AIPPI Association Internationale pour la Protection de la Propriété
Transcription
AIPPI Association Internationale pour la Protection de la Propriété
AIPPI Association Internationale pour la Protection de la Propriété Industrielle Annuaire 1982111 Comité Exécutif de Moscou 1982 (15-24 avril 1982) Rapports de synthèse Édité au nom de l'Al PPI par Hans-Heinrich WEY D 8000 München 22 (RFA) - Widenmayerstr. 49 © tlPPl - 1982 Herstellung im Druckhaus ROMBACH + Co GmbH, Freiburg i.Breisgau Comité Exécutif MOSKVA 1981 Moscou 15 - 24 avril 1982 Rapports de synthèse par Geoff roy GAULTIER Rapporteur général et Thierry MOLLET-VIEVILLE Assistant du Rapporteur général Texte français: page 1 page 19 English text: Deutscher Text: Seite 37 Question 72 La protection des marques collectives et de certification Introduction Objet de la question L'objet de la question est d'élaborer une doctrine, en vue de l'établissement d'un régime de protection des marques collectives et de certification. En effet, il est constant qu'il existe, à côté des marques individuelles ou ordinaires, des marques appelées marques collectives et marques de certification. Et ces marques ont une importance économique et sociale croissante. Or, le régime de protection des marques collectives et de certification est confus et imparfait. C'est pourquoi l'AIPPI a décidé de procéder à l'étude de la question. Historique La question a été abordée au Congrès de Buenos-Aires. Les rapports des Groupes et le rapport de synthèse ont été publiés (Annuaire 1980/ II p. 85 et 1980/Ill, p. 12). A Buenos-Aires, la question a été examinée par une Commission de travail, et discutée dans une séance du Congrès (Annuaire 1981, p. 34). Le Congrès a approuvé dans ses grandes lignes le rapport de synthèse et le rapport présenté par la Commission de travail; et il a renvoyé au Comité Exécutif en vue de l'adoption, dans son expression définitive, de la doctrine de l'AIPPI sur l'établissement d'un système de protection des marques collectives et de certification. C'est dans ces conditions que la question revient devant le Comité Exécutif de Moscou. Les rapports des Groupes Des rapports ont été présentés par les Groupes des pays suivants: République Fédérale d'Allemagne, Argentine, Autriche, Belgique, Brésil, Danemark, Espagne, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, France, Grande-Bretagne, Hongrie, Israel, Italie, Pays-Bas, République Démocratique Allemande, Suède, Suisse et Nouvelle-Zélande. Plan de la question La question, telle qu'elle résulte de la nouvelle étude des Groupes, se divise en trois points: Distinction qu'il convient de faire entre la marque collective et la marque de certification, et définition de ces deux sortes de marques. Régime de la marque de certification. HI. Régime de la marque collective. 3 I. Marque collective et marque de certification La distinction entre marque collective et marque de certification L'étude effectuée à Buenos-Aires a fait apparaître qu'il s'imposait de distinguer la marque collective et la marque de certification. Cette distinction se trouve dans les faits. Les rapports des Groupes, dans leur quasi unanimité, approuvent la nécessité de faire cette distinction. Seul, le rapport finlandais met en doute que la distinction soit nécessaire. Le rapport propose de distinguer les marques collectives et de certification, non selon les fonctions qu'elles exercent, mais en raison de la collectivité qui les possède. On peut mettre en doute qu'un tel mode de distinction soit rationnel. En tout cas, le rapport finlandais arrive pratiquement au même résultat. Le rapport du Groupe Allemand (RFA) souligne avec pertinence qu'il existe, entre les marques collectives proprement dites et les marques de certification, des marques intermédiaires: en effet, certaines marques collectives ont une certaine fonction de certification; car, par le fait même qu'elles s'appliquent de façon commune aux produits ou services de plusieurs entreprises, il est nécessaire de déterminer et de contrôler les caractères communs que doivent présenter ces produits ou services pour avoir droit à la marque commune. Cette remarque étant faite, le rapport allemand propose de classer ces marques intermédiaires dans la catégorie des marques collectives. Car le concept de marque de certification doit être strict. Définition de la marque de certification La marque de certification est une marque qui exerce une fonction de garantie, dans l'intérêt général. La marque de certification garantit que le produit ou le service auquel elle est appliquée, présente certains caractères quant à sa nature, à ses propriétés ou qualités, à son origine. Le rapport brésilien relève avec humour que la marque de certification est en quelque sorte une marque de service, le service consistant à contrôler les caractères garantis. Ainsi, et selon la Commission de travail à Buenos-Aires, la marque de certification peut être définie ainsi qu'il suit: La marque de certification est celle qui est utilisée pour indiquer que les produits ou services désignés possèdent tels caractères garantis, en ce qui concerne la nature, la qualité ou les propriétés, la matière première utilisée, le procédé de fabrication, l'origine, etc. Cette définition est, dans son principe, approuvée par la quasi unanimité des Groupes. Définition de la marque collective La marque collective est celle qui appartient, non pas à une seule entreprise comme c'est le cas de la marque individuelle, mais à plusieurs entreprises ou un groupe d'entreprises. La marque collective, comme la marque individuelle, a la fonction de désigner les produits ou les services provenant de chacune des entreprises qui la possèdent. Ainsi, et selon les travaux de Buenos-Aires, la marque collective peut être définie ainsi qu'il suit: La marque collective est celle qui est utilisée par un groupe de personnes pour distinguer les produits fabriqués ou vendus ou les services fournis par chacune des personnes de ce groupe. 4 Cette définition, dans son principe, est approuvée par la quasi unanimité des Groupes. Observation du Groupe belge Le rapport du Groupe belge soutient qu'il serait opportun d'introduire, dans la définition de la marque collective et de certification, la détermination de son titulaire L'observation est pertinente. Mais elle anticipe sur le résultat final de la discussion. Si la Commission de Buenos-Aires et l'orientation de travail se sont bornées à définir les marques collectives ou de certificatiQn par leur fonction, sans référence à leur titulaire, c'est que la détermination de ce titulaire est encore en discussion comme on le verra plus loin. Mais, lorsque la question sera réglée, il sera bon d'inclure dans la définition la détermination du titulaire de la marque de certification ou de la marque collective. II. Régime de la marque de certification Régime spécial Les Groupes s'accordent à reconnaître que la marque de certification doit faire l'objet d'un régime spécial: en effet, en raison de sa finalité propre, sa protection doit être organisée de façon particulière. Mais la quasi unanimité des rapports estime que le régime spécial de la marque de certification doit s'insérer dans le droit général des marques. Le rapport du Groupe d'Israël dit au contraire que la marque de certification doit être protégée par un régime propre. Il faut signaler le rapport du Groupe Allemand (RFA), qui énumère de façon très utile les différents points sur lesquels le régime spécial de la marque de certification doit se distinguer du régime ordinaire des marques. Conditions de validité Comme toute marque, la marque de certification doit être distinctive. Et c'est ce que soutient notamment le rapport du Groupe néerlandais. Mais certains rapports, par exemple les rapports des Groupes d'Allemagne (RFA) et de NouvelleZélande, posent la question de savoir si, en raison de la fonction qu'elle remplit, la marque de certification ne devrait pas pouvoir décrire les caractères dont elle garantit l'existence. Une question fort discutée est celle de savoir si un nom géographique, constituant une appellation d'origine ou une indication de provenance, peut être protégé comme marque de certification. Dans le sens de l'affirmative, se prononcent notamment les rapports des Groupes d'Allemagne (RFA), d'Italie, d'Espagne, de Belgique, du Danemark, et des Etats-Unis. Dans le sens contraire, les rapports brésilien et hongrois. Il ne semble pas qu'il existe d'objection décisive à protéger par une marque de certification une appellation d'origine ou une indication de provenance. Le titulaire 1. A Buenos-Aires, le Groupe Canadien avait proposé de définir ainsi qu'il suit le titulaire d'une marque de certification: C'est la personne qui a l'autorité et la capacité de fixer et de contrôler les conditions d'usage de la marque de certjfication. Cette définition est aujourt.'hui appuyée par le rapport américain. 5 Cette définition mérite incontestablement d'être retenue. 2. Une question discutée est celle de savoir si le titulaire de la marque de certification doit être différent des usagers de ladite marque. La marque de certification, en raison de la fonction qu'elle remplit et du contrôle dont elle doit être l'objet, doit appartenir à une personne différente des usagers. C'est l'avis des rapports des Groupes d'Allemagne (RFA), du Danemark, de Grande-Bretagne, de France, d'Italie et de Suisse. L'enregistrement A Buenos-Aires, le Groupe Britannique a soutenu que la marque de certification devait obligatoirement être enregistrée, afin que le public soit informé de son existence et de son rôle. Aujourd'hui, le rapport du Groupe hongrois s'élève fortement contre une obligation possible de l'enregistrement de la marque de certification. Les conditions d'usage Ii est unanimement admis que les conditions d'usage de la marque de certification doivent être fixées dans un règlement. Et ce règlement doit être publié. Le respect du règlement doit être contrôlé. La sanction de l'absence ou de l'inefficacité du contrôle devrait être la déchéance de la marque de certification: c'est ce que propose le rapport français. Il est également admis par tous les rapports que l'accès à l'usage de la marque de certification doit être ouvert à toutes les entreprises, dont les produits ou les services répondent aux conditions imposées. Le rapport espagnol propose qu'une marque individuelle soit obligatoirement utilisée en même temps que la marque de certification. Autres mesures Certains rapports proposent d'autres mesures particulières pour le régime de la marque de certification. D'abord la durée de l'enregistrement. Ne conviendrait-il pas de prévoir, pour l'enregistrement de la marque de certification, une durée plus longue que pour la marque ordinaire? La portée du droit. Le rapport du Groupe d'Allemagne (RFA) fait observer justement que la marque de certification ne peut être protégée que pour les stricts produits qu'elle désigne, et non pas, comme il est de règle pour la marque ordinaire, également pour les produits similaires. La propriété de la marque. Le rapport français souligne que la marque de certification doit être incessible. L'obligation d'exploiter. L'obligation d'exploiter, qui se justifie pour la marque ordinaire, se justifie-t-elle également pour la marque de certification. Les rapports des Groupes Suisse et de Nouvelle-Zélande répondent à la question par la négative. 6 HI. Le régime de la marque collective Régime ordinaire ou régime propre Comme on l'a vu, la marque collective est une marque ordinaire, qui appartient à un groupe de personnes, et qui désigne les produits et les services des personnes de ce groupe. Il est donc normal que la marque collective soit soumise au régime ordinaire des marques. Mais la question est de savoir si la marque collective ne doit pas bénéficier cependant de certaines dispositions exceptionnelles, qui lui soient particuliéres. Comme le font remarquer les rapports argentin et néo-zélandais, la marque collective est en définitive une marque individuelle en copropriété. C'est pourquoi, et comme le dit notamment le rapport néerlandais, il n'y a pas lieu d'appliquer à la marque collective un régime spécial. Le risque est en effet celui-ci: si la marque collective est soumise à un régime spécial, il est possible qu'une marque individuelle, par exemple une marque appartenant à une holding donnée en licence aux entreprises du groupe, soit considérée comme une marque collective et annulée comme ne répondant pas aux conditions imposées par le régime spécial. Il faut bien considérer ce risque, en prenant parti sur les dispositions particulières du régime de la marque collective. Conditions de validité Il ne semble pas contestable que la marque collective doive être soumise aux conditions de validité du droit ordinaire des marques. Le titulaire Le titulaire de la marque collective peut-il être l'un des usagers de cette marque, ou doit-il être au contraire un tiers indépendant étranger aux usagers? L'opinion dominante est que la marque collective peut appartenir à un tiers étranger, ne possédant pas d'entreprise; mais qu'elle peut également appartenir à l'un de ceux qui l'utilisent. Tel est l'avis des Groupes d'Allemagne (RFA), de Belgique, des Etats-Unis d'Amérique, d'Italie, de la République Démocratique Allemande et de Nouvelle-Zélande. Par contre, les rapports danois, français et hongrois soutiennent que la marque collective ne peut appartenir qu'à un groupement, distinct des usagers. Le rapport hongrois explique que cette solution s'impose, en raison de la surveillance qu'il est nécessaire d'exercer sur les usagers. Il ne semble pas que cette raison soit décisive. En effet, la surveillance s'impose pour l'emploi de la marque de certification; elle ne s'impose pas dans les mêmes conditions pour la marque collective. Le réglement des conditions d'emploi L'exploitation de la marque collective doit-elle faire l'objet d'un reglement, et d'un réglement publié? A cette question, répondent par l'affirmative les rapports des Groupes du Brésil, du Danemark, des Etats-Unis, d'Israël et de Hongrie. Le rapport hongrois explique qu'il s'agit là d'une mesure de sécurité. Mais une précaution de sécurité s'impose-t-elle davantage pour la marque collective que pour la marque individuelle? 7 Les rapports des Groupes de Belgique, de France, d'Italie, de la République Démocratique Allemande et de Nouvelle-Zélande proposent seulement que le dépôt d'un réglement soit facultatif. Cette solution n'est-elle pas la solution de la sagesse, pour conjurer le risque qui a été exposé plus haut. Le droit à l'usage de la marque collective L'opinion est unanime que l'usage de la marque collective n'est accessible qu'aux membres du groupement titulaire de la marque. Le rapport danois fait observer justement que les membres du groupement, ayant droit à la marque, peuvent néanmoins donner une licence d'usage de la marque à des tiers. Le rapport français propose que la marque collective soit incessible. Si l'incessibilité se justifie pour la marque de certification, il ne semble pas qu'elle se justifie pour ta marque collective. Il suffit simplement que la cession soit décidée par toutes les personnes ayant droit à l'usage de la marque. Enfin, le rapport britannique propose que soit organisé le contrôle de l'identité des usagers de la marque collective. Il est bien évident que les personnes, ayant droit à l'usage de la marque collective, peuvent recourir contre des usurpateurs, qui utiliseraient la marque sans droit. 8 Question 73 Importance juridique et économique de la protection des dessins et modèles Introduction La question sera débattue pour ta première fois au Comité Exécutif de Moscou. Elle a pour objet d'étudier la protection des dessins et modèles, plus particulièrement sous l'angle économique pour déterminer son importance pratique, ses avantages et ses inconvénients par rapport aux autres formes de protection de la propriété industrielle. Le Rapporteur général a été saisi de seize rapports des Groupes nationaux: Allemagne (RFA), Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Etats Unis d'Amérique, Finlande, GrandeBretagne, Hongrie, Italie, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, République Démocratique Allemande, Suède et Suisse. Ces rapports apportent des informations d'ordre économique et juridique d'un grand intérêt. Remarques générales Les Groupes, dans l'ensemble, n'ont pas cherché à définir ce que l'on entend par dessins et modèles. Ils ne semblent pas remettre en question ta définition figurant dans la résolution du Congrès de Tokyo de 1966: Peut être protégé comme dessin ou modèle industriel l'aspect d'un objet industriel, cet aspect pouvant résulter, notamment, d'un ensemble de lignes ou de couleurs, de la forme de l'objet lui-même ou de sa décoration (Annuaire I 966/lI p. 44). Les rapports ne semblent pas remettre en question la résolution du Congrès de Tokyo de 1966 selon laquelle la protection peut être refusée à un dessin ou modèle qui est exclusivement commandé par une nécessité technique. Certains rapports, et particulièrement les rapports du Groupe Suisse et du Groupe des États Unis, ont bien mis en valeur les fonctions économiques des dessins et modèles. La forme ou l'aspect décoratifs donnés à un objet utilitaire: - rendent cet objet attrayant - et par là-même, en le différenciant d'objets qui sont équivalents sur le plan technique, aboutissent à le distinguer des objets de ta concurrence. Ainsi, si la fonction première et principale d'un dessin et modèle s'exerce dans le domaine esthétique, c'est-à-dire dans le domaine de la qualité de la vie, elle peut entrainer une fonction seconde qui se rapproche alors de ta fonction de la marque: ainsi, un modèle lancé par une entreprise peut finir par s'identifier avec cette entreprise. D'une manière générale, les Groupes n'ont pas traité des difficultés résultant de l'existence des deux régimes de protection, d'une part au titre du droit d'auteur, et d'autre part en vertu d'une loi spécifique sur les dessins et modèles. Il faut toutefois relever qu'une étude des dessins et modèles est toujours incomplète si, parallèlement, n'est pas étudiée ta protection que peut procurer le droit d'auteur. Ne conviendrait-il pas de rechercher si, dans les différents pays, la notion de dessin ou modèle industriels correspond exactement à celle des arts appliqués, figurant notamment dans certaines Conventions internationales? 9 I. L'importance économique des dessins et modèles Certains Groupes ont apporté des données chiffrées intéressantes, permettant d'illustrer l'importance économique des dessins et modèles et l'évolution de cette importance selon les secteurs considérés. Il faut toutefois rappeler que, dans de nombreux pays, les dessins et modèles peuvent être protégés non seulement par la loi spécifique lorsqu'ils sont déposés, mais également par le droit d'auteur qui n'exige pas de dépôt, ou encore par les règles de la concurrence déloyale. Il s'ensuit que les seuls dépôts ne donnent qu'une indication incomplète du nombre des modèles susceptibles d'être protégés dans un pays considéré. Les Groupes font état d'un accroissement récent du nombre des dépôts. Le Groupe britannique indique toutefois qu'en raison des difficultés d'application de la nouvelle loi, le nombre des dépôts s'est réduit de façon importante. A titre d'exemple, on peut compter environ un millier de dépôts annuels au Danemark et en Finlande, moins de trois mille dépôts au Canada, en Grande-Bretagne et en Suède, de trois à quatre mille dépôts au Bénélux et en Suisse, et près de quatorze mille dépôts en France. Il serait intéressant de connaitre le nombre de dépôts annuels effectués dans tous les grands pays industriels. Il faut néanmoins relever que le nombre des dépôts apparait très inférieur à celui des dépôts effectués annuellement à la fin du siècle dernier, ou même il y a cinquante ans. Il serait intéressant que la Commission recherche les causes de ce phénomène. Les secteurs dans lesquels sont effectués les dépôts de modèles sont, dans certains cas, ceux dans lesquels le pays considéré manifeste une activité particulière. Mais il ne s'agit pas là d'une règle générale. C'est ainsi qu'en Espagne, en France et en Suisse l'ameublement arrive en tête des dépôts de modèles. Viennent ensuite, à des rangs variés suivant les pays, les éléments de construction, les outils, les emballages et récipients et les articles de ménage. L'habillement au contraire n'occupe qu'un rang médiocre. Tous les Groupes soulignent l'importance grandissante des dépôts de modèles dans des secteurs particulièrement techniques tels que les véhicules automobiles, les appareils électroniques, les produits extrudés ou moulés, les objets personnels à usage journalier et également tout particulièrement les machines et les machines-outils. Là encore, le Groupe Suisse a très bien mis en valeur notamment la variété des formes de modèles appliquées à des objets très utilitaires, formes qui personnalisent les produits pour la clientèle et constituent un argument de vente important. fi est difficile de comparer l'importance respective, sur le plan économique, des dessins et modèles d'une part et des brevets d'autre part. Le nombre des dépôts de modèles est dans l'ensemble très inférieur au nombre des dépôts de brevets ou même de marques. Mais le Groupe de l'Allemagne (RFA) et le Groupe de la Nouvelle-Zélande considèrent que l'importance des dessins et modèles, dans leur pays, est comparable à celle des brevets. La Commission devrait avoir pour première tâche de vérifier l'exactitude des indications ainsi résumées, résultant des rapports de Groupes et de faire le point de l'importance économique des dessins et modèles. LI. Avantages et inconvénients de la protection des dessins et modèles Les différents Groupes ont bien fait ressortir les avantages, comme les inconvénients, qui résultent de l'institution d'un régime spécifique de protection pour les dessins et modèles, indépendamment des règles du droit d'auteur ou de la concurrence déloyale. 10 A. En ce qui concerne le principe même de la protection De nombreux Groupes comme ceux de la Belgique, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas et des Etats Unis, ont bien montré que l'institution d'un système simple de protection des dessins et modèles favorise le créateur et par là-même constitue une incitation à la création. En contrepartie, l'obligation de publier le modèle informe les tiers de l'existence des droits de modèle et, en mettant fin à l'incertitude, réduit l'insécurité des tiers. Enfin les dépôts nationaux de modèles permettent la protection internationale par le jeu du droit de priorité. Certains Groupes, comme le Groupe Britannique, ont signalé comme inconvénient le risque d'augmentation du prix de l'objet. Mais plusieurs Groupes ont souligné que l'importance donnée à la forme et à la décoration des objets, en plus de leurs éléments strictement utiles, participait à la qualité de la vie. B. En ce qui concerne les modalités d'application du système de protection Les Groupes ont bien analysé les avantages et les inconvénients qui peuvent dépendre du choix des modalités d'application du système. Les Groupes Belge et Espagnol ont montré l'inconvénient que présente, pour le créateur d'un modèle, l'obligation de déposer avant d'effectuer toute divulgation. Dans certains secteurs où la mode évolue très rapidement, il apparait en effet impossible au créateur de déposer systématiquement tous les nouveaux modèles avant de les exploiter. Cet inconvénient pourrait être corrigé dans une certaine mesure: - soit en augmentant le délai de priorité aujourd'hui limité à six mois par la Convention de Paris; - soit en instituant, sur le plan national, un délai de grâce analogue à celui que connaissent certains pays en matière de brevet d'invention, délai au cours duquel la divulgation effectuée par le créateur ne serait pas retenue comme détruisant la nouveauté du modèle. La procédure d'enregistrement devrait être simple, rapide et peu coûteuse. Cela pose la question de l'opportunité d'un examen. L'examen présente l'avantage de conférer une plus grande présomption de validité au modèle. Ainsi, l'examen bénéficie aussi bien au titulaire du modèle qu'aux tiers. Par contre, l'examen augmente le coût et les délais d'enregistrement. Enfin, la recherche d'antériorités est particulièrement difficile en matière de modèle, la plupart des pays ne connaissant pas un système de classement aussi complet qu'en matière de brevet. Et cette incertitude risque de ruiner en grande partie l'avantage que devrait procurer un examen, ainsi que le soulignent notamment les Groupes nordiques. De nombreux Groupes ont souligné l'intérêt et même la nécessité d'une publication et font ressortir l'inconvénient que présente le maintien du modèle au secret pendant de nombreuses années. Enfin de nombreux Groupes relèvent que l'institution d'un régime spécifique aboutit à fixer une durée déterminée de protection pour les modèles déposés, qui ne bénéficient pas de la protection du droit d'auteur. Là encore cette détermination de la duré constitue un élément de sécurité pour les tiers. Sur la base de ces remarques, la Commission pourrait faire une synthèse des avantages et des inconvénients que présente la protection des dessins et modèles. 11 III. Appréciation sur les systèmes nationaux existant Certains Groupes, comme les Groupes nordiques, Italien, Suisse, Hongrois ou de la République Démocratique Allemande, considèrent que, dans l'ensemble, leur système législatif national est satisfaisant. Il convient de relever que, dans beaucoup de ces pays, la loi sur les modèles a été récemment modifiée. Au contraire, les autres Groupes, dans leur ensemble, critiquent assez vivement leur système législatif respectif, et cela d'ailleurs pour des motifs différents et parfois contradictoires. Les Groupes Belge et Espagnol critiquent la règle imposant le dépôt préalable à toute divulgation. Les Groupes Britannique et Canadien critiquent l'inefficacité ou l'insuffisance du système de protection dans leur pays. Le Groupe des États Unis estime d'une part que les tribunaux sont trop exigeants pour admettre la protection d'un modèle et critique d'autre part la règle selon laquelle cette protection n'est assurée qu'après l'enregistrement, qui est retardé du fait de la nécessité de l'examen. Dans plusieurs de ces pays, tels le Canada, l'Espagne, les États Unis, la France, la GrandeBretagne et la Nouvelle-Zélande, des travaux sont en cours et même des projets de loi sont élaborés pour une réforme de la protection du droit des dessins et modèles. Enfin, le Groupe des Pays-Bas indique judicieusement que l'une des difficultés majeures est l'imprécision de la frontière existant entre la protection au titre des dessins et modèles et la protection au titre du droit d'auteur. Il résulte donc de l'ensemble de ces rapport; que dans de nombreux pays, le système de protection apparait insuffisant ou imparfait et que (es réformes sont envisagées. Cela montre l'opportunité de l'étude effectuée par l'AIPPI. De nombreux Groupes souhaitent l'harmonisation des règles de protection des dessins et modèles. La Commission de travail pourrait donc étudier notamment si le moment n'est pas venu pour l'AIPPI d'élargir la question et d'établir les principes et les modalités d'un système de protection des dessins et modèles. IV. Amélioration du système de la protection internationale Les Groupes ont examiné le problème de l'amélioration du système de protection internationale, à un double titre. Perfectionnement des instruments déjà existants Certains Groupes proposent que le délai de priorité, prévu par la Convention d'Union, soit porté de six mois à un an. D'autres Groupes suggèrent l'extension territoriale de l'Arrangement de La Haye et plus particulièrement son perfectionnement par l'amélioration des règles de dépôt. Institution d'un titre supra-national Certains Groupes, et plus particulièrement le Groupe allemand (RFA), se déclarent très partisans de l'institution d'un titre européen protégeant les dessins et modèles et ayant effet dans les différents pays européens visés au dépôt. Les Groupes belge et danois ont exprimé des réserves sur un tel projet en raison des difficultés considérables qi'il présente. 12 Conclusion La Commission pourrait accomplir, sur la base des rapports des Groupes et du rapport de synthèse, une double tâche. Présenter un projet de résolution sur les deux points suivants: - Détermination de la fonction économique et juridique des dessins et modèles et leur rapport avec les autres droits de propriété industrielle, notamment avec le droit d'auteur. - Avantages et inconvénients de l'institution d'un système spécifique de protection des dessins et modèles, distinct des autres systèmes légaux de protection. Rechércher s'il convient que l'AIPPI poursuive et étende l'étude aux points suivants: - Etablissement d'une doctrine pour la protection des dessins et modèles et les modalités de cette protection, approfondissant sur ce point la résolution de Tokyo de 1966. - Amélioration de la protection des dessins et modèles sur le plan international, soit par le perfectionnement des instruments déjà existants (Convention de Paris, Arrangement de La Haye etc. . .), soit par l'établissement d'un titre supranational ayant effet dans plusieurs Etats d'une même région, tel que par exemple un modèle européen. 13 Question 75 Publication et divulgation de l'invention par l'inventeur Introduction La question est de savoir si la divulgation de l'invention par l'inventeur ou ses ayants droit, antérieurement au dépôt du brevet, peut constituer une antériorité s'opposant à la brevetabilité ultérieure de l'invention, ou s'il ne convient pas d'admettre un délai de grâce antérieur au dépôt du brevet pendant lequel il ne sera pas tenu compte des divulgations provenant de l'inventeur. La question a été discutée pour la première fois au Congrès de Buenos Aires de 1980 (Annuaire 1981 p. 53). Aucune critique n'a été formulée contre l'institution d'un délai de grâce en cas d'abus évident à l'égard de l'inventeur ou de ses ayants-droit, tel que le prévoit l'article 55 de la Convention de Munich. Par contre le Congrès s'est divisé sur l'institution d'un délai de grâce en dehors de tout abus à l'égard de l'inventeur. Mais une majorité très nette s'est dégagée pour admettre le principe de l'institution d'un tel délai de grâce, à des conditions et modalités à déterminer. Et la résolution du Congrès a renvoyé au Comité Exécutif de Moscou pour la poursuite de l'étude: L 'AIPPI 1. (a) se préoccupe de ce qu 'Un inventeur peut être amené à divulguer publiquement l'invention avant de déposer une demande de brevet et se prive ainsi de la possibilité d'obtenir une protection par un brevet valable; reconnaît que l'article 11 de la Convention de Paris ne confère qu'une protection très limitée pour une divulgation faite par un inventeur à certaines expositions internationales; estime qu'il est d'intérêt public que l'inventeur bénéficie d'une protection accrue contre les conséquences d'une divulgation prématurée par lui-même, et estime en conséquence souhaitable qu'une divulgation publique, émanant de l'inventeur, ne soit pas prise en considération pour l'appréciation de la brevetabilité de l'invention si la première demande de brevet est déposée par l'inventeur ou par ses ayants-droit dans un certain délai à compter de la divulgation; et se déclare en faveur du principe de l'institution d'un tel délai de grâce à des conditions et modalités à déterminer; 2. renvoie au Comité Exécutif pour la poursuite de l'étude. (Annuaire 1981, p. 75). Ainsi, il appartenait aux Groupes de déterminer les conditions et les modalités auxquelles serait subordonnée l'institution d'un délai de grâce. Le Rapporteur général a été saisi de dix huit rapports des Groupes suivants: Allemagne (RFA), Argentine, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Danemark, Espagne, Etats Unis d'Amérique, Finlande, France, Grande-Bretagne, Hongrie, Italie, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, République Démocratique Allemande, Suède. Tous ces rapports font connaitre de façon claire et détaillée la position des Groupes. 14 Ils se prononcent à nouveau sur Le principe même de l'institution d'un délai de grâce. Puis ils examinent les conditions et les modalités auxquelles devrait être soumise une telle institution si son principe était admis. I. Le principe de l'institution du délai de grâce Bien que l'AIPPI au Congrés de Buenos Aires ait déjà adopté une position favorable à ce principe, les Groupes ont tenu à exposer leur position sur ce point. Neuf Groupes, l'Argentine, la Belgique, le Brésil, le Danemark, la Finlande, la France, l'italie, les Bays-Bas et la Suède, maintiennent leur hostilité au principe même du délai de grâce, et cela avec plus ou moins de fermeté. Lis rappellent les motifs de cette hostilité: - la règle de la nouveauté absolue est une règle simple qui devrait être conservée; - le délai de grâce crée une insécurité non seulement pour les tiers mais également pour le breveté; - les deux exceptions actuellement connues au principe de la nouveauté absolue sont tout à fait suffisantes: les expositions internationales reconnues et les divulgations résultant d'un abus, tel que le prévoit l'article 55 de la Convention de Munich. Neuf Groupes se déclarent au contraire fermement partisans de l'institution d'un délai de grâce. Ce sont les Groupes de l'Allemagne (RFA), de l'Autriche, du Canada, de l'Espagne, des Etats Unis d'Amérique, de la Grande-Bretagne, de la Hongrie, de la Nouvelle Zélande et de la République Démocratique Allemande. Le rapport allemand (RFA) contient une analyse excellente et très complète des arguments justifiant une telle règle: - ignorance du breveté sur les conditions exactes de la brevetabilité; - difficulté pour l'inventeur de percevoir, dès le départ, l'importance et la portée de son invention; - la nécessité de procéder à des essais; - la nécessité pour les scientifiques de discuter de l'hypothèse inventive pour en vérifier le bienfondé; la nécessité pour les inventeurs, notamment les petites entreprises industrielles, d'exposer leur invention pour solliciter une aide financière ou technique. II. Conditions et modalités de l'institution d'un délai de grâce 1. Nature du délai de grâce Les Groupes admettent d'une manière générale que le délai de grâce ne doit pas aboutir à instituer un droit de priorité qui ferait remonter à la date de la première divulgation les droits de l'inventeur, de telle sorte que toute divulgation provenant soit de l'inventeur, soit d'un tiers, ne serait pas opposable à l'inventeur. Le délai de grâce ne peut constituer qu'une exception ayant pour seul but de rendre inopposables à l'inventeur ses propres de divulgation. Mais se pose toutefois une question délicate: que doit-on entendre par la divulgation effectuée par l'inventeur? Deux solutions sont possibles: - soit limiter aux seuls actes de divulgation de l'inventeur, le bénéfice du délai de grâce, de telle sorte que si un tiers, utilisant la divulgation de l'inventeur, commet lui-même un nouvel acte de divulgation, cette divulgation seconde serait destructrice de la nouveauté; 15 ou bien admettre que s'il est établi que la divulgation seconde effectuée par le tiers est la conséquence certaine de la divulgation première effectuée par l'inventeur, elle ne saurait affecter la nouveauté. Les Groupes, dans l'ensemble, paraissent bien admettre la deuxième solution. Mais ils posent alors la question de la preuve de la dépendance de la deuxième divulgation par rapport à la première divulgation. Les rapports du Groupe Danois et du Groupe Français montrent la difficulté d'une telle preuve. La majorité des Groupes estime que la charge de la preuve appartient au breveté et que le doute doit se retourner contre lui. Toutefois, le Groupe Canadien estime qu'il appartient, au contraire, à l'auteur de la deuxième publication, de prouver que cette divulgation n'est pas la conséquence de la divulgation préalable effectuée par l'inventeur; et le Groupe Américain expose la législation nationale qui concerne l'établissement de la preuve. Il appartiendra donc à la Commission de trancher ce point. Il convient d'ailleurs d'observer que dans la plupart des cas le tiers, auteur de la divulgation seconde, ne sera pas en cause, mais que cette divulgation sera seulement invoquée par celui qui entend contester la validité du brevet. 2. Les actes de divulgation bénéficiant du délai de grâce La question se posait de savoir si tous les actes de divulgation pouvaient bénéficier de l'institution d'un délai de grâce. Le Groupe Hongrois relève que la règle doit être formulée dans des termes tels qu'ils ne permettent pas de faire bénéficier de la disposition la divulgation qui résulterait de la publication d'une première demande en vue d'obtenir un titre de propiété industrielle. L'observation semble pertinente. Les Groupes autrichien, danois et suèdois sont partisans de limiter le bénéfice de la disposition aux seuls essais et communications scientifiques à l'exclusion des actes de commercialisation. Mais la majorité des Groupes est hostile à une telle distinction et admet que même les actes de commercialisation peuvent bénéficier de la disposition. Les Groupes Espagnol et Français soulignent la difficulté qu'il peut y avoir à distinguer les essais des débuts de commercialisation; le Groupe Canadien insiste sur la nécessité de tester la valeur commerciale d'un produit. 3. Le lieu de la publication Les Groupes Américain et Canadien soulèvent la question de savoir s'il faut tenir compte uniquement des actes de divulgation qui ont eu lieu dans le pays de la première demande, ou des actes de divulgation par l'inventeur qui ont pu avoir lieu dans d'autres pays. Et ils proposent d'apoter la dernière solution. Le Groupe Argentin indique que sa législation, en ce qui concerne les brevets de confirmation, connait la différence entre les actes d'exploitation destructeurs de nouveauté s'ils ont lieu en Argentine et non pas s'ils ont lieu dans un autre pays. 4. La durée du délai de grâce et le cumul avec le délai de priorité La grande majorité des Groupes propose de fixer à six mois la durée de délai de grâce; un délai de courte durée fait en effet disparaitre la plupart des inconvénients. Le Groupe Autrichien propose un délai plus court de trois mois, et les Groupes Américain et Canadien préfèreraient un délai plus long de douze mois. Mais las question se pose ensuite de savoir si la durée du délai de grâce peut se cumuler avec la durée du droit de priorité. Les Groupes Allemand et Autrichien sont partisans d'un tel cumul. Au contraire, le Groupe des États Unis est hostile à un tel cumul, en raison notamment de ses règles nationales particulières. 16 5. L'exigence d'une déclaration Lors du Congrès de Buenos Aires, la Commission avait proposé de subordonner le bénéfice du délai de grâce à l'obligation, pour l'inventeur, d'effectuer une déclaration dans lequelle il donnait toutes les précisions nécessaires sur la date et la consistance des actes de divulgation. Cette exigence avait été critiquée lors de la discussion en séance plénière. La majorité des Groupes se déclare hostile à une telle exigence: non seulement, les Groupes partisans du principe même de l'instution du délai de grâce, comme les Groupes d'Allemagne, de l'Autriche, du Canada, des Etats Unis, de la Grande-Bretagne, de la Hongrie, de la NouvelleZélande et de la République Démocratique Allemande, mais également des Groupes hostiles à cette institution, comme les Groupes belge, français et suèdois. Tous ces Groupes soulignent la complexité d'une telle procédure et son caractère dangereux pour le breveté. Pour la majorité des Groupes les conséquences négatives de cette formalité semblent bien l'emporter sur les conséquences positives. Par contre, les Groupes du Danemark, de la Finlande et des Pays-Bas sont partisans de l'exigence d'une telle déclaration. Enfin, le Groupe Canadien suggère que la déclaration soit seulement facultative, mais qu'elle crée au profit du breveté une présomption simple selon laquelle la divulgation seconde, émanant d'un tiers, serait la conséquence de la divulgation première effectuée par l'inventeur. Conclusion La Commission possède tous les éléments pour proposer au Comité Exécutif de Moscou une resolution sur la base des rapports des Groupes. 17 Executive Committee MOSKVA Moscow April 15 - 24, 1982 Summary Reports by Geoffroy GAULTIER Reporter-General and Thierry MOLLET-VIEVILLE Assistant to the Reporter-General Texte français: English text: Deutscher Text: page 1 page 19 Seite 37 Question 72 Protection of Collective and Certification Marks Introduction Object of the Question The object of the question is to develop a policy, with a view to establishing a system for protection of collective and certification marks. It is an established fact that, beside individual or ordinary marks, there exist marks which are referred to as "collective marks" and "certification marks". Moreover these marks have an increasing economic and social importance. At present, the system for protection of collective and certification marks is confused and imperfect. It is for this reason that IAPIP decided to undertake a study of this question. Historiai The question was taken up at the Congress of Buenos Aires. The Groups' Reports and the Summary Report were published (Annuaire 1980/I!, p.85 and 1980/Ill, p. 30). At Buenos Aires, the question was studied by a Working Committee, and discussed at a session of the Congress (Annuaire 1981, p. 106). The Congress approved in general outline the Summary Report and the Report presented by the Working Committee; and referred it back to the Executive Committee for preparation of the adoption, in definitive terms, of the policy of IAPIP on the establishment of a system for protection of collective and certification marks. These are the circumstances under which the question is returned before the Executive Committee in Moscow. The Groups' Reports Reports were presented by the Groups of the following countries: Federal Republic of Germany, Argentina, Austria, Belgium, Brazil, Denmark, Spain, United States of America, Finland, France, Great Britain, Hungary, Israel, Italy, Netherlands, German Democratic Republic, Sweden, Switzerland and New Zealand. Layout of the Question The question, after having been re-studied from the fresh by the Groups, is divided into three parts: The distinction which is desirable between the collective mark and the certification mark, and definition of these two kinds of marks. A system for the certification mark. A system for the collective mark. 21 .1. Collective Marks and Certification Marks The Distinction between Collective Marks and Certification Marks The study carried out at Buenos Aires revealed the obligation to distinguish between collective marks and certification marks. This distinction is based on the facts. The Groups' Reports, in quasi unanimity, approve the necessity of making this distinction. The Finnish Group, alone, raised doubt as to whether the distinction was necessary. The Report proposes to distinguish the collective marks and certification marks, not according to the functions which they perform, but on the basis of the organisation which owns them. One can doubt whether such a way of distinguishing is rational. In any event, the Finnish Groups arrives practically at the same result. The Report of the Federal German Group underlines pertinently that between collective marks properly so-called, and certification marks, there exist intermediate marks: in fact, certain collective marks have a certain certification function; for, by the very fact that they apply in a common manner to the products or services of a plurality of businesses, it is necessary to determine and to check the common characteristics which these products or services must exhibit in order to have the right to the common mark. Having made this observation, the German Group proposes to classify these intermediate marks in the category of collective marks, as the concept of certification marks must be kept strict. Definition of the Certification Mark L The certification mark is a mark which performs a function of guarantee, in the public interest. The certification mark guarantees that the product or service to which it is applied exhibits certain characteristics, whether as to its nature, as to its properties or qualities, or as to its origin. The Brazilian Group points out humourously that the certification mark is to some extent a service mark, the service consisting in checking the guaranteed characteristics. 2. Thus, and according to the Working Committee at Buenos Aires, the certification mark can be defined as follows: The certification mark is one which is used to indicate that the products or services identfied possess certain guaranteed characteristics, as regards nature, quality or properties, starting material used, method of manufacture, origin, etc. This definition is, in principle, approved by quasi unanimity of the Groups. Definition of the Collective Mark The collective mark is one which belongs, not to a single business as is the case of the individual mark, but to a plurality of businesses or a group of businesses. The collective mark, like the individual mark, has the function of identifying the products or the services originating from each of the businesses which own it. Thus, and in accordance with the work at Buenos Aires, the collective mark can be defined as follows: The cellective mark is one which is used by a group of persons to identjfy the products made or sold or the services provided by each of the persons in that group. This definition, in principle, is approved by quasi unanimity of the Groups. 22 Observation by the Belgian Group The Report of the Belgian Group maintains that it would be opportune to introduce, in the definition of the collective mark and the certification mark, the determination of its proprietor. This observation is pertinent, but it anticipates the final outcome of the discussion. If the working Committee in Buenos Aires have restricted themselves to defining collective or certification marks by their function, without reference to their proprietor, that is because the determination of this proprietor is still under discussion as will be seen later. However, when the question has been settled, the determination of the proprietor of the certification mark or of the collective mark should be included in the definition. II. A System for Certification Marks Special System The Groups agree to recognise that the certification mark should be the subject of a special system: in fact, by reason of its special purpose its protection should be organised in a particular way. The quasi unanimity of the Groups' reports judge that the special system for the certification mark should be subject the general law of trade marks. The report from the Israeli Group on the contrary states that the certification mark should be protected by an independent system. The report of the Federal German Group should be mentioned here which lists in a very useful manner the different points on which the special system for the certification mark must differ from the ordinary system for trade marks. Conditions for Validity Like every trade mark, the certification mark should be distinctive. This is what is supported particulary by the report from the Netherlands Group. But certain reports, for example the reports of the Federal German and New Zealand Groups, raise the question of establishing whether, because of the function which it fulfils, the certification mark should not describe the characteristics - the existence of which it guarantees. A question strongly discussed is that of establishing whether a geographical name, constituting an appellation of origin or an indications of source, could be protected as a certification mark. In the affirmative sense, observations were made notably by the reports of the Groups of the Federal Republic of Germany, Italy, Spain, Belgium, Denmark, and the United States. In the contrary sense, the Brazilian and Hungarian reports. It does not appear that any decisive objection exists to protecting an appellation of origin or an indications of source by means of a certification mark. The Proprietor In Buenos Aires, the Canadian Group proposed to define as follows the proprietor of a certification mark: It is the person who has the authority and the capacity for fixing and checking the conditions of use of the certification mark. This definition is now supported by the American report. Undoubtedly this definition warrants being supported. One question discussed is that of establishing whether the proprietor of the certification mark must be different from the users of that mark. 23 Because of the function which it fulfils and the checking to which it must be subject, the certification mark should belong to a person different from the users. This is the view of the reports of the Groups from the Federal Republic of Germany, Denmark, Great Britain, France, Italy and Switzerland. Registration At Buenos Aires the British Group sustained that the certification mark should in any case be registered in order that the public be informed of its existence and its purpose. At present the Hungarian Group report is highly against any possible obligation to register the certification mark. Conditions of Use It is unanimously agreed that the conditions of use of the certification mark should be fixed in a regulation. This regulation should also be published. The adherence to the regulation should be checked. The sanction for the absence or ineffectiveness of the inspection should be the forfeiture of the certification mark: - a proposal of the French Group. It is equally agreed by all the Groups that access to use of the certification mark should be open to all businesses, the products or services of which correspond to the conditions imposed. The Spanish Group proposes that an individual mark should compulsorily be used at the same time as the certification mark. Other Measures Certain Groups propose other special measures for the system for certification marks. First the period of registration. Would it be appropriate to provide, for the registration of the certification mark, a term longer than for an ordinary mark? The scope of protection. The report of the Group from the Federal Republic of Germany correctly comments that the certification mark can only be protected for the exact products which it specifies, and not, as is usual for an ordinary mark, equally for similar products. The ownership of the mark. The French Group underlines that the certification mark should be incapable of assignment. The obligation to use. Is the obligation to use, which is justified for the ordinary mark, likewise justified for the certification mark? The reports of the Swiss and New Zealand Groups reply to that question in the negative. 24 III. A System for Collective Marks Ordinary System or Special System As has been seen, the collective mark is an ordinary mark, which belongs to a group of persons, and which identifies the products and the services of the persons of that group. It is thus to be expected that the collective mark should be subject to the ordinary system of trade marks. But the question is to establish whether the collective mark should not, nevertheless, have the benefit of certain exceptional provisions, which are peculiar to it. As has been noted by the Argentinian and New Zealand Groups, the collective mark is fundamentally an individual mark in joint ownership. This is why, as is said particularly by the Netherlands report, there is no place for giving to the collective mark a special system. The risk is in fact the following: if the collective mark is subjected to a special system, it is possible that an individual mark, for example a mark belonging to a holding company licensed to the businesses of the group, will be considered as a collective mark and revoked as not satisfying the conditions imposed by the special system. One must indeed consider this risk, while taking account of the particular provisions of the system for the collective mark. Conditions of Validity It seems to be indisputable that the collective mark should be subjected to the validity conditions of the ordinary law of trade marks. The Proprietor Can the proprietor of the collective mark be one of the users of that mark, or must he be an independent third party, distinct from the users? The preponderant opinion is that the collective mark may belong to a distinct third party, not possessing any business; but that it may likewise belong to one of those who use it. This is the view of the Groups of the Federal Republic of Germany, Belgium, United States of America, Italy, German Democratic Republic and New Zealand. On the other hand, the Danish, French and Hungarian Groups maintain that the collective mark can only belong to a body, distinct from the users. The Hungarian report explains that this solution is compelling, by reason of the supervision which it is necessary to carry out on users. It does not appear that this reason should be decisive. In fact, supervision is obligatory for the use of the certification mark; it is not obligatory under the same conditions for the collective mark. The Regulation of Conditions of Use Should the use of the collective mark be the subject of a regulation, and of a published regulation? To this question, affirmative replies are given by reports from the Groups of Brazil, Denmark, United States, Israel, and Hungary. The Hungarian report explains that it is a safety regulation. But is there more need for a safety regulation means for collective marks than with individual trade marks? 25 The reports of the Groups from Belgium, France, Italy, German Democratic Republic, and New Zealand simply propose that the setting up of a regulation should be optional. Is this solution not the wisest, for exorcising the risk which has been set out above? The Right to Use of the Collective Mark Opinion is unanimous that the use of the collective mark is only accessible to the members of the group who own the mark. The Danish Group rightly observes that the members of the group, having the right to the mark, may nevertheless give a licence to use the mark to third parties. The French Group proposes that the collective mark should be incapable of assignment. If incapability of assignment is justified for the certification mark, it does not appear that it is justified for the collective mark. It would be sufficient simply that assignment must be determined by all the persons having the right to use the mark. Finally, the British report proposes that inspection of the identity of the users of the collective mark should be organised. It is clear that persons, having the right to use the collective mark, may proceed against infringers, who may be using the mark without right. 26 Question 73 Legal and Economic Significance of Design Protection Introduction This Question will be debated for the first time at the Executive Committee in Moscow. It has as its pupose to study the protection of designs and models more particularly from the economic angle, to determine its practical importance, its advantages and its inconveniences in realtion to other forms of protection of Industrial Property. The Reporter General has received sixteen reports from National Groups: Federal Republic of Germany, Austria, Belgium, Canada, Denmark, Spain, United States of America, Finland, Great Britain, Hungary, Italy, New Zealand, Netherlands, German Democratic Republic, Sweden and Switzerland. These reports contribute information of great interest in the economic and legal fields. General Remarks The Groups, as a whole, have not tried to define what is to be understood by designs and models. They seem not to re-open the question of the definition appearing in the resultion of the Congress of Tokyo of 1966: The appearance of an industrial object may be protected as a design or model; this appearance may result among other things from an assembly of lines, or colours, from the shape of the article itself or from its ornementation (Yearbook 1966/ha p. 44). The reports seem not to re-open the question of the resolution of the Congress of Tokyo of 1966 according to which protection can be refused to a design or model which is exclusively dictated by a technical requirement. Certain reports, and particularly the reports of the Swiss Group and of the United States Group, have placed emphasis on the value of the economic functions of designs and models. The form or decorative appearance given to a utilitarian object, - render that object attractive - and, at the same time, by differentiating it from objects which are equivalent on the technical plane, result in distunguishing it from competitive objects. Thus, if the primary and principal function of a design or model is performed in the aesthetic field, that is to say in the realm of the quality of life, it can involve a second function which then approaches the function of a trade mark: thus, a model launched by a business can end up by identifying itself with that business. In a general way, the Groups have not dealt with the difficulties resulting from the existence of two systems or protection, on the one hand by virtue of copyright, and on the other hand by rason of a specific law about designs and models. Nevertheless it must be pointed out that a study of designs and models is still incomplete if study is not made, in parallel, of the protection which copyright can obtain. Would it not be desirable to investigate whether, in different countries, the notion of industrial design or model corresponds exactly to that of applied arts, appearing notably in certain international Conventions? 27 I. The Economic Importance of Designs and Models Certain Groups have introduced interesting numerical data, permitting illustration of the economic importance of designs and models and the development of that importance according to the sectors considered. It must however be recalled that, in numerous countries, designs and models can be protected not only by the specific law if they are filed, but likewise by copyright which does not require filing, or even by the regulations relating to unfair competition. It follows that applications alone only give an incomplete indication of the number of models capable of being protected in a country considered. The Groups take note of a recent increase in the number of filings. The British Group however, indicates that, by reason of the difficulties of application of the new law, the number of filings has declined in a substantial manner. For example, one can reckon about one thousand annual filings in Denmark and in Finland, less than three thousand filings in Canada, in Great Britain and in Sweden, from three to four thousand filings in Benelux and in Switzerland, and nearly fourteen thousand filings in France. It would be interesting to know the number of annual filings made in all the large industrial countries. Nevertheless one must note that the number of filings appears much inferior to that of filings made annually at the end of the last century, or even fifty years ago. It would be interesting if the Committee were to investigate the causes of this phenomenon. The sectors in which filings of models are made are, in certain cases, those in which the country considered exhibits special activity. But this is not a matter of general rule. Thus in Spain, in France and in Switzerland furniture arrives at the head of filings of models. There follow, in various positions, according to the country, building components, tools, packages and containers and household articles. Clothing on the other hand only occupies a moderate position. All the Groups emphasise the increasing importance of filings of models in specially technical sectors such as automobile vehicles, electronic apparatus, extruded or moulded products, personal articles of daily use and likewise most particularly machines and machine tools. There also, the Swiss Group has emphasized notably the variety of shapes of models applied to very utilitarian objects, shapes which personalise the products for the public and constitute an important factor in sale. It is difficult to compare the respective importance, on the economic plane, of designs and models on the one hand and of patents on the other hand. The number of filings of models is, in total, very much lower than the number of filings of patents or even of trade marks. But the Group from the Federal Republic of Germany and the Group from New Zealand consider that the importance of designs and models, in their country, is comparable to that of patents. The Committee should have as its first task to verify the correctness of the evidence thus summarised, resulting from the reports of the Groups, and to establish the point of the economic importance of designs and models. II. Advantages and Inconveniences of Protection of Designs and Models The different Groups have well brought out the advantages, as well as the inconveniences, which result from the establishment of a specific system of protection for designs and models, independently of the regulations on copyright or on unfair competition. 28 A. Regarding the principle of protection itself Numerous Groups, such as those of Belgium, of Canada, of New Zealand, of the Netherlands and of the United States, have well shown that the establishment of a simple system of protection of designs and models favours the author and for that reason constitutes an incitement to creation. On the other hand, the obligation to publish the model informs third parties of the existence of rights in the model and, by putting an end to uncertainty, reduces the insecurity of third parties. Finally, the national filings of models permit international protection by the exercise of the priority right. Certain Groups, such as the British Group, have indicated as inconvenient the risk of increase of the price of the object. But many Groups have underlined that the importance given to the shape and the decoration of objects, beyond their strictly useful elements, would form part of the quality of life. B. Regarding application details of the protection-system The Groups have well analysed the advantages and the inconveniences which can come from the choice of details of application of the system. The Belgian and Spanish Groups have indicated the inconvenience which, for the creator of a model, is presented by the obligation to file before making any publication. In certain sectors where fashion develops very rapidly, it seems in fact impossible for the creator to file systematically all the new models before exploiting them. This inconvenience could be corrected to a certain extent: - either by increasing the priority period at present limited to six months by the Paris Convention; - or by instituting, on the national plane, a period of grace analogous to that which certain countries know of in the field of patents for inventions, a period in the course of which publication carried out by the creator would not be regarded as destroying the novelty of the model. The procedure for registration should be simple, rapid, and of low cost. This raises the question of the appropriateness of examination. Examination has the advantage of conferring a greater presumption of validity on the model. Thus, examination benefits both the proprietor of the model and third parties. On the other hand, examination increases the cost and delays registration. Finally, the search for prior art is particularly difficult in the field of models, the majority of countries not being acquainted with a classification system as complete as in the field of patents. And this uncertainty runs the risk of largely ruining the advantage which examination should provide, as is underlined notably by the Nordic Groups. Numerous Groups have underlined the interest and indeed the necessity of publication, and have brought out the inconvenience which is presented by keeping a model secret for a large number of years. Finally, numerous Groups mention that the establishment of a specific system has the result of fixing a limited term of protection for filed models, which do not benefit from the protection of copyright. There again, this limitation of term constitutes an element of security for third parties. On the basis of these remarks, the Committee could make a synthesis of the advantages and inconveniences which are presented by protection of designs and models. 29 III. Evaluation of the Existing National Systems Certain Groups, such as the Nordic, Italian, Swiss, Hungarian Groups and the Group from the German Democratic Republic, consider that, as a whole, their national legislative system is satisfactory. It should be mentioned that, in many of these countries, the law concerning models has been revised recently. In contrast, other Groups, as a whole, criticise pretty strongly their respective legislative system, but however for reasons which are different and sometimes contradictory. The Belgian and Spanish Groups criticise the regulation requiring filing before any publication. The British and Canadian Groups criticise the inefficiency and insufficiency of the system of protection in their countries. The United States Group on the one hand judges that the Courts are too exacting before admitting protection of a model and on the other hand criticises the regulation according to which this protection is not ensured until after registration, which is delayed as a result of the necessity for examination. In many of these countries, such as Canada, Spain, United States, France, Great Britain and New Zealand, studies are in progress and even drafts of laws have been produced for a reform of the protection of rights to designs and models. Finally, the Netherlands Group justly indicates that one of the major difficulties is the vagueness of the frontier existing between the protection by virtue of designs and models and the protection by virtue of copyright. It thus results from the totality of these reports that in numerous countries the system of protection appears insufficient or imperfect and that reforms are envisaged. This shows the timeliness of the study carried out by IAPIP. Numerous Groups desire harmonisation of the regulations for protection of designs and models. The Working Committee could thus particularly study whether the moment may have arrived for IAPIP to widen the question and to establish the principles and the details of a system for protection of designs and models. 1V. Improvement of the International System of Protection The Groups have examined the problem of improvement of the international system of protection, under two headings. Improvement of means already existing Certain Groups propose that the priority period, provided by the Union Convention, should be extended from six months to one year. Other Groups suggest the territorial extension of The Hague Arrangement, and particularly its improvement by the improvement of the regulations for filing. Institution of a supra-national right Certain Groups, and particularly the German Group (FRG), state that they are strong supporters of the establishment of a European right protecting designs and models, and having effect in the various European countries designated at filing. The Belgian and Danish Groups have expressed reservations on such a proposal by reason of the considerable difficulties which it presents. 30 Conclusion The Committee could, on the basis of the Groups' reports and of the Summary Report, carry out a double task. Present a draft resolution on the two following points: - Determination of the economic and legal function of designs and models and their relationship with the other rights of industrial property, notably with copyright. - Advantages and inconveniences of the establishment of a specific system for protection of designs and models, distinct from other legal systems of protection. Investigate whether it is appropriate that IAPIP should continue and extend the study on the following points: - Establishment of a policy for the protection of designs and models and the details of this protection, on this point studying deeply the resolution of Tokyo 1966. - Improvement of the protection of designs and models on the international plane, either by the improvement of the means already existing (Paris Convention, Hague Arrangement etc.), or by the establishment of a supra-national right having effect in a plurality of States in the same region, such for example as a European model. 31 Question 75 Prior Disclosure and Prior Use of the Invention by the Inventor Introduction The question is to determine whether disclosure of the invention by the inventor or his successors in title, before a patent, can constitute prior art against the subsequent patentability, or whether it would not be expedient to admit a period of grace prior to the filing of a patent during which no account would be taken of disclosures arising from the inventor. The question was discussed for the first time at the Congress of Buenos Aires in 1980 (Yearbook 1981 p. 124). No criticism has been expressed against the establishment of a period of grace, in the case of evident abuse in relation to the inventor or his successors in title, such as is provided by article 55 of the Munich Convention. In contrast the Congress was divided over the establishment of a period of grace independent of any abuse in relation to the inventor. But a very distinct majority expressed itself in favour of admitting the principle of the establishment of such a period of grace, with conditions and details to be determined. And the resolution of the Congress was referred to the Executive Committee in Moscow for continuance of the study. The IA PIP: 1. (a) L concerned that an inventor may publicly disclose his invention before filing a patent application, thereby depriving himself of the ability to obtain valid patent protection; recognizes that article 11 of the Paris Convention provides very limited protection for a disclosure made by an inventor at certain international exhibitions; considers that it is in the public interest that the inventor should be given greater protection from the consequence of a prior disclosure by himself, and therefore considers it desirable that where a public disclosure of an invention originates from an inventor, such public disclosure shall not be taken into consideration in assessing the patentability of the invention, f the first patent application is filed by the inventor of his successor within a certain period beginning from the disclosure, and declares in favour of the principle of introducing such a period of grace under terms and conditions to be determined. 2. refers the question back to the Executive Committee for further consideration. (Yearbook 1981, p. 145) Thus, it is up to the Groups to determine the conditions and the details to which the establishment of a period of grace should be subjected. The Reporter General has received eighteen reports from the following Groups: Federal Republic of Germany, Argentina, Austria, Belgium, Brazil, Canada, Denmark, Spain, United States of America, Finland, France, Great Britain, Hungary, Italy, New Zealand, Netherlands, German Democratic Republic, Sweden. 32 All these reports brought ont in a clear and detailed manner the position of the Groups. They give their opinion again on the principle itself of the establishment of a period of grace. Then, they examine the conditions and the details to which such an establishment should be subjected if its principle were admitted. I. The Principle of Establishment of a Period of Grace Even though IAPIP at the Congress of Buenos Aires had already adopted a position favourable to this principle, the Groups adhered to setting out their position on this point. Nine Groups, Argentina, Belgium, Brazil, Denmark, Finland, France, Italy, Netherlands and Sweden, maintain their hostility to the principle itself of a period of grace, with greater or less firmness. They recall the reasons for this hostility: - the rule of absolute novelty is a simple rule which should be maintained; - the period of grace creates an uncertainty not only for third parties but likewise for the patentee; - the two exceptions now known to the principle of absolute novelty are totally sufficient: recognised international exhibitions and disclosures resulting from an abuse, such as is provided for by article 55 of the Munich Convention. Nine Groups on the contrary state that they are firm supporters of the establishment of a period of grace. These are the Groups from Federal Republic of Germany, Austria, Canada, Spain, United States of America, Great Britain, Hungary, New Zealand and the German Democratic Republic. The German report (FRG) contains an excellent and very complete analysis of the arguments supporting such a rule: - ignorance by the patentee of the exacting conditions for patentability; - difficulty for the inventor to recognise, from the beginning, the importance and the scope of his invention. - the necessity of carrying out tests; - the necessity for scientific people to discuss the inventive hypothesis to check that it is wellfounded; - the necessitiy for inventors, notably small industrial businesses, to reveal their invention to seek financial or technical assistance. II. Conditions and Details of the Establishment of a Period of Grace 1. Nature of the Period of Grace The Groups admit in a general way that the period of grace should not lead to establishing a right of priority which would make the rights of the inventor go back to the date of first disclosure, in such a way that every disclosure, whether arising from the inventor, or from a third party, would not be usable against the inventor. The period of grace should only Constitute an exception, having for its sole purpose to render ineffective against the inventor this own acts of disclosure. But nevertheless a delicate question arises: what should be understood by disclosure performed by the inventor? Two solutions are possible: - either to limit the benefit of the period of grace solely to acts of disclosure by the inventor, in such a way that if a third party, using the disclosure by the inventor, himself commits a further act of disclosure this second disclosure would be destructive of novelty; 33 - or otherwise to admit that, if it is established that the second disclosure performed by the third party is certainly the consequence of the first disclosure performed by the inventor, it would not affect novelty. As a whole the Groups appear clearly to admit the second solution. But they then raise the question of the proof of the dependence of the second disclosure relative to the first disclosure. The reports of the Danish Group and of the French Group show the difficulty of such proof. The majority of the Groups judge that the burden of proof falls on the patentee and that doubt should be resolved against him. However, the Canadian Group judges that, on the contrary, it falls on the author of the second publication to prove that this disclosure is not the consequence of the earlier disclosure performed by the inventor; and the American Group explains the national legislation which relates to the establishment of proof. It will thus be the duty of the Committee to settle this point. It is expedient moreover to point out that in the majority of cases the third party, author of the second disclosure, will not be a party to litigation, but that this disclosure will simply be relied on by the party who intends to attack the validity of the patent. 2. The Acts of Disclosure Benefitting from the Period of Grace The question would arise of determining whether all acts of disclosure would benefit from the establishment of a period of grace. 1. The Hungarian Group states that the regulation should be formulated in such terms that it does not permit benefitting from this provision to be conferred on disclosure which would result from the publication of a first application with a view to obtaining an industrial property right. This observation appears pertinent. 2. The Austrian, Danish and Swedish Groups support limiting the benefit of the provision only to tests and scientific communications, with the exclusion of sacts of commercialisation. But the majority of the Groups are hostile to such a distinction and accept that even acts of commercialisation can benefit from the provision. The Spanish and French Groups underline the difficulty which there could be in distinguishing experiments from the start of commercialisation; the Canadian Group insists on the need to test the commercial value of a product. 3. The Place of Publication The American and Canadian Groups raise the question of determining whether one should take account solely of acts of disclosure which have taken place in the country of the first application, or of acts of disclosure by the inventor which may have taken place in other countries. And they propose adopting the latter solution. The Argentine Group indicates that its legislation, so far as it concerns patents of confirmation, recognises the difference between acts of exploitation which are destructive of novelty if they take place in Argentina and not if they take place in another country. 4. The Length of the Period of Grace and Cumulation with the Period of Priority The great majority of the Groups propose to fix the length of the period of grace at six months; a period of short length would in fact make the majority of the disadvantages disappear. The Austrian Group proposes a shorter delay of three months, and the American and Canadian Groups would prefer a longer period of twelve months. But the question then follows of determining whether the length of the period of grace can be added onto the period of priority right. The German, Austrian and Swiss Groups are supporters of such an adding on. 34 In contrast, the United States Group is hostile to such an adding on, by reason particularly of its individual national rules. 5. The Requirement of a Declaration During the Congress of Buenos Aires, the Committee proposed to make benefit from the period of grace conditional on the obligation, on the inventor, of making a declaration in which he would give all the details necessary concerning the date and the substance of the acts of disclosure. This condition was criticised during the discussion in plenary session. The majority of the Groups stated that they were hostile to such a requirement. Not only the Groups supporting the principle itself of the establishment of a period of grace, such as the Groups from the Federal Republic of Germany, Austria, Canada, the United States, Great Britain, Hungary, New Zealand and the German Democratic Republic, but likewise Groups hostile to this establishment, such as the Belgian, French and Swedish Groups. All these Groups underline the complexity of suçh a procedure and its character of being dangerous for the patentee. For the majority of the Groups the unfavourable consequences of this formality seem clearly to prevail against the favourable consequences. In contrast, the Groups from Denmark, Finland and the Netherlands are supporters of the requirement for such a declaration. Finally, the Canadian Group suggests that the declaration should be merely optional, but that it creates for the benefit of the patentee a simple presumption according to which the second disclosure, emanating from a third party, should be the consequence of the first disclosure performed by the invention. Conclusion The Committee possesses all the materials for proposing to the Executive Committee in Moscow a resolution on the basis of the reports from the Groups. 35 Geschäftsführender Ausschuß MOSKVA 1981 Moskau 15. - 24. April 1982 Zusammenfassende Berichte von Geoff roy GAULTIER Generalberichterstatter und Thierry MOLLET-VIEVILLE Assistent des Generalberichterstatters Texte français: English text: Deutscher Text: page 1 page 19 Seite 37 Frage 72 Schutz der Kollektivmarken und Gewährleistungszeichen Einleitung Gegenstand der Frage Es handelt sich darum, eine Stellungnahme zur Einführung eines Schutzsystems für Kollektivmarken und Gewährleistungszeichen auszuarbeiten. Es ist bekannt, daß neben den Individual- oder gewöhnlichen Warenzeichen Marken bestehen, die als Ko(lektivmarken und Gewährle&ungszeichen bezeichnet werden. Diesen kommt eine wachsende wirtschaftliche und gesellschaftliche Bedeutung zu. Die Regelung zum Schutz der Kollektivmarken und der Gewährleistungszeichen ist bisher jedoch unklar und unvollständig. Deshalb hat die IVfgR beschlossen, diese Frage einer Prüfung zu unterziehen. Zur Entwicklung der Frage Diese Frage ist anläßlich des Kongresses in Buenos Aires behandelt worden. Die Berichte der Landesgruppen sind im Jahrbuch 1980/Il, S. 85ff. und der Zusammenfassende Bericht im Jahrbuch 1980/Ill, S. 49 veröffentlicht worden. In Buenos Aires wurde die Frage durch einen Arbeitsausschuß behandelt und während einer Sitzung des Kongresses erörtert (Jahrbuch 1981, 5. 198). Der Kongreß hat den zusammenfassenden Bericht und den vom Arbeitsausschuß vorgelegten Bericht in seinen Grundzügen gebilligt und die Frage zur Vorbereitung der Annahme einer endgültigen Fassung der Stellungnahme der IVfgR zur Einführung eines Schutzsystems für Kollektivmarken und Gewährleistungszeichen an den geschäftsführenden Ausschuß verwiesen. Aufgrund dieser Sachlage wird die Frage dem geschäftsführenden Ausschuß in Moskau zur Beschlußfassung wieder vorgelegt. Die Berichte der Landesgruppen Die Landesgruppen aus den nachstehend genannten Ländern haben Berichte vorgelegt: Bundesrepublik Deutschland, Argentinien, Österreich, Belgien, Brasilien, Dänemark, Spanien, Vereinigte Staaten von Amerika, Finnland, Frankreich, Großbritannien, Ungarn, Israel, Italien, Neuseeland, Niederlande, Deutsche Demokratische Republik, Schweden und Schweiz. Gliederung der Frage Nach erneuter Prüfung der Frage durch die Landesgruppen gliedert sich diese nunmehr in folgende drei Punkte: Notwendigkeit einer Unterscheidung zwischen Kollektivmarken und Gewährleistungszeichen und Definition beider Markenkategorien. Regelung für Gewährleistungszeichen. Regelung für Kollektivmarken. 39 I. Kollektivmarke und Gewährleistungszeichen Die Unterscheidung zwischen Kollektivmarken und Gewährleistungszeichen Die Prüfung, die in Buenos Aires vorgenommen wurde, hat gezeigt, daß zwischen den Kollektivmarken und den Gewährleistungszeichen unterschieden werden muß. Diese Unterscheidung ist von der Rechtswirklichkeit vorgegeben. Die Berichte der Landesgruppen bejahen fast einstimmig die Notwendigkeit einer solchen Unterscheidung. Allein die Finnische Landesgruppe bezweifelt, daß eine solche Unterscheidung notwendig ist. Im Bericht vorgeschlagen wurden die Kollektivmarken und die Gewährleistungszeichen nicht nach ihrer Funktion, sondern nach der Art des Verbandes, dem sie gehören, zu unterscheiden. Es ist zweifelhaft, ob diese Art der Unterscheidung sinnvoll ist. Der Bericht der Finnischen Landesgruppe kommt jedenfalls praktisch zu dem gleichen Ergebnis. Im Bericht der Deutschen Landesgruppe ist zutreffend hervorgehoben, daß es zwischen Kollektivmarken im eigentlichen Sinne und den Gewährleistungszeichen Zwischenformen gibt: In der Tat haben manche Kollektivmarken eine gewisse Gewährleistungsfunktion, denn schon dadurch, daß sie sich in gleicher Weise auf die Erzeugnisse oder Dienstleistungen mehrerer Unternehmen beziehen, wird es notwendig, die gemeinsamen Merkmale zu bestimmen und zu überwachen, die diese Erzeugnisse oder Dienstleistungen aufweisen müssen, damit sie durch die gemeinsame Marke geschützt werden können. Im Hinblick hierauf ist im Bericht der Deutschen Landesgruppe vorgeschlagen worden, diese Zwischenformen den Kollektivmarken zuzuordnen, weil der Begriff der Gewährleistungszeichen möglichst eng gefaßt werden sollte. Begriffsbestimmung der Gewährleistungszeichen Gewährleistungszeichen sind Warenzeichen, welche eine im Allgemeininteresse liegende Gewährleistungsfunktion ausüben. Gewährleistungszeichen verbürgen, daß das Erzeugnis oder die Dienstleistung, auf die sie sich beziehen, bestimmte Wesensmerkmale, Eigenschafts- oder Qualitätskennzeichen oder bestimmte Herkunftsmerkmale aufweisen. Im Bericht der Brasilianischen Landesgruppe ist hierzu sinnvollerweise bemerkt, daß die Gewährieistungsmarke gewissermaßen eine Dienstleistungsmarke darstellt, deren Dienstleistung in der Uberwachung der gewährleisteten Merkmale besteht. Nach Auffassung des Arbeitsausschusses aufgrund der Beratungen in Buenos Aires kann die Gewährleistungsmarke daher wie folgt definiert werden: Ein Gewährleistungszeichen liegt dann vor, wenn ein Warenzeichen als Hinweis dafür benutzt wird, daß die durch dieses gekennzeichneten Erzeugnisse oder Dienstleistungen garantierte Merkmale ihres Wesens, ihrer Qualität oder ihrer Eigenschaften, der für sie verwendeten Rohstoffe, ihres Herstellungsverfahrens oder ihrer Herkunft usw. aufweisen. Diese Begriffsbestimmung ist im Grundsatz nahezu einstimmig von den Landesgruppen gebilligt worden. Begriffsbestimmung der Kollektivmarken 1. Kollektivmarken sind Warenzeichen, die nicht, wie Individualmarken, einem Unternehmen allein gehören, sondern mehreren Unternehmen oder einer Unternehmensgruppe. Wie die Individualmarke, so hat die Kollektivmarke die Funktion, die Erzeugnisse oder Dienstleistungen zu kennzeichnen, die von Unternehmen stammen, welchen die Benutzung der Kollektivmarke zusteht. 40 2. Aufgrund der Arbeiten in Buenos Aires kann die Kollektivmarke nunmehr wie folgt definiert werden: Eine Kollektivmarke ist ein Warenzeichen, das von einer Gruppe von Personen zur Kennzeichnung von Waren oder Dienstleistungen benutzt wird, die jedwede Person dieser Gruppe hergestellt, verkauft oder geleistet hat. Diese Definition ist im Grundsatz nahezu einstimmig von den Landesgruppen gebilligt worden. Bemerkung der Belgischen Landesgruppe Die Belgische Landesgruppe tritt dafür ein, daß es zweckmäßig wäre, in die Begriffsbestimmung der Kollektivmarken und der Gewährleistungszeichen eine Festlegung der Zeicheninhaber aufzunehmen. Diese Bemerkung ist zutreffend, nimmt aber das Ergebnis der Beratungen vorweg. Wenn der Arbeitsausschuß in Buenos Aires seine Arbeit zunächst darauf beschränkt hat, die Kollektivmarken und die Gewährleistungszeichen entsprechend ihren Funktionen und ohne Einbeziehung der Bezeichnung des Inhabers zu definieren, so deshalb, weil sich die Frage der Festlegung des Inhabers noch in der Diskussion befindet. Sobald aber über diese Frage entschieden ist, sollte man die Begriffsbestimmungen der Kollektivmarken und der Gewährleistungszeichen um die Bestimmung ihrer Inhaber erweitern. II. Die Regelung für Gewährleistvngszeichen Sonderregelung Die Landesgruppen stimmen darin überein, daß die Gewährleistungszeichen einer Sonderregelung bedürfen. In der Tat muß der Schutz der Gewährleistungszeichen wegen ihres eigenständigen Zwecks in besonderer Weise geregelt sein. Die Landesgruppen sprechen sich nahezu einstimmig dafür aus, daß sich die Sonderregelung der Gewährleistungszeichen in das allgemeine Markenrecht einfügen muß. Demgegenüber spricht sich die Israelische Landesgruppe dafür aus, daß die Gewährleistungszeichen durch ein eigenständiges System geschützt werden sollten. Hinzuweisen ist auf den Bericht der Landesgruppe der Bundesrepublik Deutschland, der in sehr nützlicher Form die einzelnen Punkte aufzählt, durch die sich eine Sonderregelung für die Gewährleistungszeichen von den allgemeinen Markenrechtsregeln unterscheiden muß. Gültigkeitsvoraussetzungen Wie jedes Warenzeichen, so müssen die Gewährleistungszeichen unterscheidungskräftig sein. Dies ist namentlich im Bericht der Niederländischen Landesgruppe betont. Manche Landesgruppen, wie etwa die Deutsche und die Neuseeländische Landesgruppe werfen jedoch die Frage auf, ob die Gewährleistungszeichen nicht wegen der Funktion, die sie zu erfüllen haben, die Merkmale bezeichnen muß, deren Vorliegen durch sie gewährleistet wird. Stark umstritten ist die Frage, ob ein geographischer Name, der eine Ursprungsbezeichnung oder eine Herkunftsangabe darstellt, als Gewährleistungszeichen geschützt werden kann. Dies wird insbesondere in den Berichten der Landesgruppen der Bundesrepublik Deutschland, Italien, Spaniens, Belgiens, Dänemarks, und der Vereinigten Staaten bejaht. Die Brasilianische und die Ungarische Landesgruppe haben sich dagegen ausgesprochen. Es scheint, daß kein entscheidender Einwand dagegen besteht, eine geographische Ursprungsbezeichnung oder eine Herkunftsangabe durch ein Gewährleistungszeichen zu schützen. 41 Der Inhaber In Buenos Aires hatte die Kanadische Landesgruppe vorgeschlagen, den Inhaber von Gewährleistungszeichen wie folgt zu bestimmen: Inhaber eines Gewä/zrleistungszeichens kann diejenige Person sein, welche die Befugnis und die Fähigkeit hat, die Benutzungsbedingungen der Gewährleistungsmarke festzulegen und zu überwachen. Diese Definition wird gegenwärtig von der Amerikanischen Landesgruppe unterstützt. Sie verdient unbestreitbar der Zustimmung. Strittig ist noch die Frage, ob Inhaber und Benutzer von Gewährleistungszeichen unterschiedliche Personen sein müssen. Aufgrund der Funktion, welche die Gewährleistungszeichen erfüllen, und der Überwachung, der sie unterliegen sollen, müssen sie einer anderen Person gehören als den Benutzern. Hierfür sprechen sich die Landesgruppen der Bundesrepublik Deutschland, Dänemarks, Großbritanniens, Frankreichs, Italiens und der Schweiz aus. Registrierung In Buenos Aires ist die Britische Landesgruppe dafür eingetreten, daß die Gewährleistungszeichen eintragungspflichtig sein sollten, damit sich die Offentlichkeit über ihr Bestehen und ihre Bedeutung unterrichten kann. Zum gegenwärtigen Zeitpunkt widerspricht die Ungarische Landesgruppe entschieden der Möglichkeit einer Eintragungspflicht für die Gewährleistungszeichen. Benutzungsbedingungen Es ist einhellig anerkannt, daß die Benutzungsbedingungen der Gewährleistungszeichen in einer Satzung festgelegt sein müssen. Diese Satzung muß auch veröffentlicht werden. Die Einhaltung der Satzung muß überwacht werden. Als Rechtsfolge mangelnder oder wirkungsloser Überwachung sollte der Verfall der Gewährleistungsmarke vorgesehen sein; ein Vorschlag der Französischen Landesgruppe. Alle Landesgruppen erkennen gleicherweise an, daß der Zugang zur Benutzung der Gewährleistungszeichen allen Unternehmen offenstehen muß, deren Erzeugnisse oder Dienstleistungen den Benutzungsbedingungen genügen. Die Spanische Landesgruppe schlägt vor, daß zugleich mit der Gewährleistungsmarke zwingend ein Individualwarenzeichen zu benutzen ist. Weitere Bestimmungen Einige Landesgruppen schlagen für die Regelung der Gewährleistungszeichen weitere, besondere Bestimmungen vor. Zur Dauer der Eintragung Wäre es nicht angemessen, für die Eintragung von Gewährleistungszeichen eine längere Schutzdauer als für gewöhnliche Marken vorzusehen? Zum Schutzumfang Im Bericht der Deutschen Landesgruppe ist zu Recht bemerkt, daß die Gewährleistungszeichen nur für diejenigen Erzeugnisse geschützt werden kann, die sie bezeichnet, nicht aber für ähnliche Erzeugnisse, wie dies bei gewöhnlichen Warenzeichen üblich ist. Zur Zeicheninhaberschaft Im Französischen Bericht ist erwähnt, daß Gewährleistungszeichen nicht übertragbar sein dürfen. 42 4. Zum Benutzungszwang ist der Benutzungszwang, der für gewöhnliche Warenzeichen berechtigt ist, auch bei Gewährleistungzeichen gerechtfertigt? Die Schweizer und die Neuseeländische Landesgruppe verneinen diese Frage. III. Die Regelung für Kollektivmarken Sonderregelung oder Geltung der allgemeinen Regeln Wie bereits festgestellt, handelt es sich bei der Kollektivmarke um ein gewöhnliches Warenzeichen, das einer Gruppe von Personen zusteht und die Erzeugnisse und Dienstleistungen der Personen dieser Gruppe kennzeichnet. Es ist also nur natürlich, wenn die Kollektivmarke den allgemeinen Markenrechtsregeln unterworfen wird. Die Frage ist aber, ob Kollektivmarken nicht dennoch in den GenuJ3 mancher Ausnahmebestimmungen gelangen müssen, die ihren Besonderheiten entsprechen. Die Kollektivmarken stellen schließlich, wie die Argentinische und die Neuseeländische Landesgruppe hervorheben, ein Individualwarenzeichen im Miteigentum mehrerer Personen dar. Deshalb bestünde, wie es namentlich die Niederländische Landesgruppe erwähnt, kein Anlaß für eine Sonderregelung für Kollektivmarken. Die Gefahr liegt in der Tat darin, daß wenn die Kollektivmarken einer Sonderregelung unterworfen werden, es möglich ist, daß ein Individualwarenzeichen, beispielsweise das Zeichen einer Holding, das von den Unternehmen der Gruppe benutzt wird, als Kollektivmarke angesehen und für ungültig erklärt werden kann, weil sie nicht den in einer Sonderregelung enthaltenen Bedingungen genügt. Diese Gefahr ist bei einer Entscheidung zugunsten von Sonderregelungen für den Schutz von Kollektivmarken ernst zu nehmen. Gültigkeitsvoraussetzungen Es scheint unbestreitbar, daß die Kollektivmarken den allgemeinen Gültigkeitsregeln für Warenzeichen unterstellt werden müssen. Der Zeicheninhaber Kann der Inhaber einer Kollektivmarke zugleich einer ihrer Benutzer sein oder muß es im Gegenteil ein unabhängiger, mit den Benutzern nicht verbundener Dritter sein? I. Die überwiegende Meinung geht dahin, daß Kollektivmarken sowohl einem unabhängigen Dritten, der keinen eigenen Betrieb unterhält, als auch einem ihrer Benutzer gehören können. Dies ist die Ansicht der Landesgruppe der Bundesrepublik Deutschland, Belgiens, der Vereinigten Staaten von Amerika, Italiens, der Deutschen Demokratischen Republik und Neuseelands. 2. Demgegenüber vertreten die Dänische, die Französische und die Ungarische Landesgruppe die Auffassung, daß eine Kollektivmarke nur einer von ihren Benutzern unabhängigen Person zustehen kann. Im Ungarischen Bericht ist ausgeführt, daß sich diese Lösung zwingend aus der Notwendigkeit der Uberwachung der Benutzer ergebe. Diese Begründung erscheint jedoch nicht ausschlaggebend. In der Tat ist eine Überwachung der Benutzung von Gewährleistungszeichen erforderlich, nicht aber in gleicher Weise von Kollektivmarken. 43 Die Benutzungsordnung Muß die Benutzung einer Kollektivmarke in einer Satzung geregelt sein und bedarf es deren Veröffentlichung? Diese Frage wird in den Berichten der Landesgruppen Brasiliens, Dänemarks, der Vereinigten Staaten, Israels und Ungarns bejaht. Im Ungarischen Bericht ist dazu ausgeführt, daß es sich dabei um eine Sicherheitsregel handele. Besteht aber bei Kollektivmarken ein größerer Anlaß, für die Rechtssicherheit zu sorgen als bei Individualwarenzeichen? Die Landesgruppen Belgiens, Frankreichs, Italiens, der Deutschen Demokratischen Republik und Neuseelands schlagen lediglich die fakultative Hinterlegung einer Satzung vor. Empfiehlt sich diese Lösung nicht aus Gründen der Vernunft, um den zuvor erwähnten Gefahren zu begegnen? Das Recht zur Benutzung einer Kollektivmarke Einhellige Auffassung ist, daß die Benutzung einer Kollektivmarke nur den Mitgliedern der Personenvereinigung zusteht, welche Inhaber der Marke ist. Im Dänischen Bericht ist zu Recht bemerkt, daß die Mitglieder der Personenvereinigung, weil ihnen das Recht zur Benutzung der Marke zusteht, Dritten eine Benutzungs-Lizenz erteilen könne. Die Französische Landesgruppe schlägt die Unübertragbarkeit der Kollektivmarke vor. Wenn die Unübertragbarkeit von Gewährleistungszeichen gerechtfertigt ist, so erscheint sie doch für die Kollektivmarke nicht gerechtfertigt. Es sollte genügen, vorzuschreiben, daß die Übertragung einer Kollektivmarke von allen Personen, die ein Recht zur Benutzung der Marke besitzen, beschlossen werden muß. Schließlich schlägt die Britische Landesgruppe vor, eine Überwachung der Identität der Benutzer von Kollektivmarken vorzusehen. Es ist ganz selbstverständlich, daß die Personen, die ein Recht zur Benutzung einer Kollektivmarke besitzen, sich gegen Verletzer wenden können, welche die Marke unbefugt verwenden. 44 Frage 73 Rechtliche und wirtschaftliche Bedeutung des Musterschutzes Einführung Diese Frage wird in Moskau vom Geschäftsführenden Ausschuß zum ersten Mal behandelt werden. Dabei soll der Schutz von Mustern und Modellen, und zwar insbesondere vom wirtschaftlichen Standpunkt aus betrachtet, untersucht werden, um seine praktische Bedeutung und die Vor- und Nachteile gegenüber anderen Formen gewerblicher Schutzrechte darzulegen. 16 Landesgruppen aus den nachstehend genannten Ländern haben Berichte zu dieser Frage vorgelegt: Bundesrepublik Deutschland, Osterreich, Belgien, Kanada, Dänemark, Spanien, USA, Finnland, Großbritannien, Ungarn, Italien, Neuseeland, Niederlande, DDR, Schweden und Schweiz. Diese Berichte vermitteln wirtschaftliche und rechtliche Informationen von großem Interesse. Allgemeine Bemerkungen Im allgemeinen haben die Landesgruppen den Begriff Muster und Modelle nicht zu definieren versucht. Sie scheinen die Definition, wie sie in der Entschließung des Kongresses von Tokio 1966 formuliert worden ist, nicht in Frage stellen zu wollen: Als gewerbliches Muster oder Modell kann das Aussehen eines gewerblichen Gegenstandes geschützt werden, wobei dieses Aussehen insbesondere aus einem Zusammenwirken von Linien oder Farben, der Form des Gegenstandes selbst oder seiner Verzierung herrühren kann. (Jahrbuch 1966/Ila, S. 105). Die Berichte scheinen nicht die Entschließung des Kongresses von Tokio in Frage zu stellen, wonach einem Muster oder Modell der Schutz verweigert werden kann, wenn deren Form ausschließlich durch technische Notwendigkeiten bedingt ist. In einigen Berichten, besonders in denen der Schweizer und der Amerikanischen Gruppe, sind die wirtschaftlichen Aspekte der Muster und Modelle hervorgehoben. Die Form oder das schmückende Beiwerk eines Gebrauchsgegenstandes - machen diesen Gegenstand anziehender, - und durch seine Differenzierung zu technisch äquivalenten Gegenständen erreicht man eine Unterscheidung gegenüber den Artikeln der Konkurrenz. Wenngleich die ursprüngliche und hauptsächliche Funktion eines Musters oder Modells in das Gebiet der Asthetik fällt, d.h. auf dem Gebiet der Lebensqualität liegt, so kann sie doch eine sekundäre Funktion nach sich ziehen, die sich dann der Funktion einer Marke annähert: so kann ein Geschmacksmuster, das von einem Unternehmen auf den Markt gebracht wurde, schließlich mit dem Unternehmen selbst identifiziert werden. Im allgemeinen haben die Gruppen nicht die Schwierigkeiten behandelt, die aus dem Nebeneinanderbestehen des Urheberrechts einerseits und des spezifischen Rechts hinsichtlich der Muster und Modelle andererseits resultieren. Es muß jedoch betont werden, daß eine Studie über Muster und Modelle immer unvollständig bleibt, wenn nicht gleichzeitig der aus dem Urheberrecht abzuleitende Schutz mit einbezogen wird. 45 Wäre es nicht angemessen zu untersuchen, ob in den verschiedenen Ländern der Begriff der gewerblichen Muster und Modelle (Geschmacksmuster) sich genau mit dem der angewandten Künste deckt, wie er insbesondere in manchen internationalen Übereinkommen gebraucht ist? I. Die wirtschaftliche Bedeutung der Muster und Modelle Manche Gruppen haben sehr interessante bezifferte Angaben gemacht, aus denen die wirtschaftliche Bedeutung der Muster und Modelle und die Zunahme dieser Bedeutung auf den in Betracht gezogenen Warengebieten deutlich hervorgeht. Es muß jedoch daran erinnert werden, daß die Muster und Modelle in zahlreichen Ländern nicht nur durch ein spezielles Gesetz aufgrund erfolgter Hinterlegung geschützt werden, sondern auch durch das Urheberrecht, das keine Eintragung erfordert oder auch aufgrund von Bestimmungen des Gesetzes gegen unlauteren Wettbewerb. Daraus folgt, daß die Anzahl von Eintragungen allein noch keine vollständige Angabe hinsichtlich der Anzahl geschützter Muster und Modelle in einem bestimmten Land darstellen. Die Gruppen berufen sich auf ein in jüngerer Zeit feststellbares Ansteigen der Anmeldungen. Die Britische Gruppe jedoch spricht von einem drastischen Rückgang der Anmeldungen, was auf die Schwierigkeiten bei der Anwendung des neuen Rechts zurückgeführt wird. Man kann feststellen, daß z.B. in Dänemark und Finnland ca. 1 Million Musteranmeldungen pro Jahr registriert wurden, weniger als 3 000 in Kanada, in Großbritannien und in Schweden, zwischen 3 und 4 000 in den Benelux-Ländern und in der Schweiz und fast 14 000 in Frankreich. Es wäre interessant, die Zahl der jährlichen Anmeldungen in den großen Industriestaaten kennen zu lernen. Man muß aber auch einmal aufzeigen, daß gegenwärtig die Zahl der Anmeldungen viel niedriger liegt als die, die gegen Ende des letzten Jahrhunderts jährlich eingereicht worden sind, oder gar noch vor ca. 50 Jahren. Es wäre interessant, wenn der Arbeitsausschuß den Gründen für dieses Phänomen nachgehen würde. Die Gebiete, denen die Muster und Modelle zuzurechnen sind, sind in einigen Fällen diejenigen, auf welchen in den entsprechenden Ländern besondere Aktivitäten herrschen. Diese These läßt sich jedoch nicht als allgemein gültige Regel aufstellen. So gibt es z.B. in Spanien, Frankreich und in der Schweiz die meisten Anmeldungen für Muster bzw. Modelle auf dem Gebiet der Wohnungseinrichtungsgegenstände. Daran schließen sich, je nach Land an unterschiedlicher Stelle, die Bauelemente, die Werkzeuge, die Verpackungen, die Behälter und die Haushaltsartikel an. Im Gegensatz dazu hat der Bekleidungssektor nur einen mittelmäßigen Rang inne. Alle Gruppen unterstreichen die steigende Bedeutung der Muster und Modelle besonders auf technischen Gebieten, wie Kraftfahrzeuge, elektronische Apparate, gegossene oder geformte Produkte, persönliche Gegenstände für den täglichen Gebrauch und auch ganz besonders Maschinen und Werkzeugmaschinen. Hier hat die Schweizer Gruppe sehr instruktiv hervorgehoben, wie die Vielfalt der Formen und Modelle von Gebrauchsgegenständen, durch die die Produkte für die Verbraucher personalisiert werden, ein sehr wichtiges Verkaufsargument darstellt. Es ist vom wirtschaftlichen Standpunkt aus gesehen schwierig, die Bedeutung der Muster und Modelle einerseits mit der eines Patents andererseits zu vergleichen. Die Zahl der Musteranmeldungen liegt insgesamt doch weit unterhalb der der Patentanmeldungen oder sogar noch unterhalb der der Warenzeichenanmeldungen. Die Landesgruppen der Bundesrepublik Deutschland sowie von Neuseeland sind der Meinung, daß in ihren Ländern die Bedeutung der Gescbmacksmuster mit der der Patente durchaus verglichen werden kann. Die erste Aufgabe des Arbeitsausschusses sollte darin bestehen, die auf den Berichten der Gruppen basierende Zusammenfassung auf ihre Richtigkeit hin zu prüfen und die wirtschaftliche Bedeutung der Muster und Modelle zu ermitteln. 46 II. Vor- und Nachteile des Schutzes von Mustern und Modellen Einige Gruppen haben sehr richtig die Vor- und Nachteile der Einführung eines speziellen Schut- zes der Muster und Modelle aufgezeigt, und zwar unabhängig von den Bestimmungen des Urheber- oder des unlauteren Wettbewerbsrechts. A. Das Prinzip des Schutzes Zahlreiche Gruppen, wie z.B. die von Belgien, Kanada, Neuseeland, der Niederlande und der Vereinigten Staaten von Amerika haben gezeigt, daß die Einführung eines einfachen Schutzsystems für Muster und Modelle den schöpferischen Geist anregt und somit die Kreativität fördert. Gleichzeitig wird die Unsicherheit Dritter reduziert, weil durch die Veröffentlichung Dritte von der Existenz registrierter Muster und Modelle in Kenntnis gesetzt werden. Dank des Prioritätsrechts kann für Anmeldungen in anderen Ländern die Priorität der nationalen Hinterlegung erhalten werden. Einige Gruppen, wie z.B. die Gruppe Großbritanniens, haben als Nachteil das Risiko eines steigenden Preises für den betreffenden geschützten Gegenstand angegeben. Mehrere Gruppen aber haben die Bedeutung hervorgehoben, die der Form und dem Schmuck des Gegenstandes zukommt, die zusätzlich zu dem reinen Gebrauchswert die Lebensqualität erhöhen. B. Fragen der Anwendungsmodalitäten des Schutzsystems Die Gruppen haben sehr deutlich die Vor- und Nachteile analysiert, die von den Anwendungsmodalitäten des Schutzsystems abhängen. Die Belgische und die Spanische Gruppe haben den Nachteil dargelegt, der dem Urheber eines Musters bzw. Modells dadurch entsteht, daß er es zuerst hinterlegen muß, bevor es verbreitet werden darf. Auf manchen Gebieten, wo die Mode sehr schnell wechselt, dürfte es den Urhebern in der Tat unmöglich sein, systematisch alle neuen Muster bzw. Modelle vor ihrer Benutzung schützen zu lassen. Dieser Nachteil könnte durch eine bestimmte Maßnahme vermieden werden: - entweder wird die Prioritätsfrist, die derzeit durch die Pariser Verbandsübereinkunft auf sechs Monate festgelegt ist, verlängert; - oder es wird auf nationaler Ebene eine Schonfrist gewährt, ähnlich derjenigen, wie sie einige Länder auf dem Gebiet des Patentrechts gewähren. Während dieser Frist wäre die Benutzung durch den Urheber des zu registrierenden Musters bzw. Modells nicht neuheitsschädlich. Das Eintragungsverfahren sollte einfach, schnell und wenig kostspielig sein. Dies wirft die Frage hinsichtlich der Zweckmäßigkeit einer Prüfung auf. Eine Prüfung hätte den Vorteil, daß sie die Gültigkeit des geschützten Musters besser absteckt. Somit käme eine Prüfung sowohl dem Inhaber des Rechts als auch Dritten zugute. Auf der anderen Seite erhöht eine Prüfung sowohl die Kosten als auch die Eintragungsfristen. Schließlich sind die Neuheitsrecherchen auf dem Gebiet der Muster und Modelle besonders schwierig, weil in den meisten Ländern kein Klassifizierungssystem besteht, das so vollständig ist wie auf dem Gebiet des Patentwesens. Und diese Ungewißheit birgt das Risiko in sich, daß ein großer Teil der Vorzüge einer Prüfung verlorengeht, wie dies namentlich von der norwegischen Gruppe hervorgehoben worden ist. Zahlreiche Landesgruppen befürworten die Veröffentlichung der Muster und Modelle bzw. heben die Notwendigkeit einer solchen besonders hervor und zeigen den Nachteil auf, der durch das nach außen hin unbekannte Bestehen von Schutzrechten über viele Jahre hinweg verursacht wird. 47 4. Schließlich zeigen zahlreiche Gruppen auf, daß die Einführung besonderer Bestimmungen dazu führt, daß eine bestimmte Schutzdauer für angemeldete Muster bzw. Modelle festgesetzt wird, die keinen Urheberschutz genießen. Die Festsetzung der Schutzdauer bedeutet ebenfalls eine Sicherheit für Dritte. Unter Zugrundelegung dieser Bemerkungen könnte der Arbeitsausschuß eine Synthese der Vorund Nachteile erstellen, die ein Schutz der Muster und Modelle mit sich bringen würde. III. Beurteilung bestehender nationaler Schutzsysteme Einige Landesgruppen, wie diejenigen der nordischen Länder, Italiens, der Schweiz, Ungarns und der DDR, sind der Meinung, daß ihr nationales Rechtssystem im großen und ganzen zufriedenstellend ist. Es muß hierzu angemerkt werden, daß in vielen dieser Länder die Gesetze hinsichtlich des Schutzes der Muster und Modelle in jüngster Zeit geändert worden sind. Im Gegensatz hierzu kritisieren andere Gruppen recht lebhaft ihr eigenes Rechtssystem, und dies übrigens aus den verschiedensten und manchmal widersprüchlichen Gründen. Die Belgische und die Spanische Gruppe kritisieren die Bestimmung, daß die Anmeldung vor einer Benutzung des Musters oder Modells zu erfolgen hat. Die Britische und die Kanadische Gruppe kritisierten die Unwirksamkeit und Mängel des bestehenden Schutzsystems in ihren Ländern. Die Gruppe der Vereinigten Staaten von Amerika ist der Meinung, daß einerseits die Gerichte zu hohe Anforderungen an die Schutzfähigkeit eines Musters stellen und andererseits von Nachteil sei, daß ein Schutz erst nach einer Eintragung gewährt wird, was wiederum durch das Prüfungsverfahren verzögert wird. In mehreren Ländern, darunter Kanada, Spanien, die Vereinigten Staaten von Amerika, Frankreich, Großbritannien und Neuseeland wird an einer Reform der Musterschutzgesetze gearbeitet, was z.T. sogar bereits zu Gesetzesentwürfen geführt hat. Schließlich kommt aus den Niederlanden die scharfsinnige Bemerkung, daß eine der hauptsächlichen Schwierigkeiten in der Ungenauigkeit der Abgrenzung zwischen dem Musterschutz und dem Urheberrechtsschutz liegt. Im großen und ganzen kann man diesen Berichten entnehmen, daß in zahlreichen Ländern das Schutzsystem ungenügend oder unvollkommen erscheint und daß Reformen erwogen werden. Dies beweist, wie zweckmäßig die von der IVfgR begonnene Studie ist. Zahlreiche Gruppen wünschen eine Harmonisierung der Schutzbestimmungen für die Muster und Modelle. Der Arbeitsausschuß sollte insbesondere bedenken, ob nicht der Zeitpunkt für die IVfgR gekommen ist, den Fragenkomplex zu erweitern und die Prinzipien und Modalitäten eines allgemeinen Schutzsystems für Muster und Modelle festzulegen. 48 Frage 75 Vorveröffentlichung und Vorbenutzung der Erfindung durch den Erfinder Einführung Die Frage betrifft das Problem, ob die Vorveröffentlichung bzw. die Vorbenutzung einer Erfindung durch den Erfinder oder seinen Rechtsnachfolger vor dem Zeitpunkt der Anmeldung eines Schutzrechts eine Vorwegnahme darstellen kann, die einer späteren Patentierung entgegensteht, oder ob es sich empfiehlt, eine vor der Einreichung einer Patentanmeldung liegende Schonfrist vorzusehen, während welcher die Vorbenutzung einer Erfindung durch den Erfinder unberücksichtigt bleibt. Diese Frage ist anläßlich des Kongresses in Buenos Aires 1980 erstmals diskutiert worden; (Jahrbuch 1981, S. 219). Es wurden keine Einwendungen gegen die Gewährung einer Schonfrist im Falle eines offensichtlichen Mißbrauchs gegenüber dem Erfinder oder seinem Rechtsnachfolger, so wie es Artikel 55 des Münchner Ubereinkommens vorsieht, vorgebracht. Man war und ist jedoch geteilter Meinung hinsichtlich der Gewährung einer Schonfrist außerhalb des absoluten Mißbrauchs dem Erfinder gegenüber. Für das Prinzip der Einführung einer solchen Schonfrist hat sich jedoch eine eindeutige Mehrheit ausgesprochen; die Bedingungen und Modalitäten sind jedoch noch zu bestimmen. Aufgrund der anläßlich des Kongresses in Buenos Aires gefaßten Entschließung ist die Frage an den geschäftsführenden Ausschuß zur weiteren Behandlung verwiesen worden. Die IVfgR 1. a) ist daruber besorgt, daß ein Erfinder durch die öffentliche Bekanntgabe seiner Erfindung vor der Anmeldung zum Patent sich selber die Möglichkeit nehmen kann, einen Patentschutz zu erhalten; stellt fest, daß Art. 11 der Pariser Verbandsübereinkunft einen nur sehr beschränkten Schutz für eine Offenbarung bietet, die anläßlich bestimmter internationaler Ausstellungen durch einen Erfinder erfolgt ist; betrachtet es als im öffentlichen Interesse liegend, daß dem Erfinder ein größerer Schutz gegen die Rechtsfolgen einer eigenen früheren Offenbarung gegeben werden sollte, und hält es demnach für wünschenswert, daß eine vom Erfinder ausgehende öffentliche Bekanntgabe der Erfindung für die Beurteilung der Patentfähigkeit der Erfindung nicht in Betracht gezogen werden soll, wenn die erste Patentanmeldung vom Erfinder oder seinem Rechtsnachfolger innerhalb einer gewissen Frist von der Bekanntgabe an hinterlegt wird, und erklärt sich für den Grundsatz der Einführung einer solchen Schonfrist zu Bedingungen und Modalitäten, welche noch zu bestimmen sind. 2. weist die Frage an den Geschäftsführenden Ausschuß zwecks Fortsetzung der Prüfung zurück. (Jahrbuch 1981, S. 243) Somit war es Aufgabe der Landesgruppen, diese Bedingungen und Modalitäten festzulegen, von welchen die Schonfrist abhängig gemacht werden soll. 49 Dem Generalberichterstatter sind 18 Berichte folgender Landesgruppen vorgelegt worden: Bundesrepublik Deutschland, Argentinien, Österreich, Belgien, Brasilien, Kanada, Dänemark, Spanien, Vereinigte Staaten von Amerika, Finnland, Frankreich, Großbritannien, Ungarn, Italien, Neuseeland, Niederlande, der DDR und Schweden. Alle Berichte lassen klar und eindeutig den Standpunkt der einzelnen Landesgruppen erkennen. In ihnen wird erneut zur Einführung des Prinzips einer Neuheitsschonfrist Stellung genommen. Außerdem sind in ihnen die Bedingungen und Modalitäten, welchen eine solche Schonfrist unterworfen werden müßte, wenn sie dem Prinzip nach anerkannt worden ist, angesprochen worden. I. Einführung des Prinzips einer Neuheitsschonfrist Obgleich sich die IVfgR anläßlich des Kongresses in Buenos Aires bereits zugunsten dieses Prinzips geäußert hat, legten die Gruppen Wert darauf, ihren Standpunkt zu dieser Frage nochmals darzulegen. Neun Landesgruppen, nämlich die aus Argentinien, Belgien, Brasilien, Dänemark, Finnland, Frankreich, Italien, Niederlande und Schweden lehnen das Prinzip einer Schonfrist weiterhin ab, und zwar z.T. mit großerBestimmtheit. Sie wiederholen die Gründe für ihre Ablehnung: - Die Regel der absoluten Neuheit ist eine einfache Regel, die beibehalten werden sollte; - die Schonfrist verursacht Unsicherheiten, nicht nur bei Dritten sondern auch für den Patentanmelder; - die gegenwärtig bekannten zwei Ausnahmen vom absoluten Neuheitsbegriff seien voll und ganz ausreichend: anerkannte Internationale Ausstellungen und Vorbenutzung infolge Mißbrauchs, (entsprechend Artikel 55 des Münchner Ubereinkommens). Neun Landesgruppen erklärten sich entschieden zugunsten der Einführung einer Schonfrist, nämlich die der Bundesrepublik Deutschland, Osterreichs, Kanadas, Spaniens, der Vereinigten Staaten von Amerika, Großbritanniens, Ungarns, Neuseelands und der DDR. Der Bericht der Deutschen Landesgruppe enthält eine ausgezeichnete und vollständige Aufzählung der Argumente, die eine solche Bestimmung rechtfertigen: - Die Unwissenheit der Patentanmelder über die genauen Anforderungen an die Patentfähigkeit; - die Schwierigkeit für den Erfinder, von Anfang an die Bedeutung und Tragweite seiner Erfindung zu erkennen; - die Notwendigkeit, Versuche durchzuführen; - die Notwendigkeit für Wissenschaftler, erfindungsträchtige Hypothesen zu diskutieren, um deren Richtigkeit festzustellen; - die Notwendigkeit für Erfinder und insbesondere kleinere Industriebetriebe, ihre Erfmdungen darzulegen, wenn sie bei Dritten um finanzielle oder technische Hilfe nachsuchen müssen. II. Bedingungen und Modalitäten für eine Schonfrist 1. Art der Schonfrist Die Gruppen sprechen sich im allgemeinen dafür aus, daß diese Schonfrist nicht zur Einführung eines Prioritätsrechts führen darf, die die Rechte des Erfinders bzw. Anmelders bis zum Datum der ersten Offenbarung der Erfindung zurückreichen lassen würde, in der Weise, daß jede vom Erfinder oder von einem Dritten stammende Offenbarung der Patentierung nicht entgegenstehen darf. 50 Die Schonfrist darf nur eine Ausnahme darstellen, deren Ziel es ist, daß dem Erfinder nicht seine eigene Vorveröffentlichung oder Vorbenutzung entgegengehalten werden kann. Es erhebt sich jedoch eine schwierige Frage: was ist unter dem Begriff Vorveröffentlichung bzw. Vorbenutzung durch den Erfinder selbst zu verstehen? Zwei Lösungen sind möglich: - entweder die Schonfrist wird auf Vorbenutzungshandlungen lediglich des Erfinders begrenzt, und zwar derart, daß ein Dritter, der die Vorbenutzung des Erfinders ausnutzt, selbst eine erneute Vorbenutzungshandlung vornimmt, wobei diese zweite Vorbenutzung dann die Neuheit zerstören würde; - oder aber es wird anerkannt, daß eine zweite, von einem Dritten vorgenommene Vorbenutzung die Neuheit der Erfindung nicht berühren kann, falls sie festgestelltermaßen auf der ersten Vorbenutzung durch den Erfinder selbst beruht. Im ganzen gesehen scheinen die Gruppen für die zweite Lösung zu sein. Dann hebt sich die Frage, wie der Beweis der Abhängigkeit der zweiten Vorbenutzung von der ersten zu erbringen ist. Die Berichte der Dänischen und der Französischen Landesgruppe zeigen die Schwierigkeiten dieser Beweisführung auf. Die Mehrheit der Landesgruppen ist der Ansicht, daß die Beweislast den Patentanmelder trifft und daß sich Zweifel gegen ihn richten. Die Kanadische Landesgruppe ist demgegenüber der Meinung, daß der Urheber der zweiten Vorbenutztmg beweisen muß, daß diese Urheber nicht die Folge einer vorher vom Erfinder veranlaßten Vorbenutzung ist; die Amerikanische Landesgruppe verweist hinsichtlich der Beweislast auf die nationale Gesetzgebung in den USA. Der Arbeitsausschuß muß nunmehr diesen Punkt noch behandeln. Es ist übrigens festzustellen, daß in den meisten Fällen der Dritte, der Urheber der zweiten Vorbenutzung ist, selbst nicht betroffen ist, und daß eine solche Vorbenutzung lediglich von demjenigen geltend gemacht werden wird, der die Gültigkeit eines Patents in Frage stellen will. 2. Vorbenutzungshandlungen, die von der Schonfrist profitieren Es stellt sich die Frage, ob alle Vorbenutzungshandlungen in den Genuß der Schonfrist kommen sollen. Die Ungarische Landesgruppe weist darauf hin, daß die Regel so formuliert sein muß, daß solche Vorbenutzungen von dieser Regelung ausgeschlossen sind, die aus der Veröffentlichung der Erstanmeldung zwecks Erlangung eines Schutzrechts resultieren. Diese Anmerkung erscheint an dieser Stelle durchaus angebracht. Die Österreichische, Dänische und Schwedische Landesgruppe wollen diese Regelung nur auf Versuche und wissenschaftliche Mitteilungen begrenzt und jede kommerzielle Handlung davon ausgeschlossen wissen. Die Mehrheit der Gruppen zeigt sich jedoch einer solchen Unterscheidung gegenüber ablehnend und möchte auch kommerzielle Handlungen von dieser Regelung profitieren lassen. Die Spanische und die Französische Landesgruppe weisen auf die Schwierigkeiten hin, die sich aus der Abgrenzung zwischen ersten Versuchen und kommerziellen Handlungen ergeben dürften; die Kanadische Landesgruppe besteht auf der Notwendigkeit, den kommerziellen Wert eines Produktes testen zu können. Der Ort der Offenbarung a) Die Amerikanische und die Kanadische Landesgruppe werfen die Frage auf, ob nur denjenigen Vorbenutzungshandlungen Rechnung getragen werden soll, die im Land der Erstanmeldung erfolgt sind, oder ob auch Vorbenutzungshandiungen der Erfinder in anderen Ländern einbezogen sein sollen. Sie sprechen sich für die letztgenannte Lösung aus. 51 b) Die Argentinische Landesgruppe weist darauf hin, daß die Gesetzgebung ihres Landes in bezug auf die Einführungspatente zwischen Ausübungshandlungen, die wenn sie in Argentinien stattgefunden haben, neuheitsschädlich sind, aber nicht, wenn sie in einem anderen Land erfolgt sind, unterscheidet. 4. Die Dauer der Neuheitsschonfrist und ihre Kumulation mit der Prioritätsfrist Die große Mehrheit der Landesgruppen schlägt vor, die Schonfrist auf sechs Monate zu begrenzen; nur eine kurze Frist vermag in der Tat das Auftreten der meisten Nachteile zu verhindern. Die Österreichische Landesgruppe schlägt eine kürzere Dauer, nämlich von drei Monaten vor, die Amerikanische und die Kanadische Landesgruppe sprechen sich für eine zwölfmonatige Frist aus. Es stellt sich aber sofort die Frage, ob die Schonfrist mit der Prioritätsfrist kumuliert werden kann. Die Deutsche, die Österreichische und die Schweizer Landesgruppe sprechen sich für eine solche Kumulierung aus. Demgegenüber ist die Amerikanische Landesgruppe gegen eine Kumulierung, insbesondere aufgrund ihrer besonderen nationalen Regeln. 5. Die Forderung nach Abgabe einer Erklärung des Erfinders Während des Kongresses in Buenos Aires hatte der Arbeitsausschuß vorgeschlagen, die Gewährung der Schonfrist von dem Erfordernis abhängig zu machen, daß der Erfinder eine Erklärung abgibt, in der er alle notwendigen Angaben über die Zeitpunkte und die Art der Vorbenutzungshandlungen macht. Dieses Erfordernis ist während der Diskussion dieser Frage in der Plenarsitzung lebhaft kritisiert worden. Die Mehrheit der Landesgruppen hat sich gegen ein solches Erfordernis ausgesprochen. Nicht nur die Gruppen, die im Prinzip für die Einführung der Schonfrist sind, wie die Landesgruppe der Bundesrepublik Deutschland, Osterreichs, Kanadas, der Vereinigten Staaten von Amerika, Großbritanniens, Ungarns, Neuseeands und der DDR, sondern auch die Gruppen, die sich im Prinzip gegen die Schonfrist ausgesprochen haben, wie die Belgische, die Französische und die Schwedische Landesgruppe. Alle Landesgruppen verweisen auf die Schwierigkeiten, die ein solches Verfahren mit sich bringt, und auf die daraus für den Patentanmelder erwachsenden Gefahren. Für die Mehrheit der Landesgruppen überwiegen die negativen Konsequenzen einer solchen Formalvorschrift bei weitem die positiven. Demgegenüber haben sich die Landesgruppen von Dänemark, Finnland und den Niederlanden für das Erfordernis einer solchen Erklärung ausgesprochen. Die Kanadische Landesgruppe schlägt schließlich vor, daß, falls eine solche Erklärung überhaupt verlangt wird, sie rein fakultativ sein müsse, so daß sie zugunsten des Patentanmelders eine einfache Vermutung dahingehend schafft, daß eine zweite Vorbenutzung seitens eines Dritten die Wirkung einer ersten, durch den Erfinder erfolgten Vorbenutzung hat. Schlußfolgerung Der Arbeitsausschuß verfügt nunmehr über sämtliche Informationen, um dem Geschäftsführenden Ausschuß in Moskau eine Lösung auf der Grundlage der Berichte der Landesgruppen vorschlagen zu können. 52 Table des matières - Table of Contents - Inhaltsverzeichnis Rapport de synthèse Question 72 - La protection des marques collectives et de certification Question 73 - Importance juridique et économique de la protection des dessins et modèles Question 75 - Publication et divulgation de l'invention par l'inventeur Summary Report Question 72 - Protection of Collective and Certification Marks Question 73 - Legal and Economic Significance of Design Protection Question 75 - Prior Disclosure and Prior Use of the Invention by the Inventor 3 9 14 21 27 32 Zusammenfassender Bericht Frage 72 - Schutz der Kollektivmarken und Gewährleistungszeichen Frage 73 - Rechtliche und wirtschaftliche Bedeutung des Musterschutzes Frage 75 - Vorveröffentlichung und Vorbenutzung der Erfindung durch den Erfinder 39 45 49 53