2 Objet et portÃ©e du marchÃ©

Transcription

CAHIER SPÉCIAL DES
CHARGES BTC/CTB BEN
381 DU 06/04/2015
MARCHÉ DE SERVICES
RELATIF A LA MAINTENANCE DES COPIEURS DE
LA REPRESENTATION ET DES
PROJETS/PROGRAMMES DE LA CTB
BENIN
TABLE DES MATIÈRES
1 GÉNÉRALITÉS ............................................................................................ 4
1.1 DÉROGATIONS AU CAHIER GÉNÉRAL DES CHARGES ............................................ 4
1.2 POUVOIR ADJUDICATEUR .................................................................................. 4
1.3 RÈGLES RÉGISSANT LE MARCHÉ ........................................................................ 4
1.4 DÉFINITIONS ..................................................................................................... 5
1.5 CONFIDENTIALITÉ ............................................................................................. 5
2 OBJET ET PORTÉE DU MARCHÉ ............................................................. 6
2.1 NATURE DU MARCHÉ ......................................................................................... 6
2.2 OBJET DU MARCHÉ ........................................................................................... 6
2.3 QUANTITÉ ........................................................................................................ 7
2.4 DURÉE ............................................................................................................. 7
3 PROCÉDURE .............................................................................................. 8
3.1 MODE DE PASSATION ........................................................................................ 8
3.2 PUBLICITÉ ........................................................................................................ 8
3.3 INFORMATION ................................................................................................... 8
3.4 OFFRE ............................................................................................................. 9
3.5 DROIT D’ACCÈS .............................................................................................. 11
3.6 SÉLECTION QUALITATIVE ................................................................................. 11
3.7 ATTRIBUTION .................................................................................................. 12
3.8 NÉGOCIATIONS ............................................................................................... 12
3.9 CONCLUSION DU CONTRAT .............................................................................. 12
4 DISPOSITIONS CONTRACTUELLES PARTICULIÈRES ......................... 13
4.1 FONCTIONNAIRE DIRIGEANT............................................................................. 13
4.2 CAUTIONNEMENT (ART.25 À 33) ...................................................................... 13
4.3 CONFORMITÉ DE L’EXÉCUTION (ART. 34) .......................................................... 14
4.4 RÉCEPTION TECHNIQUE PRÉALABLE (ART. 42) ................................................. 14
4.5 MODALITÉS D’EXÉCUTION (ART. 146 ES) .......................................................... 14
4.6 RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE DE SERVICES (ART. 152-153) ...................... 14
4.7 MOYENS D’ACTION DU POUVOIR ADJUDICATEUR (ART. 44-53 ET 154-155) ........ 14
4.8 RÉCEPTION DES SERVICES EXÉCUTÉS (ART. 64-65 ET 156) ............................... 16
4.9 PAIEMENTS .................................................................................................... 16
4.10 LITIGES (ART. 73 DE L’AR DU 14.01.2013) ...................................................... 17
CSC BEN 349 : Maintenance Copieurs
5 TERMES DE RÉFÉRENCE ....................................................................... 18
5.1 ENTRETIENS PÉRIODIQUES .............................................................................. 18
5.2 RÉPARATIONS ................................................................................................ 18
6 FORMULAIRES ......................................................................................... 20
6.1 FORMULAIRES D’IDENTIFICATION ..................................................................... 20
6.2 FORMULAIRE D’OFFRE .................................................................................... 21
6.3 DÉCLARATION SUR L’HONNEUR « DROIT D’ACCÈS » ......................................... 23
DÉCLARATION D’INTÉGRITÉ POUR LES SOUMISSIONNAIRES ....................................... 24
3
1 Généralités
1.1 Dérogations au cahier général des charges
Le point 4 « Dispositions contractuelles particulières » du présent cahier spécial des charges
(CSC) contient les clauses administratives et contractuelles particulières applicables au
présent marché public par dérogation au cahier général des charges (CGCh) ou qui
complètent ou précisent celui-ci.
1.2 Pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur du présent marché public est la Coopération Technique Belge,
société anonyme de droit public à finalité sociale, ayant son siège social à 147, rue Haute,
1000 Bruxelles (numéro d‟entreprise 0264.814.354, RPM Bruxelles).
En application de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération Technique
Belge », la CTB se voit confier l‟exclusivité de l‟exécution, tant en Belgique qu‟à l‟étranger,
des tâches de service public en matière de coopération bilatérale directe avec des pays
partenaires. En outre, elle peut exécuter d‟autres missions de coopération à la demande
d‟organismes d‟intérêt public et développer des actions propres qui contribuent à ses
objectifs.
Pour ce marché, la CTB est valablement représentée par Monsieur Michel FRANCOYS,
Représentant résident de la CTB au Bénin.
1.3 Règles régissant le marché
Pour ce marché, sont e.a. d‟application :
La Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
1
fournitures et de services ;
La Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l‟information et aux voies de recours en
matière de marchés publics et de certains travaux, de fournitures et de services ;
L‟A.R. du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques ;
L‟A.R. du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d‟exécution des marchés
1;
publics et des concessions de travaux publics
2
La loi du 21 décembre 1998 portant création de la Coopération Technique Belge ,
3
modifiée par les lois des 13 novembre 2001 et 30 décembre 2001 ;
La Convention relative à la lutte contre la corruption de fonctionnaires étrangers dans des
transactions commerciales internationales qui a été transposée en droit belge par la loi du
4
10 février 1999 relative à la répression de la corruption .
1 Une version coordonnée de ce document peut être consultée sur www.16procurement.be ; cliquer sur économie > marchés publics
> réglementation > arrêtés.
2 M.B. 30.12.1998
3 M.B. 17.11.01 et 31.12.01
4 Articles 240 à 252, 504bis à 504ter Code pénal et articles 10 quater Code de procédure pénale.
4
1.4 Définitions
Dans le cadre de ce marché, il faut comprendre par :
Le soumissionnaire : La personne physique (m/f) ou morale qui introduit une offre ;
Le prestataire de service ou l‟adjudicataire : Le soumissionnaire à qui le marché est
attribué ;
Le pouvoir adjudicateur : La Coopération Technique Belge ;
L‟offre : L‟engagement du soumissionnaire d‟exécuter le marché aux conditions qu‟il
présente ;
Les règles générales d‟exécution RGE: les règles se trouvant dans l‟AR du 14.01.2013
établissant les règles générales d‟exécution des marchés publics et des concessions de
travaux publics ;
Cahier Spécial des Charges (CSC) : Le présent document adopté par le Pouvoir
Adjudicateur. Ce document définit ce dont il a besoin , la procédure d‟attribution du
marché ainsi que les clauses contractuelles particulières de la commande.
1.5 Confidentialité
Le soumissionnaire ou l'adjudicataire et la CTB sont tenus au secret à l'égard des tiers
concernant toutes les informations confidentielles obtenues dans le cadre du présent marché
et ne transmettront celles-ci à des tiers qu'après accord écrit et préalable de l'autre partie.
5
2 Objet et portée du marché
2.1 Nature du marché
Le présent marché est un marché de services à bons de commande c'est-à-dire que la
quantité totale des services est estimative. Il s‟agit également d‟un marché à bordereaux de
prix, c‟est à dire dans lequel seuls les prix unitaires des services sont forfaitaires; le prix à
payer est obtenu en appliquant les prix unitaires aux quantités des services livrés.
2.2 Objet du marché
Ce marché de services consiste à assurer l‟entretien et la réparation des copieurs de la
Représentation et des Projets/Programmes de la CTB Bénin, conformément aux conditions
du présent CSC.
Cette prestation se fera par une entreprise spécialisée dans l‟entretien et la réparation des
copieurs de différentes marques, installés sur différents sites.
Le marché est divisé en 03 lots formant chacun un tout indivisible. Le soumissionnaire peut
introduire une offre pour un, plusieurs ou tous les lots. Une offre pour une partie d‟un lot est
irrecevable. Le soumissionnaire est tenu de remettre prix pour tous les postes d‟un même lot.
Lot 1 : Entretien et réparation des copieurs de marque Canon:
Poste 1 : sites de Cotonou (Représentation, ASPS, UAC-UFAI)
Poste 2 : sites de Djougou-Natitingou (UFD Djougou, UF DDS AD, UFR AD)
Lot 2 : Entretien et réparation des copieurs de marque XEROX:
Poste 1 : sites de Cotonou (UF AI PASS)
Poste 2 : sites de Comé (UFD Comé)
Poste 3 : sites de Lokossa (UF DDS MC)
Lot 3 : Entretien et réparation des copieurs de marque SHARP:
Poste 1 : sites de Cotonou (UAC-UFAI)
Poste 2 : sites de Lokossa (UFR MC)
6
2.3 Quantité
Le parc de copieurs concerné par la présente prestation se présente comme suit :
Quantité de copieurs par marque
N°
SITES
Lieu
1
Représentation
Cotonou
CANON
2
2
ASPS
Cotonou
1
3
UF AI PASS
Cotonou
4
UAC UFAI
Cotonou
5
UFD Comè
Come
1
6
UF DDS MC
Lokossa
2
7
UFR MC
Lokossa
8
UFD Djougou
Djougou
2
9
UF DDS AD
Natitingou
3
10
UFR AD
Natitingou
4
XEROX
SHARP
2
1
3
3
Le nombre de copieurs peut augmenter ou diminuer dans le temps. Cette modification des
quantités ne peut pas donner lieu à des dommages et intérêts de la part de l‟adjudicataire.
Les entretiens périodiques se font mensuellement pour chacun des copieurs.
Les réparations seront commandées via un bon de commande
2.4 Durée
Le marché prend cours le premier jour calendrier qui suit le jour où l‟adjudicataire a reçu la
notification de la conclusion du marché. Le présent marché a une durée d‟un an,
renouvelable trois fois, soit une durée maximale de 4 ans. Le contrat est renouvelable
annuellement par écrit.
En cas de non-renouvellement du contrat par le Pouvoir Adjudicateur, l‟adjudicataire ne
pourra réclamer des dommages et intérêts
7
3 Procédure
3.1 Mode de passation
Procédure négociée sans publicité en application de :
- l‟art.26, § 1 1° a de la loi du 15 juin 2006.
3.2 Publicité
3.2.1 Publicité officielle
Pas d‟application.
3.2.2 Publicité CTB
Ce marché est publié sur le site Web de la CTB Bénin (www.ctb-benin.org) du 13/04/2015 au
05/05/2015.
L‟avis de ce marché est également publié dans les journaux « La Nation » et « Le Matin
Libre ».
3.3 Information
L‟attribution de ce marché est coordonnée par la Représentation de la CTB au Bénin. Aussi
longtemps que court la procédure, tous les contacts entre le pouvoir adjudicateur et les
soumissionnaires (éventuels) concernant le présent marché se font exclusivement via ce
service et il est interdit aux soumissionnaires (éventuels) d‟entrer en contact avec le pouvoir
adjudicateur d‟une autre manière au sujet du présent marché, sauf disposition contraire dans
le présent CSC.
Tout renseignement doit donc être demandé par écrit ou par courriel à :
M Michel FRANCOYS, Représentant résident de la CTB au Bénin,
(procurement.repben@btcctb.org), CTB Bénin,
02 BP 8118, Cotonou,
Lot A1 ''Les Cocotiers’’.
Jusqu‟à la notification de la décision d‟attribution il ne sera donné aucune information sur
l‟évolution de la procédure.
Si les soumissionnaires intéressés ont téléchargé le CSC sous forme électronique, ils sont
priés de prendre contact avec le gestionnaire de marchés publics afin de lui transmettre leurs
coordonnées et de se renseigner sur les éventuelles modifications ou informations
complémentaires. Il est également recommandé aux soumissionnaires ayant téléchargé le
CSC sous forme électronique de consulter régulièrement le site-web de la CTB-Bénin
(www.ctb-benin.org).
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3.4 Offre
3.4.1 Forme et contenu
L‟offre est rédigée sur les formulaires d‟offre joints au CSC et doit comprendre toutes les
données et documents qui y sont demandés. Le soumissionnaire est prié de lire attentivement
les instructions pour l‟établissement de l‟offre et de les suivre de façon rigoureuse, afin d‟éviter
que son offre ne soit écartée à cause d‟une irrégularité formelle.
Le soumissionnaire qui désire soumissionner pour plusieurs lots doit introduire une offre pour
chacun de ces lots. Il peut cependant consigner ces offres dans un seul document et faire
référence pour chaque lot à une documentation qu‟il a jointe une fois pour l‟ensemble des
lots.
3.4.2 Portée de l’offre
Le soumissionnaire doit souscrire sans réserve à l‟ensemble du CSC. Si ce dernier devait
présenter des lacunes, des erreurs et/ou des imprécisions, le soumissionnaire doit les
indiquer et les corriger dans un document distinct et y exposer les explications utiles et les
conséquences, notamment au plan financier et technique.
Par le seul fait de déposer une offre, le soumissionnaire déclare renoncer à ses propres
conditions générales (de vente).
Le soumissionnaire utilise le formulaire destiné à établir son offre et à compléter son
inventaire. A défaut d‟utiliser ce formulaire, le soumissionnaire supporte l‟entière
responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu‟il a utilisés et le formulaire.
3.4.3 Composition de l’offre
L‟offre du soumissionnaire sera composée comme suit:
Le formulaire d‟identification ;
La déclaration sur l‟honneur relative au droit d‟accès ;
Les documents relatifs aux critères de sélection
Les documents relatifs aux critères d‟attribution ;
Le formulaire d‟offre ;
La déclaration d‟intégrité ;
3.4.4 Détermination, composantes et révision des prix
Tous les prix sont énoncés dans l‟offre en euros. Le montant total de l‟offre est exprimé en
toutes lettres, il en est de même pour les prix unitaires si les documents du marché l‟exigent.
Aucune formule d‟adaptation au taux de change ne sera acceptée.
Les prix offerts sont des prix hors TVA.
9
3.4.4.1 Mode de détermination des prix
Le présent marché est un marché à bordereau de prix, ce qui signifie que seuls les prix
unitaires sont forfaitaires.
L‟adjudicataire est censé avoir inclus dans ses prix unitaires tous les frais possibles grevant
les services, à l‟exception de la TVA.
En application de l‟article 21, § 2, de l‟arrêté royal du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur
peut effectuer toutes les vérifications sur pièces comptables et tous contrôles sur place de
l‟exactitude des indications fournis dans le cadre de la vérification des prix.
3.4.4.2 Eléments inclus dans le prix
Le prestataire de services est censé avoir inclus dans ses prix tant unitaires que globaux tous
les frais et impositions généralement quelconques grevant les services, à l‟exception de la
taxe sur la valeur ajoutée.
Sont notamment inclus dans les prix :
Les frais administratifs et de secrétariat ;
Le coût de la documentation relative aux services et éventuellement exigée par le
pouvoir adjudicateur ;
La livraison de documents ou de pièces liés à l‟exécution des services ;
Les droits de douane et d‟accise relatifs au matériel et aux produits utilisés ;
Les frais d‟emballage ;
Les frais de réception ;
Les honoraires et perdiem.
Les frais de déplacement et d‟hébergement
3.4.5 Langue
L‟offre sera rédigée en français ou en néerlandais.
3.4.6 Délai d’engagement
Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pour une durée de 90 jours de calendrier,
à compter du jour suivant celui de la date limite de la réception des offres.
3.4.7 Introduction des offres
L‟offre sera rédigée en 3 exemplaires, dont un exemplaire portera la mention « original » et
les deux autres « copies » ou « duplicata ».
L‟offre comporte les documents nécessaires dans le cadre des critères de sélection et
d‟attribution (voir points 3.5 « Droit d‟accès », 3.6 « Sélection qualitative » et 3.7
«Attribution»).
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L‟original et les « copies » ou « duplicatas » signés et datés seront envoyés à la CTB Bénin à
l‟adresse suivante: CTB Bénin, 02 BP 8118 Cotonou lot A1 ''Les Cocotiers'' (Bénin) sous
enveloppe scellée portant la mention : «OFFRE», CSC BEN 381 "SOUMISSION AU
MARCHE DE SERVICE RELATIF L’ENTRETIEN ET LA REPARATION DES COPIEURS DE
LA REPRESENTATION ET DES PROJETS DE LA CTB AU BENIN ". Il devra être
réceptionné le 04/05/2015 à 10h00 mn au plus tard. Il sera obligatoirement transmis soit par
pli recommandé à la Poste, soit par porteur, contre accusé de réception.
L‟offre et chacun des documents l‟accompagnant doivent être numérotés et signés par le
soumissionnaire ou son mandataire. Il en va de même de toute surcharge, rature ou mention
qui y serait apportée. Le mandataire doit faire apparaître qu‟il est autorisé à engager le
soumissionnaire.
3.5 Droit d’accès
En vue de l‟analyse des causes d‟exclusion, le soumissionnaire est tenu de joindre à son
offre :
- une déclaration sur l‟honneur attestant qu‟il ne se trouve dans aucun des cas visés à
l‟article 61 de l‟A.R. du 15 juillet 2011 ;
Le modèle de déclaration sur l‟honneur figure à la partie 6 « Formulaires » du cahier spécial
des charges.
L‟attention du soumissionnaire est attirée sur le fait qu‟avant la conclusion du marché :
(1) le pouvoir adjudicateur vérifiera l‟exactitude de cette déclaration sur l‟honneur dans le
chef du soumissionnaire dont l‟offre est la mieux classée et demandera obligatoirement à
ce soumissionnaire les documents suivants :
-
une attestation de la C.N.S.S., relative à l‟avant-dernier trimestre précédant la date de
remise des offres. Si le soumissionnaire est un indépendant et/ou ne dispose pas de
personnel, celui-ci joindra la preuve du paiement des cotisations de sécurité sociale
(comme par exemple, une attestation de sa caisse d‟assurance sociale).
(2) le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de l‟inviter à produire le document suivant :
-
un extrait récent de casier judiciaire ;
Le caractère récent des documents susvisés est établi dans la mesure où ces derniers datent
de moins de trois mois par rapport à la date ultime de dépôt des offres.
3.6 Sélection qualitative
3.6.1 Capacité technique
La capacité technique du prestataire de service sera évaluée en vertu de son savoir-faire et
expérience.
Le soumissionnaire est tenu de joindre à son offre :
1. La liste des principaux contrats d‟entretien et de réparation de la (les) marque(s) de
copieur effectuées pendant les trois dernières années (minimum 3 importants contrats
d‟entretien et de réparation pour chaque marque de copieur, appuyés d‟attestations
de bonne exécution, leur date et leurs destinataires publics ou privés).
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2. L‟indication de l‟équipe technique chargée de l‟exécution de la prestation dont un
technicien ayant le profil suivant :

Technicien supérieur en électro mécanique, génie électrique ou diplôme
équivalent.
Avoir un minimum de 5 ans d‟expérience professionnelle avec au moins 3 ans
dans la la réparation et l‟entretien de copieur avec précision de la marque.
Pour ce technicien, le soumissionnaire joindra à son offre, le CV, une copie du
diplôme et des attestations de travail
3.7 Attribution
Le choix de l‟offre la plus avantageuse est basé sur une évaluation des offres en tenant
compte des critères suivants, énumérés par ordre dégressif d‟importance :
le prix : (offre financière) formulaire d‟offre à compléter et signer
délai d‟intervention pour chaque poste relevant de chacun des lots, en cas de panne de
copieur
3.8 Négociations
Le(s) soumissionnaire(s) ayant introduit les offres les plus intéressant(es), peut (peuvent) être
invités à présenter / préciser leur offre par écrit ou lors d‟un entretien avec le pouvoir
adjudicateur. Le cas échéant, il(s) sera (seront) invité(s) à introduire une offre améliorée.
3.9 Conclusion du contrat
Le marché sera attribué au soumissionnaire (sélectionné) qui a introduit l‟offre la plus
avantageuse, le cas échéant améliorée, sur base des critères mentionnés ci-dessus.
Cependant, il est à remarquer qu‟en vertu de l‟art. 18 de la loi du 15 juin 2006 le pouvoir
adjudicateur peut soit renoncer à passer le marché, soit refaire la procédure, au besoin
suivant un autre mode. Le pouvoir adjudicateur se réserve aussi le droit de n‟attribuer que
certain(s) lot(s).
Le contrat intégral consiste dès lors en un marché attribué par la CTB au soumissionnaire
choisi conformément au présent CSC et ses annexes, l‟offre et toutes ses annexes, telles
qu‟éventuellement modifiées suite aux négociations, la lettre recommandée portant
notification de la décision d‟attribution et les documents éventuels ultérieurs, acceptés et
signés par les deux parties.
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4 Dispositions contractuelles particulières
Le présent chapitre de ce CSC contient les clauses administratives et contractuelles
particulières applicables au présent marché public par dérogation aux Règles Générales
d‟Exécution (RGE) ou qui complètent ou précisent celles-ci. Les articles indiqués ci-dessus
(entre parenthèses) renvoient aux articles des RGE. En l‟absence d‟indication, les
dispositions pertinentes du CGCh sont intégralement d‟application.
4.1 Fonctionnaire dirigeant
Le fonctionnaire dirigeant est Monsieur Lazare ALLADASSI, LAF de la CTB-Bénin,
02 BP 8118 Cotonou lot A1 ''Les Cocotiers'', courriel : procurement.repben@btcctb.org
Une fois le marché conclu, le fonctionnaire dirigeant est l‟interlocuteur principal du prestataire
de services. Toute la correspondance et toutes les questions concernant l‟exécution du
marché lui seront adressées, sauf mention contraire expresse dans ce CSC.
Le fonctionnaire dirigeant est responsable du suivi de l‟exécution du marché.
Le fonctionnaire dirigeant a pleine compétence pour ce qui concerne le suivi de l‟exécution du
marché, y compris la délivrance d‟ordres de service, l‟établissement de procès-verbaux et
d‟états des lieux, l‟approbation des services, des états d‟avancements et des décomptes. Le
fonctionnaire dirigeant est habilité à prendre toute ordonnance, dans les limites du présent
CSC, en vue de permettre la bonne exécution du contrat.
Ne font toutefois pas partie de sa compétence : la signature d‟avenants, ainsi que toute autre
décision ou accord impliquant une dérogation aux clauses et conditions essentielles du
marché. Pour de telles décisions, le pouvoir adjudicateur est représenté comme stipulé au
point 1.2 « Pouvoir adjudicateur ».
Le fonctionnaire dirigeant n‟est en aucun cas habilité à modifier les modalités (p. ex., délais
d‟exécution, …) du contrat, même si l‟impact financier devait être nul ou négatif. Tout
engagement, modification ou accord dérogeant aux conditions stipulées dans le CSC et qui
n‟a pas été notifié par le pouvoir adjudicateur doit être considéré comme nul.
4.1.1 Confidentialité (art. 18)
L‟adjudicataire s‟engage à ne pas faire de publicité concernant ce marché sans l‟accord
préalable et écrit du pouvoir adjudicateur. Il peut cependant mentionner ce marché comme
référence dans le cadre d‟un marché public, à condition qu‟il en indique l‟état avec véracité
(p.ex. „en exécution‟), et pour autant que le pouvoir adjudicateur n‟ait pas retiré cette
autorisation pour cause de mauvaise exécution du marché.
4.1.2 Droits intellectuels (art. 19 à 23)
§1 Le pouvoir adjudicateur acquiert les droits de propriété intellectuelle nés, mis au point ou
utilisés à l'occasion de l'exécution du marché.
4.2 Cautionnement (art.25 à 33)
Pour ce marché, un cautionnement n‟est pas exigé.
13
4.3 Conformité de l’exécution (art. 34)
Les services doivent être conformes sous tous les rapports aux documents du marché. Même
en l'absence de termes de références, ils répondent en tous points aux règles de l'art.
Le prestataire exécutera sa mission dans les règles de l‟art et dans le respect de la
déontologie propre à son domaine d‟activités, plus particulièrement les missions et prestations
devront être remplies personnellement et avec diligence.
4.4 Réception technique préalable (art. 42)
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit à n‟importe quel moment de la mission de
demander au prestataire de services un rapport de prestation (réunions tenues, résumé des
résultats, problèmes rencontrés et problèmes non résolus, déviation par rapport au planning
et déviations par rapport aux termes de référence, …).
4.5 Modalités d’exécution (art. 146 es)
4.5.1.1 Délais et clauses (art. 147)
La fréquence des prestations est d‟une visite mensuelle sur chaque site.
Par ailleurs, le prestataire pourra également être sollicité en cas de panne inattendue et
pourra intervenir dans un délai maximum qu‟il proposera dans son offre.
Le démarrage de la prestation est prévu pour le deuxième trimestre 2015.
4.5.1.2 Lieu où les services doivent être exécutés et formalités (art. 149)
Les services seront exécutés à Cotonou (lots 1, 2 & 3), Comè (lot 2), Lokossa (lots 2 & 3),
Djougou et Natitingou (lot 1).
4.6 Responsabilité du prestataire de services (art. 152-153)
Le prestataire de services assume la pleine responsabilité des fautes et manquements
présentés dans les services fournis.
Par ailleurs, le prestataire de services garantit le pouvoir adjudicateur des dommages et
intérêts dont celui-ci est redevable à des tiers du fait du retard dans l‟exécution des services
ou de la défaillance du prestataire de services.
4.7 Moyens d’action du Pouvoir Adjudicateur (art. 44-53 et
154-155)
Le défaut du prestataire de services ne s‟apprécie pas uniquement par rapport aux services
mêmes, mais également par rapport à l‟ensemble de ses obligations.
Afin d‟éviter toute impression de risque de partialité ou de connivence dans le suivi et le
contrôle de l‟exécution du marché, il est strictement interdit au prestataire de services d‟offrir,
directement ou indirectement, des cadeaux, des repas ou un quelconque autre avantage
matériel ou immatériel, quelle que soit sa valeur, aux préposés du pouvoir adjudicateur
concernés directement ou indirectement par le suivi et/ou le contrôle de l‟exécution du
marché, quel que soit leur rang hiérarchique.
14
En cas d‟infraction, le pouvoir adjudicateur pourra infliger au prestataire de services une
pénalité forfaitaire par infraction allant jusqu‟au triple du montant obtenu par la somme des
valeurs (estimées) de l‟avantage offert au préposé et de l‟avantage que l‟adjudicataire
espérait obtenir en offrant l‟avantage au préposé. Le pouvoir adjudicateur jugera
souverainement de l‟application de cette pénalité et de sa hauteur.
Cette clause ne fait pas préjudice à l‟application éventuelle des autres mesures d‟office
prévues au RGE, notamment la résiliation unilatérale du marché et/ou l‟exclusion des
marchés du pouvoir adjudicateur pour une durée déterminée.
4.7.1 Défaut d’exécution (art. 44)
§1 L'adjudicataire est considéré en défaut d'exécution du marché:
1° lorsque les prestations ne sont pas exécutées dans les conditions définies par les
documents du marché;
2° à tout moment, lorsque les prestations ne sont pas poursuivies de telle manière qu'elles
puissent être entièrement terminées aux dates fixées;
3° lorsqu'il ne suit pas les ordres écrits, valablement donnés par le pouvoir adjudicateur.
§ 2 Tous les manquements aux clauses du marché, y compris la non-observation des ordres
du pouvoir adjudicateur, sont constatés par un procès-verbal dont une copie est transmise
immédiatement à l'adjudicataire par lettre recommandée.
L'adjudicataire est tenu de réparer sans délai ses manquements. Il peut faire valoir ses
moyens de défense par lettre recommandée adressée au pouvoir adjudicateur dans les
quinze jours suivant le jour déterminé par la date de l'envoi du procès-verbal. Son silence est
considéré, après ce délai, comme une reconnaissance des faits constatés.
§ 3 Les manquements constatés à sa charge rendent l'adjudicataire passible d'une ou de
plusieurs des mesures prévues aux articles 45 à 49, 154 et 155.
4.7.2 Amendes pour retard (art. 46-154)
Les amendes pour retard sont indépendantes des pénalités prévues à l'article 45. Elles sont
dues, sans mise en demeure, par la seule expiration du délai d'exécution sans intervention
d'un procès-verbal et appliquées de plein droit pour la totalité des jours de retard.
Nonobstant l'application des amendes pour retard, l'adjudicataire reste garant vis-à-vis du
pouvoir adjudicateur des dommages et intérêts dont celui-ci est, le cas échéant, redevable à
des tiers du fait du retard dans l'exécution du marché.
4.7.3 Mesures d’office (art. 47-155)
§ 1 Lorsque, à l'expiration du délai indiqué à l'article 44, § 2, pour faire valoir ses moyens de
défense, l'adjudicataire est resté inactif ou a présenté des moyens jugés non justifiés par le
pouvoir adjudicateur, celui-ci peut recourir aux mesures d'office décrites au paragraphe 2.
Le pouvoir adjudicateur peut toutefois recourir aux mesures d'office sans attendre l'expiration
du délai indiqué à l'article 44, § 2, lorsqu'au préalable, l'adjudicataire a expressément reconnu
les manquements constatés.
15
§ 2 Les mesures d'office sont:
1° la résiliation unilatérale du marché. Dans ce cas, la totalité du cautionnement ou, à
défaut de constitution, un montant équivalent, est acquise de plein droit au pouvoir
adjudicateur à titre de dommages et intérêts forfaitaires. Cette mesure exclut l'application
de toute amende du chef de retard d'exécution pour la partie résiliée;
2° l'exécution en régie de tout ou partie du marché non exécuté;
3° la conclusion d'un ou de plusieurs marchés pour compte avec un ou plusieurs tiers pour
tout ou partie du marché restant à exécuter.
Les mesures prévues à l'alinéa 1er, 2° et 3°, sont appliquées aux frais, risques et périls de
l'adjudicataire défaillant. Toutefois, les amendes et pénalités qui sont appliquées lors de
l'exécution d'un marché pour compte sont à charge du nouvel adjudicataire.
4.8 Réception des services exécutés (art. 64-65 et 156)
4.8.1 Réception
Un carnet d‟entretien pour chaque site indiquant le jour, les heures d‟arrivée et de départ, les
services prestés ainsi que les informations recueillies aux cours des visites d‟entretien ou de
réparation, sera complété par le technicien et sera signé par lui et par la Représentation ou le
Projet.
4.9 Paiements
L‟adjudicataire envoie après chaque intervention, la facture (en un seul exemplaire) ainsi que
la copie du carnet de suivi des entretiens, à l‟adresse de la Représentation ou du Projet
concerné:
Seuls les services exécutés de manière correcte pourront être facturés.
Le paiement du montant dû au prestataire de services doit intervenir dans le délai de
paiement de trente jours à compter de l'échéance du délai de vérification.
Cette facture sera signée et datée, et portera la mention suivante : « certifiée sincère et
véritable et arrêtée à la somme de ……€ et F CFA (montant en toutes lettres) ».
Aucune avance ne peut être demandée par le prestataire de services et le paiement
sera effectué après vérification des services prestés.
16
4.10 Litiges (art. 73 de l’AR du 14.01.2013)
Tous les litiges relatifs à l‟exécution de ce marché sont exclusivement tranchés par les
tribunaux compétents de l‟arrondissement judiciaire de Bruxelles. La langue véhiculaire est le
français ou le néerlandais.
Le pouvoir adjudicateur n‟est en aucun cas responsable des dommages causés à des
personnes ou à des biens qui sont la conséquence directe ou indirecte des activités
nécessaires à l‟exécution de ce marché. L‟adjudicataire garantit le pouvoir adjudicateur contre
toute action en dommages et intérêts par des tiers à cet égard.
En cas de « litige », c‟est-à-dire d‟action en justice, la correspondance devra (également) être
envoyée à l‟adresse suivante :
Coopération Technique Belge s.a.
Cellule juridique du service Logistique et Achats (L&A)
À l‟attention de Mme Inge Janssens
rue Haute 147
1000 Bruxelles
Belgique
17
5 Termes de référence
5.1 Entretiens périodiques
5.1.1 Description
Les entretiens périodiques comprennent les tâches minimum suivantes :
-
Vérifications d‟usage
-
Nettoyage et dépoussiérage
Et toutes autres tâches jugées nécessaires par le prestataire ou selon les instructions du
constructeur pour le bon fonctionnement de l‟équipement.
5.1.2 Fréquence et modalités d’intervention
Les prestations d‟entretien interviendront mensuellement selon le planning annuel fourni par
le prestataire au démarrage du contrat. De plus, 48h à l‟avance, le prestataire confirme le
rendez-vous auprès du point de contact communiqué dans la lettre de notification.
5.1.3 Contrôle des prestations
Un carnet d‟entretien indiquant le jour, les heures d‟arrivée et de départ, les services prestés
ainsi que les informations recueillies aux cours des visites sera tenu par le prestataire de
service pour chaque site.
Ce carnet sera complété par le prestataire et sera signé par lui et par le représentant du
pouvoir adjudicateur.
Une copie de la page du carnet se référant à la prestation sera jointe à la facture.
5.2 Réparations
5.2.1 Modalités d’intervention
En cas de panne, le prestataire devra intervenir sur le site dans un délai qu‟il précisera dans
son offre, en ce qui concerne chaque poste relevant du lot pour lequel il soumissionne.
La notification de la panne se fera par téléphone avec confirmation par mail au plus tard dans
l‟heure.
En cas de panne importante et/ou nécessitant le remplacement d‟une pièce coûteuse, un
devis préalable sera soumis à l‟approbation du pouvoir adjudicateur.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d‟acheter lui-même la pièce à remplacer.
18
5.2.2 Contrôle des prestations
Le contrôle des prestations visant une réparation se fait selon les mêmes modalités que pour
les entretiens périodiques
5.2.3 Parc de photocopieurs:
Le parc de copieurs avec les précisions de modèles ainsi que las années d‟acquisition se
présente comme suit :
N°
DATE OF
PURCHASE
DESCRIPTION
PROJET / LOCALITE
COPIEUR XEROX
1
2010
XEROX WORKCENTRE 3220
DDS MC / Lokossa
2
2010
BUREAU DEMANDE/
COME
3
2010
UFC PASS/ Cotonou
4
2009
XEROX WORKCENTRE WC 5020
UFC PASS/ Cotonou
5
2009
XEROX WORKCENTRE PE 120i
UFR MC/ Lokossa
COPIEUR CANON
6
2011
Canon IR 2530
DDS AD/ Natitingou
7
2011
Canon IR 2530
DDS AD/ Natitingou
8
2011
Canon IR 2530
DDS AD/ Natitingou
9
2011
Canon IR 2530
UF DEMANDE AD/ Djougou
10
2011
Canon IR 2530
UF DEMANDE AD/ Djougou
11
2012
Canon IR 2530
UFR AD/ Natitingou
12
2010
Canon IR 2022
UFR AD/ Natitingou
13
2011
Canon IR 2530
UAC/ Cotonou
14
2013
Canon IR 2530
ASPS / Cotonou
15
2012
Canon IR 2530
Représentation / Cotonou
16
2010
Canon IR 2030
Représentation/ Cotonou
17
2009
Canon IR 2018
UFR AD / Natitingou
18
2009
Canon IR 2018
UFR AD / Natitingou
COPIEUR SHARP
19
2011
Sharp AR 5731
UFR MC/ Lokossa
20
2011
Sharp AR 5731
UFR MC/ Lokossa
21
2013
Sharp AR 5731
UAC-UFAI/ Cotonou
22
2013
Sharp AR 5731
UAC-UFAI/ Cotonou
23
2009
Sharp AR 5320E
UAC-UFAI/ Cotonou
24
2009
Sharp AR 5127
UFR MC/ Lokossa
19
6 Formulaires
6.1 Formulaires d’identification5
Dénomination de la société /
soumissionnaire :
Forme juridique :
Siège social (adresse) :
Représenté(e) par le soussigné
Nom, prénom :
Qualité :
Personne de contact :
Numéro de téléphone :
Numéro de fax :
Adresse e-mail :
Numéro d‟inscription CNSS ou équivalent :
Numéro IFU :
N° de compte pour les paiements :
Institution financière :
Ouvert au nom de
Signature
5
Formulaire à compléter selon que le soumissionnaire est une personne morale ou physique.
20
6.2 Formulaire d’offre
En déposant cette offre, le soumissionnaire ………………………………………… déclare
explicitement accepter toutes les conditions énumérées dans le CSC BEN 381 et renoncer à
ses propres conditions (de vente). Il s‟engage à exécuter le présent marché public aux prix
suivants, exprimés en euros et hors TVA (en chiffres) :
Lot 1 : Entretien et réparation des copieurs de marque Canon:
N°
Sites
Nombre
de
copieurs
1
Représentation
2
2
ASPS
1
3
UAC UFAI
1
4
UFD Djougou
2
5
UF DDS AD
3
6
UFR AD
4
Coût unitaire de l'entretien
périodique par copieur (non
compris les pièces de
rechange)
Coût intervention en cas
d'urgence de panne sur
chaque copieur (non
compris coût des pièces de
rechange)
Lot 2 : Entretien et réparation des copieurs de marque XEROX:
N°
Sites
Nombre
de
copieurs
1
UF AI PASS
2
2
UFD Comè
1
3
UF DDS MC
2
périodique par copieur (non
compris les pièces de
rechange)
21
chaque copieur (non
rechange)
Lot 3 : Entretien et réparation des copieurs de marque SHARP:
N°
Sites
Nombre de périodique par copieur (non
copieurs compris les pièces de
rechange)
1
UAC UFAI
3
2
UFR MC
3
chaque copieur (non
rechange)
NB : le forfait par entretien prend en compte tous les frais de la prestation y compris déplacement et
hébergement
Fait à …………………… le ………………
Signature :
22
6.3 Déclaration sur l’honneur « Droit d’accès »
Conformément à l‟article 61 de l‟arrêté royal du 15 juillet 2011, est exclu de l‟accès au
marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui a fait l‟objet
d‟une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le
pouvoir adjudicateur a connaissance pour:
1°participation à une organisation criminelle telle que définie à l‟article 324bis du Code pénal
2°corruption, telle que définie à l‟article 246 du Code pénal
3°fraude au sens de l‟article 1er de la convention relative à la protection des intérêts
financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002
4°blanchiment de capitaux tel que défini à l‟article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la
prévention de l‟utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du
financement du terrorisme.
Conformément à l‟article 61 de l‟arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif aux marchés publics,
peut être exclu de la participation au marché (quel que soit le stade de la procédure) le
prestataire de services :
1° qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de concordat judiciaire ou
dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les
législations ou réglementations nationales;
2° qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de concordat
judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et
réglementations nationales;
3° qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose
jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;
4° qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave dûment constatée par tout
moyen dont les pouvoirs adjudicateurs pourront justifier;
5° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de
sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 69bis de l‟arrêté royal précité ;
6° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes
selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi;
7° qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des
renseignements exigibles en application du présent chapitre.
Je soussigné(e)…………………………………………………………………………….
déclare sur l‟honneur ne pas me trouver dans une des situations énumérés ci)dessus.
Date :……………………………………….
Signature originale et manuscrite :
23
Déclaration d’intégrité pour les soumissionnaires
Concerne le soumissionnaire :
Domicile / Siège social :
Référence du marché public :
À l‟attention de l‟Agence Belge de Développement (CTB),
Par la présente, je / nous, agissant en ma/notre qualité de représentant(s) légal/légaux du
soumissionnaire précité, déclare/rons ce qui suit :
Ni les membres de l‟administration, ni les employés, ni toute personne ou personne
morale avec laquelle le soumissionnaire a conclu un accord en vue de l'exécution du
marché, ne peuvent obtenir ou accepter d‟un tiers, pour eux-mêmes ou pour toute
autre personne ou personne morale, un avantage appréciable en argent (par
exemple, des dons, gratifications ou avantages quelconques), directement ou
indirectement lié aux activités de la personne concernée pour le compte de l‟Agence
Belge de Développement.
Les administrateurs, collaborateurs ou leurs partenaires n'ont pas d'intérêts financiers
ou autres dans les entreprises, organisations, etc. ayant un lien direct ou indirect avec
la Coopération Technique Belge (ce qui pourrait, par exemple, entraîner un conflit
d'intérêts).
J'ai / nous avons pris connaissance des articles relatifs à la déontologie et à la lutte
contre la corruption repris dans le Cahier spécial des charges et je / nous
déclare/rons souscrire et respecter entièrement ces articles.
Je suis / nous sommes de même conscient(s) du fait que les membres du personnel de
l‟Agence Belge de Développement sont liés aux dispositions d‟un code éthique qui précise ce
qui suit : “Afin d’assurer l’impartialité des membres du personnel, il leur est interdit de
solliciter, d’exiger ou d’accepter des dons, gratifications ou avantages quelconques destinés à
eux-mêmes ou des tiers, que ce soit ou non dans l’exercice de leur fonction, lorsque les dons,
gratifications ou avantages précités sont liés à cet exercice. Notons que ce qui importe le plus
dans cette problématique est moins l’enrichissement résultant de l’acceptation de dons,
gratifications ou avantages de toute nature, que la perte de l’impartialité requise du membre
du personnel dans l’exercice de sa fonction. À titre personnel, les membres du personnel
n’acceptent aucune gratification, aucun don ni avantage financier ou autre, pour les services
rendus”.
Si le marché précité devait être attribué au soumissionnaire, je/nous déclare/rons, par ailleurs,
marquer mon/notre accord avec les dispositions suivantes :
Afin d‟éviter toute impression de risque de partialité ou de connivence dans le suivi et
le contrôle de l‟exécution du marché, il est strictement interdit au contractant du
marché (c'est-à-dire les membres de l‟administration et les travailleurs) d‟offrir,
directement ou indirectement, des cadeaux, des repas ou un quelconque autre
avantage matériel ou immatériel, quelle que soit sa valeur, aux membres du
24
personnel de l‟Agence Belge de Développement, qui sont directement ou
indirectement concernés par le suivi et/ou le contrôle de l'exécution du marché, quel
que soit leur rang hiérarchique.
Tout contrat (marché public) sera résilié, dès lors qu‟il s‟avérerait que l‟attribution du
contrat ou son exécution aurait donné lieu à l‟obtention ou l‟offre des avantages
appréciables en argent précités.
Tout manquement à se conformer à une ou plusieurs des clauses déontologiques
peut aboutir à l‟exclusion du contractant du présent marché et d‟autres marchés
publics pour l‟Agence Belge de Développement.
Le contractant du marché (adjudicataire) s‟engage à fournir au pouvoir adjudicateur, à
sa demande, toutes les pièces justificatives relatives aux conditions d‟exécution du
contrat. Le pouvoir adjudicateur pourra procéder à tout contrôle, sur pièces et sur
place, qu‟il estimerait nécessaire pour réunir des éléments de preuve sur une
présomption de frais commerciaux inhabituels.
Le soumissionnaire prend enfin connaissance du fait que l‟Agence Belge de Développement
se réserve le droit de porter plainte devant les instances judiciaires compétentes lors de toute
constatation de faits allant à l‟encontre de la présente déclaration et que tous les frais
administratifs et autres qui en découlent sont à charge du soumissionnaire.
Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé" par :
avec mention du nom et de la fonction
……………………………..
Lieu, date
25

2 Objet et portÃ©e du marchÃ©

Transcription

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