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Janvier 2014
Vol. 46 no 1
barreau.qc.ca/journal
Poste-publication canadienne : 40013642
Mandela 1918-2013
Un legs de Justice
Marc-André Séguin, avocat
Prix Nobel de la paix, militant pour l’égalité et la dignité humaine, homme d’État ayant inspiré une
génération entière de personnes politiquement et socialement engagées. Le nom de Nelson Mandela,
décédé en décembre dernier au terme d’une longue vie de 95 années qui ont inspiré des millions de gens
autour du monde, impose le respect et inspire l’admiration chez plusieurs. Retour sur le legs juridique d’un
homme ayant changé l’Afrique du Sud, et marqué le monde.
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Janvier 2014
Vol. 46 no 1
Mandela 1918-2013
Un legs de Justice
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Janvier 2014
Vol. 46 no 1
Mandela 1918-2013
Un legs de Justice
« On s’y sentait évidemment empreints de cette histoire », se rappelle
Me Stéphanie Otou. À une autre époque, l’étudiante en droit de l’Université
McGill qu’elle était s’était proposée pour un stage au Legal Aid South Africa,
équivalent sud-africain de l’aide juridique. Le bureau du Legal Aid, qui a pignon
sur rue dans l’ancien centre-ville de Johannesburg, se trouve en face des anciens
bureaux de l’étude juridique Mandela & Tambo Attorneys, premier cabinet
d’avocats noirs de la métropole sud-africaine, ouvert en 1952. À chaque jour donc,
Me Otou avait une vue directe sur cet immeuble, certes en plus malheureuse
condition que dans les années 50, mais non moins évocateur du passé de ce pays
aujourd’hui parmi les plus influents d’Afrique.
Suite
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Table des
matières
Suivez le Barreau
I m p ré v u ?
PARMI NOUS 4 PROPOS de la BÂTONNIèRe 6 Droit de regard 12 Les contes de la Fée
déonto 13 CAUSE PHARE 14 VIE ASSOCIATIVE 16 PROJETS DE LOI ET COMITÉS 26
JURICARRIÈRE 34 ET 35 TAUX D’INTÉRÊT 37 PETITES ANNONCES 37 et 38
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Janvier 2014
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
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Droit de la famille
Une réforme dans l’air ?
Mélanie Beaudoin
Le ministre de la Justice, Me Bertrand Saint-Arnaud, a formé un comité consultatif sur le droit de la famille
en avril 2013. En septembre dernier, le Comité a remis un premier rapport sur l’opportunité d’une réforme
globale de la législation entourant ce domaine du droit.
Le Comité a été créé à la suite de l’Affaire Lola, dont
jugement a été rendu en Cour suprême du Canada au
début de l’année 2013. « Bien que la politique législative du
Québec en matière de droit de la famille ait été déclarée
valide, elle n’est pas immuable. Les règles du Code civil du
Québec remontent à 1980. En 30 ans, il y a eu une évolution
importante de la réalité familiale et conjugale, au Québec.
Plusieurs intervenants du milieu ont interpellé le ministre
de la Justice pour qu’il saisisse l’occasion d’amorcer un
processus de réflexion en profondeur sur les bases du droit
de la famille. Le ministre de la Justice a donc créé un comité
d’experts, en avril dernier, ayant comme premier mandat de
vérifier l’opportunité de revoir ou non l’ensemble du droit
québécois de la famille et, dans l’affirmative, de proposer
des orientations autant au niveau de la conjugalité que de la
parentalité », explique Me Alain Roy, notaire et président de
ce comité multidisciplinaire.
Me Roy raconte que les premières rencontres tenues ont
porté strictement sur la question préalable. La démarche
entreprise a été facilitée par le profil des experts : juristes,
spécialistes des sciences sociales, représentants du
ministère de la Famille, économistes… « On a d’abord
voulu documenter les changements familiaux et conjugaux,
ce qui nous a permis d’aller au-delà des seuls principes
juridiques dans l’examen de la question préalable.
Mme Céline Le Bourdais a grandement contribué à la
réflexion par sa présentation claire de ces changements.
Son travail nous a permis de saisir l’évolution extraordinaire
de la famille et du couple, depuis 1980. On s’aperçoit
que la réalité a bien changé en termes, notamment,
de recomposition familiale et de diversité des modèles
conjugaux. L’union de fait est devenue une solution de
rechange au mariage. » Toutefois, ajoute Me Roy, la réflexion
du Comité ne pouvait s’arrêter là. « Ce n’est pas parce que la
société a subi une évolution claire que le droit doit changer.
Nous nous sommes donc questionnés sur les finalités du
droit de la famille. À quoi sert-il ? Est-ce que la finalité du
droit familial est bien remplie ? »
Les statistiques ont alors démontré au Comité que le
droit de la famille est à côté de la cible dans plus de
55 % des cas, puisque 55 % des naissances sont issues
de couples en union de fait, alors que le droit familial a
le mariage comme porte d’entrée aux règles du Code
civil du Québec. « Ainsi, à l’unanimité, nous avons pu
formuler une réponse positive à la première question.
Le droit de la famille doit être réformé », affirme Me Roy,
L’utilité du droit de la famille
ajoutant qu’actuellement, toute relation conjugale où il y
Le droit de la famille, a trouvé le Comité, fait écho à a des enfants hors mariage et qui génère de l’interrelation
l’interdépendance qui peut résulter de la relation conjugale ne bénéficie pas des mesures du droit de la famille
(partage des biens, obligation alimentaire, prestation prévues au titre premier du livre deuxième du Code civil.
compensatoire, patrimoine familial…). Les membres du « À partir de ce seul enjeu, et il y en a d’autres, comme
Comité ont constaté les valeurs de liberté et d’autonomie le droit de l’enfant ou la parentalité, on constate
l’importance de recentrer le droit de la famille sur sa
qui caractérisent le droit québécois.
mission en intégrant l’ensemble des couples qui auraient
« Nous nous sommes ensuite questionnés sur ce qui cause vocation à obtenir sa protection. »
l’interdépendance des conjoints. Ce n’est pas le statut
conjugal puisque, sociologiquement, le modus vivendi est
Suite
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Médiation en civil, commercial et travail
Le séminaire dont la réputation n'est plus à faire
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aux petites créances : à déterminer
semblable chez les couples mariés et chez ceux vivant en
union de fait. Ce peut être la cohabitation, mais ce n’est
pas toujours le cas. La naissance d’un enfant nous est donc
apparue être la principale source d’interdépendance, cette
espèce de trait d’union entre les conjoints, cette interaction
qui crée l’interdépendance », précise Me Roy.
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Janvier 2014
Parmi nous
Me Nicolas Vanasse
M e Nicolas Vanasse s’est joint, en
novembre dernier, à Lumenpulse à
titre de vice-président exécutif, chef
des affaires juridiques et secrétaire.
Lumenpulse est un chef de file de
l’éclairage architectural à DEL à
haut rendement pour les milieux
commerciaux, institutionnels et urbains.
Me Maurice Régnier
Me Céline Nadeau
Me Samuel Singer
BCF annonce l’arrivée de M e Michel
Décary à titre d’associé-conseil au
sein de l’équipe de litige du cabinet.
Au cours de sa carrière, Me Décary a
plaidé notamment devant la Cour
suprême du Canada, les tribunaux
administratifs provinciaux et fédéraux
et les tribunaux d’arbitrage canadiens
en droit des sociétés, en droit commercial et en droit des
valeurs mobilières. Il s’occupe également de questions de
responsabilité civile des administrateurs et dirigeants, de droit
administratif, de droit constitutionnel et de droit du travail.
Me Michel Décary
Me Simon-Pierre Hébert
Heenan Blaikie accueille Me Simon-Pierre
Hébert au sein de son groupe du droit
du travail et de l’emploi à Québec.
Sa pratique comprend l’ensemble
des aspects du droit du travail et de
l’emploi et de la santé et la sécurité
du travail. Il représente des employeurs
des secteurs manufacturiers, des
services, de la santé et de l’éducation.
Le bureau de Montréal de Stikeman
Elliott accueille M e Samuel Singer
au sein de son groupe du droit fiscal.
Avant de se joindre au cabinet,
Me Singer agissait à titre d’auxiliaire
juridique à la Cour canadienne
de l’impôt. Diplômé en droit de
l’Université McGill, il est membre
du Barreau du Haut-Canada depuis 2011 et du Barreau
du Québec depuis 2013.
De Grandpré Chait annonce que
M e Nicolas Cantin s’est joint au
cabinet à titre d’avocat au sein des
équipes de fiscalité et de droit des
affaires. Admis au Barreau en 2013,
il a commencé ses activités à ce
cabinet en tant qu’étudiant et y a
effectué son stage avec succès. Ainsi,
il a collaboré avec plusieurs associés du cabinet dans la
préparation de leurs dossiers transactionnels.
Me Nicolas Cantin
Me François Cloutier s’est joint à Jean Fortin et associés,
et ce, à titre de syndic de faillites. Œuvrant dans le
domaine de l’insolvabilité depuis 1996, d’abord à titre
d’avocat et puis comme syndic, Me Cloutier exerce ses
fonctions tant en matière d’insolvabilité personnelle que
commerciale. Il est syndic responsable des bureaux de
Donnacona, Thetford-Mines, Sainte-Marie et Victoriaville.
Il est de plus attitré aux bureaux de Charlesbourg, Lévis
et Québec.
Le juge puîné de la Cour supérieure du Québec, Claude C.
Gagnon, a été nommé juge puîné de la Cour d’appel du
Québec. Il remplace la juge France Thibault qui a choisi
de devenir juge surnuméraire à compter du 26 avril 2013.
Pierre C. Bellavance a été nommé juge puîné de la Cour
supérieure du Québec. Il remplace monsieur le juge Yves
Alain, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter
du 5 novembre 2012.
Pierre Lalonde
Virginie Brisebois
Daniel Jouis
Jean-François Beaumier
Josée Audet, Virginie Brisebois, Jean-François
Beaumier, Michel Canuel, Daniel Jouis et Pierre Lalonde
ont été nommés juges administratifs à la Commission
des lésions professionnelles et sont entrés en fonction le
2 décembre 2013.
Josée Audet
Me Guyllaume Amiot
Me Gabrielle Rouleau
M e Pierre Chaput a joint la firme d’experts-conseils
AMEC Infrastructure et Environnement depuis octobre
dernier à titre de chargé de projet senior. L’expertise de
Me Chaput inclut notamment les vérifications de conformité
environnementale et les évaluations environnementales
de site. M e Chaput est vérificateur agréé reconnu par
l’Association québécoise de vérification environnementale.
Bélanger Sauvé accueille Me Bianca
Villemure au sein de son équipe de
Trois-Rivières. Diplômée en droit de
l’Université Laval en 2010, elle a été
admise au Barreau du Québec en 2012.
Me Villemure travaille principalement en
droit corporatif et transactionnel ainsi
qu’en litige commercial.
M e Maurice Régnier s’est joint au
bureau de Montréal de la Direction du
contentieux fiscal et civil de Revenu
Québec exerçant sous le nom de
Larivière Meunier.
Nominations à la Cour
Michel Canuel
Joli-Cœur Lacasse Avocats annonce l’accession de
Mes Audrey Lehoux et Miriam Morissette à titre d’associées
de la société. Me Lehoux s’est jointe à leur établissement
de Québec en 2010 après trois années de pratique au
bureau de Montréal. Le droit des affaires corporatives et
commerciales domine sa pratique. Quant à Me Morissette,
elle s’est jointe à leur équipe de Trois-Rivières en 2003
et pratique depuis 2008 à leur bureau de Montréal. Elle
complète actuellement une maîtrise en droit et politique
de la santé à l’Université de Sherbrooke. Le litige civil et
commercial domine sa pratique.
Cinq nouveaux avocats se joignent au cabinet Avocats
BSL, Roy Boudreau Bélanger s.e.n.c. Ce bureau de
Rimouski accueille Me Chantal Gagnon, qui exerce en
litige civil, commercial et en droit familial, M e Maïté
Blanchette-Vézina, qui exerce en financement, en droit
corporatif et en droit commercial, et Me Céline Nadeau,
qui exerce principalement en litige civil et en santé et
sécurité au travail. Par ailleurs, Avocats BSL accueille aussi
Me Gabrielle Rouleau et Me Guyllaume Amiot dans ses
rangs après que ceux-ci ont terminé leur stage du Barreau
du Québec. Me Rouleau pratique en droit de la santé et en
litige civil, tandis que Me Amiot concentre ses activités en
droit corporatif et commercial.
Me Bianca Villemure
Me Miriam Morissette
Me Audrey Lehoux
Me Éric Thibaudeau
Le cabinet d’avocats Langlois Kronström
Desjardins accueille à son bureau de
Montréal un nouvel associé expert dans
le droit du travail et de l’emploi, Me Éric
Thibaudeau. Me Thibaudeau concentre
sa pratique notamment en santé et
sécurité au travail, tant pour les questions
relevant de la Commission des lésions
professionnelles que pour les infractions pénales de la CSST.
Me Maïté Blanchette-Vézina
La chronique Parmi nous a remplacé son courriel par l’adresse suivante : parminous@barreau.qc.ca. Vous devez
donc utiliser cette adresse dès maintenant pour transmettre vos textes et photos à Sophy Lambert-Racine qui se fera
un plaisir de répondre à vos demandes.
Me Chantal Gagnon
Message important
Retraite à la Cour
André Renaud, ancien juge à la Cour du Québec, a pris sa
retraite le 31 décembre dernier.
Pour nous joindre
Un nouvel emploi ou de nouvelles responsabilités ?
Que vous soyez avocat ou juge, faites-nous parvenir un
court texte (environ 180 caractères, espaces compris, en
format Word) ainsi qu’une photo, si désiré (format JPG
et résolution de 300 dpi), à parminous@barreau.qc.ca.
Vous devez inscrire « PARMI NOUS » dans l’objet du
courriel. Note : Le Journal se réserve le droit d’adapter
les textes reçus en fonction de ses normes éditoriales
et rédactionnelles.
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Me Johanne Brodeur, Ad. E.
Propos de la bâtonnière
Ouvrir la boîte de Pandore
« J’ai à cœur de promouvoir les projets en faveur d’un réel accès à la justice. Je
dénoncerai en revanche toute décision ayant un impact négatif sur la protection
du public, la stabilité des jugements et l’intérêt public. »
Mon parcours témoigne de mon engagement
à défendre et à améliorer l’accès à la
justice. Membre fondatrice de Pro Bono
Québec, j’ai siégé comme membre du
conseil d’administration du Centre de
justice de proximité du Grand Montréal.
Avec les membres du comité en droit civil
du Barreau de Longueuil et de la Cour du
Québec, nous avons imaginé, négocié et
mis en place le projet pilote de gestion
hâtive de l’instance en matière civile.
Ce projet est une preuve tangible de notre
capacité à innover et à trouver ensemble
des solutions afin d’améliorer notre système
de justice.
De son côté, le Barreau du Québec appuie
l’accès à la justice dans les initiatives,
partenariats et projets auxquels il s’associe.
Le travail accompli par le ministère
de la Justice vise aussi cet objectif.
La mise sur pied du Service administratif
de rajustement des pensions alimentaires
( S A R PA ) e t d u S e r v i c e d ’ a i d e à
l’homologation (SAH) des ententes en
matière matrimoniale sont des exemples
concrets de gestes qui changeront,
pour des centaines de familles, le coût
et les délais en matière de justice.
Le Barreau, à chaque étape, était
au rendez-vous.
J’ai à cœur de promouvoir les projets
en faveur d’un réel accès à la justice.
Je dénoncerai en revanche toute décision
ayant un impact négatif sur la protection du
public, la stabilité des jugements et l’intérêt
public comme l’amendement de l’article 303
du nouveau Code de procédure civile que
la Commission des institutions a récemment
adopté. En effet, la demande conjointe du
projet d’accord réglant les conséquences
de la séparation de corps, du divorce ou de
la dissolution de l’union civile des conjoints
pourrait dorénavant être traitée suivant la
procédure non contentieuse.
Or, pour pouvoir bénéficier de la présomption
absolue de l’autorité de la chose jugée,
un jugement doit répondre aux conditions
suivantes : il doit émaner d’un tribunal ayant
juridiction civile au Québec; être définitif;
ET être rendu en matière contentieuse.
« La raison d’être de cette présomption
irréfragable de la validité des jugements
est ancrée dans une politique sociale
d’intérêt public visant à assurer la sécurité
et la stabilité des rapports sociaux1. »
Le Barreau considère que tout jugement
qui règle les conséquences de la
séparation de corps, du divorce ou de la
dissolution de l’union civile des conjoints
doit impérativement revêtir l’autorité
de la chose jugée et être susceptible
d’exécution. Les jugements de divorce sur
projet d’accord ne font pas qu’homologuer
un projet, ils visent à dissoudre le mariage
entre les époux.
Certains prétendent que l’ouverture des
champs de pratique des notaires et des
avocats améliorerait l’accès à la justice. Si
le temps est venu de faire cette réflexion,
alors faisons-la !
Le droit de la famille est en constante
évolution. Les avocats participent pleinement
à cette nouvelle culture judiciaire : 42 % des
avocats pratiquant en droit de la famille
sont des médiateurs accrédités. Leur
grande expérience, tant en médiation
qu’en matière contentieuse leur permet
d’être de véritables experts de projets
d’accord commun des conjoints.
Je souhaite une discussion franche et
ouverte sur les véritables enjeux plutôt
qu’une modification du Code de procédure
civile mettant en péril la stabilité de
notre droit. L’Office des professions, ayant
une expertise et des compétences dans
l’évaluation des actes réservés, devra être
partie prenante de cette réflexion dont
la pierre angulaire sera la protection du
public. Ouvrir cette boîte de Pandore
nécessitera du doigté et demandera à tous
une ouverture d’esprit.
De plus, il est faux de croire qu’en ces
matières, le tribunal ne fait qu’une simple
opération administrative. Il est le gardien
de l’ordre public et veille notamment au
respect des droits et de l’intérêt de l’enfant.
Dans la mesure où le tribunal désire poser
des questions et tester la légalité des
différentes clauses de l’entente, l’avocat a
les compétences et l’expertise pour agir
devant le tribunal et administrer la preuve.
Aussi, nous sommes convaincus que
l’amendement à l’article 303 aura un impact
négatif sur la stabilité et la sécurité des
rapports sociaux, l’accessibilité à la justice et
la qualité des services offerts aux citoyens.
Agir à la pièce, agir à la hâte, sans
discussion et sans valider le réel impact
des changements ne nous permettra pas
d’avancer ensemble sereinement.
La bâtonnière du Québec,
Johanne Brodeur, Ad. E.
1
Roberge c. Bolduc [1991] 1 R.C.S. 374
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Droit de la famille
Une réforme dans l’air ?
Suite de la page 3
Les suites du rapport
Maintenant que le Comité a produit son rapport sur la
question préalable, il travaillera, au cours des prochains
mois, à proposer des suggestions pour une réforme du
droit de la famille. Me Roy souligne le nouveau paradigme
qui s’impose, soit celui d’opposer les couples selon qu’ils
aient ou non des enfants, plutôt que de les opposer en
fonction du fait qu’ils soient ou non légalement unis par
le mariage ou l’union civile. « Le Comité travaillera sur la
façon d’organiser le cadre juridique de ces deux entités
et de réfléchir aux mécanismes juridiques qui pourraient
éventuellement trouver application (obligation alimentaire,
partage des biens, résidence familiale), en gardant en
tête l’ensemble des considérations applicables, y compris
les valeurs de liberté et d’autonomie propres au droit Le Comité a un horizon de 12 à 18 mois pour produire
québécois. » Me Roy précise que le même exercice sera des recommandations au ministre de la Justice. Il peut
effectué concernant la filiation et la parentalité.
compter sur l’appui et le soutien d’experts du ministère
de la Famille et du ministère de la Justice.
Cohérence
Par ailleurs, Me Roy signale que des pièces ont été ajoutées
au droit de la famille depuis 1980, créant un patchwork
qui n’a pas toujours été bien coordonné. Le mandat du
Comité concerne donc aussi l’identification des problèmes
plus techniques de cohérence interne entre les régimes.
« On doit faire en sorte que le droit de la famille redevienne
un tout cohérent. »
Quelques statistiques sociodémographiques
• 32 % des femmes et 29 % des hommes se marient
depuis le début des années 2000, contrairement à
90 % au début des années 1970.
• Un mariage sur deux se terminera par un divorce de
nos jours, comparativement à 1 sur 10 en 1970.
• 20 % des premières unions formées au début des
années 1970 étaient une union de fait, comparativement
à 80 % depuis le début des années 1990.
• Une fraction croissante de couples (avec et sans
enfants) vit en union de fait : 7 % en 1981, 19 % en
1991, 30 % en 2001 et 38 % en 2011.
• La proportion d’enfants qui naissent de parents
en union de fait a crû de façon marquée : 3 % pour
les enfants nés en 1971-73, 17 % pour ceux nés en
1983-84, 46 % pour ceux nés en 1997-98; un peu
plus de 55 % aujourd’hui.
Rendements
*
au 29 novembre 2013
Fonds
1 an
5 ans
10 ans
9,27 % 13,07 %
8,46 %
Équilibré 15,87 %
7,88 %
9,32 %
6,25 %
Obligations -1,71 %
3,64 %
4,32 %
4,45 %
Actions 23,97 %
3 ans
du barreau du québec
le rendement passé n’est pas garant du rendement futur. *rendement annuel composé
Pierre Beaulé, représentant
514 954 -3491
1 800 361-8495 poste 3491
csbq.ca/fonds
• L’âge moyen à la maternité est passé de 27,3 ans, en
1976, à 30,0 ans, en 2012.
• En 2012, près de 80 % des femmes âgées de 2554 ans ayant un enfant de moins de 3 ans étaient
actives en emploi, comparativement à un peu moins
de 30 % en 1976. Parmi les femmes dont le plus
jeune enfant a entre 3 et 5 ans, le taux d’activité est
passé de 31 % en 1976, à 81 % en 2012, se situant
dorénavant très proche du taux d’activité (85 %) des
femmes du même âge qui n’ont aucun enfant de
moins de 16 ans.
• En 2011, le quart (26 %) des couples en union de fait
avec enfants (de moins de 25 ans) font partie d’une
famille recomposée.
Les membres du
Comité
• Me Marie-Josée Brodeur, avocate;
• Me Dominique Goubau, professeur titulaire à la
Faculté de droit de l’Université Laval;
• Me Suzanne Guillet, avocate;
• Me Christiane Lalonde, experte désignée par le
Barreau du Québec;
• Me Jean Lambert, expert désigné par la Chambre
des notaires du Québec;
• M e Céline Le Bourdais, professeure titulaire au
Département de sociologie de la Faculté des arts
de l’Université McGill;
• Me Renée Madore, directrice des orientations et
politiques au ministère de la Justice du Québec;
• Mme Anne Roberge, directrice du développement
des politiques – Famille au ministère de la Famille
du Québec;
• Me Alain Roy, professeur titulaire à la Faculté de
droit de l’Université de Montréal;
• Mme Marie-Christine Saint-Jacques, professeure
titulaire à l’École de service social de la Faculté des
sciences sociales de l’Université Laval.
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Mandela 1918-2013
Un legs de Justice
Suite de la page 1
Le bâtiment, nommé Chancellor House, qui se trouve à
l’angle des rues Fox et Gerard Sekoto, a été un lieu de
travail acharné pour des façonneurs de l’Afrique du Sud
d’aujourd’hui. Nelson Mandela, bien entendu, mais aussi
les avocats Oliver Tambo, Duma Nokwe, Mendi Msimang,
et Godfrey Pitje. Ces derniers ont tour à tour été appelés
à jouer un rôle dans l’étude juridique jusqu’en 1960,
généralement pour des mandats liés de près ou de loin
à une lutte pour une justice élémentaire et aux activités
du congrès national africain (ANC), une organisation
non-violente prônant l’égalité raciale. Leurs clients
étaient souvent parmi les plus démunis de la société,
auxquels le groupe offrait des services gratuitement ou
à coût réduit. À l’occasion, cette même équipe d’avocats
devait travailler ensemble pour affronter des accusations
directement montées à leur endroit, telles que celles
déposées lors du procès de la trahison, pour lequel ils
furent arrêtés en 1956.
D’abord un disciple de la non-violence, Mandela se
tourne vers la lutte armée en guise de dernier recours,
estimant que les campagnes pacifiques contre l’apartheid
n’ont mené à aucune avancée, sinon à davantage de
répression par l’État. Les campagnes de sabotage
– menées afin d’éviter la perte de vies humaines – dont
il sera l’un des responsables mènent ultimement à son
arrestation, puis à son emprisonnement pendant 27 ans.
Les actions de l’ANC lui vaudront par ailleurs la qualification
d’organisation terroriste par Washington, imposant ainsi à
plusieurs de ses dirigeants – dont Mandela – l’interdiction
d’entrer en sol américain sans l’obtention préalable d’un
visa spécial, et ce, jusqu’en 2008.
Le caractère démocratique des institutions, la suprématie
de la constitution sous sa présidence sont autant de
symboles qui ont trouvé écho. » Tout comme ses positions
illustrant son indépendance des grandes puissances
occidentales, telles que son soutien à la Palestine, ou
encore son opposition à la guerre en Irak, qui lui valurent
un grand respect, ajoute l’avocat.Puis, il y a eu son style de
gouvernance. « Mandela a non seulement gouverné avec
une approche rassembleuse favorisant la réconciliation,
mais il a aussi su laisser le pouvoir, et non s’y accrocher »,
affirme Me Penda.
Cette réclusion forcée fera ultimement de Mandela un
symbole unificateur pour le pays, et un point de ralliement
international pour les opposants au régime de l’apartheid.
Progressivement isolée dans le monde, particulièrement
« Au cours de ma vie, je me suis entièrement consacré à la lutte du peuple africain.
J’ai lutté contre la domination blanche et j’ai lutté contre la domination noire. Mon idéal le plus cher a été celui d’une société libre et démocratique dans laquelle
tous vivraient en harmonie et avec des chances égales. J’espère vivre assez
longtemps pour l’atteindre. Mais si cela est nécessaire, c’est un idéal pour lequel je suis prêt à mourir. »
Déclaration de Mandela lors du procès de Rivonia en 1964
Bien que le bâtiment ait été rénové en 2011, Me Otou
note que l’immeuble décrépit de l’époque – pratiquement
abandonné pendant 10 ans et dans lequel nombre de
familles défavorisées avaient élu domicile – constitue un
rappel des progrès de l’Afrique du Sud, mais aussi du
travail qui reste à faire. « Avec son cabinet, Mandela était
en quelque sorte un précurseur de l’aide juridique pour
le pays. Le Legal Aid est toujours dans le même quartier,
celui de l’ancien centre-ville de Johannesburg. Les Blancs
ont quitté ce secteur pour construire un autre centre-ville
après l’abolition de l’apartheid. Aujourd’hui, ils ont donc
un nouveau centre-ville, mais les populations noires, elles,
sont demeurées dans l’ancien. Les besoins sont là, et le
Legal Aid y est donc resté lui aussi. »
après la chute du mur de Berlin, l’Afrique du Sud libère
Mandela en février 1990, précipitant sa carrière politique
qui le mènera ultimement à la présidence du pays en 1994.
L’adoption d’une nouvelle constitution en 1996,
l’instauration d’un régime fondé sur l’état de droit, la
défense de l’égalité sans égard, notamment à la race ou
à l’orientation sexuelle, ne sont qu’une part des éléments
qui, sous le président Mandela, transformeront l’Afrique
du Sud, plaçant le pays à l’avant-garde des droits de la
personne sur le continent africain.
« C’est que Mandela était lui-même très avant-gardiste,
explique M e Hervé Penda, l’un des fondateurs de
« Si, autrefois, j’avais considéré la loi de façon idéaliste, comme l’épée de la
justice, aujourd’hui, je la voyais comme un outil utilisé par la classe au pouvoir
pour façonner la société dans un sens qui lui était favorable. Je ne m’attendais
jamais à la justice dans un tribunal même si je luttais pour elle et même si parfois je la rencontrais. »
Nelson Mandela
Citation tirée des mémoires de Mandela, Un long chemin vers la liberté
l’Association des avocats africains du Québec (AAAQ), qui
Un combat pour la justice et la dignité
doit bientôt officiellement voir le jour. L’effet de ces réformes
Dès les débuts de sa carrière, Nelson Mandela, aussi est que le pays a eu des positions très audacieuses. »
connu sous le nom Madiba, lutte pour l’égalité et Notamment, le pays a été le premier sur le continent africain
l’affranchissement des populations noires d’Afrique du à reconnaître le mariage gai, en 2006, devenant le cinquième
Sud. Mais le droit a ses limites, et n’est pas synonyme pays au monde à adopter une telle reconnaissance.
de justice, estimera Mandela, alors jeune juriste.
« Lorsqu’un homme se voit nier le droit de vivre la vie en Mais surtout, Mandela est devenu un modèle de
laquelle il croit, il n’a d’autre choix que de devenir un l’homme d’État, réitère Me Penda. « Il est devenu l’icône
hors-la-loi », écrira-t-il d’ailleurs plus tard.
des droits de la personne. L’apartheid était vécu dans le
cœur de chaque Africain. Sa démarche pour l’adoption
d’une nouvelle constitution, et le fait qu’il ait réussi en
ce sens, a su inspirer d’autres républiques africaines.
Il va sans dire que l’Afrique du Sud est ressortie grandie
de l’influence de Mandela. Malgré tout, des zones
d’ombre subsistent. Sur le plan économique, le pays
est encore aux prises avec une société parmi les plus
inégalitaires sur le globe, donnant lieu à une série de
défis pour l’avenir, notamment en matière de santé ou
d’accès à l’éducation pour les plus démunis. « Sur papier,
l’Afrique du Sud a fait des grandes avancées, remarque
Me Penda, et c’est déjà un énorme progrès. En pratique,
le pays devra bien entendu affronter son lot de défis. »
« On retrouve encore beaucoup de traces des conséquences
de l’apartheid, observe pour sa part Me Otou. On n’a qu’à
constater la nature des dossiers au Legal Aid. Ceux-ci sont
souvent associés à des crimes lourds, dans des secteurs
défavorisés. Les avocats n’ont pas forcément toutes les
ressources nécessaires pour leur travail. Le Legal Aid
n’a que 13 avocats à Johannesburg. Compte tenu de la
population, on comprend que c’est très limité. On sent
l’héritage laissé par Mandela, mais on doit aussi prendre
la mesure du chemin qui attend l’Afrique du Sud. »
Chose certaine, bien qu’il ne soit plus parmi nous, l’esprit
de Madiba est toujours bien vivant.
Janvier 2014
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Distinction Avocat émérite
Proposez vos candidatures
En 2007, le Barreau du Québec a instauré la distinction
Avocat émérite, un titre de prestige qui reconnaît
l’excellence des membres au parcours exemplaire.
Outre la visibilité et la valorisation qui entourent un
tel honneur, les récipiendaires peuvent adjoindre
l’abréviation « Ad. E. » à leur nom.
Processus d’attribution
Le Comité de recommandation est composé de sept
membres détenteurs de la distinction Avocat émérite,
dont trois du Barreau de Montréal, deux du Barreau
de Québec et deux des barreaux de section, nommés
par le Conseil général pour un mandat de trois ans,
renouvelable une fois.
Après l’étude des candidatures proposées, le Comité
de recommandation fait un rapport au Conseil général
qui entérine ou non ses recommandations. Le nombre
d’avocats émérites est soumis à un quota, soit 2 % des
membres inscrits au Barreau.
Critères d’admissibilité
L’admissibilité au titre Avocat émérite repose sur des
critères sélectifs et définis touchant trois aspects :
D’abord, l’excellence professionnelle d’une carrière
menée de façon brillante. L’ascendant d’un candidat au
sein de sa profession doit être de notoriété publique,
et la qualité de ses interventions se situer au-delà de la
moyenne de son champ de pratique et dans la région
où il exerce sa profession. Il doit servir de modèle et
de référence pour les membres du Barreau du Québec.
Il doit être connu comme une sommité dans son domaine.
Ensuite, une contribution exceptionnelle à la profession
au-delà de ce qui est inhérent aux fonctions qu’il
exerce, soit par un engagement au sein du Barreau ou
par le développement du droit.
Enfin, un rayonnement exceptionnel par ses engagements
dans sa communauté ou à l’étranger (par exemple,
au sein d’organismes à but non lucratif, implication
politique, humanitaire, travail pro bono…). Connu
comme avocat, il doit, par ses actions, avoir donné
une image des plus positives et servi de modèle pour
la population en fonction de son engagement et de
son leadership.
Plus d’un critère peut s’appliquer. La personne qui
propose un candidat doit faire état des raisons
pour lesquelles le Comité devrait considérer cette
candidature dans l’attribution de la distinction Avocat
émérite. Il doit fournir le maximum d’informations à cet
égard tout en faisant état de sa notoriété.
Proposer une candidature
Vous désirez proposer la candidature d’un avocat
de votre entourage dont l’excellence est notoire et
dont le parcours correspond aux critères de sélection
de la distinction Avocat émérite ? La mise en
candidature se fait par un proposant, appuyée par
au moins cinq membres du Barreau du Québec, au
moyen d’un formulaire de candidature et d’un dossier
de présentation contenant les informations pertinentes
sur les réalisations du candidat. Le formulaire est
disponible sur le site Web du Barreau du Québec, doit
être rempli, dûment daté et signé par le proposant.
Le proposant doit également, en fonction de deux
des trois critères susceptibles de retenir l’attention
du Comité de sélection, préparer un dossier de
présentation contenant les éléments à retenir de la
carrière ou de l’engagement personnel du candidat.
La date limite pour proposer des candidatures est
le 31 mars 2014.
Le formulaire de mise en candidature doit être
téléchargé du :
www.barreau.qc.ca/pdf/reconnaissances/
avocats-emerites-candidature.pdf
Les distinctions honorifiques Avocat émérite de
l’année 2014 seront décernées lors d’une cérémonie
spéciale qui aura lieu en septembre 2014.
Pour tout connaître sur la distinction Avocat émérite,
les récipiendaires, le processus d’attribution,
les critères et le processus de sélection, les détails
pour proposer une candidature ou pour obtenir le
formulaire, visitez le :
www.barreau.qc.ca/fr/barreau/reconnaissance/
avocats-emerites/candidature.html
les 20 et 21 mars 2014
Service de la formation continue
Colloque de 2 jours
Colloque NatioNal
ReCouRS ColleCtiFS
11 édition
e
iNSCRiptioN :
Jeudi de 8 h 25 à 1 7 h 30
Vendredi de 8 h 25 à 15 h 00
Diane Boivin : 514 954-3460, poste 3343
Télécopieur : 514 954-3481
Courriel : dboivin@barreau.qc.ca
Palais des Congrès de Montréal
(Salle 5 1 1 AE)
1001, place Jean-Paul-Riopelle
Montréal (Québec) H2Z 1H2
Pour plus de détails,
consulter notre site Internet
www.barreau.qc.ca/formation
CoûtS (taxes en sus)
Membres du Barreau
depuis moins de 5 ans : 416,50 $
Membres du Barreau
depuis 5 ans ou plus : 571 $
Activité offerte avec service
de traduction simultanée
Formation
reconnue
DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS AU QUÉBEC, AU CANADA ET AUX ÉTATS-UNIS
Non-membres : 706 $
Le domaine des recours collectifs est en plein essor et fait l’objet de développements jurisprudentiels
constants. Ce colloque de deux jours s’adresse aux personnes qui souhaitent se familiariser
davantage avec ce domaine de pratique ainsi qu’à celles qui veulent parfaire leurs connaissances
pour être à la fine pointe des tendances actuelles au Québec, au Canada et aux États-Unis.
Participeront notamment à ce colloque à titre de conférenciers :
Comme par les années passées, des conférenciers présenteront une revue de la jurisprudence
récente en matière de recours collectifs au Québec, dans les provinces de common law et aux
États-Unis. Vous aurez l’occasion d’assister à un panel de juges provenant de différentes juridictions
canadiennes qui échangeront sur leur vision respective de la gestion des recours collectifs. D’autres
panels traiteront des aspects stratégiques et pratiques dans le cadre d’un règlement impliquant
plusieurs défendeurs avec conseils qui souhaitent obtenir le meilleur résultat à moindre coût, des
défis propres à l’administration de la preuve au mérite lors d’un recours complexe ainsi que des
enjeux relatifs aux recours collectifs transfrontaliers. Des conférenciers expérimentés discuteront
de l’utilisation de la procédure en matière de recours collectifs pour les secteurs du droit de la
consommation, des télécommunications et des nouvelles technologies, du droit de la santé, du droit
de l’environnement et du droit de la concurrence. Curtis Wilkie, auteur de The Fall of the House of
Zeus, nous racontera l’histoire de Dick Scruggs, avocat influent dont la carrière a pris fin après avoir
été condamné et emprisonné pour avoir tenté de soudoyer un juge.
Animateur de la conférence
Jean Saint-onge, ad. e.
Avec la collaboration de
Me Nathalie Drouin, JUSTICE CANADA
et de
Me Yves Lauzon, Ad. E.
LAUZON BÉLANGER LESPÉRANCE
Ce colloque sera
reconnu pour 1 3.5 heures
de formation continue
obligatoire.
Marie audren, ad. e.
Cari K. Dawson
Jean-pierre Ménard, ad. e.
Curtis Wilkie
BORDEN LADNER GERVAIS
ALSTON & BIRD
MÉNARD, MARTIN
OVERBY CENTER
Montréal, Québec
Atlanta, Georgia
Montréal, Québec
University of Mississippi
Valérie Beaudin
Nathalie Drouin
Sylvie Rodrigue
Glenn M. Zakaib
BELL CANADA
JUSTICE CANADA
TORYS
CASSELS BROCK & BLACKWELL
Montréal, Québec
Montréal, Québec
Montréal, Québec
Toronto, Ontario
Donald Béchard, ad. e.
andré Durocher
Mike peerless
DEBLOIS & ASSOCIÉS
FASKEN MARTINEAU
SISKINDS
Québec, Québec
Montréal, Québec
London, Ontario
Donald Bisson
Michael a. eizenga
Justice paul perell
MCCARTHY TÉTRAULT
BENNETT JONES
Montréal, Québec
Toronto, Ontario
COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE
L’ONTARIO
Sonia Bjorkquist
theane evangelis
OSLER
GIBSON DUNN
Toronto, Ontario
Los Angeles, California
luciana Brasil
Jean-pierre Fafard
BRANCH MAC MASTER
SYLVESTRE FAFARD PAINCHAUD
Vancouver, Colombie-Britannique
Montréal, Québec
Christine a. Carron, ad. e.
eric Hoaken
NORTON ROSE FULBRIGHT
LAX O’SULLIVAN SCOTT LISUS
Montréal, Québec
Toronto, Ontario
Robert e. Charbonneau
Marie-Josée Hogue, ad. e.
BORDEN LADNER GERVAIS
HEENAN BLAIKIE
Montréal, Québec
Montréal, Québec
Chantal Chatelain
John Hooper
LANGLOIS KRONSTRÖM DESJARDINS
REED SMITH
Montréal, Québec
New York, New York
Silvana Conte
Justice Robert Johnston
OSLER, HOSKIN & HARCOURT
COUR SUPRêME
DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
philippe H. trudel
Victoria, Colombie-Britannique
Montréal, Québec
l’honorable Nicholas Kasirer
Éric Vallières
COUR D’APPEL DU QUÉBEC
MCMILLAN
Montréal, Québec
Montréal, Québec
Marc-andré landry
Raymond Wagner
BLAKES
WAGNERS
Montréal, Québec
Halifax, Nouvelle-Écosse
Montréal, Québec
l’honorable Chantal Corriveau
COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC
Montréal, Québec
eric David
BELLEAU, LAPOINTE
Montréal, Québec
Merci à nos commanditaires
Toronto, Ontario
Dominique poulin
ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO
Montréal, Québec
Jennifer quinn-Barabanov
STEPTOE & JOHNSON
Washington, DC
Joel Rochon
ROCHON GENOVA
Toronto, Ontario
Marie-anaïs Sauvé
SYLVESTRE FAFARD PAINCHAUD
Montréal, Québec
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Janvier 2014
Série télévisée Toute la vérité
Les auteurs exigent d’écrire qu’en présence
de leurs avocats
Monique Veilleux
Offrir des intrigues captivantes autour des procureurs de la Couronne et présenter des causes bien ficelées
avec la dose nécessaire de réalisme allaient comporter plusieurs défis pour les auteurs de la série télévisée
Toute la vérité. La rigueur exigée pour y arriver les a donc poussés à consulter plusieurs experts et surtout, à
s’entourer de plusieurs scénaristes qui sont également des avocats.
Soucieux de livrer une série réaliste, les auteurs Annie Piérard et Bernard Dansereau
ont vite reconnu les avantages de s’entourer d’une équipe de scénaristes compétents
et d’avocats prêts à répondre à toutes leurs questions. Le tandem Piérard-Dansereau
se considère très chanceux de s’être adjoint les services d’auteurs également avocats
— des oiseaux rares ― qui dans un esprit de collégialité, participent à développer les
intrigues personnelles et professionnelles des personnages et à rédiger les dialogues.
Me Jacques Diamant, procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP) et auteur
de théâtre, compte autant d’années à travailler en droit qu’en écriture. « Bien que je mène
les deux carrières depuis 25 ans, elles sont bien distinctes. Je suis d’abord procureur de
la Couronne, mais j’utilise mes connaissances en droit pour écrire Toute la vérité. Comme
je suis tenu par le serment d’allégeance, mes dossiers sont confidentiels et ils le restent. »
Pour Me Jean-Pascal Boucher, PPCP, porte-parole et responsable des relations avec les
médias, son rôle s’est plutôt limité à un soutien lors des tournages qui concernaient des
scènes devant les tribunaux. « On parle ici d’un soutien à la production pour les techniciens,
la réalisation et les comédiens. Tous ceux qui travaillent sur la série ont ce même souci
du détail. C’est donc avec plaisir que j’ai partagé mes connaissances juridiques pour
rendre le réalisme de ce que l’on vit au quotidien. C’était pour moi une façon de mieux
faire connaître le rôle et le travail des PPCP. »
Photo : : Véro Boncompagni et Pierre Crépo
Me Guylaine Bachand est spécialiste en droit des médias. « Mon expérience illustre bien la
maxime qui dit que le droit mène à tout. J’ai pratiqué dans un grand cabinet montréalais,
plaidé devant divers tribunaux, dont la Cour suprême du Canada, mais jamais je n’aurais
pensé qu’un jour, dans un cadre de fiction, j’écrirais à la fois les plaidoiries et la décision
du juge », raconte celle qui possède également une formation de comédienne.
Patrick Lowe, qui a été avocat de la Couronne et criminaliste à l’Aide juridique, a quitté
le droit pour se consacrer à l’écriture. Il a participé à la rédaction des trois premières
saisons de Toute la vérité. « Comme nous possédons le droit et l’écriture, notre apport
n’est pas seulement au point de vue juridique. Nous participons également à tout
l’aspect télé romanesque », souligne-t-il.
Toutefois, s’il n’y a pas d’avocats de la défense parmi l’équipe de rédaction, ce n’est pas
volontaire. « Aucun avocat de la défense n’était à la fois auteur et avocat comme c’est le cas
pour Patrick, Guylaine et moi. On ne peut pas s’improviser auteur », précise Me Diamant.
Dans les limites de sa compétence
Hélène Florent dans le rôle de Brigitte, une Couronne de la série Toute la vérité
Même si la série compte trois scénaristes avocats, il arrive que certains points de droit les
dépassent. « Il nous fallait consulter différents avocats selon leurs compétences. Jamais il
ne nous viendrait à l’esprit de consulter un gynécologue pour expliquer une intervention
chirurgicale aux oreilles », compare Annie Piérard. Les auteurs ne comptent plus le
nombre d’experts du droit qui ont été consultés pour assurer la véracité des situations.
« Il serait impossible de tous les nommer, poursuit-elle, d’autant plus que certains
désirent rester discrets quant à leur collaboration. Par contre, pour chacun des avocats
consultés, leur implication a été différente. »
Me Claude Chartrand, directeur du contentieux à l’Autorité des marchés financiers
— qui a été procureur de la Couronne pendant 32 ans, dont procureur en chef —
a également beaucoup contribué à ce que la série soit réaliste. Les auteurs racontent :
« C’est étonnant toutes les idées que Me Chartrand a pu nous suggérer. Nous pouvions lui téléphoner à toute heure et lui parler pendant des heures. » À cela, Me Chartrand
répond que les auteurs lui soumettaient quelques possibilités, quelques situations pour
qu’il leur explique certaines causes et leur propose certaines idées. « Par la suite, je
retrouvais, dans certains épisodes, le résultat de nos échanges. C’était aussi l’occasion
Me Sonia Paquet, procureure en chef adjointe au Directeur des poursuites criminelles de montrer notre réalité à nous, car les procureurs de la Couronne que l’on dépeint
et pénales (DPCP), qui relève du Bureau des affaires extérieures, était consultée pour dans les séries américaines ne ressemblent en rien à notre réalité ! »
expliquer certains points de droit, surtout en matière d’agressions sexuelles. On lui
soumettait certains scénarios pour assurer la crédibilité de ceux-ci. « Sans que je touche Me Stéphane Handfield, avocat en droit de l’immigration, a également collaboré
nécessairement aux textes, je pouvais leur donner mon avis ou leur suggérer des avec les auteurs afin de s’assurer que le scénario proposé soit crédible et réaliste.
événements qui pourraient arriver », explique celle qui s’est aussi déplacée jusqu’au « Évidemment, il s’agissait d’épisodes où l’immigration était abordée. Il y a eu plusieurs
plateau de tournage pour répondre à des questions très techniques et veiller à ce entrevues téléphoniques et quelques rencontres avec les auteurs. De plus, j’ai assisté
que tout soit conforme à la réalité, tant au niveau du décor et des costumes que des aux enregistrements. »
déplacements des acteurs. Certains acteurs l’ont d’ailleurs rencontrée pour mieux
comprendre ce qu’ils avaient à livrer.
Suite
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Janvier 2014
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Défense de contrainte
e
On ne peut passer sous silence la collaboration de M René Verret, procureur et
porte-parole du DPCP, ainsi que celle de Me Christian Leblanc qui était président pour
l’Association des PPCP. Les auteurs tiennent à préciser qu’ils ont eu un véritable cours
de droit privé avec Me Leblanc tant il était généreux de son temps, et que Me Verret a
contribué autant sur le plateau qu’aux capsules Web où il s’entretient avec différents
acteurs sur différents sujets.
Fabrication de preuves
Chaque épisode aborde une nouvelle cause, alors le choix des procès est une grande
partie du travail de l’équipe de rédaction. Mais pour choisir laquelle sera portée à l’écran,
il y a tout un travail de remue-méninges. « Comme il s’agit d’abord et avant tout d’une
série dramatique visant à raconter la vie des procureurs de la Couronne, nous nous
demandons d’abord quel défi cela représentera pour tel ou tel de nos personnages.
Nous savons que les causes qui suscitent des débats, qui comportent des zones grises,
ou qui touchent des enjeux sociaux sont les plus appréciées les téléspectateurs et
comportent un meilleur potentiel dramatique. C’est pourquoi trouver ces causes pour
inventer de bonnes histoires qui susciteront l’émotion est un défi qu’il faut relever à chaque
épisode », explique Me Bachand. À ce sujet, Annie Piérard admet qu’ils abandonnent parfois
certaines causes lorsqu’ils ne trouvent pas la manière intéressante de la dramatiser.
Chose certaine, l’équipe de rédaction s’entend pour dire que les cas et les procès traités
dans la série sont fictifs. « Si nous nous inspirons des causes qui ont suscité des débats
dans les foyers, nous ne faisons jamais de transposition », précise Patrick Lowe en
donnant un exemple : « Le procès présenté lors du dernier épisode de la saison dernière
portait sur l’article 16. Personne ne peut faire abstraction du procès de Guy Turcotte,
mais ce n’est pas ce procès-là qui intéressait la rédaction et qui a été scénarisé, c’est la
notion de l’article 16. »
Autre que le budget, la contrainte majeure est très certainement celle liée au temps.
« Vu la contrainte de temps à l’écran, le défi consiste à expliquer des concepts de droit
parfois complexes de façon succincte, tout en reflétant les principes de droit en vigueur au
Canada. Il m’arrive parfois de faire résumer à un personnage en deux phrases tout un arrêt
de la Cour suprême ! Nous ne prenons jamais de liberté avec les principes juridiques en
cause qui respectent le droit pénal canadien. Il faut donc trouver à chaque fois une façon
d’expliquer clairement les enjeux et le droit applicable » explique Me Bachand.
Accusé de complicité
Tout est réaliste dans la série. Même les liens très étroits, voire amoureux, que les
Couronnes entretiennent avec certains personnages avocats de la défense, journalistes
ou enquêteurs. « Un couple formé de la Couronne et de la défense est tout à fait possible.
Ce n’est pas interdit par la loi. Cela dit, ils ne pourraient pas se présenter sur un même
procès, car ils seraient en conflit d’intérêts », reconnaît Patrick Lowe.
Selon Me Boucher, une Couronne pourrait très bien entretenir des liens avec un journaliste.
« Mais une Couronne a des obligations liées à sa fonction qui font en sorte qu’il ne peut
pas et ne devrait pas transmettre à un journaliste des informations qui doivent demeurer
confidentielles. Autrement, il contrevient à des règles bien établies en déontologie et en
vertu du serment qu’il a prêté en tant que procureur. »
C’est le même raisonnement pour les relations entre enquêteurs et Couronnes.
« Au tribunal, les procureurs de la Couronne sont appelés à travailler en étroite collaboration
avec des enquêteurs. Des liens étroits peuvent donc se tisser », valide Bernard Dansereau.
Supposition de personne
Tous se défendent bien d’avoir caricaturé certains avocats ou certains juges. Maître
Pourri, Maître Parfait, Maître Cowboy sont réellement des personnages fictifs, créés
Nul n’est censé ignorer la loi
à partir de plusieurs traits de caractère. « On voulait vraiment dépeindre différentes
Les auteurs n’ont jamais donné de mandat éducatif à leurs collaborateurs. Pourtant, personnalités, comme c’est le cas dans la vraie vie », souligne Me Diamant. « Ce qui est
plusieurs avocats qui travaillent sur la série confirment qu’ils sont perçus bien différemment amusant lorsqu’on est sur le terrain, c’est que certaines Couronnes et certaines défenses
depuis que la série est en ondes. « C’est d’ailleurs l’un des grands mérites de la série. nous disent : ‘Tel personnage, c’est bien untel’, alors que les auteurs qui ont créé le
On y présente, sous un aspect très positif, des avocats de la Couronne. On montre bien personnage ne connaissent même pas le untel en question », raconte Me Paquet.
que la Couronne n’a pas de causes à gagner ni à perdre, et qu’elle n’est pas tenue par
son patron d’arriver à un taux de culpabilité. Un procureur de la Couronne doit être
Témoignage d’experts
passionné et moralement convaincu de la culpabilité avant de faire un procès », ajoute
e
M Diamant.
On ne peut pas accepter de travailler sur une série aussi populaire — plus d’un million de
téléspectateurs chaque semaine selon M. Dansereau — sans en retirer une certaine fierté.
« Moi qui travaillais avec des victimes d’agressions sexuelles, on n’avait pas de références Tous s’accordent pour dire qu’ils ont été heureux et fiers d’apporter une contribution,
quand on devait expliquer le rôle du procureur de la Couronne, alors qu’après la série, aussi minime soit-elle, pour qu’une série aussi réaliste prenne l’antenne.
on pouvait dire ‘Tu sais… comme dans Toute la vérité’ », avoue Me Paquet.
Me Bachand ajoute que les commentaires sur les blogues et la page Facebook de
la série laissent croire que le grand public apprécie de pouvoir mieux comprendre
certaines notions de droit grâce à la série. « Ma fille, qui est en deuxième année de droit
me dit que la série est écoutée par ses collègues. J’aurais bien aimé avoir accès à une
série de fiction se déroulant au Québec, lorsque j’étais étudiante en droit. »
Prochaine date de comparution
Toute la vérité sera de retour au petit écran pour une cinquième saison à l’automne
2014 et l’équipe de la rédaction retrouvera son collègue Patrick Lowe qui, cette année,
travaillait à la rédaction d’une autre série. Peut-être verrons-nous, dans la saison
prochaine, un exemplaire du Journal du Barreau traîner sur une table ou entendrons-nous
l’un des protagonistes en parler avec éloge !
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Janvier 2014
Droit de regard
Jean-Claude Hébert, Ad. E.
Justice médiatique
Photo : Sylvain Légaré
La transparence toxique
Professeur associé
au Département des
sciences juridiques
de l’UQAM jch@videotron.ca
Véritables feuilletons politico-judiciaires, les mésaventures du sénateur Mike Duffy et du
maire Rob Ford ont longtemps nourri l’actualité. Au nom de l’intérêt public, brandissant
des « documents de cour », les journalistes ont écharpé ces personnages publics.
Au Québec, les grands dossiers de l’UPAC n’échappent pas au processus de collecte
d’informations tirées de dossiers d’enquêtes criminelles confidentielles. Cette forme
de justice médiatique est-elle conforme à l’esprit et à la lettre de la Charte canadienne
des droits et libertés ? Arrimée à la liberté de presse, la transparence revendiquée par la
classe journalistique serait-elle toxique à la primauté du droit ?
Ce feu roulant médiatique fait voir un décalage
méthodologique entre la justice et le journalisme. Pierre
d’angle de la justice pénale, l’équité procédurale prend
forme bien avant l’instruction du procès. Elle s’applique à
toutes les étapes du processus d’enquête et de l’instance
judiciaire proprement dite1. À cet égard, la présomption
d’innocence protège autant la personne soupçonnée
d’avoir enfreint la loi que celle qui est mise en accusation.
À ce titre, elle renforce le droit à la sécurité d’une
personne, sa réputation et sa dignité2.
Avant le procès, l’atteinte à la présomption d’innocence
peut naître de la diffusion d’informations tirées d’un dossier
d’enquête criminelle3. Lors du procès, la présomption
d’innocence a mission d’atténuer le caractère discrétionnaire
du jugement.
Liberté de presse et transparence
Ces actes de procédure s’inscrivent dans un processus
d’enquête antérieur à l’inculpation. En effet, ce moyen
d’investigation vise à rassembler tous les éléments de
preuve pertinents susceptibles de permettre une prise de
décision judicieuse et éclairée sur l’opportunité de porter
des accusations5.
Le principe de transparence des actes de procédure ne
devrait pas servir l’appétence débridée des policiers
cherchant à contaminer l’opinion publique quant à la
culpabilité probable des personnes impliquées dans leur
enquête. Cette corrosion insidieuse de l’esprit touche
autant les futurs jurés que la magistrature.
En 1982, la Cour suprême statua que le fait d’occulter la
teneur d’une dénonciation et d’un mandat de perquisition
jusqu’à la fin d’une enquête policière équivalait à un déni
de justice. Une telle restriction pouvait retarder, sinon
empêcher, la révision judiciaire des actes de procédure.
La protection des droits de la personne concernée
en dépendait. Dans cette perspective, la Cour statua
qu’après l’exécution d’une perquisition, le public a le droit
d’examiner le mandat et la dénonciation qui s’y rapporte6.
Par respect pour la présomption d’innocence, les juges
émetteurs de mandats de perquisition pourraient mettre
un terme au coulage d’informations préjudiciable aux tiers
innocents et aux personnes suspectées d’avoir commis
des infractions. Aux fins du dossier de perquisition,
ils pourraient exiger des policiers une brève dénonciation
écrite et assermentée et, ensuite, prendre connaissance
de l’historique de l’enquête confidentielle, sans toutefois
en insérer copie dans le dossier de perquisition.
Depuis lors, la loi n’a pas changé. Une dénonciation faite
au soutien de l’émission d’un mandat de perquisition doit
renseigner adéquatement le juge sollicité. Lors d’une
enquête pénale, ce ne sont pas les agents gouvernementaux
qui, selon leur bon vouloir, ont la responsabilité d’en
fixer les limites. Les exigences de la loi imposent au juge
signataire d’un mandat l’obligation de préciser l’objet d’une
perquisition et de décrire les choses devant être saisies7.
Dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire de lancer un
mandat de perquisition, le juge doit mettre en balance
l’intérêt de l’État à poursuivre les délinquants et celui des
citoyens au respect de leur vie privée. La pondération
judiciaire est essentielle. Cette exigence concerne la
prise de décision et la forme du mandat. Autrement dit,
afin de limiter l’atteinte au droit à la vie privée au strict
nécessaire, le juge doit moduler le processus d’émission
et d’exécution d’un mandat de perquisition10.
À quoi rime la présomption d’innocence dans un « procès
médiatique » ? Au contraire de son opposé, la transparence,
le secret a mauvaise presse. La première est assimilée à la
vérité, à la rectitude et à l’innocence; le second comporte,
dans sa face cachée, l’inavouable et la culpabilité.
L’idée de transparence suppose que tout peut s’exposer
et devenir public. En somme, la valorisation de la
transparence va de pair avec la dévalorisation du secret, En 1997, une restriction au droit d’accès à un dossier de
assimilé au mal.
perquisition fut insérée au Code criminel. À certaines
conditions, les juges émetteurs de mandats de perquisition
Dans la lorgnette journalistique, le juridisme empesé ou d’ordonnances de communication peuvent interdire
des gens de robe entrave la recherche de vérité. La libre l’accès à l’information relative aux actes de procédure
information (liberté de presse) surplombe l’espace judiciaire. lorsque celle-ci serait préjudiciable aux fins de la justice ou
La recherche de vérité se fait en raccourci et la perception que l’information pourrait être utilisée à des fins illégitimes8.
subjective remplace le débat contradictoire. Après avoir Ces motifs doivent toutefois l’emporter sur l’importance de
écumé une affaire sur la place publique, le traitement l’accès à l’information.
médiatique de l’actualité fait grise mine à l’analyse
judiciaire, trop décalée dans le temps.
Après l’exécution d’un mandat de perquisition, afin
de protéger l’identité et la réputation des personnes
mêlées au processus d’enquête, il est possible de
Publicité des débats judiciaires
formuler une demande en vue d’assurer que la mise
Il est acquis que la justice ne peut être rendue derrière des sous scellés du dossier de perquisition durera jusqu’au
portes closes; la publicité constitue la meilleure protection dépôt d’accusations ou à la remise des objets saisis. La
contre l’improbité. L’accès du public aux tribunaux assure loi permet ainsi de mieux protéger la réputation des
l’intégrité des procédures judiciaires en démontrant personnes innocentes9.
que la justice est administrée de manière non arbitraire,
conformément à la primauté du droit. Elle constitue
Les méga-dénonciations
l’élément principal de la légitimité du processus judiciaire
et la raison du respect des décisions judiciaires, tant par Dans l’enquête concernant Rob Ford, la dénonciation
les parties que par le grand public.
policière dépasse largement les 200 pages. Quant au
sénateur Duffy, l’enquêteur fut tout aussi prolixe. Il y a 30 ans,
Le droit du public d’être informé est également protégé les dénonciations s’étalaient sur un feuillet ou deux. Le
par la garantie constitutionnelle de la liberté d’expression. procédé était parfaitement légal.
C’est le principe de la publicité des débats judiciaires
(cautionnement, enquête préliminaire, requêtes, procès De nos jours, les policiers annexent à la dénonciation
et appel) qui est garanti, et non pas la publicité des proprement dite l’historique de leur enquête confidentielle.
enquêtes criminelles4 qui, par essence, sont confidentielles. Ensuite, par automatisme, ils demandent la mise sous
Procédure ex parte, l’émission d’un mandat de perquisition scellés de tous les documents. Sans relâche, avant et
après le dépôt d’accusations, les médias obtiennent des
échappe à l’exigence du débat judiciaire.
tribunaux l’accès aux dossiers de perquisition. On connait
la suite : la justice médiatique s’emballe.
Rappelons pour mémoire que la Charte canadienne a
conféré aux tribunaux un rôle vraiment important : la
défense des libertés individuelles fondamentales et des
droits de la personne contre les ingérences de tout palier
et organe de gouvernement11.
Cet article n’engage que la responsabilité de son auteur.
1 R. c. Kalanj, [1989]1 R.C.S. 1594, p.1608
2 R. c. Pearson, [1992]3 R.C.S. 665, p.682 à 688
3Cour européenne des droits de l’Homme, Affaire Samoila et Cionca
c. Roumanie, (04-06-08), par.92
4 Vancouver Sun (Re), [2004] 2 R.C.S. 332, par. 22 à 31
5 Canadianoxy Chemicals Ltd c. Canada (P.G.), [1999]1 R.C.S. 743,
par.15 à 27
6 P.G.(Nouvelle-Écosse) c. MacIntyre, [1982] 1 R.C.S. 175
7 Gagné c. Sécurité 2010 (SNC), 2003 QCCA 10303, par.66-67
8 Par.487.3 (1) C.cr.
9 Par.487.3 (4) C.cr.
10 Descôteaux c. Mierzwinski, [1982] 1 R.C.S. 860, p.891
11 R. c. Beauregard, [1986]2 R.C.S. 56, p.72
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Janvier 2014
Cause phare
Émilie Therrien, avocate
La Cour d’appel du Québec exige un nouveau
procès dans l’Affaire Guy Turcotte
Vulgarisatrice juridique Dans l’arrêt R. c. Turcotte1, la Cour d’appel du Québec a eu à décider si les instructions
données par le juge au jury lors du procès du cardiologue Guy Turcotte avaient été
adéquates relativement à la défense de troubles mentaux et d’intoxication volontaire.
etherrien@aldd.ca
Le 20 février 2009, quelques mois après sa rupture
avec sa conjointe, Guy Turcotte, en grande détresse
psychologique, cherche sur le Web des moyens de se
suicider. Il ingurgite une grande quantité de lave-glace
(méthanol) et tue ses deux enfants à coups de couteau.
Le lendemain, la police découvre les corps inanimés ainsi
que Guy Turcotte, toujours en vie, caché sous son lit.
Accusé du meurtre prémédité de ses deux enfants, il subit
un procès entre le 12 avril et le 5 juillet 2011. Suite aux
instructions du juge Marc David de la Cour supérieure, le
jury déclare Guy Turcotte non criminellement responsable
pour cause de troubles mentaux.
Problème avec les instructions au jury,
selon la Couronne
étant donné que cela ne constitue pas une admission
sur les faits. Le raisonnement qui sous-tend que la
défense pour troubles mentaux était admissible démontre
également une admission par la Couronne que la preuve
était suffisante en soi, note la Cour.
La défense pour troubles mentaux est admissible s’il y a
présence de deux conditions, rappelle la Cour. La condition
mentale de l’accusé doit d’abord être englobée dans la
notion de troubles mentaux au sens du Code criminel.
Ensuite, la condition mentale doit avoir entraîné une
incapacité pour l’accusé de juger de la nature de ses actes.
Le juge qui détermine que les conditions sont remplies
doit soumettre cette défense au jury. Il doit aussi le
faire même en cas de doute sur la vraisemblance d’une
telle défense.
mental dans lequel se trouvait Guy Turcotte constituait
une maladie mentale et pouvait requérir une intervention.
La défense pour troubles mentaux pouvait donc être
présentée au jury par le juge. Qu’en est-il toutefois de la
manière dont le juge de première instance a expliqué les
tenants et aboutissants d’une telle défense ?
Des directives insuffisantes
La Cour affirme d’emblée que « le juge a erré en n’attirant
pas l’attention du jury sur la question de l’intoxication
et de ses effets au moment d’expliquer la défense de
troubles mentaux ».
Il faut bien distinguer les troubles mentaux de
l’intoxication lorsqu’on est en présence de ces deux
concepts, rappelle la Cour. Le jury, après avoir analysé la
Trois facteurs d’analyse des troubles mentaux
notion de troubles mentaux et conclu à son existence,
La Cour relève qu’il existait une preuve selon laquelle la doit aussi examiner le rôle contributif de chacun et
condition mentale de Guy Turcotte le rendait incapable déter miner la véritable source de l’incapacité :
de juger de la nature de ses actes. Il faut donc identifier l’intoxication ou les troubles mentaux. Cela est
la source de l’incapacité, selon qu’elle provient du particulièrement important en l’espèce, dans la mesure
trouble mental ou de l’intoxication ou d’une combinaison où la preuve a révélé que l’idée de M. Turcotte de tuer
Ensuite, le juge n’a pas instruit le jury d’une manière des deux. Elle affirme également qu’il était vraisemblable ses enfants est survenue après avoir bu le méthanol. « On
adéquate et suffisante concernant la notion de trouble que la maladie mentale était la source de l’incapacité y voit bien là un indice de l’importance de l’intoxication
dans la conduite homicide de l’intimé », écrit la Cour.
mental. En effet, il aurait dû expliquer au jury que la de Guy Turcotte.
défense pour troubles mentaux devait être examinée sans
tenir compte des effets de l’intoxication volontaire de La Couronne prétend que l’intoxication volontaire de Selon la Cour, le juge n’a pas expliqué au jury la
M. Turcotte.
Guy Turcotte a contribué de manière si importante nécessaire distinction entre les sources de l’incapacité.
à l’incapacité de celui-ci que la défense de troubles Il a plutôt placé l’intoxication comme un volet des
Enfin, il n’a pas suffisamment résumé la preuve des mentaux ne peut s’appliquer. Toutefois, dans l’arrêt troubles mentaux. Or, il devait souligner la distinction
experts, car il aurait omis de lier les éléments de la Bouchard-Lebrun 2, rappelle la Cour, le juge LeBel a entre les effets des troubles mentaux et les effets de
défense de troubles mentaux à cette preuve.
souligné qu’une intoxication ne rend pas nécessairement l’intoxication, ce qu’il n’a pas fait. La Cour reproche
inadmissible une défense de troubles mentaux, mais elle également au juge de n’avoir parlé que du trouble
De son côté, la défense prétend que la défense pour peut toutefois l’exclure selon son impact sur la condition d’adaptation sans mention de la crise suicidaire ni de
l’intoxication « qui sont pourtant des facteurs essentiels
troubles mentaux devait être soumise au jury en raison mentale de l’accusé.
aux conclusions des experts » dans la présente affaire.
du fait que tous les experts, tant en demande qu’en
défense, s’entendaient quant au diagnostic de trouble La Cour reprend alors trois facteurs dégagés des arrêts
d’adaptation avec anxiété et humeur dépressive. R. c. Stone 3 et Bouchard-Lebrun pour analyser une Il est impossible de savoir si le jury en serait arrivé à la
Selon la défense, les directives du juge étaient adéquates défense de troubles mentaux. Premièrement, le juge même conclusion, soit la non-responsabilité pour troubles
et respectaient le fait que l’intoxication découlait du trouble doit se demander si une personne normale, placée dans mentaux, s’il avait procédé à cette analyse en deux
mental. La défense avance également que si la Cour les mêmes circonstances que l’accusé, était susceptible étapes à la suite des instructions du juge à cet égard,
d’appel ordonnait un nouveau procès, cela devrait se faire de sombrer dans une condition mentale similaire. selon la Cour. Par conséquent, la Cour d’appel a accueilli
seulement sur le chef d’accusation d’homicide involontaire. Ensuite, il faut évaluer s’il y a un risque de récurrence d’un l’appel et a ordonné un nouveau procès sur les deux
événement du même genre. Enfin, est-ce que l’accusé a accusations de meurtre au premier degré contre
Il s’agit donc pour la Cour d’appel, composée des besoin d’un traitement particulier, et est-ce qu’il constitue Guy Turcotte.
juges Nicole Duval Hesler, François Doyon et Jacques une menace pour autrui ?
Dufresne, de déterminer s’il faut remettre en question la
décision par le juge de soumettre au jury la défense de Selon la Cour : « Si le juge avait spécifiquement analysé les
troubles mentaux et ses directives à cet égard.
trois facteurs dont il est fait état dans Bouchard-Lebrun,
il aurait également conclu que la condition mentale de
l’intimé était un trouble mental au sens juridique et que
Une erreur de la Couronne au procès
la défense devait être soumise au jury. » En effet, une
La Couronne plaide que la défense pour troubles personne placée dans les mêmes circonstances n’aurait
mentaux n’était pas admissible en raison de l’intoxication pas développé un trouble d’adaptation aussi sévère que 1 2013 QCCA 1916
volontaire de Guy Turcotte. Or, lors du procès, elle a celui de Guy Turcotte. Quant au risque de récidive, la 2 2011 CSC 58
plaidé le contraire, relève la Cour. La Couronne Cour rappelle que l’absence de risque ne peut exclure 3 [1999] 2 R.C.S. 290
plaide l’erreur et avance que celle-ci est négligeable, à lui seul la défense de troubles mentaux. Enfin, l’état
La Couronne a porté la cause devant la Cour d’appel
en invoquant trois arguments. Tout d’abord, le juge
David n’aurait pas dû donner ouverture au verdict de
non-responsabilité pour troubles mentaux. La Couronne
prétend que le fait que Guy Turcotte se soit volontairement
intoxiqué au méthanol empêche celui-ci d’invoquer qu’il
souffrait de troubles mentaux.
Janvier 2014
MIEUX VAUT ÊTRE PRUDENT
AVEC L’ARGENT COMPTANT !
Si une personne veut vous remettre une
somme en espèces, vous avez le devoir
de vous renseigner sur les obligations
prévues au Règlement sur la comptabilité
et les normes d’exercice professionnel des
avocats en vigueur depuis le 8 juillet 2010.
Règle générale, un avocat ne peut recevoir en espèces
une somme cumulative de 7 500 $ ou plus pour un même
dossier. Il existe toutefois certaines exceptions où il est
permis à un avocat d’accepter une somme en espèces
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Pour en savoir plus sur ces situations particulières et sur vos
obligations générales en lien avec la réception de sommes
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Janvier 2014
Vie associative
Association du Jeune Barreau
de Montréal
, Barreau du Saguenay–Lac-Saint-Jean
Association des Jeunes Barreaux
du Québec
Congrès annuel de section
C’est avec un grand enthousiasme que l’Association du
Jeune Barreau de Montréal (AJBM) lance la 2e édition du
Programme de bourse de démarrage de cabinet d’une
valeur de plus de 15 000 $ (5 000 $ en argent et plus de
10 000 $ en produits et services divers). Fruit de plus de
trois ans de travail et de développement, le programme
de bourse s’adresse aux jeunes avocats de 10 ans et
moins de pratique qui ont le désir de se lancer en affaires.
Ce programme permet au récipiendaire de bénéficier
non seulement d’un montant d’argent pour entreprendre
ses démarches, mais également de produits et services
de qualité essentiels à la réussite de son projet.
Les avocats intéressés ont jusqu’au 1er mai 2014 pour déposer
leur candidature. Pour en savoir plus sur le programme :
www.ajbm.qc.ca/fr/services-membres/bourse
C’est les 8 et 9 novembre 2013 que le Barreau du
Saguenay–Lac-Saint-Jean a tenu son congrès annuel
à l’Hôtel Chicoutimi. Les membres ont pu bénéficier
de six heures de formation reconnue par le Barreau.
La soirée du samedi a débuté par la remise de la Médaille
de l’Association des avocates et avocats de province à
Me Richard Poitras par la présidente de l’Association,
Me Caroline Blache. De plus, comme le veut la tradition,
la bâtonnière du Saguenay–Lac-Saint-Jean, Me Chantale
Girardin, a remis la Médaille au mérite Michael H. Cain à
Me Gilles Boivin. Félicitations à ces deux lauréats !
Photo : Barreau du Saguenay–Lac-Saint-Jean
Programme de bourse
et de démarrage de cabinet
5e Congrès Haut en Couleur
Date :1er et 2 mai 2014
Lieu : Hotel ALT, 6500, boulevard de Rome, Brossard
Prix : 200 $ pour ceux qui ont 10 ans et moins de pratique,
et 250 $ pour ceux qui ont plus de 10 ans de pratique
Info : Véronic Boyer, 819 771-7393,
v.boyer@noelassocies.com
L’Association des Jeunes Barreaux du Québec, en
collaboration avec le Barreau de Longueuil, vous invite
à son 5 e Congrès Haut en Couleur! Venez compléter
neuf heures de formation continue tout en fraternisant
avec vos consoeurs et confrères de toutes les régions
du Québec !
Me Gilles Boivin a reçu la Médaille au mérite Michael H. Cain.
Comment faire pour inscrire vos activités dans Vie associative ?
La rubrique Vie associative est consacrée aux activités des barreaux de section, des associations dont le secrétariat est pris
en charge par le Barreau du Québec et des associations de jeunes barreaux.
Pour que vos activités y soient consignées, vous devez remplir un formulaire que vous pouvez vous procurer en ligne au
www.barreau.qc.ca/publications/journal/vie-associative.html
À noter que vous devez compter environ 30 jours avant la publication de vos informations en raison des délais de production
du Journal du Barreau, et qu’il est publié le 1er de chaque mois. Soyez donc vigilants en ce qui concerne les dates de vos activités !
Avis aux membres du Barreau
Notice to Members of The Bar
Cour supérieure – Division de Montréal
Superior Court – Montreal Appeal Division
Sondage CRA
Settlement conference survey
Les avocats de la région de Montréal qui participent à une CRA, tenue à Montréal
ou en périphérie, sont priés de remplir et de retourner le questionnaire de sondage
qui leur est alors distribué.
It is requested that lawyers who have taken part in a judicial settlement conference
held either in Montreal or in one of the other districts in the Montreal Appeal
Division complete and submit the survey questionnaire given out at the conference.
En effet, ce sondage constitue une première depuis l’entrée en vigueur en janvier
2003 des dispositions du Code de procédure civile, quant au CRA.
This survey is the first to be conducted since the provisions of the Code of Civil
Procedure providing for settlement conferences came into force in January 2003.
It will provide useful feedback to both the Court and the Barreau du Québec to
assist in improving the service.
Ce sondage permettra à la magistrature et au Barreau une rétroaction scientifique
de la part des participants, en vue de l’amélioration continue de cette activité.
Rappelons qu’il est souhaitable de remplir un nouveau questionnaire après chaque
CRA, car la nature du dossier et l’identité des intervenants peuvent entraîner des
réponses différentes.
Il est également souhaitable de recueillir le plus tôt possible le nombre de
questionnaires requis pour assurer la fiabilité du sondage, pour enfin passer à la
phase cruciale du dépouillement et de l’analyse, puis de la publication des résultats.
François Rolland
Juge en chef
It is important to fill out a new questionnaire after each settlement conference, since
the nature of the file and the personalities of the participants can lead to different
responses from conference to conference.
Our goal is to collect the number of questionnaires required to assure the statistical
reliability of the survey as early as possible in order to proceed to the analysis and
publication of the results.
François Rolland
Chief Justice
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Janvier 2014
Les Freemen-on-the-Land
Des précautions s’imposent
Phénomène nouveau au Québec, les avocats devraient aborder les membres des Freemen-on-the-land
ou « citoyens souverains » avec précaution. Portrait de ce mouvement ayant déjà créé une réelle
problématique dans l’ouest du pays et aux États-Unis.
Effets concrets au Québec
Ils ne croient pas en la juridiction des tribunaux ou en
l’autorité des forces de l’ordre sur leur personne, refusent
de payer des impôts et ne reconnaissent pas l’utilisation
de pièces d’identité, que ce soit pour s’identifier ou
voyager. Ils croient que les individus ne sont soumis aux
lois que dans la mesure où ils acceptent de s’y soumettre.
Certains n’hésitent pas à s’approprier des propriétés,
sans compensation, pour ensuite les déclarer comme
étant des « ambassades ». Plusieurs ont la conviction que
l’État possède des millions de dollars au nom de chaque
citoyen, dans des comptes bancaires secrets. Certains
n’hésitent pas à recourir à la violence pour « défendre leurs
biens » ou encore à divers outils pseudo-juridiques pour
engorger les tribunaux ou enregistrer des hypothèques
mobilières factices, notamment en s’en prenant à des
membres des forces de l’ordre ou de l’appareil judiciaire.
Ce sont les Freemen-on-the-Land, groupe considéré
comme mouvement terroriste intérieur par le FBI.
Ils ont fréquemment recours aux notaires et aux avocats
dans le cadre de leurs démarches et sont considérés
comme dangereux.
Avant 2012, certains membres du mouvement avaient
tenté d’inscrire – et obtenu – une hypothèque mobilière
sur les biens de juges québécois grâce au Registre des
droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), mais aussi sur
ceux d’autres individus, causant nombre d’ennuis à ceux-ci
puisque la seule manière de faire retirer l’inscription est par les
tribunaux, une démarche pouvant être longue et complexe.
En 2012, le RDPRM a mis en place un algorithme lui
permettant de détecter des demandes d’inscription
suspectes, afin que celles faisant usage d’un certain
vocabulaire généralement attribuable aux membres
du mouvement soient soumises pour analyse auprès
d’un adjoint juridique. « Ainsi, quand le système détecte
des opérations étranges, on a un mécanisme en place.
Me Charles Dorion, responsable des communications à la
Direction des registres et de la certification du ministère
de la Justice, en charge de l’administration du RDPRM,
confirme que ces épisodes ont mené l’organisation à
revoir ses pratiques afin d’éviter que de tels scénarios ne
se répètent à l’avenir.
Les corps policiers nous avaient informés et nous avons
fait les démarches nécessaires. Depuis septembre 2012,
à notre connaissance, nous n’avons pas eu d’autres
inscriptions portées au Registre », précise Me Dorion.
Nombre croissant au Québec
L’automne dernier, l’un des membres québécois a fait
les manchettes à la suite de son arrestation à Calgary au
terme d’une saga au cours de laquelle l’individu aurait
identifié son domicile albertain, propriété d’une tierce
personne, en tant qu’ambassade et a refusé de quitter
les lieux sous prétexte que la demeure était désormais
intouchable par les autorités.
C’est que dans d’autres provinces canadiennes, le mouvement a atteint une ampleur
telle que les Barreaux de l’Alberta et de la Colombie-Britannique ont dû publier
des rapports à l’attention de leurs membres afin de leur permettre d’identifier les Freemen, et leur rappeler de prendre leurs précautions lorsqu’ils sont sollicités par ces individus.
L’épisode n’est pas isolé. Les tribunaux de l’ouest du
pays composent depuis des années avec des procédures
visant à invalider des démarches frauduleuses menées
par certains Freemen. Aux États-Unis, un rapport publié
par le FBI en 2011 trace le portrait des multiples épisodes
de confrontation entre des Freemen et des membres des
forces de l’ordre, notamment une attaque au fusil ayant
tué deux policiers en Arkansas au cours d’un arrêt routier
de routine.
Néanmoins, pour certains, le dommage était fait. Il y a
eu plusieurs inscriptions avant le changement. Tout en
précisant que le nombre d’inscriptions issues du mouvement
se situe « en bas de la virgule », soit très peu, il n’en
demeure pas moins que le chiffre était suffisant pour
inquiéter, étant donné que le Registre compte environ un
million de nouvelles inscriptions par année.
Une « peste » dans l’Ouest
Mais le mouvement a-t-il atteint le niveau de « peste »
pour le Registre, comme on l’a qualifié dans d’autres
« On en entend parler depuis quelques années au juridictions ? « Nous ne sommes pas rendus à ce stade,
Québec. Mais ailleurs au Canada, c’est un phénomène mais je dirais que c’est aussi parce que nous avons réagi
qu’on observe depuis une quinzaine d’années, relate plutôt rapidement », affirme Me Dorion. Ce qui ne veut
M e Dorion. J’avertissais toujours les gens ici que le pas dire que le mouvement ne pose pas aussi problème
tout pouvait ultimement arriver chez nous. À la longue, dans d’autres sphères du droit, notamment en matière de
on a commencé à voir des inscriptions étranges dans les droit immobilier, familial ou criminel.
demandes faites au Registre. Lorsqu’on a remarqué ce
langage, on a avisé des personnes en autorité. »
Suite
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Sécurité
C’est que dans d’autres provinces canadiennes, le mouvement
a atteint une ampleur telle que les Barreaux de l’Alberta et
de la Colombie-Britannique ont dû publier des rapports
à l’attention de leurs membres afin de leur permettre
d’identifier les Freemen, et leur rappeler de prendre leurs
précautions lorsqu’ils sont sollicités par ces individus. Car bien
que les Freemen ne reconnaissent pas l’autorité des tribunaux
sur leur personne, ils n’hésitent pas à y avoir recours pour
revendiquer des droits, faire obstruction aux tribunaux,
intimider des gens ciblés (souvent en position d’autorité,
comme les juges et les policiers), et obtenir des droits sur des
biens par voies frauduleuses.
Dans la décision Meads v. Meads de la Cour du Banc
de la Reine en Alberta, le juge John Rooke – dans une
décision de 185 pages – a sévèrement critiqué les pratiques
des Freemen ainsi que leurs arguments. Il a rappelé aux
avocats et notaires leur devoir de ne pas poser des actes
susceptibles de donner une apparence de formalité aux
documents pseudo-juridiques des Freemen, qui tentent
souvent de faire notarier des documents. Les avocats
ont aussi le devoir de ne pas renforcer directement ou
indirectement ce comportement, a fait valoir le juge.
Les craintes de représailles de ce mouvement ont par ailleurs
atteint une telle ampleur que des tribunaux permettent
aussi que l’identité d’avocats soit remplacée par des
pseudonymes dans les décisions et documents de la Cour
afin de protéger leur anonymat, comme ce fut le cas en
Alberta, cette année, dans la décision ANB v. Hancock.
Au Québec, la Chambre des notaires a aussi fait une
mise en garde à ses membres, afin d’éviter que ceux-ci
ne prêtent leurs services à des transactions douteuses,
frivoles ou dilatoires, certains ayant, par leur sceau et leur
signature, donné une pseudo-crédibilité à des documents
ayant pu servir par la suite à des démarches douteuses.
Divers barreaux et membres de forces de l’ordre invitent
aussi les professionnels à la prudence dans leurs rapports
avec les Freemen, surtout pour des démarches douteuses.
Il est important de savoir les identifier et de se prémunir d’un
plan de sécurité si jamais il y avait escalade, notamment
suivant le refus par le professionnel de poser certains actes
demandés par le client, prévient le Barreau de la ColombieBritannique. Les autorités ne manquent pas de prévenir aussi
que certains de ces individus sont très portés à la confrontation, ce qui pourrait mener à des épisodes de violence.
« L’important, c’est d’être vigilant, résume M e Dorion.
Il faut s’assurer que les actes constitutifs sont valides.
Il y a toujours présomption d’une existence de droit,
mais celle-ci n’est pas absolue. »
Les autorités estiment que le Canada compte environ
30 000 adhérents au mouvement des Freemen-onthe-Land.
Comment reconnaître un « citoyen souverain »
Certaines des caractéristiques diffusées par les autorités pour identifier les « citoyens souverains » incluent
les suivantes :
Nom
Pratiques
Ces individus ont tendance à décliner leurs noms
de diverses façons, généralement sous l’une des
formes suivantes :
- L’usage de timbres, de « sceaux de sang », d’empreintes
digitales sur des documents en apparence juridique;
- « PREMIER PRÉNOM : NOM »
(avec usage du double point)
- « PREMIER PRÉNOM de la famille de NOM »
- « PREMIER PRÉNOM, DEUXIÈME PRÉNOM, NOM »
- « DEUXIÈME PRÉNOM : NOM »
- « DEUXIÈME PRÉNOM de la famille de NOM »
- Le nom sera souvent inscrit en lettres majuscules
- Les signatures peuvent être accompagnées de
termes de type « personne physique », « souverain »,
« entité », « under duress », « Sovereign Living Soul
(SLS) » ou encore d’un symbole de droit d’auteur (©)
Photo : Ambassade du Canada
Rentrée de Paris
De gauche à droite : Me Bernard Synnott, vice-président du Barreau du Québec,
Me Nancy Leblanc, présidente du Congrès 2014 du Barreau du Québec (Côte-Nord),
M. Pierre Guimond, ministre conseiller, Service de politique étrangère et de diplomatie,
la bâtonnière Catherine Duguay (Bas-St-Laurent/Gaspésie/Îles-de-la-Madeleine),
Me Caroline Blache, présidente, Association des avocats et avocates de province,
la bâtonnière Nathalie Vaillant (Québec), l’ambassadeur Lawrence Cannon, la bâtonnière
du Québec, Me Johanne Brodeur, Ad. E., la bâtonnière Darquise Jolicoeur (Outaouais),
Me Jad-Patrick Barsoum, président du Jeune Barreau de Québec, le bâtonnier
Luc Deshaies (Montréal), le bâtonnier François Legendre (Longueuil)
La bâtonnière du Québec, Me Johanne Brodeur, Ad. E., et des membres du Conseil
général du Barreau du Québec ont eu le privilège de rencontrer l’ambassadeur du
Canada en France, Lawrence Cannon, à sa résidence officielle, en marge de la rentrée
des tribunaux du Barreau de Paris qui a eu lieu en décembre dernier.
- Le recours à des références bibliques, à des décisions
judiciaires, à des traités avec des gouvernements
étrangers, ou encore au Code commercial uniforme (UCC);
- Le recours à des termes pseudo-juridiques, de type
« Notice of Private Agreement », « Notices of Claim »,
ou « Affidavit of Truth »;
- L’usage de termes de type « Accepted for value »;
- L’emploi de documents d’identités factices, notamment
des permis de conduire frauduleux, afin de faire
valoir qu’ils ne sont pas soumis à l’autorité policière,
ou encore l’emploi de termes de type « No liability
accepted » au-dessus de leurs signatures sur des pièces
d’identité afin de manifester qu’ils ne reconnaissent
pas celles-ci comme étant légitimes.
PAGE 22
Janvier 2014
FORMATIONS
EN LIGNE
Éthique et courtoisie - Se comporter professionnellement en tout temps
http://www.barreau.qc.ca/formations/ethiqueetcourtoisie
Responsabilité environnementale de l’entreprise, de ses administrateurs et de ses employés
http://www.barreau.qc.ca/formations/responsabiliteenvironnementale
La communication efficace - Éviter les perceptions erronées
http://www.barreau.qc.ca/formations/communicationefficace
Techniques de plaidoirie - Interrogatoire et contre-interrogatoire
http://www.barreau.qc.ca/formations/interrogatoire
Justice pour tous - Rendre la justice accessible
http://www.barreau.qc.ca/formations/justicepourtous
COURS
EN SALLE
DATE
LIEU
CONFÉRENCIER
HEURES RECONNUES
ADMINISTRATIF
Longueuil
La responsabilité des administrateurs d’OBNL
Me Marc Legros
3
30 janvier
7 février
19 février
Québec
Gatineau
Joliette
Maîtres en affaires ! (Formation gratuite)
Me Guylaine LeBrun
3
6 février
Montréal
Lancement d’une entreprise aux États-Unis :
aspects corporatifs et fiscaux
Me Vincent Allard
M. Robert Chayer
3
6 février
Québec
Comprendre les états financiers d’une entreprise :
un complément nécessaire à sa pratique
M. Jean Legault
3
6 février
Québec
Appliquer sa connaissance des états financiers à des
cas pratiques du droit
M. Jean Legault
3
19 février
20 février
Joliette
Laval
La révision judiciaire
Me Paul Faribault
3
21 février
Bromont
Formation pratique en matière contractuelle : éléments
de préparation et techniques de rédaction
Me Isabelle de Repentigny
6
6 février
AFFAIRES
CIVIL
POUR VOUS INSCRIRE,
CONSULTEZ NOTRE CATALOGUE:
WWW.BARREAU.QC.CA/formation
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Janvier 2014
CRIMINEL
30 janvier
7 février
Montréal
Bromont
Les principales règles de preuve en matière
d’interrogatoire des témoins
Me Isabelle Doray
3
30 janvier
7 février
Montréal
Bromont
Revue de la jurisprudence de la Cour d’appel du Québec
et de la Cour suprême du Canada en matière criminelle (2013)
Me Isabelle Doray
3
5 février
St-Jérôme
L’étendue du pouvoir d’arrestation sans mandat et les
récents développements jurisprudentiels
Me Myriam Lachance
3
7 février
Chicoutimi
Droit carcéral : survol des principes généraux des
libérations conditionnelles
Me Pierre Tabah
3
7 février
Rimouski
L’ABC du régime des Produits de la criminalité et
des Biens infractionnels
Me Simon Roy
3
7 février
Rimouski
Contrainte, légitime défense, troubles mentaux et
intoxication : une mise à jour législative et jurisprudentielle
Me Simon Roy
3
7 février
St-Hyacinthe
Les moyens de défense - Partie 2
Me Josée Ferrari
3
ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE
31 janvier
Drummondville
Les conflits d’intérêts ne sont pas des maladies : apprenez
à les gérer et à les encadrer
Me Donald Riendeau
3
31 janvier
Drummondville
L’éthique à l’heure des médias sociaux et instantanés
Me Donald Riendeau
3
7 février
Trois-Rivières
Une nouvelle tendance en gouvernance : accompagner les
organisations vers une gouvernance créatrice de valeur
Me Donald Riendeau
3
6 février
20 février
Longueuil
Montréal
Représenter un enfant devant la Cour supérieure :
habiletés, stratégies et éthique
Hon. Suzanne Courteau
Me J-Sébastien Vaillancourt
3
28 février
Bromont
L’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant majeur :
quand les enfants ne sont petits que dans notre cœur,
pas dans notre budget
Me Michel Tétrault
3
FAMILIAL
MODE DE RÉSOLUTION DES CONFLITS
20 février
Montréal
Les aspects psychologiques et légaux des excuses
Me Michelle Thériault
Mme Dominique Jarvis
3
21 février
Valleyfield
Tout savoir sur la justice participative
Me Miville Tremblay
7
SÉMINAIRES
ET COLLOQUES
DATE
LIEU
CONFÉRENCIER
17 janvier
Montréal
E-commerce – Les évolutions récentes du commerce
électronique dans un contexte transfrontalier
Me
HEURES RECONNUES
22-23-24 janvier
Montréal
La médiation d’une allégation de harcèlement psychologique :
l’approche transformative (1ère partie)
Me John Peter Weldon
24
31 janvier
7 février
Québec
Montréal
Les développements récents en droit de la santé et
de la sécurité au travail
Plusieurs conférenciers
6
31 janvier
Montréal
La protection des personnes vulnérables
Plusieurs conférenciers
7
7 février
Montréal
Lettres d’intention
Me Louis-Omer Péloquin
3
7 et 21 février
Montréal
Convaincre : l’art d’ajuster son tir
Me John Peter Weldon
15
14 février
Montréal
Questions pratiques en droit européen des affaires
Me Xavier Van Overmeire
3
Xavier Van Overmeire
PASSEPORTS
GRANDS RENDEZ-VOUS
Les grands rendez-vous de la Formation 2014
MONTRÉAL - 13 et 14 février 2014 - Palais des congrès
Les grands rendez-vous de la Formation 2014
QUÉBEC - 13 et 14 mars 2014 - Centre des congrès
6
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Janvier 2014
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Les Fonds Placements Banque Nationale (les « Fonds ») et les Portefeuilles Gérés Banque Nationale (les « Portefeuilles ») sont offerts par Placements Banque Nationale inc., filiale en propriété exclusive de la
Banque Nationale du Canada. Un placement dans les Fonds et l’utilisation d’un service de répartition de l’actif (tel que les Portefeuilles) peuvent donner lieu à des frais de courtage, des commissions de suivi,
des frais de gestion et d’autres frais. Veuillez lire le prospectus des Fonds contenus dans les Portefeuilles avant de faire un placement. Les Fonds ne sont pas garantis, leur valeur fluctue souvent et leur
rendement passé n’est pas indicatif de leur rendement dans l’avenir. Les investisseurs devront conclure une entente de gestion discrétionnaire avec Trust Banque Nationale inc. ou Société de fiducie Natcan.
Chaque taux de rendement indiqué est un taux de rendement total composé annuel historique qui tient compte de la stratégie de placement recommandée par le service de répartition d’actif, après déduction
des frais reliés à l’utilisation de ce service. Les rendements sont fondés sur les rendements composés annuels totaux historiques des fonds contenus dans les Portefeuilles, compte tenu des variations de la
valeur des actions ou des parts et du réinvestissement des dividendes ou de distributions, mais à l’exclusion des frais de ventes, de rachat et de distribution, et des autres frais facultatifs, ainsi que des impôts
sur le revenu auxquels un porteur peut être assujetti au titre de fonds participants, et qui auraient réduit les rendements. Rendements annualisés au 30 novembre 2013 : Perf. 1 an = 14,45 %; 3 ans = 6,87 %;
5 ans = 10,32 %; 10 ans = 5,96 %; depuis création (janv. 99) = 4,88 %.
Janvier 2014
PAGE 25
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PAGE 26
Janvier 2014
La bâtonnière du Québec, lieutenante-gouverneure
au Parlement jeunesse du Québec
Johanne Landry
Le 26 décembre dernier, la bâtonnière du Québec, Me Johanne Brodeur, Ad. E., a prononcé le discours
d’ouverture de la 64e législature du Parlement jeunesse du Québec. « Une source d’inspiration », a déclaré
Patrice S. César, premier ministre de l’édition 2013.
Rôles et objectifs
Le Parlement jeunesse du Québec est une simulation au cours de laquelle une centaine
de jeunes de 18 à 25 ans reproduisent le plus fidèlement possible le fonctionnement de
l’Assemblée nationale. Cette simulation se déroule pendant cinq jours, durant le congé
de Noël, alors que le parlement est inoccupé.
« Ce sont des jeunes visionnaires, leurs débats ainsi que les
angles selon lesquels ils les ont présentés sont inspirants. Ils touchent des sujets d’actualité difficiles. »
La bâtonnière du Québec, Me Johanne brodeur, Ad. E.
Premier ministre, ministres, membres de l’opposition officielle et autres intervenants
délibèrent sous la supervision du président de l’Assemblée nationale. Il y a cependant
une différence avec la véritable assemblée : toute partisanerie est exclue du Parlement
jeunesse. Un membre du parti ministériel, par exemple, peut se prononcer contre un
projet présenté par un ministre alors qu’un député de l’opposition n’a pas nécessairement
à voter contre, l’objectif étant d’assurer des débats plus libres et de permettre à tous les
participants d’exprimer leurs idées sans entraves.
Les jeunes qui s’inscrivent au Parlement jeunesse
pour une première fois tiennent les rôles de députés
et de journalistes. Après une seconde participation,
ils pourront poser leur candidature pour d’autres
postes. Au dernier jour de la simulation, l’ensemble des
participants procède à l’élection du premier ministre,
du chef de l’opposition, du leader du gouvernement
et du leader de l’opposition de la prochaine année.
Ces élus occupent également des fonctions exécutives
dans l’organisation.
Les objectifs poursuivis par l’Association québécoise des jeunes parlementaires ont fait
écho à certaines préoccupations de la bâtonnière, mère de deux fils dans ce groupe
d’âge. Conscientiser les jeunes aux travaux parlementaires, développer leur sens
critique, l’ouverture d’esprit et l’éloquence, et surtout combattre le cynisme politique,
voilà des aspects qu’elle considère comme importants pour l’avenir d’une société
démocratique. Aussi, a-t-elle accepté d’emblée de se rendre à Québec le 26 décembre,
en plein congé de Noël. « Il a fallu préalablement une petite négociation avec mon
conjoint », a-t-elle souligné en riant.
L’essentiel de son rôle de lieutenante-gouverneure ? Prononcer le discours d’ouverture,
l’équivalent d’un discours du trône, pour donner le ton à l’événement, puis assermenter
les participants. Bref, une mission protocolaire assortie de messages venant d’une
femme qui exerce un leadership sur la place publique.
Ce n’est toutefois pas la première rencontre entre Me Brodeur et le Parlement jeunesse.
L’an dernier, Anne-Sophie Thommeret-Carrière, chef de l’opposition, avait fait appel
à elle lors de la rédaction de son projet de loi sur la réforme de l’agroalimentaire.
« Anne-Sophie nous a vanté sa disponibilité et son engouement manifeste pour
notre formule de débat non partisan, souligne Patrice S. César, premier ministre du
Parlement jeunesse 2013. Chaque année, nous cherchons un lieutenant-gouverneur
parmi des personnalités publiques dans divers
domaines dont le parcours reflète un fort intérêt
pour les sujets sur lesquels nous débattons. Avec
des thèmes comme le développement régional et la
place des femmes sur le marché du travail, le choix
de M e Johanne Brodeur nous semblait tout indiqué.
Nous avons vu en elle la personne idéale pour convaincre
la députation de l’importance des problématiques de
nos débats, tout en mettant l’accent sur les défis et
projets de société qui attendent notre génération dans
les prochaines décennies. »
Pour préparer une législature, les jeunes rédigent
mémoires de commission et projets de loi. Quatre
projets ont été débattus cette année : le projet de loi
sur la représentativité des sexes sur le marché du travail,
qui vise l’égalité professionnelle et économique entre
hommes et femmes, le projet de loi sur la gestion de
l’information génomique, pour modifier l’approche en
santé publique afin de miser sur la personnalisation des
soins de santé au moyen de la génétique ainsi que sur la
responsabilisation préventive individuelle et collective,
le projet de loi sur la violence, pour lutter contre la
normalisation de la violence en réduisant sa présence
dans la société, et finalement le projet de loi sur la
réforme de l’immigration économique, qui vise à
combler le manque de main-d’œuvre et à dynamiser le
développement régional grâce à l’immigration.
Les projets de loi de la 64e législature
Notons par ailleurs que plusieurs participants au
Parlement jeunesse aspirent à des carrières en droit.
C’est le cas notamment de M. César, étudiant à l’École
du Barreau. « Un jeune homme intelligent et articulé,
qui s’intéresse aux débats de société depuis quelques
années et qui connaît bien les rouages du Parlement »,
a constaté Me Johanne Brodeur. M. César est, entre autres,
fondateur et président de l’équipe de débat de
l’Université de Montréal, et il a été, en 2011, initiateur de
Simulation CS-18, un projet pour familiariser les 14-17 ans
au processus municipal de règlementation.
Impressionnée par la qualité des travaux des participants du
Parlement jeunesse, Me Brodeur s’est dite fière de les avoir
côtoyés. « Qu’ils se soient intéressés à la chose politique,
qu’ils se soient engagés, c’est un signe d’ouverture incroyable. L’Assemblée législative du Québec a enfin atteint
l’égalité hommes femmes, et j’ai voulu dire aux jeunes
participantes du Parlement jeunesse de persévérer et de militer, car je souhaite que la parité
soit installée pour de bon. »
La bâtonnière du Québec, Me Johanne Brodeur, Ad. E.,
a été invitée à tenir le rôle de lieutenante-gouverneure
de la 64e législature du Parlement jeunesse du Québec
« Les membres de nos gouvernements devraient être à l’écoute », croit la bâtonnière
du Québec, Me Johanne Brodeur, Ad. E., heureuse d’avoir été invitée à tenir le rôle
de lieutenante-gouverneure de la 64e législature du Parlement jeunesse. « Ce sont des
jeunes visionnaires, leurs débats ainsi que les angles selon lesquels ils les ont présentés
sont inspirants. Ils touchent des sujets d’actualité difficiles », ajoute-t-elle.
La bâtonnière a également souligné l’importance du rôle parlementaire comme
législateur qui écrit le droit, qui écrit l’avenir d’un peuple, un travail sérieux qui nécessite
l’écoute de ses concitoyens, le développement d’une vision ainsi qu’une projection vers
un meilleur futur.
Janvier 2014
PAGE 27
Droit du travail
Pour favoriser l’entrepreneuriat
À la traîne en matière d’entrepreneuriat au Canada, le Québec doit repenser le paradigme et sa conception
du droit du travail afin de favoriser l’innovation. Il doit appuyer les entreprises du futur, et pas seulement
leurs employés, concluent deux spécialistes.
Me A. Edward Aust et son fils, Me Thomas Laporte Aust ont défini leurs carrières
juridiques en droit du travail. Celles-ci sont marquées non seulement par une expérience
pratique, mais aussi par des recherches universitaires ainsi qu’une implication à
l’international en raison de leur expertise dans cette sphère. Me Aust père, qui en 2004
s’est vu décerner la médaille Dunhuang en Chine pour sa contribution au développement
de la province du Gansu, a d’ailleurs passé une partie importante de son parcours à
collaborer avec des contreparties étrangères et à observer les dynamiques du travail et
les progrès en matière d’innovation ailleurs sur la planète. Leur conclusion : le Québec
doit faire mieux s’il veut rivaliser avec les économies d’aujourd’hui, et encore davantage
avec celles du futur.
C’est un véritable cri du cœur lancé par les père et fils, auteurs d’un ouvrage récemment
publié en matière de droit du travail – l’un des plus vastes en son genre au Québec –
et dont la conclusion invite à une réflexion sur l’avenir du droit du travail. En soulignant
l’importance du travail, de sa qualité, de sa nature et de l’impact de celui-ci dans la vie
des gens au quotidien, Le contrat d’emploi, 3e édition, pose en guise de conclusion des
questions sur l’avenir de l’entrepreneuriat au Québec. Les auteurs invitent l’État ainsi
que la profession juridique à se pencher sur les outils à adopter pour faire du Québec
de l’avenir une juridiction d’innovateurs et de créateurs de nouvelles entreprises.
« On veut des entreprises de l’avenir, pas seulement des salariés de l’avenir », résume
Thomas Laporte Aust.
Les deux auteurs estiment donc que les réformes passées et à venir au Code de procédure civile constituent une solution, mais que celle-ci n’est pas suffisante. « Les PME
n’ont pas les moyens ni le temps d’aller devant les tribunaux de droit commun »,
observe Me Aust père. Le gouvernement et les industriels devraient œuvrer à la mise sur
pied d’un comité de travail pour explorer la question. Un facteur, c’est le droit du travail.
Mais la législation de façon plus générale, l’éducation et d’autres composantes doivent
aussi être étudiées.
Ailleurs dans le monde
Entre-temps, la compétition internationale s’intensifie. C’est pourquoi il est aussi
important de regarder à l’extérieur du pays et de se comparer aux juridictions ayant le
plus de succès en la matière, affirment les deux experts. À ce titre, l’édition 2013-2014
du Rapport global sur la compétitivité, publié par le Forum économique mondial, offre
quelques pistes de réflexion.
Le rapport montre que les pays en tête de classement en matière de compétitivité
partagent généralement des traits communs : institutions transparentes et efficaces,
le tout jumelé avec une culture de l’innovation. La Suisse, Singapour, la Finlande, la Suède,
l’Allemagne et les États-Unis comptent généralement parmi les meilleurs au monde
en la matière. Hong Kong est aussi l’un des leaders en Asie, avec le Japon. Le Canada
occupe la 14e place au classement, sur 148 pays. La Chine, quant à elle, maintient sa
Notant que les Québécois sont plus entrepreneurs à l’extérieur qu’à l’intérieur de croissance dans les rangs mondiaux, avec une 29e place cette année.
la province, les deux experts concluent ainsi que le défi de l’entrepreneuriat n’est
pas ancré dans la langue, mais se demandent si celui-ci n’est pas plutôt attribuable « Il faut cesser de se comparer aux seules autres provinces canadiennes ou encore aux
à l’environnement, notamment sa composante juridique. « Nous avons plusieurs États-Unis, avance Me Aust père. Il faut regarder plus loin, voir ce que les meilleurs
protections pour les employés, mais lorsque vient le temps de protéger un entrepreneur, au monde font, et voir comment leurs systèmes inspirent une réelle culture de
de répondre à ses préoccupations particulières, notre système juridique répond plus l’entrepreneuriat. On doit s’inspirer de ce que font les meilleurs pour apporter des
difficilement aux besoins, estime Me Aust père. Or, lorsqu’on prend la décision de se changements à notre régime ici. »
lancer en affaires, on tient compte des risques, de l’atmosphère, de l’entourage dans
lequel il faut faire affaire. Il faut donc penser à moyen terme. Si on souhaite encourager « La Suisse, Singapour, les pays scandinaves sont des endroits que nous devrions
l’entrepreneuriat, il faut aussi que l’entrepreneur sente qu’il est protégé par la société. »
examiner de plus près. Regardez les catégories où ces pays ont créé une atmosphère
plus compétitive. Il faut aussi regarder la rétention du talent dans ces autres pays »,
Les deux experts observent que les dernières décennies, en matière de droit du travail, renchérit Thomas Laporte Aust.
ont d’abord été marquées par des développements majeurs concernant le cadre
juridique entourant le contrat d’emploi. Ces avancées, qui se sont traduites par des Ceux qui ont agi comme consultants auprès de gouvernements provinciaux en
protections législatives accrues pour le travailleur, ont par ailleurs rendu cette forme Chine affirment que cette réflexion a déjà cours dans plusieurs autres juridictions.
de travail extrêmement intéressante au fil des ans. Sans vouloir retirer ces protections « Nous faisons face à une compétition accrue à l’échelle mondiale. Tous les meilleurs de
acquises pour les travailleurs, les deux experts estiment qu’il est maintenant temps de se ce monde sont aussi actifs en ce sens. Nous n’avons plus le luxe d’attendre. On ne voit
demander ce qu’on devrait offrir pour rendre d’autres formes de travail aussi intéressantes, pas suffisamment l’urgence chez nous. »
afin de favoriser une culture de l’entrepreneuriat.
Parmi les juridictions à regarder plus attentivement, Singapour (2e rang mondial), la Suisse
Afin de développer des politiques adaptées, la réflexion en ce sens devrait commencer (1er rang mondial) ainsi que les pays de Scandinavie mériteraient une attention particulière.
par une compréhension globale des enjeux pouvant présentement poser problème C’est particulièrement vrai pour Singapour, qui occupe notamment le 1er rang mondial
aux entrepreneurs ou freiner les ambitions entrepreneuriales des individus. « Les crédits en matière de simplicité de la réglementation, de l’efficacité du système judiciaire pour
d’impôt sont un élément qu’on a déjà mis en place, mais sont-ils la solution la plus efficace, régler des litiges, ainsi qu’en matière de transparence. Le Canada, en comparaison,
se questionne Me Aust fils. Un entrepreneur qui se lance en affaires pense d’abord à occupe respectivement les 52e, 11e et 16e rangs au classement sur ces facteurs à l’étude
survivre, et ce, pour au moins deux ou trois ans. Lorsqu’on est entrepreneur, si on n’est dans le rapport du Forum économique mondial.
pas payé, on doit prendre des mesures parfois draconiennes, comme le recours aux mises
à pied, si on n’a pas les liquidités nécessaires pour opérer en attendant le paiement. « L’accessibilité à la justice, la lenteur des procédures ainsi que la lourdeur de nos
Il s’agit d’un risque. »
cadres réglementaires sont devenues problématiques, expliquent les deux auteurs.
On voit comment certaines économies émergentes ont commencé à s’attaquer aux
« L’entrepreneur qui n’arrive pas à se faire payer n’a souvent que les tribunaux comme problèmes chez eux, ce qui se reflète aussi dans l’évolution de leurs classements.
recours, donne-t-il en exemple. Or, le processus est souvent très long et coûteux. Cela On voit que notre proposition est ambitieuse, mais elle est nécessaire. »
peut entraîner la perte de l’entrepreneur, même si on lui donne ultimement raison
sur le fond. Entre-temps, il peut s’être ruiné et avoir tout perdu dans le processus. » Les avocats estiment que le Québec pourrait être à la fine pointe de l’innovation.
En comparaison, des solutions plus expéditives et moins onéreuses ont été mises en « On dépense une fortune en rapports sur l’innovation. Notre proposition s’inscrit dans
place pour les salariés. « Il faut voir comment on peut développer des politiques ou des cette démarche. Le travail est un élément si important dans nos vies, insistent-ils.
C’est quelque chose de central, qui influence une grande part de nos comportements,
mécanismes simplifiant aussi les procédures pour les entrepreneurs. »
de nos habitudes et de nos attitudes. La qualité et la nature du travail sont essentielles
C’est que le processus, en soi, est une composante très importante pour le tribunal de aux ambitions des générations futures. »
droit commun, poursuit Me Aust fils. « Mais pour l’entrepreneur qui doit survivre, il est
plus important que la justice soit expéditive. Il dépend des résultats et de la rapidité.
Alors l’entrepreneur en mode survie tourne parfois les coins ronds dans sa formation
et ses formalités parce qu’il n’a pas le choix. Mais le tribunal ne peut pas soutenir ça.
On a affaire à deux cultures, et il faut qu’elles se rejoignent. »
PAGE 28
Janvier 2014
Projets de loi et comités
Cette chronique, qui présente des résumés d’intervention, est préparée par le Service de recherche et de législation
du Barreau du Québec. Pour consulter les versions officielles : www.barreau.qc.ca/actualites-medias/positions/index.html
Les communautés autochtones doivent avoir un rôle
accru dans les projets miniers qui les affectent. Même si
le projet de loi en fait mention, le Barreau estime que ce
rôle devrait être favorisé davantage.
sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de
manœuvres dolosives dans le cadre de l’adjudication,
de l’attribution ou de la gestion de contrats publics dans
l’industrie de la construction.
Bien qu’il soit légitime de conférer aux autorités
municipales le pouvoir de définir les secteurs réputés
Comité sur le droit de l’environnement
incompatibles avec l’activité minière, le Barreau aurait
préféré un mécanisme qui permet de concilier les
volontés municipales et régionales d’aménagement et
INTERVENTION DU BARREAU :
les besoins économiques du Québec quant à la mise en
Le 6 décembre 2012, le gouvernement du Québec a valeur des ressources minérales du Québec qui sont des
présenté à l’Assemblée nationale un projet de loi intitulé Loi ressources économiques importantes qui appartiennent
modifiant la Loi sur les mines, (ci-après « projet de loi »), qui collectivement à la population du Québec et qui doivent
vise, notamment, à renforcer le développement économique être mises en valeur au bénéfice des Québécois, dans le
dans le domaine minier et à stabiliser le développement des respect de l’environnement et des intérêts légitimes des
mines avec une meilleure protection de l’environnement, populations locales.
le tout en favorisant un dialogue avec les communautés. Il est évident que le réaménagement des sites miniers
Il s’agissait de la quatrième tentative de réforme en quatre ans devrait être régi par des paramètres plus exigeants, et
de notre droit minier par l’Assemblée nationale, et même si le le Barreau salue la volonté du gouvernent de s’attaquer
projet fut finalement adopté le 9 décembre 2013 à l’aide de la à cette problématique. Cependant, concernant le seuil
procédure législative d’exception (bâillon), les commentaires de 2 000 tonnes métriques par jour pour ce qui est des
du Barreau demeurent utiles au niveau de son application.
projets d’exploitation minière assujettis à la procédure
Le Barreau partage les préoccupations du gouvernement
de vouloir rétablir la confiance de la population. À cet
effet, il est important de prendre des mesures pour
récupérer les sommes perdues en raison de la collusion
et de la corruption. Il est également compréhensible que
le gouvernement souhaite faciliter le recouvrement de
ces sommes. Cependant, le Barreau est préoccupé par
les moyens pris pour atteindre cet objectif. La lutte contre
la fraude, la corruption et la collusion doit s’exercer en
respectant la primauté du droit et les principes qui s’y
rattachent. Le projet de loi devrait d’ailleurs mentionner
son caractère exceptionnel.
Objet :
Projet de loi no 70 - Loi modifiant la loi sur les mines
NOM DE COMITÉ :
Le projet de loi impose aux minières, notamment,
l’obligation de fournir au ministre et de rendre public
diverses informations relativement à leur exploitation et
aux contributions qu’ils versent à l’État, et leur impose
une évaluation environnementale pour tous les projets
d’exploitation d’une mine dont la capacité de traitement
ou de production est de 2 000 tonnes métriques et plus
par jour, ainsi que pour tout projet concernant le traitement
de terres rares, peu importe les capacités de traitement ou
de production. Il permet également aux municipalités de
délimiter tout territoire incompatible avec l’activité minière.
Le Barreau du Québec note qu’une réforme du droit
minier était plus que nécessaire afin de mettre un terme
à l’incertitude législative dans le domaine miner, qui
est un secteur important pour l’économie québécoise.
Toutefois, même s’il y a eu un effort pour favoriser
l’aspect consultatif dans le cadre des projets miniers, ainsi
qu’une attention particulière quant à la protection de
l’environnement, le Barreau constate plusieurs lacunes.
Le Barreau constate que le projet de loi prévoit une série
de mesures qui, il est vrai, facilitent les recours, mais
qui s’éloignent dangereusement des règles usuelles en
matière de responsabilité civile. Notamment, il y a une
présomption de préjudice, ainsi qu’une présomption
que le dommage correspond à une somme équivalant
d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement à un pourcentage, déterminé par le gouvernement, du
dans le Québec méridional, le Barreau ne favorise pas montant total payé par l’organisme public pour le contrat
cette façon de procéder qui consiste à modifier des textes visé. De plus, la nature et l’étendue exacte de la preuve
réglementaires par l’entremise d’une loi de l’Assemblée à partir de laquelle cette présomption va s’enclencher ne
nationale. Il s’agit d’un procédé inapproprié qui sème la sont pas précisées.
confusion sans parler des problèmes juridiques potentiels
Le Barreau note et déplore l’absence d’un élément
que suscite cette façon de procéder. De plus, il serait
essentiel, soit un lien matériel entre la fraude et
plus approprié d’assurer une liberté d’action totale au
le préjudice. En effet, il n’y a aucun critère qui exige
législateur et au gouvernement et de ménager la liberté
que l’acte frauduleux ou la manœuvre dolosive soit
d’action qui devrait être celle de celui qui détient le
déterminant dans le cadre de l’adjudication, de
pouvoir réglementaire.
l’attribution ou de la gestion du contrat en question,
Dans la même optique, il n’est pas approprié de conférer ou encore que le préjudice soit effectivement subi par
un pouvoir discrétionnaire au ministre de juger de la la victime. Non seulement ce mécanisme contourne les
suffisance de la consultation tenue par le demandeur du règles de responsabilité civile, mais parce qu’il ne vise
bail minier, dans la mesure où celui-ci doit respecter les pas la réparation d’un dommage subi, le projet de loi a un
modalités fixées par règlement (modalités qui doivent caractère pénal.
permettre la tenue d’une consultation adéquate à l’aide de
En plus d’avoir un effet rétroactif (5 ans pour intenter
règles claires). Finalement, le Barreau estime que les plans
un recours fondé sur un préjudice ayant été causé
de réaménagement et de restauration devraient être joints
jusqu’à 15 ans avant l’adoption de la loi), ce qui pourrait
aux études d’impacts sur l’environnement et ne devraient
avoir un effet sur les causes pendantes, le projet de loi
pas faire l’objet d’inscriptions au registre public des droits
prévoit la possibilité d’inscrire une hypothèque légale sur
miniers, réels et immobiliers. En effet, ce registre public est
l’entreprise et ses représentants.
un registre de droits et non pas un registre où l’on publie
des projets de plans de restauration.
Le Barreau du Québec comprend l’objectif du projet
de loi no 61 de faciliter le recouvrement des sommes
Le Barreau accueille favorablement le nouveau
obtenues par des manœuvres frauduleuses. Le Barreau
libellé de l’article 215 qui a l’avantage de préciser les
comprend également son caractère exceptionnel.
informations minières et autres documents miniers qui
Cependant, le Barreau est préoccupé par le précédent
seront rendus publics. Le Barreau croit qu’il est approprié
qu’il crée en matière de dérogations aux principes de
que la liste des informations et documents miniers
droit ordinaire. Le Barreau est d’avis que des efforts
à rendre publics soit précisée dans la loi. Quant à la
additionnels doivent être faits par le législateur pour
nature des informations qui seront rendues publiques,
concilier les objectifs légitimes poursuivis avec les
le Barreau laisse aux intervenants économiques le soin
principes de saine législation dans une société comme
de se prononcer sur le caractère approprié ou non des
la nôtre. Il appartient au législateur de procéder aux
divulgations proposées compte tenu de considérations
arbitrages nécessaires, dans le respect de la primauté du
d’ordre économique ou de concurrence.
droit et de l’intérêt public.
Objet :
Projet de loi no 61 - Loi visant principalement le
recouvrement de sommes payées injustement par
des organismes publics relativement à certains
contrats dans l’industrie de la construction
NOM DE COMITÉ :
Groupe de travail sur le projet de loi no 61 (Service de
recherche et législation)
INTERVENTION DU BARREAU :
Le 13 novembre 2013, le gouvernement du Québec
a présenté à l’Assemblée nationale un projet de loi
intitulé Loi visant principalement le recouvrement de
sommes payées injustement par des organismes
publics relativement à certains contrats dans l’industrie
de la construction (ci-après « projet de loi »). Ce projet
de loi fait suite aux allégations, très médiatisées et
faisant notamment l’objet de travaux dans le cadre de
la commission Charbonneau, d’abus dans l’octroi et la
gestion des contrats publics. Il a notamment pour objet
de prévoir des règles adaptées au recouvrement de
Pour prendre connaissance
des projets de loi et des lois et
règlements, visitez les sites suivants :
Assemblée nationale du Québec :
www.assnat.qc.ca/
(voir rubrique travaux parlementaires)
Publications du Québec :
www3.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/
gazetteofficielle/loisreglements.fr.html
Parlement du Canada :
www2.parl.gc.ca/Sites/LOP/LEGISINFO/
index.asp?Language=F
Gouvernement du Canada :
www.gazette.gc.ca/index-fra.html
Janvier 2014
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AU-DELÀ
DES SOMMETS
CONGRÈS DU BARREAU DU QUÉBEC
Tremblant, 5, 6 et 7 juin 2014
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Janvier 2014
Premier événement-bénéfice réussi pour Éducaloi !
Julie Perreault
Plus de 200 membres de la communauté juridique ont répondu à l’invitation de la soirée d’Éducaloi qui
s’est tenue le 20 novembre dernier. Ayant pour thème Cultiver une justice accessible, l’événement-bénéfice
comprenait une conférence de Me Jean Charest sur l’importance du langage clair en droit.
Bien qu’ayant eu une très longue carrière politique, le Contrairement aux plus cyniques qui vous diront : “You have
premier amour professionnel de M e Charest a d’abord to dumb down communication”, c’est totalement faux.
été le droit. Relatant ses jeunes années d’avocat, ce Communiquer avec une autre personne, si vous êtes un
dernier a partagé avec l’assistance quelques cas de avocat, un homme ou une femme politique, c’est prendre
son parcours juridique précédant sa carrière politique. sur soi la responsabilité de s’exprimer clairement de manière
De cette époque, Me Charest a retenu de nombreuses à ce que les gens nous comprennent », a-t-il expliqué.
leçons, dont une sur la communication avec ses clients.
« Ça a été une école de vie formidable. Ça m’a permis de Afin d’illustrer l’application du langage clair dans le quotifaire des découvertes, dont une qui touche le sujet de ce soir. dien, Me Charest a poursuivi la conférence en mentionnant
Naïvement, je pensais que les gens étaient comme moi, l’article de Me Stéphanie Roy, spécialiste en vulgarisaLes défis d’Éducaloi
avaient une formation. Et soudainement, j’ai découvert tion juridique chez Éducaloi, paru dans l’édition de décemIl s’agit d’une première pour l’organisme qui, tout au que parmi tous ces jeunes hommes (clients) à qui je parlais, bre de la Revue juridique de l’Université Laval. Le texte de
long de ses 13 ans d’existence, a toujours été en mesure un nombre très important ne savaient ni lire ni écrire. Me Roy abordait l’exercice de l’utilisation du langage clair
de compléter ses divers mandats et projets grâce à Cela a été une première leçon sur la communication, par la Banque Scotia dans la réécriture de ses contrats.
l’appui financier de ses membres partenaires. Néanmoins, mais également sur la vie. »
confrontée au décuplement de ses mandats et à la
stagnation de son budget, l’équipe d’Éducaloi a décidé
« L’importance du langage clair est directement liée à l’avenir de notre profession.
de mettre de l’avant cette solution complémentaire.
À mon avis, les gens avec qui nous travaillons ne vont pas tolérer ou accepter que
« Les services que l’on rend à Éducaloi le sont grâce à des
appuis financiers de base qui proviennent de la Chambre
les professionnels qu’ils payent un bon prix ne fassent pas l’effort de communiquer
des notaires du Québec, du Barreau du Québec, de la
dans un langage que ceux-ci comprennent correctement. C’est donc un beau défi pour
SOQUIJ et des gouvernements fédéral et provincial.
Mais notre mission est plus vaste que ce que ce financement
l’avenir de la profession. C’est également un défi pour le gouvernement, pour le milieu
réussit à supporter », explique M e Michel Bouchard,
de la justice et pour le législateur. »
président du conseil d’administration de l’organisme.
Me Jean Charest
L’équipe d’Éducaloi peut dire : mission accomplie! Leur tout
premier événement de financement, qui a eu lieu à l’Hôtel
Hilton Bonaventure, a fait salle comble. Proposant à ses
220 convives une conférence exclusive de l’ancien premier
ministre du Québec, Me Jean Charest, la soirée s’est
poursuivie avec un souper gastronomique et un encan
silencieux comprenant plus de 45 lots, le tout rendu
possible grâce au soutien de nombreux commanditaires.
Parlons peu, mais parlons bien
Ayant pour mission « d’informer les Québécois et les
Québécoises de leurs droits et de leurs obligations en
mettant à leur disposition de l’information juridique de
qualité, diffusée dans un langage simple et accessible1 »,
il allait de soi que la première soirée-bénéfice d’Éducaloi
possède une thématique similaire. Me Charest a donc été
sollicité pour entretenir l’assistance sur le sujet.
Continuant sur le sujet de la communication avec les clients,
Me Charest a rappelé à l’assistance l’obligation juridique
d’être clair, qui est inscrite dans le Code de déontologie
des avocats. « Dans notre code d’éthique à nous, les
avocats, il y a une obligation au langage clair auquel chacun
d’entre nous a adhéré. Communiquer clairement de façon à
ce que les gens nous comprennent, c’est un geste de respect.
Faisant également le parallèle avec une expérience
similaire faite par Citibank aux États-Unis, l’auteur est
arrivé à une conclusion qu’a partagée Me Charest avec
l’assistance. « Vous devinez qu’on tenait pour acquis qu’en
ayant un langage opaque, on se protégeait contre les
poursuites parce que les gens ne comprenaient pas très
bien le sens de leurs droits. Mais selon l’exercice fait par
Me Roy, c’est tout à fait le contraire. »
Suite
page 29
Me Charest a par la suite effectué un bref récapitulatif
de l’apparition d’initiatives liées au langage clair, soit de
sa naissance dans les années 1970 à son utilisation plus
accrue à travers le monde, dont entre autres au sein de la
Securities and Exchange Commission des États-Unis à la fin
des années 1990, lors de l’adoption du Plain Writing Act
en 2010 et lors du premier mandat présidentiel de Barack
Obama. Il a également souligné la création du Comité sur
le langage clair du Barreau du Québec en 2008.
aux caractéristiques du langage clair 2 », M e Charest
a poursuivi son discours sur la nécessité d’embrasser
le défi que constitue l’inclusion du langage clair.
« L’enjeu actuel avec la révision du Code de déontologie,
c’est de maintenir le momentum sur cette question-là.
L’importance du langage clair est directement liée à
l’avenir de notre profession. À mon avis, les gens avec
qui nous travaillons ne vont pas tolérer ou accepter
que les professionnels qu’ils payent un bon prix ne
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C’est également un défi pour le gouvernement, pour
le milieu de la justice et pour le législateur. C’est une
occasion pour la profession de moderniser ses outils de
communication », a-t-il indiqué.
L’ex-premier ministre du Québec a conclu sa conférence
en rappelant un exemple de communication clair, soit
le Gettysberg Address d’Abraham Lincoln. Le texte
historique ayant fait récemment l’objet d’articles
d’analyse par les journalistes Rex Murphy du Globe
and Mail et Allen C. Guelzo, collaborateur du New
York Times, Me Charest a partagé les conclusions des
deux auteurs. Bien que Lincoln ne devait pas être
l’orateur principal de l’événement, son discours bref,
précis et en langage clair a été celui qui a été retenu dans
l’Histoire avec ses quelque 270 mots, contrairement à
Edward Everett, qui a discouru pendant plus de 2 heures
et demie, et dont le discours de plus de 13 000 mots s’est
perdu dans la mémoire collective. « Un magnifique texte
et un très bel exemple de communication », de souligner
Me Charest.
Les résultats
En tout, la soirée aura permis d’amasser près de 55 000 $,
incluant les profits de l’encan silencieux qui a récolté à lui
seul plus de 14 000 $. La somme recueillie servira à
l’optimisation et à la mise à jour de certains contenus clés du
site Web d’Éducaloi ainsi qu’au maintien des programmes
d’éducation juridique pour l’année 2013-2014. Questionné
La bâtonnière du Québec, Me Johanne Brodeur, Ad. E., était présente lors de la soirée. Elle est entourée, à gauche,
à savoir si d’autres événements sont à venir, Me Bouchard
de Me Michel Bouchard, président du conseil d’administration d’Éducaloi, et de l’ancien premier ministre du Québec,
s’est montré positif. « On l’espère. C’est quand même un
Me Jean Charest, à droite
exercice qui est difficile à entreprendre et cela demande
beaucoup d’efforts de la part de beaucoup de personnes.
Rappelant le mandat qui a été confié à ce comité, f a ssent pa s l’ eff o rt de co mmuniquer da ns un Mais nous avons appris beaucoup ce soir. Nous avons
c’est-à-dire « faire la promotion au sein de ses membres langage que ceux-ci comprennent correctement. surtout réalisé que nous étions aimés et que les gens
du langage clair, et travailler à l’amélioration des C’est donc un beau défi pour l’avenir de la profession. seraient au rendez-vous s’il y avait d’autres activités. »
documents destinés au public afin qu’ils répondent mieux
Photo : Savitri Bastiani photographe - AJBM
7e gala de l’AJBM Les leaders de demain
De gauche à droite : Mes Andréanne Malacket, présidente de l’AJBM, Rose-Mélanie Drivod, Joanie Lapalme, Tasha
Lackman, Rima Kayssi, Stéphanie Roy, Pamela O’Reilly et Catherine Ouimet, directrice générale de l’AJBM.
Absent de la photo : Me Jean-Philippe Groleau.
C’est le 21 novembre dernier, dans la Ruelle des fortifications de l’hôtel Intercontinental à Montréal, qu’a eu lieu le
7e gala de l’AJBM Les leaders de demain. À cette occasion, un jury composé de personnalités juridiques et faisant
partie du Conseil des gouverneurs de l’AJBM a élu un lauréat dans chacune des catégories représentées.
1Éducaloi
http://www.educaloi.qc.ca/a-propos-educaloi/propos-deducaloiorganisation
2 Barreau du Québec, Comité sur le langage clair
http://www.barreau.qc.ca/fr/barreau/comites/langage-clair/index.html
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Gestion hâtive d’instance
Un projet-pilote à Québec
Mélanie Beaudoin
Suivant les traces du Barreau de Longueuil, du Barreau du Saguenay-Lac-Saint-Jean et du Barreau de
l’Outaouais, le Barreau de Québec a signé, le 13 novembre dernier, une entente avec la Cour du Québec pour
entreprendre un projet-pilote de gestion hâtive en matière civile.
Répercussions
Le projet, qui a débuté le 1er janvier 2014, s’inscrit dans une volonté globale de simplifier
le processus judiciaire et d’améliorer l’accès à la justice, mentionne la bâtonnière du
Barreau de Québec, Me Nathalie Vaillant. D’ailleurs, l’entente trouve appui dans le
cadre de la démarche plus globale de simplification de la procédure civile et la promotion
des modes alternatifs de règlement des différends, initiée par le dépôt du projet de loi
no 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile.
Outre Me Vaillant, la juge en chef de la Cour du Québec, Élizabeth Corte, et le juge
coordonnateur adjoint à la chambre civile de la Cour du Québec pour la région de
Québec-Chaudière-Appalaches, Charles G. Grenier, ont pris part à la séance de signature
de l’entente.
Il était très important, autant pour le Barreau de Québec que
pour la Cour de Québec, que le processus demeure simple.
« C’est primordial : le processus ne doit pas rendre le dossier
plus coûteux et compliqué que le cheminement régulier. »
Les retombées anticipées pour ce projet-pilote, concerne notamment la réduction des
coûts. « Je crois que nous pourrons, dans les dossiers très complexes, faire en sorte qu’il
y ait une seule expertise pour toutes les parties, par exemple », souligne le juge Grenier.
Les procès devraient aussi être plus courts, croit-il. Finalement, la conférence de règlement
à l’amiable étant offerte à un stade préliminaire, les chances de régler le dossier seront
plus grandes, selon le juge Grenier. Pour Me Vaillant, à long terme, le projet aura un
impact sur l’accès à la justice : il y aura moins de remises, moins de procédures, moins
de rencontres, le tout dans le respect des droits des individus. « Tout le monde y
gagne », assure-t-elle.
Le projet-pilote est établi pour une période d’un an. « Nous allons consulter les juges
et les avocats pour identifier les irritants. Si tout va bien, nous aimerions rendre le
projet permanent et peut-être élargir vers d’autres dossiers, comme les querelles de
voisins, le règlement des conflits entre ex-conjoints de fait, les vices de construction,
les problèmes de copropriété et les dossiers de diffamation », précise le juge Grenier
Vices cachés
Ainsi, les dossiers dont la nature est susceptible de générer des difficultés procédurales,
des coûts importants pour les parties, des délais importants au niveau de la mise en état
du dossier et une enquête et audition de longue durée sont identifiés dès l’introduction
du recours. « Cette façon permet d’offrir une procédure simplifiée pour certains
dossiers », souligne Me Vaillant.
La gestion hâtive se fait par conférence téléphonique enregistrée. Ainsi, les procureurs ou
la partie qui se représente seule n’ont pas à se déplacer. Ils n’auront pas eu également
à le faire lors de la présentation de la requête introductive d’instance en chambre de
pratique, puisque le dossier va automatiquement être déféré au juge de pratique lors
de l’appel du rôle de pratique, fait remarquer le juge Grenier.
Particularités à Québec
Photo : Barreau de Montréal
Lorsqu’est venu le temps de valider le type de dossiers qui seraient soumis au projet-pilote,
les causes de vices cachés se sont imposées d’elle-même, témoigne le juge Grenier.
« Les dossiers de garantie de qualité du bien vendu représentent environ le quart de
nos 400 nouveaux dossiers par année qui se se rendent à l’étape de l’inscription pour
enquête et audition, ce qui nous a permis de développer une certaine expertise à ce
sujet. Ils sont aussi potentiellement les plus coûteux, puisqu’ils peuvent impliquer des
expertises, des instances en garantie et en arrière garantie. » Le juge peut maintenant
intervenir plus tôt dans le dossier.
À l’avant : Madame la Juge en chef de la Cour du Québec, Élizabeth Corte.
À l’arrière (de gauche à droite) : Monsieur le Juge en chef adjoint de la Cour du Québec,
Pierre E. Audet; Me Nicolas Gosselin, président du Comité sur la Cour du Québec
du Barreau de Québec; la bâtonnière de Québec, Me Nathalie Vaillant; Monsieur
le Juge coordonnateur de la Cour du Québec, Charles G. Grenier.
Collaboration essentielle
Juges et avocats ont adhéré au projet-pilote. Le juge Grenier souligne également la
bonne collaboration du greffe civil du palais de justice de Québec dans ce dossier.
Le défi réside maintenant dans la diffusion du projet-pilote. « Nous devons en faire
comprendre les bénéfices et les rouages, comme l’identification, dans le titre de la
requête introductive d’instance, que la réclamation est basée sur une existence alléguée
de vices cachés », mentionne le juge Grenier. Me Vaillant précise que les membres du
comité de liaison, notamment le président, Me Nicolas Gosselin, en sont conscients,
c’est pourquoi ils misent sur le bouche-à-oreille, les activités du Barreau de Québec,
notamment une conférence avec la magistrature, et les publications pour diffuser
l’information. « On doit aussi faire comprendre aux avocats le rôle de soutien, de
conseil et d’assistance envers leurs clients, dans ce projet-pilote. C’est un changement
d’approche du rôle de l’avocat, mais par leurs compétences, ils pourront intervenir
« Bien que l’un des objectifs soit de dégager des avenues favorisant le règlement des efficacement », ajoute-t-elle.
dossiers, on doit aussi comprendre que la gestion hâtive d’instance ne conduit pas
immanquablement à la conférence de règlement à l’amiable », note le juge Grenier. Pour la bâtonnière de Québec, en offrant cette forme de justice sur rendez-vous, où le
Il précise que si une telle conférence est demandée, ce sera toutefois un autre juge que juge est disponible pour les parties et est disposé à régler plus efficacement les
celui qui a pris en charge la gestion hâtive qui sera affecté au dossier. Le juge Grenier problèmes au fur et à mesure qu’ils se présentent, on désamorce le stress qu’implique
ajoute que les dossiers faisant l’objet d’une gestion hâtive d’instance qui ne soulèvent une procédure judiciaire pour le justiciable et l’on réduit les coûts d’expertise pour
pas de difficulté particulière seront retournés au greffe pour suivre le cheminement trouver une solution rapide et efficace au litige. Me Vaillant espère que les justiciables
régulier. À l’inverse, le juge garde le dossier et le gère jusqu’au procès, le cas échéant.
auront ainsi une expérience plus harmonieuse d’un recours en justice.
Le juge Grenier mentionne que, contrairement à d’autres districts, il n’y a pas de
juges dégagés spécifiquement à ce projet-pilote. « Tous les juges de la Chambre
civile de Québec participent, la gestion hâtive d’instance étant inscrite à même leurs
obligations régulières. Comme nous avons une cour de pratique qui siège tous les
jours, cette adaptation était plus facile ». Il était très important, autant pour le Barreau
de Québec que pour la Cour de Québec, que le processus demeure simple. « C’est
primordial : le processus ne doit pas rendre le dossier plus coûteux et compliqué que le
cheminement régulier. Il faut également bien cibler nos efforts puisqu’à Québec, bon
an mal an, 50 % des dossiers se règlent de toute façon par le truchement des avocats »,
ajoute le juge Grenier.
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Cas Rob Ford
Existe-t-il des outils au Québec pour composer
avec une situation semblable ?
Le cas du maire de Toronto Rob Ford attire l’attention du monde entier depuis l’automne dernier. Aux prises
avec une crise de confiance au sein du conseil municipal et auprès de Queen’s Park, et en pleine tempête
médiatique, le maire Ford refuse pourtant de quitter son poste, même temporairement, malgré les efforts
du conseil municipal pour l’en convaincre. Le Québec, qui connaît aussi sa traversée du désert en matière
d’éthique et de réformes à l’échelle municipale, serait-il équipé pour composer avec une telle situation ?
Pour bon nombre d’observateurs, la situation – qui crée un réel malaise en Ontario –
illustre le peu d’outils disponibles pour transiger avec un maire tel que Rob Ford,
qui a notamment admis avoir consommé du crack et avoir eu des problèmes de drogue
et d’alcool alors qu’il était au pouvoir. Pour Me Jean Hétu, expert en droit municipal et
professeur à l’Université de Montréal, il n’est pas garanti que le Québec soit en mesure
de faire mieux que l’Ontario dans l’éventualité d’une situation similaire. « Au contraire,
je pense qu’on serait plus limités. Au Québec, on ne peut pas retirer les pouvoirs d’un
maire, puisque ses pouvoirs sont prévus dans la loi, explique-t-il. On ne pourrait donc
pas se trouver dans une situation similaire à celle de Toronto où le conseil municipal a
adopté de telles mesures. » En effet, le conseil municipal a voté pour qu’on lui retire la
presque totalité de ses pouvoirs et son budget.
D’après la loi, le code d’éthique d’une municipalité doit notamment énoncer les valeurs
d’intégrité des membres de tout conseil de la municipalité : l’honneur rattaché aux
fonctions de membre d’un conseil de la municipalité; la prudence dans la poursuite de
l’intérêt public; le respect envers les autres membres d’un conseil de la municipalité,
les employés de celle-ci et les citoyens; la loyauté envers la municipalité ainsi que la
recherche de l’équité. Ces dispositions s’appliqueraient notamment en cas d’inconduite.
« Il faudrait voir si cela s’appliquerait en l’espèce. Le comportement du maire Ford n’est
pas exactement respectueux », donne-t-il en exemple.
Destitution
Au Québec, les pouvoirs de chaque instance sont déterminés par la Loi sur les cités
et villes. « Une instance ne peut donc pas retirer les pouvoirs d’une autre », insiste le
professeur. En ce qui concerne la destitution, Me Hétu est catégorique : que ce soit en
Ontario ou au Québec, seul un juge de la Cour supérieure peut le faire. « Ce n’est pas
une prérogative du ministre, ou même du premier ministre non plus », souligne Me Hétu.
La Cour a même déjà tranché que les élus municipaux ne peuvent pas non plus défier
le maire en tenant un vote de confiance pour le renverser, comme cela est possible au
Parlement ou à l’Assemblée nationale.
Et le recours en Cour supérieure ? Généralement, on pourrait l’invoquer dans un
contexte de conflit d’intérêts, par exemple. « Mais en cas d’inconduite? Peut-être que
la Cour supérieure pourrait ouvrir cette petite porte, puisqu’on pourrait avancer qu’il
s’agit, en l’espèce, d’un abus de confiance. C’est possible, mais on n’a jamais eu recours
à cet argument dans une telle situation », indique Me Hétu. On conclut généralement
à l’abus de confiance lorsqu’un élu a posé des actes en ses fonctions d’élu pour
obtenir un bénéfice quelconque qui n’était pas rattaché à ces fonctions. « On entre
dans un territoire inconnu lorsqu’on tente d’interpréter l’inconduite au sens de la loi.
Mais puisqu’il n’y a pas autre chose, peut-être qu’un juge de première instance serait
tenté de l’essayer », poursuit Me Hétu.
L’une des décisions clés en la matière au Québec remonte à… 1905. Dans Vallières c.
La Corporation de la paroisse de Saint-Henri-de-Lauzon, une affaire où un conseil
municipal avait tenté de retirer ses pouvoirs au maire, la Cour du Banc du Roi concluait
ainsi : « Les conseils municipaux sont des créatures de la loi. Les pouvoirs qu’ils exercent
sont définis et limités par le code municipal. Aucune des nombreuses dispositions de
ce code qui énumère les pouvoirs et attributions des conseils municipaux ne paraît les
autoriser à s’ériger en tribunal pour juger et censurer ceux de leurs membres qui, dans
l’opinion de la majorité, négligeraient ou violeraient les devoirs de leur charge. »
Car la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités indique que la
Cour supérieure peut, sur requête, si elle l’estime justifié dans l’intérêt public, déclarer
provisoirement incapable d’exercer toute fonction liée à sa charge le membre du conseil
de la municipalité qui fait l’objet d’une poursuite intentée pour une infraction à une loi
du Parlement du Québec ou du Canada et punissable de deux ans d’emprisonnement
ou plus.
« Ce raisonnement vaut toujours autant aujourd’hui. On ne peut pas isoler le maire
en lui retirant sa charge ou des pouvoirs. Toutes ces tentatives ont échoué, explique
le professeur. C’est d’ailleurs une bonne chose, puisqu’on ne voudrait pas qu’un maire
en situation minoritaire au conseil municipal s’expose à une censure par l’opposition à la
moindre occasion. »
Code d’éthique
Mais les codes d’éthiques des municipalités, qui ont vu le jour suivant l’adoption de la
Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, ne changeraient-ils pas la situation
au Québec ? « Pas nécessairement », selon Me Hétu. Il est vrai qu’une intervention est
maintenant possible en vertu du code d’éthique. On peut renvoyer à la Commission
municipale, qui peut sanctionner l’élu, ce qui peut inclure une suspension jusqu’à
concurrence de 90 jours. « Cependant, il n’est pas question de lui retirer sa charge.
La mesure est temporaire », souligne-t-il.
Pour évaluer si l’intérêt public le justifie, la cour tiendrait alors compte du lien entre
l’infraction alléguée et l’exercice des fonctions du membre du conseil et de la mesure
dans laquelle elle est de nature à déconsidérer l’administration de la municipalité.
Enfin, la loi mentionne qu’est « inhabile à exercer la fonction de membre du conseil
de toute municipalité la personne qui, sciemment, pendant la durée de son mandat
de membre du conseil d’une municipalité ou de membre d’un organisme municipal,
profite de son poste pour commettre une malversation, un abus de confiance ou une
autre inconduite. » On peut conclure à cette inhabilité jusqu’à une période de cinq ans.
« Mais où tracerait-on la ligne pour déterminer quelle inconduite satisfait ce critère ?
se demande Me Hétu. Si un élu prend un coup, on le met dehors ? Nous entrons dans
une zone délicate. » Et justement, la rareté des précédents s’explique généralement du
fait qu’on ne se rend normalement pas à ce stade. « Et c’est la grande ironie : les élus
dans l’eau chaude à ce point partent généralement avant qu’on lance ces procédures »,
conclut Me Hétu.
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Les 45 ordres professionnels et le CIQ
partent en campagne !
Julie Perreault
Les 45 ordres professionnels du Québec et le Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ) ont récemment
joint leurs forces pour le lancement d’une campagne publique d’information intitulée Ordre de protéger.
Les scandales mis à jour au cours de la dernière année, dont ceux rapportés lors de
la commission Charbonneau, ont suscité beaucoup de mécontentement au sein de
la population, mais davantage de questions remettant même en question le travail
de quelques ordres professionnels. Avec ce vent de méfiance et de désillusions qui
a soufflé sur le Québec, le Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ) et les 45 ordres
professionnels du Québec ont décidé de réagir et de faire front commun. Leur tout
premier partenariat a donné lieu à une campagne promotionnelle nommée Ordre
de protéger qui vise à mieux faire connaître le rôle des ordres auprès du public et à
augmenter la confiance de celui-ci à leur égard.
« On ne veut pas faire une campagne de promotion qui
ne repose que sur des mots. Nous voulons des actions
concrètes. Les acteurs du milieu s’entendent qu’une réforme
est nécessaire. »
50 ans passés à préparer l’avenir ou L’admission à un ordre professionnel au Québec :
le cas des personnes formées à l’étranger.
Les médias sociaux ont également été mis à profit. Une page Facebook du Conseil
interprofessionnel du Québec a été créée spécifiquement pour la campagne afin
de mettre de l’avant les professions et leurs mécanismes de protection du public.
La page LinkedIn de l’organisation devient un lien direct pour discuter et informer les
professionnels qui s’y sont joints. Finalement, le compte Twitter du CIQ vise à créer des
liens avec des membres du réseau du même nom afin de faire connaître le travail et le
rôle des ordres professionnels. Tous les médias sociaux utilisés ainsi que le microsite ont
été configurés pour la soumission de commentaires et permettre aux internautes de
communiquer directement avec l’équipe derrière Ordre de protéger.
Pour le moment, les infrastructures du premier volet ont déjà été déployées. L’annonce
officielle auprès des ordres professionnels du lancement de la campagne a été faite en
décembre 2013. Le lancement public d’Ordre de protéger par voie de communiqué
aura lieu au cours du mois de janvier 2014.
M. Jean-François Thuot, directeur général du Conseil interprofessionnel du Québec
État des lieux et objectifs
Selon un sondage CROP effectué en 2012, et refait l’année suivante, 11 % des gens
sondés savaient que la mission des ordres professionnels était de protéger le public
tandis que 50 % ont indiqué que le but des ordres professionnels était de protéger
leurs membres et le public. Néanmoins, une proportion de 39 % des répondants
a indiqué que les ordres professionnels avaient mandat de protéger leurs membres.
Force était de constater que l’amélioration de la confiance était un thème à cibler.
« Pour augmenter la confiance du public envers les ordres, nous comptons
expliquer le rôle et la mission des ordres, mais aussi faire la promotion de l’apport social
et économique des membres dans le domaine public », explique Mme Carole Marcil,
directrice de projets pour le Conseil interprofessionnel du Québec. « Nous voulons
montrer les contributions des membres à l’avancement de grands dossiers et comment,
en prenant position sur certains sujets, les ordres professionnels contribuent à la
société », de renchérir cette dernière.
Le deuxième volet sera consacré à la protection du public et à la diffusion d’information
concernant les recours offerts au public en cas d’insatisfaction. « Les citoyens ont des
attentes importantes de transparence et d’efficacité dans les mécanismes. Il faut donc
bien les informer sur le rôle particulier d’un ordre professionnel et réaffirmer que celui-ci
n’est pas de défendre ses membres », indique la directrice de projets du CIQ.
Préparer demain
Avec l’anniversaire des 40 ans d’existence du Code des professions qui approche à
grands pas et l’intention du ministre de la Justice et responsable de l’application des
lois professionnelles, Me Bertrand St-Arnaud, de déposer à l’automne 2014 un projet
de loi modifiant la loi-cadre du système professionnel québécois, le directeur général
du Conseil interprofessionnel du Québec, M. Jean-François Thuot, souhaite que la
campagne aide également à convaincre les instances concernées de la nécessité de
réformer en profondeur le Code des professions. « On ne veut pas faire une campagne
de promotion qui ne repose que sur des mots. Nous voulons des actions concrètes.
Les acteurs du milieu s’entendent qu’une réforme est nécessaire », indique le directeur
général de la CIQ. Pour cela, l’opération promotionnelle se doit de convaincre la
population de l’importance du travail des ordres professionnels et de leur pertinence,
selon M. Thuot.
Quant aux prochaines étapes de la campagne, celles-ci sont encore en phase de
conception et leur constitution sera étroitement liée aux résultats de la première année
d’existence d’Ordre de protéger. « Nous avons mis en place des indicateurs de
performance et l’analyse de l’atteinte de nos présents objectifs établira les autres
étapes », précise Mme Marcil.
1 À propos d’Ordre de protéger http://ordredeproteger.com/a-propos/
Les déclinaisons de la campagne
Les 45 ordres professionnels et le Conseil interprofessionnel du Québec ont donc
adopté, en mars dernier, leur audacieux plan de communication. La campagne a été
conçue pour s’échelonner sur une période de trois ans. Il a été convenu que la première
étape de l’opération promotionnelle, soit 2013-2014, se passerait uniquement sur le
Web. La campagne comporte d’abord un microsite, déjà mis en ligne, où le public peut
s’informer « sur les ordres professionnels, le rôle des ordres professionnels en matière
de protection du public, les recours qui sont à la disposition d’un patient ou client
insatisfait des services reçus d’un membre d’un ordre professionnel et l’apport des
professionnels et des ordres professionnels au développement social et économique
du Québec1 ». Sur le site, les internautes peuvent également aller lire des articles
publiés dans la section Blogue concernant divers sujets reliés aux ordres professionnels,
à leur apport sociétal et à la protection du public tels que Les sanctions imposées aux
professionnels fautifs sont-elles assez sévères ? Conseillers et conseillères d’orientation :
Pour en apprendre davantage sur Ordre de protéger,
suivez la campagne sur ses différentes plateformes Web :
www.ordredeproteger.com
: https://twitter.com/Professions_QC
: http://linkd.in/187R3pM
: https://www.facebook.com/ciq.ordres
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Juricarrière
Avis de rAdiAtion
Avis est par les présentes donné que le Comité exécutif du Barreau du Québec, à sa séance du
27 novembre 2013 a, en vertu du devoir lui étant imposé par l’article 85.3 du Code des
professions, prononcé la radiation des membres ayant fait défaut d’avoir effectué le paiement
de cotisations dans le délai imparti.
Le Comité exécutif du Barreau du Québec a prononcé la radiation des personnes suivantes :
Me rony Andres valenzuela*
M. robert L. Archambault
M. Pierre Plourde
Mme Marie-Claude Blondeau
277923-4
181014-6
187475-6
194211-5
outaouais
Montréal
Montréal
richelieu
Montréal, le 2 décembre 2013
Lise tremblay, LL.B., MBA
Directrice générale
* Lorsque le nom d’une personne est suivi d’un astérisque, cela signifie qu’elle s’est réinscrite depuis la radiation et est
maintenant membre en règle du Barreau du Québec.
veuillez communiquer avec le tableau de l’ordre du Barreau du Québec (Montréal: 514-954-3411;
extérieur: 1-800-361-8495 poste 3411) afin de vérifier si la personne dont le nom n’est pas suivi d’un astérisque
a régularisé sa situation depuis le 2 décembre 2013.
PR00897
Juricarrière
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TAUX D’INTÉRÊT
Article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q., c. A-6.002)
RÉFÉRENCE
TAUX
(1997), G.O. I, 39, 1446
(1997), G.O. I, 51, 1683
(1998), G.O. I, 12, 309
(1998), G.O. I, 26, 823
(1998), G.O. I, 39, 1137
(1998), G.O. I, 51, 1411
(1999), G.O. I, 12, 274
(1999), G.O. I, 26, 683
(1999), G.O. I, 39, 987
(1999), G.O. I, 52, 1295
(2000), G.O. I, 12, 291
(2000), G.O. I, 25, 659
(2000), G.O. I, 38, 954
(2000), G.O. I, 52, 1276
(2001), G.O. I, 13, 374
(2001), G.O. I, 26, 787
(2001), G.O. I, 39,1069
(2001), G.O. I, 52, 1450
(2002), G.O. I, 13, 382
(2002), G.O. I, 25, 760
(2002), G.O. I, 39, 1139
(2002), G.O. I, 52, 1492
(2003), G.O. I, 13, 345
(2003), G.O. I, 26, 706
(2003), G.O. I, 39, 1027
(2003), G.O. l, 52, 1320
(2004), G.O. I, 13, 314
(2004), G.O. I, 26, 634
(2004), G.O. I, 39, 961
(2004), G.O. I, 53, 1322
(2005), G.O. I, 12, 287
(2005), G.O. I, 25, 594
(2005), G.O. I, 38, 834
(2005), G.O. I, 52, 1113
(2006), G.O. I, 12, 311
(2006), G.O. I, 26, 736
(2006), G.O. I, 39, 1041
(2006), G.O. I, 51, 1342
(2007), G.O. I, 12, 303
(2007), G.O. I, 25, 583
(2007), G.O. I, 38, 854
(2007), G.O. I, 51, 1130
(2008), G.O. I, 12, 241
(2008), G.O. I, 25, 533
(2008), G.O. I, 38, 792
(2009), G.O. I, 51, 1083
(2009), G.O. I, 11, 322
(2009), G.O. I, 24, 622
(2009), G.O. I, 37, 877
(2010), G.O. I, 50, 1181
(2010), G.O. I, 11, 315
(2010), G.O. I, 24, 672
(2010), G.O. I, 38, 1054
(2010), G.O. I, 51, 1473
(2011), G.O. I, 11, 327
(2011), G.O. I, 25, 728
(2011), G.O. I, 38, 1021
(2012), G.O. I, 51, 1389
(2012), G. O. I, 12, 400
(2012), G. O. I, 25, 836
(2012), G. O. I, 38, 1114
(2012), G. O. I, 51, 1527
(2013), G.O. I, 12, 412
(2013), G.O. I, 25, 725
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Au nom des membres de Lac-Mégantic…
merci !
L’année 2013 demeurera tristement célèbre dans
la mémoire collective des Québécois, mais elle aura été
le témoin d’un puissant et formidable mouvement
de solidarité entre les citoyens et parmi la communauté
juridique du Québec, dont vous avez été l’un
des acteurs importants.
Le Barreau du Québec vous remercie chaleureusement
de votre soutien et de votre générosité qui ont
grandement aidé les membres de Lac-Mégantic suite
à la tragédie ferroviaire.
Assurance
responsabilité
professionnelle
GRÂCE À VOUS, L’ANNÉE 2014 S’ANNONCE
PLUS CLÉMENTE ET DANS L’ESPOIR
DE JOURS MEILLEURS POUR EUX TOUS.
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