisation rapide et
l'emploi des inventions brevetées sont surtout de haute importance. Si cela ne semble
pas assuré de la part du titulaire du brevet, il faut nécessairement assurer par la législation nationale la faculté d'une application pratique de la licence obligatoire. A notre
avis, la législation nationale - en harmonie avec la teneur de l'article 5, paragraphe (4)
de la Convention d'Union de Paris - devrait prévoir la possibilité de la licence obligatoire.
L'enregistrement des titres de protection de la propriété industrielle, l'ordre des
dépôts et l'organisation de l'administration sont assez coûteux pour les pays en voie de
développement s'ils veulent les organiser séparément, chacun pour ses propres ressortissants. C'est pourquoi nous recommandons une des solutions suivantes pour l'établissement du système de protection de la propriété industrielle dans les pays en voie de
développement:
Les pays en voie de développement - en retenant leurs dispositions régionales ou
linguistiques - peuvent former en commun des offices de la propriété industrielle pour
la réception des dépôts établissant les titres et pour en tenir les registres nécessaires.
Dans chacun des pays en voie de développement, liés par un traité, on peut faire
l'inspection des dépôts en matière de propriété industrielle dans l'office désigné, suivant
la publication; les pays membres reconnaissent la date du dépôt et tous les effets juridiques y afférents.
A la base d'un traité interétatique, ce système peut être soumis à un développement
ultérieur de façon qu'un brevet déposé et délivré dans n'importe quel pays membre soit
à la fois valide dans tous les pays ayant adhéré au traité.
En ce qui concerne l'enregistrement et l'administration des titres à la protection de la
127
Hongrie
45 B
propriété industrielle, on doit en général aspirer à établir une réglementation simple et
claire, tout en laissant place à l'appel, aux actions judiciaires et contentieuses et dans le
cas de contrefaçon à la poursuite de celle-ci.
Summary
Starting from the decision taken at the Tokyo Congress, the Hungarian Group
emphasizes that the industrially developed countries should necessarily n-iake available
their intellectual capitals and material goods for the developing countries.
In the field of the protection of industrial property, primarily the patent, utility model,
trademark and design are of considerable importance for the developing countries, but
the importance of patent licenses as well as of combined patent and know-how licenses
is not to be left out of consideration either. The maintenance of the patent system
seems to be advantageous also for the developing countries.
Further on, the report proposes some alternative solutions for the developing countries
relating to the novelty examination and the use of a common working language.
The earliest possible realization and practical application of the patents in the developing countries are of utmost importance, thus the possibility should be afforded to the
national legislations for the practical use of compulsory licenses.
Finally, the report suggests various solutions for the registration of industrial property
rights and for the organization of their management.
Zusammenfassung
Vom Beschluss des Kongresses in Tokio ausgehend, betont die ungarische Landesgruppe die Notwendigkeit, dass die industriell entwickelten Länder ihre geistigen
Werte den Entwicklungsländern zur Verfügung stellen.
Auf dem Gebiet des gewerblichen Rechtsschutzes sind in erster Reihe das Patent, das
Gebrauchsmuster, das Warenzeichen und das Geschmacksmuster für die Entwicklungsländer wichtig, doch kann auch die Bedeutung der Patentlizenzen sowie der
kombinierten Patent- und Know-how-Lizenzen nicht ausser acht gelassen werden. Die
Beibehaltung des Patentsystems scheint auch für die Entwicklungsländer vorteilhaft zu
sein.
Im weiteren werden einige alternative Lösungen bezüglich der Methode der Neuheitsprüfung von Erfindungen sowie die Verwendung einer gemeinsamen Arbeitssprache
empfohlen.
Für die Entwicklungsländer ist die möglichst baldige Realisierung und praktische
Verwertung der Patente von vorrangiger Bedeutung; deshalb sollten die nationalen
Gesetzgebungen auch die Möglichkeit der praktischen Anwendung von Zwangslizenzen sichern.
Schliesslich schlägt der Bericht verschiedene Lösungen zur Registrierung der gewerblichen Schutzrechte und zur Organisierung ihrer Verwaltung vor.
128
Question 51 B
Application de la Convention internationale
pour la protection des obtentions végétales
de 1961
Rapports
Question 51 B
Application of the International Convention
for the protection of new varieties of plants
of 1961
Reports
Frage 51B
Anwendung des internationalen tYbereinkommens
zum Schutz von Pflanzenzüchtungen von 1961
Rapporte
9
129
51B
Rapport
de la Commission spéciale
Membres:
E.A. VAN NIEUWENHOVEN HELBACH (Pays-Bas), Président
F. WUESTHOFF (Allemagne) Co-Président
R.E. BLUM (Suisse)
P. MATHÉLY (France)
A. BRAUN (Belgique)
F. FERRO (Argentine)
C. FIAMMENGHI (Italie)
R. HARLE (France)
M. HESKETH-PRICHARD (Grande-Bretagne)
K. NØRGAARD (Danemark)
E. y. PECHMANN (Allemagne), Secrétaire
E.H. WATERS (USA)
I.
La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales de 1961,
entrée en vigueur en août 1968, a offert une base d'ordre général à des lois nationales
concernant la protection des droits des obtenteurs de nouvelles variétés végétales. A
l'heure actuelle, la Convention a été ratifiée par le Danemark, la France, la GrandeBretagne, les Pays-Bas et la République fédérale d'Allemagne. Dans ces pays, des lois
nationales correspondantes sont également déjà en vigueur. La Suède va probablement
suivre incessamment.
Aux termes de l'article 5 de la Convention, la protection doit s'étendre au seul matériel
de production, c.-à-d. à des plantes ou parties de plantes permettant la production de
nouveaux exemplaires de la variété protégée. L'une des conditions mises à l'accord de
droits de protection pour une variété végétale est le «jumelage» de la protection du
matériel de reproduction avec une dénomination variétale désignant la nouvelle variété. Cette dénomination variétale doit obligatoirement être utilisée pour distinguer la
variété dans le commerce pendant toute la durée de la protection conférée par la loi,
mais également après l'expiration de cette protection. Afin d'éviter une interférence
entre l'utilisation d'une telle dénomination variétale et les marques de fabrique, on a
introduit dans l'article 13 de la Convention des dispositions réglant les rapports entre
les dénominations variétales et les marques de fabrique.
Ainsi que l'a déjà exprimé la résolution adoptée à l'unanimité par le Comité exécutif,
à Madrid, au sujet de la question 51 B, l'interprétation des dispositions de l'article 13,
paragraphe 9, par les autorités des divers Etats contractants a provoqué certaines
inquiétudes. Ce paragraphe dispose que:
«Pour le même produit, il est permis d'ajouter à la dénomination de la variété nouvelle une marque de fabrique ou de commerce. »
131
SIB
Bien que cette disposition semble parfaitement claire, il apparaît que des opinions différentes se sont manifestées dans les divers pays contractants au sujet de sa véritable
signification.
En Grande-Bretagne, une Section SA a été introduite par amendement dans le <(Plant
Varieties and Seeds Act»: en vertu de cette nouvelle Section, l'utilisation, pour une
variété végétale donnée, d'un nom autre que celui de la dénomination variétale, est
interdite même si ce nom constitue une marque de fabrique. Toutefois, la loi britannique modifiée permet l'utilisation d'une marque de fabrique (ou nom commercial)
sous forme de ce qu'il est courant de désigner en anglais par l'expression «house
mark», pour désigner une multiplicité de variétés végétales protégées.
Au Danemark, un décret a été pris, aux termes duquel l'utilisation d'une marque de
fabrique parallèlement à une dénomination variétale doit être préalablement notifiée
aux autorités compétentes. Il a été en même temps stipulé que la marque de fabrique
devait être imprimée sous une forme qui ne diffère ni en dimensions ni en couleurs, ni
dans tout autre mode de présentation, des dimensions, couleurs et présentation de l'impression de la dénomination variétale, et que cette dernière devait toujours précéder la
marque de fabrique.
La Section 5 A de la loi britannique apparaît comme constituant une violation de
l'article 13, paragraphe 9, de la Convention pour la protection des obtentions végétales
et c'est cette opinion qui a été appuyée par la résolution prise à Madrid par le Comité
exécutif au sujet de la question 51 B et à laquelle il a déjà été fait allusion. Ces restrictions apportées à l'utilisation des marques de fabrique à l'égard de la commercialisation des plantes ou parties de plantes appartenant à des variétés nouvelles, qui ne sont
nullement justifiées par les dispositions de la Convention, paraissent constituer un obstacle injustifiable à la concurrence dans ce domaine. De l'avis de la Commission, le
décret danois, bien qu'il ne contrevienne pas directement à l'article 13, paragraphe 9,
de la Convention, impose des restrictions déraisonnables et inutiles à l'égard de la
façon dont les marques de fabrique peuvent être utilisées dans le domaine des nouvelles variétés végétales.
3.
Il est important, lorsque l'on examine les problèmes qui ont surgi au sujet des déno-
minations variétales et des marques de fabrique depuis que la Convention pour la
protection des obtentions végétales est entrée en pratique, de reconnaître qu'il peut
exister des divergences d'opinion assez considérables entre les différentes parties
intéressées, notamment les obtenteurs, les reproducteurs, les grainetiers et autres personnes faisant commerce de matériel de multiplication, et leurs clients. A l'un des
extrêmes, on peut soutenir qu'il devrait exister une liberté totale à l'égard de l'utilisation des marques de fabrique, tandis qu'à l'autre extrême, il est également possible de
soutenir qu'aucun nom autre que la dénomination enregistrée, ne doit pouvoir s'identifier avec une variété particulière. Chacune de ces opinions peut revendiquer une
justification historique.
Ceux qui soutiennent la liberté de l'utilisation d'une marque de fabrique pourraient
faire remarquer que cette forme de protection a toujours été accordée dans tous les
domaines industriels, même lorsqu'il s'agit de produits brevetés, et que la protection
conférée par une marque de fabrique peut, dans certains cas, être plus complète et
132
SIB
durer plus longtemps que celle que donne un brevet ou un certificat d'obtention
végétale.
Par contre, ceux qui estiment que seule la dénomination variétale peut s'identifier à une
variété particulière pourraient soutenir que le fait de ne disposer que d'un nom, et d'un
seul, pour identifier chaque variété végétale remonte à des siècles, et que tout récem-
ment, le Code international de nomenclature des plantes cultivées (CINPC) a été
admis dans le monde entier.
Ceux qui se préoccupent fondamentalement de réaliser un système efficace de
nomenclature considèrent comme d'importance primordiale tout d'abord que chaque
variété nouvelle et distincte reçoive dès que possible une dénomination qu'elle doit
conserver éternellement, sauf dans des circonstances très exceptionnelles, et, en second
lieu, que cette dénomination soit telle qu'elle puisse effectivement distinguer la variété
des autres, qu'elle soit facilement prononçable, aisée à retenir, et soit invariablement
utilisée dans le commerce pour identifier la variété en cause. En outre, les dénominations variétales devraient, autant que possible, être les mêmes dans tous les pays.
Ceux qui sont de cet avis soulignent que l'utilisation de marques de fabrique spécifiques, c.-à-d. d'une marque différente pour chaque variété, en plus de la dénomination
variétale, pourrait conduire, dans certains cas, à ce que l'on a appelé la «double nomenclature». En effet, si la dénomination enregistrée ne devait être qu'une dénomination ordinaire ou sans caractère propre, c.-à-d. dépourvue de caractère distinctif et non
susceptible d'être aisément retenue, alors que la marque de fabrique désignant la même
variété présenterait un caractère très distinctif et facile à retenir, et si, de plus, la
marque de fabrique devait être toujours présentée de façon dominante par rapport à la
dénomination variétale, la marque finirait par être utilisée commercialement en tant
que désignation de la variété et la dénomination enregistrée pourrait perdre toute signification pratique dans le commerce. Il pourrait alors se développer une situation qui
pourrait susciter des objections de la part de ceux dont la préoccupation fondamentale
est la réalisation d'un système efficace de nomenclature.
L'article 13, alinéa 9, de la Convention pour la protection des obtentions végétales
autorise spécifiquement l'utilisation d'une marque de fabrique pour toute variété parti-
culière, en plus de la dénomination variétale dont l'usage est rendu obligatoire par
l'article 13, alinéa 7, lors de la mise en vente ou de la commercialisation du matériel
de reproduction ou de multiplication végétative de la nouvelle variété. Lors de la
réunion tenue à Paris, les membres de la Commission ont été unanimes à soutenir que
l'AIPPI devrait insister sur la défense du droit des obtenteurs de variétés végétales et de
leurs licenciés à utiliser des marques de fabrique spécifiques, comme il est prévu dans
l'article 13, alinéa 9, dans tous les pays de l'Union pour la protection des obtentions
végétales. La Commission a soutenu le point de vue que les marques de fabrique ont un
rôle important dans le commerce du matériel de reproduction des nouvelles variétés
végétales et que tous les efforts possibles devraient être mis en oeuvre pour empêcher
toute restriction injustifiée du droit des obtenteurs et de leurs licenciés à utiliser de
telles marques spécifiques.
Conformément à la disposition ci-dessus rappelée de la Convention, la dénomination
variétale doit être utilisée à l'égard de la nouvelle variété dans les pays membres de
l'Union, mais il doit suffire que ladite dénomination soit utilisée simultanément avec la
133
51B
marque de fabrique de telle façon qu'elle soit nettement visible et lisible dans les documents mis à la disposition du public.
Au contraire de la marque de fabrique, la dénomination variétale n'a pas de rôle concurrentiel, mais joue le rôle de «nom de produit», ou «dénomination générique», pour
une nouvelle variété végétale. Compte tenu de ce rôle, il semble normal que cette dénomination ne constitue pas nécessairement une désignation de fantaisie à caractère très
distinctif. Pour distinguer une variété des autres, il suffit de dénominations plus ou
moins «plates».
Naturellement, il est nécessaire que ces dénominations soient suffisamment distinctives
par rapport à celles déjà existantes. Par ailleurs, on doit empêcher qu'outre son rôle
d'identification de la variété, la dénomination ait une fonction concurrentielle, caractéristique d'une marque de fabrique. On se trouve donc, dans certains cas, en présence de
deux dénominations de type différent. Le rôle que joue la dénomination variétale au
côté d'une marque de fabrique utilisée dans le commerce et la forme sous laquelle la
dénomination variétale doit figurer à côté de la marque de fabrique sont parfaitement
définis par l'article 10 du Décret No 71-765 relatif à la nouvelle loi française sur les
obtentions végétales (9 septembre 1971), qui dispose que toute personne qui désire user
de la faculté offerte par l'article 9 de la loi du 11juin 1970 d'adjoindre à la dénomination variétale une marque de commerce ou de fabrique devra prendre toutes précautions pour que les dénominations apparaissent dans le contexte d'une façon suffisam-
ment prédominante pour que l'acheteur ne puisse commettre de confusion quant à
l'identité de la variété (texte publié en septembre 1971, donc après la réunion de la
Commission).
Dans certains pays, on a toujours considéré qu'il était parfaitement légitime d'utiliser une marque désignant un produit spécifique de telle sorte qu'elle puisse un jour
devenir le seul nom pratiquement utilisable pour le produit et, en conséquence, les
obtenteurs de variétés végétales de ces pays avaient pris l'habitude, bien avant que la
Convention sur les variétés végétales entre en vigueur, d'obtenir une protection efficace
de chacune de leurs nouvelles variétés en faisant enregistrer une marque de fabrique
spécifique pour la variété considérée et en utilisant par la suite cette marque de telle
sorte qu'elle devenait au bout d'un certain temps le seul nom sous lequel le matériel de reproduction de cette variété était acheté ou vendu.
6.
Dans d'autres pays, si le propriétaire d'une marque de fabrique permet à celle-ci de
devenir générique et descriptive du produit, ladite marque cesse d'être valable en tant
que telle. De plus, il est fréquemment considéré dans de tels pays que le titulaire d'un
brevet ou d'un monopole légal analogue ne devrait pas pouvoir obtenir ce qui correspond en pratique à une prolongation indéfinie de la durée de son monopole légal en
utilisant une marque de fabrique enregistrée pour le produit en cause, de telle façon
qu'elle devienne peu à peu le seul nom ou la seule description pratiquement utilisable
du produit.
Dans les pays où les marques de produit peuvent être attaquées pour le motif qu'elles
sont devenues génériques, il est en général utile, lorsque'une marque fait l'objet d'une
telle attaque, de pouvoir montrer qu'elle a été utilisée «en association avec un nom ou
une description convenable, librement utilisable par le public» (voir par exemple les
stipulations de la Section 15 [3] de la loi britannique sur les marques de fabrique de
134
51B
1938 concernant l'utilisation de marques verbales qui sont devenues le nom d'un élément ou composé chimique unique). Le nom ou la description convenables ci-dessus
mentionnés présentent une certaine analogie avec une dénomination variétale dont
l'utilisation constante est prévue par l'article 13, alinéa 7, de la Convention sur les
variétés végétales.
7. On ne peut pour le moins pas contester que l'intention exprimée par l'article 13,
alinéa 9, est de permettre à la dénomination (obligatoire aux termes de l'article 13,
alinéa 7, et servant à identifier la variété) d'être accompagnée par une marque de
fabrique satisfaisant à l'exigence d'indiquer la source d'où provient la variété ou sa
qualité et qui, s'il s'agit d'une marque de produit associée exclusivement avec cette
variété, n'usurpe pas la fonction de la dénomination enregistrée.
De l'avis de la Commission, des dispositions telles que celles qui sont contenues dans le
décret danois (qui exigent que la marque ne se présente pas de façon plus importante
que la dénomination variétale et soit précédée par cette dernière et interdit d'imprimer
la marque de fabrique en caractères plus grands ou d'une couleur différente, etc., par
rapport à la dénomination variétale) sont indûment restrictives et ne s'imposent pas
dans le but d'empêcher que la fonction propre à la dénomination variétale soit usurpée
par la marque de fabrique spécifique. La seule chose qui soit nécessaire à cet effet est de
prévoir que la dénomination variétale doit toujours être utilisée dans les opérations
commerciales, de telle sorte qu'elle soit nettement visible et lisible.
II.
Les relations entre marques de fabrique et dénominations végétales posent d'autres
questions importantes. Tout d'abord, il s'agit de savoir jusqu'à quel point il est nécessaire, en pratique, qu'un mot, ou une expression, choisi comme dénomination variétale
dans les pays de l'Union puisse être enregistré à titre de marque de fabrique, tout au
moins pour la forme. Ainsi qu'on le sait, l'article 13, alinéa 8, de la Convention ne permet pas d'enregistrer à titre de marque de fabrique, dans les pays de l'Union, les dénominations variétales ou des dénominations qui en seraient voisines, pour désigner des
marchandises identiques ou similaires à des plantes ou parties de plantes. Lors de la
discussion de cette question, une majorité des membres de la Commission a considéré
qu'une telle restriction allait trop loin et qu'en particulier l'interdiction de l'enregistrement à titre de marque de fabrique, d'une dénomination variétale déjà retenue comme
telle, présente des inconvénients. De l'avis de ces membres de la Commission, l'enregistrement et l'utilisation d'une marque de fabrique identique à une dénomination variétale devraient être que l'obtenteur titulaire de la marque doit renoncer à faire valoir à la
marque de fabrique relative à la variété considérée dans les pays où il existe des droits
de protection des variétés végétales au sens que l'entend la Convention internationale.
L'obtenteur d'une nouvelle variété qui jouit d'une protection dans les pays de
l'Union doit se baser, dans tous les autres pays qui ne sont pas membres de la Convention, sur la marque de fabrique identique à la dénomination, comme seuls moyens possibles de protection de sa nouvelle variété. Toutefois, du fait qu'il est membre d'un pays
de l'Union, il n'a pas le droit d'enregistrer dans son pays d'origine une marque de
fabrique identique à celle de la dénomination variétale, et il ne peut donc obtenir la
protection d'une marque correspondante dans les pays qui, pour enregistrer une
135
51B
marque, exigent la production d'un certificat d'enregistrement dans le pays d'origine,
et il ne pourra, en particulier, pas opérer un dépôt international sous le régime de
l'Arrangement de Madrid. La première de ces impossibilités n'existe naturellement pas
dans les pays qui ont ratifié le texte de Lisbonne de la Convention pour la protection de
la propriété industrielle et la seconde impossibilité peut être surmontée si les projets
actuellement en cours d'élaboration pour la modification de l'Arrangement de Madrid
viennent à maturité. A l'heure actuelle cependant, la situation est particulièrement
injuste du fait qu'un tiers résidant dans un pays n'appartenant pas à l'UPOV peut, à
tout moment, faire enregistrer une marque de fabrique identique à la dénomination
variétale, dans son propre pays et au moins dans certains autres. Ainsi, ce tiers peut
aller jusqu'à empêcher l'importation de la nouvelle variété, sous la dénomination
variétale enregistrée, par l'obtenteur ou l'un de ses licenciés, en provenance d'un pays
membre de la Convention. A cet égard, voir la note 3 au pied de la page 127 (commentaire de M. Blum, Zurich, sur la question 59 C), Annuaire AIPPI 1971/11.
m.
En outre, il faut faire allusion au problème suivant:
Aux termes des dispositions de la Convention, une dénomination variétale qui se
trouve en conflit avec une marque de fabrique déjà existante dans un pays de la Convention seulement ne peut être enregistrée comme dénomination dans aucun des autres
pays de la Convention, car, selon les Directives provisoires publiées par le Conseil de
l'UPOV, la dénomination variétale choisie doit être la même dans tous les pays de la
Convention. Ces Directives provisoires pour les dénominations variétales ont été
adoptées par le Conseil de l'UPOV dans sa réunion des 28 et 29 octobre 1970, recommandation étant en même temps faite aux pays de l'Union d'utiliser ces Directives provisoires pour l'application des stipulations de l'article 13 de la Convention. Ces Directives prévoient également en particulier certaines restrictions concernant la forme et la
nature des dénominations variétales.
Le Comité n'a pas pris de décision sur le point de savoir si, dans le cas d'un conflit du
type ci-dessus rappelé, la dénomination variétale continuerait à ne pas pouvoir être
enregistrée si l'obtenteur renonçait à la protection de sa nouvelle variété dans le pays de
l'Union où existe la marque de fabrique qui se trouve en conflit avec la dénomination.
On doit aussi insister sur le fait que, si une intention quelconque se manifestait, à
l'occasion d'une révision ou d'un développement de la Convention, de déclarer ces
Directives provisoires comme ayant force de loi, les milieux intéressés devraient avant
tout avoir la possibilité de soumettre en temps voulu au Conseil de I'UPOV des propositions de modification basées sur l'expérience acquise dans la pratique de l'application
de ces Directives.
English Version
I.
1. The International Convention for the Protection of New Varieties of Plants of 1961,
which came into force in August 1968, provided a broad basis for national laws con136
51B
cerning the protection of plant breeders' rights in new plant varieties. Up to the
present, the Convention has been ratified by Great Britain, Holland, Denmark, Germany and France. In these countries corresponding national laws are also already in
force. Presumably, Sweden will föllow shortly.
According to Article 5 of the Convention, protection is to cover reproductive material
only, i.e. plants or parts of plants resulting in the production of new plants of the protected variety. A condition for the granting of variety protection rights is the coupling
of protection of the material with a varietal denomination for the new plant culture.
This varietal denomination must be used for distinguishing the plants in commerce
during the period of protection of the variety protection right and also after expiry of
protection for the new variety of plant. In order to avoid the use of this varietal denomination being interfered with by trademarks, provisions were included in Article 13
of the Convention for governing the relationship between varietal denominations and
trademarks.
2. As already expressed in the resolution of the Executive Committee concerning
question SiB, unanimously passed in Madrid, the interpretation of the provision of
Article 13, paragraph 9, by the authorities of the individual contracting countries has
given rise to some uneasiness. This provision runs:
"It shall be permitted in respect of one and the same product to add a trademark or
trade name to the denomination of the new variety."
Although this provision seems to be clear, it appears that different views exist in the
different contracting countries as to what this provision means.
In Great Britain, a Section SA has been introduced by an amendment to the Plant
Varieties and Seeds Act, according to which use of a name other than the varietal
denomination for an individual plant variety is prohibited even if the name is a trademark. The amended British Act, however, allows a trademark (or trade name) to be
used as a so-called "house mark" for more than one protected plant variety.
In Denmark, an order has been issued, according to which use of a trademark along
with the varietal denomination must be notified beforehand to the variety authorities.
It was laid down at the same time that the trademark should not differ either in the size
of the printed letters or in the colours or other get-up from the size and colour of the
printing of the varietal denomination and that the varietal denomination should
always precede the trademark.
Section 5 A of the British Act appears to be in breach of Article 13, paragraph 9, of
the Convention for the Protection of New Varieties of Plants, and this view was supported by the Madrid Resolution of the Executive Committee on question SiB which
has already been referred to. These restrictions in the use of trademarks in connection
with the marketing of plants or parts of plants of protected varieties, which are by no
means justified by the provisions of the Convention, seems to constitute an unjustifiable impediment to competition in this field. In the view of this subcommittee, the
Danish order, although not in direct contravention of Article 13, paragraph 9, of the
Convention, imposes unreasonable and unnecessary restrictions on the way in which
trademarks may be used in the field of new plant varieties.
137
51B
It is important, when considering the problems which have arisen in connection
with varietal denominations and trademarks since the Convention for the Protection of
New Varieties of Plants came into operation, to appreciate that very wide divergencies
of opinion are possible among the various interested parties, including breeders,
growers, seedsmen and other sellers of propagating material and their customers. At
one extreme it is possible to maintain that there should be complete freedom to use
trademarks, while at the other extreme it is also possible to maintain that nothing in the
nature of a name, other than the registered denomination, should be identified with a
particular variety. Each point of view could claim historical justification.
Those who argue for freedom to use a trademark could point out that this form of protection has always been enjoyed in all fields of industry even for patented products, and
that trademark protection may in some circumstances be of greater and more lasting
value than patent or plant variety rights.
On the other side, those in favour of only the registered varietal denomination being
identified with a particular variety could argue that the goal of having one name, and
one name only, to identify each plant variety goes back for centuries, and in recent
years the International Code of Nomenclature for Cultivated Plants has achieved
world-wide recognition.
Those who are concerned primarily with achieving an effective system of nomenclature consider it to be vital first that every new and distinct variety should at the
earliest possible moment be given a denomination which it should retain forever after
in all but very exceptional circumstances, and secondly that the denomination should
be one which would effectively distinguish it from other varieties, would be easily pronounceable, would be remembered and would invariably be used in trade to identify
the variety concerned. Also varietal denominations should, as far as possible, be the
same in all countries.
Those thinking along these lines have pointed out that the use of product trademarks,
i.e. a different trademark for each variety, in addition to varietal denomination might
in certain circumstances result in what has been called "double nomenclature". For, if
the registered denomination would be a plain or "flat" denomination, i.e. one which is
not distinctive and easily remembered, while the trademark for the same variety would
be very distinctive and easily remembered, and if moreover the trademark would
always be displayed much more prominently than the varietal denomination, the trademark could come to be used in commerce as the name of the variety and the registered
denomination could cease to have any practical significance in the course of trade.
Thus, a situation could arise which would be objectionable to those who are primarily
concerned with an effective system of nomenclature.
Article 13, paragraph 9, of the Convention for the Protection of New Varieties of
Plants specifically permits the use of a product trademark for any particular variety in
addition to the varietal denomination, the use of which is made compulsory by
Article 13, paragraph 7, when offering for sale or marketing reproductive or vegetative
propagating material of the variety. The members of the subcommittee at their Paris
meeting unanimously supported the view that the IAPIP should insist on the preservation of the right of plant breeders and their licensees, in all countries of the Union for
the Protection of New Plant Varieties, to use product trademarks as provided for in
138
51 B
Article 13, paragraph 9. The subcommittee supported the view that trademarks have
an important competitive function in the field of trade in reproductive material of new
varieties of plants and that every effort should be made to prevent any undue restriction of the rights of plant breeders and their licensees to use product trademarks.
Owing to the afore-mentioned provision of the Convention, the varietal denomination
has to be used in conjunction with the new variety in the member states of the Union,
but it should suffice if the varietal denomination were used together with the trademark
in such a manner that it is clearly visible and legible in public trade.
In contrast to the trademark, the varietal denomination has no competitive function,
but serves to fulfil the function of a product name of a new plant variety. In view of this
function of the varietal denomination, it appears to be appropriate that it must not
necessarily constitute a fanciful and very distinctive designation. In order to distinguish
one variety from other varieties, more or less flat denominations will suffice.
Of course, it is a necessity that the denominations are sufficiently distinctive over
already existing denominations. On the other hand, it must be prevented that, beyond
its purpose of identifying the variety, the denomination has a competitive function
which is characteristic of a trademark. Hence, in certain cases we are confronted with
two denominations of different type. The part the varietal denomination plays alongside a trademark used in trade and the form in which the varietal denomination is to
appear besides the trademark is very well evident from Article 10 of Décret No 7 1-765
on the new French plant variety rights law (ratification of the Convention in France on
September 9, 1971). It is stated there that if a trademark is used along with a denomination, precautions must be taken to let the denominations appear sufficiently prominently in the context, so that the buyer will not be confused with regard to the identity
of the variety (published after the meeting of the subcommittee, i.e. in September
1971).
6. In some countries it has always been considered to be legitimate to use a product
trademark in such a way that it will eventually become the only practicable name of the
product, and as a result it was the practice of plant breeders in these countries, long
before the Plant Varieties Convention came into operation, to obtain effective protection for each of their new varieties by registering a product trademark for it and thereafter using that product trademark in such a way that it became in due course the sole
name under which propagating material of that variety was bought or sold.
In other countries, if the owner of a product trademark allows the mark to become
generic as the description of the product, it ceases to be a valid trademark. Furthermore, there is a widely held view in such countries that the owner of a patent or similar
statutory monopoly should not be able to obtain what amounts in practice to an indefinite extension of the period of his statutory monopoly by using a word trademark that
he has registered for the product concerned in such a manner that it eventually
becomes the only practicable name or description of the product.
In countries where product marks can be attacked on the ground that they have
become generic, it is usually helpful when a product mark is subjected to such attack,
to be able to show that it has been used "in association with a suitable name or description open to the public use" (see for example the proviso to Section 15 [3] of U.K.
139
51 B
Trade Marks Act 1938 which is concerned with the use of word marks which have
become the name of a single chemical element or a single chemical compound). The
above-mentioned suitable name or description is somewhat analogous to a varietal
denomination, the invariable use of which is provided for in Article 13, paragraph 7,
of the Plant Varieties Convention.
It can at least not be denied that the intention of the Article 13, paragraph 9, is to
permit the denomination (which is compulsory under Article 13, paragraph 7, and
serves to identify the variety) to be accompanied by a trademark which satisfies the
requirement of indicating the source from which the variety originates or its quality
and which, if it is a product mark associated exclusively with that variety, will not
usurp the function of the registered varietal denomination.
7.
In the view of the subcommittee, provisions such as those of the Danish order (which
require the trademark to be no more prominent than varietal designation and to be
preceded by the latter and prohibit the printing of the product trademark in larger type
or in different colour, etc., from the varietal denomination) are unduly restrictive and
are unnecessary for the purpose of preventing the proper function of the varietal
denomination from being usurped by the product trademark. For this purpose, all that
is necessary is to provide that the varietal denomination must always be used in the
course of trade in such a manner that it is clearly visible and legible.
II.
The relationship between trademarks and the varietal denominations poses further
important questions. First of all, there is the question as to the extent to which it is
necessary in practice that a word or phrase, selected as the varietal denomination in the
countries of the Union, should also be registrable as a trademark at least formally. As
we know, Article 13, paragraph 8, of the Convention does not allow varietal denominations, or denominations which closely resemble them, to be registered in countries of
the Union as trademarks for goods identical with or similar to plants or plant parts. In
the discussion on this question, a majority of the members of the subcommittee felt
that such a restriction goes too far, and particularly that the prohibition of registration
of an identical trademark in addition to the varietal denomination results in inconveniences. In the view of these members of the subcommittee, registration and use of a
trademark identical with a varietal denomination ought to be restricted only in that the
right to enforce rights in the trademark relative to the variety concerned must be relinquished in those countries in which variety protection rights exist within the meaning
of the International Convention.
The breeder of a new variety which enjoys protection in the countries of the Union
must depend in all other countries, which are not members of the Convention, on the
identical trademark as the sole possible means of protection for his new variety. Since,
however, if he is a member of a Union country, he is not allowed to register in his
home country a trademark which is identical with the varietal denomination, he cannot
obtain any corresponding trademark protection in the countries which, for granting a
trademark, require the production of a certificate from the country of origin, and in
particular he cannot effect any international registration under the Madrid Agreement.
140
51B
The former disability does not of course apply in countries that have ratified the Lisbon
text of the Industrial Property Convention, and the latter disability may be removed if
present plans to amend or replace the Madrid Arrangement came to fruition. At present, however, the situation is particularly unjust in that a third party in a country not
belonging to UPOV can at any time register a trademark identical with the varietal
denomination in his own country and at least some of these other countries. The situation then arises that this third party can even prohibit the importation of the new
variety by the breeder or a licensee from a Convention country under the registered
variety denomination. In this connection, footnote 3, page 127 (commentation by
Dr. Blum, Zurich, on question 59C), JAPIP Annuaire 1971/TI, should be compared.
Furthermore, reference must be made to the following problem:
On the basis of the provisions of the Convention, a varietal denomination which conflicts with a trademark already existing in only one of the Convention countries cannot
be registered as a denomination in any other Convention countries because, according
to the Provisional Guide Lines issued by the UPOV Council, the selected varietal
denomination must be the same in all Convention countries. These Provisional Guide
Lines for varietal denominations were passed by the UPOY Council at its meeting on
October 28 and 29, 1970, the Union countries being recommended at the same time to
use these Provisional Guide Lines in carrying out the provisions of Article 13 of the
Convention. The Guide Lines also provide in particular certain restrictions concerning
the form and nature of the varietal denominations.
The subcommittee for the present leaves it undecided whether in the case of a conflict,
as mentioned, the varietal denomination should also not be registrable if the breeder in
the Union country where the conflicting trademark exists relinquishes protection for
the new variety.
It should also be emphasized that should there be any intention, in the course of a revision or amplification of the Convention, to declare these Provisional Guide Lines to be
binding, the commercial circles concerned should first have the opportunity of submitting in good time to the UPOV Council proposals for amendment based on the experience acquired in the practice of applying the Provisional Guide Lines.
Deutsche Fassung
I.
1. Durch das im August 1968 in Kraft getretene Internationale Übereinkommen zum
Schutz von Pflanzenzüchtungen von 1961 wurde eine breite Basis geschaffen für
nationale Gesetze zum Schutz von Züchtungen neuer Pflanzensorten. Bisher ist die
Konvention von England, Holland, Dänemark, Deutschland und Frankreich ratifiziert worden. In diesen Staaten sind auch schon entsprechende nationale Gesetze in
Kraft. Voraussichtlich wird Schweden in Kürze folgen.
141
SiB
Gemäss Artikel 5 der Konvention soll sich der Schutz nur auf das Vermehrungsgut,
d.h. auf die Pflanzen oder Pflanzenteile, die zur Erzeugung neuer Pflanzen der
geschützten Sorte führen, erstrecken. Erteilungsvoraussetzung für Sortenschutzrechte
ist die Kopplung des Sachschutzes mit einer Sortenbezeichnung für die neue Pflanzenzüchtung. Diese Sortenbezeichnung muss während der Schutzdauer des Sortenschutzrechtes und auch nach Schutzablauf für die neue Pflanzensorte zur Kennzeichnung der
Pflanzen im Verkehr benutzt werden. Damit die Benutzung dieser Sortenbezeichnung
nicht etwa aufgrund von Warenzeichen behindert werden kann, wurden im Artikel 13
der Konvention Bestimmungen aufgenommen, die das Verhältnis von Sortenbezeichnung und Warenzeichen regeln.
Wie bereits in dem in Madrid einstimmig angenommenen Beschluss des Geschäftsführenden Ausschusses zur Frage 51 B zum Ausdruck gekommen ist, gibt insbesondere die Auslegung der Bestimmung des Artikels 13, Absatz 9, durch die Behörden einzelner Vertragsstaaten Anlass zur Beunruhigung. Diese Bestimmung lautet:
«Für ein und dasselbe Erzeugnis darf der Sortenbezeichnung der neuen Sorte eine
Fabrik- oder Handelsmarke hinzugefügt werden. »
Obwohl diese Bestimmung klar zu sein scheint, ergibt sich, dass in den einzelnen Ver-
tragsstaaten hierzu unterschiedliche Auffassungen darüber existieren, was diese
Bestimmung besagt.
In Grossbritannien ist durch eine Novelle zum Plant Varieties and Seeds Act eine Sec-
tion SA eingeführt worden, gemäss der die Benutzung eines individuellen Warenzeichens neben der Sortenbezeichnung für die einzelnen Pflanzensorten verboten ist.
Die englische Behörde begründet ihre Ansicht damit, dass nur solche Fabrik- oder
Handelsmarken verwendet werden dürfen, die gleichzeitig für mehrere Waren benutzt
werden (Hausmarke).
In Dänemark wurde eine Verordnung erlassen, gemäss der die Benutzung eines Warenzeichens neben der Sortenbezeichnung der Sortenbehörde vorher mitgeteilt werden
muss. Gleichzeitig wurde festgelegt, dass das Warenzeichen weder in der Grösse der
Druckbuchstaben noch in den Farben oder der sonstigen Aufmachung von der Grösse
und Farbe des Druckes der Sortenbezeichnung abweichen darf und dass die Sortenbezeichnung stets den Warenzeichen vorangestellt werden muss.
Section SA des britischen Gesetzes scheint eine Verletzung des Artikels 13, Absatz 9,
der Konvention zum Schutz von Pflanzenzüchtungen darzustellen, und diese Ansicht
wurde auch in dem oben erwähnten Beschluss des Exekutivkomitees in Madrid über
die Frage 51 B vertreten. Diese durch die Konventionsbestimmungen nicht gerechtfertigten Restriktionen in der Benutzung von Warenzeichen in Verbindung mit dem Handel von Pflanzen und Pflanzenteilen geschützter Sorten scheinen in ungerechtfertigter
Weise die Wettbewerbsmöglichkeiten auf diesem Gebiet zu beeinträchtigen. Nach
Ansicht der Sonderkommission beschränkt die dänische Verordnung, obwohl sie
Artikel 13, Absatz 9, der Konvention nicht direkt entgegensteht, in unbilliger und
unnötiger Weise die Art der Benutzung von Warenzeichen auf dem Gebiet neuer
Pflanzensorten.
Bei der Erörterung der Probleme, die sich im Zusammenhang mit Sortenbezeichnungen und Warenzeichen seit dem Inkrafttreten der Konvention zum Schutz von
142
51B
Pflanzenzüchtungen ergeben haben, ist es wichtig, in Betracht zu ziehen, dass die einzelnen davon betroffenen Kreise, einschliesslich Züchter, Anbauer, Samenhändler und
anderer Händler, die Vermehrungsmaterial verkaufen, sowie deren Kunden, durchaus
weit auseinandergehende Meinungen vertreten können. Einerseits kann man der
Ansicht sein, dass bei der Benutzung von Warenzeichen völlige Freiheit herrschen
sollte, und andererseits ist es möglich, zu behaupten, dass kein irgendwie gearteter
Name ausser der eingetragenen Sortenbezeichnung mit einer bestimmten Sorte identifiziert werden soll. Jeder Gesichtspunkt könnte historische Berechtigung für sich in
Anspruch nehmen.
Die Befürworter der freien Benutzung eines Warenzeichens könnten darauf hinweisen,
dass diese Schutzart in allen Industriezweigen, selbst für patentierte Erzeugnisse,
immer in Anspruch genommen wurde und dass unter gewissen Umständen Warenzeichenschutz von grösserem und anhaltenderem Wert sein kann als Patent- oder
Sortenschutzrechte.
Diejenigen wiederum, die nur die eingetragene Sortenbezeichnung mit einer bestimmten Sorte identifiziert haben möchten, könnten argumentieren, dass das Ziel, nur einen
einzigen Namen für die Identifizierung jeder Pflanzensorte zu benutzen, schon seit
Jahrhunderten besteht, und im Laufe der vergangenen Jahre habe der «International
Code of Nomenclature for Cultivated Plants» weltweite Anerkennung gefunden.
Diejenigen, die in erster Linie ein wirksames Nomenklatursystem erhalten möchten,
betrachten es als das Wichtigste, dass erstens jede neue und unterscheidbare Sorte so
früh wie nur irgend möglich eine Bezeichnung erhält, die sie, ausser in ganz besonderen
Ausnahmefällen, für immer und alle Zeiten behalten soll, und dass zweitens die Sortenbezeichnung so gewählt werden sollte, dass sie sich wirksam von anderen Sorten unterscheidet, leicht aussprechbar ist, dass man sie sich merken kann und unveränderlich im
Verkehr zur Identffizierung der betreffenden Sorte benutzt wird. Ausserdem sollten die
Sortenbezeichnungen, soweit nur irgend möglich, in allen Ländern dieselben sein.
Die Vertreter dieser Ansicht haben hervorgehoben, dass die Benutzung von Warenzeichen, d.h. von anderslautenden Warenzeichen für jede Sorte neben der Sortenbezeichnung, unter gewissen Umständen zu einer sogenannten «Doppelnomenklatur»
führen könnte. Wenn nämlich die eingetragene Sortenbezeichnung eine einfache oder
«flache» Bezeichnung wäre, d.h. eine Bezeichnung, die nicht unterscheidungskräftig
und leicht zu merken ist, während das Warenzeichen für die gleiche Sorte sehr unterscheidungskräftig und leicht zu merken ist, und wenn ausserdem das Warenzeichen viel
stärker herausgestellt würde als die Sortenbezeichnung, dann könnte das dazu führen,
dass das Warenzeichen im Handel als Sortenname benutzt wird, und die eingetragene
Sortenbezeichnung könnte jede praktische Bedeutung im Handel verlieren. Daraus
könnte eine Situation entstehen, die den Anhängern eines wirksamen Nomenklatursystems widerstrebt und die sie beanstanden.
Artikel 13, Absatz 9, der Pflanzenschutzkonvention gestattet ausdrücklich die
Benutzung eines Warenzeichens für eine bestimmte Sorte neben der Sortenbezeichnung, zu deren Benutzung gemäss Artikel 13, Absatz 7, jeder verpflichtet ist, der Vermehrungsmaterial einer neuen Sorte feilhält oder gewerbsmässig vertreibt.
Die Mitglieder der Kommission haben bei ihrer Sitzung in Paris einhellig die Ansicht
143
51B
vertreten, dass die Forderung der Züchter und ihrer Lizenznehmer auf grundsätzliche
Mitverwendung von Warenzeichen neben der Sortenbezeichnung von seiten der IVfgR
unterstützt werden sollte. Die Kommission vertritt die Auffassung, dass dem Warenzeichen auch auf dem Gebiet des Handels mit Vermehrungsgut von neuen Pflanzenarten eine wichtige wettbewerbsrechtliche Funktion zukommt und die Rechte der
Züchter und ihrer Lizenznehmer auf Verwendung von Warenzeichen nicht beschränkt
werden dürfen. In den Vertragsstaaten muss zwar aufgrund der erwähnten Bestimmung der Konvention die Sortenbezeichnung in Verbindung mit der neuen Sorte verwendet werden, jedoch sollte es genügen, wenn neben dem Warenzeichen die Sortenbezeichnung in einer solchen Weise benutzt wird, dass sie im Verkehr deutlich sichtbar
und lesbar ist.
Die Sortenbezeichnung hat im Gegensatz zum Warenzeichen keine wettbewerbsrechtliche Funktion, sondern ist dazu bestimmt, für eine neue Pflanzensorte die Funktion
eines Warennamens zu erfüllen. Unter Berücksichtigung dieser Funktion der Sortenbezeichnung erscheint es auch richtig, wenn diese nicht unbedingt eine phantasievolle,
sehr unterscheidungskräftige Bezeichnung darstellen muss. Für die Differenzierung der
einen Sorte von anderen Sorten genügen mehr oder weniger flache Bezeichnungen.
Selbstverständlich müssen die Sortenbezeichnungen ausreichende Unterscheidung von
bereits vorhandenen Sortenbezeichnungen ermöglichen. Auf der anderen Seite muss
vermieden werden, dass die Sortenbezeichnung über ihren Zweck der Identifizierung
der Sorte hinaus eine wettbewerbliche Funktion ausübt, die einem Warenzeichen
zukommt. Es handelt sich also in gewissen Fällen um zwei Bezeichnungen unterschiedlicher Natur. Welche Rolle die Sortenbezeichnung neben einem im Verkehr benutzten
Warenzeichen spielt und in welcher Form die Sortenbezeichnung neben dem Warenzeichen auftreten soll, ist ausgezeichnet ersichtlich aus Artikel 10 des Décret No 7 l-765
zu dem neuen französischen Sortenschutzgesetz (Ratifizierung in Frankreich am
9. September 1971), wo gesagt wird, dass im Falle der Benutzung von Warenzeichen
neben der Sortenbezeichnung Vorkehrungen zu treffen sind, um die Sortenbezeichnungen hinreichend deutlich im Zusammenhang hervortreten zu lassen, so dass beim
Käufer keine Verwirrung bezüglich der Identität der Sorte entsteht (nach der Pariser
Sitzung unserer Sonderkommission veröffentlicht, nämlich im September 1971).
6. In einigen Ländern ist es immer schon als rechtmässig erachtet worden, ein Warenzeichen derart zu benutzen, dass es später zum einzigen verwendbaren Namen des
Erzeugnisses, wurde, und deshalb war es, lange bevor die Pflanzenschutzkonvention in
Kraft trat, Brauch der Pflanzenzüchter in diesen Ländern, wirksamen Schutz für jede
ihrer neuen Sorten durch Eintragung eines Warenzeichens zu erlangen und dieses
Warenzeichen danach derart zu benutzen, dass es im Laufe der Zeit zu dem einzigen
Namen wurde, unter dem das Vermehrungsmaterial dieser Sorte gekauft oder verkauft
wurde.
Wenn der Inhaber eines Warenzeichens in anderen Ländern es zulässt, dass ein Warenzeichen zum freien Warennamen zur Benennung des Erzeugnisses wird, so handelt es
sich nicht mehr um ein rechtsgültiges Warenzeichen. Ausserdem wird in diesen Ländern weitgehend die Ansicht vertreten, dass es dem Inhaber eines Patents oder ähnlichen gesetzlichen Monopolrechtes nicht gestattet sein sollte, eine praktisch unendliche Verlängerung der Laufzeit seines gesetzlichen Monopolrechtes durch die Benut144
SiB
zung eines Warenzeichens zu erlangen, das er für dieses Erzeugnis derart hat eintragen
lassen, so dass es eventuell zur einzigen benutzbaren Bezeichnung oder Beschreibung
des Erzeugnisses wird.
In den Ländern, in denen Warenzeichen mit der Begründung angegriffen werden können, dass sie zum freien Warennamen geworden sind, dient es meistens der Sache,
sofern ein Warenzeichen einem solchen Angriff unterworfen worden ist, dass man
nachweisen kann, dass das Warenzeichen «in Verbindung mit einer geeigneten, dem
Verkehr zugänglichen Bezeichnung oder Beschreibung» benutzt wurde (vgl. z.B. den
Zusatz zu Section 15 [3] des britischen Trade Marks Act 1938 in bezug auf die Benutzung von Wortzeichen, die zur Bezeichnung eines einzigen chemischen Elementes oder
einer einzigen chemischen Zusammensetzung geworden sind). Die oben erwähnte
geeignete Bezeichnung oder Beschreibung ist der Sortenbezeichnung einigermassen
analog, deren unveränderte Benutzung in Artikel 13, Absatz 7, der Pflanzenschutzkonvention vorgeschrieben ist.
7. Es kann zumindest nicht geleugnet werden, dass es die Absicht des Artikels 13,
Absatz 9, ist, neben der Sortenbezeichnung (die nach Artikel 13, Absatz 7, obligatorisch ist und zur Identifizierung der Sorte dient) ein Warenzeichen zu gestatten, welches
der Forderung nach Angabe des Ursprungs der Sorte und deren Qualität nachkommt
und welches, sofern es sich um ein ausschliesslich mit dieser Sorte verbundenes Warenzeichen handelt, nicht in die Funktion der eingetragenen Sortenbezeichnung eingreift.
Nach Ansicht der Sonderkommission sind Bestimmungen, wie die in der dänischen
Verordnung enthaltenen (welche besagen, dass das Warenzeichen nicht mehr hervortreten darf als die Sortenbezeichnung und der letzteren voranstehen muss, und verbieten, dass das Warenzeichen in grösserem Druck oder in anderer Farbe usw. erscheint
als die Sortenbezeichnung), ungebührlich beschränkend und unnötig, und man will
verhindern, dass die eigentliche Funktion der Sortenbezeichnung vom Warenzeichen
beeinträchtigt wird. Zu diesem Zweck ist es nur erforderlich, zu verfügen, dass die Sortenbezeichnung immer im Verkehr derart benutzt wird, dass sie deutlich sichtbar und
leserlich ist.
II.
I. Das Verhältnis zwischen Warenzeichen und Sortenbezeichnung gibt noch zu
anderen Fragen Anlass, die ebenfalls von aktueller Bedeutung sind. Zunächst ist dies
die Frage, inwieweit es für die Praxis doch erforderlich ist, dass neben der in den Verbandsstaaten gewählten Sortenbezeichnung zumindest formell ein gleichlautendes
Warenzeichen eintragbar sein sollte. Bekanntlich lässt Artikel 13, Absatz 8, der Kon-
vention die Eintragung und die Benutzung von Sortenbezeichnungen oder damit
libereinstimmenden Bezeichnungen als Warenzeichen für mit Pflanzen oder Pflanzenteilen identische oder ähnliche Waren in den Verbandsstaaten nicht zu. Bei der Diskussion über diese Frage wurde festgestellt, dass eine solche Beschränkung zu weit geht
und namentlich das Verbot der Eintragung eines gleichlautenden Warenzeichens
neben der Sortenbezeichnung zu Unzuträglichkeiten führt. Nach Ansicht der Kommission dürfen die Registrierung und die Benutzung eines mit einer Sortenbezeichnung
gleichlautenden Warenzeichens nur insoweit eingeschränkt werden, als auf die Geltendmachung von Verbietungsrechten aus dem Warenzeichen gegenüber der betreffen10
145
51 B
den Sortenbezeichnung verzichtet werden muss, während dieser Verzicht sich nur auf
diejenigen Staaten beziehen kann, in denen Sortenschutzrechte im Sinne der
internationalen Konvention existieren.
2. Der Züchter einer neuen Sorte, die in den Verbandsstaaten Sortenschutz geniesst,
ist in allen jenen Staaten, welche nicht Mitglieder der Konvention sind, auf das gleichlautende Warenzeichen als einzige Schutzmöglichkeit für seine neue Sorte angewiesen.
Da ihm aber, falls er Angehöriger eines Verbandsstaates ist, das gleichlautende Warenzeichen für die Sortenbezeichnung in seinem Heimatstaat nicht gewährt wird, kann er
in den Ländern keinen entsprechenden Warenzeichenschutz erhalten, welche für die
Gewährung von Warenzeichen die Vorlage der Heimatbescheinigung fordern, und insbesondere auch keine internationale Registrierung gemäss dem Madrider Abkommen
in Gang setzen. Erstere Unzuträglichkeit trifft jedoch nicht auf Länder zu, die den
Lissabonner Text der PVÜ ratifiziert haben, und letztere Unzuträglichkeit kann besei-
tigt werden, wenn die gegenwärtigen Pläne zur Anderung oder zum Ersatz des
Madrider Abkommens zur Ausführung gelangten. Gegenwärtig wird dies jedoch
besonders ungerecht gehandhabt, wenn man bedenkt, dass ein Dritter in einem nicht
der UPOV angehörenden Land jederzeit ein mit der Sortenbezeichnung gleichlautendes Warenzeichen in seinem eigenen Land und zumindest einigen dieser Länder eintragen lassen kann. Es entsteht dann die Situation, dass dieser Dritte sogar den Import
einer neuen Sorte unter der eingetragenen Sortenbezeichnung durch den Züchter oder
seinen Lizenznehmer aus einem Konventionsland verbieten kann. Siehe in diesem
Zusammenhang Anmerkung 3, Seite 131 (Ausführungen des Herrn Dr. Blum, Zürich,
zu Frage 59C) des Jahrbuches AIPPI 1971/Il.
ifi.
Darüber hinaus ist noch auf folgendes Problem hinzuweisen: Aufgrund der Bestimmungen der Konvention kann eine Sortenbezeichnung, die nur in einem der Konventionsstaaten mit einem bereits bestehenden Warenzeichen kollidiert, auch in allen
anderen Konventionsstaaten nicht eingetragen werden, weil nach den vom Rat der
UPOV erlassenen vorläufigen Richtlinien die gewählte Sortenbezeichnung in allen
Konventionsstaaten die gleiche sein muss. Diese vorläufigen Leitsätze für Sortenbezeichnung sind vom Rat der UPOV in seiner Sitzung am 28. und 29. Oktober 1970
beschlossen worden, wobei gleichzeitig den Verbandsstaaten empfohlen wurde, bei der
Durchführung der Bestimmungen des Artikels 13 des Ubereinkommens diese vorläufigen Leitsätze für Sortenbezeichnungen anzuwenden. Die Leitsätze sehen insbesondere
auch bestimmte Beschränkungen hinsichtlich der Form und Art der Sortenbezeichnung vor.
Die Kommission lässt vorläufig dahingestellt, ob im Falle einer Kollision, wie erwähnt,
die Sortenbezeichnung auch nicht eintragbar sein soll, falls der Züchter in dem Ver-
bandsstaat, wo das kollidierende Warenzeichen besteht, auf den Schutz der neuen
Sorte verzichtet.
Auch sollte zum Ausdruck gebracht werden, dass für den Fall, dass die Absicht
besteht, diese vorläufigen Leitsätze später einmal im Rahmen der Revision bzw. Ergänzung der Konvention als verbindlich zu erklären, zuvor die beteiligten Verkehrskreise
146
51B
die Möglichkeit haben sollten, Änderungsvorschläge, die sich aus der Erfahrung in der
Praxis bei der Anwendung der vorläufigen Leitsätze ergeben haben, dem Rat der
UPOY rechtzeitig vortragen zu können.
147
51B
Argentine
Report
in the name of the Argentine Group
by Dr. Federico FERRO
Introduction
Argentina has not signed the Convention of 1961 for the protection of new varieties
of plants, nor has it any pending proceedings for accession. Notwithstanding this fact,
the Argentine National Group will firstly analyze the problems which could arise from
the application of the 1961 Convention in Argentina, and proceed in the second place
to state its point of view with respect to the specific matter dealt with by the Special
Committee appointed at the November 1970 Madrid meeting of the Executive Committee.
The position of Argentine Law before the Convention shall be analyzed separately,
both as to patents of invention and in the field of trademarks. Finally, a conclusion
covering these aspects shall be stated.
Situation in Argentina with respect to patent law
The Argentine Patent Act, Law No. 111, contains no provisions regarding protection
of new plant varieties; it neither authorizes them nor forbids them.
Some people maintain, however, that there is nothing to legally prevent the Argentine
Patent Office from granting at this moment patents protecting new plant varieties,
especially considering that "new discoveries and inventions in all the branches of
industry" constitute patentable mattei according to Article 1 of said Law No. 111. On
the other hand, the classification for filing purposes by subject of patents granted,
which serves for the Argentine Patent Office to organize patentable products, includes
in class 8 "cereals (including hay), coffee, tea, mate leaf, fruits . . ." and in class 9 "horticulture, arboriculture and gardening". Nevertheless, no patent has ever been granted in
Argentina for an artificially obtained plant variety; apparently, the reason is the interpretation the Argentine Patent Office gives to "industrial character" in inventions, and
which apparently has dissuaded interested parties from attempting to obtain patent
protection for new plant varieties.
In these last years several new bills have been drawn up in Argentina to replace Law
No. 111. Taking into consideration only those proposed in the last decade, it is noted
that the first one grants protection to "new, artificially obtained, plant varieties; but
the creator thereof shall only have exclusive right to asexual reproduction thereof, i.e.
by grafting, budding, cutting, layering, division and similar means. He shall hold no
exclusive right to propagate them by seed or tuber". Subsequently, a further draft bill
was proposed which omitted all provisions on this matter, while a third draft bill
declared "new varieties of vegetable species" patentable, with no further specification.
In 1967, the Government set up, by Decree 1363, a committee for preparing new texts
for the trademark, patent, design and model laws and for drafting a law on unfair prac148
Argentine
SiB
tices. This committee incorporated delegates of the National Industrial Property
Bureau. Article 5 of the draft bill prepared for patents provides in its paragraph 2 that
"new plant varieties artificially obtained will also be patentable, the protection being
limited to the exclusive right of propagating them by grafting, budding, cutting, layering, division and other asexual reproduction means". Article 13 of this bill, which on
account of the time of its drafting as well as the quality and number of the members of
the writing committee is the most representative bill of present specialized opinion in
Argentina, contemplates that examination of novelty of patent applications to which
producers of new plant varieties must submit can be made with the expert advice of
specialized official technical bodies, with the secrecy proper to the system. This bill
also eliminates the problem which would arise, should patenting of plant varieties be
accepted at present under the aegis of Law No. 111, now in force. In fact, the present
Patent Act grants patents for a maximum of 15 years, while the 1961 Convention
establishes a life between 15 and 18 years. The bill drafted by the committee set up by
Decree 1363/67, on the other hand, provides an 18-year term as uniform life for patents
of all kinds.
Up to now, protection of new plant varieties had always been contemplated in Argentina within the legal framework of patents of invention, it being considered preferable
to take advantage of the existing administrative structure of the Patent Office in the
sphere of the Ministry of Industry for the protection of trademarks, patents and industrial models and designs, instead of setting up a special registry within the orbit of the
Ministry of Agriculture.
However, in the course of the last year some events have occurred which might mean a
change in official thought in this respect. On the one hand, towards the end of 1970 the
Ministry of Agriculture announced that within its area a bill was being prepared
intended to regulate phytogenetic breeding and its legal protection. However, nothing
further has been heard regarding the status of such a bill. On the other hand, the Ministry of Industry submitted to the President of the Republic a recent bill for the new
Patent Act which specifically states that this type of protection is not available to new
plant varieties; this last bill is being totally redrafted, and it is not easy to anticipate
what its final text will rule in this respect.
3. Situation in Argentina with respect to trademark law
Argentine Law No.3975 on Manufacturing, Trade and Agricultural Marks does not
contain specific provisions regarding identification of new plant varieties. Naturally,
paragraphs 4 and 5 of Article 3 of the Law would be applicable to them too, which
read:
"Article 3. The following are not considered as manufacturing, trade or agricultural
marks:
Article 4. Terms or phrases which have passed into general use, and signs not presenting novel or special characters.
Article S. The expressions usually employed to indicate the nature of the products, or
the class to which they belong."
If the 1961 Convention system is adopted in Argentina, it shall be possible to incorpo149
Argentine
51 B
rate its principles into our legal system without altering any specific rule in force; at the
most, it could be necessary to fill in certain voids in the regulations in force to include
the provisions of the 1961 Convention.
Questions mentioned in the report of the Special Committee arising on the international
level
In the face of the problem which has arisen in some countries regarding the interpretation to be given to paragraph 9 of Article 13 of the Convention of 1961 - and which in
some countries has caused passing of rules restricting free use of marks in combination
with the name of the plant variety -, the Argentine National Group understands that
all efforts must be made to obtain acceptance - on the part of competent national and
international agencies - of the criterion approved by IA PIP in the meeting of its Execu-
tive Committee in Madrid between October 18 and 23, 1970, and which has been
endorsed by the report of the Special Committee.
In a free competitive market, the need of trademarks as a means for circulating the
product among consumers is not under discussion. If this is accepted, we understand
that there shall be no reason for modifying the normal trademark system applicable to
any product. In conclusion, all products have a generic and necessary name, and precisely for such reason a trademark fulfills the function of distinguishing the several origins.
To restrict the function of the trademark is to deny its purpose within a competitive
market. This does not preclude regulation of the manner in which the generic name of
the plant variety should be indicated.
Conclusion
The Argentine National Group understands that there is no obstacle - with the exception of the term foreseen in Article 8 of the Convention - for Argentina to grant protection to new plant varieties asexually propagated by means of a system adapted to the
provisions of Articles 2 to 14 of the Paris Convention of 1961.
It also ratifies that every effort must be made towards obtaining acceptance - on the
part of competent national and international agencies - of the criterion approved by
IAPIP in the meeting of its Executive Committee held in Madrid in October 1970.
Résumé
Le Groupe national argentin considère que rien n'empêche - à l'exception du délai
prévu dans l'article 8 de la Convention - la protection dans ce pays de nouvelles variétés de plantes propagées asexuellement, grâce à un régime adapté aux dispositions des
articles 2 à 14 de la Convention de Paris de 1961.
En outre, le Groupe national argentin est d'avis que tous les efforts possibles doivent
être faits pour obtenir l'acceptation - de la part des organismes nationaux et internationaux compétents - du critère approuvé par l'AIPPI dans la réunion du Comité exécutif
tenue à Madrid en octobre 1970.
150
Argentine
51B
Zusammenfassung
Die argentinische Landesgruppe ist der Ansicht, dass es - mit Ausname der in Artikel 8
des Obereinkommens vorgesehenen Frist - nichts gibt, was Argentinien vom Erlass
eines der Regelung von Artikel 2-14 des Pariser Ubereinkommens von 1961 angepass-
ten Gesetzes zum Schutz von asexuell gezüchteten neuen Pflanzensorten abhalten
könnte.
Die argentinische Landesgruppe ist auch vorbehaltlos dafür, dass nichts unterlassen
werden sollte, um die zuständigen nationalen und internationalen Gremien zur Annahme der Kriterien zu bewegen, die der Geschäftsführende Ausschuss der IVfgR auf seiner Tagung in Madrid im Oktober 1970 gebilligt hat.
151
51B
Australie
Report
in the name of the Australian Group
Australia is not a signatory to the International Convention for the protection of
new varieties of plants and has not enacted any legislation protecting new varieties
of plants. While the Australian Group recognizes the desirability of giving exclusive
rights to the breeders of new plant varieties, it also recognizes that the Federal Government of the Commonwealth of Australia has no power to legislate with respect to
newplant varieties under the powers relating to the industrial property transferred
to it under the Constitution. The power to make laws is with respect to "Copyrights,
Patents of Inventions and Designs, and Trade Marks", and each of these has the meaning
that they had in 1900. The nature of breeders' rights is entirely different to the
exclusive rights under a patent for invention. There does not appear to be any other
power expressly granted which legislation protecting new varieties of plants could be
referred_as being a necessary and proper means for carrying out that power.
The Coninionwealth could acquire the power to legislate with respect to new plant
varieties by an amendment of the Constitution, which would involve a referendum, or
if all the six States of the Commonwealth referred its powers to the Commonwealth.
Neither seems likely to occur.
Each of the six States separately could enact legislation protecting new varieties of
plants, but it is unlikely that any one State would act independently. No State could be
aparty to the International Convention.
Summary
Australia is not a signatory to the International Convention on the Protection of New
Varieties of Plants 1961 and has not enacted any legislation protecting new varieties of
plants.
The Federal Government of the Commonwealth of Australia has no power to legislate
in this field under its Constitution. It is unlikely that the individual States would legislate or refer their powers to the Federal Government.
Résumé
L'Australie n'est pas signataire de la Convention de Paris pour la protection des obteritions végétales de 1961 et n'a pas décrété de législation pour la protection de nouvelles
variétés de plantes.
Le Gouvernement fédéral de la Confédération australienne n'a pas le pouvoir de légiférer dans ce domaine en vertu de sa Constitution. Il est peu probable que les Etats
individuels veuillent légiférer ou déléguer leurs pouvoirs au Gouvernement fédéral.
152
Australie
51 B
Zusammenfassung
Australien hat das internationale Übereinkommen zum Schutze von Pflanzenzüchtungen von 1961 nicht unterzeichnet und hat keine Gesetzgebung über den Schutz von
Pflanzenzüchtungen erlassen.
Die australische Bundesregierung ist verfassungsmässig nicht zuständig, auf diesem
Gebiet Gesetze zu erlassen. Es ist nicht anzunehmen, dass die einzelnen Bundesstaaten
Gesetze erlassen oder ihre Zuständigkeit auf diesem Gebiet an die Bundesregierung
delegieren würden.
153
51B
Belgique
Rapport
au nom du Groupe belge
par MM. Alex BRAUN, Marc CHOMÉ, Maurice DE BRABANTER (rapporteur),
Michel EVRARD et Jean PIRSON
Ce rapport répond au questionnaire de l'AIPPI concernant l'application de l'article 13
de la Convention internationale de 1961 pour la protection des obtentions végétales.
1. Questions relatives à la dénomination variétale
L'article 13 de la Convention internationale de 1961 pour la protection des obtentions
végétales impose à l'obtenteur d'une nouvelle variété végétale, désirant bénéficier d'un
droit de protection dans le cadre de ladite Convention, le choix d'une dénomination
variétale devant permettre d'identifier cette variété nouvelle. Cette dénomination variétale doit être différente de toute dénomination qui désigne, dans l'un quelconque des
Etats de l'Union (UPOV, Union internationale pour la protection des obtentions végétales), des variétés végétales préexistantes de la même espèce botanique ou d'une espèce
voisine.
Question (j)
Est-il nécessaire que toute nouvelle variété donnée reçoive la même dénomination dans
tous les pays?
La Commission est d'avis quil faut répondre à cette question par l'affirmative. Elle
estime donc qu'une même dénomination variétale doit désigner la même variété nouvelle dans les différents pays de l'Union.
Cependant, la Commission admet qu'au besoin la dénomination variétale initialement
choisie dans un pays puisse être traduite dans un autre pays, si une telle traduction
s'avère nécessaire pour des raisons linguistiques.
Question (ii)
Une dénomination dépourvue de caractère distinct ifpourrait-elle convenir ou bien la déno-
inination doit-elle être constituée par un ou plusieurs mots faciles à retenir et ayant un
caractère distinctif suffisant pour lui permettre de différencier la variété en cause d'autres
variétés?
La Commission pense qu'une nouvelle dénomination variétale doit présenter un caractère distinctif suffisant pour permettre de désigner clairement, sans risque de confusion,
la nouvelle variété, par rapport à des variétés préexistantes, même si celles-ci appartiennent à la même espèce botanique. Toutefois, il ne semble pas que l'on doive exiger que
la nouvelle dénomination variétale soit originale.
154
Belgique
51 B
Question (iii)
Est-il suffisant que la dénomination variétale soit toujours utilisée de façon qu'elle soit
clairement lisible par la clientèle, dans le commerce, ou, si elle est utilisée en conjonction
avec une marque de fabrique, doit-elle présenter visuellement au moins la même importance que cette dernière?
La Commission estime qu'il faut obliger ceux qui commercialisent une nouvelle
variété végétale faisant l'objet d'un titre de protection conformément aux dispositions de la Convention de 1961, d'utiliser la dénomination variétale enregistrée pour
cette variété, même si, au surplus, ils font usage d'une marque de fabrique pour désigner la variété en question.
Cette dénomination variétale devrait être utilisée dans toutes les opérations coinmerciales (y compris la publicité, les offres écrites, la livraison de la variété, sa facturation,
etc...) dont la nouvelle variété fait l'objet.
Lorsqu'une marque de fabrique est employée en même temps que la dénomination
variétale, il n'y a pas lieu d'imposer que cette dénomination ait visuellement au moins
l'importance de la marque utilisée conjointement avec elle.
2. Question relative à d'éventuelles restrictions concernant l'utilisation de marques de
fabrique
Devrait-on permettre à un Etat d'imposer des restrictions particulières de quelque ordre
que ce soit (autres que celles contenues dans l'article 13 de la Convention sur les variétés
végétales), concernant l'utilisation et l'enregistrement de marques de fabrique pour.
un matériel de reproduction de nouvelles variétés de plants et/ou
des plantes ou parties de plantes qui ne peuvent être utilisées dans des buts de reproduction?
L'article 13, paragraphe 9, de la Convention de 1961 dispose qu'il «est permis d'ajouter
à la dénomination de la variété nouvelle une marque de fabrique ou de commerce».
Les paragraphes 3 et 8b de l'article 13 en question précisent que: 1. l'obtenteur ou son
ayant droit ne peut pas déposer, comme dénomination d'une nouvelle variété végétale,
une désignation pour laquelle il bénéficie déjà de la protection accordée aux marques
de fabrique ou de commerce, ni une désignation susceptible de créer une confusion
avec cette marque; 2. nul ne peut demander l'enregistrement à titre de marque de fabrique ou de commerce d'une dénomination variétale déposée en vertu des dispositions de
la Convention de 1961.
La Commission est d'avis que, sous réserve desdites dispositions des paragraphes 3 et 8
de l'article 13, aucune autre restriction touchant l'utilisation, à quelque niveau que ce
soit de la commercialisation de nouvelles variétés végétales, et l'enregistrement de marques de fabrique par les obtenteurs de celles-ci, ou leurs ayants droit, ne pourrait être
imposée par un Etat membre de la Convention de 1961.
3. Question relative à l'enregistrement d'une dénomination à titre de marque de fabrique
Devrait-on autoriser l'enregistrement d'une dénomination variétale à titre de marque de
fabrique, sous réserve qu'un tel enregistrement soit nécessaire pour obtenir un enregistre155
Belgique
51 B
ment de marque de fabrique en vue de protéger la variété dans des pays où il n'existe pas
d'autres moyens de protection d'une variété?
Comme on l'a signalé plus haut, l'article 13, paragraphe 8b, de la Convention de 1961
interdit l'enregistrement d'une dénomination variétale à titre de marque de fabrique.
La Commission pense qu'en principe l'interdiction de déposer une dénomination
variétale à titre de marque doit être maintenue.
Cependant, l'interdiction ne devrait s'étendre qu'aux pays ayant adhéré à la Convention de 1961, et éventuellement aux pays où aucune autre protection des obtentions
végétales n'est réglementée. Hormis ces pays, la Commission estime que l'obtenteur ou
son ayant droit devrait pouvoir bénéficier du droit à l'enregistrement de la dénomination variétale à titre de marque. Toutefois, ce droit ne devrait pas être reconnu au bénéfice d'un tiers dans les pays en question.
Au cas où l'obtenteur ou son ayant droit aurait enregistré une dénomination variétale à
titre de marque dans un pays déterminé, il devrait renoncer à cette marque si ce pays
venait ultérieurement à adhérer à la Convention de 1961.
Résumé
Réponses au questionnaire de l'AIPPI:
1. Questions relatives à la dénomination variétale
Une nouvelle variété doit recevoir la même dénomination dans tous les pays.
La dénomination variétale doit présenter un caractère distinctif, mais pas nécessairement original pour la distinguer, sans risque de confusion des variétés préexistantes.
Lorsqu'une marque de fabrique est utilisée conjointement avec une dénomination
variétale, il ne faut pas que cette dénomination ait, au moins visuellement, l'importance de la marque.
2. Question relative à d'éventuelles restrictions concernant l'utilisation de marques de
fabrique
Aucune restriction, hormis celles dont il est question dans l'article 13 de la Convention
de 1961, ne peut être imposée aux obtenteurs en matière d'utilisation de marques de
fabrique.
3. Question relative à l'enregistrement d'une dénomination à titre de marque de fabrique
L'interdiction de déposer une dénomination variétale à titre de marque doit être maintenue, sauf dans les pays où aucune autre protection des obtentions végétales n'est
organisée. Dans ces pays, seul l'obtenteur ou son ayant droit doit pouvoir enregistrer la
dénomination variétale à titre de marque.
156
51B
Belgique
Summary
Answers to IAPIP's questionnaire:
1. Questions relating to the variety denomination
j) A new variety should receive the same denomination in all countries.
The variety denomination must have a distinctive character, not necessarily an
original character, so as to distinguish the new variety, without risk of confusion
with preexisting varieties.
When a trademark is used jointly with a variety denomination, this denomination,
at least visually, may not have the importance of the trademark.
2. Question relating to possible restrictions in respect of use of trademarks
No restriction, except those included in article 13, of the 196! Convention, should be
imposed upon the plant breeders, in respect to the use of trademarks.
3. Question relating to the registration of a denomination as trademark
The interdiction of registration of a variety denomination as trademark must be maintained, except in countries where no other protection of plant varieties is possible. In
these countries the right to register the denomination as a trademark should only be
given to the breeder or his assignee.
Zusammenfassung
Stellungnahme zum Fragebogen der IVfgR:
1. Sortenbezeichnungen
Eine neue Pflanzensorte sollte in allen Ländern die gleiche Sortenbezeichnung
tragen.
Eine Sortenbezeichnung sollte einen individualisierenden, aber nicht unbedingt
einen neuartigen Charakter besitzen, der sie ohne Verwechslungsrisiko von früheren
Sorten unterscheidet.
Wenn zusätzlich zur Sortenbezeichnung eine Marke benutzt wird, darf die Sortenbezeichnung, zumindest in ihrer äusseren Form, nicht so auffällig wie die Marke sein.
2. Beschränkung des Markenrechts
Ausser den im Artikel 13 des Ubereinkommens von 1961 vorgesehenen Einschränkungen sollte dem Gebrauch von Marken für Pflanzenzüchtungen keinerlei Beschränkung auferlegt werden.
3. Eintragung einer Sortenbezeichnung als Marke
Das Verbot, eine Sortenbezeichnung als Marke eintragen zu lassen, sollte aufrechterhalten werden, mit Ausnahme der Länder, in denen kein anderweitiger Sortenschutz
gewährt wird. In diesen letzteren sollte nur der Züchter selbst oder dessen Rechtsnachfolger eine Sortenbezeichnung als Marke eintragen können.
157
5lB
Etats-Unis d'Amérique
Report
in the name of the American Group
The American Group is in agreement with the views of the British Group as reflected in
the Report of the Special Committee as prepared by Messrs. MICKLETHWAIT and
HESKETH-PRICHARD. It is noted that practically the only concern at this time is
with respect to the interpretation of Article 13, paragraph 9, of the International Convention for the protection of new varieties of plants of 1961 which reads: "It shall be
permitted in respect of one and the same product to add a trademark or trade name to
the denomination of the new variety."
Each National Group was requested to submit answers to the Questionnaire transmitted with the Report of the Special Committee, which answers are presumed to
reflect the views of each National Group as a guide to formulating an IAPIP position
with respect to the interpretation of Article 13. In considering this Questionnaire, the
American Group's views as expressed herein have been based upon the principles of
the United States law and practice relative to trademarks generally as neither the
United States Patent Law relative to plant varieties nor the United States Plant Variety
and Protection Act 9 1-577 imposes any restrictions on variety denominations or trademarks for new plant varieties. The following are the questions which have been divided
for the purpose of clarity and the answers given as the views of the American Group.
Question IA: What are the essential requirements for a variety denomination?
Answer: A word, or number, or letter(s), or a phrase, or a combination of the foregoing, which is adopted by the breeder to identify a new variety of plant and which will
thereafter be the generic term of identification for all subsequent uses by the breeder
and others for such variety. It should not previously be used or registered as a trademark for products which may be similar in kind or used in confusingly similar channels
of trade. It should be distinguishable from the denomination given similar varieties.
Question IA (j): Is it necessary that any given new variety should have the same denomination in all countries?
Answer: It is advisable and probably desirable that the same denominations be used
universally, and it should be adopted with that in mind. However, because of certain
peculiar considerations such as differences in language or meaning in some countries,
some leeway may be provided.
Question IA (ii): Would a non-distinctive and so-called "flat" denomination be adequate,
or must the denomination be an easily remembered word or words having sufficient distinctiveness to enable it to dW'erentiate the variety concerned from other varieties?
Answer: While a non-distinctive and so-called "flat" denomination would be adequate,
it is preferable for the denomination to have sufficient distinctiveness to enable differentiation. It need not be an easily remembered word.
Question IA (iii): Is it sufficient that the variety denomination should always be used in
158
Etats-Unis d'Amérique
51 B
such a way that it will be clearly legible by purchasers in the course of trade or, ([used in
conjunction with a trademark, must it be given at least the same prominence as the latter?
Answer: It is sufficient to be used in such a way as to be clearly legible but should be of
sufficient prominence that it is recognizable as the denomination. While in some cases
it may be desirable for it to be used with the same prominence as a trademark, it should
not be required, except according to special provisions or requirements of a breeder
licensor. On the other hand, it would be desirable to have some provision that the
trademark would not be used in such a way that it becomes the substitute for the
denomination.
Question 2: Should it be permissible for a State to impose special restrictions of any kind
(other than those contained in Article 13 of the Plant Varieties Convention) on the use and
registration of trademarks for (a) reproductive material of new plant varieties and/or
(b) plants or parts of plants which cannot be used for purposes of reproduction?
Answer: No, except that the trademark should not be the same or confusingly similar
to the denomination. This applies to both (a) reproductive and (b) non-reproductive
plants or parts of plants.
Question 3 Should it be permissible for a variety denomination to be registered as a
trademark, provided that such registration is necessary for obtaining trademark registration to protect the variety in countries where no other variety protection is provided for?
Answer: No, assuming that denominations are registered or recorded under a special
register under the Plant Convention. A denomination should not be registered as a
trademark in the countries of the Plant Convention nor should this be permitted for
obtaining registration in other countries. There are now very few countries which
require a "home registration" except for international registrations under the Madrid
Arrangement, and even the latter may be eliminated by suggested amendments of the
Arrangement. However, in those countries outside of the Plant Convention, particularly where "genericness" is not recognized as a ground for opposition or other
objection, the breeder should be permitted to register nationally the adopted denomination as a trademark as a prevention against "piracy" for a limited number of years.
Version française
Le Groupe américain est d'accord avec le point de vue du Groupe britannique tel qu'il
apparaît dans le compte rendu du Comité spécial préparé par MM. MICKLETHWAIT et HESKETH-PRICHARD. On note que du point de vue pratique le seul
problème actuel concerne l'interprétation de l'article 13, paragraphe 9, de la Convention internationale de 1961 pour la protection des droits des obtentions végétales, qui
stipule:
«Pour le même produit, il est permis d'ajouter à la dénomination de la variété nouvelle
une marque de fabrique ou de commerce.»
Il a été demandé à chaque groupe national de proposer des réponses au questionnaire
transmis avec le compte rendu du Comité spécial, réponses qui sont censées refléter le
point de vue de chaque groupe national pour servir de guide à la formulation d'une
159
Etats-Unis d'Amérique
51 B
position de 1'AIPPI vis-à-vis de l'interprétation de l'article 13. Dans l'examen de ce
questionnaire, le point de vue du Groupe américain, tel qu'il est exprimé ici, a été basé
sur les principes de la loi et de l'usage des Etats-Unis en matière de marques en général,
car ni la partie de la loi, relative aux variétés végétales, qui régit le système des brevets
américains, ni l'Acte de protection 91-577 qui régit aux Etats-Unis la protection des
variétés végétales, n'imposent de restrictions sur les dénominations des variétés ou les
marques déposées pour les nouvelles variétés végétales. On trouvera ci-dessous le
questionnaire, dont les questions ont été divisées pour plus de clarté, ainsi que les
réponses données par le Groupe américain pour exprimer son point de vue.
Question 1 A. Quelles sont les conditions essentielles exigées pour une dénomination de
variété?
Réponse: Un mot, ou un nombre, ou une ou des lettres, ou une phrase, ou une combinaison des éléments précédents, qui est adopté par l'obtenteur pour identifier une
nouvelle variété de végétal et qui constituera ensuite le terme générique d'identification
pour tous les usages de cette même variété par l'obtenteur et autres. Il ne doit pas avoir
déjà été utilisé ou enregistré comme marque pour des produits qui pourraient être de
nature semblable ou qui seraient utilisés dans des canaux commerciaux semblables en
prêtant à confusion. Il doit pouvoir être distingué de la dénomination donnée à des
variétés semblables.
Question I A (j): Est-il nécessaire que toute nouvelle variété donnée ail la même dénomination dans tous les pays?
Réponse: Il est prudent et probablement souhaitable que les mêmes dénominations
soient utilisées universellement, et la dénomination doit être adoptée en tenant compte
de ce fait. Cependant, du fait de certaines considérations particulières telles que différences de langue ou de signification dans certains pays, une certaine liberté peut être
laissée.
Question 1 A (ii): Une dénomination non distinctive et dite «commune» serait-elle suffisante, ou bien la dénomination doit-elle être constituée par un mot ou des mots qu'il est
facile de se rappeler et ayant un caractère distinct if suffisant pour permettre de dfférencier la variété concernée des autres variétés?
Réponse: Si une dénomination non distinctive et dite «commune» serait suffisante, il
est préférable que la dénomination ait un caractère distinctif suffisant pour permettre
sa différenciation. Il n'est pas nécessaire qu'elle soit constituée par un mot qu'il est
facile de se rappeler.
Question 1 A (iii): Est-il suffisant que la dénomination de la variété soit toujours utilisée
de telle manière qu'elle soit clairement lisible par les acheteurs au cours des échanges
commerciaux, ou bien, si elle est utilisée en combinaison avec une marque de fabrique,
faut-il faire en sorte qu'elle soit au moins aussi apparente que cette dernière?
Réponse: Il suffit d'utiliser la dénomination de telle manière qu'elle soit clairement
lisible, mais elle doit être suffisamment apparente pour pouvoir être reconnue comme
étant la dénomination. Bien que dans certains cas il pourrait être souhaitable d'utiliser
une dénomination aussi apparente que la marque, ceci ne doit pas être obligatoire, sauf
en vertu de dispositions ou d'exigences spéciales d'un obtenteur concédant de licence.
160
Etats-Unis d'Amérique
51 B
D'autre part, il serait souhaitable de stipuler que la marque ne doit pas être utilisée de
telle manière qu'elle devienne le substitut de la dénomination.
Question 2: Serait-il possible à un Etat d'imposer des restrictions spéciales de toute sorte
(autres que celles qui sont contenues dans l'article 13 de la Convention pour la protection
des variétés végétales) à l'usage et à l'enregistrement de marques pour a) le matériel de
reproduction de nouvelles variétés végétales et/ou b) les végétaux ou parties de végétaux
qui ne peuvent être utilisés pour la reproduction?
Réponse: Non, excepté que ta marque ne doit pas être la même que la dénomination ou
lui ressembler au point de prêter à confusion. Ceci s'applique aussi bien au matériel de
reproduction qu'aux végétaux ou parties de végétaux non destinés à la reproduction.
Question 3: Serait-il possible d'enregistrer comme marque une dénomination de variété, à
la condition qu'en tel enregistrement soit nécessaire pour obtenir un enregistrement de
marque afin de protéger la variéte dans les pays où aucune autre protection des variétés
n'est prévue?
Réponse: Non, en supposant que les dénominations sont enregistrées ou inscrites dans
un registre spécial sous l'empire de la Convention pour la protection des variétés
végétales. Une dénomination ne doit pas être enregistrée comme marque dans les pays
adhérant à la Convention, et ceci ne doit pas être autorisé pour obtenir l'enregistrement dans d'autres pays. Il y a maintenant très peu de pays qui exigent un «enregistre-
ment indigène» excepté pour les Enregistrements internationaux sous l'empire de
l'Arrangement de Madrid, et même ces derniers peuvent être éliminés par les amende-
ments proposés à l'Arrangement. Cependant, dans les pays qui n'adhèrent pas à la
Convention, en particulier où le «caractère générique» n'est pas reconnu comme une
base d'opposition ou autre objection, l'obtenteur devrait être autorisé à enregistrer à
l'échelle nationale la dénomination adoptée comme marque afin d'empêcher le «pillage» pendant un nombre d'années limité.
Deutsche Fassung
Die amerikanische Landesgruppe stimmt mit den Auffassungen der britischen Gruppe
überein, wie sie in dem von den Herren MICKLETHWAIT und HESKETH-PRICHARD vorgelegten Bericht des Sonderausschusses wiedergegeben sind. Gegenwärtig
stellt praktisch nur eine Frage einige Probleme, nämlich die Interpretation von Artikel 13, Absatz 9, des Internationalen Obereinkommens zum Schutz von Pflanzenzüchtungen, der folgenden Wortlaut hat:
«Für ein und dasselbe Erzeugnis darf der Sortenbezeichnung der neuen Sorte eine
Fabrik- oder Handelsmarke hinzugefügt werden.»
Die Landesgruppen sind gebeten worden, sich zu den Fragen zu äussern, die im Fragebogen aufgeführt sind, welcher ihnen mit dem Bericht des Sonderausschusses über-
mittelt worden ist. Die Antworten darauf sollten die Ansicht jeder Landesgruppe
wiedergeben und als Grundlage für die Festlegung einer Stellungnahme der IVfgR in
bezug auf die Interpretation von Artikel 13 dienen. Die hier wiedergegebenen Ansichten der amerikanischen Landesgruppe stützen sich auf die Grundsätze des Rechtes und
der Praxis der USA über Warenzeichen im allgemeinen, da weder das US-amerika-
Etats-Unis d'Amérique
51 B
nische Patentrecht bezüglich Pflanzenzüchtungen noch der US-amerikanische Plant
Variety and Protection Act 91-577 irgendwelche Beschränkungen hinsichtlich der
Sortenbezeichnung oder der Marke für neue Pflanzensorten auferlegt. Im folgenden
werden die Fragen und die Antworten der amerikanischen Landesgruppe darauf
aufgeführt, wobei zum Zwecke einer besseren t)bersicht die Fragen aufgeteilt worden
sind:
Frage 1 A: Welches sind die wesentlichen Anforderungen an eine Sortenbezeichnung?
Antwort: Ein Wort, eine Zahl, ein Buchstabe oder mehrere, ein Satz oder eine Kombination dieser Elemente, welche vom Züchter gewählt wird, um eine neue Pflanzensorte zu individualisieren, und welche danach dem Züchter und allen anderen als
Sachbezeichnung zur späteren Verwendung als Bezeichnung für diese Sorte zur Verfügung steht. Sie sollte vorher nicht als Marke für Erzeugnisse gebraucht oder registriert werden, welche ähnlicher Natur sind oder welche ähnliche Handelswege durchlaufen. Von Bezeichnungen, die ähnlichen Sorten gegeben worden sind, sollte sie unterscheidbar sein.
Frage 1 A (i): ist es erforderlich, dass eine bestimmte neue Pflanzensorte in allen Ländern die gleiche Bezeichnung haben sollte?
Antwort: Es ist ratsam und wahrscheinlich auch wünschenswert, dass dieselbe Sortenbezeichnung weltweit gebraucht wird, und in diesem Bewusstsein sollte sie gewählt
werden. In Anbetracht gewisser besonderer Umstände, wie etwa Unterschiede in der
Sprache oder der Bedeutung in einigen Ländern, könnte man daran denken, gewisse
Abweichungen zuzulassen.
Frage 1 A (ii): Wäre eine kennzeichnungsunfähige, eine sogenannte «flache» Bezeichnung geeignet, oder muss es sich bei der Bezeichnung um ein Wort handeln, das man sich
leicht merken kann, oder um Wörter, die genügend kennzeichnungskr4ftig sind, um die
betreffende Sorte von anderen unterscheiden zu können?
Antwort: Wenn auch eine kennzeichnungsunfähige und sogenannte «flache» Bezeichnung geeignet wäre, so wäre es vorzuziehen, dass die Bezeichnung eine genügende
Kennzeichnungskraft hat, um die Unterscheidung zu ermöglichen. Ein Wort, das man
sich leicht merken kann, braucht es nicht zu sein.
Frage 1 A (iii): Genügt es, dass die Sortenbezeichnung stets in einer Weise gebraucht
werden muss, dass sie im Verkehr für den Käufer leicht lesbar ist, oder muss sie, wenn sie
im Zusammenhang mit einem Warenzeichen gebraucht wird, mindestens so stark herausgestellt werden wie das Warenzeichen?
Antwort: Es genügt, dass die Sortenbezeichnung in einer Weise gebraucht wird, dass
sie leicht lesbar ist, doch sollte sie genügend stark herausgestellt werden, um als Sortenbezeichnung erkannt zu werden. Wenn es auch in einigen Fällen wünschenswert sein
mag, dass sie im gleichen Masse herausgestellt wird wie ein Warenzeichen, sollte dies
nicht erforderlich sein, es sei denn auf Grund besonderer Bestimmungen oder Anforderungen, die an den Lizenznehmer des Züchters gestellt werden. Andererseits wäre
eine Bestimmung wünschenswert, wonach das Warenzeichen nicht in einer Weise
benutzt würde, dass es an die Stelle der Sortenbezeichnung tritt.
162
Etats-Unis d'Amérique
51 B
Frage 2. Sollte ein Land die Möglichkeit haben, besondere Beschränkungen irgendwelcher Art (ausser denjenigen, die in Artikel 13 des Ubereinkommens zum Schutz von
Pflanzenziichtungen genannt sind) aufzuerlegen in bezug auf den Gebrauch und die Eintragung von Warenzeichen fur a) Vermehrungsgut von neuen Pflanzenarten und/oder b)
Pflanzen oder Pflanzenteile, die zu Vermehrungszwecken nicht verwendbar sind?
Antwort: Nein, es sei denn die Bestimmung, dass das Warenzeichen mit der Sortenbezeichnung nicht identisch oder verwechslungsfähig sein soll. Dies gilt für alle Pflanzen oder Pflanzenteile, unbekümmert darum, ob sie zu Vermehrungszwecken dienen
oder nicht.
Frage 3: Sollte die Möglichkeit bestehen, dass eine Sortenbezeichnung als Warenzeichen
eingetragen wird,falls eine derartige Eintragung erforderlich ist, um in Ländern, in denen
keine andere Möglichkeit des Pflanzenschutzes besteht, zum Schutz der Zuichiung eine
Warenzeicheneintragung zu erwirken?
Antwort: Nein, in der Annahme, dass Sortenbezeichnungen im Rahmen des Übereinkommens zum Schutz von Pflanzenzüchtungen in einem besonderen Register
eingetragen werden. Eine Sortenbezeichnung sollte als Warenzeichen in den Ländern,
die dem Übereinkommen angehören, nicht eingetragen werden, und dies sollte auch
zum Zwecke, eine Eintragung in anderen Ländern zu erwirken, nicht zulässig sein. Es
gibt nur noch sehr wenige Länder, welche eine Heimateintragung verlangen, wenn man
von internationalen Eintragungen gemäss dem Madrider Abkommen absieht, und
auch letzteres wird möglicherweise durch Änderungen des Abkommens bald nicht
mehr der Fall sein. In denjenigen Ländern, die dem Übereinkommen zum Schutz von
Pflanzenzüchtungen nicht angehören, insbesondere dort, wo mangelnde Unterscheidungskraft als Widerspruchs- oder Einspruchsgrund nicht anerkannt wird, sollte es
dem Züchter indessen gestattet sein, zum Schutz gegen Piraterie und für eine begrenzte
Anzahl von Jahren seine Sortenbezeichnung als Warenzeichen national eintragen zu
lassen.
163
5lB
Grande-Bretagne
Report
in the name of the British Group
by E.W.E. MICKLETHWAIT and M. HESKETH-PRICHARD
Restrictions on the use of product trademarks
The Report of the Special Committee on Question 51 B points out in Section 3 et seqq.
of Part I that opinions differ as to the desirability of allowing trademarks to be used as
product marks for plant varieties. We think it would be fair to say that in European
circles the views primarily expressed in favour of complete freedom to use trademarks
have been those of a relatively small number of international plant breeders. We
believe that in the United Kingdom there are one or two breeders who share these
views, but that there are also some hundreds of thousands of growers, sellers and customers who are more concerned that there should be no invasion or dilution of the
variety denomination. Clearly there is an element of self-interest in the view expressed
by the breeders, and it is necessary to maintain a careful balance between the two
views.
In Section 5 of Part I, the Special Committee unanimously supports the view that
IAPIP should insist on the preservation of the right of plant breeders to use product
trademarks as provided for in Article 13 (9). We agree with this, provided that the
trademark is used as a genuine trademark and does not usurp the function of the variety denomination. This proviso is not academic, since in the past there have been instances of a trademark being emphasized and the variety denomination suppressed as a
matter of deliberate policy. We believe that such practices have been partly, if not
largely, responsible for the restrictions introduced by Section SA of the British Plant
Varieties and Seeds Act and the provisions regarding prominence in the Danish legislation.
The "competitive function" of trademarks
In Section 5 of Part I of the Special Committee's Report, reference is made to the competitive function of a trademark and it is stated that "it must be prevented that, beyond
its purpose of identifying the variety, the denomination has a competitive function
which is characteristic of a trademark". We are not quite clear what is intended, but we
certainly do not agree that there is any need to prevent a variety denomination from
having a competitive function. If a customer is seeking a plant of a particular variety,
the variety denomination will secure a sale for the person offering it (and not for the
person offering a different variety), and it is important to the public that the variety
should be clearly and prominently offered under that denomination. At the same time,
if the same variety is offered by several firms and the customer wishes to purchase from
a particular source irrespective of the variety, a trade name or trademark will be
appropriate or even necessary.
The abuse at which the United Kingdom and Danish restrictions are aimed is the use of
a so-called trademark to deceive a customer requiring a particular variety into thinking
164
Grande-Bretagne
51 B
that it is available from only one source, because he associates it with a particular
trademark. Moreover, the use of a trademark in respect of a plant variety in such a way
that it will become the only practicable name of the variety should not, in our opinion,
be regarded as a legitimate way of exercising the competitive function of the trademark.
Varietal denominations and distinctiveness
With reference to Section 5 of Part I of the Special Committee's Report, we do not
agree that the denomination need not be as distinctive as the trademark. The function
and purpose of the denomination is to distinguish one variety from another, whereas
the function and purpose of the trademark is to distinguish one source from another.
Thus their relative need for distinctiveness depends on whether it is more important for
the public to distinguish between two varieties or between the same variety from two
different sources. This naturally varies, but we believe that as a general rule the interested public would regard it as more important to distinguish between two varieties
than between two different sources of the same variety.
The British Group strongly disagrees with the conclusion in the Special Committee's
Report that "a more or less flat denomination" will suffice to distinguish one variety
from other varieties.
Use of trademarks as the name of the product
The British Group supports the view set out in the 2nd paragraph of Section 6 of Part I
of the Special Committee's Report and urges that IAPIP should express itself that, if a
trademark becomes the only practical name of a product as a result of action or inaction by the owner, the latter should lose all exclusive rights to its use.
The British Group considers that the function of a trademark is to indicate the source
of a product, although it may be extended to identify a particular product when obtained from a particular source, but that a mark fails to fulfil its proper function when
it indicates a particular product irrespective of its source.
Furthermore, the British Group supports the proposition that the owner of plant variety rights should not be able to obtain what amounts to an indefinite extension of his
statutory monopoly by using a word trademark which he has registered for the variety
concerned in such a manner that it eventually becomes the only practicable name or
description of the product. At the same time, however, we believe that it should be permissible for him to use a trademark alongside a varietal name during the period of protection in such a way that, after the rights have expired, the trademark will indicate that
the variety in connection with which it is used comes from the plant breeder or his
licensees.
Conditions for use of varietal denominations
With regard to Section 7 of Part I of the Special Committee's Report, the British
Group believes that plant breeders and their licensees should be required to use the
varietal denomination of each new plant variety in such a way as to ensure that it will
become the generally accepted name of that variety. To achieve this end, it is not only
essential that the varietal name should be clearly visible and legible (as suggested in the
165
Grande-Bretagne
51 B
Special Committee's Report), but also that is should be displayed with a prominence or
emphasis comparable with that given to any accompanying trademark or trade name.
To require the denomination to appear in lettering that is at least as large and is of the
same colour and shape as that of the trademark (cf. the Danish regulations), although
it has the advantage that it leaves no doubt as to what is permissible in this connection,
seems to us to go much further than is necessary to achieve the desired result. Our preference would be for the requirements as to the prominence or emphasis that must be
given in use to the varietal denomination to be stated in terms similar to those used in
the French Decree, namely:
"If a trademark is used along with a denomination, precautions must be taken to let
the denominations appear sufficiently prominently in the context, so that the buyer will
not be confused with regard to the identity of the variety."
Article 13 (8) of the UPOV Convention
In Section 1 of Part II of its report, the Special Committee recommends that a variety
denomination should itself be registrable as a trademark, provided that the owner
undertakes not to enforce his rights.
We regard this as being contrary to what is considered in many countries to be a fundamental principle of trademark law, namely that trademarks should only be registered
when the proprietor is using or intends to use them as trademarks. It is not clear
whether the Special Committee envisages that a breeder should be at liberty himself to
use the denomination as a trademark or whether he will in fact not use it and, in countries such as the United Kingdom, where a declaration of intention of use is a condition
of registration, he will execute a false declaration.
In our view Section 2 of Part II of the Special Committee's Report raises the one very
serious problem in connection with use of trademarks for plant varieties. This is that,
in the great majority of countries, there is no protection for plant varieties as such, and
the only protection that a grower can obtain is that afforded by a trademark registration. Moreover, there are still some countries in which plant varieties are of some
importance but which have not yet ratified the Lisbon text of the Industrial Property
Convention and which demand a certificate of home registration. In addition, of
course, the Madrid Arrangement in its present form requires a home registration. We
agree that it is unjust that a third party in a country that does not belong to UPOV
should be able to register a trademark identical with the varietal denomination in his
own and other similar countries and then prohibit the importation of the new variety
under the registered varietal denomination by the breeder and his licensees. Nevertheless, the British Group does not believe that these problems could best be solved by
amendment of Article 13 (8) of the UPOV Convention. It considers the provisions of
Article 13 (8) to be essential safeguards for the varietal denomination. Moreover, it is
hoped that, long before any amended text of Article 13 (8) could be agreed and ratified,
the number of countries where home certificates (contrary to the Lisbon text [1958] of
the Industrial Property Convention) are required will have become extremely small.
Conflict between a denomination and an existing trademark
Referring to the penultimate paragraph of Part III of the Special Committee's Report,
166
Grande-Bretagne
51
B
the British Group appreciates that the difficulty referred to may prove to be quite
serious in practice but is opposed to any solution which would permit the varietal
denomination to be registered by anyone as a trademark in any Union country.
Summary
Plant breeders and their licensees should be entitled to use a product mark, in addition to the varietal denomination, for each new plant variety, provided that the product mark does not displace or become confused with the official varietal denomination.
The national administrators should be entitled to insist (a) that each varietal
denomination that they register is one which is easily remembered and is capable of
distinguishing the variety concerned from other plant varieties and (b) that, in use,
each such varietal denomination is not only clearly visible and legible but is also displayed with a prominence comparable with that given to any accompanying product
trademark, e.g. as provided for in Article 10 of French Decree No. 7 1-765 of September 9, 1971.
Article 13 (8) of the UPOV Convention should not be amended to allow a plant
breeder to obtain registration of the varietal name of a plant variety as a trademark
either in his home country or in any other UPOY country. Efforts should, however, be
made to solve the problems mentioned in the Special Committee's Report in other
ways, e.g. by urging all countries that have not yet ratified the Lisbon text of the Industrial Property Convention to do so and by persuading more countries to adhere to the
UPOV Convention.
Résumé
Les obtenteurs de nouvelles variétés de plantes et leurs licenciés devraient avoir le
droit d'utiliser, en plus de la dénomination variétale, une marque de fabrique pour
chaque nouvelle variété végétale, à condition que cette marque de fabrique n'usurpe
pas la fonction de la dénomination variétale enregistrée.
Les administrateurs de chaque pays doivent avoir le droit d'insister a) que chaque
dénomination variétale qu'ils enregistrent soit telle qu'elle puisse effectivement distinguer la variété des autres et qu'elle soit aisée à retenir et b) que ladite dénomination
variétale soit parfaitement visible et lisible et qu'en outre elle soit présentée de façon
dominante comme l'est toute marque de commerce donnée à un produit (voir, par
exemple, les dispositions de l'article 10 du Décret No7l-765 du 9 septembre 1971).
L'article 13 (8) de la Convention de l'UPOVne doit pas être modifié pour donner à
l'obtenteur d'une nouvelle variété le droit d'enregistrer dans son pays d'origine ou tout
autre pays appartenant à 1'UPOV une marque de fabrique identique à la dénomination variétale. Cependant, il faudrait tenter de résoudre autrement les problèmes soulevés dans le rapport de la Commission spéciale en invitant les pays qui ne l'ont pas
encore fait à ratifier le texte de Lisbonne de la Convention pour la protection de la propriété industrielle et en persuadant un plus grand nombre de pays de souscrire à la
Convention de 1'UPOV.
167
Grande-Bretagne
51 B
Zusammenfassung
Pflanzenzüchter und ihre Lizenznehmer sollten grundsätzlich das Recht auf Verwendung von Warenzeichen neben der Sortenbezeichnung für jede neue Pflanzensorte
haben, vorausgesetzt, dass das Warenzeichen die offizielle Sortenbezeichnung nicht
verdrängt oder mit dieser verwechselt wird.
Die nationale Behörde sollte darauf bestehen können, dass a) jede Sortenbezeichflung, die von ihr registriert wird, leicht einprägbar ist und die betreffende Sorte von
anderen Sorten unterscheidet und b) jede Sortenbezeichnung in einer Weise benutzt
wird, dass sie im Verkehr nicht nur deutlich sichtbar und lesbar ist, sondern auch
genauso stark herausgestellt wird wie jedes dabeistehende Warenzeichen, so wie es zum
Beispiel in Artikel 10 der Französischen Verordnung Nr. 7 1-765 vom 9. September
1971 festgesetzt ist.
Artikel 13 (8) der UPOV-Konvention sollte nicht dahingehend abgeändert werden,
dass es einem Pflanzenzüchter erlaubt ist, die Sortenbezeichnung einer Pflanzensorte
als Warenzeichen entweder in seinem Heimatlande oder einem anderen Konventionsstaat zu registrieren. Es sollten jedoch Anstrengungen unternommen werden, die im
Bericht der Sonderkommission aufgezeigten Probleme auf andere Art und Weise zu
lösen, so zum Beispiel alle Staaten, bei denen dieser Schritt noch aussteht, zur Ratifizierung der Lissabonner Fassung der Verbandsübereinkunft sowie weitere Staaten zum
Beitritt zur UPOV-Konvention zu bewegen.
168
51B
Italie
Rapport
au nom du Groupe italien
par MM. C. FIAMMENGHI (Rapporteur), L.DE SIMONE et
G. OMODEO SALE
Protection des obtentions végétales
Le Groupe italien, après avoir attentivement examiné le rapport final, tient à exprimer
ses remerciements au Groupe de travail international, constitué par le Comité exécutif
de Madrid, pour le bon travail réalisé.
A ce propos, il pense que le problème fondamental, surtout en raison de l'interprétation donnée à l'article 13, paragraphe 9, de la Convention de Paris du 2 décembre 1961
par certains Etats, dont l'Angleterre et le Danemark, est de savoir:
quelle est la portée de la marque avec laquelle sont désignées les nouvelles variétés
végétales;
quelle est la connexion entre la marque et la dénomination générique prévue par
l'article 13 de la Convention de Paris du 2 décembre 1961;
si l'obtenteur de nouvelles variétés végétales peut demander l'enregistrement
comme marque de Ja dénomination générique de la nouvelle variété végétale dans les
Etats n'adhérant pas à la Convention de Paris.
Le Groupe italien pense qu'on ne peut donner d'autre interprétation au mot «produit»
du texte français que celle de produit générique de la catégorie (ou famille) à laquelle
appartient l'article ou l'espèce que l'on veut distinguer avec la marque; par conséquent,
la marque par laquelle on veut désigner une nouvelle variété végétale doit également
pouvoir être génériquement référée au type de produit auquel appartient cette variété.
Partant, alors que les restrictions imposées par la loi britannique (modifiée) semblent
admissibles, certaines restrictions introduites à l'utilisation de la marque par la loi
danoise semblent nettement moins justifiées, parmi ces dernières, par exemple, celle
d'admettre l'utilisation de la marque uniquement si elle est écrite en caractères moins
évidents ou voyants que le nom générique.
Une telle limitation semble inadmissible. Toutefois, le Groupe italien estime que la
dénomination générique de la nouvelle variété végétale devrait être toujours utilisée
avec la marque tant dans la publicité que dans les affiches de présentation au public,
afin de l'accompagner dans le souvenir.
De plus, la dénomination générique qui devra être commune à tous les Etats ne doit
pas nécessairement être le fruit de la fantaisie. Il est en effet suffisant qu'elie détermine,
sans prêter à équivoque, la nouvelle variété végétale, qu'elle soit facile à retenir et surtout qu'elle soit facile à prononcer.
Finalement, en ce qui concerne la possibilité de déposer comme marque la dénomination générique, le Groupe italien estime qu'en ligne générale ladite possibilité doit être
refusée.
169
Italie
5lB
Toutefois, étant donné que dans certains Etats où la Convention de Paris n'est pas en
vigueur il peut arriver que l'obtenteur ne puisse importer et vendre la nouvelle variété
végétale par le fait que d'autres personnes ont enregistré comme marque Ja dénomination de la nouvelle variété, cette possibilité doit alors être admise à condition que:
il s'agisse d'un Etat où la Convention de 1961 ne produit pas d'effet;
la loi de cet Etat ne prévoie aucun autre type de protection pour la nouvelle variété
végétale (par exemple moyennant un normal brevet d'invention);
la marque cesse tout effet dans l'Etat qui, même successivement, souscrit à la Convention ou bien introduit quelque type que ce soit de protection de propriété industrielle.
Summary
The Italian Group is of the opinion that the word "produit", as used by Article 13 of
the Convention, should be given a broader meaning including the species or family to
which the new variety belongs.
Moreover, although being against the limitation imposed in some countries, it is
favourable to the trademark always being used in practice in combination with the
general denomination.
As a temporary measure, in the States where there is no other possibility for protection,
the breeder must be able to register as a trademark also the generic name, unless this
brand loses its right through a change in the legal situation.
Zusammenfassung
Die italienische Gruppe ist der Ansicht, dass das Wort «produit», wie es in Artikel 13
des Abkommens gebraucht wird, so weit auszulegen ist, dass es die Gattung oder die
Familie, der die neue Art angehört, umfasst.
Obwohl sie gegen die in einigen Ländern auferlegten Beschränkungen ist, ist sie ausserdem dafür, dass das Warenzeichen in der Praxis stets in Verbindung mit der Gattungsbezeichnung gebraucht wird.
In denjenigen Ländern, in denen keine andere Schutzmöglichkeit besteht, muss der
Züchter vorübergehend als Warenzeichen auch die Sortenbezeichnung hinterlegen
können; im Falle einer Gesetzesänderung würde dieses Warenzeichen jedoch verfallen.
170
51B
Japon
Report
in the name of the Japanese Group
The Japanese Group expresses their opinion
I. that it would be highly desirable to place the rules pertaining to trademarks of the
International Treaty for the Protection of New Varieties of Plants in harmony with
those of the Paris Convention, which can be taken as guidelines as to the interpretation and actual application thereof, in order to reach a solution satisfactory to all parties concerned;
2. that certain appropriate measures be provided and considerations taken account of
in order that some degree of flexibility and tolerance be achieved in the actual application of the restrictions made in the said Treaty as well as in respect of the limitations
made on plant genera or species both in the case where prospective applicant countries
seek protection for genera or species other than those specified and/or desiring, con-
trarily, to allow protection only for some specified genera or species among those
stipulated under the Treaty, so as not to impede would-be member countries fromjoining the Treaty.
Version française
Le Groupe japonais est d'avis
qu'il serait hautement souhaitable d'harmoniser les règles concernant les marques
de la Convention pour la protection des obtentions végétales et celles de la Convention
d'Union, ces dernières pouvant être utilisées comme directives quant à l'interprétation
et l'application effectives des premières, afin qu'une solution satisfaisant tous les intéressés puisse être obtenue;
que des mesures adéquates devraient être prises et qu'il faudrait tenir compte de certaines considérations afin d'assurer un certain degré de souplesse et de tolérance dans
l'application effective des restrictions prévues dans le Traité ainsi qu'en ce qui concerne
les limitations concernant certains genres ou espèces, tant pour le cas où des pays désireux d'adhérer au Traité recherchent la protection de genres ou d'espèces autres que
ceux qui sont spécifiés dans le Traité ou qui désirent au contraire n'assurer la protection que de quelques genres ou espèces particuliers parmi ceux qui sont stipulés dans le
Traité, tout cela afin de ne pas gêner l'accession au Traité de pays intéressés.
Deutsche Fassung
Die japanische Landesgruppe vertritt die Meinung,
1. dass es sehr erwünscht wäre, die Bestimmungen über Warenzeichen des Internationalen Abkommens zum Schutze der Pflanzenzüchtungen mit jenen der Pariser Verbandsübereinkunft in Einklang zu bringen, welche als Richtlinien für die Auslegung
171
Japon
51B
und tatsächliche Anwendung für jene gelten können, um eine für alle Beteiligten
annehmbare Lösung zu finden;
2. dass gewisse sachgemässe Massnahmen getroffen und Erwägungen angestellt werden sollen, um in der tatsächlichen Durchführung der im genannten Abkommen vorgesehenen Beschränkungen einen gewissen Grad von Beweglichkeit und Entgegenkommen in der Anwendung sicherzustellen, und dies auch hinsichtlich der Beschränkung auf gewisse Gattungen und Arten, sowohl in dem Falle, in welchem beitrittswillige Länder für andere Gattungen und Arten Schutz suchen, als sie im Abkommen festgelegt werden, wie auch in dem Falle, der gleichzeitig mit dem ersten eintreten kann, in
welchem diese Länder nur einigen der im Abkommen genannten Gattungen und Arten
Schutz gewähren wollen - das Ganze zum Zweck, interessierte Länder nicht am Beitritt
zum Abkommen zu hindern.
172
51 B
Mexique
Report
in the name of the Mexican Group
by Antonio CORREA M. (President), Enrique CORREA M.
(First Vice-President) and David RANGEL MEDINA (Secretary)
I. The Mexican Law of Industrial Property does not specify explicitly that the cre-
ations of new plants are patentable, nor does it deny patentability to new plant
varieties.
In the few cases when patent applications were filed directed to processes for obtaining
new plants or species, the respective patents were granted, and in this manner the rights
of those who achieve new varieties were recognized.
On the other hand, there exists no legislative provisions which protect the right of
persons who have obtained plant varieties, other than the provisions that regulate the
patents for inventions.
Consequently, it can be concluded that, at present, it is considered in Mexico that the
creation of plants is covered by the legislation pertaining to patents of invention.
Mexico is not a signatory of the International Convention for the Protection of New
Varieties of Plants, signed in Paris on December 2, 1961.
However, as indicated above, the Mexican Patent Law in force contains nothing
opposing the protection of new plant creations and, for this reason, if desired to grant a
specific protection to new plant varieties, a law could be passed permitting the adherence of Mexico to said Convention.
Mexico is a large-scale producer of some of the plant genera of botanic species referred to in the list foreseen in Article 4, paragraph 3, of the above-mentioned International Convention, for example wheat, corn, potatoes, chick peas, beans, apples and
roses, as well as other genera such as rice, coffee, sugar cane. It is also a first-rate producer of a large variety of fruit plants such as strawberries, pineapples, bananas, mangos and melons, as well as of flowers: roses, dahlias, orchids and gardenias.
Despite this, it was considered unnecessary to legislate in a special manner in favour of
the protection of new plant varieties because, in the final analysis, the creative intellectual effort - together with the other characteristics of patentability, such as novelty,
industriability and practicability - permits that a process for obtaining new plant varieties, or a new plant obtained as consequence of an inventive activity, can be protected
by means of the grant of the respective patent, in accordance with the general theory of
patentable inventions.
Although in Mexico there exist experts in the technique of selecting methods and
systems for obtaining new or improved plant varieties, the activities that the members
of the International Association of Professional Breeders (ASSINSEL) may be carrying out, individually or as a group in our country, are not known.
However, one can already feel the tendency to establish a special protection for the
173
Mexique
SiB
breeders of new plant varieties, or for those who achieve new methods of plant reproduction, or more economical or effective procedures for increasing the productivity of
the plant varieties.
The enterprises which produce plants and varieties of the same, a sector which from the
economic viewpoint constitutes a factor of vital importance for implementing the plans
designed to obtain new plant varieties, are also interested in the effective protection of
the ideas of the professional plant breeders.
The Mexican Group also has information about numerous projects and studies
made both by private professionals as well as by researchers of governmental and
decentralized enterprises, in respect to agricultural activities such as the following: fertilization of rice, experimental treatments and designs for achieving the highest possible productivity of the coffee and corn crops. Important studies have also been made
regarding the proper development and fructification of these plants. Analysis and
experiments have been made in order to solve the problems derived from the develop-
ment of new techniques for the adequate fertilization of the sugar cane, bean and
banana crops. There have also been investigations and studies in connection with
methods of breeding new plants, with raising the productivity of the same, with the
improvement of their quality, or with their fertilization in a more economical way.
From the economic point of view the improvement of the crops has a great importance: on the local level, because many regions of the country live exclusively on the
products obtained from these plants. On the national level the economic importance is
obvious, because within the agricultural crops which are exported by the country the
export of plants is a source of foreign currency. And it is evident that this growing
rhythm of exports can be achieved only through a combination of the technical needs
pointed out and solved by the professional breeders.
After examining the text of the International Convention for the Protection of New
Varieties of Plants, as well as the antecedents which serve as its basis at the International Conference for the Protection of New Varieties of Plants, effected in Paris in
November 1961, the Mexican Group accepts the advisability that Mexico apply said
Convention.
The Mexican Group also recognizes that, although closely related to industrial property, the principles and provisions of this international treaty do not belong in the
field of industrial property. This is corroborated by the internal legislations, both in
member countries as well as in countries which are not members of the International
Union for the Protection of New Plants, such as the laws for the protection of the
rights of plant breeders in Germany, Czechoslovakia, Denmark, France, Great Britain, Holland and Japan. This criterion is also supported by other concurrent facts,
such as that the Model Law on Inventions for Developing Countries, in paragraph (a)
of Article 5, excludes the possibility of patenting either products consisting of plant varieties, or biological processes utilized for the creation of new plant varieties. A similar
principle appears in Section IX of Article 6 of the draft Law of Industrial Property,
prepared by the Mexican Industrial Property Association.
Due to all the economic and juridical considerations set forth above, the Mexican
Group recommends:
1. that the national groups of the countries not signatories of the International Con174
51B
Mexique
vention for the Protection of New Varieties of Plants suggest to their respective governments to appoint commissions which would investigate whether it is advisable for said
countries to adhere to said Convention;
in the event of affirmative reports, that the national groups insist before their respective governments on the promulgation of internal laws containing specific and autonomous provisions for the protection of new plant varieties, laws which would make
possible the effective application of the International Convention, as established in
paragraph 3 of its Article 30;
accession of the countries to the International Union for the Protection of New
Varieties of Plants;
the signing and ratification of the International Convention for the Protection of
New Varieties of Plants, of 1961, by the various States, so that the provisions of the
treaty will be applied in our country and in other countries, as is the case at present in
Germany, Great Britain and Holland.
Résumé
Bien que la loi mexicaine sur la propriété industrielle n'établisse pas si les obtentions
végétales sont brevetables ou non, quelques brevets ont été accordés à des obtenteurs.
Il n'existe pas non plus, pour la protection des obtentions végétales, d'autres lois que
celles qui régissent les brevets d'invention. On peut donc conclure qu'actuellement, au
Mexique, les obtentions végétales sont couvertes par la législation concernant les brevets d'invention.
Le Mexique n'a pas signé la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2décembre 1961; mais si l'on souhaitait donner une protection spécifique aux nouvelles variétés de plantes, on pourrait promulguer une loi permettant au
Mexique d'adhérer à ladite convention.
Le Mexique produit en grande quantité certains des types de plantes et espèces botaniques visés à l'article 4, paragraphe 3, de la convention internationale citée plus haut, et
des tendances se manifestent en faveur de l'institution d'une protection spéciale des
obtenteurs de nouvelles variétés végétales, ou de ceux qui ont découvert de nouvelles
méthodes de reproduction de variétés végétales ou des procédés plus économiques ou
plus efficaces pour augmenter le rendement de ces variétés.
Le Groupe mexicain dispose d'informations sur de nombreux travaux et de nombreuses études, réalisés par des professionnels à titre privé ou par des entreprises gouvernementales ou décentralisées, concernant des traitements et des plans expérimentaux pour obtenir un rendement plus élevé de certaines plantes, ainsi que quelques
études au sujet de leur bon développement et de leur bonne fructification. Ont de même
fait l'objet de recherches et d'études les méthodes se rapportant à la création de nouvelles variétés végétales, au meilleur rendement de celles-ci, à l'amélioration de leur
qualité ou à une fertilisation plus économique. Après avoir examiné le texte de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, ainsi que les antécédants lui ayant servi de base lors de la Conférence internationale pour la protection des
obtentions végét&es réunie à Paris en novembre 1961, le Groupe mexicain considère
qu'il convient que le Mexique et les autres pays appliquent ladite convention. II recon175
Mexique
51B
naît aussi que, bien qu'apparentés à la prop! iété industrielle, les principes et les dispositions de ce traité international n'appartiennent pas au domaine de la propriété industrielle.
Etant donné les considérations exposées ci-dessus, le Groupe mexicain recommande:
de proposer que les groupes nationaux des pays qui ne sont pas. encore signataires de
la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales s'adressent à
leurs gouvernements respectifs afin que ceux-ci nomment des commissions chargées
d'effectuer une enquête pour décider s'il convient que ces pays adhèrent à la convention;
au cas où les rapports seraient positifs, de recommander aux groupes nationaux
d'intervenir auprès de leurs gouvernements afin que ceux-ci promulguent des lois
internes pour la protection des obtentions végétales, lois qui permettront que la convention internationale soit appliquée et devienne efficace ainsi que cela est stipulé au
paragraphe 3 de son article 30;
l'adhésion de ces pays à l'Union internationale pour la protection des obtentions
végétales;
la signature et la ratification de la Convention internationale pour la protection des
obtentions végétales de 1961, par les différents Etats.
Zusammenfassung
Obwohl das mexikanische Gesetz über gewerbliches Eigentum nicht bestimmt, ob
Pflanzenzüchtungen patentierbar sind oder nicht, wurden einige Patente zu Gunsten der Pflanzenzüchter erteilt. Andere Gesetzesbestimmungen als diejenigen über
Erfindungspatente bestehen zum Schutz von Pfianzenzüchtungen nicht. Zusammenfassend kann man deshalb sagen, dass momentan die Pflanzenzucht in Mexiko unter die
Gesetzgebung über Patente fällt.
Mexiko hat das am 2. Dezember 1961 in Paris unterzeichnete Internationale Übereinkommen zum Schutz von Pflanzenzüchtungen nicht unterzeichnet; wäre aber ein spezifischer Schutz für neue Pflanzensorten zweckmässig, könnte ein Gesetz erlassen wer-
den, das es Mexiko ermöglicht, sich dem obenerwähnten Übereinkommen anzuschliessen.
Das Land Mexiko erzeugt grosse Mengen verschiedener Pflanzensorten und botanischer Gattungen, auf die sich die Liste gemäss Absatz 3 des Artikels 4 des obenerwähnten internationalen t)bereinkommens bezieht, und es machen sich schon Bestrebungen
bemerkbar, einen besonderen Schutz für jene zu finden, die neue Pflanzensorten züch-
ten, oder jene, die neue Reproduktionsmethoden derselben entdecken sowie wirtschaftlichere, wirksamere und produktivere Züchtungsverfahren der Pfianzensorten
entwickeln.
In Mexiko gibt es zahlreiche Spezialisten auf diesem Gebiet und auch von Regierungsstellen und dezentralisierten Unternehmen durchgeführte Arbeiten und Studien über
experimentelle Verfahren, die auf eine höhere Produktivität der Pflanzen abzielen,
sowie einige Studien über eine bessere Entwicklung und Befruchtung derselben. Eben-
so wurden Forschungen und Studien über Methoden zur Züchtung neuer Pflanzen
176
Mexique
51B
durchgeführt, die auf eine höhere Produktion, eine Verbesserung der Qualität oder
auch eine wirtschaftlichere Düngung abzielen.
Nach einer eingehenden Studie des Textes des Internationalen Obereinkommens zum
Schutz von Pflanzenzüchtungen sowie der vorhergehenden Unterlagen, auf die sich die
Konferenz vom November 1961 in Paris zum Schutz von Pflanzenzüchtungen stützte,
ist die mexikanische Gruppe übereingekommen, dass es zweckmässig wäre, wenn
Mexiko und die übrigen Länder dem erwähnten Übereinkommen beiträten. Weiterhin
wurde festgestellt, dass die Prinzipien und Bestimmungen dieses internationalen Vertrages zwar mit dem gewerblichen Eigentum eng zusammenhängen, aber doch nicht in
den Bereich des gewerblichen Eigentums fallen.
Aus all den angeführten Erwägungen empfiehlt die mexikanische Gruppe:
I. dass alle Landesgruppen derjenigen Länder, die dem Internationalen Übereinkommen zum Schutz von Pflanzenzüchtungen noch nicht beigetreten sind, sich an ihre
jeweiligen Regierungen wenden, damit diese Kommissionen ernennen, die untersuchen, ob es für die jeweiligen Länder zweckmässig wäre, sich dem Übereinkommen
anzuschliessen;
dass die Landesgruppen, falls die Berichte einen Beitritt befürworten, sich bei ihren
jeweiligen Regierungen mit Nachdruck für die Erlassung von internen Gesetzen zum
Schutz von Pfianzenzüchtungen einsetzen, die die Wirksamkeit und die Anwendung
des eigentlichen internationalen Ubereinkommens ermöglichen, wie es der Artikel 30,
Absatz 3, bestimmt;
dass diese Länder der Internationalen Union zum Schutz von Pfianzenzüchtungen
beitreten;
dass die verschiedenen Länder das Internationale Übereinkommen zum Schutz von
Pflanzenzüchtungen von 1961 unterzeichnen und ratifizieren.
12
177
51 B
Nouvelle-Zélande
Report
in the name of the New Zealand Group
Draft legislation has been under consideration in New Zealand based upon the Plant
Varieties and Seeds Act of Great Britain. Enactment appears to have been deferred
indefinitely however.
The New Zealand Group incorporates no provision corresponding to Section 5 A in
the amended British Act.
The New Zealand Group agrees with the Committee's views upon the British amendment and the Danish order which are contrary, at least in spirit, to Article 13, paragraph 9, of the International Convention of 1961.
Restrictions of the kind imposed in Great Britain and Denmark are quite unrealistic
when considered in relation to trademarks which are other than word marks.
The freedom to use trademarks which is preserved in other areas, particularly where
the product is the subject of patent protection, should not be restricted in relation to
plant varieties.
The conclusion reached by the Committee that it should be sufficient if the varietal
denomination is visible and legible may not go far enough towards a compromise
between those who wish to preserve the distinctiveness of varietal denominations, on
the one hand, and trademark owners, on the other. The new French plant varieties
rights law referred to in the Committee's report is preferred and appears compatible
with Article 13, paragraph 9, of the Convention of 1961. Trademark owners should
distinguish adequately between the trademark and the varietal denomination in order
to ensure the strength of the trademark, particularly in countries where a trademark
may be lost if it becomes generic.
The New Zealand Group does not agree with the majority view expressed in the Committee's report that varietal denominations should be registered as trademarks where
there is no other form of protection available. To register varietal denominations as
trademarks would be contrary to the whole argument in favour of their concurrent use.
Varietal denominations serve a quite different purpose from trademarks, and trademark registration is an inappropriate form of protection.
Résumé
Les avant-projets de loi néo-zélandaise pour la protection de variétés de plantes ne contiennent aucune restriction au libre emploi de marques. Le Groupe néo-zélandais par-
tage les opinions du Comité sur les restrictions imposées en Grande-Bretagne et au
Danemark. Toutefois, le Groupe néo-zélandais est d'avis que des mesures raisonnables, comme celle qui est incorporée dans la loi française sur la protection d'obtentions végétales, devraient être prises dans le but d'éviter la confusion du public et de
garantir les intérêts des reproducteurs.
178
Nouvelle-Zélande
51 B
Il n'est pas souhaitable de permettre l'enregistrement comme marques de dénominations variétales, car la fonction de ces dernières est toute différente de celle des marques.
Zusammenfassung
Die neuseeländischen Vorentwürfe für ein Gesetz zum Schutz der Pflanzensorten enthalten keine Beschränkungen des freien Gebrauchs von Warenzeichen. Den Ansichten
des Ausschusses über die in Grossbritannien und Dänemark auferlegten Beschränkungen wird zugestimmt. Die neuseeländische Gruppe ist jedoch der Ansicht, dass, wie
im neuen französischen Sortenschutzgesetz, angemessene Vorkehrungen getroffen wer-
den sollten, um Verwirrung beim Käufer zu verhindern und um die Interessen der
Züchter zu wahren.
Es ist nicht wünschenswert, die Registrierung von Sortenbezeichnungen als Warenzeichen zu erlauben, denn sie erfüllen eine ganz andere Funktion als die Warenzeichen.
179
51 B
Pays-Bas
Report
in the name of the Dutch Group
by J.W.R. SANDERS
The Dutch Group has perused the report of the special subcommittee for plantbreeders rights (Question 51 B) with approval and satisfaction. The report illucidates
especially the problems of variety name arid trademark.
With justice the report draws the attention especially to the elaboration of Article 13,
paragraph 9, of the Convention of Paris for the Protection of Plant Varieties in the different national legislations. The Dutch Group is of the opinion that each regulation
through which the use of a trademark is restricted on a wider scale than is necessary
according to Article 13, paragraph 9, of the Convention and the system that is at the
basis of this article should emphatically be rejected. The system of the Convention is
that, if a name, given by the breeder to a variety found by him, has been registered, the
breeder should not enjoy trademark protection anymore with reference to this name
for the same or similar merchandise, because through the registration the use of this
name in commercializing plant material is obligatory, and it is deemed undesirable that
the breeder should be able to prevent the use of that name by others, on the plea that he
is entitled to a trademark (cf. High Court of Justice of the Netherlands, May 7, 1971,
N.J. 1971/381, with annotation by WICHERS HOETH). This means, in the first place,
that there is no motive to impose restrictions on the use of a trademark in the Convention countries, which use is allowed in so many words by the Convention, which are
foreign to this system; further, that no restrictions, which are not based on the legislation with reference to trademark, should be in force, in those cases, where the use of a
registrered name is not obligatory. This may be the case in Convention countries for
varieties which are not protected of registered and in non-Convention countries which
do not know such an obligation.
Furthermore, a national legislation based on the Convention should never go further
than the requirement that the breeder should renounce the plea of protection through
trademark for the registered variety name proposed by him.
In this context the Dutch Group draws the attention to the fact that the Dutch Law
(Zaaizaad- en Plantgoedwet, from October 6, 1966, Staatsblad 455) demands in
Article 21 that the applicant renounces the rights which he may have with reference to
the variety name to be registered. Thus the breeder must renounce trademark as such,
and not only the plea of trademark protection.
The Dutch Group deems this elaboration of the Convention incorrect. The elaboration
in the "Sortenschutzgesetz", paragraph 9, under I (Federal Republic of Germany),
and "Loi relative à la protection des obtentions végétales", paragraph 9, under 7
(France), appears more correct.
In the opinion of the Dutch Group, the Danish order is contrary to Article 13, paragraph 9, of the Convention, inasmuch this order seems to preclude entirely the use of a
180
Pays-Bas
51 B
picture trademark in connection with a variety name. The Dutch Group sees Article 13, paragraph 9, of the Convention as a stipulation that has been given for greater
security, so that any doubt about this question, if necessary, is excluded. It is
regrettable that some Member States make use of this stipulation to impose several
restrictions on the use of a trademark in connection with a variety name.
The Dutch Group would especially underline as correct the conclusion of the report
that for an effective functioning of a variety name it is necessary - and also sufficient to stipulate that the variety name must be used in commerce always in such a way that
it is clearly readable and visible. Solely the function, which the variety name has,
should be on the basis of all regulations with regard to variety names. Any prescription
imposing restrictions foreign to this function should be rejected.
The problems with regard to variety name and trademark, as put forward by the
report, are indeed very important. Yet the Dutch Group regrets that some other
aspects, closely related to Question 51 B, have not also been discussed in the report.
The Dutch Group is of the opinion that inasmuch plant-breeders right should be
regarded as a right of intellectual property - this right must be considered in all its
implications.
In practice a very important problem is that of the preliminary testing. In all Member
States preliminary testings are required before plant-breeders rights are granted. These
testings generally require 3 years and incur considerable costs to the breeder. In every
country where the breeder seeks protection for his variety, this variety must be tested
all over, with all costs and loss of time connected therewith. To avoid this repetition in
every country of the preliminary testing, it should be endeavoured to obtain mutual
recognition of preliminary testings in the Member States, or harmonization of legislation with reference to the requirements the preliminary tests must satisfy. The Office of
UPOV could exercise her influence to this end in the Member States, or aim for an
amendment of the Convention through which the above is effected.
A second problem demanding the attention is that of assimilation and reciprocity. The
principle of assimilation is laid down in Article 3, paragraphs 1 and 2, of the Convention, in connection with Article 4, paragraphs 2 and 3. The question seems justified if
there is no reason to aim for a more widespread application of the principle of assimila-
tion under the Convention, to which end it is necessary, of course, to increase the
number of species on the list annexed to the Convention. This should not encounter
many practical objections.
In the application of the Convention in the Member States, i.e. in the legislation of the
Member States, one finds generally a regulation on reciprocity, with the exception of
England, which, however, applies assimilation and reciprocity without any restriction
whatsoever.
Such a regulation is especially important with regard to those countries which have not
joined the Convention but do know some kind of plant-breeders rights. In this context
the attention is drawn to the law of December 24, 1970, of the United States of America, the laws of Hungary and South Africa, which countries have not (yet) joined the
Convention. 1f, however, effective regulations on reciprocity are incorporated in the
national legislations of the Member States of the Convention, in such a way that
nationals of States which have not joined the Convention can obtain plant-breeders
181
Pays-Bas
51 B
rights in the Member States and, in the alternative, nationals of Member States can
obtain plant-breeders rights in these States on the basis of reciprocity; this may be an
important contribution to take away barriers that may exist in those countries for joining the Convention. If in this way an increase of the area of application of the Convention can be obtained, good regulations on reciprocity deserve the attention.
Especially if the United States of America would join, it may be expected that other
countries shall consider joining that much easier.
In this context it is again underlined that in those countries where no plant-breeders
right exists the breeder can only seek protection with the aid of trademark. The report
rightly puts the real effectiveness of such a protection in doubt. Nevertheless, the conclusion of the report that trademark right should be maintained as much as possible is
powerfully underlined with this argument. The Dutch Group would add to this that it
would be a much better solution if more countries would join the Convention. The
IAPIP can certainly contribute to this.
The Dutch Group furthermore draws the attention to the fact that generally, side by
side with the regulation of plant-breeders right itself, a regulation of public law applies
to the commercialization of plant material of varieties and therefore also of protected
varieties. Thus exists, side by side, a regulation of purely private law, according to
which the breeder has exclusive rights with regard to the commercialization of plant
material of his variety, and a regulation of public law which makes further demands on
commercialization of plant material as such and may thus limit this commercialization.
The Dutch Group is of the opinion that care must be taken that such regulations on
commercialization may not contain such restrictions that the commercialization of
plant material of a variety, for which plant-breeders right has been granted, is made
impossible nevertheless by such regulations of public law. The Dutch Group pleads for
as little restrictions as possible in regulations of commercialization and is of the
opinion, in any case, that no restrictions can be accepted, which are foreign to the real
goal of those regulations.
Finally, the Dutch Group points to the provisional guidelines for variety names, issued
by UPOY. Although it may be recognized that it can be useful to make arrangements
with reference to the requirements which variety names have to satisfy, care should be
taken that no demands are made which are more strict than those the Convention itself
makes. The provisional guidelines do the latter, for example, by forbidding as variety
name indications which exist solely from letters or from combinations of letters and
figures, or from figures written in full.
On the other hand, it is difficult to accept the stipulation of the provisional guidelines
that one and the same variety name may be applied in principle an unlimited number of
times (now fixed at 21) for as many different varieties of species, belonging to one of as
many classes, instituted by the provisional guidelines, of related species.
Summary
The Dutch Group is of the opinion that restrictions on the use of a trademark, going
further than is necessary according to Article 13, paragraph 9, of the Convention,
should be rejected. It is only important to achieve that the breeder cannot prevent the
182
Pays-Bas
51 B
use of a variety name by pleading trademark, whenever the use of a registered variety
name is obligatory.
To this end it is sufficient that this plea be excluded. It is not necessary that the breeder
renounces the trademark itself. The use of variety names should only have to meet the
requirement that the name is clearly readable and visible in commerce. Only the function, which the variety name has, should be at the basis of all regulations concerning
variety names.
The Dutch Group further points to a number of questions, connected with Question
51 B, which are not discussed by the report. It is first of all remarked that in the present
conditions the breeder must submit his variety to preliminary testings in every country
where he seeks to obtain plant-breeders rights.
It is urged that preliminary testings be mutually recognized or legislation on this point
be harmonized.
Furthermore, the attention is drawn to the application of the principles of assimilation
and reciprocity. It is urged that the principle of assimilation be more broadly applicated. Good regulations on reciprocity deserve the attention, because these can contribute to more countries joining the Convention, since regulations on reciprocity can
take away barriers for joining the Convention. This is important, since the more countries join the Convention, the less it becomes necessary for the breeder to seek protection for his variety through unfit means.
The Dutch Group argues for as little restrictions as possible in regulations of public
law with reference to the commercialization of plant material, since these regulations
tend to hollow out the exclusive right granted to the breeder.
The Dutch Group recognizes the desirability of agreements with reference to the
requirements which variety denominations have to satisfy. The provisional guidelines,
issued by UPOV, however, meet with criticism.
Résumé
Le Groupe néerlandais considère qu'une restriction à l'usage d'une marque qui va plus
loin que nécessaire selon l'article 13, alinéa 9, de la Convention doit être rejetée. Il
importe seulement qu'il soit acquis que l'obtenteur ne pourra empêcher l'usage d'une
dénomination variétale en faisant valoir une marque de fabrique ou de commerce,
toutes les fois que l'usage d'une dénomination enregistrée est obligatoire. Pour cela, il
suffit que la possibilité soit exclue que l'obtenteur puisse faire valoir son droit à la
marque. Il n'est pas nécessaire que l'obtenteur renonce à son droit de marque même.
L'utilisation des dénominations variétales doit être soumise à l'exigence que ces dénominations soient clairement visibles et lisibles dans le commerce. Exclusivement, la
fonction de la dénomination variétale doit être à la base de toute stipulation
concernant les dénominations variétales.
En outre, le Groupe néerlandais signale quelques problèmes qui touchent à la question
51 B, mais ne sont pas considérés dans le rapport. D'abord, il remarque que l'obtenteur doit, dans les conditions actuelles, soumettre sa variété à un examen préalable
dans tout pays où il demande un certificat d'obtention. Il insiste ensuite sur la néces183
Pays-Bas
51 B
sité de la reconnaissance mutuelle des examens préalables ou bien de l'harmonisation
des législations sur ce point.
En outre, l'application des principes d'assimilation et de réciprocité est signalée. Il est
insisté aussi sur la nécessité d'une application plus large du principe d'assimilation. De
bonnes réglementations de réciprocité méritent d'être envisagées, car elles pourront
contribuer à ce que davantage de pays adhèrent à la Convention, des réglementations de réciprocité pouvant écarter les obstacles à une adhésion à la Convention. Cela
est important parce que plus le nombre de pays adhérant à la Convention est grand,
moins l'obtenteur sera obligé de chercher à protéger sa variété par des moyens mal
appropriés.
Le Groupe néerlandais plaide en faveur d'un nombre de restrictions aussi réduit que
possible dans les réglementations de droit public sur la commercialisation, car celles-ci
ont tendance à miner le droit exclusif accordé à l'obtenteur.
Le Groupe néerlandais reconnaît que des arrangements concernant les conditions que
les dénominations variétales doivent remplir sont souhaitables. Néanmoins, les «principes directeurs provisoires» élaborés par l'UPOV prêtent à Ja critique.
Zusammenfassung
Die niederländische Gruppe vertritt die Ansicht, dass weitergehende Beschränkungen
der Benutzung eines Warenzeichens, als sie infolge des Artikels 13, Absatz 9, der Kon-
vention notwendig ist, abzulehnen sind. Von Bedeutung ist ausschliesslich, dass
erreicht wird, dass immer dort, wo die Benutzung einer eingeschriebenen Sortenbezeichnung obligatorisch ist, der Züchter die Benutzung dieser Sortenbezeichnung nicht
verhindern kann, indem er sich auf sein Warenzeichenrecht beruft.
Dazu genügt, dass solches ausgeschlossen wird. Nicht notwendig ist, dass der Züchter
auf sein Warenzeichen verzichtet. Bei der Benutzung von Sortenbezeichnungen ist nur
zu verlangen, dass diese im Verkehr deutlich leserlich und sichtbar sind.
Alle Bestimmungen hinsichtlich Sortenbezeichnungen dürften ausschliesslich die
Funktion der Sortenbezeichnung zur Grundlage haben.
Die niederländische Gruppe weist weiter auf eine Anzahl Probleme hin, die sich auf
Frage 51 beziehen, aber in dem Bericht ausser Betracht geblieben sind.
Zuerst wird bemerkt, dass in den heutigen Verhältnissen in jedem Land, wo Sortenschutz beantragt wird, die Sorte einer Vorprüfung unterzogen wird. Die gegenseitige
Anerkennung der Vorprüfungen oder Harmonisierung der Gesetzgebung in dieser
Angelegenheit wird befürwortet.
Weiter wird auf die Anwendung der Grundsätze der Assimilation und Gegenseitigkeit
hingewiesen. Weiter umfassende Anwendung der Assimilationsgrundsätze wird befürwortet. Gute Gegenseitigkeitsbestimmungen verdienen Erwägung, weil diese dazu beitragen können, dass mehr Länder der Konvention beitreten, wo doch gerade Gegenseitigkeitsbestimmungen Hindernisse zum Beitritt beseitigen können. Dieses ist wichtig,
weil, wenn immer mehr Länder der Konvention beitreten, der Züchter sich immer
weniger veranlasst sieht, seine Sorte mit dazu nicht geeigneten Mitteln zu schützen.
Die niederländische Gruppe befürwortet sowenig Einschränkungen wie möglich in
184
Pays-Bas
51 B
Bestimmungen des öffentlichen Rechtes zum Saatgutverkehr, haben diese doch die
Tendenz, das dem Züchter gehörende Recht auszuhöhlen.
Die niederländische Gruppe anerkennt die Wünschbarkeit der Abstimmung der Erfordernisse in Sortenbezeichnungen. Die vorläufigen Richtlinien der UPOV unterliegen
aber der Kritik.
185
51 B
Suède
Report
in the name of the Swedish Group
by C. UGGLA
As foreshadowed in the previous report of the Swedish Group on this subject
(Annuaire 1970, p.459), a Government Bill embodying the proposed Act on the Protection of New Plant Varieties was presented to our Parliament in February 1971. The
Act was passed by Parliament in May and came into force on July 1, 1971. A request
for accession to the Paris Convention for the Protection of New Varieties of Plants was
duly deposited in August and subsequently accepted by the Council of UPOV at its
meeting in October 1971. The accession became effective as from December 17, 1971.
Sweden is thus the sixth country to join the UPOV Convention.
As the new Act has only been in force for a short time, it is too early to report on the
practical experiences of the registration system and its various legal effects. During the
first 6 months of its administration, some 50 applications for protection of new plant
varieties have been made.
In respect of variety denomination the following may be said. There are no restrictions,
or indeed any regulations at ail, on the use of a trademark alongside the variety denomination. The latter is a generic name that under Swedish trademark law cannot be the
bearer of any trademark rights. This is not a feature of the law that is peculiar to the
protection of new varieties of plants. It is a fundamental principle in the law of trademarks that a word which is the generic name of a product cannot at the same time be
the distinctive trademark of a private party. Thus, Article 13 (8) of the Convention is
held to be a sound provision that need not be modified. Moreover, it is not easily seen
how trademarks could give any protection in countries outside the UPOV, since
breeders in such countries would presumably be at liberty to sell the new varieties
under names or marks of their own.
The Provisional Guidelines for Variety Denominations adopted by the Council of
UPOV at its session in October 1970 were specifically mentioned in the Swedish
Government Bill with the recommendation that they should be taken into account
when applying those provisions of the new Act that deal with variety denominations.
In the main the Guidelines seem to be reasonable and adequate.
Résumé
Depuis qu'une loi pour la protection des obtentions végétales a été adoptée par le
Parlement et est entrée en vigueur le 1er juillet 1971, la Suède est le sixième pays qui a
adhéré à 1'UPOV. La Suède n'est pas encore à même de rapporter les expériences pratiques faites avec cette nouvelle loi. Les dénominations variétales sont des noms génériques qui, conformément à la loi suédoise sur les marques de fabrique, ne peuvent pas
faire l'objet d'un droit exclusif de marque de fabrique. Selon ce qui a été exprimé dans
les travaux préparatoires de la nouvelle loi, les principes directeurs provisoires pour les
186
SiB
Suède
dénominations variétales de l'UPOV doivent être observées lors de l'application de la
loi. Dans leurs grandes lignes, ces principes directeurs semblent être acceptables.
Zusammenfassung
Nachdem ein Sortenschutzgesetz vom Reichstag angenommen worden und am 1. Juli
1971 in Kraft getreten ist, hat sich Schweden als sechstes Land der UPOV-Konvention
angeschlossen. Es liegen noch keine praktischen Erfahrungen mit dem neuen Gesetz
vor, über die berichtet werden könnte. Die Sortenbezeichnungen sind generische
Namen, die nach dem schwedischen Warenzeichengesetz nicht Gegenstand eines
warenzeichenrechtlichen Alleinrechts sein können. Gemäss den Materialien zum
neuen Gesetz sollen die vorläufigen Leitsätze für Sortenbezeichnungen der UPOV bei
der Anwendung des Gesetzes beachtet werden. Diese Leitsätze erscheinen im wesentlichen als annehmbar.
187
51B
Tchécoslovaquie
Rapport
au nom du Groupe tchécoslovaque
par M. Josef BICAN
1. Le Groupe tchécoslovaque est en plein accord avec le rapport de la Commission
spéciale, établie pour étudier cette question.
2. De l'application de l'article 13 de la Convention internationale pour la protection
des obtentions végétales de 1961 dans quelques législations nationales, il résulte un
affaiblissement de l'importance de la protection juridique obtenue par la marque.
Il est généralement connu que, dans le domaine des nouvelles obtentions végétales,
l'importance des marques a dépassé leur importance dans d'autres domaines quant à
leur effet, de sorte que la protection par la marque, étant donné la protection matérielle
toujours insuffisante, fait avec succès concurrence aux formes de protection, introduites après 1961.
Les principaux avantages de la protection par une marque sont les suivants:
Quant à l'objet, elle est pratiquement sans restrictions.
L'examen est essentiellement plus simple et bref.
La protection commence avec le jour du dépôt.
La protection est illimitée dans le temps.
La protection n'est pas restreinte aux Etats membres de la Convention de 1961.
Pour ces motifs, le développement de la protection juridique de nouvelles obtentions
végétales devrait se poursuivre dans le sens que la protection matérielle possède le
maximum des avantages de la protection par une marque, de manière de devenir aussi
attractive pour le déposant que la protection par les marques.
On pourrait l'obtenir:
en annulant les listes conformément à l'article 4, alinéa 3, de la CPOV,
en accordant la protection également sans examen ou avec examen différé (article 7,
alinéa 1),
en lixant le commencement de la protection au jour du dépôt (article 8, alinéa 2),
en prolongeant le délai de protection, surtout pour les plantes agricoles, au moins à
25 à 30 années, ou en accordant la possibilité de prolonger ledit délai (article 8,
alinéa 1),
en stipulant le principe d'universalité conformément à l'article 21 de la Convention
de Paris de 1883 (article 32 CPOV de 1961).
3. Bien qu'il y ait des différences biologiques considérables entre les plantes, les animaux et les micro-organismes, au point de vue de la protection juridique des nouvelles
188
Tchécoslovaquie
51 B
obtentions végétales, animales ou de micro-organismes, il n'y a pas de différence. C'est
pourquoi notre groupe propose:
de désigner de manière commune les nouvelles obtentions végétales, les nouvelles
races animales et les nouveaux micro-organismes comjne nouveaux objets biologiques;
d'appliquer les principes essentiels de la protection juridique des nouvelles obtentions végétales également aux animaux et micro-organismes;
que les nouveaux objets biologiques forment un institut indépendant, objet de protection de la propriété industrielle conformément à l'article 1, alinéa 2, de la Convention de Paris de 1883, à côté des inventions, dessins industriels, etc.;
que les droits relatifs aux nouveaux objets biologiques soient incorporés dans le
concept de la propriété intellectuelle conformément à l'article 2, point 8, de la Convention de Stockholm.
Summary
I. The Czechoslovak Group fully agrees to the report of the Special Committee.
2. The application of Article 13 of the International Convention of 1961 results in the
efforts in some national legislations to weaken the importance of the juridical protection obtained by the trademark.
It is generally known that in the field of plant varieties the protection of the same by
trademarks has a greater importance than in other fields.
The principal advantages of the protection by trademarks are the following:
As to the object, it is practically without restrictions.
The examination is essentially simpler and shorter.
The protection starts with the filing day of the application.
The protection is not limited in time.
The protection is not restricted to the Member States of the International Convention.
Thus it is necessary to enlarge the substantive protection granted by the International
Convention so as to include as far as possible the advantages of the protection by
trademarks.
This could be achieved:
by cancelling the lists according to Article 4, Section 3, of the International
Convention,
by granting the protection also without examination or with a differed examination
(Article 7, Section 1),
by setting the inception of the protection from the filing date of the application
(Article 8, Section 2),
by extending the term of protection, chiefly for agricultural plants, at least to 25 to
189
Tchécoslovaquie
51 B
30 years or by granting the possibility of extending the said term (Article 8, Section 1)
and
e) by stipulating the principle of universality within the meaning of Article 21 of the
Paris Convention of 1883 (Article 32 of the International Convention of 1961).
3. Although there are considerable biological differences between plants, animals and
microorganisms, there are no differences from the point of view of their juridical protection. The Czechoslovak Group proposes therefore:
a) to design the new plant varieties, new races of animals and new strains of microorganisms as new biological subject matters;
b) to apply the essential principles of the juridical protection of new plant varieties
also to animals and microorganisms;
c) that the new biological subject matters form an independent institute, protected as
industrial property within the meaning of Article 1, Section 2, of the Paris Convention
of 1883 besides inventions, industrial designs, etc.;
d) that the rights relating to new biological matters are incorporated in the concept of
the intellectual property within the meaning of Article 2, Section 8, of the Stockholm
Convention.
Zusammenfassung
1. Die tschechoslowakische Landesgruppe stimmt völlig mit dem Bericht der Sonderkommission überein.
2. Die Anwendung des Artikels 13 des Internationalen Ubereinkommens von 1961 hat
in einigen nationalen Gesetzgebungen Bestrebungen zur Folge, die Bedeutung des
durch Warenzeichen erlangten Rechtsschutzes abzuschwächen.
Es ist allgemein bekannt, dass auf dem Gebiet der Pflanzenzüchtungen Warenzeichen
eine grössere Bedeutung haben als auf anderen Gebieten.
Die hauptsächlichen Vorteile des Schutzes durch Warenzeichen sind die folgenden:
Hinsichtlich des Gegenstandes gibt es praktisch keine Begrenzungen.
Die Prüfung ist wesentlich einfacher und kürzer.
Der Schutz beginnt mit dem Tage der Einreichung der Anmeldung.
Der Schutz ist zeitlich unbegrenzt.
Der Schutz ist nicht auf die Mitgliedländer des Internationalen Ubereinkommens
begrenzt.
Es ist also notwendig, den materiellen, durch das Internationale Ubereinkommen gewährten Schutz zu erweitern, damit er die Vorteile des Schutzes durch Warenzeichen
soweit wie möglich umfasst.
Das könnte erreicht werden:
a) durch die Abschaffung der Verzeichnisse gemäss Artikel 4, Absatz 3, des Internationalen tlbereinkommens,
190
Tchécoslovaquie
51 B
durch die Gewährung des Schutzes auch ohne Prüfung oder mit aufgeschobener
Prüfung (Artikel 7, Absatz 1),
durch die Festsetzung des Schutzbeginns auf den Anmeldungstag (Artikel 8,
Absatz 2),
durch die Verlängerung der Schutzdauer, vor allem für landwirtschaftliche Pflanzen, wenigstens auf 25 bis 30 Jahre oder durch Gewährung der Möglichkeit einer Verlängerung der Schutzdauer (Artikel 8, Absatz 1) und
durch die Festsetzung des Prinzips der Universalität gemäss Artikel 21 der PVU
von 1883 (Artikel 32 des Internationalen Ubereinkommens von 1961).
3. Obwohl zwischen Pflanzen, Tieren und Mikroorganismen bedeutende biologische
Unterschiede bestehen, gibt es keine Unterschiede vom Standpunkt des Rechtsschutzes. Die tschechoslowakische Landesgruppe schlägt daher vor:
neue Pflanzenzüchtungen, neue Tierrassen und neue Stämme von Mikroorganismen als neue biologische Objekte zu bezeichnen;
die wesentlichen Grundsätze des Rechtsschutzes der neuen Pflanzenzüchtungen
auch auf Tiere und Mikroorganismen anzuwenden;
die neuen biologischen Objekte als ein unabhängiges Rechtsinstitut zu betrachten,
das als gewerbliches Eigentum gemäss Artikel 1, Absatz 2, der PVU von 1883, neben
Erfindungen, Geschmacksmustern usw., geschützt ist;
die sich auf die neuen biologischen Objekte beziehenden Rechte sollten in den
Begriff des geistigen Eigentums gemäss Artikel 2, Punkt 8, der Stockholmer Ubereinkunft eingeschlossen werden.
191
Question 52B
Réforme éventuelle de l'Arrangement
de Madrid concernant l'enregistrement international
des marques
Rapport
Question 52B
Possible revision of the Madrid
Agreement concerning the international registration
of trademarks
Report
Frage 52B
Mögliche Revision des Madrider Abkommens
über die internationale Registrierung von Marken
Rapport
3
193
52 B
URSS
Rapport
im Namen der sowjetischen Landesgruppe
von W.P. SCHATROW
Gegenwärtig wird vom Internationalen Bureau OMPI der Entwurf eines neuen
Abkommens über die internationale Registrierung von Warenzeichen erarbeitet, welches das geltende Madrider Warenzeichenabkommen zu ersetzen hat.
Während der Vorbereitungsarbeit äusserte sich die sowjetische Landesgruppe über die
Arbeit zur Vervollkommnung des geltenden Abkommens. Insofern im Entwurf des
neuen Abkommens die Grundlagen des Madrider Abkommens erhalten und eine
Reihe von neuen Stellungnahmen vorgeschlagen sind, kann man sich über das Wesen
dieser Vorschläge äussern.
Die Sowjetunion nimmt am Madrider Abkommen über die internationale Registrierung von Warenzeichen vorläufig nicht teil, doch ist das Interesse unseres Landes an
der Revision des Madrider Abkommens wohl verständlich, da die zuständigen Stellen
die Frage über den eventuellen Beitritt der UdSSR zum geltenden Abkommen untersuchen.
Darum hält die sowjetische Landesgruppe der IVfgR es für notwendig, ihren Standpunkt über die neue Abfassung dieses Abkommens zum Ausdruck zu bringen.
Es ist anzunehmen, dass der Sinn der vorgeschlagenen Reformen darin besteht,
erstens, den Kreis der Mitgliedstaaten des Abkommens über die internationale Registrierung von Warenzeichen zu erweitern und, zweitens, in gewissem Masse das System
der finanziellen Sicherung des internationalen Registrierungsdienstes abzuändern.
Es ist verständlich, dass man die Idee der Heranziehung zur Teilnahme am Madrider
Abkommen in vollem Masse unterstützen kann, insofern dieselbe den Hauptzielen der
Festigung und Universalisierung der internationalen Zusammenarbeit auf dem Gebiet
des Schutzes des gewerblichen Eigentums entspricht. Die Wege zur Verwirklichung
dieser Idee erfordern aber gründliche Untersuchung.
Welche Änderungen und neuen Bestimmungen weist der neue Entwurf auf?
1. Es wird vorgeschlagen, die internationale Anmeldung ohne nationale Registrierung
einzureichen. In diesem Vorschlag kann man einen Versuch sehen, die internationale
Registrierung zu vereinfachen.
Gegenwärtig wird die Anmeldung zuerst beim nationalen Patentamt eingereicht, und
das nationale Patentamt reicht die Anmeldung beim Internationalen Bureau ein.
Es ist bekannt, dass die Gesetze gewisser Länder die obligatorische nationale Registrierung eines Warenzeichens vor der Einreichung einer Anmeldung im Auslande erfordern. Im Falle der Annahme einer neuen Bestimmung werden die Länder wahrscheinlich die Möglichkeit erhalten, Sonderregeln für die Einreichung einer internationalen
Anmeldung festzusetzen.
195
URSS
52 B
Eine der prinzipiellen Fragen einer vermutlichen Regelung ist der sogenannte «zentrale Angriff». Das Wesen desselben besteht darin, dass die Zurückweisung bei der Registrierung oder die Annullierung eines Warenzeichens in einem der Mitgliedländer des
Abkonmens unter bestimmten Verhältnissen ähnliche Auswirkungen in allen Ländern
zur Folge haben kann.
Ein Warenzeichen kann entweder in einem Lande bestritten werden, das dasselbe
bereits zur Registrierung angenommen hat, aber der Entscheid des Gerichtes desselben
wird als Begründung zur Zurückweisung in anderen Ländern dienen, oder das Warenzeichen kann im Internationalen Bureau nach der Bekanntmachung desselben bestritten werden.
Damit ist ebenfalls das Problem verbunden, wer für eine zuständige internationale
Instanz eine Beschwerde begutachten wird.
Es scheint, dass die vorgeschlagene Schaffung eines internationalen Appellationsschiedsgerichtes oder eines Gerichtes nicht real ist, insofern dasselbe die Souveränität
der Mitgliedländer verletzt. Die erste Alternative ist aufmerksam zu studieren, da dieselbe einen rationalen Kern aufweist.
liber die Verantwortlichkeit des Internationalen Bureaus für die Prüfung einer
internationalen Anmeldung.
Die Bestimmung ist sehr interessant und annehmbar: sie schafft die doppelte Arbeit ab
und verhindert die Entstehung der Voraussetzungen für die widersprechenden
Bescheide nach den Anmeldungsunterlagen (im Falle der Uberprüfung einer internationalen Anmeldung durch das nationale Amt würde eine doppelte Arbeit entstehen,
und es können eventuelle widersprechende Bescheide ergehen).
Der Entwurf schlägt vor, in der Anmeldung die Nennung des Staates vorzusehen,
wo die Erhaltung des Schutzes vorausgesetzt wird. Dabei kann die Anweisung gleichzeitig mit der Einreichung einer Anmeldung oder nachher gemacht werden.
Der Vorschlag verdient Aufmerksamkeit und gestattet es, den Anwendungsbereich
eines Warenzeichens ebenfalls nach der Einreichung einer Anmeldung zu bestimmen.
Es scheint uns, dass es erforderlich ist, nicht nur die Angabe von Ländern, sondern ein
Klassenverzeichnis sowie die Festlegung eines bestimmten Termins anzuführen, da im
Abkommentext unbestimmt «oder nachher» gesagt ist.
Uber das wirksame Eintragungsdatum in den angeführten Ländern.
Die Wirkung der internationalen Registrierung wird in jedem angeführten Land, mit
Ausnahme der Verweigerungsfälle vom Zeitpunkt der Aufhebung der Verweigerungsgründe an, beginnen und auf das Datum der internationalen Registrierung oder im
Falle nachträglicher Bezeichnung eines Landes auf das Datum der Eintragung eines
solchen Hinweises im Register rückwirken.
Die Voraussetzungen für die Verweigerung der internationalen Registrierung.
Der Entwurf legt ganz klar die Voraussetzungen für die Verweigerung der internatio-
nalen Registrierung durch das Internationale Bureau fest. Diese Voraussetzungen
sind folgende:
a) wenn der Anmelder nicht genügend klar angegeben ist;
196
URSS
52B
wenn der Anmelder als seinen Sitz oder Wohnsitz das Land nicht angegeben hat,
dessen Staatsangehörige oder Personen mit Wohnsitz in diesem Lande befugt sind,
internationale Anmeldungen einzureichen;
wenn die Waren und/oder Dienstleistungen nicht angegeben sind;
wenn es keine Abbildung eines Warenzeichens gibt;
wenn die Anmeldung nicht englisch oder französisch verfasst ist;
wenn in der Anmeldung nicht mindestens zwei Verbaridsländer angegeben sind;
wenn die Gebühr nicht gezahlt ist.
Diese Vorschläge (insbesondere Punkt f) sind unserer Meinung nach unzweckmässig.
Über die Berichtigung von Fehlern.
Es wird eine Vorzugsfrist von 1 Monat zur Berichtigung von Fehlern in der Anmeldung für die internationale Registrierung gewährt. ist die Frist für die Berichtigung
von Fehlern eingehalten worden, so erhält die internationale Anmeldung das Datum
der Einreichung einer Anmeldung mit Fehlern.
Der Punkt ist annehmbar, doch ist zu präzisieren, von welchem Zeitpunkt an dieser
Verzugstermin zu berechnen ist. Es wird angenommen, dass er vom Datum des Poststempels des Empfängers an zu berechnen ist.
Es wird eine Bestimmung über die Umgehung der Ablehnung der internationalen
Registrierung eingeführt. Es wird vorgeschlagen, dass im Falle der Verweigerung einer
Anmeldung durch das Internationale Bureau innerhalb der Frist von 2 Monaten, gerechnet vom Zeitpunkt des Beschlusses über die Verweigerung der internationalen Registrierung an, der Anmelder eine nationale Anmeldung in dem Lande einreichen kann,
welches er in der Anmeldung angegeben hat. Diese Anmeldung wird als Anmeldung
mit dem Einreichungsdatum einer internationalen Anmeldung bei der Einhaltung
sämtlicher Bestimmungen der nationalen Gesetzgebung dieses Landes behandelt
werden.
Dasselbe gilt für die späteren abgelehnten Landesbezeichnungen. Diese Bestimmungen
finden bei uns keinen Einwand und können angenommen werden.
Über die Termine für die Verweigerung der internationalen Registrierung.
Der Entwurf schlägt eine Frist von IS Monaten für die Länder mit einem Überprüfungssystem und eine Frist von 12 Monaten für die Länder vor, welche keine Expertise
durchführen. Unserer Meinung nach ist eine gleiche Frist von 15 Monaten für sämtliche Länder festzulegen.
Über die Zeitdauer der internationalen Registrierung.
Man schlägt vor, eine lOjährige Dauer der internationalen Registrierung mit nachfolgender Fristverlängerung für weitere 10 Jahre festzusetzen.
Gegenwärtig beträgt die Dauer der internationalen Registrierung 20 Jahre. Die
Annahme einer Schutzdauer von 10 Jahren entspricht den Vorschriften unserer
Gesetzgebung.
Für uns ist dies annehmbar, und - nebenbei bemerkt - durch eine einheitliche Dauer
197
URSS
52 B
der internationalen und nationalen Registrierung wird die Uberwachung eines Warenzeichens, das im Ausland eingetragen ist, erheblich erleichtert.
Ober die Gebührenerhöhung.
Es wird eine neue Ordnung der Einziehung von Gebühren bei der internationalen
Registrierung von Warenzeichen und die Höhe dieser Gebühren vorgesehen. Es
wird eine Gebühr für je eine weitere Klasse der Internationalen Klassifikation von
Waren und Dienstleistungen über eine Klasse festgelegt. (Früher waren es über zwei
Klassen.)
Wir glauben, dass es erforderlich sei, die existierende Ordnung der Einziehung einer
Gebühr zu erhalten.
Es ist aber zu betonen, dass die Frage über die Gebühren eine gründliche Untersuchung erfordert. Hier darf man nicht ausser acht lassen, dass eine starke Erhöhung der
Gebühren die Gefahr in sich birgt, dass sich der Kreis von Verbandsländern nicht
erweitern, sondern - umgekehrt - verengen wird.
Ober die obligatorische Benutzung eines Warenzeichens.
Es wird vorgeschlagen, eine Möglichkeit der Vorlegung von Beweisen über die Benutzung eines Warenzeichens vorzusehen.
Diese Bestimmung ist auf die Festlegung der Registrierung von wirklichen Warenzeichen ausgerichtet und wird zur Befreiung der nationalen und internationalen Register von den sogenannten «Blockierungs-» oder «Schirm»-Warenzeichen beitragen.
Zusammenfassung
Die sowjetische Landesgruppe äussert sich für die Vervollkommnung und Abänderung
des geltenden Abkommens über die internationale Registrierung von Warenzeichen im
Hinblick darauf, dass Änderungen solcher Art gestatten werden, die Grundlage für
eine wirkliche Universalisierung des Madrider Abkommens zu schaffen.
Mehrere der vorgeschlagenen Änderungen des Textes fanden die Unterstützung der
sowjetischen Landesgruppe. Insbesondere betrifft das die Erweiterung von Funktionen
des Internationalen Bureaus in den Fragen der Begutachtung von Anmeldungen, der
Bedingungen der Zurückweisung bei der internationalen Registrierung usw.
Die Landesgruppe meint, dass die Frage der Erhöhung der finanziellen Verpifichtungen von Ländern im Zusammenhang mit der Mitgliedschaft im Madrider Verband
vorsichtig zu lösen ist, da dies ein Hindernis für den Anschluss an das Abkommen für
manche Staaten, beispielsweise für Entwicklungsländer, sein kann.
Die sowjetische Landesgruppe kann sich nicht mit dem vorgeschlagenen Begehren
nach einem «zentralen Angriff» eines Warenzeichens und der Schaffung eines übernationalen Organes zur Begutachtung von den mit den internationalen Anmeldungen
verbundenen Streitigkeiten einverstanden erklären.
198
URSS
52B
Résumé
Le Groupe national soviétique se prononce pour le perfectionnement et la modification
de l'Arrangement concernant l'enregistrement international des marques de fabrique
actuellement en vigueur, ayant en vue que des modifications de ce genre permettront
de créer une base pour une véritable universalisation de l'Union de Madrid.
Maintes modifications qu'on propose d'apporter dans le texte sont en principe soutenues par le Groupe soviétique. Ce sont, en particulier, celles relatives à l'élargissement
des fonctions du Bureau international dans le domaine de l'examen des demandes, des
conditions de refus d'enregistrement international et d'autres.
Le Groupe considère qu'il convient d'agir avec prudence lorsqu'il est question
d'augmenter les contributions financières des Etats membres de l'Union de Madrid,
car ceci peut constituer, pour certains Etats, par exemple ceux en voie de développement, un obstacle à leur adhésion à la Convention.
Le Groupe national soviétique ne peut se déclarer d'accord avec la formule proposée
d'«attaque centrale» de la marque de fabrique et la constitution d'un organe supranational pour l'examen de litiges relatifs aux demandes internationales.
Summary
The Soviet National Group of IAPIP supports the idea of improvement and modifica-
tion of the current Agreement concerning the International Registration of Trademarks, hoping that this kind of changes will provide for the basis for a real universalization of the Madrid Union.
In fact, the Soviet National Group supports many amendments suggested to be made
in the text. The Group, for example, supports the amendments concerning wider functions of the International Bureau in the matters of examination of applications, terms
of rejection of applications for international registration, etc.
The Group believes that the question concerning an increase in the financial duties of
States that are members of the Madrid Union should be considered more carefully, as
it may turn out to be an obstacle in the way of other States, for example newly developing ones, wishing to join the Agreement.
The Soviet National Group cannot accept the suggested formula of "central attack" of
the trademark, and is against setting up some supranational body which is to consider
disputes arising in connection with international applications.
199
Question 53B
Le know-how
Rapports
Question 53B
Know-how
Reports
Frage 53B
Das Know-how
Rapporte
201
53 B
Allemagne
Rapport
im Namen der deutschen Landesgruppe
von Dr. Ernst FISCHER
Die Frage nach der Definition des Know-how kann unter zwei verschiedenen Gesichtspunkten Bedeutung haben:
Das Know-how als wirtschaftlicher Wert, der Gegenstand von Verträgen ist. Hierüber wird zwischen zwei Parteien eine Vereinbarung herbeigeführt; die eine Partei
stellt Know-how zur Verfügung, die andere Partei erbringt eine Gegenleistung.
Das Know-how als wirtschaftlicher Wert, dessen Besitz durch die Rechtsordnung
auch ausserhalb von Vertragsbeziehungen geschützt werden soll.
1. Das Know-how als Gegenstand von Verträgen
Für den Inhalt des Begriffes «Know-how», das als wirtschaftlicher Wert Gegenstand
von Verträgen zwischen zwei Parteien ist, erscheint es nicht erforderlich, eine exakte
Definition zu erarbeiten. Es sollte Einigkeit bestehen, dass in diesem Fall der Begriff
«Know-how» im weitesten Sinne umfassend ist. Er erstreckt sich auf Kenntnisse und
Erfahrungen für die praktische Anwendung. Er braucht sich nicht ausschliesslich auf
Kenntnisse und Erfahrungen technischer Art zu beziehen, sondern kann auch Kenntnisse und Erfahrungen auf anderen Gebieten, wie denen des Handels, der Verwaltung
und des Finanzwesens, zum Gegenstand haben.
Die unter diesen weiten Begriff des Know-how fallenden Kenntnisse und Erfahrungen
brauchen keinen geheimen Charakter zu haben. Sie müssen auch nicht neu sein. Es
kann sich um Kenntnisse und Erfahrungen handeln, die nicht einmal schwer zugänglich sind. Das entscheidende Kriterium für dieses Know-how im weitesten Sinne liegt
darin, dass es auf Grund der Tatsache, dass es im Besitz einer bestimmten Person oder
eines Unternehmens ist, einen wirtschaftlichen Wert darstellt.
Der Begriff «Know-how)> umfasst daher Kenntnisse und Erfahrungen, die für die praktische Anwendung nützlich sind und die sowohl für das Unternehmen oder die Person,
die diese Kenntnisse und Erfahrungen im Besitz hat, wie auch für die Person oder das
Unternehmen, das diese Kenntnisse und Erfahrungen erwerben möchte, einen wirtschaftlichen Wert darstellen. Dieses Know-how im vorgenannten Sinne kann daher
Gegenstand von Verträgen zur Ubermittlung dieses Know-how gegen die Erbringung
einer Gegenleistung sein.
Das Know-how, das Gegenstand von Verträgen ist, muss nicht vertraulich oder
geheim sein. Deshalb kann der Erwerb von Know-how nicht den Einwand erheben,
dass das erworbene Know-how bereits zum vorhandenen Stand der Technik gehörte
und der Allgemeinheit zugänglich war. Dies gilt auch, wenn dem Erwerber im Vertrag
die Verpflichtung auferlegt war, das erworbene Know-how geheimzuhalten. Eine Aus-
nahme besteht nur, wenn der Besitzer des Know-how dem Erwerber den geheimen
Charakter des Know-how ausdrücklich zugesichert hat.
203
Allem agne
53 B
Die vertragliche Verwertung eines solchen Know-how bedeutet keine Umgehung des
Patentschutzes. Das Kartellrecht steht einem solchen Vertrag nicht entgegen, solange
dem Erwerber keine zusätzlichen Beschränkungen auferlegt werden. Es liegt ein reiner
Leistungsaustausch ohne kartelirechtliche Bedeutung vor, wenn sich der Erwerber für
die Überlassung des Know-how lediglich verpflichtet, eine Gegenleistung zu erbringen.
2. Der ausservertragliche Schutz des Know-how
Das unter 1. umschriebene Know-how kann nicht in jedem Falle Rechtsschutz gegenüber Dritten geniessen. Ein solcher Schutz kommt nur dann in Betracht, wenn ein
zusätzliches Kriterium dafür vorhanden ist, nämlich dass es objektiv vertraulichen
Charakter hat. Das bedeutet, dass das Know-how, das eine bestimmte Person oder ein
Unternehmen im Besitz hat, einem anderen nicht ohne weiteres zugänglich ist. Der vertrauliche Charakter wird nicht dadurch beeinträchtigt, dass das gleiche Know-how
anderen Personen oder Unternehmen, die es ihrerseits vertraulich behandeln, bekannt
ist. Es ist also - ebenso wie im Falle der vertraglichen Überlassung (vgl. oben I.) nicht erforderlich, dass das Know-how den Charakter der Neuheit hat oder sich im
ausschliesslichen Besitz einer Person oder eines Unternehmens befindet.
Vertrauliches Know-how sollte der Person oder dem Unternehmen, die dieses Knowhow im Besitz haben und vertraulich behandeln, rechtlich geschützt werden. Dieser
Schutz sollte sich auf jede missbräuchliche Aneignung des vertraulichen Know-how
und dessen missbräuchliche Verwendung erstrecken und unter dem Gesichtspunkt des
unlauteren Wettbewerbs gewährt werden. Seine Verstärkung durch strafrechtliche
Vorschriften erscheint in bestimmten Fällen erwünscht.
Dagegen erscheint es nicht möglich, geheimes Know-how zum Gegenstand eines ausschiiessiichen Rechts zu machen, das wie ein Patent gegenüber Dritten wirkt, die das
Know-how selbständig erarbeitet oder auf legale Weise von anderen erworben haben.
Diesen Dritten muss es freistehen, das Know-how zu verwenden oder es ihrerseits
Interessenten zur Verfügung zu stellen. Auch würde die Anerkennung eines ausschliessiichen Rechts am Know-how voraussetzen, dass die Allgemeinheit über das
Bestehen und den Umfang des beanspruchten Schutzes informiert wird. Niemand
braucht ein fremdes Schutzrecht zu beachten, wenn er keine Möglichkeit hat, es kennenzulernen. Eine Veröffentlichung des Know-how ist aber nicht möglich, ohne ihm
seinen vertraulichen Charakter zu nehmen, der den massgeblichen Grund für seinen
Schutz gegenüber Dritten darstellt.
Zusammenfassung
Der Begriff des Know-how muss unter zwei Gesichtspunkten geprüft werden:
Das Know-how als wirtschaftlicher Wert, der Gegenstand von Verträgen ist
Das Know-how als Gegenstand ausservertraglichen Schutzes
Zu 1.
Der Begriff des Know-how als wirtschaftlicher Wert, der Gegenstand von Verträgen
ist, sollte so weit wie möglich sein und sich auf Kenntnisse und Erfahrungen aller Art
204
Allemagne
53B
erstrecken. Es genügt, dass es für den Inhaber und einen Interessenten, der es erwerben
will, einen wirtschaftlichen Wert darstellt, für dessen Überlassung eine Gegenleistung
gefordert und gewährt wird. Know-how im weitesten Sinne braucht keinen vertraulichen Charakter zu haben und auch nicht neu zu sein. Der Erwerber von Know-how
kann daher nicht den Einwand erheben, dass das erworbene Know-how bereits zum
vorhandenen Stand der Technik gehörte und der Allgemeinheit zugänglich war, sofern
im Vertrag nichts anderes vereinbart ist. Aus kartellrechtlichen Gründen bestehen
keine grundsätzlichen Bedenken gegen solche Verträge, solange dem Erwerber keine
zusätzlichen Beschränkungen auferlegt werden.
Zu 2.
Ein ausservertraglicher Schutz für Know-how kommt nur dann in Betracht, wenn es
vertraulichen Charakter hat. Der Schutz sollte gegen missbräuchliche Aneignung und
Verwendung im Rahmen der Bestimmungen über den unlauteren Wettbewerb gewährt
und in bestimmten Fällen durch strafrechtliche Vorschriften verstärkt werden.
Es erscheint nicht möglich, das Know-how zum Gegenstand eines ausschliesslichen
Rechts zu machen.
Version française
La question de la définition du know-how peut avoir de l'importance à deux points de
vue:
I. Le know-how en tant que valeur économique faisant l'objet de contrats. Un accord
est conclu entre deux parties à son sujet; l'une des parties met à la disposition de l'autre
le know-how, l'autre partie fournit une contre-prestation.
2. Le know-how comme valeur économique dont la possession doit être juridiquement
protégée en dehors des relations contractuelles.
1. Know-how comme objet de contrats
Il ne paraît pas nécessaire d'élaborer une définition précise de ta notion de know-how
lorsque celui-ci fait, en tant que valeur économique, l'objet de contrats conclus entre
deux parties. Il devrait être unanimement reconnu que la notion de know-how est, dans
ce cas, comprise au sens le plus large du terme. Elle s'applique aux connaissances théoriques et aux données de l'expérience ayant une utilisation pratique. Il n'est pas nécessaire qu'elle ne concerne exclusivement que des connaissances théoriques et pratiques
de nature technique; elle peut également porter sur des connaissances théoriques et
pratiques relevant d'autres domaines tels que le commerce, l'administration ou les
finances.
Il n'est pas nécessaire que les connaissances théoriques et pratiques entrant dans cette
large notion de know-how possèdent un caractère secret. Elles ne doivent pas non plus
être nouvelles. Il peut s'agir de connaissances théoriques et pratiques qui ne sont même
pas difficilement accessibles. Le critère décisif pour ce know-how au sens le plus large
doit être trouvé en ce que, du fait qu'il est en la possession d'une personne ou d'une
entreprise déterminée, il représente une valeur économique.
205
Allemagne
53B
La notion de «know-how» recouvre donc des connaissances théoriques et des données
de l'expérience utiles dans la pratique et représentant une valeur économique tant pour
la personne ou l'entreprise en la possession de laquelle elles se trouvent que pour la
personne ou l'entreprise qui voudrait les acquérir. Le know-how entendu en ce sens
peut donc faire l'objet de contrats prévoyant sa communication en échange de la fourniture d'une contre-prestation.
Le know-how qui fait l'objet de contrats ne doit pas forcément être confidentiel ou
secret. L'acquéreur du know-how ne peut donc se plaindre de ce que le know-how
qu'il a acquis faisait déjà partie de l'état de la technique prééxistant et était accessible à
tout le monde. Il en est de même lorsque le contrat prévoyait pour l'acquéreur l'obligation de tenir secret le know-how acquis. TI n'y a d'exception que lorsque le possesseur
du know-how a garanti expressément à l'acquéreur le caractère secret du know-how.
L'exploitation contractuelle d'un tel know-how ne signifie pas que l'on tourne la protection par le brevet. De même, le droit des ententes ne s'oppose pas à un tel contrat
aussi longtemps que l'acquéreur ne se voit pas imposer de restrictions supplémentaires. Il y a ici un échange pur et simple de prestations qui n'intéresse pas le droit des
ententes du moment que l'acquéreur ne s'engage, pour le transfert du know-how, qu'à
fournir une contre-prestation.
2. La protection extracontractuelle du know-how
Le know-how décrit sous 1. ne peut pas être juridiquement protégé dans chaque cas
contre les tiers. Il ne peut être question d'une telle protection que s'il satisfait à un
critère supplémentaire, à savoir s'il possède un caractère objectivement confidentiel.
Cela signifie que le know-how qu'une certaine personne ou entreprise possède n'est pas
d'emblée accessible aux autres. Il n'est pas porté atteinte au caractère confidentiel
parce que le même know-how est connu d'autres personnes ou entreprises qui, de leur
côté, le gardent confidentiel. Il n'est donc - de même que dans le cas d'un transfert
contractuel (cf.supra 1.) - pas nécessaire que le know-how ait un caractère de nouveauté ou se trouve dans la possession exclusive d'une personne ou d'une entreprise.
Le know-how confidentiel devrait être juridiquement protégé pour la personne ou
l'entreprise qui l'a en sa possession et le garde confidentiel. Cette protection devrait
jouer contre toute appropriation abusive et toute utilisation abusive de ce know-how
confidentiel, et être accordée en se plaçant sous l'angle de la concurrence déloyale. Il
apparaît souhaitable de la renforcer dans certains cas particuliers par des dispositions
de droit pénal.
Au contraire, il ne paraît pas possible de faire du know-how secret l'objet d'un droit
exclusif qui, comme un brevet, aurait effet à l'encontre des tiers qui ont mis au point de
façon indépendante le know-how ou l'ont acquis de façon légitime d'autres personnes.
Ces tiers doivent pouvoir utiliser librement le know-how ou le mettre, de leur côté, à la
disposition de tous intéressés. De plus, la reconnaissance d'un droit exclusif sur le
know-how supposerait que les tiers soient informés de l'existence et de la portée de la
protection revendiquée. Personne n'a l'obligation de respecter un droit appartenant à
autrui lorsqu'il ne lui est pas possible d'en avoir connaissance. Mais il n'est pas possible
206
Allemagne
53B
de publier le know-how sans lui enlever son caractère confidentiel qui est le motif
déterminant de sa protection à l'égard des tiers.
Résumé
La notion de know-how doit être examinée à deux points de vue:
Le know-how en tant que valeur économique faisant l'objet de contrats
Le know-how en tant qu'objet d'une protection extracontractuelle
Sur le point 1.
La notion de know-how comme valeur économique faisant l'objet de contrats devrait
être aussi large que possible et s'étendre aux connaissances théoriques et pratiques de
toute sorte. Il suffit que le know-how représente pour celui qui le possède et pour celui
qui désire l'acquérir une valeur économique pour le transfert de laquelle une contreprestation est demandée et fournie. Il n'est pas nécessaire que le know-how au sens le
plus large ait un caractère confidentiel ni qu'il soit nouveau. L'acquéreur du know-how
ne peut donc se plaindre de ce que le know-how qu'il a acquis faisait déjà partie de
l'état de la technique préexistant et était accessible à tout le monde, pour autant que
rien d'autre n'a été spécifié dans le contrat. Il n'y a pas d'objections de principe tirées
du droit des ententes à l'encontre de tels contrats aussi longtemps que l'acquéreur ne se
voit pas imposer de restrictions supplémentaires.
Sur le point 2.
II ne peut être question d'une protection extracontractuelle du know-how que lorsque
celui-ci possède un caractère confidentiel. La protection devrait jouer contre toute
appropriation et toute utilisation abusives, dans le cadre des dispositions relatives à la
concurrence déloyale, et être renforcée dans certains cas particuliers par des dispositions de droit pénal.
Il ne paraît pas possible de faire du know-how l'objet d'un droit exclusif.
English Version
The question concerning the definition of know-how can be viewed from two different
perspectives:
Know-how as an economic asset which is the subject of contracts. Seen from this
standpoint, we are dealing with an agreement between two parties; one party makes
know-how available, the other offers an equivalent consideration in exchange.
Know-how as an economic asset, the possession of which should be protected by
the legal system beyond those provisions concerning contractual relations.
1. Know-how as subject of contracts
It appears unnecessary to formulate an exact definition for the content of the concept
"know-how", understood as an economic asset constituting the subject of contracts
207
Allemagne
53B
between two parties. There should be agreement that in this case the concept "knowhow" is understood in its broadest sense. It encompasses knowledge and experience
relating to practical application. It need not refer exclusively to knowledge and experience of a technical nature, but can also comprise knowledge and experience in other
fields such as those of commerce, administration and public finance.
The knowledge and experience falling under this broad concept of know-how need
have no secret character. They do not even have to be novel. Know-how can involve
knowledge and experience which are not at all difficult to obtain. The decisive criterion
for such know-how, understood in the broadest sense of the concept, resides in the fact
that by virtue of its possession by a definite person or enterprise it represents an economic asset.
The concept "know-how" therefore comprises knowledge and experience which are
useful for practical application and which represent an economic asset not only for the
enterprise or the person which is in possession of this knowledge and experience, but
also for the person or enterprise which would like to acquire such knowledge and
experience. Know-how in the foregoing sense can thus be the subject of contracts for
exchange against equivalent consideration.
Know-how, which is the subject of contracts, does not have to be confidential or secret.
For this reason, the person acquiring know-how cannot complain that the acquired
know-how already belonged to the existing state of the art and was available to the
public. This is also true where the person acquiring is placed under the contractual
obligation to keep the acquired know-how secret. An exception exists only in the case
where the know-how owner expressly assured the person acquiring of the secret character of the know-how.
Exploiting such know-how by contract does not constitute a circumvention of the
patent laws. Antitrust law does not oppose such a contract, so long as no further
restrictions are imposed on the person acquiring. If the person acquiring is solely obligated to give an equivalent consideration in exchange for the transfer of know-how
there is present no more than a pure exchange of performance without antitrust significance.
2. Protection of know-how outside the law of contracts
Know-how as circumscribed under 1. above cannot enjoy legal protection vis-à-vis
third parties in every case. Such protection comes into consideration only if it is warranted by an additional criterion, namely, that the know-how objectively has confidential character. That means that the know-how which a particular person or enterprise
has in its possession is not immediately accessible by another. The confidential character is not impaired if the same know-how is known to other persons or enterprises
which in turn treat it confidentially. Thus - as in the case of contractual transfer (see 1.
above) - it is not necessary that the know-how have novel character or be in the exclusive possession of one person or one enterprise.
Confidential know-how should be protected by law in the interests of persons or enter-
prises which possess it and treat it confidentially. This protection should extend to
every improper acquisition of the confidential know-how as well as its improper use
208
Allemagne
53B
and should be grounded in the principles of unfair competition. Its reinforcement by
criminal law provisions appears desirable in particular cases.
On the other hand, it does not seem possible to make secret know-how the subject of an
exclusive right having effect like a patent vis-à-vis third parties which have independently worked out the know-how or have legally acquired it from others. These third
parties must remain free to use the know-how or themselves to make it available to
other interested persons. The recognition of an exclusive right in know-how would also
presuppose that the public is informed about the existence and the scope of the claimed
protection. No one need observe a foreign industrial property right if there is no possibility to have knowledge about it. To publish the know-how is not possible, however,
without destroying its confidential character which is the controlling reason for its protection vis-à-vis third parties.
Summary
The concept of know-how must be examined from two standpoints:
I. Know-how as an economic asset which is the subject of contracts
2. Know-how as subject for protection outside the law of contracts
Re J.
The concept of know-how as an economic asset which is the subject of contracts should
be as broad as possible and comprise knowledge and experience of all kinds. It suffices
that it constitutes an economic asset for the owner and the interested party who wants
to acquire it, and for the transfer of which an equivalent consideration is demanded
and given. Know-how in its broadest sense need have no confidential character and
need not be novel. The person acquiring know-how therefore cannot complain that the
acquired know-how already belonged to the state of the art or was available to the
public, provided that nothing to the contrary has been agreed upon in the contract.
There are no basic misgivings with respect to such contracts for antitrust reasons,
insofar as no further restrictions are imposed on the person acquiring the know-how.
Re 2.
Protection for know-how not based on contract law comes into consideration only if
the know-how has confidential character. The protection should be granted within the
framework of the provisions concerning unfair competition and also should be reinforced by criminal sanctions in particular cases.
It does not appear possible to make know-how the subject of an exclusive right.
14
209
53 B
Argentine
Report
in the name of the Argentine Group
Nowadays, access to technology is of vital importance for countries in which
industrialization is in process and, if the role played by the technical know-how in this
sense is taken into account, the importance this subject has for Argentina can be understood.
The study of the know-how can be approached from different points, but it should be
carried out fundamentally bearing in mind both its economic importance and its legal
contents, in order to avoid lack or excess of protection which could result in injustice or
inconvenience.
In this Agreement, the Argentine Group understands that it is possible, as well as
necessary, to determine the know-how or, at least, to reach an agreement as to its concept. That it is possible can be concluded from the reports put forward by the different
countries at the meeting in Madrid. That it is necessary arises from the different implications (legal-economic, fiscal, financial, political, etc.) its transmission has for the
developing countries.
It also understands, for the above-mentioned reasons, that the definition to be given by
IAPIP should be restrictive and refer only to the technical know-how, excluding whatever pertains to commercial know-how, management know-how, etc., and, as proposed by the French Group, previously stating the difference between the concept of
the know-how and the engineering and technical aid ones. (See Annuaire IAPIP 1970,
page 653). The opposite would prove harmful for developing countries because it
would increase the burdens - heavy and diverse - in their balance of payments.
Finally, it states that the image of the institute would not be clear if secrecy is included
in the notion of the know-how and if exception is made, to define it, of demanding the
requirement of the economic outcome. In fact, secrecy is no element of the know-how
definition but a requirement for its protection in the present stage, since a know-how
that is not secret still remains one although with no protection, according to the tutor-
ship actually offered by different countries based on the principles of the theory of
unfair competition.
On this basis, the Argentine Group recommends the Congress to continue the study of
the determination of the know-how until a clear and satisfactory definition of the
institute is reached, endowed with a worldwide validity appropriate both for developed countries as well as for those under development.
With regard to the protection of the know-how, the Argentine Group agrees to the
opinion of the groups who understand that the know-how should be protected by
secrecy. However, all reports other than its own, submitted at the Executive Committee meeting held in Madrid in October 1970, belonged to industrialized countries and
did not take into account the needs of peripheric countries.
210
Argentine
53 B
The Argentine Group is conscious that, from the economic point of view, protection
given to the technical know-how demands a balance to exist between the rights and
interests of the countries granting technology and those receiving it. It also understands that, without an appropriate protection, it will be difficult to obtain a continuous flow of technical knowledge. However, protection through secrecy favours
concealment and captivity of technology and, as a result, its reduced transmission to
developing countries.
Consequently, it reiterates its Madrid admonishment in order that IAPIP, salvaging
preconcepts and developing the legal sense in its members, searches for the bases of a
specific protection of the know-how that will represent the interests of all the countries
and give them the necessary protection to ensure a continuous flow of knowledge to
help salvage the technological breach separating developed countries from those under
development.
Summary
With regard to the question of the determination of the know-how, the Argentine
Group reiterates the need of a definition with a restrictive reference to the technical
know-how.
As regards protection to be given to the technical know-how, it proposes a specific
protection of the same, in order to prevent its concealment and to promote its transfer
to countries under development.
Résumé
En relation avec la question de la définition du know-how, le Groupe argentin
ratifie la nécessité de donner une définition limitée au know-how technique.
En ce qui concerne la protection du know-how technique, le Groupe argentin propose une protection spécifique pour éviter le secret et faciliter aux pays en voie de développement l'accès au know-how.
Zusammenfassung
In bezug auf die Definition des Know-how wiederholt die argentinische Gruppe.
dass es nötig ist, eine auf das technische Know-how beschränkte Definition zu geben,
Was den Schutz des technischen Know-how anbetrifft, wird ein spezifischer Schutz
desselben vorgeschlagen, um seine Verheimlichung zu verhindern und seine Weitergabe an die Entwicklungsländer zu fördern.
211
53 B
Australie
Report
in the name of the Australian Group
In Australia, it has not been usual to consider knowledge and experience of a
commercial, administrative or financial character as an aspect of "know-how". It
seems to the Australian Group that it will only be practicable to develop an article for
the Convention if the definition is limited to technical know-how.
Know-how can only have value to a prospective purchaser if it is secret and novel.
The definition given in the report is too general. The know-how to be protected
should be novel, secret, and technical in character.
Know-how should be protected by special legislation making its unauthorized
disclosure illegal.
The Australian Group agrees that, if, contrary to its opinion, know-how is
defined in a general fashion, it should be subject solely to the provisions as to torts and
unfair competition.
The Australian Group would have no objection to the addition of the abusive use of
know-how to Article løbis of the Convention.
Summary
The Australian Group considers that the definition of know-how should be limited to
secret and novel technical know-how and that there should be special legislation making its unauthorized disclosure illegal.
Résumé
Le Groupe australien considère que la définition de l'expression «know-how» devrait
être limitée au know-how technique, secret et neuf et qu'il devrait y avoir une législation spéciale, rendant illégale sa révélation sans autorisation.
Zusammenfassung
Die australische Gruppe ist der Meinung, dass die Begriffsbestimmung des Know-how
auf das geheime und neue technische Know-how beschränkt werden sollte und dass es
eine besondere Gesetzgebung geben sollte, die die unberechtigte Offenbarung von
Know-how verbietet.
212
53B
Belgique
Rapport
au nom du Groupe belge
par MM. CHOMÉ (Rapporteur), DE BONTRIDDER, DE BRABANTER,
DOPCHIE, DOSSOGNE, FOBE, LÉVY-MORELLE, ROODHOOFT, TASSET,
VERBAET et Paul VAN REEPINGHEN
I. Définition du know-how
Plutôt que de définir de façon dogmatique le know-how, il paraît préférable d'en déterminer le contenu.
Ceci nécessite l'examen de diverses questions:
11 est généralement admis que le know-how porte sur les connaissances et l'expérience acquises pour l'application d'une technique. Faut-il étendre le know-how aux
connaissances et à l'expérience de caractère commercial, administratif ou financier?
Une réponse affirmative se heurte à diverses objections.
D'aucuns font valoir que le know-how portant sur des éléments autres que techniques
sort du champ de la propriété industrielle.
A d'autres, il apparaît que plus le know-how sera hétérogène et plus la protection de
celui-ci sera difficile à organiser.
Aux premiers, on peut répondre que l'objet de la protection de la propriété industrielle
tel qu'il est défini à l'article 1er, alinéa 2, de la Convention d'Union de Paris est large et
que le know-how portant sur des connaissances autres que techniques peut parfaitement y être rattaché.
Aux seconds, on répondra que, si l'hétérogénéité du know-how rend sa protection plus
complexe, certains principes restent communs et c'est l'application de ces principes
qu'il importe d'assurer.
En définitive, il apparaît que le souci de protéger l'entreprise contre les indiscrétions
concerne aussi bien les éléments d'ordre commercial, administratif et financier que les
éléments d'ordre technique. Il importe donc d'étendre à ces différents domaines le
régime assurant la protection du know-how.
Le know-how doit-il nécessairement avoir un caractère secret?
Une première observation s'impose: Il n'est pas contestable qu'il existe un know-how
indépendant du secret. La question est de savoir s'il faut également en assurer la protection.
L'expérience montre que si le secret confère généralement au know-how sa valeur, un
know-how portant sur des connaissances non secrètes, mais néanmoins difficilement
accessibles, représente également une valeur négociable.
213
Belgique
53 B
Le caractère secret du know-how n'apparaît dès lors point comme une condition nécessaire à la protection du know-how.
Pour que le know-how reçoive protection, les conditions suivantes devraient néanmoins être assurées:
Il faut que le titulaire du know-how entende préserver celui-ci de toute divulgation
et qu'il ait, sur ce point, manifesté sa volonté de manière non équivoque.
Le know-how doit être, sinon secret, tout au moins difficilement accessible aux tiers.
Le know-how ne peut avoir été divulgué par des publications.
Le know-how doit-il être nouveau?
Si la nouveauté est une condition de protection en matière de brevet, elle ne l'est point
en matière de protection du know-how.
Ce qui compte, c'est l'absence de divulgation dans les conditions exposées ci-dessus.
Cette solution souligne une différence essentielle entre le régime de protection du
know-how et celui de la protection des inventions par le brevet.
Nous sommes ainsi amenés à aborder une quatrième question:
La brevetabilité:
Le know-how peut-il porter sur des connaissances brevetables?
Si l'invention est brevetée, la réponse est négative puisque le know-how aura fait l'objet
d'une divulgation par la publication du brevet.
Le problème se pose donc pour l'invention brevetable mais non brevetée.
Le Groupe belge estime que la protection du know-how peut s'étendre à ce domaine.
Certes, cette solution suscite de la part de certains l'objection suivante: Le brevet a
pour objet de conférer la protection moyennant divulgation de l'invention. Or, dans la
plupart des cas, le régime de protection du know-how tend précisément à en préserver
le secret. Si le titulaire d'un procédé brevetable se trouve en présence de l'option entre
les deux protections, il sera tenté de choisir la protection par voie du know-how, qui lui
permettra de cumuler l'avantage de la protection et l'avantage du secret. Ceci serait
contraire à la fois à la législation en matière de brevet et à l'intérêt général, le progrès
économique et technique étant souvent favorisé par la publication des inventions.
Cette objection ne paraît néanmoins pas résister à l'examen.
Tout d'abord, il importe de remarquer que la protection du know-how est beaucoup
plus restreinte et incertaine que celle du brevet. Le know-how ne tend point à conférer
un monopole, mais simplement à protéger le secret contre son utilisation abusive.
D'autre part, il peut être extrêmement difficile d'effectuer le départ entre le procédé
brevetable et celui qui ne l'est pas.
Enfin, il faudrait déduire de cette thèse que l'on pourrait procéder en toute impunité à
des vols d'inventions secrètes sous prétexte que celles-ci sont brevetables et non
brevetées.
214
Belgique
53 B
II. Régime de protection
Le rapport d'orientation envisage deux régimes:
- Le know-how pourrait faire l'objet d'un droit privatif.
- Le know-how pourrait être considéré comme une valeur négociable et son utilisation
abusive réprimée seulement par la réglementation de la concurrence déloyale.
Le Groupe belge considère qu'aucun de ces deux régimes n'est entièrement satisfaisant.
Le régime du droit privatif aurait pour effet de conférer au titulaire du know-how un
monopole qui, eu égard au caractère non divulgué du know-how, irait à l'encontre du
but poursuivi par les législations en matière de brevet.
Quant à la réglementation en matière de concurrence déloyale, elle ne peut suffire à
assurer la protection du know-how dans tous les cas. Des actions dommageables peu-
vent porter atteinte à la valeur du know-how en dehors de toute concurrence, par
exemple une divulgation réalisée par un employé ou un ancien employé.
Pour assurer la protection du know-how, les principes suivants devraient être retenus:
Ce régime a pour objet la protection du caractère confidentiel du know-how à
l'égard de toute acquisition, exploitation ou divulgation de know-how dans des conditions irrégulières, contraires aux usages honnêtes ou contraires à des engagements
contractuels.
Le know-how doit pouvoir faire l'objet, tant au niveau national qu'international, de
conventions sans aucune restriction.
Situation du tiers: Dans l'hypothèse d'une divulgation de know-how en violation de
dispositions contractuelles, la situation du tiers qui aurait pu bénéficier de cette divulgation, sans être lui-même lié par le contrat, retient particulièrement l'attention.
Le tiers peut être de bonne foi.
Il se peut même qu'il ait élaboré le know-how lui même.
Une action contre lui dans ces conditions ne serait pas justifiée.
Par contre, en cas de divulgation par un employé, il arrive souvent que ce soit le tiers par exemple une société concurrente - qui est l'instigateur et le principal responsable.
Il faudrait dès lors distinguer trois cas:
- Le tiers de mauvaise foi: c'est-à-dire celui qui a participé indirectement à la divulgation, par exemple, en incitant un employé à divulguer un secret de fabrication. Les
sanctions applicables au tiers devraient être les mêmes que celles applicables à l'auteur
de la divulgation, le tiers étant ici soit complice, soit co-auteur de la divulgation.
- Le tiers de bonne foi: Aucune sanction à son égard ne peut être envisagée.
- La difficulté surgit pour le cas intermédiaire: Celui du tiers dont la mauvaise foi ne
peut être établie, mais qui exploite un know-how qui a été divulgué par un intermédiaire coupable. Il semble qu'ici une action devrait pouvoir être envisagée à l'égard du
tiers sous deux conditions:
- absence du consentement du titulaire du know-how quant à sa divulgation;
215
Belgique
53B
- il faut qu'il s'agisse d'un tiers connaissant le caractère secret du know-how ou ne
pouvant l'ignorer.
d) Mode de preuve: le dépôt.
La preuve du know-how, de son contenu et de sa date de naissance est souvent difficile
à apporter.
Il serait dès lors souhaitable que soit instauré un dépôt du même genre que celui organisé en France pour l'enveloppe «Soleau».
Ce dépôt permettrait d'une part de conférer date certaine au know-how. 11 permettrait
également d'établir le contenu du know-how.
Il ne conférerait aucun droit privatif à son titulaire.
Ce dépôt serait secret.
Dans certains cas, le dépôt peut s'avérer difficile sinon impossible à réaliser. Ce dépôt
devrait donc être facultatif.
III. Réglementation internationale
La Convention d'Union de Paris pourrait être modifiée sur deux points:
L'article 1er, alinéa 2, énumère les matières faisant l'objet de la protection de la propriété industrielle.
Le know-how devrait y être ajouté.
L'article 10 de la Convention d'Union énumère de manière non limitative les actes
de concurrence déloyale. Certains ont proposé d'y ajouter les actes portant atteinte au
know-how. Ainsi qu'il a été relevé ci-cessus, la protection du know-how dépasse le
cadre de la réglementation concernant la concurrence déloyale et il apparaît dès lors
préférable de prévoir un article distinct.
Cet article disposerait que la protection du know-how sera assurée dans tous les pays
de l'Union.
Résumé
I. Définition du know-how
I. Le know-how doit être étendu aux connaissances et à l'expérience de caractère commercial, administratif ou financier.
2. Le caractère secret n'est point une condition nécessaire à la protection du knowhow. Pour que le know-how reçoive protection, les conditions suivantes devraient
néanmoins être assurées:
Il faut que le titulaire du know-how entende préserver celui-ci de toute divulgation
et qu'il ait, sur ce point, manifesté sa volonté de manière non équivoque.
Le know-how doit être sinon secret, tout au moins difficilement accessible aux tiers.
e) Le know-how ne peut avoir été divulgué par des publications.
3. Le know-how ne doit pas être nouveau pour recevoir protection.
216
Belgique
53 B
4. Le know-how peut porter sur des connaissances brevetables.
II. Régime de protection
Le régime de protection du know-how pourrait être fondé sur les principes suivants:
Protection du caractère confidentiel du know-how à l'égard de toute acquisition,
exploitation ou divulgation de know-how dans des conditions irrégulières, contraires
aux usages honnêtes ou contraires à des engagements contractuels.
Liberté contractuelle.
Des sanctions devraient être prises à l'égard du tiers qui a bénéficié d'une divulgation du know-how dans des conditions illicites sous la double condition:
- qu'il y ait absence du consentement du titulaire du know-how quant à sa divulgation;
- qu'il s'agisse d'un tiers connaissant le caractère secret du know-how ou ne pouvant
l'ignorer.
Mode de preuve: Un dépôt facultatif et secret devrait être organisé qui permette
d'établir la preuve de la date et du contenu du know-how.
III. Réglementation internationale
La Convention d'Union de Paris pourrait être modifiée sur deux points:
Le know-how serait inclus dans les matières visées à l'article 1er et faisant l'objet de
la protection de la propriété industrielle.
Un article distinct disposerait que la protection du know-how sera assurée dans
tous les pays du l'Union de Paris.
Summary
I. Definition of know-how
I. Know-how should be extended to knowledge and experience of commercial,
administrative and financial character.
2. The feature of secret is not a necessary condition for the protection of know-how.
n order to receive protection, know-how should however meet the following
requirements:
The owner of know-how has to preserve the latter from any disclosure and, in this
respect, should have manifested his will in a non-equivocal way.
Know-how, even if not secret, should be at least accessible with difficulty to third
parties.
Know-how may not have been disclosed by publications.
3.
Know-how need not be new to receive protection.
4. Know-how may bear on patentable knowledge.
217
Belgique
53 B
II. Protection rules
The protection rules of know-how could be based on the following principles:
Protection of the confidential character of know-how with respect to any acquisition, exploitation or disclosure of know-how under irregular conditions, contrary to
honest use or contrary to contractual engagements.
Freedom with regard to agreements.
Penalties would have to be inflicted to third parties who have taken benefit of a disclosure of know-how under illegal conditions, provided:
- that there was no consent of the owner that the know-how under consideration be
disclosed;
- that it concerns a third party which knew the secret feature of the know-how under
consideration or could not ignore it.
Proof-means: A secret and non-obligatory filing should have to be organized for
permitting to establish proof and date of the content of know-how.
III. International law provisions
The Union Convention of Paris could be modified in two respects:
Know-how would be included in the matters concerned by Article 1 and protected
by industrial property.
A distinct article would dispose that protection of know-how be provided in all
countries of the Union of Paris.
Zusammenfassung
I. Definition des Know-how
L Das Know-how sollte sich auch auf Kenntnisse und Erfahrungen wirtschaftlicher,
verwaltungstechnischer und finanzieller Art erstrecken.
2. Der geheime Charakter des Know-how ist keine unerlässliche Bedingung für dessen
Schutz. Um einen rechtlichen Schutz beanspruchen zu können, müsste das Know-how
folgende Bedingungen erfüllen:
Der Besitzer des Know-how muss auf unmissverständliche Weise seinen Willen
bewiesen haben, eine Bekanntmachung seiner Kenntnisse verhindern zu wollen.
Das Know-how muss geheim oder zumindest Dritten schwer zugänglich sein.
Das Know-how darf nicht durch Veröffentlichungen offenbart worden sein.
3. Das Know-how muss nicht unbedingt neuartig sein, um geschützt werden zu
können.
4. Das Know-how kann sich auf patentierbare Kenntnisse beziehen.
U. Rechtliche Schutzbestinuuungen
Der Rechtsschutz des Know-how könnte auf folgenden Prinzipien beruhen:
218
Belgique
53 B
Schutz des geheimen Charakters des Know-how vor auf unredliche Weise, durch
unlauteres Gebaren oder in Verletzung vertraglicher Vereinbarungen erfolgende
Aneignung, Verwertung oder Verbreitung.
Vertragsfreiheit.
Möglichkeit von Sanktionen gegenüber Dritten, die aus einer widerrechtlich erfolg-
ten Offenbarung des Know-how Nutzen gezogen haben, und zwar unter der zweifachen Bedingung, dass:
- der Besitzer des Know-how auf keine Weise in die unbefugte Bekanntmachung desselben eingewilligt hat;
- der Dritte den geheimen Charakter des Know-how kannte oder kennen musste.
Beweisführung: Es müsste eine fakultative und geheime Eintragung des Know-how
eingeführt werden, um Entstehungsdatum und Inhalt desselben feststellen zu können.
Ill. Internationale Regelung
Die Pariser Verbandsübereinkunft sollte in folgenden zwei Punkten abgeändert
werden:
Der Artikel I dieser Obereinkunft sollte ebenfalls das Know-how aufführen und
demselben den für das andere gewerbliche Eigentum vorgesehenen rechtlichen Schutz
gewähren.
Eine Ergänzungsbestimmung sollte besagen, dass der Schutz des Know-how in
sämtlichen der Pariser Verbandsübereinkunft angehörenden Ländern gewährleistet
wird.
219
53 B
Canada
Report
in the name of the Canadian Group
by C.P. CURPHEY, R.A. ECKERSLEY, R.H. FOX, W.L. HAYHURST,
Q.C. (Chairman), P. KIRBY, and W.C. McCALLUM
I. Definition of know-how
The Canadian Group in its report for the Madrid meeting proposed that know-how be
defined as "knowledge relating to industrial or business techniques, jf the knwoledge is
secret or confidential, or is a secret or confidential accumulation of publicly available
knowledge, and includes knowledge that is in fact kept in secrecy or in confidence by two
or more persons to the exclusion ofpotential competitors whether or not such persons have
had any dealings with each other".
The foregoing definition was drafted to take into account the generally accepted view
that knowledge is, prima facie, as free as the air, and no one is entitled to prevent
others from using unpatented knowledge which had not been kept in secrecy or in confidence. However, what definition is adopted for know-how may depend on what one
intends to do with the definition. The Madrid report of the Canadian Group proposed
that there should be protection against the acquisition, use or disclosure of know-how
by acts contrary to honest practices. If this is accepted, then a wider definition than was
originally proposed may also be acceptable, because where dishonest or unfair practices are involved (and among these we would group such things as theft and breach of
contract), one is primarily concerned with the nature of the act that has been committed. The same knowledge, whether secret or not, may be acquired fairly or unfairly
depending on the mode of acquisition. These points will be developed below after considering the following possible definition of know-how:
Know-how means knowledge that can be put to practical use in technology or
business.
The term "know-how" was originally an American slang expression. It has retained its
original vagueness but has gained respectability through use, and it may be used in
relation to knowledge in almost any field of human endeavour. One of its characteristics is that it is knowledge capable of being put to practical use. This is the first requirement in the above definition.
The international conventions relating to industrial and intellectual property are concerned with limited fields of human endeavour, and the definition should relate to the
field or fields of knowledge with which these conventions are concerned. We favour a
wide definition that encompasses the whole of technology and business. Included
would be such diverse things as unpatented processes (regardless of whether they could
be patented), computer programs, the expertise of skilled employees, customer lists,
etc.
Knowledge within these fields may be well known or secret, old or new, trivial or
important. Some of it can be protected by patents, certificates of autorship, utility
220
Canada
53B
models, design registrations, etc. In what knowledge do we wish to confer further or
other rights? This question cannot be separated from the question of what rights are to
be granted.
I. Know-how regarded as a negotiable asset or the subject of a contract:
Contracts are often entered into for the purchase of information. If a man makes a con-
tract to purchase information that he is led to believe is secret, and the information
proves not to be secret, he may be able to avoid any obligation to pay for it. If, however, he knows that the information is obtainable elsewhere, but he decides to purchase
it instead of taking the time or trouble of going out and getting it, he should be able to
enter into an enforceable contract to purchase it. In relation to contractual obligations,
know-how appears to be a negotiable asset that need not be new or have a secret or
confidential character, though it usually will have such a character.
In general, anyone is free to disclose to others information that is available to the public. However, there may be circumstances where a contract not to disclose know-how
to others is effective even if there is nothing secret about the know-how. A business
man may be willing to pay another person to be silent, even though the information is
available elsewhere, and damages may accrue if the other person unfairly breaks the
bargain.
2. Know-how regarded as an asset to be protected against theft or like practices:
A business man in possession of knowledge may not wish to use that knowledge as a
negotiable asset. He may wish to prevent others from acquiring the knowledge. He can
do this if he can patent it (thereby making it available to the public), but no one is likely
to advocate a system in which all know-how could be protected by conventional
patents or by some special kind of grant, and we are not concerned here with specific
cases (e.g. computer programs) which may deserve special treatment. In cases where a
patent or the like is not available, or not desired, what protection is to be given to the
man who wants to keep his know-how from others? The principal quest should be to
discourage unfair or dishonest practices, for example stealing trade secrets, or betraying confidences. If concerned with protection of knowledge against thievery or the like,
one's interest will usually be in knowledge that is not readily available to the public.
What degree of unavailability should the knowledge have? The availability of knowledge is relative, dependent partly on the efforts that are made to keep it unavailable
and partly on the efforts that are expended or that must be expended to obtain it. In
weighing these factors, one might wish to throw into the balance the degree of unfairness or dishonesty that is exhibited in seeking the knowledge, and the triviality or
importance of the knowledge. Debate could be endless on what degree of importance,
or unfairness, or availability, or secrecy should be required, and such debate is not
likely to be fruitful. Courts should be able to deal with individual cases by looking at
the conduct of the person who has acquired the information. If that conduct is
regarded by the Court as unfair or dishonest, the Court should intervene: it may be
easier to perceive the unfairness or dishonesty where the information was secret or con-
fidential, but there may be cases of unfairness or dishonesty where the information
could have been, but was not, obtained from another source by honest means.
Turning to the specific questions put by the Reporter General:
221
Canada
53B
Know-how need not in our opinion be confined to technical knowledge and experience, but should be defined sufficiently broadly to include knowledge and experience of
a commercial or financial character.
Know-how does not of necessity have a secret character, but some activities in relation to the acquisition or use of it would not be improper if the know-how did not have
a secret character.
Know-how need not be novel. A person may be willing to pay for information that
is old, in order to obtain the information quickly or conveniently.
II. System of protection
The Reporter General refers to the two following systems:
Know-how as the object of an exclusive right. As already indicated, we do not
believe that rights comparable to patent rights or copyrights should be conferred on all
know-how. It might be useful to extend existing systems to provide special patent,
copyright or similar rights in relation to computer programs or other works which are
included within the definition of know-how, but the present discussion should not
attempt to deal with the possibility of additional protection in such special cases.
Know-how considered solely as a negotiable asset, and its abusive use regulated by
the rules on unfair competition. We believe that some broadening of this proposed
system is necessary. We agree that know-how is a "negotiable asset", but a person who
possesses know-how may not be interested in selling or licensing it: its value to him
may be his ability to keep it from others. As to "the rules on unfair competition", the
value of know-how may be destroyed by non-competitive acts, for example by wrongful publication by a spiteful employee, thereby making the knowledge available free to
someone who is not a competitor but who otherwise would willingly have paid for it to
use it in a non-competitive business.
We suggest that protection should be provided against the acquisition, use or disclosure of know-how contrary to fair or honest practices.
1111. Reglementation (implementation?)
If the question is reached as to whether know-how should be dealt with in the Convention, we believe that know-how is of sufficient importance to be given international
recognition. It should not be dealt with as part of Article lObis, because that article,
being concerned with unfair competition, does not extend to non-competitive but
unfair acts that may destroy the value of know-how; certainly, the protection of knowhow is completely unrelated to the specific activities mentioned in paragraph 3 of
Article løbis (creating confusion or making false or misleading allegations). A logical
place to deal with know-how would be after Article 5quinquies, and we would propose
the addition of an Article 5sexies, as set forth below. If such a new article were
adopted, Article 1 of the Convention should be amended to include know-how within
the definition of industrial property, and Article lOter should refer to the new article in
addition to its present references to Articles 9, 10 and lObis.
222
Canada
53B
Article 5sexies
The countries of the Union are bound to assure to persons entitled to the benefit of the
Union effective protection against the acquisition, use or disclosure of know-how contrary
to fair or honest practices.
Know-how means knowledge that is capable oJ'practical use in technology or business.
In paragraph 2 of the proposed article the Canadian Group could accept a limitation
to knowledge that is difficult to obtain, or that is not readily found in public sources, or
that has a "secret character" (the term used in the Reporter General's study program,
and presumably including confidential information), or knowledge which the possessor has taken reasonable precautions to keep confidential. Such limitation could be
accepted because the vast majority of cases arise in relation to information having a
degree of unavailability.
In the Canadian report to Madrid we had suggested that paragraph 1 of the proposed
new article might refer to protection against:
breach of contract, breach of trust, and the acquisition, use or disclosure of knowhow by other acts contrary to honest practices.
It will be noted that we now propose referring to both unfair and dishonest acts. We no
longer refer specifically to breach of contract or breach of trust since these would be
included within unfair and dishonest acts, but we do not regard this change as important, and indeed would be happy to include a further provision that the countries of the
Union agree to recognize know-how as being a negotiable asset.
At Madrid we also proposed a prohibition against:
taking advantage of such breaches or acts, to a greater extent than the public is able
to do, by anyone who knows or should have known that such breaches or acts have
been committed.
On reflection, it seems to us that one would take advantage of such breaches or acts by
either acquiring, using or disclosing the know-how; if so, (b) is not needed since we
have already dealt with acquiring, using or disclosing know-how.
Summary
A definition of know-how is difficult to divorce from what one intends to do with the
definition. The IAPIP is probably concerned with know-how in only the fields of
knowledge with which the international conventions are concerned, i.e. the fields of
technology and business. If one is concerned with prohibiting unfair or dishonest conduct in relation to know-how, one can accept a wide definition, as we have done in
defining know-how as "knowledge that is capable of practical use in technology or
business". If one wishes to protect know-how as a negotiable asset, one can, similarly,
accept a definition that does not require it to be secret, new or important. If one wishes
to protect know-how against theft or the like, most cases would probably be covered by
restricting the know-how to be protected to that which has some degree of unavailability. If one were to contemplate granting exclusive rights in know-how, in the nature of
patent rights, only a very restricted definition could be considered.
223
Canada
53B
Résumé
Il est difficile de dissocier une définition de know-how de ce qu'on veut faire de cette
définition. L'AIPPI s'intéresse probablement au know-how seulement dans les
domaines dont les conventions internationales traitent également, c'est-à-dire les
domaines de la technologie et des affaires. Si l'on veut interdire les pratiques déloyales
ou malhonnêtes en ce qui concerne le know-how, on peut accepter une définition libérale, comme nous l'avons fait lorsque nous avons défini le know-how comme étant
«les connaissances capables d'avoir des usages pratiques en technologie et dans les
affaires». Si l'on désire protéger le know-how en tant que bien négociable, on peut pareillement accepter une définition qui n'exige pas que le know-how soit secret, nouveau
ou important. Si l'on désire protéger le know-how contre le vol ou chose semblable, la
majorité des cas seraient couverts en limitant le know-how qui sera protégé à celui qui,
dans une certaine mesure, ne sera pas accessible à tous. Si l'on envisage d'accorder des
droits exclusifs pour le know-how, comparables aux droits des brevets, seule une définition très limitée pourra entrer en considération.
Zusammenfassung
Eine Begriffsbestimmung des Know-how ist schwer von dem zu trennen, was man
mit der Begritfsbestimmung anzufangen beabsichtigt. Die IVfgR ist am Know-how
wahrscheinlich nur auf denjenigen Gebieten des Wissens interessiert, mit denen sich die
internationalen Übereinkommen befassen, d.h. den Gebieten der Technologie und der
Wirtschaft. Falls man beabsichtigt, unlauteres oder unehrliches Verhalten in bezug auf
Know-how zu verbieten, kann man eine weite Begriffsbestimmung vornehmen, wie wir
es getan haben, indem wir Know-how als «Wissen, das eine praktische Anwendung in
der Technologie und Wirtschaft finden kann», definierten. Falls man wünscht, das
Know-how als ein veräusserliches Gut zu schützen, kann man in ähnlicher Weise eine
Begriffsbestimmung akzeptieren, die nicht verlangt, dass das Know-how geheim, neu
oder wichtig ist. Falls man wünscht, das Know-how gegen Diebstahl oder dergleichen
zu schützen, würde die Mehrzahl der Fälle wahrscheinlich erfasst werden, wenn man
das zu schützende Know-how auf das beschränkt, was bis zu einem gewissen Grade
nicht frei zugänglich ist. Falls man beabsichtigen sollte, ausschliessliche Rechte am
Know-how den Patentrechten vergleichbar zu gewähren, dann könnte nur eine sehr
begrenzte Begriffsbestimmung in Erwägung gezogen werden.
224
53 B
Espagne
Report
in the name of the Spanish Group
The Spanish Group of the IAPIP has studied the background data of the question and
particularly the working documents indicated by the Reporter General. As a result of
this study the following report is made in relation to the three lines of approach mentioned in the working guide for the Congress of Mexico.
I. Definition of know-how
For the purposes of the study initiated by the IA PIP, know-how may be defined as
follows:
Know-how is considered as all knowledge of practical application relating to patentable or unpatentable industrial or business techniques or experiences, at least the
essential elements of which are held secret or in confidence.
The Spanish Group, amplifying the definition offered in its previous report, accepts
that know-how may embrace other knowledge different in a strict sense from that of
industrial nature.
According to the definition proposed, it is not necessary that know-how have
absolutely secret character, it being sufficient that it be confidential at least in its essential elements. The concept of know-how must not include knowledge not held in any
secrecy or confidence, whether or not novel.
It is not necessary that the knowledge constituting know-how be novel in any
concept.
II. System of protection
Know-how must not be the object of an exclusive right in the sense that it is lawfully
available only to the first possessor of it, with exclusion of other eventual possessors
who achieve identical results by lawful means.
Know-how must constitute an asset legally protected in itself against all acts of
misappropriation or unapproved divulgation, provided its possessor has taken reasonable measures to prevent such misappropriation and unapproved divulgation from
occurring freely.
In relation to this legal protection the following guides may be considered:
The legal protection granted shall extend to all the lawful possessors of any knowhow, regardless of their number. Misappropriation or unapproved divulgation derived
from malicious or fraudulent acts must cause criminal liability.
Know-how can be excluded from legal protection by virtue of the nature of the
15
225
Espagne
53B
knowledge concerned, such as in the case of knowledge relating to activities contrary to
the law, morals or good manners.
(c) Legal protection of know-how can be of limited duration, especially from the
moment the know-how is transferred to thirds.
Know-how constitutes a negotiable asset open to free enterprise.
Basic guidelines and limitations must be established in the subject of the transaction of know-how to prevent possible abuses. Some recommendations in this respect
were established in the previous report of the Spanish Group (Annuaire of the IAPIP
1970, page 639).
Ill. Regulation
Know-how must be made the subject of legal regulations determining its scope and
protection and regulating transactions for its transfer.
It is recommended that these regulations have uniform or international character.
It is not essential that know-how regulation be inserted into the Union Convention.
Know-how can be made the subject of separate and special regulation.
Summary
Definition
Know-how is considered as all knowledge of practical application relating to patentable or unpatentable industrial or business techniques or experiences, at least the essential elements of which are held secret or in confidence.
it is not necessary that the knowledge constituting know-how be novel.
System of protection
Know-how must not be the object of an exclusive right, although it does constitute an
asset which must be legally protected against acts of misappropriation or unapproved
divulgation. This protection can be of limited duration and can exclude know-how on
knowledge of certain nature or character.
Know-how constitutes a negotiable asset.
ifi. Regulation
Uniform or international regulation is necessary, but it is not essential that this be
inserted into the Union Convention.
Résumé
I. Délinition
On considère comme know-how toute connaissance applicable dans la pratique concernant des techniques ou des expériences industrielles ou commerciales, brevetable ou
226
Espagne
53B
non et possédée en secret ou sous réserve tout au moins dans ses éléments essentiels.
Il n'est pas nécessaire que les connaissances du know-how soient nouvelles.
II. Régime de protection
Le know-how ne doit pas faire l'objet d'un droit exclusif, mais constitue bien une
valeur devant être légalement protégée face aux actes d'appropriation ou de divulgation non consentis. Cette protection peut avoir une durée limitée et l'on peut en exclure
le know-how portant sur des connaissances déterminées.
Le know-how constitue une valeur négociable.
ifi. Réglementation
Une réglementation uniforme ou internationale est nécessaire, mais il n'est pas indispensable qu'elle soit insérée dans la Convention de l'Union.
Zusammenfassung
Definition
Als Know-how wird jede praktisch anwendbare Kenntnis, die patentierbare oder
nichtpatentierbare industrielle oder kommerzielle Techniken oder Erfahrungen betrifft
und die man geheim oder unter Vorbehalt zumindest in ihren wesentlichen Elementen
besitzt, betrachtet.
Die Gegenstand des Know-how bildenden Kenntnisse brauchen nicht neu zu sein.
Schutzform
Das Know-how darf kein Exklusivrecht sein; jedoch stellt es einen Wert dar, der nichtgestatteten Aneignungs- oder Verbreitungshandlungen gegenüber geschützt werden
muss. Dieser Schutz kann von beschränkter Dauer sein und das bestimmte Kenntnisse
betreffende Know-how ausschliessen.
Das Know-how stellt einen handeisfähigen Wert dar.
ifi. Regelung
Es ist eine einheitliche oder internationale Regelung erforderlich; jedoch muss diese
nicht gezwungenermassen in die Verbandsübereinkunft aufgenommen werden.
227
53 B
Etats-Unis d'Amérique
Report
in the name of the American Group
The International Executive Committee, at its October 1970 Madrid meeting, decided
that Question 53 B studies should be directed along three lines; first, exact definition of
"know-how"; second, the system of protection most appropriate for know-how; and
third, determination whether know-how can be the subject of regulation under the
International Convention.
1. Definition of know-how
Know-how should be concerned exclusively with technical information and related
experience, for two principal reasons:
The International Convention already provides in Article lObis for protection
against unfair competition, characterized in general as "any act of competition
contrary to honest practices in industrial or commercial matters".
For the IAPIP to reach beyond its traditional concern with industrial property
matters to other more general areas of intellectual property and unfair competition is
inadvisable and impractical at this time.
The American Group therefore confirms its support of the definition of know-how
submitted on its behalf for the Madrid meeting of the International Executive Committee, as follows:
"Know-how is defined as: 1. technical information, 2. alone or in combination with
related technical skills 3. confidential, at least in part, and 4. having substantial value."
2. System of protection most appropriate for know-how
Know-how is in the nature of a property right which need not be solely owned but may
be the separate property right of a multiplicity of owners who independently discover
or develop it and keep it confidential. Each separate owner has an independent right to
sell or license his know-how in whole or in part, and to grant licenses country by country, exclusive or non-exclusive as between an owner and his licensee. Each separate
owner of know-how also has the right to be protected against its unfair or unlawful
acquisition directly or indirectly from him, and the right to be protected against misap-
propriation, misuse, or unauthorized disclosure to others, of his own know-how
acquired directly or indirectly from him Such rights of protection are not limited to
protection against acts of a competitor or an act of competition.
3. Know-how as the subject of regulation under the International Convention
If the definition of know-how is directed to technical information and related skills,
regulation under the International Convention appears feasible and desirable.
The American Group proposes that the Paris Convention be amended to protect
know-how as defined above.
228
Etats-Unis d'Amérique
53 B
Version française
Le Comité exécutif de l'AIPPI, lors de sa réunion de Madrid en octobre 1970, a décidé
que l'examen de la question 53 B devait être orienté dans trois directions: premièrement, définir exactement le terme «know-how»; deuxièmement, étudier le système de
protection le plus approprié pour le know-how; et troisièmement, déterminer si le
know-how peut faire l'objet d'une réglementation sous l'empire de la Convention
internationale.
1. Définition du know-how
Le know-how doit concerner exclusivement les renseignements techniques et l'expérience y relative, pour deux raisons principales:
La Convention internationale prévoit déjà dans son article lObis la protection
contre la concurrence déloyale, caractérisée en général comme «tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale».
Pour l'AIPPI, étendre sa compétence traditionnelle en matière de propriété industrielle à d'autres domaines plus généraux de la propriété intellectuelle et de la concurrence déloyale serait actuellement imprudent et peu réaliste.
Le Groupe américain confirme donc qu'il appuie la définition du know-how, proposée
sur son initiative pour la réunion de Madrid du Comité exécutif, définition qui est la
suivante:
«Le know-how est défini comme I les renseignements techniques, 2. isolés ou associés
à l'ingéniosité technique y relative, 3. secrets, au moins en partie, et 4. ayant une valeur
non négligeable.»
2. Système de protection le plus approprié pour le know-how
Le know-how a la nature d'un droit de propriété qui n'a pas besoin de faire l'objet
d'une propriété exclusive, mais qui peut être le droit de propriété distinct de plusieurs
propriétaires qui le découvrent ou le mettent au point indépendamment et qui le
gardent secret. Chaque propriétaire distinct a indépendamment le droit de vendre son
know-how en totalité ou en partie, ou de concéder des licences sur ce know-how, en
totalité ou en partie, et de concéder ces licences pays par pays, à titre exclusif ou non
exclusif, comme entre un propriétaire et son concessionnaire.
Chaque propriétaire distinct de know-how a également le droit de se protéger contre
son acquisition déloyale ou illégale directement ou indirectement à lui-même, et le
droit de se protéger contre l'usurpation, le mauvais usage, ou la révélation à autrui sans
son consentement, de son propre know-how acquis directement ou indirectement à luimême. Ces droits de protection ne se limiteraient pas à la protection contre les actes
d'un concurrent ou contre un acte de concurrence.
3. Le know-how peut-il faire l'objet d'une réglementation sous l'empire
de la Convention internationale?
Si la définition du know-how vise les renseignements techniques et l'ingéniosité y rela229
Etats-Unis d'Amérique
53 B
tive, la réglementation sous l'empire de la Convention internationale semble possible et
souhaitable.
Le Groupe américain propose que la Convention de Paris soit amendée de façon à
protéger le know-how comme défini ci-dessus.
Deutsche Fassung
Auf der Tagung vom Oktober 1970 in Madrid hat der Geschäftsführende Ausschuss
beschlossen, das Studium der Frage 53 B fortzusetzen und dabei insbesondere die drei
folgenden Punkte zu untersuchen: erstens, die genaue Definition des Know-how;
zweitens, das geeignetste System zum Schutz des Know-how, und, drittens, die Frage,
ob Know-how Gegenstand einer Reglung in der Verbandsübereinkunft sein kann.
1. Definition des Know-how
Unter Know-how sollten ausschliesslich technische Informationen und verwandte
Erfahrungen verstanden werden. Dafür sprechen hauptsächlich die folgenden Umstände:
Die Verbandsübereinkunft gewährt in Artikel lObis bereits einen Schutz gegen
unlauteren Wettbewerb, wobei darunter allgemein «jede Wettbewerbshandlung, die den
anständigen Gebräuchen auf dem Gebiete des Gewerbes oder des Handels zuwiderläuft»,
verstanden wird.
Für die IVfgR wäre es im gegenwärtigen Zeitpunkt nicht ratsam und nicht tunlich,
den Rahmen ihres traditionellen, sich auf gewerbliches Eigentum beziehenden Themenkreises zu sprengen und sich auch auf mehr allgemeinen Gebieten des geistigen
Eigentums und des unlauteren Wettbewerbs zu betätigen.
Die amerikanische Landesgruppe befürwortet daher weiterhin die Definition des
Know-how, die in ihrem Namen im Hinblick auf die Zusammenkunft des Geschäftsführenden Ausschusses in Madrid vorgeschlagen worden ist, nämlich:
«Know-how wird definiert als:
technische Informationen,
allein oder in Verbindung mit verwandten technischen Fertigkeiten,
die zumindest teilweise geheim sind und
die einen beträchtlichen Wert verkörpern.»
2. Geeignetstes System zum Schutz des Know-how
Know-how ist eine Art Eigentumsrecht, das nicht im Besitz eines einzigen zu stehen
braucht, sondern im Eigentum einer Mehrheit von Personen stehen kann, die unabhängig voneinander es entdecken oder entwickeln und es geheimhalten. Jeder einzelne
Eigentümer hat ein eigenständiges Recht, sein Know-how ganz oder zum Teil zu
verkaufen oder Lizenzen daran zu vergeben, seien es ausschliessliche oder nicht ausschliessliche, und von Land zu Land verschiedene Lizenzen zu gewähren, wie dies
zwischen einem Inhaber und seinem Lizenznehmer der Fall ist. Jeder einzelne Inhaber
230
Etats-Unis d'Amérique
53B
des Know-how hat auch das Recht auf Schutz dagegen, dass das von ihm unmittelbar
oder mittelbar erworbene Know-how widerrechtlich angeeignet, missbraucht oder
Dritten ohne Einwilligung offenbart wird. Derartige Schutzrechte sind nicht beschränkt auf den Schutz gegen Handlungen von Konkurrenten oder Wettbewerbshandlungen.
3. Know-how als Gegenstand einer Regelung in der Verbandsübereinkunit
Wenn Know-how als technische Informationen und verwandte Fertigkeiten definiert
wird, erscheint eine Regelung in der Verbandsübereinkunft möglich und wünschenswert.
Die amerikanische Landesgruppe schlägt vor, dass die Pariser Verbandsübereinkunit
ergänzt wird, um das Know-how, wie es oben definiert worden ist, zu schützen.
231
53B
Finlande
Report
in the name of the Finnish Group
by Sten FINNE
Know-how is knowledge and/or skill.
In itself, the concept is non-committal. To be of interest as an object of legal protection
in the present context, it must be clearly defined in two respects, i.e.
upwards, by the absolute, legally accepted sole rights protected through patent
regulations, inventor's certificates and rights to design protection; and
downwards, by commercially meaningless knowledge and skill.
For our purpose, know-how could thus be defined as knowledge and/or skill which
gives the holder a considerable advantage over his competitors.
The upper limitation, according to 1. above, is so generally accepted that it can be con-
sidered as included in the concept itself, and therefore need not be cited in the
definition.
The lower limitation, which indicates that the holder of know-how ought to be in a
competitive situation, excludes such know-how as is not of interest to industry and
commerce and underlines that this relates to know-how as a means of competition.
It appears to us that the definition proposed above should cover the concept well and
offer a useful means of defining, in practice, the nature and limits of the protection the
holder of know-how can be awarded. One advantage is that in abstracto it is not necessary to take a stand on the apparently controversial question of whether, to be worthy
of protection, know-how should be secret, confidential, difficult to get hold of or
economically valuable.
In the application of the proposed definition, all know-how which lacks meaning to
those engaged in industry is left out of the picture. - A method for brushing the teeth or
conducting a surgical operation is, according to the concept, know-how, but since possession of such know-how is of no commercial significance from a competitive point of
view, it is not considered an object of legal protection.
Undoubtedly there exists know-how which, although it may be of practical use in
industry or commerce, should not be considered worthy of protection because it does
not afford its holder any substantial advantage over his competitors, this occurs quite
regardless of the technical and economic meaning of the know-how, e.g. in cases where
the same know-how is possessed by all enterprises within the trade. The possession of
such know-how is, in absolute terms, valuable, but does not increase the holder's effectiveness in relation to his competitors. In such a situation it would be meaningless to
create legal protection. From this fact the conclusion could perhaps be drawn that the
need for legal protection can be taken to be greater, the smaller the number of people
sharing a particular know-how, i.e., the need for protection could be proportional to
the degree of exclusiveness of the know-how. Nor is there a need for protection where
232
Finlande
53B
such specialized knowledge is of little meaning to the holder's main business, even
though, from a purely technical point of view, it may be very exclusive indeed in a
subsidiary field. This seems to be applicable, for instance, to a method of carrying out
analyses which are known in themselves to control current production.
It would also seem evident that know-how which is easily accessible to anybody does
not give the holder any appreciable advantage over his competitors when these can
themselves obtain the corresponding knowledge, quite lawfully, without trouble or
cost.
Know-how can also prove easily accessible because the holder has not taken what are
generally considered reasonable steps to prevent competitors getting hold of that
knowledge. The fact that protection for such know-how cannot be pleaded is not
because it falls outside the definition proposed here, but because the holder does not
have an interest worth protecting - legal protection cannot be claimed for something
which one has oneself surrendered.
In practice, if protection for know-how is to be given, it should be required that the
holder has taken steps to prevent the know-how in question being accessible to
unauthorized persons other than through an act which can be considered a crime or
constitutes a breach of contract or betrayal of confidence in a situation where a certain
measure of confidence between the partners should be assumed. But even in such a
situation, the holder of know-how should take adequate protective steps and should
make it quite clear to his partner that the know-how has been communicated in confidence.
Cases where a third party has committed a criminal offence to get hold of another person's know-how are dealt with under the penal code. In such cases the special stipulations for the protection of persons and material property wilt apply. It would perhaps
be of interest to make a comparative study of the protection of know-how that can be
deduced from these clauses in the legislation of different countries.
On the other hand, those cases where someone has pledged himself, through explicit
contract stipulations, to respect another's know-how, are settled according to the regulations on the binding effect of contracts. However, a contract does not as a rule establish any obligation for a third person. It would be interesting to study to what extent
and in which cases a third party, conscious that certain know-how has been obtained
through a breach of contract, can be held responsible for its exploitation.
In a situation resembling a contract, where, for example, know-how is often named
and revealed in connection with making an offer or at the initiation of negotiations for
future cooperation, it is, generally speaking, necessary to refer to the regulations on
unfair competition or, to put it more positively, the regulations regarding fair and
honest conduct in business. It is the impression of the Finnish Group that improvement of the protection of know-how should take place mainly through the development of these regulations.
Summary
1. The Finnish Group considers, amending what they stated in their report to the
Executive Committee's meeting in Madrid, that know-how worthy of protection need
233
Finlande
53 B
not necessarily be defined as secret, but should, on the other hand, be of substantial
importance as a means of competition.
2. Otherwise the Finnish Group has no reason to deviate from what is set out in points
2-4 of the summary of the Group's report mentioned above.
Résumé
Le Groupe finlandais considère, contrairement à ce qu'il déclarait dans son rapport
pour le Comité exécutif de Madrid, qu'un know-how qui mérite d'être protégé ne doit
pas nécessairement être défini comme secret, mais que, par contre, il doit être d'une
notable valeur comme moyen de concurrence.
De plus, le Groupe finlandais n'a aucune raison de s'écarter de ce qu'il a dit sous les
point 2 à 4 du résumé du rapport du Groupe finlandais mentionné plus haut.
Zusammenfassung
in Abweichung von der Auffassung, die sie in ihrem Bericht für die Tagung des
Geschäftsführenden Ausschusses in Madrid vertreten hatte, ist die finnische Landesgruppe nunmehr der Meinung, dass das schutzwürdige Know-how nicht notwendigerweise geheim sein, es aber einen wesentlichen Wert als Konkurrenzmittel verkörpern
muss.
Was die Punkte 2-4 der Zusammenfassung des oben genannten Berichtes anbelangt, bekräftigt die finnische Landesgruppe die darin zum Ausdruck gebrachte
Meinung.
234
53 B
France
Rapport
au nom du Groupe français
1. Définition du know-how
Le Groupe français estime que le know-how ne porte pas seulement sur les connaissances et expériences techniques, mais qu'il peut également porter sur des connais-
sances et expériences de caractère commercial, administratif, financier ou autres,
propres à l'entreprise.
Le Groupe français pense que le know-how n'a pas nécessairement un caractère
secret.
e) Le Groupe français considère que le know-how, s'il n'a pas nécessairement ce
caractère secret, doit au moins être nouveau pour celui qui veut en obtenir la propriété
ou la jouissance.
C'est pourquoi le Groupe français propose de décrire le know-how à partir de la définition du «savoir faire technique» donnée précédemment, en l'élargissant de la manière
suivante:
«Le know-how consiste, dans son acception la plus étendue, en un ensemble de
connaissances et de résultats d'expériences techniques, commerciales, administratives,financières ou autres ayant une valeur économique directement exploitable par
celui qui en recherche la propriété ou la jouissance.»
2. Régime de protection
Quelle que soit la définition que l'on donne au know-how, le Groupe français confirme
qu'il lui paraît inopportun de prévoir un régime juridique particulier de protection du
know-how, qui ne saurait comporter en contrepartie une publication. Seul le brevet
peut assurer un droit exclusif de propriété à son détenteur, car il comporte, en contrepartie, la divulgation de son invention. Le Groupe français est d'avis:
que le know-how ne doit pas faire l'objet d'un droit spécifique,
que le know-how peut seulement être considéré comme une valeur négociable.
La Commission renouvelle sa proposition de limiter la protection du know-how
lorsqu'elle n'est pas déjà assurée par le droit des obligations, soit à la réglementation
sur la concurrence déloyale, soit à celle sur le vol des secrets de fabrique, dûment adaptées aux conditions économiques actuelles, afin de réprimer son utilisation abusive,
notamment en cas d'espionnage industriel et commercial.
3. Réglementation internationale
Le Groupe français suggère que l'utilisation abusive du know-how soit ajoutée à la liste
non limitative des cas de concurrence déloyale énoncés à l'alinéa 3 de l'article lObis de
la Convention d'Union, qui serait complété ainsi qu'il suit:
235
France
53B
«4. L'utilisation illégitime ou illicite des connaissances et résultats d'expériences
techniques, commerciales, administratives, financières ou autres ayant une valeur
économique directement exploitable par celui qui en recherche la propriété ou la
jouissance. »
Summary
The French Group considers that the definition of know-how should not be limited to
technical aspects but should be extended to the administrative, financial or other fields,
peculiar to a concern. The Group is of the opinion that the know-how should not
necessarily have a secret character but must at least be novel for the party wishing to
acquire it.
The following definition is therefore suggested:
"The know-how consists, in the wider acceptation of the term, in a body of knowledge
and results of technical, commercial, administrative, financial or other experiences,
having an economical value which may be exploited by the party desiring to acquire
the ownership or the benefit thereof"
As concerns the protection of the know-how, the French Group confirms the opinion
expressed in its previous report:
"The know-how should not be the subject of a specific law and the protection thereof
should result only from the legal rules relating to privities, to unfair competition or to
the theft of manufacturing secrets."
In this regard the French Group suggests completing Article lObis, paragraph 3, of the
International Convention by adding the following paragraph thereto:
"4. The illegitimate or illicit use of knowledge and results of technical, commercial,
administrative,financial or other experiences, having an economical value which may
be exploited by the party desiring to acquire the ownership or the benefit thereof"
Deutsche Fassung
1. Definition des Know-how
Die französische Landesgruppe ist der Ansicht, dass das Know-how sich nicht nur
auf technische Kenntnisse und Erfahrungen bezieht, sondern dass es auch Kenntnisse
und Erfahrungen kaufmännischer, administrativer, finanzieller oder sonstiger Art
betreffen kann, die einem Unternehmen eigen sind.
Die französische Gruppe ist der Meinung, dass das Know-how nicht notwendigerweise einen geheimen Charakter hat.
Die französische Gruppe ist der Ansicht, dass das Know-how, wenn es auch nicht
notwendigerweise geheimen Charakter hat, zumindest für denjenigen neu sein muss,
der das Know-how zu erwerben oder sich seiner zu bedienen wünscht.
Aus diesem Grunde schlägt die französische Gruppe vor, das Know-how, ausgehend
236
France
53B
von der früher gegebenen Definition «Wissen-wie auf technischem Gebiet», in der
folgenden erweiterten Weise zu umreissen:
«Das Know-how besteht in seinem weitesten Sinn in einer Gesamtheit von Kenntnissen und von auf technischen, kaufmännischen, administrativen, finanziellen und
sonstigen Erfahrungen beruhenden Ergebnissen, welche eine wirtschaftlich unmittelbar verwertbare Bedeutung für denjenigen haben, der das Eigentum des Know-how
zu erwerben sucht oder sich seiner bedienen t'ilI. »
2. Form des Schutzes
Wie man auch das Know-how definieren mag, die französische Gruppe bestätigt, dass
es ihr unzweckmässig erscheint, für den Schutz des Know-how eine besondere juri-
stische Form zu schaffen, die als Gegenleistung keine Veröffentlichung vorsehen
könnte. Allein das Patent kann seinem Inhaber ein Ausschlussrecht geben, da es als
Gegenleistung die Bekanntgabe der Erfindung vorsieht. Die französische Gruppe ist
der Ansicht,
dass das Know-how nicht Gegenstand eines Sonderrechts werden soll,
dass das Know-how lediglich als ein veräusserbarer Wert betrachtet werden kann.
Die Kommission erneuert ihren Vorschlag, den Schutz des Know-how, soweit es nicht
schon auf Grund des Rechtes der Schuldverhältnisse (Obligationenrecht) geschützt ist,
aul die Regelung betreffend den unlauteren Wettbewerb oder den Diebstahl von
Fabrikgeheimnissen zu beschränken, wobei diese Regelung den gegenwärtigen Wirtschaftsbedingungen anzupassen ist, um die missbräuchliche Benutzung des Know-how
insbesondere im Fall der industriellen oder kommerziellen Spionage zu verfolgen.
3. Internationale Regelung
Die französische Gruppe schlägt vor, dass die rnissbräuchliche Benutzung des Knowhow an die nicht erschöpfende Aufzählung der Fälle von unlauterem Wettbewerb
angefügt wird, welche im Absatz 3 des Artikels lObis der Verbandsübereinkunft aufgeführt sind. Dieser Artikel wäre wie folgt zu ergänzen:
«4. Die rechtswidrige oder unerlaubte Benutzung von Kenntnissen und von auf
technischen, kaufmännischen, administrativen, finanziellen oder sonstigen Erfahrungen beruhenden Ergebnissen, welche eine wirtschaftlich unmittelbar ver wert bare
Bedeutung für denjenigen haben, der das Eigentum des Know-how zu erwerben sucht
oder sich seiner bedienen will. »
237
53 B
Grande-Bretagne
Report
in the name of the British Group
by K.T.C. ARNOLD, J.M. AUBERY, S.H. COOKE, R.G. LLOYD, Q.C.
1. Know-how as an asset
The report of the British Group to the Madrid Executive Meeting 1970 was based
upon an analysis of the development of British jurisprudence from the reported cases.
The British Group then suggested that it seemed important that know-how should be
recognized as being a marketable asset or form of property capable of being communicated or conveyed by its owner to another person or firm under conditions and
limitations which are capable of being enforced.
The British Group still adheres to this view and recognizes also that whilst knowhow is a negotiable asset, it may or may not be the subject of an exclusive right to any
one person.
2. The definition of know-how
The British Group in its report to the Madrid Executive Committee went on to
propose
(I) that the initial formulation of any definition should be in wide terms, and
(2) that such definition should limit know-how to confidential knowledge related to
industrial or business techniques.
After further careful consideration, the British Group now proposes that any definition should for general purposes be in wide terms but that the definition suggested as
at (2) is too restricted.
It is well known that in practice know-how can cover matters which are essentially
non technical. Thus an agreement or license relating to know-how may cover information as to how to approach the right man in the right department in a particular foreign
country in order to get permission to market products. Sometimes know-how of this
nature can be of more value than any of the technical aspects. It will be jealously
guarded by the owner in order to put himself in a better competitive position. Whilst it
is secret as far as he is concerned, this does not necessarily mean it is not known to third
parties. Certainly it need not be novel. It is information relating to industrial, commercial or technical arrangements for which people are prepared to pay. Every day people
are employing consultants who sell their expert knowledge (often referred to as
"expertise" or "know-how") to help the buyer in almost any field of commercial
endeavour.
The British Group does not propose to recite further well-known examples of
know-how as used in practice. The British Group recognizes that in commercial practice definitions of any subject matter may vary in relation to the purposes and circumstances with which that subject matter is connected.
238
Grande-Bretagne
53 B
For the purposes and circumstances of IAPIP, it may be preferable as the Reporter General appears to have suggested in his survey of this question to limit the definition to cover "knowledge and experience acquired for the practical application of a
technique". Presumably the Reporter General, by using the phrase "practical application of a technique" is suggesting a limitation of know-how to something which has a
"technical nature".
It may, however, be that the Reporter General having in mind trademark matters may be including "marketing techniques" for example in his comments on the
scope of the definition.
Accordingly the British Group proposes for further discussion the following broad
definition of know-how:
"Know-how comprises knowledge and experience acquired or created for the purpose
of application to industrial, commercial or financial techniques."
3. Specific questions
As to the specific questions of the Reporter General, in view of the British Group:
Know-how should not be defined as limited to technical knowledge and experience
but should be defined broadly to include knowledge and experience of an industrial,
commercial or financial character.
Know-how does not require to be of a secret character.
(e) Know-how need not be novel.
4. Protection
Turning to the two systems of protection envisaged by the Reporter General, the
British Group makes the following comments:
We do not consider that know-how should be the subject of an exclusive right.
However, it should be recognized that rights in relation to know-how should be
capable of protection.
As stated above, we agree that know-how should be considered as a negotiable
asset. We support the development in international jurisprudence to protect know-how
from being abused. The method of protection usually provided under U.K. law at
present usually requires conditions of confidence to be imposed. This provides only
rudimentary protection because once the know-how has been disclosed there is very
little the owner can do about it because it is so difficult under U.K. law to prove the
damage (if any) he has suffered.
A development of the jurisprudence of unfair trading would possibly be of advantage, particularly where an individual inventor has disclosed his ideas to a third party
without imposing an express condition of confidence. It would be helpful if IAPIP were
to carry out a study of unfair trading and unfair competition in this context.
5. Reglementation
The British Group is satisfied that know-how is of sufficient commercial importance to
239
Grande-Bretagne
53 B
justify an amendment of the International Convention to include provisions defining
know-how in broad terms along the lines suggested above and for ensuring its effective
protection against use or disclosure which constitutes unfair trading.
Summary
The British Group considers (a) that a broad definition of know-how is compatible
with use of know-how in the fields of knowledge covered by the provisions of the Inter-
national Convention, and (b) that the protection of know-how does not necessarily
extend to the whole range covered by the definition.
Such a definition could be: Know-how comprises knowledge and experience
acquired or created for the purpose of application to industrial, commercial or financial techniques.
Provisions defining know-how and regulating its use or disclosure to prevent unfair
trading should be included in the International Convention.
The British Group is also of the view that it would be helpful in considering these
questions if a study were made of what constitutes unfair trading or unfair competition
for these purposes.
Résumé
I. Le Groupe britannique considère: a) qu'une définition large du know-how est
compatible avec l'utilisation du know-how dans les domaines de connaissance couverts
par les dispositions de la Convention internationale, et b) que la protection du knowhow ne s'étend pas nécessairement à toute la gamme des domaines de connaissance
couverte par la définition.
Cette définition pourrait être comme suit: Le know-how comprend les connaissances et l'expérience acquises ou créées en vue de leur application à des techniques
industrielles, commerciales ou financières.
Des articles définissant le know-how et réglementant son utilisation ou sa divulgation afin d'empêcher tout commerce déloyal devraient être introduits dans la Convention internationale.
Le Groupe britannique est également d'avis qu'il serait utile, pour l'étude de ces
questions, de définir ce qui constitue le commerce déloyal ou la concurrence déloyale
dans ce cadre.
Zusammenfassung
Die britische Gruppe ist der Ansicht, a) dass eine breite Definition von Know-how
sich mit dem Gebrauch von Know-how in bezug auf die Gebiete des Wissens, die unter
die Bestimmungen der Verbandsübereinkunft fallen, vereinbaren lässt, und b) dass sich
der Schutz von Know-how nicht unbedingt auf den gesamten von dieser Definition eingeschlossenen Bereich erstreckt.
Solch eine Definition könnte wie folgt lauten: Know-how umfasst Wissen und
240
Grande-Bretagne
53B
Erfahrung, die zum Zweck der Anwendung auf industrielle, kommerzielle oder finanzielle Techniken erworben oder geschaffen wurden.
Bestimmungen, die Know-how definieren und seinen Gebrauch oder seine Offenbarung zur Vermeidung unlauterer Handeispraktiken regeln, sollten in die Verbandsübereinkunft aufgenommen werden.
Die britische Gruppe ist ebenfalls der Ansicht, dass es zur Behandlung dieser Themen nützlich wäre, wenn eine Studie über die Frage, was unlautere Handeispraktiken
oder unlauterer Wettbewerb in diesem Zusammenhang darstellt, unternommen würde.
16
241
53 B
Hongrie
Rapport
au nom du Groupe hongrois
par MM. Mildós BAUER, István GAZDA et
Péter SEBESTYÉN
A l'occasion du Congrès du Mexique, on se propose d'étudier trois questions relatives
au know-how. L'attitude du Groupe hongrois à ce propos est la suivante:
1. La définition du know-how
Plutôt que d'élaborer un texte de la définition, il nous semble plus convenable de traiter
les sous-questions posées en rapport avec la définition, supposant que la réponse à ces
sous-questions aide la rédaction du texte de la définition.
La première sous-question est la question de savoir si la notion de know-how doit se
limiter aux connaissances et expériences techniques ou si elle doit s'étendre également
aux connaissances et expériences commerciales, organisatoires, financières, etc.
Dans son rapport antérieur, le Groupe hongrois est parti de la supposition que la mise
au point préalable du problème du know-how se limitant exclusivement aux connaissances techniques et le traitement ultérieur du know-how composé d'autres connaissances et expériences pourrait faciliter la solution des problèmes. Si cependant la mise
au point du know-how embrassant toutes les connaissances et expériences ne semble
pas apporter de difficultés pratiques (par rapport à la définition ou à la protection), le
Groupe hongrois serait prêt naturellement à saluer cette mise au point unifiée. Dans le
cas où le caractère divergeant du know-how technique présente une difficulté quelconque concernant la définition de la notion ou de la protection de celui-ci, le Groupe
hongrois se permet de proposer en premier lieu la définition du know-how technique et
la mise au point de sa protection, et la mise au point de la définition et de la protection
d'autres types du know-how à une date future. C'est l'idée de la proposition du Groupe
hongrois, notamment d'étudier d'abord le know-how technique ou industriel au lieu
du know-how dans un sens général.
La deuxième sous-question aborde la définition de la ligne de démarcation qui distingue le know-how d'autres connaissances et expériences réalisables. Le Groupe hongrois considère qu'une telle démarcation est absolument indispensable pour pouvoir
établir une protection vraiment effective du know-how.
Certaines propositions essaient de mettre au point la démarcation à l'aide du caractère
secret. Le Groupe hongrois estime que le caractère secret ne se prête pas à une démarcation entre le know-how et les autres connaissances et expériences réalisables, d'une
part à cause du caractère subjectif de l'intention de discrétion qui est connexe au
caractère secret, d'autre part parce que la jurisprudence de différents pays donne des
interprétations différentes à cette notion. C'est pourquoi le caractère secret - hors des
raisons de principe - ne se prête pas à la démarcation, comme il ne conduit pas aux
critères de teneur identique.
242
Hongrie
53 B
Similairement, le Groupe hongrois ne pense pas que le critère de la notoriété serait
approprié à une telle démarcation, comme c'est à proprement parler la même approche
du problème que la référence au caractère secret, quoique au signe opposé ou à l'usage
opposé. De plus, l'introduction de la notion de la notoriété pourrait apporter des problèmes ultérieurs, par exemple celui de la notoriété absolue ou relative dans différents
pays ou branches industrielles. Donc, si l'on essaie de tracer la ligne de démarcation du
know-how à l'aide de la notoriété, on se trouve obligé de résoudre les problèmes
susmentionnés aussi, ce qui conduirait à des difficultés.
A notre avis, ce ne serait même pas une solution heureuse de tracer la ligne de démarcation selon le caractère confidentiel ou non des connaissances. Une pareille démarca-
tion contient de même beaucoup d'éléments subjectifs, et l'on sait que cette notion
porte également différentes interprétations dans la jurisprudence des différents pays.
Selon le Groupe hongrois, la ligne de démarcation - au moins aux fins d'une définition
internationale - doit être tracée du point de vue pratique. La solution proposée par le
Groupe canadien de «l'accessibilité facile» (ready availability) semble la plus sympathique; d'après cette solution, le know-how représente des connaissances et expériences qui ne sont pas facilement accessibles (readily non-available). Nous pensons
que c'est surtout cette caractéristique qui - dans les cas de controverse - offre une
possibilité d'établir, en appréciant toutes les circonstances, si une expérience ou une
connaissance concrète constitue un know-how ou non.
La protection
Le Groupe hongrois estime qu'une protection se basant - similairement aux autres
catégories de la propriété industrielle - sur un règlement de demande et de délivrance
n'est pas compatible avec l'essence du know-how. C'est pourqoi l'on doit assurer la
protection du know-how d'une autre façon que celle d'autres catégories connues de la
propriété industrielle (le brevet, le modèle d'utilité, le certificat d'auteur, la marque de
fabrique, le dessin et modèle industriel).
Selon le Groupe hongrois, la protection efficace du know-how pourrait être assurée par
l'interdiction de son emploi illicite. En conséquence, on doit déclarer que l'emploi
illicite du know-how défini en ce qui précède et sa communication illicite à des tiers
sont interdits. Naturellement, il semble nécessaire de déclarer que c'est en premier lieu
l'attentatoire au droit qui est tenu au dédommagement des conséquences des actions
interdites.
Il serait à considérer éventuellement d'interdire - dans le cas d'un emploi autorisé,
c'est-à-dire à la base d'un contrat et en absence de clauses opposées - la communication et la remise aux tiers.
La Convention d'Union
Le Groupe hongrois approuverait l'adjonction au texte de la Convention d'Union d'un
article sur le know-how. Plusieurs possibilités se présentent à ce sujet:
Indubitablement, la plus simple solution serait de compléter l'alinéa 3 de l'article løbis
par un point 4 après les trois points existants, déclarant seulement que l'emploi illicite
243
Hongrie
53 B
du know-how d'une tierce personne est interdit et donnant une brève définition du
know-how.
Une autre possibilité serait d'incorporer un alinéa séparé, dont l'esprit serait similaire
aux termes de l'article lObis, disposant que:
I. les pays de l'Union assurent une protection efficace au know-how,
établissent une définition du know-how,
déterminent les actions interdites.
De l'avis du Groupe hongrois et compte tenu du fait qu'il ne considère pas un système
pareil à celui du brevet comme approprié à la protection du know-how, il semble
superflu d'insérer un article séparé dans la Convention; l'adjonction susmentionnée à
l'article lObis suffit, d'autant plus que dans la législation des pays membres seul un
complément en sens similaire aux lois sur la concurrence, au lieu de la rédaction d'une
nouvelle «loi sur le know-how», serait nécessaire.
Après avoir décidé sur ces questions de base, Je Groupe hongrois propose au Congrès
de confier la rédaction du texte de la Convention y relatif à un comité spécial.
Summary
The Hungarian Group previously deemed necessary the regulation of the problem of
know-how relating exclusively to technical knowledge. If, however, the uniform
regulation of know-how relating to all knowledge and experience causes no practical
difficulties, the Hungarian Group would agree to a uniform regulation.
As for the notion of know-how the Hungarian Group considers the ready availability
as the demarcation between the know-how and other marketable (realizable) knowledge and experience, that is, the know-how would mean knowledge and experience
which otherwise are not readily available.
In the opinion of the Hungarian Group the effective protection of the know-how
would be provided for by the interdiction of the illicit use and of rendering possible this
illicit use for a third party. For this purpose the completion of Article lObis of the Paris
Convention would be necessary.
Zusammenfassung
Die ungarische Landesgruppe hat früher die Regelung der Frage des Know-how nur
insoweit für notwendig gehalten, als dieses technische Kenntnisse betrifft. Wenn aber
die einheitliche Regelung des alle Kenntnisse und Erfahrungen einbeziehenden Knowhow keine praktischen Schwierigkeiten verursacht, würde die ungarische Landesgruppe diese einheitliche Regelung freudig begrüssen.
Was den Begriff Know-how anbelangt, sieht die ungarische Landesgruppe die Abgren-
zung des Know-how von anderen verwertbaren Kenntnissen und Erfahrungen im
Kriterium der «leichten Zugänglichkeit» (ready availability), d.h., Know-how sollten
die nicht leicht zugänglichen Kenntnisse und Erfahrungen sein.
244
Hongrie
53B
Der Meinung der ungarischen Laridesgruppe nach würde ein wirksamer Rechtsschutz
des Know-how dadurch gewährleistet, dass der rechtswidrige Gebrauch und seine
Ermöglichung untersagt werden. Zu diesem Zweck wäre eine Ergänzung des Artikels løbis der Pariser Verbandsübereinkunft notwendig.
245
53B
Italie
Rapport
au nom du Groupe italien
par MM. R. MORERA (Rapporteur), R. BOSSI, E. GAMBARDELLA,
L. MARANGONI et S. SANDRI
La définition possible du know-how
Compte tenu du fait que le Groupe italien juge opportun de donner une définition aussi
ample que possible du know-how, l'adoption des termes «technique particulière» suscite des perplexités du fait que, si l'expression veut rappeler l'idée d'une technique sortant de l'ordinaire, cette limitation ne semble pas justifiée, le know-how pouvant aussi
être représenté par des techniques au contenu original et créatif modeste, au niveau de
l'entreprise. D'un autre côté, si par «particulière» on entend simplement référer le
know-how à une entreprise identifiée ou identifiable, l'adjectif lui-même peut apparaître superflu.
En outre, il semble opportun d'adopter dans la définition possible du know-how le
terme «entreprise», plutôt que le terme «industrie», ou d'autres de signification analogue, qui en droit italien pourrait exclure du know-how les entreprises de services.
Quant au caractère essentiel de l'impératif du secret et de la nouveauté, on estime que le
secret n'est pas dissociable du know-how, considérant que, si le know-how est divulgué, il perd pour son titulaire toute utilité économique, dès qu'il est utilisé par les concurrents et que, en cas de divulgation, les entreprises n'ont aucun intérêt appréciable à
considérer le know-how comme objet de contrats ou accords entre eux. Si le know-how
n'est pas secret, il ne semble pas, en conséquence, mériter une protection légale. En ce
qui concerne la nouveauté, on souligne qu'elle ne peut être interprétée d'après les prin-
cipes courants en matière de brevets, matière dont la réglementation répond à des
exigences toutes particulières et différentes. De même, la nouveauté ne s'identifie pas
nécessairement avec la notion d'originalité, en sorte qu'elle peut être considérée comme
essentielle au know-how uniquement dans la mesure où elle est en corrélation avec la
caractéristique du secret ou avec les intérêts des entreprises qui en disposent contractuellement. Il en découle que la définition du know-how et, en conséquence, la protec-
tion légale invocable ne doivent pas être nécessairement liées à l'impératif d'une
activité créatrice qui, à la limite, peut être inexistante.
En rapport avec ce qui a été exposé plus haut, on propose la définition suivante: «Le
know-how consiste dans la connaissance ou l'expérience acquise dans l'application
pratique de techniques dont les entreprises peuvent disposer en régime de secret ou tout
au moins d'acquisition difficile, en en tirant une utilité économique.»
La protection juridique du know-how
Eu égard à la définition proposée, on juge opportune une protection juridique sous
l'aspect de la répression de pratiques illicites et en particulier de la concurrence déloyale, compte tenu de la nature et de la fonction d'instrument typiquement concurren246
53B
Italie
tiel du know-how. On confirme par ailleurs la nécessité que la protection légale des
idées non brevetables et non brevetées n'assume pas un caractère de monopole et
absolu, car une telle protection serait en opposition avec la protection que la loi assure
déjà par la concession des brevets aux particuliers uniquement dans certaines conditions et uniquement lorsque la protection de l'intérêt des particuliers apparaît comme
un instrument pour la satisfaction des intérêts de la collectivité.
Summary
After having studied the characteristics of the know-how deserving to be legally protected, the Italian Group deems that the know-how may be defined as follows: "The
know-how consists in the knowledge or experience acquired in the practical application of technologies, which the enterprises are free to dispose of under a secrecy 'régime' or at least which are hard to be acquired, drawing therefrom an economical
utility."
A juridical protection of the know-how is deemed advisable from the point of view of
the repression of illegal practices, and more particularly of unfair competition.
Zusammenfassung
Nach erfolgter Prüfung der Merkmale des schutzwürdigen Know-how ist die italienische Gruppe der Ansicht, dass das Know-how folgendermassen definiert werden kann:
«Das Know-how besteht in den anlässlich der praktischen Anwendung von Techniken
erworbenen Kenntnissen oder Erfahrungen, über die die Betriebe unter Geheimhaltungspfiicht verfügen können oder welche zumindest schwer zu erwerben sind und aus
denen sie eine wirtschaftliche Nützlichkeit ableiten.»
Ein Rechtsschutz des Know-how wird vom Standpunkt der Beseitigung des gesetzwidrigen Geschäftsverhaltens und im besonderen des unlauteren Wettbewerbs als
empfehlenswert angesehen.
247
53B
Japon
Report
in the name of the Japanese Group
Definition of know-how
1. Foreword
The concept of know-how is variously and inaccurately used, and the definition of the
term itself has not yet been established either in Japan or abroad.
In contrast to patentable inventions the concept of which is clearly defined by patent
laws of every country in order to ensure the protection and safety of transactions of
patentable inventions, there is no legislation in any country which directly aims at the
protection of know-how. In judicial precedents where know-how is interpreted, the
meaning of know-how shown in them is not unified. In Japan there has not been any
juridical decision which makes the definition of know-how clear. Owing to the circumstance that particularly of late great importance has been placed on know-how in
the industrial world, as the subject matter of transactions, which was at the root of
industrial espionage cases, ICC prepared its Draft Bill and BIRPI its Model Draft Bill,
etc., and many efforts are being made on the academic and practitioners' levels to
define the know-how.
The general trend, despite some discrepancies as to the concrete and detailed particulars, goes to indicate the general meaning in shorts as technological formulae useful
for industrial purposes.
In the following will be analyzed the concept or definition of know-how respectively
from the viewpoint of
trade secrets and know-how,
patented inventions and know-how, and
protection of know-how.
2. Trade secrets and know-how
The subject matter to be held confidentiaJ inside and outside companies in the course of
business activities is not limited to technological formulae, viz. know-how. There are
many matters other than technological formulae to be held confidential in the course of
business activities, for example managerical strategy or projects, customers lists,
trading conditions, volumes in production or sales, personnel probf ems.
Some are of the opinion that all these trade secrets that are not technological intellectual creation fall within the concept of know-how. However, know-how is the subject
matter of important commercial transactions, while managerical and marketing secrets
are likely to be the aim of unfair practices such as industrial espionage, but not likely in
general to be the subject matter of transactions.
Therefore such a broad interpretation as this is not appropriate judging from the corn248
Japon
53B
mercial practice, since it makes the object matter of protection obscure and it results in
preventing the establishment of effective protection.
In the meantime, it is not appropriate to restrict the term of know-how to either technological knowledge in narrow sense or any industrial knowledge relating to the man ufacture of products.
The definition of know-how should be formed of the technological formulae which are
available for industrial purposes, including application system for electronic computers (software) or means for preventing environmental contamination such as the
disposal of plastics wastes, and which are generally applicable to commercial transactions and are the property having economical value per se.
Patented inventions and know-how
Know-how and patented inventions are different as far as legal protection is concerned. Formerly, know-how was considered to imply a trifling device or idea which
was not sufficient to be patented. At present, however, it is quite obvious that knowhow is technological property which is, to companies, as important as or - as the case
may be - more important than patented inventions.
There are some cases where patentable inventions are embodied in know-how as a part
or as a major part thereof. On the other hand, we also know cases where patentable
inventions are not embodied in know-how.
Know-how is an organic combination of technological knowledge, experiences, etc.,
whether patentable or non-patentable. Know-how should be expressed in a certain
formula in order to make it possible to grant it, as the object of a transaction, legal protection. In other words, it must be conveyable to others through words, senses or other
media.
As seen above, the essential difference between patented inventions and know-how
does not lie in their technological levels, but the former is the creation of industrial
ideas which is patented and protected under patent laws in return for being open to the
public, while the latter is industrial knowledge and experiences, conveyable to others,
which are valuable and proprietary as long as they are held in confidence through the
endeavours and responsibilities of the party in question.
Protection of know-how
Reasons for eliminating managerical and marketing secrets which are embodied in
trade secrets, in their broad sense, are not only due to the fact that broadening the
scope would make the object matter of protection obscure, but to the philosophy that
there should be differences in the methods and the status accorded by statutory protection between the two.
There is no objection to the prohibition and punishment of unfair practices concerning
trade secrets, in this broad sense, as well as know-how, under the Paris Convention,
Article 10, lI, for the reason that they constitute unfair competition in contravention of
fair and good commercial convention. Nevertheless, so far as know-how is concerned,
in consideration of the significance of its nature as a capital asset and as an object mat249
Japon
53B
ter of transactions - regardless whether it be a material or immaterial property -, there
seems to be a further need for furnishing protection under criminal and civil law statutes
independently of trade secrets in their broad sens (punishment for larceny and disclosure of know-how, standardization of various kinds of commercial acts for the purpose
of know-how transactions and restraint thereon due to civil law statutes, rights to
demand cessation, indemnification of damages, etc.).
5. Conclusion
In the light of the foregoing analysis, we think it appropriate to amend the definition of
know-how suggested in the Madrid Executive Meeting as follows: "Know-how comprises knowledge relating to industrial techniques conveyable to others, having practical application and having a confidential character."
Summary
No definition of know-how has yet been established, but many efforts are being
made as to how to define know-how in the light of its necessity.
Business secrets, such as managerial and marketing secrets, should be excepted from
the definition of the term, in order to realize effective and appropriate protection of
know-how. Meanwhile, the concept of know-how should not be restricted to either
technical knowledge in the narrow sense or any industrial knowledge relating to the
manufacture of products.
Know-how should be conveyable to others through words, senses and other media,
so as to be a possible object of transaction and legal protection.
The concept of patents and know-how is not opposite. Some patentable inventions
are embodied in know-how and others are not. The essential difference between them
lies in publicity in the former but secrecy in the latter.
Legal protection of know-how requires different steps from those for other trade
secrets.
In conclusion, know-how should be defined as "know-how comprises knowledge
relating to industrial techniques conveyable to others, having practical application and
having a confidential character".
Résumé
Aucune définition du know-how n'a encore été arrêtée jusqu'ici; mais comme une
définition est nécessaire, de nombreux efforts sont faits pour en trouver une.
Les secrets d'entreprise, comme par exemple ceux qui touchent à la direction
d'entreprises ou au marketing, devraient être exclus de la définition, afin qu'une protection efficace et adéquate du know-how puisse être réalisée. Cependant, le concept du
know-how ne devrait pas être limité aux connaissances techniques au sens étroit du
terme ou aux connaissances industrielles relatives à la fabrication de produits.
Afin qu'il puisse constituer un objet de transaction et de protection légale, le know250
Japon
53B
how doit pouvoir être communiqué à des tiers soit par la parole, soit par des impressions sur les sens, ou par d'autres moyens.
Les concepts du brevet et du know-how ne sont pas opposés. Certaines inventions
brevetables sont comprises dans le know-how, d'autres pas. La différence essentielle
qui existe entre les deux est que les premières sont publiées et que le second est secret.
La protection légale du know-how requiert d'autres moyens que la protection
d'autres secrets d'entreprise.
11 apparaît donc que le know-how devrait être défini de la manière suivante: «Le
know-how comprend les connaissances relatives à des techniques industrielles qui peuvent être communiquées à des tiers et qui ont une application pratique et un caractère
confidentiel.»
Zusanunenfassung
Eine Definition des Know-how ist bis heute nicht erstellt worden, aber angesichts
ihrer Notwendigkeit werden viele Anstrengungen in dieser Hinsicht unternommen
Geschäftsgeheimnisse wie Führungs- und Marktunterlagen sollten aus der Definition ausgeklammert bleiben, um einen wirksamen und gerechtfertigten Schutz des
Know-how möglich zu machen. Indessen darf der Begriff des Know-how nicht
beschränkt bleiben auf technisches Fachwissen im engeren Sinne oder auf industrielles
Wissen über die Herstellung von Erzeugnissen.
Know-how muss der Mitteilung an Dritte zugänglich sein, sei es mittels Wörtern
oder durch Anregung der Sinne ohne Beschränkung auf bestimmte Informationsträger, um einen möglichen Gegenstand von Rechtsgeschäften und gesetzlichem Schutz
bilden zu können.
Die Begriffe des Patents und des Know-how sind nicht gegensätzlich. Die einen
schutzfähigen Erfindungen sind Gegenstand von Know-how, die andern nicht. Der
wesentliche Unterschied zwischen beiden liegt darin, dass jene offenbart und diese
geheim gehalten werden.
Der Rechtsschutz des Know-how verlangt nach andern Mitteln als der Schutz
anderer Geschäftsgeheimnisse.
Als Schlussfolgerung ergibt sich, dass Know-how so definiert werden sollte:
«Know-how umschliesst auf industrielle Techniken bezogenes Wissen, das mitteilungsfähig, praktisch anwendbar und vertraulich ist.»
251
53 B
Mexique
Report
in the name of the Mexican Group
by Bernardo GOMEZ VEGA, Elsa BIELER and Mariano SONI
Definition of know-how
With respect to the definition of know-how, the Mexican Group agrees with the definition mentioned in the Annuaire 197 1/1, page 149, as far as the studies of IAPIP are
concerned, that is that know-how consists of the knowledge and experience acquired
for the practical application of a technique.
Concerning question a) of the guidelines fixed by the Reporter General for the study
of Question 53, the Mexican Group considers that, in accordance with the proposed
definition of know-how, it must be restricted to the technical knowledge and experience. However, it is believed that the knowledge and experience of a commercial,
administrative or financial character also deserves protection.
It is the opinion of the Mexican Group that the know-how must not be necessarily
secret but at least novel, with respect to its whole. However, some opinions within
our Group sustain that know-how should be novel only with respect to the party
that is contracting and receiving the know-how.
Protection
Under the premise that know-how is the object of an exclusive right, it is our opinion
that know-how should only have been previously published or exploited by its owner
or by its authorized users.
Consequently, if know-how is considered a negotiable asset, we believe that its abusive
use should be regulated by the rules on unfair competition, which should include, not
only the undue divulgation of manufacturing secrets but also any attempt, successful
or frustrated, made by a third party, to misappropriate the know-how.
Between the two contemplated systems, the Mexican Group is in favour of the position
under which the know-how should be the object of an exclusive right, for instance
through the granting of a "Certificate of know-how".
Regulations
Subject of course to the results of the study of the two preceding questions, it is our
opinion that the corresponding regulation should be included in the Paris Convention.
The Group suggests that if the know-how is finally considered as the object of an exclusive right, the corresponding provisions, to be included in the Convention, should be
limited to encourage the member countries of the Union to provide also for the issuance of the corresponding certificates covering such exclusive right.
Special remark. The Mexican Group emphasizes that this opinion does not represent
the general consensus of our country, since there exists a relevant and strong opinion
252
Mexique
53B
among the economists, under which it is believed that the importation of know-how,
although desirable, must be restricted or controlled by a proper government agency in
order to avoid that through simulated agreements the Mexican economy suffers undue
drainage of currency, and that actually it is not an instrument for the transfer of technology.
Summary
The Mexican Group agrees with the definition of know-how as the knowledge and
experience acquired for the practical application of a technique.
Knowledge and experience of a commercial, administrative or financial character
should also be protected by the regulations protecting know-how. Know-how at least
to its recipient party must be novel with respect to its whole.
Know-how should not have been previously published, or exploited, except by its
rightful owner or its authorized users. Provisions penalizing abusive use of know-how
should include not only the undue divulgation of manufacturing secrets but also
attempts, successful or frustrated, made by a third party, to misappropriate the knowhow.
Whichever the decision is to protect know-how, it should be included, protected and
regulated under the provisions of the Paris Union Convention.
The Mexican Group admits the existence of a relevant and strong trend among the
economists, under which it is believed that importation of know-how, although desirable, must be restricted or controlled by proper government agencies in order to avoid
undue drainage of currency, and that actually it is not an instrument for the transfer of
technology.
Résumé
Le Groupe mexicain est d'accord avec la définition du know-how selon laquelle ce
dernier comprend «les connaissances et l'expérience acquises pour l'application pratique d'une technique».
Les connaissances et expérience de caractère commercial, administratif ou financier
devraient aussi être protégées par les règlements qui protègent le know-how. Finale-
ment, le know-how dans son ensemble devrait être nouveau, au moins pour son
acquéreur.
Le know-how ne devrait pas être préalablement publié ou exploité, si ce n'est par
son propriétaire légitime ou par les usagers dûment autorisés. Les dispositions légales
qui sanctionnent l'usage abusif du know-how devraient couvrir non seulement la divulgation indue des secrets de fabrication, mais aussi les tentatives d'appropriation illégitimes du know-how par un tiers, qu'elles aient réussi ou non.
Quelle que soit la décision concernant la protection du know-how, il conviendrait
d'inclure le know-how dans la Convention de Paris et de le protéger et le réglementer
selon les dispositions de cette convention.
Le Groupe mexicain relève que de nombreux économistes sont d'avis que l'importa253
Mexique
53B
tion du know-how, bien qu'elle soit souhaitable, n'est pas un instrument de transfert de
technologie et qu'elle doit être limitée ou même contrôlée par le gouvernement afin
d'éviter une fuite indue de devises.
Zusammenfassung
Die mexikanische Landesgruppe stimmt der Definition des Know-how als Kenntnisse und Erfahrungen, die im Hinblick auf die praktische Anwendung einer Technik
erworben worden sind, zu.
Der Rechtsschutz des Know-how soll sich auch auf Kenntnisse und Erfahrungen
auf dem Gebiet des Handels, der Verwaltung und des Finanzwesens erstrecken. Das
Know-how als Ganzes muss wenigstens für den Erwerber neu sein.
Um einen Anspruch auf Rechtsschutz zu haben, sollte das Know-how vorher nicht
veröffentlicht und ausgewertet worden sein, ausser von seinem rechtsmässigen Eigentümer oder von Dritten, die dazu ermächtigt waren. Die Bestimmungen, denen zufolge
der Missbrauch des Know-how bestraft wird, sollten sich nicht nur auf die widerrechtliche Weitergabe von Betriebsgeheimnissen beziehen, sondern auch auf den erfolgreichen. oder fehlgeschlagenen Versuch Dritter, sich das Know-how auf widerrechtliche
Weise anzueignen.
Wie auch immer über den Rechtsschutz des Know-how entschieden werden wird,
auf jeden Fall sollte es in die Pariser Verbandsübereinkunft aufgenommen und dort
geschützt und geregelt werden.
Die mexikanische Landesgruppe ist sich bewusst, dass zahlreiche Volkswirtschafter
dafür halten, dass die Einfuhr von Know-how, obwohl sie wünschenswert ist, durch
Regierungsstellen kontrolliert und beschränkt werden muss, um einen ungebührlichen
Devisenabfiuss zu verhindern, und dass sie tatsächlich kein Instrument für die libermittlung von technischem Wissen ist.
254
53 B
Nouvelle-Zélande
Report
in the name of the New Zealand Group
The present state of the New Zealand law as it affects know-how is no different from
that of Great Britain as stated in the report of the British Group (Annuaire AIPPI
1970, page 657).
The study requires a general understanding of what is meant by know-how, and for this
purpose the definition should be very wide. However, when consideration is given to
the protection to be accorded to know-how, limitations must be introduced.
The working programme makes reference to know-how as "the knowledge and experience acquired for the practical application of a technique". This definition would
encompass skills and experience accumulated by a worker in the course of employment
which form part of his general personal skill as distinct from his employer's confidential information. The free use by the individual of personal technical skills accumulated
through experience cannot be interfered with.
The New Zealand Group considers that there is no justification for distinguishing
between technical knowledge and other knowledge and experience of commercial,
administrative or financial character. It is in connection with commercial, administrative and financial activities that the protection of know-how may be most needed.
Technical knowledge, in many cases, can be the subject of patent protection, and where
it cannot, its character is no different from knowledge directed to commercial or other
matters.
Know-how, to be capable of protection, should have a secret or confidential character,
and any legal rights attaching thereto should end when this character is lost other than
through misappropriation or unauthorized disclosure.
Novelty (particularly novelty as defined in many national patent laws) need not be a
characteristic as this goes rather to the value of know-how than to its existence or
content.
On the question of protection for know-how, the New Zealand Group considers that
an important consideration is the avoidance of prejudice to patent protection by the
substitution of a protection which will encourage trade secrecy in respect of patentable
subject matter. The basic principle of patent law is the grant of exclusive rights limited
in term in return for full disclosure. To make provision for the protection of undisclosed trade secrets for possibly longer terms than patent protection would be contrary
to the spirit and value of patent law.
The New Zealand Group favours the consideration of know-how as a negotiable asset
with abusive use regulated by national rules providing remedies in tort and criminal
sanctions.
The recognition of know-how as the object of an exclusive right would present many
practical difficulties. The exclusive right would require some recordai or documenta255
Nouvelle-Zélande
53 B
tion which would lead to publication detracting from secrecy and, therefore, the very
value and nature of the know-how to be protected.
The New Zealand Group considers that a basis should be sought to provide restraint
on misappropriation of foreign know-how, and also agrees that a reference to abusive
use of know-how should be incorporated in Article 1 Obis of the Convention as a particular case of unfair competition.
Résumé
Une définition exhaustive quelconque du know-how doit inclure certaines limitations
avant qu'il ne puisse être protégé par les gouvernements nationaux. Le droit des
employés d'utiliser les connaissances et capacités personnelles qu'ils ont acquises
indépendamment des informations confidentielles reçues de leurs employeurs doit être
préservé.
Le système des brevets d'invention ne doit pas être érodé par des règles protégeant les
secrets professionnels brevetables non divulgués.
Le Groupe néo-zélandais est en faveur de l'ouverture de recours civils et pénaux contre
l'emploi abusif d'informations commerciales, administratives, financières ou techniques qui sont secrètes et confidentielles sans nécessairement être originales.
Zusammenfassung
Bevor durch nationale Gesetzgebung Schutz gewährt werden kann, müssen in bezug
auf den weiten Begriff «Know-how» gewisse Einschränkungen vorgenommen werden.
Das Recht des Arbeitnehmers, von seinen persönlichen Erfahrungen und erworbenen
Fähigkeiten, die von den vertraulichen Kenntnissen seines Arbeitgebers zu unterscheiden sind, ungehindert Gebrauch zu machen, muss gewahrt bleiben.
Das Patentsystem darf nicht ausgehöhlt werden durch Bestimmungen zum Schutz
geheimgehaltener patentierbarer Kenntnisse.
Die neuseeländische Landesgruppe befürwortet Schadenersatzansprüche und strafrechtliche Sanktionen bei missbräuchlicher Verwendung sowohl kaufmännischer, verwaltungstechnischer und finanzieller als auch technischer Kenntnisse, soweit diese
geheim und vertraulich, wenn auch nicht unbedingt neuartig, sind.
256
53 B
Pays-Bas
Report
in the name of the Dutch Group
by Messrs. H. COHEN JEHORAM, B.G. SUURMOND
and J. WOLTERBEEK
General
The Dutch Group fully maintains the view expressed in its former report that no exclusive right in respect of know-how in general should be created, nor should it be endeavoured by other means to create a protection different in form but having more or less
the same effect. Of course, parts of the general field of know-how are covered by specific absolute rights and it may be desirable to cover further parts by similar rights, for
instance computer programmes. The Dutch Group feels that possible studies of such
questions should be made separately and do not come under Question 53B. For the
rest, it feels that as a general rule the acquisition and use of know-how should be free.
No other restrictions of this freedom ought to be made in the field of private law than
those directed against unfair practices. Accepting restrictions on account of unfair
practices is merely applying general principles of private law, such as the rule that
contractual obligations must be observed and damage caused to a third party by some
unfair practice must be repaired or compensated.
This implies that making a special deposit of certain unpatented know-how should not
have the effect that any third party possessing such know-how without having lawfully
obtained it from the depositor is simply presumed by law to have obtained it by some
unfair practice, unless he proves differently. The introduction of such a presumption by
law was suggested by the Dutch Group in its first report. On second thoughts, it is felt
that this would put too heavy a burden on innocent third parties. However easy it may
seem to prove that one had developed a certain knowledge at a certain moment in the
past, in practice this may well turn out to be extremely difficult. Often one has to search
one's mind to fix approximately the first moment one had certain knowledge and
sometimes one does not realize having it - let alone record it as evidence of having it until much later. Furthermore, if the knowledge involved is secret, there will normally
be no other means of evidence than internal reports and testimonies by one's own
employees. The value of such evidence may be considered questionable.. Therefore, one
has to be careful in presuming guilt on the part of the third party and one should maintain the general rule that the claimant should prove guilt on the part of the defendant,
not the defendant his innocence. Apart from this objection to the introduction of official deposits of know-how, making such deposits appears to be a very elaborate and
impracticable procedure, as the subject matter may vary from week to week.
Specific proposals
As to know-how protection on the lines indicated above, the Dutch Group supports
the proposal of the Canadian Group made in its report for the Madrid meeting of the
Executive Committee in 1970 to insert a new article in the Paris Convention. Such an
17
257
Pays-Bas
53 B
article may seem to be superfluous and add little to the law existing in the adhering
States, but in practice the position of someone claiming protection may well prove to
be strengthened by the existence of the article in question. Furthermore, the Dutch
Group feels that the importance of know-how, especially as compared to other industrial property, is rightly underlined by such an article. As to the wording of the new
Article of the Paris Convention indicated in the Summary of the said Canadian report,
however, the Dutch Group suggests making a few amendments. The Article is quoted
below in such a way that the passages to be amended are put between double brackets
and the proposed new text is printed in italics.
"1. The countries of the Union are bound to assure to persons entitled to the
benefits of the Union effective protection for know-how, including protection
against
breach of contract, breach of trust or confidence, and the acquisition use or
disclosure of know-how by other acts contrary to honest practices, and
taking advantage of such breaches or acts, to a greater degree than the public
is able to do, by anyone who [[knows or should have known that such breaches or
acts have been committed]] provokes or promotes such breaches or acts."
The countries of the Union are nevertheless free to require that agreements
relating to the acquisition, use and disclosure of know-how shall be reasonable as
between the parties and consequent with the public interest.]]"
For the purpose of this Convention, know-how means]] 2. The protection
indicated in subparagraph 1 shall cover any knowledge relating to industrial or
business techniques if the knowledge is secret or confidential, or is a secret or
confidential accumulation of publicly available knowledge and [[includes]] also
cover knowledge that is in fact kept in secrecy or in confidence by two or more
persons to the exclusion of potential competitors whether or not such persons
have had any dealings with each other or is at least difficult to be obtained by the
party wishing to receive the knowledge."
The amendments are explained as follows. As to subparagraph 1 (b), as proposed by
the Canadian Group, the Dutch Group feels that it is going too far. The point is that at
the time of disclosure the party receiving certain know-how may not yet have known
nor ought to have known that the disclosure resulted from a breach of contract or some
other unfair practice, or hardly have been in a position to prevent the disclosure. This
will be the case if the disclosing party more or less forced the knowledge in question
upon the receiving party, for instance by inserting it on its own initiative in a letter to
the receiving party. In such event the risk should be for the originator of the knowhow, not for the receiving party, who should be free to use the know-how in question.
Benefiting from someone else's breach of contract or other improper act is not generally considered unlawful if the benefiting party has in no way provoked or even promoted the improper act. Of course, any national law may have its own more severe
rules in this respect, but as for an international arrangement it appears to be advisable
to replace in subparagraph 1 (b) the words "knows or should have known that such
breaches or acts have been committed" by "provokes or promotes such breaches or
acts".
258
Pays-Bas
53 B
In this connection, reference is made to the ICC's recommendation - set out in
point II, 8, of its 1961 Resolution - that a provision should be incorporated in national
legislation to the effect that a bonafide user of someone else's secret know-how may be
ordered to pay a compensation to the originator of the know-how. Here again the
Dutch Group feels this is going too far as such a provision may result in excluding,
without justification, possibilities which the bonafide user otherwise would have had,
for instance in the event of an unsolicited disclosure being made to a third party who
had already developed (most of) the know-how in question itself without being able to
prove this. In view of this difficulty to establish the relevant points of time, any measures against the free use of certain unpatented know-how should be taken only on
account of unfair practices. (However, this need not be mentioned in the Paris Convention by way of a restrictive provision. For the moment there seems to be no reason
to restrict the freedom of the adhering States to give more protection than the Paris
Convention indicates.)
As to subparagraph 2, the Dutch Group proposes that this be deleted. As to subparagraph 3, instead of giving a very specific definition of know-how which is not based on
the general meaning of the word, the Dutch Group prefers to give the necessary delimitation when setting out the extent of the protection. It suggests replacing the indication of what "know-how means" by the indication of what "The protection indicated in subparagraph I shall cover". Furthermore, the Dutch Group prefers to add at
the end of this provision the words suggested by the French representatives at the
Madrid meeting: "or is at least difficult to be obtained by the party wishing to receive
the knowledge". In fact, since the provisions in question to be inserted in the Paris
Convention merely aim at confirming general principles of private law, there is no logic
in giving a restrictive specification of the cases where protection against dishonest practices should be given.
Such restriction to private law should, of course, not be observed in respect of national
legislation. In its first report the Dutch Group mentioned the provisions of the Dutch
Penal Code against anyone employed or formerly employed by an enterprise wilfully
divulging confidential information. However, an international arrangement of knowhow protection should not include provisions of penal law.
ifi. Tentative suggestion for additional protection
There are those who feel that protection on the lines indicated above is insufficient.
Especially the task of proving unfair practices will in many cases turn out to be too
difficult. The Dutch Group feels that it is possible to ascertain whether sufficient
importance is being attached to improving the protection. For instance, improvement
can be achieved by introducing the special legal instrument indicated below. The question is, do the interested parties attach more importance to the advantage of being in a
position to use this instrument or to the disadvantage of possible abuse.
The instrument in question is a special form of "saisi description". By means of a "saisi
description" the originator of certain know-how at an unexpected moment obtains
access to the books and premises of a party whom he suspects of having unlawfully
obtained the know-how in question. In France the obligation to pay damages if the
"saisi description" does not prove to be justified is a warranty against abusing this legal
259
Pays-Bas
53 B
instrument. However, the Dutch Group feels that a much better solution would be if
not the claimant himself is authorized to inspect the books and premises of the other
party, but two expert officials, for instance a technical and an administrative employee
of the national Patent Office. These officials will have to ascertain whether there is clear
evidence of some unfair practice and report their findings to the Court without
revealing any confidential information if they have not found such clear evidence. It
should be a penal offence on the part of the officials to divulge any information obtained as a result of an inspection to anyone - official or not - but the Court. Nevertheless, even then such inspection obviously involves a risk. On the other hand, it may be a
major improvement as far as the big problem of obtaining proof is concerned. Therefore, although at the moment there is no majority within the Dutch Group favouring
the introduction of the said instrument, the Dutch Group feels that it is worthwhile
finding out the point of view of other groups. Even if this should be negative, this may
be quite illustrative.
Protection of know-how on the lines suggested above will in no respect affect the
system of patent protection as it does not involve any new exclusive right nor any
action against a third party which is based simply on the unauthorized use of certain
know-how or unauthorized sales, possession, use, etc. of a product incorporating
certain know-how. Nevertheless, unpatented know-how is no doubt a negotiable asset
as anyone ought to be free to disclose valuable knowledge to a third party against a
consideration or to accept such disclosure against a consideration.
Summary
In the field of private law the freedom to use know-how should not be restricted in
general, except on account of the know-how having been obtained by means of some
unfair practice.
The Dutch Group is in favour of inserting a new article in the Paris Convention in
accordance with the Canadian proposal made in Madrid in 1970. However, it suggests
making a few amendments to the proposed article.
Furthermore, it feels that the practical difficulty of proving unfair practices is one of
the main problems in question and it proposes to test the importance attached by interested parties to facilitating such proof. In particular, it may be illustrative to have the
reaction of the national groups to the idea of introducing a special form of "saisi
description".
Résumé
La liberté de faire usage de know-how ne devrait pas être restreinte de façon générale
au domaine du droit civil, sauf pour la raison que le know-how a été obtenu par quelque pratique déloyale.
Le Groupe néerlandais préconise l'insertion d'un nouvel article dans la Convention de
Paris, conformément à la proposition canadienne faite à Madrid en 1970. Il suggère
cependant d'apporter quelques modifications à l'article proposé.
En outre, le Groupe néerlandais considère que la difficulté de prouver en pratique les
260
Pays-Bas
53 B
activités déloyales constitue un des problèmes essentiels et il propose de vérifier l'importance que les intéressés attachent à en faciliter la preuve. Notamment, il peut être
intéressant de connaître la réaction des groupes nationaux sur l'idée d'introduire une
forme spéciale de «saisi description», c'est à-dire le droit du propriétaire de certain
know-how d'envoyer deux fonctionnaires-experts pour un examen inattendu des livres
et des établissements d'un tiers afin de vérifier une suspicion de la part du propriétaire
que ce tiers fasse usage du know-how en cause et qu'il l'ait obtenu par quelque pratique
déloyale, étant entendu qu'il sera rigoureusement interdit aux fonctionnaires-experts
de divulguer toute information obtenue de la sorte à qui que ce soit - fonctionnaire ou
non - saufàla Cour, et à elle uniquement, s'ils ont trouvé des preuves évidentes de quelque pratique déloyale. La question se pose de savoir ce qu'il faut considérer comme
plus important: l'avantage d'avoir la possibilité d'utiliser cet instrument juridique, ou
le désavantage d'un abus éventuel.
Zusammenfassung
Die Freiheit, Know-how zu benutzen, sollte auf dem Gebiete des Privatrechts nicht
generell beschränkt werden, es sei denn aus dem Grunde, dass das Know-how durch
irgendwelche unlautere Handlung erworben worden ist.
Die niederländische Landesgruppe ist dafür, in die Pariser Konvention einen neuen
Artikel, übereinstimmend mit dem in Madrid im Jahre 1970 gemachten kanadischen
Vorschlag, aufzunehmen. Sie empfiehlt jedoch, einige Änderungen in dem vorgeschlagenen Artikel vorzunehmen.
Weiterhin ist sie der Meinung, dass in diesem Zusammenhang die praktische Schwierigkeit, unlautere Handlungen nachzuweisen, eines der wichtigsten Probleme darstellt,
und sie schlägt vor, den Wert, den die Interessenten auf eine Erleichterung des Beweises legen, zu überprüfen. Insbesondere wäre es aufschlussreich, die Einstellung der
Landesgruppen zu der Idee, eine spezielle Form von «saisi description» einzuführen, zu
erfahren. Es geht dabei um das Recht des Inhabers eines bestimmten Know-how,
durch zwei sachverständige Beamte eine unerwartete Prüfung der Bücher und der
Betriebsräume eines Dritten durchführen zu lassen, zwecks Verifikation eines Verdach-
tes des Inhabers, dass der Dritte das betreffende Know-how anwendet und es durch
irgendwelche unlautere Handlung erworben hat, mit der Massgabe, dass es den Beamten strengstens verboten sein wird, etwaige in dieser Weise von ihnen erworbene Informationen einem Dritten, sei er Beamter oder nicht, ausser dem Richter zugänglich zu
machen, und auch letzterem nur dann, wenn sie deutliche Beweise für das Vorliegen
unlauterer Handlungen gefunden haben.
Die Frage ist, was als wichtiger betrachtet wird: der Vorteil, in der Lage zu sein, dieses
gesetzliche Instrument anzuwenden, oder der Nachteil des möglichen Missbrauchs.
261
53 B
Suède
Report
jii the name of the Swedish Group
by A. MALLMÉN and U. BERNITZ
The Reporter General's study programme for the question of know-how before the
Mexico Congress contains a study along three main lines. The first deals with the definition of know-how as far as the studies of the IAPIP are concerned; the second, which
system of protection of know-how is most appropriate; the third, whether know-how
can be the subject of a reglementation which could be inserted into the Union Convention. Regarding the last-mentioned question, it is emphasized that it will be possible to
look into it only after the conclusion of the study of the two first-mentioned questions.
With reference to these starting points, the Swedish Group wishes to make the following comments.
1. Definition of know-how
A definition of know-how - even though in general terms - could hardly be dispensed
with in this context. For the IAPIP, a general, wide definition seems called for. The
international conventions relating to industrial property provide an outer framework
here. Also, the definition should probably be restricted to know-how with a protection
value.
As regards the criteria that should form a part of a definition of know-how, the
Swedish Group accepts on the whole the direction of the definition proposed by the
Committee on know-how at the Madrid Executive Committee Meeting: "For the purposes of this Convention, know-how comprises knowledge relating to industrial or business techniques and experiences having practical application and having a confidential
character." With respect to the special questions in the Reporter General's study programme, the Group wishes to make the following observations.
Overwhelming arguments indicate that know-how should be considered to comprise not only technical knowledge and experiences but also knowledge and experiences of a commercial, administrative, and financial character. In all these fields,
know-how plays a great and growing role. License contracts on know-how are also
becoming more and more important, not only between enterprises in industrial countries but also for the less developed countries, as a part of the transfer of technology.
There seems to be no justification for the IAPIP to apply a narrow approach here.
For know-how which is not protected by patent or other legal immaterial judicial
sole rights - regardless of whether such protection can be obtained or not - to be considered as having a value of protection, it should be required that such know-how is not
readily available to others. To specify more closely the degree of unavailability that
should be required does not seem possible. In the opinion of the Swedish Group, there
are strong reasons for limiting the protection to secret or confidential know-how and
confidentially supplied documentation. This view appears to be favoured interna262
Suède
53B
tionally, also in the relatively far-reaching resolution of 1961 on the matter by the
International Chamber of Commerce.
Know-how which is not secret or confidential should not be protected within the
framework of know-how protection, even if it is novel. It is another matter if protection can be obtained in accordance with a legal immaterial judicial sole right or within
a contractual relationship.
It may be pointed out here that the special question of protection of computer programmes, proposed by Sweden, was included in the IAPIP long-term programme after
a decision at the IAPIP Council of Presidents' meeting in December 1971, under the
notation 57C.
2. The system of protection
The Swedish Group considers that protection should not be extended so far that it
borders on a sole right. As far as know-how of a technical nature is concerned, this
could lead to a weakening of patent rights and their publicity principles, and probably
also to effects which may significantly limit competition. The nature of know-how also
makes it unsuitable as an object for a sole right.
It would probably be better to extend the protection by means of rules which are primarily aimed at the very act as a competitive measure. In general terms, efforts should
be made to achieve an efficient protection against the unfair use, disclosure, or acquisition of secret or confidential know-how. The protection should be designed with regard
to the position of the person who takes the unfair measure and to the circumstances.
The categories of interest here are present or former employees, contract parties, and
unrelated third parties.
The need for protection of secret or confidential know-how, nationally and internationally, centres the attention around the acts by competitors and contracting parties.
However, the need for protection is, naturally, also directed at unfair practices by
employees and former employees. Below, a brief survey is given of some of the main
relationships where the need for protection may arise.
Competitors or unrelated third parties unfairly obtain access to know-how (industrial espionage) and use it or disclose it to others.
Competitors or unrelated third parties unfairly use or disclose know-how obtained
through breaches of discretion by others, usually an employee.
A person with contractual relations with the holder of know-how (for instance a
license holder, a subcontractor, a consultant, or a customer) acts unfairly concerning
legitimately obtained know-how. It may be a matter of acts both during and after the
contract period.
Employees or former employees acquire unauthorized access to, disclose or use
legitimately obtained know-how.
As was mentioned earlier, the term "know-how" denotes secret or confidential knowhow.
In view of the fact that the measures taken by competitors and contracting parties
263
Suède
53B
should be regarded as central among the problems of protection, the Swedish Group
suggests that protection be given above all against those who engage in industrial
espionage or unfairly utilize know-how obtained by means of breaches of discretion by
other persons, and against unfair practices by industrialists who have legitimately
come into possession of other persons' know-how. This means that outside industrialists who act unfairly are primarily held directly responsible as far as possible. For
instance, the instigation of a breach of contract could be reached in this way. As
regards employees, it appears doubtful whether the best solution would be to institute
general rules forbidding them under penalty of the law to disclose secret or confidential
know-how of former employers. Clauses on competition and discretion or declarations
of loyalty, adapted to the individual cases, form a flexible alternative here.
The sanctions to be applied against the unfair practices discussed above could to
advantage be framed mainly as prohibitions and damages. An argument for this is not
least the fundamental importance of license contracts in the creation of legal norms
concerning know-how. As to industrial espionage and similar acts, however, penalty
rules seem indispensable. They should be combined with a right to damages.
3. The reglementation of know-how in the Union Convention
The Swedish Group finds it desirable that the protection of know-how be improved.
With respect to the growing international importance of know-how, it also appears
natural to regulate it in the Union Convention. The system of protection advocated
above points to a regulation in suitable forms in conjunction with Article lObis.
Résumé
Le Groupe suédois estime qu'une définition générale et large semble appropriée pour
les études de l'AIPPI. En ce qui concerne les critères devant entrer dans une définition
du know-how, le groupe se rallie dans les grandes lignes à l'orientation de la définition
que proposa le comité du know-how à la réunion du Comité exécutif de Madrid. La protection devrait être limitée au know-how secret ou confidentiel et à une documentation
confiée. Le know-how qui n'est pas secret ou qui n'a pas un caractère confidentiel ne
devrait pas être protégé dans le cadre d'une protection de know-how, même pas s'il est
nouveau.
La protection pour le know-how ne devrait pas être étendue au point de se rapprocher
d'un droit exclusif. Des règles visant en premier ressort l'action elle-même, considérée
comme une mesure compétitive, devraient être applicables. D'une manière générale,
une protection efficace contre toute utilisation, tout dévoilement ou toute acquisition
indus de know-how secret ou confidentiel devrait être recherchée. Les mesures des concurrents et des partenaires de contrat doivent être jugées comme points centraux dans
la problématique de la protection, même si celle-ci doit être accordée également contre
des agissements indus de la part d'employés ou d'anciens employés. Le Groupe suédois
recommande qu'une protection soit accordée, principalement contre ceux qui font de
l'espionnage d'entreprise ou qui profitent indûment du know-how qu'ils se sont approprié par le manque de discrétion d'un tiers, ou bien contre des agissements indus de la
part de commerçants ou d'industriels qui sont dûment entrés en possession du know264
Suède
53B
how d'un tiers. Des interdictions et des dédommagements semblent constituer des
sanctions appropriées. En cas d'espionnage d'entreprise et d'agissements similaires,
des stipulations de peine complétées par des dédommagements semblent cependant
inévitables.
Le Groupe suédois trouve naturel un règlement du know-how dans la Convention de
Paris, de préférence d'une manière appropriée en relation avec l'article lObis.
Zusammenfassung
Die schwedische Landesgruppe ist der Ansicht, dass für die Studien der IVfgR eine allgemeine, weite Definition geeignet erscheint. Bezüglich der Kriterien, die in einer Definition des Know-how enthalten sein sollen, stimmt die Gruppe im wesentlichen der
vom Know-how-Komitee bei der Zusammenkunft des Geschäftsfiihrenden Ausschusses in Madrid vorgeschlagenen Definition zu. Der Schutz soll auf ein geheimes oder
vertrauliches Know-how und anvertraute Dokumentation beschränkt werden. Ein
Know-how, das nicht geheim oder vertraulichen Charakters ist, soll, auch wenn es neu
ist, nicht im Rahmen eines Know-how-Schutzes geschützt werden.
Der Schutz eines Know-how soll nicht so weit ausgebaut werden, dass er sich einem
Alleinrecht nähert. Geeigneter wären Regeln, die in erster Linie auf die Handlung
selbst, als Konkurrenzmassnahme betrachtet, abstellen. Generell ausgedrückt, soll
man einen effektiven Schutz gegen ungehörige Ausnutzung, Verrat oder Erwerbung
eines geheimen oder vertraulichen Know-how erstreben. Die Massnahmen von Konkurrenten und Vertragspartnern müssen in der Schutzproblematik als zentral angesehen werden, auch wenn gegen ungehöriges Verhalten von Angestellten oder früheren
Angestellten ebenfalls ein Schutz vorgesehen werden muss. Die schwedische Gruppe
empfiehlt, vor allem gegen diejenigen, die sich mit Betriebsspionage befassen oder die
ein Know-how, das sie durch Indiskretionen eines anderen erworben haben, ungehörig
ausnützen, sowie gegen ungehöriges Verhalten von Gewerbetreibenden, die auf gehörige Weise in den Besitz des Know-how eines anderen gekommen sind, einen Schutz zu
geben. Verbot und Schadenersatz erscheinen als geeignete Sanktionen. Bei Betriebsspionage und ähnlichen Handlungen dürften jedoch durch Schadenersatz ergänzte
Strafbestimmungen unvermeidlich sein.
Die schwedische Gruppe hält eine Regelung des Know-how in der Pariser Verbandsübereinkunft für natürlich, vorzugsweise in geeigneter Weise im Zusammenhang mit
Artikel løbis.
265
53 B
Tchécoslovaquie
Rapport
au nom du Groupe tchécoslovaque
par MM. BORSKY, KUNZ et KYJOVSKY
D'après l'orientation de travail par le Rapporteur général dans l'Annuaire 1971/I,
l'étude de la question doit porter actuellement surtout sur les deux points suivants:
la définition du know-how,
le régime de protection du know-how.
Quant à la question de la définition du know-how ou de ce qu'il faut entendre par ce
terme, le Groupe tchécoslovaque réaffirme de nouveau son point de vue que la définition du know-how (son concept) devrait être aussi large que possible et englober le
know-how technique ainsi que le know-how commercial. De cette façon, la définition
correspondra aux relations commerciales réelles comme elles se forment dans le commerce international, où les choses les plus diverses, pas uniquement de nature technique, sont l'objet de contrats de know-how. Pour cette raison, il faudrait englober les
connaissances et expériences de caractère commercial, administratif et financier. Dans
ce sens convient la définition du know-how, élaborée par la Commission de travail à
Madrid et contenue dans le rapport du 21 octobre 1970.
En considérant l'autre question, à savoir si le know-how doit nécessairement avoir un
caractère secret, le Groupe tchécoslovaque part de nouveau de la pratique dans le
commerce international et, à son avis, le know-how ne doit pas nécessairement avoir
un caractère entièrement secret. Naturellement, soit quelques parts du know-how, soit
tout le know-how peuvent être secrets. Si le know-how sans caractère secret est l'objet
d'un contrat, l'acquéreur doit en être au courant. L'essence du know-how ne peut
changer uniquement par le fait que les connaissances et expériences individuelles sont
conservées secrètes. Le secret n'est que la conséquence du fait que le know-how est
formé par diverses valeurs non brevetables ou autrement sans protection directe par la
loi, valeurs qui peuvent devenir, après la divulgation, l'objet d'utilisation pratiquement
dans le monde entier. Et précisément la protection avant une telle utilisation mène au
secret.
Le Groupe tchécoslovaque recommande de prendre en considération la proposition
des représentants français lors de la discussion à Madrid que le know-how doit être «au
moins difficilement accessible à la partie désireuse de recevoir ce savoir-faire technique». Dans la règle, le know-how représente dans la pratique commerciale précisément un ensemble des connaissances et expériences techniques et commerciales, dont la
majorité pourrait être obtenue par l'acquéreur après un certain temps, en déployant un
certain effort. Mais en concluant le contrat de know-how, il obtient ledit ensemble sans
un effort propre et avec un gain de temps. Le know-how ne perd pas sa valeur même
après être devenu généralement connu dans un certain pays. Il n'est pas rare qu'une
entreprise industrielle d'un pays industriel développé accorde une licence de know-how
pour une certaine production dans un pays où cette technique n'est pas encore connue.
266
Tchécoslovaquie
53 B
Du point de vue susmentionné suit aussi le point de vue du Groupe tchécoslovaque au
sujet de la question ultérieure du Rapporteur général, à savoir si le know-how doit au
moins être nouveau s'il n'est pas conservé secret. Notre groupe ne considère pas la
condition de nouveauté comme justifiée, parce que le manque de nouveauté est justement le trait caractéristique du know-how et le distingue des choses brevetables, en ne
prenant pas en considération la condition de niveau inventif dans certains pays.
En ce qui concerne la deuxième question posée par le Rapporteur général, à savoir le
régime juridique de protection du know-how, le Groupe tchécoslovaque est d'accord
avec le point de vue que cette question doit être résolue sur la base de la solution de la
première question, c'est-à-dire de la définition du know-how.
D'accord avec le point de vue exprimé au sujet de la question de la définition du knowhow, le Groupe tchécoslovaque est d'avis qu'il ne peut s'agir d'un droit exclusif quant
au know-how, mais qu'il s'agit uniquement d'une valeur économique négociable.
L'accord des droits subjectifs absolus aux auteurs ou autres ayants droit ne serait pas
opportun. Former une protection ultérieure du know-how en tant que droit exclusif
signifierait former des obstacles dans le commerce international si l'on part du concept
extensif du know-how, ci-dessus défendu.
Bien que le Groupe tchécoslovaque soit de l'avis que le know-how ne pourrait faire
l'objet d'un droit exclusif, il considère qu'il faudrait le réglementer de manière expresse
dans la Convention de Paris. A présent, la protection du know-how est accordée, soit
entre les parties en vertu d'obligations, soit en vertu de l'article lObis de la Convention
de Paris, relatif à la concurrence déloyale. L'article løbis règle surtout les relations
formées par l'infraction aux bons usages dans la concurrence dont une manifestation
peut être aussi la divulgation illicite, l'obtention illicite et autres abus du know-how.
Le Groupe tchécoslovaque a été informé de la proposition du Groupe canadien relative à l'insertion d'un nouvel article Ssexies, lequel engloberait les faits qui ne sont pas
de nature concurrentielle mais constituent des faits malhonnêtes. Le Groupe tchécoslovaque recommande de prendre attentivement en considération cette proposition,
car il la considère en principe correcte. Durant l'étude ultérieure de la question 53 B, il
serait opportun de mentionner plus en détail les cas individuels de l'infraction du
know-how, comme ils se présentent dans la pratique.
Summary
The two principal questions raised by the Reporter General are answered.
As to the definition of the know-how the Czechoslovak Group reaffirms its view that
the definition should be the broadest possible, including both the technical and the
commercial know-how and corresponding thus to the actual relations in the international business. The definition elaborated in Madrid is considered to be satisfactory
in this sense.
With regard to the question whether know-how should have a secret character, the
Czechoslovak Group is of the opinion that it need not be secret. Of course some parts
or even the whole know-how may be secret. The substance of know-how cannot
change only by the fact that the individual knowledge and experience are kept secret
The secrecy is only the consequence of the fact that know-how is formed by different
267
Tchécoslovaquie
53 B
values, unpatentable or otherwise without a direct law protection. After having
become public, these values may become the object of utilization, practically in the
whole world. And precisely the protection against such a utilization guides to the
secrecy.
The Czechoslovak Group recommends to take into consideration the French proposal
in Madrid that know-how should be at least difficult to be obtained by the party
wishing to receive the know-how. The acquirer of know-how could generally obtain
also the respective know-how after a certain time with a certain effort, but gains time.
Know-how does not lose its value after having become known in a certain country,
being unknown in other countries.
On the base of the above-mentioned, the Czechoslovak Group does not consider it
necessary that know-how should be novel. The lack of novelty is the characteristic
feature of know-how and distinguishes it from patentable matters.
As for the system of protection the Czechoslovak Group agrees that this should be
resolved on the base of the definition of know-how.
Accordingly, the Czechoslovak Group is of the opinion that know-how cannot be an
exclusive right, but that it is only a negotiable economic asset. The granting of absolute
rights is not convenient and would mean creating obstacles to the international trade if
taking know-how in the broad sense as suggested above.
Nevertheless, the Czechoslovak Group thinks that know-how should be regulated
expressly in the Paris Convention. At present, know-how is protected either on the base
of obligations or of the Article lObis of the Paris Convention. This Article regulates
chiefly relations formed by violating the morality in the competition.
The Czechoslovak Group has been informed about the proposal of the Canadian
Group to insert a new Article 5sexies, covering the unfair acts into the Paris Convention. Our Group recommends to study attentively this proposal which it considers to
be right in principle. During the further study of the Question 53 B it would be expedient to mention more in detail the individual cases of the infringement of know-how
as it occurs in the practice.
Zusammenfassung
Die zwei vom Generalberichterstatter gestellten Fragen werden beantwortet.
Was die Definition des Know-how anbelangt, so bestätigt die tschechoslowakische
Landesgruppe ihre Ansicht, dass sie so weit wie möglich sein soll. Sie sollte sowohl
technisches als auch kommerzielles Know-how einschliessen und so den tatsächlichen
Beziehungen im internationalen Handel entsprechen. Die in Madrid erarbeitete Definition wird in diesem Sinne als befriedigend angesehen.
In der Frage, ob Know-how geheimen Charakter haben soll, ist die tschechoslowakische Landesgruppe der Ansicht, dass es nicht geheim sein muss. Freilich können
einige Teile oder sogar das gesamte Know-how geheim sein. Das Wesen des Knowhow kann sich aber nicht durch den Umstand ändern, dass die einzelnen Kenntnisse
und Erfahrungen geheimgehalten werden. Die GeheinThaltung ist nur eine Folge des
Umstandes, dass Know-how aus verschiedenen Werten besteht, die nicht patentierbar
268
Tchécoslovaquie
53 B
sind oder keinen unmittelbaren rechtlichen Schutz geniessen. Diese Werte können,
nachdem sie bekannt wurden, praktisch in der ganzen Welt verwertet werden, und
gerade der Schutz vor einer solchen Verwertung führt zur Geheimhaltung.
Die tschechoslowakische Landesgruppe empfiehlt, den in Madrid von der französischen Landesgruppe unterbreiteten Vorschlag in Erwägung zu ziehen, wonach Knowhow zumindest für den an der Übernahme von Know-how Interessierten schwer
zugänglich sein muss. Der Übernehmer von Know-how könnte im allgemeinen nach
einer bestimmten Zeit und mit einer gewissen Anstrengung das betreffende Know-how
auch selber erlangen, aber er erzielt einen Zeitgewinn. Know-how verliert nicht
dadurch seinen Wert, dass es in einem bestimmten Land bekanntgeworden ist.
Auf Grund der obigen Ausführungen hält es die tschechoslowakische Landesgruppe
nicht für notwendig, dass Know-how neu sein muss. Der Mangel an Neuheit ist gerade
ein charakteristisches Merkmal des Know-how und unterscheidet es von den patentierbaren Gegenständen.
In der Frage des rechtlichen Schutzes stimmt die tschechoslowakische Landesgruppe
mit der Ansicht, dass diese auf Grund der Definition des Know-how entschieden
werden muss, überein.
Die tschechoslowakische Landesgruppe ist folglich der Ansicht, dass Know-how kein
ausschliessliches Recht sein kann, sondern dass es nur ein veräusserlicher wirtschaft-
licher Wert ist. Die Erteilung von absoluten Rechten wäre nicht zweckmässig und
würde zur Bildung von Hindernissen im internationalen Handel führen, wenn man
Know-how, wie oben vorgeschlagen, im weiten Sinne auffasst.
Nichtsdestoweniger meint die tschechoslowakische Landesgruppe, dass das Knowhow ausdrücklich in der PVU geregelt werden sollte. Derzeit wird Know-how entweder auf Grund vertraglicher Abreden oder des Artikels løbis der PVU geschützt.
Dieser Artikel regelt hauptsächlich die bei Verletzung der guten Sitten im Wettbewerb
sich ergebenden Tatbestände.
Die tschechoslowakische Landesgruppe wurde vom Vorschlag der kanadischen
Landesgruppe auf Einfügung eines neuen Artikels 5sexies über unlautere Handlungen
unterrichtet. Unsere Landesgruppe empfiehlt, diesen Vorschlag aufmerksam zu studieren, da sie ihn im Grunde für richtig hält. Beim weiteren Studium der Frage 53B
wäre es zweckmässig, auf die einzelnen Fälle der Verletzung von Know-how, die in der
Praxis vorkommen, näher einzutreten.
269
53 B
URSS
Report
in the name of the Soviet National Group
by R.L. NARYSHKINA, LL. M.
The concept "know-how", the way it is used nowadays (in the practice of international
trade, inter a/ia) and is interpreted in the theory of economics and law, is of an extremely wide all-embracing character covering objects that are rather different from the
viewpoint of their content and importance. LAPIP is also likely to interpret the concept
"know-how" this way, which has become especially evident after the meeting of the
Executive Committee of the Association that was held in Madrid in October 1970.
At present no legal system provides for a full-scale protection that would cover all the
objects falling under the definition of know-how from the point of view of both practice and theory. Until now, in different countries, only some separate varieties of knowhow enjoy legal protection, the latter being of an indirect character. For example, in
many countries legal protection is granted with the aid of regulations concerning unfair
competition and protection of production and commercial secrets. In this case legal
protection is extended only to the information of the secret character, provided it has
been used unfairly. Soviet law does not envisage this kind of protection.
Know-how is an article of international trade, as well as an article of foreign trade
transactions to be found in the practice of operation of Soviet establishments. Though
in concrete agreements this term is used very rarely, in fact know-how constitutes an
important component of both license agreements and agreements on technical assistance; it is also to be found in agreements on sale and assembly of equipment and
some other agreements. As to license agreements, almost all of them comprise in this
form or other components of know-how. The problems relating to know-how are
tightly interconnected with the problems of patentable inventions, transfer of information on them, their use.
The Soviet National Group of IAPIP shares the opinion that has been made earlier by
other national groups to the effect that a more precise and probably wider protection of
know-how, particularly that effected on a worldwide scale, seems rather expedient and
timely. This should apparently be based on a wide theoretical concept of know-how,
incorporating not only the information relating to technology but also to that of economic, financial and organizational characters. This seems particularly important as
methods and techniques of production control become ever more important and economically valuable.
This wide concept of know-how does not mean, however, that already now there may
be put in practice on a worldwide scale an effective protection of all different varieties
of information, united by the wide generic concept "know-how".
It seems that now practical results can be attained with respect to only some varieties of
know-how.
It also seems that the main difficulty encountered in providing an effective, complex
270
URSS
53B
and single protection of all the categories of such information lies in that the object of
protection (information) proper cannot be separated from the production, from its use
in a specific field of activities of this or that establishment. In other words, the information contained in know-how is valuable only as long as it is being used; the economic
value of know-how is based on the direct possibility of its use from which it cannot be
separated. Just for this reason it is difficult to conceive protection of this information as
such without its connection with the use.
Hence, it is hardly possible at present to protect know-how as one of the varieties of
exclusive rights. Therefore, the question about the novelty of such information is of no
importance. There is no economic ground for providing know-how with protection
similar to exclusive rights. In case the patent holder enjoys juridical monopoly, he is
granted this for as if he gave the society something that has not been known at all
hitherto. As to know-how, it would be most expedient in this case to speak about some
relative novelty which seems to be hardly sufficient for providing the owner of such
information with the monopoly and to grant him the right which does not allow others
to use it. In the case of absolutely novel patentable information it is not expedient to
speak about some special protection to be granted in addition to that granted in accordance with national laws and international conventions.
It is quite different with secret information, information that is not known or is, at
least, hard to get for other interested persons, irrespective of the fact if it is novel or not.
In this case the owner of the information will enjoy an actual monopoly. Such information can be protected and, as it is known, is already protected by the law of different
countries within the framework of legal regulations relating to unfair competition and
protection of production and commercial secrets. It goes without saying that this protection is of a limited character only, as it covers only the cases of unfair divulgence of
secrets.
It seems to us that within the framework of the Paris Convention such protection could
be effected by way of introducing respective amendments to Article lObis of the
Convention.
As to know-hows that are no secret, their more or less realistic protection on the worldwide scale could be achieved on the basis of agreements. In other words, if someone
pm chases a know-how, irrespective of the fact if, as a result of such a transaction, he
becomes the owner of some commercial or production secret, or purchases information that may be given to other people, he may be entrusted with the obligation not to
give the received information to any other persons. In this case the term during which
the obligation is to be observed may be extended over a certain time period after the
expiration of the term of validity of the agreement. It would be desirable in this connection to work out within the framework of the IAPIP in the form of recommendations at
least some typical terms of agreements on transfer of know-hows.
This work is already being carried out by some other international organizations, for
instance by the United Nations, and, therefore, our Association might also make its
contribution in this matter.
Besides, it is absolutely evident that it would be expedient to introduce respective
dispositive regulations in the national laws of some countries.
271
URSS
53B
Lastly, the legal problem connected with know-how has one more aspect, i.e. the protection of interests of the authors of know-hows. Regulations of this kind are included
in Soviet law, as well as the laws of the other socialist countries, which protect the interests of the authors of innovation proposals and technical improvements. In the Soviet
Union, for example, in accordance with the Statute on Discoveries, Inventions and
Innovation Proposals, that is now in force, innovation proposals include various solutions of technical problems, characterized by local (i.e. relative but not absolute) and
non-substantial novelty. At the same time, the solution of such a problem may be
attained both by technical and organizational means and is to provide a positive
effect.
They include proposals relating to improvements in machines and equipment, or a
more advanced application of conventional ones, changes in the technology of
manufacture, etc.
Unlike inventions in the case of which long time lead inventions are also granted protection, the possibility and expediency of its introduction in industry constitute an
essential factor in recognizing an innovation proposal.
Innovation proposals are protected by special certificates granted to the authors by the
organization or establishment that was the first to put them in practice. The certificate
is to be granted only after a proposal has been accepted for realization.
The person who has received such a certificate is entitled to the right of authorship and
to the right of receiving a remuneration which is to be paid by the establishment that
was the first to put it in practice. Law does not envisage any limitations with respect to
the use of the proposal by any other establishments. Such certificates are not to be
granted to persons who, without applying any creative thought, use something that has
already been created and put into practice at some other establishment.
Summary
The Soviet National Group of the IAPIP shares the opinion that has been expressed
previously by some other national groups to the effect that a more precise and probably
wider international protection of know-how seems rather expedient and timely. The
concept of know-how should include information of economic, financial and organizational character in addition to that relating to technology.
At present practical results can be achieved only with respect to secret information
irrespective of its novelty, though such protection will be of a rather limited character.
On the worldwide scale such protection might be provided within the framework of the
Paris Convention by way of introducing respective amendments in Article lObis.
Information that is not secret may be protected on the basis of agreements only. Therefore, it would be desirable to work out within the framework of IAPIP, in the form of
recommendations, at least some model agreements on transfer of know-how.
Lastly, IAPIP should pay attention to the protection of interests of the creators of
know-how.
272
53B
URSS
Résumé
Le Groupe soviétique de l'AIPPI se rallie à l'avis, exprimé déjà par plusieurs groupes,
qu'une protection internationale plus claire et éventuellement plus large du know-how
paraît rationnelle et opportune. Le concept du know-how devrait inclure non seulement l'information se rapportant à la technique mais l'information de caractère économique, financier et organisationnel.
Actuellement, on peut arriver à des résultats pratiques seulement dans le domaine de
l'information secrète, indépendamment de sa nouveauté, bien qu'une telle protection
ait un caractère fort restreint.
Une tefle protection à l'échelle internationale pourrait être assurée dans le cadre de la
Convention de Paris par des adjonctions à l'article lObis.
La protection de l'information qui ne représente pas un secret est possible seulement
par contrat. Il serait souhaitable que, dans le cadre de l'AIPPI, on élabore, sous forme
de recommandations, quelques contrats types relativement à la transmission de knowhow. Enfin, l'AIPPI devrait vouer son attention à la protection des intérêts des auteurs
de know-how.
Zusammenfassung
Die sowjetische Landesgruppe der IVfgR schliesst sich der von anderen Landesgruppen bereits geäusserten Meinung an, wonach ein klarerer und eventuell weitergehender internationaler Schutz des Know-how höchst zweckmässig und an der Zeit
wäre. Der Begriff «Know-how» sollte nicht nur die Technik betreffende Informationen, sondern auch solche wirtschaftlichen, finanziellen und organisatorischen Charakters umfassen.
Gegenwärtig können praktische Ergebnisse nur in bezug auf vertrauliche Informationen, seien sie neu oder nicht, erreicht werden, obwohl solch ein Schutz sehr begrenzt
sein wird. Auf weltweiter Ebene könnte ein ähnlicher Schutz im Rahmen der Pariser
Verbandsübereinkunft durch entsprechende Ergänzung von Artikel lObis sichergestellt werden.
Eine Information, die kein Geheimnis darstellt, kann nur vertraglich geschützt werden.
Es wäre wünschenswert, im Rahmen der IVfgR und in der Form von Empfehlungen
wenigstens einige Modeliverträge über die Obergabe von Know-how auszuarbeiten.
Schliesslich sollte die IVfgR dem Schutz der Interessen der Urheber von Know-how
Aufmerksamkeit schenken.
18
273
Question 54B
Système européen de délivrance de brevets
Rapport
Question 54B
European system for the grant of patents
Report
Frage 54B
Europäisches Patenterteilungsverfahren
Rapport
275
54 B
Individual Report
by E.W.E. MICKLETHWAIT (U.K.)
The Community patent and counterclaiming for revocation
Article 75 (1) of the Common Market Patent Convention Draft reads: "A national
court which is dealing with an action for infringement of a Community patent must
treat the patent as being valid."
I suppose one might put up a twisted argument that this does not mean that all the
claims must necessarily be valid, and does not prevent the court from distorting the
wording of a claim to make it valid and not infringed. But on a straightforward interpretation it prohibits a national court from considering validity at all, and forces it to
give relief in respect of a broad claim which is obviously invalid. This may well cause
injustice, particularly if the defendant cannot afford the cost of a revocation action in a
foreign country and a foreign language, in addition to the cost of an infringement
action before the high court in his own country.
If there is a revocation action and the infringement action is held in abeyance until all
appeals on revocation are finished, there is bound to be considerable delay, and in the
end it may be found that there was no infringement.
In the United Kingdom a defendant sued for infringement of a patent can attack one or
more claims of the patent in a counterclaim for revocation, which is heard in the same
action as the infringement.
This has very great advantages. Much of the evidence on one question may be relevant
to the other and it is not necessary for it to be repeated to, and considered by, two
separate tribunals, thereby saving a good deal of time and manpower. The fact that the
same tribunal is judging both validity and infringement enables the defendant to rely
on a "Gillette" defence - "What I am doing is old, so any claim covering it is invalid
and any claim not covering it is not infringed" - without having to bother too much
which claims do which. Even if a "Gillette" defence is not formally relied on, the judge
can bear in mind how far, and in what ways, the invention differs from each item of the
prior art when considering the question of infringement, so that the patentee cannot
tell one story on validity and another on infringement.
These advantages are obvious, but there may be others that are less obvious.
An odd phenomenon is that in the United Kingdom the proportion of applications
opposed is only about 2%, whereas in Germany it is about 30%. Although some people
consider that German examination wastes much time in argument over wording which
is of little significance, all agree on its thoroughness, and it therefore seems odd that
industry should be so dissatisfied with the result that they go to the expense of opposing
nearly a third of the applications allowed. This must involve enormous waste of manpower and may have contributed to the breakdown of their system and the introduciton of deferred examination. I do not think that the reason is that the German opposition achieves much more than the British, bearing in mind that the British grounds
include obviousness which is not open to the British examiner. It may be partly that the
British claim is interpreted as defining the monopoly more precisely, and competitors
find it more economical to avoid infringement than to attack validity.
276
Rapport individuel
54B
But I suspect that it may be partly, or even largely, that in the United Kingdom one can
wait to be attacked for infringement without sacrificing any tactical advantage as
regards attacking validity. And if the infringement attack never comes, as is quite likely
if both validity and infringement are doubtful, the potential defendant will be saved the
cost of an action.
In Germany validity and infringement are, of course, judged by different tribunals
(though not in different countries), and it seems to be generally assumed that the
United Kingdom is alone in adopting a combined infringement and validity action. In
fact, however, at least one other country, France, has in the past had a system which
arrives at the same result. With no formal claims the court, or perhaps the expert
appointed by the court, decides on the scope and identity of the invention. Thus in
effect the action has been a combined infringement and validity action.
The same thing may be true of other countries in which I have had no personal
experience.
In this respect the Common Market patent in its present form will mean an important
change in some countries in or coming into the Community, and may serve as a model
for others outside the Community.
My own view is that it is a change in the wrong direction, and that for the moment we
should go no further than the Europatent, which still leaves to national courts the decision on validity (after the conclusion of any international belated opposition).
The introduction of the PCT and the Europatent may well give rise to enough problems to occupy the available resources for some time to come, and it would seem
prudent to pause at this point to consolidate our position.
The Common Market Patent Convention as now proposed is not really a logical unit,
and cannot be, until national patents cease and there is an appeal from national courts
to an international supreme court. No doubt these changes will come, but with the
expected increase of the Community from six States to ten (accepting Benelux as three)
it may take a little longer than it would have done. The Europatent Convention now
recognizes that in view of national prior claims the claims may have to be different in
different countries, but there seems to be no satisfactory solution to this difficulty in the
case of the Community patent. As regards the economic clauses, too, it seems anomalous to apply restrictions to patents applied for by the European route or the PCT and
not to those applied for by the national route. Indeed, so long as there are national
patents, it seems anomalous to prohibit designation of some but not all of the members
of the Community, in an application through the PCT or Europatent route.
It would seem logical to divorèe the economic clauses from the scheme for a Community patent and apply whatever restrictions are agreed to to national as well as
European patents. If they are thought desirable provisions such as those relating to
exhaustion of patents might be introduced fairly soon, whereas the Community patent
should, in my view, be deferred until the European patent is established and has largely
if not wholly replaced national patents in the Community, and until a final appeal from
national courts on infringement as well as validity could be entrusted to a European
supreme court.
277
Rapport individuel
54 B
Summary
The EEC Patent Convention should be deferred for the time being, for the following
reasons:
Its main feature, in which it differs from the Europatent Convention, is that (under
Article 75 [1]) it abolishes the trial of infringement and validity in a combined action
(as practised in a number of countries) and will result in injustice, delay and waste of
manpower.
The aim of ensuring that the protection of an invention is uniform throughout the
Community cannot be achieved so long as there are national patents.
Even the protection afforded by a Community patent may have to differ between
one State and another due to differing national prior claims.
It is illogical to apply economic clauses (such as exhaustion of patent rights) to
Community patents and not to bundles of national patents.
It is illogical to prohibit designation of some but not all States of the Community
under the PCT and Europatent while the same result can be achieved by national
applications.
For some years resources will be strained by the PCT and Europatent, and the
enlarged Community will take time to settle down.
If we wait till there is an appeal from national courts to an international community
court, it should be possible to establish a single unitary Community patent revocable
as a whole, without separating infringement and validity actions.
Résumé
La Convention du brevet du Marché commun devrait être reportée pour le moment
pour les raisons suivantes:
Elle diffère de la Convention du brevet européen, principalement, en ce que (en vertu de l'article 75 [1]) elle abolit la possibilité de juger une action combinée en contrefaçon et en validité (dont certains pays sont coutumiers) et elle donnera lieu à des injustices, pertes de temps et d'énergie.
Le but recherché, soit d'assurer uniformément la protection des inventions dans
toute la communauté, n'est pas réalisable tant que les brevets nationaux continueront
d'exister.
Même la protection assurée par un brevet communautaire peut varier suivant les
pays par suite des différentes revendications nationales antérieures.
Ii n'est pas logique d'appliquer les clauses économiques (tel l'épuisement du droit)
aux brevets communautaires et d'en exempter des groupes de brevets nationaux.
il n'est pas logique d'interdire la désignation de quelques membres de la communauté, mais pas de tous, en vertu du PCT et du brevet européen, alors qu'il est possible
d'arriver au même résultat avec une demande par voie nationale.
Pendant quelques années, les ressources devront supporter le poids du PCT et du
278
Rapport individuel
54B
brevet européen, et la communauté élargie aura besoin de quelque temps pour s'établir
sur ses bases.
7. Si nous attendions que les tribunaux nationaux fassent appel à un tribunal international de la communauté, il serait possible d'établir un brevet communautaire unique,
intégralement annulable, sans que l'action en contrefaçon soit dissociée de celle en
validité.
Zusammenfassung
Der EWG-Patentvertrag sollte vorerst zurückgestellt werden, und zwar aus folgenden
Gründen:
Sein Hauptmerkmal, in dem er sich von dem Europapatent-Vertrag unterscheidet,
ist, dass er (in Artikel 75 [1]) die gegenwärtig in einigen Ländern bestehende Möglichkeit abschaffen will, die Patentverletzung und die Patentgültigkeit im gleichen Verfahren zu beurteilen, was zu Ungerechtigkeit, Verzögerungen und Verschwendung von
Arbeitskräften führen wird.
Das Ziel, den Schutz einer Erfindung einheitlich innerhalb der Gemeinschaft sicherzustellen, lässt sich nicht erreichen, solange es nationale Patente gibt.
Selbst der Schutz, den ein Gemeinschaftspatent bieten kann, könnte von einem
Land zum anderen unterschiedlich ausfallen, und zwar wegen Unterschieden in den
entgegenstehenden früheren Rechten.
Es ist unlogisch, besondere wirtschaftliche Vertragsbestimmungen (wie zum Beispiel die Erschöpfung von Patentrechten) auf Gemeinschaftspatente, jedoch nicht auf
Bündel von nationalen Patenten anzuwenden.
Es ist unlogisch, die Benennung einiger, aber nicht aller Länder der Gemeinschaft
im Rahmen des PCT und des Europapatents zu untersagen, wenn man durch nationale
Anmeldungen zum gleichen Ergebnis kommen kann.
Das PCT- und das Europapatent wird die verfügbaren Mittel eine Zeitlang voll in
Anspruch nehmen, und die erweiterte Gemeinschaft wird Zeit brauchen, um sich einzuspielen.
Sofern wir zuwarten, bis ein Urteil eines nationalen Gerichts bis an einen internationalen Gerichtshof der Gemeinschaft weitergezogen werden kann, sollte es möglich
sein, ein einziges, einheitliches Gemeinschaftspatent zu schaffen, das als Ganzes vernichtet werden kann, ohne die Verletzungs- und die Gültigkeitsklage voneinander zu
trennen.
279
Programme à long terme
Rapports
Long-term programme
Reports
Langfristiges Programm
Rapporte
281
Question 37A
Incidence sur les droits de propriété industrielle des règles nationales ou
internationales garantissant la liberté de la concurrence
Rapport
Question 37A
Incidence on the rights of industrial property of the national or international provisions guaranteeing free competition
Report
Frage 37A
Einwirkung der nationalen oder internationalen Bestimmungen zur
Gewährleistung der Freiheit des Wettbewerbs auf die gewerblichen
Schutzrechte
Rapport
283
37A
Individual Report
by Stephen P. LADAS, Treasurer General
Exclusive territorial licenses under parallel patents
I.
The patent law of every country grants to the patentee the exclusive right to use his
patented process or to make and sell his patented product. This exclusive right may be
transferred by the patentee by assignment or license for the whole of the territory to
which the patent law of a country extends or to part of such territory. This is either
explicitly so provided by the patent law or such law is construed to that effect.
In the United States, for instance, the patent law in Section 261 provides that a patentee "may grant and convey an exclusive right.., to the whole or any specified part of the
United States". Thus, the patentee may license exclusively any person to make and sell
the patented article or to use the patented process only in a defined territory in the
United States'. This is one of the restrictions which might violate the antitrust law, but
is possible because of the saving grace of the patent. By the same token, the patentee
may respect the exclusive right of a licensee by staying out of the area for which the
exclusive license has been granted.
The exercise of this right, however, may be limited exceptionally in the United States
under United States Antitrust Law. As is well known, in the United States we do
operate on two levels: the patent law and the antitrust law. Under patent law, separate
patent grants for separate territories are proper. But we also view this matter from the
point of view of effects on competition. What may be proper in one instance may not
be so in another. If the purpose of the whole arrangement is illegal market division,
for instance, by a proliferation of patents enmeshed and forged into instruments of
domination of an entire industry or in an arrangement of cross licensing or pooling
of patents or with other unlawful restrictions included in the arrangement, the Courts
may condemn the terriforial license2. Absent such features, the Courts are not likely to
depart from the correct position that a limitation of territory is within the monopoly
of the patent grant, and therefore per se lawful, notwithstanding the expressed wish
of the Department of Justice to seek to limit this right of the patentee3.
Generally, the patentee will resort to a license under his patent for part only of the territory of a State for quite legitimate reasons. He may not have the financial resources or
the plant facilities to satisfy every demand for the patented product throughout the
national territory, and therefore he may retain part of the territory for himself and
1 This has been so specifically decided in Deering Milliken y. Temp-Resisto Corp. (1958),
160 F.Supp.463; 116 U.S.P.Q. 386, 400; and in United States y. Crown Zellenbach Corp. (1956),
141 F.Supp.1l8, 127.
2 A dramatic illustration of this is United States y. National Lead Co. (1947), 332 U.S. 319, particularly p.328, confirming Judge RIFKIND's opinion in (1946) 63 F.Supp.513.
See Chesterfield OPPENHEIM, The Patent-Antitrust Spectrum of Patent and Know-How License
Limitations: Accommodation? Conflict? or Antitrust Supremacy? (1971), 15 iDEA, pp.1, 8.
284
Rapport individuel
37A
grant a license for another part. Or he may not himself have a manufacturing establishment and he desires to license manufacturers in separate parts of the territory, so that
he may be assured that the patented product may be made available throughout the
territory, thus increasing his reward.
On the other hand, the general principle is that from the moment the patentee has exercised his exclusive right, he can no longer control any further dealing with the product
embodying his patent. To refer particularly to a product patent, once the patentee has
manufactured the product and placed it on the market, anyone may deal with such product, use it or resell it or transfer it to any part of the territory for which the patent is
effective, and the patentee cannot interfere with any such further dealing by the acquirer of the product. This is what is termed in Europe as the "exhaustion of the patent
right". It has first been expressed by the Supreme Court of Germany in 19023a:
"The effect of the patent resides in the fact that domestically no one except the
patentee (and persons authorized by him) may produce the product or place it in the
market. Thereby, however, the effect of the patent is exhausted. 1f the patentee produces the product and places it on the market within his right to preclude the competition of others, he has already enjoyed the advantages which the patent grants him and
has thus expended his rights. A patent does not grant to its holder the right to prescribe the conditions under which trade with its products is to take place."
The Dutch Patent Law, in Article 30 (1), incorporates specifically the exhaustion principle. It provides: "If a product or substance ... is lawfully placed on the market, the
buyer and subsequent purchasers do not infringe the patent if they resell, rent, deliver
or hold such product for any such use, and use such product for any such use."
The British law is also the same in that the purchaser of patented products is able to use
and sell such products in any way he chooses, unless he has specific notice of any
restriction4.
This is also true in civil law countries generally, such as Belgium, France and Italy,
although they do not literally recognize the "exhaustion" theory, since in fact they
reach in the result the same conclusion in seeking to define the limits of the exclusive
right derived from the patent4a. As Mr. SCHATZ, Counsel for the International
Patent Institute of The Hague, very cogently put jt4b, the theory of exhaustion "means
very simply that any article which has been lawfully manufactured and placed on the
market in a lawful manner escapes from that moment from the exculsive right conferred
by the patent and is a subject of free commerce". Thus, for instance, the new French
Patent Law of 1968, Article 29, lists extensively the exclusive rights of the patentee, and
then Article 51 provides that every violation of the specific rights of the patentee as
Sa Translation quoted from Ulrich SCHATZ, The Exhaustion oft he Patent Rights in the Common Market (1971) IIC, vol.11, pp.1, 2.
TERRELL, Law of Patents, 11th ed. (1965), pp. 262-263.
4a See very interesting discussion on the subject in L'Epuisement du Droit du Breveté, edited by
Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Industrielle, Strasbourg, Librairies Techniques
(1971). This contains expositions and discussion on the legal position in Germany, Netherlands,
Italy, France and Belgium with a synthesis report by Prof. A. CHAVANNE.
4b Ibid, p. 127.
285
Rapport individuel
37A
stated in Article 29 constitutes patent infringement. Infringement by a seller exists
only in case the seller sells an article which he knows to be an infringement6.
This is also true in the United States. The patentee or exclusive licensee may not control the patented products after these have been placed on the market in the United
States. Purchasers of such products in any part of the United States may resell them
anywhere in the United States despite any territorial restriction6.
The principle of "exhaustion of the patent right" also applies in the case of a process
patent with this difference however. The patented process itself is not brought into the
market so that we may conceive of the exhaustion of the process patent as we conceive
of the exhaustion of the product patentaa. There are two possibilities. A patentee brings
into the market the product directly resulting from the patented process, and which
product then is included in the protection of the process patent. In such a case, we have
the same situation as in the case of a product patent with respect to the exhaustion of
the patent. Or the patentee may make and put on the market a device or apparatus with
the use of which the patent process is applied. If the device or apparatus can only be
used in the application of the patented process, then it would seem that the patent in
the process is exhausted with the marketing of the device. But if the device or apparatus
can be used for other purposes as well as for the patented process, then there is no
exhaustion of the patent. The patentee retains the right to authorize the use of the
patented process.
What is said about the exhaustion of the patent right in respect of products made or
marketed by the patentee applies also in the case of products made and marketed by a
licensee. He cannot have more rights than the licensor patentee.
The basic requirement of the exhaustion of the patent right is that the products have
been placed on the market by the patentee or by a person authorized by him, for
instance a licensee, lawfully, i.e., they have not been stolen from the patentee or they
are not infringing copies. Also, there would be no lawful bringing into the market of
products by a licensee who has been licensed to manufacture only under the patent but
not to sell the manufactured products, for instance a manufacturing agent for the
patentee. Sale of such goods would be an infringement of the patentee's exclusive right
to sell.
The exhaustion of the patent right as such cannot be prevented by any contractual
restriction. Thus, the patentee or licensee may sell the products made by him under the
patent after extracting a contractual obligation by the purchaser that he will not resell
beyond a certain territory in the country. Such a clause is not within the scope of the
patent right, and therefore it does not enable the patentee to enforce the limitation
Paul MATHÉLY mAnna/es (1969), p.120.
United States y. Univis Lens Co. (1942), 316 U.S. 241.
In the United States questions do not normally arise as to manufacturing process patents insofar
as the use or sale of the product of the process is concerned. When the product is unpatented, the
patentee cannot, for instance, fix the price of subsequent sale even though there was manufacture
under a process patent. 1f the product is patented, the fact of the process patent does not alter the
situation, since exhaustion of the product patent monopoly would occur with first sale of the product.
See the above Univis case and also Leitch Mfg. Co. y. Barber Co., 302 U.S. 458, and B.B. Chemical
Co. y. Ellis, 314 U.S. 495.
6
286
37A
Rapport individuel
against third parties by claiming patent infringement7. Whether the patentee may
enforce such a limitation against the purchaser himself on the ground of violation of
the contract is not a problem of patent law but of contract law. The question will be
whether such a contract may be an illegal restraint and therefore unenforceable.
II.
Thus, the national picture with regard to exclusive patent licenses is clear enough.
In the international picture, the question first arises whether the owner of parallel
patents for the same invention may grant an exclusive license to a different licensee in
each separate country, and confine each of these exclusive licensees to the territory of
each such country. So far as the patent law is concerned, this would seem beyond any
question. The patentee has an exclusive right to the use of the patent granted to him in
country A and an exclusive right to use the patent granted to him in country B, even
though it be for the same invention. He transfers his right of exclusive use to a licensee
under the patent in country A only. By virtue of this transfer, the licensee has the right
to use the specific patent in country A.
An attempt by the licensee to import and therefore to exploit the patent in country B
exceeds the limits of the license and would be an infringement of the patent in country B, as a similar attempt by a third person in no relationship to the patentee. This
position derives from the patent law itself.
It is possible that by reserving to himself his own national patent or other foreign
patents, the patentee may take advantage of the prohibition that the patent affords
against competition by his licensee within the area covered by the patents retained.
Also, the licensees in different countries may be kept from competing with each other
by each being confined to a specific country. But this is the privilege and special advantage given to the patentee by his patents. So long as each country has its own separate
patent law and grants patents under such law, the grantee of a patent in each such
country has a separate territorial right and may dispose of it as he chooses. Antitrust
law cannot interfere with the exercise of this patent right8.
The patentee need not, therefore, extract any contractual promise or undertaking by
the licensee that he will not export the patented products outside his country. The
import of such a contractual obligation may involve dangers under antitrust law. The
licensee then may be restrained from selling in countries where he may have no patent
protection, and therefore the covenant extracted from the licensee goes beyond the
inherent exclusivity of his patent. It is not an answer to this that the patentee did not
have to grant any license at all, and therefore, he can exclude the licensee from any
other countries. This would be arguing that the patentee may utilize his bargaining
See Ulrich SCHATZ, op. cit., pp. 9-11. Different is the case of a limitation outside the field of the
license. The patentee may lawfully restrict the licensee to the manufacture and sale of the patented
invention in only one or some of several distinct fields in which it is useful, excluding him from the
others. A licensee going beyond the licensed field would be an infringer, and so would be a purchaser
from him, buying with knowledge of the facts, So held in the United States, in General Talking
Pictures v.Western Electric (1938), 305 U.S. 124.
8 Kingman BREWSTER, Antitrust and American Business Abroad (1958), p.140.
287
Rapport individuel
37 A
position as the owner of a patent in order to impose any condition he desires on the use
of the licensed patent. The result of such a covenant may be that the country which is
affected may attack the agreement. For instance, if imports into the United States or
exports from the United States are affected by the limitation on the licensee, the position will be questioned9.
If the patentee has parallel patents in a number of countries and extracts a covenant
from the licensee in country A that he will not export to the other countries where
parallel patents do exist, again there may be antitrust problems arising because, for
instance, the patent in country B may be cancelled or may be forfeited, in which case
anyone should be free to use the teaching of a patent, and yet the licensee in country A
is prevented by the covenant from doing so.
However, licensees under parallel patents may wish to have assurances from the
patentee that the value of what they receive by the license will not be diminished by the
licensor-patentee or by other licensees under parallel patents in other countries. Such a
promise by the licensor may affect the power of the patentee to compete with the
licensee. The inquiry then is what is the primary purpose of the agreement: is the license an excuse for a restraint by allocation or division of markets, or is the restraint
related only to the protection of interests created by the license?
Indeed, in an antitrust inquiry into exclusive licenses under parallel patents, it will have
to be recognized that the rights of the patentee are compartmented along national
boundary lines'0, as a result of which the parties have different rights in each State,
which is not the case in an ordinary agreement dividing territories because in such case
the parties do not have distinct legal rights in each territory. Nevertheless, the giving of
the promise by the patentee to respect the licensee's exclusive rights, with the result that
export from the United States is prevented, may call for an inquiry by the Department
of Justice, and secondly by the Court, into the surrounding circumstances to ascertain
what is the primary intent of the arrangement11. The Courts in the United States tend
to consider the cumulative or synergistic impact or effect of restrictions12.
Under the German Antitrust Law, Section 20 specifically permits territorial licenses
under patents. Paragraph (d) of Section 20(1) considers geographical restrictions within
the territory of Germany as within the scope of the patent right. Territorial restrictions
as to foreign markets are permitted by paragraph (5) of Section 20 (2), as "obligations
of the licensee relating to the regulation of competition outside the areas of applicability
of the law"12a. This is also true under the British Restrictive Practices Act, in view of
the exemption of Section 8 (4) of the Act.
United States y. National Lead Co. (1947), 332 U.S. 319.
° As recognized by the Chief of the Patent Unit of the Antitrust Division of the Department of Justice
in the United States. See Richard H. STERN, The Antitrust Status of Territorial Limitations in International Licensing (1970), 14 IDEA 580.
11 Mr. STERN specifies as such surrounding circumstances: the size of the licensor and the licensee in
the particular industry; the lines and value of the products involved; the number of patents in the
package; the term of the agreement; the presence of cross-licensing; and the presence of other restrictions. ibid., p.584.
BOK, Section 7 of the Clayton Act and the Merging of Law and Economics (1960), 74 Harvard Law
Review 226.
12a See BEIER, Patent License Agreements under German and European Antitrust Law (1972), IIC,
pp. 1, 16, 27.
288
Rapport individuel
37A
In Japan, under the Law Relating to the Prohibition of Private Monopoly and the
Methods of Preserving Fair Trade, the Fair Trade Commission has issued AntiMonopoly Guidelines which enumerate restrictions in international agreements on
patent rights or utility models, in view of Section 23 which exempts acts regarded as
the exercise of rights under the Patent Act. The Guidelines include the following as
likely to include unfair practices:
restraints of the area to which the licensee may export the goods covered by the
patent right, subject to the following exceptions:
when the licensor has patent rights in the area to which the licensee's export is
restricted;
when the licensor is selling patented goods in the restricted area in his normal
business;
when the licensor has granted to a third party an exclusive license to sell in the
restricted area.
This is a clear recognition of the right of the patentee to grant exclusive patent licenses
confining a Japanese licensee to the Japanese territory, under the conditions indicated
above which appear quite reasonable.
The position in the Common Market with respect to the grant by a patentee of exclusive territorial licenses appears to be as follows. Article 85 of the Rome Treaty does
prohibit certain agreements and practices between enterprises, and lists among these:
"... (c) the limitation ... of markets"
But Articles 4 (2) and 5 (2) of Regulation No. 17 exclude from notification agreements
between two enterprises which "have the sole effect to impose upon the purchaser or
user of industrial property - namely, patents, ... limitations in the exercise of such
rights".
Further, the Communication of the Commission of December 24, 196213, dealing with
patent license agreements, considers as not coming under the prohibition of Article 85
(I) of the Rome Treaty:
"A. Obligations imposed on the licensee, the purpose of which is...
(4) the limitation or the utilization of the patent in area"
It is true that this refers to an area being a portion of the territory in which the patent is
valid, but this should apply as well to separate national areas'4. The real territorial
restriction, to which Article 85 of the Rome Treaty refers, is one that goes beyond the
mere exercise of the patent right.
Thus, if the owner of parallel patents in the Common Market countries should impose
on the licensee a covenant that he shall not export to any of the other member countries, then we have a situation where reliance is not placed on the patent right but also
on a contractual obligation, and the question may arise as to whether its object or
13
Journal Officiel No.139, December 24, 1962, p.2922.
14 A decision of the Tribunal of Brussels of October 4, 1966, in Notek Electric Co. Ltd. y. Colignon
held, in application of Article 85 of the Treaty, that there was no objection to a license by a British firm
of its patents in Belgium and Luxembourg only. See Common Market Law Reports (1968), vol. VII,
p.119.
19
289
Rapport individuel
37A
result is to prevent competition between the Member States. This involves a consideration as to whether the scope of the patents in the member countries is the same both
with respect to the content of the privilege and the subject matter, and also a consideration of the validity of the other patents, or the position in case of the earlier lapse of
such patents by their normal term or as a result of revocation or forfeiture.
On the other hand, if there are no patents in the other countries of the Common Market, the covenant not to export or sell in the other countries may be deemed repugnant to the prohibition of Article 85 (1). The question will then be whether such a
restriction is justified under Article 85 (3). Such justification cannot be the theoretical
argument that the patentee, by virtue of his privilege under the patent law, could refuse
a license and therefore could make the license subject to such limitation. The answer to
that is that the patentee is utilizing his bargaining power under the patent to impose a
prohibited territorial restriction.
A covenant, on the other hand, by the licensor patentee not to make or sell the subject
matter of the patent in the licensee's territory may be an inducement to the licensee to
make the investment for the working of the patent, but may also be a peg on which to
hang the restriction against competition between the State in which the license is
granted and the other States of the Common Market in which the licensor operates. In
any case, the restriction goes beyond the power of the patent and may even have a
more anticompetitive effect than even if no patent existed at all in the particular country. Such an agreement calls for justification under Article 85 (3) of the Treaty upon
notification to the Commission. The nature of the patent and of the market involved,
the existence of competition between the licensor and the licensee before the agreement
was concluded, the primary intent of the parties and the interest of the consumer may
enter into the consideration of the restriction.
ifi.
All of the previous discussion relates to the propriety of the exclusive territorial licenses
as between the owner of parallel patents and territorial licensees.
We now come to the problem of third parties who may be involved in such situations of
exclusive territorial licensees in separate States under parallel patents. It has already
been noted that the principle of "exhaustion of the patent right" applies within the territory to which the patent extends. Thus, once the patentee or exclusive licensee has put
on the market in country A the patented products, purchasers of such products may
resell them in any part of the territory of country A. Are they, however, allowed to also
export these products and sell them in country B where the patentee owns a parallel
patent, and where he himself or another licensee has the exclusive right to make and
sell the products under the patent granted under country B?
An attempt has been made to answer this question by making an appeal to the "territoriality principle" in patent law15. The resort to this principle is not really helpful.
15
See Reichsgericht decision in 84 RGZ 370, 375, and subsequent decisions, as reported by Ulrich
SCHATZ, op. cit. Also in the Netherlands, see decision of the President of the District Court of
Amsterdam May 5, 1964, in Eiochemie GmbH y. Nogepha N.Y., Common Market Law Reports
290
Rapport individuel
37A
This principle means simply that the rights derived from a patent are limited to the territory for which this was granted. Thus, the owner of a French patent cannot exercise
any rights under such patent, for instance, in Germany. Also, the patent granted in
France is only infringed by acts committed within French territory. The problem is
different when we are concerned with the importation into Germany of a product made
in France by the patentee or under his authority under a parallel patent to that in
Germany.
Three preliminary questions must be dealt with first. It may often happen that the
scope of the patent protection afforded by parallel patents may vary. The claims
allowed in the two States may be different (by reason of novelty objections, inventive
step requirements, unity of invention, regulations, process or product coverage, etc.).
Therefore, a product made in France (to continue the above example) may not be technically an infringement of the parallel patent in Germany.
Secondly, the parallel patent in Germany may have been assigned by the patentee, so
that the parallel patent is now owned by another party. Obviously, in such a case, there
is no question of lawful marketing of any product which is not made and sold by the
new owner of the patent in Germany or under his authority.
Thirdly, if the imported products were made in a country in which the patentee did not
own a patent, these products, if embodying the invention patented in the country of
importation, would be infringing the patent in that country. This is clear patent law
and has been confirmed as outside the antitrust law by the decision of the Court of
Justice of the European Community in the Parke Davis case16.
Assuming these questions are cleared up and we are faced with importation by third
parties into the territory of country B of products made in country A by the owner of
the patent for the same invention in both countries or under his authority by a licensee,
may such owner or his exclusive licensee stop importation as an infringement of the
patent in country B? It has been maintained that the "exhaustion of the patent right"
principle does not apply because this presupposes the "lawful bringing into commerce"
by the patentee or under his authority of the product made under the patent, and this
occurs only within the territory of the particular country in which the patent has been
granted'7. But this begs the question at issue.
It is submitted that the answer resides in the nature and function of the patent. The
pragmatic approach to patent law is that a patent is granted to an inventor and he is
(1965), vol.IV, p.243. In this case, the Austrian owner of a Dutch patent obtained an injunction
against the Dutch firm selling a product originating from the plaintiff and marketed in Germany on the
basis of the principle of territoriality of patent rights, under Article 30(1) (b) of the Dutch Patent Act.
See also decision of the President of the Rotterdam District Court of February 12, 1965, in
Merck & Co., Inc. y. Vyvyx N.Y., in Common Market Law Reports (1966), voL V., p.329.
See criticism of territoriality principle by KOCH and FROSCHMAYER, in Patentgesetze und Territorialitâtsprinzip im Gemeinsamen Markt (1965), GRUR, Int. 122.
16 Case 24/67, Common Market Law Reports (1968), vol. VU, p.47.
17 For instance, a decision of the Supreme Court of the Netherlands of June 25, 1943, has put it this
way: "The territorially limited applicability of the law of patents has, as a result, that the marketing by
the patentee on a foreign market does not affect the rights derived from a Dutch patent. Thus, a 'lawful
bringing into commerce' within the meaning of Article 30(2) of the Patent Act takes place only if bringing an item into commerce occurs in the Netherlands." Cited by SCHATZ, op. cit., p.14.
291
Rapport individuel
37A
given the unique advantages inherent in its grant, not as a reward for his discovery but
in order to encourage investment in research, new ideas, and creative efforts for the
satisfaction of human needs and for social and economic progress. This encouragement is twofold. It encourages the disclosure of inventions which increases the general
fund of technical knowledge, and also stimulates research to find alternative solutions
not tributary to the patent, so that the competitive spirit may be fostered. On the
other hand, it permits capital and indeed speculative capital responding to risks and
ventures to back the introduction of a new invention, to work it out in practice as a
concrete product, to bring it into commercial channels on a large scale, and to induce
the public to buy it by appropriate publicity and advertising.
All of this involves relationships with competitors and with the public in the marketplace, and use of national capital resources, and therefore problems of public interest.
Thus, the grant by a State of the advantages inherent in a patent calls for the recognition, reconciliation and satisfaction of interests, claims and demands of an individual
and social order. This fashioning of the scope of the rights and limitations of a patent is
a task made independently by each State. Such independent determination would be
falsified and seriously encroached upon if the exclusive rights granted by a State to the
patentee, and through him to a licensee, should be interfered with, and their scope
affected by importation of products from another State without the authority or consent of the patentee or licensee. The interests of a State may be adversely affected if the
local licensee's investment should be imperiled by the inundation of its market by
foreign-made products.
Thus, the position is entirely different from that of trademarks applied to products
marketed in one country and imported without the authorization of the trademark
owner in another country'8. A trademark is merely an indication of source. It is a silent
witness testifying that the goods are made under the authority of the owner of the
mark. A patent is of an entirely different nature and function. It grants to the owner the
exclusive right to make and market a particular product, and this right exists independently in each separate State.
Patentees are not generally motivated by any sinister motive in granting exclusive territorial licenses under parallel patents. They are concerned with distribution of industrial locations and streams of commerce which may affect the amount of royalties they
may be able to derive. They are often required by the licensees to ensure to them exclusivity of national market in order to enable them to make the investment required for
the working of the patent, and to recover their investment.
It is for this reason that Article 4bis of the Paris Convention provides that patents
granted in the various States for the same invention shall be independent of one
another.
The general effect of this is that the protection granted by a patent in one contracting
country is not affected in any way whatsoever by the exercise of a parallel protection
existing abroad. The consent given by the patentee to a licensee abroad to make and
sell the subject matter of the foreign patent cannot legally be assumed or presumed to
be also a consent with respect to his protection rights in another country.
18
See Bundesgericht Decision of February 29, 1968, in the VORAN case Common Market Law
Reports (1971), vol. X, pp. 592, 596.
292
Rapport individuel
37A
The theory that the patentee received his "reward" by exercising the exclusive right in
country A and therefore cannot claim another reward by exercising an exclusive
separate right in country B, and that his protection right was exhausted or consumed
by the marketing of the products in country A and such products can now fully circulate in country B, is a theory without any legal foundation whatsoever19.
'y.
It should be noted that in the Parke Davis case20, the Commission of the Common
Market attempted to have the Court of Justice exceed the limits of the case as brought
before it21, and determine that, as a matter of Common Market Antitrust Law, there
cannot be separate territorial licenses under parallel patents.
Starting from its proposition that Community competition law can impose limitations
on the exercise of rights derived from a patent, it argued that "a conifict between
national patent law and Community competition law is possible particularly when the
patent holder makes use of the right to prevent imports of the patented product from
another Member State". Since the law of every State recognizes that the protection of
the patent terminates when the patented product is put into circulation, this is so
because the patentee has collected his profit from his monopoly when he sold the
patented product or collected his royalty where his licensee has put the product into
circulation. Thus, neither the patent holder nor his licensee can be prohibited by the
patent law "against competition from their buyers". A patent is naturally limited to the
territory of the granting State, but "the principle of territoriality as recognized by the
national Courts should undergo certain adjustments to make allowance for the Common Market. Thus, a certain use of parallel patents and the resulting partitioning of
various protected markets conflict with the most basic objective of the Treaty". And
the Commission concluded: "An enterprise which, on the basis of parallel patents, has
granted licenses in various Member States, and was using its rights under such patents
to prevent trade in the patented products between the Member States concerned, could
violate Article 85 (1)22."
These views of the Commission were vigorously contested by the Governments of
France, the Netherlands and Germany which intervened in this case. France insisted
that Articles 36 and 222 of the Treaty sanction any restricted effects on trade between
Member States and particularly the partitioning of the market that the national patent
laws necessarily entail. Only an "abuse" of such patent rights23 could be condemned.
10 The German Bundesgericht, in the cited VORAN case, refused even to submit the question to the
Court of Justice of the Community under Article 177 of the Rome Treaty, since it considered the problem as being solely a question of interpretation or application of national law.
20 Parke Davis Co. y. Probe! and Centrafarm Decision of February 29, 1968, Case 24/67. See text in
Common Market Law Reports (1968), vol. VII, p. 47.
21 The case involved the question whether the owner of a Dutch patent could suppress as an infringement of such patent the importation of goods made by a third party in Italy where no patent on a pharmaceutical product could be obtained.
22 The Commission here referred to the decision of the Court in the ConstenGrundig case, Nos. 56
and 58/64.
23 For a full discussion of the Commission's view and the general question of exclusive territorial
licenses, see W. ALEXANDER "Article 85 of the EEC Treaty and the Exclusive License to Sell
Patented Products" in Nederlands Juristenblad (1967), pp.1167-1177.
293
Rapport individuel
37A
The Netherlands also argued that there are in the European Economic Community six
national systems of patents and a patent must be applied for in each of them. The
exclusive right granted by each implies that the patent holder alone may exploit the
invention within its territory, which means that he alone may manufacture, sell or use
the invention. The "exhaustion" of the patent right by putting the patented products in
the market constitutes a restriction of the exclusive right that has been granted by the
particu'ar State, and is therefore limited to the territory for which the exclusive right is
granted. Germany also expressed its opinion that Article 85 (1) has nothing to do with
the exercise of patent rights granted by autonomous national patent laws, but with
agreements and practices referred to in that Article. Nor is there an abuse of dominant
position to exercise the exclusive right granted by a patent law. "Because of the autonomy of national patent laws which stems from the principle of territoriality and because
the degree of patent protection varies, each patent is valid in the territory of the State
which has issued it notwithstanding the protection granted the same invention outside
such territory. That is why, in the territory of the State issuing the patent, the patent
holder can prohibit third parties from selling the protected products or products manufactured under the patented process, even when such products were lawfully manufactured and offered for sale outside the State that issued the patent." Germany added
that the contracting States knew of this situation, and this is the reason they provided
for the autonomy of their law in Articles 222 and 36. Because of its effects on the
Common Market, efforts have for some time been made to adopt a single European
patent law.
The Advocate General, Karl ROEMER, in his submissions to the Court, considered the
arguments of the Commission and of the other pleaders, concerning parallel patents,
irrelevant and beyond the scope of the case at hand.
The Court issued its decision in broad terms by placing the question of the patent
exclusive rights within the framework of the Treaty. In this connection, all pleaders
before the Court, outside the defendants in the infringement action and the Commission of the European Economic Community, denied that Article 85 (1) was applicable
and most of the argument dealt with the question whether Article 86 was involved.
In its judgment, the Court first noted that, in the absence of unification of industrial
property law generally within the Community, the national scope of such laws and the
differences between them are likely to create obstacles to the free movement of goods
and to competition within the Common Market. These are permitted by Article 36
with the express condition that the restrictions justified by industrial property law,
"shall not be used as a means of arbitrary discrimination or as a disguised restriction of
trade between Member States". For similar reasons, the Court said, "The exercise of
the rights flowing from a patent granted under the law of a Member State does not in
itself violate the rights of competition set forth in the Treaty." This particular statement of the Court appears to imply indirectly a position contrary to that advocated by
the Commission in its argument with respect to parallel patents.
The Court then considered the applicability of Article 85 (1) to patents. It pointed out
that Article 85 (1) applies to three categories only: agreements between enterprises,
decisions of associations of enterprises, and concerted practices - and to these insofar
as they are likely to affect trade between Member States with the object or effect of
294
Rapport individuel
37A
altering competition - and deemed that "a patent of invention, viewed by itself and
apart from any agreement of which it might be the subject, does not belong in any of
the above three categories, but results from a legal status granted by a State . . .". Article 85 could be applicable, the Court thought, if the utilization of one or more
patents by enterprises in concert were to result in creating a situation likely to fall
within the concepts of agreements, decisions or concerted practices. Nothing of the
kind is involved in the case at hand.
Next, the Court considered the applicability of Article 86. Here again the Court points
out that the situation prohibited by this Article requires a combination of three elements: the existence of a dominant position, the abusive exploitation of that position,
and the possibility that trade between Member States may be affected thereby. And the
Court concludes, "while a patent of invention does give the holder special protection in
one State, this does not necessarily mean that the exercise of the rights thus conferred
implies the presence of all three elements involved". It will be otherwise if the utilization of the patent was to deteriorate into an abusive exploitation of such protection.
The Court grants that the selling price of a patented product may be a factor in determining whether there is an abusive exploitation; the fact that the price of the patented
product is higher than that of the non-patented product does not necessarily constitute
an abuse.
Later on in the Sirena case24, where the Court stated that "the exercise of the trademark right is particularly apt to contribute to the partitioning of markets and thus to
impair the free movement of goods between States", it also added that "the trademark
right differs from other industrial property rights in that the things that are protected
by the latter are often of greater importance and greater value than the rights deriving
from a trademark". In this, the Court was reflecting submissions made by the Advocate General to the effect that the interests which the laws of patents are designed to
protect "are deserving of more respect from an economic and human standpoint than
are those guaranteed by trademark law" because of the Society's interest in encouraging and protecting persons who are dedicated to further scientific progress and considerable investment. This is a somewhat abbreviated statement with respect to the
nature and the function of the patent, as set forth above.
V.
There has been no more recent decision of the Court of Justice dealing with the relationship of national patent law and the antitrust law of the Common Market with
respect to exclusive territorial licenses. The Commission of the Common Market at
one time appeared to recognize the legal position as expressed by the Court of Justice
that "the national protection of industrial property rights could create obstacles both
to the free movement of goods and to the Community competition system". It consequently turned its attention to the conclusion of a Community Patent Convention
providing for a single unitary patent for the whole of the Common Market, so as to
eliminate the problem created by separate national patent laws.
24 Sirena S.r.I. y. Eda GmbH, Case No.40/70, Decision of February 18, 1971, CCH (1971), p. 8455.
295
Rapport individuel
37A
As is well known, the Community Patent Convention now in second draft does ensure
free circulation throughout the Common Market territory by the proposed Articles 11
(1) and 23 (2), subject to the transitional stipulation of Article 99(1). These provisions
impose the principle of "exhaustion of patent rights" throughout the Community, not
on any theory that the principle of territorial limitation of the effects of exhaustion
under national law is overruled but merely on the basis of the fact that the Community patent is not a bundle of national patents but a single patent which grants a
single patent right for the whole of the Community.
Nevertheless, the Commission of the Common Market has not given up its previous
position that somehow patent rights cannot be territorially limited. Thus,
Dr. SCHLIEDER, Director General of Competition in the Commission of the European Community, recently suggested25 that the Court of Justice has done away with
territorial patent rights by its recent decision in the Deutsche Grammophon y. Metro
GmbH case26.
This suggestion seems unwarranted as a full analysis of this case clearly shows. Deutsche
Grammophon GmbH of Germany is a joint subsidiary of Philips and Siemens. It
produces gramophone records and distributes them under various marks, including
Polydor - sold under a price maintenance system in Germany. The records are marketed
abroad through subsidiaries. One of these is the French Polydor S.A., 99.55 % owned
by D.G. Although the French company had a license to press records from matrices
supplied by D.G., as a matter of fact the Polydor records in question had been made
by D.G. and supplied to the French subsidiary who distributed them in France. It is
these records that were purchased in France and imported by a wholesale importer of
Hamburg and by him sold to defendant Metro who sold them at less than the price
maintenance system in Germany.
D.G. brought a preliminary injunction proceeding against Metro to prohibit Metro
from selling or distributing these records made by D.G. The application for injunction
and the decision of the Landgericht of Hamburg invoked Section 85 of the German
Copyright Act 1965 which provides that "the manufacturer of a sound recording has
the exclusive right to reproduce and to distribute the recording". The Landgericht
held that the exclusive right of D.G. to distribute its records in Germany had not been
exhausted by the delivery to the French subsidiary. This exhaustion of exclusive sight
is provided for in Article 17 of the German Copyright Law: "If the original or reproduction can be brought into circulation with the consent of the person entitled to distribute them in the territory to which the Act applies by means of alienation, their
further distribution is permitted."
25 In an address entitled "Recent Developments in Licensing in the European Communities", at the
7th Annual Meeting of the Licensing Executives Society in Puerto Rico, on October 19, 1971.
26 Court of Justice Decision of June 8, 1971, in Case No. 78/70 CCH No.8106 (1971), vol. X, Common Market Reports 631.
See also a discussion of the case by an official of the Commission, Helmut SCHROTER, «Zur
Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs auf dem Gebiet der gewerblichen Schutzrechte» in
Wettbewerb in Recht und Praxis (1971), p. 356.
Also, an article by Dr. H.G. KOPPENSTEINIER, «Urheber und Erfinderrechte beim Parallelimport
geschützter Waren» in Aussenwirtschaftsdienst der Betriebsberater (1971), p. 357.
It is respectfully submitted that both articles equate all rights of industrial property and copyrights,
and fail to note particularly the nature and function of the patent as analyzed previously here.
296
Rapport individuel
37A
In the view of the Court the exhaustion would have taken place if a distribution by
D.G. had occurred in Germany itself. Therefore, the marketing of the reimported
records in Germany was not permissible.
Appeal was taken to the Hamburg Oberlandesgericht and it was also asserted that
Articles 85 and 86 of the Treaty were infringed.
The Oberlandesgericht, under Article 177 of the Treaty, submitted two questions to
the Court of Justice, to be stated hereafter, and at the same time set forth contentions
of the two parties and its views thereon.
Its view was that the delivery of the records by D.G. to the French company was not
such "by means of alienation" in Germany within the meaning of the exhaustion
principle of Section 17 of the German Copyright Act on the theory that delivery to a
wholly owned subsidiary, rather than to an independent party, was not supplying the
goods to the general public and that therefore the distribution of the records by the
French company in France was the first distribution and this was not in Germany.
It is submitted that this theory is pretty artificial and does not stand analysis. If the
delivery to the French company was not alienation, then the goods delivered to the
carrier for transportation to France remained the property of the German company
and it is the German company who was selling its goods in France and it should have
been doing business in France and subject to taxation in France. Certainly, this is not
what the German company was creating for itself. In any case, the Court should have
looked into these factors and also that of the insurance of the goods. Who had the
insurance interest and whose loss would it be if the goods were damaged or perished
before reaching or after reaching France. As a matter of practical fact, the German
company was dispossessing itself of title to the goods as of the time it placed them on
the carrier and invoiced the French company. Also, the German company had concluded a license agreement with the French company, thus dealing with it at arm's
length as it would deal with an independent sole importer of the goods in France.
Therefore, the German company exhausted its "exclusive right of distribution" under
Article 85 as it would have exhausted the copyright under Article 17 of the Copyright
Law. What was then being reimported into Germany and sold by Metro were the
records of the German company on which the exclusive right had been exhausted.
These were the genuine records of the original manufacturer. This was not the case of
records made by the French company as a licensee, in which case we would have a
problem of exclusive territorial licenses under parallel copyright or quasi copyrights.
The case, therefore, should have been determined on the basis exclusively of German
Copyright law and did not involve any problem of Article 85 of the Rome Treaty, and
therefore of interpretation of such Article and eventual effect of such Article on the
conflict involved.
However, the Hanseatische Oberlandesgericht saw fit to put, under Article 177 of the
EEC Treaty, two questions to the Court of Justice:
1. Whether the interpretation of the above sections of the German Copyright Act,
whereby a German manufacturer of records can prohibit the marketing in Germany
297
Rapport individuel
37A
of records which itself had supplied to the subsidiary in France which is legally separate
but economically completely dependent, conflicts with Articles 5 (2)27 and 85 (1).
2. Can the exercise of the distribution right by the manufacturer of records be regarded
as abusive if the tied sale price of the records is higher than the price of the same product
reimported from another Member State?
We need not dwell on question 2 which raised a question of abuse of dominant position
under Article 86 of the Treaty. The Court answered this question negatively.
With respect to the first question, the Court first pointed out that Article 85 (1) prohibits agreements between enterprises, etc. which may affect trade between Member
States, and therefore the exercise of an exclusive right, such as copyright, can come under
this prohibition if it is proven to be the object, means or consequence of a cartel
agreement - which was not the case here. The Court then considered whether the
exercise of a right which does not fulfill the requirements of Article 85 may conflict
with other provisions of the Treaty relating to the free movement of goods. This led
the Court to look at Article 36 which permits prohibitions or restrictions justified for
the protection of industrial property and assumed that this by analogy also applies to
copyright. But Article 36 permits such prohibitions or restrictions on the free movement of goods that are justified for the protection of the rights that form the specific
object of the property. The prohibition sought by D.G. was not an exercise of the exclusive right of distribution of its records but an arbitrary discrimination or disguised
restriction in trade between Member States which is excepted by Article 36. Thus,
the Court concluded its answer to the first question thus:
"Accordingly in world conflict with the provisions regarding the free movement of
goods in the Common Market if a manufacturer of records exercised the exclusive
right granted to him by the legislation of a member state to market the protected articles
in order to prohibit the marketing in that member state of products that had been sold
by him himself or with his consent in another member state solely because his marketing
had not occurred in the territory of the first member state" (emphasis added).
What indeed Deutsche Grammophon was trying to do was to enforce the "exclusive
right of distribution" granted to it by the German Copyright Act with respect to Germany itself, by preventing re-importation and sale in Germany of the original records
as distributed by it through its French distributor. Thus, no question of territoriality
was involved at all, i.e. a question of records manufactured by a French licensee and
being imported into Germany. These were the records themselves made by the German
company and which the German company itself shipped to France and which were now
re-imported into Germany. It could therefore be truly said that the "right of exclusive
distribution" of the German company had been exhausted by its exercise of that right
in shipping the records out.
Indeed, as Prof. ULMER has pointed out2?a, Article 17 of the German Copyright
Law properly applied gives the answer since this Article speaks of the exhaustion of
Article 5 (2) came into the picture because the Copyright Law in question was enacted in Germany
in 1965, after the coming into effect of the Rome Treaty. Under Article 5 (2) Member States must
"abstain from any measures which would jeopardize the attainment of the objectives of the Treaty".
27a GRUR mt. 1970, pp. 377, 379-380.
27
298
Rapport individuel
37 A
the exclusive right if the work is placed in commerce - not necessarily in Germany by the person who possesses the exclusive right in Germany. And finally it must be
borne in mind that this was a case of a parent and a wholly owned subsidiary, i.e. of
a single economic unit and at most the effects of the Court's decision are limited to such
a situation28.
The Governments of the European States have indeed accepted the position that exclusive territorial patent licenses are proper and lawful by the provision in Article 28 that
a European patent may be licensed for the whole or part of the territories of the designated contracting States.
In the aforesaid address, Dr. SCHLIEDER boldly asserts that in the Deutsche Grammophon case, the territorial principle has been abolished in the European Community. He
states:
"The jurisdiction of the Court in the Grammophon case should also influence the
assessment of territorial restrictions in license agreements. Up to now, nearly all
commentators have jus qfied the admissibility of contractual export prohibitions in
patent license agreements on the ground that they did not restrict competition
because the patent holder or his licensee could, in any event, ask the Courts to prevent
imports of the protected goods from other Member States.
"After Grammophon y. Metro, this is no longer true. Even in the absence of an agreement between the patent holder and his licensees or between licensees to split up the
market, the Civil Courts from now on will have to refuse infringement actions if the
rules on the free movement of goods are violated.
"Export prohibitions in license agreements will therefore in normal situations fall
under Article 85 (1), as they restrict competition."
The above statement of Dr. SCHLIEDER is rather confusing. There are two separate
matters: whether a patentee may grant separate exclusive licenses to different licensees
in separate States; and whether a patentee may also extract an obligation by the licensee not to export outside his territory. The former clearly is not covered by Article 85
(1) because it is purely a matter of patent law. The latter adds to the inherent right of
the patent also a contractual obligation, and this may have to be inquired into, as
explained previously.
Dr. SCHLIEDER further intimates in the above address that the Commission in the
next few months will proceed to issue decisions on patent license agreements, and that
its theory on the development of antitrust philosophy on licensing will be one of its
priorities.
VI.
In view of this implied threat that the Commission of the European Community may
attempt to declare exclusive territorial licenses under patents as violating Article 85 (1)
insofar, at least, as they involve the rights of exclusive licensees under parallel patents
28
At least Dr. KOPPENSTEINER, in his conclusions, intimates this as being an element to be
considered. See supra, op. Cit., note (26).
299
Rapport individuel
37A
to prevent free circulation of their respective products within the Common Market, it
would seem important for the IAPIP to take its position on this question.
It may be admitted that there may be circumstances under which agreements relating
to the grant of exclusive territorial licenses under parallel patents may involve an illicit
purpose, or, as Article 36 of the Rome Treaty provides, may be disguised restrictions
of trade between Member States; or such agreements may involve a situation of abuse
of a dominating position exercised by a patentee and a licensee being market-dominating enterprises. But in a normal case, prohibition of exclusive territorial licenses under
parallel patents could not be legally based either on the patent law or on any acceptable
theory of unlawful restriction of competition.
It is submitted that the IAPIP adopt a resolution stating its position on this issue.
January 1972
Editor's note
For those readers who have no knowledge of the rules ofprocedure followed by the Court
of the European Communities, a short summary is given of some of the respective provi-
sions of the Treaty of the European Economic Community and of the Charter of the
European Court (Articles 164, 166,171,177 of the Treaty andArticle 20 of the Charter),
for their better understanding of the decisions which are commented on in the above
report.
The Court of the European Communities is charged with securing the correct interpreration and application of the Treaty. It is assisted by General Attorneys who in full impartiality and independence are to present motivated propositions on the cases lying before
the Court. The Court decides by way ofprejudgement on the correct interpretation of the
Treaty, and this can be caused by a corresponding request from a court of justice of a
member nation.
In calling upon the European Court, the national court ofjustice is to serve on it its decision, in which the questions to be answered are made, and which is then dispatched by the
chancery of the Court to the parties involved, to the member nations and to the European
Commission. They have the right to file a brief or to depose declarations in writing to the
European Court. The decision of the Court binds the member nations.
Résumé
I.
En vertu des lois nationales sur les brevets, le breveté a la faculté de disposer de ses
droits aussi pour des parties seulement du territoire dans lequel son brevet produit des
effets. Ce droit de libre disposition est limité par la législation sur les cartels dans la
mesure que la répartition du territoire ne doit pas avoir un but illégal. En outre, le breveté, dès qu'il a exercé son droit exclusif sur le plan national, perd son droit de disposer
300
Rapport individuel
37A
à la suite de l'épuisement du droit sur le brevet. Cet effet survient, lorsqu'il s'agit d'un
brevet pour un produit, si le produit a été licitement mis sur le marché, et, lorsque
l'invention se rapporte à un procédé, si le produit résultant du procédé ou un dispositif
susceptible de n'être utilisé que pour l'application du procédé a été licitement mis sur le
marché. L'épuisement du droit sur le brevet se produit même dans le cas où, par une
clause contractuelle, une limitation du droit de disposer est imposée à l'acquéreur;
cette restriction n'est soumise qu'au droit contractuel et elle peut être contraire au droit
des ententes.
La même situation se présente sur le plan international. Dans chaque pays donné, où le
breveté a obtenu un brevet, il peut disposer de ses droits de la manière indiquée. Cependant, il ne peut demander de s'abstenir de délivrer le produit ou le dispositif à des pays
exempts de protection sans courir le risque que les pays exclus des approvisionnements
ne mettent en doute la légalité de l'accord, une telle convention ne comprenant pas
seulement une obligation tirée du droit sur les brevets mais encore un engagement
contractuel dont la légalité est susceptible d'être vérifiée à la lumière du droit sur les
cartels.
Les acquéreurs du produit breveté peuvent-ils être empêchés de le vendre à un autre
pays dans lequel un brevet parallèle existe? Trois questions préliminaires se posent, à
savoir
- si les revendications assurent la même protection du produit dans le pays d'origine et
dans le pays de destination,
- si le titulaire du brevet dans le pays de destination est (toujours) le même, et
- si le produit fabriqué dans un pays étranger sans protection constitue une contrefaçon du brevet national s'il incorpore l'invention brevetée dans le pays d'importation.
A supposer que la réponse à ces trois questions préliminaires soit affirmative, alors
l'importation du produit ne peut être admise dans le pays de destination en invoquant
le principe de l'épuisement du droit sur le brevet. La raison réside dans le fait que
chaque pays accorde des brevets en tenant compte de l'intérêt public, celui-ci étant
déterminé par l'appréciation et la conciliation de besoins individuels et sociaux. Ce
compromis réalisé sur le plan national serait faussé et mis en danger si l'on permettait
la libre importation de produits dont, ailleurs, la protection est échue.
Normalement, les brevetés n'ont pas d'intentions malveillantes en octroyant, sous des
brevets parallèles, des licences exclusives limitées en ce qui concerne le territoire.
Iv.
Dans l'Affaire 24/67 (Parke Davis contre Probel et Centrafarm), la Cour de Justice des
Communautés européennes a décidé, le 29 février 1968, qu'en l'absence d'une protection uniforme de la propriété industrielle dans la Communauté, les droits nationaux
pourraient constituer des obstacles à la libre circulation des produits brevetés et au jeu
de la concurrence à l'intérieur du Marché commun. Ces obstacles, d'après la Cour,
301
Rapport individuel
37A
sont admis en vertu de l'article 36 du Traité de Rome, pour autant qu'ils ne constituent
ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce
entre les Etats membres. La Cour estime que l'application des articles 85, alinéa 1, et
86 du Traité de Rome ne découle pas de la situation légale qu'un Etat prévoit pour des
produits d'une espèce déterminée, mais de l'abus d'entreprises dans l'exploitation des
droits conférés par les brevets.
Cet avis de la Cour de Justice est contraire à celui que la Commission avait exposé,
mais il est conforme aux conclusions de l'avocat général et à l'opinion des Etats membres qui s'étaient prononcés en l'affaire.
La Cour de Justice européenne n'a pas prononcé de décision ultérieure au sujet de cette
question. Néanmoins, la Commission semble être d'avis que la Cour de Justice, en
rendant l'arrêt dans l'Affaire 78/70, Deutsche Grammophon contre Metro, a éliminé la
restriction territoriale dans l'exercice du droit sur le brevet. Cette opinion paraît
dépourvue de fondement puisque, dans cette affaire, il n'a fallu que décider la question
de savoir si le titulaire du droit d'auteur a la faculté d'empêcher la réimportation de
disques qu'il a fournis lui-même à l'étranger, pour le motif que ce n'est qu'à l'étranger
qu'ils ont été mis sur le marché.
Eu égard à la possibilité que la Commission pourrait continuer à faire valoir son opinion, il est important que l'AIPPI formule une doctrine. Elle pourrait adopter une
résolution ne contestant pas que des licences exclusives limitées en ce qui concerne le
territoire et accordées sous des brevets parallèles peuvent, dans certains cas, poursuivre
un but illégal ou déguiser la restriction dans le commerce entre les Etats membres, et
qu'elles peuvent aussi avoir été accordées en exploitant de façon abusive une position
dominante, et exprimant ensuite l'opinion que, dans le cas normal, l'interdiction d'une
telle concession de licence sur le plan juridique ne saurait être basée ni sur le droit sur
les brevets ni sur une doctrine acceptable sur la restriction de la libre concurrence.
Note de l'éditeur
Pour que les décisions commentées dans le rapport précédent soient plus compréhensibles
à ceux qui ignorent les modalités de la procédure devant la Cour de Justice des Commu-
nautés européennes, résumons quelques dispositions y relatives du Traité instituant la
Communauté Economique Européenne et du Statut de la Cour de Justice (articles 164,
166, 171 et 177 du Traité et article 20 du Statut).
La Cour de Justice a pour rôle d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application du Traité. Elle est assistée d'avocats généraux qui, en toute impartialité et en toute
indépendance, doivent présenter des conclusions motivées sur les affaires juridiques soumises à la Cour de Justice. La Cour de Justice est compétente pour statuer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation du Traité parmi d'autres dans le cas où une telle question lui
est soumise par une juridiction d'un des Etats membres.
302
Rapport individuel
37A
La décision de la juridiction nationale qui saisit la Cour est not ?fiée à celle-ci à la diligence
de cette juridiction nationale. Les questions sur lesquelles la Cour doit statuer y sont formulées. La décision est ensuite notflée par les soins du greffier de la Cour aux parties en
cause, aux Etats membres et à la Commission européenne, qui ont le droit de déposer
devant la Cour des mémoires ou des observations écrites. Les arrêts de la Cour de Justice
ont force obligatoire pour les Etats membres.
Zusammenfassung
Die nationalen Patentgesetze erlauben dem Patentinhaber, über sein Patentrecht auch
für Teile des Territoriums zu verfügen, in welchem sein Patent wirksam ist. Diese Verfügungsgewalt wird durch Kartelibestimmungen insofern begrenzt, als die Aufteilung
des Territoriums nicht einen rechtswidrigen Zweck verfolgen darf. Ausserdem verliert
der Patentinhaber seine Verfügungsgewalt durch Erschöpfung des Patentrechts, sobald
er im Inland sein ausschliessliches Recht ausgeübt hat. Dies ist bei einem Erzeugnispatent dann der Fall, wenn ein Berechtigter das Erzeugnis auf den Markt gebracht hat,
und bei einem Verfahrenspatent dann, wenn ein Berechtigter das Verfahrenserzeugnis
oder eine zur Durchführung nur des Verfahrens taugliche Vorrichtung auf den Markt
gebracht hat. Die Erschöpfung des Patentrechts tritt selbst dann ein, wenn eine Beschränkung in der Verfügungsfreiheit zu Lasten des Erwerbs vereinbart wird; diese
Beschränkung unterliegt allein dem Vertragsrecht, und sie kann karteliwidrig sein.
Auf internationalem Boden ist das Bild das gleiche; der Patentinhaber kann in jedem
einzelnen Land, in welchem er ein Patent erworben hat, in der dargestellten Weise über
sein Recht verfügen. Er kann sich indessen nicht versprechen lassen, das Erzeugnis
oder die Vorrichtung nicht in das patentfreie Ausland zu liefern, ohne zu gewärtigen,
dass die von der Belieferung ausgeschlossenen Länder die Rechtmässigkeit der Vereinbarung in Zweifel ziehen. Denn eine solche Vereinbarung beschlägt ausser einer
patentrechtlichen auch eine vertragsrechtliche Verpflichtung, die der Überprüfung auf
Rechtmässigkeit unter den Kartellgesetzen unterliegen kann.
IlL
Können Erwerber des patentierten Erzeugnisses von der Belieferung eines Drittlandes,
in welchem ein Parallelpatent besteht, abgehalten werden? Es stellen sich drei Vorfragen, nämlich ob die Ansprüche im Ursprungs- und im Bestimmungsland hinsichtlich des Erzeugnisses den gleichen Schutz gewährleisten, ob der Schutzrechtsinhaber
im Drittland (noch immer) der gleiche ist und ob das im patentfreien Ausland hergestellte Erzeugnis das inländische Patent verletzt, wenn es die hier geschützte Erfindung
verkörpert.
Angenommen, diese drei Vorfragen seien positiv beantwortet, so kann die Einfuhr des
Erzeugnisses im Drittland nicht unter Berufung auf den Grundsatz der Erschöpfung
des Patentrechts erlaubt werden. Der Grund liegt darin, dass jedes Land Patente unter
303
Rapport individuel
37A
Berücksichtigung öffentlicher Interessen erteilt, die durch die Abwägung und Ausgleichung individueller und gesellschaftlicher Bedürfnisse bestimmt sind. Dieser auf
nationalem Boden verwirklichte Ausgleich würde verfälscht und gefährdet, wenn die
ungehemmte Einfuhr von Erzeugnissen ermöglicht würde, die anderswo verkehrsfrei
wurden.
Patentinhaber haben normalerweise keine dunklen Absichten, wenn sie territorial
beschränkte ausschliessliche Lizenzen unter Parallelpatenten erteilen.
In der Rechtssache 24/67, Parke Davis gegen Probel und Centrafarm, hat der Gerichts-
hof der Europäischen Gemeinschaften am 29. Februar 1968 entschieden, dass die
nationalen Rechte, in Ermangelung eines einheitlichen gewerblichen Rechtsschutzes in
der Gemeinschaft, Hindernisse für den freien Verkehr der patentierten Erzeugnisse und
den freien Wettbewerb im Gemeinsamen Markt bilden könnten. Diese Hindernisse
seien nach Artikel 36 des Römervertrags zulässig, sofern sie nicht als Mittel zur willkürlichen Diskriminierung dienen oder eine verschleierte Beschränkung des Handels
zwischen den Mitgliedstaaten darstellen. Die Anwendung der Artikel 85, Absatz 1,
und 86 des Römervertrags ergebe sich nicht aus der gesetzlichen Rechtsposition, die
ein Staat für Erzeugnisse bestimmter Art vorsieht, sondern daraus, dass Unternehmen
den Patentschutz missbräuchlich ausnutzen.
Diese Ansicht des Gerichtshofs steht im Gegensatz zu derjenigen, mit welcher sich die
Kommission hatte vernehmen lassen, aber in Ubereinstimmung mit dem Schlussantrag des Generalanwalts und der Äusserungen der Mitgliedländer.
Es folgte keine spätere Entscheidung des Europäischen Gerichtshofs zu dieser Frage.
Dennoch scheint die Kommission die Ansicht zu vertreten, dass der Gerichtshof die
territoriale Beschränkung in der Ausübung des Patentrechts durch den Entscheid in
der Rechtssache 78/70, Deutsche Grammophon gegen Metro, beseitigt habe. Diese
Ansicht erscheint als unbegründet, denn der Entscheid ging in dieser Rechtssache nur
darum, ob der Urheberberechtigte die Wiedereinfuhr von Schallplatten, die er selber
ins Ausland geliefert hatte, deswegen verbieten dürfe, weil sie erst im Ausland in den
Verkehr gelangten.
Mit Rücksicht darauf, dass die Kommission ihre Rechtsansicht durchzusetzen versuchen könnte, ist es wichtig, dass die IVfgR eine Meinung bildet. Sie könnte eine
Resolution fassen, die zum Ausdruck bringt, dass zugegebenermassen ausschliessliche,
territorial beschränkte Lizenzen unter Parallelpatenten u. U. einen rechtswidrigen
Zweck verfolgen oder die Beschränkung des Handels zwischen Mitgliedstaaten verschleiern können und auch in Missbrauch einer beherrschenden Marktstellung erteilt
worden sein können, dass aber im Normalfall das Verbot einer derartigen Lizenzerteilung rechtlich weder auf das Patentrecht noch auf eine annehmbare Theorie über die
Wettbewerbsbeschränkungen abgestützt werden kann.
304
Rapport individuel
37A
Bemerkung des Herausgebers
Für die Leser, die das Verfahren vor dem Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften
nicht kennen, werden zum besseren Verständnis der im obigen Bericht besprochenen Entscheidungen einige einschlägige Vorschriften des Vertrags zur Gründung der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Satzungen des Gerichtshofs kurz zusammengefasst (Artikel 164, 166, 171, 177 des Vertrags und Artikel 20 der Satzungen).
Die Aufgabe des Gerichtshofs ist es, die Auslegung und Anwendung des Vertrags zu
sichern. Er wird von Genera/an wälten unterstützt, die in völliger Unparteilichkeit und
Unabhängigkeit begründete Schlussanträge zu den dem Gerichtshof unterbreiteten
Rechissachen zu stellen haben. Im Wege der Vorabentscheidung urteilt der Gerichtshof
über die Auslegung des Vertrags, und zwar u.a. auf Vorlegung einer entsprechenden Frage
durch ein Gericht eines Mitgliedstaates.
Die Anrufung des Europäischen Gerichtshofs erfolgt durch die Zustellung der Entscheidung des nationalen Gerichts, in welcher die zu beantwortenden Fragen formuliert sind,
und diese Entscheidung wird von der Kanzlei des Gerichtshofs den beteiligten Parteien,
den Mitgliedstaaten und der Europäischen Kommission zugestellt. Diese können beim
Gerichtshof Schr (ftsätze einreichen oder schriftliche Erklärungen abgeben. Das Urteil des
Gerichtshofs ist für die Mitgliedstaaten verbindlich.
20
305
Question 60C
Interprétation des revendications de brevets
Rapport
Question 60 C
Interpretation of patent claims
Report
Frage 60C
Auslegung der Patentansprüche
Rapport
307
60 C
Finlande
Report
in the name of the Finnish Group
by Berndt GODENHIELM
The new Scandinavian Patents Acts of 1967, prepared in close cooperation between
Denmark, Finland, Norway and Sweden, contain in Section 39 a provision concerning the significance of the patent claims in determining the scope of the patent. According to the English translation in Industrial Property 1969, page 177, the provision reads
as follows1:
"The extent of the protection conferred by a patent shall be determined by the terms
of the claims. The description may serve as guidance for the interpretation of the
claims."
Although the Finnish Patents Act of 1943 contained a similar provision, Section 39 of
the new Acts is mainly based upon and modeled on Article 8 (3) of the 1963 Strasbourg
Convention on the unification of certain points of substantive law on patents for inventions, which has the following wording:
"The extent of the protection conferred by the patent shall be determined by the
terms of the claims. Nevertheless, the description and drawings shall be used to inter-
pret the claims."
By drafting the Scandinavian text, the corresponding provision in the draft for a European patent was also taken into consideration.
The four Scandinavian countries have thus the same provision concerning the extent
of the patent protection. However, infringement cases are handled by the national
courts of each country. Even if the judgement is based on the same provision, there can
obviously be different interpretations in the different countries. There is no way to
control a uniform application of the law, nor to receive guaranties for such an application. To a certain extent a uniform application may, however, be expected through the
publication of the court decisions in the inter-Scandinavian review NIR, but the effect
of this will obviously be rather slow (usually the court proceedings take several years,
and the cases are rather few).
The French Patents Act of 1968 is, too, based on the principles of the said 1963 Strasbourg Convention and contains in Article 28 (1) the following provision:
«L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. La description et les dessins servent à interpréter les revendications.»
Swiss patent law has already for a longer period earned the experience of applying a
1
The translation is not quite correct; the words "the terms of" do not appear in the original text. It
seems that the translation is influenced by the wording of the Strasbourg Convention.
309
Finlande
60 C
similar provision (Article 51 of the Swiss Patents Act oft 1954, and Article 5 of the
Swiss Patents Act of 1907).
The second preliminary draft of a convention establishing a European system for the
grant of patents contains in Article 20 (1) the following provision:
"The extent of the protection conferred by a European patent shall be determined by
the terms of the claims. Nevertheless, the description and drawings shall be used to
interpret the claims."
At the meeting of the Council of Presidents of IAPIP in Brussels, there was quite a
comprehensive discussion on Article 20 of the draft and its possible interpretation and
application by courts in different countries. Attention was especially paid to the word
"terms" (in the French version "teneur" and in the German "Inhalt"), and the meeting accepted the view that the meaning of the words in the different languages was not
the same and that the word therefore should if possible be abolished from the text. But
in any case there remains a question of interpretation.
If the draft comes into force, the courts of all countries, members to the Convention,
have, it is true, to apply the same provision. But as the countries have different traditions as to the interpretation of patents, it seems obvious that the scope of e.g. national
patents in different countries granted by the European Patent Office will be determined
in different ways. In one country an invention will have a broader scope of protection,
in another country a more narrow one. And yet the invention is the same as defined in
the uniform claims of the different national patents. Here, the uniformity of the claims
for the same invention in different countries is a result of the examination by one single
patent office, whereas in the Scandinavian countries, although the granting of the
patent is based on similar provisions, the terms of the claims can differ due to the state
of the art which the examiner has considered as decisive. But in both cases there is a
demand for similar rules for determining the scope of protection in infringement cases.
Therefore it seems to be of a considerable interest for IAPIP to examine the interpretation of patent claims in different countries in order to establish a common doctrine on
the extent of the protection and the interpretation of the patent claims. All national
groups may therefore be asked to report on the legal rules of their country concerned
with the interpretation of the claims and of the actual interpretations of the claims by
the courts. Expressions such as a broad or a narrow interpretation should thereby be
avoided. The circumstances of each case will normally determine whether the interpretation will be more generous or more strict. A true and correct interpretation of the
claims is obviously to be aimed at. But what is a true and correct interpretation? In
which way shall the description be considered? Shall it be used in all cases, or only if
the claims are not clear enough, and when are the claims clear enough? Shall the state
of the art, even if not reported in the description, be considered? And what about the
use of the invention by equivalents? Especially the last question seems to be rather
important. An interpretation which follows the wording of the claims very closely will
easily lead to lack of protection against competitors. On the other hand, the extension
of the protection to equivalents must depend upon the kind of invention protected by
the patent. If it, for instance, refers only to a special combination of well-known elements in a highly developed technical field, it seems that already a slight alteration of
310
60C
Finlande
the elements leads outside the scope of protection. But there is obviously a rather large
scale of different types of inventions, and a patent protection without extension to the
use of equivalent means will in many cases be deemed as lack of protection. For the
benefit of the industry and the patent system, a real protection of the invention must be
guaranteed.
As the very few examples already show, there is a lot of rather difficult questions
to be solved in connection with the problem of determining the extent of the patent
protection. The rule of interpretation in Article 8 (3) of the Strasbourg Convention can
only be a guiding principle which must be completed by more precise rules of interpretation. It is therefore proposed that IAPIP should study the question with the aim in
view to elaborate a doctrine on the extent of the patent protection and the interpretation of the claims.
Sununary
In many countries the patent claims are given a decisive significance for the determination of the extent of the patent protection. The principles laid down in Article 8 (3) of
the Strasbourg Convention are accepted in i.a. the Scandinavian countries and in
France. As the same principles appear also in the Draft Convention establishing a
European system for the grant of patents, it seems obvious that there will be a general
acceptance of the principle that the extent of the protection conferred by the patent
shall be determined by the claims, the description being used to interpret the claims.
However, as the interpretation of the claims will be made by the national courts in dif-
ferent countries, the rule on interpretation will obviously be applied in different
manners, according to a more literal or a more liberal tradition for the interpretation in
the various countries. It seems to be of a great interest to the industry that the interpretation of the patent claims should be as uniform as possible. Therefore, the Finnish
Group proposes that the question of interpreting patent claims should be studied in
order to elaborate a doctrine on the extent of the patent protection and the interpretation of the claims. Some of the problems in connection with this question have been
mentioned above; one of the more important problems is obviously that of infringement by equivalent means.
Résumé
Dans plusieurs pays, on a donné aux revendications une signification décisive pour la
détermination de l'étendue de la protection conférée par le brevet. Les principes contenus dans l'article 8 (3) de la Convention de Strasbourg sont acceptés entre autres dans
les pays nordiques et en France. Le même principe étant indu aussi dans l'Avant-projet
de Convention instituant un système européen de délivrance de brevets, il semble évident qu'on aura une acceptation générale du principe que l'étendue de la protection est
déterminée par les revendications, la description servant, toutefois, à interpréter les
revendications. Cependant, si l'interprétation des revendications est faite par les
tribunaux nationaux des différents pays, la règle sur l'interprétation sera probablement
appliquée différemment, dépendant de la tradition plus stricte ou plus libérale dans les
divers pays. L'industrie semble avoir un intérêt assez grand à une interprétation aussi
uniforme que possible. C'est pourquoi le Groupe finlandais propose que la question de
311
Finlande
60 C
l'interprétation des revendications soit étudiée afin d'élaborer une doctrine sur l'étendue de la protection des brevets et l'interprétation des revendications. Quelques-uns
des problèmes se rapportant à cette question sont mentionnés ci-dessus; un des plus
importants semble être la contrefaçon par des moyens équivalents.
Zusammenfassung
In vielen Ländern haben die Patentansprüche eine massgebende Bedeutung für die
Bestimmung des Umfangs des Patentschutzes erhalten. Die in Artikel 8 (3) der Strassburger Obereinkunft festgestellten Prinzipien sind u.a. in den nordischen Ländern und
in Frankreich akzeptiert worden. Weil dieselben Prinzipien auch im Vorentwurf eines
Ubereinkommens über ein europäisches Patenterteilungsverfahren vorkommen,
scheint es klar, dass man allgemein das Prinzip, dass die Ansprüche den Umfang des
Patentschutzes bestimmen, wobei man die Patentbeschreibung zur Auslegung der
Ansprüche benutzt, akzeptieren wird. Wenn aber nationale Gerichte in verschiedenen
Ländern die Ansprüche auslegen werden, ist es klar, dass man die Auslegungsregel je
nach der formaleren oder liberaleren Tradition der verschiedenen Länder nicht auf
gleiche Weise anwenden wird. Die Industrie scheint ein grosses Interesse daran zu
haben, dass die Auslegung der Patentansprüche möglichst einheitlich wird. Darum
schlägt die finnische' Gruppe vor, dass man die Frage der Auslegung untersucht, um eine
Doktrin vom Umfang des Patentschutzes und der Auslegung der Ansprüche auszuarbeiten. Oben sind einige Probleme im Zusammenhang mit dieser Frage erwähnt worden; eines von den wichtigeren ist offensichtlich die Patentverletzung durch äquivalente Mittel.
312
Question 61 C
Protection des découvertes scientifiques
Rapport
Question 61 C
Protection of scientific
discoveries
Report
Frage 61C
Schutz der wissenschaftlichen
Entdeckungen
Rapport
313
61C
Tchécoslovaquie
Rapport
au nom du Groupe tchécoslovaque
par M. K. RYBARIK
La question de la protection des découvertes scientifiques est devenue l'objet de réflexions juridiques immédiatement après la Première Guerre mondiale (à partir de 1921);
entre les deux guerres, elle a été étudiée et traitée de manière très détaillée. L'AIPPI y a
contribué aussi, surtout dans les années 1927 à 1929. La justification éthique de la
question, du point de vue du droit, comme la question de la juste reconnaissance des
droits subjectifs des auteurs de découvertes scientifiques, a été reconnue en principe
comme incontestable. Mais aucun Etat n'a rien entrepris de pratique et de décisif,
tendant à une réglementation législative de cette matière. Le temps n'était pas encore
venu pour une telle réglementation. Surtout les milieux industriels se tenaient sur la
réserve et étaient sceptiques quant à la question de la protection des découvertes
scientifiques.
Si nous retournons à présent, dans le cadre de l'AIPPI, à la question de la protection
juridique des découvertes scientifiques, nous le faisons pour la raison que le temps
semble mûr pour une solution. Après la Seconde Guerre mondiale, l'importance de
la science pour le développement de l'industrie a tellement augmenté que la science est
devenue une force productive essentielle, sans laquelle le développement industriel par
lequel nous passons serait inimaginable et irréalisable.
Pour ces motifs, il faut régler les relations mutuelles entre la science et l'industrie au
niveau des relations juridiques qualifiées. La science exerce une influence directe sur le
développement industriel, surtout par l'intermédiaire des découvertes scientifiques. Il
est vrai que les découvertes ne résolvent pas directement les questions de la production, mais elles forment les positions initiales et permettent la formation de nouvelles
solutions techniques, utilisables déjà directement dans la production. Ainsi se forme un
membre intermédiaire qui rend possible le transfert des découvertes scientifiques dans
la production industrielle. Ces membres intermédiaires, lesquels rendent possible le
contact de la découverte scientifique et de l'utilisation industrielle, constituent déjà
depuis longtemps l'objet de la protection juridique (les inventions, les améliorations
techniques, le know-how, etc.). On ressent à présent généralement comme une injustice
que l'on n'accorde pas de protection juridique spéciale aux découvertes scientifiques,
respectivement à leurs auteurs. Ce besoin est tellement urgent que nous ne devrions pas
être découragés de rechercher une solution, même par les obstacles parus insurmontables dans le passé.
La difficulté de base essentielle réside précisément dans le fait que la transposition de la
découverte dans la production industrielle, effectuée par l'intermédiaire de solutions
techniques, surtout d'inventions, obscurcit la dépendance directe de l'effet de la production industrielle de la découverte industrielle. Au moment où elle est faite, la
découverte scientifique a des conséquences généralement imprévisibles ou uniquement
partiellement prévisibles pour la pratique technique concrète ou pour une certaine
315
Tchécoslovaquie
61 C
production industrielle. A la naissance d'une découverte, son importance pour la
production ne peut généralement être estimée ou prévue que d'une manière générale et
non concrète.
Un fait qui d'une part occasionne de grandes difficultés pour les réflexions au sujet de la
possibilité pratique de la protection juridique des découvertes (c'est-à-dire la difficulté
de la rémunération concrète de l'auteur de la découverte par l'utilisation concrète dans
la production) permit d'autre part la solution législative du problème indiqué dans
quelques Etats à régime socialiste (URSS, Bulgarie, Tchécoslovaquie), dans lesquels le
problème de l'utilisation et de la remunération des découvertes scientifiques peut être
considéré du point de vue de l'apport au progrès scientifique, technique et productif à
l'échelle nationale, c'est-à-dire pas uniquement du point de vue de l'apport pour les
entreprises individuelles. Il serait opportun de prêter une attention particulière aux
solutions législatives concrètes et à la pratique juridique actuelle dans ces pays dans le
cadre des travaux de l'AIPPI relatifs à ce problème.
Bien que plusieurs aspects fondamentaux des problèmes soulevés par la protection des
découvertes scientifiques aient été traités dans le passé en détail dans le cadre de
1'AIPPI et aussi par d'autres institutions internationales, il serait bien nécessaire - en
considérant le développement technique, juridique, social et international, accompli
depuis lors - de réexaminer les problèmes fondamentaux, de les considérer au point de
vue du développement actuel de la protection de la propriété intellectuelle et de rechercher des solutions adéquates. Nous voyons ces problèmes essentiels surtout dans les
questions suivantes:
la délimitation du contenu et de l'étendue du concept de la «découverte scientifique», éventuellement sa définition
la détermination des découvertes scientifiques, auxquelles la protection juridique
spéciale doit être accordée (c'est-à-dire si quelques catégories et, dans le cas affirmatif,
quelles catégories de découvertes doivent être exclues de la réglementation et de la
protection spéciales)
la détermination de l'instrument juridique, par lequel la protection doit être
accordée (par exemple le brevet, le certificat d'auteur, le diplôme, etc.)
la détermination du contenu et de l'étendue des droits protégés de l'auteur, accordés
à l'aide dudit instrument juridique de la protection:
des droits personnels de l'auteur de la découverte (la protection de la qualité
d'auteur)
des droits dispositifs de l'auteur sur la découverte (le droit exclusif d'utiliser la
découverte et d'accorder l'autorisation de l'utiliser)
des droits patrimoniaux de l'auteur sur la découverte (le droit à la rémunération
financière pour l'utilisation de la découverte par une autre personne).
A notre avis, les droits personnels devraient poser peu de problèmes, les droits dispositifs en poseront davantage, et la réglementation des droits patrimoniaux sera la
plus compliquée et la plus exigeante.
(Dans les pays avec une solution législative des découvertes scientifiques, on peut dire,
d'une manière très simplifiée, que les droits subjectifs individuels des auteurs sont
316
Tchécoslovaquie
61 C
réglés de la façon suivante: Les droits personnels [le droit à la qualité d'auteurl appartiennent exclusivement à l'auteur de la découverte; les droits dispositifs des auteurs de
la découverte n'entrent pas en ligne de compte, parce que l'utilisation de la découverte
est considérée comme une valeur sociale, appartenant à toute la société, laquelle tout
entière et aussi ses membres individuels possèdent le droit d'utiliser la découverte. - Le
droit patrimonial: La rémunération provient de fonds publics; elle s'accorde sans que
soit attendu l'effet concret de la découverte dans la production. Généralement, on part
du principe que chaque découverte scientifique reconnue comme une découverte est si
importante pour le progrès technique, scientifique et productif à l'échelle nationale que
son utilisation ne peut être supprimée par l'existence d'un droit dispositif exclusif, y
compris un droit exclusif de l'auteur d'une découverte, et que la rémunération s'accorde en une seule fois et de manière uniforme pour en tel apport national au progrès.)
Nous pensons que de la solution de ces problèmes fondamentaux dépendra également
la solution des questions ultérieures, de sorte que la solution complexe de la protection
des découvertes scientifiques forme un ensemble logiquement uniforme. Il faut mentionner au moins quelques questions ultérieures des plus importantes:
le problème de la durée du droit; le droit doit-il être limité ou illimité quant à la
durée?
le problème de la possibilité de cession du droit à un autre sujet, et son héritage
la question de la nouveauté et la question de la priorité
les questions de procédure et la coopération avec les institutions scientifiques au
sujet de la reconnaissance de la découverte
la question de la rémunération de l'auteur de la découverte. La rémunération doitelle résulter du fait juridique de l'accord du diplôme (respectivement d'un autre instrument reconnaissant la découverte pour une découverte conformément au règlement
juridique) ou du fait juridique de l'utilisation de la découverte dans l'industrie, ou doiton employer des fonds publics pour la rémunération des auteurs des découvertes, ou
bien des ressources particulières, déterminées à cet objet et obtenues de l'industrie, ou
bien doit-on payer la rémunération uniquement des fonds individuels de l'entrepriseutilisatrice?
la question des auteurs-employés, c'est-à-dire des découvertes faites en relation avec
le travail dans l'emploi.
L'énumération des problèmes ne prétend nullement couvrir même les problèmes
essentiels; l'intention est uniquement d'indiquer quelques problèmes, lesquels
paraissent être très brûlants à première vue, étant donné le stade actuel de la protection
des droits intellectuels.
Résumé
A présent, il faut considérer la question de la protection des découvertes scientifiques
du point de vue de la corrélation étroite de la science et de l'industrie, survenue après la
Seconde Guerre mondiale, et également du point de vue des nouveaux aspects du
développement économique, social et juridique.
La réglementation juridique de la protection des découvertes scientifiques est connue
317
Tchécoslovaquie
61 C
actuellement dans trois Etats au régime socialiste, l'URSS, la Bulgarie et la Tchécoslovaquie. Il faut prêter attention à leurs réglementations et leurs expériences dans ce
domaine.
Les problèmes fondamentaux à éclaircir à première vue sont les suivants:
I. la délimitation du contenu et de l'étendue du concept de la «découverte scientifique»
et sa définition
Ia délimitation des découvertes scientifiques auxquelles doit être accordée une protection juridique spéciale
le choix de l'instrument juridique à l'aide duquel la protection doit être accordée (le
brevet, le certificat d'auteur, le diplôme, etc.)
la délimitation du contenu et de l'étendue des droits subjectifs protégés des auteurs
de découvertes scientifiques (droits personnels, dispositifs et patrimoniaux).
En outre, il faudra prêter attention aussi à quelques autres questions, notamment: la
limitation des droits quant à la durée, la possibilité de les céder à un tiers, la question de
la nouveauté et de la priorité, les questions de procédure, la question de la rémunération et la question des découvertes faites par des employés.
Summary
The question of the protection of scientific discoveries is to be considered at present
from the point of view of the close correlation of science and industry which has taken
place after the Second World War and also of the new aspects of the economic, social
and juridical development.
The juridical regulation of the protection of scientific discoveries is known at present in
three States with socialist system, i.e. Soviet Union, Bulgaria and Czechoslovakia.
Attention should be paid to their regulations and experiences in this field.
Essential problems to be clarified when first dealing with the matter are as follows:
the delimitation of the contents and the extent of the concept of "scientific" discovery and its definition
the delimitation of scientific discoveries to which the special juridical protection
should be granted
the determination of the legal instrument with the aid of which the protection
should be granted (the patent, the inventor's certificate, the diploma, etc.)
the delimitation of the contents and the extent of protected subjective rights of the
authors of scientific discoveries (personal rights, rights of disposal and property rights).
Besides that, attention should be paid also to some further questions, especially: the
time limit of the rights, their assignability to third party, the question of novelty and
priority, the questions of procedure, the question of remuneration and the question of
employee's discoveries.
318
Tchécoslovaquie
61 C
Zusammenfassung
Die Frage des Schutzes von wissenschaftlichen Entdeckungen ist heutzutage vom
Standpunkt der engen Verknüpfung der Wissenschaft und der Industrie, zu der man
nach dem Zweiten Weltkrieg gelangt ist, und auch unter neuen Aspekten der wirtschaftlichen, sozialen und rechtlichen Entwicklung zu beurteilen.
Die rechtliche Regelung des Schutzes von wissenschaftlichen Entdeckungen kennen
derzeit drei Länder mit sozialistischem Gesellschaftssystem, nämlich die Sowjetunion,
Bulgarien und die Tschechoslowakei. Ihren Regelungen und Erfahrungen auf diesem
Gebiet sollte Aufmerksamkeit gewidmet werden.
Die bei einer ersten Beurteilung dieser Frage aufzuklärenden Grundprobleme sind:
die Abgrenzung des Inhaltes und des Umfanges des Begriffes «wissenschaftliche
Entdeckung» 'und dessen Definition
die Abgrenzung der wissenschaftlichen Entdeckung, denen der besondere rechtliche
Schutz gewährt werden soll
die Wahl des Rechtstitels, mit dem der Schutz gewährt werden soll (Patent, Entdeckerzertifikat, Diplom usw.)
die Abgrenzung des Inhalts und des Umfangs der geschützten subjektiven Rechte
der Urheber wissenschaftlicher Entdeckungen (persönliche Rechte, Verfügungsrechte
und Vermögensrechte).
Darüber hinaus sollten noch einige andere Fragen untersucht werden, insbesondere
der zeitlichen Begrenzung der Entdeckerrechte, deren Ubertragbarkeit auf einen Dritten, die Frage der Neuheit und Priorität, die Verfahrensfragen, die Frage der Vergütung und die Frage der Arbeitnehmerentdeckung.
319
Question 64 C
Protection des inventions communes effectuées par
des ressortissants de différents pays
Rapport
Question 64 C
Protection of inventions jointly made by
nationals of different States
Report
Frage 64C
Rechtsschutz der gemeinsamen
Erfindungen von Staatsangehörigen verschiedener Länder
Rapport
21
321
64 C
URSS
Report
in the name of the Soviet Group
by Prof. M.M.BOGUSLAVSKI
The Soviet National Group of IAPIP proposed to include in the work schedule of
IAPIP the question of legal protection for joint inventions.
In submitting this proposal, the Soviet National Group took into account its urgency
and its importance to international cooperation. At a time when the revolution in
science and technology is rapidly unfolding, the scientific, technological, and production cooperation between countries belonging to different socio-economic systems, or
to one and the same system, is rapidly developing, in particular between the member
countries of the Council for Mutual Economic Assistance.
The cooperation of the Soviet Union and other socialist countries with the economically and technologically developed Western countries proceeds first of all on the basis
of intergovernmental agreements. The Soviet Union has concluded such agreements
with France, Italy, Austria, Belgium, Sweden and other countries. Joint research and
development of new technological processes and projects is being carried out in compliance with these agreements.
I. Joint inventions are created in the course of such cooperation, an invention being
considered joint if it was made jointly by citizens of two or more countries, who are the
co-authors. Joint inventions give rise to the problems of legal protection of such inventions and of determining the conditions for utilizing the inventions. Specifically, first it
should be determined who has the right to such inventions. As a rule, the problem
involves inventions that fall under the category of service inventions.
Next to be determined is the procedure for filing applications for such inventions, both
with the patent office of the country whose citizen the co-author is, and with the patent
offices of other countries (questions pertaining to the joint filing of application, participation of patent attorneys, examination of applications for joint inventions, etc.).
The problem of choosing a form of legal protection for a joint invention poses certain
difficulties, which is explained by the differences existing in the patent legislation of
socialist and capitalist countries.
The questions arising from the use ofjoint inventions merit special consideration. The
rights stemming from the ownership of a joint invention should be enjoyed by the
authors jointly. In practice, prior to starting a joint venture, it is often the practice to
envisage sharing the profits that can be had from a direct or indirect realization ofjoint
inventions or other results of joint undertakings.
2. The CMEA member countries have accumulated a certain experience in solving
legal problems pertaining to the protection and utilization of joint inventions. As the
comprehensive program of socialist economic integration is being fulfilled, the number
323
URSS
64 C
ofjoint inventions grows. By the right to a joint invention, the CMEA Member States
usually understand the following:
- the right to use this invention within the country;
- the right to export the articles manufactured with the aid of this invention;
the right to patent the invention in the third countries;
- the right of reassigning the invention to third countries.
In realizing these rights, as well as in solving all other problems pertaining to joint
inventions, the principle of equality of parties is strictly adhered to. Determination of
conditions for joint use of joint inventions, created by the citizens of CMEA Member
States, is closely linked with determination of the amount of remuneration to which
authors of joint inventions are entitled.
The creation of joint inventions in international research institutes, international
design centres and other international organizations presents a special case, in which it
is necessary, in particular, to decide, whether the international organization itself is
entitled to the rights stemming from the invention, or it is the members of the organization that are entitled to them (again, either all of them, or only those members whose
citizens are the inventors).
3. Only certain questions concerning joint inventions are mentioned above. When
viewed on a broader scale, the joint inventions should include all inventions created by
the citizens of different states, rather than the inventions made in the course of research
envisaged by international agreements or by contracts involving joint research programs and concluded between the organizations and firms of different countries.
Of special interest is, in our opinion, the study of practical solution of these problems
by the organizations and firms of different States, as well as the regulations on joint
inventions envisaged by the legislation and international agreements, and by the charters of international scientific and other organizations.
It is considered advisable for the national groups of IAPIP to submit reports following
a certain unified questionnaire, and to formulate generalizations covering the practice
of solving the questions arising from joint inventions, as well as to advance their
proposals.
At the next stage, a working group could prepare recommendations based on these
proposals, which would be conducive in solving these problems and thus be instrumen-
tal in further development of international cooperation in the realm of science and
engineering.
Summary
The urgency of the subject is determined by the importance of developing international
scientific and engineering cooperation. In the process of such cooperation are made
joint inventions, the latter being understood as inventions made by citizens of two or
more countries. The study of practical solutions of the problems arising from the legal
protection, the use of joint inventions by firms belonging to different countries,
and the regulations of legislation and international agreements governing these
324
64C
URSS
questions, as well as the statutes of international, scientific and other organizations,
etc., would be interesting.
The national groups within the IAPIP could deliver reports made on the basis of a certain unified questionnaire, on the basis of which they could advance their proposals
and opinions. As the next stage, the IAPIP could prepare its recommendations which
would be conducive in solving the problems raised, thus furthering the development of
international cooperation.
Résumé
L'actualité de ce thème est déterminée par le développement de la coopération scientifique et technique internationale. Au cours de cette coopération, on crée des inventions
communes sous lesquelles on entend des inventions réalisées par des citoyens de deux
ou de plusieurs pays.
L'étude de la solution pratique des problèmes de protection légale et d'utilisation
des inventions communes par des firmes de différents pays, des règlements de la législation et des contrats internationaux relatifs à ces problèmes, des règlements des statuts
des organisations internationales scientifiques et autres, etc., présente de l'intérêt.
Dans leurs rapports rédigés d'après un questionnaire commun, les groupes nationaux
pourraient donner leur avis en se basant sur cette généralisation.
Leurs réflexions pourraient servir de base pour la préparation par l'AIPPI, à une étape
ultérieure de l'étude du problème, de recommandations qui contribueraient à la solution de ces problèmes et par cela même au développement de la coopération internationale dans l'avenir.
Zusammenfassung
Die Aktualität des Themas wird durch die Bedeutung der Entwicklung der internationalen technisch-wissenschaftlichen Zusammenarbeit bestimmt. Während dieser
Zusammenarbeit werden gemeinsame Erfindungen geschaffen, unter welchen man die
Erfindungen versteht, die von den Angehörigen zweier oder mehrerer Staaten gemacht
worden sind. Ein grosses Interesse stellt das Studium der Praxis der Lösung von Fragen des Rechtschutzes und die Verwendung von gemeinsamen Erfindungen durch die
Firmen verschiedener Staaten, der Bestimmungen der Gesetzgebung der internationalen Verträge über diese Fragen, der Statusbestimmungen der internationalen wissenschaftlichen und anderer Organisationen usw. dar.
Die Landesgruppen der lVfgR können in ihren Vorträgen gemäss einem bestimmten
einheitlichen Fragebogen auf Grund eines solchen Résumé ihre Überlegungen äussern. Auf Grund dieser Überlegungen könnte die IVfgR in der nächsten Etappe des
Studiums der Frage Empfehlungen vorbereiten, die die Lösung dieser Fragen und
damit die weitere Entwicklung der internationalen Zusammenarbeit begünstigen.
325
Annexe
Appendix
Annex
327
Latin American economic integration and indusfrial property
by S.P. LADAS
The idea of regional economic integration has been a long-standing aim in Latin
America, a region comprising nearly 250 million people and with prospects of the
population rising to 300 million by the end of the seventies. The realization of this goal
of integration is still hindered by many factors, political, economic but also physical
and geographic. Some of the obstacles appear almost insurmountable, and this led a
number of Latin American countries to form particular groups with the view to dividing the task and finding subregional solutions.
I.
The first process of this effort was the Central American Common Market created by a
series of treaties, declarations and protocols starting with the Treaty of Free Trade and
Central American Economic Integration signed at Tegucigalpa, Honduras, on
June 10, 1958'. This is a Common Market joining together five small Latin American
republics with an area about the same as France, but with a total population of 13 mil-
lion people, seeking to accomplish at least economic integration after more than
hundred years of unsuccessful attempts to unite the five countries politically.
The effort has been successful as it has given a great incentive to economic development
through the establishment of many new industries and a very great increase of trade
between the Member States. It is this economic development that gave rise to the
recognition of the importance of adequate trademark protection for trade and industry. Manufacturers and traders ready to export to the member countries were almost
unprepared trademarkwise to participate. This situation created interstate trademark
wars in view of the legal principle in force that registration grants title. There were
three possible courses open:
adherence by Costa Rica and El Salvador to the Pan American Trademark
Convention of Washington of 1929;
adherence of all five countries to the Paris Convention; or
the conclusion of a Central American Trademark Convention.
lt is the third course that was chosen.
Nothing has been done yet about patents because the five countries have a small degree
of industrial development and patents are scarce - hardly 1000 patents were in force in
all five countries in 1963.
The Central American Convention for the Protection of Industrial Property, concluded by the five States, was signed by them in San José ort June 1, 1968. It was prepared by SIECA, i.e. the Permanent Secretariat of the Treaty for Central American
Economic Integration.
It is a long text of 238 articles, containing separate parts (titles) on trademarks, commercial names, advertising slogans, indications of source or appellations of origin and
unfair competition in matters of industrial property.
All of these are to be found in Instrumentas J?elativos a la Integraciôn Economica de Anierica
Latina, 2nd ed., published by Instituto para la Integración de America Latina (INTAL) B.I.D.
1
329
Under Article 237, the Convention was to be submitted for ratification in each contracting State, and ratifications were to be deposited with the Secretary General of the
Organization of Central American States. It was to enter into effect 8 days after deposit
of ratification by three States, as between such States. Under Article 230, upon the
entry into force of the Convention, the national laws of the contracting States on
subjects covered by the Convention will cease to be effective.
The Convention has been ratified so far by Costa Rica and Nicaragua. It is awaiting
ratification by at least one more of the three remaining signatory States.
There is no question but that the Convention unifies the substantive and procedural
law on the acquisition and enforcement of rights of industrial property in the Central
American republics. It includes long and detailed procedural regulations, but it retains
the Trademark Offices existing in the contracting countries.
With regard to trademarks, the following provisions of the Convention may be particularly noted:
J. A broad definition of trademark is given, but specific exclusions are listed.
Marks are classified into manufacturers' marks, merchants' marks and service
marks.
Registration of marks is made compulsory for chemical, pharmaceutical, veterinarian and medicinal products and foodstuffs.
Property in a trademark is acquired by registration in conformity with the Convention. It must be applied for by persons established in the contracting countries in the
State where the applicant is established.
Such application gives rise to a right of priority of 6 months for filing applications in
the other contracting States.
The use of trademarks may be licensed, and the license must be recorded to be effective against third parties.
The international classification is adopted under this law.
The Convention also provides that commercial names must be registered, and property
in such names is also acquired by registration only. The same is true of advertising
slogans. Unfair competition is considered the undue appropriation of the advantages
granted by trademarks, commercial names or slogans to the prejudice of the owner
thereof, or of the consumer.
Article 66 of the law enumerates various acts deemed to constitute unfair competition,
but these generally refer to acts relating to registered trademarks, names or slogans.
There is no provision, therefore, for suppressing the imitation or unauthorized use of
anything which is not covered by registration.
With the exception of the specific advantages granted by the Convention to enterprises
located in the five contracting States, the general provisions are applicable also to
marks originating in non-contracting countries. However, application for marks
originating in non-contracting countries must be accompanied by a certified copy of
home registration or by a sworn notarial declaration of adoption of the mark in the
country where the applicant possesses an establishment with respect to the goods
330
covered by the trademark application. The same requirement of prior registration or
declaration of adoption is made for the registration of commercial names and slogans.
The Convention requires, prior to grant, examination by the Registrar that the mark,
name or slogan is in conformity with the provisions of the Convention. After such
examination, the mark is published for opposition which may be filed within 2 months.
The opposition is decided by the Registrar in each country.
There is a transitory provision in the law that existing registrations of trademarks,
commercial names or slogans in the five countries remain effective and are governed by
the old law. However, as soon as such registrations are renewed, the Convention
becomes applicable.
II.
The second effort at economic integration commenced with the Treaty establishing a
free-trade area and instituting a Latin American Free-Trade Association (LAFTA),
signed at Montevideo, Uruguay, on February 18, 1960. This was developed further by
the project of a complete Latin American Common Market contemplated by the
American Presidents, at their meeting in Puenta del Este, Uruguay, in April 1967, to be
created in the period 1975 to 1980.
The LAFTA Treaty was signed originally by Argentina, Brazil, Chile, Mexico, Paraguay, Peru and Uruguay, all of which deposited their ratifications on May 2, 1961. The
Treaty was subsequently acceded to by:
Colombia
Ecuador
Venezuela
Bolivia
September 30, 1961
November 3, 1961
September 1, 1966
January 31, 1967
Thus, it combines all of the ten Spanish- or Portuguese-speaking South American
States and Mexico. This Association functions through its "conference" of the contracting States and a permanent Executive Committee.
A very full exposition of the purposes, the means and the procedures followed for the
realization of the ultimate goal was given by the Executive Committee to GATT2.
The Conference of the Association which met in Bogota on December 8, 1964,
adopted a very full program of objectives to be put into effect, centered around an equitable distribution of the results of the integrated process and the ensuring of equitable
conditions of competition. This is Resolution 100(1V). Its paragraph 24 instructed the
organs of the Association to give special attention to:
"4. Preparation of homogeneous regulations to govern intellectual property and
industrial property (trademarks and patents)."
A recommendation was also included for bringing together the Chiefs and Directors of
National Patent Agencies or Offices at annual meetings for the exchange of experiences
and gradual arriving at bases of effective coordination.
2 Inter-American Institute of International Legal Studies, Instruments Relating to the Economic Integration of Latin America. 1968, pp.245-299.
331
In pursuance to this Resolution, the Executive Secretariat of LAFTA requested
Dr. Cleandro P. CHEDUFAU of Argentina to prepare a comparative study of the
industrial property legislation in the LAFTA countries. This was prepared and submitted in December l967.
The report covers the eleven States of LAFTA. The study proceeds by tabulations
relating to particular points of law to indicate the similarities and differences in the
trademark and patent legislation of these States. There is nojuristic or other evaluation
of the legal differences and no suggestions from the comparative law point of view as to
what would be the proper basis for harmonization. Then the study proceeds to describe
the successive Inter-American Conventions on Industrial Property and their present
status from the point of view of ratification or accession by the American States. There
follows a brief analysis of their basic principles.
Apparently, the purpose of Dr. CHEDUFAU was merely to describe the conflicts
existing from the disparity of law and treaties in the member countries of LAFTA and
not to pass a value judgment on what exists.
However, Dr. CHEDUFAU proceeds4 to answer the question whether it would be
possible to conclude a new treaty between the LAFTA States which would satisfy all
these States, and his answer is in the negative based on past experience. He also points
out that the problems of developing countries, such as foreign remittance, exploitation
of patented inventions, use of trademarks, registration of licenses, etc., are problems of
local legislation rather than treaty stipulations. The LAFTA States may be inspired, he
thinks, by the Model Laws on Patents and Trademarks prepared by BIRPI for the
formulation of uniform laws, and otherwise proceed to accede to the Paris International Convention to which Argentina, Brazil, Mexico and Uruguay, among the
LAFTA States, are party. He believes that this Convention, by its stipulations, affords
the essential guarantees for the investment of capital required for economic development, while at the same time allows substantial freedom to national law.
Following the submission of this report, the Executive Committee of LAFTA called a
meeting of Chiefs of the Patent Offices of LAFTA countries in May 1969. There were
present at this meeting only Patent Officials of Brazil, Colombia, Chile, Mexico,
Uruguay and Venezuela. Discussion bore on several subjects including particularly:
industrial Property and Regional Economic integration
Possibility of a LAFTA International Agreement for the grant of Uniform Rights
to owners of Industrial Property in the countries of the region
Study of advisability of acceding to existing International Conventions, such as the
Paris Convention
On the first question particularly, it was agreed that there is no incompatibility between
industrial property and regional economic integration and that appropriate regional
arrangements may assist such integration. There were differences of opinion, however,
on many points of the discussion, and the meeting adopted a resolution for submission
This was published by OAS in 1968 under the title Prop iedad Industrial en la Asociación Latino
Americana de Libre Coniercio.
' See pp.78ff.
See Final Report, Doc. ALALC/MAP/I, Informe May 8, 1969.
332
to the permanent Executive Committee of LAFTA that it should convene a Group of
Study to consider particularly the problems arising from the national regime of industrial property on the effective application of the program of economic integration.
The Executive Committee, acting upon this resolution of the Chiefs of Patent Offices,
adopted Resolution No.1896 to convene the Group of Study. It specified that the
Group of Study should give preferential attention, as a first step, to the following problems deemed to be both basic and practical:
The problem of confusion of distinctive signs or trademarks
The transfer of rights of industrial property with special reference to restrictive territorial licenses
The forms and consequences of the extinction of rights of industrial property
The protection of well-known marks and marks of high reputation
The suppression of unfair competition
The possibility of a regional agreement for the LAFTA countries
As will be noted, the attention of the Executive Committee was directed not to the
question whether the exercise of industrial property rights may impede economic
development, but rather whether conflicting rights in industrial property may put
obstacles to the free movement of goods in the Latin American Common Market, i.e.
the issue which has been of concern to the European Economic Community since its
creation in 1957.
The Executive Committee met again on June 30, 1970, and, within LAFTA's system, it
allocated to the above Resolution what is known as Priority B, which means that the
work of the proposed Group of Study should be completed by 1980. Because of this
priority allocation, 110 steps appear to have been taken yet to organize the Group of
Study.
ifi.
In the meantime, the Organization of American States took over the same problem for
the whole Organization. Its General Assembly, meeting in San José, Costa Rica, on
April 23, 1971, adopted a resolution entitled "Revision, Updating and Evaluation of
Inter-American Conventions on Industrial Property", approving a report presented
to the Assembly by the Inter-American Juridical Committee.
The story of this is as follows: The inter-American Council of Jurists, meeting in San
Salvador in l965, adopted a resolution urging the Department of Legal Affairs of the
Pan American Union to undertake a comparative study of the laws and administrative
practices of the Member States on the subject of industrial property.
Voicing this resolution, the Inter-American Juridical Committee8 in its regular meetText of Resolution No. 189 issued by LAFTA, Comité Ejecutive Permanente, September 23, 1969,
received through the kindness of Dr. VEEIRA, Legal Counsel for LAFTA.
See Doc, CIJ-77 published by OAS General Secretariat, 1965.
8 This is a special commission or agency that has an independent status within the OAS and collaborates with the OAS Council and the General Secretariat. Professor William S. BARNES is the United
States member on this Committee.
333
ing, July to October 1966, adopted its own resolution9 and appealed to the Council of
the OAS to act on this matter. Apparently, no action was taken by the Council then.
The Inter-American Juridical Committee at its next meeting in 196710 called attention
again to the fact that the two economic integration movements being carried out in the
hemisphere (LAFTA and the Central American Common Market) presuppose
substantial legal changes within the countries participating in these movements, and
that this makes it strongly inadvisable to shelve so important a topic.
The Committee reviewed the inter-American efforts at, and the status of, the international protection of industrial property in America, also the worldwide system of protection through the Paris Convention, and noted that:
"Because of the technical and political characteristics of the problem, preparation of
useful inter-American action for the protection of industrial property goes beyond
measures that are strictly juridical."
The Committee felt no optimism for uniform legislation or harmonization or for effective inter-American agreements and concluded again with a request to the Council of
the OAS to consider the convening of an inter-American specialized conference composed of experts.
Finally, the Inter-American Juridical Committee, making use of the power conferred
upon it by Article 106 of the Charter of the OAS, prepared its own Report at its meeting in Rio de Janeiro on March 12, 197111. This is a document of major importance in
itself, and also because the resolution proposed at the end of the Report was adopted
by the Assembly of the OAS in San José on April 23, 197112.
The Report of the Inter-American Juridical Committee, contrarily to the Report of
Dr. CHEDUFAU, after reviewing the worldwide system and the inter-American
system of international protection of industrial property, proceeds with a very vigorous
evaluation of the Inter-American Conventions13. It finds that the Inter-American Conventions have grave deficiencies: They deal with the protection of rights but not with
other interests connected with the legal system of industrial property. The degree of
technological inferiority of Latin American countries makes them importers of prod-
ucts and techniques invented abroad, and the monopolistic protection afforded by
domestic and international legal regulation benefits mainly foreign countries, particularly because the privilege inherent in a patent is very often transformed into an
exclusively commercial monopoly, obviously against the public interest, without
allowing the importing country the advantages of a technological contribution.
While the Report recognizes that despite this criticism, "thanks to the incentives
derived from the trade monopoly, Latin American countries received the benefits of
foreign technology", the positive balance has been "a marginal by-product from the
use of foreign patents". The main target of these countries is rapid economic development, and the transfer of technology from more highly developed countries is essential
Published Doc. CIJ-86 by the OAS General Secretariat, 1967.
'° Published as a pamphlet, Doc. CIJ-91, by the General Secretariat of OAS, March 1968.
OAS Doc.OEA/Ser.P, AG/Doc.136 of April 8, 1971, bearing title Report on Revision, Updating
and Evaluating of Inter-American Conventions on Industrial Property.
12 Resolution 51, OEA/Ser.P, AG/Doc.171 rev. 1.
13 See pp.11ff.
334
in the process of industrialization. In this respect, the Inter-American Patent Conventions in regulating only the protection of industrial property rights in an exclusive
manner "are continuing to maintain a de facto inequality between the countries of
greater technological development which are exporters and those with an incipient
technology which are consumers".
What is needed, then, is to compensate for this evident imbalance in the benefits of the
Conventions by establishing a legal system which will promote and facilitate a more
active transfer of technology. How could this imbalance be corrected? By a Convention or Conventions dealing with several new topics which are listed hereinafter. Also
by creating and maintaining permanent bodies of a deliberative, executive and administrative nature, establishing a regional organization responsible for a continuing revision and improvement of legal instruments and policies.
A specific gap of the Inter-American Conventions is indicated to be the omission of
legal protection and transmission of technical knowledge, i.e. know-how. Without this
body of information and practical experience, the mere possession of the knowledge of
patents "would be entirely useless". Above all, the developing countries want to be
sure that the accessibility of patents is accompanied by the essential know-how, so that
the transfer of technology may be effective. "Otherwise, the protection accorded by the
patents would be nothing but a commercial privilege of scant benefit to the development of the importing country."
The Report then refers to the recommendations made by the Committee since 1966,
the studies carried out on the industrial property system by subregional organizations,
such as the Andean Group, and to the emphasis given to the transfer of technology to
developing countries in the Patent Cooperation Treaty of 1970, and concludes that it is
urgent to convene a meeting of Government Experts on industrial property and on the
application of technology to development, for the purpose of determining the policies
of Governments on this subject. It recommends that such group of experts give priority consideration to eleven topics that it sets out.
The General Assembly of the OAS, by its Resolution of April 23, 1971, resolved to
convoke such a meeting of Government Experts to give priority consideration to precisely the list of topics suggested by the above Report of the Inter-American Juridical
Committee. These topics are:
1. Rights and obligations deriving from patents:
Measures designed to prevent the abuse of rights
Obligations of patent holders to exploit their patents industrially,
either directly or indirectly
Terms for the initiation of exploitation
2. Duration of patents
3. Juridical status of patents of confirmation or revalidation
4. Conditions and exceptions for the granting of patents (possible restrictions with
regard to certain products for human use, such as medicines and foodstuffs)
5. Possibility of preparing a standard law on patents
335
Possibility of establishing an American regional patent, similar to that of the European Patent Community or of the African and Malagasy Organization
Institution, organs and standards to be established to foster and promote the transfer of technology to the developing countries of America
Possibility of establishing an Inter-American Union with the necessary organs to
ensure cooperation for the protection of industrial property and for its improved utilization in the technological development of the Member States
Structure and functions of the Inter-American Union for the protection of industrial property. Subregional organs of the Union
Services the Union might offer to Member States (the listing of services that such a
Union might offer reads like a Latin American UNIDO)
Means of fostering and promoting the transfer of technical know-how, while at the
same time guaranteeing adequate protection of its secrecy
The Resolution of the General Assembly requests the Inter-American Juridical Committee to prepare on the basis of the conclusions of the above group of experts, one or
more draft Inter-American Conventions to be submitted to the Organization of American States.
The General Assembly will then convoke an Inter-American Specialized Conference
on Industrial Property to consider the drafts prepared and to adopt the Convention or
Conventions that it deems advisable, it being understood that such Convention or
Conventions shall not affect any subregional Agreements or Conventions to which any
Member States may be parties.
According to the writer's information, the OAS General Secretariat has not taken any
action as yet to organize the meeting of the Government Experts contemplated by the
Inter-American Juridical Committee and by the Resolution of the General Assembly
of the OAS.
Iv.
Impatient with the delays of both LAFTA and OAS, a group of Latin American countries, the so-called Andean Group, and certain isolated countries have already taken
action in the direction indicated by the Inter-American Juridical Committee.
On May 26, 1969, the Governments of Bolivia, Colombia, Chile, Ecuador and Peru
concluded the so-called Cartagena Agreement or Andean Subregional Integration
Agreement. The purposes of this Agreement, as its title indicates, are to promote
economic integration of the region and to establish conditions favourable for converting LAFTA into a Common Market. The Agreement covers several matters, such as
Harmonization of Economic Policies, Coordination of Development Plans, Industrial
Programming, Liberalization of Trade between Member Countries, Common External
Tariff, Common Agricultural Policy, Physical Integration, Coordination of Financial
Policies, and Special Treatment for Bolivia and Ecuador. Certain time limits are set for
actions to accomplish particular objectives. The member countries undertook to
immediately initiate a process to coordinate their development plans in specified sectors. Provision is made for adherence by other Latin American countries.
336
The Agreement establishes two principal organs: the Commission and the Board.
The Commission is the Supreme Organ and is composed of representatives from each
of the contracting countries. The Board submits proposals to the Commission.
The Commission has defined duties and powers. One of these is to formulate the
general policy under the Agreement and adopt whatever measures are necessary to
attain its objectives. Another duty is to see that the obligations arising out of the Agree-
ment are harmoniously carried out. It meets three times a year.
The Commission acts through so-called decisions.
One of the sectors in which coordination of development plans and harmonization of
economic policies (Article 26) is to be carried out is that covered by Article 27. This
reads:
"Before December 31, 1970, the Commission shall, at the suggestion of the Board,
approve and submit to the member countries for consideration a Common Policy on
the treatment accorded foreign capital and, among other things, on trademarks,
patents, licenses and royalties."
"The member countries hereby undertake whatever steps are necessary to put this
policy into practice within the 6 months following its approval by the Commission."
It is in pursuance to this Article that the Commission issued its Decision No.24 dated
December 31, 1970. This deals generally with the treatment of foreign capital. Under
Article 5, every member country is to have a body or organism for registration of
foreign capital or investment, and under Article 6(f), this organism shall "authorize
license agreements for use of imported technology and for exploitation of trademarks
and patents". Thus, license agreements will require approval and registration by such a
national organism.
Article 18 indicates the policy to by followed in approving such licenses. It provides that
"all contracts for importation of technology and for patents and trademarks must
be examined and submitted for approval to the corresponding organism in the respective member country, which must evaluate the effective contribution of the imported
technology through an appraisal of its probable usefulness, the price of the goods
which will incorporate the technology or other specific forms of evaluation of the
effects of the imported technology".
In this Article as well as in subsequent ones, the term "technology" is used sometimes
in the narrower sense of technical know-how and sometimes in the broad term which
includes unpatented as well as patented technology. It is apparently used in the narrow
sense of technical know-how in Article 19 and probably in Article 21.
Article 19 purports to specify certain essential requirements for any license agreement
for the importation of technology. These requirements are:
that the manner of transfer of the imported technology must be identified in the
agreement;
that the contractual value of each of the elements involved in the transfer of technology must be indicated iii a manner equivalent to that used for registration of direct
foreign investments;
22
337
3. the duration of the agreement must be indicated.
Thus, the reality of the transfer of know-how, the value of its elements or parts, and the
duration of the use of the know-how by the licensee are necessary factors for considera-
tion if approval of the agreement is to be given. Article 21 adds that intangible techmeal know-how may call for payment of royalties subject to prior authorization of the
competent State organism, but it may not be computed as a contribution to capital.
This is also the meaning of technology in Article 22, which provides that the national
authorities shall undertake a continuous and systematic task to investigate technologies available in the world market for various industrial fields, in order to avail themselves of the most favourable and convenient solutions of the economic conditions of
the subregion, and shall forward their findings to the Board.
A series of articles then specify the kind of restrictions or restrictive clauses in license
agreements which shall prevent approval of a license agreement.
Article 20 concerns license agreements with respect to know-how and patents. Clauses
which will prevent authorization or approval are:
Tying clauses - requiring the recipient enterprise to acquire capital assets, intermediate goods and raw materials from a specific source, unless the price of such corresponds to normal levels in the international market. This prohibition also extends to
a clause for the permanent use of personnel designated by the supplying enterprise
Price fixing for the sale or resale of the products made by the furnished know-how
or by the licensed patent
Quantity and production structure restrictions
Clauses prohibiting the use of competitive technology
Clauses for an option in favour of the supplier of technology to purchase in whole
or in part the goods made by the licensee
Grant-back clauses - requiring the licensee to disclose to the supplying enterprise all
inventions or improvements made through the use of the licensed technology
Clauses requiring the licensee to pay royalities on unused patents
Other clauses of similar effects
One more restriction is differently handled: a restriction prohibiting or limiting exports
of the products manufactured with the licensed technology. This is prohibited outside
exceptional cases duly qualified as such by the State organism in the particular country.
However, such an exception will never be authorized with reference to exports within
the subregion or, insofar as it purports to apply to the export of similar products, to
any other country.
With respect to license agreements for the use of foreign trademarks, Article 25
prohibits the following restricitive clauses:
Prohibition or limitation to export or to sell in specified countries products manufactured under the licensed trademark or similar products
Obligation to use raw materials, intermediate goods and equipment furnished by
the owner of the mark or his affiliates. In exceptional cases, a recipient country may
338
accept clauses of this nature, provided the prices correspond to levels in the international market
Fixing prices of sale or resale of the licensed products bearing the trademark
Obligation to pay royalties for unused trademarks
Obligation to use permanently personnel designated by the trademark owner
Clauses with similar effects
Certain other relevant provisions in Decision No.24 may also be noted. Under
Article 21, when intangible know-how is supplied to a local enterprise considered as a
"foreign enterprise" (i.e. one whose corporate capital is owned more than 50 % or is
controlled by foreign investors) by its parent company or by a subsidiary of the latter,
payment of royalties shall not be approved, nor any deduction shall be granted on such
account for taxation purposes.
Under Article 24, it may be proposed to the member countries that they establish taxes
on products which use foreign marks involving payment of royalties if their manufacture involves utilization of technology publicly known and easily available.
An important provision concerning license agreements is also Article 51 which provides that no agreement for the transfer of technology (and this term appears to be used
in the broad sense of patented and unpatented technology) shall include a provision
withdrawing possible differences or controversies from the national jurisdiction and
competence of the recipient country. The scope of this provision is not quite clear.
Certainly, a clause in an agreement requiring action to be filed in a country other than
the licensee's is prohibited. Query if there is also prohibited a clause that the contract
must be construed under the law of a foreign country, or a clause calling for arbitration
in a foreign country.
Finally, Article 54 provides that the member countries shall create a Subregional
Office of Industrial Property to serve as liaison between the national offices, to compile
and diffuse information on industrial property, to prepare model license agreements,
etc.
Decision No.24 also contains a number of transitory provisions. Three of these provisions are important for our purposes here:
The regime established by Decision No.24 was to enter into force when all member
countries have undertaken the necessary steps to put the regime into practice, as they
are required to do under Article 27 of the Cartagena Agreement, within 6 months
(Transitory Provision A).
All agreements for the importation of know-how and all licenses for the exploitation of foreign trademarks or foreign patents entered into before the coming into force
of Decision No.24 must be registered with the competent national organism within
6 months following such date (Transitory Provision E).
Again, within the said 6 months following the date of enforcement of the regime of
Decision No.24, the Commission, at the request of the Board, shall adopt a regulation
for the application of norms of industrial property which shall include, among others,
the items listed in Annex II (Transitory Provision G). Annex II lists the kind of provi339
sions that must be included in this regulation. These need not be stated here as they are
rather the usual topics of modern trademark and patent legislation.
The rest of Decision No.24 deals with investment of foreign capital in enterprises in the
Andean region. It purports:
to exclude foreign investment from key sectors of the Group's economy; and
to reduce foreign participation in local companies to a minority position.
Briefly, the important provisions on this in Decision No.24 are:
All foreign direct investment shall be registered with the Control Office created in
each Member State (Article 5).
All new foreign investment will have to be authorized, and the requirements for
authorization are indicated in Annex I. Transfers from one foreign investor to another
and reinvestments must also be authorized (Article 13).
No foreign companies may issue bearer shares. In existing foreign companies,
bearer shares must be converted to registered shares within 1 year (Article 45).
4 Certain existing foreign investments are subject to mandatory divestment to less
than 20 % within 3 years (Article 43). These are: domestic wholesale and retail trade;
the communications industry (including advertising, publishing, radio, television,
etc.); and domestic transportation. A member country may go further in such mandatory divestment.
Other existing foreign investments may be allowed to continue indefinitely, but
they are deprived of tariff and other privileges afforded their competitors, so that they
are given the opportunity to be faded out, this over a period of 15 years if the company
is located in Chile, Colombia or Peru, and 20 years if located in Bolivia and Ecuador.
They must exercise the option to fade out within 3 years from the effective date of the
Decision No.24 (Article 28).
Existing foreign enterprises agreeing to fade out must transfer at least 15 % of their
stock to domestic investors within 3 years and at least another 30 % by the end of
10 years. By the end of the 15-year period, the foreign equity and management participation must be no more than 49 % (Article 30).
It would seem that the option to fade out will be exercised as the effect of the tariffs
and other benefits affect the existing foreign enterprise's competitive position. There
must be also a gradual participation of national investors in the technical, financial and
managerial direction of the enterprise (Article 31).
There are excepted from the above rules foreign enterprises in which 80 °/ of their
production is destined for export to third countries.
Under Transitory Provision (Article B), foreign investments existing in the territory of
the Member States on the date Decision No.24 became effective (i.e. July 1, 1971),
must be registered with the proper national organization within 6 months.
After the issue of Decision No.24 in December 1970, the Commission had a meeting in
Lima on March 11, 1971. At this meeting, Bolivia and Ecuador called for certain
modifications of Decision No.24 insofar as this dealt with national investment in
foreign enterprises and the treatment of such enterprises. The above provisions on
340
license agreements have not been affected. The Commission has adopted Decision
No.37 introducing some changes in Articles 3, 17, 28 and 35. As so amended, Decision
No. 24, establishing particularly the above regime on license agreements, became effective in the five countries by ratifying Decrees dated June 30, 1971. Accordingly, the
regime of Decision No.24 acquired force of law as of July 1, 1971.
In the meantime, the five countries proceeded to enact national legislation to implement the provisions of Decision No.24 of the Cartagena Agreement Commission.
V.
The Commission of the Andean region then proceeded to prepare what it announced
in Transitory Provision G of its Decision No.24, i.e. a new Decision on Norms of Protection of Industrial Property, as a common law for the five countries. The Board of
the Commission has been busy drafting such a regulation for some months past. A
third Draft was made available on a restricted basis in the middle of November.
This Draft represents generally a legislative effort of great merit. The major part of the
Draft conforms to the most recent provisions of patent and trademark law in national
and international legislation. The persons who prepared this Draft are entitled to high
commendation for their work.
Unhappily, however, there have been included in this Draft provisions on patents and
trademarks which are certainly motivated by a desire for limitation of rights of industrial property for the benefit of an assumed public interest in economic development of
the region. But serious doubts exist as to whether this object is really being served.
With regard to patents, the following limitations on the patentee's rights may be particularly noted:
Patents will be granted only for inventions which are not only new, non-obvious
and industrially applicable but also which contribute to the economic development of
the Member States (whether this element exists in any submitted invention is to be
determined by the judgment of the particular Patent Office).
No patent is granted for pharmaceutical and medicinal products and for beverages
or foods for human, animal or vegetal use. Two of the States (Colombia and Peru)
insisted that pharmaceutical processes be also excluded.
The patent does not confer the exclusive right to import the patented product or the
product made by the patented process.
A patent is granted for a term of 5 years from the date of grant. An extension of
5 years may be granted only upon proof that the patent is adequately exploited in the
particular State. Exploitation of a patent is deemed to be the permanent and stable use
of the patented process and the manufacture of the patented product and the marketing thereof on reasonable conditions in the territory of the State concerned.
Voluntary license agreements under patents must be registered and approved by the
competent national office. No approval shall be given to a license containing clauses
prohibited by Article 20 of Decision No. 24.
Compulsory license may be applied for in the Patent Office at the end of 3 years
from grant or in the case of interruption of exploitation for 1 year.
341
At the end of 5 years from grant, anyone may apply for a compulsory license, even
though the patentee or his licensee fully satisfies the demand of the public with respect
to quantity, quality and price.
With respect to patents in the interest of public health or the needs of national development, the Government by a decree may grant a compulsory license at any time.
The royalty to be paid in any compulsory license shall be determined by the national
administrative authority. While a judicial appeal is allowed, this will not hold up the
exploitation of the patent by the licensee.
With regard to trademarks, the most extraordinary provisions are those of Articles 53
and 54 of the Draft. They provide that after January 1, 1977, the use of trademarks of
foreign origin shall be prohibited within the Andean States. Such marks are considered
those which were used abroad for the same articles. Thus, marks of foreign enterprises
used abroad cannot be used in the Andean region after that date, which means that the
goodwill represented by those marks in the five countries is in effect eliminated for the
assumed benefit of local enterprises.
Bolivia and Ecuador proposed to discuss this provision within the Commission.
Other significant provisions on trademarks are:
The registration of a mark may be cancelled ex officio or on the petition of anyone
in case of speculation or undue use with respect to qualitiy or price of the product
covered by the trademark to the prejudice of the public or of the economy of the
Member State.
It is prohibited to use different marks for products of equal characteristics and
destined to the same use.
(e) Any license of a trademark must be submitted for approval of the competent
authority of the Member State and cannot contain any restriction prohibited by
Article 25 of Decision No.24.
There has been, as it may properly be appreciated, adverse reaction to some of these
excessive limitations. Most pronounced was the reaction to the provisions of Article 53
and 54, providing for the elimination of trademarks of foreign origin in the Andean
region's territory after 5 years. The writer particularly was called upon and did submit
arguments against these provisions not only from the point of view of the interest of
foreign trademark owners but also of the interest of the consuming public and the
economy of the member countries. These arguments were presented to the Executive
Board and to the Commission at its meeting in Lima on December 9, 1971. After
discussion by the Commission, the majority of the member countries determined to
eliminate Articles 53 and 54 from the Draft.
The Commission struggled with the rest of the text of the proposed Decision until
December 17, 1971, working through the whole last night. No unanimity, as required
by the Cartagena Agreement, could be reached on several points, particularly the
chapter dealing with patent law. The Commission agreed to meet again in February or
March to reconsider the Draft and issue a final text of the Decision. In the meantime,
the fourth Draft, as representing the preliminary majority view of the Commission, has
been distributed. It bears the date of December 17, 1971.
342
With regard to patents, the objectionable provision that the invention must also
contribute to the economic development of the Member States, in order that it may
be patentable, has been eliminated. Also, the exclusion concerning pharmaceutical
products, medicines, beverages and food products for human, animal and vegetable
use is limited to products, so that processes are patentable.
Finally, the provision that the Government may, by decree, grant a compulsory license
under any patent in the interest of public health or the needs of national development
has been eliminated. The rest of the limitations on patents remain.
With regard to trademarks in particular, the provisions of the final Draft appear to be
generally sound law and conforming with modern national legislation of the Andean
countries. Service marks as well as product marks are registrable. While ownership is
based on registration and not on use, this is mitigated by the recognition of the prior
rights of a mark "notoriously known in the country or abroad", or being "the translation of a mark registered in another language or of a foreign mark notoriously known".
The Trademark Office must examine the mark as to its registrabiity or anticipation,
notifies the applicant of its objections, and hears his submissions. If the Office determines that the mark is registrable, it publishes for opposition within 30 days. If no
opposition is ified or such is dismissed, registration issues. Registration can cover only
one class of products or services, and the member countries agree to adopt the International Classification.
The allowance of the application for registration in a member country gives to the
applicant a right of priority of 6 months to file in the other member countries.
Just as in the previous Draft, this provides that the term of registration shall be 5 years
with renewals for the same period. However, no renewal will be granted unless the
applicant proves that the mark is used in any member country.
Three restrictions are to be noted, maintained from the previous Draft:
The products or services of equal characteristics elaborated or performed by the
same owner and which are destined to the same end cannot be covered by more than
one mark, outside exceptional cases duly authorized by the competent national office
and for a term not exceeding 5 years. This does not mean that a manufacturer cannot
use two trademarks on one and the same product (for instance a house mark and a
product mark), but he cannot use two different marks on the same kind of products,
for instance a foreign mark on a refrigerator and a local mark on another refrigerator
that has the same characteristics, thus creating a bias for the foreign mark and a prejudice against the local mark.
A trademark used for speculation or other undue purposes relating to prices or
qualities of a product to the detriment of the public or the economy of the member
countries may cause the cancellation of the registration ex officio or at the petition of
any interested party.
The owner of a mark cannot object to the importation of goods originating from
another member country and bearing the same trademark registered prior to this regulation. The national authorities may only demand that the imported products shall
bear an indication of the country of origin.
343
Licenses of trademarks must be submitted to the competent authority in each member
country for registration. They must not include any of the restrictive clauses prohibited by Article 25 of Decision No.24. In any case, licenses must provide for control of
the quality of the products or services of the licensee (Articles 72, 73).
Two final provisions in the text are of particular importance. Article 75 provides that
only matters which are not covered by this regulation shall be dealt with by national
legislation of the member countries. Article 76 states that all the provisions of the regulation shall apply to trademarks granted or registered prior to this regulation coming
into effect. Thus, in effect, this regulation is retroactive. Ecuador had objected to this
provision in the previous Draft, and it is not known whether it has maintained its
objection.
VI.
Certain countries not belonging to the Andean Group now are reported considering
adherence. In any case, Argentina, by its Law No. 19231 of September 10, 1971, has
introduced a substantial reform in the legal treatment of licenses and similar agreements, the object of which is to grant the use and exploitation of trademarks, patents,
designs and technical know-how and engineering and technical assistance. The scope
of the law, however, is limited to the case where under such agreements persons or legal
entities, domiciled in Argentina, are obligated to make payments to persons or legal
entities abroad.
As stated in the message of the Minister of Industry to the President of the Republic, in
submitting the bill, the objects of the law are:
to alleviate the negative impact on the balance of payments of remittances abroad
for technology transactions;
to protect and support local production of technology;
to ban unjustified restrictions on local licenses of foreign technology; and
to ensure optimum use of local investment in foreign technology.
To accomplish these objects, all such agreements must be approved and admitted to
registration in a Register of the Ministery of Industry. Approval and admission to
registration will be withheld in the cases proscribed by the law as hereinafter set forth.
New agreements must be submitted for registration within 60 days from the date of
execution; in such case they will be valid and effective as of their date of execution. If
they are not filed within such time, the agreements will become legally effective as of the
date of registration. Old agreements executed prior to September 13, 1971, were
required to be filed for registration before January 1, 197214. If they were so ified, registration was granted automatically and the parties have up to January 1, 1974, to adapt
the agreement to the requirements of the law. If no timely ifiing was made, the benefit
of the 2-year period for adaptation is lost.
Agreements will not be approved if they include any of nine objected conditions or
14 This term has been extended to March 1, 1972, by Amendatory Law No.19, 381 of December 21,
1971.
344
characteristics. Most of these are peremptory objections in the sense that there appears
to be no room for discussion with the authorities or discretion on their part. The
others do call for judgment and possible argument. Presumably, the agreement will be
approved and registered if properly amended. The regulations to be issued under the
law may clarify these points.
Peremptory objections appear to be these:
when the agreement relates to the use of a foreign-owned trademark on a local
product and does not involve any provision for technology (i.e. no obligation to
supply know-how or technical assistance);
when rights are granted (under patent, trademark, know-how, etc.) and the
licensor reserves power ro regulate or alter, directly or indirectly, production, distribution, marketing, investment, research or development by the locai licensee;
when sale or resale prices are established by the licensor for the local products
made by the licensee;
when the obligation is imposed on the licensee to purchase equipment or raw
materials from abroad and from a specific source of supply;
when the local licensee is prohibited to export or to sell for export local products,
or when the right of the licensee to export or sell for export is subject to authorization
of the licensor or export is otherwise limited or restricted.
The other prohibitions which may permit of discretion and judgment by the authorities
may be the following:
when the agreement involves the importation of technology of a quality which is
proven to be available in the country;
when the price or other consideration paid for the license is disproportionate to the
right granted or to the technology supplied;
when the licensee is obligated to assign to the licensor, with or without consideration, any patent, trademark, innovation or improvement which he may have obtained
in the country in connection with the license agreement or with the technology transmitted to the license;
(j) when jurisdiction over litigation relating to the agreements is assigned to a foreign
Court.
With regard particularly to point (g), Article 4 of the law gives to the Ministry authority to set maximum percentages for payments to different sectors of industry or goods.
Two other provisions of the law may give rise to difficulties. Article 10 provides that
payments by a local licensee to a foreign licensor "may only have incidence on liquid
profits generated by the licensed goods or services". This seems to condition payment
on the business activity into which the technology licensed has been incorporated
generating a profit. Also, Article 9 provides that when the discharge of obligations provided for in the registered agreement is not initiated or the agreement has had no effect
in the country within 2 years from the date of registration, such registration automatically lapses. The Minister may, in duly justified cases, authorize renewal of the registra-
tion provided an application for such renewal is filed prior to the expiration of the
345
2-year term in question, and provided further the technology involved is not of a quality available in the country. One may readily realize what troubles, disputes and possible arbitrariness these provisions are likely to give rise to, once the freedom to contract is thus severely restrained.
There is a saving grace to all this. The Ministry Resolutions which grant or refuse regis-
tration of agreements, pronounce them lapsed, cancel them or impose penalties are
appealable to the Federal Court of Appeals (Article 20). The Argentine Federal Courts
have distinguished themselves in the past by their wisdom, integrity and fairness, and
there is no reason to doubt that they will render substantial justice in interpreting and
enforcing this law.
Conclusions
Obviously, the Andean Group Decision No.24 and the proposed common law on
patents, designs and trademarks to be issued as a new decision of the Cartagena Pact's
Commission and the Argentine Law No. 19231 are advanced expressions of the spirit
already manifested by the LAFTA Resolutions and by the Inter-American Juridical
Committee and the General Assembly of the Organization of American States. The
spirit is one of adjusting foreign industrial property rights to the assumed requirements
of regional economic integration, economic development both in local industrialization and export trade, and acquisition of foreign technology without excessive cost to
them either in respect of payments or in respect of restricitive agreements.
In pursuing these ends, the countries in question may swing the pendulum too far out.
To bring about a proper balance, we must accept certain limitations and restrictions in
the exercise of rights of industrial property, which Latin American countries insistently
demand. To begin with, there is nothing sacrosanct about industrial property that it
must resist any limitation upon private freedom involving rights in it. Problems in this
field cannot be resolved by an extreme position. Neither is the patent system perfect
and should not be tampered with, nor does it so restrain economic development that it
must be abolished or severely limited. The true position is that the system provides an
essential protection of the interests of the inventors and those who make investments in
research and development of technology. These interests are to be considered in the
whole scheme of interests, claims and demands which are involved, with the acceptance
of changes which, while impinging on the previously accepted freedom of the paten-
tees, are deemed to satisfy and protect to an adequate degree all other interests involved, including particularly the public interest of preventing undue or excessive
monopolies or restraints.
Such limitations as are prescribed by the above Acts with respect to license agreements
by prohibiting certain restrictive clauses are in fact outside the scope of the rights of
industrial property, and are restraints on industry and commerce that the law will not
tolerate in our own country and in other developed countries. Other limitations, such
as requirements for the local working of patents and the use of trademarks, are limita-
tions prescribed by the patent law or trademark law in modern legislation of many
countries today.
Latin American countries have the right to change their views on the public interest
346
versus private interest as we change ours. Our own change of attitude is eloquently
shown by contrasting two statements of the Supreme Court of the United States in two
decisions of 190215 and 194816, respectively.
The real difference is that in the United States we seek to reach the problem by setting
out the principles in broad language and leaving it to the Courts to apply those principles to specific acts and practices as they come into being in the constantly changing
picture of the American economy. Notwithstanding the tremendous inroads of administrative jurisdiction, we still have a healthy distrust of administration. We demand
that administration and law interfere after action, not before, less enforcing agencies
interfere unduly with individual free will. In Latin American countries, there is too
broad interference and authority entrusted to the administration which may hamper
too severely freedom of contract and discourage any initiative for economic activity.
The Argentine law at least provides for judicial recourse against administrative arbitrariness, and it is hoped that the Andean countries will provide for similar recourse.
With regard to any other excesses in regulation, such as those pointed out specifically
with respect to the proposed Andean Decision on patent and trademark law, an opportunity should be given to private interests to submit their experience and their views
and to show whether such regulation is likely to defeat the object sought. If the proposed limitations would tend to discourage investment of capital, local or foreign, and
transmission of technology to countries anxious to obtain this, the result then will be
that the economic development will be hampered rather than promoted.
January 7, 1972
Résumé
Il y a eu trois efforts particuliers d'intégration économique en Amérique latine: l'intégration économique de l'Amérique centrale, l'Association de libre-échange de l'Amérique latine et l'Arrangement régional andin. Le premier a conduit à l'adoption d'une
Convention centre-américaine pour la protection de la propriété industrielle de 1968.
L'Association de libre-échange d'Amérique latine a organisé un certain nombre
d'études, de réunions et de comptes rendus avec, en 1969, une résolution pour l'adoption
éventuelle d'une loi unique ou convention régionale. L'Organisation des Etats américains elle-même, lors de son Assemblée générale d'avril 1971, a étudié un compte rendu
15 "The very object of these (patent) laws is monopoly, and the rule is, with few exceptions, that any
conditions which are not in their very nature illegal with regard to this kind of property, imposed by
the patentee and agreed to by the licensee for the right to manufacture or use or sell the article, will be
upheld by the Courts. The fact that the conditions in the contracts keep up the monopoly or fix prices
does not render this illegal."
In Bernent y. National Harrow Co. (1902), 186 U. S.70, 91.
16 "The effort through the years has been to expand the narrow monopoly of the patent. The Court,
however, has generally been faithful to the standards of the Constitution, has recognized that the
public interest comes first and reward to inventors second, and has refused to let the self-interest of
patentees come into the ascendancy."
In United States y. Line Material Co. (1948), 333 U. S.287, 316.
347
du Comité juridique inter-américain, en émettant la conclusion qu'en Amérique latine
les brevets ont présenté jusqu'à présent un intérêt marginal et des avantages insuffisants
pour le développement de ces pays. L'assemblée a alors décidé de convoquer une réunion d'experts pour considérer un certain nombre de sujets d'améliorations fondamentales du système des brevets et du système général de propriété industrielle.
Ne voulant pas tolérer de délais, le Groupe des pays andins a conclu l'Accord de Carthagène et a adopté une loi unique exigeant l'enregistrement des contrats de licence
relatifs aux brevets, au know-how et aux marques de fabrique, et prohibant les clauses
restrictives spécifiques, et ce même groupe est sur le point d'adopter une loi unique de
propriété industrielle avec de nouvelles restrictions. L'Argentine et le Brésil ont suivi
indépendamment en adoptant des lois nationales semblables.
Zusammenfassung
In Lateinamerika hat es drei besondere Bemühungen um eine wirtschaftliche Integration gegeben: die Mittelamerikanische wirtschaftliche Integration, die Lateinamerikanische Freihandelsvereinigung und das Regionale Anden-Abkommen. Die erste
führte zu der Annahme eines Mittelamerikanischen Ubereinkommens zum Schutz
gewerblichen Eigentums von 1968.
Die Lateinamerikanische Freihandelsvereinigung hat eine Anzahl von Studien unternommen, Tagungen abgehalten und Berichte veröffentlicht auf Grind eines Beschlusses aus dem Jahre 1969 betreffend die etwaige Annahme eines einheitlichen Rechts
oder den Abschluss eines regionalen ijbereinkommens. Die Organisation der amerikanischen Staaten hat auf ihrer Generalversammlung im April 1971 selber einen Bericht des Interamerikanischen Rechtsausschusses geprüft und die Meinung zum Ausdruck gebracht, dass bisher in Lateinamerika Patente eine nebensächliche Bedeutung
gehabt haben und für die Entwicklung dieser Länder nur von geringem Nutzen waren.
Die Generalversammlung hat dann beschlossen, einen Expertenausschuss einzuberufen zur Prüfung einer Anzahl von Punkten zur grundlegenden Verbesserung des
Patentsystems und des Systems des gewerblichen Rechtsschutzes im allgemeinen.
Ungeduldig über die Verzögerung, hat die Gruppe der Andenländer das Abkommen
von Cartagena abgeschlossen und ein einheitliches Recht angenommen, wonach die
Registrierung von Lizenzverträgen über Patente, Know-how und Marken obligatorisch ist und bestimmte restriktive Absprachen unzulässig sind. Die gleichen Länder
werden in Kürze ein einheitliches Recht des gewerblichen Eigentums mit weiteren Beschränkungen annehmen. Argentinien und Brasilien haben einseitig durch den Erlass
ähnlicher nationaler Gesetze den gleichen Weg beschritten.
348
Symposium on patents,
trademarks and copyrights organized by WIPO
(Bogota, November 24 to 27, 1971)
Report by Lic. A. CORREA M., Delegate of IAPIP
In May 1969, the South American countries Bolivia, Colombia, Chile, Ecuador and
Peru, which form the "Andean Group", signed the Agreement of Cartagena.
The Commission, on a proposal by the Board and in accordance with the provision of
Article 27 of the Agreement, issued Decision No.24 of December31, 1970, whereby it
approved the "Common Regime of Treatment of Foreign Capitals and on Trademarks, Patents, Licenses and Royalties".
In compliance with transitory Article G of said Decision No.24, a draft decision was
prepared relating to the regulations for the application of the norms pertaining to industrial property, which is identified as Proposal No. /9 of the Board of the Agreement of
Cartagena.
This draft regulation was examined at the Symposium of Bogota.
Propagating the idea of the necessity of protecting internationally the industrial property, and studying and comparing the existing legislations for the purpose of achieving their perfection and unification are two of the basic objectives of the IAPIP. For
this reason, I believe it pertinent to call the attention on some norms contained in
Proposal No.19, because I consider them transcendental both for the respect of industrial property as well as for the incorporation of technology in the countries of low
industrial development, the latter being precisely the goal of the authors of the new
legislation.
m.
Thus, Article I, when setting forth the requisites of patentability, establishes that a
patcnt of invcntion will be granted for those new creations susceptible of an industrial
application which contribute to the development of the member countries, and Article 19
grants authority to the national offices to request the report of "national official
organisms so as to verify the contribution to the development of the Member Countries".
In connection with this condition imposed on inventions so as to accept their patentability, independently of whether the inventions comply with the traditional requisites
relating to novelty, feasibility and industrial applicability, it should be said in the first
place that the concept "development" is relative. Furthermore, due to this subjective
nature, there are no solid and stable bases allowing the inventors or their assignees to
determine, prior to requesting a patent, whether its grant would contribute to the
349
development of the country where the protection is invoked. Leaving to the criterion of
official organisms the preparation of a report as to whether the invention is considered
idoneous for the purpose of granting a patent, introduces an aleatory element, of a
subjective nature, as a condition of patentability foreign to those which have been
established by law.
It is a historic fact, universally recognized, that the patent not only represents an economic value for its owner, but that at the same time it constitutes a tremendous factor
for fostering the industrial and commercial development of the countries, so that, since
this contribution to the development is a consequence of the protection of the inventions by means of their patentability, it is not justified that the patentability be made
dependent on the result of a prior examination by official organisms as to whether the
invention to be patented contributes or not to the development of the Andean Pact
countries.
Iv.
As regards the rights granted by the patent, Article 26, following the traditional principles, recognizes the exclusive right of the owner to exploit it himself or through a licensee, but clarifies: "The patent does not grant the exclusive right to import the patented
product or a product manufactured by means of the patented process."
I believe that the adoption of this principle would imply a legalized tolerance of the
usurpation of patent rights. The territorial limitation which all the laws establish in
respect to the exclusive right on patented inventions should not be transformed into a
restriction of this exclusive right by allowing the free importation of the patented
product or of the product manufactured by means of the patented process.
Protected by a restriction of this nature, the usurpers of patents build plants in which
the patented processes are followed step by step. After that, they export their products
to the country which granted the patent, and the owner of the right has no action
whatsoever against the improper importation of the products which themselves, or
because of the use of the respective proceeding, constitute an usurpation of the rights.
I consider, therefore, that the IAPIP must fight for the elimination of this limitation
imposed by the draft on the owners of patents, because its adoption represents in addition an open unfair competition in prejudice to the industrialists of the country granting the patent who, by being domiciled in the territory where the patent is effective,
must respect integrally the rights granted by the same, while the competitors residing
abroad may invade the territory of the country which grants the patent, without
incurring any responsibility, thanks to the limitation proposed in Article 26 under
discussion. This would mean that the nationals would be subjected to an unequal
treatment favouring the foreign usurpers of patent rights.
V.
In connection with the regime of licenses that the patentee may grant for the exploitation of the invention, Article 33 provides: "When patents of interest for the public
health are involved, or due to the necessities of the national development, the Government of the respective Member Country may. at any time, subject the patent by
350
decree to an obligatory license and in such an event the competent national office may
grant the licenses that are requested."
And Article 35 indicates that the amount of the compensations to the owner of the patent,
in consideration for licenses of exploitation, "shall be established by the competent
national office, after hearing the parties. A recourse from this decision can be launched
before the Ordinary Courts within a term of 30 days counted from its notification. The
judge will rule after hearing the parties and receiving a report from experts and from
the office which established the royalty. The recourse shall not constitute an obstacle to
the exploitation, nor shall it have any influence on the terms which may be running. Its
filing shall not prevent the owner of the patent from receiving in the meantime the
royalties determined by the office in the part which is not subject to the recourse".
It can be stated that the above-mentioned provisions, referring to the regime of licenses
for the exploitation of patents instead of fostering the balanced and harmonious development of the member countries and accelerating their growth through the transfer of
technology, as alleged by the authors of the subregional Agreement of Cartagena, may
produce a contrary effect. In fact, subjecting the patent to an obligatory license at any
moment and by decree creates a legal insecurity contrary to the most elementary princi-
ples proclaimed, among others, by the Universal Declaration of Human Rights approved by the General Assembly of the United Nations. Furthermore, as regards the
compensation that the owner of the patent should receive for the license, it is an established principle in this field that the amount of the royalties should be left to the will
of the parties. In the draft, this authority is vested in the national office.
This violation of the right of the patentee does not disappear because of the circumstance that he is authorized to challenge the decision of the Patent Office, because the
same provision specifically indicates that the respective recourse would not have the
effect of suspending either the exploitation or the terms established in the license
imposed on the patentee. Consequently, the excessive control entrusted to the official
organisms of the Andean Pact over the regime of exploitation seems to me alarming,
since through this strict governmental control the advantages of patent rights become
nugatory.
VI.
I do not wish to conclude these comments without mentioning, also in a summary
manner, Article 53 of the draft, according to which "starting on January 1, 1977, the
use of trademarks of foreign origin will be prohibited for commerce within the Subregion", understanding by foreign trademark "one which corresponds to another utilized previously abroad for the same articles" (Article 54).
The evolution of commerce and of the means of transportation, as well as the national
and international legislative policy in the field of trademarks, have caused the disappearance of the geographic frontiers in the circulation of goods and in the adoption and
exploitation of the trademarks which distinguish them. It would be sufficient to check
the statistics on this point in order to realize that, next to the national trademarks,
a considerable number of foreign trademarks, as defined by the regulation, are in use.
Consequently, if the prohibition under discussion is put into practice, this would mean,
351
on the one hand, that as of 1977 nobody would be interested in registering trademarks
in these countries, if their use would not be permitted. On the other hand, said prohibition also means that the trademarks now registered in these countries would lose their
value and also their validity, since they would not be utilized at the end of the next five
years. The investments related to the present exploitation of foreign trademarks in the
member countries would also be affected.
Mexico, D.F.
December 1971
352
Publications de 1'AIPPI parues dès 1955
Nouvelle Série
1955
No I
Rapports pour la Réunion du Comité exécutif de Sirmione, italie
(30 mai-3 juin 1955)
Réarrangement du texte de la Convention internationale pour la
protection de la Propriété Industrielle / Proposition du Groupe
américain (Réunion de Sirmione 1955)
1956
No 2
Compte rendu de la Réunion du Comité exécutif de Sirmione
(30 mai-3 juin 1955)
Rapports pour le Congrès de Washington
(28 mai-2 juin 1956)
Supplément:
Congrès de Washington - Rapport de synthèse
1957
1958
No 3
Compte rendu du Congrès de Washington
(28 mai-2 juin 1956)
No 4
Rapports pour la Réunion du Comité exécutif d'Oslo
(10-14 juin 1957)
(épuisé)
(épuisé)
No 5
Compte rendu de la Réunion du Comité exécutif d'Oslo
(10-14 juin 1957)
Rapports et Rapport de synthèse pour le Congrès de Stockholm
(26-31 mai 1958)
No 6
Compte rendu du Congrès de Stockholm
(26-31 mai 1958)
Réunion du Groupe d'étude international sur la protection des
1959
oeuvres des arts appliqués, les dessins et les modèles, Paris
(20-23 avril 1959)
Rapport par Rudolf E. BLUM
No 7
Rapports pour la Réunion du Comité exécutif de Luxembourg
(18-22 mai 1959)
No 8
23
Compte rendu de la Réunion du Comité exécutif de Luxembourg
(18-22 mai 1959)
Rapport concernant la Conférence de Lisbonne et le Programme
de travail
353
1960
No9
Rapports pour le Congrès de Londres
(30 mai-4 juin 1960)
Supplément Congrès de Londres
Rapport de synthèse
No 10
1961
No 11
1ère partie
Compte rendu du Congrès de Londres
(30 mai-4 juin 1960)
2ème partie
Résolutions et voeux du Congrès de Londres
Programme de travail de la Réunion du Comité exécutif d'Ottawa
(25-29 septembre 1961)
1ère partie
Programme et Rapports pour la Réunion du Comité exécutif
d'Ottawa
(25-29 septembre 1961)
(épuisé)
2ème partie
Compte rendu de la Réunion du Comité exécutif d'Ottawa
(25-29 septembre 1961)
Programme de travail pour le Congrès de Berlin
1962
No 12
1ère partie
Programme de travail et Rapports pour le Congrès de Berlin
(3-8 juin 1963)
(épuisé)
2ème partie
Congrès de Berlin
(3-8 juin 1963)
Rapport de synthèse
1963
No 13
1ère partie
Compte rendu de la Conférence des Présidents de Berlin
Résolutions et voeux du Congrès de Berlin
Programme de travail et orientation sur la réunion du Comité
exécutif de Salzbourg
(14-18 septembre 1964)
2ème partie
Compte rendu du Congrès de Berlin
(3-8 juin 1963)
1964/I
Programme et Rapports pour la Réunion du Comité exécutif de
Salzbourg
(14-18 septembre 1964)
354
1964/TI
Compte rendu de la Réunion du Comité exécutif de Salzbourg
(14-18 septembre 1964)
Programme de travail pour le Congrès de Tokyo
(11-16 avril 1966
1965/I
Compte rendu de la Conférence des Présidents de Tel-Aviv
(31 janvier-3 février 1965)
1965f II
Programme et Rapports pour le Congrès de Tokyo
(11-16 avril 1966)
Orientation de travail (2ème partie)
1966/1
Congrès de Tokyo 1966
Rapport de synthèse
1966/11
Compte rendu du Congrès de Tokyo
(11-16 avril 1966)
1966/IIa*
Programme et Orientation de travail pour le Comité exécutif
d'Helsinki
(28 août-1er septembre 1967)
* Ce volume, contenant les versions anglaise et allemande du compte rendu,
est épuisé.
1967/I
Compte rendu de la Conférence des Présidents de Paris
(13-15 janvier 1967)
1967/Il
Programme et Rapports pour la Réunion du Comité exécutif
d'Helsinki
(27 août-1er septembre 1967)
Observations de l'AIPPI sur le programme de la Conférence diplomatique de Stockholm 1967
1967/ III
Compte rendu de la Réunion du Comité exécutif d'Helsinki
(28 août-1er septembre 1967)
Programme de la Conférence des Présidents de Buenos Aires
(15-19 avril 1968)
Premier programme de travail du Congrès de Venise
(8-14 juin 1969)
1968
Compte rendu de la Conférence des Présidents de Buenos Aires
(15-19 avril 1968)
Programme provisoire et Rapports pour le Congrès de Venise
(8-14 juin 1969)
(épuisé)
355
1969/I
Congrès de Venise 1969
Rapport de synthèse
1969/Il
Nouveaux statuts
Compte rendu de la Conférence extraordinaire des Présidents de
Zurich
(11-13 novembre 1968)
Compte rendu du Congrès de Venise
(8-14 juin 1969)
Comité exécutif de Madrid
(19-24 octobre 1970)
Programme et Orientation de travail
1970
Compte rendu de la réunion extraordinaire du Conseil des Présidents
de La Haye (8-10 décembre 1969)
Observations de l'AIPPI sur le PCT
Rapport sur la réunion extraordinaire du Conseil des Présidents de
Munich (22-26 mars 1970)
Comité exécutif de Madrid
(18-23 octobre 1970)
Rapports des Groupes nationaux
1970
Statuts et Règlements
197 1/I
Comité exécutif de Madrid
(18-24 octobre 1970)
Compte rendu et résolutions
Congrès de Mexico
(12-18 novembre 1972)
Orientation de travail
Rapports
Rapport sur la Conférence diplomatique de Washington
sur le PCT (1970)
1971/IT
Conseil des Présidents de Léningrad
(25-28 mai 1971)
Compte rendu
Programme à long terme (Rapports)
1972/I
Conseil des Présidents de Bruxelles
(12-16 décembre 1971)
Compte rendu
Congrès de Mexico
(12-18 novembre 1972)
Rapports
Programme à long terme
356
Table des matières I Table of contents I Inhaltsverzeichnis
Les 75 ans de l'Association Internationale pour la Protection de la Propriété
Industrielle
5
75 Years of the International Association for the Protection of Industrial
Property
13
75 Jahre Internationale Vereinigung für gewerblichen Rechtsschutz
22
Conseil des Présidents de Bruxelles
Council of Presidents of Brussels
Präsidentenrat in Brüssel
Compte rendu
33
Etude du second avant-projet de convention instituant un système européen de
délivrance de brevets
Généralités et observations sur les articles
34
Programme de travail
Ordre du jour de Mexico
Programme de travail à long terme
41
41
Questions diverses
Conseil des Présidents d'avril 1972
Périodicité des réunions de 1'AIPPI
Question financière
43
43
Le Conseil des Présidents de Bruxelles vu par les dames
46
Report
49
42
44
44
Study of the Second Preliminary Draft of a Convention establishing a European
System for the Grant of Patents
General, and Observations on the articles
50
Working Programme
Agenda for Mexico
Long-term Programme
57
57
58
Miscellaneous questions
Council of Presidents' Meeting in April 1972
Frequency and timing of IAPIP's meetings
Financial question
59
59
60
60
Report on the Ladies' Programme
46
357
Bericht
Prüfung des zweiten Vorentwurfs eines Ubereinkommens über ein europäisches
Patenterteilungsverfahren
Allgemeines und Bemerkungen zu den Artikeln
61
62
Arbeitsprogramm
Tagesordnung für Mexiko
Langfristiges Arbeitsprogramm
70
70
Verschiedene Fragen
Tagung des Präsidentenrates im April 1972
Zeitliche Aufeinanderfolge der Zusammenkünfte der IVfgR
Finanzfrage
72
72
73
74
Bericht über das Damenprogramm
46
71
Congrès de Mexico
Mexico Congress
Kongress in Mexico
Rapports! Reports / Rapporte
Question 42B
Le certificat d'auteur d'invention
The Inventor's certificate
Das Erfinderzertifikat
Rapport de la Commission spéciale
Special Committee's Report
Rapport des Sonderaussch usses
77
77
77
Question 45 B
Utilité de la protection de la propriété industrielle pour le développement technique
et le progrès économique
Value of industrial property for technical development and economic progress
Nutzen des gewerblichen Rechtsschutzes für die technische Entwicklung und den
wirtschaftlichen Fortschritt
Erosion des brevets dans les pays en voie de développement
Erosion of patents in developing countries
Patenterosion in Entwicklungsländern
Importance des licences sur les droits de protection de la propriété industrielle
dans le développement de l'industrie
Importance of licenses on industrial property rights in industrial development
Bedeutung der Lizenzen an gewerblichen Eigentumsrechten in der industriellen
Entwicklung
358
85
85
85
105
105
105
Limitations à l'exercice des droits de propriété industrielle dans les pays en voie
120
de développement
Limitations in the exercise of industrial property rights in developing countries
120
Beschränkungen in der Ausübung gewerblicher Schutzrechte in Entwicklungs120
ländern
Rapport du Groupe hongrois
Report by the Hungarian Group
Bericht der ungarischen Landesgruppe
126
126
126
Question 51 B
Application de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales de 1961
Application of the International Convention for the protection of new varieties of
plants of 1961
Anwendung des internationalen Ubereinkommens zum Schutz von Pflanzenzüchtungen von 1961
Rapport de la Commission spéciale
Report of the Special Committee
Bericht des Sonderausschusses
131
136
141
Rapports des Groupes:
148
152
154
158
164
169
171
173
178
Argentine
Australie
Belgique
Etats-Unis d'Amérique
Grande-Bretagne
Italie
Japon
Mexique
Nouvelle-Zélande
Pays-Bas
Suède
Tchécoslovaquie
180
186
188
Question 52B
Réforme éventuelle de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Possible revision of the Madrid Agreement concerning the international registration of trademarks
Mögliche Revision des Madrider Abkommens über die internationale Registrierung
von Marken
Rapport du Groupe soviétique
195
359
Question 53B
Le know-how
Know-how
Das Know-how
Rapports des Groupes:
Allemagne
Argentine
Australie
Belgique
Canada
Espagne
-
Etats-Unis d'Amérique
Finlande
France
Grande-Bretagne
Hongrie
Italie
Japon
Mexique
Nouvelle-Zélande
Pays-Bas
Suède
Tchécoslovaquie
URSS
203
210
212
213
220
225
228
232
235
238
242
246
248
252
255
257
262
266
270
Question 54B
Système européen de délivrance de brevets
European system for the grant of patents
Europäisches Patenterteilungsverfahren
Rapport individuel
276
Programme à long terme
Long-term programme
Langfristiges Programm
Rapports I Reports / Rapporte
Question 37A
Incidence sur les droits de propriété industrielle des règles nationales ou internationales garantissant la liberté de la concurrence
Incidence on the rights of industrial property of the national or international provisions guaranteeing free competition
Einwirkung der nationalen oder internationalen Bestimmungen zur Gewährleistung
der Freiheit des Wettbewerbs auf die gewerblichen Schutzrechte
Rapport individuel
360
284
Question 60 C
Interprétation des revendications de brevets
Interpretation of patent claims
Auslegung der Patentansprüche
Rapport du Groupe finlandais
309
Question 61 C
Protection des découvertes scientifiques
Protection of scientific discoveries
Schutz der wissenschaftlichen Entdeckungen
Rapport du Groupe tchécoslovaque
315
Question 64 C
Protection des inventions communes effectuées par des ressortissants de différents
pays
Protection of inventions jointly made by nationals of different States
Rechtsschutz der gemeinsamen Erfindungen von Staatsangehörigen verschiedener
Länder
Rapport du Groupe soviétique
323
Annexe J Appendix / Annex
Latin American economic integration and industrial property
Report
329
Symposium on patents, trademarks and copyrights organized by WIPO (Bogota,
November 24 and 25, 1971)
349
Report
Publications de l'AIPPI parues dès 1955
Publications of IAPIP issued from 1955 onwards
Seit 1955 erschienene Publikationen der IVfgR
353
353
353
361